Compte rendu - CC RIVES DE SAONE · 2016. 12. 29. · dispensaire l’après-midi. Monsieur MACAIRE demande si ce type de dispositif ne peut pas être déployé sur le canton de Saint

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Compte rendu

Conseil Communautaire du 16 novembre 2015

Etaient présents 43 délégués titulaires sur 57 en exercice :

Mesdames BEAUNEE ; BREBANT ; CHAPELOTTE ; DECHAUD ; DERVIER ; DUBIEF; DUPARC ;

FRANCOIS ; GAUSSENS ; HOSTALIER ; HUGOT; LOTTIER ; SIRUGUE ; THURILLAT;

Messieurs BARBE ; BARISSET; BECQUET ; BOURDOT; CHOSSAT de MONTBURON ; DELACOUR;

DELEPAU ; DOISNEAU ; DURAND ; FLEURY ; GAILLARD ; GANEE; GIRARD; GOULUT;

IMBERT ; JACQUET ; JAUDAUX; LAMBERT ; LEBLANC ; LHUISSIER; LOTT ; MACAIRE ;

PERRIN ; PICHON ; ROUSSELET ; SCHWAB; SOLLER; VALENTIN ; VARIOT;

Avaient donné pouvoir : 3 délégués :

Madame MARIN au profit de Monsieur BARBE

Madame MAUGERARD au profit de Madame CHAPELOTTE

Madame PASSEMARD au profit de Monsieur PICHON

Suppléants assistant à la séance en lieu et place d’un délégué titulaire :

Monsieur HIEZ représentant Monsieur MARPEAUX

Etaient absents : 10 délégués :

Madame FATMI ; Messieurs BELORGEY; CHIRON ; CONTESSE ; DECUPPER;

DINET ; ERHARD (excusé); REVEILLON (excusé); VAIRELLES ; VERPEAUX (excusé)

Ont également assisté à la séance :

Madame BEUDOT, délégué suppléante de la commune de Chamblanc.

Monsieur BONNIN, délégué suppléant de la commune de Labruyère.

Madame PASQUIER-FUCHEY : directrice générale des services.

La séance s’est déroulée à la salle des fêtes de Saint Usage de 20 heures 05 à 22 heures 35 sous la

présidence de Monsieur Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes.

Le Président invite les participants à observer une minute de silence en hommage aux victimes des actes de

terrorismes perpétrés vendredi 13 novembre, à Paris.

Le quorum est atteint (43 Présents/47 votants) : les points inscrits à l’ordre du jour peuvent en conséquence

être valablement débattus.

Le Président indique que Madame GOLOTTE, déléguée à Brazey a donné sa démission. Elle est remplacée

par Madame PASSEMARD, qui était la suivante sur la liste (les délégués communautaires ont été élus dans

cette commune en même temps que les conseillers municipaux).

Madame PASSEMARD est excusée ce soir.

Le Président nomme les délégués excusés et indique les pouvoirs et les suppléances.

Le Président donne la parole à Madame JUNG, directrice de l’Adosphère.

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L’Adosphère est implantée à Dijon, rue Banelier, mais elle a un rayonnement départemental.

L’Adosphère est rattachée au CHS de la Chartreuse, c’est un service qui a une vocation généraliste, qui

n’assure pas de traitement psychologique ou médical, contrairement aux CMP.

L’Adosphère, est ouverte aux jeunes de 12 à 25 ans.

L’Adosphère propose une écoute dans le but d’apporter une solution à des questionnements, à un mal être.

En 2014, 1305 jeunes différents ont été accueillis dont 60 % issus de l’agglomération dijonnaise.

L’Adosphère assure des permanences dans 12 communes du département dont Brazey, Echenon, Auxonne,

Pontailler sur Saône, Mirebeau, Montbard, Fontaine Française, etc…

L’Adosphère mène également des actions de prévention et une mission d’accueil des parents.

En 2014, 700 parents différents ont été accueillis.

L’Adosphère et la communauté de communes ont travaillé ensemble dans le cadre du Contrat Local de

Santé, initié par le Pays Beaunois. Suite à l’étude menée dans ce cadre, il a été décidé de développer des

permanences à Nuits Saint Georges et Seurre.

A Seurre, l’Adosphère assure 2 permanences mensuelles : elle est présente au collège le matin et au

dispensaire l’après-midi.

Monsieur MACAIRE demande si ce type de dispositif ne peut pas être déployé sur le canton de Saint Jean.

Madame JUNG rappelle que l’Adosphère assure une permanence dans chacun des collèges de Brazey et

d’Echenon et au collège ainsi qu’au lycée d’Auxonne. Elle rappelle que les effectifs de l’Adosphère ne

permettent pas de multiplier les permanences.

L’Adosphère compte une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, de 2 psychologues, de 4

éducateurs spécialisés et d’intervenants spécifiques, comme des avocats.

De plus, l’Adosphère a des partenariats avec le CHS et le CHU pour avoir des accès privilégiés à des rendez-

vous.

Le service est gratuit et sur le principe de la libre adhésion.

La personne ressource sur notre territoire est Felix REGAZZONI.

Une information concernant l’Adosphère sera adressée à chaque commune.

Monsieur CHOSSAT : quelle structure est compétente pour les plus de 25 ans ?

Madame JUNG : le CMP, et il y en a un à Seurre.

Madame FOURNIER : avez-vous pu analyser les résultats au vu de votre expérience ?

Madame JUNG : nous avons des bilans d’activité. Les 14/17 ans sont les plus demandeurs. Il peut s’agir de

difficultés familiales, de conduites à risque, d’attitude suicidaire. Le but de l’Adosphère est d’éviter la

rupture, la déscolarisation.

L’Adosphère est bien un service complémentaire des autres structures existantes.

Monsieur SOLLER sollicite l’assemblée pour la désignation du secrétaire de séance. Monsieur BOURDOT se porte volontaire. A l’unanimité des présents, (43 POUR), Monsieur BOURDOT est désigné secrétaire de séance.

Le Président soumet aux délégués un ordre du jour supplémentaire comportant 2 questions : il est approuvé à

l’unanimité des présents (47 POUR).

Monsieur SOLLER soumet aux délégués l’approbation du compte rendu du conseil du 9 septembre 2015.

Aucune remarque n’est formulée, le compte rendu du conseil du 7 octobre 2015 est approuvé à l’unanimité

des présents (47 POUR).

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I) Question avec débat donnant lieu à délibération

I-1 Environnement Création d’un poste de Chargé de mission en charge de la

préfiguration de la prise de compétence eau potable/ assainissement

collectif.

Personne qualifiée : M François ROLIN, président en exercice du Syndicat des Eaux Seurre Val de

Saône est présent à l’invitation du Président Soller.

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territorial de la République (loi NOTRe) a été

promulguée le 7 août 2015. Elle instaure un transfert des compétences Eau et Assainissement aux

intercommunalités à l’échéance de l’année 2020.

Pour la Communauté de Communes Rives de Saône, les compétences concernées par ce transfert

sont « l’Eau potable » et « l’Assainissement Collectif », l’Assainissement non collectif étant déjà du ressort

de la Communauté de Communes.

A l’échelle du territoire communautaire, le Syndicat des Eaux Seurre Val de Saône se voit

notamment impacter par cette loi, avec une obligation de transfert au 1er janvier 2020.

En parallèle de ce contexte réglementaire, le Syndicat des Eaux Seurre Val de Saône voit son agent

de gestion du syndicat quitter sa place au 1er avril 2015.

Devant ces états de fait, le Syndicat des Eaux Seurre Val de Saône a souhaité se rapprocher de la

Communauté de Communes pour entamer une réflexion ensemble sur ces nouveaux transferts, et

l’organisation qui pourrait être adoptée.

Les premières réflexions menées entre les deux collectivités sont arrivées à une première

proposition : la communauté de communes pourrait réaliser une prestation de service de gestion du syndicat,

pour le compte de ce dernier. Cette organisation présente plusieurs avantages pour les deux collectivités.

Dans un premier temps, cette organisation ne se substitue pas au fonctionnement du syndicat des

eaux ; les commissions, le bureau et le conseil syndical restent les organes délibérants et conservent le

pouvoir décisionnaire. L’agent de la communauté de communes assure uniquement la partie technique et

administrative selon les décisions du syndicat.

Dans un second temps, cette organisation permettra à la Communauté de Communes et aux syndicats

des eaux et assainissement d’avoir une « période d’essai » sur le fonctionnement du transfert. Travailler de

manière mutualisée entre les deux entités permettra de mieux voir les tenants et aboutissants de chaque

collectivité et ainsi mieux préfigurer le transfert de la compétence.

Enfin, cette organisation permettra d’appréhender les différents besoins des deux collectivités en

gestion de patrimoine, pour entamer une réflexion plus large sur des outils de gestion de ce dernier.

L’objectif de cette prestation est de rester sur le contenu actuel du poste du syndicat des eaux, avec un

travail plus poussé sur la partie technique afin de soulager progressivement les missions techniques assurées

aujourd’hui par les élus. L’acquisition d’une vraie compétence technique Eau potable, adaptée au terrain,

permettra également une meilleure organisation future à l’échelle du territoire communautaire.

Le poste de l’agent de gestion du syndicat des eaux Seurre Val de Saône est décomposé de la façon

suivante : environ 0,23 ETP pour assurer la comptabilité et environ 0,35 ETP pour la gestion technique et

administrative.

Le Président du Syndicat des Eaux Seurre Val de Saône assure également des missions techniques,

qui à terme, seront assurés par le technicien en charge de la gestion du syndicat. Cela représente environ 0,16

ETP en gestion technique et 0,03 ETP en gestion administrative.

Avec ces éléments, la Communauté de Communes propose l’organisation suivante. Elle reste prévisionnelle,

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et pourra être modifiée dans la poursuite des échanges avec le Syndicat des Eaux Seurre Val de Saône.

