COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2015 · 2015-07-21 · 10. syndicat intercommunal des eaux de la plaine de valence : rapport d’activitÉ 2014 11. syndicat mixte d'Étude

Bourg-lès-Valence, le 16 juillet 2015

POUR AFFICHAGE

COMPTE RENDUCONSEIL MUNICIPALDU 10 JUILLET 2015

Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 08/06/15, les décisions prises par le Maire et les délibérations suivantes :

1. CONVENTION AVEC GRDF POUR L’INSTALLATION ET L’HÉBERGEMENT D’ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉRELÈVE EN HAUTEUR

2. AVIS PORTANT SUR LE « PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS » DE VALENCE ROMANS DÉPLACEMENTS

3. ELABORATION D'UN AD'AP (AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE) POUR LES ERP (ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC) APPARTENANT A LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE

4. CONVENTION AVEC L'ÉTAT RELATIVE AU RACCORDEMENT DE LA SIRENE SITUÉE RUE ROGER SALENGRO AU SYSTÈME D'ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)

5. DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) À VALENCE ROMANS SUD RHÔNE-ALPES - ZONES ÉCONOMIQUES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

6. MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22-15° DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

7. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES LOCAUX COMMUNAUX SITUES PLACE DE L’ALLET

8. DÉCLARATION DU BIEN SITUÉ 21 RUE POMPÉRY EN L'ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE ET EXPROPRIATION

9. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DE LA DRÔME (SDED) : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014

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10. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA PLAINE DE VALENCE : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014

11. SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE SUR LA DIVERSIFICATION DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION DU VALENTINOIS : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014

12. CONVENTION D'ENTENTE RELATIVE À L'EXPLOITATION DU DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE BOURG-LÈS-VALENCE

13. CONVENTION D'ENTENTE RELATIVE À L'EXPLOITATION DE LA GESTION CLIENTÈLE DE LA RÉGIE DES EAUX DE BOURG-LÈS-VALENCE

14. RÈGLEMENT RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DE CERTAINES SALLES COMMUNALES

15. RÈGLEMENT POUR LE PRÊT DU MATÉRIEL FÊTES ET CÉRÉMONIES

16. CONSTITUTION D'UNE PROVISION – BUDGET PRINCIPAL

17. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE - BUDGET PRINCIPAL

18. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE - BUDGET EAU

19. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE – BUDGET ZAC CENTRE VILLE

20. EFFACEMENTS DE DETTES DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS OU DE RETABLISSEMENTS PERSONNELS SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE : BUDGET PRINCIPAL

21. EFFACEMENTS DE DETTES DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS OU DE RETABLISSEMENTS PERSONNELS SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE : BUDGET EAU

22. GARANTIE D’EMPRUNTS « PRÊT PLAI » ET « PRÊT PLUS » CONTRACTÉS AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PAR SDH CONSTRUCTEUR DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION « LES JARDINS D’ÉLISE »

23. MODIFICATION APPORTEE A LA GARANTIE D’EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT MUTUEL POUR L'ANEF - 4 RUE LOUIS ANTOINE DE BOUGAINVILLE

24. RÉFORME DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS

25. ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE À L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PRIVÉE SAINTE-THÉRÈSE

26. MANDAT SPÉCIAL – FRAIS DE MISSION DES ÉLUS DANS LE CADRE D’UN VOYAGE AU HAUT-KARABAGH

27. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE BOURG-LÈS-VALENCE À L'ASSOCIATION « LE GROUPE, LA SOURCE » DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS MUNICIPAL LOUIS JOURDAN

28. CRÉATION DE L'ASSOCIATION « SEMI-MARATHON BOURG-LÈS-VALENCE ORGANISATION »

29. ACTUALISATION DU PROJET ÉDUCATIF DES ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX

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30. CONVENTION DE PARTENARIAT - SALON TECH & BIO - EDITION 2015

31. FIXATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE

1. CONVENTION AVEC GRDF POUR L’INSTALLATION ET L’HÉBERGEMENT D’ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉRELÈVE EN HAUTEUR

Rapporteur D. GENTIAL

Madame le Maire expose :

GrDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

Dans le cadre des activités de comptage des consommations de gaz exercées en application du 7° de l’article L 432-8 du Code de l’Énergie, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau dispositif automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels appelés « Compteurs Communicants Gaz ».

La mise en place de ce système de relève permettra à terme le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ainsi que l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants mais également l’installation sur des points hauts de 15 000 concentrateurs qui récupéreront automatiquement ces informations.

Pour Bourg-lès-Valence, GRDF a repéré deux emplacements pour la mise en place de ces concentrateurs : l'hôtel de ville et le centre technique municipal. Afin d'implanter ces équipements, GrDF propose la signature d'une convention d'occupation du domaine public dont le projet est joint en annexe. Cette occupation de toiture de bâtiments communaux donnera lieu à une redevance de 50 € par an et par site, la convention étant conclue pour une durée de 20 ans.

En conséquence et après avis de la Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable, santé publique et économie réunie le 29 juin 2015, le Conseil municipal décide :

– d'approuver la convention avec GRDF pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télérelève en hauteur et particulièrement sur les toitures de l'hôtel de ville et du centre technique municipal,

– d'autoriser Madame le Maire à signer la présente convention.

Adopté à l'unanimitéRésultat du vote : Pour : 30 Contre : 0 Abstention(s) : 0

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2. AVIS PORTANT SUR LE « PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS » DE VALENCE ROMANS DÉPLACEMENTS


Vu le Code des Transports et notamment ses articles L 1214-14 et L 1214-15,

Vu la délibération du comité syndical de Valence Romans Déplacements en date du 6 mai 2015, portant arrêtant le projet de Plan de Déplacements Urbains de Valence Romans Déplacements,


Le Plan de Déplacements Urbains est un document de planification des déplacements. Il est obligatoire pour les unités urbaines dépassant les 100 000 habitants et programme les décisions des autorités publiques et les actions à mener en matière de déplacements sur une durée de 10 ans. Valence Romans Déplacements, totalisant 244 000 habitants à ce jour, a donc engagé la démarche en 2012.

Outre un état des lieux des transports, il précise les moyens qui seront mis en œuvre pour une véritable stratégie globale des déplacements, les calendriers et les budgets de ces actions au vu des objectifs fixés. L’enjeu étant de répondre aux besoins de mobilité de l’ensemble de la population, tout en respectant un équilibre durable avec l’environnement. Pour cela, le PDU prend en compte l’ensemble des déplacements quel que soit leur mode : à pied, à vélo, en bus, en car, en train, en voiture, en camionnette, en poids-lourd…

Il sera évalué cinq ans après son approbation, afin de décider ou non de sa révision en fonction des évolutions observées et des études réalisées.

Le Code des Transports précise le contenu et les objectifs du PDU, qui découle des lois suivantes :

– la «Loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie» (LAURE) du30 décembre 1996, qui souligne l’équilibre durable entre les besoins en mobilité et la nécessité de protéger l’environnement et la santé,

– la «Loi Solidarité et Renouvellement Urbains» (SRU) du 13 décembre 2000, mettant en cohérence les différentes politiques de la Ville,

– la Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances qui rend obligatoire l’insertion d’une annexe accessibilité au sein des PDU pour garantir la mobilité des personnes handicapées.

Après avis des personnes publiques associées et de l'Autorité Environnementale, le projet de Plan de Déplacements Urbains sera soumis à enquête publique sur l'ensemble des64 communes du territoire de Valence Romans Déplacements.

