COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES …©vrier-2015.pdf · Guy),VILLEREAL (LAURIERE Françoise, Rolande PITON). ... du 28 Janvier 2015 et souhaite savoir si des remarques sont à

1 Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord

Intercommunalité des Cantons de Cancon, Castillonnès, Monflanquin et Villeréal

1 Rue des Cannelles 47 150 MONFLANQUIN

Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

……………………………………………………………………………………………………………

COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES EN HAUT AGENAIS PERIGORD

Cantons de Cancon, Castillonnes, Monflanquin et Villeréal ……………………………………………………………………………………………………………

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE PLENIERE DU 26 Février 2015

Le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais

Périgord convoqué, en session ordinaire, après convocation légale, s’est réunie à 20H30 à la Salle des Fêtes à

MONFLANQUIN, sous la présidence de Laurence ROUCHAUD.

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Date de convocation : 15 Février 2015 Nombre de délégués en exercice : 61 Délégués Présents : 56

Présents : BEAUGAS (ROUJOL Jean-Charles), BOUDY DE BEAUREGARD (BELVES Philippe), BOURNEL (COUDERC Agnès), CAHUZAC

(TESTUT Jean-Pierre), CANCON (ROIRE Carole, DUCLERCQ Michèle, et Jacques VIDAL), CASTELNAUD DE GRATECAMBE (Olivier GARMOND),

CASTILLONNES (ROUCHAUD Laurence, BORDAS Pierre), CAVARC (DELPECH Laurent), DEVILLAC (LEDUN Frédéric), DOUZAINS (LAGARDE Marie-Claire), FERRENSAC (COTS André), GAVAUDUN (Marie-Claire CHABEAUD), LA SAUVETAT SUR LEDE (LABORDE Françoise, Simone

ZIMMERMANN), LACAUSSADE (DESTIEU Jean-Paul), LALANDUSSE (DIEUDONNE Christian), LAUSSOU (LEMARCHAND Max), LOUGRATTE

(LABONNE Isabelle), MAZIERES-NARESSE (PAPE Jean-Paul), MONBAHUS (Jean-Marie GARY, CAMPAS Bernard), MONFLANQUIN (FOUNAUD-VEYSSET Nathalie, FLORIO Auguste, Christine GONZATO-ROQUES, CANCE Éric, Claude TEILLET Françoise DOMINIQUE et WEICK Patrick),

MONSEGUR (JOURDANE Jeanine), MONTAGNAC SUR LEDE (Didier MEUNIE), MONTAURIOL (Guy VIGNERON), MONTAUT (Alain LACOUR),

MONVIEL (AUCHE Marcelle), MOULINET (DE VAUJANY Laurent), PAILLOLES (Henri MATTANA), PARRANQUET (Alain GOUYOU), PAULHIAC (CALMETTE Marcel), RAYET (Aimé BERTHOLOM), RIVES (Jean-Marc CHEMIN), SAINT AUBIN (POUEYMIDANETTE Guy), SAINT

ETIENNE DE VILLEREAL (BATAILLE Serge), SAINT EUTROPE DE BORN (ORTYL René, Jocelyne COLLIANDRE), SAINT MARTIN DE

VILLEREAL (Patrick LANDAS), SAINT MAURICE DE LESTAPEL (RICCI Bernard), SAINT QUENTIN DU DROPT (PERLETTI Frédéric), SALLES

(CAZETTE Jannick), SAVIGNAC SUR LEYZE (Christian FAURE), SERIGNAC PEBOUDOU (PEYRAT Guy), TOURLIAC (CHABRONNERIE

Guy),VILLEREAL (LAURIERE Françoise, Rolande PITON).

Absents : DOUDRAC (BODIN Jacques), CASTILLONNES (Barbara CARRICABURU)

Absent ayant donné pouvoir : CANCON (DE VAUJANY Jean donne pouvoir à ROIRE Carole), CASTILLONNES (Pierre SICAUD donne pouvoir à

BORDAS Pierre), VILLEREAL (CAMINADE Jean-Jacques donne pouvoir à Rolande PITON, ARNSTAM Pierre-Henri donne pouvoir à LAURIERE Françoise,).

