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COMPRENDRE, EVALUER ET

PREVENIR LE RISQUE DE CORRUPTION

Philippe Montigny,

Président, ETHIC Intelligence

EIFR

Paris, le 3 juillet 2013


Le monde a changé…

La responsabilité d’une entreprise peut être engagée pour des actes de

corruption commis, à son insu, par ses agents commerciaux.

La justice américaine ou anglaise peut-être compétente pour juger et imposer

de très lourdes pénalités financières à une entreprise française pour un acte

de corruption quel que soit le lieu où celui-ci serait commis.

Un fait de corruption commis par une filiale à l’étranger peut conduire à des

peines de prison pour les dirigeants français.

Les cas de corruption découverts chez Siemens ont coûté à l’entreprise 3,7

milliards d’euros en amendes et frais d’audit et que plusieurs dirigeants du

groupe ont été condamnés à des peines de prison et des amendes lourdes.


LA CONVENTION ANTI-CORRUPTION

DE L’OCDE


La Convention de l’OCDE (1)

Article 1

Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction

pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d’offrir, de

promettre ou d’octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou

par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit

d’un tiers, pour que cet agent agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exécution de

fonctions officielles, en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre

avantage indu dans le commerce international.


La Convention de l’OCDE (2)

Six principes « révolutionnaires »

1. Incrimination d’un acte de corruption commis à l’extérieur des frontières

comme si il avait été commis sur le territoire national

2. Élargissement de la notion de pot-de-vin (avantage indu pécuniaire ou non)

3. Élargissement de la notion de faute (action ou abstention d’action…)

4. Élargissement de la notion d’agent public (parti politique, fondation,

famille…)

5. Élargissement de la notion de responsabilité (entreprises, filiales,

distributeurs, agents, intermédiaires…)

6. Examen par les « pairs » de la mise en œuvre effective de la Convention


La Convention de l’OCDE (3) : 40 pays signataires

Europe Amériques Asie Afrique –

Moyen-orient

Autriche

Belgique

Bulgarie

Rép. Tchèque

Danemark

Estonie

Finlande

France

Allemagne

Grèce

Hongrie

Islande

Irlande

Italie

Luxembourg

Pays-Bas

Norvège

Pologne

Portugal

Slovaquie

Slovénie

Espagne

Suède

Suisse

Royaume-Uni

Argentine

Brésil

Canada

Chili

Colombie (2012)

Mexique

Etats-Unis

Japon

Corée du Sud

Nouvelle- Zélande

Australie

Russie (2011)

Chine * (* 2011 : Adoption d’une loi sanctionnant la corruption d’APE)

Afr. du Sud (2009)

Israël (2010)

Turquie


TRANSPOSITION

DE LA CONVENTIONS INTERNATIONALES EN DROIT INTERNE

(France, Etats-Unis,

Royaume Uni)


La transposition en droit français des conventions anti-corruption :


Art. 435-3 du Code Pénal Loi du 13 novembre 2007 (1)

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, par

quiconque,

Dirigeant, employé… permet la poursuite de la personne morale (cf art. 121-1 et

430-15)

de proposer, sans droit, à tout moment,

Avant, pendant, après le contrat

directement ou indirectement,

y compris les filiales, intermédiaires, distributeurs, consultants et … avocats

des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages

quelconques

tout avantage indu (hospitalité, bourses d’études, frais médicaux…)

à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de

service public ou investie d’un mandat électif public, dans un état étranger

Y compris des agents privés travaillant dans le cadre d’un marché public (ex

chantier d’aéroport financé sur le trésor public…)

pour elle-même ou pour autrui,

Y compris financement de parti politique ou autre…


Art. 435-3 du Code Pénal Loi du 13 novembre 2007 (2)

afin d’obtenir qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa

fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission

ou son mandat.

Action ou omission

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de

l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un

mandat électif public qui sollicite,

Vise les situations d’extorsion (ou de sollicitations indues)

sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des

promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-

même ou pour autrui, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte visé

[précédemment]

Ces situations d’extorsion sont traitées de la même façon et avec la

même sévérité que les actes commis à l’initiative de l’entreprise


Sanctions cumulatives encourues Personnes physiques et morales

Loi du 13 nov. 2007

Sanctions Personnes physiques

Sanctions Personnes Morales

Corruption publique 10 ans

150 000 €

-

750 000 €

Corruption privée

Trafic d’influence

5 ans

75 000 €

-

375 000 €

Intimidation de magistrat 10 ans

150 000 €

-

750 000 €

Subornation de témoin 3 ans

45 000 €

-

225 000 €


Sanctions encourues : peines complémentaires

Loi du 13 nov. 2007

Régime général

Sanctions personnes physiques

Sanctions personnes Morales

Pour délit de :

1. corruption

2. trafic d’influence

3. intimidation de magistrat

4. subornation de témoin

Interdiction des droits:

• civiques,

• civils,

• familiaux.