La partie Comptabilité du poste pourra être redirigée vers le service Comptabilité de la Communauté

de Communes. Un poste de comptable actuellement à temps partiel pourra être augmenté à temps complet

pour subvenir au besoin.

Concernant la partie technique du poste, il est proposé de lancer un recrutement pour trouver un agent

pouvant assurer ces missions. Le poste serait calibré pour un temps plein, soit 35 h/semaine. Le temps

consacré au syndicat des eaux sera, dans un premier temps, de 0,35 ETP (soit 12,5 h/semaine) pour

augmenter progressivement à 0,55 ETP (soit 19,25 h/semaine) à l’échéance 2020, en récupération des

missions assurées aujourd’hui par les élus. Le temps restant sera dédié à différentes missions :

- le transfert de la compétence « Gestion des Eaux et Milieux Aquatiques et Protection des

Inondations », dite GEMAPI, et qui sera à la charge de la Communauté de Communes au 1er janvier

2018 suite à la loi MAPTAM,

- le transfert de la compétence « Eau Potable » avec la préfiguration du service que pourrait mettre en

place la Communauté de Communes, en lien avec les différents syndicats des eaux concernés,

- le transfert de la compétence « Assainissement collectif » avec la préfiguration du service que

pourrait mettre en place la Communauté de Communes, en lien avec les différents syndicats

d’assainissement concernés,

- la préparation de la gestion technique du patrimoine (relevé, état et âge des infrastructures type

canalisation, château d’eau…)

En fonction des candidatures et du choix des deux collectivités de poursuivre ou non la réflexion, la création

du poste dans sa dimension administrative exacte sera proposée au Conseil Communautaire.

Le Président explique que les syndicats sont aujourd’hui gérés par des élus ayant une grande connaissance de

terrain. Il y a aujourd’hui une opportunité immédiate de travailler pour le syndicat des eaux de Seurre, dans le

cadre de la mutualisation.

Le syndicat de Seurre n’a pas besoin d’un temps complet, si bien que la communauté de communes pourrait

préparer l’avenir en faisant un état des lieux, rencontrer les fermiers, pour l’ensemble des syndicats qui à

terme, seront transférés.

Monsieur ROLIN : le syndicat de Seurre est sans doute le plus gros syndicat du périmètre. On dispose de 4

ans devant nous pour se mettre en ordre de marche. Il est nécessaire d’accepter le transfert et aussi de

l’accompagner. Le syndicat des eaux de Seurre assure la distribution d’eau potable sur 26 communes (5 300

abonnés, 11 6000 habitants). Son patrimoine représente 40 millions d’euros, il a 8 châteaux d’eau, 4 stations

de production d’eau potable. Cela nécessite une compétence tout à fait particulière. A partir du 1er janvier

2020, il faudra harmoniser les contrats des différents syndicats d’eau et d’assainissement. On dépend du code

de l’environnement et de celui de la santé. Une DSP est conclue jusqu’en 2023. Toute la difficulté va

consister à gérer différents délégataires, avec des méthodologies différentes et des problématiques différentes

(canalisations en milieu urbain ou en milieu rural), tout en préservant la raréfaction de la ressource en eau.

Le syndicat des eaux de Seurre ne souhaite pas remplacer sa secrétaire qui part en avril. Elle a mis 4 ans à se

former sur le plan technique.

Monsieur LOTT : dire qu’il n’y a pratiquement plus d’eau sur le territoire national, c’est faux. On ne peut pas

protester contre la loi NOTRe et se jeter dans la gueule du loup. Il y aura des échéances avant 2020. Nous ne

sommes pas poussés. Il n’y aura plus d’élu et donc ce sera la secrétaire qui gèrera.

Monsieur SOLLER : sur la loi NOTRe, c’est irréversible. On ne reviendra pas en arrière, même s’il y a un

changement de majorité. Ce serait hasardeux pour les populations qui nous ont élus de rester les 2 pieds dans

le même sabot et d’attendre l’échéance de 2020. Prendre un chargé de mission, cela nous donne de la

souplesse. On est face à quelque chose qui est bien maîtrisé par des élus techniciens, mais demain, cela va

changer avec la prise de compétence et il faut reprendre toute cette technicité. Il faut aussi réfléchir à une

demande de fonctionnement pour que les élus investis passent le témoin et continuent à partager leur savoir.

Madame FOURNIER : j’ai l’impression que l’on gère une partie seulement de la problématique – Seurre. Et

pourquoi n’associe-t-on pas le syndicat du Pays Losnais ?

Monsieur SOLLER : on traite pour l’instant une problématique spécifique et on va l’élargir progressivement.

Madame DERVIER : comment cela va-t-il se passer en avril 2016. Monsieur ROLIN, vous parliez d’un

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ingénieur ?

Monsieur ROLIN : vous nous avez fait part de vos craintes quant à l’augmentation de la masse salariale.

L’objectif sera de faire mieux pour moins cher. Les communautés de communes vont avoir l’honneur de

structurer leur territoire et d’avoir une vision globale.

Monsieur SOLLER : nous avons défini une fiche de poste avec le SIAEP de Seurre et nous allons recruter

ensemble. La personne fera tout, y compris son secrétariat. Elle travaillera ensuite avec les agents des

différents syndicats que la communauté de communes sera amenée à reprendre. Le syndicat reste compétent

pour mener ses affaires jusqu’en 2020.

Madame DERVIER : Monsieur ROLIN, vous resterez président ?

Monsieur ROLIN : oui, ce sera mon dernier mandat. Le millefeuille administratif français que l’on dénonce

depuis tant d’années ne s’est pas rétréci. Il faut travailler pour les générations futures et ne pas nous

cramponner à nos syndicats.

Monsieur FLEURY : on démarre sur des bases instables, soit on prend tout, soit on ne prend rien.

Monsieur SOLLER : il y aura des élections en mars 2020 et des renouvellements chez les conseillers

municipaux. On ne peut pas envisager en 2020 d’avoir des syndicats transférés et des conseillers renouvelés à

plus de 30 %.

Madame LOTTIER : c’est le fermier qui fait pratiquement tout.

Monsieur SOLLER : les syndicats contrôlent les fermiers et il est important de s’approprier les dossiers pour

défendre les intérêts économiques et techniques des syndicats.

Monsieur PICHON : on va assurer la partie administrative et une partie technique pour le compte du syndicat

qui va le prendre en charge financièrement. Avec le reliquat du poste, on va pouvoir configurer le futur grand

syndicat intercommunal.

Madame LOTTIER : 4 ans, c’est quand même long.

Monsieur SOLLER : c’est pour cette raison que l’on choisit un chargé de mission, pour qu’il y ait de la

souplesse.

Monsieur GANEE : le syndicat des eaux a ses statuts, et la communauté de communes a les siens. Est-ce-que

la communauté de communes peut assurer la compétence pour le compte du syndicat ?

Monsieur SOLLER : ce n’est pas un transfert de compétence, mais une mise à disposition de personnels.

C’est le même principe que pour une mise à disposition à une commune.

Cette personne va travailler dans 2 domaines différents : pour le syndicat des eaux de Seurre et pour la

communauté de communes, dans le but de préfigurer l’avenir pour la reprise des syndicats d’eau et

d’assainissement et pour la gestion du patrimoine de la communauté de commune.

Monsieur FLEURY : la secrétaire s’est mise en disponibilité pour 3 ans. Et si elle revient, on fait quoi ?

Monsieur SOLLER : on la reprend, il y aura des évolutions dans l’organigramme et la mutualisation aura

peut être avancée.

Résultat du vote à main levée pour :

- donner un accord de principe pour la poursuite des réflexions concernant la réalisation d’une

prestation de la CCRS auprès du syndicat des Eaux Seurre Val de Saône,

- Autoriser le Président à lancer le recrutement et recevoir les candidats en remplacement de l’agent de

gestion du Syndicat des Eaux Seurre Val de Saône actuellement en place.

Votants : 47 Contre : 8 Abstention : 4 Pour : 35

Question adoptée à la majorité

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I-2 Environnement Déchets - Convention de prêt d’un kit d’essai de changes

lavables.

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Environnement :

collecte, valorisation et traitement des ordures ménagères et assimilées, création, gestion, aménagement et

entretien des équipements des déchèteries et PAV, définition et gestion du système de financement du

service »,

Dans le cadre du Programme Local de Prévention, la Communauté de communes Rives de Saône a pour

objectif une réduction de 7% des ordures ménagères et assimilées sur son territoire d’ici 2017. Considérant

qu’un enfant, entre la naissance et sa propreté, utilise en moyenne 5 000 couches jetables (soit environ 1

tonne), les couches lavables sont un enjeu pour la réduction des déchets et une alternative moins onéreuse.

La Communauté de Communes dans le cadre de son Programme Local de Prévention dispose de kit de

démonstration de couches lavables qu’elle a mis en avant lors d’animations et de stands. Plusieurs foyers se

sont montrés intéressés pour utiliser cette alternative.

Sachant que l’offre de couches lavables est vaste et les points de vente physique rares, il est proposé aux

délégués communautaires d’encourager l’essai et l’utilisation des changes lavables au travers du prêt du kit

de démonstration des changes lavables.

Ce kit est disponible en trois tailles et sera prêté pour une durée d’un mois prolongeable de 15 jours.

Monsieur BARBE : vous parlez de 5 000 couches par bébé. Les couches jetables ont révolutionné la vie des

femmes. Combien coûte le lavage d’une couche ?

Monsieur PICHON : ce principe de toute façon coûte moins cher que les changes jetables.


- Valider la convention telle que présentée ci jointe,

- Autoriser le Président à signer et appliquer la convention avec chaque foyer souhaitant emprunter le

kit de changes lavables.


