Communauté Urbaine du Grand Reims · 2017-06-08 · 6 Enquête publique relative au projet de PLU de la commune de PARGNY LES REIMS-LES-REIMS. Dossier n°: E17000006 / 51 Arrêté

Département de la MARNE

Arrondissement de REIMS

Communauté Urbaine du Grand Reims

Projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de

la Commune de PARGNY LES REIMS

Rapport de l'enquête publique

suivi des

conclusions motivées

du commissaire-enquêteur : Nicole Bauchet

Dossier n°: E17000006 / 51

Arrêté de la Communauté urbaine du Grand Reims n°CUGR-DACPTCV-2017-001 du 23/02/2017

2 Enquête publique relative au projet de PLU de la commune de PARGNY LES REIMS-LES-REIMS.

Dossier n°: E17000006 / 51


Sommaire du rapport d’enquête publique

Présentation

Le projet : Objet de l’enquête……………………………………………………………….

Cadre juridique …………………………………….. ………………………..

Les: documents mis à disposition du public

La présentation du projet……………………………………………………………..

Organisation de l’enquête ………………………………………

Réunions et visites de site……………………………………………………………… 14

L’enquête publique publicité

Déroulement des permanences…

Résultats de l’enquête, relation comptable

Analyse des observations ………………………………………………

Conclusions ……………………………………………. ………………………

Avis

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LE PROJET, Objet de l’enquête

Le projet porte sur la révision du plan d’occupation des sols par l’élaboration du Plan Local

d’urbanisme de la commune PARGNY LES REIMS-LES-REIMS. Il est soumis à enquête

publique. Cette enquête relève du Code de l’Urbanisme (articles L121-10, R121-14) et est

soumise à la directive 2001/42/ce

La commune est dotée d’un POS approuvé le 29 juin1990, modifié le 15 janvier 1993 ,

le 1er

juillet 1994 et révisé le 29 mai 2006 par le conseil municipal de PARGNY LES REIMS

Par délibération du 5 février 2015, la commune a prescrit l’élaboration d’un document

d’urbanisme conforme à la nouvelle législation : la révision du plan d’occupation des sols par

l’élaboration du Plan Local d’urbanisme avec pour objectifs :

La mise en compatibilité du POS valant PLU avec les règlements d’urbanisme actuels

La maîtrise du développement démographique de la commune

La protection du patrimoine bâti et paysager du village

Vue sur Pargny les Reims depuis l’entrée du village en

venant t de Gueux sur la RD 26,


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LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUÊTE

Le Plan Local d’Urbanisme qui succède au Plan d’Occupation des Sols, fixe les règles

d’occupation des sols dans le cadre du schéma de Cohérence territoriale de la région rémoise

arrêté le 17 décembre 2016 dans des enjeux environnementaux et de projets urbains

Il est encadré par les articles L101—1, L101-2, L101-3 issus de :

La loi SRU : solidarité et renouvellement urbain du 13/12/2000

La loi Urbanisme et habitat du 2/7/2003 intègre la protection de l’environnement dans

le développement urbain et la démocratie participative

La loi dite Grenelle 2 du 12/07/2010 portant engagement national pour

l’environnement et favorisant un développement d’urbanisme économe de ressources

en rapport avec

la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/42 du 27 juin 2001

La loi LMAP (Loi modernisation pêche et agriculture) du 27/07/2010 qui impose la

consultation d’une « commission départementale de la préservation des espaces

naturels agricoles et forestiers » présidée par le préfet. L’avis de cette commission est

régi par l’article L123-6 du Code de l’Urbanisme dans les projets de PLU.

La loi ALUR du 24 /03/2014 porte sur l’accès au logement et un urbanisme rénové en

harmonie avec l’environnement.

La directive 3001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001

relative à l’évaluation des incidences de certains plans sur l’environnement soumet les

documents d’urbanisme à évaluation environnementale.

en application de la section II du chapitre 1er

du titre II du livre premier du code de

l’urbanisme le projet de révision du plan d’occupation des sols par l’élaboration du

Plan Local d’urbanisme de la commune PARGNY LES REIMS-LES-REIMS n’est

pas soumis à cette évaluation, après examen ainsi que notifié par Monsieur le Préfet

de la Marne dans l’arrêté:

l’arrêté préfectoral 2016-DIV-01-du 06 janvier 2016


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Les étapes de l’élaboration du document d’urbanisme.

Par délibération n°44/14 du 21 octobre 2014, pour la constitution d’un groupement de

commandes communautaire pour retenir un bureau d’études et le choix par la commission

mise en place du bureau d’études E3C, organisme de la SAFER pour la commune de

PARGNY LES REIMS.

Dans la délibération 6/15 du 05 février 2015, la Commune de PARGNY LES REIMS

prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme avec pour objectifs

La mise en compatibilité du POS valant PLU avec les règlements d’urbanisme actuels

La maîtrise du développement démographique de la commune

La protection du patrimoine bâti

En avril et en mai 2015, une enquête a été diffusée dans chaque foyer du village pour en

informer les habitants. 61 réponses (sur 180 questionnaires distribués) ont été dépouillés et

analysés ainsi que détaillé dans le rapport de présentation pages 155 à 164. Ces réponses

confortent le Conseil Municipal dans ses choix.

Dans sa délibération 19/15 du 02 juillet 2015, Le Conseil municipal de PARGNY LES

REIMS arrête le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) et retient les

points suivants dans les orientations générales du PADD (délibération jointe en annexe)

I Orientation générale des politiques d’aménagement, d’équipement d’urbanisme

et du paysage

II Orientation générale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et

de préservation ou de remise en état des continuités écologiques

III Orientations générales concernant l’habitat

IV Orientations générales concernant les transports et les déplacements

V Orientations générales concernant le développement des communications

numériques

VI Orientations générales concernant l’équipement commercial et le

développement économique et de loisirs

VII Les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et la

lutte contre l’étalement urbain.

Le 12 juillet 2016 après information et diffusion dans le bulletin « Infos PARGNY LES

REIMS »,

réunion publique de présentation de l’arrêt de PLU (devant 15 personnes) et mise à

disposition d’un registre qui ne recevra aucune remarque malgré la venue de 4 personnes pour

consulter le projet de règlement.


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Le 6 octobre 2016 dans sa délibération n°31/16 Le conseil municipal de PARGNY LES

REIMS arrête le projet de PLU.

15 septembre 2016 l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 porte création du

nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion -extension-

transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims

Métropole, des Communautés de communes Beine-Bourgogne, Champagne–Vesle, Nord

Champenois, Fismes Arde et Vesle, Vallée de la Suippe, des Rives de la Suippe, Vesle et

Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet,

Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly,

Pourcy, Romignny, Sarcy, Tramery et Ville en Tardenois

Depuis le 1er

janvier 2017 la commune de PARGNY LES REIMS, est intégrée dans la

Communauté Urbaine du Grand Reims, établissement public. conformément à l’arrêté

préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de

coopération intercommunale issu de la fusion -extension-transformation en communauté

urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, des Communautés de

communes Beine-Bourgogne, Champagne – Vesle, Nord Champenois, Fismes Arde et Vesle,

Vallée de la Suippe, des Rives de la Suippe, Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des

communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles,

Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romignny, Sarcy,

Tramery et Ville en Tardenois

Par courrier du 4 janvier 2017, Monsieur le Maire de PARGNY LES REIMS demande la

désignation d’un commissaire-enquêteur pour l’enquête publique relative au projet de PLU

Par décision N° E17000006/51 du16/01/2017, la vice-présidente du Tribunal

administratif de CHÂLONS EN CHAMPAGNE m’a désignée commissaire-enquêteur

pour l’enquête publique relative au projet de Plan local d’urbanisme de la commune de

PARGNY LES REIMS

Par délibération du 26 janvier 2017, le conseil municipal de PARGNY LES REIMS donne

son accord à la poursuite et à l’achèvement des procédures par la Communauté Urbaine du

Grand Reims

Par délibération CC-2017-71, du 09 février 2017, la Communauté Urbaine du Grand

Reims accepte la poursuite et l’achèvement des procédures d’urbanisme.

