Commune de BAZAINVILLE Compte-rendu du Conseil …cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/192/documents/ef81eb8dddhr6j.p… · Compte rendu Conseil Municipal du Mardi 3 Septembre 2019

Compte rendu Conseil Municipal du Mardi 3 Septembre 2019 1

Commune de BAZAINVILLE

Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 3 Septembre 2019

Rappel de l’ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance.

• Approbation du compte-rendu des débats du 24 Mai 2019,

Décisions du Maire :

N° 2019-007 : Sté BATI OUEST Avenant marché 2018-012 Salle multifonction lot N°1 VRD Espaces Verts, N° 2019-008 : Sté CENTAUR SYSTEM contrat de service panneau d'affichage, N° 2019-009 : Elaboration du PLU mission pour la nouvelle consultation des PPA et nouvelle enquête publique ALTEREO G2C, N° 2019-010 : Vente DIVJAK Parcelles D 181 et 183 la butte des Merisiers, N° 2019-011 : Avenant N°7 au Marché 2013-005 contrôle d'accès modification durée du marché, N° 2019-013 : Sté LD2I Mission diagnostic amiante poste, N° 2019-014 : Cabinet DSC Avocats Mission de référé préventif Travaux RD 112, N° 2019-015 : Sté Atelier MOURIES MARTIN Avenants mission AMO Réhabilitation des bâtiments contrat rural,

Finances : • Tarifs municipaux,

• Redevance occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de Gaz,

• Subvention exceptionnelle à l’association « Loisirs Animations »,

• Convention tarifaire pour occupation de la salle multifonction des Grès pour une association de façon régulière,

Assainissement : • Présentation du rapport annuel du délégataire,

• Raccordement du hameau de la Vallée des Fosses à la Station d’épuration de Bazainville,

Urbanisme : • Acquisition foncière parcelles D 181 et 183 la butte des Merisiers,

Participants

Etaient présents à l’appel : Mesdames : Francine BLANCHE, Messieurs : Daniel FEREDIE, Eliane CHAMOIS, Ludovic DEBÔVES Céline KUEHN, Jean-Louis BOUYSSET, Sylvain GOEFFIC, Damien GUIGNARD,

Christian MILEBE VAZ (arrivé à 21h07) Philippe VARET, François YVERNAT.

Absentes excusées : Aurélie CONSTANT, Sonia GALLES, Sabine PARISOT donne procuration à Sylvain GOEFFIC, Sandra MEULI,

Nombre de présents : 10 (puis 11 à partir de 21h07) Nombre d’absents : 4 Nombre de pouvoirs : 1

Les conditions de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relative au quorum étant remplies, l’assemblée peut valablement délibérer.

Ouverture de la séance à 20h.

Rappel de l’ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance : M. François YVERNAT Approbation du compte-rendu des débats du 24 Mai 2019


Demande d’ajout d’un point à l'ordre du jour : Finances Décision Modificative N°1 : accordé à l’unanimité Monsieur le Maire propose de modifier le déroulé du conseil en abordant le point ASSAINISSEMENT en début de conseil afin de libérer au plus tôt M.CROCI, de la Sté Intégrale Environnement.

Délibération M49 N° 2019-006 : Assainissement – Présentation du rapport annuel du délégataire pour l’année 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L 1612-2, L.2312-2 CGCT pour la commune et l’instruction

budgétaire M49,

Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-1 et suivants,

Vu la délibération N° 2014-039 du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2014 relative au choix du mode de gestion du service assainissement de la commune de Bazainville,

Vu la délibération N° 2014-002 M 49 en date du 12 décembre 2014 relative au choix du délégataire du service public d’assainissement,

Vu la délibération N° 2015-001 en date du 20 janvier 2015 relative au contrat de mission d’assistance conseil dans le cadre du suivi de la Délégation de Service Public,

Considérant la nécessité faite au délégataire au regard du contrat de délégation du service public de l’assainissement de présenter un rapport annuel retraçant l’ensemble des activités du service de l’assainissement de Bazainville,

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que le code de la santé publique réglemente la gestion du service de l’assainissement.

Pour la commune de Bazainville, cette gestion a fait l’objet d’une Délégation de Service Public confiée à la Sté SAUR,

Monsieur le Maire précise que la Sté Intégrale Environnement, représentée par M. CROCI, a été missionnée pour assurer la mission d’assistance et de conseil dans le cadre du suivi de cette Délégation de Service Public et que l’une de ses missions est la présentation du rapport annuel du délégataire.

Monsieur le Maire propose donc d’entendre la présentation et les observations présentées par M. CROCI

Le Conseil Municipal prends acte par :

Vote du Conseil : contre 0 / abstention 0 / pour 11

• Du rapport annuel 2018 du délégataire, la Sté SAUR, dans le cadre du contrat de délégation du service public de l’assainissement présenté par M. CROCI de la Sté Intégrale Environnement,

Délibération M49 N° 2019-007 : Assainissement – Raccordement du hameau de la Vallée des Fosses au réseau d’assainissement collectif de la station de Bazainville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code de la santé publique,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu l’arrêté Préfectoral N°2014 014-0009 en date du 14 Janvier 2014, mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de la région du Houdan,


Vu l’arrêté Préfectoral N°2018 107-0002 en date du 19 juin 2018, portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de la région du Houdan,

Vu la délibération N°2014 M49 001 en date du 28 Novembre 2014 relative à la création du Budget M 49 du service d’assainissement de la commune de Bazainville,

Vu la délibération N°2017 - 006 M49 en date du 16 Mai 2017 relative à l’attribution de l’accord-cadre mono attributaire de Maîtrise d’Oeuvre pour les travaux sur le réseau d’assainissement à la Société Intégrale Environnement,

Vu la délibération N°2018 - 013 M 49 en date du 11 Décembre 2018 relative à la convention avec le SIA d’Orgerus ayant pour objet la collecte et le traitement des eaux usées pour le hameau de la vallée des fosses,

