COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SABLÉ-SUR-SARTHE · Marc Joulaud est également maire de Sablé-sur-Sarthe depuis le 21 mars 2008. Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté

25 rue Paul Bellamy – BP 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 www.ccomptes.fr

Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,

a été délibéré par la chambre le 15 novembre 2018.

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

ET SA RÉPONSE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE

SABLÉ-SUR-SARTHE

(Département de la Sarthe)

Exercices 2012 et suivants

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SABLÉ-SUR-SARTHE

AVANT-PROPOS

Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux

représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le

souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un

document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel

jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite,

conformément à l’article L. 241-4 du code des juridictions financières.


1

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2

RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5

1 COMPÉTENCES ET RELATIONS AVEC LES COMMUNES ......................................... 6

1.1 Évolution des statuts et des compétences depuis 2012 ................................................... 6

1.2 L’exercice des compétences ........................................................................................... 8

1.2.1 Des compétences croisées avec d’autres EPCI ................................................................. 8

1.2.2 Le rapport annuel .............................................................................................................. 8

1.2.3 La mutualisation ............................................................................................................... 8

2 LA QUALITÉ DE L’INFORMATION FINANCIÈRE ET BUDGÉTAIRE ..................... 10

2.1 L’information financière et budgétaire à travers les états financiers et annexes aux

documents budgétaires .................................................................................................. 10

2.1.1 L'état relatif aux variations du patrimoine ...................................................................... 10

2.1.2 L'état relatif au concours attribués à des tiers en subventions et en nature :................... 10

2.1.3 L'état relatif au personnel ................................................................................................ 11

2.2 L’exécution budgétaire ................................................................................................. 12

3 LA FIABILITÉ DE L’INFORMATION COMPTABLE ................................................... 13

3.1 Le rattachement des charges et des produits ................................................................. 13

3.2 Les provisions ............................................................................................................... 13

4 LA SITUATION FINANCIÈRE ......................................................................................... 13

4.1 L’analyse financière rétrospective ................................................................................ 15

4.1.1 Le fonctionnement .......................................................................................................... 15

4.1.2 L’analyse des investissements ........................................................................................ 29

4.2 Éléments de prospective financière .............................................................................. 33

5 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET LA MUTUALISATION DES

SERVICES AVEC LA COMMUNE .................................................................................. 35

5.1 Évolution des effectifs de la CCS ................................................................................. 36

5.2 Évolution de la masse salariale sur la période .............................................................. 38

5.2.1 Analyse et suivi des rémunérations ................................................................................ 38

5.2.2 Le remboursement des charges de personnel mis à disposition ..................................... 40

5.2.3 Le régime indemnitaire ................................................................................................... 40

5.2.4 La prime de fin d’année (PFA) ....................................................................................... 41

5.3 Le temps de travail ........................................................................................................ 42

5.4 L’absentéisme ............................................................................................................... 43

5.5 Les outils et documents de gestion des ressources humaines ....................................... 43

5.5.1 La politique de recrutement ............................................................................................ 43

5.5.2 Le règlement intérieur ..................................................................................................... 44

5.5.3 Les fiches de poste .......................................................................................................... 44

5.5.4 Le plan de formation ....................................................................................................... 45

ANNEXE ................................................................................................................................. 46


2

SYNTHÈSE

Composée de 17 communes, la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe

comptait 30 322 habitants en 2017 sur un territoire partagé entre deux départements : la

Mayenne et la Sarthe.

Le contrôle des comptes et de la gestion a porté sur la qualité de l’information financière

et la fiabilité des comptes, dont le suivi des suites du précédent rapport, la situation financière,

la mutualisation et la gestion des ressources humaines, pour les années 2012 et suivantes.

En 2017, le budget s’est élevé à 36,73 M€, dont 33,72 M€ pour le seul budget principal.

Sur la fiabilité des comptes et de l’information budgétaire et financière

S’agissant de la qualité de l’information budgétaire et financière et de la fiabilité

comptable, la chambre a constaté que les documents relatifs aux conventions de subventions

n’étaient pas disponibles en ligne, contrairement à ce que prévoit la réglementation. De même,

la qualité des annexes budgétaires mériterait d’être améliorée, en particulier celles relatives au

personnel.

Par ailleurs, les taux de réalisation budgétaire sont anormalement faibles en

investissement.

Sur la situation financière

Si la situation financière n’inspire pas d’inquiétude particulière, il demeure que sur la

période contrôlée, les produits de gestion de la communauté de communes ont diminué plus

rapidement que les charges de gestion (- 7 % contre - 4,2 %). Il en résulte une érosion

importante de sa capacité d’autofinancement, déjà largement inférieure à la moyenne de la strate

des communautés comparables, amplifiée par un endettement élevé.

Si la communauté de communes a su contenir ses charges à caractère général, en

revanche, les dépenses de personnel restent à un niveau élevé supérieur à la strate régionale de

comparaison, et cela en dépit d’une volonté affichée de réduction qui n’a pas eu l’impact espéré.

Or, la communauté de communes ne dispose pas de marge de manœuvre au titre de ses

recettes fiscales et doit faire face à une érosion importante de ses ressources institutionnelles.


3

Sur la gestion des ressources humaines

L’analyse de la gestion des ressources humaines a mis en évidence plusieurs

irrégularités. Notamment, la collectivité ne respecte pas la durée légale du travail (1 598 heures

au lieu des 1 607 heures prévues par la réglementation). S’agissant de son régime indemnitaire,

la chambre l’invite à généraliser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour l’ensemble des

catégories d’agents concernés.

Enfin, la chambre a également pu constater que le schéma de mutualisation n’avait

toujours pas été adopté alors qu’il aurait dû l’être au plus tard le 31 décembre 2015. Il appartient

en effet à la communauté de communes de mettre en œuvre un schéma de mutualisation des

services avec l’ensemble des collectivités du groupement, conformément aux dispositions de

l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).


4

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Poursuivre le processus de mutualisation des services, adopter dans

les plus brefs délais un schéma de mutualisation des services et présenter son état d’avancement

durant le débat d’orientations budgétaires, conformément aux dispositions prévues par l’article

L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales.

Recommandation n° 2 : Rendre disponible en ligne les documents relatifs aux conventions de

subventions, comme le prévoit la réglementation (article 2 du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017

relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de

subvention).

Recommandation n° 3 : Renseigner les annexes au compte administratif de façon exhaustive

et conforme aux dispositions en vigueur (instruction M14), notamment celles relatives à l’état

du personnel.

Recommandation n° 4 : Refondre le cadre juridique du régime indemnitaire des agents de

catégorie B et C en délibérant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel - RIFSEEP (décret

n° 2016-1916 du 27 décembre 2016).

Recommandation n° 5 : Régulariser le versement de la prime de fin d’année en l’intégrant

dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement

professionnel (RIFSEEP).

Recommandation n° 6 : Respecter la durée annuelle légale du travail et soumettre les

modifications à l’assemblée délibérante (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,

également applicable à la fonction publique territoriale en application de l’article 1er du décret

n° 2001-623 du 12 juillet 2001).

Recommandation n° 7 : Procéder au regroupement du règlement intérieur et du règlement

« hygiène et sécurité », et le présenter à l’assemblée délibérante.

Recommandation n° 8 : Améliorer le contenu et la complétude du rapport sur l’état de la

collectivité, en conformité avec le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 pris en application de

l’article 33 de la loi de 1984 et de l’arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus

dans le rapport sur l’état de la collectivité.


5

INTRODUCTION

La communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe (CCS) est située au sud-ouest du

département de la Sarthe. La superficie du territoire communautaire est de 36 567 hectares.

Structure intercommunale à fiscalité propre, la CCS de Sablé-sur-Sarthe rassemble 17

communes de taille très disparate pour une population d’environ 30 322 habitants en 2017.

Le bassin de Sablé constitue un pôle d’activité dynamique organisé autour de quatre

axes principaux : l’agroalimentaire, la métallurgie, la transformation des plastiques et

l’électronique. Le secteur tertiaire fait également partie des axes de développement privilégiés

par la communauté de communes.

Toutefois, la croissance démographique y est relativement faible (+ 0,4 % en moyenne

annuelle) et la population est âgée puisque plus de 30 % de la population a plus de 60 ans.

La CCS est présidée par M. Marc Joulaud depuis le 28 septembre 2012. Il a succédé à

M. François Fillon, démissionnaire, président de la CCS du 19 avril 2001 au

12 septembre 2012. M. Marc Joulaud est également maire de Sablé-sur-Sarthe depuis le

21 mars 2008.

Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes de

Sablé-sur-Sarthe (CCS) a été inscrit au programme 2017 de la chambre régionale des comptes

des Pays de la Loire, conformément aux dispositions de l’article L. 211-8 du code des

juridictions financières. Ouvert par courrier de notification le 16 juin 2017, il s’est clôt par un

entretien de fin de contrôle en date du 15 février 2018 avec Monsieur Marc Joulaud, président

de la communauté de communes depuis le 28 septembre 2012. L’ancien ordonnateur, Monsieur

Fillon (président de la CCS jusqu’au 12 septembre 2012), a donné mandat à Monsieur Joulaud

pour répondre aux questions et observations relatives à cette période.

Le contrôle de la chambre a porté sur l’exercice des compétences par la CCS, la qualité

de l’information financière et budgétaire, la fiabilité de l’information comptable, la situation

financière et la gestion des ressources humaines, sur les années 2012 et suivantes.

Le rapport provisoire a été adopté par la chambre le 17 avril 2018 après en avoir

délibéré. L’intégralité du rapport a été adressé au président de la CCS, ainsi qu’à l’ancien

président, M. Fillon, le 4 mai 2018. Seul M. Joulaud a répondu, par courrier en date du

29 juin 2018, enregistré par la chambre le 9 juillet 2018.

La chambre a arrêté ses observations définitives le 15 novembre 2018.


6

1 COMPÉTENCES ET RELATIONS AVEC LES COMMUNES

1.1 Évolution des statuts et des compétences depuis 2012

Depuis 2012, les statuts de la communauté de communes de Sablé (CCS) ont été

modifiés ou complétés à sept reprises avec notamment l’adhésion de la commune de Dureil au

1er janvier 2014.

En 2018, la CCS exerce les compétences telles que prévues par l’arrêté inter-préfectoral

du 15 décembre 2017, à savoir :

Au titre des compétences obligatoires :

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

(Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale) ;

2. Actions de développement économique :

a. création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b. politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales

d'intérêt communautaire ;

c. promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les

conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Au titre des compétences optionnelles :

1. La protection et la mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le

cadre de schémas départementaux et de soutien aux actions de maîtrise de la demande

d'énergie ;

2. La politique du logement et du cadre de vie ;

3. En matière de politique de la ville :

a. l’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations

du contrat de ville ;

b. l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de

développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale

ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c. le suivi des programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

4. La création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ;


7

5. La construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

élémentaire d'intérêt communautaire ;

6. L’action sociale d'intérêt communautaire ;

7. L’assainissement non collectif.

Au titre des compétences facultatives :

1. Assainissement : la CCS crée et gère le service public de l'assainissement non

collectif. La réalisation des plans de zonage de l'assainissement collectif et non collectif n'est

pas transférée à la communauté de communes.

2. Actions dans le domaine culturel et scolaire:

a) action culturelle : politique de lecture publique, enseignement musical, enseignement

de la danse, enseignement de l’art dramatique, enseignement des arts ; la création, la gestion,

l'animation d'espace multimédia sur le territoire de la communauté de communes.

b) action scolaire : la mise en œuvre de l’environnement numérique de travail (ENT);

l’accès à l’enseignement des enfants handicapés dans le premier degré ; la promotion de la santé

en faveur des élèves des écoles.

3. Autres domaines d’interventions communautaires :

- promotion du territoire, des loisirs et du patrimoine (par le financement d’opérations

de mise en valeur du patrimoine, le soutien à l’organisation de manifestations contribuant à la

promotion du territoire) ;

- vie sociale et familiale (gestion du relais assistantes maternelles parents

intercommunal, animation et gestion du centre de loisirs sans hébergement, etc.) ;

- santé (élaboration, signature, mise en œuvre et animation du contrat local de santé) ;

- service d’incendie et de secours (prise en charge des contributions financières des

communes membres) ;

- animaux errants (garde et mise en fourrière) ;

- aide au remplacement de secrétariat (dans les communes adhérentes) ;

- études et appuis des commissions locales de l’eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration

et de la mise en œuvre des SAGE pour les communes concernées par le bassin versant de la

Sarthe Aval ;

- actions de soutien de l'animation et de la concertation dans le domaine de la gestion et

de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées

par le bassin versant de la Sarthe Aval ;

- études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations.


8

1.2 L’exercice des compétences

1.2.1 Des compétences croisées avec d’autres EPCI

Un certain nombre d’autres établissements publics de coopération intercommunale

(EPCI) interviennent dans les domaines de compétences de la CCS.

Ainsi, le syndicat mixte du pays Vallée de la Sarthe (SMPVS) intervient dans le domaine

de l’aménagement de l’espace. Le SMPVS a notamment pour compétence l’élaboration et le

suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il assure également le suivi d’enveloppes de

subventions régionales ou européennes sur le territoire.

