Compte rendu du conseil municipal - Maen Roch...2017/02/02 · COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAEN ROCH - Lundi 30 Janvier 2017 à 20 heures - Date de convocation

DATE D’AFFICHAGE DU COMPTE RENDU

Conseil Municipal du 30 janvier 2017 1

COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MAEN ROCH

- Lundi 30 Janvier 2017 à 20 heures -

Date de convocation : 23 janvier 2017

Rappel de l'ordre du jour

1. Désignation des conseillers délégués

2. Indemnité des élus

3. Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette : modification des statuts

4. Désignation des représentants et délégués

5. Représentants de la CCID

6. Indemnité du receveur

7. Subvention au titre des amendes de police

8. Subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

9. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

10. Effacement des réseaux (commune déléguée de Saint-Etienne-en-Coglès)

11. Convention avec Mégalis

12. Convention avec le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine (missions facultatives)

13. Convention multi-services FGDON

14. Adhésion à un organisme d’action sociale

15. Adhésion au CRCESU

16. Validation du RPQS de Saint-Etienne-en-Coglès

17. Tour de Bretagne 2017 : Convention et concours financier

18. Remboursement d’un administré

19. Fêtes et cérémonies

20. Remboursement des frais réels de mission lies à l'existence de fonctions électives

21. Convention avec la SCI Rocher Portail

Nombre de membres :

- en exercice : 38

- présents (ouverture de séance) : 32

- votants (ouverture de séance) : 37

L’an deux mille dix-sept, le lundi trente janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune

de Maen Roch, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence

de Monsieur Louis DUBREIL, Maire.

Etaient présents :

M.M. Louis DUBREIL (Maire), Luc GARNIER (Maire délégué), Bernard SERRAND, Marie-

Annick LECÈNE, Florence RIO DANIELOU, Jean-Pierre PRENVEILLE, Catherine

CHATAIGNIER, Pascale TAZARTEZ, Marc COLIN, Daniel VALLET, Alain GUENARD,

Georges GUENARD, Christian GEFFRAY, Laurence COLIN-MOREL, Michel BELE, Paule

PERRIN, Marc COMMUNAL, Isabelle DELEPINE, Renaud SARLAT, Éric LEMERCIER,

Frédéric BOUFFORT, Véronique GUILLET, François-Xavier RIVIÈRE, David RETORÉ, Jean-

Marc BLANCHARD, Manuela LOUVEL, Laurence GAVARD, Céline VEILLARD, Céline

PRODHOMME, Anne-Laure RONDIN, Thomas JANVIER, Adrien GOUPIL.


Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants Mandataires Date de la procuration

Jean-Luc MAURIN Bernard SERRAND 25 janvier 2017

Franck HOUDUS Florence RIO DANIELOU 25 janvier 2017

Sophie LEGEAY Laurence GAVARD 30 janvier 2017

Marie-Armelle LAIZE-BLANC Alain GUENARD 30 janvier 2017

Stéphanie DUPONT Pascale TAZARTEZ 30 janvier 2017

Autre absent excusé : Isabelle BALUSSON

Monsieur Bernard SERRAND a été élu secrétaire.

AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

Démission d’un Conseiller Municipal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame Fabienne SERRAND

de ses fonctions de conseillère municipale de la commune de Maen Roch.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la démission est définitive dès réception de celle-ci par le Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice pour la commune est par conséquent de 38.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du 9

janvier 2017.

1. DÉSIGNATION DES CONSEILLERS DELEGUES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que L'article L. 2122-18 du Code Général des

Collectivités Territoriales donne la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers

municipaux. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation du nombre de bénéficiaires sous

réserve que chaque adjoint désigné soit titulaire d'au moins une délégation.