Secrétaire de séance : Isabelle LABONNE

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ORDRE DU JOUR

1. Modification des statuts : A.D.S. et Voirie d’Intérêt Communautaire 2. Application du Droit des Sols

- Convention de mutualisation du service ADS commune/communauté (24 communes concernées).

- Acquisition d'un logiciel ADS. 3. Ouverture de crédits en Section d’Investissement 4. Comité Technique 5. Règlement communautaire de collecte des déchets ménagers 6. Point sur les marchés publics en cours 7. Point sur les affaires juridiques en cours 8. Versements divers

Questions diverses




Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

Madame le Maire de Monflanquin accueille les conseillers communautaires et

Madame la Présidente ouvre la séance à 20h40.

Madame la Présidente demande l’approbation du C.R. du Conseil Communautaire

du 28 Janvier 2015 et souhaite savoir si des remarques sont à formuler par rapport à ce compte

rendu. Le compte-rendu est approuvé par l’assemblée plénière.

Madame la Présidente nomme Isabelle Labonne secrétaire de séance.

Madame la Présidente informe des points complémentaires qui seront soumis aux

conseillers présents

1. Modification des statuts : A.D.S. et Voirie d’Intérêt

Communautaire : (délibération n°18-2015)

Madame la Présidente propose une modification des statuts intercommunaux sur la mise

en œuvre du service urbanisme, la modification de la liste des voiries communautaires ainsi que

sur les ressources de l’EPCI. Elle présente les articles des statuts qui seront modifiés.

COMPTENCES OBLIGATOIRES Aménagement de l’espace :

Mise en œuvre d’études paysagères liées à l’aménagement de l’espace sur le

territoire,

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions communautaires : schéma

de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme intercommunal,

document d’urbanisme, carte communale,

Elaboration, Approbation, Modification et révision d’un Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal sur l’intégralité du territoire.

Exercice de la compétence « Instruction des autorisations d’urbanisme» en

application de l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme.

Cette compétence exclut la délivrance des actes d’urbanisme qui reste sous l’autorité

des maires des communes membres. Une convention de mutualisation formalise les relations

entre les services communaux et communautaires et prévoit également le montant de la

participation financière de la commune.

Numérisation du cadastre, du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et mise en

œuvre d’un Système d’Information Géographique pour les communes membres.

COMPETENCES OPTIONNELLES Création, aménagement et entretien de la voirie :

Création, aménagement et entretien des voiries communales et des chemins ruraux

déclarés d’intérêt communautaire selon la définition suivante :

L'intérêt communautaire est défini par la condition de desserte d'au moins 3 foyers et/ou 3

bâtiments professionnels et/ou 3 bâtiments publics.

Le transfert de la voirie communale s’entend uniquement sur la création, l’aménagement

et l’entretien des voies communales revêtues d’un liant hydrocarboné et de leurs dépendances

à l’exclusion des : trottoirs, pistes cyclables, égouts et réseaux d’assainissement, terre-pleins

centraux, carrefours giratoires et feux tricolores, bacs à fleurs, arbres et espaces verts, parkings

situés sous la voie publique, pylônes, candélabres et de l’éclairage public.

ARTICLE 6 : RESSOURCES

La Communauté de Communes adopte la fiscalité directe additionnelle avec un taux

propre pour les quatre impôts directs locaux.




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D’autres recettes fiscales seraient appelées : Taxe de séjour intercommunale, TEOM ou

redevance incitative, redevance spéciale pour certains types de déchets.

Les communes membres sont aussi amenées à verser des fonds de concours à l’EPCI.

Monsieur PAPE rappelle que de nombreuses communes n’ont pas encore corrigé ou

validé l’état des voiries communautaires ; cela implique que la liste n’est pas complète pour

l’annexer à la délibération.