Vu la délibération N°2019 - 005 M 49 en date du 9 Avril 2019 relative à l’approbation du Budget Primitif 2019 du service d’assainissement M49 de la commune de Bazainville,

Vu la réunion de Délégation de Service Public en date du 25 juin 2019,

Considérant la volonté politique du SIA de la Région d’Orgerus de procéder à la déconnexion du réseau d’assainissement du hameau de la vallée des fosses de Bazainville,

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les travaux nécessaires au raccordement du réseau d’assainissement collectif du hameau de la vallée des fosses à la station d’épuration de Bazainville,

Vu l’avis de la réunion d’information préalable au conseil en date du 30 Août 2019 à laquelle tous les élus étaient conviés,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour des raisons techniques et historiques, les installations d’assainissement collectif du hameau de la vallée des Fosses sont raccordées à la station d’Orgerus gérée par le SIA de la Région d’Orgerus (syndicat à vocation unique). Les eaux usées de ce hameau sont donc collectées et traitées par la station d’épuration d’Orgerus. Suite à la dissolution du SIVOM de Houdan, la commune de Bazainville a repris depuis le 5 juillet 2014 la compétence de l’assainissement collectif dont elle a confié la gestion à la Sté SAUR par le biais d’une Délégation de Service Public.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que lors de la réunion de Délégation de Service Public en date du 25 juin dernier, Monsieur PELISSIER, Président du SIA de la Région d’Orgerus, a signalé que le Schéma Directeur d’Assainissement sur le périmètre du SIA de la Région d’Orgerus mettait en évidence des difficultés de fonctionnement et de saturation de la station d’épuration d’Orgerus. Il informe de la volonté politique du syndicat de procéder à la déconnection du réseau d’assainissement collectif du hameau de la vallée des fosses à la station d’épuration d’Orgerus, et qu’il refusera donc les nouvelles demandes de raccordements au réseau desservant le hameau de la vallée des Fosses,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n’a par conséquent pas d’autre choix que de raccorder le hameau de la vallée des fosses au réseau d’assainissement collectif de Bazainville.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de résoudre ce problème et pour permettre le raccordement du réseau d’assainissement collectif du hameau de la vallée des fosses à la station d’épuration de Bazainville, il est nécessaire de lancer un programme de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif de Bazainville,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que dans le cadre des missions de Maîtrise d’œuvre pour les travaux d’assainissement, la Société Intégrale Environnement sera chargée de présenter les solutions techniques de mise en œuvre de cette déconnexion afin que les travaux puissent être réalisés dans les meilleurs délais.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de

• missionner la Société Intégrale Environnement afin qu’elle propose des solutions techniques permettant la déconnexion du réseau d’assainissement du hameau de la vallée des Fosses,

• lancer le programme de travaux dans le cadre du raccordement du réseau d’assainissement collectif du hameau de la vallée des fosses sur le réseau d’assainissement collectif de la commune de Bazainville,

• s’engager à réaliser ces travaux permettant la déconnexion au réseau de la station d’Orgerus des branchements d’assainissement collectif du hameau de la vallée des fosses dans les meilleurs délais,

Le Conseil Municipal décide par :


• de missionner la Société Intégrale Environnement afin qu’elle propose des solutions techniques permettant la déconnexion du réseau d’assainissement du hameau de la vallée des Fosses,


• de lancer le programme de travaux dans le cadre du raccordement du réseau d’assainissement collectif du hameau de la vallée des fosses sur le réseau d’assainissement collectif de la commune de Bazainville,

• de s’engager à réaliser ces travaux permettant la déconnexion au réseau de la station d’Orgerus des branchements d’assainissement collectif du hameau de la vallée des fosses dans les meilleurs délais,

Dit :

• que les crédits correspondants seront prévus aux Budgets Primitifs du service d’assainissement M49 de la commune de Bazainville de chaque exercice.

Décisions du Maire :

Monsieur le Maire donne ensuite connaissance au conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par délibération du conseil Municipal du 17 avril 2014 conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision du Maire N° 2019-007 : Sté BATI OUEST Avenant marché 2018-012 Salle multifonction lot N°1 VRD Espaces Verts, (extrait)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération N°2014-024 du conseil municipal en date du 17 Avril 2014 relative à la délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire,

Vu le Code des Marchés Publics et, en particulier dans le cadre de la procédure adaptée, les modalités de la procédure librement fixées par la collectivité dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence,

Vu la délibération N°2016-028 du conseil municipal en date du 12 Septembre 2016 relative au lancement du projet de contrat rural,

Vu la délibération N°2019-012 du conseil municipal en date du 9 Avril 2019 relative à l’adoption du Budget Primitif 2019,

Vu la décision du Maire N°2018-043 relative à l’attribution du marché 2018-012 : Réhabilitation de la Salle Polyvalente 16, Avenue des Tilleuls - Commune de Bazainville Lot N°1 « VRD Espaces Verts » à la Sté BATI OUEST, 2, rue de la Pâture, Z.I. du Colombier, 78420 CARRIERE SUR SEINE,

Considérant que, dans le cadre de la réhabilitation de la salle polyvalente la commune souhaite remplacer le portail existant qui n’est plus adapté et qui ne correspond plus aux normes PMR,

Considérant la nécessité de compléter la mission du marché initial pour la fourniture et la pose d’un portail aux abords de la Salle Polyvalente du groupe scolaire des Grès,

Vu la proposition présentée par la Société BATI OUEST d’avenant N°1 pour la fourniture et la pose d’un portail pour un montant de 1 470,00€ HT, soit 1 764,00 € TTC,

Considérant la nécessité de signer cet avenant,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver l’avenant N°1 au marché 2018-012 : Réhabilitation de la Salle Polyvalente 16, Avenue des Tilleuls - Commune de Bazainville Lot N°1 « VRD Espaces Verts » relatif au complément de mission pour la fourniture et la pose d’un portail aux abords de la Salle Polyvalente du groupe scolaire des Grès,

Article 2 : de signer cet avenant N°1 pour un montant de 1 470,00€ HT, soit 1 764,00 € TTC,

DIT :

Article 3 : Que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif 2019 de la commune, au chapitre 23, article 2312 « Agencements et aménagements de terrains ».


