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PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2018
Le Conseil Communautaire s’est réuni le 17 décembre 2018 à 20h30 sur convocation en date du 11 décembre
2018 signée de Jean-Louis BAUDRON, président en salle « Thierry La Fronde » à Janville.
Etaient présents :
M. Jean-Michel GOUACHE (ALLAINES-MERVILLIERS), M. Éric PROUTHEAU (ARDELU), M. Pierre
CLAUDE (BAIGNEAUX), M. Alexandre JAQUEMET (BARMAINVILLE), M. Franck GUILLEMOT
(BAZOCHES EN DUNOIS), M. Marcel PEIGNÉ (BAZOCHES LES HAUTES), M. Jean-Claude BAYARRI
(BEAUVILLIERS), M. Jean-Luc LEGRAND (CORMAINVILLE), M. Dominique CROSNIER (COURBEHAYE),
M. Bernard BOUCHER (DAMBRON), M. Philippe VOYET, M. Jean-François ROBERT donne pouvoir à M. Philippe
VOYET, Mme Michèle LEGRAND, M. Marc VINCHON (EOLE EN BEAUCE), M. Hervé HAMMON
(FONTENAY SUR CONIE), M. Francis BESNARD, M. Elie CHIMIER (FRESNAY L’EVEQUE), M. Xavier
DORET, Mme Yolande LETORT (GOMMERVILLE), M. Richard WIELGOCKI (GOUILLONS), M. Benoît
MESLAND (GUILLEVILLE), M. Jean-Pierre BOURRET (INTREVILLE), M. Jean-Louis BAUDRON, M.
Christian NAOUR, M. Sébastien DAVID (JANVILLE), M. Jean-Louis DESFORGES (LE PUISET), M. Marc
GUERRINI donne pouvoir à M. Jean-Louis BAUDRON, Mme Véronique LHOSTE , M. Patrick PARIS, M. Francis
CHARTIER, M. Jacques TICOT donne pouvoir à M. Francis CHARTIER, M. Didier ROQUET donne pouvoir à M.
Patrick PARIS, Mme Lydia CHOUGNY donne pouvoir à Mme Véronique LHOSTE, M. Philippe COSSAY, M. Alain
ALLELY donne pouvoir à M. Philippe COSSAY (LES VILLAGES VOVEENS), M. Hugues ROBERT (LOIGNY
LA BATAILLE), M. Jean-Pierre PORCHER (LOUVILLE LA CHENARD), M. Marc LANGÉ (LUMEAU), M.
Gérard COUTURIER (MEROUVILLE), Mme Marie-Hélène HUBERT (MOUTIERS EN BEAUCE), M. Jacques
COUTURIER (NEUVY EN BEAUCE), M. Jacky TESSIER (NOTTONVILLE), M. Alain DUPUIS (OINVILLE
SAINT LIPHARD), M. Gilles CROSNIER, M. Roger HUDEBINE (ORGERES EN BEAUCE), M. Jean-Michel
DUBIEF (OUARVILLE), M. René DAUVILLIERS (OYSONVILLE), M. Jean-Paul DURAND (POINVILLE),
Mme Dany BERTHEAU (POUPRY), Mme Isabelle MONTGUILLONI (PRASVILLE), Mme Laëtitia VARET
(RECLAINVILLE), M. Victor PICHOT (ROUVRAY SAINT DENIS), Mme Martine BALDY donne pouvoir à M.
Jean-Marc DUPRÉ, M. Jean-Marc DUPRÉ (SAINVILLE), M. Benoît PELLEGRIN, M. Dominique BILLAULT
(TERMINIERS), M. Benoît CÔME (TILLAY LE PENEUX), M. Laurent LECLERCQ, Mme Joëlle POMPON, M.
Bruno GUITTARD, Mme Nathalie VALENTIN, M. François CLOUET, Mme Guillemine DELACHAUME-
ECHIVARD (TOURY), M. Pascal JOUSSE (TRANCRAINVILLE), M. Philippe GAUCHERON (VARIZE), M.
Jacky GUEDOU (VILLARS), M. Philippe LIROCHON (VILLEAU), Mme Martine BAUVILLARD
(YMONVILLE).
Monsieur le Président ouvre la séance à 20h40.
Mme Nathalie VALENTIN est nommée secrétaire de séance.
Le Président procède à la lecture des pouvoirs pour la séance du soir.
Approbation du PV du conseil du 26 novembre 2018
Les membres présents sont invités à voter l’approbation du compte-rendu de la séance du 26 novembre 2018.
Le Conseil décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, d’adopter le procès-verbal du 26
novembre 2018.
Vote pour le rajout d’un point à l’ordre du jour
Suppression de postes
Le Conseil décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, d’ajouter le point ci-dessus au présent
ordre du jour.
2
Lecture des délibérations de bureau communautaire du 10 décembre 2018 :
Délibération de bureau n° 2018-12-025 : Convention pour l’installation d’une unité d’enseignement
externalisée du DAME (dispositif d’accompagnement médico-éducatif) André Brault au sein des
locaux de l’école élémentaire Jean Moulin aux Villages Vovéens
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que pour permettre l’installation d’une Unité d’Enseignement Externalisée sur la commune des
Villages Vovéens afin de favoriser la scolarisation d'un groupe d’élèves à besoins éducatifs particuliers au sein de
l’école élémentaire Jean Moulin,
Il est proposé de signer une convention avec les services de l’Education Nationale d’Eure-et-Loir et
l’association des Papillons Blancs d’Eure-et-Loir,
Décide avec 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- D’approuver la convention pour l’installation d’une unité d’enseignement externalisée du Dame
André Brault au sein des locaux de l’école élémentaire Jean Moulin (Les Villages Vovéens),
comme suit :
CONVENTION POUR L’INSTALLATION D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT
EXTERNALISEE DU DAME ANDRE BRAULT AU SEIN DES LOCAUX DE L’ECOLE
ELEMENTAIRE JEAN MOULIN, COMMUNE DES VILLAGES-VOVEENS
Entre :
Monsieur Baudron, Président de la Communauté de communes Cœur de Beauce,
Et :
Monsieur Surig, Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale d’Eure-et-
Loir,
Et :
Monsieur de Montchalin, Président de l'Association ADAPEI28, Papillons Blancs d'Eure et Loir.
En référence au décret n°88-423 du 23 avril 1988 et aux circulaires n°82-042 du 29 janvier 1982, n°83-4 du 29 janvier
1983, n°99-187 du 19 novembre 1999 et n°2001- 144 du 11juillet 2001, à la loi 2002 -2 du 2 janvier 2002,
A la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées Au Décret du 2 avril 2009 et à l’arrêté du 2 avril 2009 dit de « coopération »
Et conformément à l’instruction DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités
d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).
Il est convenu
ARTICLE 1
Cette convention régit, d'une part, les relations entre Monsieur le Président de la Communauté de
communes Cœur de Beauce, responsable des locaux mis à disposition au sein de l’école élémentaire Jean Moulin,
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Monsieur le Président de
l'Association ADAPEI28 et d'autre part les conditions générales de fonctionnement et leurs modalités.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION L'objet de cette convention est de permettre l’installation d’une Unité d’Enseignement Externalisée sur la
commune des Villages Vovéens. L’objectif principal est de favoriser la scolarisation d'un groupe d’élèves à besoins
éducatifs particuliers au sein de l’école élémentaire Jean Moulin.
Suivre une partie de leurs apprentissages à l'école élémentaire permettra à ces jeunes en situation de
handicap, au même titre que leurs camarades, d'évoluer dans un établissement scolaire proche de leur domicile,
au contact de jeunes du même âge, qu'ils pourront éventuellement retrouver ensuite au sein du collège.
3
L'objet de cette convention est en conséquence prioritairement de faciliter la mise en œuvre des
dispositions relatives au droit à la scolarisation décrites dans la Loi du 11 février 2005.
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION
a) Les locaux
Des locaux spécifiques sont mutualisés au sein de l’école Jean Moulin de Voves afin de permettre l’accueil des
jeunes pour les temps éducatifs et pédagogiques.
b) Les élèves
Les élèves de l’Unité d’Enseignement Externalisée, admis au DAME André Brault sur notification de la Maison
de l’Autonomie, sont inscrits à l’école élémentaire Jean Moulin.
Ce groupe d’élèves fréquente quotidiennement l’école, au même titre que les autres élèves. Ils demeurent placés
sous la responsabilité des professionnels de l’Unité d’Enseignement Externalisée pour toutes les activités
organisées au sein de l’école.
c) Le personnel
L’accompagnement des élèves, tant dans le domaine scolaire qu'éducatif, est assurée par :
- Un enseignant affecté à l'Unité d’Enseignement du DAME, pilote de l’Unité d’Enseignement
Externalisée et membre du Conseil des Maîtres de l’école.
- Un personnel éducatif du DAME André Brault affecté à l’Unité d’Enseignement Externalisée
Placés sous l'autorité du Directeur du DAME, ils se conforment au règlement intérieur de l'école pendant leur
temps de présence.
d) L'organisation
La composition du groupe relevant spécifiquement du DAME André Brault, l'emploi du temps et les projets
pédagogiques sont définis par l’équipe de l’Unité d’Enseignement Externalisée, en accord avec le Directeur de
l'établissement et le Coordinateur Pédagogique, conformément aux Projets Personnels de Scolarisation (PPS), aux
Projets Individualisés d’Accompagnement (PIA) des élèves et au Socle Commun de Connaissances, de
Compétences et de Culture.
