COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE & GESVRESd’eau et de paysages sur l’ensemble du territoire. S’agissant des dispositions financières, l’étude « plan guide » a été co-financée

COMPTE RENDU CONSEIL 30 mars 2016 - 1/ 29

COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE & GESVRES

COMPTE RENDU

Réunion ordinaire Conseil communautaire du 30 mars 2016

19 : 00 à 23 : 30 ___________________

Membres présents :

EUZÉNAT Philippe, HOUSSAIS Claudia, LABARRE Claude, CLAVAUD Jean Pierre, BURCKEL Christine, OUVRARD François, THIBAUD Dominique, LERAY Patrice, CHAILLEUX Marie Odile, GIROT Monique, JOUTARD Jean Pierre, DAUVÉ Yves, LEFEUVRE Sylvain, METLAINE Aïcha, PROVOST Françoise, NAUD Jean Paul, KHALDI PROVOST Isabelle, SIEBENHUNER Bruno, BESNIER Jean Luc, MONDAIN Régine, MAINDRON Frédéric, ALEXANDRE Maryline, CHARRIER Jean François, ROGER Jean Louis, HENRY Jean Yves, NIESCIEREWICZ Valérie, KOGAN Jean Jacques, GUILLEMINE Laurence, BOMMÉ Stanislas, BORIE Daniel, ROYER Alain, LERAT Yvon, HENRY Catherine, RENOUX Emmanuel, BÉZIER Joseph, LAMIABLE Patrick, PLONÉIS MÉNAGER Sandrine, PORTIER Joël. Pouvoirs : BESSON Dominique pouvoir à HOUSSAIS Claudia GROUSSOLLE Françoise pouvoir à LABARRE Claude VIEL Jocelyne pouvoir à BESNIER Jean Luc NOURRY Barbara pouvoir à MAINDRON Frédéric (à partir de 21 : 30) CADOU Catherine pouvoir à ROYER Alain Absents - Excusés : DENIS Laurent, SARLET Bruno. ASSISTANTS : GARNIER Dominique-DGS- HOTTIN Françoise-DGA – DÉSORMEAU Edith-Responsable des assemblées- BUREAU Axèle-communication -BRÉHERET Dimitri- Finances. DURASSIER Murielle – Trésorière principale. SECRETAIRE DE SEANCE : JOUTARD Jean Pierre.


Le Président ouvre la séance du conseil communautaire, procède à l’appel des présents et constate que le quorum est atteint.

Monsieur Jean Pierre JOUTARD est nommé secrétaire de séance. 1. Administration générale Président Yvon LERAT

o Compte rendu du Conseil communautaire du 24 février 2016. Le Conseil communautaire valide le compte rendu du Conseil ordinaire du 24 février 2016. Jean Jacques KOGAN, absent de ce Conseil, s’abstient.

o Information décisions du Bureau et du Président dans le cadre des délégations. Le Conseil communautaire est informé des décisions suivantes sur lesquelles aucune intervention n’est demandée :

Décisions du Président :

� Habitat :

Aides financières dans le cadre du Programme d’Intérêt Général Multi-Thèmes. Travaux de rénovation thermique : . 1 dossier – sur commune de Saint Mars du Désert – 500 € . 1 dossier – sur commune de Notre Dame des Landes – 500 € . 2 dossiers – sur commune de Nort sur Erdre – 500 € par dossier. . 1 dossier – sur commune de Casson – 500 € Travaux de mise en accessibilité et d’adaptation à la perte de mobilité : . 2 dossiers – sur commune de Petit Mars – 1 000 € par dossier . 1 dossier – sur commune de Les Touches – 1 000 €.

Aide dans le cadre du dispositif d’accession sociale à la propriété. Location accession PSLA : . 1 dossier – sur commune de Treillières – opération l’Ataé – 4 000 € . 2 dossiers – sur commune de Treillières – opération Le Hameau des Chênes – 4 000 € par dossier . 1 dossier – sur commune de Sucé sur Erdre – opération Le Clos du Verger – 3 000 €.

� Développement économique : cessions terrains parcs d’activités

- Parc d’activités La Haute Noë – St Mars du Désert : cession SCI FLOMAR (U Express) : Lot 1 - superficie : 3 170 m² - prix de vente : 28HT/m² Prix vente TTC (TVA sur marge comprise) : 97 049,69 €.

- Parc d’activités Bellevue – Grandchamp des Fontaines : Cession entreprise automatismes industriels ANF – Thierry MIRONNEAU Lot 5 - superficie : 1 595 m² - prix de vente : 25 HT/m² Prix de vente TTC (TVA sur marge comprise) : 46 099,20 €.

- Parc d’activités la Madeleine – Fay de Bretagne : Cession à l’euro symbolique d’une bande de terrain à la commune de 2 125 m² correspondant à un espace vert pour aménagement chemin piétonnier

o Modification commission culture – représentation commune Fay de Bretagne

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, VALIDE le remplacement, au sein de la commission culture, de Monsieur Sébastien VOGT, démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de Fay de Bretagne, par Monsieur Olivier MERTZ.


2) Cadre de vie – Eau & Milieux aquatiques Vice président Jean Yves HENRY

o Présentation du plan guide Eau et paysage.

Groupe concepteur COLOCO – Estelle PARDON – architecte paysagiste. Le Vice Président, Jean Yves HENRY, présente tout d’abord le contexte de ce dossier. Le Pôle Métropolitain, en partenariat avec les 6 intercommunalités qui le composent, depuis 2012, a initié une démarche « Eau et Paysage » visant à identifier 6 sites à aménager en raison de leurs caractéristiques paysagères permettant de déterminer une unité du territoire Métropolitain.

Pour le territoire d’Erdre & Gesves, le site du Gesvres a été choisi par la Commission Aménagement, puis en Bureau communautaire d’Erdre & Gesvres en 2013 : Imaginer une révélation de la vallée du Gesvres et zoom sur secteur à enjeux du Parc du Haut Gesvres avec un espace naturel majeur reconnu de la communauté de communes, le support de corridors écologiques entre la vallée du Cens et de l’Hocmard, une ceinture verte entre Nantes Métropole et la partie Sud d’Erdre & Gesvres. La volonté de travailler à une double échelle d’analyse a été prônée. L’échelle micro, située au Nord de Treillières, entre le bourg et le hameau de la Ménardais, sur chaque versant de la vallée. L’échelle macro, depuis la Chapelle sur Erdre jusqu’au bourg de Vigneux de Bretagne ; chapelet d’urbanisation ‘s’égrenant » le long de la vallée.

Le groupe concepteur COLOCO retenu a élaboré un plan guide ; ce plan guide est important car il ne constitue pas seulement des études, mais aussi une maitrise d’œuvre avec une feuille de route pour les six sites. Présentation par COLOCO : Cf. présentation jointe.

Le Président, Yvon LERAT, et Jean Yves HENRY remercient les intervenants de COLOCO. Jean Yves HENRY souligne que le travail accompli par COLOCO, les services de la communauté de communes et du Pôle métropolitain qui a trouver différentes sources financières permettent la reconnaissance du territoire du Pôle métropolitain comme innovant par rapport au niveau national pour cette organisation cohérente des deux principes d’eau et de paysages sur l’ensemble du territoire. S’agissant des dispositions financières, l’étude « plan guide » a été co-financée par le Pôle et Erdre et Gesvres à hauteur de 45 700 € HT pour Erdre et Gesvres.

Les financements des réalisations/études maitrise d’œuvre jugées prioritaires 2016-2020 (816 000 € TTC) sont les suivants :

Dépenses totales sur 5 ans de 2016 – 2020 : 816 000 € TTC

670 000 de travaux

146 000 de maîtrise d’œuvre + aléas

Recettes totales sur 5 ans de 2016 – 2020 : 816 000 € TTC

250 000 commune de Treillières

32 000 commune de Vigneux

250 000 Erdre & Gesvres (montant restant à valider)

50 000 Pôle Métropolitain (montant restant à valider)

60 000 LEADER (1 dossier par commune)

174 000 Ville de demain et Plan Loire (dossiers subvention porté par le Pôle)

Reste la recherche de mécénat qui permettra éventuellement d’augmenter des ressources financières le cas échéant. Concernant la mise en œuvre, les maitrises d’ouvrage et maitrises d’œuvre devront s’appuyer sur les compétences du Pôle métropolitain, des EPCI concernés dont Erdre & Gesvres et des communes concernées qui souhaitent être impliquées dans le dispositif. Il est souhaité l’accord des deux communes sur leur contribution financière totale d’ici 2020, l’accord pour que la communauté de communes soit identifiée pilote de la mise en œuvre via une convention de co-maîtrise d’ouvrage, l’accord des deux communes pour s’engager dans cette convention de co-maîtrise d’ouvrage au bénéfice de la communauté de communes visant à lui déléguer la maîtrise d’ouvrage le temps des travaux, l’affirmation par le Pôle Métropolitain de la mise à disposition de moyens humains pour le suivi administratif de la démarche, un préalable


indispensable à la faisabilité porte sur la mise à disposition d’un agent technique pour le suivi des travaux qui pourrait être proposée par le Pôle pour les six sites de la démarche. Le Bureau communautaire du 17 mars a donné son accord pour inscrire 5 000 € permettant un complément d’étude sur Vigneux de Bretagne et prévoir une enveloppe à hauteur de 250 000 € étalée sur 5 ans, considérant qu’en cas de recettes supplémentaires, cela permettrait de réduire le montant restant à financer par Erdre & Gesvres.

Concernant la poursuite de l’action d’intérêt métropolitain « Eau et Paysage », dans l’attente du vote du nouveau programme d’actions du Pôle métropolitain prévu à l’automne 2016, l’intervention du Pôle concernerait notamment : - une implication dans le suivi de la phase opérationnelle de la démarche Eau et Paysages, avec les collectivités concernées, et un cofinancement - une mise à disposition d’un poste mutualisé (chargé d'opérations) pour le suivi des chantiers - la poursuite des recherches de fonds pour le compte des collectivités - une action visant à l’animation d’un futur itinéraire cyclable Nantes Saint-Nazaire rive nord.

En matière de communication et d’information, le plan guide a été validé en réunion de travail à Treillières dans un premier temps ; la communication doit se poursuivre. Le Conseil communautaire est donc invité à inscrire 5 000 € au BP 2016 pour permettre un complément d’étude et aboutir au même niveau de rendu sur Vigneux de Bretagne, à valider les priorités d'intervention à réaliser à horizon 2020 en application du plan guide Eau et Paysages et de prévoir une participation d’Erdre & Gesvres à hauteur de 250 000 € TTC sur 5 ans, valider le principe de la constitution d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre l'intercommunalité (déléguée), la commune de Treillières et la commune de Vigneux-de-Bretagne en vue de la réalisation de ces aménagements prioritaires, à déclarer d’intérêt métropolitain, au titre du domaine de compétence du Pôle métropolitain « accompagnement opérationnel de projets urbains s’inscrivant dans la stratégie SCOT ou dans la démarche EcoCités », à valider le principe d’une définition d’une participation financière du Pôle métropolitain pour la réalisation de ces actions dans le cadre du vote du budget pluriannuel du futur programme d’actions du Pôle métropolitain et à autoriser le Président et le Vice-président en charge du dossier à signer la convention Ville de demain pour mobiliser les financements obtenus dans le cadre du programme des investissements d’avenir.

