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Compte-rendu du conseil municipal du 02 juin 2020

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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BERCHERES-LES-PIERRES --------------------

Séance du 02 juin 2020

L'an deux mil vingt, le deux juin à dix-neuf heures, se sont réunis à la salle polyvalente, les membres

du conseil municipal sous la présidence de M BRETON Jean-Claude, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : Mmes et MM. BRETON Jean-Claude, SCLAVON Catherine, VALLET Cyrille,

LEVIER Maryline, MOULIN Alexandre, LELONG Alain, ALLARD Michel, GUILLON Evelyne,

RAIMBERT Delphine, TANGUY Sylvie, GUILLE DES BUTTES Fabien, BOUTIN-GOUGET

Charlotte, AUBAULT Gabriel, BERTHELOM Loïc, BARAIZE Caroline formant la totalité des

membres en exercice.

Monsieur AUBAULT Gabriel a été élu comme secrétaire de séance

Nombre de membres présents : 15

Date de convocation : 27 mai 2020 transmise le 27 mai 2020

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Ajout d’une délibération exceptionnelle : Attribution de la prime « COVID » au personnel. Acception à

l’unanimité de l’ajout de cette délibération.

Approbation du compte-rendu du 26 mai 2020 à l’unanimité des membres présents.

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SUIVI DES AFFAIRES EN COURS

Dossiers en cours :

1) Déploiement de la fibre : Monsieur le Maire informe le conseil que les travaux de déploiement

continuent et doivent bientôt être terminés.

Ensuite le marché devrait être ouvert à la concurrence pendant un délai légal de 3 mois. Les

différents opérateurs prendront contact avec la population.

Il était prévu initialement une réunion publique, mais compte-tenu de la situation sanitaire, cela

ne sera pas possible, un powerpoint sera mis en ligne sur le site de la mairie afin d’expliquer les

démarches à la population.

2) Le conseil départemental nous a informés très tardivement des travaux de réfection de la route

entre Chamblay et Berchères qui sont en cours.

3) En attendant la reprise du chantier, Monsieur le Maire a demandé à l’entreprise EUROVIA de

reboucher les nids de poule.

4) Distribution des masques : normalement cette semaine

5) Implantation du mât FREE TELECOM. Le béton du socle a été coulé, les travaux devraient être

terminés d’ici deux mois. Le raccordement à la fibre a également été fait, reste le raccordement

électrique.

Loïc BERTHELOM demande quel rôle la mairie a joué dans le déploiement de la fibre sur

Berchères-les-Pierres.

Réponse : Les élus ont fait du « forcing » pour que notre commune soit dans les premières

raccordées. Elle a également été l’intermédiaire entre l’opérateur et les différents propriétaires pour

l’achat des terres.


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ORDRE DU JOUR

Achats et investissements

Monsieur le Maire rappelle les règles des imputations budgétaires des collectivités permettant de

récupérer une partie de la TVA. Il présente au Conseil Municipal, des devis concernant des achats

effectués pendant la période de crise sanitaire :

- Achat d’une laveuse de sols auprès de la société ADIS pour 3516 € TTC.

Caroline BARAIZE demande si l’achat de cet appareil est lié à la crise sanitaire.

Réponse : nous avions déjà envisagé cet achat, mais le contexte actuel a précipité les choses. En effet,

grâce à la laveuse, nous pouvons faire plusieurs nettoyages par jour, le temps est réduit pour les agents

ainsi que la fatigue physique. Ce matériel est facilement déplaçable pouvant ainsi servir pour la totalité

des locaux scolaires, administratifs et associatifs.

Loïc BERTHELOM demande si des rampes ont été achetées pour pouvoir monter la laveuse dans les

véhicules communaux.

Réponse : non pas pour le moment, car à ce jour elle sert uniquement pour les locaux scolaires. Nous

étudierons la question pour cet été afin de pouvoir nettoyer les autres locaux.

1) Changement du standard téléphonique de la mairie et passage en IP auprès de CM’IN pour

2838 € TTC

2) Changement des prestos des toilettes de l’école maternelle par l’entreprise ARTISANAT

HYDRO pour 2851.63 € TTC

Loïc BERTHELOM demande si les entreprises locales ont été sollicitées pour faire un devis, car faire

travailler les entreprises de la commune faisait partie du programme de campagne.