Dans le cadre de la création de la commune nouvelle, considérant le travail réalisé par le bureau

municipal et présenté au comité de pilotage mis en place pour accompagner le processus de création

de la commune nouvelle, Monsieur le Maire propose la désignation de 7 conseillers municipaux

délégués.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’article L 212-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’élection des adjoints au Maire lors de la séance du 9 janvier 2017,

- prend acte de la désignation des conseillers délégués amenés à seconder les adjoints :

o Alain GUENARD, délégué au fleurissement et aux aménagements paysagers

o Michel BELE, délégué à l’espace rural et la voirie rurale

o Anne-Laure RONDIN, déléguée au budget

o Thomas JANVIER, délégué aux sports et loisirs

o Georges GUENARD, délégué aux travaux et à la signalétique

o David RETORÉ, délégué à la communication et aux nouvelles technologies

o François-Xavier RIVIÈRE, délégué au périscolaire


2. INDEMNITÉS DES ÉLUS

Présentation par Bernard SERRAND.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à la fixation du montant des indemnités

pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoint délégué et de Conseiller Municipal délégué,

dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, et compte tenu de la création de la commune nouvelle de Maen

Roch au 1er janvier 2017.

Après un vote à bulletin secret,

Par 30 voix pour, 4 voix contre 2 votes blancs et 1 bulletin nul,

Le Conseil Municipal, après délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2113-7, L.2113-19 L.

2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Considérant la création de la commune nouvelle de Maen Roch au 1er janvier 2017 ;

- décide de fixer pour le présent mandat municipal 2017-2020 le montant des indemnités pour

l'exercice effectif des fonctions de Maire, Maire délégué, d'Adjoint délégué et de Conseiller

Municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux (Maire +

Adjoints en exercice), aux taux suivants :

o Taux en pourcentage de l'indice brut 1015, conformément au barème fixé par les

articles L 2123-23, L 2123-24 et L. 2123-24-1-III du Code Général des Collectivités

Territoriales :

Maire : 41 %

1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Adjoints : 18,40 %

Conseillers Municipaux délégués (au nombre de 7) : 3,46 %

Maire délégué de Saint-Etienne-en-Coglès: 40,5 %

- dit que les Adjoints et Conseillers Municipaux délégués percevront leurs indemnités à partir

de la date exécutoire des arrêtés de délégation ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal ;

- dit qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées est annexé à la présente

délibération ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération

3. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA LOISANCE ET DE LA MINETTE :

MODIFICATION DES STATUTS

Vu l’article L5210-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales,

Monsieur Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du texte de projet de

modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Loisance Minette, approuvé par le Comité

Syndical, conformément à la délibération n°16-21 en date du 6 décembre 2016, consistant à revoir le

nombre de délégués titulaires en fonction de trois critères :

- Population DGF

- Parts des surfaces dans le bassin versant Loisance Minette

- Linéaires de berges de cours d’eau permanents


L’article 5 se trouve ainsi modifié :

- 1 délégué titulaire si la note est comprise entre 0 et 20

- 2 délégués titulaires si la note est comprise entre 21 et 30

- 3 délégués titulaires si la note est supérieure à 31

- 1 délégué suppléant élu par le Conseil Municipal

Monsieur Le Maire rappelle que, cette délibération ayant été notifiée en date du 8 décembre 2016,

conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20, il y

a lieu de délibérer de cette modification des statuts portant sur la composition du Comité Syndical.

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

- approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Loisance Minette, telle

que présentée par Monsieur Le Maire.

4. DESIGNATION DES REPRESENTANTS ET DELEGUES

4.1. Syndicat Intercommunal de la Loisance et de la Minette

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de 3 délégués titulaires et de 1

délégué suppléant qui seront appelés à siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de la

Loisance et de la Minette. Suite à la modification des statuts, la commune de Maen Roch dispose

désormais de trois délégués titulaires et un délégué suppléant.

