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Département de Loire Atlantique République Française

COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET SILLON

2, Bd de la Loire – 44260 SAVENAY

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JANVIER 2014

Date de convocation : 21 janvier 2014

Lieu de la séance : PRINQUIAU

Présents :

Messieurs : C ROUSSEAUX – J.P NICOLAS – J.P SEROUX

J.P MAISONNEUVE – B HERRERO - J.L THAUVIN

J DALIBERT – A GAUTHIER - M GILQUIN - S GUENEL

J.Y MARTIN – Y DORNER - D MANAC’H - D BOUCHEREL

T LOQUET - B MAROT - X DURAND - Y GLOTAIN - M TILLARD

P LOYER – Y ORAIN - A CHAUVEAU - A KLEIN - C BRUN

C DESWARTE - G LETROUVE BLANCHET

Mesdames : M GALLERAND – M GAUTIER - A PERINELLE

L LECLAIR - L RIALLAND – M.P GATEPAILLE – I GUIHENEUF

S HALLIEN – S LETARD

Nombre de membres en exercice : 37

Quorum = 20

Nombre de conseillers présents : 35

Procurations: 2

Nombre de votants : 37

Absents excusés ayant donné suppléance à :

C TRAMIER à M GAUTIER Présidence : Alain CHAUVEAU

Secrétaire de séance : Laurence RIALLAND Absent ayant donné procuration :

R GOUIN à J.P MAISONNEUVE C BIGUET à M GAUTIER

DEUXIEME COLLEGE PUBLIC : LANCEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU SITE DE THERBE

ET DE CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS CONNEXES RAPPEL Par délibération n°107 du 20 septembre 2012, les membres du conseil communautaire ont décidé, à l’unanimité, de déclarer « d’intérêt communautaire » (au sens intérêt général) le projet de réalisation d’un 2ème collège sur le territoire de Loire et Sillon. Ils ont également décidé que les équipements sportifs connexes au collège relèveraient d’une maitrise d’ouvrage communautaire et ont approuvé la mise à disposition, par la Communauté de communes, des terrains au Conseil général. La construction du collège étant sous maitrise d’ouvrage du Conseil général, celui-ci a examiné les trois sites proposés par les municipalités de la Chapelle Launay (1 site) et de Savenay (2 sites). Par courrier du 13 mai 2013, le Conseil général retenait le site de Therbé, situé entre l’hippodrome et le golf de Savenay. Lors de sa séance plénière du 14 octobre 2013, l’assemblée départementale du Conseil général a approuvé la construction d’un collège de 24 classes sur le site de Therbé à Savenay. Par décisions du bureau communautaire des 30 mai 2013 et 20 juin 2013, le Président de la Communauté de communes a été autorisé à signer les actes pour l’achat des parcelles AC 111, 113, 114, 115, 116, 117, 467, 641 et BN 4, pour une contenance totale de 58 395m2 au prix de 934 320 €.

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Lors de sa séance du 29 aout 2013, les membres de la commission sport ont étudié les scénarii d’aménagement des équipements sportifs adossés au 2ème collège public. De nouveau réunis le 23 octobre 2013, les membres se sont prononcés sur l’estimation financière réactualisée relative aux équipements et aménagement pour le 2ème collège. Le 7 novembre 2013, les membres du bureau communautaire ont, sous réserve du vote des crédits par le conseil communautaire, autorisé le Président de la Communauté de communes à signer un mandat d’études pré-opérationnelles avec la SPL Loire Atlantique Développement en vue de l’aménagement du site de Therbé et de la construction des équipements sportifs connexes. Par délibération du 14 novembre 2013, le conseil communautaire a approuvé les termes de la DM n°5 et a décidé d’inscrire les crédits nécessaires au lancement de l’opération du site de Therbé pour un montant de 160 000 €. SITUATION Après avoir engagé les études de programmation de l’équipement, le Conseil général a lancé une consultation pour la conclusion d’un marché de travaux de conception-réalisation. La notification dudit marché au candidat retenu est programmée au mois d’août 2014. De son côté et pour le compte de la Communauté de communes, la SPL Loire Atlantique Développement a lancé un marché de maitrise d’œuvre d’infrastructure pour la réalisation des aménagements des abords du site de Therbé. Le choix du candidat se fera lors de la commission de choix du 7 février 2014 et après audition de 4 cabinets présélectionnés à ce jour. Le cabinet de maitrise d’œuvre aura notamment pour mission de définir l’emprise de la voie d’accès au site et préciser ainsi les besoins en foncier. Des échanges ont donc été engagés avec les représentants de la Société des Courses pour l’acquisition de foncier complémentaire permettant d’accéder au site. Plan de situation

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Programme d’aménagement et d’équipement du site de Therbé : Le programme comprend :

la construction d’un collège 24 divisions (sous maitrise d’ouvrage du Conseil général),

la construction d’un équipement sportif structurant et équipements connexes (sous maitrise d’ouvrage communautaire),

l’aménagement du site (sous maitrise d’ouvrage communautaire). En parallèle la Communauté de communes Loire et Sillon assure le portage du foncier puis met à disposition du Conseil général l’emprise nécessaire à l’implantation du collège et des logements de fonction. > Les travaux relatifs à l’aménagement des espaces publics et paysagers du site de Therbé sous maitrise d’ouvrage communautaire prévoient :

la création d’un giratoire pour desservir le site,

la réalisation d’une voie d’accès au site,

la création d’une plate-forme permettant l’accueil de 15 cars (modalités de réalisation à calquer sur les gares routières de Loire et Sillon),

le parvis du collège,

le parking mutualisé collège et équipements sportifs (75 minimum - 100 places maximum),

la voirie de liaison interne au site (circulation douce et accès au véhicule de secours),

la viabilisation du site avec raccordements aux réseaux existants et dévoiement des réseaux,

les aménagements paysagers. L’ensemble de ces travaux sont à réaliser pour la mise en service du collège dont l’ouverture est programmée à la rentrée 2016. > Les travaux relatifs à l’équipement sportif communautaire sous maitrise d’ouvrage communautaire prévoient :

Pour la tranche ferme 2013-2016 : la construction d’une salle multisports 44*26 m, d’une salle annexe polyvalente 15*20 de 300 m², de locaux annexes de 400m2 et, sous réserve, d’une tribune de 300 places (+ 200 m² au sol).

Pour la tranche conditionnelle 2016-2018 : la construction d’un anneau d’athlétisme intégrant un plateau EPS 45*28m, un anneau d’athlétisme de 200m comprenant 4 couloirs de 1.22m et une ligne droite de 80m ainsi qu’une aire de saut en longueur (+fosse de réception).

Pour la tranche conditionnelle 2019-2021 : la construction d’une salle de gymnastique sportive de 560 m².