Après avoir analysé les différents documents, et après avis de la Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable, santé publique et économie réunie le 29 juin 2015, le Conseil municipal donne un avis favorable au Plan de Déplacements Urbains arrêté par le comité syndical de Valence Romans Déplacements dont les orientations générales ne peuvent qu'être partagées, mais décide d'y apporter :

1) les remarques suivantes afin de prendre en compte les capacités financières et les priorités des collectivités locales concernées par le plan d'action :

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• Les différentes actions menées par Valence Romans Déplacements doivent faire l'objet d'une large et réelle concertation avec les collectivités membres du syndicat, notamment concernant la gestion des stationnements dont l'impact pour les collectivités et populations concernées sera majeur.

• Concernant la fiche action N° 38 « Étude d’opportunité et de faisabilité des projets d’infrastructures », portant sur l'étude de faisabilité d'un troisième pont sur le Rhône : Un troisième pont sur le Rhône serait une avancée, car il faciliterait les déplacements entre l'Ardèche et le Nord de l'agglomération côté Drômois. Il convient cependant de veiller à concevoir une nouvelle infrastructure de dimension urbaine, intégrant les modes actifs (piétons-cycles), prenant en compte le paysage et l'impact sur le foncier agricole.Enfin, ce nouvel ouvrage doit être étudié avec les modalités de raccordement aux infrastructures majeures que sont la route nationale 7 et l'Autoroute A7, sachant que les voies actuelles risquent d'être saturées.

• L'estimation financière du PDU est présentée de manière générale par grands champs d'action. Il aurait été pertinent de compléter cette approche par la présentation d'une ventilation de ce budget en fonction de chaque maître d'ouvrage désigné.

• Que les remarques techniques visées dans le tableau en annexe soient reprises dans les documents du Plan de Déplacements Urbains

2) la suggestion suivante afin d'atteindre les objectifs ambitieux du PDU à l'horizon de 10 ans :

• La mise en place par Valence Romans Déplacements d'une véritable aide financière incitative afin d'assister les collectivités dans la mise en place du plan d'action de ce Plan de Déplacement.

3) les réserves suivantes en lien avec le volet accessibilité du plan de déplacements urbains :

• La rédaction des textes est aujourd'hui peu claire concernant la prise en charge financière de l'accessibilité des aménagements liés aux Transports en Commun. L'accessibilité est une obligation liée à la compétence transport, elle en est l'accessoire, de fait le titulaire de la compétence principale doit en assumer la charge financière. Aussi le financement de la mise aux normes des quais bus devrait, elle, être à la charge de l'AOT et non de la collectivité.

ANNEXE - Remarques techniques sur le contenu des documents du PDUDocument concerné Remarques

Document 1 (Réseau cyclable)Page 28

La ville de Bourg-lès-Valence est également dotée d'un schéma directeur cyclable depuis 2005.

Document 3 (Interco)Page 36

Il nous paraît intéressant de mettre à jour ce tableau reprenant les intercommunalités afin d’intégrer les récentes modifications de l'agglomération

Document 3 (Bruit)Page 66

Il n'est pas fait mention de la seconde phase de PPBE en cours de réalisation par l'agglomération et les

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collectivités concernées pour la période 2012-2017

Document 1 (pedibus)Page 112

Il est mentionné « Jean Monnet » à Bourg-lès-Valence. Or, il s'agit du « groupe scolaire Robert Monnet »


3. ELABORATION D'UN AD'AP (AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE) POUR LES ERP (ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC) APPARTENANT A LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE

Rapporteur E. GUILLON

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014,

Vu les décrets n° 2014-1326 et 1327 du 5 novembre 2014 relatifs aux Agendas d'Accessibilité Programmée,


La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée prévoit que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), quelle que soit leur catégorie, soient accessibles à compter du 1er janvier 2015 à tous les usagers.

Tous les types de handicap (moteur, sensoriel, mental, cognitif, …) doivent être pris en compte et les propriétaires et exploitants d'ERP ont eu un délai de 10 ans pour procéder aux mises aux normes accessibilité.

L'année dernière, constatant que l'échéance ne pourrait être respectée pour tous les établissements construits avant cette réglementation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité. Ce délai supplémentaire est conditionné par la présentation d'un engagement formalisé dans un Agenda d'Accessibilité Programmée, également appelé « Ad'Ap ».

L' « Ad'Ap » constituera pour la Ville de Bourg-lès-Valence un outil de décision et de gestion (opérationnelles et financières) afin de réaliser les travaux complémentaires permettant la réussite de la mise en accessibilité de ses ERP.

Il tiendra compte du diagnostic « accessibilité » qui a pu être fait sur l'ensemble des ERP appartenant à la Commune, de l'évolution de la réglementation dans ce domaine et de l'usage des bâtiments par leurs utilisateurs (y compris ceux porteurs de handicap).

Sur la base de la concertation, il sera établi en croisant d'autres thématiques telles que : évolution du patrimoine et du foncier, recherche d'économies d'énergie, travaux voirie, .... et il tiendra compte du « projet urbain ».

Sa durée d'exécution étant de 3 ans à compter de son approbation, il sera demandé à l'autorité administrative compétente, à titre exceptionnel, un étalement sur trois périodes de trois ans maximum chacune.

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Cette demande d'étalement est fondée par le nombre et la surface des bâtiments concernés, par le montant des investissements à prévoir, par la diversité des établissements et de leur fréquentation, par les mesures à prendre afin d'assurer la continuité de service dans de bonnes conditions (accueil du public, travail des salariés, des bénévoles,...), de la volonté d'accomplir des travaux répondant à une qualité d'usage durable.

En conséquence et après avis de la Commission Finances et Administration Générale en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal décide pour les ERP appartenant à la Com-mune de Bourg-lès-Valence :

- d'approuver l'élaboration d'un Ad'Ap (Agenda d'Accessibilité Programmée) et son dépôt en Préfecture avant le 27 septembre 2015,

- d'autoriser Madame le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette élaboration et ce dépôt,

- de demander au Préfet le bénéfice de trois périodes pour sa mise en œuvre (soit 9 ans pour répartir le montant des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du patrimoine bâti de la Commune de Bourg-lès-Valence estimés à 2 650 000 euros).


4. CONVENTION AVEC L'ÉTAT RELATIVE AU RACCORDEMENT DE LA SIRENE SITUÉE RUE ROGER SALENGRO AU SYSTÈME D'ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)



Depuis de nombreuses années, une sirène d'alerte appartenant à l'État est implantée sur un bâtiment communal situé rue Roger Salengro (parcelle cadastrée B n° 2680-ancienne station de pompage).

Dans le cadre de la politique de l'État en matière de modernisation de l'alerte des populations, les services de la sécurité civile ont conçu un nouveau dispositif : le système d'alerte et d’information des populations (SAIP) qui repose sur des moyens plus efficaces dont les sirènes d'alerte.

C'est dans ce cadre que s'inscrit la convention proposée qui porte sur le raccordement au SAIP de la sirène implantée, rue Roger Salengro.

Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions) du Ministère de l’Intérieur.

Le coût des opérations d'installation et d'achat du matériel installé est pris en charge par l'État, les travaux de raccordement au réseau électrique ainsi que la fourniture en énergie des installations sont à la charge de la commune étant précisé que le montant estimatif des travaux s'élève à 6 627,40 €. La convention prévoit également les modalités d'entretien ultérieur du système.