1. Election des 3 délégués titulaires

Ont été proclamés délégués titulaires pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de

la Loisance et de la Minette les conseillers municipaux suivants :

Alain GUENARD

Jean-Pierre PRENVEILLE

Renaud SARLAT

2. Election de 1 délégué suppléant

A été proclamée déléguée suppléante pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de

la Loisance et de la Minette :

Marie-Armelle LAIZE-BLANC

A l’unanimité,


- donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente

délibération.

4.2. Syndicat Intercommunal des Eaux du Pays du Coglais

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et de 1

délégué suppléant qui seront appelés à siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des

Eaux du Pays du Coglais. Suite à la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux du

Pays du Coglais, validé par arrêté préfectoral du 21 décembre 2016, la commune de Maen Roch


dispose de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. En complément, les maires délégués

disposent également d’un siège.

1. Election des 2 délégués titulaires

Ont été proclamés délégués titulaires pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des

Eaux du Pays du Coglais :

Michel BELE

Jean-Pierre PRENVEILLE

2. Election de 1 délégué suppléant

A été proclamé délégué suppléant pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des

Eaux du Pays du Coglais :

Marc COLIN

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après délibéré :


délibération.

4.3. SMICTOM du Pays de Fougères

Monsieur le Maire rappelle que la désignation des membres devant siéger au Comité Syndical du

SMICTOM du Pays de Fougères revient au Conseil Communautaire de Couesnon Marches de

Bretagne. Deux titulaires et deux suppléants doivent représenter la Commune. Le choix du Conseil

Communautaire pourra porter sur l’un des membres communautaires ou encore sur l’un des

membres du Conseil Municipal non membres communautaires.

Le Conseil Municipal est invité à proposer au Conseil Communautaire les délégués.

A l’unanimité,


- décide de proposer les membres ci-après :

Titulaires (2) Renaud SARLAT et Christian GEFFRAY

Demande d’un titulaire

supplémentaire

François-Xavier RIVIÈRE

Suppléants (2) Paule PERRIN

- demande à Monsieur le Maire d’aviser par courrier le SMICTOM de la demande de la

commune de Maen Roch de disposer de trois délégués titulaires compte tenu de la taille de la

collectivité et de l’investissement des titulaires précédents.

La commune va solliciter le SMICTOM du Pays de Fougères pour la modification des statuts du

syndicat. En effet, les modifications à venir, liées à l’adhésion de Fougères Agglomération au

SMICTOM doivent permettre de réviser également les délégués pour les communes nouvelles. En

effet, le Conseil Municipal considère que les élus doivent pouvoir poursuivre leur mandat

indépendamment de la création de la commune nouvelle.


Par ailleurs, le courrier sollicitera également l’invitation systématique des suppléants aux réunions,

afin que ces derniers restent informés de l’activité du syndicat et puissent, le cas échéant, remplacer

de façon efficace les titulaires.

4.4. Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Fougères

Monsieur le Maire rappelle que la désignation des membres devant siéger au Comité Syndical du

Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Fougères revient au Conseil

Communautaire de Couesnon Marches de Bretagne. Deux titulaires et deux suppléants doivent

représenter la Commune. Le choix du Conseil Communautaire pourra porter sur l’un des membres

communautaires ou encore sur l’un des membres du Conseil Municipal non membres

communautaires.

Le Conseil Municipal est invité à proposer au Conseil Communautaire les délégués.

A l’unanimité,


- décide de proposer les membres ci-après :

Titulaires (2) - Luc GARNIER

- Frédéric BOUFFORT

Suppléants (2) - David RETORÉ

- Thomas JANVIER

4.5. Syndicat Départemental d’Energie d’Ille et Vilaine

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de rationalisation des périmètres

des structures de coopération intercommunales existantes, Monsieur le Préfet a créé un syndicat qui a

fédéré l’ensemble des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité du département

d’Ille et Vilaine au sein d’une entité unique.

Le Conseil Municipal doit désigner en son sein un représentant au collège électoral de Couesnon

Marches de Bretagne, collège qui désignera ses représentants au comité syndical du Syndicat

Départemental d’Energie d’Ille et Vilaine (SDE35).