Décision du Maire N° 2019-008 : Sté CENTAUR SYSTEM contrat de service panneau d'affichage (extrait)




Vu la Décision du Maire N° 2018-011 en date du 17 Mai 2018 relative au contrat de service de maintenance pour le panneau d’informations municipales signé avec la Sté CENTAURE SYSTEMS,

Considérant que le précédent contrat de maintenance arrive à échéance et qu'il convient, afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement du panneau d’informations municipales installé à l’entrée du village, de renouveler ce contrat,

Considérant la proposition de renouvellement de contrat de prestations de maintenance de la Sté CENTAURE SYSTEMS, dont le siège social est situé Z.I. N°1, Noeux les Mines (62290), pour un montant forfaitaire annuel de 663,07 € HT par an soit 795,69 € TTC,

DECIDE :

Article 1 : de missionner la Sté CENTAURE SYSTEMS, dont le siège social est situé Z.I. N°1, Noeux les Mines (62290), afin d’assurer la maintenance du panneau d’informations municipales installé à l’entrée du village,

Article 2 : de signer, à compter du 13 Mai 2019, le contrat de maintenance présenté par la Sté CENTAURE SYSTEMS pour un montant de 795,69 € TTC pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 12 Mai 2020.

DIT :

Article 3 : Que les crédits correspondants seront prévus aux Budgets Primitifs de la commune de chaque exercice, au chapitre 011, charges à caractère général, article 611 « Contrats de prestations services ».

Décision du Maire N° 2019-009 : Elaboration du PLU mission pour la nouvelle consultation des PPA et nouvelle enquête publique ALTEREO G2C, (extrait)




Vu l’attribution du marché 2015-002 ayant pour objet « Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Bazainville », à la société Sté G2C Territoires 128, rue de Charenton 75012 PARIS

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Versailles en date du 9 Avril 2019, suite au recours contentieux présenté par Mme CHATIN demandant l’annulation de la délibération d’approbation du PLU,

Vu la délibération N°2019-021 du conseil municipal en date du 24 Mai 2019 à la nouvelle consultation des Personnes Publiques Associées, PPA, et de la nouvelle enquête publique suite au jugement du Tribunal Administratif de Versailles,

Considérant la nécessité de soumettre le PLU approuvé à l’avis des Personnes Publiques Associées et de procéder à une nouvelle enquête publique pour satisfaire aux prescriptions du jugement du Tribunal Administratif,

Considérant la nécessité pour la commune de se faire assister et conseiller par les professionnels ayant déjà travaillé sur le dossier dans le cadre de cette nouvelle concertation liée au Plan Local d’Urbanisme,


Considérant la proposition de contrat du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Sté ALTEREO 128, rue de Charenton 75012 PARIS, pour la mise en œuvre de la nouvelle consultation des Personnes Publiques Associées et de la nouvelle enquête publique pour une montant de 3 461,00€ HT, soit 4 153,20€TTC,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver et de signer le contrat présenté par la Sté ALTEREO pour la mise en œuvre de la nouvelle consultation des Personnes Publiques Associées et de la nouvelle enquête publique pour un montant de 3 461,00€ HT, soit 4 153,20€TTC.

DIT :

Article 2 : Que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif 2019 de la commune, au chapitre 20, article 202 « Frais documents d'urbanisme ».

Décision du Maire N° 2019-010 : Exercice du droit de préférence dans le cadre de la vente DIVJAK Parcelles D 181 et 183 la butte des Merisiers (extrait)

Le Maire de Bazainville,



Vu l’article L333-24 du nouveau Code Forestier relatif au droit de préférence,

Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, modifiant le décret n°86-455 du 14 mars 1986,

Vu la délibération N°2019-013 en date du 9 Avril 2019 relative à l’approbation du Budget Primitif 2019 de la commune de Bazainville,

Vu le courrier de Maître PETIT Notaire à Berchères sur Vesgre en date du 15 mars 2019 soumettant à la commune de Bazainville un droit de préférence dans le cadre de la vente de parcelles de bois situées au lieu dit « la butte des merisiers », cadastrées D 181 d’une surface de 2 040m2 et D 183 d’une surface de 3 367m2, appartenant à M. et Mme Lazo DIVJAK,

Vu le montant du prix de la vente fixé à 9 000,00 euros pour ces deux parcelles,

Vu la commission urbanisme en date du 13 Avril 2019 préconisant l’exercice du droit de préférence afin d’acquérir ces parcelles,

Considérant la volonté de la commune de se constituer une réserve foncière communale dans le cadre d’une démarche globale d’acquisition foncière,

Considérant le courrier en date du 26 mars 2019, adressé à Maître PETIT informant que la commune de Bazainville souhaite exercer ce droit de préférence pour acquérir ces parcelles boisées dans le cadre d’un projet d’acquisition foncière au lieu dit « la butte des merisiers » de façon amiable,

Considérant la nécessité pour la commune de se porter acquéreur de ces parcelles de bois afin de se constituer une réserve foncière communale dont les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019,

Considérant que le seuil de la présente transaction permet la dispense de la consultation du service des domaines dans le cadre de cette acquisition,

Considérant que les transactions immobilières relèvent de la compétence du Conseil Municipal et qu’il convient, avant la date de la réunion du Conseil, de confirmer l’exercice de ce droit de préférence dans le cadre de cette vente amiable,

DECIDE :

Article 1 : de confirmer sa volonté d’exercer son droit de préférence dans le cadre de la vente des parcelles cadastrées D 181 et D 183 d’une superficie totale de 5 407m2 situées au lieu dit « la butte des merisiers » pour un montant de 9 000,00 euros,

Article 2 : de signer tous les documents administratifs préalables à cette acquisition qui fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal,