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Le déclenchement manuel, en local, des sirènes par le Maire de Bourg-lès-Valence restera possible en cas de nécessité.

En conséquence et après avis de la Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable, santé publique et économie en date du 29 juin 2015, le Conseil municipal dé-cide :

– d'approuver la convention avec l'État relative au raccordement de la sirène étatique au SAIP

– d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

DISPOSITIONS FINANCIERES

Le coût approximatif de ce chantier est de :

Main d’œuvre nécessaire (20.01 HT/h) : 5 jours à 8 personnes = 5 602.80 €

Transport (véhicule + chauffeur) (44.84 HT/h) : 6 jours à 0.5 h X 5 = 672.60 €

Coût d’évacuation du bois (44.00 HT / la tonne) : 8 tonnes = 352.00 €

TOTAL = 6 627,40 HT €


5. DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) À VALENCE ROMANS SUD RHÔNE-ALPES - ZONES ÉCONOMIQUES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants et R 211-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2002 instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune,


Par délibération du 29 mars 2002, la Ville de Bourg-lès-Valence a institué un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones « urbaines » (U) et « à urbaniser » du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/06/2009.

La Communauté d'agglomération, compétente en matière de développement économique gère l'aménagement de zones d'activité définies d'intérêt communautaire. Dans le cadre de cette compétence, il s'avère pertinent pour une meilleure gestion de l'espace à vocation économique qu'elle soit titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres concernés.

C'est pourquoi, en application de l'article L 211-2 du Code de l'Urbanisme et compte tenu de la demande de la Communauté d'agglomération, la Commune de Bourg-lès-Valence est invitée à déléguer à Valence Romans Sud Rhône-Alpes la compétence relative à

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l'exercice du droit de préemption urbain sur les deux zones économiques d'intérêt communautaire de l'Armailler et de Marcerolles.

Cette délégation subsiste jusqu'à son abrogation par nouvelle délibération du conseil municipal.

En conséquence et après avis de la Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable, santé publique, économie en date du 29 juin 2015, le Conseil municipal décide :

– d'approuver la délégation de la compétence relative à l'exercice du droit de préemption urbain sur les périmètres des zones économiques d'intérêt communautaire de Marcerolles et de l'Armailler à la Communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes,

– de dire que la délégation de cette compétence subsiste jusqu'à son abrogation par nouvelle délibération du Conseil municipal.

Adopté à la majoritéRésultat du vote : Pour : 29 Contre : 0 Abstention(s) : 1

6. MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNI-CIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22-15° DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du 14 avril 2014 par laquelle le le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour l'exercice des droits de préemption définis au Code de l'Urbanisme (article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales) et du droit de priorité défi-ni au même Code (article L 2122-22-22° du Code Général des Collectivités Territoriales),


Par délibération du 14 avril 2014, le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour les matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pour l'exercice des droits de préemption définis au Code de l'Urbanisme (article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales) et du droit de priorité défini au même Code (article L 2122-22-22° du Code Général des Collectivités Territoriales).

Or, par une précédente délibération, le Conseil municipal a approuvé la délégation à la Communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes de l'exercice du droit de préemption urbain dans des périmètres des zones économiques d'intérêt communautaire de l'Armailler et de Marcerolles.

Il convient donc de prendre acte de ce transfert dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil municipal au Maire.

De plus, la Commune a signé, le 3 juin 2015, une convention d'étude et de veille foncière avec l'EPORA sur le périmètre du centre-ville.

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Cette mission implique, conformément aux dispositions de la convention qui l'organise, que l'EPORA puisse acquérir, sur proposition de la Commune, les parcelles comprises dans ce périmètre, soit par voie amiable, soit par exercice du droit de préemption ou du droit de priorité.

Il convient donc de donner au Maire, dans le cadre de sa délégation, le pouvoir de déléguer à l'EPORA l'exercice du droit de préemption à l'occasion de la vente d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 du Code de l'Urbanisme.

En conséquence et après avis de la Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable, santé publique, économie en date du 29 juin 2015, le Conseil municipal décide de modifier la délégation consentie au Maire par délibération du 14 avril 2014 pour la matière prévue à l'article L 2122-22-15° du Code Général des Collectivités Territoriales, de la façon suivante :

« d'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, dans le cadre de la mise en œuvre de conventions liant la Ville à un établissement public foncier local, ce, hors périmètre défini par délibération pour les zones économiques d’intérêt communautaire ».

Il est précisé que les décisions relatives à cette matière sont prises en cas d'absence ou d'empêchement du Maire par l'Élu(e) assurant le remplacement du Maire en vertu de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.


7. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES LOCAUX COMMUNAUX SITUES PLACE DE L’ALLET


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code des Marchés Publics,


La collectivité souhaite mettre à disposition des locaux mieux adaptés à l’accueil du public du CCAS en réaménageant le bâtiment situé place de l’Allet et qui regrouperait ainsi :

• le CCAS (220 m² sur 2 niveaux)• la Maison Pour Tous• la crèche halte/garderie• le foyer des Jeunes• la salle polyvalente• Radio BLV

Afin de définir la répartition des dépenses engendrées par cette opération, il a été décidé de constituer un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Bourg-lès-Valence, conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

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Une convention de groupement en définit les modalités de fonctionnement et désigne la Commune comme coordonnateur, chargé de procéder dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, à l’organisation de la consultation.

En application de l’article 8 VII 1° du Code des Marchés Publics, le coordonnateur sera également chargé de signer les marchés et de les notifier. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de leur bonne exécution.

En conséquence, et après avis de la Commission Finances et administration générale en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal décide :

- d'approuver la convention portant constitution d’un groupement de commandes entre la ville et le CCAS de Bourg-lès-Valence pour les travaux de réaménagement des locaux communaux situés Place de l'Allet,

- d'autoriser Mme le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.


8. DÉCLARATION DU BIEN SITUÉ 21 RUE POMPÉRY EN L'ÉTAT D'ABANDON MANIFESTE ET EXPROPRIATION


Vu les article L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2013 autorisant le Maire à engager la procédure d'abandon manifeste à l'encontre de l'immeuble situé 21 rue Pompéry,

Vu le procès-verbal provisoire du 14 novembre 2013 constatant l'état d'abandon dudit immeuble,

Vu le procès-verbal définitif du 27 novembre 2014 constatant l'état d'abandon manifeste dudit bien,


Par délibération du 21 octobre 2013, le Conseil municipal a autorisé le Maire à engager la procédure d'abandon manifeste prévue aux articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'encontre de l'immeuble bâti sis 21 rue Pompéry et cadastré section C n° 15.

Suite aux procès-verbaux dressés à titre provisoire puis définitif les 14 novembre 2013 et 27 novembre 2014, il résulte que cet immeuble se trouve actuellement en état d'abandon manifeste, aucun ayant-droit de Monsieur Messaoud TEKHIL, propriétaire du bien, décédé en mars 1993, n'ayant exécuté les travaux indispensables à la remise en état dans le délai légal.

La Commune compte désormais poursuivre l'acquisition de ce bien par voie d'expropriation en vue de sa réhabilitation aux fins d'habitat, conformément à l'article L 2243-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A cette fin et conformément à l'article L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que

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l'évaluation sommaire de son coût, sera mis à la disposition du public pendant une durée de 1 mois. Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Il pourra également formuler ses observations soit sur un registre joint au dossier et réservé à cet effet, soit par courrier adressé au Maire et qui devra être transmis pendant le mois de mise à disposition du dossier au public.