A l’unanimité,


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5212-2 et L. 5711-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 portant création du syndicat mixte autorité unique

organisatrice de la distribution d’électricité dans le département d’Ille et Vilaine et son article 8 qui

fixe les modalités de représentation au Comité ;

- décide de nommer Monsieur Luc GARNIER représentant de la Commune au collège

électoral de Couesnon Marches de Bretagne.

4.6. SPL SPORT-LOISIRS Marches de Bretagne

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un représentant de la

Commune à l’assemblée générale et au conseil d’administration de la Société Publique Locale

SPORT-LOISIRS Marches de Bretagne sachant que la désignation et le relèvement éventuels se font


conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

1. Election

Thomas JANVIER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé représentant de la Commune de

Maen Roch auprès de la Société Publique Locale SPORT-LOISIRS Marches de Bretagne.

A l’unanimité,



délibération.

4.7. Société Publique Locale « Services Familles Marches de Bretagne »

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection d’un représentant de la

Commune à l’assemblée générale et au conseil d’administration de la Société Publique Locale

SERVICES FAMILLES MARCHES DE BRETAGNE sachant que la désignation et le relèvement

éventuels se font conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Le représentant est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin,

aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1. Election

Marie-Annick LECÈNE, ayant obtenus la majorité absolue, a été proclamés représentants de la

Commune de Maen Roch (respectivement communes déléguées de Saint-Etienne-en-Coglès et de

Saint-Brice-en-Coglès) auprès de la Société Publique Locale SERVICES FAMILLES MARCHES

DE BRETAGNE.

A l’unanimité,



délibération.

4.8. Commission d’Appel d’Offres

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’à la suite de la création de la commune nouvelle

de Maen Roch, il convient de constituer la commission d’appel d’offres. Il est rappelé que cette

instance intervient de manière obligatoire dans toutes les procédures d’appels d’offres.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée des membres

suivants :

- le maire ou son représentant, président de droit ;

- 5 membres titulaires, membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste ;

- 5 membres suppléants, membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.


Lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et

un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de cette commission. Leurs

observations sont consignées au procès-verbal.

Le Conseil Municipal est ainsi invité donc à procéder à l’élection des membres de la commission

d’appel d’offres.

A l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 22,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire et en avoir délibéré,

Après réception d’une seule liste de candidats,

- sont élus membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres :

• Membres titulaires :

- Franck HOUDUS

- Jean-Pierre PRENVEILLE

- Daniel VALLET

- Catherine CHATAIGNIER

- Éric LEMERCIER

• Membres suppléants :

- Michel BELE

- Luc GARNIER

- Anne-Laure RONDIN

- Marc COLIN

- Isabelle BALUSSON


délibération.

5. REPRÉSENTANTS DE LA CCID

Monsieur Le Maire rappelle que l’article 1650-1 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire et composée de six

commissaires titulaires et suppléants pour les communes de moins de 2 000 habitants et huit

commissaires titulaires et suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Suite à la création de la commune nouvelle de Maen Roch, il convient de procéder à la constitution

d’une nouvelle commission communale des impôts directs.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs

droits civils, être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés

avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux

confiés à la commission. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent

obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.


La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui

suivent le renouvellement des conseillers municipaux, sur une liste de contribuables en nombre

double dressée par le Conseil Municipal.

A l’unanimité,


- dresse la liste suivante composée de trente-deux noms ;

- charge Monsieur le Maire de la transmettre aux services fiscaux.