Christine BURCKEL se demande pourquoi la valorisation des berges et la réhabilitation du cours d’eau n’est pas prioritaire par rapport à la mise en valeur de la façade du château. Estelle PARDON de Coloco précise que c’est effectivement une priorité 1 mais qui ne peut absolument pas se faire sans l’autre priorité qui est l’étude de gestion de eaux pluviales ; il y a un tel débit rejeté dans l’affluent que si ce travail était réalisé maintenant, il serait à renouveler tous les ans. Il faut donc gérer le problème en amont. Jean Yves HENRY ajoute que lorsque l’on touche aux problèmes de l’eau, il y a toujours une inertie importante et la nécessité de respecter les dispositions réglementaires. Pour lui, la mise en valeur de la façade du château n’est pas futile dans le sens où elle permettra de se rendre compte du travail réalisé participant ainsi aux deux optiques recherchées, visuelle et ludique avec les jeux. Sylvain LEFEUVRE précise que son avis a changé depuis le Bureau communautaire où il avait fait part de ses réserves considérant que le projet de schéma des liaisons douces, pour lequel il y a une forte attente des habitants, devait être saisi de la même manière que ce projet Eau et paysage. Aujourd’hui, il va voter pour ce projet car il touche le cadre de vie important pour le territoire et qu’il est reconnu d’intérêt métropolitain par le Pôle métropolitain. Il s’interroge sur les modalités d’engagement financier de 250 000 € sur 5 ans de ce projet. Frédéric MAINDRON informe que l’engagement financier se fera par le biais d’une Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (APCP) pour une meilleure visibilité. En ce qui concerne la question des liaisons douces, Estelle PARDON de COLOCO précise que c’est aussi une priorité qui a été inscrite dans le plan guide. Les élus sont invités à se saisir de ce plan guide sur ce volet. Le parcours du territoire est un vrai enjeu ; il faut se saisir de ces liaisons comme élément du cadre de vie quotidien et touristique. Par ailleurs, l’étude avec un accord cadre permet un document qui doit être vivant et pouvant évoluer, il n’est en aucun cas figé. Jean Luc BESNIER ajoute que le comité de suivi travaille bien sur le schéma de liaisons douces et sécurisées entres communes et dans un cadre un peu plus général sur l’écriture d’un plan global de déplacements dans un cadre financier contraint.


Jean Jacques KOGAN précise qu’il lui semble que dans le mandat précédent, un schéma directeur des liaisons douces intercommunales avait déjà été validé ; il s’étonne qu’il n’en soit pas fait mention dans la restitution du plan guide qui, ajoute t il, est d’un intérêt remarquable. Estelle PARDON de COLOCO répond que l’étude qui s’est étalée sur deux ans à intégrer ces données. Cependant, il y a aussi une dimension dans leur rôle de paysagistes qui n’est pas forcément de se servir juste de l’utilitaire, mais de se servir de l’utilitaire et ses liaisons pour parvenir à les valoriser et leur apporter une valeur ajoutée ; c’est le sens de leur mission.

Sans autres demandes d’intervention sur ce sujet, le Président remercie l’équipe COLOCO pour sa présentation. Il invite le Conseil communautaire à voter sur ce sujet.

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

1/ Vu la démarche « Eau et Paysage » initiée par le Pôle Métropolitain, en partenariat avec les 6 intercommunalités qui le composent, visant à identifier 6 sites à aménager en raison de leurs caractéristiques paysagères permettant de déterminer une unité du territoire Métropolitain.

Considérant le choix du site sur la vallée du Gesvres du Gesvres fait par la Commission Aménagement puis en bureau communautaire d’Erdre & Gesvres en 2012 pour plusieurs raisons : - il répond aux critères du Pôle métropolitain, communs aux 6 sites choisis à l’échelle Nantes Saint-Nazaire : rapport à l’eau, qualité paysagère et volonté d’intervention à court terme, - il s’agit d’un espace naturel majeur reconnu en Erdre & Gesvres comme étant le support de corridors écologiques notamment entre la vallée du Cens et celle de l’Hocmard – la vallée du Gesvres représente une ceinture verte entre Nantes Métropole et la partie sud d’Erdre et Gesvres (où se trouve un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels), - l’Erdre (autre choix discuté correspondant aux critères) est déjà identifié et a fait l’objet de nombreux investissements publics depuis des années (notamment du Pôle métropolitain à Nort-sur-Erdre). Le site couvre le secteur du Château et parc du Haut Gesvres à Treillières et rejoint le bourg de Vigneux de Bretagne par la vallée du Gesvres en passant par la Paquelais (dimension supra-communale).

Vu le pilotage de l’opération qui s’inscrit dans un partenariat contractuel entre le Pôle et les intercommunalités en lien avec les communes concernées. La proposition d’aménagement qui a été formalisée par l’équipe Coloco (équipe de maître d’œuvre) doit s’inscrire dans un réseau de réalisations métropolitaines, elle répond à plusieurs enjeux communautaires : - identification d’une nouvelle destination touristique « Eau et Paysages » avec un focus sur la valorisation du site du Haut Gesvres à Treillières en tant qu’espace vert / espace public à dimension communale, intercommunale et métropolitaine, - création d’une pièce centrale dans la trame verte et bleue entre Vigneux et Treillières (belvédères sur les 2 communes, cheminements entre les 2), - gestion de l’eau concertée pour garantir la pérennité des aménagements autour du Gesvres.

2/ Vu le Comité de pilotage conclusif qui a eu lieu le 18 janvier 2016 pour valider la vision à long terme de l'aménagement de la vallée du Gesvres, et identifier les priorités communes d'actions pour la réalisation d’aménagements à court terme.

Considérant la nécessité d’apporter des compléments à l’étude sur le secteur de Vigneux de Bretagne (non prévu initialement dans le cahier des charges) pour atteindre le même niveau de rendu que celui du parc du Haut-Gesvres : affinement des propositions, chiffrages plus précis et faisabilité. Ce travail doit être engagé en 2016 pour un montant évalué à 5 000 € TTC.

Vu le travail de priorisation qui a été formalisé pour identifier les investissements pouvant être pertinents à réaliser à l’horizon de la fin du mandat, correspondant à un financement étalé sur 5 exercices budgétaires (2016-2020) : coût total des actions estimé à 816 000 € TTC environ (maîtrise d’œuvre et TVA comprises) comprenant :

- les travaux hydrauliques « urgents » sur le Gesvres, - un travail artistique et scénographique pour transformer le château en « maison du projet » à court terme, tout en

conservant les usages actuels,


- une série d’aménagements du parc des domaines pour en faire un lieu attractif et ludique (entrée, boucle botanique, espaces ludiques et sportifs, ouverture des vues),

- deux plateformes d’observation de la vallée, - un balisage des cheminements dans la vallée et des bouclages entre des promenades existantes.

Considérant que cette démarche globale et innovante a permis d’engager une dynamique sur le site et de faire bénéficier des financements de l’Etat et Europe non négligeables (et une implication financière et en moyens humains du Pôle).

Vu la participation financière proposée pour Erdre et Gesvres qui s’inscrit dans la volonté de poursuivre la démarche engagée depuis plusieurs années (2012) pour faire de cet espace un site emblématique s’inscrivant dans un réseau identifié à l’échelle du Pôle Métropolitain et susceptible de favoriser le rayonnement du territoire d’Erdre et Gesvres.

Vu les principes fondamentaux qui ont été actés entre les communes de Treillières, Vigneux, Erdre & Gesvres et le Pôle Métropolitain : 1. Accord des 2 communes sur leurs contributions financières totales d’ici à 2020 :

250 000 € TTC pour Treillières entre 2016 et 2020 (voté au budget) 32 000 € TTC pour Vigneux à partir de 2017 et jusqu’à 2020 (accord de principe)

2. Accord pour que la communauté de communes soit identifiée pilote de la mise en œuvre via une convention de co-maîtrise d’ouvrage permettant de bénéficier des financements liés à la démarche globale initiée à l’origine.

3. Accord des 2 communes pour s’engager dans cette convention de co-maîtrise d’ouvrage au bénéfice de la communauté de communes visant à lui déléguer la maîtrise d’ouvrage le temps des travaux. Cela offre les avantages suivants : o scénario qui garantie la poursuite de la démarche globale du projet (via l’accord cadre avec Coloco sur des missions d’études de maîtrise d’œuvre et suivi de chantier) pour le compte de plusieurs communes qui ne pouvaient intervenir que dans le cadre de leurs compétences sans bénéficier des financements, o scénario qui permettra d’affirmer le rôle des communes sans les dessaisir du projet en identifiant le rôle de chacun et ses mission (ex : technicien communal référent dans le suivi, priorisation des interventions, …).

4. Affirmation par le Pôle Métropolitain de la mise à disposition de moyens humains pour le suivi administratif de la démarche (accompagnement rédaction convention co-maîtrise d’ouvrage et suivi administratif).

5. Compte tenu des procédures à engager notamment en termes de travaux et de suivi, un préalable indispensable à la faisabilité porte sur la mise à disposition d’un agent technique pour le suivi des travaux qui pourrait être proposée par le Pôle pour les 6 sites de la démarche (scénario en attente d’être validé d’ici cet été dans le cadre de la prochaine convention du Pôle Métropolitain)

Vu l’accord des membres du Bureau communautaire du 17 mars pour inscrire 5 000 € permettant un complément d’étude sur Vigneux de Bretagne et prévoir une enveloppe à hauteur de 250 000 € étalée sur 5 ans, considérant qu’en cas de recettes supplémentaires, cela permettrait de réduire le montant restant à financer par Erdre & Gesvres.

- APPROUVE l’inscription de 5 000 € au BP 2016 pour permettre un complément d’étude et aboutir au même niveau de rendu sur Vigneux de Bretagne,

- APPROUVE les priorités d'intervention à réaliser à horizon 2020 en application du plan guide Eau et Paysages et de prévoir une participation d’Erdre & Gesvres à hauteur de 250 000 € TTC sur 5 ans,

- VALIDE le principe de la constitution d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre l'intercommunalité (déléguée), la commune de Treillières et la commune de Vigneux-de-Bretagne en vue de la réalisation de ces aménagements prioritaires,

- DECLARE d’intérêt métropolitain, au titre du domaine de compétence du Pôle métropolitain « accompagnement opérationnel de projets urbains s’inscrivant dans la stratégie SCOT ou dans la démarche EcoCités » : - la participation du Pôle métropolitain à la démarche Eau et Paysages en phase opérationnelle, - le chantier lié à l’animation et la valorisation paysagère des itinéraires cyclables sur le territoire métropolitain, reliant

notamment les sites Eau et Paysages, - la recherche de financements pour la réalisation de ces actions.


- VALIDE le principe d’une définition d’une participation financière du Pôle métropolitain pour la réalisation de ces actions dans le cadre du vote du budget pluriannuel du futur programme d’actions du Pôle métropolitain. -AUTORISE le Président et le Vice-président en charge du dossier à signer la convention Ville de demain pour mobiliser les financements obtenus dans le cadre du programme des investissements d’avenir.

o Validation du programme de restauration des cours d'eau sur le sous bassin versant "Erdre Amont 44"

Monsieur le Vice Président, Jean Yves HENRY, expose :

La Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres mène des actions de restauration et d'entretien des cours d'eau depuis 2008 dans le cadre de sa compétence "eau et milieux aquatiques".

Une étude préalable à la restauration et à l'entretien des cours d’eau sur le sous bassin versant « Erdre amont 44 » de Saint Mars-la-Jaille à Nort-sur-Erdre est réalisée depuis janvier 2014 par les communautés de communes du Pays d’Ancenis et d’Erdre & Gesvres.

Le programme pluriannuel d’actions a été présenté, pour validation, au comité de pilotage de l'étude "Erdre Amont 44" le 12 janvier 2016 et à la Commission Cadre de Vie du 2 mars 2016.

Les actions et les travaux retenus pour le programme 2017-2021 sur le bassin versant "Erdre amont 44" concernent : - la restauration la continuité écologique au moyen de travaux sur des petits ouvrages de franchissement, sur des

seuils ou des radiers de point, sur des ouvrages hydrauliques et par la gestion des embâcles (arbres et branches obstruant le cours d'eau) ;

- le lit mineur (morphologie) ; - les berges et la ripisylve (restauration et plantation de la végétation sur berge) ; - la lutte contre les espèces invasives animales et végétales ; - l'aménagement d’abreuvoirs et de passages à gués

- des actions transversales visant à garantir le bon déroulement de la mise en œuvre des travaux et le suivi de leur efficacité.

Coût estimatif du programme d’action :

Coût total du

programme

Coût du programme

Compa

Coût du programme

CCEG

Coût du programme Fédération pêche

Cout Total HT € HT 5 910 126 3 936 126 1 940 667 33 333

Subvention Agence de l’Eau

€ HT 3 550 876 3 276 375 1 154 500 20 000

Subvention Région € HT 1 058 225 703 325 348 233 6 667

SubventionDépartement € HT 0 0 0 0

Reste à charge € HT 1 301025 856 425 437 933 6 667

Le Conseil est donc invité à approuver le programme d'actions 2017-2021 pour la restauration des cours d'eau sur le bassin versant "Erdre Amont 44" sur la base de l'enveloppe estimée à 1 940 667 € HT (2 295 800 € TTC) avec un restant à charge pour Erdre & Gesvres de 437 933 € HT (512 320 € TTC) ; à engager la réalisation sur 5 ans du programme d’actions en partenariat avec la Communauté de Communes d Pays d'Ancenis et les partenaires financiers ; à autoriser le Président à solliciter des aides auprès de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne, la Région des Pays de la Loire et éventuellement d’autres partenaires et de solliciter l’inscription des actions dans leurs contrats respectifs.