En conséquence et après avis de la Commission Urbanisme, cadre de vie, développement durable, santé publique, économie en date du 29 juin 2015, le Conseil municipal décide de :

- déclarer l'immeuble situé 21 rue Pompéry cadastré section C n° 15 en état d'abandon manifeste,

- d'autoriser le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par les articles L 2243-3 et L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de procéder à l'acquisition de ce bien par voie d'expropriation en vue de sa réhabilitation aux fins d'habitat,

- de définir les modalités de la mise à disposition au public du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique selon les éléments suivants :

. le dossier sera mis à disposition du public pendant un mois du 14 septembre au 16 octobre 2015,. il sera consultable en Mairie, 36 rue des Jardins aux jours et heures d'ouverture au public,. les observations du public seront recueillies soit sur un registre joint au dossier et réservé à cet effet, soit par courrier adressé à Madame le Maire, Hôtel de Ville, 36 rue des Jardins, 26500 Bourg-lès-Valence et qui devra être transmis pendant le mois de mise à disposition du dossier au public, soit du 14 septembre au 16 octobre 2015.


9. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DE LA DRÔME (SDED) : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014

Rapporteur D. BERGERIOUX

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport d'activité 2014 transmis par le Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme,


En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement »,

Le rapport d’activité 2014 du Syndicat Départemental d’Énergies de la Drôme a été présenté aux conseillers municipaux.

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10. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA PLAINE : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014

Rapporteur Y. DUCROS


Vu le rapport d'activité 2014 transmis par le Syndicat intercommunal des eaux de la plaine,


En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement »,

Le rapport d’activité 2014 du Syndicat intercommunal des eaux de la plaine a été présenté aux conseillers municipaux.

11. SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDE SUR LA DIVERSIFICATION DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION DU VALENTINOIS (SEDIVE) : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2014

Rapporteur D. BERGERIOUX


Vu le rapport d'activité 2014 transmis par le Syndicat mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois,


En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement ».

Le rapport d’activité 2014 du Syndicat mixte d'étude sur la diversification de l'alimentation en eau potable de la région du Valentinois a été présenté aux conseillers municipaux.

12. CONVENTION D'ENTENTE RELATIVE À L'EXPLOITATION DU DISPOSITIF DE VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE BOURG-LÈS-VALENCE

Rapporteur M. MOURIER


Vu la convention relative à création d'une entente intercommunale entre les villes de Valence et Bourg-lès-Valence du 21 avril 2015,

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Vu le procès-verbal de la conférence intercommunale réunie le 25 juin 2015,


Par convention approuvée par délibération du 10 avril 2015 et signée le 21 avril 2015, les Villes de Valence et Bourg-lès-Valence ont décidé de créer une entente intercommunale en application des articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les deux Villes souhaitent en effet par cet outil développer un partenariat dans deux domaines relevant de leur compétence : la gestion clientèle de la Régie de l'eau ainsi que l'exploitation et le traitement des images par le centre de protection urbaine de Valence dans le cadre du système de vidéoprotection.

La mise en place du dispositif de vidéoprotection, autorisée par arrêté préfectoral n° 2013-308-0032 du 4 novembre 2013 sur la commune, sera prochainement opérationnelle : ainsi 26 caméras seront positionnées sur le domaine public et reliées à un centre de supervision urbaine.

La Ville de Bourg-lès-Valence ne souhaitant pas simplement enregistrer les images mais les exploiter en temps réel, il est donc nécessaire qu'elle dispose d'un poste central de supervision (PCS) avec des effectifs compétents en nombre suffisant pour couvrir un large créneau horaire afin de tirer le meilleur profit du dispositif.

La Commune s'est rapprochée de la Ville de Valence qui dispose déjà d'un PCS en exploitation continue, afin de gérer les flux d'images de ses caméras.

Les conditions de partenariat entre les deux collectivités pour l'exploitation et le traitement des images provenant des caméras de Bourg-lès-Valence par le Centre de Protection Urbaine de Valence sont définies par convention.

Elles précisent notamment :

– les moyens matériels et techniques mis à disposition par les deux Villes,– les modalités d'exploitation des images (créneaux horaires, extraction …)– le montant de la redevance que Bourg-lès-Valence versera à Valence et qui est

fixée à 5 331 €/caméra/an.

En conséquence et après avis de la Commission Finances et administration générale en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal décide :

– d'approuver la convention d'entente relative à l'exploitation du dispositif de vidéoprotection de la Ville de Bourg-lès-Valence,

– d'autoriser Mme le Maire à la signer.


13. CONVENTION D'ENTENTE RELATIVE À L'EXPLOITATION DE LA GESTION CLIENTÈLE DE LA RÉGIE DES EAUX DE BOURG-LÈS-VALENCE



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Vu la convention relative à création d'une entente intercommunale entre les villes de Valence et Bourg-lès-Valence du 21 avril 2015,

Vu le procès-verbal de la conférence intercommunale réunie le 25 juin 2015,


Par convention approuvée par délibération du 10 avril 2015 et signée le 21 avril 2015, les Villes de Valence et Bourg-lès-Valence ont décidé de créer une entente intercommunale en application des articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les deux Villes souhaitent en effet par cet outil développer un partenariat dans deux domaines relevant de leur compétence : la gestion administrative et comptable des abonnés au service de l'eau et l'exploitation et le traitement des images par le centre de protection urbaine de Valence dans le cadre du système de vidéoprotection.

Dans le domaine de la régie de l'eau, il s'agit pour les deux villes de mettre en commun le service gestion clientèle des régies des eaux de chacune des deux collectivités.

Cette activité comprend l'accueil des abonnés, la gestion des abonnements, la relève annuelle des compteurs, la facturation et l'encaissement, étant précisé que la gestion du réseau d'eau potable et la politique tarifaire restent de la compétence directe de la Commune.

La mutualisation de ces missions communes de service public permet ainsi une gestion plus efficiente du service et participe à la préservation des deniers publics, dans un cadre budgétaire global contraint.

Les conditions de partenariat entre les deux collectivités pour l'exploitation de la gestion clientèle de la régie des eaux de Bourg-lès-Valence par la Régie de l'Eau de Valence sont définies par convention.Elles précisent notamment :

– les modalités de mise en œuvre des différentes missions (accueil des abonnés, relève des compteurs, facturation, encaissement des recettes et recouvrement),

– les moyens matériels et humains mis à disposition,– les modalités de participation financière (évaluées à 71 854.64 € HT/an pour

6 900 abonnés).


– d'approuver la convention d'entente relative à l'exploitation de la gestion clientèle de la régie des eaux de Bourg-lès-Valence,



14. RÈGLEMENT RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DE CERTAINES SALLES COMMUNALES

Rapporteur G. MENOZZI

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3,

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Depuis le 18 juin 2015, il a été décidé, pour des raisons de sécurité et de vétusté, de ne plus mettre à disposition la salle des Sapins. Il est toutefois possible de répondre aux attentes et demandes exprimées principalement par les associations bourcaines, par la mise à disposition d'autres salles communales, pour certaines à ce jour assez peu occupées.