Cout prévisionnel de l’opération (avant étude par la maitrise d’œuvre) Le montant total prévisionnel de l’investissement, est évalué à environ 7 000 000 € TTC. Afin d’obtenir des aides du Conseil général, la Communauté de communes demande que soit signée, dans les meilleurs délais, une convention de partenariat entre le Conseil général et la CCLS pour le financement de la voirie, des équipements sportifs, des accès, des parkings, des liaisons douces et réseaux divers. Une rencontre sera organisée en ce sens avec les élus du Conseil général. Sera également sollicitée une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux 2014 (DETR). Délais de réalisation Rappel est ici fait que l’ouverture des équipements est programmée pour la rentrée scolaire de septembre 2016. Pour ce faire, le permis de construire du collège devra être déposé courant novembre 2014 et le démarrage des travaux de construction du collège est prévu début mai 2015 soit 14 mois de travaux y compris la période de préparation du site.

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En parallèle, la Communauté de communes Loire et Sillon doit impérativement engager l’aménagement pour la viabilisation et la desserte du site de Therbé. Dans le cadre de la mission donnée à la SPL Loire Atlantique Développement, des premières études préalables ont été engagées (études de sol, relevés topographiques…). Plusieurs étapes sont cependant nécessaires avant d’engager les travaux de viabilisation : diagnostic préventif archéologique, évaluation environnementale du site, procédure de déclaration de projet, dossier loi sur l’eau et instruction, permis d’aménager et instruction. L’ensemble des procédures et études devra être achevé en novembre 2014. Les travaux « accès chantier » devront démarrer en décembre 2014 et s’échelonneront sur 6 mois pour permettre le démarrage du chantier « collège ». Les travaux de viabilisation du site sont ensuite programmés sur 12 mois pour une réception chantier en mai 2016. Une première rencontre avec les services de l’Etat s’est tenue début janvier 2014 afin de présenter le planning opérationnel aux services de la DREAL et la DDTM (urbanisme et police de l’eau). En parallèle, la consultation pour la réalisation de l’équipement sportif sera engagée et les délais de réalisation devront répondre à la mise en service prévue en septembre 2016. Ainsi, les délais étant extrêmement courts pour la réalisation des équipements et des aménagements du site, il est proposé au conseil communautaire de déléguer la réalisation de l’opération au bureau communautaire. CONCLUSION: Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité: D’APPROUVER l’opération « Aménagement du site de Therbé et construction des équipements sportifs connexes » telle que présentée ci-dessus, D’APPROUVER le cout d’investissement de l’opération évalué à 7 000 000 € TTC, D’AUTORISER le Président à solliciter des subventions :

au titre du Contrat de Territoire Départemental 2013-2015 à hauteur de 345 000 €,

au titre des équipements sportifs (tranche ferme), dans le cadre des aides directes du Conseil général à hauteur de 70% d’une dépense subventionnable de 1 200 000 € pour la salle sportive et à hauteur de 70% d’une dépense subventionnable de 500 000 € les salles et annexes.

au titre de la DETR 2014 (tranche ferme) à hauteur de 35% d’une dépense subventionnable de 200 000 €.

D’AUTORISER le Président à solliciter et signer une convention de partenariat avec le Conseil général pour le financement de la voirie, des équipements sportifs, des accès, des parkings, des liaisons douces et réseaux divers, DE MANDATER le Bureau Communautaire pour la réalisation de cette opération. DE S’ENGAGER à inscrire au budget principal de la Communauté de communes les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.

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CONSTRUCTION D’UNE SALLE SPORTIVE A LAVAU SUR LOIRE : PRINCIPAUX ELEMENTS DU PROGRAMME

ET PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION

RAPPEL Par délibération en date du 19 décembre dernier, le conseil communautaire a approuvé le lancement de l’opération de construction d’un gymnase à Quilly sur la base d’éléments de pré-programme et d’un plan de financement prévisionnels.

Cette même délibération rappelait dans son corps introductif les principales conclusions du diagnostic territorial conduit dans le domaine sportif entre le début de l’année 2012 et mai 2013. Ce diagnostic a mis en évidence les besoins en équipement sportif sur la commune de Lavau sur Loire. Cet équipement prend la forme d’une salle sportive destinée à l’enseignement des activités physiques et sportives aux enfants scolarisés de la commune ainsi qu’à répondre aux besoins d’accueil des pratiques sportives, hors temps scolaire, des associations locales et de l’animation sportive départementale. SITUATION Les propriétaires de la parcelle sur laquelle l’implantation de l’équipement est projetée ont donné un accord de principe. Aussi est-il proposé au conseil communautaire d’engager l’opération de réalisation de cette salle sportive en parallèle de l’opération du gymnase qui sera également construit à Quilly. A noter que la vente du foncier se réalisera sous réserve des résultats des études de sol. Opération de construction d’une salle sportive à Lavau sur Loire

L’opération consiste à construire une salle sportive de 29 m x 18 m (522 m²) et 120 m² d’annexes. Les éléments descriptifs du pré-programme sont joints en annexe à la présente délibération. L’équipement sera édifié sur une parcelle de la lisière EST bourg de la commune, située à proximité du terrain de football et de la station de lagunage, d’une superficie totale de 4 897 m². La construction cherchera à s’implanter au sud-est de la parcelle afin de limiter la perception des contrastes d’échelles et les nuances sonores par rapport à la présence de pavillons d’habitation rue des grands Courtils. Le projet intégrera la création d’une aire de stationnement de 20 places maximum envisagée au sud des bassins de lagunage dans le cadre de l’étude d’aménagement du bourg actuellement conduite par la commune de Lavau sur Loire.

Précision est faite qu’à ce stade de la réflexion, les choix du procédé constructif et de dimension définitive de la salle sportive seront déterminés en fonction des résultats des études de sol et des prescriptions éventuelles de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Il est par ailleurs rappelé que le site d’implantation de ce futur équipement sportif se trouve aux abords d’un périmètre intégrant l’église Saint-Martin, classée monument historique depuis novembre 1984. La commission sport réunie en séance le 15 janvier dernier a émis un avis favorable dans ce sens.

La Communauté de Communes Loire et Sillon attachera une grande importance aux performances de ce projet aussi bien au niveau de la fonctionnalité que d’un point de vue architectural.

