Commune de NORGES -LA -VILLE PLAN LOCAL D ...plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de

PLAN LOCAL D’URBANISME

DATE

VISA

Commune de

NORGES-LA-VILLE

MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1

3. Règlement modifié

Historique du PLU : PLU approuvé par délibération en date du 14/12/2014 Modification simplifiée n°1 prescrite par arrêté en date du 11/12/2019

Dossier de mise à disposition

Département de : Côte d’Or

Commune de : NORGES-LA-VILLE

PLAN LOCAL D’URBANISME

RÈGLEMENT – DOCUMENT ÉCRIT

P.L.U approuvé le 04 décembre 2014

Base du document réalisée par :

PERSPECTIVES

2, rue de la Gare

10 150 CHARMONT s/B.

Tél : 03.25.40.05.90.

Fax : 03.25.40.05.89.

Mail : [email protected]

Modification simplifiée n°1 du PLU réalisée par :

Cabinet d’urbanisme DORGAT

10 rond-point de la Nation 21000 DIJON

Tél : 03.80.73.05.90

Mail : [email protected]

Commune de Norges-la-Ville

Règlement – Modification simplifiée n°1 Sommaire

SSOOMMMMAAIIRREE

I. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................................ 1

II. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE (zone U) .......................................................................... 6

III. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE D’URBANISATION FUTURE (zone 1AU) ....................................... 30

IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (zone A) ................................................................. 38

V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (zone N) .............................................................. 46

VI. TERRAINS CLASSES EN ESPACES BOISES A CONSERVER,

A PROTÉGER OU A CRÉER .......................................................................................................................... 52

VII. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS

D’INTÉRÊT GENERAL ET AUX ESPACES VERTS ........................................................................................... 54

VIII. ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE A PROTÉGER ...................................................................... 55

IX. ANNEXES .................................................................................................................................................... 56

- Places de stationnement

- Définition des constructions dites annexes


1 Règlement – Modification simplifiée n°1

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les

documents graphiques du P.L.U. (cf. pièces 3B et 3C du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.123-

5) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), zones agricoles « A » (Art

R.123-7), zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article

R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Les plans comportent aussi les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à

conserver ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux

installations d’intérêt général et aux espaces verts.

1. - LES ZONES URBAINES (DITES « ZONES U »)

La zone urbaine auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres au titre II est délimitée

aux documents graphiques 3B et 3C par un tiret plein épais et repérée par un indice commençant par la

lettre U.

La zone U est zone urbaine mixte qui accueille de l’habitat sous forme individuelle ainsi que des activités

commerciales, artisanales, agricoles et les équipements publics.

Elle comprend :

▪ Une zone UA qui regroupe des espaces urbains essentiellement anciens, à vocation essentielle

d’habitat dans le bourg. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à

destination d’habitation, des activités commerciales, artisanales et des équipements publics.

Un secteur UAi qui identifie une partie de la zone UB soumise à risque d’inondations.

▪ Une zone UB qui regroupe des extensions urbaines plus récentes, à vocation essentielle d’habitat,

dans le bourg. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à destination

d’habitation, des activités commerciales, artisanales et des équipements publics.

Un secteur UBi qui identifie une partie de la zone UB soumise à risque d’inondations.

▪ Une zone UC qui identifie le site occupé par Emmaüs et est dédiée aux constructions à destination

d’habitation, d’équipements collectifs et d’entrepôts.

▪ Une zone UE destinée à accueillir des activités économiques.

TTIITTRREE II –– DDIIVVIISSIIOONN DDUU TTEERRRRIITTOOIIRREE EENN ZZOONNEESS EETT

CCAADDRREE LLEEGGIISSLLAATTIIFF



2. - UNE ZONE À URBANISER (DITE « ZONE AU »)

Les terrains destinés à être urbanisés et non équipés, auxquelles s’appliquent les dispositions des

différents chapitres du titre III sont délimités au document graphique n°3B et 3C par un tiret plein épais. Il

s’agit de :

- La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat

compatibles avec la vocation résidentielle de la zone immédiatement urbanisable.

Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement

d’ensemble et dans le respect des orientations d’aménagement et du règlement.

Cette zone est susceptible d'accueillir des constructions à destination principale d'habitat dans le cadre de

plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à

traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité.

3. - LES ZONES AGRICOLES (DITES « ZONES A »)

Elles correspondent aux terrains destinés à l’activité agricole, équipés ou non, auxquelles s’appliquent les

dispositions des différents chapitres du titre IV. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B

et 3C par un tiret plein épais.

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires

aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone agricole comprend :

- un secteur Ai identifiant un risque inondations en zone agricole,

- un secteur Ah identifiant les secteurs de constructions isolés en zone agricole.

Cette zone est concernée par la canalisation de transport de gaz haute pression qui implique des règles

particulières

4. - LES ZONES NATURELLES (DITES « ZONES N »)

Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité

des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,

historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquelles s’appliquent les dispositions

des différents chapitres du titre V. Ces zones sont délimitées aux documents graphiques n°3B et 3C par un

tiret plein épais. La zone naturelle comprend :

▪ Un secteur NC autorisant les entrepôts et les installations nécessaires à l’exploitation de la

déchetterie ;

▪ Un secteur NL réservé à l’entretien et à l’activité du parcours de golf ;

▪ Un secteur NLg réservé aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation du golf et

du tennis (salle de sport pour le tennis, club house, restauration…) ;

▪ Un secteur NLt localisant les activités de loisirs liées aux stands de tir ;

▪ Un secteur Nh : identifiant une entreprise située en zone naturelle.

▪ Un secteur Nf : identifiant un secteur accueillant la fédération des chasseurs.

Cette zone est concernée par la canalisation de transport de gaz haute pression qui implique des règles

particulières



5. - EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux

espaces verts.

La liste de ces emplacements réservés figure sur les documents graphiques

du règlement, ainsi qu’en annexe du PLU avec leur destination et leur

bénéficiaire.

Ils sont repérés aux documents graphiques par des hachures croisées

perpendiculaires et un numéro d'ordre.

6. - ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Selon l’article L.130-1 du code de l’urbanisme :« les plans locaux

d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs

à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime

forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement

peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations

d’alignement. Le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements »

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, sont figurés aux

documents graphiques par des petits ronds verts.

7. - ELÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER ET À METTRE EN VALEUR

L’article L.123-1-5, III-2° du Code de l’Urbanisme permet l’identification et la

protection des éléments du paysage figurés au plan par le symbole ci-contre et un

numéro d’ordre.

Selon cet article, le règlement peut « identifier et localiser les éléments de paysage et

délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs

à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel,

historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à

assurer leur protection ».

Selon l’article R421-12 c) du code de l’urbanisme : « Doit être précédée d'une

déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans un secteur délimité par le plan local

d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ».

Selon l’article R.421-17 d) du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable

lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les

travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

ordinaires, et les changements de destination des constructions, les travaux exécutés sur des

constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local

d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article

L. 123-1-5, III-2°, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3DC3D5D6A09FD28E6B5C7C5EE28734ADAF.tpdjo11v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814444&dateTexte&categorieLien=cid





Selon l’article R 421-23 h) : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et

aménagements suivants : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan

local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article

L. 123-1-5, III-2°, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Selon l’article R421-28 e) du code de l’urbanisme : «doivent en outre être précédés d’un permis de démolir

les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction (…)

identifiée comme devant être protégée, par un plan local d’urbanisme, en application du 7° de l’article

L.123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une

commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée

par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de

patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur ».

8. - LES SERVITUDES

Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, les adaptations mineures au

Plan Local d’Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des

adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le

caractère des constructions avoisinantes (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme).

9. - ARCHÉOLOGIE

Selon l’article L.531-14 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites

fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalés au maire de la

commune, lequel prévient la Direction régionales des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional

de l’archéologie (39, rue Vannerie – 21000 – DIJON ; tél : 03-80-68-50-18 ou 03-80-68-50-20).

Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement doivent immédiatement, de

construction d’ouvrages ou de travaux, qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur

importance affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent

être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de

sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des

opérations » (article 1).

Conformément à l’article 7 du même décret, « … les autorités compétentes pour autoriser les

aménagements ouvrages ou travaux… peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les

éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont la connaissance ».

10. - PERMIS DE CONSTRUIRE

En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou

n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à

modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux

paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.




11. - FICHES DU SDAP DE CÔTE-D’OR

Le Service Départemental de l’Architectures et du Patrimoine de Côte-d’Or a élaboré des fiches « construire

ou restaurer », dont le but est d’orienter les projets de constructions neuves autant que de rénovations ou

de réhabilitations.