DIT :


Article 3 : Que les crédits correspondants sont prévus au Budget Primitif 2019 de la commune, au chapitre 21 « immobilisations corporelles », article 2111 « Terrains » et au chapitre 011 « Charges à caractères générales », article 6227 « Frais d’actes et de contentieux »

Article 4 : que la présente décision sera transmise à la Sous-Préfecture de Mantes pour publication et contrôle de légalité,

Article 5 : que la présente décision pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Décision du Maire N° 2019-011 : Avenant N°7 au Marché 2013-005 contrôle d'accès modification durée du marché, (extrait)




Vu l’attribution du marché 2013-005 ayant pour objet « Services de mise en place contrôle d’accès, télésurveillance, alarme anti intrusion, maintenance du système au sein des bâtiments communaux de la commune de Bazainville », à la société Sté DELTA SECURITY SOLUTIONS 39, avenue des trois Peuples Bat B2 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Vu la date d’échéance du marché 2013-005 « contrôle d’accès » fixée au 5 août 2017,

Vu la décision N°2018-029 en date du 16 Août 2018 relative à la modification de la durée d’exécution du marché,

Considérant que la mise en place de la fibre n’est pas encore effective et que la modification du dispositif de contrôle d’accès ne peut donc être mise en place avant la fin de l’année 2019,

Considérant la nécessité de prolonger la durée d’exécution du marché permettant ainsi à la commune de rédiger un nouveau marché dans le cadre d’une nouvelle définition du besoin en matière de contrôle d’accès et de protection des bâtiments communaux,

Considérant que l’avenant N°7 au marché 2013-005 « contrôle d’accès » a pour effet de prolonger le délai d'exécution de la mission jusqu'au 31 Décembre 2019 sans contrepartie financière et sans modification des modalités du marché initial,

Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de modifier les autres clauses du marché initial qui demeurent applicables en l'état,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver et de signer l’avenant N°7 au marché 2013-005 « contrôle d’accès » prolongeant le délai d'exécution de la mission jusqu'au 31 Décembre 2019, sans contrepartie financière et sans modification des modalités du marché initial.

Décision du Maire N° 2019-013 : Sté LD2I Mission diagnostic amiante de La Poste (extrait)





Vu la délibération N°2019-016 en date du 9 Avril 2019 relative aux baux emphytéotiques,

Considérant la volonté de la commune de réaliser des logements sociaux afin de répondre aux besoins de la population en matière de logement social sur le territoire de la commune de Bazainville, notamment dans le bâtiment de la poste situé Rue de la Poste,


Considérant la nécessité de réaliser les études préalables relatives au diagnostic amiante de ce bâtiment dans le cadre de l’élaboration du bail emphytéotique

Considérant la consultation des entreprises et l’examen des différentes propositions,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Société LD2I 16, rue du Pré Saint Martin – 78910 ORVILLIERS Tél. : 01.34.94.62.35 [email protected] Siret : 494 049 901 000 23, APE : 71.20B, présente l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection.

DECIDE :

Article 1 : de missionner la Société LD2I 16, rue du Pré Saint Martin – 78910 ORVILLIERS pour la réalisation du diagnostic amiante du bâtiment de la poste,

Article 2 : de signer le devis pour le diagnostic amiante pour un montant global TTC de 180,00 €

DIT :

Article 3 : Que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif 2019 de la commune, au chapitre 20, article 2031 « Frais d’étude ».

Décision du Maire N° 2019-014 : Cabinet DSC Avocats Mission de référé préventif Travaux RD 112 (extrait)



Vu la délibération N°2018 - 023 en date du 3 Juillet 2018 relative au Programme de travaux de voirie dans le cadre de la rénovation de voirie et d’aménagement sécuritaire de la RD 112, Route de Gambais, Grand’Rue et Route de Richebourg

Vu la décision N°2018 - 031 relative à l’attribution du marché 2018-009 pour la mission de Maitrise d’Oeuvre dans le cadre de la

réalisation des travaux de réfection et l’aménagement sécuritaire de la Route de Gambais et la Grand'Rue,

Vu la délibération N°2019 - 019 en date du 24 Mai 2019 relative à l’attribution du marché 2019-002 concernant les travaux de voirie dans le cadre de la rénovation de voirie et d’aménagement sécuritaire de la RD 112, Route de Gambais, Grand’Rue et Route de Richebourg,

Vu la délibération N°2019-012 en date du 9 Avril 2019 relative au Budget Primitif 2019 de la Commune de Bazainville,

Considérant la nécessité de désigner un représentant afin de représenter la commune de Bazainville pour l’introduction d’un référé préventif devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le cadre de la réalisation des travaux de voirie qui vont être entrepris sur la RD 112,

Considérant la proposition du cabinet d’avocats DSC, demeurant 4 rue de Stockholm, 75008 PARIS,

DECIDE :

Article 1 : de désigner le cabinet d’avocats DSC, demeurant 4 rue de Stockholm, 75008 PARIS, afin de représenter la commune de Bazainville pour l’introduction d’un référé préventif devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le cadre de la réalisation des travaux de voirie qui vont être entrepris sur la RD 112,

Article 2 : de signer la lettre de mission sur la base d’honoraires suivants :

Prestation Durée Prix Analyse du dossier, rédaction et dépôt de la

requête en référé préventif,… 5h à 150,00 € 750,00 € HT,

soit 900,00 € TTC Présence sur place lors de l’intervention de

l’expert judiciaire Représentation aux réunions d’expertise

4h à 150,00 € 600,00 € HT, soit 720,00 €

TTC + frais de déplacement Paris-Bazainville

Article 3 : Que les crédits correspondants seront prévus aux Budgets Primitifs de la commune de chaque exercice, au chapitre 011, charges à caractère général, article 6226 « Honoraires ».

mailto:[email protected]


Décision du Maire N° 2019-015 : Sté Atelier MOURIES MARTIN Avenants mission AMO Réhabilitation des bâtiments contrat rural (extrait)




Vu le dispositif d'aide aux collectivités dans le cadre de la mise en place par la Région Ile de France et le Département des Yvelines du contrat dit « Contrat Rural », afin de favoriser les programmes d'investissement des communes,

Vu la délibération N°2016-028 du conseil municipal en date du 12 Septembre 2016 relative au lancement du projet de contrat rural,

Considérant la volonté de la commune de créer un programme de travaux dans le cadre du dispositif de contrat rural portant sur la création et la réhabilitation de bâtiments du groupe scolaire situé 16, Avenue des Tilleuls, réparti en 2 lots comme suit :

• Lot N°1 : création d’une bibliothèque à l’étage du bâtiment de l’école,

• Lot N°2 : réhabilitation d’une salle multifonction.