Les actions engagées par les professionnels de l’Unité d’Enseignement Externalis ée sont orientées vers
des échanges et des moments de partage avec d'autres classes, elles ciblent aussi directement l’appui et le soutien
à la scolarisation des élèves au sein des classes de l’école, dans les perspectives d’Ecole Inclusive déterminées par
la Loi de Refondation de l’Ecole. Ces actions et la mise en œuvre de cette scolarisation sont étudiées et préparées
en Conseil des Maîtres.
Les élèves de l’Unité d’Enseignement Externalisée participent aux récréations prévues dans les horaires
habituels de l'école au même titre que les autres élèves. Durant ces temps, ils demeurent placés sous la
responsabilité de l’Equipe de l’Unité d’Enseignement Externalisée.
Le rythme annuel est celui imposé par le calendrier scolaire de l'Education Nationale.
e) Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l'utilisation des locaux, les responsables et utilisateurs reconnaissent :
• Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes particulières. Ils
s'engagent à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par les responsables de
l'établissement.
• Avoir procédé avec les responsables des locaux, à une visite de l'établissement et plus particulièrement
des voies d'accès qui seront effectivement utilisées.
• Avoir constaté avec les responsables des locaux, l'emplacement des dispositifs d'alarme incendie, des
moyens d’extinction (extincteurs, robinets d'incendie, etc.…) et avoir pris connaissance des itinéraires
d'évacuation et des issues de secours.
Les élèves, le personnel salarié du DAME André Brault, les enseignants sous compétence de l'Education
Nationale sont couverts par l'assurance du DAME au titre des activités relevant de ce projet d'implantation au
sein de l’école élémentaire Jean Moulin.
Le DAME André Brault reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant les dommages pouvant
résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition. Cette
police souscrite auprès de GRAS SAVOYE porte le N°55 68 64 17 04.
4
ARTICLE 4 : PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BEAUCE
Mise à disposition de salles mutualisées et accès à l'ensemble des locaux de l’école élémentaire Jean Moulin, Espace du
Fau Chapitre – Voves, 28150 Les Villages Vovéens selon modalités suivantes :
-D'une part, mutualisation de la bibliothèque, en partage avec les enseignants qui la fréquentent ponctuellement. Cet
espace servira principalement à l'accueil éducatif, aux temps des rituels et aux travaux conjoints enseignant-éducateur
de l'UEE.
-D'autre part, la salle occupée par Mme Viau pour les aides à dominante pédagogique est mise à disposition lors de ses
temps en formation. Possibilité d’occuper cette salle lorsqu'elle n'accueille pas de groupe. Cet espace sera davantage
dédié à l’accompagnement pédagogique par l’enseignant de l’UEE
ARTICLE 5 : PARTICIPATION DU DAME ANDRE BRAULT
a) Transports
Le transport des élèves entre le domicile et l’école est assuré par les familles.
Le transport des élèves entre l’école et le DAME est assuré par le DAME.
b) Frais pédagogiques et éducatifs :
Les frais de fonctionnement pédagogique et éducatif, le petit matériel scolaire et éducatif nécessaire relèvent du
budget de fonctionnement du DAME.
ARTICLE 6 : Restauration Scolaire et Temps d’Activité Périscolaire
La participation des élèves de l’Unité d’Enseignement Externalisée au service de restauration et aux temps
d’activité périscolaire est subordonnée à une inscription auprès de la communauté de commune Coeur de Beauce. La
participation des élèves de l’Unité d’Enseignement Externalisée à ces services suit les règles en vigueur sur la
Communauté de communes Cœur de Beauce (délais, comptabilisation des présences et repas).
Les frais résultant de cette inscription sont réglés par le DAME André Brault. Les tarifs pratiqués sont ceux en
vigueur à cette date au sein de la Communauté de Communes Cœur de Beauce.
Durant les temps de présence des élèves de l’Unité d’Enseignement Externalisée au service de restauration et aux temps
d’activité périscolaire, ceux-ci restent placés sous la responsabilité des professionnels de l’Unité d’Enseignement
Externalisée du DAME André Brault et sous leur surveillance continue.
ARTICLE 7 Toute modification à venir de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 La présente convention est renouvelée par tacite reconduction au vu du bilan annuel de fin d'année scolaire.
Elle peut être dénoncée :
- Par la Communauté de communes Cœur de Beauce à tout moment pour cas de force majeure ou pour des
motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public, par lettre recommandée
adressée à l’utilisateur et de plein droit si, le nombre d’élèves de l’école Jean Moulin permet l’ouverture d’une
classe (hors rentrée scolaire 2019-2020)
- Par l'utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié à la Communauté de communes Cœur
de Beauce, par lettre recommandée.
Le cas échéant, l’implantation effective du dispositif « Unité d’Enseignement Externalisé » est maintenue pour la durée
de l’année scolaire en cours ainsi que, si nécessaire, pour la durée de l’année scolaire à suivre afin de permettre à
l’établissement Médico-Educatif d’origine d’engager les démarches nécessaires à la réimplantation du dispositif en
milieu scolaire.
Fait à Luisant, le
Le Président de la Communauté de
communes Coeur de Beauce
Le Directeur Académique
Des Services
De l’Education Nationale
Le Président de l’Association
ADAPEI28
Papillons Blancs d’Eure-et-Loir
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- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision dont la signature de la
présente convention
Délibération de bureau n° 2018-12-026 : Examen de dossiers CRST
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant l’étude de 2 dossiers réalisés en commission contractualisation et présentés au titre du CRST
Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
- D’émettre un avis favorable sur les dossiers ci-annexés concernant :
o Association Ludo Beauce (28140 VARIZE) : création d’une ludothèque itinérante
Ludo’Beauce sur le sud de l’Eure et Loir
o Ville de Toury (28310 TOURY) : isolation de la future médiathèque
Délibération de bureau n° 2018-12-027 : Validation de la feuille d’objectifs 2019 pour l’agent de
développement CRST
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’il convient de valider la feuille d’objectifs 2019 pour l’agent de développement CRST (financé
à hauteur de 35 000 €)
Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- De valider la feuille d’objectifs 2019 pour l’agent de développement CRST
- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision.
Délibération de bureau n° 2018-12-028 : Remboursement de personnel de Sainville au titre d’une
partie de l’année 2018
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
L’Inspectrice de l’Education
Nationale
Chargée de l’ASH Le Directeur du Pôle Enfance
ADAPEI 28
Papillons Blancs d’Eure-et-Loir
L’Inspecteur de l’Education
Nationale
Circonscription Chartres II
Le Coordinateur Pédagogique de
l’Unité d’Enseignement de DAME
André Brault
Le Directeur de l’école
Jean Moulin
6
Considérant que des interventions ont été réalisées par les services techniques de la commune de Sainville
du 1er janvier au 23 novembre 2018,
Il est proposé de rembourser la commune au vu de l’état transmis soit 451,66 €
Décide avec 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- De rembourser la commune de Sainville selon le montant indiqué ci-dessus soit 451,66 €
- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision
Délibération de bureau n° 2018-12-029 : Remboursement de salaire par un agent retraité depuis août
2018 et à effet rétroactif à partir d’avril 2017
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que Mme Sylvie FONTAINE, agent de la communauté de communes, a été mise en retraite en
août 2018 à effet rétroactif à compter d’avril 2017,
Considérant que les salaires versés pendant cette période (17 mois) à l’agent retraité n’ont pas lieu d’être, il
convient de demander le remboursement à l’agent
Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- De demander à Mme Sylvie FONTAINE le remboursement au profit de la Communauté de
Communes de la somme de 20 685,65 € correspondant aux salaires perçus par l’agent entre avril
2017 et août 2018.
- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision.
Délibération de bureau n° 2018-12-030 : Composition du comité de pilotage pour le Plan Mobilité
Rurale
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’il convient de créer un comité de pilotage pour le Plan Mobilité Rurale qui sera l’instance
chargée de définir les orientations du plan, d’en valider les grandes étapes, ….itique chargée
Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :
- De créer le comité de pilotage Plan Mobilité Rurale avec les membres titulaires et suppléants
suivants :
o Président : M BAUDRON
o Vice-Président au service à la population : M . GUERRINI
o Vice-Présidente à l’urbanisme et au SCOT : Mme BERTHEAU
o Vice-Président au transport : M. JAQUEMET
o L’ADEME
o La DDT
o Service transport du Conseil Régional
o Proposition : 3 à 4 communes par secteur géographique
Mme Natlalie VALENTIN
M.Christian NAOUR
ATTENTION LA DELIB DE BUREAU EST
- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision
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1/ Affaires générales
Délibération n° 2018-12-267 : Modifications statutaires par rapport aux compétences facultatives
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’un toilettage des statuts pour les compétences optionnelles est nécessaire concernant la
disparition des périmètres dans les intitulés
Décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- De modifier les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Beauce concernant les
compétences optionnelles, tels que présentés
Version de décembre 2018
Statuts de la Communauté de Communes Cœur de Beauce
Issue de la fusion
des communautés de communes de la Beauce de Janville,
de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne
Compétences de la Communauté de communes Cœur de Beauce
Issue de la fusion des
Communautés de Communes de la Beauce de Janville,
de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne Pour chacun des groupes de compétences obligatoires et optionnelles affectés d’un intérêt communautaire, la définition de cet intérêt
communautaire sera précisée par délibération de l’organe délibérant dans les conditions fixées par le IV de l’article L.5214-16.