Le PLU de Norges-la-Villes fait notamment référence à la fiche « Les couleurs ». Cette fiche s’appuie sur des

observations réalisées sur l’ensemble du département de la Côte-d’Or. Cette fiche est consultable auprès :

Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine

39, rue Vannerie 21000 Dijon - Tél. : 03 80 68 42 85

Fax : 03 80 68 42 86 - sdap.cote-d’[email protected]

Informations nationales et régionales : www.culture.gouv.fr

12. – PERIMETRE DE PROTECTION DU CAPTAGE

La commune est concernée par la présence du captage du puits de Norges (arrêté préfectoral du 16 juillet

1979) portant déclaration d’utilité publique.

L’arrêté du 21 Août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à

l’extérieur des bâtiments doit être respecté.

13. - ADAPTATIONS MINEURES

Le service chargé de l’instruction de la demande instruit, au besoin d’office, les adaptations mineures au

Plan Local d’Urbanisme.

Les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des

adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, ou le

caractère des constructions avoisinantes (article L.123-1 du Code de l’Urbanisme).

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

http://www.culture.gouv.fr/

Commune de Norges-la-Ville Zone UA


CHAPITRE I - ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Une zone UA est une zone qui regroupe des espaces urbains essentiellement anciens, à vocation

essentielle d’habitat dans le bourg. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à

destination d’habitation, des activités commerciales, artisanales et des équipements publics.

Un secteur UAi identifie une partie de la zone UA soumise à risque d’inondations.

ARTICLE UA 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES

• Les constructions à destination industrielle, d’entrepôts.

• L’implantation des bâtiments soumis au régime des installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à autorisation, et les installations à nuisance, non compatibles avec une

zone habitée.

• Les terrains de camping et de caravaning hors terrain aménagé (voir dispositions du présent

règlement, titre 1, article 2), les garages collectifs de caravanes ainsi que le stationnement de

caravanes.

• L’ouverture et l’exploitation de toute carrière.

• Le dépôt d’ordures ménagères, résidus urbains, déchets de matériaux.

• Les dépôts de véhicules.

• Les habitations légères de loisirs (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2.2).

• Les parcs d’attractions.

• Dans le secteur UAi uniquement, sont interdits les sous-sols et niveaux enterrés en totalité ou

partiellement, sont également interdits les affouillements et exhaussements non liés à des

constructions autorisées.

ARTICLE UA 2 - OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

PARTICULIERES

• Toutes les constructions compatibles avec la vocation résidentielle de la zone : les constructions à

destination d’habitation et leurs annexes (garages, abris, …).

• Les activités artisanales, commerciales, de services, de bureau, de restauration et d’hôtellerie

compatibles avec la vocation résidentielle de la zone sans création de risques ou de nuisances.

• L’installation de caravanes isolées, en vue de leur prochaine utilisation, pour une durée supérieure à

trois mois, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction

constituant la résidence de l’utilisateur doit être précédée d’une déclaration préalable.

• Les modifications et les extensions des bâtiments existants, y compris à destination agricole, ainsi

que le changement de destination des constructions existantes y compris à destination agricole, si la

vocation est compatible avec le reste de la zone.

TTIITTRREE IIII

DDIISSPPOOSSIITTIIOONNSS AAPPPPLLIICCAABBLLEESS

AA LLAA ZZOONNEE UURRBBAAIINNEE UU



• La reconstruction après sinistre est admise, soit à l’identique, soit dans le respect des règles définies

aux articles suivants et si la vocation de la construction est compatible avec le reste de la zone.

• Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaire à la

construction.

• Les constructions, infrastructures, réseaux et installations nécessaires aux équipements d’intérêt

public et collectif.

• Toute transformation, voire disparition d’un élément de paysage sur le plan de

zonage au titre de l’article L.123-1-5, III-2° du Code de l’Urbanisme, doit faire

l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un

élément de paysage identifié devront faire l’objet d’une demande d’autorisation.

• Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié

doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces

paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à

ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au

fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent

faire l’objet d’une demande d’autorisation.

- Au titre de l’article R421-28 e) du code de l’urbanisme : « doivent en outre être précédés d’un permis

de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction (…) identifiée comme devant être protégée, par un plan local d’urbanisme, en

application du 7° de l’article L.123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du

même article ou, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document

d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête

publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en

valeur ».

- Dans le secteur UAi uniquement, la cote de plancher le plus bas doit être située à 40 cm au-dessus

du terrain naturel.

ARTICLE UA 3 - ACCES ET VOIRIE

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de

desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures

ménagères, etc.

3.1 ACCÈS

• Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant

la circulation normale des véhicules.

• Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui

présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.

• Toute opération doit prendre le plus petit nombre d’accès possible sur les voies publiques.

• Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance du programme aménagé de façon à ne

pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation.

3.2 VOIRIE

• Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de

raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

• Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules

puissent faire demi-tour.



ARTICLE UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

4.1 DISPOSITIONS TECHNIQUES

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction

nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques en

vigueur.

Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis aux

dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées : Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines

raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Eaux pluviales :

• Les eaux pluviales doivent être recueillies sur le terrain de la construction.

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des

eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des

maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux constructions constituant les fonds inférieurs.

• Les eaux pluviales s'écoulant sur les voies publiques seront collectées par canalisations, gargouilles

ou caniveaux, selon l'exutoire et les dispositions arrêtées par la commune ou par les services

techniques la conseillant.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non

alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, l’alimentation en eau des toilettes … sont

autorisés. Toutefois, ces dispositifs devront, soit être enterrés, soit installés dans un bâtiment ou encore

dissimulés par des plantations.

4.2 ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est demandé en fonction des possibilités techniques de

réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis. Tout transformateur ou

appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à

contribuer à la mise en valeur du paysage.

ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014



ARTICLE UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

6.1 Les constructions principales doivent être édifiées :

- soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes,

- soit en retrait de la voie de desserte à une distance minimale de 3 mètres ou en cohérence avec

l’implantation des constructions existantes sur les parcelles voisines,

6.2 En cas d’extension d’une construction principale existante, l’implantation de cette dernière pourra

déroger à l’article 6.1. pour être en cohérence avec l’implantation d’origine de la construction.

6.3 Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au

fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs seront

implantées :

- soit à l’alignement,

- soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou privées

ouvertes à la circulation.

ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Rappel : le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le

plus proche de la limite de référence.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul :

- les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (cages d’ascenseurs, chaufferie,

antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture,

- toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1 Les constructions principales doivent s’implanter :

- soit sur une limite ou les limites séparatives,

- soit en retrait de celle-ci ; dans ce cas, la construction doit être implantée avec un retrait minimum

par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 3

mètres = H/2 ≥ 3 mètres minimum.

7.2 Les règles d’implantations des piscines par rapport aux limites séparatives sont les suivantes :

- Les piscines hors-sol pourront s’implanter librement par rapport aux limites séparatives ;

- Les piscines creusées non couvertes devront respecter un recul minimal d’un mètre par rapport aux

limites séparatives, calculé depuis l’extrémité du rebord du bassin ;

- Les piscines couvertes d’un abri d’une hauteur inférieure à 1,2 mètres, calculée au point le plus

haut de l’abri depuis le bord du bassin, devront respecter un recul minimal d’1,5 mètres par rapport

aux limites séparatives. Ce recul se mesure entre tout point de l’abri et le point le plus proche de la

limite séparative.


fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêt collectifs seront

implantées :

- soit en limite,

- soit en retrait de la limite séparative d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ou

privées ouvertes à la circulation.



ARTICLE UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR

UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE

Article non règlementé.

ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL


ARTICLE UA 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant

jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale, les

ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

10.1 La hauteur maximale de toutes les constructions principales nouvelles ne doit pas excéder 10

mètres.

10.2 Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure

à 10 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

10.3 La hauteur des annexes détachées du bâti ne doit pas excéder 5 mètres au faîtage.

10.4 Ne sont pas soumis aux règles de hauteur du présent article les équipements d’intérêt collectif

lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

ARTICLE UA 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS

11.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Couleurs : les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le

paysage, les tons vifs, le blanc et le gris pour les enduits en ciment sont interdits. La dominante

utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre,

bois, …

- Toute imitation d'une architecture étrangère à la région (exemples : chalet savoyard, maison

bretonne, mas provençal etc.) ou éléments de construction étrangés à la région (exemples :

colonnes, tuiles canals, …), ainsi que les styles de construction atypique incompatibles avec le site

sont interdits.

- Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou

l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

11.2 IMPLANTATION

La réalisation de surélévation n’est pas autorisée sauf si des impératifs naturels le justifient (humidité,

forte topographie, …). Dans ce cas la hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction

doit être au plus égale à 0,80 m, la pente du talus ne devant pas dépasser 15%.

11.3 TOITURES

- Les toitures des constructions à destination d’habitation et d’activités doivent être constituées de 2

pans minimum de pente comprise entre 34 à 45°.

- Les couvertures de toutes les constructions doivent être ton brun à rouge vieilli sauf pour les toitures

spéciales (vérandas, piscine et annexes, …) pour lesquels les matériaux translucides sont admis.

