COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE ......2019/06/11 · o Affichage dans les mairies concernées et au pôle UAT de la Communauté de Communes Usses et Rhône de la délibération

PLU intercommunal du Val des Usses – Bilan de la concertation 1/12

Certifié conforme et vu pour être

annexé à la délibération du 11 juin 2019 arrêtant le PLUi du Val des Usses.

COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

DU VAL DES USSES

BILAN DE LA CONCERTATION I. Les principes de la concertation et les modalités fixées par le conseil communautaire

Le Conseil Communautaire du Val des Usses (CCVU), par délibérations en date du 14 décembre 2015, a prescrit l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du Val des Usses tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH), en en définissant les objectifs poursuivis, et a fixé les modalités de concertation, comme suit :

- Un registre de concertation destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à

la disposition du public tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet, dans les mairies et au siège de la CCVU, aux heures d’ouverture habituelles,

- Jusqu’à l’arrêt du projet, le public pourra également envoyer ses remarques par courrier postal adressé à Monsieur le Président de la communauté de communes du Val des Usses, 35 Place

de l’Église, 74270 Frangy

- Entre la prescription et l’arrêt du projet, au moins une réunion publique d’informations et de débats sera organisée lors de chacune des étapes clés de la procédure : phase de lancement,

phase de réalisation du diagnostic et phase d’élaboration du PADD. Les dates, heures et lieux

des réunions feront l’objet d’une communication préalable au public par voie d’affichage au siège de la CCVU, dans les mairies des communes membres et par voie de presse locale,

- Un bulletin d’information sera distribué dans les foyers de la CCVU lors de chacune des étapes

clés de la procédure : phase de lancement, phase de réalisation du diagnostic et phase

d’élaboration du PADD, - Des articles dans la presse quotidienne régionale, dans les bulletins municipaux des

communes membres et dans celui de la CCVU seront publiés pour présenter l’avancement de la démarche et annoncer la fin de la concertation.

- Et tout autre moyen que la CCVU jugera utile au bon déroulement de la concertation

Au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Usses et Rhône (CCUR) est née de la fusion de la

Communauté de Communes de la Semine, du Pays de Seyssel et du Val des Usses.

À compter de cette date, les procédures d’élaboration des PLUi de la Semine, du Pays de Seyssel et du Val des Usses ont été poursuivies par la CCUR. La poursuite de ces procédures a donné lieu à la reprise

des mêmes modalités de concertation. La CCUR a donc géré les démarches de concertation propre à

chaque procédure : les courriers ont donc été adressés à la Communauté de Communes Usses et

Rhône, pôle Urbanisme et Aménagement du Territoire sis 35 place de l’Église, 74270 FRANGY.

La poursuite, par la CCUR, de l’élaboration du PLU intercommunal du Val des Usses et la reprise des

modalités de concertation telles qu’initialement définies ont été actées par délibérations du 14 mars

2017.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L103-2 et suivants du code de

l’urbanisme, l’élaboration du PLUI fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.


II. Le respect des modalités de la concertation

Concernant la mise à disposition d’un registre en mairies et au siège de la CCVU, puis en mairies

et au siège de la CCUR et au pôle Urbanisme et Aménagement du Territoire de la CCUR (site de Frangy), cette mise à disposition a été opérée selon les modalités fixées et 16 inscriptions ont été enregistrées. Le décompte des inscriptions ne tient pas compte des demandes renouvelées une ou plusieurs fois, ni des demandes formulées initialement par courrier ou message électronique.

Concernant la possibilité d’écrire au Président – Vice-Président : 61 courriers et 6 messages

électroniques ont été reçus et versés au registre de concertation. L’analyse de ces courriers est présentée au point III du présent bilan. Le décompte des courriers et messages électroniques ne tient pas compte des demandes renouvelées une ou plusieurs fois, ni des demandes formulées initialement via inscription dans les registres de concertation.

Concernant l’organisation de réunions publiques : o 2 réunions publiques ont été organisées le 15 et 22 septembre 2016, respectivement

à Frangy (salle Jean XXIII) et à Contamine-Sarzin (salle des fêtes) sur le lancement de la démarche. Les dates, heures et lieux des réunions ont fait l’objet d’une communication préalable au public par voie d’affichage au siège de la CCVU, dans les mairies des communes membres (affiche transmise le 20 juillet 2016 pour affichage jusqu’au lendemain de la dernière des deux réunions) et par voie de presse locale (encarts dans le Dauphiné Libéré aux dates suivantes : 14/09/2016, 15/09/2016, 20/09/2016, 21/09/2016, 22/09/2016) (cf. Annexe 1). Lors de chaque réunion, un même diaporama a été présenté aux habitants et un temps d’échange a eu lieu en fin de présentation.

o 2 réunions publiques ont été organisées le 20 septembre 2017 et 2 octobre 2017, respectivement à Frangy (salle Jean XXIII) et à Contamine-Sarzin (salle des fêtes) sur le diagnostic territorial. Les dates, heures et lieux des réunions ont fait l’objet d’une communication préalable au public par voie d’affichage au pôle Urbanisme et Aménagement du Territoire de la CCUR à Frangy, dans les mairies des communes membres (affiche transmise le 11 septembre 2017 pour affichage jusqu’au lendemain de la dernière des deux réunions) et par voie de presse locale (encarts dans le Dauphiné Libéré aux dates suivantes : 18/09/2017, 02/10/2017) (cf. Annexe 2). Lors de chaque réunion, un même diaporama a été présenté aux habitants et un temps d’échange a eu lieu en fin de présentation.

o 2 réunions publiques ont été organisées le 6 et 15 mai 2019, respectivement à Frangy (salle Jean XXIII) et à Contamine-Sarzin (salle des fêtes) lors de l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et de sa traduction réglementaire. Les dates, heures et lieux des réunions ont fait l’objet d’une communication préalable au public par voie d’affichage au pôle Urbanisme et Aménagement du Territoire de la CCUR à Frangy, dans les mairies des communes membres (affiche transmise le 18 avril 2019 pour affichage jusqu’au lendemain de la dernière des deux réunions) et par voie de presse locale (encarts dans le Dauphiné Libéré aux dates suivantes : 05/05/2019, 12/05/2019) (cf. Annexe 3). Lors de chaque réunion, même un diaporama a été présenté aux habitants et un temps d’échange a eu lieu en fin de présentation.