Par arrêté n°CUGR-DACPTCV-2017-001 en date du 23/02/2017 la Communauté urbaine

du Grand Reims ordonne l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de PLU arrêté par le

conseil municipal de la commune de PARGNY LES REIMS-LES-REIMS le 6 octobre 2016.

Le 23 février 2017, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique est prescrit par Madame

Catherine VAUTRIN, Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims, signé par

Monsieur Pierre Georgin, vice-président par délégation.


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DOCUMENTS MIS À DISPOSITION DU PUBLIC

LE DOSSIER est présenté sous forme de brochures au format A4, regroupées et répertoriées

dans un classeur. Tous les documents sont paginés, référencés, illustrés de graphiques et de

photos. Un sommaire permet d’accéder facilement aux différentes rubriques :

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION

1. 2 Entrée de ville

2. PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES : PADD

3. DOCUMENTS GRAPHIQUES

3.1 Plan de zonage au 5 000e

3.2 Plan de zonage au 2 000e

4. RÈGLEMENT ÉCRIT

5. ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION / O.A.P

6. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

7. ANNEXES

7. 1 Annexes sanitaires

7.1.1 Notice explicative

7.1.2 Plan des réseaux AEP

7.1.3 Plan des réseaux d’assainissement

7.1.4 Plan des réseaux EDF

7.2 Servitudes d’Utilité Publique

7.2.1 Liste des servitudes

7.2..2 Plan des servitudes

7.3 Plan annexe au 5 000e

7.4 Avis2000e

7.4.1 Avis au cas par cas pour évaluation environnementale

DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES MIS À DISPOSITION :

Le POS actuellement en vigueur.

Les AVIS des personnes publiques consultées :

La CCI REIMS EPERNAY

Le S.I.A.B.A. syndicat mixte Intercommunal d’Aménagement du Bassin de la VEsle

Le PNR de la Montagne de Reims

Le Conseil Départemental, service des affaires foncières :

L’INAO Avis favorable dans la mesure où l’impact sur les AOC et IGP est limité

La DDT : Service Economie Agricole et Développement Rural néant

AGRICULTURES & TERRITOIRES Chambre d’agriculture de la Marne 5 remarques

Madame la SOUS-PREFETE de l’Arrondissement de Reims


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LE PROJET soumis à l’enquête - Présentation

Le PLU de PARGNY LES REIMS a été élaboré avec pour objectifs :

la mise en conformité des documents d’urbanisme avec la législation sus-visée

une réponse raisonnée et durable à la pression immobilière importante dans ce village

proche de la ville de Reims

la préservation des terres agricoles, viticoles en particulier et des espaces naturels

la pérennisation du cadre et de la qualité de vie de ce territoire

le renforcement de la protection sécuritaire de la circulation plus importante sur la

RD980 (Reims, Dormans) qui traverse PARGNY LES REIMS d’est au sud-ouest, et,

la RD 26 qui coupe cette dernière du sud vers le nord (Sermiers- Gueux)

La mise en œuvre du dossier a été confiée au bureau d’études E3C (SAFER) par la

communauté de communes Champagne-Vesle le 16 octobre 2014.

Dès l’émergence du projet en 2015, les habitants ont été informés et sollicités dans une

enquête en avril puis en mai 2015 (63 réponses pour 180 questionnaires distribués). Elles ont

été prises en compte dans l’étude de l’état initial puis dans l’élaboration du diagnostic.

L’étude est développée dans le rapport de présentation et la formulation des enjeux

territoriaux dans le PADD.

PRÉSENTATION

Commune de l’arrondissement de Reims, elle fait partie du canton de Fismes Montagne de

Reims. PARGNY LES REIMS et fait partie, depuis le 1er

janvier 2017 de la Communauté

Urbaine du Grand Reims, dans le Pôle Champagne-Vesle (ex-communauté de communes du

même nom).

Son territoire est totalement compris dans le Parc naturel de la Montagne de Reims.

La commune de PARGNY LES REIMS compte actuellement 550 habitants. Elle est située au

nord-ouest du département de la Marne à proximité immédiate des grands axes de

circulation : la gare TGV Champagne Ardennes (Bezannes) à 9km, la sortie de l’autoroute

A4 à Tinqueux qu’elle relie facilement par les routes départementales 980 et 26. Le village

est traversé d’est en ouest par la RD980 Reims Dormans, et du nord au sud par la RD 26 :

Sermiers, Gueux.

Son territoire occupe le plateau et le versant est de la Cuesta d’Ile de France aux sommets

boisés.

La commune bénéficie d’un environnement paysager vallonné avec vue sur la plaine cultivée

et la ville de Reims dont elle est distante de 10km. Les versants bien exposés sont occupés

par la vigne, vignoble d’appellation AOC. La route touristique du champagne passe par cette

commune.


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Le territoire d’une superficie de 360ha est occupé par des bois sur 52ha , des prés sur 9 ha soit

17% en espaces naturels, des cultures sur 187 ha et des vignes sur 82ha.

L’urbanisation s’est installée en fonction du relief, le village présente 2 parties principales

le « village haut » le plus ancien autour de l’église, avec de belles maisons de

caractère. Un patrimoine imposant occupe les pentes douces (partie nord), un

lotissement ancien dans l’ancien parc du château, une MARPA et un récent

lotissement en cours d’achèvement

« le village bas », plus dense, le long de la RD 980 avec les commerces et services,

Entre les deux, le long de la RD26, des vignes, un groupe de bâtiments et services: la

mairie, l’école, les services périscolaires…

Commune essentiellement agricole sur 75% du territoire avec 187 ha en cultures et 82ha en

vignes d’appellation AOC. La commune présente des activités nombreuses et variées:

artisanat, garage, commerces, boulangerie, salon de coiffure,

des services de santé : cabinet médical, pharmacie, des services publics, des équipements et

services communaux…crèche, écoles, une récente MARPA (maison d’accueil et de résidence

pour 60 personnes âgées, des équipements sportifs).

Si une partie des habitants travaillent dans des professions liées à l’agriculture, surtout à la

viticulture, la plupart des résidants travaillent à Reims.

Une dynamique associative et diversifiée se manifeste au cours d’évènements réguliers très

fréquentés (fêtes, sports, fleurissement de la commune, brocante).

La commune ne possède pas de ressource en eau et n’est soumise à aucun périmètre de

protection de captage. Le « Syndicat Intercommunal des eaux de la Garenne » assure la

desserte en eau potable par un réservoir de 300m3 alimenté par le pilote de Gueux et la station

de pompage de Gueux Vrigny ainsi que Coulommes la Montagne. Le syndicat estime que les

réservoirs fonctionnent à 60%.