Patrice LERAY relève la problématique de l’utilisation de produits toxiques de type pesticides vendus par les industriels en rapport aux efforts engagés, par toutes les collectivités, pour l’amélioration de la qualité de l’eau.


Jean Yves HENRY reconnait cette interrogation. Erdre & Gesvres mène ces actions, car il faut les réaliser dans le cadre de la restauration biologique. Cependant, concernant le volet phytosanitaire, d’autres combats sont à mener en complément. Certains interdictions seront mise en œuvre à compter de 2017 concernant l’utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités et en 2019 pour les particuliers. Par ailleurs, un important travail est à faire également dans le monde agricole, notamment en fonction des nappes phréatiques à préserver. Il ajoute que les actions de réhabilitation de l’assainissement individuel font partie des actions de préservation de l’eau. Jean Pierre JOUTARD note que beaucoup de moyens sont engagés pour rétablir l’équilibre écologique, mais on ne propose pas, dans ce plan d’actions, de mesurer les résultats des actions qui seront menées. Il faudrait utiliser un certain nombre d’indicateurs du constat d’état écologique qualifié de moyen de manière à avoir, après la réalisation des travaux, l’évolution des ces indicateurs afin de mesurer le résultat des fonds investis. Jean Yves HENRY précise que le dispositif d’évaluation est prévu et financé dans le cadre du programme ; celui concernant l’Erdre Aval est d’ailleurs en cours de réalisation. Ces résultats seront présentés pour information au Conseil communautaire. Sans autres demandes d’intervention, le Président soumet cette proposition au vote.

DÉCISION :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE : CONSIDÉRANT l'objectif du projet de mandat visant l'intensification de l'action d'Erdre & Gesvres dans le domaine de la gestion de l'eau à travers notamment l'amélioration des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mener, en partenariat avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, des actions sur un périmètre hydrographiquement cohérent afin d'atteindre l'objectif de bon état fixé par la Directive Cadre sur l'Eau ;

CONSIDÉRANT l’intérêt d’inscrire les actions proposées dans les dispositifs contractuels de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne, de la Région des Pays de La Loire et éventuellement d’autres partenaires ;

. d’APPROUVER le programme d'actions 2017-2021 pour la restauration des cours d'eau sur le bassin versant "Erdre Amont 44" sur la base de l'enveloppe estimée à 1 940 667 € HT (2 295 800 € TTC) avec un restant à charge pour Erdre & Gesvres de 437 933 € HT (512 320 € TTC) ;

. d’ENGAGER la réalisation sur 5 ans du programme d’actions en partenariat avec la Communauté de Communes d Pays d'Ancenis et les partenaires financiers ;

. d’AUTORISER le Président à solliciter des aides auprès de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne, la Région des Pays de la Loire et éventuellement d’autres partenaires et de solliciter l’inscription des actions dans leurs contrats respectifs ;

. d’AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

3) Finances Vice président Frédéric MAINDRON

o Compte de Gestion 2015 budget principal et budgets annexes o Compte Administratif 2015 budget principal et budgets annexes o Affectation des résultats 2015 o Bilan des acquisitions foncières et immobilières

Monsieur le Président donne la parole au vice président aux finances, Frédéric MAINDRON, qui expose les éléments budgétaires suivants :

o Comptes de Gestion 2015 budget principal et budgets annexes

Le compte de gestion pour le budget principal et les budgets annexes Aménagement des parcs d’activités, Atelier Relais La Pancarte, Atelier Relais Grand’Haie, Atelier Relais Erette, CLIC, Gestion des Equipements Aquatiques, SPANC, SPED, Transport Scolaire pour l’exercice 2015 est présenté ;


La conformité entre les comptes de gestion et les comptes administratifs des différents budgets de la Communauté de Communes Erdre & Gesvres est constatée.

o Comptes Administratifs 2015 budget principal et budgets annexes :

La consolidation des budgets présente les éléments suivants : L’excédent Service Public Elimination des Déchets s’explique par : 1- transfert excédent TEOM 2012+Subvention ADEME pour la redevance incitative perçue sur le BP + 599 k€ 2- gestion du service 2013-2015 + 1 108 k€ ( soit 7% des dépenses consolidées 2013-2015 = 15 686k€) Volonté exprimée en commission finances de ne pas modifier la grille tarifaire dans l’attente de la concertation sur l’optimisation de service. L excédent permettra de financer les bacs jaunes et le réseau de déchèteries. Excédent Equipement Aquatique Il correspond à la participation du budget principal pour prendre en charge le remboursement de capital de ce budget Déficit Transport Scolaire s’explique par le décalage de régularisation du trop perçu de subvention. Régularisation en 2016 par une subvention du budget principal Focus sur le budget principal :

Fonctionnement : Dépenses : 10 801 k€ Excédent activité 2015 : 4 568 k€ Transferts : 881 k€ Excédent antérieur : 6 722 k€ Recettes : 14 743 k€ Transferts : 19 k€ Excédent 2014 : 7 584 k€

Investissement : Dépenses d’équipement : 4 585 k€ Avance budget Parcs activités : 7 k€ Capital dette : 223 k€ Transfert : 19 k€ Déficit 2014 : 1 460 k€ Recettes : Réserves : 2014 : 1 503k€ Transferts : 881 k€ Recettes d’investissement : 1 140 k€ Emprunt DAE : 600 k€ Besoin de financement 2015 : 2 170 k€.

o Affectation des résultats 2014 La proposition d’affectation des résultats 2014 est la suivante :

A noter, pour le budget Ateliers relais, qu’il y a globalement un excédent d’investissement pour la consolidation des trois budgets. Cependant, concernant le budget Ateleir Relais Erette, il y a un besoin de financement de 14k€ qui explique la mise en réserve de 14k€.

Unité : k€

FONCTIONNEMENTBudget

PrincipalPAE

Ateliers

RelaisADS CLIC GEA SPANC SPED

Transport

scolaireTotal

Dépenses 11 682 5 550 3 245 207 1 137 206 5 189 3 690 27 909

Recettes 22 972 5 550 70 283 207 1 437 208 6 897 3 175 40 799

Résultat 11 290 0 67 38 0 300 2 1 708 -515 12 890

INVESTISSEMENTBudget

PrincipalPAE

Ateliers


Transport

scolaireTotal

Dépenses 6 294 3 512 29 42 2 4 839 2 934 164 15 818

Recettes 4 124 3 512 326 10 18 2 165 16 313 162 10 646

Résultat -2 170 0 297 -32 16 -2 674 14 -621 -2 -5 172

Résultat consolidé 9 120 0 364 6 16 -2 374 16 1 087 -517 7 718

Unité : k€

FonctionnementBudget

PrincipalPAE

Ateliers


Transport

scolaireTotal

Résultat 11 290 0 67 38 0 300 2 1 708 -515 12 890

InvestissementBudget

PrincipalPAE

Ateliers


Transport

scolaireTotal

Résultat -2 170 0 297 -32 16 -2 674 14 -621 -2 -5 172

RAR Dépenses 1 288 13 756 2 057

RAR Recettes 751 8 842 1 601

Résultat réel -2 707 0 297 -32 16 -2 679 14 -535 -2 -5 628


o Analyse financière rétrospective du budget principal

L’épargne nette corrigée du remboursement du budget annexe parcs d’activités était de 3 857 k€ en 2010 et se situe en 2015 à hauteur de 3 597 K€. L’année 2012 a été la dernière année de la TEOM et l’année de mise en place de la redevance incitative. L’excédent du service de 599 k€ a été reversé au budget annexe en 2014. L’épargne nette retraitée 2012 était de 3 689 k€ Pour 2015 : Neutralisation du remboursement du budget annexe Aménagement de Parcs d’activités pour connaitre l’incidence réelle de l’activité 2015 (625k€) Année 2015 est particulière, car il manque la subvention Transport Scolaire d’un montant de -515K€ Si on neutralise également cet élément, cela donne une épargne nette = +3 082= 3 597-515 k€ en 2015 Toutefois, si on tient compte de la neutralisation de l’incidence de la gestion d’équipement structurant par la subvention d’équilibre de 639 K€ en 2015, l’épargne nette est de : 3 082+ 639 = 3 721 K€ On peut dire que 2015 permet de maintenir les capacités financières 2011 de la communauté de communes tout en étant impacté de manière importante par l’ouverture du premier équipement structurant.

o Bilan des cessions et acquisitions immobilières Bilan des cessions immobilières : 2 136 k€ Bilan des acquisitions immobilières : 1 772 k€

dont Programme Action Foncière Economique : 13 K€ Programme Action Foncière Agricole : 2 K€ Programme Action Foncière Habitat : 1 107 K€ Autres : 650 K€.

Suite à ces présentations, le Président, remercie le vice président, les vices présidents et les services pour le travail fourni ainsi que Madame DURASSIER, trésorière de Carquefou, pour sa collaboration. Il invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs remarques sur les points exposés avant de procéder au vote de ces décisions budgétaires. Sans demande d’intervention des membres de l’assemblée,

> Le Conseil communautaire, sur proposition de la commission finances, après en avoir délibéré, APPROUVE les actes et décisions budgétaires suivantes :

o Comptes de Gestion 2015 budget principal et budgets annexes à l’unanimité de ses membres présents ou représentés (le Président ayant quitté la salle).

o Comptes Administratifs 2015 budget principal et budgets annexes : à l’unanimité de ses membres présents ou représentés (le Président ayant quitté la salle).

Unité : k€


PrincipalPAE

Ateliers


Transport

scolaireTotal

Résultat 11 290 0 67 38 0 300 2 1 708 -515 12 890

002 - Dépenses -515 -515

002 - Recettes 8 583 53 6 0 0 2 1 173 9 817

Affectation de l'excédent disponible à la section Fonctionnement


Consolidation des budgets :

o Affectation des résultats 2015 à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

o Bilan des cessions et acquisitions immobilières à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Bilan des cessions immobilières : 2 136 k€ Bilan des acquisitions immobilières : 1 772 k€

dont Programme Action Foncière Economique : 13 K€ Programme Action Foncière Agricole : 2 K€ Programme Action Foncière Habitat : 1 107 K€ Autres : 650 K€.