Concernant la distribution d’un bulletin d’information aux étapes clés : o Un tract d’invitation aux premières réunions publiques, a été distribué, dans les boites

aux lettres, par les communes en septembre 2016 au moment du lancement de la démarche (cf. Annexe 1-2),

o Un bulletin d’information « Bulletin spécial » a été distribué par les communes, dans les boites aux lettres, en octobre 2017 après les réunions publiques de diagnostic (cf. Annexe 2-2),

o Un bulletin d’information « Bulletin spécial » a été distribué par les communes en avril 2019 dans les boites aux lettres, avant les réunions publiques de PADD et traduction réglementaire. Ce bulletin a permis d’inviter la population aux réunions publiques des 6 et 15 mai 2019 (cf. Annexe 3-2).

Concernant les informations régulières dans la presse quotidienne régionale, dans les bulletins

municipaux des communes membres et dans la lettre d’informations intercommunale (cf. Annexe 4). Une information a été faite :

o Dans le bulletin communal annuel de Chavannaz « Chavannaz – Bulletin municipal 2015 » pour l’année 2015, parution début 2016

o Dans le bulletin intercommunal de la CCVU de juin 2016 o Dans le bulletin communal de Frangy « Bulletin municipal de Frangy » de juin 2016 o Dans le bulletin communal de Minzier « Le Minziérois » de juin 2016 o Article dans le Dauphiné libéré du 25/09/2016 o Dans le bulletin communal de Minzier « Le Minziérois » de décembre 2016 o Dans le bulletin communal de Musièges « Musièges – Bulletin municipal » de janvier

2017 o Article dans le Dauphiné libéré du 04/10/2017 o Distribution du « Bulletin spécial d’information PLUi », à l’automne 2017 o Dans le bulletin communal annuel de Chavannaz de 2017 « Chavannaz - Bulletin

municipal 2017 », parution début 2018 o Dans le bulletin communal de Contamine-Sarzin « Le Contamna » de janvier 2018 o Dans le bulletin intercommunal de la CCUR de janvier 2018 o Dans le bulletin communal de Marlioz « Au gré de l’info » d’avril 2018 o Article dans le Dauphiné Libéré du 05/05/2018 après présentation de l’avancement du

PLUi lors de la séance de conseil municipal de Frangy du 03/05/2018. o Distribution du « Bulletin spécial d’information PLUi », en avril 2019 pour invitation à

la 3ème série de réunions publiques Concernant les autres moyens qui ont été mis en œuvre (cf. Annexe 5) :

o Informations des différentes étapes sur le site Internet de la CCVU, du blog du SCoT Usses et Rhône, puis de la CCUR: les réunions publiques y ont été notamment annoncées

o Information sur le site internet des communes membres : https://chaumont74.a3w.fr/, http://www.chavannaz.fr/, https://www.chilly.fr/, http://www.contamine-sarzin.fr/Francais, http://www.frangy.fr/, http://www.marlioz.fr/, https://www.minzier.fr/, http://musieges.fr/

o Article du Dauphiné libéré en date du 25/09/16 (Annexe 1)

Suite à l’abandon du volet « habitat » du PLU intercommunal, acté par délibération du Conseil communautaire en date du 9 avril 2019, les mesures suivantes ont été adoptées pour porter à la connaissance du public cet abandon :

o Affichage dans les mairies concernées et au pôle UAT de la Communauté de Communes Usses et Rhône de la délibération du 9 avril 2019 actant l’abandon du volet habitat du PLUi du Val des Usses


o Information au public dans le cadre de la réunion publique de concertation n°3 consacrée au PADD et à sa traduction réglementaire et organisée à deux dates et en deux lieux différents : le 6 mai 2019 à Frangy et le 15 mai 2019 à Contamine-Sarzin.

La fin de la concertation a été annoncée (cf. Annexe 6) : o Par voie d’affichage dans les 8 Mairies et au pôle Urbanisme-Aménagement du

Territoire de la Communauté de Communes Usses et Rhône à compter du 3 juin 2019, o Par voie d’annonce légale dans la presse locale (Dauphiné Libéré du 3 juin 2019), o Sur le site internet de la CCUR, o Sur le compte Facebook de la CCUR.

Il résulte de ce qui précède que les modalités de la concertation, telles que fixées dans la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2015, ont bien été respectées. III. Les outils de la concertation

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, des outils d’information, de communication et de concertation ont été mis en œuvre afin de permettre au plus grand nombre de prendre connaissance du projet et d’exprimer son avis. Les annexes à ce présent bilan de la concertation renseignent sur la teneur des différents outils mis en en place. LES MOYENS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

14/12/2015

La délibération de prescription de l’élaboration du PLUi a été affichée en mairies pendant un mois et au siège de la CCVU

15/12/2015 Ouverture des registres dans les 8 mairies et au siège de la CCVU 2016 Bulletin communal annuel de Chavannaz pour l’année 2015 Juin 2016 Bulletin intercommunal le CCVU de juin 2016 Juin 2016 Bulletin communal de Frangy de juin 2016 Juin 2016 Bulletin communal de Minzier de juin 2016

Septembre 2016

Affichage au siège de la CCVU et dans les mairies des communes concernées d’un avis précisant les lieux, dates et horaires des réunions publiques n°1. Publication également via le panneau lumineux de la commune de Frangy. Avis dans le Dauphiné Libéré aux dates suivantes : 14/09/2016, 15/09/2016, 20/09/2016, 21/09/2016 et 22/09/2016

15 et 22 septembre 2016 Réunions publiques n°1 – lancement de la démarche

25 septembre 2016 Article Dauphiné libéré, après les réunions publiques de lancement

Octobre 2016 Mise en ligne de la présentation des réunions publiques de lancement sur le site internet de la CCVU et du blog du SCoT Usses et Rhône.

Décembre 2016 Bulletin communal de Minzier de décembre 2016 2017 Bulletin communal de Musièges de 2017

Septembre 2017

Affichage au pôle UAT de la CCUR et dans les mairies des communes concernées d’un avis précisant les lieux, dates et horaires des réunions publiques n°2. Publication également via le panneau lumineux de la commune de Frangy. Avis dans le Dauphiné Libéré aux dates suivantes : 18/09/2017 et 02/10/2017

20 septembre et 2 octobre

2017

Réunions publiques n°2 – diagnostic territorial

Octobre 2017 Mise en ligne de la présentation des réunions publiques de diagnostic sur le site internet de la CCUR


4 octobre 2017 Article Dauphiné libéré, après les réunions publiques de diagnostic

Automne 2017 Distribution du bulletin d’information spécial PLUi : distribution par les communes dans chaque boîte à lettre de leur territoire

Novembre 2017 Publication sur la page internet dédié du site internet de la CCUR des informations déjà publiées sur le blog du SCoT Usses et Rhône et sur le site internet de la CCVU

Janvier 2018 Bulletin communal de Contamine-Sarzin de janvier 2018 2018 Bulletin communal de Chavannaz de 2017 2018 Bulletin communal de Marlioz de 2018