Messieurs VIGNERON et CANCE interpellent sur les giratoires et les terre-pleins concernant

la prise en compte de leurs réfection dans la mesure où ils sont sur la voirie. Il est répondu que ce

sont des annexes de la voirie donc non pris en charge dans les statuts. De plus, il semblerait que

ce type d’équipements ne se trouve que sur les routes départementales et non

intercommunales.

Monsieur ROUJOL revient sur les critères qui ont mené au transfert des voiries et demande

qui a validé ce principe. Monsieur PAPE rappelle que c’est l’ensemble du Conseil

Communautaire qui a validé cela lors de la fusion. Monsieur RICCI rappelle la situation du

Canconnais depuis 2003 suite à la dissolution du SIV et des efforts financiers de

l’intercommunalité pour rattraper le retard sur toutes les communes de ce canton ; y compris

Beaugas.

Il est aussi rappelé l’antériorité des classements il y a plus de 40 ans entre VC et CR qui ont

mené à des irrégularités et des déséquilibres entre communes et cantons.

Madame la Présidente propose le vote :

Le Conseil délibère à l’unanimité pour la modification des statuts.

Madame la Présidente précise que cette modification statutaire sera transmise à chaque

commune membre de la Communauté de Communes afin que celle-ci formule un avis,

conformément aux dispositions de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

2. Application du Droit des Sols : (délibérations n°19-2015 et 20-2015)

Convention de mutualisation du service ADS commune/communauté (24 communes

concernées). :

Madame la Présidente rappelle que parmi les conséquences de l’article 134 de la loi

n°2014-366 du 24 mars 2014 -dite "LOI ALUR", le texte a mis fin à l’instruction gratuite des

autorisations d’urbanisme (ADS) par les services de l’État pour les communes appartenant à des

communautés de plus de 10.000 habitants. Cette mesure prendra effet le 1er juillet 2015. La

Communauté des Communes réfléchit à l’organisation future de ce service à travers une

convention.

Mesdames LABORDE et ROUCHAUD font la lecture des articles composant la convention

envoyée aux mairies. La convention est rédigée de façon à répartir les tâches d’accueil entre

mairie et service instructeur. La porte d’entrée des demandeurs reste la mairie. Celle-ci reste




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l’interlocuteur privilégié auprès de ses administrés. Elle accueille les pétitionnaires, compile et

scanne les dossiers avant de les transférer au service d’instruction communautaire qui vient en

appui.

Seront concernées par cette mesure au 1er juillet 2015, les communes dotées d’un PLUi,

PLU, POS, Carte Communale compétence communale : Beaugas, Boudy de Beauregard,

Cancon, Castelnaud de Gratecambe, Castillonnes, Gavaudun, Lacaussade, Le Laussou,

Monbahus, Monflanquin, Monségur, Montagnac sur Lède, Monviel, Moulinet, Pailloles, Paulhiac,

Rives, Saint-Aubin, Saint-Eutrope de Born, Saint-Maurice de l’Estapel, Salles, La Sauvetat sur Lède,

Savignac sur Leyze et Villeréal.

Les communes dotées d’une carte communale compétence Etat devraient

conventionner au plus tard avec le service ADS au 1er Janvier 2017. Ce sont les communes de

Cahuzac, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Mazières-Naresse, Saint Martin de Villeréal et Saint

Quentin du Dropt. Cependant, ces communes peuvent conventionner avec le service ADS dès

à présent.

Les services de l’Etat continueront à instruire, jusqu’à l’approbation d’un document de

planification, les communes soumises au RNU.

Les derniers points sont débattus et corrigés par les élus afin que la convention soit

définitive.

La gratuité du service ADS est confirmée pour les communes en dépit du coût annuel

prévisionnel de 100 000€. Madame la Présidente revient sur la nécessité de bénéficier de

l’intégralité du FPIC afin de financer ce nouveau service, les cotisations au SIG pour toutes les

communes ainsi que les formations aux secrétaires de mairies.