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES Les compétences obligatoires sont exercées par la communauté de communes sur l’ensemble de son territoire. I- Aménagement de l’espace : I-1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
I-2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
I-3- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
II- Développement économique : II-1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
II-2-Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
II-3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
II-4- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
III- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
IV- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
V- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement (à compter du 1er janvier 2018)
II – COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences
suivantes :
I-Politique du logement et du cadre de vie
II– Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
III- Action sociale d’intérêt communautaire
8
IV - Création et gestion de maison de services publics et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
V- Assainissement :
Assainissement non collectif : La création, la gestion et le fonctionnement du service public d’assainissement non collectif
- Conception, réalisation et bon fonctionnement (contrôle et entretien) des installations d’assainissement non collectif
- Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif non conforme à la réglementation.
VI- Eau Création et gestion de l’interconnexion des réseaux d’eau potable d’intérêt communautaire
Est compris dans la gestion :
- Recherche et création de points de captage.
- Elaboration et création de périmètres de protection des points de captages.
- Mise en œuvre de la production et de la fourniture d’eau potable aux communes, la distribution restant de la compétence
des communes.
Sont d’intérêt communautaire les forages de l’ancien secteur de Voves, d’Orgères et les forages suivants :
- sur le territoire du Puiset : la parcelle ZD55 – Villepreux ; la parcelle ZD45 Bas de Marolles et la parcelle ZD 53 Bas de
Marolles
- sur le territoire de Toury : les deux forages situés sur la parcelle ZO63 « La Garenne
III – COMPETENCES FACULTATIVES (pas d’intérêt communautaire)
I– Le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques dans la
communauté (L.1425-1 du CGCT).
II- Activités périscolaires : Restauration scolaire
Accueils périscolaires
III- Activités extrascolaires : Accueils de loisirs sans hébergement 3-17 ans
IV-Transports : Transport scolaire des élèves vers les écoles pré –élémentaires, élémentaires et secondaires, y compris le transport pour les activités
venant en appui du programme pédagogique.
Organisation de transports pour se rendre à des activités communautaires ou/et aux équipements sportifs communautaires.
Mise en œuvre de dessertes locales ou particulières de transports à la demande par délégation du Conseil Régional du Centre Val
de Loire
Transport des élèves pour les activités périscolaires organisées par les centres de loisirs ou l’UNSS
V- Maison de santé pluridisciplinaire : Création de maisons de santé pluridisciplinaire à Janville, à Orgères en Beauce et à Toury
Création d’un cabinet infirmier à Gouillons
VI- Politique de la sécurité et de la délinquance : actions dans le cadre du Conseil Intercommunal de la
Sécurité et de la Prévention de la Délinquance
VII- AUTRES : Création et gestion des nouvelles aires de jeux
Maintien et fonctionnement de l’agence postale intercommunale de Baudreville.
- De donner tout pouvoir au Président pour mener à bien cette décision
Délibération n° 2018-12-268 : Avis sur l’adhésion de la commune de Nargis (45) à l’EPFLI Foncier
Cœur de France
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que la Communauté de Communes Cœur de Beauce adhère à l’EPFLI Foncier Cœur de France,
Considérant la demande d’adhésion de la commune de Nargis (Loiret) à l’EPFLI Foncier Cœur de France,
9
Conformément à l’article 8 des statuts de l’EPFLI Cœur de France, les membres disposent d’un délai de deux
mois pour faire connaître leur avis
Décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :
- D’accepter la demande d’intégration de la commune de Nargis au sein de l’EPFLI Foncier Cœur
de France
Délibération n° 2018-12-269 : Modifications d'horaires à l'Agence Postale Intercommunale à
Baudreville
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que suite à une restructuration interne de services de la communauté de commune, un changement
d’horaire de l’agence postale de Baudreville est intervenu,
Décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- De modifier les horaires d’ouverture de l’agence postale intercommunale à Baudreville, à
compter du 4 décembre 2018, comme suit :
o Mardi – Mercredi - jeudi : 9h30 -12h15
o Vendredi : 14h00-18h30
o Samedi : 9h00-12h00
- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision dont la signature de
l’avenant avec La Poste.
2/ Développement économique
Information sur les projets financés par Eure et Loir Initiative
M. Jean-Louis BAUDRON, Président, informe l’assemblée que dans le cadre d’Initiatives Eure-et-Loir, deux
aides ont pu être accordées pour les entrepreneurs suivants :
- M. BAPTISTE Loïc et Mme BOISSERAND Juliette, pour la création de la salle de réception et hébergement
« La Ferme des Festivités » à Bazoches-en-Dunois (montant du prêt d’honneur accordé par personne : 5 000
€ soit 10 000 €)
- M. LUCAS Sébastien pour la création de l’entreprise de fabrication de pâtes artisanales « Pasteole » à
Gommerville (montant du prêt d’honneur accordé : 15 000 € ; il s’est également vu octroyé un
accompagnement sous forme de parrainage)
3/ Finances
Délibération n° 2018-12-270 : Autorisation à engager, liquider, et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, pour
tous les budgets
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Compte tenu,
- De l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- De la nécessité de pouvoir poursuivre les dépenses d’investissement en attendant le vote des budgets
primitifs 2019 ;
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Le Président propose d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’année 2018, pour chacun des budgets de la
Communauté de Communes Cœur de Beauce hors emprunts et Reports.
Budget principal – 190-00
CHAPITRE CREDITS BP + DM MONTANT 1/4
D20 409 608,00 € 102 402,00 €
D204 1 634 627,96 € 408 656,99 €
D21 2 229 713,20 € 557 428,30 €
D23 1 734 056,00 € 433 514,00 €
Budget annexe INTERCONNEXION EAU 190-02
CHAPITRE CREDITS BP + DM MONTANT 1/4
D20 400 440,00 € 100 110,00 €
D21 384 758,38 € 96 189,60 €
D23 7 146 725,46 € 1 786 681,37 €
D 45 314 518,00 € 78 629,50 €
Budget annexe SPANC 190-03
CHAPITRE CREDITS BP + DM MONTANT 1/4
D21 104 504,60 € 26 126,15 €
Budget annexe COMPLEXE AQUATIQUE- 190-06
CHAPITRE CREDITS BP + DM MONTANT 1/4
D204 190 700,00 € 47 675,00 €
D21 144 717,74 € 36 179,44 €
Budget annexe ZA MOULIN GEARGEOT 190-11
CHAPITRE CREDITS BP + DM MONTANT 1/4
D21 305 000,00 € 76 250,00 €
Budget annexe TRANSPORTS SCOLAIRES 190-15
CHAPITRE CREDITS BP + DM MONTANT 1/4
D21 154 728,00 € 38 682,00 €
Budget annexe MAISON DE SANTE TOURY 190-16
CHAPITRE CREDITS BP + DM MONTANT 1/4
D23 1 237 144,00 € 309 286,00 €
Décide par 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- D’approuver cette proposition pour chacun des budgets de la collectivité
- Donne tous pouvoirs au Président pour entreprendre les démarches nécessaires et engager les
dépenses d’investissement dans cette limite
Délibération n° 2018-12-271 : Décision modificative n° 4 du budget général
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, BUDGET 190-00 BUDGET GENERAL
Vu le vote du budget général du 9 avril 2018,
Considérant qu’il est nécessaire de rajouter des crédits pour l’attribution de compensation (chapitre 014 et ce
afin de pourvoir aux dépenses de FPIC et FNGIR de décembre sans manque de crédits au chapitre), la dépense
11
d’attribution de compensation a été plus forte (charges transférées de fin novembre 2018 pour les communes
entrantes),
Considérant qu’il est nécessaire de réaffecter des crédits pour les dotations aux amortissements (6811), suite à
une mise à jour des amortissements sur les biens et des régularisations,
Ainsi des crédits sont retirés au chapitre (dépenses de personnel), au chapitre (autres charges de gestion
courante), pour abonder les deux réaffections indiquées ci-dessus,
Décide avec 67 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention :
- D’accepter cette décision modificative n°4 au budget général
- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires
Délibération n° 2018-12-272 : Validation des coûts de sortie des communes
Rapport
Monsieur le Président présente au conseil communautaire les tableaux de répartition de l’actif /passif pour les
différents budgets de l’ex Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne avec une situation arrêtée au
31 décembre 2016.
Pour chaque budget,
il est indiqué les biens avec l’article budgétaire d’imputation, la date d’acquisition, la valeur d’achat
(valeur brute), la dotation aux amortissements antérieurs, la valeur nette comptable soit la valeur du
bien au 31 décembre 2016.
Les subventions perçues, avec l’amortissement pratiqué et la valeur nette comptable de la subvention
si celle-ci a été amortie,
Les prêts contractés et l’encours de la dette au 31 décembre 2016
La répartition de l’actif/ passif a été acté sur le seul critère : nombre d’habitants par commune.
12
Par ailleurs, le résultat des comptes administratifs 2016 de ces différents budgets sont également à répartir
entre les 4 communes, et la communauté de communes, toujours avec le critère population.
Un tableau récapitulatif est présenté au conseil communautaire.