Question adoptée à l’unanimité

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I-3 Environnement Déchets- Convention de prêt d’un kit d’essai de

changes lavables : création de tarifs.



entretien des équipements des déchèteries et PAV, définition et gestion du système de financement du

service »,

Considérant la délibération précédente relative à la convention de prêt d’un kit d’essai de changes lavables,

Dans le cadre de cette convention, il est prévu, en cas d’éléments matériels manquants ou endommagés, de

facturer ces éléments à l’emprunteur selon les tarifs suivants en euros TTC :

- Kit complet (taille S et M) – 12 couches = 120 €

- Kit complet (taille L) – 15 couches = 150 €

- Par couche lavable = 10 €

- Caisse de transport = 15 €

- Lavage du kit en cas de retour de couches non propres et sèches = 20 €

Ces tarifs correspondent aux coûts d’achat du matériel par la Communauté de Communes. La facturation du

matériel manquant ou endommagé permettra de financier le renouvellement du kit.

Madame FOURNIER : en ce qui concerne la facturation, pour éviter les problèmes de recouvrement, ne

peut-on pas demander une caution ?

Monsieur SOLLER : on doit encaisser les cautions, et donc, on pénalise les familles.


- Entériner les tarifs proposés,

- Autoriser le Président à appliquer ces tarifs en cas d’éléments manquants ou endommagés auprès des

emprunteurs.



I-4 Economie

Gestion finances

Réalisation d’une base à terre à Saint Usage, Gare

d’Eau, destinée à la location.

Considérant que les voies d’eau (Saône et sa dérivation à grand gabarit, canal de Bourgogne, canal du Rhône au

Rhin, Gare d’Eau de Saint-Jean de Losne et Saint-Usage) et les surfaces terrestres qui y sont attachées

constituent le lien structurant de la Communauté de communes Rives de Saône,

Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône et notamment sa compétence

développement économique « création, gestion, aménagement d’équipements destinés aux activités fluviales et

nautiques hors accueil des bateaux de commerce d’un montant minimum de 30 000 € »,

Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône et notamment sa compétence tourisme

« mise en œuvre d’actions de développement touristique portant sur des équipements et/ou des programmes (hors

hébergement), et/ou des modes d’informations impliquant au moins trois communes, et/ou nécessitant des

financements récurrents supérieurs à 5000€ par an , et/ou s’adressant à des établissements labellisés par le CDT,

le CRT ou l’Etat par financement direct ou par cofinancement avec les communes si elles sont maître

d’ouvrage »,

Considérant que la société Crown Blue Line (CBL), faisant partie d’un groupe international, est implantée à la

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Gare d’Eau de Saint-Usage et totalise vingt emplois directs et des emplois saisonniers,

Considérant que l’activité de la société Crown Blue Line génère un flux d’affaires conséquent avec les

commerces et entreprises,

Considérant que depuis 2001, CBL sollicite la communauté de communes Rives de Saône et les Voies

Navigables de France, dans le but d’examiner les possibilités d’organisation de leur base de location sur le site de

la Gare d’Eau de Saint-Usage, afin de supprimer toute exploitation sur la barge flottante et de s’insérer dans le

programme d’aménagement de la Gare d’Eau,

Dans un premier temps, la construction d’une usine-relais avait été envisagée mais aujourd’hui, pour des raisons

administratives, ce montage juridique est abandonné au profit de la construction d’un bâtiment dont la maîtrise

d’ouvrage serait assurée par Rives de Saône, et mis en location à la société Crown Blue Line.

Vu la lettre d’intention de la société Crown Blue Line.

(Nota : cette lettre en attente de réception sera déposée sur table lors du conseil communautaire.)

Considérant qu’au regard du recensement des besoins en matière de surface comprenant des bureaux (482m²),

des ateliers (460m²), un parking (550m²) établi par la société Crown Blue Line, on peut estimer que le montant

des travaux est de l’ordre de 800 000 € HT.

Considérant que cette opération est un élément du programme de modernisation de la Gare d’Eau dont le

montant global estimé est de l’ordre de 1 300 000 € HT, lequel programme est à envisager dans sa globalité à

partir du moment où la construction de la base à terre est lancée

Considérant que le bâtiment construit sera producteur d’un loyer pour Rives de Saône, la communauté de

communes a la possibilité d’opter pour l’assujettissement à la TVA au titre de la mise en location de locaux

industriels et commerciaux non aménagés.

Considérant que pour mener à bien ce projet dans sa globalité, la Communauté de communes sollicitera

différents financeurs : établissements bancaires, Etat, Région, Département. Il est précisé que l’opération de

construction du parking a été retenue dans le Contrat AmbitionS Côte d’Or signé avec le Conseil Départemental.

Par ailleurs, la société Crown Blue Line s’est d’ores et déjà engagée sur le montant du loyer annuel, soit 53 000 €

HT, pendant quinze ans, taxes foncières, taxe d’aménagement, redevance archéologique préventive et

Convention d’Occupation Temporaire en sus.

Récapitulatif du plan de financement prévisionnel :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux construction

bâtiment (*)

800 000 € Loyers : 53 000 € x 15 ans 795 000 €

Parking (*) 300 000 € Conseil Départemental

Contrat AmbitionS Côte d’Or

45 000 €

Aire publique de

manœuvre devant le

portique de mise à

l’eau (*)

200 000 € Etat : DETR sur parking :

maximum : 45 %

135 000 €

(*) compris : Honoraires, MO, contrôles techniques, SPS, frais divers

Région : plafonnée 100 000 €

Autofinancement 225 000 €

TOTAL 1 300 000 € TOTAL 1 300 000 €

Monsieur GANEE : en ce qui concerne le bail emphytéotique avec la commune de Saint Usage, les

services fiscaux ne connaissent que le propriétaire, donc il faudra que la communauté de communes se

fasse rembourser.

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Monsieur SOLLER : ces impôts seront en effet réglés en sus par Le Boat. D’ailleurs, les frais de

maîtrise d’œuvre sont mis à la charge de la société, dans le cadre d’une convention APS + APD à

concurrence de 20 000 €.

Madame LOTTIER : Le Boat va augmenter le nombre de bateaux, mais où va-t-il les mettre ?

Monsieur SOLLER : dans la gare d’eau. Le déplacement des pontons va permettre de dégager de la

capacité supplémentaire.

Madame LOTTIER : et pour l’eau croupie, qu’est-ce-que cela va donner dans 4 ou 10 ans ?

Monsieur SOLLER : il faudra voir avec VNF.

Monsieur BECQUET : y aura-t-il un budget annexe ?

Monsieur SOLLER : oui, à cause de l’assujettissement à la TVA.


-valider le principe de la construction par Rives de Saône d’un hangar à bateaux à usage locatif au profit de la

société Crown Blue Line et de l’aménagement d’un parking, à la gare d’eau de Saint-Usage d’un montant

prévisionnel de 1 300 000 € HT

- autoriser le Président à signer toutes pièces nécessaires à la conduite de ce projet : permis de construire,

déclarations, conventions avec les parties (Communes de Saint Usage, Le Boat, VNF)

- autoriser le Président à solliciter des aides financières auprès de l’Etat (DETR), de la Région Bourgogne, du

Conseil Départemental de la Côte d’Or aussi élevées que possible,

- autoriser à lancer la procédure de consultation de maîtres d’œuvre, des entreprises chargées des travaux, à

retenir les entreprises les mieux disantes sur avis de la commission des marchés et à autoriser le Président à

signer toutes les pièces du marché,

- opter pour l’assujettissement à la TVA cette opération au titre de la mise en location de locaux industriels et

commerciaux non aménagés,

- autoriser le Président à consulter les établissements bancaires pour le financement de ce projet et de signer le ou

les contrats de prêts avec le ou les établissements retenus.

Votants : 46 (Monsieur LEBLANC ne prend pas part au vote)

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 46


I-5 Enfance Jeunesse Convention de partenariat dans le cadre du Contrat Local de

Santé du Pays Beaunois avec Adosphère, l’Hôpital La

Chartreuse et la commune de Seurre.

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment ses compétences Jeunesse et

Action sociale : « Accueil et aménagement du rythmes de vie des enfants et des jeunes sur le temps

périscolaire et extrascolaire sur l’ensemble du territoire, mise en place et gestion de structures d’accueil

ou gestion de structures d’accueil mises à disposition par d’autres collectivités pour la communauté de

communes : halte-garderie, crèches, RAM, accueils de loisirs sans hébergement pour les 3-14 ans

pendant les vacances scolaires, accueils périscolaires, restaurant scolaires ».

Considérant que le CONTRAT LOCAL DE SANTE est un programme d’actions d’une durée de 3 ans

(septembre 2015-septembre 2018) porté par le Pays Beaunois avec un financement action par action.

Le Contrat Local de Santé du Pays Beaunois est destiné à répondre aux besoins du territoire d’un point

de vue sanitaire, social, et médico-social. Dans ce contexte, différentes actions de prévention ont été

envisagées sur la période 2015-2018. Le CLS n’est pas un programme d’actions figé, des actions

nouvelles peuvent être intégrées pendant les 3 ans par le biais d’avenants. Le CLS a coordonné un

travail partenarial associant les quatre Communautés de communes et d’agglo du périmètre du Pays.

Des groupes de travail se sont réunis d’octobre 2014 à mars 2015. 5 orientations stratégiques ont été

définies (GATS du 21 mai 2015), dont un axe qui prévoit d’améliorer la prévention et prise en

charge des adolescents confrontés à des difficultés. C’est donc à ce titre qu’une action est prévue sur

l’année 2015-2016 avec l’Adosphère, sur 3 bourgs-centre du territoire : Beaune, Nuits-Saint-Georges

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et Seurre. Les coûts de ces prestations, sont couverts par l’attribution une subvention spécifique inscrite

dans le cadre du CLS, sollicitée par l’Adosphère.