Le syndicat mixte pour l’aménagement et la promotion du parc d’activités

départemental de l’échangeur de Sablé-La Flèche (SMAPAD), intervient dans le domaine des

actions de développement économique. Le SMAPAD aménage et gère ce parc d’activités, situé

sur les communes de Louailles et Le Bailleul. Il bénéficie pour cela du concours des services

de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe (secrétariat, comptabilité, suivi technique,

mission économique, etc.) donnant lieu au remboursement des frais et charges inhérents.

1.2.2 Le rapport annuel

L’article L. 5211-39 du CGCT dispose que « le président de l'établissement public de

coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque

commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte

administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une

communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les

représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale sont entendus ».

Ces dispositions trouvent une concrétisation lors des conseils communautaires ou le

président présente le rapport annuel d’activité en respectant les délais prévus par les textes en

vigueur.

1.2.3 La mutualisation

1.2.3.1 Les conventions de mise à disposition et de mutualisation

Jusqu’à ce jour, les mutualisations ont principalement pris la forme de mise à disposition

de biens immobiliers et mobiliers aux communes, ou d'accords entre la commune de

Sablé-sur-Sarthe et la communauté de communes.

Par ailleurs, dans le cadre de la compétence « accueils de loisirs sans hébergement », la

CCS a passé des conventions particulières avec cinq communes pour l’accueil de ces centres

de loisirs : Auvers le Hamon, Le Bailleul, Courtillers, Louailles et Parcé sur Sarthe.

La CCS a également passé deux conventions particulières avec la commune de

Sablé-sur-Sarthe. Il s’agit tout d’abord d’une convention pour l’utilisation du service


9

« garage », conformément à la recommandation de la chambre lors d’un contrôle opéré à la fin

des années 90.

En outre, la communauté de communes et la commune de Sablé-sur-Sarthe ont

conventionné pour partager le coût des acquisitions d’équipements communs, essentiellement

informatiques.

Enfin, la ville de Sablé-sur-Sarthe et la communauté de communes ont plus

généralement établi une convention de répartition des charges en 2013. Cette convention vient

prolonger des dispositions arrêtées initialement en 2003 définissant les rapports entre les deux

collectivités pour les conditions de répartition de charges.

Deux types de conventions quinquennales déterminent les modalités de répartition des

charges liées à cette mutualisation de moyens : une convention de location, fixant le montant

du loyer versé par la CCS à la ville, et une convention de répartition des charges communes et

de personnel.

Concernant les charges de personnel, un tableau de répartition des charges de personnel

entre les deux collectivités est dressé chaque année et fait l'objet d'un avenant à la convention.

L’évolution des facturations réciproques sur la période 2012-2016 est reprise dans le

tableau ci-après.

Facturations réciproques des charges de personnel entre la commune et la CCS

Facturations réciproques commune CCS

En € 2012 2013 2014 2015 2016

Contribution CDC à ville 975 411 923 527 848 079 829 792 764 601

Contribution ville à CDC 480 149 674 848 718 318 649 161 612 034

Solde pour la commune 495 262 248 679 129 761 180 631 152 568

Source : CRC, à partir des données CC et commune

À ce jour, la mutualisation des services entre la ville centre et la communauté de

communes est particulièrement aboutie. En effet, la quasi-totalité des services administratifs et

de support sont mutualisés. Cependant, cette mutualisation est limitée à la commune de Sablé.

1.2.3.2 Le schéma de mutualisation

Issus de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités

territoriales, dite « RCT », les schémas de mutualisation doivent prévoir l’organisation

mutualisée des services communaux et intercommunaux à mettre en œuvre pendant la durée du

mandat au sein d’un EPCI à fiscalité propre (CGCT, art. L. 5211-39-1). La date limite

d’adoption de cette disposition a été reportée au 31 décembre 2015 par la loi n° 2015-991 du

7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRé).

Par ailleurs, en application du dernier alinéa de l’article L. 5211-39-1 du CGCT, une

fois que le schéma de mutualisation aura été adopté, une communication du président à son

organe délibérant faisant le point sur le degré d’avancement de la mutualisation devra être

présentée chaque année, lors du débat d'orientations budgétaires ou, à défaut, lors du vote du

budget.

Lors de l’instruction, la CCS a précisé que : « Le schéma de mutualisation a été mis en

élaboration à compter de l’automne 2016, par la mise en place d’un groupe de travail composé


10

d’élus, membres du bureau communautaire. Ce groupe de travail a pour mission de faire des

propositions au bureau communautaire qui valide ces propositions. Le groupe de travail a

rendu ses propositions au bureau lors de la séance du 6 octobre 2017. Le projet de schéma de

mutualisation est en cours d’écriture en vue de sa présentation au Conseil communautaire, le

15 décembre prochain ».

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCS confirme

que le schéma de mutualisation est toujours en cours d’écriture.

Recommandation n° 1 : Poursuivre le processus de mutualisation des services, adopter

dans les plus brefs délais un schéma de mutualisation des services et présenter son état

d’avancement durant le débat d’orientations budgétaires, conformément aux

dispositions prévues par l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités

territoriales.

2 LA QUALITÉ DE L’INFORMATION FINANCIÈRE ET

BUDGÉTAIRE

2.1 L’information financière et budgétaire à travers les états financiers et

annexes aux documents budgétaires

2.1.1 L'état relatif aux variations du patrimoine

L’état relatif aux entrées et/ou sorties n’est pas complété en 2013, 2014, 2015 et 2016

alors que des opérations d’acquisition de terrains et/ou de cessions ont été enregistrées cette

même année sur le budget annexe ZAC.

Dans sa réponse aux observations provisoires, la CCS a indiqué prendre acte de ce point.

2.1.2 L'état relatif au concours attribués à des tiers en subventions et en nature :

Les dispositions de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales

prévoient que la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature

ou de subventions soit publiée.

En outre, le décret n° 2017-779 du 5 mai 20171 relatif à l'accès sous forme électronique

aux données essentielles des conventions de subvention prévoit que les subventions (sous forme

1 Décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une

République numérique, venu modifier l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations.


11

monétaire, de prêt, d’une garantie et d’un avantage en nature) versées aux associations de droit

français et aux fondations reconnues d’utilité publique sont listées annuellement et publiées par

la personne morale de droit public les ayant attribuées sous forme électronique (site internet ou

tout autre support numérique).

Or, début janvier 2018, la liste des subventions attribuées n’était pas disponible sur le

site internet de la CCS.

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCS a

indiqué entendre se conformer aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-779 du

5 mai 2017.

Recommandation n° 2 : Rendre disponible en ligne les documents relatifs aux

conventions de subventions, comme le prévoit la réglementation (article 2 du décret

n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données

essentielles des conventions de subvention).

2.1.3 L'état relatif au personnel

L'instruction budgétaire et comptable M142 précise que cet état, obligatoire pour

l’information du conseil communautaire, reclasse le personnel en place entre les différentes

filières de la fonction publique territoriale, en indiquant pour chaque grade ou emploi, par

catégorie, les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus, dont ceux à temps non complet. Pour

le personnel non titularisé, il mentionne les conditions de rémunérations et la justification du

contrat au regard des textes.

Or, la rémunération en euros n’est jamais renseignée pour les exercices contrôlés. De

même, aucune distinction n’est faite entre les agents occupant un emploi permanent et ceux

occupant un emploi non permanent, la colonne « nature du contrat » n’étant pas renseignée

alors qu’il devrait y être indiqué si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée

déterminée (CDD), ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et les contrats particuliers faire

l’objet d’une précision. Ces omissions perdurent sur l’ensemble de la période.

Le caractère en partie incomplet de cette annexe prive le conseil municipal d’une

information permettant un contrôle exhaustif de la régularité de la gestion.

La chambre recommande à la CCS de renseigner les annexes au compte administratif

de façon exhaustive et conforme aux dispositions en vigueur (instruction M14, tome II, titre 4,

chapitre 1), notamment celles relatives à l’état du personnel ; ce que le président s’est engagé à

faire dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre.

2 Instruction budgétaire et comptable M14, Tome 2, Titre 4, chapitre 6 Confection des états spéciaux de

fin d’exercice, 6.2. à la clôture de l’exercice (page 151).


12

Recommandation n° 3 : Renseigner les annexes au compte administratif de façon

exhaustive et conforme aux dispositions en vigueur (instruction M14), notamment

celles relatives à l'état du personnel.

2.2 L’exécution budgétaire

Les taux de réalisation budgétaire sont importants en recettes de fonctionnement (autour

de 100 % sur toute la période), et satisfaisants en dépenses de fonctionnement.

Taux de réalisation budgétaire

Fonctionnement 2012 2013 2014 2015 2016 Moyenne

Dépenses réelles

-prévisions 27 857 239 27 112 592 27 479 709 26 830 930 27 178 604 27 291 815

-réalisations 26 399 739 25 640 497 25 625 212 25 785 953 26 018 309 25 893 942

-RAR 0 0 0 0 0 0,0

Taux d'exécution 94,77 % 94,57 % 93,25 % 96,11 % 95,73 % 94,88 %

Recettes réelles

-prévisions 27 880 964 27 008 061 27 408 477 27 146 506 27 628 260 27 414 453

-réalisations (hors c/775) 28 519 556 27 178 660 27 507 514 27 585 323 27 781 998 27 714 610

-RAR 0 0 0 0 0 0

Taux d'exécution 102 % 101 % 100 % 102 % 101 % 101 %

Investissement 2012 2013 2014 2015 2016 Moyenne

Dépenses réelles

-prévisions 9 305 276 9 342 701 9 816 871 8 377 390 10 474 589 9 463 365

-réalisations 3 665 201 4 641 010 5 520 791 4 593 075 1 724 637 4 028 943

- RAR 1 902 209 3 695 528 2 206 113 658 847 446 600 1 781 859

Taux d'exécution sans RAR 39,39 % 49,68 % 56,24 % 54,83 % 16,46 % 42,57 %

Taux d'exécution avec RAR 59,83 % 89,23 % 78,71 % 62,69 % 20,73 % 61,40 %

Recettes réelles

-prévisions 8 389 000 7 220 308 8 295 108 7 405 653 10 058 063 8 273 626

-réalisations 3 388 959 3 197 795 3 846 507 3 307 223 1 991 526 3 146 402

-RAR 909 052 3 105 658 2 148 875 1 066 912 442 189 1 534 537

Taux d'exécution sans RAR 40,40 % 44,29 % 46,37 % 44,66 % 19,80 % 38,03 %

Taux d'exécution avec RAR 51,23 % 87,30 % 72,28 % 59,06 % 24,20 % 56,58 %

Source : CRC à partir des comptes administratifs

En investissement, tant en dépenses qu’en recettes, les taux de réalisation budgétaire

sont faibles. L’exécution des dépenses d’investissement est relativement constante pour les


13

années 2012 à 2015, et en forte baisse en 2016. L’exécution des recettes d’investissement

enregistre une fluctuation plus prononcée, le taux de réalisation variant entre 24 et 87 % après

prise en comptes des restes à réaliser.

3 LA FIABILITÉ DE L’INFORMATION COMPTABLE

La chambre n’a pas constaté de divergences significatives sur les informations

patrimoniales entre l’état de l’actif produit par le comptable et l’inventaire des immobilisations

du budget principal produit par la collectivité.

3.1 Le rattachement des charges et des produits

Toutes les dépenses d’exploitation doivent être rattachées à l’exercice au cours duquel

elles ont été engagées dès lors qu’elles correspondent à un service fait avant le 31 décembre

dudit exercice. Sur la période 2012-2016, la communauté de communes a procédé correctement

au rattachement de ses charges et produits sur l’ensemble des budgets.

Globalement, le volume des charges rattachées a progressé, en raison principalement de

l’importante hausse du montant des factures non parvenues. Le volume des produits rattachés

a en revanche sensiblement diminué sur la période (- 84 % entre 2012 et 2016).

Comme le précise la CCS dans a réponse aux observations provisoires, cette évolution

significative pour les produits s'explique par le rattachement, au 31 décembre 2012, du produit

de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 2012 qui n'a pu être versé, par les services

de l’État, avant la fin de la journée complémentaire 2012 (soit le 31 janvier 2013).

3.2 Les provisions

Sur l’ensemble de la période sous contrôle, aucune dotation de provisions pour risque

et charges n’a été constituée par la collectivité.

De l’analyse des diverses écritures comptables, il ressort une bonne tenue générale des

comptes qui donne une assurance raisonnable de leur fiabilité.

4 LA SITUATION FINANCIÈRE

L’analyse a essentiellement porté sur le budget principal, dont la masse financière

représente 92 % des recettes de fonctionnement. Les quelques éléments significatifs afférents

aux budgets annexes sont néanmoins évoqués dans l’analyse.


14

La CCS a délibéré le 9 décembre 2011 sur la création d’un budget annexe pour la mise

en place de la redevance incitative. Les opérations comptables liées à la redevance incitative

devant être identifiées dans un budget spécifique appliquant la norme M4 réservée aux services

publics industriels et commerciaux, la CCS a donc créé un budget annexe dénommé « gestion

des déchets ménagers » au 1er janvier 2012.