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Dans ce sens, les choix architecturaux et techniques viseront à garantir les meilleures conditions de durabilité des différents constituants de l'ouvrage. Plan de financement prévisionnel Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 846 400 € HT (1 015 680 € TTC) Le plan de financement prévisionnel s’équilibre de la façon suivante :

Dépenses HT Ressources HT

Achat et frais connexes du terrain

30 000 € Conseil général 200 000 €

Etudes 8 000 € Conseil régional 200 000 €

Maitrise d’œuvre 83 000 € Financement CCLS 446 400 €

Travaux 694 400 €

Autres mandats 13 500 €

Mobilier et équipements sportifs

17 500 €

TOTAL 846 400 € TOTAL 846 400 €

CONCLUSION

Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité:

D’APPROUVER l’engagement de cette opération et les éléments du pré-programme tel qu’annexé ; D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de cette opération comme indiqué ci-dessus ; DE SOLLICITER les subventions auprès du Conseil général de Loire-Atlantique et du Conseil régional des Pays de la Loire ; D’AUTORISER, le cas échéant, le Président à signer tout document nécessaire à l’attribution et au versement de ces subventions.

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2014 COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE ET SILLON

DISPOSITIONS LEGALES Vu les articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1 et L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) constitue une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements Le DOB doit être présenté et voté dans les 2 mois précédant le vote du Budget.

CONCLUSION

Après présentation et débat, les membres du Conseil Communautaire prennent acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2014.

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MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE & SILLON

RAPPEL Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 autorisant la création de la Communauté de communes Loire et Sillon et ses statuts, Vu la délibération du 7 juin 2006 par laquelle le conseil communautaire a approuvé l’extension des compétences de la Communauté de communes dont l’équipement sportif polyvalent intercommunal. Vu la délibération du 20 septembre 2012 :

précisant que la Communauté de communes assurera elle-même la mise à disposition des terrains nécessaires à la réalisation d’un 2ème collège sur le territoire de la Communauté de communes,

confirmant la construction sous maîtrise d'ouvrage communautaire des équipements sportifs connexes.

Vu les échanges, et notamment le courrier du 13 mai 2013, intervenus avec le Conseil général de Loire-Atlantique, autorité compétente en matière de construction, d'entretien et de fonctionnement des collèges, Considérant l'intérêt pour le territoire communautaire et ses habitants de soutenir et d'accompagner le projet porté par l'assemblée départementale, Vu la délibération du 19 décembre 2013 approuvant l’opération de construction d’un équipement sportif à Quilly, Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les statuts de la Communauté de communes afin de définir l’intérêt communautaire en matière de voirie et d'équipements sportifs et de sécuriser juridiquement l’intervention de la CCLS en matière d'actions foncières, Il est proposé d’actualiser les statuts comme suit :

Concernant les affaires foncières, il est proposé de prendre la compétence « Réalisation d'actions foncières et viabilisation des terrains», conformément aux dispositions de l'article L.221-1 et l’article L300-1 du code de l'urbanisme.

Concernant la compétence optionnelle - article 4 "équipements sportifs", l'équipement sportif structurant dans sa globalité attenant au second collège public sur le site de Therbé à Savenay ainsi que l’équipement sportif de la commune de Quilly sont déclarés d'intérêt communautaire,

Concernant la compétence optionnelle - article 3 "voirie d'intérêt communautaire", les voies de desserte du site de Therbé permettant l’accès au second collège public et à l'équipement sportif attenant ainsi que les voies de desserte à l’équipement sportif de Quilly sont déclarés d'intérêt communautaire.

CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident par 34 voix pour et 3 abstentions: D’APPROUVER la prise de compétence « Réalisation d'actions foncières et viabilisation des terrains», conformément aux dispositions de l'article L.221-1 et l’article L300-1 du Code de l'Urbanisme, D’ELARGIR, au titre de la compétence optionnelle - article 4 "équipements sportifs", l’intérêt communautaire à « l’équipement sportif structurant attenant au 2ème collège sur le site de Therbé » et à « l’équipement sportif sur la commune de Quilly »,

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D’ELARGIR, au titre de la compétence optionnelle - article 3 "voirie d'intérêt communautaire", l’intérêt communautaire aux « voies de desserte du site de Therbé permettant l’accès au second collège public et à l'équipement sportif attenant » ainsi qu’aux « voies de desserte à l’équipement sportif de Quilly », DE SAISIR les communes membres afin qu’elles se prononcent sur la modification des statuts de la Communauté de communes, De SOLLICITER de Monsieur le Préfet l’arrêté correspondant.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-18,

L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la délibération n°3-2012 du Conseil Communautaire approuvant les nouveaux statuts du SYDELA,

Vu la délibération n°2013-33 du 31 octobre 2013 adoptée par le comité syndical du SYDELA et portant

modification statutaire,

SITUATION

Le SYDELA souhaite aujourd’hui modifier ses statuts sur les points suivants :

1. Modification du siège social du SYDELA – article 8 des statuts

Les services du SYDELA ont déménagé à la fin du mois d’août 2013 à l’adresse suivante :

Bâtiment F – Rue Roland Garros – Parc du Bois Cesbron

CS 60125 – 44 701 Orvault cedex 01

Il est maintenant nécessaire d’ajuster les statuts afin d’y faire figurer ce nouveau siège social.

2. Evolution de la composition des membres du Syndicat – annexe 1 des statuts

La Communauté de communes de la région de Machecoul, par délibération en date du 27 mars

2013, a sollicité son adhésion au SYDELA afin de lui déléguer les investissements en éclairage

public situés sur le domaine public communautaire.

Le comité syndical a donné un avis favorable à cette demande et souhaite intégrer ce nouveau

membre.

3. Rattachement de la commune de Pierric au collège électoral du Pays de Redon – annexe 2

des statuts

La composition des collèges électoraux qui désignent des représentants au comité du SYDELA

est calquée sur le périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre. Ces collèges sont régulièrement

réunis en cours de mandat et servent de relais pour communiquer sur les actions menées par le

SYDELA et faire remonter l’information des communes au Syndicat Départemental.

Dans les statuts issus de la réforme statutaire de 2008, la commune de Pierric est rattachée à la

commission électorale du secteur de Derval alors qu’elle adhère à la communauté de communes

du Pays de Redon. Par cohérence, il est proposé de modifier ce point.

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CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité:

D’APPROUVER le projet de nouveaux statuts du SYDELA joints en annexe, DE NOTIFIER la délibération à Monsieur le Président du SYDELA.

PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (P.I.G) PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE 2013 – 2014:

AVENANTS N°1 AVEC L’ANAH ET LE CENTRE DE L’HABITAT RAPPEL Dans le cadre du programme national « Habiter Mieux » (2010-2017), l’Etat entend agir pour lutter contre la précarité énergétique des logements occupés par des propriétaires aux revenus modestes. Pour ce faire, il est possible de mettre en place, en partenariat avec l’ANAH et sous maîtrise d’ouvrage intercommunale, un dispositif ciblé uniquement sur les aides visant à réaliser des travaux d’amélioration du logement permettant un gain énergétique supérieur à 25%. Ces aides sont accordées en fonction de plafonds de ressources des ménages (Plafonds de ressources ANAH applicables à compter du 1er janvier 2014 hors Île de France). Nombre de personnes composant

le ménage Ménages aux ressources très

modestes (€) Ménages aux ressources

modestes (€)

1 14 245 18 262

2 20 833 26 708

3 25 056 32 119

4 29 271 37 525

5 33 504 42 952

Par personne supplémentaire + 4 222 + 5 410

Par délibération du 20 décembre 2012, le conseil communautaire a approuvé le Programme d’Intérêt Général (PIG) Précarité énergétique 2013-2014. Une convention avec l’ANAH a été signée avec pour objectif d’améliorer la performance énergétique de 25 logements par an pendant 2 ans (2013 et 2014). Dans ce cadre, la CCLS s’est engagée à verser une aide forfaitaire de 1 000 €/logement. Pour assurer l’ingénierie du PIG-Précarité énergétique, la CCLS a signé une convention avec le Centre de l’Habitat. Cette convention porte également sur l’instruction des dossiers de mise aux normes des systèmes d’assainissement non collectifs. Les modalités de rémunération étant les suivantes :

- Intégralement pour la part fixe (permanences, communication…), - Au nombre de dossiers déposés pour la part variable.

Le coût global annuel de la prestation d’ingénierie a atteint, pour 2013, 38 360 € HT. L’ANAH apporte une subvention à hauteur de 35% du coût total d’ingénierie (hors instruction des dossiers assainissement qui ne rentrent pas dans la convention signée entre la CCLS et l’ANAH). De son côté, l’Etat apporte une aide à l’ingénierie de 413 € par dossier déposé. SITUATION Bilan 2013 Depuis le mois de juin 2013, l’ANAH a remonté ses plafonds de ressources ce qui a eu pour conséquence d’augmenter sensiblement le nombre de ménages éligibles aux aides « Précarité énergétique » sur le territoire. Cela s’est également traduit par une fréquentation plus importante lors des permanences dans les mairies.

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Au 9 décembre 2013 :

25 dossiers avaient été déposés à l’ANAH, soit 100% des objectifs atteints.

2 étaient en cours de dépôt.

11 étaient au stade « devis ».

12 étaient en « attente de visite ». On constate dès lors que fin 2013, les objectifs 2014 étaient déjà en stock. Proposition pour l’année 2014 Afin de profiter de cette dynamique et en accord avec l’ANAH, il est proposé de revoir à la hausse les objectifs d’aide à l’amélioration énergétique des logements en fixant un objectif de 50 logements pour l’année 2014 (au lieu de 25 prévus initialement). Néanmoins, au regard des montants de subvention octroyés par les autres partenaires, il est proposé que la CCLS diminue son aide forfaitaire en l’abaissant à 500€ (au lieu de 1 000€) pour les 25 dossiers supplémentaires. L’enveloppe 2014 de la CCLS pour les dossiers Précarité énergétique se décomposerait de la façon suivante :

25 dossiers initiaux x 1 000 € = 25 000 €

25 dossiers supplémentaires x 500 € = 12 500 € Soit un total de 37 500 €

Il convient également de signer un avenant à la convention pluriannuelle d’objectifs pour la lutte contre la précarité énergétique avec le Centre de l’Habitat afin d’intégrer les nouveaux objectifs pour l’année 2014. Cet avenant consiste à redéfinir le montant de la part variable avec la modification du nombre de diagnostics thermiques et de l’instruction des dossiers « énergie ».

Coût prévisionnel de l’ingénierie pour l’année 2014

Nombre Coût unitaire HT Coût total HT

Permanences Forfait 7 920 €

Communication et animation du réseau Forfait 1 792 €

Bilans Forfait 2 048 €

Sous-total part fixe 11 760 €

Diagnostic thermique 50 280 € 14 000 €

Instruction dossier énergie 50 640 € 32 000 €

Instruction dossier assainissement 30 120 € 3 600 €

Sous-total part variable 49 600 €

Total HT 61 360 €

Financement ANAH 20 216 €

Financement Etat 20 650 €

Reste à charge CCLS 20 494 €

Part fixe

Part variable

A noter que l’ANAH exclue l’instruction des dossiers assainissement de son dispositif d’aide (base calcul = (61360 €-3600 €) *35%)

CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité: DE VALIDER les objectifs et les modalités de l’avenant n°1 à la convention du Programme d’Intérêt Général – Précarité Énergétique pour l’année 2014 ; D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de PIG avec l’Etat et l’ANAH; telle qu’annexée à la présente ; D’AUTORISER le Président à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2013-2014 avec le Centre de l’Habitat pour le suivi-animation de l’action; telle qu’annexée à la présente ;

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DE VALIDER les montants d’aides octroyées par la CCLS pour les travaux d’amélioration énergétique du logement pour l’année 2014 ; D’INSCRIRE au budget 2014 les crédits nécessaires ; D’AUTORISER le Président à solliciter, auprès de l’ANAH, la subvention pour le financement du suivi-animation ; D’AUTORISER le Président signer tout document relatif à ce dossier.

CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE POUR LA RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF RAPPEL La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 impose aux particuliers de remettre leur dispositif aux normes dès lors qu'une non-conformité a été mise en évidence. De ce fait, le Service Public d'Assainissement Non Collectif sensibilise les usagers à la remise en état et au bon entretien des installations. Cette obligation entraîne pour le particulier des dépenses importantes qu'il n'a, en général, pas anticipées. Le coût moyen d'une réhabilitation s'établit autour de 8 500€ TTC. En 2010, dans le cadre de sa politique de solidarité, le département de Loire Atlantique a mis en place un dispositif complémentaire d'aide financière permettant d'apporter une subvention de 10% du montant des travaux en contrepartie d'un engagement local d'au moins 5%. Par délibération du 18 mars 2010, le Conseil Communautaire a décidé d'approuver le dispositif et les

critères d’attribution d'aide à la réhabilitation de l'assainissement non collectif proposés par le

département.

La Communauté de communes Loire et Sillon a signé une convention d’aide à la réhabilitation de l’assainissement non collectif avec le département de Loire Atlantique. Cette convention d’une durée de 3 ans a pris fin le 24 décembre 2013. SITUATION

1- Dossiers subventionnés

53 dossiers de demandes d’aides à la réhabilitation ont été accordés de 2011 à septembre 2013 avec la répartition des aides suivante :

COÛT TRAVAUX

AIDE CG44 10 %

AIDE CCLS 5 %

TOTAL AIDES

NOMBRE DE

DOSSIERS

2011 113 641,45 € 11 364,15 € 5 682,07 € 17 046,22 € 13

2012 176 025,25 € 17 602,53 € 8 801,26 € 26 403,79 € 23

2013 150 108,48 € 15 010,85 € 7 505,42 € 22 516,28 € 17

TOTAL 439 775,18 € 43 977,52 € 21 988,76 € 65 966,28 € 53

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Les réhabilitations subventionnées représentent près de 20 % des réhabilitations réalisées sur la même période.