****
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et les articles L5211-5 , L5211-19, L5211-25-1, L5211-
45, L 5214-26, notamment,
Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de
Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Allonnes, de Boisville la Saint Père, Boncé, et de Theuville
sollicitant le retrait du périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Beauce,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de
périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce (suite au retrait des communes d’Allonnes,
Boisville La Saint Père, Boncé, Theuville),
Considérant que le CGCT laisse libre discussion entre les communes et la communauté de communes Cœur
de Beauce pour négocier les conditions financières et patrimoniales de leur retrait,
Considérant que des réunions de travail se sont tenues en préfecture d’Eure et Loir courant 2018, pour définir
la méthodologie et l’avancement des calculs patrimoniaux et financiers de retrait,
Il est proposé de répartir l’actif et le passif, ainsi que les résultats des comptes administratifs 2016 des différents
budgets de la communauté de communes de la Beauce Vovéenne selon le seul critère de répartition du nombre
d’habitants par commune et communauté de communes, et ce à la date du 31 décembre 2016.
Au regard de cette règle, et après analyse des tableaux de répartition actif/ passif, et des comptes administratifs
2016, il est proposé d’acter les conditions patrimoniales et financières du le retrait du périmètre de la
Communauté de communes Cœur de Beauce, telles que présentées.
Décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :
- D’acter les conditions financières et patrimoniales de retrait de la Communauté de Communes
Cœur de Beauce telles que présentées
- De valider les tableaux chiffrés d’actif/passif de chaque budget et des comptes administratifs
2016, ainsi que la répartition entre les communes et la communauté de communes qui en découle
- D’autoriser Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires pour mener à bien cette
décision
M. Jean-Louis BAUDRON indique que la demande de la commune de Boisville-la-Saint-Père lors de la
dernière rencontre de décembre, il a été demandé les DOE et les factures liées au tennis de Boisville-la-Saint-
Père pour une étude des dossiers.
Le dossier de l’eau ne fait pas partie de cette répartition car les discussions avec Chartres Métropole ont peu
avancées.
Délibération n° 2018-12-273 : Dossiers DETR : plans de financement et demandes de subvention
1er dossier :
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant l’appel à projets 2019 pour la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
13
Décide avec 66 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
- D’approuver le plan de financement ci-dessus pour la réalisation de la tranche 5
d’interconnexion - secteur de Voves
- De solliciter les financements :
o De l’Etat dans le cadre de la DETR 2019 à hauteur de 450 000 €
o De l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 709 956 €
o Et du Conseil Départemental à hauteur de 292 544 €
- D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires.
2ème dossier :
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant l’appel à projets 2019 pour la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
PLAN DE FINANCEMENT ECOLE, RESTAURATION SCOLAIRE ET SALLE ACCUEIL PERISCOLAIRE OUARVILLE
Dépenses Montant en € HT Recettes Montant
Création de 4 classes et d’un restaurant scolaire et d’une salle
d’accueil périscolaire 1 608 874,74 €
DETR école 120 000,00 €
DETR restaurant scolaire 135 000,00 €
DETR salle de garderie 225 000 ,00 €
Maîtrise d’œuvre 94 250,00 € FDI (conseil départemental 28) 120 000,00 €
Mission SPS 2 860,00 € Autofinancement 1 125 729,14 €
Diagnostic amiante 2 285,00 €
Contrôleur technique 7 235,00 €
Mission géotechnique 8 225,00 €
Publicité 2 000,00 €
TOTAL 1 725 729,14 € 1 725 729,14 €
Décide avec 66 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
- D’approuver le plan de financement ci-dessus pour la création d’une école, d’un restaurant
scolaire et d’une salle d’accueil périscolaire à Ouarville
PLAN DE FINANCEMENT INTERCONNEXION EAU POTABLE : TRANCHE 5 SECTEUR VOVES
Dépenses Montant en € HT Recettes Montant
Lot 1 : Fains la Folie - Baignolet. 811 718,00 €
DETR 450 000,00 €
Agence de l’Eau Loire Bretagne 709 956,00 €
Conseil Départemental 28 292 544,00 €
Lot 2 : Genonville – Lutz - Germignonville
1 015 615,00 € Autofinancement 622 500,00 €
Prestations et missions diverses (maîtrise d’œuvre, topographie,
géotechnique, SPS…) 247 667,00 €
TOTAL 2 075 000,00 € 2 075 000,00 €
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- De solliciter les financements :
o De l’Etat dans le cadre de la DETR 2019
école à hauteur de 120 000 €
restaurant scolaire à hauteur de 135 000 €
garderie à hauteur de 225 000 €
o Et du Conseil Départemental à hauteur de 120 000 €
- D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires.
3ème dossier :
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant l’appel à projets 2019 pour la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
PLAN DE FINANCEMENT POLE ENFANCE JEUNESSE ORGERES EN BEAUCE
Dépenses Montant en € HT Recettes Montant
Création d’un pôle enfance jeunesse à Orgères en Beauce
819 000,00 €
DETR 225 000,00 €
FDI (conseil départemental 28) 178 904,00 €
Autofinancement 490 616,00 €
Maîtrise d’œuvre 65 520,00 €
Mission SPS, géotechnique, contrôleur technique et publicité
10 000,00 €
TOTAL 894 520,00 € 894 520,00 €
Décide avec … voix pour, … voix contre et … abstention,
- D’approuver le plan de financement ci-dessus pour la construction d’un pôle enfance-jeunesse à
Orgères en Beauce
- De solliciter les financements :
o De l’Etat dans le cadre de la DETR 2019 à hauteur de 225 000 €
o Et du Conseil Départemental à hauteur de 178 904 €
- D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Délibération n° 2018-12-274 : Dossiers FDI : plans de financement et demandes de subvention
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant l’appel à projets 2019 pour le Fonds Départemental d’Investissement
PLAN DE FINANCEMENT
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AMENAGEMENT DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE AUX VILLAGES
VOVEENS
Dépenses Montant en € HT Recettes Montant
Aménagement de l'aire d'accueil
des gens du voyage 13 places 520 000 €
FDI 2019 208 000 €
DETR 2018 déjà obtenue 69 365 €
CRST 100 000 €
Honoraires de maîtrise d'œuvre 39 000 € Autofinancement 192 035 €
Coordonnateur SPS, Contrôle
technique , publicité DCE 10 400 €
TOTAL 569 400 € 569 400 €
PLAN DE FINANCEMENT VOIRIES :
ELARGISSEMENT VOIE ACCES ENTREPRISE UD2L ZASAINVILLE
REFECTION VOIRIE PARTIE EST COTE SUP BOIS RUE MARCEL MARTEAU A
JANVILLE
Dépenses Montant en € HT Recettes Montant
ZA Sainville 25 925,00 €
FDI 2019 19 318 €
Autofinancement 45 077 €
Rue Marcel Marteau Janville 38 470,00 €
TOTAL 64 395,00 € 64 395,00 €
Décide avec 66 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention,
- D’approuver les travaux présentés ci-dessus
- D’accepter les plans de financement pour chaque opération comme présentés ci-dessus
- De solliciter le Conseil départemental d’Eure-et-Loir pour l’octroi de subvention au titre du FDI
2019 à son taux maximum :
o Aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage aux Villages Vovéens : 208 000 €
o Elargissement voie accès entreprise UD2L ZA Sainville et réfection voirie partie est côté
Sup Bois Rue Marcel Marteau à Janville : 19 318 €
- D’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Délibération n° 2018-12-275 : Demande de remboursement à la commune des Villages Vovéens de la
taxe d’aménagement (part communale) pour la construction du complexe aquatique
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que le montage administratif de la construction du complexe aquatique à Voves ne permet pas de
bénéficier d’une exonération de taxe d’aménagement (BEA),
Considérant qu’AUXIFIP a refacturé la dépense liée à la taxe d’aménagement à la communauté de communes
en 2017 (1ère part) pour un montant de 104 547,60 € (dont part communale maximum de 66 000 €)
Il est demandé à la commune de Les Villages Vovéens de rembourser la communauté de communes de la part
communale soit un montant maximal de 66 000 € pour cet équipement public qui devrait être exonéré si la
MOA était publique
Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions :
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- De demander le remboursement de la somme maximale de 66 000 € à la commune de Les Villages
Vovéens correspondant à la part communale de la taxe d’aménagement sur le complexe
aquatique à Voves
- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision
Délibération n° 2018-12-276 : Effacement de dettes RATAUD/MAGOT (Les Villages Vovéens)
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Considérant l’ordonnance du Tribunal d’Instance conférant force exécutoire à la recommandation de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour Monsieur Jonathan RATAUD et Madame Madleen
MAGOT pour un effacement de dettes d’un montant de 198,90 €,
Décide avec 48 voix pour, 7 voix contre et 13 abstentions :
- De prendre acte de l’effacement de la dette de M. Jonathan RATAUD et Mme Madleen MAGOT
pour un montant de 198,90 €
- D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires.