- Les tons noirs, anthracites, sont autorisés en cas de réhabilitation d’un matériau traditionnel existant



sur la construction.

- Les toitures de toutes les constructions à une seule pente ne seront autorisées que pour les

extensions accolées à la construction principale ou les abris de jardin, dépendances et appentis

détachés de la construction principale.

- Les toitures terrasses de toutes les constructions ne sont autorisées que dans la mesure où elles

prennent la forme de toitures terrasses végétalisées.

- Les dispositifs de type panneaux solaires ou photovoltaïques seront encastrés dans le plan de la

couverture et composés de manière à former un ensemble cohérent.

11.4 MURS / REVÊTEMENTS EXTÉRIEURS

- Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient naturels pour

rester apparents.

- Les seules couleurs autorisées sont celles de tons pierre bourguignonne légèrement ocrées.

- Les différents murs d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes

matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec ces dernières.

- En cas de construction, modification, extension, les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble

de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité

d’aspect.

- Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre

elles et avec l’environnement de la construction selon les teintes décrites à l’article 11.1.

- Les tons noirs, anthracite et foncés sont interdits.

11.5 CLÔTURES

- La clôture n’est pas obligatoire.

- Les clôtures seront d'un modèle simple. Les murets des clôtures devront comporter des ouvertures à

leur base afin de laisser s’écouler l’eau en cas de ruissellement.

- Les murs pleins constitués de pierres sèches sont autorisés.

- La hauteur totale de la clôture en façade sur rue est fixée à 1,60 m, mesurée à partir du fil d’eau de

la voie (trottoir de la rue),.

Cette hauteur pourra être dépassée en cas de réfection ou de prolongement d’un mur existant dont

la hauteur est supérieure à 1,60 m.

- La hauteur du muret ou mur-bahut est limitée à 0,60 m.

- La hauteur des autres clôtures est limitée à 2 m.

- La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des

virages peuvent faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voirie, de prescriptions spéciales

en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

11.6 DISPOSITIONS DIVERSES ET CLAUSES PARTICULIÈRES

- Les pompes à chaleur doivent être dissimulées.

- Les citernes (hydrocarbures, récupérateurs d’eau) non enterrées doivent être implantées de

manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

- Les antennes paraboliques seront de couleur adaptée au support sur lequel elles seront

apposées.

ARTICLE UA 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit

être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

12.2 La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les

accès.



12.3 Pour les constructions à destination d’habitation, une place de stationnement par tranche de 60 m²

de surface de plancher nouvellement créée affectée à l’habitation. Toute tranche commencée compte pour

une tranche complète.

12.4 Les aires de stationnement réservées aux activités artisanales, commerciales et de services doivent

être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et des livraisons liées à

l’activité.

ARTICLE UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

• Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre

équivalent sauf pour les thuyas, lauriers et les plantations d’espèces invasives (tels bambous, …).

• La plantation d’espèces invasives est interdite (Exemples : bambous, ailante, Renouée du Japon,

Berce du Caucase, Ambroisie…).

• Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées.

• Les surfaces libres de constructions et d'aires de stationnement doivent être plantées ou

végétalisées.

• Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié par les symboles ci-

contre au titre de l’article L.123-1-5,III-2°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une

remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage

identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet

d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront

strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à

l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

ARTICLE UA 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.


ARTICLE UA 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE UA 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES



Commune de Norges-la-Ville Zone UB

CHAPITRE II - ZONE UB

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone UB est une zone qui regroupe les extensions urbaines plus récentes, à vocation essentielle

d’habitat, dans le bourg. Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à destination

d’habitation, des activités commerciales, artisanales et des équipements publics.

Un secteur UBi identifie une partie de la zone UB soumise à risque d’inondations.

ARTICLE UB 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES

• Les constructions à destination industrielle, d’entrepôts.


l’environnement soumises à autorisation, et les installations à nuisance, non compatibles avec une

zone habitée.

• Les terrains de camping et de caravaning hors terrain aménagé (voir dispositions du présent


caravanes.





• Les parcs d’attractions et les dépôts de véhicules, L’installation de caravanes isolées pour une durée

supérieure à trois mois doit être précédée d’une déclaration préalable.

• Dans le secteur UBi uniquement, sont interdits les sous-sols et niveaux enterrés en totalité ou

partiellement, sont également interdits les affouillements et exhaussements non liés à des

constructions autorisées.

ARTICLE UB 2 - OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

PARTICULIÈRES



• Les activités artisanales, commerciales, de services, de bureau, de restauration et d’hôtelleries

compatibles avec la vocation résidentielle de la zone sans création de risques ou de nuisances.

• Les modifications et les extensions des bâtiments existants, y compris à destination agricole, ainsi

que le changement de destination des constructions existantes y compris à destination agricole, si la

vocation est compatible avec le reste de la zone.




construction.








• Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié par les symboles ci-contre

au titre de l’article L.123-1-5, III-2°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état.


d’une demande d’autorisation.

• Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié

doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les

éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux

implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et

constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

• Dans le secteur UBi uniquement, la cote de plancher le plus bas doit être située à

40 cm au-dessus du terrain naturel.

ARTICLE UB 3 - ACCÈS ET VOIRIE



ménagères, etc.

3.3 ACCÈS

• Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant

la circulation normale des véhicules.

• Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui

présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit.




3.4 VOIRIE

• Dans les opérations d’ensemble, le choix du tracé des dessertes doit préserver la possibilité de

raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

• Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules

puissent faire demi-tour.

ARTICLE UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX





vigueur.




Eaux usées :

- Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au

réseau collectif d'assainissement.

- Les eaux usées industrielles doivent être traitées préalablement à leur rejet dans le réseau collectif

d'assainissement.

- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

Eaux pluviales :

- Les eaux pluviales issues des toitures ne peuvent être évacuées dans le réseau collecteur des eaux

usées. Le raccordement au réseau d'eaux pluviales est obligatoire.

– Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive

du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

– Toute construction, sans exception, doit évacuer l'ensemble de ses eaux pluviales de toiture,

descente de garages, …, par des canalisations raccordées au réseau public d’assainissement eaux

pluviales.

– Toute construction destinée à être raccordée au réseau d'eaux pluviales est interdite tant que ledit

réseau n'a pas été réalisé.

– En amont du dispositif d'évacuation des eaux pluviales, toute construction devra disposer d'un

système de stockage, afin de pouvoir assurer l'arrosage du jardin et éventuellement l'alimentation de

certains équipements domestiques (WC, …).


alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau

des toilettes … sont autorisés. Toutefois, des dispositifs devront, soit être enterrés, soit installés dans un

bâtiment ou encore dissimulés par des plantations.



4.2 ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE


réalisation. Les branchements sur la parcelle seront obligatoirement enfouis. Tout transformateur ou

appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire et à

contribuer à la mise en valeur du paysage.

ARTICLE UB 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS




ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

6.1 Les constructions principales doivent être édifiées :

- soit à l’alignement des voies publiques ou privées existantes,

- soit en retrait de 5 mètres minimum.

6.2 En cas d’extension d’une construction principale existante, l’implantation de cette dernière pourra

déroger à l’article 6.1. pour être en cohérence avec l’implantation d’origine de la construction.



implantées :




ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES





antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture,

- toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.





mètres = H/2 ≥ 3 mètres min.

7.2 Les règles d’implantations des piscines par rapport aux limites séparatives sont les suivantes :

- Les piscines hors-sol pourront s’implanter librement par rapport aux limites séparatives ;

- Les piscines creusées non couvertes devront respecter un recul minimal d’un mètre par rapport aux

limites séparatives, calculé depuis l’extrémité du rebord du bassin ;

- Les piscines couvertes d’un abri d’une hauteur inférieure à 1,2 mètres, calculée au point le plus

haut de l’abri depuis le bord du bassin, devront respecter un recul minimal d’1,5 mètres par rapport

aux limites séparatives. Ce recul se mesure entre tout point de l’abri et le point le plus proche de la

limite séparative.



implantées :

- soit en limite,





ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR

UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE


ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL


ARTICLE UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS




10.1 La hauteur maximale de toutes les constructions nouvelles ne doit pas excéder 7,50 mètres.

10.2 Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à

7,50 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

10.3 La hauteur des annexes détachées du bâti ne doit pas excéder 3,20 mètres.

10.4 Ne sont pas soumis aux règles de hauteur du présent article les équipements d’intérêt collectif


ARTICLE UB 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS

11.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Couleurs : les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement

immédiat ou le paysage, les tons vifs, le blanc et le gris pour les enduits en ciment sont interdits. La

dominante utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels

que pierre, bois, …


bretonne, mas provençal etc.) ou éléments de construction étranger à la région (exemples : colonnes,

tuiles canals, …), ainsi que les styles de construction atypique incompatibles avec le site sont

interdits.