Le réseau d’assainissement collectif des eaux usées envoie les eaux à la station d’épuration

des Mesneux qui atteint 63% de ses capacités (cet équipement doublé d’une station de

refoulement à Jouy les Reims, atteint 60%de sa capacité. Il est commun à 5 communes (Sacy,

Villedommange, Les Mesneux, Jouy les Reims et PARGNY LES REIMS.

Le réseau d’évacuation des eaux pluviales fonctionne correctement

Cet environnement de qualité présente de fragilités :

des risques de ruissellement en cas d’orages, de fortes pluies et d’érosion des sols

des aléas de remontées de la nappe dans certains terrains argileux et de retrait-

gonflement des argiles identifiés par le BRGM identifiées sur les plans.


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Les mesures de protection et de préservation déjà édictées dans le POS seront renforcées pour

être compatibles avec le SCOT de la Région de Reims, en particulier en ce qui concerne

l’étalement urbain, avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion Seine Normandie

du 5 novembre 2015 (SDAGE), et les objectifs du Schéma d’aménagement et de gestion des

eaux Aisne-Suippe (SAGE).

Des risques liés à la circulation routière de plus en plus importante sur la RD26 et sur

la RD à grande circulation D980 avec des nuisances bruit devront être pris en compte

A la limite est du territoire de la commune subsiste un stockage de déchets non

dangereux, dont l’activité a cessé, est géré par la société SITA Nord-est. Il est soumis

à l’arrêté préfectoral 2015-SUP.104.ic du 31 décembre 2015.

Le document des orientations du PADD reprend les objectifs et présente leurs traductions

concrètes dans le projet et les mesures préconisées au règlement pour les atteindre :

En aménagement, équipement et urbanisme la commune préconise de modérer le rythme des

constructions, pour maîtriser le développement urbain en fonction des réseaux et services.

L’emprise de la zone urbaine est réétudiée pour tenir compte des enjeux paysagers et des

risques. La prise en compte des dents creuses identifiées fait apparaître 2ha de disponibilités

foncières, ce qui permet de répondre au rythme de 2 logements par an.

La zone d’équipement autour de la mairie (zone Ue ) est renforcée pour anticiper les besoins

en extension éventuels et pour créer une continuité entre les deux parties du village, par

ailleurs, la création d’un foyer rural sur 0,5ha éloigné du village.

Pour renforcer les activités, il est créé une zone à l’entrée est de PARGNY LES REIMS face

à la zone existante et la complétant ( superficie totale de 2,05ha ). Le document d’orientations

et d’ aménagement et de programmation » présente les actions et opérations nécessaires à la

mise en place des projets pour l’entrée de ville est du village destinée à recevoir des activités

économiques et les aménagements qui leur sont liés, en évitant une urbanisation anarchique,

en harmonie avec les constructions voisines, Le phasage est prévu en 3 temps avec

accompagnement paysager et de sécurité, en limitant l’accès à la RD 980 avec un rond-point

giratoire.

La protection des espaces agricoles et paysagers est définie pour les secteurs Ap dédié à la

culture productive, et Av à la culture de la vigne.

La valorisation des espaces naturels, les continuités écologiques sont amplifiées : les trames

vertes et bleues, les circulations douces développées : voies et chemins figurent sur les plans.


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En matière d’habitat durable, des préconisations d’éco constructions de transports et de

déplacements sont à privilégier,

Des souhaits sont émis concernant les communications numériques

Le tableau récapitulatif des règles émises dans le règlement du PLU présente par zone pour

chacune des dénominations, (thématique au tableau) les règles à appliquer, l’évolution par

rapport au règlement du POS .

On peut retenir que 3,6ha de terrains constructibles en vignes sont rendus à la zone Av

2,3 ha de trame jardins aèrent les secteurs U en vertu de la loi paysage

La localisation des sentiers et des corridors écologiques à préserver sont identifiés et

représentés graphiquement de même que les emplacements réservés pour les installations

sécuritaires prévues : bassin de récollement des eaux, un aménagement de carrefour à

l’intersection de la route de Dormans et de la rue de la Gare, des giratoires pour accéder à la

zone d’activités route de Dormans à l’entrée est, et hors zone urbaine, à l’intersection des

routes de Jouy et Les Mesneux.

La commune de PARGNY LES REIMS reste un village rural ancré dans le paysage agri-

viticole avec un territoire de 362 ha occupé à 66% par la zone agricole A, 24% par la zone

naturelle N, 9% par la zone urbaine U et 1% pour la zone à urbaniser AU. Le développement

urbain prévu est conforme au SCOT de la Région de Reims.

La Mairie et l’école l’école derrière

Depuis la mairie, vue sur les vignes et Pargny bas au fond

La Rd 26


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L’ENQUÊTE PUBLIQUE

ORGANISATION

Le projet de Plan local d’urbanisme de la commune de PARGNY LES REIMS est arrêté par

délibération n°31/16 du conseil municipal de la commune de PARGNY LES REIMS le 06

octobre 2016.

Monsieur le Maire de PARGNY LES REIMS demande la désignation d’un commissaire-

enquêteur pour l’enquête publique relative au projet de PLU

Par décision N° E17000006/51 du16/01/2017, la vice-présidente du Tribunal administratif de

CHÂLONS EN CHAMPAGNE m’a désignée commissaire-enquêteur pour l’enquête

publique relative au projet de Plan local d’urbanisme de la commune de PARGNY LES

REIMS

Considérant que la commune de PARGNY LES REIMS est intégrée dans la communauté

urbaine du Grand Reims depuis le 1er janvier 2017, par arrêté préfectoral du15 septembre 2016

Considérant que la Communauté urbaine du Grand Reims, Établissement public de

coopération intercommunale, installée officiellement depuis le 9 janvier 2016fgf exerce de

nombreuses compétences dont la compétence en matière de développement du territoire.

Considérant que par délibération du 26 janvier 2017, le conseil municipal de PARGNY LES

REIMS a donné son accord à la poursuite et l’achèvement des procédures d’élaboration du

PLU de la commune par la communauté urbaine du Grand Reims.

Considérant que par délibération CC-2017-71 du jeudi 9 février 2017, la CUGR a décidé la

« POURSUITE ET ACHÈVEMENT DES PROCÉDURES D'ÉVOLUTION DES

DOCUMENTS D'URBANISMEPAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND

REIMS »….dont : « la poursuite et l’achèvement des procédures d’élaboration et d’évolution

des plans locaux d’urbanisme et des documents d’urbanisme en tenant lieu » … « de

PARGNY LES REIMS

L’arrêté N° CUGR-DACPTCV-2017-001 du 23/02/2017 prescrivant l’enquête publique sur le

projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de PARGNY LES REIMS a été pris

par Madame Catherine VAUTRIN, présidente de la communauté urbaine du Grand Reims,

(signé par Monsieur Pierre GEORGIN, vice-président, délégué )

L’enquête publique d’une durée de 33 jours s’est déroulée du lundi 20 mars 2017 au vendredi

21 avril 2017 à 17H à la mairie de PARGNY LES REIMS dans la salle de réunion du conseil

où les documents et le registre d’enquête étaient accessibles sur une grande table.