Considérant que l’Adosphère a pour mission principale d’offrir un espace d’accueil, d’être à l’écoute

mais aussi de prendre soin d’adolescents âgés de 12 à 25 ans en proie à des difficultés réelles ou

ressenties.

Considérant que l’Adosphère propose également d’accueillir et d’accompagner les parents et

professionnels préoccupés, ou soucieux de l’attitude, du comportement comme de la santé de jeunes.

Considérant que l’Adosphère a une vocation départementale, elle peut développer des actions sur les

territoires et conventionner avec des communautés de communes et de communes.

Nous proposons l’élaboration d’une convention de partenariat avec le Centre Hospitalier de la

Chartreuse, l’Adosphère, la Communauté de communes Rives de Saône et la Mairie de Seurre.

La convention a pour objet de définir et délimiter les modalités de mise en œuvre, d’organisation et

de gestion des actions suivantes :

- Création et tenue d’une permanence sur une ou plusieurs communes du territoire. En

l’occurrence, au dispensaire de SEURRE : 2 jours par mois le mardi après-midi.

- Création d’actions spécifiques qui pourront être menées sur ce territoire : action collectives de

prévention des conduites à risques à l’adolescence auprès des parents, des jeunes et/ou des

professionnels, actions collectives de soutien à la parentalité (débats parents).

- Participation au(x) projet(s) éducatif et/ou jeunesse du territoire.

Le public concerné :

- Jeunes âgés de 12 à 25 ans, résidants ou scolarisés sur le territoire de la Communauté de

communes en difficultés réelles ou ressenties.

- Les parents d’adolescents âgés de 12 à 25 ans.

- Tous professionnels œuvrant en direction de ces publics.

Modalité d’organisation et engagements :

L’Adosphère s’engage à :

Assurer la mise en place et le suivi d’une permanence d’accueil, d’écoute, d’évaluation et

d’accompagnement de jeunes âgées de 12 à 25 ans, comme de parents d’adolescents du même âge, à

raison de 2 jours par mois (exemple 1er et le 3ème Mardi de chaque mois : de 9 h à 12 h ou de 13h30 à

17h30).

Contribuer à la réalisation de 2 actions collectives de prévention et d’information à destination des

publics cibles.

Mobiliser et fédérer les acteurs locaux dans l’accompagnement de ces publics et les réorienter vers

d’autres professionnels si besoin ou nécessaire.

Rendre compte de nos actions aux élus comme aux principaux partenaires.

La Mairie de Seurre s’engage à :

Contribuer à mettre à disposition de l’Adosphère des locaux pour pouvoir réaliser leurs missions dans

de bonnes conditions en veillant à respecter leurs principes de fonctionnement, à savoir : gratuité,

confidentialité, libre adhésion.

La Communauté de Communes s’engage à :

Participer à la promotion de ces actions auprès des publics et partenaires.

Participer à des temps d’évaluation et de bilans inter-partenariaux.

11


-valider la démarche proposée de travail avec l’Adosphère dans le cadre du CLS ;

-autoriser le président à signer la convention tripartite Communauté de communes/Adosphère/Mairie de

Seurre et toute pièce afférente.



I-6 Enfance Jeunesse Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse

avec la CAF et la MSA.

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment ses compétences Jeunesse et

Action sociale : « Accueil et aménagement du rythmes de vie des enfants et des jeunes sur le temps

périscolaire et extrascolaire sur l’ensemble du territoire, mise en place et gestion de structures d’accueil

ou gestion de structures d’accueil mises à disposition par d’autres collectivités pour la communauté de

communes : halte-garderie, crèches, RAM, accueils de loisirs sans hébergement pour les 3-14 ans pendant

les vacances scolaires, accueils périscolaires, restaurant scolaires ».

Le Contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au

développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus. Ce

conventionnement financier est porté par la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte-d’Or, La Caisse de

Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne et la Communauté de Communes Rives de Saône.

Les objectifs éducatifs et sociaux du C.E.J visent le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil

par :

Une localisation géographique équilibrée des différents équipements et actions

La définition d’une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants

La recherche de l’implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la

définition des besoins, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions

Une politique tarifaire adaptée permettant l’accessibilité aux enfants des familles aux

revenus modestes

Le Contrat Enfance Jeunesse encourage les actions favorisant :

*l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands

*l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes.

Nous arrivons au terme du précédent Contrat Enfance Jeunesse, qui était conclu pour quatre ans : 2012-

2015. Il convient de renouveler le conventionnement entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte-

d’Or, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne et la Communauté de communes Rives de

Saône, pour une nouvelle période de quatre ans : du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

Cette contractualisation permet d’octroyer à la Communauté de Communes des aides financières en

fonctionnement et en investissement. La part de financement sera déterminée lors de la signature du CEJ.

Les actions financées durant la durée du contrat sont les suivantes :

- Petite enfance, multi accueil et micro-crèches, relais assistantes maternelles,

- Actions renforçant la parentalité,

- Enfance jeunesse : accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et NAP,

- Contrat local d’accompagnement scolaire,

- Actions de loisirs en direction des adolescents,

- Coordination du dispositif CEJ.

12

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention d’objectifs et de financement

relative au Contrat Enfance Jeunesse (2016- 2019) et les avenants qui s’y rattachent :



I-7 Enfance Jeunesse Avenant de prorogation du contrat de gestion

de la Halte-Garderie Frimousse de Seurre.

Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône, et notamment sa compétence « Enfance

Jeunesse : mise en place et gestion de structures d’accueil ou gestion de structures d’accueil mises à disposition par

d’autres collectivités pour la communauté de communes : halte-garderies, crèches, RAM, centres de loisirs sans

hébergement, accueils périscolaires, restaurants scolaires »,

Considérant le marché de prestation de service « Prestation d’accueil de jeunes enfants dans une halte-garderie (20

places) située à Seurre », attribué à l’association ADMR du canton de Seurre pour une durée de 5 ans, du 1er janvier

2011 au 31 décembre 2015,

Considérant qu’un nouveau marché ne peut pas être relancé dans l’immédiat compte-tenu des 2 facteurs suivants :

-le montant du marché dépend du coût prévisionnel chiffré par le prestataire, dans lequel la masse salariale

représente une part importante. Or, la PMI qui donne son aval sur le fonctionnement des structures petite enfance,

étudie actuellement un nouveau référentiel qui renforcera les normes d’encadrement. Sa date d’application n’est pas

connue à ce jour.

-le bâtiment de la halte-garderie sera en travaux à partir du 1er décembre 2015, jusqu’au 30 juin 2016 au plus tôt. Le

service a emménagé provisoirement dans les locaux de la Raie Mignot à Seurre, qui compte tenu de leur taille plus

limitée, contraignent l’ADMR à restreindre sa capacité d’accueil à 16 enfants au lieu de 20 enfants. Ceci a une

incidence sur le budget de la structure. La situation sera à nouveau rétablie au 1er septembre 2016.

Cette période transitoire ne permet pas à la Communauté de communes d’établir un cahier des charges satisfaisant

pour le recrutement d’un nouveau prestataire.

Il est nécessaire de proroger le contrat actuel pour la période du 1er janvier au 31 août 2016.

Le prix sera, comme les années précédentes, révisé au 1er janvier 2016 en fonction de l’indice des prix à la

consommation – crèches – Indice 639120, valeur de référence indice du mois d’octobre.

La prorogation représente un montant excédent 5 % du marché initial, elle doit donc obtenir l’accord préalable de la

commission d’Appels d’Offres.

Vu l’avis favorable des commissions Enfance Jeunesse et Travaux réunies le 17 septembre 2015,

Vu l’avis de la Commission d’Appels d’Offres réunie le mardi 10 novembre2015,


-Donner leur accord pour la prorogation du marché de « Prestation d’accueil de jeunes enfants dans une halte-

garderie (20 places) située à Seurre » jusqu’au 31 août 2016,

-Autoriser le Président à signer un avenant à cet effet.



13

I-8 Tourisme Réforme de la taxe de séjour au 1er janvier 2016

Considérant les statuts de la Communauté de communes Rives de Saône et notamment sa compétence :

« TOURISME »,

Considérant le dispositif de la taxe de séjour mis en place par la Communauté de communes par délibération du 19

décembre 2005, modifié,

Considérant la réforme de la taxe de séjour adoptée par les députés le 29 décembre 2014, qui modifie le Code

Général des Collectivités Territoriales, articles 67 et suivants,

Les hébergements touristiques du territoire de la Communauté de communes sont actuellement soumis à un régime

de taxe de séjour différencié selon leur type : taxe au réel pour les hôtels, meublés de tourisme, gîtes, chambres

d’hôtes ainsi que pour les zones de détente et pour les campings, taxe forfaitaire pour les ports de plaisance.

Depuis son instauration, la taxe au réel nécessite une gestion relativement lourde pour le service tourisme, et ce

malgré la création récente d’une plate-forme sur internet, sur laquelle les hébergeurs peuvent faire leurs

déclarations. Les retards, voire les absences de déclarations sont fréquents, certaines déclarations sont de toute

évidence sous-estimées, et les multiples relances restent sans effets. La mise en place de contrôles, et la taxation

d’office récemment introduite par la loi sont complexes à mettre en place pour un volume de taxe au réel de l’ordre

de 5 000 € par an.

Le passage au régime du forfait au 1er janvier 2016 permet d’alléger considérablement la gestion. Le montant de la

taxe est calculé sur la base des données de capacité des hébergements, du tarif à la nuitée et d’une période de

perception déterminée par la collectivité.

Le recours à la plate-forme internet devient inutile, et le contrat avec la société Nouveau Territoires, d’un montant

de 717,60 € TTC peut être résilié.

