COMMUNE DE TERCIS-LES-BAINS

PLAN LOCAL D’URBANISME/ APPROUVE LE 22 MARS 2010

PROJET DE 2EME MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

RAPPORT DE PRESENTATION DU PROJET

Table des matières 1. Rappel des évolutions antérieures du document d’urbanisme .......................................3

2. Introduction ........................................................................................................................................4

3. Justification du choix de la procédure retenue .....................................................................5

4. Déroulé de la procédure ................................................................................................................6

5. Présentation des projets ................................................................................................................7

6. Description des évolutions à apporter au document d’urbanisme ...............................9

1. Rappel des évolutions antérieures du document d’urbanisme

PLU approuvé le 22 mars 2010

Modification n°1 approuvée le 16 décembre 2010

Modification simplifiée n°1 approuvée le 2 octobre 2014

Révision simplifiée n°1 approuvée le 27 avril 2016

Révision simplifiée n°2 EN COURS

2. Introduction

La modification simplifiée porte sur deux objets. D’une part, elle crée un sous-secteur 1AUba à l’intérieur duquel des prescriptions spécifiques, permettant de réduire l’effet du projet sur les vestiges archéologiques, devront s’appliquer. D’autre part, elle vise à préciser les hauteurs des constructions nouvelles en zone 1AUg. Ces projets sont présentés dans la partie 5. Cela conduit à apporter les modifications suivantes :

- Rapport de présentation :

o Modification de la hauteur des constructions nouvelles dans la zone 1AUg ;

- Règlement littéral :

o Modification du règlement de la zone 1AU : création d’un sous-secteur 1AUba ;

- Règlement graphique :

o Délimitation d’un sous-secteur 1AUba correspondant au périmètre con-cerné par des vestiges archéologiques.

Ces modifications sont développées dans la partie 6.

3. Justification du choix de la procédure retenue

L’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

- changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Le projet de modification ne porte pas sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone. Les modifications apportées n’ont pas pour objet de :

- majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- diminuer des possibilités de construction ;

- réduire de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

4. Déroulé de la procédure

Etapes Description Date

Engagement

Article L153-37 CU Article L153-45 CU

Courrier de la commune Arrêté de la présidente

Juin 2017 Juillet 2017

Elaboration du projet

Article L153-47 CU

Etudes en régie ou prestataire

Juillet 2017

Notification du projet

aux PPA et commune(s)

concernée(s)

Article L153-40 CU Article L132-7 CU Article L132-9 CU

PPA = Etat (préfecture + DDTM), Région, Département, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, chambre d’agriculture. Les avis des PPA sont recueillis et annexés au dossier.

Août 2017

Définition des modali-

tés de mise à disposi-

tion

Article L153-47 CU

Délibération du conseil communautaire précisant les modalités de la mise à disposition : conditions de consultation, composition du dossier etc.

Juillet 2017

Mise à disposition du

public

Article L153-47 CU Les modalités de la mise à disposition sont préci-sées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et por-tées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition

Publication d’un avis de mise à disposition (8 jours avant le début de la mise à disposition) précisant l’objet de la modification, lieu et heures de consultation dans SO + Travailleur Landais. Durée de la mise à disposition : un mois Contenu du dossier : - Projet de modification (rapport de présentation) - Exposé des motifs de la modification - Avis des PPA (le cas échéant) - Registre pour observations (cahier numéroté) Les dossiers sont mis à disposition dans la commune concernée par la modification. Les dossiers sont mis en ligne sur le site internet du Grand Dax.

Avis le 12 août 2017

Mise à dispo-sition 21 août au 22 sep-tembre

Adoption du projet

Article L153-47 CU

Délibération d’adoption du projet : présidente présente le bilan de la mise à disposition en conseil communautaire qui en délibère ;

Adoption du projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée

Octobre 2017

Publicité et transmis-

sion au contrôle de lé-

galité

Article L153-48 CU

Transmission préfecture Affichage au siège de l’agglo et en mairie pendant un mois Publication dans SO Publication au RAA

Novembre 2017

5. Présentation des projets

a- Création d’un périmètre archéologique avec prescriptions spécifiques

Le territoire de la commune de Tercis-les-Bains, en raison notamment de son étendue, est concerné par un ensemble de vestiges archéologiques, plus ou moins anciens, mais qui concernent plusieurs périodes chronologiques, du Paléolithique au Moyen-Âge.

Plusieurs découvertes d’éléments lithiques (outils lithiques, silex, galet, lame, éclat), datés du Paléolithique Supérieur (« Les Vignes, « Saussaye », « Subercamp » et « Espéron »), ont permis de déterminer les points forts de l’occupation. De plus, des vestiges de céramique, silex et galets, datés de l’Âge de Bronze moyen et final, ont été mis au jour au lieu-dit « Le Bourg » et « La Caprani ».

En 2016, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis d’aménager, un diagnostic d’archéologie préventif des parcelles situé Avenue de l’Aiguille à Tercis-les-Bains a mis en évidence des concentrations de vestiges d’industrie lithique attribuables au Paléolithique supérieur (Aurignacien et Gravettien) résultant d’activités de taille du silex issu des calcaires maestrichtiens affleurant à proximité (silex dit de Tercis), ainsi que des vestiges de constructions (greniers) et d’ouvrages (palissades) constituant une unité d’exploitation agricole datant de la fin du Moyen-Âge et/ou de l’époque moderne.

Les observations faites au cours du diagnostic indiquent un bon état de préservation des structures archéologiques susceptibles d’être affectées par les affouillements liés à l’aménagement de la zone.

Le foncier abritant les vestiges archéologiques est composé des parcelles AC 105, 106, 118p, 219, 224. Il fait partie de la zone classée en 1AUb au PLU de la commune.

Afin d’aménager ce foncier tout en prévenant des atteintes aux vestiges enfouis, il con-vient de créer un sous-secteur 1AUba, correspondant au périmètre concerné par les structures archéologiques identifiées au cours du diagnostic préventif, dans lequel se-ront édictées des prescriptions et contraintes. Etablies en concertation avec la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), elles visent à réglementer les interven-tions sur le sous-sol. Le secteur concerné est appelé périmètre archéologique dans le présent rapport. Cela se traduit par :

- des constructions (habitations et annexes) sans sous-sol ni ouvrages techniques enterrés ;

- des constructions fondées sur des dispositifs de semelles filantes ou de radiers dont le fond de fouille n'excédera pas la profondeur de 0,50 m sous le sol actuel ;

- l’interdiction de dispositifs de géothermie enterrés (réseau horizontal ou puits canadien) ;

- l’implantation hors-sol des piscines ou autres bassins d’agrément ;

- aucun affouillement (aménagement des accès, aire de stationnement de véhicule, ...) à une profondeur excédant 0,50 m sous le sol actuel à l'exception des réseaux d'amenée et d'évacuation de fluides depuis ou vers la voie publique dont le fond de fouille de la tranchée d'enfouissement pourra atteindre 0,80 m sous le sol actuel ;

- l’interdiction de dispositifs d'assainissement individuels incluant fosses et séparateurs enterrés.

Ce dernier point ne sera pas repris dans le règlement du PLU, considérant qu’en zone 1AUg, il n’est pas permis de mettre en place des dispositifs d’assainissement individuels. L’article 1 AU-4 prévoit « Eaux usées : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à destination d'habitation ou d'activité doit être raccordé au réseau public d'assainissement. »

b- Précisions relatives aux hauteurs des constructions nouvelles en zone 1AUg

La révision simplifiée n°1 (RS n°1) du PLU de Tercis-les-Bains a été approuvée par délibération communautaire du 27 avril 2016. Cette procédure a appelé une observation de la part de Monsieur le Sous-préfet au titre du contrôle de légalité, relative à une incohérence entre le rapport de présentation de la RS n°1 et le règlement approuvé à l’issue de la procédure (erreur matérielle). Ainsi, le règlement littéral indiquera, après approbation de la présente modification, et conformément au rapport de présentation de la RS n°1 : ARTICLE 1AUg-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur totale des constructions nouvelles ne peut excéder 6 mètres à l’exception du secteur 1AUgs où elle ne pourra pas excéder 8 mètres.

6. Description des évolutions à apporter au document d’urbanisme

Les modifications projetées apparaissent en bleu.

a- Règlement littéral

Afin de prévenir les atteintes aux vestiges enfouis inclus dans le périmètre archéologique, les dispositions suivantes sont ajoutées au règlement littéral de la zone 1AUb :

ZONE 1AU

La zone 1AU est la zone à urbaniser, à vocation dominante d’habitat.

Elle est concernée par la zone de danger liée à la canalisation de gaz.

Il est distingué :

- 2 secteurs : 1AUa et 1AUb selon les occupations autorisées, les hauteurs et im-plantations du bâti par rapport à l’espace public et le COS.

- 1 sous-secteur 1AUba, correspondant au périmètre archéologique, dans lequel des règles spécifiques restreignent les constructions et interventions en sous-sol.

ARTICLE 1AU-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES

- les constructions à destination industrielle, artisanale ou d’entrepôt, sauf celles visées à l’article 1AU-2,

- les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,

- les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation,

- les terrains de camping ou mis à disposition des campeurs, les parcs résidentiels de loisirs et les villages classés en hébergement léger,

- les résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs, le camping pratiqué isolément,

- les parcs d’attraction ouverts au public, les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

- les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

- les golfs.

ARTICLE 1AU-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDI-

TIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol sont autorisées :

- sous réserve et de la présence en capacité suffisante de l’ensemble des équipe-ments de desserte (eau potable, électricité, défense incendie, assainissement collectif, …),

- sous réserve de respecter les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolement acoustique dans les zones de contraintes de bruit liées à la RD6,

- sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble :

En secteur 1AUa, en cas de réalisation d’opération de plus de 20 logements, 20% mi-nimum seront affectés à des logements à loyer maîtrisé.

Les installations classées liées à l'activité urbaine de la zone et les constructions desti-nées à l’artisanat sont autorisées sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers et des nuisances incompatibles avec l'habitat et que l'aspect des bâtiments soit compatible avec le cadre bâti existant.

Dans le sous-secteur 1AUba, les constructions seront fondées sur des dispositifs de semelles filantes ou de radiers dont le fond de fouille n’excédera pas la profondeur de 0,50 mètre sous le sol actuel.

L’aménagement d’un sous-sol y est interdit, de même que la réalisation d’ouvrages enterrés (dispositifs de géothermie, piscine, bassin d’agrément, etc…).

Les affouillements (aménagement des accès, aire de stationnement de véhicules) devront respecter une profondeur maximale de 0,50 mètre sous le sol actuel.

Pour toute demande d’autorisation d’occupation du sol située dans la zone spécifique (zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses), le gestionnaire sera obligatoirement consulté. Dans la « zone des premiers effets létaux », tout projet de construction ou d’extension d’un établissement recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie ou d’un immeuble de grande hauteur (IGH) est proscrite. Cette interdiction est étendue aux ERP susceptibles d’accueillir plus de 100 personnes dans la « zone des effets létaux significatifs ».

ARTICLE 1AU-3 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PU-

BLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Tout nouvel accès direct sur la RD6 et la RD13 sera interdit. Cependant, l’aménagement d’un accès groupé pourra être envisagé.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des condi-tions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation perma-nente en tout temps des engins de secours et de lutte contre l’incendie.

Les voies de desserte devront respecter le schéma d'aménagement de principe d'or-ganisation de la zone défini dans les orientations d'aménagement le cas échéant.

ARTICLE 1AU-4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

PUBLICS

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, régle-mentations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance de ces occupations et utilisations du sol.

Dans le sous-secteur 1AUba, les réseaux d’amenée et d’évacuation de fluides dont le fond de fouille de la tranchée d’enfouissement depuis ou vers la voie publique devront respecter une profondeur maximale de 0,80 m sous le sol actuel.

Eau potable : tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol à destination d’habitation ou d’activités qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau pu-blic de distribution d’eau potable.

Eaux usées : Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à destination d'habitation ou d'activité doit être raccordé au réseau public d'assainissement.

Eaux pluviales :

Toutes les solutions possibles de gestion des eaux pluviales à la parcelle par réinfiltra-tion dans le sous-sol, récupération ou stockage seront examinées. La réalisation de toute nouvelle opération ne devra pas générer un débit à l’exutoire de la parcelle amé-nagée supérieur à celui observé avant aménagement.

Excepté dans les opérations d’aménagement d’ensemble et ce en vue de la gestion des rejets d’hydrocarbures, les revêtements des stationnements devront être perméables aux eaux pluviales.

Dans le sous-secteur 1AUba, les équipements de récupération ou de stockage des

eaux pluviales ne pourront pas être installés sous une profondeur maximale de 0,50 mètre sous le sol actuel.

Ordures ménagères : les opérations d’aménagement d’ensemble devront comprendre un point de collecte des déchets conforme au mode de collecte local et s’intégrant dans la composition architecturale et paysagère du projet.

Autres réseaux :

Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux publics électriques et téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être égale-ment sauf difficulté technique reconnue par le service concerné.

Dans le cas d'opérations d'aménagement d’ensemble, tous les réseaux propres à l’opé-ration devront être mis en souterrain (sauf en cas d’impossibilité technique reconnue).

ARTICLE 1AU-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

ARTICLE 1AU-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées avec un recul de 5 m minimum de l’aligne-ment de la voie existante ou à créer, comptés par rapport à tout point de la construc-tion.

Le long de la RD6 et de la RD13 :

Nature de la voie Recul minimum des constructions par rapport à l’axe

Recul des clôtures par rapport à l’axe

RD 6 35 mètres 5 mètres + L

Un recul de 15 mètres est accepté le long de la RD 13 sous réserve d’aménagements réduisant les nuisances sonores.

« L » étant la largeur des dépendances de la route (fossés, talus,…) définies au moment de la demande d’implantation de la clôture.

Des implantations autres sont possibles dès l’alignement :

- pour poursuivre des alignements de façade existants,

- dans le cas de l’adaptation, du changement de destination, ou de la réfection de bâtiments existants sans augmentation d’emprise au sol, pour des conditions techniques ou de sécurité, notamment en vue d’améliorer les performances énergétiques de la construction,

- à l’intérieur d’opérations d’aménagement d’ensemble sous réserve de répondre à un parti d’aménagement cohérent.

ARTICLE 1AU-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LI-

MITES SEPARATIVES

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Des implantations autres sont possibles dès l’alignement :

- pour poursuivre des alignements de façade existants,

- dans le cas de l’adaptation, du changement de destination, ou de la réfection de bâtiments existants sans augmentation d’emprise au sol, pour des conditions techniques ou de sécurité, notamment en vue d’améliorer les performances énergétiques de la construction,

- à l’intérieur d’opérations d’aménagement d’ensemble sous réserve de répondre à un parti d’aménagement cohérent.

ARTICLE 1AU-8 : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAP-

PORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre tout point de deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à la demi-somme des hauteurs des deux constructions, avec un minimum de 4 mètres.

ARTICLE 1AU-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions n’excédera pas 35 % de la surface du terrain.

ARTICLE 1AU-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions nouvelles ne peut excéder 8,50 mètres comptés à partir du terrain naturel en secteur 1AUa et 6,50 mètres en secteur 1AUb et sous-

secteur 1AUba.

La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser 3 mètres en limite séparative de l’opération et s’inscrire sous un plan à 45° à partir de cette limite, ou 4,50 mètres s’il s’agit d’un pignon.

ARTICLE 1AU-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT

DE LEURS ABORDS

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords

a) Aspect extérieur des bâtiments

Toute construction, restauration, agrandissement, adjonction d’immeubles doit être adaptée au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Les constructions nouvelles ou les aménagements doivent s’intégrer au contexte natu-rel et bâti environnant.

Toute construction s’inspirant d’une architecture typique d’une autre région est inter-dite : mas provençal, maison alsacienne, maison bocagère normande, chalet monta-gnard,…

Tout projet de construction contemporain et nouveau nécessitera une explication et une justification dans les dispositions retenues pour assurer son insertion dans le ca-ractère du lieu dans lequel il s’inscrit.

Façades

Les colorations des façades se rapprocheront de celles utilisées dans l’environnement immédiat. Les couleurs vives seront proscrites.

Les habillages de façades bois ou assimilé seront acceptés. Quand il s’agit de bois, la teinte naturelle pourra être conservée.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits sera interdit (parpaing, brique,…).

Toitures

Les pentes de toitures seront comprises entre 27 et 40 %. Les toitures seront réalisées en tuile canal, méridionale ou assimilé, de teinte homogène et conforme aux habitudes locales. Les toitures terrasse seront autorisées.

Ces dispositions ne feront pas obstacle à l’amélioration des performances énergétiques ou environnementales de la construction.

Toutefois, les équipements basés sur l’usage d’énergies renouvelables imposant une installation à l’extérieur de la construction (capteurs solaires, pompes à chaleurs, clima-tiseurs…) ne pourront être placés sur les façades ou ouvertures donnant sur le domaine public ou sur une voie publique. L’installation de capteurs solaires sur les toitures est possible.

b) Clôtures

Dans le sous-secteur 1AUba, les travaux et affouillements nécessaires à la pose de clôtures n’excéderont pas la profondeur de 0,50 mètre sous le sol actuel.

L’édification des clôtures est soumise à l’observation des prescriptions suivantes :

b.1) Clôtures au droit des espaces publics, voies ou autre

La hauteur des clôtures reposant ou non sur un soubassement plein d’une hauteur maximale de 0,60 m ne doit pas dépasser 1,60 m. Cette hauteur est mesurée à partir du sol de la voie ou de l’emprise publique au droit de la clôture.

En cas de mur bahut seul, la hauteur maximale est fixée à 1,20 m

b.2) Clôtures sur limites séparatives avec un tiers

Ces clôtures, végétalisées ou construites ne devront pas dépasser 1,80 m, hauteur me-surée à partir du niveau du sol voisin pris sur la limite. Ces dispositions ne feront pas obstacle à l’amélioration des performances énergétiques ou environnementales de la construction.

Toutefois, les équipements basés sur l’usage d’énergies renouvelables imposant une installation à l’extérieur de la construction (capteurs solaires, pompes à chaleurs, clima-tiseurs…) ne pourront être placés sur les façades ou ouvertures donnant sur le domaine public ou sur une voie publique. L’installation de capteurs solaires sur les toitures est possible.

b.3) Toutes clôtures

Des hauteurs supérieures pour les clôtures au droit des espaces publics ou séparatives de tiers pourront être admises si elles sont justifiées par des considérations techniques se rapportant à l’installation, à l’usage de la construction ou à la topographie du terrain.

Dans ce cas, des mesures spécifiques devront être proposées afin de garantir une bonne intégration paysagère.

Dans tous les cas, les clôtures maçonnées devront être enduites, toutes faces vues et d’un coloris en harmonie avec celui de la maison.

c) Dans les opérations d’aménagements, des prescriptions spécifiques devront être prises pour assurer une unité d’aspect.

En secteur 1AUa, le long de la route du Lavoir, les lignes de faîtage seront parallèles ou perpendiculaires à la voie.

ARTICLE 1AU-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION

D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins de l’immeuble à construire.

Cf. article 7 du titre I – Dispositions générales.

Dans le sous-secteur 1AUba, les affouillements nécessaires à la réalisation des places de stationnement devront respecter une profondeur maximale de 0,50 mètre sous le sol actuel.

ARTICLE 1AU-13 : OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ES-

PACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les espaces libres (espaces hors constructions) et les aires de stationnement devront obligatoirement être plantés et traités en espace vert ou paysager.

Les marges de recul devront être traitées en espace paysager sauf au droit des accès aux aires de stationnement.

L’organisation des espaces libres collectifs, ainsi que les plantations à créer ou à pré-server devront respecter les principes édictés dans les orientations d’aménagement (pièce 3) le cas échéant.

La préservation des plantations existantes devra être assurée au maximum.

Toute opération comportant un minimum de 5 lots, devra s’articuler autour des es-paces verts existants et comporter au moins 10% du terrain d’assiette en espaces verts collectifs.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urba-nisme seront préservés dans leur ensemble. Y sera toutefois admise la suppression d’essences arborées ou arbustives sous réserve de contribuer à la mise en valeur du site (création de chemins piétons, implantation de petit mobilier urbain, …).

Dans le sous-secteur 1AUba, les fosses de plantations des arbres devront respecter une profondeur maximale de 0,50 mètre sous le sol actuel.

ARTICLE 1AU-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Le coefficient d’occupation des sols est fixé à :

- 0,4 en zone 1AUa,

- 0,3 en zone 1AUb.

b- Règlement graphique

Règlement graphique actuel (extrait)

Projet de règlement graphique (extrait)