Réponse : Nous avions déjà travaillé en amont sur ce changement que nous comptions réalisé pendant

les grandes vacances, la crise sanitaire a là aussi précipité la réalisation de ces travaux. De plus,

l’entreprise retenue travaille déjà pour la commune et nous savons que nous pouvons faire appel à elle

dès qu’une urgence se présente.

Fabien GUILLE DES BUTTES rappelle qu’en matière de marché public si une entreprise intervient à

la suite d’une autre sur le même ouvrage elle devient responsable de la totalité des travaux.

Il est décidé de mettre en ligne une information afin que les entreprises de la commune se fassent

connaitre à la mairie pour de futurs travaux et que nous puissions faire un article dans le bulletin

municipal.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, autorise le Maire à signer ces devis

3) Réfection des bordures caniveaux Rue de la Gare par l’entreprise EUROVIA pour 4637.09

€ TTC

Après délibération et à la majorité (13 voix pour, 2 abstentions (M BERTHELOM, Mme BARAIZE) ,

le conseil municipal, autorise le Maire à signer ces devis

Ces dépenses seront inscrites au BP 2020 en section d’investissement.


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Revente de masques

Pendant la crise sanitaire, Monsieur le Maire a négocié auprès de la société DIRECT

COLLECTIVITES l’achat de masques pour la population. Pour diminuer le prix il a passé une

commande groupée pour les communes de THEUVILLE, BONCE, LA BOURDINIERE,

BARJOUVILLE, DAMMARIE, VER LES CHARTRES, CHALLET.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur la refacturation à ces collectivités

des masques à prix coutant TTC.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, autorise la refacturation à prix coutant.

Echange de terres entre la Commune de BERCHERES LES PIERRES / Consorts NERE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations n°2016/055 et 2016/071 concernant

les échanges de terres entre la Commune de BERCHERES LES PEIRRES et les Consorts NERE

(parcelles ZW 30-38-124-118-75-117 et ZV 85-120-121-119).

Afin de pouvoir passer les actes sous la forme administrative, Monsieur le Maire précise que les actes

seront établis au vu des négociations qui ont été menées avec les propriétaires et en fonction de la

situation des biens au PLU de la commune, ainsi qu’au vu des documents d’arpentage vérifiés et

numérotés.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire, recevant l’acte, à signer tout document nécessaire à ces transactions,

- AUTORISE Madame la 1ère adjointe, ou son représentant en cas d’empêchement, à procéder à la

signature des actes de vente en la forme administrative ou notariale.

Achat de terres par la Commune de BERCHERES LES PIERRES pour l’aménagement de la

partie communale de la station d’épuration

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°2019/056, il a été acté que dans

le cadre de l’aménagement de la station d’épuration, la commune de Berchères les Pierres acquiert une

emprise de terrain aux Consorts BOUTIN.

L’acte de vente sera établi au vu des négociations qui seront menées avec les propriétaires et en

fonction de la situation des biens au PLU de la commune, ainsi qu’au vu des documents d’arpentage

vérifiés et numérotés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (Mme BOUTIN-GOUGET ne prend pas part au vote), le

conseil municipal :

- ACCEPTE que Monsieur le Maire mène les négociations avec l’indivision BOUTIN pour

l’acquisition d’une partie de la parcelle ZV 91




Echanges de terre entre la Commune de BERCHERES LES PIERRES/M et Mme DUBIEF et la

SCI de Berchères pour l’aménagement du chemin des carriers.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération 2019/0042, il a été acté que dans

le cadre de l’aménagement du chemin des Carriers, la commune de Berchères-les-Pierres devait

acquérir et vendre différents terrains.


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Les actes de vente seront établis au vu des négociations qui ont été menées avec les propriétaires et en

fonction de la situation des biens au PLU de Berchères-les-Pierres, ainsi qu’au vu des documents

d’arpentage vérifiés et numérotés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire, recevant l’acte, à signer tout document nécessaire à cette

transaction.