Ces salles, à savoir la salle des mariages, la salle du sous-sol de la Mairie, la salle de vote et la salle polyvalente de l'Allet, soit ne font l'objet d'aucune réglementation particulière, soit sont associées à une réglementation spécifique ancienne (salle de vote) ou plus récente (salle des mariages), mais n'ont cependant pas de cohérence d'ensemble.

Il est donc nécessaire de procéder à une actualisation et une mise en cohérence des modalités de mise à disposition de ces salles, destinées à répondre à un ensemble de besoins homogènes et complémentaires.

Dans ce contexte et conformément à l'article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s'avère nécessaire d'établir un règlement fixant les conditions générales de mise à disposition des quatre salles communales, ce document abrogeant toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.

En conséquence et après avis de la Commission Vie associative, sports en date du 22 juin et de la Commission Finances et administration générale en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal décide :

– d'approuver le règlement fixant les modalités de mise à disposition de certaines salles communales, ce document abrogeant toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.


15. RÈGLEMENT POUR LE PRÊT DU MATÉRIEL FÊTES ET CÉRÉMONIES



Dans le cadre du développement de sa politique événementielle, la Ville souhaite préciser les modalités de mise à disposition du matériel géré par son service fêtes et cérémonies.

La mise à disposition et le transport de matériel sont consentis à titre gratuit chaque année, à raison d’une fois par an :

• aux associations dont le siège social est domicilié à Bourg-lès-Valence,• à tous les établissements scolaires publics et privés de Bourg-lès-Valence

(notamment dans le cadre des kermesses scolaires),• aux équipements de quartiers,• aux autres collectivités de l'agglomération,• au personnel municipal (sans livraison).

et pour toutes manifestations sur le territoire de la Ville et ouvertes gratuitement au public comme : commémoration, fête de voisinage, animation commerciale, exposition

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d’artistes … sous réserve d’une validation par la Ville et en fonction des disponibilités humaines et matérielles.

Dans les autres cas, les locations de matériel se feront à titre payant sur la base du tarif détaillé par décision n° 2015-047-DC-DAF avec une prise de matériel au dépôt du service fêtes et cérémonies, rue Aristide Bergès – 26500 Bourg-lès-Valence. En cas de livraison du matériel par le service et validée par la Ville, cette prestation sera facturée sur la base du coût horaire moyen suivant :

DISPOSITIONS FINANCIERES

Le coût horaire moyen valorisé est de :

Transport véhicule + chauffeur : 44.84 € l’heurePersonnel supplémentaire : 17.40 € l’heure / personne

Majoration de 80 % dimanche et jours fériésMajoration de 100 % la nuit

Les coûts horaires seront réactualisés chaque année en tant que besoin en cas de revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale ou des taux de charge applicables aux personnels concernés ou de toute autre mesure ayant un impact sur la rémunération des personnels.

En conséquence, et après avis de la Commission Finances et administration générale en date du 2 juillet 2015, le conseil municipal décide d'approuver les modalités de prêt du matériel fêtes et cérémonies telles que définies ci-avant.

Il est précisé que les tarifs sont fixés par décision du Maire en application de l'article L 2122-22 1er du Code Général des Collectivités Territoriales.


16. CONSTITUTION D'UNE PROVISION – BUDGET PRINCI-PAL



La ville s'est engagée dans un projet urbain dont la phase d'étude est toujours en cours.

L'élaboration du projet nécessite du temps et le montant des mesures à mettre en œuvre n'est pas connu dans son montant exact et doit par conséquent faire l'objet d'une évaluation.

En application du principe de prudence et après avis de la Commission Finances et administration générale en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal décide d'approuver la constitution d'une provision semi-budgétaire de droit commun d'un montant de 1 847 247,19 € en vue de la mise en œuvre du projet urbain.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget supplémentaire au compte 6875.


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17. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE - BUDGET PRINCIPAL Rapporteur E. GUILLON

Le Budget supplémentaire 2015 du Budget Primitif peut être consulté à la Direction des Affaires Financières et a été présenté en commission des Finances et de l’administration générale en date du 2 juillet 2015.


18. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE - BUDGET EAU Rapporteur E. GUILLON

Le Budget supplémentaire 2015 du Budget de l'eau peut être consulté à la Direction des Affaires Financières et a été présenté en commission des Finances et de l’administration générale en date du 2 juillet 2015.


19. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE – BUDGET ZAC CENTRE VILLE


Le Budget supplémentaire 2015 du Budget ZAC Centre Ville du peut être consulté à la Direction des Affaires Financières et a été présenté en commission des Finances et de l’administration générale en date du 2 juillet 2015.


20. EFFACEMENTS DE DETTES DANS LE CADRE D’UNE PRO-CEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS OU DE RETABLISSEMENTS PERSONNELS SANS LIQUIDATION JU-DICIAIRE : BUDGET PRINCIPAL


Vu la demande transmise par la Direction Générale des Finances Publiques,


Monsieur le Comptable des Finances Publiques nous a transmis 6 dossiers de surendettement.

Pour chacun de ces dossiers, le juge du tribunal d’instance a pris la décision de procéder à un effacement de la dette qui s’impose à la collectivité créancière tenue de le constater.

La Direction Générale des Finances Publiques demande au Conseil municipal d’admettre ces titres en non valeur au compte 6542 « créances éteintes » (pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective,

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lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations) pour un montant total de :

BUDGET PRINCIPAL : 2 699,68 €

En conséquence et après avis de la Commission Finances et administration générale en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal décide d'approuver l’effacement de ces dettes.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Supplémentaire 2015 du budget principal.


21. EFFACEMENTS DE DETTES DANS LE CADRE D’UNE PRO-CEDURE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS OU DE RETABLISSEMENTS PERSONNELS SANS LIQUIDATION JU-DICIAIRE : BUDGET EAU


Vu la demande transmise par la Direction Générale des Finances Publiques,


Monsieur le Comptable des Finances Publiques nous a transmis un dossier de surendettement.

Le juge du tribunal d’instance a pris la décision de procéder à un effacement de la dette qui s’impose à la collectivité créancière tenue de le constater.

La Direction Générale des Finances Publiques demande au Conseil municipal d’admettre ces titres en non valeur au compte 6542 « créances éteintes » (pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations) pour un montant total de :

BUDGET EAU : 564,76 €

En conséquence et après avis de la Commission Finances et administration générale en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal décide d'approuver l’effacement de ces dettes.

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Supplémentaire 2015 du budget de l’eau.


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22. GARANTIE D’EMPRUNTS « PRÊT PLAI » ET « PRÊT PLUS » CONTRACTÉS AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PAR SDH CONSTRUCTEUR DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION « LES JARDINS D’ÉLISE »

Rapporteur G. MENOZZI

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 2 juillet 2015,

Le Conseil municipal accorde une garantie de ces emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions suivantes :

Article 1 : L’assemblée délibérante de Bourg-lès-Valence accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 080 000 euros souscrit par SDH Constructeur, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de deux lignes de prêt est destiné à financer la construction de 12 logements locatifs situés 23 avenue Jean Moulin à Bourg-lès-Valence.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt 1

Ligne du prêt :Montant :

PLUS780 000 euros

Durée :Durée de la phase de préfinancement :

40 ansde 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : AnnuelleIndex : Livret ATaux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

Contrat de Prêt + 0.60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)Taux de progressivité des échéances : DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Ligne du prêt 2

Ligne du Prêt :Montant :

PLAI300 000 euros

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Durée :Durée de la phase de préfinancement :

40 ansde 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : AnnuelleIndex : Livret ATaux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du

contrat de prêt – 0.20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %.