Trois permanences se sont déroulées :

Lundi 20 mars 2017 de 10h à 12h

Samedi 15 avril 2017de 9h à 11h

Vendredi 21 avril 2017 de 15h à 17h.

Concomitamment, le dossier et le registre dématérialisés étaient accessibles sur le

site « www.grandreims.fr »


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RÉUNIONS et VISITES

J’ai rencontré le maire de PARGNY LES REIMS les responsables administratifs de la

Communauté Urbaine du Grand Reims à plusieurs reprises :

le vendredi 10 février 2017 Rencontre avec les porteurs du projet

Mmes et MM René DESSAINT Maire de PARGNY LES REIMS, Vincent BARBIER,

délégué général au territoire de la communauté d’agglomération du Grand Reims, Joëlle

KLIMCZAK, Directrice du Pôle Champagne Vesle, Nicole BAUCHET, commissaire

enquêteur.

Les modalités de l’enquête et les conditions y sont étudiées et définies :

M. Vincent BARBIER, Délégué général aux territoires de la CUGR, chargé du dossier, y a

précisé que pour la durée de l’enquête publique Mme KLIMCZAK Directrice du pôle

Champagne-Vesle ou Mme GUILLAUMOT Instructrice ADS au Pôle territorial Champagne

Vesle selon leurs disponibilités, seraient mes interlocutrices.

Visite avec M. DESSAINT, Maire, j’effectue une visite du village après la réunion

Le lundi 27 mars 2017à 14h Réunion d’harmonisation à GUEUX au pôle Champagne

Vesle

Étaient présents à cette réunion Mme GUILLAUMOT, Mme COLIN Chef de projets –

urbaniste au bureau d’études EBS de REIMS, M. DESSAINT et moi.

L’objet de la réunion était de préciser les conditions pratiques matérielles de l’enquête.

Le Vendredi 28 avril 2017, réunion de synthèse de fin d’enquête publique à la mairie

de PARGNY LES REIMS

M. René DESSAINT, M. Vincent BARBIER, Mme Anne GUILLAUMOT, Mme Bénédicte

COLIN, Nicole BAUCHET .

J’ai présenté le procès-verbal de fin d’enquête avec les questions qu’avaient posées ou suscité

le public et les miennes suite aux différentes observations ou aux remarques diverses, dont

celles des personnes publiques consultées.

Suite à ces échanges, j’ai transmis le procès-verbal écrit par mail aux responsables de la

Communauté Urbaine du Grand Reims.


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PUBLICITÉ

AFFICHAGE

La publicité a été effectuée par affichage de l’avis d’enquête publique (affiche au formatA2

sur fond jaune)

à PARGNY LES REIMS au panneau d’affichage officiel prévu à cet effet sur le mur

de la mairie

aux panneaux officiels d’affichage au siège de la communauté d’agglomération

urbaine du Grand Reims,

au siège du Pôle territorial Champagne Vesle à Gueux sur le panneau dédié à cet effet

ANNONCES LÉGALES l’avis est paru dans les colonnes des annonces légales de 2 journaux

locaux :

L’UNION des lundis 6 mars et 20 mars

MATOT BRAINE dans l’édition de la semaine du 06 au 12 mars 2017 et de la

semaine du 20 au 26 mars 2017

PARUTION DÉMATÉRIALISÉE :

L’avis d’enquête publique a été publié dans les délais sur le site internet du Grand Reims en

page d’accueil www.grandreims.fr,

DISTRIBUTION dans les boîtes à lettres des habitants de PARGNY LES REIMS

Le Maire de PARGNY LES REIMS a diffusé l’information dans les bulletins »Infos

PARGNY LES REIMS » des mois de mars et avril ( 3 exemplaires joints en annexe)

Par ailleurs, le dossier était accessible sur les sites du Grand Reims www.grandreims.fr, et

sur celui de la préfecture de la Marne : www.marne.gouv.fr/Politiques-publiques

http://www.grandreims.fr/

http://www.grandreims.fr/


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PERMANENCES

J’ai tenu trois permanences à la Mairie de PARGNY LES REIMS, dans la salle de réunion du

conseil à proximité immédiate de l’entrée, face à l’accueil.

Le hall et le secrétariat permettaient au public de patienter dans de bonnes conditions.

Dans la salle, les plans et documents sont installés et peuvent être déployés sur une grande

table. Des chaises permettent une consultation confortable des documents.

Les permanences se sont déroulées

Lundi 20 mars de 10h à 12h

Samedi 15 avril de 9h à 11h

Vendredi 21 avril de 15h à 17h


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LE DÉROULEMENT DES PERMANENCES

Première PERMANENCE, le lundi 20 mars 2017 de 10h à12h :

Je suis arrivée à 9h pour coter et parapher le registre d’enquête qui devait être apporté par les

services de l’Urbanisme du Grand Reims. Je suis accueillie par les secrétaires puis par

Monsieur DESSAINT, maire. Le dossier est prêt.

La fréquentation

9 personnes sont venues consulter : 3 ont déposé des remarques au registre.

2 remarques orales ont été relevées

Des personnes arrivent dès le début de la permanence à 10h

1 Monsieur POTTIER, garagiste. Oralement, il expose que locataire le bail du garage qu’il

occupe arrive à son terme. Il souhaite savoir si dans le cadre du PLU, il aura la possibilité de

s’installer à PARGNY LES REIMS , rue de la Gare et dans quels délais il pourra entamer les

procédures d’installation. Il dit qu’il enverra ses questions par écrit.

6 autres personnes suivent, se présentent, par ordre d’arrivée :

Mme LEGUAY Nadine (Champagne LEGUAY-TRUCHON et fils) de PARGNY

LES REIMS,

M . TRUCHON (Champagne TRUCHON-BERGERONNEAU),

Mme AUBRY Isabelle (Société SEV L.AUBRY fils à JOUY)

Mme GANCARZ Gisèle

M. et Mme ASSELBOURG François et Michèle,

ce sont des clients du garagiste (habitants de PARGNY LES REIMS, Jouy, Villedommange)

qui souhaitent consulter le dossier et s’inquiètent de savoir si dans le cadre du PLU, le

garagiste pourra s’installer à PARGNY LES REIMS.

Elles étudient le plan, posent des questions sur le règlement, les délais d’application

du projet de PLU en cours.

2 autres personnes résidant à PARGNY LES REIMS dans le « Lotissement du Parc »

consultent le dossier et émettent quelques remarques concernant le plan (Ce sont MM Jean-

Paul CAILLET et Guy VIGNON).

une partie de parcelle n°308, (secteur Ubp) Des arbres remarquables viennent d’être

coupés par le propriétaire actuel qui y envisage des constructions d’immeubles dans

un parc arboré de qualité identifié au PLU qui limite les constructions.(Il fait l’objet

d’un règlement privé des « co-propriétaires du lotissement »qui va dans le même sens)

toujours dans ce secteur, parcelle 196, sur les plans, ne figurent pas des maisons

construites sans permis.


Dossier n°: E17000006 / 51


Seconde PERMANENCE, le samedi 15 avril 2017 de 9h à 11h :

Monsieur le maire m’accueille (la mairie est habituellement fermée le samedi et me transmet

avec le dossier, les courriers de Mme GANCARZ Gisèle et de M. Matthieu TRUCHON qui

ont été déposés en mairie.