11.2 IMPLANTATION

La réalisation de surélévation n’est pas autorisée sauf si des impératifs naturels le justifient (humidité,

forte topographie, …). Dans ce cas la hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction

doit être au plus égale à 0,80 m, la pente du talus ne devant pas dépasser 15%.

11.3 TOITURES



- Les couvertures doivent être ton brun à rouge vieilli sauf pour les toitures spéciales (vérandas, piscine et

annexes, …) pour lesquels les matériaux translucides sont admis.

- Les tons noirs, anthracites, sont autorisés en cas de réhabilitation d’un matériau traditionnel existant

sur la construction.

- Les toitures à une seule pente ne seront autorisées que pour les extensions accolées à la



construction principale ou les abris de jardin, dépendance et appentis détachés de la construction

principale.

- Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans la mesure où elles prennent la forme de toitures

terrasses végétalisées.

- Pour les vérandas, les toitures des piscines et des annexes la règle de pente et de pans ne

s’applique pas.





rester apparents.






d’aspect.



- Les couleurs foncées (anthracite, noir, brun, …) et les teintes vives (bleu, rouge, vert, violet, …) sont

interdites.

11.5 CLÔTURES

- La clôture n’est pas obligatoire.

- Les clôtures seront d'un modèle simple.

- Les murets des clôtures devront comporter des ouvertures à leur base afin de laisser s’écouler l’eau

en cas de ruissellement.

- Les murs pleins constitués de pierres sèches sont autorisés.

- La hauteur totale de la clôture en façade sur rue est fixée à 1,60 m, mesurée à partir du fil d’eau de

la voie (trottoir de la rue),.

Cette hauteur pourra être dépassée en cas de réfection ou de prolongement d’un mur existant dont

la hauteur est supérieure à 1,60 m.

- La hauteur du muret ou mur-bahut est limitée à 0,60 m.

- La hauteur des autres clôtures est limitée à 2 m.

- La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des

virages peuvent faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voirie, de prescriptions spéciales

en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

11.6 DISPOSITIONS DIVERSES ET CLAUSES PARTICULIÈRES

- Les pompes à chaleur doivent être dissimulées.

- Les citernes (hydrocarbures, récupérateurs d’eau) non enterrées doivent être implantées de manière

à ne pas être visibles depuis l’espace public.

- Les antennes paraboliques seront de couleur adaptée au support sur lequel elles seront apposées.



ARTICLE UB 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être

assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

12.2 La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les

accès.

12.3 Pour les constructions à destination d’habitation, une place de stationnement par tranche de 60 m²

de surface de plancher nouvellement créée affectée à l’habitation. Toute tranche commencée compte

pour une tranche complète.

12.4 Les aires de stationnement réservées aux activités artisanales, commerciales et de services doivent

être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et des livraisons liées à

l’activité.

ARTICLE UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

- Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences mélangées.

- La plantation d’espèces invasives est interdite (exemples : bambous, ailante, Renouée du Japon,


- Les surfaces libres de constructions et d'aires de stationnement doivent être plantées ou

végétalisées.

- Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié par les

symboles ci-contre au titre de l’article L.123-1-5, III-2°du Code de l’Urbanisme, doit faire

l’objet d’une remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément

de paysage identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

- Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent

faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les

éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires

aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et


ARTICLE UB 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.


ARTICLE UB 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE UB 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE




Commune de Norges-la-Ville Zone UC

CHAPITRE III - ZONE UC


Une zone UC est une zone qui identifie le site occupé par Emmaüs et qui est dédiée aux constructions à

destination d’habitat, d’équipements collectifs et d’entrepôts.

ARTICLE UC 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES

• Les constructions à destination industriel.


l’environnement soumises à autorisation et les installations à nuisance, non compatibles avec une

zone habitée.

• Les terrains de camping et de caravaning hors terrain aménagé, (voir dispositions du présent


caravanes.





• Les parcs d’attractions et les dépôts de véhicules.

ARTICLE UC 2 - OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

PARTICULIERES



• Les activités artisanales, commerciales, de services, de bureau, compatibles avec la vocation

résidentielle de la zone sans création de risques ou de nuisances.

• Les entrepôts nécessaires au développement de l’activité de recyclage d’Emmaüs,




construction.






ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE



ménagères, etc.



ARTICLE UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX



Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération


vigueur.






Eaux pluviales :












4.2 ELECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE


réalisation.

ARTICLE UC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS




ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

6.1 Les constructions doivent être édifiées :





implantées :




ARTICLE UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES





antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.

- Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.

7.1 Les constructions doivent s’implanter :




mètres = H/2 ≥ 3 mètres minimum.



implantées :

- soit en limite,



ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR



ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL




ARTICLE UC 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS




10.1 La hauteur maximale de toutes les constructions nouvelles ne doit pas excéder 7,5 mètres.

10.2 La hauteur maximale des hangars ne doit pas excéder 12 mètres.

10.3 Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure à

10 mètres, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

10.4 La hauteur des annexes détachées du bâti ne doit pas excéder 3,20 mètres.

10.5 Ne sont pas soumis aux règles de hauteur du présent article, les équipements d’intérêt collectif


ARTICLE UC 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS

11.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES








interdits.

ARTICLE UC 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être


ARTICLE UC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

- Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre

équivalent sauf pour les ifs et autres plantations d’espèces invasives.

- La plantation d’espèces invasives est interdite (Exemples : bambous, ailante, Renouée du Japon,



- Les surfaces libres de constructions et d'aires de stationnement doivent être plantées ou

végétalisées.



ARTICLE UC 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.


ARTICLE UC 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE UC 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE




Commune de Norges-la-Ville Zone UE

CHAPITRE IV - ZONE UE


La zone UE est une zone qui est destinée à accueillir des activités économiques.

ARTICLE UE 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article UE 2.

ARTICLE UE 2 - OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

PARTICULIERES

Rappel : Une partie de la zone est concernée par l’arrêté préfectoral n°398 DU 25/09/2012 portant

réexamen du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département de la Côte

d’Or.

- Toutes les constructions d’activités économiques, les constructions à destination de commerce,

d’artisanat, d’entrepôts commerciaux, de bureaux, de services, d’entrepôts industriels.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement liées aux activités autorisées dans la

zone, lorsqu'elles respectent les prescriptions réglementaires qui leur sont imposées.

- Les affouillements et exhaussements du sol, seulement s’ils sont strictement nécessaires à la

création des installations.

- Les modifications et les extensions des bâtiments existants ainsi que le changement de destination

des constructions existantes (sauf pour l’habitat) si la vocation est compatible avec le reste de la

zone.

- Les modifications des installations existantes classées pour la protection de l'environnement

lorsqu'elles ne sont pas susceptibles d'aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage ou

qu'elles s'accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter cette

aggravation des dangers ou des nuisances.

- Les constructions, les installations et les infrastructures nécessaires au fonctionnement des

équipements d’intérêt public et collectif.

ARTICLE UE 3 - ACCÈS ET VOIRIE

• Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins

minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage,

enlèvement des ordures ménagères, etc.

• Il ne sera pas autorisé d’autres accès à la RD 105 depuis la zone UE que celui déjà existant.






ARTICLE UE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX





vigueur.




Eaux pluviales :














ARTICLE UE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS


ARTICLE UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

6.1 Les constructions à destination d’activités doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres

minimum.

6.2 En cas d’extension d’une construction principale existante, l’implantation de cette dernière pourra :

- Déroger à l’article 6.1. pour être en cohérence avec l’implantation d’origine de la construction ;



- Être édifiée à l’alignement des voies et emprises publiques. Le linéaire implanté à l’alignement ne

pourra pas dépasser 12m. Dans le cas où une parcelle serait bordée par plusieurs voies

publiques, le linéaire cumulé des extensions implantées à l’alignement ne pourra dépasser 23

mètres.

L’implantation à l’alignement de la RD 974 est interdit.



implantées :




ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES





antennes, paratonnerres, garde-corps, débords de toits, etc….) dépassant la toiture.

- Toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade.






implantées :

- soit en limite,



ARTICLE UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR



ARTICLE UE 9 - EMPRISE AU SOL


ARTICLE UE 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS




10.1. La hauteur maximale de toutes les constructions à destination d’activités ne doit pas excéder

dépasser 7 mètres.



ARTICLE UE 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS








interdits.



- Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent

s’intégrer dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de leurs dimensions,

leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement.

11.1 TOITURES

- Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

- Les matériaux translucides seront admis dans la mesure où ils contribuent à l’augmentation de

l’éclairement de l’intérieur du bâtiment.


couverture et composés de manière à former un ensemble cohérent


- Une unité d’aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades.

- Les façades doivent être peintes ou enduites de tons mats

11.3 CLOTURES

La hauteur totale de la clôture est fixée à 2,50 m maximum. Les clôtures doivent être constituées d’un

grillage ou de panneaux grillagés de ton foncé, doublé de préférence d’une haie vive.