Vu la décision du Maire N°2017-002 relative à l’attribution du marché 2017-001 : mission de maîtrise d’œuvre pour la création et la réhabilitation de bâtiments du Groupe Scolaire à la société ATELIER MOURIES-MARTIN, 6 rue de la Croix de la Barre - 78550 RICHEBOURG,

Considérant que, dans le cadre de la réalisation des travaux de création et la réhabilitation de bâtiments du Groupe Scolaire, la commune a été contrainte de modifier et de compléter la mission des entreprises, modifiant ainsi le montant global des travaux initialement prévu,

Considérant que la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est fondée selon un pourcentage qui s’applique au montant Hors Taxes des travaux et qu’il est nécessaire de compléter la mission de la maitrise d’œuvre initiale,

Vu la proposition de la société ATELIER MOURIES-MARTIN d’avenant N°1 pour les frais de maitrise d’œuvre supplémentaires portant sur le lot N°1 : création d’une bibliothèque à l’étage du bâtiment de l’école pour un montant de 6 506,37€ HT, soit 7 807,65 € TTC,

Vu la proposition de la société ATELIER MOURIES-MARTIN d’avenant N°2 pour les frais de maitrise d’œuvre supplémentaires portant sur le lot N°2 : réhabilitation d’une salle multifonction pour un montant de 2 247,99€ HT, soit 2 697,59 € TTC,

Considérant la nécessité de signer ces avenants,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver l’avenant N°1 et l’avenant N°2 au marché N° 2017-001 ayant pour objet « Contrat rural : maîtrise d’œuvre pour la création et la réhabilitation de bâtiments du groupe scolaire de la commune de Bazainville – 16 avenue des Tilleuls » relatif au complément de mission de maitrise d’œuvre,

Article 2 : de signer l’avenant N°1 concernant le lot N°1 : création d’une bibliothèque à l’étage du bâtiment de l’école pour un montant de 6 506,37€ HT, soit 7 807,65 € TTC,

Article 3 : de signer l’avenant N°2 concernant le lot N°2 : réhabilitation d’une salle multifonction pour un montant de 2 247,99€ HT, soit 2 697,59 € TTC,

21h07 : Arrivée de M. Christian MILEBE VAZ


Délibération N° 2019-022 : Finances Tarifs municipaux

Le Conseil Municipal,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23 et suivants,

Vu la délibération N°2019-012 en date du 9 Avril 2019 relative au vote du Budget Primitif 2019 de la Commune de Bazainville,

Considérant l’évolution sur une année, des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac selon l’indice INSEE,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser l’ensemble des tarifs de la commune à compter du 5 Septembre 2019,


Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir les tarifs actuels et de se prononcer sur le tableau des tarifs municipaux présenté ci-dessous,

I : Location de Salles

Salle des Associations / Salle Multifonction des Grès

Objet : Tarif : Caution Associations Communales (hors convention particulière) Gratuit Sans

Associations extérieures non lucratives (non prioritaires) Gratuit 500 €

Particuliers Bazainvillois (de 9h à 19h) 50€/Journée

30€/ ½ journée 200 €

Activités à but lucratif (hors convention particulière) 50€/h 500 €

Frais de nettoyage (forfaitaire de remise en état) 50 €

Atelier

Objet : Tarif : Caution Associations Communales (à raison de 2 fois par an, hors convention particulière) Gratuit Sans

Associations extérieures non lucratives (non prioritaires, , hors convention

particulière) 500 €/jour 1 500 €

Particuliers Bazainvillois (du Samedi 10h au Dimanche 18h) 450 €/week-end 1 500 €

Activités à but lucratif (hors convention particulière) 1 000 €/Jour 1 500 €

Sonorisation (associations communales uniquement) Gratuit 300 €

Frais de nettoyage (forfaitaire de remise en état) 100 € II : Location de matériel

Objet : Qté Tarif : Banc : Unité 3 €

Table (1 table plateau et 2 tréteaux) : Unité 4 €

Matériel mis à disposition des associations Communales (hors

convention particulière) Gratuit Gratuit

III : Photocopies / Télécopie

Objet : N et B Couleur Reproduction A4 0,17 € 0,40 €

Reproduction A3 0,30 € 0,80 €

IV : Cimetière

Concessions : Tarif : Renouvellement :

Durée 30 ans 120 € 120 € par 30 ans Durée 50 ans 230 € 230 € par 30 ans Dispersions des cendres 150 €

Cavurne et Columbarium :

Columbarium 30 ans 975 € 40 € par 10 ans Cavurne 30 ans (location concession et case) 945 € 120 € par 30 ans Cavurne 50 ans (location concession et case) 1 055 € 230 € par 50 ans

V : Cantine (applicable au 1er Octobre 2018) Objet : Qté Tarif :

Repas enfants Bazainville Unité 3,75 € Repas enfants hors Bazainville Unité 4,50 € Repas enfants apportant son repas (allergies) Unité 1,80 €




- d’actualiser et d’adopter le tableau des tarifs des services publics municipaux tels que présentés ci-dessus applicables dès le 5 Septembre 2019 n’ayant pas fait l’objet d’augmentation.