NOM PRÉNOM ADRESSE

TITULAIRES COLIN Jean Marie 2 rue des érables

MALAPERT Joël 19 Le Theil

BÉLÉ Michel Le Tronchet

SERRAND Amand 2 rue du Parc

LEMÉE Annick La Hoguenais

PRODHOMME André 21 rue du Bienheureux Hamon

BRAULT Jean 3 impasse des lavandières

VASLET Philippe La Basse Vallée 35460 St MARC LE BLANC

DESALLE Cédric 10, rue de Saint-Marc

DELAMARCHE Louis 2 La Cotelais

SARLAT Renaud La Basse Guérinais, Chauvigné

DELEURME Jean-Yves 20 Le Mée

MOULAN Christelle La Bergerie

DAUGUET Daniel 7 rue du Parc

HAREL Marcel La Bigotière

BARBELETTE Claude 10 Le Teil

SUPPLÉANTS BATAILLE Dominique 16 rue de Fougères

PRODHOMME Roger 12 rue du Parc

JARDIN François 7 boulevard du Collège

JAVELLE Claude 8 Le Theil

SERRAND Bernard 1 rue du Gage

LAMORT Gérard 11 rue Amand Dagnet

LOUAPRE Louis 1 rue Georges Guynemer

TESSIER Ange

39 rue du Commandant Bindel 50300

AVRANCHES

VEYER Maurice Le Champinel

LEGEAY Daniel 14 Le Rocher Jean

MOREL Jean-Claude La Croix Madame

BERNARD Marcel 9 La Frénouse

VALLET Daniel 14 rue de l'église

ERMENIER Jean-Yves 1 La Maçonnais

LEMERCIER Éric 42 Les Noés

GAUTIER Philippe 6 rue des Lauriers 50300 AVRANCHES

6. INDEMNITE DU RECEVEUR

Vu l’arrêté 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;


Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

Collectivités Territoriales et leurs établissements publics locaux aux agents des services extérieurs de

l’Etat ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité

de conseil aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des

communes et établissements publics locaux ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur l’indemnité de conseil que la

Commune va accorder au comptable de la trésorerie d’Antrain-Saint Brice, Monsieur Michel

SACHER, pour la durée de ses fonctions.

A l’unanimité,


- décide d’allouer l’indemnité de conseil aux conditions fixées par les articles 3, 4 et 5 de

l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 au taux plein.

7. SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

SANS OBJET – Un dossier a été présenté par Saint-Etienne-en-Coglès fin 2016 et sera privilégié

(dossier barrières de sécurité)

8. SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que des travaux de réhabilitation et de mise aux

normes sont nécessaires pour les ateliers municipaux. Il rappelle que les Services Techniques

Municipaux se sont installés dans l’ancienne société briçoise du meuble suite à l’incendie des ateliers

techniques en octobre 2015. L’acquisition du bâtiment est prévue pour le 1er semestre 2017 et devra

être suivie de ces travaux pour permettre au service de disposer d’un outil de travail aux normes

(sanitaires, vestiaires, bureaux…) Ce programme est éligible à la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux;

Considérant l’étude et le chiffrage du projet par le bureau d’étude Péan-Chauvigneau, Monsieur le

Maire suggère qu’un dossier soit présenté pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.

A l’unanimité,


- décide la réalisation des travaux en 2015 ;

- arrête les modalités de financement de la façon suivante (sous réserve de l’accord de

subvention):

- D.E.T.R. (Soutien aux communes nouvelles = 40 %)….…………60 000,00 €

- Réserve parlementaire………………….………………...……….20 000,00 €

- Autofinancement………………………………………….………70 000,00 €

-------------------

TOTAL .................................................... 150 000,00 €


- sollicite de l’Etat l’octroi de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux prévu pour ce

type d’opération ;

- décide l’inscription des crédits correspondants au budget 2017 ;


délibération.

9. CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES

SERVICES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 autorise

les communes de plus de 2000 habitants à créer un emploi fonctionnel de direction générale des

services. Par délibération du Conseil Municipal n° 08.12.177 du 1er décembre 2008, la commune de

Saint-Brice-en-Coglès avait créé l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services.

Compte tenu de l’importance du rôle dévolu au premier collaborateur du Maire dans la gestion de la

commune et dans la mise en œuvre des décisions municipales, il propose que la commune de Maen

Roch crée un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, dans la continuité du poste crée

par la commune déléguée de Saint-Brice-en-Coglès.