Aux termes des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), les services à caractère industriel et commercial (SPIC) exploités en régie

sont dotés soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soit de la seule autonomie

financière autrement dit d’un compte au Trésor conformément à ce que prescrivent de façon

concordante les instructions comptables M4 et M14. Sur le fondement de l’article L. 2221-8 du

CGCT, il n’est dérogé à cette organisation administrative et comptable que pour les régies

créées avant le 28 décembre 1926 qui peuvent alors revêtir la forme de régies simples ou

directes.

Cette stricte autonomie financière exigible pour les SPIC, résultant aussi de la nécessité

d’équilibre posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT conduit à garantir

l’indépendance et l’équilibre financiers de ces services ; une régie disposant d’un compte au

Trésor n’ayant pas à utiliser la trésorerie de la collectivité de rattachement par le biais du compte

de liaison.

Dans ces conditions, le budget annexe « gestion des déchets », géré en M4 et alimenté

par une redevance d’ordures ménagères au vu de la balance, doit disposer d’un compte

individualisé au Trésor, en application de l’instruction comptable M4.

Principaux ratios de structure - Comparaison avec les communautés de communes de

25 à 35 000 habitants de la région Pays de la Loire (strate régionale)

2012 2013 2014 2015 2016

CC

Sa

blé

Str

ate

25 à

35

000

CC

Sa

blé

Str

ate

25 à

35

000

CC

Sa

blé

Str

ate

25 à

35

000

CC

Sa

blé

Str

ate

25 à

35

000

CC

Sa

blé

Str

ate

25 à

35

000

EBF en % des produits

de gestion 14,8% 28,4% 11,7% 26,8% 14,2% 25,0% 13,4% 25,9% 12,2% 21,7%

CAF brute en % des

produits de gestion 12,8% 26,1% 10,1% 24,9% 12,2% 22,7% 11,5% 23,4% 11,0% 19,9%

Charges de perso/charges

courantes 50,0% 41,7% 55,9% 44,4% 56,3% 47,1% 55,8% 46,6% 57,5% 52,4%

Charges financières/

charges courantes 2,3% 3,2% 2,2% 2,7% 2,4% 2,5% 2,4% 2,5% 2,2% 2,3%

Capacité de désendettement

du BP (en années) 4,5 2,4 5,9 2,3 5,1 2,4 5,0 2,4 5,0 2,7

FRNG en jours de

charges courantes 69,3 211,1 62,1 177,9 48,1 193,7 30,4 203,6 52,4 190,5

Source : CRC, CC Sablé et strate CC de 25 000 à 35 000 habitants

Les ratios ci-dessus permettent de constater que le niveau d’excédent brut de

fonctionnement (EBF, correspondant au ratio entre les produits de gestion- ressources fiscales,

ressources d’exploitation, ressources institutionnelles et fiscalité reversée par

l’intercommunalité et l’État- et charges de gestion - charges à caractère général, de personnel,

subventions de fonctionnement et autres charges de gestion) en proportion des produits de

gestion était inférieur de moitié à la moyenne des communautés de communes en 2012. Même


15

si l’écart s’est nettement réduit en 2016, l’EBF dégagé par la CCS est largement inférieur à la

moyenne constatée, en raison d’un niveau de charges, en particulier de personnel, nettement

plus élevé que la moyenne.

Les charges de personnel représentaient en moyenne dans les communautés de

communes de la strate régionale 41,7 % des charges courantes en 2012 et 52,4 % en 2016. Pour

la CCS, leur proportion, déjà élevée en début de période (50 % des charges courantes), a

fortement progressé pour atteindre 57,5 % en 2016, révélant le poids important des charges de

personnel dans les charges courantes. Cette progression est liée aux transferts de personnels,

qui suivent les transferts de compétences (10 animateurs en 2013 et 13 agents en 2014) ainsi

que l’introduction du processus de paie du budget annexe de la gestion des déchets ménagers

depuis 2013 (le budget principal refacturant ensuite au budget annexe ces charges de

personnels).

Enfin, il est à noter que les charges financières pèsent un peu moins lourdement sur les

charges courantes de la CCS que la moyenne de la strate en début de période, ce qui n’est plus

le cas en 2016. En revanche, la capacité de désendettement est moins favorable pour la CCS

que pour la moyenne de la strate (5 années contre 2,7 années en 2016), du fait d’un endettement

important.

4.1 L’analyse financière rétrospective

4.1.1 Le fonctionnement

La baisse importante des produits de gestion entre 2012 et 2016, suivie de celle des

charges de gestion, mais dans une moindre mesure (- 7 % versus - 4,2 %) n’a pas permis à la

CCS de maintenir le niveau de son EBF, qui perd près d’un quart de sa valeur entre 2012 et

2016.

Il est à noter que la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

en 2013, avec la mise en place de la redevance incitative, a privé le budget principal de 1,8 M€

de recettes, les recettes correspondantes ayant été transférées au budget annexe « gestion des

déchets ménagers » à compter de l’exercice 2013. Dans le même temps, les charges

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

2012 2013 2014 2015 2016

Evolution EBF, CAF brute et CAF nette

Excédent brut de fonctionnement (A-B) = CAF brute = CAF nette ou disponible (C)


16

correspondantes (personnel pour 600 000 € en moyenne par an, refacturés par le budget

principal au budget annexe, et charges de sous traitance pour 960 000 € en moyenne par an) ont

également été transférées à ce budget annexe.

Évolution de l’excédent brut de fonctionnement

en € 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

2012-2016

= Produits de gestion ( A) 16 411 107 14 997 080 15 273 009 15 462 261 15 262 642 - 7,0 %

= Charges de gestion (B) 13 978 715 13 247 292 13 105 179 13 383 587 13 397 951 - 4,2 %

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 2 432 392 1 749 789 2 167 829 2 078 673 1 864 692 - 23,3 %

Source : CRC, d’après les comptes de gestion

4.1.1.1 Les produits de gestion

La baisse des produits de gestion (- 1,148 M€) s’explique d’abord par celle des

ressources institutionnelles (- 1,3 M€) alors que les ressources d’exploitation enregistrent une

progression de 16 % sur la période (+ 355 533 €).

Évolution des produits de gestion

en € 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

2012-2016

Ressources fiscales propres

(nettes des restitutions) 2 072 523 751 991 1 187 439 2 117 497 2 036 470 -1,7%

+ Ressources d'exploitation 2 234 127 2 815 044 2 841 766 2 580 080 2 589 660 15,9%

= Produits "flexibles" (a) 4 306 650 3 567 035 4 029 205 4 697 577 4 626 129 7,4%

Ressources institutionnelles (dotations et

participations) 7 983 889 7 235 639 7 058 457 6 626 061 6 602 564 -17,3%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat 4 120 568 4 194 406 4 185 347 4 138 622 4 033 949 -2,1%

= Produits "rigides" (b) 12 104 457 11 430 045 11 243 804 10 764 683 10 636 513 -12,1%

= Produits de gestion (a+b = A) 16 411 107 14 997 080 15 273 009 15 462 261 15 262 642 -7,0%


Hors ressources d’exploitation, les produits de gestion décroissent de 11 % entre 2012

et 2016. Il est cependant à noter que le transfert, en 2013, du produit de la taxe d’enlèvement

sur les ordures ménagères (TEOM) au budget annexe créé pour la gestion des déchets amène la

progression des produits de gestion à + 3 % entre 2012 et 2016.

Les ressources fiscales propres ne représentent que 11 % des produits de gestion de la

CCS. La grande majorité des produits provient des ressources institutionnelles (46 %) et de la

fiscalité reversée par l’intercommunalité et l’État (27 %). Au total, 73 % des produits de gestion

sont dits « rigides », à raison de leur caractère institutionnel ou intercommunal.


17

4.1.1.1.1 Les ressources fiscales

Évolution des impôts directs locaux sur le budget principal (en €)

2012 2013 2014 2015 2016

Va

r.

an

nu

elle

moy

enn

e

Év

olu

tio

n

20

12

-201

6

Taxes foncières et d'habitation 9 086 378 9 718 110 9 723 331 10 090 273 10 306 966 3,2 % 13,4 %

+ Cotisation sur la valeur

ajoutée (CVAE) 2 205 464 2 112 523 2 386 314 2 563 923 2 635 474 4,6 % 19,5 %

+ Taxe sur les surfaces

commerciales (Tascom) 413 218 399 220 404 985 440 901 402 229 - 0,7 % - 2,7 %

+ Imposition forfaitaire

sur les entreprises de

réseau (IFER)

370 861 374 319 383 050 386 486 395 618 1,6 % 6,7 %

+ Autres impôts locaux ou

assimilés 0 20 665 201 789 384 389 113 988 N.C. -

= Impôts locaux 12 075 921 12 624 837 13 099 469 13 865 972 13 854 275 3,5 % 14,7 %

- Restitution et reversements

sur impôts locaux

(hors péréquation)

11 859 398 11 874 444 11 914 348 11 748 874 11 820 148 - 0,1 % - 0,3 %

= Impôts locaux nets des restitutions 216 523 750 393 1 185 121 2 117 098 2 034 127 2,8 % 839,5 %


Suite à la réforme de la fiscalité locale et à la suppression de la taxe professionnelle

unique (TPU), la CCS est depuis 2011 sous le régime de la fiscalité professionnelle unique

(FPU). Elle bénéficie du produit de la fiscalité sur les entreprises et de celle additionnelle sur

les ménages (taxe d’habitation –TH -, taxe sur le foncier bâti – TFB -, et taxe sur le foncier non

bâti –TFNB -).

Les produits fiscaux bruts de la CCS ont fortement augmenté sur la période 2012 et

2016 : + 15 %, soit une progression annuelle moyenne de 3,5 %.

Évolution des produits fiscaux bruts de la CCS (en €)

Évolution des produits fiscaux

de la CCS

Budget principal

2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

2012-2016

Évolution

annuelle

moyenne

73111 Taxes foncières et

d’habitation (et CFE) 9 086 378 9 718 110 9 723 331 10 090 273 10 306 966 13 % 3,2 %

73112 CVAE (Cotisation sur la

valeur ajoutée des entreprises) 2 205 464 2 112 523 2 386 314 2 563 923 2 635 474 19 % 4,6 %

73113 TASCOM (Taxe sur les

surfaces commerciales) 413 218 399 220 404 985 440 901 402 229 - 3 % - 0,7 %

73114 IFER (Imposition forfaitaire

sur les entreprises de réseau) 370 861 374 319 383 050 386 486 395 618 7 % 1,6 %

7318 Autres impôts locaux - 20 665 201 789 384 389 113 988 - -

Total 731 12 075 921 12 624 837 13 099 469 13 865 972 13 854 275 15 % 3,5 %


18

Source : CRC, d’après les balances

Cette croissance découle de celle du produit des impôts locaux, de + 13 %. Cette hausse

est due à la fois à l’effet de la réforme de la fiscalité locale et à la hausse mécanique des bases

taxables. La croissance des produits fiscaux résulte également de la hausse de la cotisation sur

la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (+ 19 %), issu de la réforme de la fiscalité locale.

La perte de produit résultant de la suppression de la « demi-part veuve » s’élève à

175 000 € en 2016.

Les impôts directs sur les particuliers (taxe d’habitation – TH et taxe sur le foncier bâti

- TFB) représentent en 2016 une part majeure de la fiscalité, soit 74 % du produit des impôts

locaux bruts. La politique fiscale du groupement est donc désormais très fortement contrainte

par ses effets vis-à-vis des ménages.

Évolution des taux d’impôts locaux

Taux d’imposition (en %) 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Taxe d'habitation 13,78 13,78 13,78 13,78 14,19 14,19

Taxe foncière sur les propriétés bâties 5,67 5,67 5,67 5,67 5,84 5,84

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 11,32 11,32 11,32 11,32 11,66 11,66

Cotisation foncière des entreprises 25,42 25,42 25,42 25,42 25,95 25,95

Source : Délibérations fixant les taux d’imposition de la CCS

Le tableau supra relatif à l’évolution des taux de taxes permet de faire le constat d’une

assez grande stabilité. Seule l’année 2016 a vu une augmentation des taux, dans le cadre du

financement du PPI 2016-2020.

Les produits de TH et TF ont progressé de 13 % depuis 2012, alors que les taux sont

restés inchangés entre 2012 et 2015. Le taux de TH était de 13,78 % entre 2012 et 2016, pour

une moyenne nationale de 5,36 % en 2015. Celui de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) est

de 11,32 %, pour une moyenne nationale de 12,26 %. Les taux consolidés du groupement et

des communes de TH et de taxes foncières sont également supérieurs à la moyenne nationale.

Le tableau infra permet la comparaison des taux entre CC de 25 000 à 35 000 habitants

de la Sarthe. Les taux moyens nationaux des EPCI se situent à 4,85 % pour la TH, 4,36 % pour

la TFPB, 12,26 % pour la TFNB, et 5,40 % pour la CFE.