Confiscation (131-21CP modifié par la

loi du 5 mars 2007) :

• de l’instrument ayant servi ou étant destiné à commettre l’infraction

• du produit de l’infraction

• Confiscation instrument et produit du délit

• Fermeture de l’établissement

• Exclusion des marchés publics et des partenariats publics/privés

• Interdiction d’appel public à l’épargne

• Affichage-diffusion


La transposition en droit des Etats-Unis de la Convention de l’OCDE :

Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)


Transposition en droit US : le FCPA

P E N A L C I V I L

Dispositions

Juridictions

Compétence

Anti-corruption Tenue des livres comptables

et contrôle interne

Si lien avec les USA

(territoire, nationalité…)

Toute entreprise cotée aux USA ou

faisant appel à l’épargne publique (ADR)

Department of Justice Securities & Exchange

Commission

Illégalité, Intentionnalité, Matérialité Intention délibérée

de la direction

Enregistrement/

contrôle inadéquat Caractérisation

Extraterritorialité Si rattachement du délit de n’importe

quelle entreprise au territoire US : contrat,

banque…

Si corruption dans n’importe quel pays

du monde


Les sanctions les plus élevées du FCPA (2010)

58,1

58,3

81,8

137,4

185

240

338

400

0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000

Millions US dollars

Pride - US 2010

ABB Ltd - UK 2010

Panalpina - CH 2010

Alcatel lucent - FR 2010

Daimler AG - D 2010

Snamprogetti - I 2010

Technip - FR 2010

BAE - UK 2010

Montant des pénalités


La transposition en droit interne de la Convention de l’OCDE : Royaume-Uni


Royaume Uni : The « Bribery Act » 2010

Bribery Act (juillet 2011) : création de quatre nouveaux délits:

- Le délit général de corrompu (corruption passive)

- Le délit général de corrupteur (corruption active)

- Le délit de corruption d'un fonctionnaire étranger ("FPO")

- "le délit de défaut de procédures de prévention" (failure to prevent)

Sanctions:

- 10 ans de prison et montant de l’amende illimité

Dimension extraterritoriale

- Une entreprise, quelle que soit sa nationalité, sera soumise au Bribery Act dès lors que:

Elle est basée sur le territoire britannique

Elle opère des transactions commerciales sur le territoire

Des lignes directrices (Guidance)

- 6 principes directeurs à mettre en œuvre comme « Affirmative Defence »

Une entreprise française peut se trouver condamnée par un tribunal britannique pour

violation du Bribery Act, concernant un acte de corruption commis par n’importe quelles

de ses filiales dès lors qu’elle a une activité commerciale en Angleterre.


CONCLUSION


Corruption transnationale et poursuites multi-juridictionnelles

USA Royaume Uni France Hors OCDE

Extraterritorialité du FCPA

Extraterritorialité UK Bribery Act

Siège Filiale

Corruption

Poursuites civiles (SEC)

Poursuites pénales (DOJ)

Art. 432 et suiv.

du code pénal

Corruption

Poursuites locales

(pénales et/ou civiles)

Art. 435 et suiv.

du code pénal

(transposition

des Conventions

anti-corruption

Poursuites pénales (SFO)

Poursuites Poursuites

Poursuites Poursuites

Poursuites civiles (SEC)

Poursuites pénales (DOJ) Poursuites pénales (SFO)

Poursuites


PRINCIPES DIRECTEURS D’UN PROGRAMME ANTI-CORRUTPION


QUATRE actions :

Quel autre domaine de la vie de l’entreprise :

met en jeu la responsabilité pénale du dirigeant, pour des faits dont il n’est pas responsable « directement » ?

présente un risque d’occurrence que l’on ne peut jamais exclure totalement ?

appelle la mise en place d’un ensemble de règles strictes ?

implique une mobilisation totale de l’ensemble des collaborateurs ?

Les accidents du travail !

Une politique de prévention des accidents du travail s’appuie sur quatre actions :

1. Informer

2. Former

3. Équiper

4. Contrôler

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Bonnes pratiques « officielles »

Les 4 critères d’ETHIC

intelligence

Les « 7 steps » des US Federal Sentencing

Guidelines

Les 10 « Hallmarks’

Du FCPA Resource Guide (nov. 2012)

6 Principes

UK Bribery Act Guidance

1. Informer 2) Engagement du plus haut niveau

1) Engagement du plus haut niveau + formulation d’une politique anticorruption

2) Engagement du plus haut niveau

2. Former 4) Formation sur les questions de prévention de la corruption

5) Formation et assistance « en continu »

5) Communication (incluant la formation)

3. Equiper (1) Mettre en œuvre un programme de conformité dirigé par des hauts responsables de l’entreprise

(5) Mettre en place une évaluation de la conformité légale des actions + Whistleblowing

(6) Améliorer constamment le programme de conformité

2) Code de conduite et procédures anti- corruption 4) Evaluation des risques 7) Due diligence des tierces parties 10) Procédure anti- corruption pour les fusions-acquisitions

1) Procédures adéquates

3) Evaluation des risques

4) Due diligence

4. Contrôler 3) Vérification de l’intégrité des tiers

7) Réponse appropriée aux infractions constatées

3) Supervision et contrôle 6) Politique de sanctions 8) Déclenchement d’alerte

6) Suivi et contrôle


Merci

Pour votre attention

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