A l’unanimité,


Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;

Vu l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République;

- décide la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de 2000 à

10000 habitants à compter du 1er juillet 2017 et autorise le Maire à y pourvoir dans les

conditions statutaires ;

- dit que l’agent qui sera détaché sur cet emploi, outre la rémunération prévue par le statut de

la fonction publique territoriale, pourra bénéficier de la prime de responsabilité des emplois

de direction prévue par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié et de la nouvelle

bonification indiciaire (NBI) prévue par le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001

modifié ;

- dit que l’agent pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la

collectivité ;


délibération.

10. EFFACEMENT DES RESEAUX (COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-ETIENNE-EN-

COGLES)

10.1. Effacement des réseaux électriques commune déléguée de St Etienne en Coglès rue

de la Vigne : convention de servitude

Monsieur Le Maire délégué explique que suite aux travaux de mise en séparatif des réseaux

d’assainissement rue de la Vigne à St Etienne, vont avoir lieu des travaux d’effacement des réseaux


électriques. Dans ce cadre, des lignes électriques souterraines d’une longueur totale de 160 m et la

pose d’un poste de transformation de courant électrique seront installés sur les parcelles communales

cadastrées AC 372, 375, 376, 378, 511 et 515.

Il convient d’établir une convention de servitude afin de définir les modalités d’établissement et

l’exploitation de ces ouvrages par le Syndicat Départemental d’Energie 35.

A l’unanimité,


- émet un avis favorable aux travaux d’effacement des réseaux électriques et la pose d’une

poste de transformation électrique et à la conclusion d’une convention de servitude avec le

Syndicat Départemental d’Energie 35,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention,

- donne pouvoir à Monsieur Le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente

délibération.

10.2. Effacement des réseaux électriques et communications électroniques commune

déléguée de St Etienne en Coglès : convention de mise en œuvre

Monsieur Le Maire délégué rappelle que suite aux travaux de mise en séparatif des réseaux

d’assainissement rue Amand Dagnet à St Etienne, vont avoir lieu des travaux d’effacement des

réseaux électriques et téléphoniques.

Il explique que les réseaux publics aériens et de distribution d’électricité sont fréquemment voisins

avec les réseaux aériens de communication électroniques. Par conséquent il est souhaitable que leur

dissimulation dans un même secteur soit coordonnée.

Un accord-cadre entre le Syndicat Département d’Energie 35 et Orange a déterminé les principes de

répartition de la prise en charge des prestations entre la collectivité et l’opérateur dans le cadre

d’opérations permettant l’enfouissement coordonné d’ouvrages de télécommunications relevant de la

compétence d’Orange et d’ouvrages de distribution d’électricité relevant de la compétence du

Syndicat départemental d’énergie 35.

Cet accord-cadre a également défini le présent modèle de convention particulière à passer entre

l’opérateur et la collectivité pour toute opération entrant dans son champ d’application.

Monsieur le Maire délégué propose au conseil municipal de conclure cette convention avec Orange.

A l’unanimité,


- émet un avis favorable à l’enfouissement coordonné des ouvrages de télécommunication et

de distribution d’électricité,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui fixe les modalités de réalisation de ces

équipements,

- donne pouvoir à Monsieur Le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente

délibération.


11. CONVENTION AVEC MEGALIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de son Comité Syndical du 21 mars 2014,

le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération la mise en place d’un nouveau barème

de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les

collectivités bénéficiaires.

Cette contribution est supportée par Couesnon Marches de Bretagne. La commune ne s’acquitte

d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques.

Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :

Une salle régionale pour la dématérialisation de vos marchés publics

Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité

Un service de télétransmission des données et pièces au comptable

Un service d’échanges sécurisés de fichiers

Un service d’informations publiques en ligne

Un parapheur électronique

Un service d’archivage électronique à valeur probatoire

Un service "Observatoire de l’administration numérique en Bretagne"

l’accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment : le projet « 100% démat »,

« mise en conformité avec la loi Informatique et Libertés », « Communication électronique

de documents d’état civil ».