Taux des communautés de communes à FPU de 25 à 35 000 habitants en Sarthe

Taux votés

Nom du groupement Population Taxe

d'habitation

Taxe

Foncier

bâti

Taxe

Foncier

non bâti

Taxe additionnelle

sur non bâti

Cotisation

Foncière des

entreprises

CC Sablé-sur-Sarthe 30 384 14,19 5,84 11,66 27,47 25,95

CC du Pays Fléchois 26 526 10,13 0,03 1,83 27,43 24,55

CC Pays de l'Huisne Sarthoise 25 858 3,61 2,48 4,11 0,00 19,42

CC Val de Sarthe 27 450 10,07 0,00 1,78 27,43 23,65


19

Source : collectivites-locales.gouv.fr – fiscalité 2016 des communautés de communes à fiscalité professionnelle

Une comparaison avec les autres CC du département permet de constater que les taux

de la CCS sont plus élevés que ceux des communautés de communes comparables dans le

département de la Sarthe.

Il demeure que, sur la période examinée, la croissance des produits fiscaux est quasi

exclusivement due à celle des bases. Celles de la TH ont augmenté de 1,4 % en moyenne

annuelle depuis 2012, soit une croissance bien supérieure à la revalorisation automatique votée

en loi de finances initiale : + 1,8 % en 2012 et 2013, + 0,9 % en 2014, + 0,9 % en 2015 et + 1 %

en 2016.

La contribution foncière des entreprises (CFE) est comptabilisée dans les taxes foncières

et d'habitation du compte 73111.

Évolution des bases nettes des impôts locaux

Bases nettes (en milliers d’€) 2012 2013 2014 2015 2016 2016 Évolution

moyenne/an

TH 24 630 25 599 25 767 26 937 26 075 26 075 + 1,4 %

Croissance annuelle 4 % 1 % 5 % - 3 % - 3 %

TFPB 28 214 29 003 30 237 31 228 31 620 31 620 + 2,9 %

Croissance annuelle 3 % 4 % 3 % 1 % 1 %

TFNB 2 266 2 292 2 333 2 411 2 445 2 445 + 1,9 %


CFE 14 350 15 569 16 281 16 813 16 984 16 984 + 4,3 %


Source : Données DGFiP, fiches collectiviteslocales.gouv.fr

La dynamique des bases est la seule marge de manœuvre pour la CCS, les taux élevés

de taxes ne lui permettant pas de faire progresser les produits.

Évolution des produits de la fiscalité transférée (en €)

Produits des impôts

économiques 2012 2013 2014 2015 2016

Evol

12-

16

Evol.

annuelle

moyenne

73112 Cotisation sur la valeur

ajoutée des entreprises 2 205 464 2 112 523 2 386 314 2 563 923 2 635 474 19 % 4,6 %

73113 TASCOM (Taxe sur les

surfaces commerciales) 413 218 399 220 404 985 440 901 402 229 - 3 % - 0,7 %

73114 IFER (Imposition forfaitaire

sur les entreprises de réseau) 370 861 374 319 383 050 386 486 395 618 7 % 1,6 %

7323 Fiscalité reversée : FNGIR 4 137 381 4 198 642 4 194 943 4 174 329 4 174 337 1 % 0,2 %

Total 7 126 924 7 084 704 7 369 292 7 565 639 7 607 658 7 % 1,6 %

Source : Balances des comptes


20

Le produit de la CVAE a progressé de 20 % depuis 2012, alors qu’en moyenne

nationale, cette recette a progressé de 2 % par an pour les EPCI comparables.

Les bases taxables de CVAE du territoire du groupement sont donc dynamiques (cf.

tableau 19).

La communauté de communes bénéficie donc depuis 2012 d’une croissance

relativement faible des produits issus de la fiscalité transférée, avec une évolution annuelle

moyenne de 1,6 %.

Les recettes brutes des impôts directs doivent être retraitées de l’attribution de

compensation versée par le groupement aux communes-membres, des compensations versées

par l’État et des mécanismes de péréquation verticale et horizontale.

Détail des ressources fiscales nettes des restitutions

en € 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

2012-2016

Impôts locaux nets des restitutions 216 523 750 393 1 185 121 2 117 098 2 034 127 839,5 %

+ Taxes sur activités de service et domaine

(TEOM 7331 et autres taxes 7338) 1 856 000 1 598 2 318 400 2 342 - 99,9 %

= Ressources fiscales propres (nettes des

restitutions) 2 072 523 751 991 1 187 439 2 117 497 2 036 470 - 1,7 %


Les pertes de ressources issues de la réforme de la fiscalité locale sont compensées par

le biais de deux mécanismes, la dotation de compensation de la réforme de la taxe

professionnelle (DCRTP) et les fonds nationaux de garantie individuelle de ressources

(FNGIR).

Détail de la fiscalité reversée

en € 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

2012-2016

Attribution de compensation brute 0 0 0 779 8 493 -

+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité - 16 813 - 4 236 - 9 596 - 36 486 - 148 881 785,5 %

+/- Contribution nette des fonds nationaux de

garantie individuelle des ressources (FNGIR) 4 137 381 4 198 642 4 194 943 4 174 329 4 174 337 0,9 %

= Fiscalité reversée par l'État et l'interco 4 120 568 4 194 406 4 185 347 4 138 622 4 033 949 - 2,1 %


L’année 2012 a été la deuxième année d'application de la mise en œuvre de la fiscalité

professionnelle unique (FPU). Pour sa première année de mise en application, la communauté

de communes a été contributrice nette au fonds de péréquation des recettes intercommunales et

communales (FPIC) à hauteur de 16 813 €. Toujours dans ce cadre, la communauté a décidé

d’appliquer la règle des modalités dérogatoires libres lui permettant de prendre en charge la

contribution ou à l'inverse le bénéfice de ce Fonds. La commission locale d'évaluation des

transferts de charges (CLECT) s'est réunie pour déterminer de manière précise l'impact des


21

différents transferts de compétences. Son rapport soumis au conseil portait principalement sur

les transferts liés à l'animation.

L’option retenue depuis 2013 permet à 14 communes sur 17, de recevoir une recette

nette du FPIC.

L’exercice 2016 a été la cinquième année d’application du FPIC. La CCS a poursuivi le

régime de droit commun. De ce fait, les communes ont bénéficié, à leur grande majorité, d’une

ressource complémentaire. Trois communes (Auvers-le-Hamon, Sablé sur Sarthe et Solesmes)

ont été contributrices. De son côté, la communauté de communes a été contributrice nette à

hauteur de 148 881 € en 2016 (470 325 € de contribution versée – 321 444 € d’attribution

reçue) contre 16 813 € en 2012.

4.1.1.1.2 Les ressources institutionnelles

Les ressources institutionnelles (dotations et participations) représentent 46 % des

produits de gestion, soit une moyenne de 7,1 M€/an sur la période 2012-2016.

Détail de l’évolution des ressources institutionnelles

en € 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

2012-2016

Dotation Globale de Fonctionnement 4 057 932 3 968 182 3 764 623 3 326 144 3 220 295 - 20,6 %

Dont dotation d'aménagement 4 057 932 3 968 182 3 764 623 3 326 144 3 220 295 - 20,6 %

Participations 1 176 806 736 917 775 964 775 962 896 881 - 23,8 %

Dont État 20 000 15 500 14 000 42 775 64 477 222,4 %

Dont régions 0 0 0 0 1 560 -

Dont départements 226 243 152 836 172 675 301 741 170 514 - 24,6 %

Dont communes 0 0 0 1 000 750 -

Dont autres 930 563 568 582 589 289 430 447 659 580 - 29,1 %

Autres attributions et participations 2 749 151 2 530 540 2 517 870 2 523 955 2 485 388 - 9,6 %

Dont compensation et

péréquation 2 749 151 2 530 540 2 517 870 2 523 955 2 485 388 - 9,6 %

= Ressources institutionnelles

(dotations et participations) 7 983 889 7 235 639 7 058 457 6 626 061 6 602 564 - 17,3 %


L’autre recette significative du budget de fonctionnement, après les recettes fiscales, est

la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui représente 24 % des produits de gestion sur

la période 2012-2016, mais suit une forte tendance à la baisse durant la période, de 20 % depuis

2012.


22

Évolution du montant de DGF entre 2012 et 2016

en € 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

12-16

Dotation d'intercommunalité 601 978 575 628 407 516 42 304 0 - 100 %

Dotation de compensation 3 455 954 3 392 554 3 357 107 3 283 840 3 220 295 - 7 %

DGF totale 4 057 932 3 968 182 3 764 623 3 326 144 3 220 295 - 21 %

Source : Notifications DGF

Cette évolution est due à la fois à des décisions nationales et à des facteurs locaux. Au

plan national, la contribution au redressement des finances publiques touche directement le

montant de la DGF à partir de 2014. Par ailleurs, le montant de la DGF perçu est diminué depuis

2011 du produit 2010 de la TASCOM, soit 372 326 € pour l’EPCI.

Quant aux facteurs locaux, ce sont les indicateurs de l’intégration fiscale de la

collectivité et du potentiel fiscal qui influent sur son évolution. La dotation d’intercommunalité

de la DGF est en effet calculée en fonction de la population, du coefficient d’intégration fiscale

(CIF) et du potentiel fiscal.

Évolution du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de la CCS

CIF 2012 2013 2014 2015 2016

Montant CCS 38,33 39,85 40,33 40,81 42,12

Montant moyen 34,72 35,19 35,44 35,56 35,67

Sources : Notifications et circulaires annuelles sur la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre

Ces données permettent de faire le constat d’une intégration fiscale supérieure à la

moyenne.

Évolution du potentiel fiscal de la CCS (en € et en €/habitant)

Potentiel fiscal 2012 2013 2014 2015 2016

Potentiel fiscal de CCS 22 099 880 19 427 152 19 671 335 20 087 458 20 615 217

PF par pop DGF 724 633 640 650 666

PF moyen de la catégorie 264 271 277 279 278

Sources : Notifications annuelles DGF

Le potentiel fiscal du groupement était en 2012 de 724 € par habitant et en 2016 de

666 € par habitant, pour une moyenne nationale – pour les groupements de même catégorie –

de 264 € en 2012 et 278 € en 2016. L’importance du potentiel fiscal a donc accentué la baisse

du montant de la dotation d’intercommunalité sur la période 2012-2016. La conséquence

principale est la disparition de la dotation d’intercommunalité à partir de 2016.

Dans le cadre du gel des concours de l’État aux collectivités locales, la contribution à

l’effort de redressement au déficit des comptes publics pour la CCS a pris la forme, à partir de

2014, d’une diminution de la dotation d’intercommunalité par rapport à 2013 : - 168 543 € en

2014, - 583 881 € en 2015, - 948 475 € en 2016 et - 1 133 185 € en 2017. Au total, la CCS a

contribué, depuis 2014, à hauteur de 2,834 M€.


23

La contribution 2016 à l’effort de redressement des comptes publics, soit - 364 594 €, a

fait que la recette de DGF 2015, qui était de + 42 304 €, est devenue une DGF négative de

322 290 € en 2016. En 2017, la DGF négative était d’environ 507 000 €, somme que la

communauté de communes reversera à l’État.

4.1.1.1.3 Les autres recettes

La plus importante d’entre elles est constituée par la mise à disposition facturée de

personnel facturée. Il s’agit des remboursements réalisés par la commune de Sablé au profit de

la CCS, et de la refacturation des charges de personnel du BA « gestion des déchets »,

mandatées par le budget principal de la CCS.


24

Détail des ressources d’exploitation

en € 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

2012-2016

Ventes de marchandises et de produits finis

autres que les terrains aménagés 7 331 9 019 4 338 4 517 9 802 33,7 %

+ Domaine et récoltes 0 32 520 32 579 32 906 31 709 -

+ Travaux, études et prestations de services 1 357 120 1 159 319 1 189 974 1 124 204 1 145 753 - 15,6 %

+ Mise à disposition de personnel facturée 542 072 1 423 495 1 418 812 1 326 862 1 304 811 140,7 %

+ Remboursement de frais 205 269 65 315 71 227 70 800 97 166 - 52,7 %

= Ventes diverses, produits des services et

du domaine et remboursements de frais (a) 2 111 792 2 689 668 2 716 931 2 559 289 2 589 239 22,6 %

+ Revenus locatifs et redevances (hors

délégation de service public ) 122 335 125 376 124 835 20 791 421 - 99,7 %

= Autres produits de gestion courante (b) 122 335 125 376 124 835 20 791 421 - 99,7 %

= Ressources d'exploitation (a+b) 2 234 127 2 815 044 2 841 766 2 580 080 2 589 660 15,9 %


Chaque année, la CCS et la commune de Sablé mettent à jour la convention de

répartition des charges (dites « opérations réciproques ») fixant les montants des contributions

de chacune pour les charges de location de locaux, de frais généraux et de personnels.

Ce point sera développé plus précisément dans le chapitre consacré à la gestion des

ressources humaines.

Au total, les produits de gestion sont en baisse sur la période de contrôle sous l’effet de

la réfaction des dotations institutionnelles (- 1,38 M€ entre 2012 et 2016).