Un courriel est parvenu sur le site dédié à la CUGR. Il a été envoyé par Mme ROMERO et

M. LAFSIHANE. J’en ai fait une copie intégrale que j’enregistre avec les courriers

respectivement sous les numéros 1, 2,3.

Par ailleurs, deux remarques ont été déposées au registre conjointement

par Mme ROMERO et M. LAFSIHANE le 12 /04/2017,

par M. Jean-Philippe TUAL le 14/04/2017

La fréquentation

7 personnes sont venues

1 Mme GANCARZ Gisèle, venue se renseigner sur l’avancée du projet,

2, 3 M. et Mme ASSELBOURG François qui déposent au registre un avis favorable au projet

de PLU.

4,5 Mme ROMERO et M. LAFSIHANE, propriétaires du garage qui ont envoyé un courriel

et déposé au registre une remarque en réponse au bulletin « Infos PARGNY LES REIMS »

déposé dans les boîtes à lettres. Ils expriment le désir de rencontrer le maire pour lui remettre

un courrier : Ils ont été blessés par le propos laissant entendre que le garage dont ils sont

propriétaires pourrait disparaître. Le maire devant revenir en fin de matinée pour fermer la

mairie, je propose de le faire entrer en fin de permanence.

6, 7 M. et Mme POTTIER, les locataires du garage, accompagnés de leur petit garçon

arrivent ensuite. Ils déposent 2 courriers de M. Guy DELONG, Maire de Sainte Euphraise et

de M. Pierre MAGNIER de Coulommes ainsi qu’une pétition favorable au maintien de leur

entreprise à PARGNY LES REIMS signée par 19 personnes. J’annexe ces documents au

registre d’enquête et les enregistre sous les numéros 4, 5, 6.

Il est 11h La permanence est terminée.


Dossier n°: E17000006 / 51


Je propose que le dialogue s’instaure pour clarifier la situation et mettre les choses au point. Il

s’agit d’un problème privé entre propriétaires et locataires, ce qui ne semble pas entrer dans le

cadre de cette enquête publique. Toutefois, la pérennité d’une entreprise locale a été mise en

doute, et, comme la rumeur risque d’être préjudiciable au bon déroulement de l’enquête, cela

rejoint l’intérêt général. L’enquête publique doit se dérouler dans la sérénité.

Après échanges entre les personnes présentes, il s’avère que :

Le garagiste souhaite développer son entreprise, mais manque de place d’autant que le

propriétaire souhaite reprendre du terrain, il y a des travaux de remise aux normes à effectuer

et il veut évoluer.

Les propriétaires n’ont pas parlé d’expulsion, ce qui est impossible juridiquement dans le

cadre d’un bail commercial, ce qui est confirmé par M. POTTIER .

Les propriétaires ont été blessés par le contenu qu’ils jugent « calomnieux » de « Infos

PARGNY LES REIMS ». Ils veulent pérenniser cette activité créée, il y a 60 ans par le grand-

père de Mme ROMERO. Ils regrettent que le garagiste ne soit pas venu leur exposer ses

intentions.

Le maire publiera un droit de réponse auquel il abonde, dans le prochain « Infos PARGNY

LES REIMS » pour rétablir les faits.

J’ai pris note et lu le procès-verbal surligné ci-dessus avant de clore l’entretien. J’ajoute que

cette entrevue s’est passée calmement. Les propos ont été échangés clairement et sans aucune

animosité.

Dans l’Infos PARGNY LES REIMS distribué avant le mercredi 19 avril 2017, Monsieur le

Maire a fait paraître le droit de réponse proposé par Mme ROMERO et M. LAFSIHANE ainsi

que prévu ci-dessus. (infos Pargy annexé)

« Suite à l’incompréhension qu’a pu susciter l’« Infos PARGNY LES REIMS » précédent, il

est précisé que jamais les propriétaires du garage n’ont envisagé la fin de l’activité de

garagiste à PARGNY LES REIMS, ni le départ forcé du garagiste, ce que lui-même confirme.

Il s’agit d’une démarche volontaire de sa part de s’installer ailleurs. Pour rappel, ce garage a

été créé des propres mains du grand-père de la propriétaire.»


Dossier n°: E17000006 / 51


Troisième et dernière PERMANENCE, vendredi 21 avril 2017 de 15h à 17h :

Je suis accueillie par les secrétaires, le dossier

La fréquentation

4 personnes sont venues

Mme POTTIER vient déposer une lettre signée par son époux, dirigeant la société

« PARGNY LES REIMS automobiles », garage dont ils sont locataires des murs. Cette

entreprise a évolué depuis sa reprise en 2011.oralement, Arrivant en fin de bail, ils veulent

prendre une décision et souhaitent acheter un terrain et construire un garage plus adapté aux

demandes de la clientèle.

Un client a proposé de leur vendre la partie est du terrain qui jouxte un terrain communal

mais ledit terrain cadastré Ub157 est prévu dans le jardin, en trame jardins donc

inconstructible. Afin de pouvoir développer son entreprise le garagiste souhaite qu’une

superficie de …1000….m2 soit classée en zone Ub.

M. MENU Jérôme, propriétaire de la parcelle Ab 446 (AV446) de 2,94ares en vignes,

jouxtant la zone Ub souhaite que cette parcelle soit constructible pour y bâtir une résidence

principale, n’étant pas lui-même vigneron.

Mme BOURDY, conseillère municipale, venue pour étudier le plan afin de trouver une

solution légale permettant au garagiste de pérenniser et développer son entreprise au village

en tant que propriétaire.

Mme PORET Sylvie, Maire de JOUY venue s’informer.


Dossier n°: E17000006 / 51



Dossier n°: E17000006 / 51


RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

La participation du public

Les permanences de cette enquête ont été fréquentées régulièrement. 16 personnes sont

venues pour s’informer et consulter les plans dont 4 personnes plusieurs fois. Quelques

personnes ont consulté le règlement et aucune n’a recherché des renseignements dans le

document de présentation ni dans le PADD. La plupart des visiteurs étaient soucieux de

connaître les délimitations des différentes zones et ont étudié les plans de zonage et à la prise

en compte de protection (patrimoine, AOC et EBC).

La fréquentation a été la plus importante le premier jour et la durée de 2 heures n’a pas permis

à toutes les personnes de déposer par écrit, elles sont revenues ou ont déposé un courrier.

Les permanences se sont toujours déroulées dans un climat calme et même studieux : les

personnes présentes recherchant des renseignements ou des solutions.

Toutefois, étant donnés les enjeux, on aurait pu penser que les habitants attachés à leur

commune comme l’ont démontré la fréquentation des réunions d’information et les réponses

au questionnaire préalable au projet seraient venus plus nombreux. Est-ce le fait que dès le

début du projet, ils ont été associés, et qu’ils ont constaté que leurs souhaits apparaissaient

dans les objectifs du Projet qui leur a été présenté ?

Relation comptable des observations :

17 observations ont été déposées par écrit 7 au registre, 6 par lettre, 4 par courriel (1courriel et

une observation au registre identiques). 4 observations orales ont été relevées.