Plusieurs exemples d’intercommunalités sont présentés avec une facturation de 80€ pour

un Cu et 180€ pour un permis de construire. La loi ALUR n’impose ni gratuité ni paiement, juste le

transfert de compétence.

Mme COUDERC s’interroge pour les communes aux RNU. Madame LABORDE répond

qu’elles restent à la DDT jusqu’en 2017. Celles avec une carte communale, à compétence état,

peuvent rentrer dès maintenant dans le nouveau dispositif, pas celles au RNU.

Monsieur GARY revient sur le FPIC et note qu’il servira aussi à financer le PLUI, devenu

obligatoire.

Monsieur LACOUR remarque que toutes ces nouvelles compétences transférées seront

délicates à financer.

Monsieur TESTUT demande si d’autres EPCI ont été consultés. Madame la Présidente

répond que toutes les intercommunalités sont dans la même interrogation. En Gironde c’est le

SDEE qui a pris la compétence, d’autres la finance par le FPIC ou alors facturent le service aux

communes…. Il s’agit d’une mutualisation d’un service, une coopération entre commune et

intercommunalité.

Monsieur PEYRAT demande si une commune au RNU refuse de reverser le FPIC alors

faudra t il qu’elle paie le futur service. Madame la Présidente répond par la négative.

Madame LABONNE remarque que la pré -instruction revient toujours à la commune avec

la signature du Maire.




Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

Madame la Présidente informe des entretiens pour le recrutement de la future personne

qui instruira les dossiers avec Mme EVEILLARD. Neuf candidats sont attendus le 27 Février. La

personne de la DDT qui pouvait être pressentie ne souhaite pas être mutée.

Le Conseil délibère à l’unanimité la mise en application de la convention ADS

Acquisition d'un logiciel ADS.

La Communauté des Communes prendra en charge l’investissement du matériel pour

l’organisation du service ADS. Le logiciel devra répondre aux exigences liées à ce métier.

L’intercommunalité et toutes les communes impactées par l’ADS devront avoir un accès à

ce logiciel pour que chacune puisse intervenir selon ses autorisations.

Plusieurs options se présentent entre le logiciel du CDG 47 (gratuit dont les fonctionnalités

sont en cours d’amélioration) et ceux d’autres prestataires privés pour un estimatif

prévisionnel de 20 000.00 €.

Madame LABORDE explique la version « 2 » du logiciel du CDG 47 sera opérationnel

en septembre. Le CDG travaille avec la DDT pour la mise en œuvre de toutes les

fonctionnalités. Les formations pour les secrétaires de mairies seront prises en charges ;

elles auront lieu entre le 15 mai et 15 juin.

Elle précise que le logiciel SIG est déjà en place dans les communes, payé par

l’intercommunalité, et que l’ADS est un module complémentaire.

Le Conseil valide à l’unanimité pour retenir le logiciel du CDG 47.

3. Ouverture de crédits en Section d’Investissement : (délibération

n°21-2015)

Madame la Présidente laisse la parole à Carole ROIRE qui explique que selon les

dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il est aussi en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du

budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.




Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus. »

Le montant budgétisé - dépenses d'investissement 2014 est de 3 948 000 € (Hors chapitre 16

« Remboursement d'emprunts »).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire

application de cet article à hauteur de 55 000 € (< 25% x 3 948 000 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opérations non individualisées :

- Achat mobilier : 10 000 € (art. 2184 fonct. 020)

- Travaux bâtiment administratif : 5 000 € (art. 2135 fonct. 020)

Total : 15 000 €

Opération n°23 Benne à ordures + équipement déchetterie :

- Installations et aménagements : 35 000 € (art. 2181 fonct. 812)

Total : 35 000 €.

Opération n°29 Enfance et Jeunesse :

- Travaux bâtiment : 5 000 € (art. 2135 fonct. 64)

Total : 5 000 €.

Le Conseil délibère à l’unanimité.

4. Comité Technique (délibérations n°22-2015 à n°26-2015):

Madame la Présidente précise que la Commission Technique de la Communauté des

Communes s’est réunie le 19 Février 2015.