Le vice président poursuit par la présentation des actes budgétaires suivants :

- Budget Principal 2016 : budget principal et budgets annexes : présentation consolidée

. budget principal,

. budget annexe parcs d’activités,

. budget annexe Ateliers relais,

. budget annexe Autorisation du Droit des Sols,

. budget annexe CLIC,

. budget annexe Equipements aquatiques,

Unité : k€


PrincipalPAE

Ateliers


Transport

scolaireTotal

Dépenses 11 682 5 550 3 245 207 1 137 206 5 189 3 690 27 909

Recettes 22 972 5 550 70 283 207 1 437 208 6 897 3 175 40 799

Résultat 11 290 0 67 38 0 300 2 1 708 -515 12 890


PrincipalPAE

Ateliers


Transport

scolaireTotal

Dépenses 6 294 3 512 29 42 2 4 839 2 934 164 15 818

Recettes 4 124 3 512 326 10 18 2 165 16 313 162 10 646

Résultat -2 170 0 297 -32 16 -2 674 14 -621 -2 -5 172

Résultat consolidé 9 120 0 364 6 16 -2 374 16 1 087 -517 7 718

Unité : k€


PrincipalPAE

Ateliers


Transport

scolaireTotal

Résultat 11 290 0 67 38 0 300 2 1 708 -515 12 890

InvestissementBudget

PrincipalPAE

Ateliers


Transport

scolaireTotal

Résultat -2 170 0 297 -32 16 -2 674 14 -621 -2 -5 172

RAR Dépenses 1 288 13 756 2 057

RAR Recettes 751 8 842 1 601

Résultat réel -2 707 0 297 -32 16 -2 679 14 -535 -2 -5 628

Unité : k€


PrincipalPAE

Ateliers


Transport

scolaireTotal

Résultat 11 290 0 67 38 0 300 2 1 708 -515 12 890

002 - Dépenses -515 -515

002 - Recettes 8 583 53 6 0 0 2 1 173 9 817

Affectation de l'excédent disponible à la section Fonctionnement


. budget annexe Service Public Assainissement Non Collectif,

. budget annexe Service Public Elimination des Déchets,

. budget annexe Transport scolaire,

- Tarifs transport scolaire année scolaire 2016-2017 Proposition tarifaire avec création de 3 tranches supplémentaires (de 5 à 8 tranches) – tarif progressif en fonction du quotient familial pour ajuster le coût du transport en fonction des ressources et de la composition de la famille :

Tarif 1 : 88 € QF ≤ 600€ Tarif 2 : 107 € QF ≤ 700€ Tarif 3 : 120 € QF ≤ 800€ Tarif 4 : 135 € QF ≤ 900€ Tarif 5 : 150 € QF ≤ 1000€ Tarif 6 : 165 € QF ≤ 1100€ Tarif 7 : 180 € QF ≤ 1200€ Tarif 8 : 195 € QF 1200€ <

Un tarif « non subventionné » : coût réel des marchés : 820 € Un tarif pour les enfants en garde alternée (si utilisation de 2 cars) : 117 € Une pénalité pour toutes réinscriptions tardives : 20 € Un tarif duplicata de carte TTC : 4 € Taux et du produit attendu de la fiscalité intercommunale (CFE, TH, TF, TFNB)

à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, Maintien des taux 2015

. CFE (Contribution Foncière des Entreprises) : 25,82% réserve 0,07%

. TH (Taxe Habitation) : 8,51%

. TFB (Taxe Foncier Bati) : 0,17%

. TFNB (Taxe Foncier Non Bâti) : 3,09% Produit attendu / 2015 : + 166 K€ Variation / DOB : - 79 K€ Variation des bases/2015 : CFE + 0,7% TH + 3,0% TFB + 2,3% TFNB+ 0,5%

- Subventions 2016 aux associations

- Acceptation de fonds de concours Vu l’attribution, lors de son Conseil municipal du 4 mars 2014, d’un fonds de concours (223 800 €) de la commune de Grandchamp des Fontaines pour l’aménagement du parc d’activités de Bellevue, Vu l’article L 5214-16V du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2010-788 du 12/07/10 – art.51,

Montant Montant

ASSOCIATION SPORTIVE ERDRE&GESVRES 4 300,00 € MISSION LOCALE NORD ATLANTIQUE 70 721,13 €

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT ERDRE&GESVRES 4 200,00 € INITIATIVES LOIRE ATLANTIQUE NORD 54 887,00 €

MAISON DEPARTEMENTAL DES ADOLESCENTS 14 450,00 € OFFICE INTERCOMMUNAL DU TOURISME 65 200,00 €

Commission Amélioration de l'Action Publique 22 950,00 € AIRE 4 283,00 €

MUSIQUE ET DANSE EN LOIRE-ATLANQUE 32 874,00 € ANCRE 4 283,00 €

ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE 14 500,00 € SOLIDRAITE EMPLOI 4 283,00 €

POLYGLOTTE 19 320,00 € Commission Dév Economique Tourisme Emploi 203 657,13 €

GRANDCHAM BARDEMENT 15 000,00 € ADIL 6 692,00 €

ASSO CULTURELLE DE L ÉTÉ 14 000,00 € Service Conseil Logement 1 760,00 €

ASSOCIATION LANDES ART 5 000,00 € CONSEIL GENERAL 44 7 465,00 €

KRIZAMBERT DE LA BOURDINIERE 3 000,00 € Commission Habitat 15 917,00 €

JEUX BRETONS CASSON 2 000,00 € CLUB MOTOCYCLISTE SUCEEN 5 000,00 €

ECOLE MONTGOLFIER 3 000,00 € Commission Communication 5 000,00 €

MOISSONS NOUVELLES ITEP Treillières 1 500,00 € L'AMICALE CCEGISTE 1 000,00 €

Commission Culture 110 194,00 € Commission Mutualisation et Moyens 1 000,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS 358 718,13 €


PrincipalPAE

Ateliers

RelaisADS CLIC

Equip

AquaSPANC SPED

Transport

scolaireTotal

Dépenses 23 164 8 621 72 349 222 1 678 277 6 827 2 047 43 257

Recettes 23 164 8 621 72 349 222 1 678 277 6 827 2 047 43 257


PrincipalPAE

Ateliers

RelaisADS CLIC

Equip

AquaSPANC SPED

Transport

scolaireTotal

Dépenses 17 107 7 443 405 59 19 8 219 465 3 043 16 36 776

Recettes 17 107 7 443 405 59 19 8 219 465 3 043 16 36 776


Le Conseil communautaire est invité à délibérer sur l’attribution du fonds de concours d’un montant de 223 800 € de la commune DE Grandchamp des Fontaines pour l’aménagement du parc d’activités de Bellevue.

- Autorisations de programmation et crédits de paiement

Après avoir entendu l’exposé de la proposition de la commission des finances présentée par le vice président, Frédéric MAINDRON, quelques interventions sont exprimées de la part des membres du Conseil communautaire.

Sur la grille tarifaire pour le transport scolaire, Yves DAUVÉ réaffirme son désaccord et regrette le désengagement de la collectivité sur ce budget ; il souhaite, pour sa part, le maintien d’effort par la communauté de communes et souligne, en cela, l’importance de l’effort du Conseil Départemental dans ce domaine. Sur la subvention pour l’Ecole de Musique Intercommunale, Yves DAUVÉ demande si l’on se situe sur les mêmes bases pour les écoles de musique corrigée de la révision du mois de juin 2015. Dominique THIBAUD explique que l’assemblée générale de Musique et Danse a décidé d’augmenter son aide financière de 3 centimes par habitant. S’agissant des éléments de comparaison qui sont faits à l’Ecole de Musique Intercommunale, une réactualisation de la participation à 1 euro par habitant avait été arrêtée ; la même chose sera faite cette année. La comparaison réelle est attendue de Musique et Danse pour savoir si, hors spectacle de fin d’année, pour connaitre le niveau de participation à 1€ ou 1,03€ ; la commission culture examinera l’adaptation de la valeur correspondante pour les budgets mis à disposition pour le développement de l’éducation artistique dans une optique d’égalité de traitement. Patrice LERAY souhaite exprimer une remarque : les résultats financiers de l’intercommunalité sont très satisfaisants, on ne peut que s’en féliciter. Les résultats des intercommunalités en général sont présentés comme tels. Dans le même temps, les comptes rendus des réunions de conseils municipaux quant à eux affichent les difficultés des communes pour boucler leur budget. Il attire l’attention sur la manière d’appréhender la communication en la matière qui est aujourd’hui en décalage. Pour Frédéric MAINDRON, ce sera le cas dans le cadre de la discussion à venir sur les Plans Pluriannuels d’Investissement dans lesquels seront recensés les besoins des 13 collectivités. Jean Louis ROGER appuie les propos de Patrice LERAY puisque en Bureau élargi, certains élus sont intervenus sur cette présentation financière et qu’effectivement on constate que la richesse s’est aujourd’hui déplacée et existe grâce à l’intercommunalité. La question du partage et de la redistribution est à aborder au niveau intercommunal.

2012 2013 2014 2015 2016

Travaux TTC 15 050 k€ 14 897 k€ 1 566 k€ 6 242 k€ 6 771 k€ 56 k€ 262 k€

Recettes 15 050 k€ 14 897 k€ 1 566 k€ 6 242 k€ 6 771 k€ 56 k€ 262 k€

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Travaux TTC 11 874 k€ 11 006 k€ 485 k€ 311 k€ 446 k€ 6 024 k€ 3 622 k€ 118 k€

Recettes 11 874 k€ 11 006 k€ 485 k€ 311 k€ 446 k€ 6 024 k€ 3 622 k€ 118 k€

2013 2014 2015 2016 2017

Travaux 4 094 k€ 3 091 k€ 319 k€ 424 k€ 495 k€ 1 086 k€ 767 k€

Recettes 4 094 k€ 3 091 k€ 319 k€ 424 k€ 495 k€ 1 086 k€ 767 k€

2014 2015 2016 2017

Travaux 468 k€ 468 k€ 8 k€ 1 k€ 175 k€ 284 k€

Recettes 468 k€ 468 k€ 8 k€ 1 k€ 175 k€ 284 k€

AP 201302 : Restauration des marais de l'Erdre

AP actualisée

2016

Crédit de Paiement

AP actualisée

2015

AP actualisée

2015

AP 201201 : Construction Equipement Aquatique Bassins d'Ardéa

AP actualisée

2016

Crédit de Paiement

AP 201301 : Construction Equipement Aquatique Sud

AP actualisée

2016

Crédit de Paiement

AP 201401 : Elaboration du PLUI

AP actualisée

2016

Crédit de Paiement

AP actualisée

2015

AP actualisée

2015


Jean Pierre CLAVAUD partage les observations d’Yves DAUVÉ sur le désengagement de la communauté de communes sur le budget transport scolaire. Il estime que la grille tarifaire est injuste et inéquitable malgré l’effort fait pour les plus bas revenus ; cependant, il constate que la tranche supérieure au quotient de 1 200 € va payer plus alors qu’ellecorrespond à des revenus moyens et non pas aisés de foyers qui ne bénéficient d’aucune aide sociale par ailleurs ; cette tranche lui pose problème et elle comprend de plus beaucoup de variation de revenus. Claudia HOUSSAIS observe que lors de la dernière commission, dans le dernier règlement transport scolaire, le plafond supérieur a été arrêté à 1 300 €. Jean Jacques KOGAN observe que le principe du recours du taux d’effort est applicable sans problème dans les communes ; comment se fait-il que l’intercommunalité ne puisse l’appliquer aussi. Jean Luc BESNIER explique que les communes sont subventionnées par la CAF ce qui leur donne accès aux données CAF pro ; ce n’est pas le cas pour la communauté de communes qui, de ce fait, ne peut avoir accès aux données à caractère secret professionnel ; ce qui est confirmé par Sandrine PLONEIS MENAGER qui travaille à la CAF. Sans autre demande d’intervention, le Conseil communautaire est invité à voter.

DÉCISION : Le Conseil communautaire, sur proposition de la commission finances, après en avoir délibéré, APPROUVE les actes et décisions budgétaires suivantes :

- Vote des tarifs année scolaire 2016-2017 du transport scolaire

Proposition tarifaire avec création de 3 tranches supplémentaires (de 5 à 8 tranches) – tarif progressif en fonction du quotient familial pour ajuster le coût du transport en fonction des ressources et de la composition de la famille :

sur 43 votants, par 36 voix pour, par 3 abstentions (Claude LABARRE, Françoise GROUSSOLE, Jean Pierre CLAVAUD)

par 6 voix contre (Sylvain LEFEUVRE, Régine MONDAIN, Yves DAUVÉ, Françoise PROVOST, Aïcha METLAINE, Joël PORTIER)

Tarif 1 : 88 € QF ≤ 600€ Tarif 2 : 107 € QF ≤ 700€ Tarif 3 : 120 € QF ≤ 800€ Tarif 4 : 135 € QF ≤ 900€ Tarif 5 : 150 € QF ≤ 1000€ Tarif 6 : 165 € QF ≤ 1100€ Tarif 7 : 180 € QF ≤ 1200€ Tarif 8 : 195 € QF 1200€ <

Un tarif « non subventionné » : coût réel des marchés : 820 € Un tarif pour les enfants en garde alternée (si utilisation de 2 cars) : 117 € Une pénalité pour toutes réinscriptions tardives : 20 € Un tarif duplicata de carte TTC : 4 €

Vote des taux et du produit attendu de la fiscalité intercommunale (CFE, TH, TF, TFNB) à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

Maintien des taux 2015 . CFE (Contribution Foncière des Entreprises) : 25,82% réserve 0,07% . TH (Taxe Habitation) : 8,51% . TFB (Taxe Foncier Bati) : 0,17% . TFNB (Taxe Foncier Non Bati) : 3,09% Produit attendu / 2015 : + 166 K€ Variation / DOB : - 79 K€ Variation des bases/2015 : CFE + 0,7% TH + 3,0% TFB + 2,3% TFNB+ 0,5%


- Vote du Budget Principal et des Budgets annexes : par 42 voix pour, 1 abstention (Jean Pierre CLAVAUD), 0 voix contre.