5 mai 2018 Article Dauphiné libéré après présentation de l’avancement du PLUi au conseil municipal de Frangy

Avril 2019

Affichage au pôle UAT de la CCUR et dans les mairies des communes concernées d’un avis précisant les lieux, dates et horaires des réunions publiques n°3. Publication de cet avis sur le site internet de la CCUR. Publication également via le panneau lumineux de la commune de Frangy. Avis dans le Dauphiné Libéré aux dates suivantes : 5 et 12 mai 2019

Avril 2019 Distribution du feuillet de communication annonçant la réunion publique chez les habitants des communes

6 et 15 mai 2019 Réunions publiques n°3 – PADD et transcription réglementaire

Juin 2019 Mise en ligne de la présentation des réunions publiques n°3 sur le site internet de la CCUR

03/06/2019

Publication d’une annonce légale dans le Dauphiné Libéré annonçant la fin de la fin de la concertation au 11 juin 2019, date d’arrêt du PLUi. Publication d’un avis annonçant la fin de la concertation sur le site internet de la CCUR et sur la page Facebook de la CCUR. Affichage d’un avis dans chaque mairie et au pôle UAT de la CCUR

LES MOYENS OFFERTS AUX PUBLICS POUR S’EXPRIMER ET ENGAGER LE DEBAT

1/ La tenue de registres destinés à recueillir les observations du public

Conformément à la délibération du 14 décembre 2015, des registres destinés à recevoir les observations ont été ouverts au siège de la CCVU à Frangy ainsi que dans les huit mairies du territoire du Val des Usses le 15 décembre 2015, puis au siège de la CCUR et au pôle UAT de la CCUR, et sont restés à la disposition du public au bureau de l’accueil jusqu’à ce jour aux heures d’ouverture habituelles au public. Il ne s’agit aucunement d’un recueil de demandes d’intérêt privé, qui ne pourront être formulées que lors de l’enquête publique à venir. 16 observations ont été portées dans l’ensemble des registres de concertation.

2/ La possibilité d’écrire à Monsieur le Président, à Monsieur le Vice-Président ou aux Maires

des communes

Il a été décompté 61 courriers reçus au pôle urbanisme de la CCUR ou dans les Mairies et versés au registre de concertation. Il a été décompté également 6 messages électroniques adressés à la CCUR ou aux communes et versés au registre de concertation. Soit au total 83 observations dans le cadre de la concertation.


3/ Le contenu des inscriptions aux registres, courriers et messages électroniques

Les remarques suivantes ont été formulées, dont le détail est précisé après le tableau ci-dessous :

Nature de la demande Nombre de demandes*

Demande de constructibilité 66

Maintien de constructibilité 6

Demande de repérage du bâti pour aménagement de construction

existante à Chilly (chef lieu)

1

Observation sur les OAP pour le secteur de la Fruitière et le Clos du

Château à Marlioz

1

Demande de suppression d’OAP : une demande des 3 indivis pour

supprimer l’OAP des Baraques à Minzier

1

Suppression d’emplacement réservé à Frangy (ER10 du PLU

communal)

1

Demande d’informations sur la procédure 4

Remarques d’intérêt général 3

Total 83

* hors demande renouvelée une ou plusieurs fois Au vu du tableau précédent, il y a lieu de préciser qu’hormis 3 observations et les demandes d’informations sur la procédure, toutes les autres requêtes portent sur des intérêts privés :

- 72 observations portaient sur des demandes de constructibilité ou de maintien

constructible. A ce titre, ces demandes individuelles ne peuvent être prises en considération

dans le cadre de la concertation et ne font pas l’objet d’une réponse au stade de la concertation, le bilan de la concertation ne pouvant apporter de réponse à titre individuel mais

bien thématique en lien avec les questions d’intérêt général.

- Il est rappelé la stratégie générale retenue pour la définition des zones constructibles, qui

s’appuie sur les grands principes suivants :

o Limiter la part de logement individuel pur dans la production neuve de manière

différenciée selon le niveau de polarité. (Maximum 10% pour le bourg centre /

Maximum 30% pour les pôles complémentaires / Maximum 50% pour les pôles de

proximité)

o Limiter la mobilisation de foncier en urbanisant en priorité par densification de

parcelles déjà bâties, dans les dents creuses et les espaces interstitiels

o Ne pas consommer plus de 25 ha en extension de l’enveloppe à l’échelle du Val des

Usses.

o Réduire la consommation moyenne annuelle d’espaces agricoles et naturels en extension de l’enveloppe urbaine d’environ 50% rapport à la période 2004/2016


- 1 observation porte sur une demande de repérage de bâti ancien pour permettre

l’aménagement des constructions existantes, y compris les annexes.

Il s’agit également d’une demande d’intérêt particulier qui pourra être reformulée lors de l’enquête publique. Réponse : Il faut noter que le PLUi a mis en place des outils en faveur de la réhabilitation du

bâti patrimonial et vernaculaire. A ce jour, il n’a pas été jugé opportun aux vues du caractère du bâtiment de l’inscrire comme bâtiment vernaculaire. Toutefois, cette demande peut être

renouvelée dans le cadre de l’enquête publique. Ainsi post-enquête publique, si le repérage

est justifié, le PLUi pourrait évoluer.

- 1 observation sur les prescriptions contenues dans certaines OAP ou secteurs sur la

commune de Marlioz. L’observation fait état d’un changement d’orientation entre le PLU actuel de Marlioz et le projet de PLUi.

Réponse : Le PLUi a établi un projet dans le cadre de son PADD ; ce PADD doit respecter le

code de l’urbanisme en vigueur (code qui a beaucoup évolué depuis l’établissement du PLU communal de Marlioz) et être cohérent avec le SCoT approuvé par la CCUR en septembre 2018.

Dans le cadre du PLUi, les choix d’urbanisme ont été repensés à l’échelle du Val des Usses et non plus à l’échelle de chaque commune. Ainsi le projet de PLUi remet parfois en cause certains choix d’urbanisme portés antérieurement par les communes, les choix des auteurs du

PLUi étant en tout état de cause justifiés dans le rapport de présentation du futur PLUi.

- 1 demande de suppression d’OAP pour le secteur des Baraques à Minzier. Il s’agit là encore d’une demande d’intérêt particulier. Réponse : Le PLUi est tenu par le SCoT approuvé en septembre 2018 de mettre en place des

orientations d’aménagement et de programmation sur les tènements fonciers disponibles de plus de 2 000 m². Le secteur visé dans la demande est un espace interstitiel de plus de 2000

m2 d’un seul tenant classé en zone UH. Dès lors que ce terrain est classé constructible, le SCoT

impose au PLUi de mettre en place une OAP.

