COMPLIANCE ET DROIT BOURSIER - soulier- · PDF fileinformera le marché sur les informations sensibles contenues dans le projet. Pendant les deux premières étapes, ... Compliance

1
COMPLIANCE ET DROIT
BOURSIER MANQUEMENTS DINITIES IMPUTABLES AUX DIRIGEANTS DE
SOCIETES COTEES : PUBLICATION DUN NOUVEAU GUIDE PAR
LAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Liliana CORREIA
Janvier 2011
En France, les dirigeants de socits cotes qui dsirent raliser des
transactions sur les titres de leur socit sont soumis de nombreuses prescriptions lies la
prvention des manquements dinitis.
Le Rglement gnral de lAutorit des marchs financiers (ci-aprs le Rglement Gnral),
spcifiquement en ses articles 622-1 et 622-2, requiert que la personne qui dtient une
information privilgie sabstienne dutiliser cette information pour raliser des transactions sur
les titres concerns. Une information privilgie dsigne, aux termes de larticle 621-1 du
Rglement Gnral, une information prcise qui na pas t rendue publique, qui concerne,
directement ou indirectement, un ou plusieurs metteurs dinstruments financiers, ou un ou
plusieurs instruments financiers et qui, si elle tait rendue publique, serait susceptible davoir une
influence significative sur le cours du titre dune socit cote ou dun instrument financier, et
pourrait tre prise en compte par un investisseur au moment de sa dcision dinvestir. Selon
larticle 622-1 du Rglement Gnral, les personnes mentionnes larticle 622-2 sont celles
qui dtiennent une information privilgie en raison de leur qualit de membres des organes
dadministration, de direction, de gestion ou de surveillance de lmetteur, ou qui ont accs
linformation du fait de leurs fonctions et responsabilits.
tant donn que les obligations lgales auxquelles sont soumis les dirigeants de socits cotes
sont assez nombreuses et dlicates apprcier, lAMF a annonc en avril 2010 la cration dun
groupe de travail concernant les manquements dinitis. Lobjectif de ce groupe de travail tait
de proposer des mesures ou de recommander des bonnes pratiques permettant aux dirigeants
davoir une meilleure comprhension concernant la gestion de leurs titres.

2
MANQUEMENTS DINITIES IMPUTABLES AUX DIRIGEANTS DE
Le groupe de travail a consult des membres dassociations professionnelles et dassociations
de dfense des actionnaires, des reprsentants de socits cotes et dtablissements financiers,
ainsi que des cabinets davocats. En novembre 2010, lAMF a publi un guide intitul Guide
relatif la prvention des manquements dinitis imputables aux dirigeants des socits
cotes1
(ci-aprs le Guide ).
Il convient de rappeler que plusieurs associations professionnelles, spcifiquement lAssociation
franaise des entreprises prives (ci-aprs l AFEP) et lAssociation nationale des socits par
actions (ci-aprs l ANSA) ont dj publi un certain nombre de recommandations concernant
les manquements dinitis2
. Ce type de Guide nest donc pas une nouveaut.
Le Guide prsente lintrt de compiler les principales mesures concernant la prvention des
manquements dinitis, en ce compris les recommandations des associations professionnelles et
dautres autorits financires telles que lAutorit des services financiers du Royaume Uni3
. Le
Guide sadresse en premier lieu aux socits cotes sur Euronext et Alternext mais aussi toutes
autres personnes vises larticle L.621-18-2 a) et b) du Code montaire et financier, c'est--
dire aux membres du conseil dadministration, du directoire, du conseil de surveillance, le
directeur gnral, le directeur gnral unique, le directeur gnral dlgu ou le grant et
toute autre personne qui a, dune part, au sein de la socit, le pouvoir de prendre des
dcisions de gestion concernant son volution et sa stratgie, et a, dautre part, un accs
rgulier des informations privilgies concernant directement ou indirectement cette socit.
Lidentification de ces personnes est un enjeu crucial puisque, dans les grands groupes, le
nombre de salaris ayant accs des informations privilgies peut savrer assez lev.
1
Recommandation AMF no. 2010-07 du 3 novembre 2010.
2
LAssociation franaise des entreprises prives (AFEP) a publi, en janvier 2008, une guide concernant la
Prvention des dlits dinitis et lAssociation nationale des socits par actions (ANSA) a publi la premire
dition en mai 2006 du Guide lintention des socits cotes pour ltablissement des listes dinitis et
linformation des personnes concernes .
3
UK Financial Services Authority (FSA).