4/ Environnement
Délibération n° 2018-12-277 : Convention de vente d’eau et de prise en charge des travaux de la tranche
3 secteur d’Orgères-en-Beauce avec le Grand Châteaudun
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce
Considérant que des travaux d’interconnexion ont commencé à être mis en œuvre par l’ex CCBO afin
d’alimenter en eau potable des communes de l’ex CC des Plaines Vallées et Dunoises (communauté de
communes du Grand Châteaudun), qu’il est nécessaire aujourd’hui de procéder à la signature de la convention
de financement des travaux d’investissement et de vente d’eau,
Ce projet a été présenté au Vice-Président en charge de l’environnement de la Communauté de Communes du
Grand Châteaudun
Décide avec 66 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :
- D’accepter la convention de vente d’eau et de prise en charge des travaux de la tranche 3 secteur
d’Orgères en Beauce avec la Communauté de Communes du Grand Châteaudun comme suit :
Convention entre : (version 4)
La Communauté de Communes Cœur de Beauce 1, rue du Docteur Casimir Lebel, 28310 JANVILLE représentée par Monsieur
Jean-Louis BAUDRON agissant en tant que Président dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du
17 décembre 2018 ci -après dénommée 3CB,
Et
La Communauté de Communes du Grand Châteaudun, 2 Route de Blois, 28200 CHATEAUDUN représentée par Monsieur Alain
VENOT agissant en tant que Président dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 17 décembre
2018 ci-après dénommée CCGC,
Il est convenu ce qui suit :
Exposé des faits :
Au 1er janvier 2017, la 3CB a été créée par la fusion des Communauté de Communes de la Beauce de Janville, de la Beauce
Vovéenne, et de la Beauce d’Orgères, nommée CCBO dans la suite du document.
La CCGC est également issue de la fusion des Communauté de Communes des 3 Rivières, du Dunois, de Plaines et Vallées Dunoise
(dénommée ci-après CCPVD), et des communes issues de la Communauté de Commune du Perche-Gouet.
17
La CCBO a décidé en 2010 de réaliser une interconnexion de son secteur Ouest qui a pour objectif d’assurer une alimentation en
eau potable des communes de Bazoches-en Dunois, Guillonville, Nottonville, Péronville, et Varize. Cette interconnexion était prévue
à partir de deux ressources :
- Un forage existant qui alimentait déjà Péronville et Bazoches en Dunois,
- Un forage à créer sur la commune de Guillonville au niveau de Pruneville.
Une étude réalisée par la CCPVD montrait également des problèmes de qualité d’eau sur les communes de Villampuy, Saint Cloud
en Dunois, Ozoir le Breuil et Civry. La CCPVD s’est alors rapprochée de la CCBO pour étudier une solution d’alimentation en eau
de ces 4 communes.
La CCBO a donné une suite favorable à la demande de la CCPVD mais ce choix a quelques conséquences sur les travaux nécessaires
à la CCBO à savoir :
- Augmentation du volume du réservoir de 200 m3 à 300 m3 à construire à Pruneville,
- Création de regards de vente d’eau (Péronville et Varize),
- Augmentation des capacités de pompage au départ du réservoir à construire,
- Création d’une conduite spécifique pour l’alimentation en eau de la CCPVD depuis le réservoir jusqu’à Péronville.
La présente convention a pour but d’acter les conditions de vente de l’eau de la 3CB vers la CCGC.
Article 1 : Volumes
Le tableau suivant reprend les volumes que la CCGC est autorisée à acheter à la 3CB :
Commune Volume moyen (m3/j) Volume de pointe (m3/j)
Civry 95 240
Villampuy – St-Cloud – Ozoir-le-Breuil 190 475
Total CCGC 285 715
Il s’agit des volumes à terme qui fixent des valeurs seuils à ne pas dépasser. Par contre, les calculs de répartition financière sont
faits sur les bases suivantes :
Communes alimentées par le réseau créé par la CCBO
2011 2012 2013 Moyenne (m3/an)
Moy (m3/j)
Varize 11004 13075 9600 11226 31
Péronville 21846 20662 21254 58
Bazoches 19898 20611 20255 55
Villamblain 18526 19317 18922 52
Nottonville 24993 23310 20362 22888 63
Guillonville 28439 24323 21790 24851 68
Total 327
Communes de la CCGC alimentée par la CCBO :
Moyenne m3/an
Moy (m3/j)
Syndicat Villampuy 61758 169
Civry 30000 82
Total 251
Par conséquent, dans les calculs financiers qui vont suivre, les calculs se feront selon la clef de répartition suivante :
Moyenne journalière (m3/j)
Moyenne annuelle (m3)
Part du volume produit
Part CCBO 327 119395 57%
Part CCGC 251 91758 43%
Total 579 211 153
Article 2 : Points de livraison et pressions
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Les points de livraisons avec les conditions de débit et pression correspondantes sont définis ci-dessous :
Commune Point de livraison Débit
d’alimentation Pression de service
Civry Château d’eau de Varize 15 m3/h 50 mCE
Villampuy – St-Cloud – Ozoir-le-Breuil Château d’eau de
Péronville 40 m3/h 60 mCE
La 3CB s’engage à respecter, sauf en cas de force majeure, ces consignes de pression pour les débits demandés. Toutefois, lors des
phases de remplissage des réservoirs de la CCBO et en particulier en cas de simultanéité de tirage, la pression pourra être de 20 %
inférieure.
La 3CB et la CCGC se coordonneront pour essayer de faire en sorte que les remplissages se fassent aux heures les plus intéressantes
sur le plan énergétique mais également de manière à ce qu’il n’y ait simultanéité de tirage que de façon exceptionnelle.
Article 3 : Prix de vente de l’eau et méthodologie de calcul
La CCPVD avait fait le choix de financer directement en fin de chantier:
- Le surcoût qu’elle génère sur les ouvrages à créer (augmentation de capacité),
- La conduite créée par la CCBO spécifiquement pour la CCPVD,
- Les points de comptage.
Par conséquent, la CCPVD ne participe pas à l’amortissement des travaux en question.
La CCPVD participe :
- Aux coûts d’exploitation avec ventilation au prorata des mètres cubes vendus,
- A l’amortissement des biens utilisés en commun (à l’exception de ceux financés directement par elles dès le début de
l’opération),
- Aux frais financiers dus à l’emprunt que la CCBO, puis la 3CB ont dû souscrire pour le financement des travaux
utilisés en commun.
- A la redevance prélèvement agence de l’eau sur les mètres cubes qu’elle achète et pondérés du rendement de réseau
d’interconnexion,
En ce qui concerne les coûts d’exploitation, ils sont fixés annuellement par délibération de la 3CB pour toutes les collectivités lui
achetant de l’eau. Les coûts d’exploitation sont ceux du compte administratif N-1 (dépenses de fonctionnement comprenant la
redevance de prélèvement de l’agence de l’eau et les frais financiers).Comme il s’agit de vente en gros, la CCGC bénéficiera des
mêmes conditions que les communes membres de la CCBO sur la part exploitation.
Les biens utilisés en commun sont :
- Les forages et leur équipement,
- Les conduites sauf la conduite repartant vers Nottonville,
Le montant des travaux hors taxes est arrêté à :
Travaux seuls
Travaux + Maîtrise d'œuvre - AMO - topographie - Géotechnique - SPS - Contrôle technique - essais réceptions - frais de procédure et provision pour
actualisation des prix
Montant total
Part à financer directement
(biens construits que pour la CCPVD)
Biens utilisés en commun
Montant total
Part à financer directement
(biens construits que pour la CCPVD)
Biens utilisés en commun
Lot 1 : Canalisations 1 593 111,06 € 229 444,53 € 1 113 907,64 € 1 720 530,92 € 258 813,43 € 1 256 487,82 €
Lot 2 : Génie Civil 332 706,04 € 15 000,00 € 317 706,04 € 359 316,46 € 16 920,00 € 342 396,46 €
Lot 3 : Appareillage 463 471,74 € 20 000,00 € 443 471,74 € 500 541,04 € 22 560,00 € 477 981,04 €
Forage Pruneville 97 490,00 € 97 490,00 € 105 287,42 € 105 287,42 €
Total 2 486 778,84 € 264 444,53 € 1 972 575,42 € 2 685 675,84 € 298 293,43 € 2 182 152,74 €
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Ainsi, la part des travaux incombant à la CCGC est de 298 293.43 €, avec une base de 70 % de subvention déduite, la CCGC versera
alors 89 488,03 €HT à la 3CB à la réception des travaux pour cette part investissement.
Par conséquent, la côte part de participation à l’amortissement des biens peut s’évaluer de la façon suivante : (tableau A)
Montant Montant restant après
subvention (70 %)
Durée amortisseme
nt
Montant de l'amortissement des biens utilisés
en commun
Lot 1 1 256 487,82 € 376 946.35 € 40 9 423,66 €
Lot 2 360 628,41 € 108 188.52 € 40 2 704,71 €
Lot 3 384 797,85 € 115 439.35 € 12 9 619,95 €
Forage Pruneville 203 923,60 € 61 177.08 € 40 1528.98 €
Forage Péronville 100 000,00 40 2500.00 €
Total 2 205 837,69 € 661 751.30 € 25 777.30 €
Assiette (m3) 211153
Prix de revient au m3 0,1221 €
Pour le coût de fonctionnement, il est basé sur le tableau suivant (tableau B)
A dépenses de fonctionnement 2017 303 031,00 €
B Volume vendus aux communes du secteur Orgères en M3 en 2017 423762
à déduire
C amortissement des biens ( T1 et T 2 de l'ex secteur Orgères) 173 326,00 €
D Coût de fonctionnement réel sans amortissement de biens
A-C 129 705,00 €
E D/B 0,3061 €
F coût amortissement des biens T3- tableau A de la convention 0,1221 €
TOTAL E+F en HT 0,4282 €
Dont redevance pour prélèvement sur la ressource 0.0426 €
Par conséquent, le calcul de la part CCGC est égal à
P’0= coût de l’amortissement – tableau A
P’’0=coût de production
P0 ( prix de l’eau final de vente ) = P’0 (0,1221) + P’’0 (0,3061) = 0,4282 € HT/m3
Article 4 : Révision des prix
Les prix indiqués ci-dessus sont valables pour l’année 1 sur une base de 70 % de subvention. Ils seront ajustés à la réalité des
financements réellement obtenus et des charges supplémentaires non prises en compte dans le budget établi ci-dessus avant la
première facturation.