- 1 observation interroge le maintien ou la suppression d’un emplacement réservé, car la

personne ayant formulée cette observation souhaite développer un projet immobilier sur le

secteur concerné. Il s’agit également d’une demande d’intérêt particulier. Réponse : Dans ce cas précis, il s’avère que la commune de Frangy n’a pas la nécessité de maintenir l’emplacement réservé qui visant à la création d’une voirie et que ce dernier n’est donc pas reporté dans le PLUi. S’agissant d’un tènement disponible en extension de

l’enveloppe urbaine, une OAP est mise en place. Cette OAP fixe les modalités de desserte du

secteur.

- 4 courriers, messages électroniques ou inscriptions au registre demandent des précisions sur la

procédure et la future enquête publique : ces demandes ne relèvent pas de la concertation à

proprement parler. un courrier a été transmis aux demandeurs leur indiquant que des réunions

publiques seraient organisées et que l’enquête publique aurait lieu une fois le projet de PLUi arrêté

et à l’issue du délai de consultation des personnes publiques associées.

Ainsi, seules les 3 observations suivantes relèvent de la concertation prévue à l’article L. 103-2 du Code

de l’urbanisme :


- 1 courrier à l’initiative d’un habitant porte sur les choix d’urbanisme opérés sur le territoire

de Musièges. Le courrier regrette le choix d’urbaniser les terrains situés à l’est du bourg sur des espaces agricoles.

Réponse : Le parti d’aménagement du PLU de Musièges approuvé par la CCUR en 2018 et repris dans le cadre du PLUi était de conforter le centre bourg de Musièges et de ne pas

poursuivre l’urbanisation des hameaux ou des secteurs proches de la RD1508 soumis aux nuisances de la voie. De plus, le parti d’aménagement a tenu compte des enjeux écologiques en excluant toute possibilité de développement vers les réservoirs de biodiversité. En outre,

la carte des enjeux paysager fait apparaitre des enjeux de préservation de belvédères au nord

du bourg et de front bâti à forte sensibilité paysagère au sud du bourg. Il est certain que le

secteur de développement envisagé supprime des terrains agricoles mais le choix a été

mûrement réfléchi et l’OAP envisagée garantit une certaine densité afin de ne pas gaspiller le foncier, ainsi qu’une cohérence dans l’aménagement. L’OAP prescrit également un traitement

paysager de la transition entre espaces à urbaniser et espaces agricoles.

- 1 courrier à l’initiative d’une association, porte sur les choix d’urbanisme opérés sur le

territoire de Contamine-Sarzin. L’association émet des propositions de parti d’aménagement et fait une esquisse de plan de zonage. Le courrier liste également des actions qui pourraient

être mise en œuvre pour améliorer la qualité de vie sur la commune. Réponse : s’agissant du parti d’aménagement, le PLUi concentre l’urbanisation future au cœur du bourg. Le hameau de Sarzin, actuellement non desservi par les réseaux d’eaux usées, n’admettra pas de développement de l’urbanisation. Concernant les propositions relatives au cadre de vie, certaines sont d’ores et déjà incluses dans le projet de PLUi : aire de jeux pour

enfants notamment. De nombreuses réflexions de ce courrier ne relèvent pas du cadre

réglementaire du PLUi.

- Le 3ème courrier émane de l’UCAPL, l’Union des Commerçants Artisans et Professions libérales du Val des Usses ; dans ce courrier l’UCAPL s’oppose au projet de supermarché Netto dans la zone des Bonnets et demande le soutien de la CCVU, devenue CCUR, sur ce point.

Réponse : Dans le PLUi, la CCUR affirme sa volonté de préserver les commerces de proximité

et en particulier la rue commerçante de Frangy, tout en permettant l’installation des commerces dans la zone des Bonnets, en compatibilité avec le SCoT Usses et Rhône. Il est

précisé que le PLUi n’a pas la faculté d’admettre certaines catégories de commerces et d’en interdire d’autres.

3/ La tenue des réunions publiques

Conformément à la délibération du 14 décembre 2015, trois séries de réunions publiques ont été tenues au cours desquelles les élus ont été assistés par Monsieur LEMAIRE Bernard et Madame PELLETAN Delphine, urbanistes au sein du Cabinet ESPACES et MUTATIONS, à savoir :

- Deux réunions publiques ont été organisées le 15 et 22 septembre 2016 : au cours desquelles a été présentée la démarche générale et le cadre supracommunal du projet

- Deux réunions publiques ont été organisées les 20 septembre et 2 octobre 2017: au cours desquelles a été présenté le diagnostic territorial

- Deux réunions publiques ont été organisées les 6 et 15 mai 2019 : organisation de réunions publiques au cours desquelles a été présenté le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sa transcription réglementaire


Lors de chaque réunion, un diaporama a été projeté aux personnes présentes. Le compte-rendu de ces réunions et les feuillets d’information préalable aux réunions publiques n°2 et 3 sont joints en annexes du présent bilan de la concertation. Les remarques d’intérêt général formulées lors de ces réunions publiques concernent les déplacements doux, la hiérarchie des normes, la pollution, la croissance démographique, la consommation foncière, le coût et la maitrise du foncier par la collectivité, la préservation de l’agriculture, l’adéquation entre le projet démographique et le niveau de services ainsi que la suffisance des équipements. Des réponses orales ont été apportées lors des réunions publiques et retranscrites dans les comptes rendus. Les réunions publiques ont fait l’objet de publicité comme décrite au point « III. Les outils de la

concertation » de la présente note.

1ÈRE série de réunions publiques portant sur le lancement de la démarche

Le diaporama portait sur :

Le contexte territorial

Les raisons de l’élaboration d’un PLUih et les objectifs poursuivis

Le contexte réglementaire

Les différentes phases d’élaboration d’un PLUi Les modalités de concertation

Le planning global

Réunion publique

du 15 septembre

2016 à Frangy

132 participants

Bonne ambiance

14 questions notamment sur :

Les modalités de concertation et la mise à disposition des documents

L’articulation entre PLUi et fusion des intercommunalités

Les effets du PLUi et l’articulation avec les PLU communaux

Le projet démographique envisagés ? la cohérence avec les infrastructures et les équipements ? le développement de l’offre de santé

Des terrains constructibles vont-ils être déclassés ? des terrains

nouveaux seront-ils classés constructibles ?

L’organisation du territoire prévue par le PLUi ?

La capacité du PLUi à remettre en cause des projet portés par les PLU

communaux

Populations visées par le projet de PLUi

Le financement du PLUi

Articulation avec les projets Leader

Réunion publique

du 22 septembre

2016 à

108 participants

Bonne ambiance.