. budget principal,

. budget annexe parcs d’activités,

. budget annexe Ateliers relais,

. budget annexe Autorisation du Droit des Sols,

. budget annexe CLIC,

. budget annexe Equipements aquatiques,

. budget annexe Service Public Assainissement Non Collectif,

. budget annexe Service Public Elimination des Déchets,

. budget annexe Transport scolaire,

- Vote subventions 2016 aux associations à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

- Acceptation de fonds de concours à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, Vu l’attribution, lors de son Conseil municipal du 4 mars 2014, d’un fonds de concours (223 800 €) de la commune de Grandchamp des Fontaines pour l’aménagement du parc d’activités de Bellevue, Vu l’article L 5214-16V du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2010-788 du 12/07/10 – art.51, Le Conseil communautaire ACCEPTE l’attribution du fonds de concours d’un montant de 223 800 € de la commune DE Grandchamp des Fontaines pour l’aménagement du parc d’activités de Bellevue.

- Vote autorisations de programmation et crédits de paiement à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,


PrincipalPAE

Ateliers

RelaisADS CLIC

Equip

AquaSPANC SPED

Transport

scolaireTotal

Dépenses 23 164 8 621 72 349 222 1 678 277 6 827 2 047 43 257

Recettes 23 164 8 621 72 349 222 1 678 277 6 827 2 047 43 257


PrincipalPAE

Ateliers

RelaisADS CLIC

Equip

AquaSPANC SPED

Transport

scolaireTotal

Dépenses 17 107 7 443 405 59 19 8 219 465 3 043 16 36 776

Recettes 17 107 7 443 405 59 19 8 219 465 3 043 16 36 776

Montant Montant

ASSOCIATION SPORTIVE ERDRE&GESVRES 4 300,00 € MISSION LOCALE NORD ATLANTIQUE 70 721,13 €

CONSEIL DE DEVELOPPEMENT ERDRE&GESVRES 4 200,00 € INITIATIVES LOIRE ATLANTIQUE NORD 54 887,00 €

MAISON DEPARTEMENTAL DES ADOLESCENTS 14 450,00 € OFFICE INTERCOMMUNAL DU TOURISME 65 200,00 €

Commission Amélioration de l'Action Publique 22 950,00 € AIRE 4 283,00 €

MUSIQUE ET DANSE EN LOIRE-ATLANQUE 32 874,00 € ANCRE 4 283,00 €

ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE 14 500,00 € SOLIDRAITE EMPLOI 4 283,00 €

POLYGLOTTE 19 320,00 € Commission Dév Economique Tourisme Emploi 203 657,13 €

GRANDCHAM BARDEMENT 15 000,00 € ADIL 6 692,00 €

ASSO CULTURELLE DE L ÉTÉ 14 000,00 € Service Conseil Logement 1 760,00 €

ASSOCIATION LANDES ART 5 000,00 € CONSEIL GENERAL 44 7 465,00 €

KRIZAMBERT DE LA BOURDINIERE 3 000,00 € Commission Habitat 15 917,00 €

JEUX BRETONS CASSON 2 000,00 € CLUB MOTOCYCLISTE SUCEEN 5 000,00 €

ECOLE MONTGOLFIER 3 000,00 € Commission Communication 5 000,00 €

MOISSONS NOUVELLES ITEP Treillières 1 500,00 € L'AMICALE CCEGISTE 1 000,00 €

Commission Culture 110 194,00 € Commission Mutualisation et Moyens 1 000,00 €

TOTAL DES SUBVENTIONS 358 718,13 €


o Mandat spécial remboursement frais élus : délégation au Bureau pour frais Président.

Le vice président, Frédéric MAINDRON, expose : Le Conseil communautaire du 24 février dernier, conformément aux dispositions de l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales en matière de mandats spéciaux, tout en conservant des modalités de mise en œuvre souples pour permettre l’organisation de ces missions en un minimum de temps, a délégué au Président, pour la durée du mandat présent, le soin de délivrer les mandats spéciaux nécessaires à l’accomplissement des missions des élus communautaires sur le territoire national et à l’étranger.

Cependant, ce dispositif ne peut s’appliquer pour le remboursement des frais du Président.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de déléguer au Bureau communautaire le soin de délivrer les mandats spéciaux liés aux frais de missions du Président (frais réels sur justificatifs).

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 42 voix pour, 1 abstention (Yvon LERAT), 0 voix contre, décide de déléguer au Bureau communautaire, pour la durée du mandat présent, la délivrance de mandats spéciaux liés aux frais de mission du Président. Dispositions de l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales en matière de mandats spéciaux.

4) Développement durable Vice Président Patrick LAMIABLE

o Rapport Développement durable 2015.

Le vice président, Patrick LAMIABLE, expose : En vertu de l’article 255 de la loi n°2010-788, datant du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), les collectivités territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable.

2012 2013 2014 2015 2016

Travaux TTC 15 050 k€ 14 897 k€ 1 566 k€ 6 242 k€ 6 771 k€ 56 k€ 262 k€

Recettes 15 050 k€ 14 897 k€ 1 566 k€ 6 242 k€ 6 771 k€ 56 k€ 262 k€

2013 2014 2015 2016 2017 2018

Travaux TTC 11 874 k€ 11 006 k€ 485 k€ 311 k€ 446 k€ 6 024 k€ 3 622 k€ 118 k€

Recettes 11 874 k€ 11 006 k€ 485 k€ 311 k€ 446 k€ 6 024 k€ 3 622 k€ 118 k€

2013 2014 2015 2016 2017

Travaux 4 094 k€ 3 091 k€ 319 k€ 424 k€ 495 k€ 1 086 k€ 767 k€

Recettes 4 094 k€ 3 091 k€ 319 k€ 424 k€ 495 k€ 1 086 k€ 767 k€

2014 2015 2016 2017

Travaux 468 k€ 468 k€ 8 k€ 1 k€ 175 k€ 284 k€

Recettes 468 k€ 468 k€ 8 k€ 1 k€ 175 k€ 284 k€

AP 201302 : Restauration des marais de l'Erdre

AP actualisée

2016

Crédit de Paiement

AP actualisée

2015

AP actualisée

2015

AP 201201 : Construction Equipement Aquatique Bassins d'Ardéa

AP actualisée

2016

Crédit de Paiement

AP 201301 : Construction Equipement Aquatique Sud

AP actualisée

2016

Crédit de Paiement

AP 201401 : Elaboration du PLUI

AP actualisée

2016

Crédit de Paiement

AP actualisée

2015

AP actualisée

2015


Le Bureau communautaire du 17 mars 2016 a pris connaissance du contenu de ce rapport qui fournit des indicateurs d’évaluation et les impacts des différentes politiques publiques de la communauté de communes ; le développement durable étant bien transversal à l’économie, le social et l’environnemental : 1. en matière d’aménagement et d’environnement (aménagement, préservation de l’environnement et de la biodiversité, changement climatique) ; 2. en termes de modes de consommation et production responsables (production d’énergie renouvelable, soutien à l’agriculture, commande publique responsable) ; 3. sociaux-économiques (culture, précarité et handicap, accessibilité, habitat, développement économique, emploi) ; 4. sur la citoyenneté responsable et participative (jeunesse, sensibilisation au développement durable, participation réflexions, coopération). Le zoom sur l’état d’avancement de l’Agenda 21 et le Plan Climat Energie Territorial fait état fin 2015 des résultats suivants : Agenda 21 : un peu moins des deux tiers des actions sont lancées : 14 sont terminées et 48% en cours. PCET : la moitié des actions sont lancées – 10% sont terminées et 40% en cours. La Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique quant à elle a fait l’objet d’une étude de préfiguration et de construction ; son action se situe dans les domaines de l’environnement (améliorer la performance énergétique des logements du territoire), du social (lutter contre la précarité énergétique) et de l’économie. Elle permettra de soutenir le secteur du bâtiment et de la rénovation sur le territoire ; le chiffre d’affaire global prévisionnel est estimé à 13 685 000 € sur 2016-2020. Par ailleurs, Erdre & Gesvres se doit d’être exemplaire en améliorant ses modes de gestion au regard du développement durable en matière de commande publique, gestion du patrimoine, déplacements, gestion des déchets et en améliorant également ses méthodes de travail en matière de participation de la population et des acteurs du territoire, d’évaluation des projets du mandat, d’organisation du pilotage et de l’approche transversale et de sa stratégie d’amélioration continue.

Ce rapport est également envoyé à l’ADEME.

DÉCISION : Le Conseil communautaire PREND ACTE du rapport Développement Durable 2015 du territoire d’Erdre & Gesvres.

5) Développement économique Vice président Philippe EUZÉNAT

o Echange de parcelles avec soulte entre la CCEG et la SCI Tyfa représentée par Mr LANDAIS André - Zac Erette Grand’Haie.

Le vice président, Philippe EUZÉNAT, expose : Dans le cadre de la réalisation des travaux de la tranche 2 de la ZAC Erette Grand’Haie, la communauté de communes et la SCI TYFA, représentée par Monsieur LANDAIS André, ont trouvé un accord sur un principe d’échange de terrains. Les négociations ont abouti à la proposition d’échange suivante : - La cession de 41 900 m² (parcelles XN 66p, 67, 68, 123, 125, 127p et 212) par la CCEG en échange de 21 790m² (parcelle XN 58) vendus par Monsieur LANDAIS à la CCEG.

L’ensemble des terrains se situent en zonage Uez1 au Plan Local d’Urbanisme et dans le périmètre de la ZAC. Cependant, leur valeur a été évaluée de manière différente au regard des critères présentés ci-dessous : - La parcelle XN n°58 détenue par la SCI TYFA, se situe en bordure de voie, sa localisation est intéressante et sa desserte relativement facile. Sa valeur a donc été estimée à 22€ /m², soit un total de 479 380€. - Les parcelles appartenant à la CCEG, quant à elles, sont enclavées et ne sont pas desservies par les réseaux ; cependant, au regard de la configuration des lieux, elles permettent à Monsieur LANDAIS d’étendre son activité située sur la parcelle voisine. Elles ont donc été estimées à une valeur de 12.88 €/m², soit un total de 539 672€. Au regard des différences de valeurs explicitées ci-dessus, un accord a été trouvé sur un principe d’échange avec une soulte de 60 292€, arrondie à 60 000€, au profit de la communauté de communes. La superficie et le prix total net seront déterminés au vu du document d’arpentage définitif en cours d’élaboration.


DÉCISION : Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE les conditions de l’échange avec soulte entre la CCEG et la SCI TYFA, représentée par Mr LANDAIS André,

dans le cadre de la réalisation des travaux de la tranche 2 du parc d’activités Erette/ Grand’Haie dans les conditions suivantes :

. cession 41 900 m² par la CCEG - parcelles enclavées non desservies par les réseaux : 12.88€/m² - soit 539 672 € . vente 21 790 m² par la SCI Tyfa – en bordure de voie : 22 €/m² - soit 479 380 € soit une soulte arrondie à 60 000 € au profit de la communauté de communes.

o Extension parc d’activités Les Ardillaux à Casson : avenant n°1 lot VRD

Le vice président, Philippe EUZÉNAT, expose : Vu l'article 14 du Cahier des Clauses Administratives générales (CCAG Travaux) et le marché de travaux du lot n°1 "Terrassements, chaussées, assainissement, voirie, espaces verts" notifié à l'entreprises CHAUVIRE TP en date du 3 septembre 2015 ; Vu la nécessité de travaux modificatifs et supplémentaires liés à la requalification de la rue des Ardillaux sur voirie communautaire au-delà du plateau surélevé nécessitant la contractualisation de 11 prix unitaires nouveaux et la prolongation du délai d’exécution du marché de 4 semaines ;

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 au lot n°1 ", chaussées, assainissement, voirie, espaces verts " avec l'entreprise CHAUVIRE TP pour un montant de 12 375.00 € HT portant le nouveau montant du marché à 224 794.60 € HT.