Considérant le fait que par une délibération n° 14.10.183 du 10 novembre 2014, la commune de

Saint-Brice-en-Coglès avait autorisé M. le Maire à signer la convention Mégalis Bretagne, pour la

période 2015/2019.

Compte tenu de la création de la commune nouvelle de Maen Roch au 1er janvier 2017, qui se

substitue aux communes de Saint-Brice-en-Coglès et Saint-Etienne-en-Coglès.

Considérant également le fait que l’adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne

nécessite la signature d’une nouvelle Convention,

Il est proposé :

- d’autoriser le Maire à signer la nouvelle Convention Mégalis Bretagne et tous documents

nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2017/2019.

A l’unanimité,


- autorise M. le Maire à signer la nouvelle Convention Mégalis Bretagne et tous documents

nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2017/2019.

12. CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION D’ILLE ET VILAINE (MISSIONS

FACULTATIVES)

Le Maire expose qu’en réponse aux sollicitations des collectivités du département, le Centre de

Gestion d’Ille et Vilaine en complément de ses missions obligatoires, développe des services

facultatifs, tels que le suivi médical des agents, le traitement des salaires, les remplacements et

renforts de personnel, etc.

La possibilité de bénéficier de ces missions est assujettie à la signature préalable d’une convention

générale : elle ne nécessite aucun choix préalable et n’engage pas la collectivité à recourir aux

missions facultatives.


Les demandes d’interventions sont ensuite effectuées au cas par cas et la collectivité est facturée

selon les prestations réalisées.

M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à signer la convention présentée par le

Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour la commune de Maen Roch.

A l’unanimité,


- approuve le projet de convention présenté ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine

- donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente

délibération.

13. CONVENTION MULTI-SERVICES FGDON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’intérêt pour la Commune de poursuivre le

renouvellement de son adhésion à la convention multiservices proposée par la Fédération de

Groupement de Défense contre les organismes nuisibles (FGDON) afin de pouvoir continuer à

bénéficier de l’accès à un nombre important de services offerts par la fédération.

La FGDON a rédigé un projet de convention à cette fin. La durée de la convention est de 4 années

consécutives (2017-2020).

Une contribution financière annuelle et forfaitaire, calculée au prorata du nombre d’habitants. Pour la

commune de Maen Roch, en application du barème départemental en vigueur, cette contribution

s’élève en 2017 à 190,00 €.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé Monsieur le Maire, pris connaissance du projet

de convention multiservices et en avoir délibéré :

- décide le renouvellement de la convention multiservices dans les conditions présentées ci-

dessus à partir de 2013 ;

- s’engage au versement par la Commune de la participation financière qui sera due chaque

année à ce titre et à défaut de dénonciation de ladite convention ;

- autorise Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement le Maire délégué ou le 1er Adjoint, à

signer la convention proposé par la FGDON ;


délibération.


14. ADHESION A UN ORGANISME D’ACTION SOCIALE

14.1. Adhésion au CNAS

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations

sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique

territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil

d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des

dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N°

83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de

leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique

territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des

collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un

caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de

l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps

de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements

publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient

les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par

la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1) Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et

répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense

dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2) Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le

personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28

juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284

Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de

vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts

sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… : voir liste exhaustive fixée dans le

règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à

leurs besoins et à leurs attentes.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du Règlement « les prestations – modalités

pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et

leurs montants.

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, afin

de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un nouvel outil

renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,

- décide ce qui suit :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du

1er janvier 2017 et autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au

CNAS.