Des simulations ont été effectuées par le service Tourisme en faisant varier les périodes de perception, et ont été

présentées à la commission Tourisme réunie le 5 novembre 2015.

Compte tenu du caractère rural de notre territoire qui influe sur le remplissage des hébergements, il a été proposé

d’appliquer la taxe sur juillet-août, avec un abattement de 30% pour les hôtels et de 50% pour les autres

hébergements.

Seuls les ports, qui accueillent des bateaux toute l’année, seront différenciés avec une période de perception sur

l’année complète comme précédemment, avec abattement de 50 %.

Globalement, le volume de taxe perçu par la communauté de communes, et qui pour mémoire est reversé à 90 %

pour le fonctionnement de l’office de Tourisme communautaire, sera maintenu à environ 20 000 € par an.

Les tarifs de la taxe à la nuitée sont inchangés par rapport au vote du conseil communautaire du 25 février 2015, à

savoir :

14

Catégories d'hébergement

Tarif CCRS à compter du

01.01.2015

Par nuitée et par personne

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

/

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes

1,00 €



1,00 €



0,80 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,55 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,45 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement

0,40 €

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement

0,40 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes

0,20 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre

terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

Zones de détente.

0,20 €

Ports de plaisance 0,20 €

VU l’avis favorable de la commission Tourisme et Culture réunie le 5 novembre 2015,

15


- ADOPTER le régime de taxe de séjour ci-dessous, pour une application au 1er janvier 2016 :

1) Régime de la taxe :

La taxe de séjour sera perçue au forfait auprès de l’ensemble des hébergements touristiques du territoire.

2) Période de perception :

La taxe de séjour est perçue sur la période juillet-août de chaque année, à l’exception des ports de plaisance pour

lesquels elle est perçue toute l’année.

3) Tarifs

Les tarifs sont fixés dans le tableau ci-dessus.

4) Abattements L’abattement est de 30 % pour les hôtels et 50% pour les autres hébergements.

- AUTORISER le Président à résilier le contrat de gestion de la plate-forme « Taxe de Séjour » auprès de la

société Nouveaux Territoires à compter du 1er janvier 2016.



I-9 Ressources humaines Création d’un poste d’adjoint administratif de

seconde classe au service Comptabilité.

Lors de la commission du 7 septembre 2015, les membres ont été informés :

- sur l’organisation des ports de plaisance de Seurre et de Saint Jean, suite à la mise à la retraite pour

invalidité d’un fonctionnaire qui était employé à temps complet, cadre d’emploi des adjoints

techniques de seconde classe.

- qu’un fonctionnaire (appelé agent A) - Adjoint administratif de 2ème classe employé à temps complet

- avait été déployé au port de plaisance de Seurre dans le cadre de son temps partiel thérapeutique.

Avec une saison de recul, on constate que l’agent A est apte à accomplir les missions au port de Seurre,

que celles-ci sont compatibles avec son état de santé.

D’ailleurs, en accord avec le chef de service et l’élu, il lui a été proposé, suite au départ d’un agent

contractuel affecté pour moitié à la station de carburant, de se déployer également à la station, et

d’annualiser son temps de travail.

L’agent A, avant ses problèmes de santé, était affecté au service comptabilité, à temps complet.

Depuis le 21 mai 2012, la collectivité a fait appel à un agent contractuel, appelé agent B, pour assurer la

continuité du service. De mai à novembre 2012, l’agent a été employé à raison de 15 heures

hebdomadaires, et depuis novembre 2012, l’agent accomplit 25 heures hebdomadaires.

La collectivité a établi au total 24 contrats successifs de remplacement au profit de l’agent B.

L’agent est actuellement embauché dans le cadre d’un CDD de remplacement, en référence au cadre

d’emploi des Adjoints Administratifs de seconde classe, échelon 8 (IM 332).

Il prépare le concours d’Adjoint administratif de 1ère classe.

16

L’agent accomplit les tâches suivantes :

- Engagements de dépenses concernant tous les budgets sauf en sport, pour les ports, enfance

jeunesse

- Emission des mandats et des titres pour tous les budgets sauf en sport, pour les ports

- Emission des factures mensuelles concernant le portage de repas à domicile et le péri scolaire

- Emission des mandats concernant les remboursements de frais de missions aux agents

- Basculement des salaires dans les budgets annexes (chaque trimestre)

- Emission des titres de recettes concernant la mise à disposition d’agents

Dans la mesure où :

- l’agent A remplace le fonctionnaire admis à la retraite,

- l’agent B remplace l’agent A, la nouvelle organisation proposée n’induit pas de charges

supplémentaires.

La nouvelle organisation liée à la mutualisation, à la prise de nouvelles compétences va impliquer un

renforcement du trafic en comptabilité.

Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines réunie le 12 novembre 2015,


1) entériner la création d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet à compter

du 1er janvier 2016

2) autoriser le Président à le déclarer vacant

3) autoriser le Président à signer les arrêtés de nomination en garantissant à l’agent son indice de

rémunération actuelle = échelon 8



I-10 Ressources humaines Modification du temps de travail d’un agent employé en

contrat aidé : passage de 26 à 30h 00 hebdomadaires

Considérant la délibération n° 13 du 18 février 2015 entérinant la création d’un CDD de droit privé (contrat aidé)

d’un an du 9 février 2015 au 8 février 2016 à raison de 26 heures hebdomadaires,

Considérant que Madame JP occupe ce poste et assiste la responsable du service travaux, tourisme, social,

Considérant qu’il y a lieu de renforcer les moyens humains du service travaux pour mener à bien les différents

projets de maîtrise d’œuvre votés par les délégués communautaires : extension de la halte-garderie de Seurre,

réalisation d’un bâtiment enfance jeunesse à Saint Usage et Brazey en Plaine, réhabilitation des quais à gradins à

Seurre,

Il est proposé de modifier par voie d’avenant la durée du CDD de Madame JP en portant son temps de travail à 30

heures hebdomadaires.

Il est précisé que la convention signée avec l’Etat pour bénéficier du contrat aidé n’est pas modifiable en cours

d’exécution. De plus, la prise en charge de l’Etat ne porte que sur 24 heures hebdomadaires.


17

Résultat du vote à main levée pour modifier par voie d’avenant la durée du CDD de Madame JP en portant son

temps de travail à 30 heures hebdomadaires et autoriser le Président à signer ledit avenant :



I-11 Ressources humaines Responsable des RH : modification du temps de

travail retenu pour le poste. Passage de 23 à

28h00.

Par délibération n° 23-2015 du 18 février 2015, les délégués communautaires ont entériné la création d’un

poste de directeur ressources humaines à 23 heures hebdomadaires.

Ce poste avait été créé dans le cadre d’emploi des attachés ou rédacteurs territoriaux.

Une enveloppe de 32 000 € avait été inscrite au budget sur la base d’un indice majoré 496 de la grille

d’Attaché Territoriale ainsi que 10 000 € pour la formation.

Une procédure de recrutement avait été organisée. Quelques candidatures ont été reçues et plusieurs

entretiens ont été organisés.

Le recrutement s’est révélé infructueux.

Il est aujourd’hui proposé de modifier le temps de travail et de le passer à 28 heures hebdomadaires

(régime CNRACL) en raison de l’évolution institutionnelle découlant de la Loi Notre (nouvelles

compétences des interco), d’une perspective de nouvelles missions du poste (GPEC, information aux

agents….)

La masse salariale sera comprise entre 40 000 € et 45 000 € suivant les profils retenus.

Vu l’avis favorable du comité technique du 5 novembre 2015 sur la modification de l’amplitude horaire,


Madame LOTTIER : y-en-a-t-il vraiment besoin ?

Madame DECHAUD : oui, il y a une demande chez les agents.

Monsieur SOLLER : il faut que l’on ait une véritable gestion. Notre collectivité n’a que 10 ans et notre

devoir est d’envisager l’avenir de certains agents qui ont des métiers spécifiques et qu’ils ne pourront pas

toujours exercer, comme les rippeurs. Je souhaite aussi un effort social, la participation à la mutuelle n’a

pas atteint ses espérances.

Madame CHAPELOTTE : vous dites qu’il est difficile de recruter un DRH. Ce n’est pas vrai, c’est le

temps de 23 heures qui était problématique. Je pense qu’il faudrait un poste à 35 heures, ce qui permettrait

de soulager la directrice générale des services.

Monsieur SOLLER : pour un poste à 35 heures, c’est un gap trop important que l’on ne peut assumer pour

des raisons financières.

Madame LOTTIER : est-ce-que cette personne travaillera avec la DGS ?

Monsieur SOLLER : l’organisation n’est pas arrêtée à la date d’aujourd’hui.

Monsieur LOTT : on va donc alourdir nos charges en changeant d’échelle. Je ne conteste pas vos besoins

mais on ne peut pas éternellement combler les lacunes de l’Etat.

Monsieur GANEE : pourrait-on avoir un organigramme car vous êtes sans cesse en train de recruter. On

veut savoir qui a des responsabilités.

18

Monsieur SOLLER : il va y avoir des modifications. Actuellement, on réfléchit à mettre en commun les

NAP et le périscolaire. On regarde pour affecter le tourisme à quelqu’un d’autre. On regarde pour

structurer le service environnement en lui adjoignant l’eau et l’assainissement. Pour le moment,

l’organigramme est celui défini depuis le début du mandat.


- supprimer le poste d’attaché/rédacteur à 23 heures hebdomadaires créé en février 2015,

- entériner la création d’un poste d’attaché/rédacteur à 28 heures hebdomadaires,

- charger le Président de déclarer le poste vacant,

- charger le Président d’organiser le recrutement,

- autoriser le Président à signer les documents pour formaliser l’embauche (arrêtés ou CDD selon le

cas).