2- Principales évolutions proposées par le Département de Loire Atlantique Considérant la politique du Département en matière d’environnement et la nécessité de protéger les milieux aquatiques de la Loire-Atlantique des pollutions pouvant être émises par les dispositifs d’assainissement non collectifs défectueux, le Département de Loire Atlantique a souhaité renforcer son soutien financer pour encourager les réhabilitations des installations d’assainissement non collectif selon les taux de subventions suivants :

Taux de subvention des EPCI

Taux de subvention du département

total taux de subvention

de 5 à 9,9% 10% de 15% à 19,9%

de 10 à 15% 15% de 25% à 30%

> à 15% identique, plafonné à

30% de 30% à 60%

De plus, en rendant le dispositif éligible aux propriétaires occupants sans condition de durée d’occupation du logement, le département souhaite que le dispositif s’applique au plus grand nombre possible de réhabilitation. LA CONVENTION La convention a pour objet de déterminer les engagements de la Communauté de communes et du Département et de définir les modalités d’application des aides financières.

1- Programme prévisionnel et engagements financiers

Le programme annuel de réhabilitation est estimé à 50 installations représentant un montant global de travaux de 400 000 euros TTC. La Communauté de communes Loire et Sillon s’engage à dégager annuellement sur son budget une enveloppe de 40 000 euros en vue d’apporter une aide directe aux propriétaires occupants réalisant les travaux en faisant appel à une entreprise spécialisée. L’aide apportée par le Département est destinée à compléter cette subvention aux particuliers et n’a pas pour finalité de diminuer la dépense engagée par la Communauté de communes. Elle est fixée à un montant prévisionnel annuel limité à 60 000 euros.

2- Engagement de la Communautés de communes Loire et Sillon

La Communauté de communes s’engage à : - apporter à chaque particulier bénéficiant du concours financier du Département une subvention

au taux de 10% des travaux de mise en conformité dans la limite d’un plafond de travaux égal à 15 000€ TTC ;

- informer individuellement chaque bénéficiaire des sommes accordées en faisant ressortir expressément la part apportée par le Département ;

- verser au particulier bénéficiaire la part correspondant à la subvention attendue du Département ; - présenter, sur demande du Département, les éléments d’information nécessaires pour permettre

l’évaluation du programme en cours ; - produire à l’achèvement du programme un rapport final d’exécution précisant la liste détaillée des

bénéficiaires (nom et adresse) ainsi que le montant des aides individuelles effectivement versées.

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3- Engagements du Département Le Département s’engage à apporter à la Communauté de Communes une subvention au taux de 15 % des travaux de mise en conformité dans la limite d’un plafond de travaux égal à 15 000€ TTC dès lors que leur montant TTC est supérieur à 3 000 euros.

4- Conditions d’éligibilité :

Seuls sont éligibles les travaux réalisés pour les personnes justifiant de l’un des statuts suivants :

- propriétaires occupants dont les revenus n’excèdent pas les plafonds de ressources modestes retenus par l'Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat (ANAH) pour l'attribution de ses aides,

- propriétaires bailleurs qui justifient d’une convention à l’habitat social, conclue avec l’ANAH. Plafonds de ressources ANAH applicables à compter du 1er janvier 2014 (hors Île de France) Nombre de personnes composant

le ménage Ménages aux ressources très

modestes (€) Ménages aux ressources

modestes (€)

1 14 245 18 262

2 20 833 26 708

3 25 056 32 119

4 29 271 37 525

5 33 504 42 952

Par personne supplémentaire + 4 222 + 5 410

5- Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident par 33 voix pour et 4 abstentions: D’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat entre le Département de Loire- Atlantique et la Communauté de communes de Loire et Sillon pour « l’aide à la réhabilitation de l’assainissement non collectif » telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de cette décision, D’INSCRIRE chaque année au budget les crédits nécessaires soit 40 000€ pour 2014.

CONVENTIONS 2014 D'OBJECTIFS, DE MOYENS ET DE MISE A DISPOSITION AVEC L’ASSOCIATION LES LUTINS DE SAVENAY

Depuis le 1er janvier 2013, la Communauté de Communes Loire et Sillon exerce une compétence supplémentaire portant sur la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des établissements d’accueil collectif des enfants de moins de six ans (définis à l’article R 2324-17 du code de la santé publique). A ce titre, par délibération en date du 28 mars 2013, le Conseil Communautaire a approuvé les termes des premières conventions d’objectifs, de moyens et de mise à disposition de locaux au profit de l’association « les Lutins » de Savenay intégrant le versement d’une subvention pour 2013 de 70 100 € conformément au budget prévisionnel présenté par l’association. Dans le cadre du schéma directeur d’accueil petite enfance 2013-2015, adopté par le conseil communautaire le 4 juin dernier, il était prévu qu’une nouvelle convention pluriannuelle de 3 ou 4 ans soit déterminée d’ici la fin de l’année avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Loire-Atlantique et

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l’association, cette dernière ayant fait part de son souhait de poursuivre la gestion de la halte-garderie sous sa responsabilité pour les prochaines années. Depuis cette date, l’association « les Lutins » a reçu notification de la PMI de se mettre en conformité avec les textes du Code de la Santé Publique concernant le concours d’un personnel paramédical à hauteur de 10 heures hebdomadaires. L’association disposera du 1er semestre 2014 pour faire le nécessaire. Elle s’est vue également confirmée par la CAF la fourniture courant 2014 des repas et gouters conformément aux dispositions de la lettre-circulaire du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique (P.S.U) Il est rappelé que pour bénéficier de cette prestation, les équipements d’accueil collectif de jeunes enfants doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et couvrir la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. Enfin, la CAF a réitéré sa demande pour que la halte-garderie fonctionne également les mercredis afin d’assurer une continuité d’accueil du lundi au vendredi. Ces changements importants n’étant pas sans incidence pour l’association « les Lutins » et la Communauté de Communes compte-tenu, pour cette dernière, du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) en 2014 avec la CAF, il a été convenu avec l’association de reconduire pour une nouvelle année la convention d’objectifs et de moyens 2013 parachevée des modifications qu’elle devra mettre en œuvre.

Les conventions, annexées en 1 et 2, ont donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la communauté de Communes Loire et Sillon continue d’apporter son soutien à l’action d’intérêt général de l’association « les LUTINS » de Savenay.

Concernant la convention d’objectifs et de moyens, la subvention de fonctionnement estimée éligible de l'action est de 85 115 € conformément au budget prévisionnel présenté par « les LUTINS » de Savenay et rattaché à la présente délibération en annexe 3. Les coûts pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l'action et les obligations rappelées par la PMI et la CAF de Loire-Atlantique.