ARTICLE UE 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT



La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès.

Les aires de stationnement réservées aux activités artisanales, commerciales et de services doivent être

suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et des livraisons liées à l’activité.

ARTICLE UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

- Les aires de dépôt et de stockage ainsi que les aires de stationnement des poids lourds et véhicules

utilitaires situées sur les parcelles doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

- L’utilisation d’essences locales mélangées est imposée en cas de plantations de haies d’essences

locales.

- Une superficie de 10 % minimum de l’unité foncière accueillant la construction à vocation d’activité doit

être aménagée en espaces verts et agrémentés de bosquets d'essences locales variées.



- La plantation d’espèces invasives est interdite. (Exemples : ailante, Renouée du Japon, Berce du

Caucase, Ambroisie…).


- Les surfaces libres de constructions et d'aires de stationnement doivent être plantées ou végétalisées.

- Des plantations arbustives devront être créées, en rive Sud et à l’angle Nord-Est de » la zone, ainsi que

le long de la R.D 105.

ARTICLE UE 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.


ARTICLE UE 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE UE 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE




Commune de Norges-la-ville Zone 1AU

CHAPITRE I - ZONE 1AU


La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat

compatibles avec la vocation résidentielle. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une ou

plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

L’aménagement de cette zone devra se faire en respectant les grands principes d’aménagement définis

dans les Orientations d'Aménagement et le présent règlement.

ARTICLE 1AU1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1AU2 sont interdites.

La zone étant située dans le périmètre rapproché des puits de captage des eaux du syndicat de Clénay –

Saint-Julien, le stockage de substances pouvant être une source potentielle de pollution, comme les

hydrocarbures, est INTERDIT, et l'utilisation de produits de jardinage comme les engrais et les

phytosanitaires devra être limitée au strict minimum.

Il est interdit de creuser des puits en vue de l'alimentation humaine.

ARTICLE 1AU2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES OCCUPATIONS

PARTICULIÈRES

1/ Les constructions à destination d'habitation et leurs annexes seulement si elles s'intègrent dans le plan

d'aménagement d'ensemble et si, par leur implantation, elles ne compromettent pas l'utilisation ultérieure

du reste de la zone.

2/ L'aménagement global de la zone devra comporter 35 logements dont 7 logements locatifs à loyer

modéré ; cette répartition a été instituée suivant les dispositions de l'article L.123-1-5 II 4°) du code de

l'urbanisme et, conformément aux dispositions de l'article R.123-12 4°) f) du même code.

La typologie des logements sera répartie comme suit : 20% de logements intermédiaires (petit collectifs),

30% de logements individuels continus et 50% de logements individuels discontinus.

3/ Les constructions à destination d'activités économiques (commerce, artisanat, bureaux, services)

seulement si elles s'intègrent dans le plan d'aménagement d'ensemble et si elles sont compatibles avec

l'environnement d'un quartier d'habitation.

4/ Les aires de jeux et de sports ouvertes au public seulement si elles s'intègrent dans le plan

d'aménagement d'ensemble.

5/ Les aires de stationnement ouvertes au public seulement si elles s'intègrent dans le plan

d'aménagement d'ensemble.

TTIITTRREE IIIIII


AA LLAA ZZOONNEE AA UURRBBAANNIISSEERR



6/ Les affouillements et exhaussements du sol, seulement s’ils sont compatibles avec l'environnement

d'un quartier d'habitation.

7/ les ouvrages d'infrastructure ou de superstructure, les installations techniques et travaux divers

constituant des équipements publics ou y étant directement liés ainsi que ceux qui sont nécessaires au

fonctionnement des services publics si ils s'intègrent dans le plan d'aménagement d'ensemble.

ARTICLE 1AU3 - ACCÈS ET VOIRIE

1/ Accès

1.1 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie de desserte publique, soit directement,

soit par l'intermédiaire d'une voie privée, ou bénéficier d'une servitude de passage suffisante instituée en

application des articles 682 et suivants du Code Civil.

Les voies de desserte publiques ou privées susvisées doivent avoir des caractéristiques permettant la

circulation normale des véhicules.

1.2 Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui

présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1.3 Toute opération doit prendre le plus petit nombre d'accès sur les voies publiques.

1.4 Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne

pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol

pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique.

2/ Voirie

2.1 Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles

682 et suivants du Code Civil doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les formes, dimensions et caractéristiques techniques des voies privées et desdits passages doivent être

adaptées à la nature et à l'importance du programme.

2.2 Le choix du tracé des dessertes automobiles, des voies piétonnes et des pistes cyclables, doit

préserver la possibilité de raccordement aux dessertes des opérations voisines existantes ou éventuelles.

2.3 Les voies nouvelles en impasse doivent obligatoirement comporter à leur partie terminale une aire

aménagée permettant aux véhicules de faire demi-tour. Cette aire doit s'inscrire dans un cercle de rayon de

9 m.

2.4 Les voies privées en impasse desservant plus de 2 habitations et d'une longueur de plus de 80 m sont

interdites.



ARTICLE 1AU4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à

la réglementation en vigueur.

1/ Eau

Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de

distribution d'eau potable.

2/ Assainissement

2.1 EAUX USÉES

2.1.1.- Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines

raccordées au réseau collectif d'assainissement.

2.1.2.- Les eaux usées industrielles doivent être traitées préalablement à leur rejet dans le réseau

collectif d'assainissement.

2.1.3.- Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

2.2 EAUX PLUVIALES

2.2.1.- Les eaux pluviales issues des toitures ne peuvent être évacuées dans le réseau collecteur

des eaux usées. Le raccordement au réseau d'eaux pluviales est obligatoire.

2.2.2. – Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge

exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

2.2.3. – Toute construction, sans exception, doit évacuer l'ensemble de ses eaux pluviales de

toiture, descente de garages, …, par des canalisations raccordées au réseau public

d’assainissement eaux pluviales.

2.2.4. – Toute construction destinée à être raccordée au réseau d'eaux pluviales est interdite tant

que ledit réseau n'a pas été réalisé.

2.2.5. – En amont du dispositif d'évacuation des eaux pluviales, toute construction devra disposer

d'un système de stockage, afin de pouvoir assurer l'arrosage du jardin et éventuellement

l'alimentation de certains équipements domestiques (WC, …).

2.3 ÉLECTRICITÉ - TÉLÉPHONE

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse

tension, ainsi que de leurs branchements, sera imposée dans les opérations d'ensemble.

ARTICLE 1AU5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Article supprimé par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.



ARTICLE 1AU6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

1/ Les constructions (sauf les garages) peuvent s'implanter soit à l'alignement, soit en respectant un recul

d'au moins 4 mètres par rapport à l'alignement.

Concernant les garages, ces derniers doivent respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à

l'alignement.

2/ Des dispositions différentes de celles énoncées au paragraphe 1 peuvent être admises pour les

ouvrages d'intérêt général de faible emprise.

ARTICLE 1AU7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1/ Les constructions peuvent être implantées :

soit en limite séparative, si la façade concernée ne comporte pas d'ouverture,

soit en respectant une marge d’isolement de 3 mètres.

Les piscines non couvertes ainsi que les constructions annexes isolées de moins de 6 m² et d'une hauteur

inférieure à 3,20 m ne sont pas concernées par ces règles.

Les piscines couvertes d’un abri d’une hauteur inférieure à 1,2 mètres, calculée au point le plus haut de

l’abri depuis le bord du bassin, pourront être implantées à une distance minimale d’1,5 mètres des limites

séparatives. Ce recul se mesure entre tout point de l’abri et le point le plus proche de la limite séparative.

2/ Toutefois, sous réserve de ne pas porter atteinte à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la

qualité du paysage, des implantations différentes sont admises pour les constructions, installations et

équipements dits "techniques", liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics,

collectifs ou d'intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de

traitement des eaux usées, poteaux, pylônes, ..).

ARTICLE 1AU8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR

UNE MÊME PROPRIÉTÉ

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et

de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaisantes.

ARTICLE 1AU9 - EMPRISE AU SOL

1/ Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de la surface projetée au sol des volumes hors œuvre de

l'ensemble des constructions à la surface du terrain (les balcons, terrasses, débords de toiture ne sont pas

pris en compte dans le calcul).

En outre, n'entrent pas dans le calcul les piscines non couvertes ainsi que les constructions annexes isolées

de moins de 6 m².

Le coefficient d'emprise au sol ne doit pas excéder 0,50.

2/ Il n'est pas tenu compte de la règle édictée au paragraphe 1 pour l'implantation d'ouvrages d'intérêt

général de faible emprise, si l'économie du projet le justifie.



ARTICLE 1AU10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1/ La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant jusqu’au

point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale, les ouvrages

techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2/ La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 1 niveau, non compris les

combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il n'est autorisé qu'un seul

niveau dans les combles.