Délibération N° 2019-023 : Finances : Redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de Gaz



Vu la loi du 1er août 1953 posant le principe du paiement de la redevance pour le gaz et l'électricité au profit des communes et des départements,

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et en particulier son article L. 2322-4 stipulant que le montant de la redevance doit être arrondi à l'euro le plus proche,


Vu la délibération n° 2018-024 en date du 3 Juillet 2018 relative à la redevance annuelle au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport de Gaz,

Considérant le courrier de GRDF en date du 17 Juin 2019 indiquant la longueur de canalisation sous voiries communales de distribution sur la commune de Bazainville et le taux de revalorisation cumulé au 01 janvier 2019,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'instituer ces redevances par délibération du Conseil Municipal,


Monsieur le Maire explique que la redevance d’occupation du domaine public est une taxe annuelle versée par le concessionnaire du réseau de distribution de gaz aux collectivités locales pour la mise à disposition d’une partie du domaine public.

Monsieur le Maire expose que le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières fixe les modalités de calcul du montant de la redevance qui n’avait pas été actualisées depuis un décret du 2 avril 1958.

Repas Adulte Unité 3,75 €

VI : Manifestations repas du 14 juillet Objet : Bazainville Hors Bazainville

Repas enfants Gratuit 8,00 € Repas Adultes Gratuit 15,00 €

VII : Transports Scolaires (sur présentation des justificatifs avant le 1er Décembre de l’année scolaire correspondante)

Objet : Tarif : Collège de Houdan 50% du montant de la carte plafonné à 45 €/ élèves

Collège d’Orgerus 50% du montant de la carte plafonné à 45 €/ élèves

Autres Collèges 50% du montant de la carte plafonné à 45 €/ élèves

STMS (Mantes Maules Guerville) 50% du montant de la carte dans la limite de 37 €/ élèves

SITERR (Rambouillet) 50% du montant de la carte dans la limite de 45 €/ élèves

Lycées et enseignements supérieurs jusqu’à 26 ans 50% du montant de la carte plafonné à 90 €/ élèves


Monsieur le Maire précise que la redevance gaz est fixée proportionnellement à la longueur des canalisations situées sous la voirie communale (Ln) et qu'il existe deux types de redevance :

* La redevance au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz. En 2019, la formule de calcul du montant de la RODPP gaz est la suivante : RODPP (2019) = (0,35 euros x Ln) x 1,04.

* La redevance au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz. Le plafond de la redevance (PR) est propre à chaque commune car il est calculé en fonction de la longueur des canalisations de gaz présentes sous la voirie communale. En 2019, la formule de calcul du montant plafond de RODP gaz est la suivante : RODP (2019) = [(0,035 euros x Ln) + 100 euros] x 1,24

Monsieur le Maire précise que la longueur de canalisation sous voiries communales de distribution sur la commune de Bazainville est de 4 766 mètres (Ln) et que le taux de revalorisation cumulé au 01 janvier 2019 est de 1,24 ce qui porte le montant de la Redevance au titre de l'Occupation du Domaine Public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz, comme suit

Pour l'année 2019 RODP = (0,035 x 4 766 + 100 ) X 1.24 soit 330,84 €

Monsieur le Maire expose d’autre part que pour le calcul de la redevance au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal, la longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées du domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant l’année du titre de laquelle la redevance est due est de 2 m mètres (Ln) et que le taux de revalorisation cumulé au 01 janvier 2019 est de 1,04 ce qui porte le montant de la Redevance au titre de l'Occupation du Domaine Public communal Provisoire par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz, comme suit

Pour l'année 2019 RODPP (0,35 x 2 ) X 1.04 soit 0,73 €

Monsieur le Maire propose au Conseil : - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum

en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ; - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et

de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ;

- que la redevance due au titre de 2019 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année comme suit : RODP = (0,035 x 4 766 + 100 ) X 1.24 soit 330,84 € RODPP (0,35 x 2 ) X 1.04 soit 0,73 €

Montant total : 331,57 € arrondi à la somme de 332,00€, conformément à l’article L. 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques



Décide :

• d’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la Redevance au titre de l'Occupation du Domaine Public communal (RODP) et la Redevance au titre de l'Occupation du Domaine Public communal Provisoire (RODPP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz telles que présentées ci dessus.

Dit :

• que la recette correspondante est inscrite au Budget Primitif 2019, chapitre 70, article 70323 « redevance occupation du domaine public »

Délibération N° 2019-024 : Finances : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Loisirs Animation pour le projet « Comme sur des roulettes »






Considérant que la commune accorde chaque année un concours financier et logistique aux associations dont les activités présentent un intérêt local,

Considérant la demande de subvention présentée par l’association « Loisirs Animations » dans le cadre de la mise en place du projet « Comme sur des roulettes »,


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’association « Loisirs Animations » a présenté à la commune son projet intitulé « Comme sur des roulettes » ayant pour objectif d’initier les enfants fréquentant le centre de loisirs à différentes techniques de glisse. L’association précise que ce projet nécessite l’acquisition de matériel nécessaire à cette pratique comme des skate-boards, trottinettes wakeboards, snakeboards…mais également des protections tels que casques, genouillères, coudières ou gants afin d’assurer la sécurité des enfants lors de la pratique de ces sports de glisse.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « Loisirs Animations » sollicite une demande de subvention permettant de financer en partie ce projet dont le budget prévisionnel est de 1 325,00€ permettant d’élargir l’offre d’activités proposées aux enfants.

Monsieur le Maire appelle l’attention des élus comme suit : Les risques de prise illégale d’intérêt dans l’attribution d’une subvention avec la participation d’un élu municipal « intéressé » éventuellement concerné par l’application de l’article L. 432-12 du code pénal. Les élus se doivent de gérer l’argent public en toute probité, dans le respect des réglementations et en faisant une totale abstraction de leurs relations personnelles avec les dirigeants des personnes morales qu’ils subventionnent. Le mélange des genres est une situation dangereuse juridiquement qui peut amener les élus devant le juge.