Par ailleurs, une dotation d’intercommunalité disparaît en 2015 et une dotation de

compensation en baisse en raison de la hausse de la péréquation, de la population et de

l’intercommunalité. Dans le même temps, la CCS enregistre une hausse de ses produits fiscaux

sous le seul effet des bases (à l’exception de 2016).

Si la CCS dispose de bases saines pour ses recettes de fonctionnement, elle ne bénéficie,

cependant, d’aucune marge de manœuvre en matière de recettes fiscales avec des taux

supérieurs à la strate départementale de comparaison (cf. tableau n° 9 : Taux des communautés

de communes à FPU de 25 à 35 000 habitants en Sarthe).

4.1.1.2 Les charges de gestion

En baisse de 4,2 % entre 2012 et 2016, cette évolution est cependant différenciée selon

les groupes de charges. Alors que les charges à caractère général baissent fortement (- 26 %,

- 1,2 M€), et les autres charges de gestion de 2 %, les charges de personnel sont en forte

augmentation (+ 10 %).


25

Structure des charges de gestion

en € 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

2012-2016

Charges à caractère général 4 868 666 3 704 229 3 705 117 3 710 766 3 596 889 -26,1%

+ Charges de personnel 7 162 054 7 574 112 7 553 449 7 642 071 7 874 043 9,9%

+ Subventions de fonctionnement 616 679 661 231 629 155 651 130 622 072 0,9%

+ Autres charges de gestion 1 331 316 1 307 719 1 217 458 1 379 620 1 304 948 -2,0%

+ Charges d'intérêt et pertes de change 332 121 304 310 321 223 323 458 299 278 -9,9%

= Charges courantes 14 310 837 13 551 601 13 426 402 13 707 045 13 697 229 -4,3%

Charges de personnel

/ charges courantes 50,0% 55,9% 56,3% 55,8% 57,5%

Intérêts et pertes de change

/ charges courantes 2,3% 2,2% 2,4% 2,4% 2,2%

Source : CRC, d'après les comptes de gestion

Les charges de gestion par habitant apparaissent très élevées au regard de la strate

régionale : 441 €/habitant en 2016 pour la CCS, 223 €/habitant pour la strate de comparaison.

Même si l’écart à la moyenne a diminué sur la période, le ratio de la CCS représente le double

de celui de la strate régionale.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur fait valoir que le

niveau des charges de gestion dépend des compétences réellement exercées par la CCS.

4.1.1.2.1 Les charges de personnel

La masse salariale (7,8 M€ en 2016) a très sensiblement progressé depuis 2012, de près

de 10 %, soit 711 989 € de dépenses supplémentaires en quatre années, du fait, principalement,

des transferts de compétences. L’évolution annuelle de la masse salariale est assez erratique,

avec deux fortes hausses en 2013 et 2016 (en lien avec les transferts de la compétence de la

commune vers la CCS), et une légère baisse (- 1 %) en 2014.

Ainsi, en 2013, 10 animateurs ont été rattachés à la communauté de communes.

De la même manière, au 1er septembre 2015, le transfert de compétence de la lecture

publique s’est accompagné du transfert de 13 agents à la communauté de communes.


26

Évolution des charges de personnel

en € 2012 2013 2014 2015 2016

Var.

annuelle

moyenne

Évolution

2012-2016

Rémunérations du personnel 4 204 400 4 517 150 4 488 244 4 560 349 4 769 960 3,2% 13,5%

+ Charges sociales 1 592 953 1 795 804 1 851 328 1 972 950 2 090 273 7,0% 31,2%

+ Impôts et taxes

sur rémunérations 120 652 136 976 137 893 136 740 138 515 3,5% 14,8%

+ Autres charges de personnel 0 27 339 0 0 0 - -

= Charges de personnel interne 5 918 004 6 477 270 6 477 465 6 670 038 6 998 748 4,3% 18,3%

Charges sociales en %

des CP interne 26,9% 27,7% 28,6% 29,6% 29,9% 11,0%

+ Charges de personnel externe 1 244 050 1 096 843 1 075 984 972 033 875 295 -8,4% -29,6%

= Charges totales de personnel 7 162 054 7 574 112 7 553 449 7 642 071 7 874 043 2,4% 9,9%

CP externe en % des CP total 17,4% 14,5% 14,2% 12,7% 11,1%


La CCS a clairement actionné le levier des économies sur les dépenses de personnel

extérieur (- 30 %, soit - 368 755 €, entre 2012 et 2016), notamment pour le personnel vacataire.

En termes de ratios, la part des charges de personnel dans les charges de gestion, déjà

prépondérante en début de période (les charges de personnel représentaient 50 % des charges

de gestion en 2012), s’est nettement accentué pendant la période, atteignant 59 % en 2016.

Ainsi, la CCS consacre 259 €/habitant à ces charges de personnel, quand la moyenne de la strate

régionale est de 120 €.

Charges totales de personnel nettes des mises à disposition

en € 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

2012-2016

Charges totales de personnel 7 162 054 7 574 112 7 553 449 7 642 071 7 874 043 9,9%

Évolution annuelle + 5,75 % - 0,27 % + 1,17 % + 3,04 %

- Remboursement de personnel mis à

disposition 542 072 1 423 495 1 418 812 1 326 862 1 304 811 140,7%

= Charges totales de personnel nettes

des remboursements pour MAD 6 619 982 6 150 617 6 134 637 6 315 209 6 569 232 -0,8%

en % des produits de gestion 40,3% 41,0% 40,2% 40,8% 43,0% 6,7%



27

4.1.1.2.2 Charges à caractère général

Un programme d’économies de fonctionnement a été engagé par la CCS en novembre

2014 (présenté lors du débat d’orientations budgétaires 2015). Le président de la CCS a

demandé à l’appui de la lettre de cadrage budgétaire pour 2015 un travail d’analyse des

dépenses de l’EPCI et des propositions d’économies qui concernent tous les services. Un

objectif de diminution des dépenses de 5 % a ainsi été demandé pour 2015, effort qui a été

renouvelé pour 2016 et 2017.

Détail des charges à caractère général

en € 2012 2013 2014 2015 2016 Var.

annuelle

moyenne

Évolution

2012-2016

Charges à caractère général 4 868 666 3 704 229 3 705 117 3 710 766 3 596 889 - 7,3 % - 26,1 %

Dont achats autres que les

terrains à aménager (y c.

variations de stocks)

1 417 267 1 203 250 1 325 626 1 184 458 1 217 241 - 3,7 % - 14,1 %

Dont locations et charges de

copropriétés 234 037 193 118 236 999 233 786 220 121 N.C. - 5,9 %

Dont entretien et réparations 1 219 591 1 277 785 1 097 009 1 220 063 1 176 336 - 1,5 % - 3,5 %

Dont assurances et frais

bancaires 77 168 62 246 71 087 66 621 74 817 - 0,9 % - 3,0 %

Dont autres services extérieurs 70 655 79 804 81 517 82 981 100 434 - 0,8 % 42,1 %

Dont remboursements de frais

(BA, CCAS, organismes de

rattachement, etc.)

253 478 237 472 236 277 242 697 244 210 9,2 % - 3,7 %

Dont contrats de prestations de

services avec des entreprises 1 322 225 294 206 285 630 292 519 252 895 - 0,9 % - 80,9 %

Dont honoraires, études et

recherches 29 714 128 493 142 772 152 952 84 182 - 33,9 % 183,3 %

Dont publicité, publications et

relations publiques 57 457 44 803 33 282 33 769 56 800 29,7 % - 1,1 %

Dont transports collectifs et de

biens (y c. transports scolaires) 45 190 42 799 59 322 41 673 19 097 - 0,3 % - 57,7 %

Dont déplacements et missions 37 457 33 233 35 985 50 798 62 487 - 19,4 % 66,8 %

Dont frais postaux et

télécommunications 52 455 58 033 54 585 60 068 43 233 13,6 % - 17,6 %

Dont impôts et taxes (sauf sur

personnel) 51 972 48 986 45 025 48 381 45 037 - 4,7 % - 13,3 %

Charges à caractère général 4 868 666 3 704 229 3 705 117 3 710 766 3 596 889 - 7,3 % - 26,1 %

- Remboursement de frais 205 269 65 315 71 227 70 800 97 166 - 3,7 % - 52,7 %

= Charges à caractère général

nettes des remboursements de

frais

4 663 397 3 638 914 3 633 890 3 639 966 3 499 723 - 6,9 % - 25,0 %

en % des produits de gestion 28,4 % 24,3 % 23,8 % 23,5 % 22,9 % - 1,5 %



28

Au total, les charges à caractère général ont diminué en moyenne de 7,3 % par an,

représentant une économie de 1,27 M€ sur la période. Hors transfert des charges au budget

annexe « gestion des déchets » (inscrites sur la ligne des contrats de prestations de services avec

des entreprises) pour 1,028 M€ en 2012, les charges à caractère général baissent de 6 % entre

2012 et 2016.

On peut donc constater que les efforts d’économies menées sur les comptes de charges

à caractère général ont, en partie, porté leur fruit.

4.1.1.2.3 Autres charges

Autres charges

en € 2012 2013 2014 2015 2016

Var

annuelle

moyenn

e

Évolution

2012-

2016

Autres charges de gestion 1 331

316

1 307

719

1 217

458

1 379

620

1 304

948 - 0,5 % - 2,0 %

Dont contribution au service incendie 536 052 547 396 559 351 597 285 608 768 3,2 % 13,6 %

Dont contribution aux organismes de

regroupement 464 075 449 215 448 798 407 543 430 825 - 1,8 % - 7,2 %

Dont autres contingents et

participations obligatoires (politique de l'habitat par exemple)

0 175 1 540 1 179 26 365 - -

Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets annexes à caractère administratif

278 264 213 000 76 992 272 268 138 095 - 16,1 % - 50,4 %

Dont indemnités (y c. cotisation) des élus

52 063 97 373 118 789 98 550 99 163 17,5 % 90,5 %

Dont autres frais des élus (formation,

mission, représentation) 210 0 0 0 227 1,9 % 8,0 %

Dont pertes sur créances irrécouvrables (admissions en non-valeur)

607 559 11 989 2 794 1 504 N.C. 147,7 %

Subventions de fonctionnement 616 679 661 231 629 155 651 130 622 072 0,2 % 0,9 %

Dont subv. aux établissements publics rattachés : CCAS, caisse des écoles,

services publics (SPA ou SPIC)

67 000 67 000 67 000 67 000 67 000 0,0 % 0,0 %

Dont subv. autres établissements publics

65 368 68 393 50 281 70 143 58 037 - 2,9 % - 11,2 %

Dont subv. aux personnes de droit privé 484 311 525 838 511 874 513 987 497 035 0,7 % 2,6 %

+/- Autres pdts et charges exceptionnels

réels 8 436 74 509 20 379 26 591 117 443 93,2 % 1292,1 %

Dont titres annulés (-) 1 586 402 1 601 3 530 3 125 N.C. 97,0 %

Dont mandats annulés (+) 0 29 158 318 1 500 3 633 N.C. -


L’évolution des autres charges (hors personnel) apparaît moins maitrisée que celle des

charges à caractère général, même si leur masse a été contenue, avec une évolution moyenne

annuelle de 0,5 %.


29

Au total, les charges de gestion, représentent le double de la moyenne de la strate

(441 €/habitant pour la CCS, 223 pour la moyenne des EPCI de la région)

Il demeure que des mesures d’économies volontaristes ont permis de réduire les charges

à caractère général (- 26 % entre 2012 et 2016),

A contrario, la volonté affichée de maîtrise de la masse salariale n’a pas rencontré le

succès escompté.

4.1.2 L’analyse des investissements

L’EBF a diminué de 2012 à 2013 sous l’effet de la suppression de la TEOM, mais est

reparti à la hausse de 2013 à 2015 grâce à la baisse des charges de gestion. Il s’est ensuite

rétracté en 2016, sous l’effet de la baisse des dotations et de la stagnation des ressources fiscales.

Cette réduction de l’EBF a entraîné celle de la capacité d’autofinancement (CAF), qui

a perdu 1/5ème de sa valeur entre 2012 et 2016.

4.1.2.1 Le financement des investissements et l’endettement

Le financement propre disponible pour les investissements du budget principal se situe

entre 1,6 et 2,18 M€ par an et couvre les dépenses d’investissement sauf en 2013 et 2014, années

de la réalisation du centre de ressources du patrimoine pour 1,02 M€, à la rénovation d’une

résidence sociale de 20 places située grand rue pour 772 855 €, mais également aux travaux des

zones d’aménagement (1,7 M€ en 2014).