L’attention des élus communautaires est attirée sur le fait que le coût supplémentaire de ces mesures n’est que partiel, l’association ayant fait le choix de différer au 1er juillet 2014 l’intégration d’un personnel paramédical et au 1er septembre 2014 la mise en œuvre de la restauration et d’une ouverture les mercredis.

Une subvention d’investissement exceptionnelle de 2 820 € a été également sollicitée par l'association « les LUTINS » de Savenay pour la mise en service de la prestation de restauration à compter du 1er septembre 2014 dont le budget prévisionnel figure à l'annexe 4 de la présente délibération.

La Communauté de Communes Loire et Sillon versera, à la notification de la convention d’objectifs, 75 % du montant prévisionnel annuel sollicité en fonctionnement et le solde après les vérifications réalisées conformément à l’article 4 de ladite convention.

La première subvention de 15 000 € attribuée par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2013 à l’association « les LUTINS » pour lui permettre de faire face à ses besoins de trésorerie au cours du 1er trimestre 2014 sera déduite de ce montant.

La subvention d’investissement exceptionnelle sera versée en une fois sur présentation des justificatifs correspondants.

La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.

L’association continuera à bénéficier de la mise à disposition des locaux situés allée des Marronniers - Parc de la Soubretière et transférés à la Communauté de communes par la commune de Savenay conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

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Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention d’occupation spécifique, jointe également à la présente délibération.

Les présentes conventions sont conclues pour l’année 2014.

CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité:

D’APPROUVER les termes de la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2014 au profit de l’association « les LUTINS » de Savenay, annexée à la présente ; D’APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition des locaux de la halte-garderie pour l’année 2014 au profit de l'association « les LUTINS » de Savenay, annexée à la présente ; D’AUTORISER le président à signer ces conventions et tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce dossier ;

D’INSCRIRE au budget 2014 les crédits nécessaires au subventionnement de l’activité halte- garderie de Savenay soit 85115 € (subvention de fonctionnement) et 2 820 € (subvention d’investissement).

DENOMINATION DU MULTI-ACCUEIL DE CAMPBON

RAPPEL Depuis le 6 janvier, le multi-accueil communautaire de Campbon de 20 places a ouvert ses portes aux familles du territoire. Dans l’objectif de faciliter son identification par les habitants du territoire communautaire, les acteurs locaux ainsi que les institutions et administrations une réflexion a été menée pour lui attribuer un nom. Lors de la dernière commission enfance en date du 3 décembre 2013, plusieurs propositions ont été faites dans ce sens. L’expression « PIC ET PLUME » est celle qui est apparue la plus fédératrice et qui a obtenu l’accord des membres de la commission.

CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident par 36 voix pour et 1 abstention: DE DENOMMER le multi-accueil de Campbon « Multi-accueil PIC ET PLUME ».

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’INVESTISSEMENT A L’ASSOCIATION ACCES REAGIS POUR L’AMENAGEMENT DE

NOUVEAUX LOCAUX A SAVENAY SITUATION L’antenne ACCES (Association Intermédiaire) de l’association ACCES REAGIS, occupe depuis 1992 des locaux situés rue Hoche à Savenay. Dans le cadre du programme d’aménagement du plateau Thibaud, l’association est amenée à libérer les locaux qu’elle occupe pour avril 2014 au plus tard.

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Afin de maintenir une proximité avec le public et être accessible au plus grand nombre, l’association a recherché un nouveau local dans le centre-ville de Savenay. Elle a sollicité la Communauté de communes et la mairie de Savenay mais aucune solution n’était envisageable à court terme. Elle a donc saisi une opportunité et est, depuis le 1er octobre 2013, locataire de l’ancien laboratoire situé 38 rue de l’Eglise. Bien que présentant des atouts importants, ce local nécessite des aménagements pour assurer au mieux l’accueil, l’embauche et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Malgré le recours à des ressources internes afin de limiter les coûts, le montant prévisionnel des travaux reste conséquent pour la structure. Le budget prévisionnel de l’opération fait état d’un coût de 21 500€ HT qui comprend les interventions des entreprises pour 15 400€ HT et les travaux réalisés en mobilisant des ressources internes pour 6 100€. Le coût total prévisionnel des travaux TTC est de 24 500€.

Pour mener à bien ces travaux, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de la Communauté de communes Loire et Sillon à hauteur de 10 000€.

Il est proposé que la CCLS intervienne à hauteur de 46.5% du coût HT de l’investissement dans la limite des 10 000 € sollicités. En cas de dépassement du coût d’investissement, la participation de la CCLS sera plafonnée à 10 000 €. En cas de dépenses inférieures, le montant de la participation sera calculé sur la base de 46.5% du coût réel HT. Il est proposé que le versement de cette subvention se fasse selon les modalités suivantes :

Un versement de 50% de la subvention sur présentation d’une attestation de démarrage des travaux, soit 5 000 €,

Le solde, après achèvement des travaux et sur présentation d’un bilan financier. Ce dossier a été présenté en Commission Emploi – Insertion le 4 décembre 2013 et a reçu l’avis favorable à l’unanimité de ses membres. L’association a également présenté sa demande devant les membres du bureau communautaire en date du 19 décembre 2013.

CONCLUSION: Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité: D’ACCEPTER le versement à l’Association ACCES REAGIS d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 46.5% du montant HT des travaux plafonnée à 10 000€ ; D’INSCRIRE au budget 2014 les crédits nécessaires ; D’AUTORISER le Président à émettre le mandat correspondant.

ATTRIBUTION SUBVENTION 2014 A L'ASSOCIATION CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES

RAPPEL Par délibération du 7 mai 2013, le Conseil Communautaire a approuvé le versement pour 2013 d’une subvention au Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF) du bassin nazairien à hauteur de 1 000 €.

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SITUATION Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) du bassin nazairien tient depuis plusieurs années une permanence juridique sur le droit de la famille au Centre Médico-Social de Savenay, une fois par mois, le 2ème mardi de 9h15 à 12h. En 2013, 25 personnes se sont présentées directement à la permanence de Savenay et d’autres se sont déplacées à celle de Saint-Nazaire. Au total, 164 personnes du territoire Loire et Sillon ont bénéficié des services du CIDFF (110 en 2012). Créé en 1986, le CIDFF du bassin nazairien est une association chargée, dans le cadre d’un conventionnement avec l’Etat, d’une mission d’intérêt général portant sur l’accueil, l’information et l’accompagnement des femmes et des familles dans un double objectif d’égalité des droits entre les hommes et des femmes ainsi que de lutte contre les violences et les discriminations.

Le CIDFF bénéficie du financement de l’Etat, de l’Europe, du Conseil régional, du Conseil général, de la CAF et de 26 communes du bassin nazairien.