6) Tourisme Vice président Dominique THIBAUD

o Avenant de prolongation de la convention de partenariat du Pays Touristique « Erdre Canal Forêt »

Le vice président, Dominique THIBAUD, expose : Le 18 mars 2014, les Communautés de communes d’Erdre et Gesvres, du Pays de Blain et de la Région de Nozay ont signé une convention de partenariat relative à la démarche de création du Pays touristique « Erdre Canal Forêt ». La convention a été signée pour une durée de 2 ans à compter du 18 mars 2014. Afin de poursuivre la démarche de création du Pays touristique et en attendant que la structure voit officiellement le jour au plus tard au 1

er trimestre 2017, il est proposé de prolonger l’avenant de la convention de partenariat du

« Pays touristique » d’une année.

DÉCISION : > Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à signer l’avenant de prolongation d’un an de la convention de partenariat du « Pays Touristique ».

7) Emploi – Action sociale et sanitaire Vice président Claude LABARRE

o Mission pour jeune volontaire en service civique sur le thème de la précarité.

Le vice président, Claude LABARRE, expose :


Le service civique est un dispositif créé en 2010 pour renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale, servir les valeurs de la République et s’engager en faveur d’un projet en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée. Il s’adresse à tous les jeunes de 16 à 25 ans sur la base d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 8 mois d’au moins 24 heures hebdomadaires (plafond 35h). Il permet au jeune de vivre une expérience de mixité sociale principalement réalisée sur le terrain et en contact avec le public. Le jeune doit être accueilli par une structure d’accueil ayant obtenu l’agrément civique par arrêté préfectoral pour une durée de 2 ans renouvelable. Il bénéficie d’un tuteur et de formations obligatoires (civique et citoyenne- prévention secours civique). Il doit être accompagné dans sa réflexion sur un projet d’avenir.

Dans le cadre du Plan d’actions 2015-2017 du Projet de Mandat, le Conseil communautaire a validé, sur proposition de la Commission « Services à la personne- Santé », l’action A57 : «Réaliser un état des lieux pour clarifier le rôle, la collaboration et l'implication des collectivités du territoire à l'égard des associations caritatives ».

Le groupe de travail « Précarité » de la Commission propose de confier à un jeune volontaire au titre du service civique une mission intitulée : « Recenser, renforcer et promouvoir, sur le territoire d’Erdre et Gesvres, la solidarité

sur le champ de la précarité alimentaire prioritairement puis relationnelle ».

Il s’agit essentiellement de dresser un inventaire global, à l’échelle du territoire, de ce qui se fait et d’identifier les attentes respectives des communes et des associations caritatives sur le champ de la lutte contre la précarité afin d’accompagner, le cas échéant, celles-ci et de contribuer à l’articulation des différents dispositifs et systèmes d’aides mis en place sur le territoire et à l’amélioration du repérage des habitants de celui-ci en situation de précarité.

Le tutorat serait assuré par Dominique THIBAUD, en tant que membre de la Commission « Services à la personne – Santé », en charge du groupe de travail « Lutte contre la précarité », assisté du service CLIC. La mission aurait lieu à compter de mai 2016, pour une durée de 6 mois et sur la base d’un contrat d’engagement de 24 h hebdomadaires. Le jeune recevra une indemnité mensuelle de 106€ ; la collectivité prend à sa charge les frais de déplacement (520€ pour 6 mois), la visite médicale d’embauche (55€), l’ordinateur et le téléphone portable (300€), soit un coût total pour 6 mois de 1 193 €. A la question de Jean Luc BESNIER sur le profil pressenti, Claude LABARRE précise qu’il n’y a pas de pré-requis exigés ; la mission va être finalisée pour le lancement de l’offre de candidatures. Pour Joël PORTIER, il serait intéressant de diffuser l’offre auprès des services universitaires dans le cadre de stages longue durée pour les masters II dans le domaine de l’expertise du diagnostic sociologique. Claude LABARRE précise qu’il ne s’agit pas de stage dans ce cas et que le site dédié à l’offre de candidatures est bien identifié par l’Université. Françoise PROVOST se dit partagée par rapport à l’engagement financier de la collectivité ; l’indemnité mensuelle lui parait peu importante. Il faudra également être vigilant sur les conséquences si le jeune devait engager des frais pour ses déplacements avant remboursement par la collectivité. Claude LABARRE souligne que l’on ne peut déroger au dispositif concernant le montant notamment. Il précise que ce dispositif permet au jeune de bénéficier de formations et d’un accompagnement sur son projet d’avenir. Maryline ALEXANDRE considère que le service civique ne constitue pas la même démarche que celle d’une recherche professionnelle et que ce dispositif revêt une vision citoyenne. Dominique THIBAUD précise que dans son rôle de tuteur, une de ces missions sera d’accompagner le jeune lors des premières visites dans les mairies et associations. En l’absence d’autres demandes d’intervention, le Président soumet au vote cette proposition de mission de service civique volontaire et de demande d’agrément.

DÉCISION : Le Conseil communautaire, Sur proposition du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,


Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique et le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 pris pour l’application de celle-ci, Vu la délibération en date du 24/11/2014 portant adoption du Projet de Mandat 2014-2020, Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées à des jeunes volontaires en service civique, Considérant la concordance entre les domaines d’intervention prioritaires retenus par l’Etat dans le cadre de ce dispositif et les enjeux auxquels la Collectivité entend répondre dans le cadre du Projet de Mandat, AUTORISE le Président, ou le Vice-Président ayant reçu délégation dans le domaine concerné, à introduire un dossier de demande d’agrément au titre du volontariat de service civique, et signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif de Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget de la collectivité DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à l’accueil de jeunes en service civique volontaire en général, et, en particulier, au regard du premier projet qui lui a été présenté, à l’accueil d’un jeune en service civique volontaire pour une mission visant à « recenser, renforcer et promouvoir, sur le territoire d’Erdre et Gesvres, la solidarité sur le champ de la précarité alimentaire principalement, et relationnelle ».

8) Equipements aquatiques Vice président Dominique THIBAUD

o Gestion et exploitation commune des deux équipements aquatiques intercommunaux - Délégation de Service Public (DSP) de type affermage : lancement de la procédure - élection des membres de la Commission DSP

Le vice président, Dominique THIBAUD, rappelle en préambule que lorsque dans le précédent mandat les deux équipements aquatiques ont été votés dans le cadre du schéma départemental piscines, l’objectif de base d’avoir le même type de gestion pour les deux équipements avait été retenu. L’exploitation des Bassins d’Ardéa est aujourd’hui en régie directe et lors du Conseil communautaire du 23 septembre 2015, un certain nombre de conseillers communautaires ont souhaité avoir une comparaison du mode de gestion entre le système de régie ou un système de délégation de service public pour les deux équipements. Le vote majoritaire du 23 septembre 2015 portait sur le principe de lancer une comparaison dite objective entre les deux modes de gestion avec des éléments réels, d’où la procédure à suivre aujourd’hui. Concernant cette procédure, il rappelle en préambule que toute décision de cette nature ne peut être prise que par le Conseil communautaire. En autres, dans cette démarche, le Conseil communautaire du 14 décembre 2016 aura à prendre une décision politique, financière, économique en fonction de cette comparaison objective pour savoir si ces deux équipements seront gérés en délégation de service public ou en régie.

La délibération proposée au Conseil communautaire est une délibération formellement prévue dans ce type de procédure. La procédure va être menée en parallèle sur les deux modes de gestion pour aboutir à la comparaison voulue. Le lancement de la procédure DSP nécessite de voter sur un principe de délégation de service public, car selon le code des marchés publics, si l’on veut une comparaison objective entre un système en régie aujourd’hui appliqué pour les Bassins d’Ardéa et un système en DSP, il faut pouvoir extrapoler d’une part et d’autre part choisir un candidat qui aura à répondre à un certain nombre d’obligations et de règles pour avoir des éléments de comparaison. Pour cela, la règle des marchés publics oblige à lancer officiellement une procédure de marché public dans le cadre d’une délégation de service public.

Si le vote de ce soir le permet, le lancement officiel de la démarche de procédure de DSP se fera sur la base d’un cahier des charges tant sur le plan technique que juridique et le lancement d’une étude en extrapolation de la régie à partir des résultats des Bassins d’Ardéa ; résultats présentés au comité de pilotage piscines récemment et qui sont mis en ligne sur le site de la communauté de communes. Dominique THIBAUD en profite pour remercier le directeur des équipements aquatiques, la responsable des bassins présents en séance et le personnel des Bassins d’Ardéa pour les bons résultats d’exploitation de l’équipement.


Il poursuit en rappelant que le Conseil communautaire a voté pour la création d’une commission de délégation de service public dont les membres doivent être élus en séance sur présentation de listes et parmi les conseillers communautaires (5 titulaires, 5 suppléants et Président, membre de droit). Cette commission aura pour rôle de suivre cette procédure de délégation de service public selon le calendrier suivant :

Procédure DSP Etude régie sur les 2 équipements

Conseil 30/03/2016

� lancement officiel procédure DSP

� élection membres commission DSP

� lancement étude extrapolation régie à partir des résultats des Bassins d’Ardéa

Commission DSP � 17 mai : choix candidats � 18 juillet : ouvertures offres

� 1er

sept : candidats retenus pour négociations

� 14 octobre : remise offres finales après négociations

� 9 novembre : Définition candidat pressenti par Président

Etude différents modes de régie : . simple . à autonomie financière . personnalisée � Rapport Etude régie extrapolée aux 2

équipements

� 25 novembre : Réunion de présentation Rapport analyse de l’offre du candidat pressenti comparé à Rapport analyse régie extrapolée aux 2 équipements

Conseil 14/12/2016

� Choix définitif du mode de gestion des équipements aquatiques. Offre DSP candidat pressenti / Régie (définition du mode de régie)

Dominique THIBAUD insiste sur le fait que dans toute démarche de marchés publics lorsqu’on lance un marché public, la procédure peut être déclarée sans suite pour motif d'intérêt général à tous les stades de la démarche. Ce sera la décision politique du Conseil communautaire du 14 décembre en fonction de la réponse du candidat et la comparaison avec le système en régie extrapolé aux deux équipements ; décision de poursuivre en partant sur une DSP ou d’arrêter la procédure et de rester dans un système de régie simple, ou à autonomie financière, voire personnalisée. Dominique THIBAUD présente ensuite les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire dans l’hypothèse d’une DSP, comme suit : Ce sont celles qui sont demandées aujourd’hui à l’équipe actuelle des Bassins d’Ardéa. • Description du service rendu : Objet du contrat : confier au délégataire l’exploitation commune des deux équipements pour une durée de 66 mois, dont 6 mois de période de préfiguration et 60 mois d’exploitation effective.

La convention imposera au délégataire : • la prise en charge et l’exploitation complète des deux équipements ; • la gestion administrative et financière des deux équipements ; • la mise en place de la billetterie (tickets d’entrée, cartes d’abonnements etc…) ; • la perception des recettes sur les usagers ; • l’accueil du public, la promotion, l’information aux usagers, la commercialisation et le développement commercial

des deux équipements ; • l’accueil des établissements scolaires selon les conditions définies par la CCEG ; • l’accueil des associations selon les conditions définies par la CCEG ; • la sécurité des installations et des usagers ; • le respect des normes d’hygiène et de sécurité et l’ensemble des contrôles techniques réglementaires nécessaires ; • le parfait état de propreté des ouvrages, installations et biens confiés ; • l’entretien général, la maintenance courante et le renouvellement des ouvrages, installations et biens confiés selon

des modalités qui seront précisées dans le dossier de consultation des entreprises.

• Rémunération et tarification : Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l’exploitation du service public et des recettes à recouvrer auprès des usagers du service afin de couvrir ses charges d’exploitation.


Contribution de la part de la CCEG compte tenu du « niveau » des missions de service public que le gestionnaire devra mettre en œuvre à la demande de la CCEG (tarification sociale pour certaines catégories d'usagers, mise à disposition de créneaux pour les besoins des structures locales, horaires d’ouverture...). • Personnels dédiés :

L’ensemble des personnels des Bassins d’Ardéa sont des personnels de la CCEG; un transfert de personnel sera inscrit dans le contrat.