Pour éviter de se retrouver en situation délicate, il convient de mettre en place des règles strictes pour qu’il n’y ait pas de mélange d’élus et de représentants de ces associations au sein des commissions participant aux préparations des décisions, aux délibérations et aux votes, quand ils sont intéressés à la décision directement ou indirectement, à titre personnel ou familial. Le respect essentiel de ces règles permet d’éviter toutes suspicions, et limite la tentation d’abus de pouvoir et de favoritisme qui sont des délits.

Il est donc demandé aux élus ayant un lien avec l’association « Loisirs Animations » de se manifester et de ne pas prendre part au vote.

Il est proposé au conseil de bien vouloir délibérer sur le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 976 € dans la limite des crédits disponibles alloués au budget primitif 2019.



• de verser à l’association « Loisirs Animations » une subvention exceptionnelle pour la mise en place du projet « Comme sur des roulettes » d’un montant de 976 €

Dit :

• que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations »

Délibération N° 2019-025 : Convention tarifaire de mise à disposition de locaux communaux pour les associations occupant régulièrement la salle multifonction des Grès Le Conseil Municipal


Vu la Loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l’article L.3111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « les biens qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales […] sont inaliénables et imprescriptibles »,


Vu l’article L.2122-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques stipulant que « l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. »

Considérant que les conventions d’occupation du domaine public, qui ne confèrent pas de droit réel, sont des actes précaires et révocables. Ce principe de précarité et de révocabilité est inhérent à tous les contrats publics.

Considérant les demandes des associations non bazainvilloises qui ont sollicité la commune afin de disposer de la salle multifonction des Grès 16 avenue des Tilleuls, pour y proposer des cours et activités à titre payant, dans le cadre de la reconduction de leurs activités,

Considérant que la commune a la possibilité de mettre à disposition ce local communal selon les dispositions d’une convention établie pour chaque année scolaire,


Monsieur le Maire expose que certaines associations non bazainvilloises proposent de mettre en place des cours et des activités

multiples dans les locaux de la salle multifonction des Grès 16 avenue des Tilleuls moyennant une participation financière à l’année.

Il convient donc de statuer, dans le cadre de cette mise à disposition, sur le montant du taux horaire à appliquer à l’année pour l’utilisation de la salle multifonction des Grès.,

Monsieur le Maire explique que ces associations n’étant pas de Bazainville, il est indispensable de mettre en place une convention particulière d’occupation des locaux communaux. Il convient donc de statuer, dans le cadre de cette mise à disposition, sur le montant annuel à appliquer pour l’utilisation de la salle multifonction des Grès,

Monsieur le Maire soumet au vote des membres du Conseil Municipal la proposition de convention d’occupation des locaux de la salle multifonction des Grès entre la commune de Bazainville et ces associations non bazainvilloises occupant de façon régulière les locaux communaux, pour une redevance d’occupation annuelle fixée à 50 €, pour un créneau horaire de 1h par semaine pour une année scolaire, ce tarif pouvant être révisé si nécessaire et fera dans ce cas l’objet d’une nouvelle délibération tarifaire.



• d’autoriser la mise à disposition des locaux communaux pour les associations non bazainvilloises occupant de façon régulière la salle multifonction des Grès 16 avenue des Tilleuls qui sera formalisée par une convention entre la commune de Bazainville et ces associations,

• de fixer, à compter du 5 Septembre 2019, le taux horaire d’occupation des locaux de la salle multifonction des Grès pour les associations non bazainvilloises occupant régulièrement ces locaux à 50 € pour un créneau d’une heure par semaine pour l’année scolaire,

Précise :

• que le montant annuel de la redevance sera révisé si nécessaire par délibération du conseil municipal, Dit :

• que la recette sera enregistrée en section de fonctionnement à l’article 752 « revenus des immeubles »,

Délibération N° 2019-026 : Acquisition de parcelle de terrain situé au lieu dit « la Butte des Merisiers » D 181 et 183

Le Conseil Municipal




Vu l’article L333-24 du nouveau Code Forestier relatif au droit de préférence,

Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, modifiant le décret n°86-455 du 14 mars 1986,



Vu le courrier de Maître PETIT Notaire à Berchères sur Vesgre en date du 15 mars 2019 soumettant à la commune de Bazainville un droit de préférence dans le cadre de la vente de parcelles de bois situées au lieu dit « la butte des merisiers », cadastrées D 181 d’une surface de 2 040m2 et D 183 d’une surface de 3 367m2, appartenant à M. et Mme Lazo DIVJAK, pour un montant de 9 000,00 euros,

Vu la commission urbanisme en date du 13 Avril 2019 préconisant l’exercice du droit de préférence afin d’acquérir ces parcelles,

Vu la décision N° 2019-010 en date du 25 mai 2019 relative à l’exercice du droit de préférence dans le cadre de la vente des parcelles D 181 et D 183, la butte des merisiers, appartenant à M. et Mme DIVJAK


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier en date du 15 mars 2019 Maître PETIT Notaire à Berchères sur Vesgre a informé la commune de la vente de parcelles de bois situées au lieu dit « la butte des merisiers », cadastrées D 181 d’une surface de 2 040m2 et D 183 d’une surface de 3 367m2, appartenant à M. et Mme Lazo DIVJAK.