Contamine-Sarzin

13 questions sur :

La possibilité de refuser un permis de construire au regarde la présence

de bâtiments patrimoniaux

Les sursis à statuer

L’articulation entre PLU communaux et PLUi L’articulation entre SCoT et PLUi

L’articulation entre PLUi et fusion des intercommunalités

Le cas particulier de Contamine-Sarzin qui ne dispose d’aucun document d’urbanisme

La problématique des déplacements et notamment les déplacements

vers l’agglomération genevoise

L’adéquation entre projet et équipements / réseaux

L’offre de santé

Des points hors sujet du PLUi : suite de l’enquête publique de la modification du PLU de Marlioz

Les comptes rendus sont en annexes 7-1 et 7-2.

2ème série de réunions publiques portant sur le diagnostic :


Les raisons de l’élaboration d’un PLUih Le contexte réglementaire

La démarche et les modalités de concertation

La synthèse du diagnostic : axe social, axe économique, cadre environnemental et paysage

Le planning global

Réunion publique

du 20 septembre 2017 à Frangy

Bonne ambiance mais peu de participants (48 personnes)


La délocalisation de l’EHPAD

Les possibilités offertes par le PLUi pour développer de l’habitat alternatif

Le projet démographique et les populations attendues

L’attractivité du territoire et la capacité d’accueillir des jeunes

La possibilité de conditionner le développement de l’habitat à la création d’emplois

Le développement des transports en commun

Réunion publique

du 2 octobre 2017 à Contamine-

Sarzin

53 participants. Peu de monde mais des habitants très intéressés. Bonne

ambiance.

13 questions sur :

Le développement des transports en commun ? le développement du vélo électrique ?


Les modalités de réduction des surfaces constructibles et l’estimation des surfaces qui seront constructibles pour l’habitat et pour l’économie

La prise en compte de la fiscalité et des successions dans le maintien

constructible ou le déclassement

Les grandes lignes du projet démographique

La prise en compte de la pollution aérienne et de la pollution visuelle

Les modalités de concertation pour faire valoir ses réclamations ? les modalités de publicité pour les réunions publiques ? la mise en ligne

des diaporamas ?

L’utilité de l’enquête publique


3ème série de réunions publiques portant sur le PADD et sa traduction réglementaire :


Les modalités de concertation

La démarche générale

Le PLUi : mode d’emploi Les grands principes retenus concernant l’axe social, l’axe économique, le cadre

environnemental et paysager, la modération de consommation d’espace, les déplacements.

Réunion publique du 6 mai 2019 à

Frangy

Bonne ambiance et une centaine de participants. Une personne a utilisé la réunion publique comme tribune en tant qu’opposant politique.


Quel chainage entre document d’urbanisme des communes et application du PLUi ?

Le projet de PLUi tient il compte des risques liés à l’exposition aux pesticides et autres produits phytosanitaires ?

Y a-t-il eu réflexion concernant la déviation de la rue Haute à Frangy ?

Pourquoi ne pas préserver l’ensemble des bâtiments EHPAD / trésorerie / Poste ?

Quid de la station d’épuration pour Marlioz dont la réalisation conditionne l’urbanisation de la commune ?

Quel organisme a élaboré le SCoT Usses et Rhône ?

Le volet « habitat » a du être abandonné, qu’aurait il apporté que le PLUi ne peut apporter ? peut-on réaliser un PLH (programme local de l’habitat) de manière autonome ?

Que prévoit le PLUi en matière d’équipements, notamment culturels ?

et évolution des équipements scolaires ?

Quelle répartition des logements entre les communes ?

Le PLUi prévoit il des zones tampons pour éviter les débordements du

Castran et du Fornant ?

Autres questions non liées au PLUi :


Contenu et calendrier de la modification simplifiée du PLU de Frangy notamment sur la question des stationnement en centre bourg

Raisons pour lesquelles la zone de rétention des eaux pluviales n’a pas été réalisée à Marlioz (la gestion des eaux pluviales est une compétence communale, se rapprocher de la mairie de Marlioz)

Réunion publique

du 15 mai 2019 à

Contamine-

Sarzin

80 participants. Des habitants intéressés mais peu de questions posées. Bonne

ambiance.

13 questions sur :

La pérennisation des commerces notamment à Frangy, est-ce que

l’hôtel-bar restaurant, la boucherie et le bar de la route d’Annecy sont concernés ?

L’adéquation entre le projet démographique, les services, les

équipements et les réseaux

Les modalités d’élaboration des règles d’urbanisme

Les surfaces prévues pour le développement de l’urbanisation et la rétention foncière.

Les échéances pour consulter les détails du PLUi


E L A B O R A T I O N D U P L U

I N T E R C O M M U N A L

D U V A L D E S U S S E S

Vu pour annexé à la délibération d’arrêt du conseil

communautaire en date du 11 juin 2019

Le Vice Président délégué à l’Urbanisme et à

l’Aménagement du Territoire,

M. Bernard REVILLON

ANNEXES AU BILAN DE CONCERTATION

CCUR ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU VAL DES USSES

ANNEXE AU BILAN DE LA CONCERTATION

ANNEXE 1 - Organisation de la 1ère série de réunions publiques – septembre 2016

Annexe 1-1 -

Affiche

Annexe 1-2 –

tract

distribué dans les

boites aux

lettres

Annexe 1-3 – publicité sur

le site

internet de

la CCVU

Communauté de Communes du Val

des Usses

Communes de Chaumont, Contamine-Sarzin, Chilly, Chavannaz, Frangy,

Marlioz, Minzier et Musièges.

RÉUNION PUBLIQUE

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal (PLUi) du Val des Usses,

Monsieur le Président, et son Conseil communautaire,

vous convient à

une réunion publique sur le lancement du PLUi

dans 2 secteurs géographiques de la Communauté de

Communes

Elles se tiendront les :

Jeudi 15 septembre 2016 à 20h

À la salle Jean XXIII, à Frangy

Jeudi 22 septembre 2016 à 20h

À la salle des Fêtes de Contamine-Sarzin

Retrouvez tous les documents relatifs au PLUi sur le site de la CC Val des Usses aux

rubriques « La vie des Commissions » puis « Aménagement de l’espace ».

Conformément à la délibération n°CC 2015/12/03 du 14 décembre 2016, cette réunion publique sera la

première des 3 qui seront prévues dans le cadre de l’élaboration du PLUi. La 2ème réunion sera consacrée à la

présentation des enjeux du territoire.