Dans ce cas, les personnels concernés peuvent s’opposer au transfert. S’ils sont agents titulaires, ils resteront alors dans les effectifs de la CCEG qui devra les affecter à une autre fonction

(reclassement), ou - à défaut - les maintenir en surnombre pendant un an avant qu’ils ne soient pris en charge par le Centre Départemental de Gestion. Si ils sont agents non titulaires , leur contrat prendra fin de plein droit et les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés s’appliqueront.

• Création d’une société : La CCEG exigera du délégataire la création d’une société dédiée dont l’objet sera exclusivement l’exploitation commune des deux équipements aquatiques.

• Modalités de contrôle : La CCEG conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines : technique, comptable, environnemental, etc.

Le délégataire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations contractuelles et des obligations réglementaires.

• Les sanctions : La CCEG prévoira des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.

• Fin du contrat : Au terme de la Convention, l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public, seront remis par le délégataire à la CCEG en bon état d’entretien, compte tenu de leur âge, selon les modalités et aux conditions définies dans la convention.

Avant de clore cette présentation, Dominique THIBAUD précise que dans les sujétions de service public, il sera demandé au délégataire : . une définition des tarifs et notamment des tarifs « spéciaux » pour étudiants, chômeurs, handicapés… . une prise en compte de tout ce que nous devons apporter au titre de la mission de service public : apprentissage des élèves à la natation, créneaux club de natation, entrainement pompiers, créneaux spécifiques instituts médicaux sociaux … . réservation d’un certain nombre de jours pour des compétitions avec la Fédération Nationale ou des activités liées à l’animation sportive départementale. Il conclut en précisant qu’il est demandé au Conseil communautaire d’adopter le principe d’une délégation de service public pour permettre le lancement d’une consultation au titre des marchés publics de candidats avec lesquels des négociations seront prévues pour décider le 14 décembre l’arrêt ou la poursuite de la procédure ou bien le maintien du système de gestion en régie. Si ce principe est accepté, la commission de délégation de service public sera mise en œuvre pour suivre cette procédure. Le Conseil communautaire et l’ensemble des acteurs seront informés des étapes de procédure pour prise de décision le 14 décembre prochain. Le Président remercie Dominique THIBAUD pour cette présentation claire et pédagogique ayant apporté un grand nombre d’éléments de compréhension. Il invite les membres du Conseil à en débattre.

Jean François CHARRIER demande qui fait l’étude comparative. Dominique THIBAUD précise que pour la partie extrapolation, c’est l’assistance à maitrise d’ouvrage, le cabinet AEMCO. La comparaison de l’ensemble sera faite et par la commission de délégation de service public à partir de la réponse des candidats sur la base du cahier des charges. Le cabinet AEMCO, assistant à la maitrise d’ouvrage, accompagne les élus pour écrire le cahier des charges et pour traiter l’ensemble du dossier sur la réponse des candidats et sur la partie extrapolation pour permettre une véritable comparaison. En complément de la question, Jean Louis ROGER demande qui informe le cabinet AEMCO notamment sur la partie régie.

Dominique THIBAUD informe que les éléments de la régie lui sont fournis par les services d’Erdre & Gesvres : direction des équipements aquatiques, ressources humaines, finances et direction générale.


Il précise, à la demande de Jean Louis ROGER, que la gestion et l’exploitation des équipements aquatiques peut se faire, soit sous la forme d’une DSP complète, soit sous la forme d’une régie qui peut être simple, à autonomie financière tel que le Service Public d’Elimination des Déchets ou personnalisée. Pour Patrice LERAY, tout d’abord, il faut éviter de complexifier le dossier déjà compliqué. L’objet est de comparer une DSP avec une régie ; il ne faut pas jeter un trouble en présentant les différentes formes de régie aujourd’hui. Par ailleurs, le dossier avance suite au vote majoritaire de septembre 2015 pour aller au bout de la procédure. Cependant, aujourd’hui les articles rédigés sont assez complexes face au vote demandé de valider le principe de délégation de service public. Cette situation le trouble même si majoritairement il a été décidé d’aller au bout de la procédure pour une comparaison fiable. Il a le sentiment que le dossier se complique et devient très lourd pour une nécessaire appréciation des résultats le moment venu par les élus.

Sylvain LEFEUVRE se dit abasourdi ; il considère que cette démarche est une pure dépense d’énergie, de temps et de coût alors que l’on a démontré que l’on investit 5 M € dans les parcs d’activités sans emprunt, que l’on réalise une déchèterie d’1,4 M€ sans emprunter. Et, là, devant un service public qui fonctionne bien en régie, qui compte 17 emplois et qui génère un déficit annuel de 225 000 € au vu des investissements que la communauté de communes peut porter. Sans compter que pour avoir un contrôle d’une DSP efficace, il faudra de toute façon maintenir au moins l’équivalent d’un temps plein dans les effectifs de la communauté de communes ; il avait été prévu que le poste de directeur soit mutualisé sur les deux équipements. Il réaffirme qu’il n’y a pas besoin de cette démarche pour se forger un avis ; le sien, en faveur de la régie, ne changera pas. Yves DAUVÉ soutient les propos de Sylvain LEFEUVRE d’autant plus qu’il existe une vraie volonté politique sur les prestations. Pourquoi se lancer dans cette procédure quand on constate les bons résultats de l’exploitation en régie des Bassins d’Ardéa. Jean Jacques KOGAN souscrit à ces propos. Lorsqu’un système ne fonctionne pas, on peut vouloir le changer, ce qui n’est pas le cas pour le premier équipement. Le coût de la procédure, 40 000 € pour l’étude, doit aussi englober le temps passé par les services pour accompagner le process, ce qui n’a pas été chiffré. Concernant le déficit de 225 000 €, il est illusoire de penser qu’un délégataire va l’accepter ; il faudra un mécanisme de compensation de la part de la communauté de communes pour inciter le délégataire à prendre ce déficit en charge. Enfin, on ne délègue pas simplement un service public dans le cadre d’une DSP, mais aussi une image phare reflétée par ces deux équipements intercommunaux. Par ailleurs, dans le cas de mise en œuvre de sanctions face au délégataire qui ne respecterait pas les prestations, quelles seraient les conséquences et quelle serait la situation en cas de litige au tribunal par exemple vis-à-vis de la population, voire en cas d’annulation du contrat, que se passe t il en période de transition ? Ces situations ne sont pas évaluées dans le processus. Il demande de connaitre le coût réel de cette étude au-delà des 40 000 € prévus. Dominique THIBAUD explique qu’il y aurait alors une reprise de régie provisoire. Jean Paul NAUD considère qu’il faut rester serein pour cette étude qui doit être faite à titre de comparatif entre des modes de gestion différents, comme ce qui a été fait pour le SPANC en 2005 où les avantages et inconvénients avaient été comparés en dehors d’une consultation. Il rappelle aussi qu’en même temps, à l’inverse aujourd’hui pour le service de collecte des déchets, on est sur une prestation extérieure avec Véolia et que l’on mène une étude pour étudier la pertinence d’une régie ; c’est aussi une étude comparative dans l’autre sens menée par le comité de pilotage et le Conseil d’exploitation. Frédéric MAINDRON rejoint les propos de Jean Paul NAUD. Il rappelle de plus que sous le mandat précédent, il s’était opposé non pas à la régie mais au fait que les élus ne disposaient pas d’éléments pour juger d’une DPS ou d’une régie. Aujourd’hui, au moment de l’investissement de 25 M€ pour les deux équipements aquatiques, il lui parait sage de faire cette étude de 40 000 € pour avoir une vraie comparaison, même si actuellement la régie fonctionne bien sur le premier équipement. Cependant, le coût de l’étude vaut largement le prix de l’ignorance. Joël PORTIER estime que si l’on impose des sujétions précises assez importantes dans la DSP, au final, il ne voit pas l’intérêt de la DSP. Par ailleurs, il ne croit pas à cette démarche, car le 14 décembre prochain, la réponse sera dans la question. Les élus seront tellement engagés que la décision s’imposera naturellement pour la DSP, même si formellement on peut prendre une autre décision. Enfin, il pense qu’il aurait été préférable d’ouvrir le second équipement en régie sur une certaine durée afin d’avoir un retour d’expérience prenant en compte l’unité économique complète du service avec deux équipements.


Sur les sujétions, Dominique THIBAUD répond que les élus ont tout intérêt à ce qu’elles soient précises et exhaustives dans le cahier des charges, y compris pour peut être pour constater que les candidats qui répondront ne seront pas en capacité de faire mieux que la régie actuelle ; c’est ce qu’il faut prouver ; la comparaison sera peut-être favorable à la régie De plus, cela ne sous entend en rien de la décision politique qui sera prise, car insiste Dominique THIBAUD, cette décision n’est absolument pas prise au travers de la présentation de ce soir et du principe sur lequel les élus sont invités à voter.

Régine MONDAIN, adhérant aux propos de Patrice LERAY, considère que si vraiment le principe est celui d’une comparaison, l’intitulé du vote est imprécis car il ne fait pas notion de ce terme ; ce qui fait que l’on a le sentiment de voter le principe de délégation de service public d’emblée. Dominique THIBAUD admet, mais il rappelle que cette décision fait suite à une délibération de septembre 2015 prenant la décision d’entrer dans une comparaison entre le système de la régie actuelle et une DSP. On pourrait ajouter à l’intitulé du vote « adopter le principe de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation commune des deux équipements intercommunaux dans le cadre d’une étude comparative ». Frédéric MAINDRON rappelle que le principe de cette procédure a été voté majoritairement par le Conseil du 23 septembre 2015 ; la délibération telle que proposée aujourd’hui est règlementaire et la formulation de l’intitulé évite le vice de forme juridique. Il faut faire confiance aux porteurs du dossier lorsqu’ils affirment que la décision de DSP n’est pas prise car elle reviendra au Conseil communautaire du 14 décembre prochain. Jean Yves HENRY n’a aucun historique par rapport à l’ancien mandat. Il a constaté en début de mandat une grande inquiétude sur le déficit qu’occasionnerait le premier équipement qui était estimé à environ 400 000 €. Puis est intervenue la décision en septembre 2015 pour mener la comparaison avec des approches plus fines du déficit présupposé. Aujourd’hui, il se dit très troublé et mal à l’aise, car le constat est fait que les chiffres d’exploitation ont évolué dans le bon sens, que l’équipe en place est fiable et compétente et que les relations élus – personnel sont bonnes. La visibilité financière actuelle rend difficile le vote demandé. Selon Jean Jacques KOGAN, il n’a jamais été dit lors du vote de septembre qu’une procédure de DSP serait lancée, mais que l’on allait mener une étude comparative. Il n’est pas sûr que si les termes de procédure de DSP avaient été posés au Conseil de septembre que le vote aurait été le même. Il ajoute que l’avis émis par la Commission Consultative de Services Publics Locaux est défavorable et que les deux questions de DSP et de lancement de la consultation ont été rejetées par la CCSPL et le Comité Technique. Dominique THIBAUD rappelle que les conditions de dépôt de listes de la commission DSP ont été votées lors du dernier Conseil communautaire du 24 février 2016. Yvon LERAT souligne que le 23 septembre 2015, le Conseil communautaire par 27 voix pour, 15 voix contre et 1 abstention, s’est prononcé favorablement sur l’intérêt de lancer une procédure de consultation de délégation de service public (DSP) pour la gestion des équipements aquatiques du territoire et a autorisé le Président à lancer une consultation d’assistance à maitrise d’ouvrage pour constituer ce dossier de DSP. Il rappelle que le 5 février 2015, il avait pris la décision d’arrêter les travaux pour l’équipement Sud et de diminuer les investissements de 2,5 M€. Le coût de l’étude comparative pour 40 000 € est à rapporter à ces économies concédées.

Sans autres demandes d’intervention, le Président soumet le sujet présenté au vote de l’assemblée.