La révision du prix se fait de façon annuelle dans les conditions suivantes :
- En fonction de la délibération annuelle pour la part exploitation.
Si en application des clauses de rendement imposées par l’agence de l’eau, la subvention venait à être perdue, la partie fautive
assume entièrement le surcoût. Si les deux parties sont fautives, le surcoût est calculé au prorata des volumes qui ont dépassé
l’objectif fixé par l’agence de l’eau.
Article 5 : Périodicité de la facturation
Le paiement se fera en 2 fois :
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- Un acompte est versé en juin pour l’année en cours (60 %)
- Le solde de l’année n est facturé en avril de l’année n+1 (40 %)
Article 6 : Révision de la convention
La présente convention est passée que sur la base d’un achat d’eau plafonné à 92 000 m3/an. Elle sera revue dans les cas suivants :
- Nécessité de réaliser des travaux de renouvellement ou rendus obligatoires par une nouvelle réglementation ou un cas
de force majeure (nécessiter de dévier pour construction d’une voie…) des ouvrages utilisés en commun
Article 7 : Durée de la convention
La convention est passée pour une période de 1 an reconductible par tacite reconduction.
La CCGC pourra mettre un terme à la présente convention quand elle le souhaite moyennant un préavis qui sera signifié par lettre
recommandé au plus tard le 30 novembre de l’année n-1 pour une prise d’effet l’année n+1. Toutes les sommes versées à la 3CB lui
restant acquises. Lors de l’entrée en vigueur de la présente convention, la CCGC ayant remboursé à la C3B, les biens réalisés
spécifiquement pour elle n’est pas tenue de verser d’indemnité de rupture. Si ce paiement n’a pas été effectué, elle reste redevable
de cette somme.
La 3CB pourra mettre un terme à la présente convention dans les cas suivants :
- Nécessité de disposer des volumes d’eau pour ses propres besoins, elle laissera alors un délai de 3 ans à la CCGC pour
trouver une autre solution et ne pourra pas activer cette clause tant que la CCGC n’aura pas amorti ses biens qui ne
seraient pas réutilisables dans le nouveau fonctionnement,
- Non paiement par la CCGC dans les délais convenus des sommes dues,
- Cas de force majeure, dans ce cas, les parties chercheront une solution amiable pour passer la phase de transition.
Dans le cas des travaux nécessaire sur le service, la CCGC est consultée et une convention annexe fixe la part qui lui incombe.
Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige dans l’application de la présente convention, le tribunal compétent est :
Tribunal administratif d’Orléans 28 rue de la Bretonnerie,
45000 Orléans, tél.: 02-38-77-59-00
Article 9 : Subrogation
La C3B et la CCGC sont libres de faire exécuter la présente convention par l'exploitant de leur réseau d'eau potable respectif. Sur simple décision de la collectivité concernée, l'exploitant du service public de la distribution d’eau concerné pourra se substituer à elle pour l’exécution courante de la présente convention en fonction du contrat qui le liera à la collectivité. La C3B et la CCGC demeurent seuls compétents pour modifier la présente convention. Chaque collectivité et son exploitant sont solidairement tenus de l’exécution des obligations résultant de la présente convention et des conséquences dommageables de toute inexécution. La substitution cessera de plein droit au terme des contrats d'exploitation concernés. Fait en deux Exemplaires A JANVILLE le A CHATEAUDUN, le Le Président Le Président CC Cœur de Beauce CC Grand Châteaudun
Cahier des charges pour la prise de compétence eau et assainissement collectif
Echange sur le cahier des charges de lancement de l’étude patrimoniale :
- Pour rappel
Secteur Janville : Etude faite mais à réactualiser
Secteur Orgères en Beauce : 5 communes ont réalisées une étude patrimoniale
ainsi qu’une recherche de fuite : Courbehaye, Cormainville, Nottonville, Poupry
et Lumeau
- Prise de la compétence assainissement collectif : 01/01/2026 si délibération prise par les
communes pour reporter le transfert de la compétence (cf modèle ci-dessous)
- Prise de la compétence distribution d’eau potable : 01/01/2020
- Une réunion à l’ATD concernant la prise de compétence a eu lieu le Mardi 27 novembre 2018,
il en ressort :
21
Création d’un support destiné à l’ensemble des Communauté de Communes du
département qui doivent récupérer la compétence.
Cette trame permettra d’établir un cahier des charges propre à chaque
Communauté de Communes.
Proposition de délibération permettant de reporter le transfert de la compétence assainissement au 1er
janvier 2026 (à prendre par les communes membres) Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment
l’article 64 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes et notamment son article premier,
Considérant que la communauté de communes Cœur de Beauce ne détenait pas la compétence assainissement
collectif à la date du 3 août 2018, la commune a la possibilité de délibérer, jusqu’au 30 juin 2019, pour
s’opposer au transfert de la compétence assainissement collectif,
Considérant que……………………. (le conseil municipal peut motiver sa décision)
Le conseil municipal:
- Décide de s’opposer au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif à la
communauté de communes Cœur de Beauce
- Dit que conformément à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, le transfert de compétences prendra effet
le 1er janvier 2026 si la minorité de blocage est atteinte.
- Dit que la communauté de communes pourra prendre la compétence avant ce terme si une
modification statutaire est adoptée dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-5
du code général des collectivités territoriales.
Délibération n° 2018-12-278 : Vote de la redevance SPANC 2019
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que le SPANC doit être financé de manière à ce que son budget soit équilibré en dépenses et en
recettes (article L 2224-1 du CGCT),
Considérant que le budget du SPANC doit être autonome (article L 2224-2 du CGCT),
Décide avec 55 voix pour, 10 voix contre et 3 abstentions :
1/ d’instituer sur la Communauté de Communes Cœur de Beauce la redevance annualisée (selon les
dispositions de l’article R 2333.126 du CGCT) comprenant
La vérification du bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes,
L’accès à un marché de service des matières de vidange d’une installation d’assainissement non
collectif (prix négocié à la charge de l’usager)
Le conseil technique auprès des usagers du SPANC
2/ de fixer le montant de la redevance annualisée pour 2019 à 30 € TTC par installation.
3/ de facturer la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien au titulaire de
l’abonnement d’eau (art. R 2224-19-5, -8 et -9 du CGCT), ou à défaut au nom du propriétaire de
l’immeuble, et disposant d’une installation d’assainissement non collectif.
La redevance concerne toutes les personnes équipées d’un système d’assainissement non collectif faisant
l’objet d’un contrôle.
Un usager qui se sera acquitté de la redevance pour la conception et la réalisation d’une installation
neuve en année N, ou du diagnostic initial ne sera redevable de la redevance pour le bon fonctionnement
qu’à compter de l’année N+1.
Tout contrôle rendu impossible pour cause d’inaccessibilité des installations donnera lieu à la
facturation d’une redevance équivalente à celle visée ci-dessus.
22
Tout obstacle au contrôle (refus de contrôle) donnera lieu à la facturation de la redevance proposée ci-
dessus.
Conventions avec l’Agence Technique Départementale :
o Délibération n° 2018-12-279 : Pour la réalisation des diagnostics assainissement non
collectif dans le cadre des ventes immobilières
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’il convient de réaliser des diagnostics assainissement non collectif dans le cadre des ventes
immobilières sur tout le secteur communautaire.
Considérant l‘avis de la commission environnement qui s’est réuni le jeudi 6 décembre dernier
Décide avec 64 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions :
- D’accepter la convention entre l’ATD et la Communauté de Communes Cœur de Beauce
(document ci-joint) à compter du 1er janvier 2019 pour 1 an renouvelable par tacite
reconduction par période d’un an, dans la limite de 4 ans.
- De donner tout pouvoir au Président pour la signature de la convention
o Délibération n° 2018-12-280 : Pour l’utilisation d’un progiciel de gestion
départementale de l’assainissement non collectif
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu que l’Agence Technique Départementale a fait l’acquisition d’un progiciel de gestion départementale de
l’assainissement non collectif en partenariat avec ses adhérents qui souhaitaient en bénéficier. Ce progiciel a
pour objectifs principaux de gérer les activités et missions du Service Public de l’Assainissement Non Collectif
(SPANC) de la collectivité adhérente et d’optimiser la gestion des dossiers entre le SPANC et le Service
assainissement de l’Agence.
Considérant qu’il convient de définir les modalités d’accès au progiciel, la formation de l’agent du SPANC
de la collectivité adhérente ainsi que les modalités financières afférentes.
Considérant l‘avis de la commission environnement qui s’est réuni le jeudi 6 décembre dernier
Décide avec 6 6voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :
- D’accepter la convention entre l’ATD et la Communauté de Communes Cœur de Beauce
(document ci-joint) à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.