Achat de terres par la Commune de BERCHERES-LES-PIERRES pour l’aménagement d’un

jardin participatif Chemin de la Taille

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement d’un jardin

participatif Chemin de la Taille, la commune de Berchères-les-Pierres doit acquérir l’emprise

nécessaire, dont le détail figure ci-après.

L’acte de vente sera établi au vu des négociations qui ont été menées avec les propriétaires et en

fonction de la situation des biens au PLU de Berchères-les-Pierres, ainsi qu’au vu du document

d’arpentage vérifié et numéroté.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’acquisition au profit de la commune des terrains nécessaires à la réalisation d’un jardin

participatif Chemin de la Taille, cadastrés section B n° 1824 – 1825 – 1884 d’une surface totale de

1360 m² pour un montant de 1500 € appartenant aux Consorts LEMAIRE.

Ces achats seront inscrits au Budget primitif 2020 en section d’investissement au compte 2112




Transfert dans le domaine public communal

Monsieur le Maire explique :

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l'urbanisme,

- Vu la demande écrite du 03 mars 2020, de Maitre Nicolas de BAUDUS de FRANSURES, notaire à

CHARTRES, afin de procéder à la rétrocession à titre gratuit de 2 parcelles situées rue de Voves

appartenant à M et Mme CANCY Daniel cadastrées F 248 et F 250 (issues des F 28 et F29).

L'ensemble des plans et document d’arpentage ont été fournis. Le transfert des voies et réseaux peut

être réalisé après accord de la commune par voie de délibération. C'est ce qui résulte de l'article L.141-

3 du Code de la voirie routière qui dispose que « le classement et le déclassement des voies

communales sont prononcés par le Conseil Municipal ». Cette délibération est dispensée d'enquête

publique préalable « sauf lorsque le déclassement ou le classement envisagé a pour conséquence de

porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation alternée de la voie ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, la rétrocession à titre gratuit de ces parcelles.

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal :

- ACCEPTE le transfert dans le domaine public des parcelles de la rue de Voves cadastrées F

248 et F 250

- PRECISE que le classement s'effectue dans le domaine public communal.


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- PRECISE que cette rétrocession à titre gratuit se fera sans soulte et que les frais afférents à

l'acte notarié seront à la charge des propriétaires.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir

Demande de subvention pour la construction d’un atelier municipal (annule et remplace la

délibération n°2020/001)

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité approuve le projet de réalisation des travaux

suivants : Construction d’un atelier municipal

Montant prévisionnel de l’opération : 99079.96 € HT Soit 118895.95€ TTC

Sollicitation à cet effet d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR, du Conseil Départemental au

titre du fonds départemental d’investissement (FDI) et de Chartres Métropole au titre du fonds de

concours pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Subvention DETR 19815.99 €

Subvention FDI 29723.99 €

Fonds de concours de Chartres Métropole 9908.00 €

Autofinancement : 39631.98 €

________

TOTAL 118895.95 €

Ces travaux ne commenceront qu’après réception des arrêtés attributifs de subventions.

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

Début des travaux : 3ème trimestre 2020

Fin des travaux : 4ème trimestre 2020

Demande de subvention pour le remplacement de bordures Rue de la Gare (annule et remplace

la délibération n°2020/003)


suivants : Remplacement de bordures Rue de la Gare

Montant prévisionnel de l’opération : 6020.40 € HT Soit 7224.48 € TTC

Sollicitation à cet effet de subventions du Conseil Départemental au titre du fonds départemental

d’investissement (FDI) et de Chartres Métropole au titre du fonds de concours pour cette réalisation.


Subvention FDI de 30 % : 1806.12 €



________

TOTAL 7224.48 €



Début des travaux : 1er trimestre 2020



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Demande de subvention pour l’achat et pose d’un columbarium (annule et remplace la

délibération n°2020/014)


suivants : Pose d’un columbarium

Montant prévisionnel de l’opération : 3447.21 € HT Soit 4136.65 € TTC

Sollicitation à cet effet de subventions du Conseil Départemental au titre du fonds départemental

d’investissement (FDI) et de Chartres Métropole au titre du fonds de concours pour cette réalisation.