Tableau analytique des observations voir ci-contre

1 Avis favorable de 2 personnes

1 Avis défavorable sur une partie du projet : sur l’emplacement de la zone d’activités en

entrée est de village émis par deux personnes

Nature des demandes ou remarques

1 Notification d’erreur de transcription sur les plans Hors sujet

1 Protection du patrimoine

1 demande pour agrandissement d’un terrain sur une trame de jardin

1 demande de constructibilité dans une zone AOC,

1 souhait d’Aménagements sécuritaires en entrée de ville écrit par 2 personnes

1 demande de tracé sur voie en entrée de village est (hors sujet dans projet de PLU)

1 demande de création de voie d’accès

Autres 1 demande de prise en considération et droit de réponse

6 soutiens et 1 pétition pour accélérer la concrétisation du projet d’un garagiste apprécié

2 pour garder cette activité (remarques qui s’écartent du cadre de l’enquête)


Dossier n°: E17000006 / 51


Analyse des observations

Je reprendrai ci-dessous les observations du public avec le nom du dépositaire dans

la colonne de gauche, et, la réponse du pétitionnaire dans la colonne de droite et mon avis en

dessous, en italique dans toute la largeur de la page. Je regrouperai les remarques liées au

même thème.

Observations du public

Monsieur POTTIER, gérant de la société

PARGNY LES REIMS automobiles,

oralement, le 20 mars, puis par écrit le 20

avril, locataire des murs de son entreprise,

dont le bail arrive à terme, demande si, dans

le cadre du PLU, il aura la possibilité de

construire un garage à PARGNY LES

REIMS pour développer son entreprise. La

parcelle cadastrée Ub481 lui est proposée. Il

demande le changement de destination de la

partie est du terrain cadastré Ub 157 en

prolongement de ladite parcelle cadastrée

Ub481 pour la rendre constructible. Cette

partie est en trame jardins.

Réponse du CUGR : Il est décidé de ne pas

modifier le zonage, à savoir supprimer la

trame jardin. Il ne semble pas opportun que

le garagiste s’installe à proximité

d’habitations alors qu’une zone d’activités

immédiatement constructible est prévue dans

le PLU. De plus, supprimer la trame jardin

remet en cause le principe général retenu lors

de l’élaboration du PLU

Mon avis: il n’est pas opportun de modifier alors qu’une solution est possible dans une zone

dédiée, qui bénéficie d’une bonne visibilité d’accès.

6 autres personnes ont fait part (oralement, ou par écrit), de la même démarche pour que le

garagiste qu’ils apprécient puisse s’installer à PARGNY LES REIMS, la question des délais

est soulevée: M. TRUCHON Matthieu, pour la Maison de champagne TRUCHON

BERGERONNEAU de Villedommange, Mme LEGUAY Nadine ( champagne LEGUAY

TRUCHON) de Pargny, Mme AUBRY Isabelle, Mme GANCARZ Gisèle, M. et Mme

ASSELBOURG François et Michèle de Pargny, par écrit, M. LEGUAY Matthieu

(champagne LEGUAY TRUCHON) de Pargny, M. DELONG Guy de Saint Euphraise et

Clarizet et M. MAGNIER Pierre, de Coulommes, M. TUAL

Mon avis J’apporte la même réponse que ci-dessus. J’ajoute, que dès que le PLU sera validé,

les démarches pourront être entreprises.

Une pétition signée par 19 personnes pour accélérer l’installation de l’entreprise du garagiste.

Mon avis Cette demande sort du cadre de l’enquête.


Dossier n°: E17000006 / 51


M. AUBRY Philippe courriel du 15 avril

2017 Un propriétaire à Jouy les Reims est

prêt à céder une parcelle à prix étudié en

limite de l'actuelle Bisssonière et ancienne

gare (occupé actuellement par un terrain de

boules). Il manque à ce terrain une voie

d'accès, on pourrait la construire à cet

endroit et le garage derrière.

Réponse de CUGR La création d’nne

voirie d’accès au terrain, est inutile car elle

déboucherait sur la trame jardin.

Mon avis : cette hypothèse ne peut être retenue pour les mêmes raisons que celles évoquées

plus haut : une zone spécifique existe au PLU, il est inutile de supprimer la trame jardin.

Oralement

MM J-P CAILLET et G. VIGNON

les arbres remarquables situés sur la

parcelle n°308, « lotissement du Parc »ont

été coupés par le propriétaire actuel qui

envisage d’y construire plusieurs

immeubles alors que cette parcelle est

située dans un cadre patrimonial (Ubp)

Par courriel du 7 avril, l’avocat du

propriétaire: M. HAEZEBROUCK a fait

savoir au maire de PARGNY LES REIMS

qu’il renonçait au projet de constructions.

Mon avis Cette remarque devient sans objet

Oralement

MM Jean-Paul CAILLET et Guy VIGNON

signalent sur les plans l’absence de tracé de

2 maisons sur la parcelle 196 (toujours

dans ce secteur) qui plus est, construites

sans permis. Les co-propriétaires du

lotissement ont porté l’affaire devant la

justice.

Le cadastre n’a pas été mis à jour

Mon avis : hors sujet dans le cadre de l’enquête publique d’autant que la justice suit son

cours.

Mme ROMERO et M. LAFSIHANE :

Par écrit, par courriel et oralement Affectés par les rumeurs suscitées par l’interprétation

maladroite du vœu de leurs locataires et gérants de PARGNY LES REIMS Automobiles. Ils

ont tenu à faire savoir que la fin de bail n’était pas de leur fait et qu’ils ont la volonté de

respecter le choix de développement de leur locataire dans le village.

Cette remarque a été prise en compte et a fait l’objet d’une réunion de mise au point. Elle

sort du strict cadre de l’enquête.


Dossier n°: E17000006 / 51


Mme ROMERO, M. LAFSIHANE

courriel du 15 avril 2017:

nous sommes opposés à l'installation d'une

zone artisanale à l'entrée du village car nous

pensons que cela dénaturerait le paysage.

Plus égoïstement, nous pourrions nous

retrouver avec vue sur des hangars, alors

qu'actuellement nous avons une agréable

vue sur la verdure avec au loin Reims dont

on peut deviner les constructions.

Réponse de la CUGR Ces zones d’activités

intègrent des aménagements paysagers. La

zone d’activités prévoit un rond-point pour

mieux distribuer, régulariser et sécuriser la

circulation

Mon avis, Ces mesures d’accompagnement pour préserver le paysage tout comme les

prescriptions architecturales d’intégration au secteur urbain voisin figurent au document des

« orientations d’aménagement et de Programmation » du PLU qui doivent être appliquées à

l’entrée de ville est à PARGNY LES REIMS. De plus dans cette zone l’accès est limité à des

activités sans nuisances pour les riverains.

Les prescriptions du PLU devraient rassurer les demandeurs et lèvent l’opposition.

Mme ROMERO et M. LAFSIHANE par courriel du 15 avril 2017, nous vous avions dit que

nous vous remettrions le mot que nous adressions au maire. Certains éléments sont

pleinement en lien avec le PLU, et doivent donc alimenter l'enquête. Nous vous joignons

cela en pièce jointe.