Nouvel organigramme général de l’EPCI

Suite à des recrutements, un nouvel organigramme général de l’EPCI a été proposé au

collège des agents et à celui des élus. Le CT a exprimé un avis favorable à l’unanimité. Le

document est distribué aux conseillers communautaires avec les commentaires et explications

de Madame la Présidente.

Nouvelle organisation du Service Voirie

Messieurs PAPE et RICCI détaillent la nouvelle organisation du Service Voirie, un

organigramme a été proposé au collège des agents et à celui des élus. Le CT a exprimé un avis

favorable à l’unanimité.

Création du Service Urbanisme

Parmi les conséquences de l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 -dite "LOI

ALUR", le texte a mis fin à l’instruction gratuite des autorisations d’urbanisme (ADS) par les

services de l’État pour les communes appartenant à des communautés de plus de 10.000

habitants. Cette mesure prendra effet le 1er juillet 2015.




Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

La Communauté des Communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord met en œuvre

un Service Urbanisme intercommunal pour l’instruction de l’ADS mais aussi la gestion du PLUi, des

AVAP, de l’accessibilité… Le CT a validé à l’unanimité la création d’un Service Urbanisme

Intercommunal

Validation du tableau des effectifs

Le tableau des effectifs (titulaires et non titulaires permanents), en validité au 1er Février

2015, a été présenté aux membres du CT. Le CT a validé à l’unanimité le tableau des effectifs

présentés. Le document est distribué aux conseillers communautaires.

Mise en œuvre du CHSCT

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ou le Comité Technique en

son absence, a pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la

protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail. Organisme

consultatif, son avis sera sollicité sur toutes les questions relatives à la prévention des risques

professionnels.

SA COMPOSITION

Les collectivités et établissements sont tenus de créer un Comité d'Hygiène, de Sécurité et

des Conditions de Travail (CHSCT), dès que le seuil de 50 agents est atteint.

Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité désignés par l'autorité territoriale

et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.

SES MISSIONS

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail veille à l'amélioration des

conditions de travail des agents, contribue à la promotion de la prévention des risques

professionnels et prend toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail. Il

procède à l'analyse des risques professionnels et donne un avis sur le programme annuel de

prévention de ces risques.

Le collège des élus est composé des membres suivants :

Titulaires : L. ROUCHAUD –A. FLORIO – L. DE VAUJANY – S. LESCOMBE

Suppléants : R. ORTYL – B. RICCI – JP. PAPE - I. LABONNE

Le Conseil délibère à l’unanimité

5. Règlement communautaire de collecte des déchets

ménagers

Point reporté à la prochaine séance




Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

6. Point sur les marchés publics en cours

Madame la Présidente présente l’avancée des marchés publics en cours :

Maison de Santé Pluridisciplinaire de Monflanquin (délibérations n°27-2015 et 28-2015)

Les lots n°1 « gros œuvre » et n°3 « charpente » ont été relancés. La C.A.O. s’est prononcée

pour l’attribution du lot n°1(notification en cours). Concernant le lot n°3, la procédure est

déclarée sans suite avec pour motif celui de l’intérêt général liée à l’irrégularité des offres

reçues.

Il est proposé de relancer une nouvelle consultation sur le lot n°3. Cela n’impactera pas le

redémarrage du chantier. Les délais de procédure peuvent être réduits et le gros œuvre a

quelques semaines de travail avant l’intervention du charpentier.