Subvention FDI de 30 % : 1034.16 €



________

TOTAL 4136.65 €



Début des travaux : 3ème trimestre 2020


Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L 2122-

22 et L 2122-23) autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat

un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil

municipal décide à la majorité (13 voix pour, 2 abstentions (M BERTHELOM et Mme BARAIZE),

pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, 2000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant

de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, 200000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c

de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389607&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022175446&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20100501


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5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article

L213-3 de ce même Code DANS LA LIMITE DE 250000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 2000 € ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article

L332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un 200.000€;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037666860&dateTexte=&categorieLien=id
















https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029990432&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029990432&categorieLien=cid


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21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de

la commune dans la limite de 250000 €, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même

Code ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

25° De demander à tout organisme financeur, 60%, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du Code de l'environnement.

En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations

seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions au Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,

d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le

conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité

inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire de Berchères les Pierres en date du 27 mai 2020 afin de fixer pour celui-ci

des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.








https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889243&idArticle=LEGIARTI000006465237&dateTexte=&categorieLien=cid




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Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de

fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6 % étant entendu que des crédits

nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (13 voix pour, 2 abstentions (M

BERTHELOM, Mme BARAIZE) et avec effet 27 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour

l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 44 %.

Délégations de fonctions aux adjoints au Maire

Monsieur le Maire donne lecture des arrêtés du 27 mai 2020, donnant délégations à ses adjoints.

Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux adjoints au Maire

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les

indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont

prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (13 voix pour, 2 abstentions (M

BERTHELOM, Mme BARAIZE) et avec effet au 27 mai 2020 de fixer le montant des indemnités pour

l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire au taux de 15%.

Délibération portant désignation des membres des commissions municipales

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque

séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration,

soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président.

Monsieur le Maire propose de créer quatre commissions municipales chargées d’examiner les projets

de délibérations qui seront soumis au conseil.

La Commission Finances et Budget.

La Commission Travaux, Urbanisme et Patrimoine

La Commission Affaires scolaires et Affaires sociales.

La Commission Vie Communale (Associative et économique) Espace Rural, Environnement et

Fleurissement.


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Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal adopte la liste des commissions communales

proposées.

Après appel à candidatures, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder

au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

Maintien du comité consultatif des « fêtes et cérémonies »

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2016/045 constituant un comité consultatif des « fêtes et

cérémonies ».

Ses missions :

La Cérémonie du 19 mars

La Chasse aux œufs

La Cérémonie du 8 mai, et l’organisation du repas des anciens combattants

La Fête nationale du 14 juillet, avec l’organisation des animations, et du repas avec l’apéritif.

Le forum des associations

La Fête patronale, avec le bric à brac, l’organisation du feu d’artifice, et la retraite aux lampions

Le Repas des anciens, son organisation et son animation

La Cérémonie du 11 Novembre

Les événements exceptionnels comme les remises de médailles, les récompenses pour les

maisons fleuries, les maisons décorées, la cérémonie de citoyenneté, la pose de plaques

mémorielles

La préparation et la distribution des colis aux anciens

Animations culturelles


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Sa composition :

Ouvert aux habitants de la commune et notamment aux représentants des associations locales.

Monsieur le Maire a désigné Madame LEVIER comme présidente

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide le maintien du comité consultatif des

« fêtes et cérémonies » sous sa forme actuelle.

Constitution d’une commission d’appel d’offres

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce

pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des

suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil

municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

La liste conduite par Loïc BERTHELOM souhaitant s’investir dans l’ensemble des commissions

propose une candidature au sein de la CAO.

Monsieur le Maire aurait souhaité que Monsieur BERTHELOM l’informe avant le conseil et demande

une suspension de séance afin de demander l’avis de son équipe.

Après discussion il en ressort qu’une seule liste commune sera présentée.

Liste unique Sont candidats au poste de titulaire :

Madame SCLAVON Catherine

Monsieur VALLET Cyrille

Monsieur MOULIN Alexandre

Sont candidats au poste de suppléant :

Monsieur AUBAULT Gabriel

Monsieur GUILLE DES BUTTES Fabien

Monsieur BERTHELOM Loïc

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une

seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou

dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les

nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par le maire.