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)Taux de progressivité des échéances : DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à

l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur.

Article 6 : La présente délibération abroge la délibération en date du 17 novembre 2014 portant sur le même objet.


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23. MODIFICATION APPORTEE A LA GARANTIE D’EM-PRUNT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT MUTUEL POUR L'ANEF - 4 RUE LOUIS ANTOINE DE BOUGAINVILLE



L'ANEF a réaménagé son contrat de prêt pour l’acquisition de ses nouveaux locaux situés 4 rue Louis Antoine de Bougainville. En effet, dans le contexte actuel de baisse des taux d’intérêts, l'organisme a pu solliciter auprès du Crédit Mutuel une renégociation du taux d’intérêt dans des conditions plus favorables. Il s’agit donc de garantir un emprunt se substituant à celui précédemment garanti qui ne modifie en rien le volume garanti initialement.

La garantie d'emprunt sollicitée répond aux conditions suivantes : Capital restant dû : 1 211 355,84 eurosQuotité garantie : 50 %Durée restante : 22 ans 9 moisPériodicité des échéances : mensuelleTaux : 3.20 %

Cette demande répond aux conditions des articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2012 et suivants du Code Civil.

Les conditions de prudence définies par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies au regard de ce qui suit :

1 ère condition : Le total des annuités de la dette communale et des annuités des emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice, majorées de la première annuité entière du nouveau concours garanti ne doit pas excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de la Commune :

Total des annuités de la dette communale BP 2015 : 1 294 312,90 eurosTotal des annuités d’emprunts garanties BP 2015 : 1 005 883,23 eurosPremière annuité du nouvel emprunt garanti : 72 882,60 euros Total cumulé : 2 373 078,73 euros

Recettes réelles de fonctionnement BP 2015 : 22 360 322 eurosPlafond de garantie (50 %) : 11 180 161 euros

Potentiel de garantie restant intégrant le nouvel emprunt : 8 807 082,27 euros soit78,77 % du plafond.

2 ème condition : Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas au titre d’un exercice excéder 10 % de la capacité totale de la commune à garantir. En fonction des données qui précèdent cette limite s’élève à1 118 016,10 euros. Compte tenu de ce qui précède, la nouvelle garantie n’excède pas cette limite (6,52 % de la limite).

En conséquence et après avis de la Commission Finances et administration générale en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal accorde sa garantie dans les conditions suivantes :

Article -1- La Commune de Bourg-lès-Valence accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 605 677,92 €, représentant 50 % du capital restant dû

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de l’emprunt d’un montant de 1 211 355,84 € que l'ANEF a contracté auprès du Crédit Mutuel.

Ce prêt est destiné à financer l’acquisition des nouveaux locaux situés 4 rue Louis Antoine de Bougainville.

Article -2- La garantie de la commune est accordée pour la durée totale restante du prêt.

Article -3- Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place.

Article -4- Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article -5- Le Conseil autorise le Maire à intervenir à l’avenant au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel et l’emprunteur.


24. RÉFORME DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS Rapporteur E. GUILLON


Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements modifie les conditions d’octroi de ces logements de fonction dans les administrations de l’État.

Le nouveau dispositif, tout en maintenant un distinguo entre nécessité absolue et convention d'occupation pour autre motif, est ainsi plus restrictif :

– désormais seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité pourront bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service,

– les fonctions qui peuvent ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire doivent comporter un service d’astreinte et une redevance d'occupation est due, par les bénéficiaires, représentant 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local,

– la gratuité des avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) est supprimée, quelle que soit la concession.

Ces nouvelles modalités s'imposent aux collectivités territoriales qui doivent délibérer avant le 1er septembre 2015 afin de fixer la liste des logements concernés et les modalités de calcul de la prise en charge des fluides lorsque les logements ne disposent pas de compteurs individuels.

Afin de tenir compte de la vétusté de certains logements, une décote de 5 à 10 % pourra s'appliquer sur le montant du loyer pour certains d'entre eux (problème d'isolation, etc).

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Pour les logements ne bénéficiant pas de compteur individuel, une proratisation à la surface occupée et au nombre de personnes vivant au foyer s'opérera (base : déclaration de revenus) étant entendu que la moyenne nationale française du nombre de personnes vivant dans la résidence principale est de 2,26 :

Charges dues = (Charges du site / surface totale du site) x surface du logement / 2,26 x personnes à charge

Ainsi, quatorze logements ont été identifiés comme ouvrant droit à cet avantage :

– 7 par nécessité absolue, correspondant à des missions de gardien,– 7 pour occupation précaire avec astreinte pour des agents dont la mission de

surveillance de locaux ne constitue pas la majeure partie de leur emploi.

Le tableau ci-après reprend la liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction.

En conséquence et après avis de la Commission Finances et administration générale en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal approuve cette liste.

Emploi Missions Octroi au titre de

Type de logement

Loyer

Responsable technique du groupe scolaire Jean Moulin - Assurer

l'organisation du temps de restauration et la préparation des repas- Assurer l'entretien du bâtiment- Assurer la sécurité et surveillance des bâtiments (tout le groupe scolaire)- Assurer l'accueil et l'information des usagers

Occupation précaire

avec astreinte

F4 124,74 m2

Abattement de 50 %

Responsable technique du groupe scolaire Jacques Reynaud

F4105 m2

Responsable technique du groupe scolaire Robert Monnet

F481 m2

Responsable technique du groupe scolaire Moulin d'Albon

F476,31 m2

Responsable technique du groupe scolaire Gilbert Pestre

F3/473,29 m2

Responsable technique du groupe scolaire Barthelon

F493,60 m2

Responsable technique du groupe scolaire des Chirouzes

F369 m2

Gardien du gymnase du Valentin

Surveillance/Gestion des locauxSurveillance et Gestion deux autres locaux sportifs un week end sur quatre

Nécessité absolue

F4103 m2

Gratuité

Gardien de la Halle des trois sources

F4108 m2

Gardien du Gymnase Côte St Pierre

F372,12 m2

Gardien du Gymnase COSEC F485 m2

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Gardien de la Résidence Moulin des Prés

Surveillance/Gestion des locaux

F5106,7 m2

Gardien du Théâtre le Rhône F475 m2

Gardien de la piscine Municipale

F484,13 m2


25. ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION OBLIGATOIRE À L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE PRIVÉE SAINTE-THÉRÈSE

Rapporteur G. AUDIBERT


Vu le Code de l'éducation, notamment l'article L 442-5,

Vu le contrat d'association du 1er septembre 1995 conclu entre l'état et l'école élémentaire privée Ste-Thérèse,

Madame le Maire expose,

Conformément au contrat d’association signé avec l’école élémentaire privée Sainte-Thérèse, la Ville est tenue de verser à ladite école une contribution annuelle calculée sur la base du coût d’un élève de l’enseignement élémentaire public de Bourg-lès-Valence, en application de l'article L 442-5 du Code de l'Éducation.

Considérant le compte administratif 2014, il ressort que le coût d’un élève des écoles élémentaires de Bourg-lès-Valence se situe à hauteur de 454,60 euros.

Il est donc proposé de retenir ce coût comme base de participation par élève de Bourg-lès-Valence présent dans les effectifs de l’école Sainte-Thérèse (soit98 élèves), déduction faite des coûts de prise en charge directe par la Ville (transport pour la piscine) soit un coût net par élève de 443,55 euros et un montant total de participation de 43 467,90 euros à verser pour l’année scolaire 2014/2015.