- De donner tout pouvoir au Président pour la signature de la convention
Délibération n° 2018-12-281 : Vote des nouveaux tarifs Assainissement Non Collectif pour la
prestation des transactions immobilières
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
23
Considérant qu’il convient de pratiquer des tarifs différents selon l’utilisation ou non d’une caméra pour une
prestation pratiquée par le même organisme
Considérant l‘avis de la commission environnement qui s’est réuni le jeudi 6 décembre dernier
Décide avec 62 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions :
- De voter les tarifs suivants pour la réalisation d’un diagnostic immobilier
1ère visite diagnostic SANS passage caméra : 140 € TTC
1ère visite diagnostic AVEC passage caméra : 180 € TTC
Immeubles suivants générant des eaux usées domestiques sur la même propriété : 90 € TTC
Contre visite avec passage caméra 90 € TTC
- D’appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2019 pour la prestation du diagnostic
immobilier.
Délibération n° 2018-12-282 : Sollicitation de l’Agence Technique Départementale pour le
contrôle de bon fonctionnement
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’il convient de réaliser le contrôle de bon fonctionnement sur l’ensemble du territoire
communautaire,
Considérant que l’agence technique départementale d’Eure-et-Loir propose la mission « contrôle périodique
de fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif » avec des conditions
financières (cf convention),
Considérant l‘avis de la commission environnement qui s’est réuni le jeudi 6 décembre dernier
Décide avec 64 voix pour, 4 voix contre et 0 abstentions :
- D’accepter la convention entre l’ATD et la Communauté de Communes Cœur de Beauce
(document ci-joint) à compter du 1er janvier 2019 pour 1 an renouvelable par tacite
reconduction par période d’un an, dans la limite de 4 ans.
- De donner tout pouvoir au Président pour la signature de la convention
5/ Ressources humaines
Délibération n° 2018-12-283 : Suppression de postes
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’il est nécessaire de supprimer des postes au 1er janvier 2019 suite à des départs en retraite, des
disponibilités, des avancements de grade, des changements de quotité horaire, des disponibilités, Considérant
que le comité technique du 17 septembre 2018 a donné un avis favorable,
Décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, de supprimer :
- Les postes de la liste jointe à la présente délibération
- D’autoriser le Président à faire les démarches nécessaires
24
Délibération n° 2018-12-284 : Mise à jour du tableau des emplois
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention :
- D’approuver le tableau des effectifs mis à jour à la date du 1er janvier 2019 (cf document joint)
Délibération n° 2018-12-285 : Création de postes
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
25
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’il est nécessaire de créer des postes aux quotités horaires indiquées ci-dessous
Décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention, de supprimer :
- Un poste sur le grade d’ingénieur territorial à compter du 1er janvier 2019 à temps plein
- Un poste de professeur de musique à 4,15h à compter du 1er novembre 2018 (activité accessoire)
- Un poste de professeur de musique à 1h à compter du 1er novembre 2018 (activité accessoire)
- Un poste de professeur de musique à 6/20h à compter du 1er novembre 2018 (activité accessoire)
- D’autoriser le Président à faire les démarches nécessaires
6/ Enfance - Jeunesse
Délibération n° 2018-12-286 : Tarification des stages ADO « Hiver » 2019
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu la commission enfance-jeunesse du 3 décembre 2018,
Il est proposé de fixer les tarifs suivants :
- Stage « esprit sain dans un corps sain » du 18 au 22 février 2019 à l’espace jeunes à Toury (12
places) : 30 € / jeune CCCB et 100 € / jeune hors CCCB
- Stage court-métrage « sensibilisation au harcèlement scolaire » du 19 au 22 février 2019 à
l’espace jeunes d’Orgères en Beauce (16 places) : 30€ / jeune CCCB et 100 € / jeune hors CCCB
Décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- De fixer les tarifs des stages ados (hiver 2019) comme indiqué ci-dessus
- De donner tous pouvoirs au Président pour mener à bien cette décision.
7/ Marchés Publics
Délibération n° 2018-12-287 : Marché de fourniture et d’acheminement de l’électricité et services
associés pour les points de livraison de la Communauté de Communes Cœur de Beauce
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant la consultation lancée le 16 novembre 2018 et la remise des offres le 6 décembre 2018 pour le
marché de fourniture et d’acheminement de l’électricité et services associés pour les points de livraison de la
Communauté de Communes Cœur de Beauce
L’offre a été infructueuse car nous avons reçu aucune offre, donc il est possible de choisir un prestataire sans
passer une nouvelle consultation,
Il a été demandé à ENGIE, EDF et SICAP de proposer une offre,
ENGIE et EDF ont refusés de répondre sur le secteur Toury car gestion SICAP,
ENGIE a fourni un dossier incomplet sans tarif par site ni global contrairement à EDF qui a remis des pièces
administratives et des pièces contractuelles (AE + DQE + BPU)
Considérant l’analyse des 3 offres reçues par la CAO du 13 décembre 2018
Décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
26
- De retenir pour 3 ans à compter du 1er janvier 2019 l’offre de la société :
EDF pour un montant de :
Lot 1 (sites pour une puissance inf ou = à 36 KVA) € :83 109,56 € TTC,
Lot 2 (sites pour une puissance sup à 36 KVA) : 256 696,84 €TTC
- Toutefois, le secteur de Toury est desservi par une entreprise locale de distribution d’électricité et de
gaz qui est SICAP, ce qui implique le paiement d’une prestation supplémentaire pour d’autres
distributeurs intervenants sur ce secteur.
Face au refus d’EDF et d’ENGIE de proposer des offres sur ledit secteur, SICAP s’est vu demander
les prestations afférentes à ces sites.
Aussi, tous les sites inférieurs ou = 36KVA ne peuvent être contractualisés, à fortiori seul le centre de
loisirs de Toury dont la puissance est de 42 KVA a fait l’objet d’un contrat ferme de 3 ans retenu par
la commission d’appel d’offre pour un montant de 9 133,95 € HT
- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires.
Délibération n° 2018-12-288 : Marché d’Accord-cadre mono - attributaire avec un minimum et sans
maximum pour l’acquisition de fournitures scolaires et administratives de la Communauté de
Communes Cœur de Beauce
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant la consultation lancée le 26 octobre 2018 et la remise des offres le 3 décembre 2018 pour le
marché d’accord-cadre mono - attributaire avec un minimum et sans maximum pour l’acquisition de
fournitures scolaires et administratives de la Communauté de Communes Cœur de Beauce
Considérant l’analyse des 8 offres reçues (dont 1 reçue hors délai) par la CAO du 6 décembre 2018 et du 13
décembre 2018
Il est rappelé que c’est accord cadre à bon de commande avec un minimum mais sans maximum
Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions,
- De retenir :
Pour le lot 1 (petites fournitures scolaires pour un minimum annuel de 2 000 € HT) : société
THIREL-BUREAU pour un montant de 5 832,64 € HT
Pour le lot 2 (papeteries scolaires et administratives pour un minimum annuel de 10 000 €
HT) : société THIREL-BUREAU pour un montant de 13 736,11 € HT
Pour le lot 3 (fournitures administratives pour un minimum annuel de 5 000 € HT) : société
THIREL-BUREAU pour un montant de 477,78 € HT
Pour le lot 4 (encres pour machines d’impression pour un minimum annuel de 2 500 € HT,
achat directement sur catalogue avec proposition de rabais par l’entreprise) : société
ACIPA qui propose un rabais de 61 %
pour 1 an à compter du 1er janvier 2019 (renouvelable 3 fois)
- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires
Délibération n° 2018-12-289 : Etude de faisabilité sur la construction d’un ou plusieurs restaurants
scolaires sur les périmètres des communes d’Ymonville, de Fresnay l’Evêque, de Rouvray Saint Denis
et de Prasville
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
27
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant la demande devis réalisée le 12 novembre 2018 et la remise des devis le 3 décembre 2018 pour le
marché de l’étude de faisabilité sur la construction d’un ou plusieurs restaurants scolaires sur les périmètres
des communes d’Ymonville, de Fresnay l’Evêque, de Rouvray Saint Denis et de Prasville
Considérant l’analyse des 3 offres reçues par la CAO du 6 décembre 2018 et du 13 décembre 2018
Décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
- De retenir l’offre de la société :
OGLO pour un montant de 7 734,92 € HT
- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires
Délibération n° 2018-12-290 : Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le contrat de
maintenance et d’entretien du réseau des équipements d’eau potable
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant la demande de devis réalisée le 20 novembre 2018 et la remise des devis le 6 décembre 2018 pour
le marché de Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le contrat de maintenance et d’entretien du
réseau des équipements d’eau potable
Considérant l’analyse des 2 offres reçues par la CAO du 6 décembre 2018 et du 13 décembre 2018
Décide avec 67 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
- De retenir l’offre de la société :
BFIe pour un montant de 5 500,00 € HT
- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires
8/ Transport
Délibération n° 2018-12-291 : Création d’une commission intercommunale d’accessibilité
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales créant l’obligation dans les communautés
de communes de plus de 5 000 habitants, compétentes en matière d’aménagement du territoire ou de transport,
de mettre en place une commission intercommunale d’accessibilité,
Considérant que cette commission aura pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre
bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
Décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- De créer la commission intercommunale d’accessibilité à compter du 1er janvier 2019
- De nommer les membres suivants :
o COMMISSION TRAVAUX
PIERRE Claude
PEIGNÉ Marcel
MEYER Patricia
TRUBERT Gérald
DAUBIN Gérard
28
MORIN Yvan
PAPIN Sylvain
FLEUREAU Brigitte
CHARTIER Francis
TICOT Jacques
COUTURIER Gérard
LINGET Claude
SEVESTRE Jean-Marie
BOURGEOIS Mathieu
MOMAUD Françoise
BRUNEAU Hubert
BARBE Gervais
GENTY Eric
JOSEPH Stéphane
VALENTIN Nathalie
MINEAU Roger
GAUCHERON Philippe
GUEDOU Jacky
De donner au Président tous pouvoirs pour mener à bien cette décision
9/ Urbanisme
Délibération n° 2018-12-292 : Délégation du droit de préemption urbain pour la commune de
Ymonville
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la
communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension
du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu la délibération n°2012-11-18 en date du 20 novembre 2012 de la commune d’Ymonville instituant le droit
de préemption urbain sur l’ensemble du territoire,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue par la mairie de Ymonville le 30 novembre 2018 relative au bien
sur la commune de Ymonville appartenant à M. PARIS Stéphane et Mme ROBERT Julie parcelle cadastrée
W n° 424, d’une superficie de 1 030 m².