CCVU - Le Mur d'Actualités

Mise à jour le 06 Septembre 2016

REUNIONS PUBLIQUES

LANCEMENT DU PLUi

(Plan Local d’Urbanisme intercommunal)

JEUDI 15 SEPTEMBRE 2016 à 20H00

CENTRE JEAN XXIII - FRANGY

--------

JEUDI 22 SEPTEMBRE 2016 à 20H00

SALLE DES FETES – CONTAMINE-SARZIN

info mise sur le site le 13/07/16

http://www.cc-valdesusses.fr/index.php?view=article&type

Annexe 1-4

– annonces

des réunions publiques

dans la

presse

Dauphiné

Libéré du 14/09/16

Dauphiné

Libéré du

15/09/16

Dauphiné

Libéré du

20/09/16

Dauphiné

Libéré du

21/09/16

Dauphiné

Libéré du

22/09/16

Annexe 1-5 –

article dans

la presse suite aux

réunions

publiques

Dauphiné

Libéré du 25/09/16

ANNEXE 2 - Organisation de la 2ème série de réunions publiques – septembre/octobre 2017

Annexe 2-1 -

Affiche

Annexe 2-2 –

Bulletin spécial -

bulletin de

synthèse du diagnostic

Annexe 2-3 –

publicité sur le site

internet de la

CCVU

Annexe 2-4 –

annonce des

réunions publiques dans la presse

Dauphiné Libéré

du 18/09/2017

Dauphiné Libéré

du 02/10/2017

Annexe 2-5 – article dans la

presse suite aux

réunions publiques

Dauphiné Libéré

du 04/10/2017

ANNEXE 3 - Organisation de la 3ème série de réunions publiques – mai 2019

Annexe 3-1 - Affiche

Annexe 3-2 – Lettre Info PLUi – PADD et

traduction

réglementaire

Annexe 3-3 – publicité

sur le site internet de la

CCUR

Annexe 3-4 – annonce

des réunions publiques

dans la presse

Dauphiné Libéré du 05/05/2019

Dauphiné Libéré du 12/05/2019

ANNEXE 4 - PUBLICATION DANS LA PRESSE RÉGIONAL, LES BULLETINS MUNICIPAUX ET LE BULLETIN DE LA CCVU / CCUR

Bulletin

intercommunal

de la CCVU

JUIN 2016

« Chavannaz -

Bulletin

municipal

2015 »

« Bulletin

municipal de

Frangy »

JUIN 2016

MINZIER

Le Minziérois

JUIN 2016

MINZIER

Le Minziérois

DECEMBRE

2016

Bulletin

municipal de

MUSIEGES

2017

« Chavannaz -

Bulletin

municipal

2017 »

CONTAMINE SARZIN

Bulletin

municipal « Le Contamna »

JANVIER 2018

MARLIOZ

« Au gré de l’info »

Bulletin

municipal 2018

CCUR

Bulletin intercommunal

JANVIER 2018

FRANGY

Article

Dauphiné Libéré du

06/05/2018 sur

l’avancement du PLUi

ANNEXE 5 – INFORMATION SUR LES SITES INTERNETS

SITE

INTERNET DE LA CCUR

VOLET

CONCERTATION

SITE

INTERNET DE

LA CCUR

VOLET PLUI

VAL DES

USSES

SITE

INTERNET DE

CHAVANNAZ

SITE

INTERNET DE

CHILLY

SITE

INTERNET DE

CONTAMINE SARZIN

SITE

INTERNET DE

FRANGY

SITE

INTERNET DE

MARLIOZ

SITE

INTERNET DE

MUSIÈGES

ANNEXE 6 - ANNONCE DE LA FIN DE LA CONCERTATION

AFFICHE

SITE INTERNET DE LA

CCUR

FACEBOOK DE LA

CCUR

INSERTION

DAUPHINE LIBERE

DU 03/06/19

ANNEXE 7 - COMPTE RENDU DES RÉUNIONS PUBLIQUES

1ère série de réunions publiques – lancement de la démarche

Annexes 7-1 – compte rendu de la réunion du 15/09/2016


2ème série de réunions publiques – Diagnostic



3ème série de réunions publiques – PADD et traduction réglementaire



hcarre

Machine à écrire

ANNEXE 7-1-COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU 15 SEPTEMBRE 2016

hcarre

Machine à écrire


hcarre

Machine à écrire


hcarre

Machine à écrire

ANNEXE 7-4-COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2017

ANNEXE 7-5-COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU 6 MAI 2019

Communauté de communes Usses et Rhône

ÉLABORATION DU PLUi du VAL DES USSES

Compte rendu de la réunion publique

du 6 mai 2019 à Frangy

Introduction

La réunion publique s’est déroulée à 20h00 à la salle Jean XXIII à Frangy. Elle a réuni une centaine de personnes.

Bernard REVILLON, Vice-président de la Communauté de Communes Usses et Rhône délégué à l’Urbanisme – Aménagement du Territoire rappelle la raison de la réunion publique, à savoir la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et de sa traduction réglementaire. Il indique que la commission travaille depuis fin 2015 sur l’élaboration du PLUi du Val des Usses.

Il rappelle que le PLUi devra être compatible avec le SCoT Usses et Rhône, approuvé par la CCUR en septembre 2019.

A l’issue de la présentation, un temps d’échange permettra à chacun de s’exprimer et de poser les questions relatives à ce projet. M. le Vice-Président ajoute que le temps de la concertation est celui de la discussion du projet de PLU et de ses implications pour le territoire ; il ne s’agit pas de présenter les projets ou les intérêts particuliers.

Il remercie Hugo Carré, responsable du pôle Urbanisme – Aménagement du Territoire de la CCUR et de Delphine Pelletan, urbaniste du bureau Espaces&Mutations, à qui il cède la parole.

Delphine Pelletan débute la présentation, elle explique succinctement le contexte réglementaire et décline le PADD et les outils de la traduction réglementaire.

Observations et remarques des participants

Quel chainage entre document d’urbanisme des communes et application du PLUi ?

Le calendrier prévoit une approbation du PLUi pour fin 2019, au plus tard début 2020.

Les documents d’urbanisme communaux (PLU et carte communale) continuent de s’appliquer pour l’instruction des autorisations d’urbanisme jusqu’à l’approbation du PLUi. Dès lors que le PLUi aura été approuvé par le conseil communautaire des Usses et Rhône et qu’il aura fait l’objet des mesures de publicité, il deviendra opposable et se substituera de fait aux documents communaux.

Le projet de PLUi tient il compte des risques liés à l’exposition aux pesticides et autres produits phytosanitaires ?

Le PLUi n’a pas la possibilité de présenter des orientations sur le sujet. Il n’est pas un outil pour inciter à l’agriculture biologique et ne peut pas conditionner les épandages de ce type de produits.

Y a-t-il eu réflexion concernant la déviation de la rue Haute à Frangy ?

Bernard Revillon indique que c’est une problématique forte des déplacements dans le territoire. La CCUR travaille avec le Département à un contournement complet de Frangy en créant une liaison depuis Bonlieu vers le demi-échangeur de Copponex. C’est un travail long et les problématiques sont nombreuses notamment la question du foncier.