Lors de sa réunion du 16 décembre 2013, le comité de pilotage « Solidarité » a émis un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 1 000 € sollicitée par l’association au titre de l’année 2014. Ce financement vise le maintien sur le long terme de ce service de proximité aux usagers et la poursuite du travail engagé par le CIDFF sur le territoire communautaire.

CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité: DE VERSER pour 2014 une subvention de 1 000 € à l’Association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) ; D’INSCRIRE au budget 2014 les crédits nécessaires ; D’AUTORISER le Président à émettre le mandat correspondant.

TARIF SPECIFIQUE 2014 PISCINE DU LAC : « PASS DECOUVERTE LOIRE ET SILLON »

RAPPEL Dans le cadre de la compétence Tourisme de la CCLS, une étude de faisabilité sur la mise en place d’un PASS « multi-loisirs » a été réalisée en juin et juillet 2013. Les conclusions de l’étude ont démontré que cet outil était un moyen supplémentaire pour la promotion du territoire. Réorienté en PASS Découverte Loire et Sillon, ce support de communication vise la valorisation du territoire et sa découverte par les habitants du département de Loire-Atlantique et plus particulièrement les résidents de la métropole Nantes-Saint Nazaire.

Ce PASS a été envisagé sous la forme d’un chéquier coupons de réduction et sa mise à disposition gratuite auprès du public. A ce jour, le PASS Découverte Loire et Sillon comprend 25 offres touristiques mettant en valeur les prestataires de loisirs, sportifs, de l’hôtellerie et de la restauration du territoire.

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En tant qu’établissement sportif et de loisirs aquatiques en Loire et Sillon, la piscine du lac a été intégrée au sein de ce dispositif.

La commission sport, réunie en séance le 4 décembre 2013 ainsi que le comité de suivi ont émis un avis favorable pour la proposition suivante :

Une offre familiale affichant 2 entrées enfants offertes (au-delà de 3 ans) pour 2 entrées adultes achetées, soit un montant de 7,80 € : sur présentation du coupon réduction visible dans le PASS.

CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité: D’APPROUVER le tarif de 7.80 € pour l’offre familiale proposée dans le PASS Découverte, soit 2 entrées enfants offertes (au-delà de 3 ans) pour 2 entrées adultes achetées.

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL A LA COMMUNE DE MALVILLE

POUR LA REALISATION D’UNE MAISON DE SANTE RAPPEL

Vu la délibération n°04-2009 du Conseil Communautaire du 4 février 2009, attribuant à l’Hôpital Loire et Sillon à SAVENAY, une subvention d’investissement de 261 800 €, représentant 20% du cout HT de la construction de la maison de santé pluridisciplinaire, Vu la délibération n°83-2009 du Conseil Communautaire du 22 octobre 2009, attribuant à la commune de CAMPBON, un fonds de concours de 65 412 €, représentant 20% du cout HT de la construction d’une maison de santé communale. SITUATION L’unique médecin de la commune de MALVILLE va partir prochainement à la retraire. Ce dernier exerce son activité dans un local qui n’est pas aux normes en matière d’accessibilité. Ce service à la personne est indispensable pour la commune de MALVILLE. Face à la nécessité de faire venir et de maintenir des médecins sur la commune, le Conseil municipal envisage de réhabiliter et remettre aux normes le rez-de-chaussée d’une habitation dite « maison Fortun », d’une surface de 98m², qui pourrait accueillir deux médecins. La maitrise d’œuvre du projet a été confiée au cabinet CABS Architectes. Au stade de l’Avant-Projet Définitif (APD), le coût de la réhabilitation est estimé à 191 000 € HT. Le Conseil municipal de MALVILLE sollicite un fonds de concours exceptionnel de 38 200 € représentant 20% du montant HT des travaux engagés par la commune, pour la réalisation de cette construction. Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux bâtiment 191 000 € Fonds de concours CCLS 38 200 € (20%)

Autofinancement 152 800 € (80%)

TOTAL 191 000 € TOTAL 191 000 €

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Les modalités de versement de ce fonds de concours seraient identiques à celles qui s’appliquent aux demandes de fonds de concours formulées dans le cadre de la délibération n°131-2012 (délibération relative à la mise en place d’une enveloppe de 900 000 € de fonds de concours à destination des communes sur 3 ans), à savoir :

50% au commencement des travaux,

50% sur présentation d’un tableau récapitulatif des dépenses et d’un plan de financement définitif du programme.

Le bureau communautaire lors de sa séance du 16 janvier 2014, a émis un avis favorable à l’attribution de ce fonds de concours exceptionnel (hors enveloppe des 900 000€). Les membres de la Commission finances réunie le même jour, lors de l’analyse du rapport de présentation du Débat d’Orientations Budgétaires 2014, ont rappelé l’intérêt de ne pas multiplier le versement de fonds de concours exceptionnels, venant s’ajouter à l’enveloppe de 900 000 € votée en 2012, et ont proposé que soit arrêté le principe de fonds de concours communautaires identifiés « soutien à la construction et à la réhabilitation de maisons de santé ».

CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité: D’APPROUVER le principe du versement de fonds de concours communautaire pour la construction ou la réhabilitation de maisons de santé sur le territoire de Loire et Sillon, plafonnés à 20% du cout HT des travaux. D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours à la commune de MALVILLE, d’un montant de 38 200 €, pour la construction d’une maison de santé, DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal 2014, au compte 2041412 « subvention d’équipement versée à une commune membre du groupement ».

SOUSCRIPTION DES MARCHES D’ASSURANCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LA PERIODE 2014 - 2018

SITUATION Les contrats d’assurances de la Communauté de communes Loire et Sillon arrivaient à échéance le 31 décembre 2013 et ils ont été reconduits par avenant jusqu’au 30 juin 2014, le temps de reconduire une nouvelle consultation. L’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour la mise en concurrence des cabinets d’assurance a été mutualisée avec les cinq communes membres, dont les contrats arrivaient à échéance à cette même date, et confiée à la société ARIMA consultant. Afin d’assurer une meilleure lisibilité de la demande, il a été convenu avec la société ARIMA consultant que chaque collectivité (communes et Communauté de communes) lancerait son propre marché d’assurances. Pour la Communauté de communes, le marché est divisé en 5 lots distincts :

Lot 1 : assurance dommage aux biens et des risques annexes

Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes

Lot 4 : assurance de la protection juridique

Lot 5 : assurance des prestations statutaires

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Compte tenu de l’augmentation des effectifs de Loire et Sillon depuis la dernière mise en concurrence en 2009, l’estimation financière du lot 5 « prestations statutaires » augmente, faisant passer la consultation d’une procédure adaptée à une procédure d’appel d’offres, pour laquelle le Conseil Communautaire est compétent.

CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident à l’unanimité: D'APPROUVER le lancement d’une procédure d’appel d’offres pour la mise en concurrence des contrats d’assurances de la Communauté de communes Loire et Sillon, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2018, D’AUTORISER le Président à signer les marchés correspondants et toutes les pièces afférentes à ce dossier, D’INSCRIRE aux budgets les crédits nécessaires sur les exercices 2014 à 2018.

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

RAPPEL Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2005, portant transfert de la compétence Assainissement Non Collectif à la Communauté de communes Loire et Sillon, Vu le caractère industriel et commercial du service public d’assainissement non collectif tel que défini à l’article L2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la jurisprudence constante du Conseil d’État du 8 mars 1957, JALENQUES de LABEAU, qui établit que les agents des services publics à caractères industriels et commerciaux sont des agents de droit privé, Considérant que le poste est inscrit au tableau des effectifs, sur la base d’un CDI de droit privé (délibération 43-2012 du 1er mars 2012) Vu les missions durables à réaliser dans le cadre du service public d’assainissement non collectif :

assurer les visites de contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement non collectif (ANC) existantes ;

rédiger dans les délais impartis les avis de conception du SPANC destinés aux autorisations d'urbanisme (permis de construire …) ;

assurer le contrôle et le suivi des nouvelles installations d’ANC lors de l’instruction des demandes d'urbanisme, lors de projet de réhabilitation ou lors des ventes. En particulier, vérifier sur le terrain la mise en œuvre des dispositifs conformément aux préconisations initiales (réglementation, norme…) ;

rédiger les rapports, comptes rendus de visite, courriers ;

assurer le suivi de la facturation des redevances ANC ;

suivre, gérer et faire évoluer la base de données informatiques (logiciel SPANC, base de données usagers, système d'information géographique, etc...) ;

renseigner tous publics (particuliers, communes …) sur les questions d'assainissement non collectif. Notamment fournir aux usagers toutes informations techniques réglementaires nécessaires à la conformité de leur installation d’assainissement ;

proposer et participer aux actions de sensibilisation de la Communauté de Communes Loire et Sillon sur l’ANC ;

le cas échéant, suivi d’études ou d’opérations spécifiques.

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Considérant que le poste de technicien SPANC est vacant depuis octobre 2013, Considérant que le jury de recrutement réuni le 10 décembre 2013 a retenu la candidature de Mme Alice COSSET, Régime juridique, statut et rémunération Le Contrat à Durée Indéterminée du technicien du service public d'assainissement non collectif est un contrat de droit privé se référant à la convention collective n°3302 « Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement ». Le poste est soumis au Code du travail, aux droits et obligations du fonctionnaire (obligation d'obéissance, de réserve, de neutralité...) et le titulaire doit respecter le fonctionnement interne de la collectivité. Au nom du principe général d'unité au sein de la Communauté de Communes, la rémunération sera en cohérence avec le régime des fonctionnaires, mais soumis à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement n°3302, étendue par arrêté du 28 décembre 2000 JORF 31 décembre 2000. Le salaire brut annuel correspondant au groupe IV décrit dans la Convention Collective n°3302. L'évolution de la rémunération est un pourcentage équivalent à l'évolution du point d'indice de la fonction publique territoriale. Chaque évolution ne donne pas lieu à une nouvelle délibération, mais sera portée en annexe du contrat.

CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident par 36 voix pour et 1 abstention: D'APPROUVER la signature d’un Contrat à Durée Indéterminée de droit privé avec Madame Alice COSSET, Technicienne au Service Public d’Assainissement Non Collectif, D’AUTORISER le Président à signer ce contrat, qui prendra effet à compter du 28 janvier 2014, ainsi que toutes ses annexes à intervenir, et à prendre toute mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, D’INSCRIRE chaque année au budget annexe les crédits nécessaires.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CHEF DU POLE PETITE ENFANCE,

CHEF DU POLE URBANISME - HABITAT - MOBILITES, RESPONSABLE DU SERVICE TRANSPORTS-DEPLACEMENTS

MODIFICATION D’EMPLOI Chef de pôle petite enfance Vu la proposition de renfort en moyens humains votée dans le cadre du DOB 2013, reconduite en 2014, Vu la délibération n°36-2013 du 14 février 2013, portant sur la création d’un emploi de puéricultrice (cat A) pour le poste de chef de pôle Petite enfance, Considérant que le jury a retenu la candidature d’un agent titulaire du grade d’éducateur de jeunes enfants principal (cat B), pour ce poste,

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Il est proposé de remplacer au tableau des effectifs, l’emploi de puéricultrice créé en 2013, par un emploi d’éducateur de jeunes enfants principal.

CREATION D’EMPLOIS

Chef de pôle urbanisme - habitat - mobilités Vu la proposition de renfort en moyens humains votée dans le cadre du DOB 2013, reconduite en 2014, Vu la prise de fonction de la nouvelle Directrice Générale des Services actuellement en charge du service foncier-urbanisme, Vu l’arrêt du PLH 2014-2019 par délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2013 mettant en avant la nécessité de recruter un chef de pôle urbanisme-foncier, Vu la nécessité d’assurer une coordination des thématiques « Habitat – Transports/déplacements », Considérant que le jury a retenu la candidature d’un agent titulaire du grade d’attaché (cat A), pour ce poste, Il est proposé de créer au tableau des effectifs, un emploi d’attaché catégorie A, au tableau des effectifs. Responsable du service transports - déplacements

En mars 2011, le service « habitat / transport » a été scindé en 2 services distincts :

le service « logement-habitat »

le service « transports-déplacements » L’emploi de technicien, responsable du service « transports-déplacements » n’a pas été créé au tableau des effectifs. Considérant qu’il s’agit d’un emploi permanent, et que l’agent qui occupe ce poste depuis janvier 2012 est sur le point d’être reconduit dans ses fonctions en janvier 2014, Il est proposé de créer un emploi de technicien principal de 2ème classe au tableau des effectifs.

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CONCLUSION Les membres du Conseil Communautaire décident par 36 voix pour et 1 abstention: D'APPROUVER la modification du tableau des effectifs comme suit, avec effet immédiat :

CREATION D’EMPLOIS

Nombre Filière Grade Catégorie Temps d’emploi

1 Sanitaire et sociale Educateur de jeunes enfants

principal B Temps complet

1 Administrative Attaché A Temps complet

1 Technique Technicien principal 2ème classe B Temps complet

SUPPRESSION D’EMPLOI

Nombre Filière Grade Catégorie Temps d’emploi

1 Sanitaire et sociale Puéricultrice A Temps complet

D’AUTORISER le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette création d’emploi, D’INSCRIRE chaque année au budget les crédits nécessaires.

Alain CHAUVEAU Président