DÉCISION : Après avoir pris connaissance de la note explicative de synthèse et du rapport sur les modes de gestion, des avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et du Comité Technique sollicités règlementairement, VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique

et des procédures publiques codifiée sous les articles L.1411-1 et suivantes du Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU la note explicative de synthèse et le rapport sur les modes de gestion adressés à chacun des membres du Conseil

communautaire ; VU le rapport sur les modes de gestion présenté en séance et annexé à la présente délibération conformément aux

dispositions de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant le principe de la délégation de service public et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;


VU l’avis du Comité technique ; Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ; Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, DÉCIDE : Par 26 voix pour, Par 11 voix contre (Laurence GUILLEMINE, Yves DAUVÉ, Sylvain LEFEUVRE, Françoise PROVOST, Aïcha METLAINE, Jean Pierre CLAVAUD, Régine MONDAIN, Jean Jacques KOGAN, Stanislas BOMMÉ, Emmanuel RENOUX, Joël PORTIER) ; Par 6 abstentions (Claude LABARRE, Françoise GROUSSOLE, Jean Yves HENRY, Patrice LERAY, Claudia HOUSSAIS, Monique GIROT).

- D’ADOPTER le principe de la délégation de service public pour la gestion et l’’exploitation commune des deux équipements aquatiques intercommunaux pour une durée de 66 mois dont 6 mois de période de pré-figuration et 60 mois d’exploitation effective ;

- D’APPROUVER les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public (et effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.

o Election des membres de la commission Délégation de Service Public :

Le vice président, Dominique THIBAUD, expose : Le Conseil communautaire du 24 février 2016 a délibéré pour fixer les conditions de dépôt des listes de la commission de Délégation de Service Public (DSP) (5 titulaires et 5 suppléants parmi les Conseillers communautaires).

Une liste a été déposée à la date arrêtée, soit le 21 mars 2016 à 9 : 43 :

Titulaires: Frédéric MAINDRON Dominique THIBAUD Patrice LERAY Patrick LAMIABLE Alain ROYER

Suppléants: François OUVRARD Jean Louis ROGER Laurence GUILLEMINE Joseph BEZIER Claude LABARRE

Sans demande d’intervention, le Président propose de procéder à l’élection des membres de la commission.

DÉCISION : Le Conseil communautaire, . PROCEDE à l’élection des membres de la commission de Délégation de Service Public au scrutin de liste avec système de représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Résultat du vote : sur 43 votants : Par 32 voix pour la liste déposée, 5 voix contre la liste déposée (Yves DAUVÉ, Françoise PROVOST, Aïcha METLAINE, Sylvain LEFEUVRE, Joël PORTIER) ; 6 abstentions pour la liste déposée (Claudia HOUSSAIS, Jean Pierre CLAVAUD, Emmanuel RENOUX, Monique GIROT, Jean Jacques KOGAN, Régine MONDAIN) ; . INSTALLE cette commission dans sa composition.

o Construction équipement aquatique Sud –Treillières/Grandchamp des Fontaines :

Le vice président, Dominique THIBAUD, expose :

1- Avenant n°1 au marché de travaux du lot n°8 « carrelage » : Considérant : - le marché de travaux réglé sur la base d'un prix global et forfaitaire ; - la demande de la maîtrise d'ouvrage d'ajouter 7 siphons de sols dans des locaux dédiés au personnel - la volonté de la maîtrise d'ouvrage de remplacer les siphons de sols des plages un caniveau à fente(s)


- l'avis favorable de l'ARS (Agence Régionale Santé) de réaliser la collecte des eaux de ruissellement des plages par un caniveau à double fente.

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, AUTORISE le Président à signer l'avenant n°1 au lot n°8 "Carrelage" avec l'entreprise SRS pour un montant de 14 903.07 € HT portant le nouveau montant du marché à 435 504.43 € HT.

2- Attribution lot n°18 « Animations jeux d’eau + plages souples et animations jeux d’eau pour bassin » du marché de travaux suite à CAO du 24/03/2016 :

Le Conseil communautaire du 30 avril 2013 a décidé de retenir l’équipe pluridisciplinaire DRD Architecture/Economie 80/Sereba/AIA Ingénierie/GIRUS/Espace Libre/Acoustibel pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération ; L'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 9 juillet 2015, paru le 10 juillet 2015 au BOAMP et au JOUE, ainsi que dans le journal Ouest-France 44 le 15 juillet 2015 ; La consultation pour les marchés de travaux est décomposée en 18 lots séparés conformément à l'article 10 du code des marchés publics ; certains lots ont été passés en procédure adaptée en application des articles 27-III et 28 du code des marchés publics.

La Commission d'appel d'offres réunie une première fois le 1er

octobre 2015 n'a pas attribué le lot n°18 compte tenu d’un manque de précisions dans l’offre des animations jeux d’eau pour bassin des trois candidats.

Une audition des trois candidats à eu lieu le 27 novembre, suite à ces entretiens il a été demandé aux candidats de préciser leur offre et les matériaux utilisés, en ajoutant un plan détaillé des jeux d’eau dans le bassin. Suite à cette négociation un candidat s’est retiré. Le 25 février un courrier à été transmis aux deux derniers candidats afin de leur demander de présenter les évolutions possibles de leur animation jeux d’eau.

Considérant la décision de la Commission d’appel d’offres du 24 mars 2016 attribuant le lot n°18 à l’entreprise HERVÉ THERMIQUE pour un montant de 339 002 € HT ;

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, ATTRIBUE le lot n°18 «Animations jeux d’eau + plages souples et animations jeux d’eau pour bassin » du marché de travaux de construction de l’équipement aquatique Treillières/Grandchamp des Fontaines tel que décidé par la Commission d’Appel d’Offres du 24 mars 2016, à l’entreprise HERVÉ THERMIQUE pour un montant HT de 339 002 €. AUTORISE le Président à donner toutes les suites nécessaires à la présente délibération.

9) Action foncière et agriculture Vice présidente Laurence GUILLEMINE

o Prix de location du hangar de stockage plaquettes bois des Tunières

La vice présidente, Laurence GUILLEMINE, expose : En 2013, la collectivité fait un pas de plus en faveur du soutien à la filière bois en décidant d’investir dans l’aménagement d’un hangar de stockage (à proximité du projet de déchèterie des Tunières) destiné à stocker et sécher des plaquettes issues de la gestion pérenne du bocager local et produites par les agriculteurs. L’ouverture de ce hangar est prévue en avril 2016. L’objectif est de louer de façon privilégiée à des producteurs de plaquettes filière courte dans le cadre du développement de la filière locale bois. Une analyse comparative a été menée sur les prix de location et le scénario d’amortissement du hangar aboutissant à proposer un prix de location d’un montant de 12€ TTC /m² /an pour 500 tonnes. Le Bureau communautaire du 17 mars 2016 a donné un avis favorable sur ce prix de location.


Sans demande d’intervention, le Président soumet cette proposition au vote de l’assemblée.

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, suite à l’avis favorable du Bureau communautaire, FIXE le prix de location du hangar de stockage situé aux Tunières à 12 € TTC /m²/an (pour 500 tonnes) considérant qu’il permet d’amortir le hangar sur 27 ans (durée en deçà de laquelle il n’y aura pas nécessité de réaliser des investissements nouveaux) et qu’il s’inscrit dans les prix du marché pratiqué par d’autres structures.

10) Service Public d’Elimination des Déchets Vice président Jean Paul NAUD

o Construction d'une déchèterie intégrant une aire de broyage des déchets verts et un hangar agricole bois énergie – Avenants aux marchés de travaux

Le vice président, Jean Paul NAUD, expose :

o Avenant n°1 au lot n°1 "Terrassements, chaussées, assainissement, voirie, réseaux souples" Vu l’article 14 du Cahier des Clauses Administratives générales (CCAG Travaux) et le marché de travaux du lot n°1 "Terrassements, chaussées, assainissement, voirie, réseaux souples" notifié au groupement d'entreprises CHARIER TP / LANDAIS André SAS en date du 22 avril 2015 ; Considérant le marché de travaux réglé sur la base de prix unitaires et la nécessité de réaliser des prestations de travaux non prévues au marché initial ; Il convient d’établir un avenant n°1 au marché du lot n°1 "Terrassements, chaussées, assainissement, voirie, réseaux souples" ; avenant concernant la contractualisation de 16 (seize) prix unitaires nouveaux (PN1 à PN16) et n’a pas d’incidence financière sur le montant global du marché.

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer l'avenant n°1 au lot n°1 avec le groupement d’entreprises CHARIER TP/LANDAIS André SAS pour contractualiser la création de 16 prix unitaires nouveaux.

o Avenant n°1 au lot n°2 "Génie civil, bâtiment d'exploitation"

Considérant La nécessité imposée par le bureau de contrôle de réaliser un placard coupe-feu toute hauteur dans le local gardien pour protéger le tableau général basse tension, la décision du maître d'ouvrage de remplacer les butées de bennes en attente en béton armé par des butées métalliques jugées plus pérennes.

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer l'avenant n°1 au lot n°2 "Génie civil, bâtiment d'exploitation" avec l'entreprise SERIBAT pour un montant de 1 215.27 € HT portant le nouveau montant du marché à 331 448.27 € HT. o Avenant n°1 au lot n°4 "Métallerie"

Considérant la nécessité de réaliser divers ouvrages de métallerie demandés par la maîtrise d'ouvrage non prévus au marché initial : - grilles de protection des trous exutoires des eaux de ruissellement dans le mur de la plateforme déchets verts - ajout d'une section de garde-corps manquante au niveau de la benne n°1 - mise en place d'une tôle d'obturation au niveau du placard technique du local gardien - réalisation d'un chariot pour le transport et la manutention des garde-corps amovibles de protection de chute en

l'absence de bennes.


DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, AUTORISE M. le Président à signer l'avenant n°1 au lot n°4 "Métallerie" avec l'entreprise TSI METATECH pour un montant de 2 793.98 € HT portant le nouveau montant du marché à 28 142.01 € HT.

o Avenant au contrat de reprise des plastiques avec Valorplast.

Considérant la nécessité de revoir les termes du contrat avec la filière Valorplast pour tenir compte de nouvelles catégories de plastique par le centre de tri de St Laurent des Autels à partir du 1

er avril 2016 ;

Considérant, de plus, le soutien Eco Emballages sur ces nouvelles catégories de plastiques.

Impact financier positif :

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au contrat de reprise des plastiques option filière avec Valorplast et AUTORISE le Président à le signer.

6 Gestion de l’espace-Urbanisme-Habitat Vice président Sylvain LEFEUVRE

o Validation du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social

Le vice président, Sylvain LEFEUVRE, expose : La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que tout Établissement Public de Coopération Intercommunale doté d'un Programme Local de l'Habitat exécutoire doit élaborer un « Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ». Ce plan définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et du contexte local. La Communauté de communes Erdre & Gesvres dispose d’un PLH exécutoire et doit donc se doter de ce nouvel outil. Le décret n°2015-524 publié le 13 mai 2015 précise son contenu, ses modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision. Le plan partenarial doit être publié avant le 30 juin 2016. Il est établi pour une durée de six ans. Le Conseil communautaire avait délibéré le 23 septembre 2015 pour le lancement de son élaboration. Les partenaires associés comprennent tous les acteurs participant à la gestion de la demande : communes, Etat, bailleurs sociaux, CREHA Ouest, ADIL, CIL Atlantique. Deux réunions ont été organisées en janvier et février 2016. Les objectifs et le contenu du Plan consistent à organiser la gestion partagée de la demande de logement social et de configurer un service d’accueil et d’information des demandeurs avec un socle commun d’informations que les douze communes doivent pouvoir délivrer à tout demandeur potentiel et la « labellisation » de huit communes en tant que « lieu d’enregistrement » de la demande (Grandchamp des Fontaines, Héric, Nort sur Erdre, Petit Mars, St Mars du Désert, Sucé sur Erdre, Treillières et Vigneux de Bretagne). Le calendrier prévisionnel est le suivant : Avril 2016 : transmission du projet aux communes, partenaires, associations représentatives de locataires et association agréées pour l’accompagnement social dans le logement pour avis


29/06/2016 : Conseil communautaire pour adoption du plan définitif Juillet 2016 : transmission du plan définitif au Préfet.

Sans demande d’intervention, le Président soumet ce sujet au vote de l’assemblée.

DÉCISION : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, VALIDE le projet de Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social ; AUTORISE le Président à le transmettre, pour avis, aux communes et partenaires.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 : 30.

Documents

COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE & GESVRESd’eau et de paysages sur l’ensemble du territoire. S’agissant des dispositions financières, l’étude « plan guide » a été co-financée