Dont acte Le maire a bien fait paraître le droit de réponse (cf courriers )dans « Infos

PARGNY LES REIMS » en annexe. Le courrier adressé au maire de PARGNY LES REIMS

reprend le sujet du dialogue qui s’était instauré ce jour et dont il est fait état plus haut figure

dans les annexes

Mme ROMERO et M. LAFSIHANE par

courriel du 24 avril 2017 …Le premier

précise nos demandes sur l’aménagement à

l’entrée du village en venant de Reims,

endroit dangereux. Nous demandons que

soit réalisé un ralentissement des voitures

non pas avant d’entrer dans le village (ce

qui est déjà envisagé mais a priori sera

long et coûteux à mettre en oeuvre), mais

dès l’entrée du village, après le panneau.

Réponse de CUGR Hors sujet du PLU

Cela est une route départementale, il y aura

donc un avis du préfet

Mon avis Le souci de sécurisation de cette entrée de ville exprimé par des riverains immédiats

se justifie. La sécurité fait partie des enjeux de la commune et dans le cadre du PLU sont

développés dans le règlement ave des emplacements réservés. Les démarches concrètes

d’aménagement devront être entreprises auprès des services compétents.


Dossier n°: E17000006 / 51


Mme ROMERO et M. LAFSIHANE par courriel du 24 avril 2017

Nous demandons à ce que le marquage au

sol soit mis entre le 5 et le 1 route de

Dormans. Nous demandons aussi un

marquage permettant de tourner à gauche

vers notre maison au 1 route de Dormans

en arrivant de Reims.

Réponse de CUGR Hors sujet du PLU

Cela est une route départementale, il y aura

donc un avis du préfet.

Mon avis Par souci de prudence, même réponse que précédemment , mais hors cadre du

projet de PLU

M. MENU Jérôme, propriétaire de la

parcelle Ab 446 (AV446) de 2,94ares en

vignes, jouxtant la zone Ub souhaite que

cette parcelle soit constructible pour y

construire une résidence principale,

n’étant pas lui-même vigneron.

Réponse de CUGR la réponse est négative.

En effet, il n’est pas envisageable de

réduire l’aire AOC et cela relève d’un

intérêt particulier

Dont acte : je ne saurais aller outre une législation qui protège l’aire d’appellation et

l’ensemble des professionnels de ce secteur et la qualité spécifique du paysage de PARGNY

LES REIMS.

Pour conclure l’analyse des observations du public, je note que outre, 1 avis favorable émis

par 2 personnes, les remarques et observations ont été levées par les réponses du porteur de

projet.


Dossier n°: E17000006 / 51


Les remarques et les avis de Personnes Publiques Associées:

Un avis favorable est apporté par :

La CCI REIMS EPERNAY

L’INAO

Les autres personnes associées formulent des demandes, ou des remarques que je présenterai

brièvement de la même façon. Pour plus de détails, les observations et réponses apportées par

le porteur de projet figurent dans le mémoire en réponse envoyé en réponse à mon rapport de

synthèse de fin d’enquête. Ce mémoire est annexé à mon rapport.

Le PNR :

Demande de citer ses sources : le porter à

connaissance réalisé par les services

techniques du Parc est repris en partie dans

les pages du Rapport de Présentation.

Le Bureau d’études intègrera ses sources

article 1.1 du règlement concernant les

installations radios de plus de 12m de hauteur

La mention sera ajoutée aux zones Ua, Ub ,

Ux, Aux.

Zone A et N article 1.1 concernant les aires

de jeux et sports motorisés

Cette mention sera ajoutée zones A et N

Zones Ux et Aux art articles 2.3.2 faire

référence au nuancier annexé pou ;r les

façades enduites.

Cette mention sera ajoutée

Zone A articles 2.3.2 pourquoi différencier

les habitations des constructions, le

règlement doit s’appliquer à l’ensemble

des constructions

Il est décidé de retirer la précision de façon

à ce que les constructions soient enduites

ou habillées

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL de la

Marne, services des activités foncières et

routières donne un avis favorable assorti

d’observations.

Celles-ci sont sans objet car elles concernent

les futurs aménagements

Le SIABA syndicat mixte intercommunal d’Aménagement du Bassin de la Vesle

Recommandation d’inconstructibilité de 5 m

le long du ru de Froide Fontaine concernant

la non-dégradation physique des cours d’eau

Le Bureau d’études intègrera cette remarque

au règlement

Protection de la ripisylve avec des essences

adaptées sur l’ensemble du linéaire du ru

en plus des EBC

Le classement EBC sera étendu et le

règlement complété avec les précisions

proposées


Dossier n°: E17000006 / 51


Limitation du ruissellement et d’amélioration

de l’infiltration, diminution des rejets dans

les réseaux en zones U, Au, A, et N, en

l’absence de réseau collecteur, le rejet se fera

sur la parcelle. Le SAGE recommande

l’infiltration sur la parcelle

Cette remarque sera intégrée au règlement

Dans les articles 2.3.3 des zones laisser la

possibilités aux toitures végétalisées

La remarque sera ajoutée

Sur la pertinence de la règle des

plantations en zone N article 2.4.2

Il s’agit de maintenir les plantations hors

EBC

Demande d’explications concernant la

gestion des eaux pluviales aux articles

2.4.5. et son articulation avec l’article 3.2.4

La gestion des eaux pluviales est traitée

dans le chapitre 3 (équipements et réseaux)

et explicitée à l’article 3.2.4

L’article 2.4.5 concerne le chapitre 2

(caractéristique environnementale)

LA SOUS-PREFECTURE - DDT

Les informations concernant les mises à

jour

Elles ont été déjà prises en compte

et l’actualisation du lien réglementant les

constructions dans les sols argileux

le lien sera ajouté.

Inconstructibilité de certains secteurs de la

zone agricole dommageable pour le

développement des exploitations

Il est souhaité dans la zone Ap de préserver

le paysage (avec le soutien du PNR).

Toutefois les constructions sont autorisées

en zone A si nécessaires pour

l’exploitation agricole

PADD la « thématique loisirs » n’y est pas

abordée

La « thématique loisirs » est ajoutée et il

sera indiqué le souhait de conforter

l’existant et de le renforcer avec la

construction d’une salle des fêtes.

OAP la connexion des zones AUxa, AUxb

et Ux montre la nécessité d’un accord avec

les services départementaux pour la gestion

de ces nouveaux flux et le

dimensionnement du giratoire

Le dimensionnement du giratoire sera

précisé dans le rapport.

Concernant la gestion des eaux, la

dégradation des cours d’eau, la ripisylve, le

ruissellement,

Le règlement a été complété en ce sens :

les réponses sont données au SIABA


Dossier n°: E17000006 / 51


La CHAMBRE d’AGRICULTURE de la MARNE

1 :l’emprise de la zone tampon dans les

OAP doit se réaliser dans la zone des

travaux prévus

La zone végétalisée prévue sera ramenée à

l’intérieur de l’OAP

plan de zonage

La majorité des zones agricoles est

inconstructible or le sous-zonage ne doit

pas s’opposer au développement des

exploitations agricoles.

Il est souhaité dans la zone Ap préserver le

paysage (avec le soutien du PNR).

Toutefois les constructions sont autorisées

en zone A si nécessaires pour

l’exploitation agricole

2 Dans la zone AOC, pour les EBC,

protégés par ce statut, il est préférable de

ne pas créer de zonage supplémentaire N

Les documents seront repris en

conséquence.