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A l’unanimité, sont élus en tant que :

- délégués titulaires : Madame SCLAVON Catherine



- délégués suppléants : Monsieur AUBAULT Gabriel



Election des représentants au Syndicat Intercommunal de Travaux d'hydraulique agricole des

bassins versants de l'Houdouenne et de la Roguenette (SITHOR)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires de la commune auprès du Syndicat

Intercommunal de Travaux d'hydraulique agricole des bassins versants de l'Houdouenne et de la

Roguenette.

Considérant les candidatures de Monsieur BRETON Jean-Claude et Madame RAIMBERT Delphine.

Après un vote à l’unanimité sont élus représentants au SITHOR

Délégués titulaires :

Monsieur BRETON Jean-Claude

Madame RAIMBERT Delphine

Désignation des délégués et représentants dans les organismes extérieurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

1° Désignation d’un délégué représentant du collège des élus au Comité National d’Action

Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales (CNAS)

Considérant qu'il convient de désigner un délégué représentant du collège des élus au Comité National

d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales

Après un vote, à la majorité (13 voix pour, 2 abstentions (M BERTHERLOM, Mme BARAIZE)) est

élu délégué :


2° Désignation d’une Personne ressource R.E.S.

Considérant qu'il convient de désigner une personne ressource RES auprès de la Direction Régionale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,

Après un vote, à l’unanimité est désigné Personne Ressource RES :

Monsieur ALLARD Michel


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3° Désignation d’un correspondant défense

Considérant qu'il convient de désigner un correspondant à la Défense,

Après un vote, à l’unanimité est désigné correspondant à la Défense :


4° Désignation d’un représentant à la Prévention routière

Considérant qu'il convient de désigner un représentant à la Prévention routière.

Après un vote, à l’unanimité est désigné représentant à la prévention routière :


5° Désignation d’un correspondant Environnement auprès du Conseil Général

Considérant qu'il convient de désigner un correspondant Environnement auprès du Conseil Général.

Après un vote, à l’unanimité est élu correspondant Environnement auprès du Conseil Général:


6° Désignation d’un correspondant Culture auprès du Conseil Départemental

Considérant qu’il convient de désigner un Correspondant Culture auprès du Conseil Départemental qui

recevra les informations du Département liées au domaine culturel.

Après un vote, à l’unanimité est élue correspondant Culture auprès du Conseil Général :


7° Désignation des représentants à l’Assemblée Générale de ELI Considérant qu’il convient de désigner un représentant titulaire ainsi que son suppléant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne :

Monsieur MOULIN Alexandre, représentant titulaire

Monsieur VALLET Cyrille représentant suppléant.

8° Election des représentants à SYNELVA

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires de la commune auprès de SYNELVA

Après un vote à l’unanimité : le conseil désigne :

Délégués titulaires :


Monsieur Cyrille VALLET

9° Election des représentants à APPROLYS

Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au GIP APPROLYS

Après un vote à l’unanimité : le conseil désigne :

Monsieur MOULIN Alexandre, délégué titulaire

Monsieur VALLET Cyrille, délégué suppléant.

10° CIAS : désignation du représentant de la commune au groupe de travail

Considérant qu'il convient de désigner un représentant de la commune au sein du groupe de travail sur

la mise en place d’un CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale).

Après un vote, à l’unanimité, le Conseil désigne

Madame LEVIER Maryline comme personne habilitée à représenter la commune au sein du groupe

de travail.


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11° Désignation d’un référent vélo

Afin de coordonner les actions en faveur de la pratique du vélo, Chartres Métropole a mis en place un

groupe de travail.

Il a été évoqué en comité des Maires de désigner un référent vélo par commune. Ce référent sera

l’interlocuteur direct du groupe de travail, il sera également l’interlocuteur des services de Chartres

Métropole pour la mise à jour de la carte des aménagements cyclables et pour coordonner les actions

en faveur du vélo.

Après un vote à l’unanimité, le conseil désigne :

Madame LEVIER Maryline pour représenter la commune au sein du groupe de travail de Chartres

Métropole

12° Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

L’article L 441-1-5 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit la création d’une conférence

intercommunale du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de

l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’Etat dans le département,

des représentants des bailleurs sociaux présents sur notre territoire, des représentants du Département,

des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des

associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des

organismes agréés en application de l’article L.365-2, et des représentants des associations dont l’un

des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées.