3/ Pour les logements intermédiaires uniquement, la hauteur maximale autorisée des constructions ne doit

pas dépasser 1 niveau, non compris les combles aménagées ou non aménagées (soit R + combles) ou 2

niveaux avec toiture terrasse végétalisée (soit R+1).

4/ Les annexes des bâtiments admis dans la zone ne peuvent excéder 3,20 m de haut (hauteur mesurée à

partir du sol naturel avant travaux).

5/ Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être

exemptés de la règle de hauteur.

ARTICLE 1AU11 - ASPECT EXTÉRIEUR

1/ Généralités

1.1 Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou

l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

1.2 Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène

avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d'être respectée, sans toutefois

constituer un pastiche d'architecte pseudo-régionale.

1.3 Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures de

magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans

porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de

l'environnement.

2/ Toitures

2.1 FORMES DE TOITURES

La couverture des bâtiments doit être réalisée au moyen de toitures à deux versants (34° à 45°).

Les toitures à un seul versant sur volume isolé sont interdites sauf pour les appentis et

dépendances de moins de 25 m² de surface si elles sont annexées à un bâtiment existant.

Les toitures terrasses sont autorisées seulement si celles-ci sont végétalisées.

Tous types de couverture pour ouvrages d'intérêt généraux peuvent être admis après examen en

fonction de la construction afin d'obtenir une meilleure intégration dans le site.



2.2 MATÉRIAUX DE TOITURES

2.2.1. – Les matériaux de toiture sont :

les tuiles plates en terre cuite,

les tuiles mécaniques vieillies ou nuancées,

les tuiles mécaniques rouges ou anthracite.

2.2.2. – Pour les constructions à destination d'habitation, sont interdites les toitures en éléments

métalliques ou type ondulées.

Pour les annexes, sont interdites les toitures non peintes en éléments métalliques ou type

ondulées.

2.2.3. – Les toitures terrasses sont autorisées seulement si ces dernières sont végétalisées.

3/ Façades

3.1 Les façades doivent être peintes ou enduites à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur

nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents.

3.2 Les seules couleurs autorisées sont celles de ton pastel.

4/ Clôtures

4.1 En cas de création ou de transformation, elles doivent respecter les indications ci-après.

A moins qu'elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des

constructions projetées, les clôtures doivent être constituées de préférence :

soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, doublées ou non de haies vives, surmontant

une murette de même nature que celle du bâtiment principal et dont la hauteur ne peut excéder

0,60 m,

soit par un mur plein de même nature que celle de la façade du bâtiment principal d'une hauteur

maximale de 1,60 m.

4.2 Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur

totale des clôtures comptée à partir du sol naturel et ne doit pas être supérieure à 1,60 m.

4.3 La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages

peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer

la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

4.4 Les murs en matériaux brut sont interdits.

5/ Divers

5.1 La hauteur des exhaussements de sol réalisés autour de la construction doit être au plus égale à 0,80

m, la pente de talus ne devant pas dépasser 15 %.



ARTICLE 1AU12 – STATIONNEMENT DES VÉHICULES

1 / Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions et installations prévues

doit être assuré en dehors des voies publiques.

2 / Il est exigé au minimum :

2.1 CONSTRUCTIONS À DESTINATION D'HABITATION : 2 places couvertes ou non par logement.

2.2 POUR LES COMMERCES ET LES BUREAUX : 1 place par tranche de 25 m² de surface de plancher.

ARTICLE 1AU13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISÉS CLASSÉS

1/ Définition

Les espaces libres sont constitués des parties du sol non recouvertes de constructions. Ils peuvent faire

l'objet d'un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés…) ou d'un traitement minéral (dallages, aires

de stationnement, aires de jeux, pièces d'eau, piscines…).

2/ Obligation de conserver ou de réaliser des espaces verts et des plantations

2.1 Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre

équivalent.

2.2 Les espaces non bâtis doivent être plantés avec des essences locales.

2.3 Les marges de recul sur les voies de desserte ne peuvent supporter les dépôts.

2.4 Les aires de stationnement doivent être plantées.

3/ Dispositions particulières concernant certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol

3.1 Au minimum 10 % des terrains issus du découpage foncier (dont au moins 5% d'un seul tenant

aménagé en espace de rencontre) doivent être traités en espace libre commun à tous les lots, aménagé en

espace vert ou aire de jeux dans les opérations d'ensemble.

3.2 Des plantations peuvent être imposées pour accompagner certaines constructions ou installations.

Leur volume doit être adapté à leur fonction.

ARTICLE 1AU14 – COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)




ARTICLE 1AU15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE 1AU16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE




Commune de Norges-la-ville Zone A

CHAPITRE 1 - ZONE A

La zone A concerne les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires

aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone agricole comprend un secteur Ai identifiant un risque inondations et deux secteurs Ah localisant

une pension pour chevaux et des boxes à chevaux.

La zone est concernée (quelques parties de la zone A et du secteur Ai) en souterrain par les canalisations

de transport de matières dangereuses : canalisation de transport de gaz haute pression.

ARTICLE A 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Les constructions de toute nature à l’exception de celles autorisées en A2.

Dans le secteur Ai uniquement : toute construction.

ARTICLE A2 - OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans toute la zone A, secteur Ah compris :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;

• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

• Les affouillements et exhaussements de sols à condition d’être nécessaire à la construction ;

TTIITTRREE IIVV


AAUUXX ZZOONNEESS AAGGRRIICCOOLLEESS



• Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié par les symboles ci-contre

au titre de l’article L.123-1-5, III-2°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une remise en état.


d’une demande d’autorisation ;

• Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié doivent faire l’objet

d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les éventuels abattages d’arbres seront

strictement limités à ceux qui sont nécessaires aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à

l’entretien des ouvrages et constructions ; ils doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation ;

• Au titre de l’article R421-28 e) du code de l’urbanisme : «doivent en outre être précédés d’un permis

de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction (…) identifiée comme devant être protégée, par un plan local d’urbanisme, en

application du 7° de l’article L.123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du

même article ou, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document

d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête

publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en

valeur ».

Dans le secteur Ah uniquement :

• La réhabilitation, l’extension des constructions existantes (dans la limite de 25 % de l’emprise

existante au moment de l’approbation du PLU).

Dans toute la zone A, secteur Ai inclus :

Dans les zones de danger de part et d’autre de la canalisation, tous les projets d’aménagement dans ces

zones, devront au préalable faire l’objet d’une consultation auprès de GRT-gaz à l’adresse suivante :

GRT gaz Rhône Méditerranée/Equipe régionale travaux tiers et évolution des territoires

33 rue Pétrequin - BP 6407 - 69413 LYON cedex 06

Les zones de danger et les prescriptions y afférant à respecter sont :

- Zone ELS - effets latéraux significatifs - 50 m de part et d’autre de la canalisation (zone de dangers

très graves pour la vie humaine) :

- Sont proscrits les Etablissements Recevant du Public de plus de 100 personnes.

- Zone PEL - premiers effets latéraux - 75 m de part et d’autre de la canalisation (zone de dangers

graves pour la vie humaine) :

- Sont proscrits les Etablissements Recevant du Public de 1ère à 3ème catégorie (de plus de 300

personnes), les Immeubles de Grande Hauteur et les Installations Nucléaires de Base, dans la

zone PEL.

- Zone IRE - effets irréversibles - 100 m de part et d’autre de la canalisation (zone de danger significatif)

:

- Il est obligatoire de consulter GRT-Gaz – Région Rhône-Méditerranée pour tout nouveau projet

d’aménagement ou de construction et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire.



ARTICLE A 3 – VOIRIE ET ACCES



ménagères, etc.

ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX


4.1.1.- Alimentation en eau

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute

construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes

techniques en vigueur.




Eaux usées :




d'assainissement.


Eaux pluviales :



- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive


- Toute construction, sans exception, doit évacuer l'ensemble de ses eaux pluviales de toiture,


pluviales.

- Toute construction destinée à être raccordée au réseau d'eaux pluviales est interdite tant que ledit


- En amont du dispositif d'évacuation des eaux pluviales, toute construction devra disposer d'un





4.2 ÉLECTRICITÉ ET TÉLÉPHONE

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire.

Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à

ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

ARTICLE A 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS


ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

6.1 Les constructions doivent être édifiées en retrait de la voie de desserte à une distance minimale de 10

mètres.



implantées :


- soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ouvertes à

la circulation.

ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES




de 5 mètres.



implantées :

- soit en limite,

- soit en retrait de la limite séparative d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques


ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR





ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL


ARTICLE A 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS


jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale les


10.1 La hauteur des constructions nécessaires à l’exploitation agricole ne doit pas dépasser 12

mètres avec un minimum de 3 mètres à l’égout.

10.2 La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 7,50

mètres.

ARTICLE A 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS

11.1 DISPOSITIONS GENERALES

• Couleurs : les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement




• Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux

avoisinants, du site et des paysages.