S’agissant d’une déviation locale du centre-bourg de Frangy, ce projet n’est pas envisageable du fait de la complexité des terrains (et des risques de mouvements de terrain) et du coût financier d’un tel projet.

CCUR – Élaboration du PLUi du Val des Usses – Réunion publique du 6 mai 2019 à Frangy 2

Pourquoi ne pas préserver l’ensemble des bâtiments EHPAD / trésorerie / Poste ?

Bernard Revillon indique que ces services publics seront maintenus mais qu’il est nécessaire de les délocaliser dans des locaux neufs. En effet, il n’est pas envisageable de conserver les locaux existants qui présentent de l’amiante.

Quid de la station d’épuration pour Marlioz dont la réalisation conditionne l’urbanisation de la commune ?

Bernard Revillon explique que les études sont en cours et que le site a été déterminé. Emmanuel Georges, Vice-Président délégué à l’assainissement collectif, explique que le site retenu nécessite une adaptation du PLU de Marlioz. Une procédure a été engagée pour apporter les évolutions nécessaires. De plus, la CCUR travaille avec les services de l’État pour déterminer la solution technique la plus adaptée. Le calendrier prévoit une consultation des entreprises en 2020 pour une mise en service souhaitée fin 2021.

Quel organisme a élaboré le SCoT Usses et Rhône ?

Delphine Pelletan explique que le SCoT a été prescrit par le Syndicat Mixte Usses et Rhône, syndicat créé pour suivre l’élaboration du SCoT. Le territoire couvert par ce syndicat est le même que celui de la CCUR. En 2017 lors de la fusion des 3 communautés de communes de la Semine, du Val des Usses et du Pays de Seyssel, le syndicat mixte a été dissout et ses compétences reprises par la nouvelle CCUR

Ainsi les études du SCoT ont débuté sous l’égide du syndicat mixte et le document a été approuvé par le conseil communautaire de la CCUR en septembre 2018.

Comme le PLUi, le SCOT a été élaboré en association avec les personnes publiques, notamment les services de l’État.

Le volet « habitat » a dû être abandonné, qu’aurait-il apporté que le PLUi ne peut apporter ? Peut-on réaliser un PLH

(programme local de l’habitat) de manière autonome ?

Dans la mesure où une communauté de communes ne peut être couverte que par un seul PLH, la CCUR n’avait pas la possibilité légale de mener à bien l’élaboration de trois PLUi tenant lieu de PLH : le volet habitat de chaque PLUi a dû être abandonné.

Hugo Carré précise que la démarche des 3 PLUi a été engagée selon le principe d’établir 3 PLUih. Ainsi le diagnostic du PLUi intègre une analyse de l’habitat poussée et le PADD contient des orientations préc ises concernant l’habitat. L’abandon du volet « habitat » implique que le PLUi ne comprendra pas de Programme d’Orientations et d’Actions (POA) qui est l’outil technique de mise en œuvre du PLH. Le POA aurait défini les actions concrètes et les financements de ces actions (aide à la pierre, aide à la rénovation, abondement des aides de l’ANAH, …). Du point de vue des compétences, la CCUR dispose de la compétence « Habitat », ainsi la communauté de communes a la capacité d’établir un PLH de manière indépendante des PLUi. Toutefois en termes de temporalité, engager une procédure d’élaboration d’un PLH autonome n’était pas envisageable dans la mesure où les services de l’État ont confirmé l’abandon des volets habitat en mars 2019. Ainsi le choix politique a été fait de ne pas engager la CCUR dans une nouvelle procédure à quelques mois des échéances électorales, sachant que la procédure n’aurait pas pu être finalisée pour être validé dans le même temps que les 3PLUi.

Que prévoit le PLUi en matière d’équipements, notamment culturels ? Et en matière d’évolution des équipements

scolaires ?

Bernard Revillon rappelle dans un 1er temps que la compétence culturelle ne relève pas de la communauté de communes. Ainsi l’évolution des salles communales relève des communes.

Concernant les équipements sportifs, le PLUi permet l’évolution des sites existants. Il rend également possible la construction d’un nouveau gymnase en confortement du secteur d’équipement actuel. Monsieur Revillon indique qu’une fois cet équipement réalisé, la commune de Frangy pourra réfléchir au réaménagement de la Salle Métendier.

Concernant les équipements scolaires, le collège peut encore ouvrir des classes. De même l’école de Frangy, récemment rénovée, est en capacité d’ouvrir 4 nouvelles classes. De plus, si nécessaire, la salle d’évolution pourrait être transformée en salle de classe et le tènement de l’école permettrait d’envisager en outre une extension du bâtiment.

A Minzier, s’il s’avère nécessaire de procéder à une extension du groupe scolaire, celle-ci aura lieu sur le terrain actuel de l’école. Il n’y a donc pas nécessité de prévoir des réserves foncières complémentaires. A Marlioz, une extension et un réaménagement du bâtiment sont nécessaire ; en outre, il existe une problématique forte de sécurisation des abords du groupe scolaire, notamment pour gérer le stationnement et les manœuvres des cars scolaires. Le PLUi prévoit donc des réserves foncières pour ce projet.

CCUR – Élaboration du PLUi du Val des Usses – Réunion publique du 6 mai 2019 à Frangy 3

Enfin, si des évolutions étaient nécessaires pour le groupe scolaire de Chilly, elles pourraient intervenir sur le tènement de l’école sans nouvelles réserves foncières.

Quelle est la répartition des logements entre les communes ?

Delphine Pelletan explique que le postulat de départ était de répartir les 1050 logements envisagés dans le PADD selon le poids démographique des communes, avec la possibilité des communes de rang inférieur de reverser des logements aux communes de rang supérieur. Il s’agit des niveaux de polarité définis par le SCoT : pôle de proximité, pôle complémentaire, pôle centre.

Ce postulat a été mis en œuvre. La traduction réglementaire conduit à ce que Frangy soit en capacité de produire 33% des logements alors que la commune ne représente que 28% du poids démographique en 2017.

Les 3 pôles complémentaires représentent 46 % de la population en 2017 et le PLUi affecte 44% des logements à produire.

Enfin les pôles de proximité représentent 25 % de la population en 2017 et le PLUi affecte 24% des logements à produire.

Le PLUi prévoit il des zones tampons pour éviter les débordements du Castran et du Fornant ?

Delphine Pelletan indique que les règles suivantes sont retenues : - Prise en compte des cartes d’aléas et aucune zone constructible dans les secteurs d’aléas forts

- Règles qui imposent un recul de 10 m par rapport aux rives des cours d’eau pour toute construction et aménagement.