3
Selon lAMF, la plupart des grandes socits cotes ont dj pris des mesures ou mis en place
des dispositifs visant prvenir lutilisation dinformations privilgies, tels que la rdaction dun
code de dontologie ou dun code dthique, lorganisation dune formation spcifique des
salaris susceptibles davoir accs ces informations et/ou lintroduction de la notion de
fentre ngative , cest--dire une priode pendant laquelle les salaris possdant des titres
de la socit doivent sabstenir dintervenir sur ces titres. LAMF a donc voulu prsenter les
mesures les plus couramment mises en uvre et dont elle recommande lapplication.
1. Prendre des mesures appropries pour protger les informations privilgies et limiter le
nombre de personnes y ayant accs
LAMF recommande aux socits cotes de mettre en place des mesures appropries leur
taille et leur organisation dans le but de:
Limiter laccs toute information privilgie
Seules les personnes dont les fonctions ou les responsabilits le ncessitent devraient
pouvoir avoir accs ce type dinformation. Les mesures devraient sappliquer non
seulement au quotidien mais aussi dans le cadre de la prparation doprations
financires et lors de priodes sensibles comme avant la publication des comptes. Les
socits doivent limiter le nombre de participants aux runions, utiliser toujours un nom
de code pour les oprations, et vrifier rgulirement les droits daccs informatique.
En cas doprations financires, la socit devra oprer une distinction entre les
diffrentes tapes. Lors de ltape prparatoire, la socit devra constituer une quipe
aussi restreinte que possible. Au fur et mesure de lavancement du projet, la socit
pourra ajouter dautres personnes, telles que celles extrieures la socit, par exemple.
Pour ltape finale, la socit tablira un calendrier de communication publique et
informera le march sur les informations sensibles contenues dans le projet. Pendant les
deux premires tapes, la socit devra sassurer que les personnes impliques dans le
projet ont sign un accord de confidentialit.

4
Dfinir les rgles de confidentialit lies la conservation et la transmission des
informations privilgies
Ds lors que des informations privilgies ont t transmises un tiers, la socit devra
sassurer que ce tiers a bien connaissance de ses obligations en la matire.
Dfinir les rgles de dontologie applicables toutes les personnes susceptibles de
dtenir une information privilgie.
LAMF recommande que ces mesures couvrent galement les prestataires, sous-traitants et tous
tiers travaillant pour la socit, et que ces parties signent des clauses de confidentialit. De plus,
les socits doivent priodiquement rviser et actualiser ces mesures.
2. Codifier les obligations
Les socits peuvent formaliser les mesures prises et les obligations imposes dans un document
crit, sous la forme de procdures ou de codes de dontologie. Le document crit distinguera
les mesures permanentes qui peuvent figurer dans le rglement intrieur ou la charte du
conseil dadministration, du directoire ou du conseil de surveillance, des mesures spcifiques,
lies par exemple une opration financire, qui peuvent prendre la forme dune procdure de
prvention spcifique.
En outre, il est recommand que le document inclue un rappel de la dfinition de linformation
privilgie, une description des dispositions lgales et rglementaires en vigueur ainsi quune
information sur les sanctions encourues. Ces procdures et code seront mis jour
rgulirement, et feront lobjet dune valuation afin de dterminer leur application et leur
efficacit.

5
3. Informer et former toutes les personnes susceptibles dtre concernes
Il est essentiel de dvelopper au sein de la socit et auprs de ses salaris une sensibilit ou
une culture concernant la prvention des manquements dinitis. Cet objectif peut tre atteint
par linformation et la formation des salaris.
Toute personne inscrite sur la liste des personnes inities devra en tre informe et recevoir des
informations concernant les rgles applicables la dtention, la communication et
lexploitation dune information privilgie et les sanctions applicables.
4. Dsigner un dontologue
Contrairement aux banques pour lesquelles la dsignation dun dontologue est une obligation,
pour les socits cotes la

Documents

COMPLIANCE ET DROIT BOURSIER - soulier- · PDF fileinformera le marché sur les informations sensibles contenues dans le projet. Pendant les deux premières étapes, ... Compliance