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CPN du 19 décembre 2012

COMMUNIQUE CCI FRANCE

Dans l'attente du relevé officiel de décisions qui sera adressé à chaque CCI par la tutelle, nous vous communiquons, à titre d’information, les principales décisions adoptées lors de cette réunion.

1. Approbation des comptes rendus des CPN extraordinaires des 13

novembre et 4 décembre 2012

Le compte rendu de la CPN du 13 novembre 2012 a été adopté et celui de la CPN du 4 décembre 2012 le sera lors de la prochaine CPN, dont la date n’a pas été encore fixée.

2. Négociation salariale

Les délégations n’ayant pu s’accorder sur une position commune, aucune décision n’a pu être prise tant sur la valeur du point que sur le taux directeur applicable pour 2013.

3. Les évolutions statutaires

La Commission paritaire nationale a voté des évolutions statutaires de quatre ordres :

- Des mises à jour du Statut du personnel pour permettre une mise en conformité avec la Loi du 23 juillet 2010 et le transfert des personnels (à l’exclusion de ceux employés dans les SIC) des CCIT aux CCIR :

o L’intégration au Statut des termes Chambres de commerce et d’industrie « territoriale » et

« régionale », applicable au 1er janvier 2013, o Le remplacement des termes « Commission Paritaire Locale » par « Commission Paritaire

Régionale », applicable à compter du 1er tour du scrutin des élections, dans chacun des articles concernés ainsi que dans les annexes,

o La mise à jour de l’accord hygiène et sécurité, applicable dès le 1er janvier 2013, ainsi que la création d’un comité hygiène et sécurité régional, qui devra être mis en œuvre au renouvellement des CHS après l’installation des futures Commissions Paritaires Régionales.

o La mise à jour de l’annexe à l’article 28 du Statut sur les mises à disposition, mettant en conformité le texte avec les dispositions relatives à la mise à disposition de droit prévue par la Loi du 23 juillet 2010.

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- Des compléments au Statut, rendus nécessaires à la suite des décisions prises lors des dernières CPN :

o L’introduction des nouvelles modalités relatives au 13ème mois pour les personnels en contrat à durée déterminée.

o La mention du prestataire prévoyance « Malakoff Médéric », dont le contrat a été notifié, complétant l’accord du 4 décembre 2012.

o La décision de prolongation de la suspension de la cotisation liée au Fonds consulaire pour l’emploi jusqu’au 31 décembre 2014 et l’engagement d’ouvrir des négociations sur ce point.

- L’adoption de dispositions majeures, introduisant de nouvelles règles au Statut :

o L’adoption du nouveau chapitre II du Statut sur les droits collectifs, qui entre en application

à la date du 1er tour des élections des représentants du personnel en Commission Paritaire Régionale.

Il prévoit l’ensemble des règles applicables aux Commissions Paritaires Régionales (attribution, fonctionnement, nombre de représentants du personnel et heures de délégation)

et crée les Instances Locales de Concertation, en prévoyant également les dispositions les régissant.

Parallèlement, les partenaires sociaux ont adopté des mesures relatives au nombre de délégués syndicaux à désigner et aux heures de délégation dont ils bénéficient.

- L’adoption de mesures temporaires (le cas échéant complétant le nouvel article 57 du Statut) :

o Mutation géographique : Pour encadrer les mutations géographiques pouvant être décidées entre le 1er janvier 2013 et la date d’installation des CPR, les partenaires sociaux ont décidé d’une procédure spécifique de recours, le collaborateur concerné devant être reçu par la direction des ressources humaines de la CCIR, puis pouvant saisir la CPLIR qui devra rendre un avis sur la mesure envisagée.

o L’accord adopté en CPN le 27 octobre 2010, créant les Commissions paritaires locales

interconsulaires de région (CPLIR), est complété, celles-ci se voyant attribuer des missions complémentaires :

Les CPLIR deviennent compétentes à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’à l’installation des CPR pour rendre l’avis prévu à l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010, dans le cadre du dispositif de transfert des personnels,

Par ailleurs, les CPLIR des deux régions dépourvues de CPL de CCIR au 1er janvier 2013, se voient attribuer le rôle et les missions de ces instances, jusqu’au 1er tour de scrutin des élections des représentants du personnel à la Commission paritaire régionale.

o Les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux de CCI France sont prolongés, comme cela a été prévu pour les autres CCI lors de la CPN du 4 décembre 2012

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4. Adoption d’accords

Deux accords ont été conclus :

- Le protocole électoral national a été signé : les élections se dérouleront aux dates prévues (1er tour : 19 mars 2013 ; 2ème tour : 11 avril 2013), selon les modalités prévues en région dans le cadre des protocoles électoraux régionaux, établis sur la base de l’accord national.

- Un accord relatif aux agents publics employés dans les services industriels et commerciaux ainsi qu’aux agents de droit privé des SIC auxquels le Statut est appliqué comme convention collective. Il précise le règlement intérieur applicable au 1er janvier 2013, la compétence des instances représentatives de droit privé en matière de gestion statutaire des agents, et crée une instance nationale spécifique.