En conséquence et après avis de la Commission Éducation en date du 1er juillet 2015, le Conseil municipal approuve le montant de la participation de 43 467,90 € à verser à l’école Sainte-Thérèse pour l’année scolaire 2014/2015.

Les crédits sont inscrits sur la ligne PEPE 212 6558 EPRI.


26. MANDAT SPÉCIAL – FRAIS DE MISSION DES ÉLUS DANS LE CADRE D’UN VOYAGE AU HAUT-KARABAGH

Rapporteur C. MONTANER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2123-18,

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Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2014 précisant les modalités de remboursement des frais de mission des élus,


Les autorités du Haut-Karabagh organisent courant septembre à Stepanakert un festival de la Francophonie auquel ils ont convié le Maire de Bourg-lès-Valence, dans le cadre de la charte d'amitié qui nous lie avec la Ville de Chouchi.

En conséquence et après avis de la Commission des Finances et de l’administration générale en date du 2 juillet 2015, le Conseil municipal décide :

– confier à Mme le Maire, Mme Mariam Kenan et Mme Christiane Montaner un mandat spécial pour représenter la Ville à Stepanakert (Haut-Karabagh) du 14 au 22 septembre 2015,

– de prendre en charge les frais de mission liés à ce mandat spécial conformé-ment à la délibération du 26 mai 2014.


27. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE BOURG-LÈS-VALENCE À L'ASSOCIATION « LE GROUPE, LA SOURCE » DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS MUNICIPAL LOUIS JOURDAN

Rapporteur A. ESPRIT


L'accueil de loisirs municipal Louis Jourdan organise les activités et animations, en ayant recours notamment à des prestataires associatifs. La Commune souhaite pouvoir accéder aux prestations d'ateliers de danse proposées par l'association « Le groupe La Source ». Pour ce faire, il est nécessaire d'y adhérer.

Il est dans l'intérêt de la Commune de pouvoir accéder aux prestations d'ateliers de danse proposées par l’association « Le groupe La Source » qui nécessite le statut d’adhérent,

En conséquence et après avis de la Commission Vie associative, sports en date du 22 juin 2015, le Conseil municipal décide :

– d'approuver les statuts de l’association « Le groupe La Source », 07410 Saint Victor,

– d'autoriser l’adhésion de la Ville la cotisation pour l’année 2015 étant de 20,00 €,

– d'autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces administratives ou financières s’y rapportant.

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28. CRÉATION DE L'ASSOCIATION « SEMI-MARATHON BOURG-LES-VALENCE ORGANISATION »



Depuis plusieurs années, un semi-marathon est organisé à Bourg-lès-Valence par différentes associations en partenariat avec la Ville. Le développement de cette manifestation et sa coordination nécessitent d'être portés par une association dédiée.

Celle-ci regroupera les associations déclarées et agréées suivantes :

. ASPTT Bourg-lès-Valence

. Association USEP Bourg-lès-Valence

. Association Handisport Valence

. Association Ski Montagne

ainsi que la Ville de Bourg-lès-Valence, membre de droit, représentée par 4 élus (3 de la majorité, 1 de l'opposition) désignés par le Maire .


– d'approuver les statuts de l'association,– d'autoriser l'adhésion de la Ville,– d'autoriser par avance l'un des trois élus (groupe majorité) à accepter la présidence au nom de la Ville si cette dernière était désignée en cette qualité.


29. ACTUALISATION DU PROJET ÉDUCATIF DES ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX



Vu l'article L 227-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,


L'article L 227-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit que toute personne physique ou morale organisant l'accueil de mineurs doit élaborer un projet éducatif.

La Commune a donc élaboré en 2005 un projet éducatif des accueils de loisirs qui définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui dirigent et animent les centres de vacances et les accueils de loisirs sans hébergement.

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Ce projet éducatif doit être commun à l'ensemble des accueils organisés par une même personne physique ou morale et il doit être par nature évolutif dans le temps.

L'objectif final général de ce projet éducatif consiste à favoriser l'épanouissement des enfants et adolescents dans des espaces d'autonomie, de citoyenneté et de solidarité, notamment par la recherche permanente d'un équilibre entre l'individualité et la vie de groupe.

Il est proposé au conseil municipal d'actualiser le projet éducatif en vigueur depuis 2005, pour nos accueils de loisirs municipaux, au regard des évolutions intervenues, ou prévues notamment dans les objectifs, le nombre et l'organisation des équipements.

Vu l'article 2 alinéa 1 du décret 2002-885 du 03 mai 2002, disposant que le Projet éducatif des accueils de loisirs définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui dirigent et animent les centres de vacances et les accueils de loisirs sans hébergement,


- d'approuver le Projet éducatif actualisé de la Commune de Bourg-lès-Valence s'agissant de ses équipements municipaux d'Accueils de Loisirs Sans Hébergement,

- d'autoriser Mme le Maire à le mettre en œuvre et à signer toutes pièces administratives ou financières s’y rapportant.


30. CONVENTION DE PARTENARIAT - SALON TECH & BIO - EDITION 2015

Rapporteur V. FUGIER


Pour la cinquième édition et pour la troisième fois consécutive à Bourg-lès-Valence, le sa-lon des techniques biologiques et alternatives se déroulera les 23 et 24 septembre pro-chains sur le site du Lycée Agricole du Valentin.

Destiné à promouvoir l'agriculture biologique et à favoriser l'ouverture aux savoirs-faire européen en la matière avec ses 15 pays participants, le salon Tech & Bio proposera pour les professionnels de l'agriculture des démonstrations, conférences, expositions pour toutes les filières animales et végétales.

La Ville de Bourg-lès-Valence a souhaité apporter son appui à la réalisation de cette ma-nifestation qui attend 14 000 visiteurs.

Sa participation consistera principalement dans la réalisation de petits aménagements sur le site (nivellement, passerelle), la mise à disposition de matériel et de personnel, ainsi que des supports de communication.

La Ville sera présente sur ce salon pendant toute sa durée.

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– d'approuver le projet de convention entre la Commune et la Chambre d'Agriculture de la Drôme relative à l'édition 2015 du salon Tech & Bio,



31. FIXATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCO-LAIRE


Vu le Code général des Collectivités Territoriales,


Pour l’année scolaire 2014-2015, 1 767 enfants ont été scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune et, sur ce nombre, 830 enfants en moyenne, ont bénéficié régulièrement du service de restauration scolaire, soit près de 120 000 repas (repas adultes compris) sur un an.

Les tarifs n'ayant pas évolué depuis 2004, il s'agit, pour la collectivité d'opérer un rattrapage tenant compte notamment de l'inflation sur les 10 dernières années

Il convient par ailleurs d'instaurer une grille tarifaire claire et adaptée pour répondre au mieux aux besoins des familles et de la collectivité, tenant compte des éléments suivants :

La tarification du service de restauration scolaire comprend :

– le coût du repas et le service de restauration proprement dit– le coût de l’entretien des locaux et le coût des fluides (eau, électricité...)– le coût des activités éducatives mises en place avant et après le service de

restauration scolaire.