3 les chemins et sentes à protéger sont

principalement empruntés par des engins

agricoles et viticoles et ne doivent pas

entraver la circulation agricole

C’est le but d’aménager ces chemins et

sentes

4 les corridors écologiques identifiés ne se

superposent pas au schéma du SRCE

auquel le PLU doit se référer.

Les trames du SRCE ont été prises en

compte avec en sus la Charte du PNR

auquel le PLU doit se référer

5Dans le règlement zone A les limitations

d’usages, affectations des sols,

Il sera précisé à l’article 1.2 page 48, les

constructions nécessaires à l’exploitation

agricole sont autorisées

Les réponses apportées par le porteur de projet au PNR, au CONSEIL DEPARTEMENTAL

de la Marne, au SIABA ,et au Schéma Aisne Vesle Suippe, à la SOUS-PREFECTURE – DDT,

à la CHAMBRE d’AGRICULTURE de la MARNE prennent en compte toutes les

observations et lèvent ainsi les réserves émises par les Personnes Publiques Associées.

Fait à Ville en Tardenois le 20 mai 2017

Nicole Bauchet


Dossier n°: E17000006 / 51


Communauté Urbaine du Grand Reims

Projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune

de PARGNY LES REIMS

Conclusions motivées de l'enquête publique

du commissaire - enquêteur

Désignée commissaire enquêteur par décision du TA du 16/01/2017 pour diligenter l’enquête

publique relative au projet de Plan Local de la commune de PARGNY LES REIMS, je,

soussignée, Nicole Bauchet, atteste que :

Conformément à l’arrêté du 23/02/2017, l’enquête publique s’est déroulée pendant

33 jours consécutifs du 20/03/ 2017 au 21/04/2017

L’avis d’enquête publique a été affiché à la mairie de PARGNY LES REIMS sur le

panneau prévu à cet effet ainsi qu’au Pôle de proximité Champagne Vesle à Gueux et

au siège de la Communauté urbaine du Grand Reims à Reims.

L’avis a été distribué à tous les habitants de PARGNY LES REIMS

La publication officielle a été effectuée réglementairement dans 2 journaux locaux.

Les documents écrits et graphiques de présentation du projet étaient répartis dans des

dossiers répertoriés, très détaillés, et illustrés de plans, de graphiques clairs. Ce sont

surtout le règlement et les plans qui ont été consultés par les visiteurs.

Tous les documents et renseignements m’ont été fournis en Mairie, ou dans les

services du Pôle Champagne Vesle chargé du dossier et auprès des services sollicités

L’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions nonobstant les changements de statuts

administratifs de la commune suite à la réforme territoriale et à la fusion.

Le public a accédé à toutes les pièces du dossier dans de bonnes conditions à la Mairie

de PARGNY LES REIMS, aux jours et heures d’ouverture habituels du secrétariat, à

mes permanences, ou sur le site de la Communauté Urbaine du Grand Reims.

Le public s’est exprimé et a formulé des observations oralement et par écrit.

Les permanences se sont toujours déroulées dans un climat serein, voire studieux, et

dans de bonnes conditions d’échanges. Toutes les remarques ont été prises en compte.

Les réserves et remarques ne remettent pas en cause le projet en raison des réponses

apportées.


Dossier n°: E17000006 / 51


Après avoir rencontré les responsables du projet à la Communauté Urbaine du

Grand Reims, après être allée sur le terrain, et avoir pris les renseignements auprès des

différents services impliqués, grâce aux réponses apportées à mes demandes de rencontres,

renseignements, au concours des services de la Communauté Urbaine du Grand Reims, du

Pôle de proximité à Gueux ou à la mairie de PARGNY LES REIMS, en me référant aux

documents qui m’ont été confiés, je relève que

Le projet de PLU donne un cadre réglementaire à un développement urbain maîtrisé

associé à la préservation de la richesse des patrimoines architectural et paysager, il

identifie des bâtiments remarquables.

Le Plu propose un développement de 2 constructions par an sur 10 ans en densifiant

la zone urbaine dans les secteurs disponibles en zone urbaine soit 2ha (dents creuses)

La zone urbaine occupe 24ha d’un territoire de 360,9ha la zone à urbaniser étant

limitée à 1,26ha pour les activités

Il limite le développement urbain dans le respect de la nature des sols, et des risques y

afférant.

Il anticipe par un emplacement réservé à la création d’un bassin de recollement des

eaux pluviales dans une zone d’activité.

Une zone urbaine est créée pour renforcer et diversifier des activités en 3 phases avec

des règles strictes d’implantation dans l’environnement (Ux,AUxa, AUxb).

La superficie totale de cette zone est de 2,05ha (sur 362ha du territoire), en

conformité avec le SCOT

les zones agricoles A et Ap avec 152ha et viticoles Av avec 81ha sont préservées

Le projet de règlement et les plans de zonage graphiquement, reportent les conditions

d’implantation et les prescriptions liées à la protection de l’environnement, à la

prévention des risques. Il se conforme aux prescriptions du SAGE Aisne, Vesle,

Suippe,

Il protège les secteurs remarquables ou fragiles en créant des trames vertes et bleues,

identifie les couloirs écologiques, en conformité avec le SRCE et le PNR de la

Montagne de Reims

Il anticipe et renforce des projets de création de chemins piétonniers, suggère des aires

de co voiturage, de liaisons dématérialisées.

Le projet prend en compte la sécurité des déplacements dans le village par des règles

stationnement accompagnant les constructions et aménagements de zones.

Des emplacements réservés sont prévus pour un aménagement de carrefour (rue de la

Gare, route de Dormans, dans le village ainsi que pour des giratoires sur la RD 980

avant l’entrée est du village, prescriptions sécuritaires que je recommande de prévoir

dès que possible avec les services du Département et de l’Etat concernés.


Dossier n°: E17000006 / 51


Avis

du commissaire - enquêteur

Compte tenu de ce qui précède,

Je considère que le projet d’élaboration du Plan Local d’ Urbanisme de la Commune

de PARGNY LES REIMS

apporte une solution raisonnée et durable à la maîtrise de l’urbanisation

favorise la préservation des terres agricoles, viticoles et des espaces naturels

Pérennise le cadre paysager et la qualité de vie de ce territoire

Protège les trames vertes et bleues, les corridors écologiques, les liaisons douces

Anticipe et programme le développement d’activités en 3 phases avec des règles

strictes d’implantation dans l’environnement, .

Renforce et anticipe la protection sécuritaire de la circulation plus importante dans le

village et surtout sur la RD980 (Reims, Dormans) avec des emplacements réservés

pour des aménagements et giratoires sécuritaires.

Prend en compte la progression des services et loisirs,

Comme le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme de PARGNY LES REIMS est

compatible avec les prescriptions supra communales,

Je donne un

avis favorable

à la révision du Plan d’occupation des sols valant

Projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la Commune

de PARGNY LES REIMS

et y ajoute la recommandation d’une organisation programmée dès que possible avec les

services concernés de l’Etat et du Département pour les aménagements sécuritaires d’accès à

la zone d’activités.

Fait à Ville en Tardenois le 20 mai 2017

Nicole BAUCHET

[email protected]

Documents

Communauté Urbaine du Grand Reims · 2017-06-08 · 6 Enquête publique relative au projet de PLU de la commune de PARGNY LES REIMS-LES-REIMS. Dossier n°: E17000006 / 51 Arrêté