- Accepter d’inscrire à partir du budget 2016 les crédits nécessaires à ce recrutement.


Question adoptée à la majorité

I-12 Aménagement du

territoire

Autorisation de solliciter le FNADT pour le financement du

poste envisagé dans le cadre du contrat «Bourg Centre ».

Lors du conseil du 9 septembre 2015, les élus se sont prononcés favorablement pour la création d’un

poste de « chef de projet centre bourg ».

La délibération afférente n° 096-2015 est basée sur le plan de financement suivant :

Etat (FNADT) 80%

Communauté de communes 20%

Pour mener à bien la création du poste et en assurer le financement par le FNADT, il est nécessaire

d’autoriser le président à solliciter l’octroi de cette subvention.

Résultat du vote à main levée pour autoriser le président à solliciter auprès de l’Etat le versement d’une

subvention au titre du FNADT dans le cadre du montage du dossier Bourg Centre engagé conjointement

avec la commune de Seurre selon le plan de financement adopté par délibération n° 096-2015.



19

I-13 Déchets Passation d’un avenant au marché de Fourniture de systèmes

d’identification de bacs roulants pucés et de logiciels associés – Lot 1 :

système d’identification



entretien des équipements des déchèteries et PAV, définition et gestion du système de financement du service »,

Considérant la délibération n°071-2011 relative à l’attribution du marché de fournitures de systèmes

d’identification des bacs roulants pucés et logiciels associés,

Considérant la délibération n°054/2014 relative aux délégations d’attribution du Président, l’autorisant de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants (lesquels n’entrainent pas une augmentation

du montant du contrat initial supérieure à 5%),

Considérant l’achat du nouveau camion benne à ordures ménagères,

Sachant que l’organisation du service de collecte est polyvalente et que les bennes à ordures ménagères

interviendront sur les flux ordures ménagères résiduelles et recyclables hors Verre,

Sachant que les bacs jaunes destinés à la collecte des recyclables hors Verre sont pucés,

Il est nécessaire d’équiper le nouveau camion d’un système d’identification des bacs roulants pucés.

La Communauté de Communes est encore sous marché avec l’entreprise Plastic Omnium Systèmes Urbains

pour la fourniture de tels dispositifs,

De plus, pour des raisons d’organisation techniques du service et des remontées d’informations entre les

camions de collecte et le logiciel de facturation, il apparait nécessaire de conserver le même fournisseur,

Il est proposé aux délégués communautaires la passation d’un avenant pour la fourniture d’un troisième

système embarquée, qui sera posé sur la BOM actuellement en cours d’achat.

Montant initial du

marché Montant de l’avenant Montant final du marché

Montant HT 36 768,94 € 13 733,33 € 50 502,27 €

Taux de TVA 19,6 % 20 % 20 %

Montant TTC 43975,65 € 16 479,99 € 60 602,72 €

Le pourcentage d’écart introduit par l’avenant est de 37,35 %.

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appels d’Offres réunie le 10 novembre 2015,

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer l’avenant n°1 au lot 1 – Systèmes

d’identifications, du marché de fournitures de systèmes d’identification de bacs roulants pucés et de logiciels

associés pour un montant de 13 733,33 HT, tva en sus :



20

I-14 Enfance-jeunesse Autorisation pour la notification des lots de travaux de

la halte-garderie de Seurre

Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône, et notamment sa compétence

« Enfance Jeunesse : mise en place et gestion de structures d’accueil ou gestion de structures d’accueil

mises à disposition par d’autres collectivités pour la communauté de communes : halte-garderies, crèches,

RAM, centres de loisirs sans hébergement, accueils périscolaires, restaurants scolaires »,

Considérant les délibérations du conseil communautaire des 21 mai 2013, 9 octobre 2013, 14 janvier

2015, et 24 juin 2015 relatives à l’opération de rénovation et extension de la halte-garderie de Seurre,

Le conseil communautaire a autorisé le Président à signer les marchés avec les entreprises chargées des

travaux, et engager toutes dépenses relatives à cette affaire dans la limite de 300 000 € HT.

Or, après consultation des entreprises et analyses des offres en commission des Marchés du 10 novembre

2015, il s’avère que le montant total des lots s’élève à 284 955,35 € HT (341 946,43 € TTC), soit un coût

total d’opération y compris honoraires et assurance dommage-ouvrages de 323 000 € HT.

Il est donc nécessaire d’autoriser le Président à notifier les offres retenues, dans la limite d’un nouveau

montant d’opération de 323 000 € HT.

Vu l’avis favorable de la Commission des Marchés réunie le 10 novembre 2015,

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer les offres des entreprises proposées par

la commission des Marchés réunie le 10 novembre 2015 :



II-1 Service travaux Demande de validation d’un agenda

d’accessibilité programmé (Ad’ap)

Considérant l’obligation de mise en accessibilité aux PMR des Etablissements Recevant du Public, en application

du Code de la Construction et de l’Habitation (article L111-7/-5) et du Code Général des Collectivités Territoriales

(article L1321-2)

Considérant qu’en cas de non-conformités, les propriétaires étaient dans l’obligation de déposer au plus tard le 27

septembre 2015, un Agenda d’Accessibilité Programmée.

La Communauté de communes Rives de Saône a fait appel, après mise en concurrence, au bureau d’études Socotec,

pour réaliser le diagnostic des 9 bâtiments communautaires, définir un budget prévisionnel des mises en

conformité, et l’accompagner dans la définition de la programmation des travaux sur une durée de 3 ans.

Le dossier a été présenté en commission des travaux du 22 octobre 2015, et a reçu un avis favorable.

21

La synthèse de cet agenda est la suivante :

ERP Mises en conformités à prévoir Coût prévisionnel Proposition commission

Date prévisionnelle des

travaux

Halte-garderie Seurre Enlever 1 tapis à l’entrée 0 € 2016

Relais Assistantes

maternelles

1 tablette accueil PMR, 1 lave-main 900 € HT 2016

Siège CCRS Signalisation des marches, 1 panneau

parking PMR, signalétique sanitaires

1 100 € HT 2016

Annexe Echenon Remodelage entrée, 1 panneau

parking PMR, orientation vers

service, déplacement mobilier,

signalisation paroi vitrée, sanitaire.

2 700 € HT 2016

Salle omnisports Seurre Signalisation des marches 2 escaliers,

prolongement de main-courante,

signalisation paroi vitrée,

déplacement sèche-mains,

déplacement patères, mise en place

de lave-mains sanitaires PMR,

remplacement de lavabos,

déplacement d’urinoirs.

8 000 € HT 2017

Etang Rouge Aménagement cheminement non

meuble entre entrée et divers

bâtiments, rampes amovibles à

l’entrée des bâtiments, faux

plancher grange, déplacement

barre d’appui sanitaires.

22 700 € HT 2018

Cosec Echenon Suppression ressauts portes

d’entrée, remplacement grilles

devant portes d’entrée,

déplacement patères dans les

vestiaires, aménagement de 2

sanitaires PMR, aménagement de

2 douches accessibles.

26 400 € HT 2016 petits travaux

2018 gros travaux

dans le cadre du projet

d’extension

Espace aquatique Garde-corps escaliers de l’entrée,

signalisation marches et pose mains

courantes, aménagement d’une

rampe béton à l’entrée, aménagement

d’un cheminement de sortie des

vestiaires vers les plages,

aménagement d’un cheminement en

enrobé, tablette d’accueil PMR,

remplacement porte d’entrée,

remplacement d’un lavabo,

aménagement de 2 sanitaires

accessibles, déplacement d’une partie

des patères, aménagement d’une

douche accessible.

60 100 € HT 2018

(dernière année car

dépend avenir

piscine).

22

Capitainerie Signalisation escaliers du

bâtiment, remplacement du

caillebotis des marches et plate-

forme du bâtiment.

4 600 € HT 2016

+ demande de

dérogation pour accès

depuis les pontons

(impossibilité

technique).

Vu l’avis favorable de la commission Travaux réunie le 22 octobre 2015,

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à présenter la demande de validation de l’Ad’ap :



II-2 Gestion finances Acceptation d’un boni de liquidation suite à la dissolution du

« Pôle innovation et initiatives fluviales de Bourgogne ».

L'assemblée générale extraordinaire de l'association « Pôle Innovation et Initiative Fluviales de Bourgogne » a

prononcé la dissolution de cette association le 4 novembre 2014 et a chargé Monsieur Jean-Luc SOLLER,

Administrateur Délégué, de procéder à la liquidation du Pôle 2IfB.

Le liquidateur souhaite verser le boni de liquidation du Pôle 2IfB d'un montant de 2 126,69 € à la Communauté de

communes Rives de Saône, afin que cette dernière abonde de cette somme la dotation pour le développement

fluvial sur le territoire communautaire.


- accepter le boni de liquidation de 2 126,69 € du « Pôle Innovation et Initiative Fluviales de

Bourgogne » au bénéfice de la Communauté de communes Rives de Saône Saint-Jean-de Losne-

Seurre afin que cette dernière abonde la dotation pour le développement fluvial sur le territoire

communautaire de 2 126,69 €

- encaisser la recette correspondante à l’article 7788 du budget principal 2015

- autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet.