Monsieur le Maire explique que par courrier en date du 26 mars 2019 adressé à Maître PETIT la commune de Bazainville a informé du souhait exercer ce droit de préférence pour acquérir ces parcelles boisées dans le cadre d’un projet d’acquisition foncière au lieu dit « la butte des merisiers » de façon amiable,

Considérant la volonté de la commune de se porter acquéreur de ces parcelles de bois afin de se constituer une réserve foncière communale dont les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019,

Considérant que le seuil de la présente transaction permet la dispense de la consultation du service des domaines dans le cadre de cette acquisition,

Considérant que les transactions immobilières relèvent de la compétence du Conseil Municipal et qu’il convient, avant la date de la réunion du Conseil, de confirmer l’exercice de ce droit de préférence dans le cadre de cette vente amiable,

Monsieur le Maire propose l’acquisition des parcelles de bois situées au lieu dit « la butte des merisiers », cadastrées D 181 d’une surface de 2 040m2 et D 183 d’une surface de 3 367m2, appartenant à M. et Mme Lazo DIVJAK, au prix de 9 000,00 euros pour ces deux parcelles, auquel il convient d’ajouter les frais de Notaire,



• d’autoriser la l’acquisition des parcelles de bois situées au lieu dit « la butte des merisiers », cadastrées D 181 d’une surface de 2 040m2 et D 183 d’une surface de 3 367m2, appartenant à M. et Mme Lazo DIVJAK, au prix de 9 000,00 euros pour ces deux parcelles, auquel il convient d’ajouter les frais de Notaire

• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à cette acquisition, Dit :

• Que les crédits correspondants sont prévus au Budget Primitif 2019 de la commune, au chapitre 21 « immobilisations corporelles », article 2111 « Terrains »

Délibération N° 2019-027 : Finances Budget M14 Décision Modificative N°1



Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,


Vu la délibération N°2019-026 en date du 3 Septembre 2019 relative à l’acquisition de parcelles de terrain situées au lieu dit « la butte des Merisiers » D 181 et D 183,

Vu la décision N° 2019-010 en date du 25 mai 2019 relative à l’exercice du droit de préférence dans le cadre de la vente de parcelles de bois situées au lieu dit « la butte des merisiers », cadastrées D 181 d’une surface de 2 040m2 et D 183 d’une surface de 3 367m2, appartenant à M. et Mme Lazo DIVJAK, pour un montant de 9 000,00 euros, hors frais de Notaire,


Considérant la volonté de la commune de se porter acquéreur de ces parcelles de bois afin de se constituer une réserve foncière communale dont les crédits sont prévus au Budget Primitif 2019,

Considérant que dans le cadre de la réalisation de cette acquisition, le Notaire, Maître PETIT souhaite le versement anticipé des fonds,

Considérant qu’il convient d’ouvrir des crédits spécifiques pour ce versement anticipé, non prévus au Budget Primitif M14 2019,

Considérant les situations nouvelles en dépenses et en recettes pour les opérations réelles ou d’ordres budgétaires,

Considérant la nécessité d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice pour procéder à la régularisation des inscriptions budgétaires relatives à cette transaction,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Bazainville souhaite exercer un droit de préférence à l’occasion de la vente de parcelles boisées dans le cadre d’un projet d’acquisition foncière au lieudit « la butte des merisiers » de façon amiable, pour un montant de 9 000,00 euros, hors frais de Notaire,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour permettre le versement anticipé au Notaire des sommes dues pour cette transaction, il est nécessaire d’ouvrir des crédits au compte 2764 « Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé » par le biais d’une décision modificative et en contrepartie de réduire les crédits ouverts au compte 2111 « Terrains nus » pour un montant estimatif de 12 000,00€.

Monsieur le Maire précise que l’entrée de ces parcelles dans le patrimoine de la commune fera l’objet d’une régularisation par le biais des écritures d’ordre ci-après :

• Recettes au chapitre 040 compte 2764 pour un montant de 12 000,00€

• Dépenses au chapitre 040 compte 2111 pour un montant de 12 000,00€

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est donc nécessaire d’apporter des modifications d’ordre budgétaire sur le Budget Primitif M14 2019,

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la décision modificative N°1 suivante :

Décision Modificative N°1 portant sur le Budget Primitif M 14 2019

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

Baisse des crédits Hausse des crédits Baisse des

crédits Hausse des

crédits

Section d’investissement

Chapitre 21

Immobilisations corporelles

Compte

2111 Terrains nus

12 000,00

Chapitre 040

Compte 2111

Terrains nus 12 000,00

Chapitre 27

Autres Immobilisations Financières

Compte

2764

Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé

12 000,00

Chapitre 040

Compte

2764

Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé

12 000,00

Décide : • d’adopter la Décision Modificative N°1 telle que présentée ci-dessus.


QUESTIONS DIVERSES

o Prochaines élections municipales : 1er tour : Dimanche 15 Mars 2020 2ème tour : Dimanche 22 mars 2020

o La Poste : ▪ renouvellement de la convention avec la Poste pour l’agence postale communale

o CCPH : ▪ composition du Conseil communautaire 2020 ▪ modification des statuts ▪ soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie

o Préfecture : ▪ transmission du SDRNM : Schéma Départemental des Risques Naturels Majeurs ▪ reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvement de terrain différentiels

consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2018.

o Département : ▪ Mise en place du dispositif Contrat Rural +

o PLU : Enquête publique

Fin du Conseil à 21H30

N° Titre Nom Fonction Signature

1 M. FEREDIE Daniel Maire

2 M. DEBOVES Ludovic 1er adjoint

3 Mme CONSTANT Aurélie 2ème adjoint Absente

4 M. BOUYSSET Jean-Louis 3ème adjoint

5 Mme CHAMOIS Eliane Conseillère municipale

6 Mme BLANCHE Francine Conseillère municipale

7 Mme MEULI Sandra Conseillère municipale Absente

8 Mme KUEHN Céline Conseillère municipale


N° Titre Nom Fonction Signature

9 M. GOEFFIC Sylvain Conseiller municipal

10 Mme GALLE Sonia Conseillère municipale Absente

11 M. GUIGNARD Damien Conseiller municipal

12 M. MILEBE VAZ Christian Conseiller municipal

13 Mme PARISOT Sabine Conseillère municipale Procuration M. GOEFFIC

14 M. VARET Philippe Conseiller municipal

15 M. YVERNAT François Conseiller municipal

Documents

Commune de BAZAINVILLE Compte-rendu du Conseil …cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/192/documents/ef81eb8dddhr6j.p… · Compte rendu Conseil Municipal du Mardi 3 Septembre 2019