30

Évolution du financement propre 2012-2016

en € 2012 2013 2014 2015 2016

Cumul

sur les

années

Excédent brut de fonctionnement 2 432 392 1 749 789 2 167 829 2 078 673 1 864 692 - 23,3 %

CAF brute 2 108 707 1 519 988 1 866 985 1 781 806 1 682 856 8 960 342

- Annuité en capital de la dette 593 381 617 988 588 849 680 908 581 510 3 062 637

= CAF nette ou disponible (C) 1 515 326 901 999 1 278 136 1 100 898 1 101 346 5 897 705

+ Fonds de compensation de la TVA

(FCTVA) 121 204 249 655 197 505 557 771 158 467 1 284 601

+ Subventions d'investissement reçues 56 208 484 041 140 783 499 308 630 249 1 810 590

+ Produits de cession 3 200 18 175 3 700 17 564 80 833 123 472

= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 180 612 751 871 341 988 1 074 643 869 550 3 218 664

= Financement propre disponible (C+D) 1 695 938 1 653 870 1 620 124 2 175 541 1 970 896 9 116 369

Financement propre dispo / Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)

174,6 % 85,7 % 55,8 % 100,9 % 213,1 % 103 %

- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie ) 971 570 1 929 414 2 903 458 2 156 695 924 807 8 885 943

- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature) 171 745 338 510 452 179 647 180 193 566 1 803 180

- Participations et inv. financiers nets 1 631 0 0 0 0 1 631

= Besoin (-) ou capacité (+) de

financement propre 550 992 - 614 054 - 1 735 513 - 628 334 852 523 - 1 574 385

Nouveaux emprunts de l'année (y compris

pénalités de réaménagement)

500 000 200 000 1 200 000 0 0 1 900 000

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du

fonds de roulement net global 1 050 992 - 414 054 - 535 513 - 628 334 827 768 300 859

Source : CRC, à partir des comptes de gestion

Sur la période, la CCS a bénéficié d’un financement propre disponible cumulé (hors

emprunts) de 9,12 M€ et a dégagé un besoin de financement de 1,57 M€. Son évolution résulte

essentiellement de la CAF nette car, par ailleurs, les ressources propres (FCTVA, produits de

cessions) restent faibles, même si les subventions d’investissement reçues (en lien avec le PPI)

représentent 1/5ème du financement propre entre 2012 et 2016. Au total, la politique

d’investissement de l’EPCI est cohérente avec ses capacités financières. Le ratio financement

propre disponible sur dépenses d’équipement, en moyenne de 103 % sur la période, témoigne

d’un excès de ressources prélevées sur les contribuables compte tenu des investissements

réalisés.

Si l’ordonnateur fait valoir, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre,

que les recettes fiscales prélevées ne le sont pas au seul titre du financement des investissements

mais également des dépenses réelles de fonctionnement ; il n’en demeure pas moins que la

collectivité a mobilisé des emprunts (2,3 M€) au-delà de son besoin de financement (0,2 M€),

ce qui est ainsi venu abonder son fonds de roulement, alors même que la collectivité disposait

par ailleurs d’une trésorerie élevée par rapport à ses besoins courants.


31

Les trois budgets de la CCS supportent des emprunts. Le tableau infra fournit une

présentation consolidée de l’encours de dette de la CCS. À fin 2016, 80 % de l’encours relève

du budget principal, 17 % du BA ZAC et 3 % du BA déchets. Sur la période, l’encours de dette

consolidé a diminué de 5 %. Cependant, la baisse de la CAF ne lui a pas permis de maintenir

sa capacité de désendettement, qui se détériore légèrement de 5,15 à 6,16 années, tout en la

situant dans la moyenne nationale des blocs communaux (autour de 5 années).

Endettement consolidé, tous budgets confondus, de la CCS

Endettement consolidé 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

12-16

BP 9 409 323 8 991 335 9 602 485 8 921 577 8 340 068 - 11 %

BA déchets 500 000 446 179 390 082 331 611 270 668 - 46 %

BA ZAC 946 087 749 459 2 021 846 1 860 397 1 750 916 85 %

Encours de la dette agrégée 10 855 410 10 186 973 12 014 413 11 113 586 10 361 651 - 5 %

- Dettes réciproques 0 0 0 0 0

= Encours de la dette consolidée

(tous budgets) 10 855 410 10 186 973 12 014 413 11 113 586 10 361 651 - 5 %

/ CAF brute consolidée tous budgets 2 244 117 1 998 232 2 260 748 2 511 099 1 953 694 - 13 %

= Capacité de désendettement

en années (dette consolidée/CAF

brute consolidée)

4,84 5,1 5,31 4,43 5,3 10 %

/ CAF brute du budget principal 2 108 707 1 519 988 1 866 985 1 781 806 1 682 856 - 20 %

= Capacité de désendettement en années

(dette consolidée/CAF brute du BP) 5,15 6,70 6,44 6,24 6,16 20 %

Intérêts des emprunts et dettes 382 234 353 421 414 491 410 106 380 634 0 %

/ Encours de la dette consolidée 10 855 410 10 186 973 12 014 413 11 113 586 10 361 651 - 5 %

= Taux apparent de la dette consolidée

(tous budgets) 3,5 % 3,5 % 3,4 % 3,7 % 3,7 % 6 %

Capacité de désendettement BP + BA

en années (Dette agrégée / CAF brute du BP) 5,15 6,70 6,44 6,24 6,16

Source : CRC, à partir des comptes de gestion

La dette globale s’élève à la somme de 10,36 M€ au 31 décembre 2016, en diminution

par rapport à celle du 31 décembre 2015 (11,11 M€). La dette a été consolidée majoritairement

(85 %) à taux fixe, à un niveau moyen de 3,59 % au 31 décembre 2016 (3,53 % au

31 décembre 2015). La structure de l’endettement de la CCS ne présente pas de risque, le

groupement n’ayant contracté aucun emprunt à risque. Au cours de la période examinée, la

CCS a procédé à une opération de refinancement de dette pour 1 M€ (en 2015).

Le niveau d’endettement de la communauté de communes, pour le budget consolidé, est

relativement élevé, puisqu’il représente, avec 10,36 M€ fin 2016, un ratio de désendettement

de plus de six années.

Sur la période examinée, la CCS a contracté trois nouveaux emprunts au-delà de son

besoin de financement (environ 200 000 €), 500 000 € auprès du Crédit Agricole en 2012,

200 000 € auprès de la Banque Postale en 2013 et 1 M€ auprès du Crédit Mutuel en 2014 pour

le financement de diverses opérations dont la rénovation du centre de ressources du patrimoine

et la rénovation du centre social, ainsi que les travaux sur les zones d’activité économique (hors

opération).


32

La mobilisation au-delà de son besoin de financement par la CCS est venue abonder son

fonds de roulement (FDR), alors même que la collectivité disposait par ailleurs d’une trésorerie

élevée (5 M€ fin 2017, soit 131 jours) par rapport à ses besoins courants. L’ordonnateur indique,

dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, que la communauté de communes

considérait que cette « légère anticipation » n'était pas défavorable à ses finances, les charges

financières résultant de la souscription d'emprunt étant très faibles. Or, la chambre rappelle le

caractère coûteux d’une mobilisation trop anticipée ou trop importante de l’emprunt par rapport

aux besoins réels, ce qui est le cas en 2017 avec la mobilisation de 400 000 € d’emprunts

inutiles au regard du besoin de financement réel.

Le FDR rapporté au nombre d’habitants, s’élève à 65 € en 2016, contre 119 € pour la

strate régionale. Il permet de couvrir 52 jours de charges courantes.

Fonds de roulement

au 31 décembre en € 2012 2013 2014 2015 2016

= Ressources propres élargies 20 174 933 21 634 423 23 086 627 25 181 273 32 934 559

+ Dettes financières (hors obligations) 9 409 323 8 991 335 9 602 485 8 921 577 8 340 068

= Ressources stables (E) 29 584 256 30 625 757 32 689 113 34 102 850 41 274 626

= Emplois immobilisés (F) 26 866 166 28 321 720 30 920 552 32 962 624 39 306 632

= Fonds de roulement net global (E-F) 2 718 091 2 304 037 1 768 560 1 140 227 1 967 995

en nombre de jours de charges

courantes 69,3 62,1 48,1 30,4 52,4

- Besoin en fonds de roulement global - 525 077 - 181 271 - 990 688 - 1 665 484 - 1 787 707

=Trésorerie nette 3 243 168 2 485 308 2 759 248 2 805 710 3 755 702

en nombre de jours de charges

courantes 82,7 66,9 75,0 74,7 100,1

Source :, à partir des comptes de gestion

Le niveau de la trésorerie est satisfaisant (entre 67 et 100 jours de charges courantes

selon les exercices, sur la période contrôlée).

4.1.2.2 Les dépenses d’équipement

Les dépenses d’investissement cumulées se sont élevées à 10,7 M€ dont 8,88 M€ pour

les dépenses d’équipement et 1,8 M€ pour les subventions.

La CCS a autofinancé 66 % de ses dépenses d’équipement et a eu recours à l’emprunt

pour 21 % d’entre elles.

Évolution des dépenses d’investissement entre 2012 et 2016

en € 2012 2013 2014 2015 2016

Cumul

sur les

années

= Financement propre disponible (C+D) 1 695 938 1 653 870 1 620 124 2 175 541 1 970 896 9 116 369


33

en € 2012 2013 2014 2015 2016

Cumul

sur les

années

- Dépenses d'équipement (y compris

travaux en régie ) 971 570 1 929 414 2 903 458 2 156 695 924 807 8 885 943

- Subventions d'équipement (y compris

subventions en nature) 171 745 338 510 452 179 647 180 193 566 1 803 180

- Participations et inv. financiers nets 1 631 0 0 0 0 1 631

= Besoin (-) ou capacité (+)

de financement propre 550 992 - 614 054 - 1 735 513 -628 334 852 523 - 1 574 385

+/- Solde des opérations pour compte de tiers 0 0 0 0 - 24 755 - 24 755

- Reprise sur excédents capitalisés 0 0 0 0 0

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement 550 992 - 614 054 - 1 735 513 -628 334 827 768 - 1 599 141

Nouveaux emprunts de l'année

(y compris pénalités de réaménagement) 500 000 200 000 1 200 000 0 0 1 900 000

Mobilisation (-) ou reconstitution (+)

du fonds de roulement net global 1 050 992 - 414 054 - 535 513 - 628 334 827 768 300 859


Les dépenses d’équipement représentent en moyenne 80 % des dépenses

d’investissement sur la période. La structure des dépenses d’équipement est reprise dans le

tableau infra. Les données permettent de constater que les investissements sont portés, sur la

période, à 87 % par le budget principal (qui porte les investissements relevant des zones

d’activités) et 13 % par le budget annexe déchets.

Structure des dépenses d’équipement des budgets principal et annexes de la CCS

Dépenses d'équipement

(en €) 2012 2013 2014 2015 2016

Cumul sur

les années

évolution

2012-

2016

BP 971 570 1 929 414 2 903 458 2 156 695 924 807 8 885 943 - 4,8 %

BA déchets 386 200 439 203 24 341 355 147 81 283 1 286 174 - 79,0 %

BA ZAC 0 0 0 0 0 0 -

Total 1 357 770 2 368 617 2 927 799 2 511 842 1 006 090 10 172 117 - 25,9 %

Source : CRC d’après les, balances

Si, en 2016, les dépenses d’équipement représentaient 30 €/habitant pour la CCS contre

59 €/habitant au niveau de la strate régionale et 90 €/habitant au niveau national, ce constat se

vérifie également sur l’ensemble des exercices examinés, témoignant de la faiblesse relative du

niveau d’investissement de l’EPCI au regard de ces moyennes.

4.2 Éléments de prospective financière

Début 2015, une première ébauche du PPI pour le mandat en cours fut réalisée,

alimentée régulièrement tout au long de l’année, pour arriver en janvier 2016 à une présentation


34

officielle au bureau communautaire du 22 janvier 2016. Des rapports financiers complets

venaient compléter l’information, portant jusqu’en 2020.

En février 2016, à la faveur de la préparation du rapport d’orientations budgétaires, le

bureau communautaire a pris position sur le PPI dont le chiffrage a été mis à jour. Et pour

améliorer l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement, et dans la perspective de

construction du pôle culturel, une hausse des taux d’imposition a été décidée pour 2016.

Fin septembre 2016, une nouvelle approche du PPI a été réalisée, plus en phase avec les

comptes administratifs connus, et le bureau communautaire a pu s’appuyer sur le rapport de

rétro-prospective mis à jour avec le compte administratif 2015, ainsi que celui estimé pour 2016,

pour se prononcer sur la nouvelle version du PPI.

Le tableau des opérations programmées au PPI 2016-2020 a été présenté au bureau

communautaire du 22 septembre 2016. Le total des dépenses d’équipement prévu ressort à plus

de 16 M€, dont les plus importantes sont :

- pôle culturel : 6,17 M€

- gros matériel de voirie : 2,65 M€

- maison pluridisciplinaire de santé : 2 M€

- SDAN mise en haut débit réseau Orange : 1,5 M€

- ZA Séguinières (voirie) : 1,08 M€.

Il est à noter que le projet de création d’un pôle culturel (regroupant une médiathèque,

trois salles de danse et de musique, un auditorium et le réaménagement de locaux administratifs)

intercommunal a pris du retard, en raison de l'arrivée, entre temps, d'un projet privé de complexe

cinématographique, nécessitant de revoir l'ensemble pour plus de cohésion. Le président de la

CCS prévoit de lancer l'appel à projet début 2018.