Votants : 46 (Monsieur SOLLER ne prend pas part au vote)

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 46


23

II-3 Gestion finances Décision modificative n°5 budget annexe SPIC « gestion des

déchets » 2015 suite à réforme de biens

Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône et notamment sa compétence

« environnement : collecte, valorisation et traitement des ordures ménagères et assimilées, création,

gestion, aménagement et entretien des équipements des déchèteries et Points d’Apport Volontaire »,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M4 et notamment le titre 2 – chapitre 2 – partie 1 portant sur la mise à la

réforme de biens,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions

modificatives du budget,

Vu la délibération n°49-2015 du 25 mars 2015 adoptant les budgets primitifs 2015 de la communauté de

communes Rives de Saône,

Vu la délibération n°70-2015 du 20 mai 2015 adoptant la décision modificative n°1 du budget annexe spic

« gestion des déchets » 2015 de la communauté de communes Rives de Saône,

Vu la délibération n°89 bis-2015 du 24 juin 2015 adoptant la décision modificative n°2 du budget annexe

spic « gestion des déchets » 2015 de la communauté de communes Rives de Saône,

Vu la délibération n°104-2015 du 9 septembre 2015 adoptant la décision modificative n°3 du budget

annexe spic « gestion des déchets » 2015 de la communauté de communes Rives de Saône,

Vu la délibération n°119-2015 du 7 octobre 2015 adoptant la décision modificative n°4 du budget annexe

spic « gestion des déchets » 2015 de la communauté de communes Rives de Saône,

Dans le cadre de la mise à la réforme de biens et conformément aux prescriptions budgétaires de la

nomenclature M4 applicable aux SPIC, ces immobilisations doivent être sorties de l’inventaire de la

communauté sur la base de leur valeur nette comptable à la date de mise à la réforme. Cette opération est

retracée budgétairement car assimilée à une cession de biens.

Après rapprochement de l’état de l’actif du Comptable Public et l’inventaire de l’ordonnateur de

l’exercice 2014, des écritures comptables de biens réformés sont à comptabiliser sur le budget annexe

SPIC « gestion des déchets ».

Les mises à la réforme portent sur les biens n° 26 (aspirateur) et n°27 (tachygraphe pour camion-benne)

répertoriés dans l’inventaire au compte 2188 et ont une valeur nette comptable au 31 décembre 2014 à

l’actif du Comptable Public de 662,09 €, car jamais amortis.

Une décision modificative étant nécessaire, il est proposé d’équilibrer la décision modificative, par un

mouvement des chapitres de dépenses imprévues.

D’autre part, il est nécessaire d’apporter une correction sur la décision modificative n°4 votée par

délibération n°119-2015 du 7 octobre 2015 afin de respecter la règle du plafonnement des dépenses

imprévues de 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles en section de fonctionnement. Il est rappelé que

le chapitre des dépenses imprévues en section de fonctionnement a été impacté de 117 200 € en raison de

la contraction d’un emprunt pour le financement des achats de bacs et du camion-benne. Pour cela, il est

proposé aujourd’hui d’inscrire un crédit au chapitre 022 « dépenses imprévues en section de

fonctionnement » de 37 200 € à hauteur du montant autorisé, et de compléter le delta par une inscription

24

à l’article 611 « prestations de services » de 80 000 €.

Décision modificative n°5 – budget annexe SPIC « gestion des déchets » 2015

Section de fonctionnement :

Chapitre – article

désignation

DEPENSES RECETTES

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

022 - dépenses imprévues 117 200 €

022 - dépenses imprévues 37 200 €

011 - 611 – prestations de

services

80 000 €

022 - dépenses imprévues 663 €

042 – 675 :

valeur nette comptable des

éléments d’actif cédés

663 €

TOTAL 117 863 € 117 863 € 0 € 0 €

Section d’investissement :

Chapitre – article

désignation

DEPENSES RECETTES

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

020 - dépenses imprévues 663 €

040 – 2188 :

autres immobilisations

corporelles

663 €

TOTAL 663 € 0 € 663 € 0 €

Les soldes des chapitres de dépenses imprévues se présenteront comme suit :

- Section de fonctionnement : 183 605,50 €

- Section d’investissement : 55 895 €


- prendre acte de la réforme des biens n°26 : aspirateur, et n°27 : tachygraphe

- autoriser le Président à signer toute pièce relative à cette réforme

- adopter la décision modificative n°5 telle que présentée ci-dessus.



25

II-4 Gestion finances Décision modificative n°5 budget principal 2015

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions

modificatives du budget,

Vu la délibération n°49-2015 du 25 mars 2015 adoptant les budgets primitifs 2015 de la communauté de communes

Rives de Saône,

Vu la délibération n°59-2015 du 22 avril 2015 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal 2015 de la

communauté de communes Rives de Saône,

Vu la délibération n°88-2015 du 24 juin 2015 adoptant la décision modificative n°2 du budget principal 2015 de la

communauté de communes Rives de Saône,

Vu la délibération n°105-2015 du 9 septembre 2015 adoptant la décision modificative n°3 du budget principal 2015

de la communauté de communes Rives de Saône,

Vu la délibération n°120-2015 du 7 octobre 2015 adoptant la décision modificative n°4 du budget principal 2015 de

la communauté de communes Rives de Saône,

Vu la délibération n°157-2014 du 15 décembre 2014 entérinant la clôture du budget annexe « Format Raisin » avec

effet au 31 décembre 2014,

Considérant qu’entre 2009 et 2011, un local à usage professionnel situé 56 rue Saint-Martin à SEURRE appartenant

à la Communauté de communes Rives de Saône à l’époque (bâtiment dénommé « Format Raisin» vendu en

2013) a été loué moyennant un loyer et les charges réelles d’eau, d’électricité et de gaz en sus calculées au prorata

de la surface occupée. Toutefois, les équipements de chauffage ne permettant pas d’assurer une température

normale dans le local loué, il est proposé de minorer les redevances de fluides émises à l’encontre du locataire.

Pour cela il est nécessaire d’augmenter le crédit budgétaire à l’article 673 « titres annulés sur exercice antérieur »

de 500 €, par le vote de la décision modificative suivante :

Décision modificative n°5 – budget principal 2015

Section de fonctionnement :

Chapitre – article – fonction

désignation

DEPENSES RECETTES

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

67 – 673 – 90

Titres annulés sur exercice antérieur

500 €

022 – 01

dépenses imprévues de fonctionnement

500 €

TOTAL 500 € 500 € 0 € 0 €

Les soldes des chapitres de dépenses imprévues se présenteront comme suit :

- Section de fonctionnement : 470 804 €

- Section d’investissement : 8 388 €

Résultat du vote à main levée pour adopter la décision modificative n°5 du budget principal 2015 telle que

présentée ci-dessus :



26

III) Informations

III-1 Gestion finances Communication au conseil communautaire des décisions prises par

délégation de pouvoir accordées au bureau par délibération n°54-

2014 du 16 avril 2014 : engagements financiers tant en

fonctionnement qu’en investissement pour des opérations portées

au budget à concurrence de 15000€.

N° et Date

d’engagement Service Désignation Fournisseur Montant

975 du 25/9/15 ADMINISTATION

GENERALE

réalisation déclarations annuelles

salaires 2015 (N4DS)

CEGID PUBLIC

69279 LYON 1920,00 €

1049 du 19/10/15 ADMINISTATION

GENERALE

bons d'achat cadeaux Noël

enfants personnel

JOUECLUB

21200 BEAUNE 2070,00 €

1040 du 15/10/15 ENFANCE JEUNESSE transport bus Dijon centre de

loisirs Brazey

TRANSARC

39003 LONS LE

SAUNIER

196,00 €

1059 du 22/10/15 ENFANCE JEUNESSE Imprimante-scanner Relais

Assistantes Maternelles

LDLC.COM

69574 DARDILLY 288,74 €

996 du 29/9/15 ENFANCE JEUNESSE vêtements de travail personnel

périscolaire et centre de loisirs

AUX

TRAVAILLEURS

REUNIS

21000 DIJON

528,19 €

1052 du 20/10/15 ENFANCE JEUNESSE spectacle Noël relais assistantes

maternelles

COMPAGNIE DU

BATELEUR

58000 NEVERS

685,00 €

1054 du 20/10/15 ENFANCE JEUNESSE livres, jeux, jouets relais

assistantes maternelles

ATHENAEUM

21200 BEAUNE 800,00 €

1017 du 9/10/15 ENFANCE JEUNESSE lave-vaisselle périscolaire

Esbarres

SEURRE

ELECTRO

21250 SEURRE

832,00 €

98 du 7/10/15 ENVIRONNEMENT

bache PVC pour toiture

végétalisée aire compostage

Etang Rouge

GAMM VERT

21200 BEAUNE 60,48 €

103 du 20/10/15 ENVIRONNEMENT 20 bacs 120 l pucés RI

PLASTIC

OMNIUM

59817 LESQUIN

545,38 €

97 du 22/9/15 ENVIRONNEMENT impression dépliants déchèteries ICO IMPRIMERIE

21000 DIJON 2 160,00 €

101 du 28/9/15 ENVIRONNEMENT

réglettes

mémotri+aimants/communication

usagers

EDITIONS ET CIE

91140 VILLEBON

SUR YVETTE

3564,00 €

1008 du 6/10/15 PORTS bouton arrêt d'urgence halte

fluviale Seurre NOVANAUTIC

PORALU 01460 71,00 €

27

PORT

979 du 25/9/15 PORTS panneau parking port Seurre SES NOUVELLE

37072 TOURS 75,57 €

994 du 29/9/15 PORTS barrage flottant port Seurre

DENIOS SARL

27550

NASSANDRES

165,00 €

977 du 25/9/15 PORTS panneau halte fluviale Seurre SES NOUVELLE

37072 TOURS 258,81 €

978 du 25/9/15 PORTS panneau halte fluviale port St

Jean

SES NOUVELLE

37072 TOURS 258,81 €

1009 du 6/10/15 SOCIAL tronçonneuse+taille

haies/chantier d'insertion

MEURSAULT

LOCATION

21200 BEAUNE

1823,00 €

974 du 25/9/15 SPORT réparation portes COSEC

CRENIAUD

ROLAND

21170 SAINT-

USAGE

180,00 €

981 du 28/9/15 SPORT chariot ménage salle omnisports

Seurre

SOPRONET

25000 BESANCON 707,58 €

959 du 21/9/15 SPORT réparation plomberie douches

COSEC

GAUTHIER PÈRE

ET FILS 21170 ST

JEAN DE LOSNE

1606,99 €

1026 du 9/10/15 TECHNIQUE nettoyage fosse septique relais

assistantes maternelles

BFC

ASSAINISSEMENT

21470 BRAZEY EN

PLAINE

300,00 €

1002 du 1er/10/15 TECHNIQUE remplacement thermostat

chauffage siège

GAUTHIER PÈRE

ET FILS 21170 ST

JEAN DE LOSNE

406,73 €

957 du 18/9/15 TECHNIQUE formation responsable service

technique

CNFPT FRANCHE

COMTE

25000 BESANCON

450,00 €

966 du 22/9/15 TOURISME fourniture concassé Etang Rouge MAGNIN TP

21170 LOSNE 315,00 €

1057 du 21/10/15 TOURISME location signalétique touristique GIRODMEDIAS

39400 MORBIER 1142,40 €

►Décision du Bureau du 2 novembre 2015 :

Décision n°38-2015 : NAP/ autorisation de signer des conventions de prestation pour un montant total de

2117.50€ pour la période du 2 novembre au 18 décembre 2015.