Prestation de faucardage et d’élagage

Monsieur PAPE présente les tarifs obtenus et les entreprises retenues sur les prestations

suivantes :

Faucardage Ets PAILLE 69€ HT du km d’accotement

Elagage Ets CAPY 220 € HT de l’heure

Salle Omnisports de Cahuzac

Madame la Présidente évoque le dossier de la Salle Omnisports et détaille les lots

attribués. Elle précise que 5 lots ne sont pas encore définitivement attribués. Elle informe aussi

qu’un référé au Tribunal Administratif a été déposé pour le lot 3 « Charpente-Couverture-

bardage »

7. Point sur les affaires juridiques en cours (délibération n°29-2015 et 30-

2015)

Maison de Santé Pluridisciplinaire de Monflanquin

Suite au référé déposé contre le liquidateur judiciaire de l’entreprise TRABAT, le Tribunal de

Commerce a nommé un expert architecte qui va prononcer la réception des lots 1 et 3 ainsi

qu’épurer les comptes entre les différentes parties. La finalité étant de trancher sur le règlement

des matériaux commandés sous délégation de paiement et d’établir les responsabilités quant à

certains manquements. L’expertise est en cours.




Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

Recours de l’entreprise FONTANIE :

L’entreprise FONTANIE a déposé un référé sur le fond contre la CCBHAP concernant la

deuxième consultation pour la construction de la MSP de Monflanquin. Cette entreprise avait

été retenue lors de la première consultation qui a été prononcée ensuite sans suite à cause du

référé HEBRAS GARCIA / DUS.

Il convient de désigner le Cabinet MONTAZEAU CARA pour défendre les intérêts de

l’intercommunalité dans cette affaire qui sera très prochainement jugée au Tribunal Administratif


Recours IMBERT :

Madame IMBERT a déposé une requête auprès du T.A. concernant un désaccord

sur sa notation. Le jugement a été repoussé à une date ultérieure suite à un mémoire

complémentaire déposé par la requérante.

Madame IMBERT, par l’intervention de son avocat, a demandé à bénéficier d’une

protection fonctionnelle pour des faits supposés d’harcèlement. Cette demande a été

refusée et motivée.

Recours de l’entreprise SOLEIR :

L’entreprise SOLEIR a déposé un référé, ce jour, contre la CCBHAP concernant la

consultation pour la construction de la Salle Omnisport de Cahuzac. Cette entreprise n’a pas

été retenue sur le lot 3.

Il convient de désigner le Cabinet MONTAZEAU CARA pour défendre les intérêts de

l’intercommunalité dans cette affaire qui sera très prochainement jugée au Tribunal Administratif


8. Versements divers (délibération n°31-2015 et 32-2015)

Conformément aux statuts communautaires, Madame la Présidente propose des versements

divers :

Aide à la rénovation de bâtiments communaux à vocation locative :

Mairie de Douzains : 11 818.36 € de travaux soit une aide de 3 545.50€

Mairie de Lalandusse : 17 0625.50 € HT soit une aide forfaitaire de 3 800€

Soutien aux écoles du territoire

Il est proposé de faire un virement de 180 € par classe (aux coopératives scolaires) pour

les écoles du territoire, concernant l’année scolaire 2014-2015.

Canton de Cancon :

Coopérative scolaire de Cancon 7 classes 1 260€

Coopérative scolaire de Castelnaud de G. 2 classes 360€

Coopérative scolaire de Monbahus 3 classes 540€

Coopérative scolaire de Boudy de B. 3 classes 540€




Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

Canton de Castillonnès :

Coopérative scolaire maternelle de Castillonnès 3 classes 540€

Coopérative scolaire primaire de Castillonnès 6 classes 1080€

Coopérative scolaire de Lougratte 2 classes 360€

Canton de Monflanquin :

Coopérative scolaire de Montagnac sur Lède 1 classe 180€

Coopérative scolaire La Sauvetat / Savignac 4 classes 720€

Coopérative Scolaire de Gavaudun 2 classes 360€

Coopérative scolaire de Monségur 1 classe 180€

Coopérative scolaire de Paulhiac 2 classes 360€

Coopérative scolaire de Salles 1 classe 180€

Coopérative scolaire primaire de Monflanquin 5 classes 900€

Coopérative scolaire maternelle de Monflanquin 3 classes 540€

Coopérative scolaire de Lacaussade 1 classe 180 €

Coopérative scolaire de Saint-Aubin 2 classes 360 €

Canton de Villeréal :

Coopérative scolaire maternelle de Villeréal 3 classes 540€

USEP – Ecoles primaires de Villeréal 4 classe 720€

Coopérative scolaire de Saint-Eutrope de Born 2 classes 360€

Coopérative scolaire de Montaut 1 classe 180€


POINTS COMPLEMENTAIRES

Avenant de maîtrise d’œuvre pour l’extension du club house de Villeréal (délibération

n°34-2015)-

Mme COLIANDRE sort de la salle du Conseil pendant le débat sur ce sujet.