La tarification de ce service est appliquée selon les modalités suivantes et détaillées dans le tableau ci-après :

– un tarif minimum est appliqué pour les familles ayant un quotient familial (déterminé sur la base de l'avis d'imposition) inférieur ou égal à 333,49 € et un tarif maximum pour les familles ayant un quotient familial supérieur ou égal à 1004,42 €,

– pour les familles ayant un quotient familial compris entre 333,49 € et 1 004,42 €, un tarif strictement progressif est appliqué,

– pour les familles résidant à l’extérieur de Bourg-lès-Valence, un tarif unique majoré est appliqué,

– pour répondre au mieux aux besoins des familles et de la collectivité, la grille tarifaire prévoit également des tarifs spécifiques.

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En conséquence, le Conseil municipal approuve les tarifs de la restauration scolaire, figurant au tableau ci-après, applicables à partir du 1er septembre 2015 :


DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122.22,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS MUNICIPALES SUIVANTES :

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Tarif Type

Restauration scolaire 01/09/2015 1,98 €








Restauration scolaire PAI (avec repas) 01/09/2015 1,77 € 1,95 €Restauration scolaire PAI (sans repas) 01/09/2015 0,71 € 0,78 €Restauration scolaire Famille d'accueil 01/09/2015 3,66 € 4,02 €

Restauration scolaire 01/09/2015 1,98 € 2,18 €









Date d'application Bourcains Non bourcains

QF1 de 0 à 333,49€QF2 de 333,50€ à 364,61€QF3 de 364,62€ à 395,41€QF4 de 395,42€ à 625,04€QF5 de 625,05€ à 803,04€QF6 de 803,54€ à 1004,41€QF7 1004,42€ et plusExtérieur (sauf CLIS)

Maison des enfantsEnseignants QF 1Enseignants QF 2Enseignants QF 3Enseignants QF 4Enseignants QF 5Enseignants QF 6Enseignants QF 7Enfants du personnel communal

CONTRATS – CONVENTIONS040-15 - marché en procédure adaptée pour la remise en état du local de l'aire

d'accueil des gens du voyage suite à un sinistre avec les entreprises DANYSTORE (remplacement des deux portes d'entrée) et LOPES ACACIO (réfection du bureau d’accueil)

041-15 - marché en procédure adaptée pour l'achat de produits d'entretien et de traitement des eaux de piscine avec la société OCEDIS

042-15 - avenant n° 1 au marché « fourniture de gaz pour 10 points de livraison sur la commune de Bourg-lès-Valence » avec ELECTRICITE DE FRANCE

048-15 - convention d'exploitation du snack-bar de la piscine municipale pour la saison d'été 2015 avec Mme ESTEVE

049-15 - marché en procédure adaptée pour la fourniture de mobilier urbain avec la société LACROIX SIGNALISATION

050-15 - marché en procédure adaptée pour la réalisation de travaux modificatifs des locaux de la police municipale avec les sociétés FERREIRA BATIMENT (lot 1 : gros œuvre), RAFFIN (lot 2 : menuiserie alu), MEFTA BELOT (lot 3 : cloisons, doublage), COFELY INEO (lot 4 : électricité), VINCENDON (lot 5 : chauffage, plomberie), DORNE PIERRE ET FILS (lot 6 : menuiserie bois), BIOMETAL CONSTRUCTIONS (lot 7 : menuiseries métalliques), MEFTA BELOT (lot 8 : peinture)

051-15 - marché en procédure adaptée pour une mission de gardiennage à la piscine municipale avec la société DHPS SECURITE

052-15 - avenant n° 1 à la tranche conditionnelle 2 du marché « remplacement des menuiseries extérieures du groupe scolaire Jacques Reynaud » avec la société DANYSTORE

053-15 - marché en procédure adaptée pour 19 reprises administratives au cimetière du Pavillon comprenant les exhumations, la remise en état des concessions reprises et le dépôt des reliquaires à l'ossuaire communal sur la période au minimum pour moitié du 1er au 30 juin et du 1er au 30 septembre 2015 pour la totalité des 19 reprises avec la société POMPES FUNEBRES BOURCAINES/GROUPE DUMOULIN

054-15 - convention d'occupation précaire pour un garage situé impasse Joseph Vérot avec Mme et M. CHAPIGNAT

055-15 - contrat d'emprunt avec la Banque Postale suite à renégociation du prêt056-15 - remboursement par anticipation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la

totalité du capital restant dû après remboursement de l'emprunt n° 1225478057-15 - convention d'occupation précaire à titre gratuit de la parcelle cadastrée

AZ n° 134 située au giratoire de la Montée du Long avec la SCI PYO (Hôtel Kyriad)

060-15 - marché en procédure adaptée pour la fourniture d'un engin de désherbage mécanique autotracté avec la société PEILLET PARC ET JARDIN

061-15 - marché en procédure adaptée pour la fourniture de plantes molles pour le service Espaces Verts avec la société CHAZALET PLANTS

062-15 - marché en procédure adaptée pour la mise aux normes de sécurité des aires de jeux des écoles tranche numéro 3, avec la société ASTIER

063-15 - marché en procédure adaptée pour la migration du logiciel MARCO vers MARCOWeb et la signature du contrat relatif à sa maintenance avec la société AGYSOFT

064-15 - marché en procédure adaptée pour la création d'éclairage public route de Talavard, avec la société EIFFAGE ENERGIE

065-15 - marché en procédure adaptée pour le contrôle de conformité mécanique et de stabilité des mâts d'éclairage public avec la société ROCH SERVICE

066-15 - marché en procédure adaptée pour l’entretien des feux tricolores avec la société GOJON SILETRA

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067-15 - marché en procédure adaptée pour la fourniture d'une baie de stockage avec la société ITS OVERLAP

068-15 - marché en procédure adaptée pour la fourniture de licences d'accès clients Windows server 2012 avec la société MEGAO

069-15 - marché en procédure adaptée pour l'acquisition de matériels informatiques pour les services municipaux avec la société ITS OVERLAP

070-15 - marché en procédure adaptée pour la migration des logiciels CIRIL avec la société CIRIL

072-15 - marché en procédure adaptée pour des travaux à effectuer sur la passerelle piétonne Girodet avec la société ECPM

073-15 - marché en procédure adaptée pour la création d'une interconnexion Valence – Bourg-lès-Valence pour l'exploitation des images du dispositif de vidéoprotection et la fourniture de matériel dédié, avec la société SNEF

074-15 - résiliation du marché en procédure adaptée relatif à des prestations de communication, conclu avec Monsieur Yoann PRIN (Auto Entrepreneur)

DIVERS043-15 - suppression de la régie de recettes du CLSH ADOS 12/14 ans044-15 - suppression de la régie d'avances du CLSH ADOS 12/14 ans045-15 - création de la régie de recettes et d'avances du CLSH ADOS 12/14 ans046-15 - modification de la régie de recettes de la piscine municipale047-15 - tarifs municipaux 2015058-15 - acquisition de 18 véhicules en fin de location auprès des sociétés LEASEPLAN

FRANCE SAS et SOVACA059-15 - tarifs municipaux 2015 pour la restauration scolaire071-15 - modification de la Régie de recettes et d'avances des ALSH ADOS 12/14 ans

et du Plateau de l'Allet 6/14 ans080-15 - abrogation de la décision 059-15 sur les tarifs municipaux 2015 pour la

restauration scolaire

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Documents

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2015 · 2015-07-21 · 10. syndicat intercommunal des eaux de la plaine de valence : rapport d’activitÉ 2014 11. syndicat mixte d'Étude