En termes financiers, les prévisions de recettes ne laissant espérer que de faibles

augmentations, il conviendrait que la CCS, pour maintenir son niveau d’investissement tout

autant qu’un niveau acceptable d’endettement, poursuive son effort de maîtrise des dépenses

de fonctionnement engagé fin 2014. En effet, maintenir un investissement élevé est conditionné

à l’obtention d’un haut niveau d’épargne de gestion.

Au total, si la situation financière de la CCS n’inspire pas d’inquiétude particulière, la

chambre a pu relever certains points de fragilité.

La collectivité dispose d’un niveau de produits et de charges de fonctionnement

particulièrement élevé en comparaison des EPCI de la strate de comparaison.

Par ailleurs, du fait d’un endettement relativement important, la CAF nette de l’EPCI,

déjà inférieure à celle des établissements comparables en début de période, s’est encore

détériorée entre 2012 et 2016.

En réponse, l’ordonnateur estime que l’endettement est tout à fait supportable par la

CCS.

Ainsi, sur la période 2012-2017, les produits de gestion de la CCS ont diminué plus

rapidement que les charges de gestion (- 7 % contre - 4,2 %). Il en a résulté une érosion

importante de sa capacité d’autofinancement brute, déjà largement inférieure à la moyenne de

la strate.


35

La progression de la CAF est en effet freinée par le niveau très élevé des dépenses de

personnel, lesquelles représentent, en 2016, 59 % des charges de gestion et atteignent 259 € par

habitant quand la moyenne de la strate n’est que de 119 € au niveau de la région. Avec une CAF

nette relativement faible et des ressources propres modérées, la CCS ne dispose pas d’un

financement disponible élevé, ce qui limite ses capacités d’investissement. Les charges de

gestion, même si elles ont diminué sur la période contrôlée, ne baissent pas suffisamment pour

pérenniser l’autofinancement. Seule la réduction drastique du niveau des charges de gestion

permettrait de maintenir, voire d’améliorer, le niveau d’investissement.

Malgré un besoin en fonds de roulement régulièrement négatif sur toute la période

étudiée, le niveau de la trésorerie est satisfaisant (entre 67 et 100 jours de charges courantes

selon les exercices, sur la période contrôlée).

5 LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET LA

MUTUALISATION DES SERVICES AVEC LA COMMUNE

Depuis 1983, la ville et de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe ont décidé

de mutualiser leurs services.

Sur la base des données issues des comptes administratifs de la communauté de

communes, l’effectif des deux collectivités se composait de 361 agents en décembre 2016

répartis, au regard de l’organigramme général transmis par la CCS, entre une direction générale

et sept directions (direction des ressources humaines, direction de la gestion, direction

associative, citoyenne et moyens transversaux, direction de l’éducation, des sports et de la

culture, direction des solidarités, direction de l’aménagement, direction des services

techniques).


36

Évolution des effectifs physiques de la commune et de la CCS

Commune/filières 2012 2013 2014 2015 2016 Écart 2012-2016

administrative 51,00 49,00 47,00 42,00 40,00 -11,00

culturelle 7,00 7,00 5,00 0,00 0,00 -7,00

technique 114,00 113,00 113,00 109,00 105,00 -9,00

social 6,00 7,00 8,00 7,00 10,00 4,00

sportive 6,00 6,00 5,00 5,00 5,00 -1,00

animation 22,00 13,00 13,00 10,00 10,00 -12,00

police 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 0,00

non cités 13,00 13,00 13,00 9,00 5,00 -8,00

Total commune 224,00 213,00 209,00 187,00 180,00 -44,00

Variation n/n-1 -11,00 -4,00 -22,00 -7,00

CCS/filières 2012 2013 2014 2015 2016 Écart 2012-2016

emplois fonctionnels 3,00 4,00 3,00 3,00 3,00 0,00

administrative 26,00 26,00 26,00 32,00 30,00 4,00

culturelle 42,00 54,00 50,00 57,00 48,00 6,00

technique 61,00 61,00 57,00 58,00 59,00 -2,00

social & médico-soc 8,00 8,00 9,00 9,00 9,00 1,00

sportive 11,00 11,00 11,00 10,00 11,00 0,00

animation 7,00 17,00 17,00 17,00 16,00 9,00

non cités 15,00 6,00 5,00 5,00 5,00 -10,00

Total CCS 173,00 187,00 178,00 191,00 181,00 8,00

Variation n/n-1 14,00 -9,00 13,00 -10,00

Total commune + CCS 397,00 400,00 387,00 378,00 361,00 -36,00

Source : CRC, à partir des comptes administratifs

5.1 Évolution des effectifs de la CCS

La CCS comptait 173 postes en décembre 2012, et 181 au 31 décembre 2016, soit une

augmentation de 8 postes.


37

Évolution des effectifs physiques de la CCS

CCS 2012 2013 2014 2015 2016 Écart 2012-2016

emplois fonctionnels 3,00 4,00 3,00 3,00 3,00 0,00

administrative 26,00 26,00 26,00 32,00 30,00 + 4,00

culturelle 42,00 54,00 50,00 57,00 48,00 + 6,00

technique 61,00 61,00 57,00 58,00 59,00 - 2,00

social & médico-soc 8,00 8,00 9,00 9,00 9,00 + 1,00

sportive 11,00 11,00 11,00 10,00 11,00 0,00

animation 7,00 17,00 17,00 17,00 16,00 + 9,00

non cités 15,00 6,00 5,00 5,00 5,00 - 10,00

TOTAL 173,00 187,00 178,00 191,00 181,00 8,00

Variation annuelle 14,00 - 9,00 13,00 - 10,00


Sur la période de contrôle, le nombre d’agents a augmenté de près de 5 %. On observe

toutefois des différences marquées selon les années. Ainsi en 2013 et 2015 les effectifs

augmentent sensiblement pour diminuer à nouveau l’année suivante, au rythme des transferts

de compétences de la commune.

Parallèlement, la CCS a opéré des suppressions de postes : deux en 2014, quatre en 2015

et trois en 2016. Cette situation résulte du choix politique des élus, qui, comme pour la

commune, affichent le souhait de maîtriser la masse salariale afin qu’elle « reste constante en

masse »3 , de ne pas remplacer systématiquement tous les départs en retraite, et de diminuer le

recours aux vacations.

Personnel titulaire et non titulaire

CCS 2012 2013 2014 2015 2016 Évolution

2012-2016

Titulaires 120 142 139 153 147 + 27

Non titulaires 53 45 39 38 34 - 19

Total 173 187 178 191 181 + 8


Fin 2012, 31 % des agents employés par la CCS étaient non titulaires. La proportion de

contractuels a diminué d’un tiers entre le début et la fin de la période, la CCS ayant indiqué

avoir notamment fortement diminué le recours au personnel intérimaire entre 2012 et 2016.

Enfin, si l’on a pu constater que la commune de Sablé avait un taux d’administration

inférieur à la moyenne, la CCS enregistre, pour sa part, un taux d’administration deux fois plus

élevé que la moyenne4. En 2016, la CCS compte ainsi 181 effectifs physiques, soit un taux

d’administration moyen de 5,95 équivalent temps plein (ETP) pour 1 000 habitants, alors que

3 Extrait du procès-verbal du conseil communautaire du 4 février 2016. 4 DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2017 sur https://www.collectivites-

locales.gouv.fr/files/files/statistiques/brochures/publication_globale_1.pdf, page 86


38

la moyenne nationale des EPCI de 20 à 50 000 habitants se situe à un effectif physique de 664

par collectivité, soit un taux d’administration de 2,4 ETP pour 1 000 habitants.

5.2 Évolution de la masse salariale sur la période

5.2.1 Analyse et suivi des rémunérations

Sur la période de contrôle, les charges totales de personnel augmentent de près de 10 %

soit un rythme annuel de de 2,4 %. Ce constat est toutefois à nuancer. En effet, le poste

rémunération accuse une augmentation plus prononcée de l’ordre de 13,5 % (+ 565 561 €),

mais l’augmentation des charges sociales est encore plus marquée atteignant plus de 31 %

(+ 497 320 €) sur la période. Au total, l’augmentation globale plus mesurée des charges totales

de personnel résulte d’un effet cumulatif lié à une diminution des charges du personnel extérieur

qui baissent de près de 30 % et à l’augmentation du poste relatif au remboursement du personnel

mis à disposition.

La CCS a en effet indiqué avoir fortement diminué le recours au personnel intérimaire

entre 2012 et 2016.


39

Évolution des charges totales de personnel de 2012 à 2016

en € 2012 2013 2014 2015 2016

Var.

annuelle

moyenne

Evol

2012-

2016

Rémunération principale 2 429 103 2 655 328 2 728 324 2 906 505 3 078 093 6,1% 26,7%

+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée 502 207 543 158 546 562 547 515 538 045 1,7% 7,1%

+ Autres indemnités 75 614 77 787 69 616 72 821 84 607 2,8% 11,9%

= Rémunérations du personnel titulaire (a) 3 006 925 3 276 272 3 344 502 3 526 840 3 700 745 5,3% 23,1%

en % des rémunérations du personnel* 70,99% 71,45% 73,41% 77,04% 77,24% 8,8%

Rémunération principale 1 215 768 1 295 567 1 198 033 1 045 990 1 086 428 -2,8% -10,6%

= Rémunérations du personnel non titulaire (b) 1 215 768 1 295 567 1 198 033 1 045 990 1 086 428 -2,8% -10,6%

en % des rémunérations du personnel* 28,70% 28,26% 26,30% 22,85% 22,67% -21,0%

Autres rémunérations (c) 12 863 13 377 13 464 5 072 4 341 -23,8% -66,3%

= Rémunérations du personnel hors atténuations

de charges (a+b+c) 4 235 557 4 585 216 4 555 999 4 577 902 4 791 514 3,1% 13,1%

Atténuations de charges 31 157 68 065 67 755 17 554 21 554 -8,8% -30,8%

= Rémunérations du personnel 4 204 400 4 517 150 4 488 244 4 560 349 4 769 960 3,2% 13,45%

* Hors atténuations de charges

en € 2012 2013 2014 2015 2016

Var.

annuelle

moyenne

+ Charges sociales 1 592 953 1 795 804 1 851 328 1 972 950 2 090 273 7,0% 31,2%

+ Impôts et taxes sur rémunérations 120 652 136 976 137 893 136 740 138 515 3,5% 14,8%

+ Autres charges de personnel N.C.

= Charges de personnel interne 5 918 004 6 477 270 6 477 465 6 670 038 6 998 748 4,3% 18,3%

Charges sociales en % des CP interne 26,92% 27,72% 28,58% 29,58% 29,87% 11,0%

+ Charges de personnel externe 1 244 050 1 096 843 1 075 984 972 033 875 295 -8,4% -29,6%

= Charges totales de personnel 7 162 054 7 574 112 7 553 449 7 642 071 7 874 043 2,4% 9,94%

CP externe en % des CP total 17,37% 14,48% 14,24% 12,72% 11,12%

- Remboursement de personnel mis à disposition 542 072 1 423 495 1 418 812 1 326 862 1 304 811 24,6%

= Charges totales de personnel nettes des

remboursements pour MAD 6 619 982 6 150 617 6 134 637 6 315 209 6 569 232 -0,2% -0,77%

en % des produits de gestion 40,34% 41,01% 40,17% 40,84% 43,04%


Le personnel titulaire

En 2016, le poids des dépenses du personnel titulaire sur l'ensemble des dépenses de

rémunération de personnel est de plus de 77 % de l’ensemble des rémunérations. Il était de

71 % en 2012.

Contrairement aux dépenses de personnel titulaire les dépenses de personnel non

titulaire accusent une baisse de l’ordre de plus de 10 % sur la période, en lien avec la volonté

de la CCS de diminuer son recours au personnel intérimaire et aux vacataires.


40

5.2.2 Le remboursement des charges de personnel mis à disposition

Sur la période de contrôle, il apparait qu’à partir de 2013 les remboursements de

personnel mis à disposition augmentent sensiblement passant de 542 000 € en 2012 à

1 423 000 € en 2013 pour ensuite se stabiliser.

Le poste « remboursement de personnel mis à disposition » a progressé de 25 % sur la

période. Cette forte progression s’explique par des refacturations de personnels entre la ville et

la CCS qui se sont inversés à partir de 2013, suite notamment au transfert de dix animateurs de

la ville à la CCS au 1er janvier 2013.

Si la démarche de mutualisation semble satisfaisante sur le fond et faire l’objet d’un

suivi réel, le formalisme adopté ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article L. 5211-4-2 du CGCT

relatif aux services communs entre commune et EPCI.

En effet, les dispositions législatives applicables imposent l’établissement de : « fiches

d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la

rémunération et les droits acquis pour les agents », qui doivent être jointes aux conventions

conclues, ainsi que leur présentation pour approbation aux CTP et assemblées délibérantes. La

convention doit également déterminer le nombre d’agents transférés ou mis à disposition selon

leur positionnement et l’exercice effectif de leurs missions.