Coprésidée par le représentant de l’Etat dans le département et par le président de l’établissement

public de coopération intercommunale, elle adopte les orientations concernant les attributions de

logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu. Elle a vocation également à contribuer à

l’élaboration du programme local de l’habitat.

Pour répondre à cette obligation, il convient de nommer un représentant titulaire et un représentant

suppléant à cette conférence.


Madame LEVIER Maryline, représentant titulaire

Madame GUILLON Evelyne, représentant suppléant.

13° Groupement d'Intérêt Public (GIP) «Chartres Métropole Restauration»

Par délibération n° 2016/085 en date du 26 septembre 2016, le Conseil Communautaire de Chartres

métropole a approuvé la création d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Chartres Métropole

Restauration» avec le Centre Hospitalier de Chartres ainsi que sa convention constitutive. Ce GIP a

pour mission la gestion de la restauration de ses membres adhérents, de la production jusqu’à la

livraison des repas, des boissons et des produits diététiques non soumis à transformation, des petits

déjeuners et des goûters.

Par arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2018187-0001 en date du 6 juillet 2018, la convention

constitutive du GIP « Chartres Métropole Restauration » a été approuvée.

Après un vote, à l’unanimité,

EST DECLARE ELU, ayant obtenu 15 voix, Monsieur BRETON Jean-Claude, représentant de la

commune au sein de l’Assemblée Générale du Groupement d’Intérêt Public.


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14° Désignation d’un représentant de la Commune au sein de la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) de Chartres Métropole

Monsieur le Maire indique que le Conseil Communautaire de Chartres Métropole a établi, lors de sa

séance du 7 janvier 2013, les règles qui régissent la composition de la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges.

Il appartient maintenant au Conseil Municipal de Berchères-les-Pierres de désigner ses représentants

au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) de Chartres

Métropole.


Monsieur BRETON Jean-Claude, représentant titulaire

Monsieur VALLET Cyrille, représentant suppléant.

15° Désignation d’un suppléant de la Commune au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité

et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Chartres Métropole

Monsieur le Maire indique que conformément au règlement intérieur du Conseil Intercommunal de

Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), en sa qualité de Maire, Monsieur Jean-Claude

BRETON est membre de droit de cette assemblée, mais il appartient maintenant au Conseil Municipal

de Berchères-les-Pierres de désigner un élu suppléant au sein du CISPD.


Madame SCLAVON Catherine, suppléante pour représenter la Commune au sein du Conseil

Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Chartres Métropole.

16° Vidéo-protection : désignation des personnes habilitées à accéder aux images

Considérant qu'il convient de désigner les personnes habilitées à accéder aux images de

videoproctection,

Après un vote, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DESIGNE

- Monsieur BRETON Jean-Claude

- Madame SCLAVON Catherine

- Monsieur VALLET Cyrille

comme personnes habilitées à accéder aux images de vidéo-protection.

Droit à la formation des élus

Monsieur le maire rappelle que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des

collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités

territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal

à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. (soit 1220.95 €)

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que

conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut

bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de

mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Monsieur le Maire propose de délibérer sur :


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1) L’adoption du principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire

annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des

élus.

2) Sur la prise en charge de la formation des élus qui se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la

formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal, approuve les deux propositions de Monsieur

le Maire.

Conditions d’attribution de la prime exceptionnelle – COVID 19

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains

agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis

à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place

dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état

d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en

fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire.

Considérant que la présente délibération a pour objet mettre en place cette prime exceptionnelle et de

définir les critères d’attribution au sein de la commune de BERCHERES LES PIERRES

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle dans la fonction

publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la

lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Les employeurs territoriaux peuvent s’ils le souhaitent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs

agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 date

de fin arrêtée à ce jour) afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions

a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du

fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail

ou assimilé.

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1 000€ exonérés d'impôt sur le revenu et de

cotisations et contributions sociales.

La prime exceptionnelle est versée uniquement au titre de l’année 2020 et n'est pas reconductible.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de

servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance (CIA) ou versé en compensation

des heures supplémentaires (IHTS), des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime exceptionnelle est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 (prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat)


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- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (liée au

surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire).

- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations

visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue

aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.

Les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle doivent être définies par délibération de l'organe

délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond. La

délibération peut donc moduler ce montant, éventuellement en fonction des services concernés, dans la

limite de ce plafond.

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par

l'autorité territoriale. L’attribution de la prime susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel dans le

respect des conditions fixées dans la présente délibération.

Nous vous proposons d’instaurer cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :

I – BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier de cette prime :

- Les fonctionnaires ;

- Les agents contractuels de droit public (y compris les assistantes maternelles) ;

II – LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 précise que cette prime peut être versée qu’aux agents pour

lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis

pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail,

en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Par conséquent les agents placés exclusivement en autorisation exceptionnelle d’absence ne pourront

pas bénéficier de la prime.

Cette prime sera donc attribuée aux seuls agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de

travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 juillet

2020 et appartenant aux services suivants :

Services concernés Sujétions justifiant le versement de la prime Montant plafond en € (maxi

1000 €)

Les services :

Administratif

Technique

Scolaire

du fait des contraintes supplémentaires

engendrées notamment par les nécessités

renforcées de portage de repas, de livraison

des courses et produits pharmaceutiques,

l’appel quotidien aux personnes inscrites sur

le registre sanitaire,

du fait de la nécessité d’assurer la continuité

de l’accueil des enfants des personnes

prioritaires dans des conditions de sécurité

renforcées et parfois en-dehors de leurs

horaires habituels ;

1.000 €


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III- PERIODICITE DE VERSEMENT

Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois, sur la paie du mois de Juin 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état

d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessus.

-D’autoriser le Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal à déterminer les agents

réunissant les conditions de versement de cette prime au regard des sujétions exceptionnelles et à fixer

par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le

respect des principes définis ci-dessus.

-De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime,

QUESTIONS DIVERSES

Décision 2020-003 du 10 février 2020 : De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

propriété de M BOUTIN Alexandre – Parcelle ZW 131 – 14 rue de la Gare

Décision 2020-004 du 12 mars 2020 : De ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la

propriété de M Mme CANCY – Parcelles F 28 et 29 – 5 rue de Voves

Décision 2020-005 du 02 avril 2020 : De donner à bail une parcelle cadastrée B 36 à Monsieur

EPINETTE Didier pour une année pour 30 €

Décision 2020-006 du 14 avril 2020 : D’accorder une concession dans le cimetière emplacement 108

carré 4 à Monsieur DOUBLET Michel

Prochaines commissions :

Finances / Budget : le lundi 8 juin 2020 à 19h

Travaux / Urbanisme / Patrimoine : le lundi 8 juin 2020 à 19h30

Affaires scolaires / Sociales : le mercredi 10 juin 2020 à 19h

Vie communale : le mercredi 10 juin 2020 à 19h30

TOUR DE TAPIS

Loïc BERTHELOM demande s’il est possible d’organiser une visite des biens communaux.

Réponse : une visite sera programmée dans le cadre de la commission de travaux

Loïc BERTHELOM demande, suite à un échange avec un agent, si un robinet peut être installé dans

l’atelier municipal.

Réponse : Monsieur le Maire informe le conseil des règles concernant le personnel communal, en

cours de séance aucun nom d’agent ne doit être donné afin de garantir leurs droits. Si des membres du

conseil ont des demandes, il conviendrait à l’avenir d’en informer la mairie par mail avant la tenue des

séances.

Concernant le robinet, des devis ont été demandés et il sera installé prochainement.


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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

Monsieur BRETON Jean-Claude



Madame LEVIER Maryline


Monsieur LELONG Alain

Monsieur ALLARD Michel

Madame GUILLON Evelyne

Madame RAIMBERT Delphine

Madame TANGUY Sylvie


Madame BOUTIN-GOUGET Charlotte

Monsieur AUBAULT Gabriel


Madame BARAIZE Caroline

Documents

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL ...cdn1_3.reseaudescommunes.fr/cities/154/documents/ifywec...Compte-rendu du conseil municipal du 02 juin 2020 Page - 5 -PRECISE que cette