Décision 39-2015 : autorisation de signer une convention avec l’EHPAD « la Saône » pour l’accueil du

périscolaire pour le repas de midi période scolaire 2015/2016.

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Décision 40-2015 : acceptation de la convention individuelle d’aide à l’arrachage de haies de thuyas-

cyprès-lauriers.

Décision 41-2015 : acceptation d’une convention de prêt d’une sélection de livres « Prévention des déchets,

Eco-consommation, jardinage au naturel et recyclage ».

Décision 42-2015 : acceptation d’un avenant de prorogation de la convention Mobilité.

Décision 43-2015 : accord pour la location de deux bureaux modulaires au siège de la Communauté de

communes pour une période de 19 mois.

III-2 Gestion finances Communication au conseil communautaire des décisions

prises par délégation de pouvoir accordées au Président

par délibération n°46-2015 du 25 mars 2015 : dépenses

engagées dans le cadre du vote des opérations

d’investissement inscrites au budget primitif 2015

N° et Date

d’engagement

Service Désignation Fournisseur Montant

104 du 20/10/15 ENVIRONNEMENT bacs de tri diverses

contenances

SSI SCHAEFER

ENVIRONNEMENT

57970 YUTZ

33 607,56 €

III-3 Gestion finances Communication au conseil communautaire des décisions

prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT par

délégation de pouvoirs accordée au président par

délibération n°54-2014 du 16 avril 2014 : procéder dans

la limite de 800k€ à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus au budget.

N° et Date d’engagement Service Désignation Fournisseur Montant

CONTRAT DE PRET DU 14/10/2015 ENVIRONNEMENT

Financement

bacs de tri

sélectif et

camion-

benne

LA

BANQUE

POSTALE

200 000 €

Taux fixe annuel : 1.01 %

Durée : 7 ans

Commission : 400 €

Remboursement : échéances trimestrielles constantes

Montant des intérêts : 7 557,02 €

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III-3 SPANC Information relative à la délibération n°023-2014 portant sur le

conventionnement avec l’Agence de l’Eau pour le versement d’une aide aux

usagers réalisant une réhabilitation de leur système d’assainissement non

collectif.

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Environnement : mise en

œuvre et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en ce qui concerne le contrôle des

installations (conformité initiale et contrôle de maintenance), dans le respect des plans de zonage établis par les

communes »,

Considérant la délibération n°023-2014 portant sur le conventionnement avec l’Agence de l’Eau pour le versement

d’une aide individuelle aux usagers réalisant une réhabilitation de leur assainissement non collectif,

Considérant qu’une chargée de mission SPANC a été embauchée pour lancer le projet avec les 6 communes

concernées (Charrey-sur-Saône, Chivres, Franxault, Glanon, Magny-les-Aubigny, Samerey) et monter le dossier

auprès de l’Agence de l’Eau,

Pour rappel, le projet est divisé en deux parties : la première partie est une phase d’inscription et d’études, la

deuxième partie est une phase de réalisation des travaux.

Dans la première partie, les habitants s’inscrivaient au projet, et s’engager à minima à réaliser une étude à la

parcelle composé d’une étude de sol, d’une élaboration de filière et d’un devis estimatif des travaux. Cette étude

est obligatoire pour l’Agence de l’Eau et permet à l’habitant d’avoir une première estimation du montant des

travaux à réaliser sur sa parcelle.

Dans la seconde partie du projet, les habitants s’engagent s’ils le souhaitent à réaliser les travaux et à avoir accès à

l’aide de l’Agence de l’Eau. Pour cela, ils montent un dossier auprès de la Communauté de Communes afin de

présenter les travaux réalisés, et le contrôle de conformité des travaux effectué par Suez (anciennement Lyonnaise

des Eaux).

Un retour sur le projet vous est présenté ci-dessous, par communes, à date du 28/10/2015.

Communes

Nombre

d’inscrits au

projet

Nombre de

désistement

Nombre de

dossiers clôturés

(travaux

effectués)

Nombre de

dossiers en cours

(travaux en cours)

Pourcentage de

participation au

projet

Charrey-sur-Saône 23 3 3 12 65 %

Chivres 23 5 0 2 9 %

Franxault 15 3 0 8 53 %

Glanon 26 2 2 5 27 %

Magny-les-

Aubigny 28 2 5 8 46 %

Samerey 10 2 0 0 0 %

TOTAL 125 17 10 35 36 %

En parallèle, 21 personnes (soit près de 17%) inscrites nous ont signalé leur souhait de poursuivre, sans que nous

ayons pour l’instant leur dossier d’engagement dans la seconde partie du projet.

Madame DERVIER demande où en est le projet concernant la deuxième tranche d’aide.

30

Monsieur SOLLER : la deuxième tranche d’aide est dans l’attente d’une réponse concernant la position de

l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse sur les plans de zonage. En effet, certaines des communes qui ont

sollicité la communauté de communes pour cette deuxième tranche ont adopté des plans de zonage avec

assainissement collectif. A priori et pour cette seule raison, elles ne sont ou ne seraient pas éligibles.

III-4 Espace mouillé Information relative aux opérations de sauvegarde

d’une embarcation naufragée dans le port de

Seurre.

Contexte : un bateau disposant d’un contrat de mouillage dans le port de Seurre a coulé début octobre.

Cette situation a d’une part mobilisé les services de secours, de la gendarmerie fluviale et ceux de la

Communauté de communes. Elle a d’autre part engendré un phénomène de pollution au gazole et à l’huile

moteur. Devant l’inaction du propriétaire et en concertation avec l’Etat (DREAL) et les services de la

gendarmerie, la communauté de communes a procédé en deux opérations successives à l’aspiration des eaux

de surface dans la zone contingentée par un barrage de protection installé autour du bateau ;

L’attache d’un avocat a été prise pour défendre nos intérêts. Un référé a été déposé au TGI de Dijon.

Une expertise missionnée par le TGI de Mâcon sera effectuée sur place le 6 novembre 2015.

La situation évoluant en temps réel, une information orale sera donnée en conseil communautaire.

III-5 Agenda Date prochain conseil communautaire

Le Président informe les délégués communautaires d’une modification de l’agenda. Le conseil

communautaire de décembre est programmé le 15 au lieu du 16, en raison d’une réunion au SICECO.

III-6 Rassemblement en mémoire des victimes des attentats parisiens

Le Président informe les délégués communautaires qu’un rassemblement est programmé samedi 21

novembre 2015 à midi à Brazey en Plaine.

III-7 Bacs jaunes : problème de couvercle et collecte sélective en porte à porte

Monsieur MACAIRE interroge le Président pour savoir si les usagers ont informé la communauté de

communes de problèmes avec le couvercle de leur bac jaune, qui vient d’être distribué.

Le Président indique qu’il a connaissance du problème et que la responsable du service l’a pris en

considération. Si le couvercle ne revient pas en place, c’est que le problème est lié à la conception du

couvercle, et dans ce cas il sera changé.

Madame SIRUGUE demande si la collecte du sélectif en porte engendrera un surcoût.

Le Président répond par l’affirmative en rappelant qu’en commission, le surcoût avait été estimé à 10 € par

foyer. Il explique qu’il est nécessaire d’attendre le résultat du marché pour pouvoir élaborer le budget et

donc définir les tarifs appliqués aux usagers.

III-8 Portage de repas à domicile

Monsieur GANEE indique que certains usagers du service de portage de repas à domicile lui ont fait part

d’une diminution de la qualité des repas. Il demande si la collectivité a changé de fournisseur.

Le président indique qu’en effet, nous avons un nouveau prestataire depuis le 1er septembre. Nous faisons

régulièrement des opérations tests à l’aveugle.

31

III-9 Visite du patrimoine

Madame BREBANT indique qu’une visite guidée de l’hôtel Dieu de Seurre est programmée jeudi 3

décembre à 18 heures. Elle explique qu’elle proposera régulièrement ce type de rendez-vous.

III-10 Nouvelle sous-préfète

Le Président indique à l’assemblée qu’il a rencontré ce jour la nouvelle sous-préfète, Madame VILMUS.

Elle est actuellement en période de réserve. Une fois celle-ci terminée, elle viendra visiter le territoire et

rencontrer les élus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 35.

Compte rendu établi par Isabelle PASQUIER, validé par le Président et par le secrétaire de séance.

Documents

Compte rendu - CC RIVES DE SAONE · 2016. 12. 29. · dispensaire l’après-midi. Monsieur MACAIRE demande si ce type de dispositif ne peut pas être déployé sur le canton de Saint