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire, que la

Communauté de Communes du Pays Villeréalais, par délibération du 1er mars 2012, a attribué le

marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un vestiaire et l’extension du club house du

stade Léo Cheyrou de Villeréal à Madame AUROUX.

La mission de maîtrise d’œuvre a été attribuée avec une enveloppe prévisionnelle des

travaux fixée à 133 194.00€ HT et un forfait initial de maîtrise d’œuvre de 13 319.40€ HT, soit un

taux de 10 %.

A l’issue des études d’avant-projet modificatif approuvées par la Communauté de

Communes, le montant de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est arrêté à

164 900€ HT. Le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre étant

supérieur à l’enveloppe prévisionnelle, le forfait définitif de maîtrise d’œuvre est fixé à la somme

de 16 400€ HT.

Un avenant doit être passé entre la Communauté de Communes et le maitre d’œuvre

afin de fixer le coût prévisionnel ainsi que le forfait définitif de rémunération.

Avant de proposer le vote, Madame la Présidente note que les taux pratiqués par Mme

AUROUX sont élevés par rapport aux autres architectes, sans compter les difficultés rencontrées

sur la MSP de Monflanquin.




Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

Le Conseil délibère, 0 vote contre – 3 abstentions – 55 votes pour, afin de valider

l’avenant de maîtrise d’œuvre.

Travaux au siège administratif de la Communauté des Communes (délibération n°33-

2015)

Madame la Présidente explique le souhait des VP de regrouper les administratifs et chefs

de service dans un même bâtiment afin de rationaliser les coûts de gestion, mutualiser la

personne assurant l’accueil et le standard, gagner en efficacité dans les échanges et prises de

décisions….. Plusieurs hypothèses ont été élaborées et c’est celle-ci qui a été retenue à

l’unanimité des VP.

Il est à noter que la création du Service Urbanisme nécessite aussi de l’espace, une

mutualisation des moyens administratifs ainsi qu’une présence régulière des élus.

Il s’agit de modifier en partie le RDC afin de créer un bureau supplémentaire pour

accueillir le service environnement qui été isolé à Villeréal ; et aménager le second étage pour

le service urbanisme. L’ensemble du bâtiment serait aussi climatisé avec une isolation optimisée.

Le coût des travaux seraient compris entre 50 et 60 000 HT selon les options retenues. La

vente des anciens bureaux de Villeréal pourrait être envisagée.


Questions diverses

Monsieur CALMETTE prend la parole afin de faire le point sur les avancées du Syndicat

Numérique 47. Il présente le déploiement du numérique et de la fibre optique sur le

département. Le plan est prévu sur 10 ans pour un budget total de 140 millions €. La participation

des intercommunalité sera nécessaire pour co financer les travaux et établir des priorités.

Monsieur TESTUT rappelle que l’établissement l’Eclipse a ré-ouvert et des problèmes de tri

sélectif sont à signaler.

Monsieur ROUGEOL fait état de commentaires sur le travail des équipes du Service Voirie

Intercommunal.

Fin de la séance à 23h

La Présidente

Laurence ROUCHAUD

Secrétaire administratif de séance : Romain LABROUSSE




Tél : 05.53.49.55.80. Fax : 05.53.49.55.81

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COMMUNAUTE DES COMMUNES DES BASTIDES …©vrier-2015.pdf · Guy),VILLEREAL (LAURIERE Françoise, Rolande PITON). ... du 28 Janvier 2015 et souhaite savoir si des remarques sont à