- En bordure des Usses, respect de l’espace de liberté défini par le SMECRU.

Bernard Revillon ajoute qu’une étude est en cours pour définir des emplacements pour créer des zones tampons.

Autres questions non liées au PLUi :

- Contenu et calendrier de la modification simplifiée du PLU de Frangy notamment sur la question du stationnement en centre bourg : Bernard REVILLON indique que cette procédure (modification simplifiée n°2 du PLU de Frangy) a pour objet de réduire, pour les secteurs UAa’ et UA’ actuels, les obligations en matière de stationnement voiture de 2 places à 1,5 places par logement. Cette procédure fait l’objet d’une mise à disposition du public du 20 mai 2019 au 21 juin 2019.

- Raisons pour lesquelles la zone de rétention des eaux pluviales n’a pas été réalisée à Marlioz : la gestion des eaux pluviales est une compétence communale, seule la mairie est en mesure d’apporter des éléments de réponse.

Bernard Revillon clôt le temps d’échange à 22h00 et remercie l’ensemble des participants.

ANNEXE 7-6-COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU 15 MAI 2019

Communauté de communes Usses et Rhône

ÉLABORATION DU PLUi du VAL DES USSES

Compte rendu de la réunion publique

du 15 mai 2019 à Contamine-Sarzin

Introduction

La réunion publique s’est déroulée à 20h00 à la salle des fêtes de Contamine-Sarzin.

Elle a réuni environ 80 personnes.

Bernard REVILLON, Vice-président délégué à l’Urbanisme – Aménagement du Territoire pour la communauté de communes Usses et Rhône rappelle la raison de la réunion publique, à savoir la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et de sa traduction réglementaire. Il rappelle que la commission travaille depuis fin 2015 sur l’élaboration du PLUi du Val des Usses.

Il rappelle que le PLUi devra être compatible avec le SCoT Usses et Rhône, approuvé par la CCUR en septembre 2019.

A l’issue de la présentation, un temps d’échange permettra à chacun de s’exprimer et de poser les questions relatives à ce projet. M. le Vice-Président ajoute que le temps de la concertation est celui de la discussion du projet de PLU et de ses implications pour le territoire ; il ne s’agit pas de présenter les projets ou les intérêts particuliers. Il remercie Sébastien ALCAIX, Directeur général des services de la CCUR, et Delphine PELLETAN, urbaniste du bureau Espaces&Mutations, à qui il cède la parole. Il excuse également Hugo CARRÉ, responsable du pôle Urbanisme – Aménagement du Territoire de la CCUR, indisponible pour la réunion publique.

Delphine Pelletan débute la présentation, elle explique succinctement le contexte réglementaire et décline le PADD et les outils de la traduction réglementaire.

Observations et remarques des participants

Dans l’objectif de pérenniser le commerce notamment à Frangy, est-ce que l’hôtel-bar restaurant, la boucherie et

le bar de la route d’Annecy sont concernés ?

La route du Grand-pont a été identifiée au PLUi pour que les commerces existants ne changent pas de destinaton. Cette trame réglementaire traduit une réelle volonté de maintenir les commerces. En ce qui concerne L’Hôtel Moderne, la Commune sera attentive à la préservation du caractère du bâtiment dans les différents projets qui pourraient être portés par des personnes privées. Un projet d’hôtel avait déjà vu le jour mais les investisseurs s’étaient désistés du fait de recours. La volonté de la Commune est de conserver le style architectural de la traversée du bourg et le maintien de l’activité commerciale est prioritaire.

Il est indiqué un objectif de plus de 1 050 logements mais les services ne suivent pas toujours la dynamique. Il

serait profitable de faire fonctionner ce qui existe déjà. Il est surprenant de conserver des campagnes dans de

telles conditions.

Bernard Revillon répond qu’autrefois, il y avait une disponibilité de plusieurs dizaines d’hectares et aujourd'hui c’est beaucoup plus cadré ; ce qui témoigne d’une volonté renforcée d’organiser et d’accompagner le développement. Il est clair que les infrastructures et les services doivent s’articuler avec la dynamique démographique. Il s’agit d’un enjeu départemental avec plus de 13 000 habitants tous les ans et d’importantes problématiques de mobilité.

Sébastien Alcaix ajoute que les services s’accompagnent en analysant en amont le développement des groupes scolaires et les projets initiés par la CC Usses et Rhône tels que la nouvelle déchetterie de Frangy d’une capacité renforcée de 13

CCUR – Élaboration du PLUi du Val des Usses – Réunion publique du 15 mai 2019 à Contamine-Sarzin 2

quais, un multi-accueil de 22 berceaux à Seyssel, un renforcement des capacités de traitement des eaux usées à Marlioz/Contamine-Sarzin et Chilly.

Il est regrettable que les réseaux ne suivent pas dans les autres communes, comme Marlioz par exemple.

Concernant la commune de Marlioz, une nouvelle station d'épuration est prévue par la CC Usses et Rhône. La commune de Marlioz est régie par les mêmes règles que les autres communes.

Les règlements sont-ils rédigés par les élus ?

Ils sont rédigés par les élus mais dans un contexte de forte pressions réglementaire et législative, en prenant en compte toutes les thématiques et c’est particulièrement complexe. Il existe un enjeu fort pour préserver des espaces agricoles et naturels. Il est rappelé que des structures contrôlent la compatibilité du projet de PLUi avec les textes en vigueur, comme la CDPENAF par exemple. Il s’agit là du rôle de l’ensemble des personnes publiques associées (PPA) qui émettent un avis sur le PLUi.

Afin que les 1 050 logements sortent à l’urbanisation, il faut prendre en compte ceux dont les terrains ne seront pas libérés par l’urbanisation car les propriétaires ne les vendront pas tous.

Il est évident que les recommandations du PLUi n’obligent pas les propriétaires de vendre leur terrain. Les propriétaires conservent l’usage de leurs parcelles mais s’ils souhaitent construire, ils devront respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

Quand sera-t-il possible de consulter les documents en détail ?

Le PLUi sera arrêté lors du Conseil communautaire du 11 juin 2019. Le document sera donc public et consultable au pôle Urbanisme – Aménagement du territoire à la CC Usses et Rhône à Frangy, 35 place de l’Église et sur le site internet de la CC Usses et Rhône (www.usses-et-rhone.fr).

Bernard Revillon clôt le temps d’échange à 21h30.

Table des sigles

CC Communauté de Communes

CDPENAF Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

PLUi Plan Local d’Urbanisme intercommunal PPA Personne Publique Associée

http://www.usses-et-rhone.fr/

Documents

COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE ......2019/06/11 · o Affichage dans les mairies concernées et au pôle UAT de la Communauté de Communes Usses et Rhône de la délibération