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la

communauté de communes indique qu’une nouvelle convention de mutualisation sera établie

dans les prochains mois, après établissement de fiches d'impact décrivant notamment les effets

de la mutualisation sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits

acquis pour les agents. Les fiches d'impact seront annexées à la convention, l'ensemble allant

être soumis à l'avis des comités techniques compétents. La chambre prend note de cet

engagement pour l’avenir.

S’agissant des modalités financières, l’article L. 5211-4-2 du CGCT ne renvoie pas à

des dispositions réglementaires, contrairement à ce que fait l’article L. 5111-1-1 du CGCT

(relatif notamment aux mises à disposition et aux services unifiés pouvant être créés entre EPCI)

mais évoque la possibilité d’agir sur le montant de l’attribution de compensation, ce qui emporte

une incidence positive sur le calcul du coefficient d'intégration fiscale.

5.2.3 Le régime indemnitaire

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP5 ) a été adopté par délibération du 5 décembre 2016 pour

la ville, et du 8 décembre 2016 pour la CCS, et cela uniquement pour le cadre d’emploi des

attachés territoriaux, avec mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017.

Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires

ayant le même objet et à concerner tous les fonctionnaires.

5 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.


41

Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la

communauté de communes indique que le RIFSEEP sera mis en œuvre pour l’ensemble des

agents de catégorie A, B et C (filière administrative) dans le courant de l’année 2018.

Recommandation n° 4 : Refondre le cadre juridique du régime indemnitaire des agents

de catégorie B et C en délibérant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel –

RIFSEEP (décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016).

5.2.4 La prime de fin d’année (PFA)

L’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet le maintien des avantages

collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, lorsqu'ils ont été

décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi précitée6. Les modalités de

versement doivent respecter celles fixées dans la délibération initiale.

Concernant le cas particulier de la prime dite « de fin d’année » il est prévu un maintien

à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.

Les agents de la ville et de la CCS bénéficient au titre des avantages acquis de

l'attribution d'une prime annuelle calculée sur la base de l'indice brut 190 et versée en deux fois

pour moitié en juin et pour moitié en novembre.

Au vu des dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53, la seule circonstance de

l’existence d’un versement avant 1984 ne suffit pas, encore faut-il que ces versements résultent

bien d’une décision prise par une autorité compétente à cet effet. Or, au vu des éléments

justificatifs fournis par la communauté de communes, cette prime n’a été instituée que par

M. Joël Le Theule et non par l’assemblée délibérante.

La chambre souligne qu’une décision du maire, et encore moins une note du secrétaire

général du district, ne saurait se confondre avec une décision prise par l’assemblée délibérante,

même avant 1984.

En conséquence, la chambre recommande à la communauté de communes de

réexaminer l'ensemble de son régime indemnitaire, y compris la prime de fin d’année, dans le

cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), afin de se conformer aux

prescriptions règlementaires.

6 « Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi

sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en

compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. […] les avantages collectivement acquis ayant le caractère

de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant

l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages

sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »


42

Recommandation n° 5 : Régulariser le versement de la prime de fin d’année en

l'intégrant dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,

expertises et engagement professionnel (RIFSEEP).

5.3 Le temps de travail

L’organisation du temps de travail actuellement en place à la CCS est calquée sur celle

en place à la ville de Sablé. Les règles relatives au temps de travail sont formalisées dans le

règlement intérieur des collectivités saboliennes, validé lors de sa dernière mise à jour en comité

technique du 24 avril 2017, et signé par les ordonnateurs le 26 avril 2017.

Le temps de travail de l’ensemble des agents a été défini lors des négociations sur

l’aménagement et la réduction du temps de travail en décembre 2001. Les délibérations relatives

au temps de travail dans les deux collectivités datent du 20 décembre 2001 pour la ville et du

7 février 2002 pour la CCS, et fixent chacune le nombre de jours RTT à 16, avec effet au

1er janvier 2002. Par la suite, les collectivités ont décidé de compenser la journée du lundi de

Pentecôte, qui redevenait un jour férié, par la suppression d’un jour d’ARTT, en faisant

diminuant le nombre de jours de RTT de 16 à 15 jours (décision du CT du 19 mai 2006).

Il en résulte, comme détaillé à l’annexe 2 du règlement intérieur des collectivités

saboliennes, que le calcul de l’annualisation du temps de travail fait ressortir un nombre

d’heures travaillées à hauteur de 1 598 heures par an.

Pour l’ensemble des agents, ce temps est donc arrêté à 1 598 heures annuelles, soit en

temps annualisé suivant une planification adaptée aux nécessités du service, soit calculé sur la

base de 39 heures de travail hebdomadaires, avec 15 jours de réduction du temps de travail.

Il en résulte que la communauté de communes ne respecte pas la durée de référence

annuelle de travail fixée par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, la durée effective du temps

de travail étant inférieure à la durée légale.

Cette pratique n’est pas conforme aux dispositions du décret n° 2001-623 du

12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale.

S’agissant des congés, si les agents bénéficient bien d’un régime de congés plus

favorable d’au moins 6 jours que celui résultant du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985

relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, cet avantage est toutefois en partie

compensé par le nombre jours de RTT fixé à 15 seulement (après déduction de la journée de

solidarité).


43

Recommandation n° 6 : Respecter la durée annuelle légale du travail et soumettre

les modifications à l’assemblée délibérante (décret n° 2000-815 du 25 août 2000

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l'État, également applicable à la fonction publique territoriale en

application de l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).

5.4 L’absentéisme

En 2015, le nombre moyen de jours d’absence par agent (fonctionnaires et contractuels

permanents) pour raison de santé était de 27,2 jours, en forte diminution par rapport à 2013

(37,4 jours,). Par comparaison et selon l’exploitation des bilans sociaux réalisée par la DGCL

et le CNFPT, le nombre moyen de jours d’absence par agent pour raison de santé était de 21,8

dans la fonction publique territoriale en 2011 et de 22,5 en 20137.

La maladie ordinaire représente la part la plus importante des absences en 2015 (11 jours

en moyenne pour les congés de maladie ordinaire, soit 62 %) et de 2,6 jours pour les congés

maternité, paternité et adoption (chiffres mentionnés dans le bilan social 2015).

La forte diminution constatée entre 2013 et 2015 s’explique notamment par des

absences, de l’ordre de 690 jours, pour accident du travail sur l’année 2013 (49 jours en 2015).

De même, 637 jours d’absence pour maternité, paternité et adoption ont été enregistrés en 2013

contre 384 en 2015.

5.5 Les outils et documents de gestion des ressources humaines

5.5.1 La politique de recrutement

Il n'existe pas de document d'orientation ou prospectif explicitant la politique de

recrutement de la CCS et de la ville. Il n’existe pas, non plus, de plan pluriannuel de

recrutement.

Une réflexion d’ensemble est conduite sur la gestion prévisionnelle des emplois et des

compétences, prenant en compte les contraintes budgétaires imposées et les perspectives à

moyen terme des départs en retraite (3 à 5 ans). Cette réflexion associe les vice-présidents en

fonction de leurs délégations et les services pour déterminer leurs conditions d’évolution et

d’organisation avec pour objectif de garantir un service public de qualité.

7 9ème synthèse nationale des rapports sur l’état au 31 décembre 2013 des collectivités territoriales, page

72.


44

5.5.2 Le règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document dans lequel l’autorité territoriale fixe, entre

autres, les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité dans la

collectivité (articles L. 1321-1 à L. 1321-6 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail).

Après avis du comité technique paritaire, le conseil municipal et le conseil

communautaire ont lancé en 2011 l’actualisation du règlement intérieur (ARTT, temps de

travail, autorisations d’absence, compte épargne temps, formation, etc.).

Ce règlement intérieur, applicable au personnel des deux collectivités, a été approuvé

au comité technique (CT) du 2 avril 2013. Applicable dans sa forme actuelle depuis le

1er mai 2013, sa dernière mise à jour date du 24 juin 2017. Il n’a toutefois fait l’objet d’aucune

délibération des assemblées délibérantes.

Ce règlement fixe les règles en matière d’organisation du travail (temps de travail,

horaires, astreintes, congés, etc.), de formation, de vie dans la collectivité (droits et obligations),

ainsi que les chartes d’utilisation d’internet et autres moyens de communication.

Cependant, il ne traite pas de l’hygiène et de la sécurité, sujets pour lesquels un

règlement intérieur « hygiène et sécurité au travail » spécifique a été approuvé par le CHSCT

du 23 février 2015.

Or, le règlement intérieur ne peut être mis en œuvre ou modifié qu’après avoir été

soumis à l’avis préalable du comité technique puis approuvé par l’organe délibérant.

Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de la CCS a indiqué que le

règlement hygiène et sécurité sera intégré au règlement intérieur des collectivités après les

élections professionnelles, afin notamment de prendre en compte, d'une part, les évolutions

relatives à la création d'un comité technique unique fin 2018 et, d'autre part, la fusion envisagée

par le gouvernement des comités techniques et des comités hygiène, sécurité et conditions de

travail. En outre, des compléments liés au déroulement de carrière, au régime indemnitaire, à

la NBI, au SFT et à la prime de fin d'année seront apportés dans la nouvelle mouture.

La chambre prend acte de cet engagement.

Recommandation n° 7 : Procéder au regroupement du règlement intérieur et du

règlement « hygiène et sécurité », et le présenter à l’assemblée délibérante.

5.5.3 Les fiches de poste

Lors du contrôle précédent, la chambre avait invité la commune à mettre en œuvre des

mesures élémentaires de gestion en confectionnant des fiches de poste.

À fin 2017, 271 fiches de poste, sur les 404 agents que comptent la commune et la CCS,

ont été élaborées.

Dans sa réponse aux observations provisoires, le président de la communauté de

communes indique que les efforts engagés dans ce domaine seront poursuivis.

La chambre prend note de cet engagement.


45

5.5.4 Le plan de formation

Lors du précédent contrôle, la chambre avait invité la collectivité à élaborer un plan de

formation.

Le dernier plan de formation a été présenté le 17 juin 2016 au comité technique de

chaque collectivité. Le règlement de formation (explicitant les différents textes de loi relatifs à

la formation et apportant les réponses légales qui peuvent ensuite être déclinées au sein de

chaque collectivité) a également été soumis à l’avis des CT lors de la même séance.

5.5.5 Le rapport sur l’état de la collectivité

L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique

territoriale prévoit que l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité

technique un rapport sur l'état de la collectivité (REC), de l'établissement ou du service auprès

duquel il a été créé.

Au titre de la période contrôlée, un rapport sur l’état de la collectivité a été établi pour

chaque année impaire (2013 et 2015). Ils ont été présentés au comité technique. La liste des

informations figurant dans le rapport de la CCS est globalement conforme à celle fixée par

arrêté. Ces rapports comportent des données relatives aux effectifs, ventilées par catégories,

métiers et tranches d’âges ainsi que des données sur les recrutements, les formations et les

avancements. Une lacune a cependant pu être relevée, le rapport ne comportant aucune donnée

financière (rémunérations et charges, primes et NBI, heures supplémentaires). Afin de rendre

ce document plus complet et plus accessible, il serait souhaitable de compléter les bilans

sociaux des données manquantes et les accompagner de commentaires ou d’analyses.

En réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur a indiqué que l'intégralité des

rapports sera désormais transmise aux membres du comité technique et qu’une synthèse

commentée sera présentée en séance.

La chambre prend acte de cette évolution à venir.

Recommandation n° 8 : Améliorer le contenu et la complétude du rapport sur l’état de

la collectivité, en conformité avec le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 pris en

application de l’article 33 de la loi de 1984 et de l’arrêté du 28 août 2017 fixant la liste

des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité.


46

ANNEXE

Annexe n° 1. Glossaire ......................................................................................................................... 47


47

Annexe n° 1. Glossaire

AP/CP : autorisations de programme/crédits de paiement

BP : budget prévisionnel

CCS : communauté de communes de Sablé sur Sarthe (CCS)

CFE : contribution foncière des entreprises

CGCT : code général des collectivités territoriales

CIF : coefficient d’intégration fiscale

CLECT : Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges

CRD : capital restant dû

CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

DCTP : dotation de compensation de la taxe professionnelle

DGF : dotation globale de fonctionnement

DM : décision modificative

DOB : débat d’orientations budgétaires

EPCI : établissement public de coopération intercommunale

FNGIR : fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

FPIC : fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

FPU : Fiscalité Professionnelle Unique

GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations

IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau

IQCL : indice de la qualité des comptes locaux

PF : potentiel fiscal

PPI : plan pluriannuel d’investissement

RCT : réforme des collectivités territoriales

ROB : rapport d’orientation budgétaire

TASCOM : taxe sur les surfaces commerciales

TH : taxe d’habitation

TFB : taxe sur le foncier bâti

TFNB : taxe sur le foncier non bâti

Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire

25 rue Paul Bellamy

BP 14119

44041 Nantes cedex 01

Adresse mél. [email protected]

Les publications de la chambre régionale des comptes

des Pays de la Loire

sont disponibles sur le site :

www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Pays-de-la-Loire

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SABLÉ-SUR-SARTHE · Marc Joulaud est également maire de Sablé-sur-Sarthe depuis le 21 mars 2008. Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté