le a g u e of n a t i o n s .

Communicated to C.459.1932.I.the Members ofthe Council. Geneva, May 14th, 1932.

PROTECTION OF MINORITIES IN POLAND.

Third supplementary petition of M. Graebe, Deputy, concerning

the granting and withdrawal of licences for the sale of alcoholic

liquors.

(See documents C.483.1930.I.)C.499.1931.I.)C. 13.1932.1.)

Note by the Secretary-General.

In accordance with the Council resolutions of

June 27th, 1921 and September 5th, 19 23, the Secretary-General

forwarded this petition on February 29th, 1932, to the Polish

Delegation accredited to the League of Nations, for the

observations of the Polish Government.

The Polish Government forvrarded its observations

by a letter from its Delegation, dated May 9th, 1932.

The Secretary-General has the honour to circulate,

for the information of the I .'embers of the Council, the text

of the petition and of the letter from the Polish Delegation.

- 1 -

I- PETITION

(Traduction) Bromberg (Bydgoszcz) , le 23.1,32.

A Monsieur la Secrétaire généralde la Société des Nations.

Genève.

Votre Excellence,

J ’ai souvent exprimé l'opinion qu’en procédant aux

retraits des licences pour la vente des boissons alcooliques, le

Gouvernement polonais ne se laissait pas guider de façon stricte­

ment objective par les dispositions légales, niais qu’il agissait

au détriment des ninorités allemandes en Pologne en s ’inspirant de

considérations d ’ordre nettement politique et national. Un inci­

dent extredevient significatif confirme cette opinion et n'oblige

à présenter à l ’appui des documents supplémentaires se référant àx)

aa pétition supplémentaire du 7 septembre 1931.

La relation détaillée de cet incident m’oblige

à r.-venir sur le mémorandum présenté au Gouvernement polonais,

dont le texte a été transmis au Conseil de la Société des Nations

en été 1930, avjc le prière d ’en prendre connaissance et d’inter- xx )

vjnir.

Parmi les preuves mentionnées dans ce mémoire, à

partir de la pege 16, et à l ’appui des vues exprimées à la page

3, 1 - 5, on indique, à la page 18, § 5, le cas de la veuve

Emma B~yer, de Kulm, à qui on e retiré sa licence on 1925, licen­

ce qui lui eppart3nait depuis 35 ans, parce que le lical n ’était

éloigné du Palais de Justice et de 1Téglise que de 10 et de 20

'mètres respectivement. Le recours formé par Madame Beyer devant

le tribunal administratif supreme fut rejeté bien que le Staroste

de Kulm eût appuyé dans son avis du 25.6.1926 L; dz . 7720/11 la

demande que Mada ...e Beyer avait présentée pour rentrer en possessio

sion de sa licence et bien que des personnes de nationalité

xTVoîr""(T.T3T1532.1. (Note du Secrétaire général)

xx)Voir C„483.1930.1. (Note du Secrétaire général)

-3-

polcnaise, dont les locaux étaient situés à la même distance

de bâtiments publics, eussent reçu de nouvelles licences après

que Madame Beyer eût été privée de la sienne.

Une de ces personnes est Franciszek D e j a, qui avait

obtenu, en qualité d’invalide de guerre, une licence en 1927.

Deja appartient à une famille polonaise, mais a épousé

une femme d'origine allemande, qui ne sait pas le polonais.

Deja a reçu, à l ’occasion d’un échange de correspondance

avec les autorités au sujet du maintien de sa licence,l'attes­

tation officielle ci-jointe (avec traduction^ attestation dont

je possède une copie notariée, établissant qu’il ne possède

pas de casier judiciaire, qu’il n'a jamais commis d ’infraction

aux règlements et qu'il tient son local en état de propreté.

Malgré cela sa concession lui fut r etirée en automne 1930.

Le recours au Tribunal Administratif Supreme est en sus­

pens depuis plus d'un an, sans que ce dernier ait pris une

décision à son sujet»

D'après le texte de l1attestation, la raison décisive du

retrait a été "qu'il ne parlait avec sa femme que 1'allemand et

qu'il le parlait aussi souvent avec ses enfants", ce qui fait, de

l'avis des autorités, "qu'il ne jouit pas, au point de vue poli­

tique, d'une réputation favorable."

peut toutefois s’attendre à ce que le Gouvernement polo­

nais affirme que la licence a été retirée parce que le local de

De ja n'était pas, par rapport aux bâtiments publics, à la distance

prescrite par la loi (c'est-à-dire 100 mètres). Maid le texte de

l'annexe ci-jointe prouve irréfutablement que la raison de la me­

sure prise contre Deja est uniquement l'origine allemande de sa

femme et le fait que la langue allemande est employée dans la

famille comme langue maternelle.

-3-

Rappelons, dans ce même ordre d ’idées, lfaffaire de

Walter S C H R A M M de Reda. Son fermier polonais, Szur,

reçut de l'office des Finances de Graudenz, l ’assurance écrite

que la grande licence lui serait donnée ”à la condition que

vous puissiez prouver l’achat du terrain de Walter Schramm de

Rada en produisant le contrat.”

Les deux exemples ci-dessus, ainsi que les 417 cas, offi­

ciellement connus, de retraits de licence aux citoyens polonais

d’origine allemande, pendant les années 1925-1931, montrent

irréfutablement qu’il s'agit de mesures de politique purement

nationaliste.

Je ne permets de présenter ci-joint, comme annexe 2, un

relevé, par année, des cas, officiellement connus, de retraits

de licences. Cj relevé montre que la situation de l’industrie

hôtelière allemande a proportionnellement le plus souffert des

retraits de licences pendant les années 1929-1930-1931, qui por*

taient déjà tous les signes de la crise économique mondiale.

Le Gouvernement polonais avait déclaré, en temps et lieu,

que la loi d ’amendement à la loi contre l’alcool donnerait

satisfaction à tous les intéressés.

Malheureusement pour les intéressés allemands, et à mon

grand regret personnel, je dois attirer l’attention sur le fait

que, per suite du contingentement prévu pour le 1er Octobre 1931,

par la loi d ’amendement à la lui contre l ’alcool du 21. 3.31 et

qui doit etre exécuté pour le premier juillet 1932, presque

tous les concessionnaires allemands auront perdu leur licence

avant la date mentionnée (1.7.32.) Cette remarque s'applique

surtout aux Allemands dont les locaux ont, aux yeux des Polonais,

une valeur particulière, en raison de leur lucrativité, de leur

belle installation moderne et de leur importance pour les intérêts

allemands en Pologne lorsqu’ils servent de lieu de réunion aux

-4-

assooiatidns et aux organisations professionnelles allemandes. Pour

tous ces motifs, les dits locaux sont considérés comme particuliè­

rement indiqués pour etre remis entre les mains des Polonais. L'objet;

de ces mesures n'est pas seulement d'enlever aux Allemands tout

moyen d’existence et de provoquer une émigration en Allemagne, mais

surtout aussi d ’empeclier toute vie sociale et culturelle portant

un caractère allemand,

Au sujet du contingentement prévu par la loi, il convient de

relever qu'aux termes de la loi, il ne doit plus y avoir qu'un débit

de boissons alcooliques par 1500 habitants. On aurait donc pu es­

pérer qu'une juste répartition des concessions serait faite confor­

mément à cette règle et que les concessionnaires allemands seraient

pris en considération au moins dans la mesure où ils possédaient

déjà des licences en 1931.

Au lieu de cela, on n'a cessé jusqu'à ces derniers temps de

retirer les licences à des aubergistes allemands.

Dans beaucoup de villes et de villages la norme légale de

1: 1500 n'a pas été observée. Les communes dont les concessionnai­

res sont des Allemands, sont particulièrement désavantagées. Pour

ces communes, l'Etat ne prévoit tout simplement pas de débits de

boissons alcoolique^, comme, par exemple, en Pomérélie (porno rze),

pour la commune de Wilhelmsmarck, cercle de Schwetz (Dwcrzysko pow.

Swiecie).

Le seul concessionnaire dans cette commune est l'Allemand

G-ustav N i t z, qui exerce cette profession depuis 30 ans. Il estde

citoyen polonais. Son établissement est composé d'une salle el/deux

chambres à louer. La commune compte 700 habitants. L'Etat prévoit,

par contre, pour le village de Gr. Deutsch-Konopat (Wielki Koncpat),

éloigné d'un kilomètre du précédent, et comptant seulement environ

600 habitants, un commerce pour la vente de boissons alcooliques sans

licence pour la consommation sur place. Il est vrai que le proprié­

taire de ce commerce est Polonais d'origine.

Je citerai encore un autre exemple, pris dans le Netzgau,

cercle de Bydgoszcz, l'Etat ne prévoit pas de débit pour le villa­

ge Niederstrslitz (Strzelce Dolne). Le seul concessionnaire de

1 T endroit est allemand, Ockar L a c h m a n n . Il possède un

local avec une salle pouvant contenir environ 250 personnes, et

pour lequel une licence existe depuis 200 ans. Lachmann en est

propriétaire depuis 24 ans et a fait restaurer l’établissement

conformément aux prescriptions. Les auberges les plus proches,

celles des villages Gordon et Valki, sont éloignées de celle de

Lachmann de 7 1/2 et de 8 km. respectivement. L ’existence d’un

débit à Fiederstrelitz est donc une nécessité du trafic et ce

débit aurait certainement figuré sur la liste s’il y avait eu

un aubergiste polonais.

L 1 étatisation pour les villes porte également le

cachet d 'intolérance nationale=, Il convient à ce su jet de rele­

ver particulièrement deux faits:

1) que les villes possédant actuellement une très grande majo­

rité d ’habitants polonais d'origine se voient attribuer un nombre

de licences dépassant de beaucoup la norme prévue, c.à.d.

1:1500.

2) que, malgré 1 ’ innbservatioïÿïu rapport de 1:1500 et bien que

l’on ait sensiblement amélioré la proportion,des aubergistes

d’origine allemande ont été laissés de coté, en dépit des d aman­

des qu’ils avaient formulées pour qu’on leur laissât les licences

qu’ils possédaient déjà.

Les villes de Poznan et Bydgoszcz fournissent des

exemples illustrant le point l).

Poznan compte, à ce jour, 220.000 habitants en chiffres

ronds„ La loi lui donne droit, d’après la proportion, de 1:1500,

à 146 licences seulement, dont les 3/4 - 108, avec le droit de

débiter sur place les boissons alcooliques, et 1/4 sans ce droit.

-6-

D 'après le lists publiée dans le Bulletin officiel de la

Voïvodie du 21.11.31., cette ville a obtenu 320 concessions, dont

240 avec le droit de débiter sur place les boissons alccoliques,

et 80 sans ce droit. Le rapport se trouve donc être, dans ce

cas de 1:627,5 et non de 1:1500.

La ville de Bydgoszcz compte actuellement environ

115.000 habitants. D ’après la loi elle devrait avoir 76 conces­

sions, dont 57 avec le droit et 19 sans le droit de débiter sur

place les boissons alcooliques, la liste publiée dans le Bulle­

tin officiel ds la Voïvodie compte 154 établissements, et le

Bulletin officiel N° 51 du 12.12:51 n’en prévoit que 45 sans le

droit de débiter sur place les boissons alcooliques. Le rapport

est donc, dans ce cas, de 1:746 au lieu de 1:1500.

Qu’il me soit permis de compléter mon exposé relatif au

point 2) par quelques exemples de retraits de concessions, deve­

nus publics depuis peu (annexe 3). Ces retraits prendront effet

au cours de l’année nouvelle, si la Société des Nations n ’inter­

vient pas sans délai en faveur des minorités allemandes.

Aucun des dits concessionnaires n ’a subi deux condamna­

tions judiciaires, ce qui, d’après la loi, est la condition

nécessaire du retrait de la concession.

Si tant est que, dans certains cas, les aubergistes al­

lemands aient subi des condamnations il ne s’agit jamais que

d’amendes infligées, avec la plus grande rigueur du reste, par

les autorités administratives, pour des infractions minimes à un

règlement concernant le débit des boissons alcooliques; par

contre, les infractions ccmises par des Polonais d ’origine

restent, la plupart du temps, impunies.

Les infractions en question sont, par exemple:

l) le fait d’avoir laissé les locaux ouverts plus

-7-

longtemps qu’il n ’est de règle, sur la demande des clients, à

l!cccasion d ’une festivité, par exemple:

à 1'occasion de la fête de Monsieur le Président de la Répu­

blique ou de Monsieur le Maréchal Pilsudski.

2) Le uianque d ’une certaine quantité ou de certaines es­

pèces de boissons alcooliques dans la réserve prévue, manque cons­

taté par les contrôleurs des finances à 1'occasion d ’une revision

des locaux.

En raison de la situation économique qui, depuis 1929, est

devenus très difficile, il n'est pas toujours possible aux commer­

çants, forcément appauvris, d’avoir en réserve lrassortiment et

les quantités prévus de boissons alcooliques.

D ’autre part, on peut citer des cas où les aubergistes polo­

nais d'origine ont contrevenu aux dispositions du Code pénal et

ont été condamnés à l ’emprisonnement, sans que leurs licences leur

aient été enlevées. A l'appui de cette affirmation, nous citerons

quelques exemples.

District de Netzegau.

L ’aubergiste polonais Stanislaw Lypock à Chodziez a été, il

y a 4 mois environ, condamné pour vol, £& r le tribunal de baillage

de Margonin, à 7 jours de prison. Cette punition aurait dû avoir

comme conséquence le retrait de la concession, étant donné surtout

que, depuis 2 à 3 ans déjà 1 ’établissement en question, était deve­

nu le théâtre d'orgies indescriptibles de toute sorte, qui auraient

dû, à elles seules, amener la clôture immédiate de l'établissement,

dans l 'intérêt public. La police et la justice sont au courant de

ces faits. Les agents de police n'osent même pas entrer dans

l'établissement, par craints de la résistance que Lypock leur oppo­

serait. Ce dernier a tenu le débit pendant longtemps sans licence

et comme les punitions qu’on lui infligeait ne servaient à rien,

-8-

l'Etat finit par lui donner la licence, pour éviter des ennuis.

Lypock est un "insurgé", membre de le Fédération, et

était commandant à Budsin, pendant la période transition.

Lîeme pendant cette période, il s'est rendu coupable de dif­

férents délits contre la propriété. Il s’attira de ce fait des

procès qui, toutefois, se terminèrent tous à .son avantage.

ri strict de Pomé relie (Pornorze )

A Scharnau, cercle de l'orun, le nommé Czymerek, déjà

condamné deux fois pour débit de boissons alcooliques sans li­

cence, reçut le grande licence à partir du 1er janvier 1931;

il s'en sert pour un commerce qu’il exerce dens des pièces d ’ha­

bitation ordinaires.

On retira, par contra, en lui accordant un délai jusqu’au

23e6.31, la licence à l'aubergiste August Tews, qui exerçait sa

profession depuis 29 ans.

District de Poznan.

Parmi les 9 concessionnaires polonais d'origine, se trouve

à Miloslaw, cercle de ïïreschen, le coiumerçant Felix Mcnaszwinski.

Les autorités le convainquirent à plusieurs reprises de contre­

bande, sans que, pour cela, sa licence lui fût retirée.

Par contre, on retira, le 3C.6.1930, dans le me ne village#

la licence du seul aubergiste d’origine allemande, '.Vilhelm

Fitzke, lequel exerçait sp profession depuis 28 ans. Fitzke est

infirme; il a une double hernie inguinale, des varices et une

maladie d ’estomac. Comme métier auxiliaire, il exploite une

petite boulangerie, consommant de 125 à 150 kgs. de farine par

semaine.

Les 9 concessionnair3S polonais d’origine existant à ce

jour, possèdent:

-9-

1) Anton Swiderski, un 3 épicerie, un co Liner ce de frian­dises, une droguerie, une qui:iceillerie, un commerce de char bon et de ma tériaux de construction.

2) Felike Moneszynski, une épicerie et une quincaillerie.

3) Anton Banszkievvicz, un hotel et une épicerie.

4) Jan Vïalczsk, une forge, une entreprise de roulage, une ferme et une salle de fêtas.

5) Vve Mielcarek, une épicerie, un connsrce de friandises et un commerce de matériaux de construction.

6) Janowski, une ferme.

7) Marcin Psyk, une épicerie.

Madame Zielke de Kowalewo, cercle de V/abrzezno, p.ex., a

été condamnée, en 1924, à uns amende administrative de 5 zloty,

parce qu’elle avait vendu un dimanche, un quart de litre de

Czysta. En 1927 un jeune homme, traduit en justice pour avoir

résisté aux autorités, la dénonça pour vente de boissons alcooli­

ques le dimanche; elle fut condamnée à 35 zl. d’amende. En

réalité, l ’alcc-ol en question n ’était représenté que par une

bouteille, de marque inconnue à Madame Zielke, et provenant d’une

tombola organisée à l’occasion d ’une réunion d ’une Sommer-Verein.

Madame Zielke ne fut même pas entendue par les autorités.

Gustav ITitz, ds Dworzysko, durant ses 40 ans d’exercice,

n’a été frappé que d’amendes insignifiantes. En 19130, pour un

cas qu’il estimait injuste, il réclama une décision judiciaire.

La cause de son amende était, qu’un dimanche, des clients, profi­

tant d’une ccurte absence de 11 aubergiste, s’étaient eux-mêmes

versé de l ’alcool dans des verres et avaient bu ledit alcool.

Ils colportèrent ensuite cet exploit, ce qui valut à Nitz une

amendera 50.000 M. (pendant l'inflation). Sor/appel à la cour

eut un succès relatif : en ramena l ’amende de 50.000 à 5.000 M.

Las circonstances permettaient cependant de compter sur un

acquittement.

Robert Pieper, de Ch^dziez, fut condamné à une amends

administrative après avoir été officiellement prévenu en septem­

bre 1922 quo sa licence lui serai h retirée., La raison de cette

condamnation était, qu’au coure- d ;uns perquisition dans son habi­

tation privée, (perquisition qui, colt dit en passant, fut opérée

sans que le mandat judiciaire requis ait été donné) , on avait

trouvé une petite quantité de cigarettes ds provenance allemande,

destinées à son usage personnel. Ce fait n ’était pas suffisant

pour justifier le retrait d ’une concession qui ne peut avoir lieu

qu'après deux condamnations judiciaires. Par contre, le -voisin

de Pieper, le commerçant Wa lent in Dalko-^ski, polonais d'origine,

a été condamné à plusieurs reprises pour vente illicite de bois­

sons alcooliques et pour avoir dépassé l'heure de fermeture pres­

crite par la police s'ris qu'on lui ait, pour cela, retiré sa

licence.

L'aubergiste, Oskar Hosier5 de K:lmar, n'avait, non plus,

jamais subi de condamnation judiciaire.

Rosier n'avait été c on d aimé, le 13.4,25, qu’à une amende de

20 zl. parce que sa femme avait versé à un client pour 1 zl.

d'alcool de marque, nommé "Aquavit", dans une bouteille apportée

par le client. Or la loi défend seulement aux concessionnaires de

détailler l'alcool provenant du monopole de l’Etat. Les alcools

du monopole ne peuvent etrô détaillés que dans des verres ou dans

des bouteilles ou pots portant le cachet du monopole.

Comme il s ' agissait, dans le cas de Rô'sler, d'une liqueur

de marque, l’amende même n ’était pas justifiée.

L ’aubergiste Paul Schcnfeld, de Bnin, cercle de Srem, fut

ds même privé sans raison do sa licence. Schc*:if eld a maintenant

61 ansc Cette licence est son gagne-pain depuis 1859. Son grand

age et le fait qu'il est invalide à 38 % l'ont obligé de donna r

son épicerie en gérance à Albin Krunszyk, contre une redevance

-11-

aensuelle de 60 zl.; . il se trouve brusquement mis en demeure

de liquider sa licence pour le 30.6.32. Sa femme, qui a 68 ans,

est souffrante. . -Schtfnfëld ne touche aucune pension parce qu’il a,

soi-disant, des revenus trop élevés. De ce fait, ce couple âgé

est menacé de ruine - lui aussi.

Par contre, il se trouve, dans ce village, entre autres,

deux concessionnaires polonais d ’origine, dont l’un possède une

ferme de 150 arpents environ, et l ’autre une épicerie et une

quincaillerie. Schtfnfeld était le dernier concessionnaire allemand

de 1* endroit.

Dans beaucoup d ’autres cas, des cuncessionm ires d ’origine

allemande se sont vu retirer leur licence sans avoir subi de con­

damnation d’aucune sorte et la situation antiréglementaire des

établissements en question, que l ’on invoque parfois pour justifier

cette mesure existe aussi, dans la me me localité, pour des établis­

sements tenus par des Poloraais d ’origine sans qu’aucune mesure ne

soit prise contre ces derniers. : .x)

Je me suis permis, dans ma pétition du 7.9.31, de présenter

quelques exemples à l’appui de cette affirmation.

L ’aubergiste Hermann Schillert de Mrowa, a été condamné

à une amende administrative parce qu’il n'avait 'pas en magasin

la quantité et les espèces d’alcool prescrites. L ’amende se mon­

tait à 20 zl.

L ’aubergiste Cierpinski n ’a été, par deux fois, condamné

qu’à une amende administrative insignifiante, pour les délits sui­

vants:

1) Le 17.9.24, il avait payé à la Kasa Skarbowa, une somme

de 50 zl. à terme échu, pour des produits alcooliques. Il ne pou­

vait recevoir les benderolles qu’en présentant la quittance faisant

foi que le paiement de 50 zl. avait été effectué par lui. comme

il était trop tard ce jour là pour effectuer le versement en

question, le bureau étant fermé, il dit rentrer chez lui sans a voir

Pu régler cette affaire. Une revision eut lieu chez lui le 19 sep-

Yoir C ni3<,1932.1. (Note du Secrétaire général ).

-12-

tambra et, comme il n ’était pas en possession des banderalies,

il fut condamné per la ürzod Skarbowy Akcyzowy de Jarooin à

une amende de 30 zl. Ne se chant pas le polonais, il a négligé

d'introduire un appel contre cette mesure.

2) L^rs d'une révision, faite le 13 juin 1928, le con­

trôleur établit, pour une bouteille de Czysta contenant environda

1/3 de litre, qua le djgré d’rlcocl n ’était que/32,7, au lieu de

40 fo» Le coucou sienne ira avait réservé cette bouteille pour son

usage personnel et pour les uaçcns qui travriliaient chez lui. Le

Urzad Skarbowy Akcyzojy de Jemcin le condamna, le 22 juin 1938,

à 50 zl. d ’amende. Il fit appel de cette mesure auprès de la

Y/iellcopolska Isba Skarbowa de Poznan, L ’amende fut ramenée à 20

zl. par décision de 1 ’administration des Finances, le 25 août

1928; par contra, 1 ’aubergiste polonais Ignac Szelagowski, habi­

tant le même village, a pu conserver sa licence, biun qu'on eut

confisqué chez lui, à plusieurs reprisas, de l ’eau de via qu’il

fabriquait lui-marne,

L.' aubergiste August Sehade, de Chmielinko, cercle de Nowy-

ïomysl, qui, depuis 14 ans, exerce se profession sans avoir eu

d’ennuis avec les autorités, n ’a subi qu’une très légère amende

pour avoir vendu des boisions alcooliques en dehors des heures

réglementaires.

Je citerai enfin Otto Bederke, qui ne possède pas de

casier judiciaire et qui exerce son commerce de débitant depuis

1911. Il a dû l’abandonner œrce que son établissement était situé

."trop près d’une école publique, et se vit obligé de le céder au-

dessous du prix généralement pratiqué dans la localité à un auber­

giste polonais, qui obtint aussitôt une licence de débitant pour

le vin et la bière. Un autre aubergiste polonais, Bochinski, de

Wolstyn, dont l’établissement se trouvait encore plus près d'une

école publique, a conservé sa licence, ainsi, du reste, que le

-13-

torigcdior de gcsncLaraerie en retraits, Sylvtester Kramczyk,

polonais d ’nrigine, qui n'avait obtenu sa licence que depuis

deux ans.

J 3 ^oins encore en annexe une autre liste pour 1G31

mentionnant 26 cas de notifications de retrait ou de retraits

de licences.

En résumé, je constate encore une fois, que la loi

contre 1 ’alcool et la loi d ’amendement à cette dernière sont

appliquées au détriment de la minorité allemande en Pologne.

A titre de prouve toute particulière, je joins en annexe un

relevé comparatif par cercle, qui corrobore mes affirmations.

J’en appelle, à la dernière heure, eux promesses si

souvent exprimées de la Société des Nrtions qui s ’est toujours

déclarée prete à accorder sa protection particulière et son aide

aux Minorités nation?les, et je la prie instamment, en raison

de la gravité de la situation, de faire droit à cette demande

de protection.

Veuillez agréer, etc.

(signé) GRAE3E,

Député.

Traduction de la copie notariée.

Sfioe urbain de la Annaxs au n-1591/50écurité publiqueL dZc 6743/29. Kulm, le 10.8.1939.

P.II.

CERTIFICAT

Franz De ja, propriétaire de 1* auberge "Redziecka*', sise à la Eahnhofstresse 41, n ’a pas une bonne réputation au point de vue politique. Il ne parle que l ’allemand avec sa femme, le parle aussi souvent avec ses enfants, tant à son domicile privé que dans son restaurant. S ’il s’était senti bon patriote, et ben Polonais, il aurait pu, depuis dix ans qu’il vit en Pologne et vu son origi­ne polonaise, apprendre le polonais à sa femme. Il n ’y a rien à lui reprocher au point tie vue moral, car il a suivi jusqu’à pré­sent toutes les prescriptions réglementaires, n ’a eu aucun^amende à payer et entretient san établissement en bon ordre.

Il prétend avoir une maladie des peunions,

Office urbain de la sécurité publique

(signé) Zawacki Maire.

P.S.- La conformité de la copie ci-dessus avec l ’eriginal est ici confirmée.

(signé) Szymansky,Notaire.

Kulm, le 21» 5.. 1930.

Annexe 2.

DIVISIONdes retraits publiquement connus de licences jyur la vente de

bpissons alcooliques et de _çpncessions _de_.tabac3 par années :

Années : No mb r e_ _d e 1 i ce n ces: pourcentages :

1925 9 n

ivyc 6 1 1/21327 13 319?. 8 39 9lt£9 134 30 1/21930 142 331931 74 18

417 97

Plus, jusqu’à présent

1932 12 3

429 100

-15-Annexe ; 3

Retraits de licences.

Cas connus jusqu'à ce jour pour 1*année 1932.

1) Mme Veuve Anna Borchard. à Kolaar (Chcdziez). doit liqui­

der, à la date du 2 janvier 1632, le débit qu'elle exploitait, en

v e r tu d'une licence régulière, conjointement avec son mari, depuis

1892. Après le décès de celui-ci, murt au service militaire en 1915,

e l l e a continué à exploiter seule le débit, L ’ intéressée est âgé

de 62 ans.

2) M. Martin Abraham, à Christinchen. district de Kolmar

jÇhudziez), doit liquider, à la date du 5 janvier 1932, l'auberge

exploitée deppis 1894 par son père et qu’il a reprise en 1912. M. A.

est invalide (raccourcissement de la jambe gauche).

3) M. Friedrich Trtlmpelmann. à Radenz. district de Kuschmin

(Bcrzeciczki. Kozmin). doit liquider, le 14 janvier 1932. En qualité

de fermier, il exploitait depuis le 1er juillet 1913 1 ’auberge dont il

s’agit et à laquelle sont annexés une petite boutique et sept arpents

de terre. Agé de 59 ans, il doit pourvoir à l’existence d’une famil­

le de 3 personnes.

4) M. Hermann Kiefer, à Thorn (Turun). doit liquider à la date

du 2 mars 1932. Agé de 66 ans, il exploite depuis le 1er avril 1890

une auberge avec halte-charretière. La famille comprend sept person­

nes dunt quatre enfants mineurs de sa fille, qui est veuve.

5) M. Kart Liebeck. à Koschmin. district de Krotoschin

jKozminiec. Krotuszyn). doit liquider le 19 mars 1932. Il est te­

nancier à bail d ’une auberge avec épicerie-quincaillerie, depuis le

1er juillet 1920. La famille se compose de cinq personnes.

6) M. Fritz Weigelt. à Gumminltz. district de Koschmin

-[Guminenice-Kozmin). doit liquider, à la date du 14 janvier 1932, l ’au­

berge avec halte-charretière et salle de société qu’il avait acquise

le 7 avril 1924 et dont le rendement devait, à coté de celui provenant

d’un terrain d ’environ 75 arpents, assurer 1* entretien de sa famille

-16-

comprenant cinq personnes.

7) M. Brune Bichmann, à Zduny, district de IÇrotrschln (Krotos­

zyn ), doit liquider, à la date du 31 février 1932, l’auberge qu’il

exploitait, sans se livrer à aucune occupation accessoire depuis 34

ans. L'intéressé est âgé de 55 ans; sa famille se compose de

quatre personnes.

8) Mme Pedffig Kcagpacki. à Sc.Vitkex district de Pleschen

(pleszewo), doit liquider le 17 avril 1632* L ’établissement est

une auberge, avec halte-charretière et commerce d’épicerie, que

l'intéressée avait prise à bail le 1er octobre 1907, Sobobka est

un village paroissial évangélique.

9) Mme Anns Struny, à Kchylin, dis trict de Krot^schin

(Krotoszyn) s’est vu dénoncer, pour le 16 janvier 1632, la licen­

ce pour l ’exploitation du débit qu’elle avait hérité de sa mère.

Son père, âgé de 67 ans, sa fille qui en a 16 et qui s’occupe du

ménage, ainsi que son fils qui en a 18 et achève son apprentissage,

doivent tous être entretenus par elle. Il est à noter que la li­

cence existe depuis 120 ans pour cet établi sseirent et que cette

famille la détient depuis 45 ans.

10) La licence accordée à Mme Pauline Taubner, à K^bylin,

district de Krotoscliin (Krotoszyn) a été dénoncée pour fin février

1632. Agée de 71 ans, l ’intéressée pratique son métier depuis

1881, soit depuis 50 ans. Elle avait repris l’établissement do

ses parents en 1831.

11) M. Peinbcld Klimpel, à Fulakow, district de Koschnin

(Kozmin) doit liquider, en date du 25 février 1932, l ’auberge dont

il est tenancier à bail, ainsi que 10 arpents de terre qui y sent

annexés, depuis le 21 mars 1865. La famille de l’intéressé qui

est âgé de 74 ans, compte 3 personnes.

12) M. Ludwig Dcms, à Zduny, district d e_ Kro t _o s chin

(Krotoszyn) doit liquider, en date du 16 mars 1932, l’établisse­

ment qu’il avait repris de ses parents le 1er juillet 1611 (Hotel-

restaurant avec trois salles d’auberge, quatre chambres, salle de

réunion, jardin et éuicerie). L ’intéressé est âgé de 52 aïs, sa famille

comprend 3 personnes.

raduction f o u r n i e ar le pétitionnaire)

-17-

Annexe 4.

Autres dénonciations et _re_triait£_ de_J._icejices_ en l£ol.

Localité • c. . e x district prénom

Date de dénon­ciation et re­trait .

Observations sur le genre dTentreprise, circonstan­ces spéciales militant en faveur de la continuation de la 1i c p ne e.

Ilatnnerau-terent(Haniierowo-Koscierzyna]

Hélène Loffel- !TL3. C 11 G P

5-.12.ÎS305.12.1C31

lime L. est veuve ; elle ex­ploite une auberge et 12 arpents de champs pour sub­venir à ces besoins et à ceux de sas deux enfants.La petite épicerie et les12 arpents de terrain n ’oit pas,sans licence de débit de boisson, u r/re n d e me n t su " fisant, vu eue dans le vi>2 ' f c il y a encore au­tres éniceries.

Kolletzkau-Meerkreis

(ixoXeczkovfo- Lcrski)

jj'ranzLoer-er

1.7.3131.12.31

Exploite lui-meme l ’auberg : depuis 1512,laquelle se trouve depuis plus de cent ans entre les mains de saf st une f;nie ; cde 6 personnes à entretenir, Deux fils et une fille de­vaient trouver plus tara des possibilités d T existen­ce par l’auberge et les 144 arpents de terrain existant Le retrait de la licence di rfiinue considérablement la valeur de la propriété.

Sypniewc

Zeapelburg

(oÿpnievo- oeaclno )

albert a; noi: U * jO • UJ.

2*6,31.xC J de 5 5 sonne11eme puis 1910; mille dès ploitation picerie a cause d ' ira vente de b garettes e ayant été possibil.it ôté prise

ans, e7:plnite per n t 1 1 aub er p. e de - propriété de f a- 1864. Aucune ex­accessoire. L Té-

ëté sup p rimée à pots excessifs.Lalere, cir t vitres interdite é d1 exisl à IZ.

re, ci-tabacs , toute ence a

ücssgarten-Thcrn

(Eczgarty- Torun )

Otto 2-3.ltI.Iarcuardt 23.6, oi

5.1Î te- u-i'çe avec

cerie, plus envi­ron 11 ar ents de terrain s tIo.v eux.La famille compte x personnes. II. a 3C ans.

II. est depu:il x 310 î 0 T (16 p G "u î *t 6 é

Hoch-StüblauStargard

(2blewo- Starogard )

Ida Ferschcn- 30.7.30 ke act. 28.2.31

Günther née Herbst

La licence fit exploitée de 3.202 par F . décéd^en 1123, puis par sa veuve.CTest un restaurant .avec salle et 16 arpents de terrain.La famil le compte 6 personnes ; il y3 petits enfants. Sans lice ce de débit,1rentreprise n T pas un rendecent suffisant, ce oui met en danger l ’exis

- 18 -

Localitéd i s t r i c t

Nera et prénom

Date de dénonciation et retrait

Observations sur le genre d 1 en­treprise , circonstances spécia­les militant en faveur du main­tien de la licence.

U sch-Kolmar

(lîjscie- Chtdzie z)

Elsbeth 17,1.1931 Le restaurant a été exploité dès Friedrich 1910 avec licence complète par l’é­

poux, mort le 21.12.1918,puis par la veuve qui doit pourvoir à 1 ’en­tretien de 4 enfants. Ce retrait de licence est une rigueur parti­culièrement dure, d'autre gagne- pain n 'existant pas pour permettre de s'en tirer de quelque façon que ce soit.

Funitz-Gostyn(Poniec-Gostyn)

#tto rcedlich 20.9.1930 3. est âgé de 65 ans : exploite6.4.1931 l ’auberge dès 1898 comme proprié­

taire du terrain; il n ’y a que 6 arpents de terrain, famille de 4 personnes ; point de gagne-pain accessoire qui assure 1 ’existence.

Bulakrw Kfschtnin (Bu/akow- Kozmin)

Ecrek- Kcschmin' (Eorek- Kczmin)

Arnold Langner 21.11.3021. 6.31

Radenz- Xcschmin(BoyzeciczkiKozmin)

FriedrichTrümpelmann

Baschkcw Karl Krctoschin Baumgatt (Baszkcw- Krctoszyn)

25.6.3114.1.32

-.9.301.7.31

Strese Neutomi- schel(StrzyzewnNcwy-Tomysl)

filake Neutomi schel (BXakiNcwy-Tomysl )

Reinhold 25.8.31 73 ans, exploite la licence depuisKlimpel 25.2.31 le 21.3.1895 pour 1 ’auberge avec

épicerie et 1C arpents de terrain.Le terrain n'est qu’affermé. Lfocis- tence de la famille de 3 personnes n'est pas possible sans la licen­ce de débit*

L. Repris en 1919 l'hôtel avec é- picerie et quincaillerie et licen- c^complète. Agé de 4c ans, il est distillateur et négociant de pro­fession.

Tenancier de l ’auberge avec épice­rie et 7 arpents de terrain dès le 1.7.13; âgé de 60 ans, famille de 3 personnes.

B. a exploité le café sans aucune entreprise accessoire dès 1912, comme unique gagne-pain,subvenant ainsi aux besoins d'une famille de 7 personnes. Aucune autre possibi­lité de changement n'étant possibly 1 ’existence de la famille se trou­ve en péril.

Exploite l'auberge à laquelle ap­partiennent 92 arpents de terrain sablonneux, y compris semis de bois, ceci dès 1912.Famille de 5 person­nes. D . a 48 an s. L'auberge r.vec le local de sociétés sert à la Société d'agriculture de 1’endroit et aux pompiers volontaires.

22.6.31 Agé de 60 ans, exploite 1’auberge1.1.32 avec 29,5 arpents de terrain depuis

1912. C'est un invalide militaire et il touche comme tel une rente accidents de 11.15.Z1. F.se trouvedonc dans la catégorie des licencesprivilégiées.La dénonciation ne peut

Cari Balchau - - 28 1. 7.31

Karl Fleeter

- 19 -

L o c a l i t édistrict

Nom. et prénom

Bate de dé­nonciation et retrait

Observations sur le genre d'en­treprise ,circonstances spécia­les militant en faveur du main­tien de la licence.

Bentschen- .ann 30.4.31Neutomis che1 Gutsche 31.12.31 (ZbaszinNowy-Tomysl)

Bertschen Ida 15.5.31lieutomlschel Matthe s 1.1.38 '"taszyn lIov/y-Tomysl )

St e inb e r g Au gu s t 20.4. 31Keutomischel Schade 7.11.31

(un: ielinko Nomy-Tomysl )

Eo j ancT70 - Aie xand r e 1.7.30Rauicz Kleinert 1.7.31

horui-KirchplatElollste in(Boruja-Koscielna-7/olsztyn)

T’orn(Torun)

Guminitz Keschmin ( Gurnienice- Ki-.zm.in)

MarieReschke

15.9.3030.6.31

nermannKiefer

. 31

Fritz 2p .6.31Teipelt 14.1.32

donc avoir eu lieu que pour into­lérance nationale; elle n Taurait jamais été prononcée à l’égardd 'un Polonais qui, c o mac doublement invalide.

;rait

A:é deavec 20 <r-onts de terrain depuis

ans, exploite l'auberge

7.6.1 .73; il l'a reprit de sesiéjà en 18S2.Lîême la vente et de bière lui est inter-

lepareil c.e c icdite. L ’existence des époux âgés est menacée du fait que, pour tra­vailler le terrain, il faut avoir recours à la main-d'oeuvre qui ne pouvait- être rétribuée que par les revenus du débit de boisson.

Mme M.exploite depuis 1892 1,1mts de ter-

r,

ge avec environ 7 ar] rain; âgée de 71 ans.Jusqu'en 1913 avec son mari défunt, puis seule. L f auberge est propriété de famille depuis 90 ans.

Schade,âge de 64 ans, a repris le1.1.1c. >ô cie son pc auber.se avecdébridée et chambres meublées.

de G4 ans, exploite l'hotel-Agirestaurant avec licence complète dès le 1.9.1904; famille de 6 personnes.

A 65 ans, lime R.exploite l'auberge avec 14 .rpents de terrain léger dès 1500. Le local servait aux assemblées des associations tant allemandes que polonaises.

A: é de 67 ans, exploite dès le 1.4.1890 l'auberge avec débridée; famille de 7 personnes dont 4 en­fants mineurs d'une fille veuve.

17. a acquis l'auberge avec débridée et salle le 7.4.24; elle devait permettre à sa famille de 5 person­nes d'exister.11 a, en outre, 75 arpents de terrain,mai s le retrait de la licence diminue considérable­ment la valeur de la propriété.

'eutsch- ^sohmin (Krstainiec- -rctoszyn )

Kurt 19.9.31 Liebeck 19.3.32

ligé de 4u ans, exploite l'auberge avec épicerie et quincaillerie comme tenancier depuis le 1.7.20. Famille de 5 personnes.

- 20 -

L o c a l i t é Ilom. et Date de d é - Observations sur le genre d’en-iistrict prénon nonciaticn treprise,circonstances spécia-

et retrait les militant en faveur au main-la lie en

Zduny-(ICrctcszyn)

Louis Doms 1C.9.31 Agé de 62 ans, exploite l ’hô­tel avec restaurant, jardin et salle depuis le 1.7.1911.Ont obtenu de nouvelles licences après 1920 les Polonais : Baniellak, Telega et J anus.

Bentschen- Marie 20.3.31Neutomischel Tro jaiiowsky 4.10.31 (Zbaszyn- Bcny- To mysl)

Zduny- Krotc s< (Zduny- Krot*szyn)

Bruno Eich- mann

ai.o.oi

21.2.32

Veuve, âgée de 41 ans, exploite le restaurant depuis la mort , en 1922, de son époux,sans au­cun sUtj a me-nain pour sonentretien et celui de ses en­fants de 5, 11, 16 et 19 ans. Le retrait de sa licence lui enlève son gagne-pain.

ansâ £6 d G vt- aiiûjsans aut_ .

famille de1er gedès 1698

3xploite l’au-■e sa ne-pain

4 personnes

Thorn ErnstV/iesner

26.3.31 Agé de ans, exploite, dès15.7.31 1910, un commerce de tabac et de

papeterie.Bar le retrait de la licence de détail pour le ta­bac , la fin de vie de ce couple âgé sera difficile, la papete­rie ne rapportant que très peu. Sa femme est âgée de 63

irans.

Srbotka-Pleschen

Ledmig Konopacki

10.10.3117.4.32

Mme âgée de 63 ms exploite1 ’auberge avec débridée et épi­cerie depuis le 1.10.1907. Sobrtka est une paroisse pro- testante. L Tauberge appartient au domaine Sobotka dont le pro­priétaire est bien connu par ses cultures spéciales de se­mences (von Stiegler). Le re-

cence f:trait de ici deux taire et

a ■nee

donc*11emands, La gérante.

pro prie-

— È-'l -

Annexe

J u x t a p o s i t i o n , p a r d i s t r i c t s ,

jgS retraits de licences pour le débit de boissons alcooliques qui ont été pronon- c-s conformément à la loi antialcoolique au détriment de citoyens d’origine alle-

d'une partI mmüe,

et des octrois de nouvelles li­cences accordées à des nationaux polonais établis au mêmes endroits ou à proximité, contrairement à cette loi et sans que les bénéfi­ciaires aient le droit de revend!-, quer des privilèges, d'autre part.

VOIVODIE PS PQjLïERELLEN (Pomorze).

I Vi lle_âe i l's en au i

La licence de M.

Ville de Dirschau:

Rud o1f We i1 and. auber- le nouvelles patentes générales |eiste de profession, âgé de 63 ans, exer- ; ont été octroyées en 1929 à ;ant ce métier depuis 25 ans, a été dénon-j M> Juliusz Wisznicki, icée le 29 juillet 1929 et retirée en date j p & w l i k e t

du 1er juillet 1930. L 1 intéressé est res- ' ’ ' ... .taurateur, sans exercer un métier accessoi-j- Ir=, Son existence est donc mise en péril, d'autant plus qu'il doit entretenir une famille de 5 personnes.

M.M.M. Szerle

Dans aucun de ces trois cas, il n'est question d ’une invalidi­té de guerre qui, conformément aux prescriptions prévues par la loi, permet un traitement de faveur.

|’»1. Otto Büttner, âge de 69 ans, pratique j le métier d'aubergiste depuis 43 ans. lJne 1 [petite épicerie est annexée à son établis- 1 se ment, mais cette épicerie ne saurait assurer l'entretien d'une famille de 4 per-j sonnes, ni celui du terrain sur lequel est : sis le restaurant, étant donné la concur­rence qui est, naturellement, sévère dans ! lun chef-lieu de district. Les revenus ti­rés de la licence constituent l'unique ba- j1 se d1 existence de 11 intéressé . !

La licence générale de lH. Leopold Tessnerj llui a été retirée en date du 28 février 1931. L'intéressé est âgé de 57 ans et pra-j tique le métier d'aubergiste depuis 29 ans. Il a été, en son temps, réformé du service militaire pour cause d'invalidité totale. j Conformément à la loi, il figure donc parmi! les personnes privilégiées, dont il doit être tenu compte en toute première ligne, |lors de 1 1 octroi des licences.

La licence de M. Paul-T;ussow lui a été retirée le 2 novembre 1929. L'intéressé pratique depuis 35 ans le métier d'auber­giste et est âgé de 61 ans. Il entretient Une famille de 3 personnes. La licence Pour cet établissement se trouvait en vi­gueur depuis plus de cent ans. Une épicerie Bst annexée à 11 établissement, mais elle depend surtout des clients ruraux qui ne fréquentent pas des établissements où il 3Ur est impossible, après avoir effectué leurs achats de denrées alimentaires, d ’ob- snir l'alcool à consommer avec la collation Q.1a' ils ont apportée de chez eux. Le retrait Qe licence ruinera également 1 'épicerie.

- 22 -

licences au détrimentcitoyens d’origine allemande.Retraits de de : Otitrois de nouvelles licences à

des nationaux polonais.

ville de_Li irschau (suite) Ville de Dirsch.au (suite!

ÎL Gustav Reinke a été informé, en,5 du 15 mars 1931, que sa licence lui

s e r a i t retirée. L ' intéressé exerce la pro f e s s i o n d’aubergiste depuis 22 ans et il iSt âgé de 58 ans. Il a perdu la vue de l'oeil gauche et il devrait donc figurer,in tant qu’invalide, parmi les personnes spécialement privilégiées en ce qui con­cerne 11 octroi des licences.

de M m e V v e A nn a H e i n z e 1 a m date du 17 août 1930 et

La licen été dénoncé*V intéressée a été sommée de liquider le ; jébit dans les six mois. Mme Anna Heinz a1 j ast âgée de 50 ans et elle exploite accès-, so ire Tient une pâtisserie, exploitation qui! ne saurait, cependant être lucrative dans ! unj petite ville comme D 1rs ch au, sans 1*existence d'un débit. j

Ville de Graudenz :

Le fait que 1 ' ex [h. o it at i on d 1 une pâtisserie dans une petite ville n ’est pas lucrative sans l’exis­tence d ’un débit de boissons a été reconnu également par les autorités et la preuve en est qu’une licence générale a été octroyée à M. Frzesdziecki, à Putzig, auquel a été concédé, en septembre 1930, le droit de débiter des spiritueux dans sa pâtisserie.

Vilie de Graudenz:

La licence de M. Hermann Breitzke lui a été retirée le 8 avril 1931. L f intéressé exerce depuis 28 ans la profession d ' au- betgiste; depuis 1913, il a exploité en personne son restaurant qui est sa seule source de revenus puisqu'il n ’exerce pas de métier accessoire .

Faul Krtelt exploitait, depuis 189;

De nouvelles licence cordées depuis 1920 ses suivants :

s ont été ac- aux intéres-

un débit renommé de vins de raisins très bien entretenu . L 1 établissement existait

a licence a été retirée en du 15 février 1930.

I

déjà en 1832. date

licence de Mme Vve h .rie sté retirée en date du 31

:nt z

intéressée métier de res tait de gagner s illes qui sont à strait de la l icence nent est condamné à

m ____exerçait taurateur, ce

sa vie et c s s. enar

luidécembre 1929

S.o l u y ü c i ' i u i y i

exclusivement le , ce qui lui permet-j

lie de ses troi^ . Par suite du

t » --+ -.b 1 i s -générale, péricliter peu à peu.;

bn"l . été frappé, ZLLtiï. r i °1 ............... i i■5 février 1930, du retrait générale. Il y a 4 ans

et

end c

date du sa licen

qu’il est au-xploite, en

:e générale. _ __ __)ergiste de profession et il exploite, te qualité, un restaurant avec salle

- sociétés. Privé de la licence généra iet établissement est, lui aussi,1 la ruine.

raie condamr

M. Matuszewski, en tant que suc­cesseur de 1’Allemand,M. Willi Marx, dont 1’éta­blissement se trouve en liquidât ion.

Klarowski, en tant que succes­seur de l’Allemand,M . E u g e n M a t u t , au q u e 1 1 a licence a été retirée sans motif, tenancier à bail de l'hôtel des Trois Rois "Trzy Krolowy".

A Oaudenz, il existait, en date du 1er janvier 1920 :87 détenteurs de licences dont 67 étaient des Allemands et 20 des Polonais.

Par suite de ventes ou de décés, 11 licences, naguère détenues par des Allemands, se sont étein­tes et 49 établissement allemands ont passé dans des mains polo­naises, par suite des mesures pri­ses par les autorités^Sur les 10 licences générales encore dé­tenues par des Allemands en date

janvier 1930, il y étéqui ont

1 'année, de sort;

en a ret iréeî

du le r de nouveau n au cours de qu'à la date du 1er janvier 1931, il n'en rrestait que 3 qui étaient détenues par des Allemands.

- 2 3 -

R e t r a i t s de licences au détrimentd-j c i t o y e n s d ' origine allemande .

Vil 13 lfi.Jll.aud en z : (suite )

]jh?deri. district de Graudenz (Radzyn) !

La licence de M. Hermann Malinowski,! citoyen d'origine allemande qui exer­ce depuis 23 ans la profession d'au­bergiste, a été dénoncée en date du 13 avril 1929. Ni la petite épicerie qu’il exploite ni les 2,5 arpents de terre qui font partie de la propriété ne suffisent pour assurer 1 ' entretien de la famille de 4 personnes.

La licence de M. Rudolf Weichert, à Szembruk, lui a été retirée en da­te du 1S septembre 1929. L ' intéressé, qui est âgé de 60 ans, et qui entre­tient une famille de 4 personnes, exerce le métier d'aubergiste depuis 13 ans. 13 arpents de terre font par­tie de la propriété, mais ils ne suff sent pas pour assurer 1 ' existence de la famille, ni 11 entretien de la pro­priété. La ruine progressive de 1 1 êta blissement est donc inévitable.

district de Karthaus :

I l lie de Karthaus :

jL—Johannes Bailachcwski,restaurateur et négociant, a été frappé en date du 31 décembre 1929 du retrait de la li- cence. M. Ballachowski est âgé de S9 ans et il a appris le métier de iist rllateur.

La licence de M. Franz Kreft. a été retirée en date du 30 septembre 1939. L'intéressé est devenu détenteur, par voie d'héritage, de la propriété sur j-aquelle se trouvent un hôtel ainsi î 'un restaurant et qui appartient ûtipuis près de 300 ans à sa famille.

Octrois de nouvelles licencesà. des nationaux polonais.

Viîïe de _G r aud e n z ( s u i t e 7 Le " nombre lies"détenteurs polonais de licences dont on connaît ici les noms s'élève, par contre, à 73. Certains milieux bien informés déclarent ce­pendant que ce nombre dépasse la cen­taine de quelques unités. Ccnformémen au nouveau budget, leur nombre sera réduit à 72. Cependant, à en juger d'après la pratique observée jusqu'à présent dans l'ensemble de cette af­faire, il est à craindre que 1'étati­sation n'ait pour conséquence de pcus ser à la liquidation même les 3 der­niers établissements exploités par des citoyens d ’origine allemande.

Rheden. district de Graudenz(Radzyn)

Dans la localité voisine de Rehkrug, une nouvelle licence générale a été accordée à M. Goebiewski, tailleur de son métier, propriétaire de 50 ar­pents de champs, et fermier de 50 autres arpents de terres.

A SzembrukEn 1923, une licence générale a été accordée au national polonais,M . Dzialak, tenancier d'une épicerie qui possède, par ailleurs, 50 arpents de terres.

District de Karthaus;

Ville de Karthaus:

En 1930 encore, il y a eu deux natio­naux polonais qui ont obtenu de nou­velles licences générales, à savoir : un ancien maréchal des logis, ainsi qu'un M. Faszke, tenancier d'un commerce d'oies et avrcat populaire.

retraits de licences au d étriment detoyens d'origine allemande.

Octroi de nouvelles licences àdes nationaux polonais.

t,r i£t__de Konitz :

i lie de Knnitz:

licence de Mme Gertrud Heinrich à a été retirée en date du 28 f ê- -ier 1931. L' intéressée est âgée 40 ans et elle a hérité, conjointe-

=nt avec ses deux soeurs, l’établisse- 3nt anr'-s la mort de ses parents. Il l'existe aucune exploitation accessoi-

Paul Radke a été forcé d 1 entrer en [quidation le SI février 1931. Il hérité de l ’établissement qui appar- =nait depuis cent ans à sa famille.

[strict

L11e di

de Kulm:

Ku 1 m :

licence de M . Arthur Balzer lui a j retirée en date du 1er mai 1930. Il <erçait son métier depuis 36 ans.

! i a a 3 s v e r f u t f o r c é e d ’ e n t r e r e n Liquidation l e 15 s e p t e m b r e 1929. do n ïcours au T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f S u p r e -

fu t é c a r t é , e n d é p i t du f a i t q u- l e s l i t . o r i t ê s m u n i c i p a l e s s e s n i e n t p r o n o n ­ces en f a v e u r do l a r e s t i t u t i o n de l a icence p a r c e q u ' u n e n o u v e l l e l i c e n c e f a i t et, ‘

District de Konitz:

Ville de Konitz:

Dans le district de Konitz, de nouvelles licences ont été accor­dées aux intéresses suivants:

Ville de Konitz :

En 1938, à M. Bole s law Brucki, pour un jardin-restaurant, et à M. Jean Grzenia.pour son hôtel de la Gare.

A Charzykowo près de Konitz:

En 1929, au Cercle de navigation à voile (Club zeglarski)pour son club house, sis dans cette loca­lité.

A Czeresk:

à M. Greczka.pour son salon de lunch auquel une boucherie est annexée ;

à M. Stencel, pour son restaurant ;

à M. Pliszka.tenancier d'une bou­langerie .

District de Kulm:

Ville de Kulm:

De nouvelles licences ont été oc­troyées aux intéressés suivants:En 1927, à M . Franciskek Deja,En 1928, à M. Osowski,En 1939, à

Sikorski;Kochanowski

pius dans la localité avoisi-

octroyoe ur national •o lonaiBousla " mv.tr

Lis

1 e rn e me s conditi o n o 1, ( De; local n'es t

■ dj Fdai

de i'ewe :

contrairessitué

de Justice).

nante, de Ma/e, à M. Czycze ZiolowE ki, et dans celle de Czarze, à un certain M Grzegorek.

■amtle „.ewe :

_Georr. D oms ta a été c on ler> le 31 décembre 1930; il es 59 ans et invalide (civil); i

5P;Jis 23 ans le métier d ’ r.ubergis Tud.qlf utock a dû, lui aussi, liqui-

li pui-âgée x e r c

i:-' au il décembre 1929 ; il |ompte 20 années de pratique , prof ession- le,. La famille compte 8 personnes,

|ont 6 enfants à char e.

DisJd:

De nouvelles 1 accordées aux

. c e n c e sjersonn;

ontsuivantes :

LU. r.laks Kuchta, Luzewski, Gzubinski et Tyrnawa.

- 25

its de licences an flétri ment' ciTCvens d ’origine allemande

Ontrni de nouvelles licences àdes nationaux -polonais.

r ' a n n i s d o r f ( d i s t r i c t de Mev;e)

io licence de Lime Ile ta EpjLdt, v e u v s;t c u e r r e , q u i est "âgée de 50 a n s ! t o u i " a 2 6 "ans de p r a t i q u e comme °

• '•ter Ri s t e , a é t é r e t i r é e l e 2 6

rv r i e r IS j O.

Jphannisdorf (district de lie1 :e)

Be nouvelles licences ont été octroyées:à H. Czyzenski, qui, ayant appris le métier de vannier, tient actuelle­ment un magasin d Tépicerie avec commerce de combustilles, et

à K. Janialc, q u i , après avoir été naguère un petit cultivateur, est actuellement tenancier d’une épicerie

ni s, a dû 11-ïvril 15 51. té arrelés

irucznf. (district de Schuetz)

MaximiliaA Papke, rofe'ssion depuis 28 r.idsr en date du 50 es ancêtres avaient •r.s la région par la toi de Polo-,

Auguste, au titre de spécial!sf : s pour la construction de mou- j las; depuis 170 ans la licence restituait un privilège accor- !

c. cette famille . !

Gruczno (district de Schxvetz)

î t e f^ A Z ie t a k , li tient un com­merce & ’é-aicerie et d ’ustensiles de ménage, débite des boissons en usant du nom de son frère, ce dernier é- tant titulaire d’une licence.

En outre, de nouvelles licences

5 fermie] kl, où rè; enregist] suivis de permis de

o r d 6 0 S s u c c è s si v

d u do m a ine de n .

le for. gus et oà

d es cas r é p é t és

,6 oc s , d e sort e qr é s : j p" gp que c

1* CLe ma l a d l e .

Iilinows-oi alit is is

."linger (district de S cuire tz )

i licence ae ner ma n n tien a ueim.i, âgé de 60 ans, la tenait de -on. père par voie d'héritage et 1 compte lui-même 55 ans le ratique professionnelle comme jUberpiste, a été retirée le 16 >.31.

Klinger (district de S c hrz etz )

Une nouvelle licence générale •. été accordée, à la fin de 1927, c Lille lluzminski, â-pée de m ans, pour un débit ouvert vis-à-vis de 1 gare (Tien) de Klinger sans que la néces­sité s’en fît sentir.

isvrict mTiar 1 1 ime : list r i c t m ar i t i m

ma : . i ••

i lave du 31 décembre 15 25, 1e mee a été retirée à Arthur yer ab_end, b i e n qu’il "soit* "atteint 'invalidité de 50p, comme o n fait n un certificat du m é d e c i n d e i-istrict.

i-t De nouvelles licence: générales ontTT/-été octoyées à El :. Palasz et Uov/a-

ko'.-ski ; ni l ’un ni l’autre ne sont invalides.

jaxrict do Soldau :

im-.pe_ _de_ Soldau :

• Auguste I-Znuff(

1 tient le plus ancie— épaté des hôtels de la

Pistrict de. fcoldau:

Ville âe Soldau:

r e s t vu retirer i Le 1erlicence le 50 juin 1929. liote-

ier &e profession depuis jj ans,

ril 1 5 2 9 , u i

cence generale a été 1.1. i.lexander Kali: ploitait déjà une propriété agricole avec boucherie et est invalide de guerre dans la proportion de 10fo seu­lement; or, 1 ’obligation d ’assistan­ce incombant à l’ütat ne ,1oue que si la diminution de la capacité de tra­vail atteint le 15fc; au surplus,1 ’exist eue e de ; 1. surée rien que par de sa boucherie.

nouvelle li- à

i ex-iccordéecelui

en le plus ville.

Kalisz était as- 1 T exploitation

<jO

iStraits da licences au detrimentd'origine allemande.

Octrois de nouvelles licence;à des nationaux polonais.

t r i e t de :tr as burr

■ 515 r s h ausejij.

Vve HedwiR Hostmann a été contrain- f T î q u i d e r , en date du 25 décembre J le restaurant qu'elle exploitait -u1 elle avait modernisé en 1928, en aisant installer le chauffage centra l'eau courante. L ' intéressée , qui pte 25 années d 1 activité profession- la comme aubergiste charge.

Distrie de Strasburg:

Gosslershausen:

a trois enfants

Rener;De nouvelles licences ont été accordées à Korinth. propriétaire de 1'Hôtel de la gare, bien que la licen­ce se trouvât éteinte par suite du décès du précédent proprié­taire de 11 établissement ;Jan. T.aube, tenancier d'une épicerie.

Karl Stovke a dû, lui aussi, Xi qui der ’établissement le 31 décembre 1930,chagrin qu » i i a éprouve de voir se:en s d ' existence mis en péril l’a duit le 29 mars 1931 au suicide. Il ssait une fille atteinte de paraly-

t ri et de Thorn :

le de Thorn:rthur Dietrich, qui comptait 23 ansctivité professionnelle comme restau- iur, a été contraint à liquider, le

1 District de Thorn:

■Ville de Thernj_

Le restaurant du "Tablier bleu" ^"Blaue Schürze n) a eu, depuis

trois tenanciers succès-; v 11926

juin 1929, son établissement; celui-ci isifs, tous trois nationaux po- it exclusivement le caractère d ’un res-llonais; la licence respectiver a n t . été régulièrement renouvelée

l'ttlKarl Frank, âge de 74 ans et exerçant IL 'Hotel du Licn( "Hotel zum Lbwen1uis 45 ans la profession d 'aubergiste, ja eu, depuis 19L6, deux tenan-s aucune occupation accessoire, a dû jciers successifs, tous_deux na-uider son et abl i qqprn in+ 1 a rlér 1930 itionaux polonais. La licence abon eT-'aDiis&om rio oi aec.iJOU^tê renouvelée lors du transfert~nest Goer^ens exploitait à bail de- jau tenancier actuel.1909 une auberge sise sur un terrainj De même , une nouvelle licence

-artenant à la Ville; le retrait de la jgénérale a été cctroyôe, lors du=nce l'a privé de ses moyens d ’ exi stence.ïransf ert du restaurant Gorny,

..Anna Krampitz. aube rgiste , comptant [années de pratique professionnelle , st vue contrainte à liquider son éta­ssement le 11 mars 1931.

H3g.ne Krüger. qui exerçait le métier bergiste depuis 33 ans et qui exploi- t un hôtel-restaurant de tenue exem- ire, a dû liquider son établissement 5 avril 1931.X Ü lZ Moenke, bien qu1 invalide de

a dû, lui aussi, liquider son au- ls 31 décembre 1939. Il a trois en-

+vS à, sa charge. ,i lll._Smile Netzr invalide militaire de-1§97, ne jouit, à ce.titre, que d'une ae cùi z/otys par mois ; il a néanmoins

contraint à liquider, à la date du 31 . =mbre 1929, le débit qu'il exploitait.

au successeur du précédent ex­ploitant .

te

Liaski:£t Berner a ê té contraint à liquider. Une nouvelle licence générais

débit le 21 février 1930. Or, il est ! a êté octroyée en janvier 1923 de rruerm 3. fsw.mut.irn de laj à M. Wladyslaw Rzepkiewicz, de

1 e droite) et appartient.de par la loi,' nationalité polonaise.;ombre des personnes bénéficiant d'un ;

privilège. Il est

- 87 -

.ts ae licences au détrimentC i t o y e n s d’origine allemande.

Octrois de nouvelles licences ades nationaux polonais.

îski (suite ) : ! P i a s k i (s u i t e

m a n i f e s t e m e n t é t a b l i que l etrait de sa licence constitue un piudice qui lui a été infligé en is en de sa nationalité d’origine.

hirpit:

Eisenhart,a du, en date .^février lSbO, liquider son 'tel, qu’il avait réorganisé en il en conformité des réglementa tte exploitation faisait l’objet une patente depuis l’année 1862.

;So^irpitz :i1 À "../tc.vo près de ScMrpitz,J M.Juaeflak,de nationalité polonaise, i a e t g aii s , le 8 j ui 1 j_ e t j . t 9 , ui - t

jbénéfice d’une nouvelle licence j générale; or, il possède une exploi­tation agricole dont les revenus ! suffisent à assurer son existence.

al"see : !Culmsee:

"llheln Lindemann,qui, en 1901, • Du nouvelles licences out été oc­rait transformé sun établissement ■troyées: conformité des prescriptions lé—i en 1037 «x l ' . s Ivester 1-iesikowski,

aies, a été contraint de liquider ; en 1938, - 3 v...;an r.ooac; :WSK1 .

14 octobre 1929.

îugo Sc.:iit tenhelm, qui exerce de pli convient de rappeler qu’en iis 24 ^ns la profession d’hote- ■ septembre 1" 30 , on a renouvelé en 1er, est tenancier d'une Crémerie- i faveur de Ivl.Przesdziecki, à Futzig, !sstaurant.Dans une petite ville,'exploitation d'une crémerie sans 5bit de boissons alcooliques ne onne qu'un rendement insuffisant.

:.!thal

licence de

,la licence générale pour sa patis- !serie.Les autorités reconnaissent donc, ‘elles aussi, qu'une pâtisserie ;n'est pas lucrative dans une petite ville, sans débit de boissons al- -ooliques.

1Amthal

August Tews, qui IA Scharnau, près 18. Il —xerçait depuis 39 ans la prof es- | cence générale a été accordé, à par- ion d'aubergiste, a été retirée en j tir du 1er janvier 1901, à ate du 23 juin 1951. ;îo. Czymerek, bien que celui-ci eût

I par (feux fois été condamné antérieu- ! rement pour avoir débité sans auto­risation des boissons alcovlicues.

qstrict de Zempel hrr

111e de Zompelburg :

■ict de ïlbur^ :

! V'i u,le de Zsmr elburK:

- licence a été retirée à. 10.Eûuard ’De nouvelles licences générales ont rAh§& (00 uns ae pratique) a ! été accordées à cinqlye_Bçnin(,39 ans de pratique ) , h ÏZ.C, Fleming, Spir V a

A -ci jj îhel cins de ; et Bilicki.

eoiciers,E- v_t, F jzdarski

- 28 -

traits de licences au détriment- citoyens d’origine allemande.

fnndsburgj

i;r e aubergistes d'origine aile- an de qui exerçaient autrefois le u r ‘rofession dans cette localité,:3]il m.Franz Draheim jouissait en- 30re_dë la licence au 1er juillet 1530. Elle lui a été retirée à cet* ij-g date, de sorte que la "polonisa- tion" de 1 1 industrie hôtelière e s t a u j o u r d ’ h u i chose faite à Vandsburg.

Sosno :

U.Rsinhold Mietz s’est vu retirer sa licence après 35 uns de prati- aue il avait affermé son débit àun ancien maréchal-des-logis. Le

Octrois de nouvelles licences à desnationaux polonais.

Vandsburg:

De nouvelles licences ont été oc­troyées à :MM. Botanski, Klesinski,Mszczy-

czewski, Skopek et U:rdnskk.

Susno:

La tenancier à bail du déoit de M.Uietz,-un ancien maréchal-des- logis de nationalité polonaise-, a obtenu la licence. Lo -iotif invo-

motif invoqué pour justifier cette' qué pour justifier cette mesure a mesure a été que l'établissement été que ”1 ' établissement répondait ne répondait pas a un besoin réel, à une nécessité pressante".

rOIVODIH! DE P0S5N ( POZIM)

Di strict de la Netze : IDistrict de la Nstze:

Ville de B: ~mberg

a été retirée : à ocnuleit, tenancière à

un restaurant avec halteline Sciiuleit exerçait

ans ;

L-i licence 3 Hgdwig

bail d’ charretière. son métier depuis 41

T.établi

■ardowski; hotelier, son compte depuis 40 ans.

Lu licence a été dénoncée le 31 mai 19o0 au détriment de ki. Jacob .■'ichert qui, depuis 40 ans,exploite l’établissement dit ’’Alt Bromberg” (actuellement "Stary Bydgoszcz") , restaurant avec salles de réunion et bosquets,rendez-vous de tous les Brombergeois et des sociétés privées. 3ans doute, ce restaurant est si­tué à proximité de l’ancien lycée allemand(d*enseignement secondaire semi-classique)-actuellement lycée polonais(classique),- ' mais il est permis de dire que 1 ’établissement

Ville de Bromberg:|1 Au cours des années Ie2-0 st 15 51,; ont été créés à Bromberg les nou­veaux débits mentionnés ci-après ,! bien que l'on puisse affirmer caté­goriquement que la nécessité ne 's’ y faisait aucunement sentir :|sn 1950, 1’établissement dit "l’Ul- ! Bar", installé dans un local affec- ! té depuis de longues années à un jcommerce de tissus et de confections I pour 3ames: de plus, le choix de cet |emplacement est contraire à la lui (puisqu’il n’est situé qu’à v0 n. i environ de 1 * église évangélique de i St. Paul, alors que, d’après la loi, Iles débits de boissons ne doivent .pas se trouver à molnn de 100 êtres jdes églises, écoles ou autres jédifices publics.

:Au cours du présent exercice, une inouvelle licence a été |Bar "Sniadeckich”, sis

octroyée au rue S.-iaaeck

'-.traits de licences au détriment ; Octrois de nouvelles licences à le citoyens d'origine allemande des nationaux polonais.

Dxstriot de la Netze( suite ) :

ville de_Bromber^ (suite) :

’j ■/, : fi chert existait avant la créatif du lycée et,au surplus, iVn'7 débite pas d'alcool aux' r C d d ï ï S .

?urdon( distri et da Bromberg) :

ja licence a été retirée : le 51 dé ce ribre 1050 à lame Vye A :nès "igicke et, le 1er juillet I¥ül',à as Vve florentine Krüger ; Get te dernière exploite un hotel avec aile de réunion.ss deux intéressées comptent l’une t l'autre 50 années d 'activité rufessionnelie et les débits de uissuiis formaient leur principale uurce de revenus.

-istrict de Czarnikau:

Lille de Czarnikau:

j D i s t r i c t de l a u e t z e ( s u i t e ) :

: V i l l e de Iix\ m . e r . , ( s u i t e ) :

' ( e x - a H i s a b e t n e n s t r a s s e ) , à moins ; de 10C m è t r e s t u n t de l ' é l i s e de ; l a Communauté a p o s t o l i q u e que de i l a . a i s o n p a r o i s s i a l e é v a n g é l i q u e .

; L es é t a b l i s s e m e n t s s u i v a n t s , dont l e s t e n a n c i e r s s o n t des n a t i o n a u x o o lo -

; n a i s , o c c u p e n t é . a i e u u i t des em o la c e -! men t s c o n t r a i r e s à l a l o i ;

I v i s - ' . - v i s de l ' é - l i s e c a t h o l i q u e desC l a r i s s e s , r u e . T a g i e l l onska ( ex -T :,i 1 he 1ms t r a s s e ) e t à moins de ICC mèt r e s de o i_s t a n ce de I ' ï ïo T ë r i ï ï spo s t e s p r i n c i p a l : l e commerce de v i ne t d é g u s t a t i o n de .L ie r m a n u , l a

: s a l l e de d é g u s t a t i o n e t s a l o n de i l u n c h de ï^. . 15. l u s t e i n - C s l o ’vshi ( s p i ­

r i t u e u x en g r o s ) , e t l e Café Savoy.Ces t r o i s é t a b l i s s e m e n t s ne so n t

q u ’ à une t r e n t a i n e de m è t r e s de■ 1*é g l i s e e t à une c i n q u a n t a i n e de

m è t r e s de l a p o s t e .

: Fo rdon ( d i s t r i c t de B r o m b e r g ) :

; Une n o u v e l l e l i c e n c e g é n é r a l e a é t é o c t r o y é e à lu. Raf i n s k i , é p i c i e r - b o u l a n g e r .

District de Czarnikau:

,Ville de Czarnikau:

ss licences ont été retirées aux ntéressés suivants :

à'activi- cientionnelie ) m . ;jrd’activi- 1 .... G:i onnelie)à e s ; enurofes­ i Era-

La nouvelles licences ont été accor- J.X nationaux polonais ci-après

luarie Schiefelbein (41 années d’activité profes­sionnelle ).

qu 'il a ra c he t é ; tre , à . 5 . T oma s zki evv i c z

Krauze , pour le un s restaur an"

- -j O -

: Octrois de nouvelles licences• à des nationaux polonais.

traits de licences au détrimentc i t o y e n s d'origine allemande.

strict de Hohensalza ( Ir-oiTroclaw)

l icence a été retiree l e 1er nvier 1929 à M. Dilhelm ''ürtz. i n t é r e s s é , qmi compté 18 ans de atique professionnelle exerçait, ant l'entrée en vigueur au soi.o- lê l e métier de distillateur.

stfiot de Kolmar :

le ru.; •

licence s été retirée à: Lime Vve ta Bud, (Liiannées de pratique fessionnelle ) ;v.’ilhelm. Geiger - auquel avait Eiéde sa veuve - (ôO années de p ra­que professionnelle); jthur Jeske (,:7 années de prati- professionnelle ) ;Robert Pieper (16 années ce prati- professionnelle) ;Johannes Sohr (08 années de prati- professionnelle ) .

çlden, district ce Kolmer:

^cinri^h Eu s oh exploitait une au­ge avec une salle ne réunions et jLac.br es, acquise par lui en 1908 c -.e privilège accordé en 1725 en 'eur de cet établissement à la priri­se polonaise Elrnora ven Suchar- vski. La licence a été retirée à •ü::ch oui se trouve ainsi dénuéCLOVF Tl Fi p v "î o f pviv v - i a. o < t b ^ i .1 o U G I I L- v •

I District de Ilobensalza (inowrocXev.'

I De nouvelles licences ont été oc­troyées à li. Jar.' Lrzevricki, pour

, son épicerie; M. Grzeskovriak,! pour i'hotel de la Gare, racheté j par lui.

i A K r ueza-Lvchovra (Lindenthel), une | nouvelle licence a été accordée en j faveur d'un national polonais pour ! un établissement qui appartenait i précéoemment à un citoyen d'origin i allemande, IL. Sauter, qui dut l’a- ! bandonner parce eue la patente lui I fut retirée.

District de Kolmar :

Ville ce Kolmar :

De nouvelles licences ont été oc- ! troyées à il'. Eator, Czysze, Swi- ; talski, Jezionewski et Jagodzinski i Un seul d’entre eux, à savoir !.. Switalski est invalide.

I r o à d o n . d i s t r i c t de Ke1. . r :

; i.-j n o u v e l l e s l i c v n c - s g é n é r a l ' - s or. | é t é o c t r o y é e s d e p u i s 19L6 aux t e - : n a n c i e r s qu i o n t s u c c e s s i v e m e n t p r I à b a i l 1 ' é t a b l i s s e m e n t de K. Sa de j | 11". R c s l : v ; i a t a l s k i , l e n k e t Domeeck

i Ln 1927, !.. Sade j a o b ten u une ncuI v o i l e l i c e n c e g é n é r a l e b i e n que 1 '! t ab l i s s e m e n t f u t f erme d e p u i s • 6 | m oi s . I l e x p l o i t e , on o u t r e , une | é p i c e r i e e t une c i n q u a n t a i n e d ' a r - ! p o n t s de t e r r e s , c i r c o n s t a n c es oui

s ’ i l s ' a g i s s a i t ' ; r. c i t ey-n d T c r iPi n ^ a l l e m a n d e , s u f f i r a i e n t pour,11 i s t i f i or l e r . t r L . i t d e l a l i e , n c t

- 3 1 -

Retraits de licences au détriment; Octrois de nouvelles licences de citoyens d'origine allemande, t à des nationaux polonais.

Kstriçi.

Schub i n : Ville do Lchubin:

licence de iinrich Ristau 7-e ?u ans et oui compte bO an-

-Vd’activité professionnelle,• a été retirée le 7 avril 1911.

[s'agit d'un hôtel-restaurant rcC j a r d i n et, au surplus, c’est 'ni Q ue établi s d e mu n t do ji. a loca­le dont l ’emplacement réponde en ,-s points aux prescriptions l é - :]68; Depuis plusieurs années, le ■rit reliant le château de Schubin la Ville ochubin est interdit à

■ ' c i r c u l a t i o n d e s véhicules, c'est pur quoi les autorités assument la s u o n s a b i l i t é du rétablissement d e ce t r a f i c . C e t t e mesure avait ià nui à la bonne marche des af- , ires de il. R i s tau; or, la licen- lui a été finalement retirée

|)ut à fait, afin d e le contrain- à vendre son établissement, les sociétés polonaises f r é -

lientent volontiers.

Sur les 1 ville,ad loir tes {c ommerces vent l. une1 e me n t d ' 1

é ta1 lissement s polonais de

ti... s i d'é trentaine

a G auxquels sont entreprises accessoire picerie ); ils se t r ou-

;U —mètre: cl if ices publics tel;

T .ise catholique, l’eflifqu e

:v an-eanmoirif

: té retirée à.géli .._ue et 1 la licence n'a p; leurs tenanciers.

Il existe même à Schubin un éta­blissement de nuit, sis vis-à-vis di la municipalité et où le service est fait par des f e. .mes ; il devrait être distant au moins de 100 mètres de tout édifice public, alors eu* il ne se trouve, en réalité, qu'à ^5 mètres environ.

Ctfa irsitz: -r clf 'irsitz:

lie irsitz: Ville ce ' irsitz

licence ae Ualter Legner,t e- modèle, lui

r.vier 1900. a formés,

l.ncior a’un restaurant été retiree le 1er je bus les recours qu'il [.s:u’à 1 ' instance suprême , ont ete Uns. Une plainte d osée depuis u- mnée auprès de le Cour Suprême

pministratlve n'a encore fait l’ob- d'aucune décision; cette proce­fcs c d. ailleurs toujours fort

pgue. L ns quelques 'ïis sont intervenue j

cas, destou j oui

üeci-'S

Lue l'au- sen gré ; me. in-

gctives, et qui démontrent Lit£ mini s ter ie _l 1 e decide a le. licence doit ou non êtr nue en faveur de quelqu’un, mais

pratique, il n'est jamais fai‘en faveur sont des

tienaux polonais.

lé licence a été accordée e un ne.tic nal- polonais qui, tient r bail le Restcurant tïaase; il ne l'a pas en­core achetée, étant donné qu'il peut fort bien s’en passer pour faire ses affaires.

Le licence a été octroyée à deux veuves polonaises après le décès de leur :.ari. Pareille mesure n ’estplue je veuves

p r i s e e i »egara asd’origine allem;

f - ~ se cette faculté eu ts seuls aubergistes qui

[is sonhehp; :

t

."eissenhohe :

..K l o t z t ü c h e r p la ide r , a p r è s ~

été contraint à! Le nouvelles licence es Cfc pratique! été octroyées à lia. Jcz

a te du 1er avril; et ",7X a dy s/aw Andrzyszak^essionnelle, en®ts.tl.issement dont il s

instaurant avec salle ae réunions,i merce ce quinoaille _s aucun commerce accessoire ; le !

générales ont zef Surinski

t O U S ü t U X

if-it ! tiennent e !i c... r i. ie

; c i v

t C ’ u S t i.n-

LÜ-ln ne saurait; i r e : cuis mi

convs ;ir a■ ' aucun autre commerce.

l ' e : = r~j

- 32 -

traits de licences au détriment deLoyens d'origine allemande.

Octrois de nouvelles licences àdes nationaux polonais*

rte Friedhe jm:

l i c e n c e a été retirée à M. Reinhold rkoper (l8 ans d 1 activité profession- lîTeTT II- Willi Vorkbper (25 ans d'ac-Lite professionnelle), M. GustavIrdin (38 ans d 'activité professionel-!

Ville de Friedheim:

Dé nouvelles licences ont été accordées à M. Antony Powolny, pour son épicerie ; M . A. Recki, pour son hôtel.

La population, d 1 origine aussi bien Ile mande que polonaise, ressent vive- Intle retrait de la licence de M. Will Irkoper , qui tenait 1 ' établissement plus beau et le mieux installé de la

|lle, avec une salle de réunion unique son genre .

strict de Wongrowitz :

lije de Won^rowitz :

Karl Schostag. qui exerce depuis ans la profession d’hôtelier-auber-

Jste, s1 est vu retirer sa licence en (te du 31 décembre 1929.

District de ïïongrowjtz:

Ville de ’«Vongrowitz:

De nouvelles licences générales ont été octroyées à Lille Wiktor^a Pazdowski et Mlle 7/alentyna Pazdowski. Il s'agit de deux soeurs, âgées d'une vingtaine d'années. Chacune d ’elles a obtenu la licence pour son local particulier.En outre, de nouvelles licences ont été accordées à MM.Lenartowski i Ska, et Treczka, ainsi qu'à la coopérative des fonctionnaires (Konsum Urædnikow)

|.strict d'Aetsclnau :

VOÏVQBIE DE POSEN (POZNAN).

(Districts autres que ceux de la Netze)

District d'Adelnau:

P-l 1 e d 1 Adatnau :

...Karl Ko lata, invalide par accident travail(mineur) exerçait depuis ans la profession d'aubergiste ; licence lui a été retirée en 1929.

Ville d'Adelnau:Sur les 7 nationaux polonais titulaires de licences, 3 pos­sèdent d'autres affaires qui suffisent à pourvoir aux besoins de leur existence:M. Klemens Bienek est proprié­taire d'une expMtation agrico­le,M. ’/Vincent Namysl est proprié­taire d'un moulin à vapeur et d'une scierie,M. B/aszczyk, est marchand de chevaux.

- .53 -

;ottlieb Funda ( :_:o ans de prati- ^"■professionnelle} a dû liquider 1er janvier 192S. Il a 5 enfants

Hrineurs. Il n'y a, avec l 'auberge, rue 2,5 hectares de terrain.

|usçhen:

Friedrich Gregorek, réformé du service militaire pour cause dr in­validité , a été contraint à liqui- ler le 31 décembre 193C le débit ri'il tenait à bail.

istrict de Birnbau:

traits de licences au détrimentcitoyens d'origine allemande.

xdzanowÇ: district d ’Adelnau:

irke :

ce Vve Elise Heinzel, qui pratique en métier depuis 16 ans, a été nrcée d’entrer en liquidation le sr avril 1931.

echnatsch:

Ernest Faschke, qui pratioue sonétier depuis 25 ans, a été forcé .'entrer en liquidation le 1er jan- ler 1930; il se trouve dans une âtuation particulièrement précaire -uisou' il est forcé de payer les ‘rais de sanatorium pour sa fille iui souffre d’aliénation mentale.

istrlct dp Gnesen:

Lie le Gnesen :

Hugn Stibbe, un a___________ tenancierJ-i exerce son métier depuis dix “te forcé de liquider.i

bail ans

Octrois de nouvelles licences ades nationaux polonais.

IlodzancT?o :

De nouvelles licences ont été ac­cordées à III. Kowal, Kalkowski et Ulok, qui, d ’ailleurs, exalol talent déjà sans licence.

Suschen:

Une licence pour la Agente de bois­sons alcooliques à la bouteille a été octroyée à II. Drigalla, nui exploite une boucherie-épicerie.

District de Birnbau:

Zirke:

À Zirke, 5 nationaux polonais ont été mis au bénéfice de nouvelles licences; parmi eux figurent:

2 épiciers,1 pâtissier et2 hôteliers.

IDechnatsch :

M. Kaczmarek, de naticnalité polo­naise, a obtenu raie trois mois acheté, en 19 Ernst Faschke propriété. M. pendant un an des démarches

une licence gene- après qu'il eut

S , au fils de M. (Alfred Faschke) sa Alfred Faschke avait et demi, entrepris auprès des autorités

en vue obtenir la licence, )rcette dernière ne lui fut pas cordée et il se vit, par consé-

forcé, parce c m ' il est dis­émigrer

c-

quent, force, parce qu'il- e : tillateur de profession, d

District de Gnesen:

e la quicence a, pour lui, des consé-

;nces particulièrement dures il doit

n, ce qui

parcepayer 4CC0-zX de bail par "ui est imrossible sans

cence. il a trois enfants a sa«rge et "tier de

il exerce exclusivement restaurateur.

Ville de Gnesen:

Parmi les 39 dé-tenteurs de 11-cence s générales exis tant s quisont de naticnalité polonaj se ,ü y a :

5 hôteliers,1 hotelier et pro prié taire de

café-concert,3 cafetiers,3 épiciers eti fabricant de 1loueurs

- 34 -

its £e licences au détriment de

Itoyens

I s t r i c t

d r origine allemande

de Gratz:

rlR Gratz:

rthnr Voigt, qui a hérité l'éta- [ isséînent de son père et q u i prati- |e son métier depuis 30 ans, a été [rcé de liquider l e 1er octobre 1926, [nformément à un certificat du méde- [n du district, i l est frappé d'in- Ipac i té de travail de 66 2/3 %.

s t r i c t de Kempen:

île de Kempen:

le Marie Grützmacher, une veuve de [erre qui a 8 enfants à sa charge qui pratique son métier depuis ans, a été forcée de liquider le r juillet 1930.

Johann Trzeciek, qui exerce depuis ans la profession d 'aubergiste , a

lé forcé de liquider le 31 décembre |28. Il a trois filles à sa charge .

tichtal :

licence de M. Johann Baudis, qui terce sa profession depuis 28 ans et li est frappé d'incapacité de 40 %, été retirée.

[strict de Koschmin:

[lie de Koschmin:

Oskar Neumann, qui est devenu in- llide au service militaire et qui [héri té de sa mère un hôtel et un Instaurant, a été contraint à entrer | liquidation le 31 décembre 1926. p établissement était le dernier

ceux qui appartenaient à desIl emends.

Octrois de nouvelles licencesà des nationaux polonais.

District de Gratz:

Ville de Gratz:

Au cours des années 1929 et 1930, quatre nouveaux restaurants ont été ouverts ; les tenanciers qui sont de nationalité polonaise, ont obtenus de nouvelles licen­ces générales.

District de Kempen;

Ville de Kempen:

Parmi les 15 aubergistes polonais existants à Kempen, il n'y en a qu'un seul qui soit invalide. Depuis 1920, 6 nouvelles licen­ces ont été accordées à des nationaux polonais.

M. S. Drabczynski, tenancier d'un bureau de contentieux, ainsi que M. A. Wrôblewski, coiffeur, ont obtenu de nouvelles licences.

District de Koschmin:

Ville de Koschmin:

En date du 1er janvier 1931,16 licences générales se trou­vaient entre les mains de natio­naux polonais. Elles se répar- tissaient comme suit :

8 établissements servant uni­quement d'auberges,

1 auberge avec épicerie annexée,1 " " " et commerce

de blé annexé,1 " " épicerie et com­

merce de blé en gros annexé,2 cafés et pâtisserie et1 hôtel et jardin-restaurant.

0 3 -

Straits de licences au détrimentie citoyens d ’origine allemande.

r: i s t r ict de lissa :

Les licences ont été retirées aux intéressés suivants:

Tvduard Conrad, qui exerce son mé­tier depuis 30 ans déjà et qui n ’a cas d’occupation accessoire.- e Agnes Korstmanu, qui exerce son nié tier depuis 19 ans et oui n ’a pas l'occupation accessoire. Son fils a fait son service à l ’armée polo­naise qu’il a quittée comme caporal.

Killibald Store, oui a 2-1- ans de pratique et qui souffre de la ~outte Par suite de ces trois retraits eu :

ont tous été effectués le 31 décem- ore 1930, tous les concessionnaires allemands se trouvent privés de leur licence.

district de Ilrgilnc:

Ville de Logilno:

•. Friedrich Binder a repris, par voie d'héritage , 1 ’ établissement de son père le 29 novembre 1929 ; il a été forcé d ’ entrer en liquidation le 31 décembre 1929.

.-istrict de Neutomischel:

Ville de Neutomischel:

-.es^icences ont été retirées aux intéressés suivants :-®e Margarete Wandrey. 18 ans de pratique *"

jalter Goldmann. 16 ans de pratique ,

élfred Kern. 22 ans de pratique Otto SçhuI z - 20 " " " n

‘"'Die Lf rgerete '~Knobel , 33 ans de patIcui^- • srmann P f 1 a urn. 21. ans de pratique.

^strict ci ’ Obornlk :

iUle d’Cbprnik:

79 licence de M. Karl Magdans, un tnvaxide de guerre frappé d'une "'2 '.'cité de travail de 80 )o et _/-nt pratiqué son métier pendant -° ans, lui a été retirée.

Octrois de nouvelles 11 co-ices àdes nationaux polonais.

Li ssa :

De nouvelles licences ont été oc­troyées aux intéressés suivants:M. Boles/aw IIski, dont 1’établis­sement est situé tout près de l ’Eglise catholique.M. Kantecki, pour restaurant et caf M. Gorecki, pour une dégustation,*-• Teofil Zgainski. pour un res­taurant ,II. Anton Kichals^i, pour le restau­rant "Lion bleu" ("Blauer Lcwe").Sur les 9 détenteurs polonais

de licences gé né r al e s :4 exploitent des cafés-restaurant s, 1 détient un magasin de denrées coloniales, le comestibles fins et de cigares et1 détient un magasin de chocolat et de confiture.

District de Ilogilno :

Ville de mofûln*:

Dans cette ville, il y a 8 P o l o ­nais nui sont détenteurs de licen­ces générales dont 4 exploitent accessoirement des épiceries et des hôtels.

District de Neutomischel:

Ville de Neutomischel:

De nouvelles licences ont été ac­cordées à KL. Tuszynski, Tomicki, Eoza, Stefan Olejniczak, "ojcich,' la ni a et Kandulski .

1IK. Kania et Kandulski étaient auparavant des agriculteurs.

District d ’Obcrnik;

Ville d ’Cbarnik:

De nouvelles licences ru t été ac­cordées à MM. Jan Geib, Fr. P. Filipowski et Léon Krüger; de plus (successivement) aux fermiers sui­vants de 1 ’établissement de M. Magdans : MM. Roman ,Stawski et Stanis^aw Krzyzaniak.

-,trait5 de licences au détriment je citoyens d'origine allemande.

56 -

Octrois de nouvelles licences à des nationaux polonais.

p.i.q ,1ewo : .

„ pflUi E.ert, détenteur de l ’éta- ^issetnent, après la mort de sa fflere par voie d ’héritage, a été forcé de liquider.

T.anssoslin:

Heinrich Redecker, un invalide de guerre fra. pé l ’incapasité de travail de 60/S, a été forcé d*en­trez1 en liquidation le 31 décembre1929.

District d ’ Ostrowô i

Polajewo:

En date du 1er janvier 1930) l’agri­culteur M. Poprawa, après avoir loué à bail l ’établissement agricole de 136 arpents qui assurait son existen­ce, a obtenu une nouvelle licence générale.

Langgoslin:

Le fermier à bail de lu. Redecker, un ressortissant polonais, a obtenu une nouvelle licence générale.

District d ’0sti*owo:

Ville d^Ostrowo: Ville d’Ostrowot

v. Otto Kading, qui pratiquait son métier de uis 33 a été foroé d’entrer en liquidation le 1er juillet 193° •

District de Rawitsch:

De nouvelles licences ont été accor­dées aux intéressés suivants:Ki.. P/onszynski, Zawidozy, Tomczak, Buchwald et P/ociennik. Dans aucun de ces cas, il n ’est question d ’invalidité.

District de Bawitsch:

Ville de Rawitsch: Ville de R-.witsch:

Les licences des intéressés sui­vants ont été retirées:M. Hermann Bauch, le 1er juil.l9”61 ütie Paula IvL.nske, ” 19 ” ”

De nouvelles licences ont été accor­dées aux intéressés suivants:M. Szymankiewicz, M. Dykier et Mme Vve Tomasz Polak. Pas un seul des

Mme kargarete Scholz,le ^0 juin 19^0 vingt concessionnaires de nationalité

District de Samter:

polonaise existant à Ravritsch n ’a étéforcé d ’entrer en liquidation.

District de Samter:

Dusohnik :

La licence de Lee Bianka Brie, qui est entrée en possession de son restaurant par voie d ’héri­tage, lui a été retirée en date du 1er juillet I93O. j

Popovro : !i

Margaret e Schlinke, l ’héri- tiere de l'auberge, a dû entrer en liquidation le 18 septembre 1930*

iDistrict de Schmiegel:

Duschnik:dans

A 5 Km, de distance, la localité de Kônigshof, K . Siwinka, de nationalité polonaise, a obtenu une nouvelle licence générale.

ropowo:

Dans la localité avoisinante de Wartos/aw, Ivï. Stepniak, tenancier d ’une boulangerie et d’une épicerie a obtenu une nouvelle licence géné raie.

District de Schmiegel:Ville de Schmiegel: Ville de Schmiegel:

tene Amanda Rissmann, une veuve ayant 4 enfants à sa charge et qui viatique son métier depuis 19 ans a été forcée d'entrer en liquida­tion. Elle possède l’unique halte- jarretière qui existe dans le ohef-iîeu du district et elle y Retient l'unique hôtel.

De nouvelles licences ont été accor­dées àMb,., Stanis/aw Tasiemski et MichaX Hofka.

- j l -

licences au détrimentCitoyens d'origine allooiande.

ysGhJ.-r,intTi ch Dymke, un aubergiste ^pr’vfciq.ue son métier depuis J g" a été forcé d ’entrer en u i û à t i c a le 25 juillet iga8.

Octrois de nouvelles licencesdes nationaux polonais.

Kotusch :

cfr-ict de S c hr i mai:

r.ik :

Alfred Beyer, un aubergiste Ixüice son métier depuisans, a du entrer en liquida-cn le 31 décembre 192 9 • Sa

était la dernière de ]_es" qui appartenaient à desIsaands.

[s tr ic t de Schroda:

le de Schroda:

Karl LIattheus est dans 1’obli- îtion d1 entretenir sa mère aveu- pi est âgée de 86 ans ainsi sa fille névropathe qui se

-cave dans un sanatorium. Ilceroe la profession d ’aub<;rgiste-;u.is 24 ans

M.son

vdolf Schneiderl icence de ________________i p ra t ique son métier depuis 5, e t qui détient un hctel-

jstaurant, lui a été retirée )0 juin 1931.

j t r i ç t de Wres^hen:

-l£s/dw:

35

- Mlhelm Fitzke, un aubergiste : at i quant son métier depuis 28 's, qui souffre d’une hernie due, de varices et d ’une -adle d'estomac, a dû entrer liquidation le 3° juin 193®» était le seul aubergiste

Lleaand sur place.

. Kicinski, de nationalité polonaise, obtenu une nouvelle licence générale.

District de Schrimm:

Kurnik:

Ivi. X. Jan^zak, de nationalité polonaise, a obtenu une nouvelle licence généraleen 1 9 2 8.

District ichroda :

Ville de Schroda:

Les nationaux polonais déti licences générales ; quelques eux exercent des activités _a qui constitueraient un motif pour le retrait de la licenc

en ent 17 -uns d'entre- c c e ssoires suffisant

e s’ilCe

agriculteur, j un débit d 1 al

sont II.. ardinier cool moncpo-

îsserie ,

s'agissait d'allemands.Jan Lesinski, et tenancier d ' lise en gros,Edward Liwerski, papetier,Ignacy Latcz/ynski, café-pat Viktor B'j/Lega, épicier,Blaszczak, épicier,Hüttner, hôtelier,

District de Wreschen:

Lilcs/aw:

Sur les 9 aubergistes de nationalité polonaise qui exploitent encore leurs établissements, les suivants déploient une activité accessoire qui devrait suffire, sans l ’existence d'une licence,pour assurer leur aux ^oncession-

les autoritésp a i n ,

sem-de

and de cnand

naires, ae meme que blent l'avoir supposé dans le cas L. Fitzke:! i : ; f , n n ^ , ! d } ' ^ K ~ i ; , ; u p T; - , T* * n

comestibles fins, quineaiiier, mai de combustible et de matériaux de construction;L. Feliks Ivinaszynski, é icier et quin- cailler;IC. Anton Banaszkievicz, hôtelier et épicier;M . Jan Yvalczak, forgeron, commissionnaire , agriculteur et tenancier d'une salle de réunions ;Ivi.e Vve Mielcarek, épicerie, magasin de comestibles fins et de mat riaux de cons­truction.lu. Janowski, agriculteur,M. IvL.rin Psyk, épicier,M. Lunarzynski, que les autorités ont à plusieurs reprises, convaincu de détour^ nement de taxes de douane.

- 3 8

n . OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT POLONAIS

Genève, le 9 ^93^

Monsieur le Secrétaire général,

Par une lettre en date du 29 février 1932 No* 4/34352/

2l8l, vous avez bien voulu me faire parvenir une nouvelle pétition

avec annexes émanant de M. Graebe, datée du 22 janvier 1932 et re­

lative à l'octroi et au retrait de licences pour le débit des bois­

sons alcooliques.

Ci-après jTai l 'honneur de porter à votre connaissance

les observations que mon Gouvernement a cru opportun de formuler à

propos de la nouvelle pétition de M. Graebe.

Le Gouvernement polonais a eu 1'occasion de préciser à

plusieurs reprises les dispositions légales qui régissent 1 'octroi

et le retrait des licences pour le débit des boissons alcooliques

ainsi que les considérations pratiques qui règlent 1'application des

dispositions légales. Il a aussi plusieurs fois eu l'occasion d'ex­

primer son point de vue sur les procédés de M. Graebe qui s'arroge

le droit de parler au nom de 1'ensemble de la minorité allemande en

Pologne pour formuler les griefs dont le but visible au premier

abord est d'envenimer les relations, aussi bien entre le Gouverne­

ment et un certain nombre de citoyens polonais appartenant à la mi­

norité allemande, qu'entre la majorité polonaise et la minorité al­

lemande. En revenant sur des cas qui ont déjà été examinés par des

Comités de Minorités ou qui sont en cours d'examen, en dénonçant

àes faits qui font encore l ’objet de procédures internes normales,

M. Graebe se plait, semble-t-il, à embrouiller la situation autant

1Ue cela lui est possible.

Le Gouvernement polonais se croit autorisé à ne pas ré­

pondre en détail aux doléances réitérées de M. Graebe. Toutefois,

- 3 9 -

pour donner une fois de plus une preuve de son désir de faciliter

la tâche du Comité de Minorités, le Gouvernement Polonais croit

utile fie formuler ci-dessous les principes et les considérations

pratiques dont s'inspirent les autorités fiscales dans la question

des licences pour le débit des boissons alcooliques,

1. Un nombre global de débits a été fixé par les disposi­

tions de la nouvelle loi antialcoolique (du 21. III. 1931). Le

nombre prévu implique une diminution notable du nombre des débits

sur toute 1 «-étendue du territoire polonais. Le nombre des débits

existants (contingenté par voiévodie) doit être conforme à la date

du 1„ VII. 32 au nombre fixé légalement. Le nombre des débits, pris

individuellement n ’est pas (contrairement à ce qu’affirme M. Graebe)

proportionné à un nombre fixe d'habitants comme le prévoyait l ’an­

cienne loi antialcoolique. La répartition des débits est faite

sur la base de considérations d ’ordre fiscal,

II. Les autorités fiscales compétentes ne se le?, is sent

guider par aucune considération relative à la nationalité ou à la

religion des détenteurs de licences. Elles considèrent par contre

l'octroi d'une licence comme un privilège accordé à des personnes

particulièrement dignes d ? intérêt et offrant des garanties de pro­

bité professionnelle exigée par tout monopole d'Etat dans chaque

pays. En conséquence, il y a des catégories de personnes qui pour

leur passé eu les services rendus (mutilés de guerre, anciens com­

battants, etc.) sont considérées comme privilégiées par rapport à

la masse des autres citoyens, sans distinction de nationalité,

D'autre part la diminution du nombre des débits doit nécessairement

atteindre en premier lieu;

- 4C -

1) les personnes dont la probité professionnelle est

sujette à caution (transgressions des prescriptions fiscales,

etc.):

2) les personnes qui puisent leurs revenus de plusl eurs

so u rces et dont la situation matérielle ne ris que par conséquent

par suite du retrait de la licence de s'aggraver d ’une façcn

trop sensible.

Il est évident qu’outre les personnes susmentionnées,

les 1 icenoes sont retirées de plein dru it aux personnes, qui

s’étant rendues coupables d’infractions perdent autumatiquement

le druit de détenir une licence.

Conformément à votre demande j’ai l’honneur de vous re­

tourner ci-joint le texte original de la pétition ainsi que ses

annexes.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les

assurances de ma très haute considération.

(signé) Th. Gwiazduwzki.

Chargé d’Affaires a.i.