Considérant que depuis le 1er janvier 2017, la compétence DPU (droit de préemption urbain) est
automatiquement transférée à la Communauté de Communes Cœur de Beauce. Ce transfert est tacite et ne
nécessite aucune formalité ni modification statutaire.
Considérant que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à
un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement (cf. Article
L213-3 du code de l’Urbanisme),
Considérant que la Commune de Ymonville souhaite exercer le droit de préemption urbain sur ce bien,
Décide 66 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions :
- De déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à la Commune de Ymonville dans le cadre
de la déclaration d’intention d’aliéner visée ci-dessus.
- Précise que le bien ainsi acquis entre dans le patrimoine du délégataire
Information des DIA
29
10/ Questions diverses
Dates à retenir
o 11/01/2019 à 19h30 : Vœux du personnel Salle Jean Feugereux à Voves
o 14/01/2019 à 18h30 : Conférence des Maires avec le Souvenir Français, EPFLI et action logement
o 15/01/2019 à 19h30 : vœux du Président à l’espace Thierry La Fronde à Janville
Numéro de DIA
Date de
récéption
commune
Date
d’arrivée
CCCB
Date de
renvoi
CCCB
Adresse CommuneBâti ou
Non bâtiPrix Envoi
11 DPU-2018-YMON-10-304 09/10/2018 09/10/2018 10/10/2018 9 rue de la Pierre Levée YMONVILLE Bâti 130 000,00 €
12 DPU-2018-BEAU-10-305 - - 10/10/2018 58 rue de Paris BEAUVILLIERS Bâti 175 000,00 €
13 DPU-2018-LESV-10-306 05/10/2018 09/10/2018 - 3 rue de la BonièreLES VILLAGES
VOVEENSBâti 102 000,00 €
14 DPU-2018-LESV-10-307 03/10/2018 09/10/2018 - 5 rue du bois paillet LES VILLAGES
VOVEENSBâti 225 000,00 €
15 DPU-2018-LESV-10-308 05/10/2018 09/10/2018 - 59 rue du voisinLES VILLAGES
VOVEENSBâti 90 950,00 €
16 DPU-2018-GOMM-10-309 - - 5 place des tilleuls GOMMERVILLE Non bâti 7 000,00 € PREEMPTION
17 DPU-2018-LEPU-10-310 - 10/10/2018 22/10/2018 B484 B487 LE PUISET Bâti 15 000,00 €
18 DPU-2018-LESV-10-311 09/10/2018 12/10/2018 22/10/201828 rue de Loigny la
Bataille
LES VILLAGES
VOVEENSBâti 149 000,00 €
19 DPU-2018-LESV-10-312 10/10/2018 15/10/2018 24/10/2018 1 rue Saint LaurentLES VILLAGES
VOVEENSBâti 29 000,00 €
20 DPU-2018-LESV-10-313 - - 24/10/2018 4 rue de l'EgliseLES VILLAGES
VOVEENSBâti 78 000,00 €
21 DPU-2018-LESV-10-314 - - 24/10/2018 19 rue Texier GallasLES VILLAGES
VOVEENSBâti 100 000,00 €
22 DPU-2018-OUAR-10-315 19/10/2018 19/10/2018 24/10/2018 c642 c643 OUARVILLE Non Bâti 1,00 €
23 DPU-2018-TOUR-10-316 20/10/2018 24/10/2018 Haute Borne TOURY Non bâti 200 348,06 €
24 DPU-2018-LEPU-10-317 24/10/2018 24/10/2018 - 128 rue au Lin LE PUISET Bâti 8 000,00 €
25 DPU-2018-LESV-10-318 24/10/2018 29/10/20189 rue Geroges
Pompidou
LES VILLAGES
VOVEENSBâti 169 000,00 €
Numéro de DIA
Date de
récéption
commune
Date
d’arrivée
CCCB
Date de
renvoi
CCCB
Adresse CommuneBâti ou
Non bâtiPrix Envoi
1 DPU-2018-LESV-11-321 02/11/2018 08/11/2018 5 rue de VerdunLES VILLAGES
VOVEENSBâti 134 010,00 €
2 DPU-2018-MERO-11-322 12/11/2018 12/11/2018 15 rue du Château MÉROUVILLE Bâti 150 000,00 €
3 DPU-2018-LEPU-11-323 - 12/11/2018 183 rue du Boël LE PUISET Bâti 200 013,00 €
4 DPU-2018-OINV-11-324 08/11/2018 9 place des tilleuls OINVILLE SAINT
LIPHARDBâti 57 200,00 €
5 DPU-2018-OINV-11-325 08/11/2018 1B rue de la fontaineOINVILLE SAINT
LIPHARDBâti 234 000,00 €
6 DPU-2018-OINV-11-326 09/11/2018 1 rue au RenardOINVILLE SAINT
LIPHARDBâti 66 000,00 €
7 DPU-2018-LESV-11-327 13/11/2018 19/11/2018 16 rue de la mairieLES VILLAGES
VOVEENSBâti 157 000,00 €
8 DPU-2018-TOUR-11-328 31/10/2018 08/11/2018 54 rue Nationale TOURY Bâti 70 000,00 €
9 DPU-2018-TOUR-11-329 31/10/2018 08/11/201811 hameau Grand
BoissayTOURY Bâti 265 000,00 €
10 DPU-2018-TOUR-11-330 13/11/2018 -25 avenue de la
ChapelleTOURY Bâti 130 000,00 €
11 DPU-2018-OUAR-11-331 25/10/2018 16/11/2018 E 146 OUARVILLE Bâti 27 000,00 €
12 DPU-2018-TERM-11-332 24/10/2018 20/11/2018 4 rue de la Chapelle TERMINIERS Bâti 90 000,00 €
13 DPU-2018-OUAR-11-333 02/11/2018 16/11/2018 16 rue de Chartres OUARVILLE Bâti 135 000,00 €
14 DPU-2018-SAIN-11-334 11/10/2018 16/11/20181 route de Garancières-
en-BeauceSAINVILLE Bâti 165 000,00 €
15 DPU-2018-TOUR-11-335 16/11/2018 22/11/2018 15 rue Jean Monnet TOURY Bâti 82 000,00 €
16 DPU-2018-TOUR-11-336 21/11/2018 22/11/2018 8 rue des Peupliers TOURY Bâti 150 000,00 €
17 DPU-2018-OINV-11-337 09/11/2018 15/11/2018 11 place des tilleulsOINVILLE SAINT
LIPHARDBâti 35 000,00 €
18 DPU-2018-BAZO-11-338 - - 7 rue du château BAZOCHES EN DUNOIS Bâti 65 010,00 €
19 DPU-2018-TOUR-11-339 - - 4 avenue du Pavillon TOURY Bâti 212 000,00 €
20 DPU-2018-LOIG-11-340 - - D168,169,170 LOIGNY LA BATAILLE Bâti 74 000,00 €
21 DPU-2018-BEAU-11-341 - - 2 rue du Midi BEAUVILLIERS Bâti 40 000,00 €
22 DPU-2018-LESV-11-342 21/11/2018 22/11/2018 13 rue PasteurLES VILLAGES
VOVEENSBâti 160 000,00 €
23 DPU-2018-TERM-11-343 - 03/12/2018 02/12/2018 3 rue du Parc TERMINIERS Bâti 70 000,00 €
24 DPU-2018-CORM-11-344 01/11/2018 30/11/2018 03/12/20181 rue des grands
greniersCORMAINVILLE Bâti 95 000,00 €
25 DPU-2018-OUAR-12-345 24/10/2018 03/12/2018 26 rue de la République OUARVILLE Bâti 150 000,00 €
30
o 28/01/2019 à 18h30 : Bureau communautaire
o 30/01/2019 à 18h30 : Comité de pilotage PLUi
o 04/02/2019 à 20h30 : Conseil communautaire
o 18/03/2019 à 18h30 : Bureau communautaire
o 25/03/2019 à 20h30 : Conseil communautaire
o 08/04/2019 à 18h30 : Bureau communautaire
o 15/04/2019 à 20h30 : Conseil communautaire
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00