• Toute imitation d'une architecture étrangère à la région (exemples : chalet savoyard, maison



interdits.

11.2 TOITURES

Pour les constructions à destination agricole :

- Les toitures des bâtiments agricoles seront à deux pans minimum sauf constructions spéciales

(cuves, stockage, bâtiments tunnel).

- Les toitures doivent être recouvertes de matériaux respectant le ton de la tuile traditionnelle ou de

ton vert foncé ; les matériaux translucides sont admis.

- En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les

mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-conformité à la règle.

- D’autres types de toitures, les toitures "terrasse",… seront autorisés s’ils développent des techniques

ou dispositifs liés aux énergies renouvelables, ou pour les constructions à destination spéciale, tels

que réservoirs, ... ou si la forme de la toiture est justifiée par le parti architectural retenu ou par des

dispositifs destinés aux économies d’énergie, tels que les capteurs solaires.



Pour les autres constructions :



- Les couvertures doivent être ton brun à rouge vieilli sauf pour les toitures spéciales (vérandas, piscine et

annexes, …) pour lesquels les matériaux translucides sont admis.

- Les tons noirs, anthracites, sont autorisés en cas de réhabilitation d’un matériau traditionnel existant sur

la construction.

- Les toitures à une seule pente ne seront autorisées que pour les extensions accolées à la construction

principale ou les abris de jardin, dépendance et appentis détachés de la construction principale.

- Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans la mesure où elles prennent la forme de toitures

terrasses végétalisées.

- Pour les vérandas, les toitures des piscines et des annexes la règle de pente et de pans ne s’applique

pas.




Pour les constructions à destination agricole :

- Les aspects des structures et des revêtements extérieurs seront d’un aspect semblable à celui des

matériaux naturels et traditionnels (mur enduit de ton semblable à celui des bardages, bardage en

bois).

- Les aspects des matériaux non traditionnels devront être élaborés dans des finitions mates dont

l’aspect et la teinte se fondent dans le paysage.

- Les bardages seront dans les tons foncés, bruns ou beiges. Les couleurs des matériaux de parement,

des bardages et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement de

la construction : dans des tons soutenus (sans associer diverses nuances) si le bâtiment se situe à

proximité d’un boisement ou plus clair si le bâtiment se situe dans un paysage de champs ouverts.

- En cas d’extension ou de création de nouveaux volumes, la nouvelle construction devra respecter les

mêmes teintes que le bâtiment initial sans aggraver la non-conformité à la règle.

- L'emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus,

tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés,

parpaings..., est interdit.

- Le soubassement : si un soubassement doit rester

apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure au tiers

de la surface du bardage.

Pour les autres constructions :


rester apparents.






d’aspect.





- Les couleurs foncées (anthracite, noir, brun, …) et les teintes vives (bleu, rouge, vert, violet, …) sont

interdites.

11.4 DISPOSITIONS DIVERSES ET CLAUSES PARTICULIERES

• Les citernes non enterrées de combustibles doivent être implantées de manière à ne pas être

visibles depuis l’espace public, et devront répondre à la réglementation en vigueur.

• Les établissements agricoles entraînant des nuisances (bruits, odeurs, aspect ...) et tous les espaces

de stockage seront obligatoirement entourés par un rideau de verdure, composé de haies et d’arbres

de haute tige. Les haies composées d’essences mélangées sont encouragées

ARTICLE A 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT


assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

- Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre

équivalent.

- Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur à compromettre le

caractère des lieux avoisinants, il est imposé la plantation d’écrans végétaux constitués soit de haies

vives, soit de plantation d’arbustes, en utilisant impérativement des essences locales mélangées.

- Toute transformation voire disparition d’un élément de paysage identifié par les symboles ci-contre

au titre de l’article L.123-1-5, III-2°du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une

remise en état. Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage

identifié doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

- Les projets de modification ou de restauration d’un élément de paysage identifié

doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Dans les espaces paysagers, les

éventuels abattages d’arbres seront strictement limités à ceux qui sont nécessaires

aux implantations, aux accès, au fonctionnement, à l’entretien des ouvrages et


ARTICLE A 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL – C.O.S.




ARTICLE A 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE A 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE




Commune de Norges-la-Ville Zone N

CHAPITRE 1 – ZONE N


Ce sont les terrains naturels et forestiers de la commune équipés ou non, à protéger en raison de la qualité

des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,

historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels, auxquelles s’appliquent les dispositions

des différents chapitre du titre V. La zone naturelle comprend :

▪ Un secteur NC autorisant les entrepôts et les installations nécessaires à l’exploitation de la

déchetterie ;

▪ Un secteur NL réservé à l’entretien et à l’activité du parcours de golf ;

▪ Un secteur NLg admettant les installations et constructions liées et nécessaire aux activités du golf et

du tennis ;

▪ Un secteur NLt localisant les activités de loisirs liées aux stands de tir ;

▪ Un secteur Nf localisant les locaux de la fédération de chasse ;

▪ Un secteur Nh qui identifie une entreprise située en zone naturelle.

La zone est concernée (quelques parties de la zone N et des secteurs Nf, Nh, et Nlt) en souterrain par les

canalisations de transport de matières dangereuses : canalisation de transport de gaz haute pression.

ARTICLE N 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES

Les constructions de toute nature à l’exception de celles visées à l’article N2.

TTIITTRREE VV


AAUUXX ZZOONNEESS NNAATTUURREELLLLEESS



ARTICLE N 2 - OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS

PARTICULIERES

Dans toute la zone N :

• Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt public et collectif.

• Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition d’être nécessaires à la

construction et limités à 0,60 m de profondeur.

• Dans les espaces boisés classés, les demandes de défrichement sont irrecevables et les coupes et

abattages d’arbres sont soumis à autorisation (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme).

Dans le secteur NC uniquement :

- Les entrepôts ainsi que les installations nécessaires à l’exploitation de la déchetterie.

Dans le secteur NL uniquement :

- Les équipements nécessaires à l’entretien et à l’activité du golf.

Dans le secteur NLg uniquement :

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du golf et du tennis (salles de sport

pour le tennis, club house, restauration, …).

Dans le secteur NLt uniquement :

- Les constructions et installations nécessaires aux activités du stand de tir.

Dans le secteur Nf uniquement :

- Les constructions et installations nécessaires aux activités de la fédération de chasse.

Dans le secteur Nh uniquement :

- La réhabilitation, l’extension de la construction existante (dans la limite de 25 % de l’emprise

existante au moment de l’approbation du PLU).

- Le changement de destination des constructions existantes s’il est compatible avec le caractère

naturel du site.

Dans toute la zone N, secteurs Nh, Nf et NLt inclus :

Dans les zones de danger de part et d’autre de la canalisation, tous les projets d’aménagement dans ces

zones, devront au préalable faire l’objet d’une consultation auprès de GRT-gaz à l’adresse suivante :

GRT gaz Rhône Méditerranée/Equipe régionale travaux tiers et évolution des territoires

33 rue Pétrequin - BP 6407 - 69413 LYON cedex 06

Les zones de danger et les prescriptions y afférant à respecter sont :

- Zone ELS - effets latéraux significatifs - 50 m de part et d’autre de la canalisation (zone de dangers

très graves pour la vie humaine) :

- Sont proscrits les Etablissements Recevant du Public de plus de 100 personnes.

- Zone PEL - premiers effets latéraux - 75 m de part et d’autre de la canalisation (zone de dangers

graves pour la vie humaine) :

- Sont proscrits les Etablissements Recevant du Public de 1ère à 3ème catégorie (de plus de

300 personnes), les Immeubles de Grande Hauteur et les Installations Nucléaires de Base,

dans la zone PEL.

- Zone IRE - effets irréversibles - 100 m de part et d’autre de la canalisation (zone de danger

significatif).

- Il est obligatoire de consulter GRT-Gaz – Région Rhône-Méditerranée pour tout nouveau

projet d’aménagement ou de construction et ce, dès le stade d’avant-projet sommaire.



ARTICLE N 3 – VOIRIE ET ACCES



ménagères, etc.

ARTICLE N 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX


4.1.1.- Alimentation en eau

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute

construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément aux normes

techniques en vigueur.




Eaux usées :




d'assainissement.


Eaux pluviales :



- Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive


- Toute construction, sans exception, doit évacuer l'ensemble de ses eaux pluviales de toiture,


pluviales.

- Toute construction destinée à être raccordée au réseau d'eaux pluviales est interdite tant que ledit


- En amont du dispositif d'évacuation des eaux pluviales, toute construction devra disposer d'un





4.2 ELECTRICITE ET TELEPHONE

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire.

Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à

ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

ARTICLE N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS


ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

6.1 Les constructions principales doivent être édifiées en retrait de la voie de desserte à une distance

minimale de 5 mètres.



implantées :


- soit en retrait de l’alignement d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques ouvertes à la

circulation.

ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES




de 5 mètres.



implantées :

- soit en limite,

- soit en retrait de la limite séparative d’une distance minimum de 1 mètre des voies publiques


ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR


Dans les Secteurs NLg et NLt uniquement, la distance minimale entre les constructions doit être de 5

mètres.



ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL

Dans le secteur NLg uniquement, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie des

unités foncières incluses dans la zone et la surface des constructions est limitée à 50 m2 par construction.

Dans le secteur NLt uniquement, la surface des constructions est limitée à 35 m2 par construction.

Dans le secteur Nf uniquement, l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie des

unités foncières incluses dans la zone.

Dans le secteur NC uniquement, l’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie des


Dans le secteur Nh uniquement, l’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie des


ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS


jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) mesuré au centre de la façade principale les


10.1. Dans le secteur NC uniquement : La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser

12 mètres.

10.2. Dans le secteur NL uniquement : La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 5

mètres.

10.3. Dans le secteur NLg uniquement : La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser

10 mètres.

10.4. Dans le secteur NLt uniquement : La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser

5 mètres. Pour les constructions à destination agricole :

10.5. Dans le secteur Nf uniquement : La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 7

mètres.

10.6. Dans le secteur Nh uniquement : La hauteur maximale de toutes les constructions nouvelles ne doit

pas excéder 7,50 mètres.

ARTICLE N 11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS

• Couleurs : les couleurs apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le

paysage, les tons vifs, le blanc et le gris pour les enduits en ciment sont interdits. La dominante

utilisée doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre,

bois, …



• Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux

avoisinants, du site et des paysages.

• Toute imitation d'une architecture étrangère à la région (exemples : chalet savoyard, maison



interdits.

ARTICLE N 12 - OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT


assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

- Les sols nécessaires au stationnement et à l'accès des véhicules et aux piétons seront aménagés de

manière à garantir leur bonne tenue.

- Il convient de respecter les dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE N 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL


ARTICLE N 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES


ARTICLE N 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE




Commune de Norges-la-Ville Espaces Boisés Classés

LES ESPACES BOISES CLASSES

Il s'agit de bois et forêts qu'il importe de sauvegarder (voir dispositions du présent

règlement, titre 1, article 2). Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par

un quadrillage de lignes verticales et horizontales.

Article L.130-1 du Code de l'Urbanisme : Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 81

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à

protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des

habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies,

des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à

compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de

défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie

nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation

des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu

approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire

s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de

l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine

les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local

d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont

soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants :

TTIITTRREE VVII

TTEERRRRAAIINNSS CCLLAASSSSEESS PPAARR LLEE PPLLAANN CCOOMMMMEE

EESSPPAACCEESS BBOOIISSEESS AA CCOONNSSEERRVVEERR,,

AA PPRROOTTEEGGEERR OOUU ÀÀ CCRREEEERR

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do%3Bjsessionid%3D37B98491768FB5A645EC0A91FB1B0D9E.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000025213462&idArticle=LEGIARTI000025243152&dateTexte=20141127&categorieLien=id&LEGIARTI000025243152


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D37B98491768FB5A645EC0A91FB1B0D9E.tpdjo06v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte&categorieLien=cid


Commune de Norges-la-Ville Espaces Boisés Classés

- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;

- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux

articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé

conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et

travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de

l'article L. 124-2 dudit code ;

- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral,

après avis du Centre national de la propriété forestière.

La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à

déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages

d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Article L.130-2 du Code de l'Urbanisme : Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 202 X, XI JORF 14 décembre 2000

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000

Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites naturels situés dans les

agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'Etat, les départements, les

communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent

offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement

un terrain classé par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé

comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière

acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet n'a pas date certaine depuis cinq ans au

moins.

Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une

partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à

titre onéreux dont ce terrain a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.

Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ne

peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de

l'intérieur et du ministre de l'agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet

d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'application des

dispositions du présent alinéa est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire

desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par les décrets prévus à l'article L.

130-6.

La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de

construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du

terrain cédé à la collectivité.

par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain à céder à la collectivité.





http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3Bjsessionid%3D37B98491768FB5A645EC0A91FB1B0D9E.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000000207538&dateTexte=20141127&categorieLien=id&JORFTEXT000000207538





Commune de Norges-la-ville Emplacements Réservés

Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs, soumis

à un statut spécial, afin qu'ils ne fassent pas l'objet d'une utilisation entrant

en contradiction avec un projet présentant un intérêt général pour la

collectivité. Ils sont numérotés et figurés aux documents graphiques par le

type de quadrillage suivant :

Aux documents graphiques sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires les terrains réservés

pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes :

Article L.123-17 du Code de l'Urbanisme :

1 - Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d'Urbanisme pour un

ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce

plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours

de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit

procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.

2 - Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L.123-2 est instituée, les propriétaires des

terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain,

dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

TTIITTRREE VVIIII

EEMMPPLLAACCEEMMEENNTTSS RREESSEERRVVEESS AAUUXX VVOOIIEESS EETT

AAUUXX OOUUVVRRAAGGEESS PPUUBBLLIICCSS

AAUUXX IINNSSTTAALLLLAATTIIOONNSS DD’’IINNTTEERREETT GGEENNEERRAALL

EETT AAUUXX EESSPPAACCEESS VVEERRTTSS


Commune de Norges-la-Ville Eléments du patrimoine et du paysage à protéger

Ces éléments sont à protéger en raison de la qualité du site et des paysages. Ils sont identifiés au plan de

zonage selon le figuré ci-contre.

Article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme :



III.- Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et

écologique :

2° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces

publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs

d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la

remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer

leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à

l'article L. 130-1 ;

Selon l’article R421-12 c) du code de l’urbanisme : « Doit être précédée d'une déclaration préalable

l'édification d'une clôture située dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du

7° de l'article L. 123-1 ».

Selon l’article R.421-17 d) du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable

lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les

travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

ordinaires, et les changements de destination des constructions, les travaux exécutés sur des

constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local

d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-

1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Selon l’article R 421-23 h) : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et

aménagements suivants : les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan

local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L.

123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Selon l’article R421-28 e) du code de l’urbanisme : «doivent en outre être précédés d’un permis de démolir

les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction (…)

identifiée comme devant être protégée, par un plan local d’urbanisme, en application du 7° de l’article

L.123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une

commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée

par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de

patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur ».

TTIITTRREE VVIIIIII

EELLEEMMEENNTTSS DDUU PPAATTRRIIMMOOIINNEE

EETT DDUU PPAAYYSSAAGGEE AA PPRROOTTEEGGEERR

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do%3Bjsessionid%3D082D52463D9D2FA15B607AF45756A50C.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000029573022&idArticle=LEGIARTI000029575139&dateTexte=20141127&categorieLien=id&LEGIARTI000029575139

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do%3Bjsessionid%3D082D52463D9D2FA15B607AF45756A50C.tpdjo04v_1?cidTexte=JORFTEXT000029573022&idArticle=LEGIARTI000029575229&dateTexte=20141127&categorieLien=id&LEGIARTI000029575229

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3Bjsessionid%3D082D52463D9D2FA15B607AF45756A50C.tpdjo04v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814552&dateTexte&categorieLien=cid









Commune de Norges-la-Ville Annexes

Places de stationnement

Article L111-6-1

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties

ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation

d'exploitation commerciale prévue aux 1º, 6º et 8º du I de l'article L. 720-5 du code de commerce et au

I de l'article 36-1 de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de

l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au

commerce. Lorsqu'un équipement cinématographique soumis à l'autorisation prévue au I de

l'article 36-1 de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée n'est pas installé sur le même site

qu'un commerce soumis aux autorisations d'exploitation commerciale prévues aux 1º, 6º et 8º du I de

l'article L. 720-5 du code de commerce, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux

aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place

de stationnement pour trois fauteuils. Ces dispositions ne font pas obstacle aux travaux de réfection et

d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.

Article L332-7-1

La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue par l'article L. 123-1-2 est fixée

par le conseil municipal. Son montant ne peut excéder 12 195 euros par place de stationnement.

Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à

la solidarité et au renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction

de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes

Economiques.

Définition des constructions dites annexes

Une annexe est une construction isolée de la construction principale. Une construction (garage, cellier,

chaufferie, …) accolée et ayant un accès au bâtiment principal n’est pas une annexe mais une extension.

Peut être considéré commune une annexe :

- un garage,

- un abri de jardin, cabanon,

- une piscine (couverte ou non),

- une dépendance,

- un local technique.

- …

Une annexe ne peut avoir la même destination que la construction principale.

A titre d’exemple, ne peut être considérée comme une annexe, une terrasse dès lors qu’elle fait partie

intégrante de la construction et ne constitue pas un bâtiment distinct.

TTIITTRREE IIXX

AANNNNEEXXEESS

Documents

Commune de NORGES -LA -VILLE PLAN LOCAL D ...plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de