2°) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant

accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires actifs et/retraités indiqués sur les listes) x

(la cotisation par bénéficiaires actifs et/retraités)

3°) de désigner Marc COLIN, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment

pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

14.2. Résiliation de l’adhésion au COS 35

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la création de la commune nouvelle de Maen Roch,

l’ensemble des agents ont été consultés pour choisir l’organisme d’action sociale auquel ils

souhaitaient adhérer.

Les agents ont choisi à la majorité l’adhésion au CNAS, dont Saint-Etienne-en-Coglès était déjà

adhérent.

Afin de ne pas pénaliser les dossiers de certains agents (mutuelle, aide financière etc.) il a été admis

par délibération du Conseil Municipal de Saint-Brice-en-Coglès (n°16.14.142 du 5 décembre 2016)

que la commune de Maen Roch n’adhère plus au COS 35 à compter du 1er janvier 2018, permettant

ainsi la régularisation des dossiers en cours et aux agents d’effectuer les changements nécessaires

durant l’année 2017.

Monsieur le Maire rappelle également qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 29 août

2016 portant création de la commune nouvelle de Maen Roch à compter du 1er janvier 2017 « la

création de la commune nouvelle entrainera sa substitution dans toutes les délibérations et tous les

actes pris par les communes de Saint-Brice-en-Coglès et de Saint-Etienne-en-Coglès. Les contrats

seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre

les parties. ».

Malgré les dispositions de l’arrêté préfectoral, le COS 35 souhaite une nouvelle délibération du

Conseil Municipal de Maen Roch.

Par conséquent, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de délibérer et propose

l’application des demandes validées précédemment par le Conseil Municipal de Saint-Brice-en-

Coglès, à savoir :

La reprise des dossiers des anciens agents de Saint-Brice-en-Coglès dans la nouvelle

collectivité Maen Roch

L’adhésion s’achèvera au 31 décembre 2017, conformément à la décision prise par le

Conseil Municipal de Saint-Brice-en-Coglès.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

A l’unanimité,


Vu la loi du 1er juillet 1901, et notamment son article 4,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 et notamment son article 6,

Vu les statuts du Comité des Œuvres Sociales d’Ille et Vilaine,

- confirme la délibération du Conseil Municipal de Saint-Brice-en-Coglès n°16.14.142 du 5

décembre 2016, portant résiliation de la convention à compter du 1er janvier 2018,


- demande par conséquent le rattachement des agents de Saint-Brice-en-Coglès à la nouvelle

collectivité Maen Roch pour l’adhésion au COS 35 conformément aux dispositions de

l’arrêté préfectoral,

- dit que cette adhésion est valable pour l’année 2017,

- dit qu’en cas de refus de l’organisme d’accepter la demande, la commune de Maen Roch

n’adhèrera pas au COS 35.

15. SERVICES PÉRISCOLAIRES : AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT

DU CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a

été créé par la loi n° 2005-841 du 26 Juillet 2005. Pour les collectivités territoriales agrées, les CESU

peuvent être acceptés en paiement des activités d’accueil des jeunes enfants exercées hors du

domicile : des services de crèche, halte-garderie et jardins d’enfants pour la garde des enfants de

moins de 6 ans, les garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent

ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et les

prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans

hébergement (centre de loisirs) pour les enfants de moins de 6 ans. Monsieur le Maire informe le

Conseil Municipal que la commune de Saint-Brice-en-Coglès était adhérente depuis septembre 2016.

Monsieur le Maire précise que seule la garderie est concernée, les CESU ne peuvent être acceptés

comme moyen de paiement des services de restauration scolaire. Par ailleurs, seuls les CESU à

montant prédéfini peuvent être acceptés par les collectivités territoriales.

Monsieur le Maire indique que la commune reçoit de plus en plus de demandes de la part des usagers

des services périscolaires. Il sollicite par conséquent le Conseil Municipal pour l’adhésion à ce

dispositif.

Le remboursement des CESU est effectué par virement bancaire par le centre de remboursement du

chèque emploi service universel. Par conséquent, l’acceptation du CESU comme moyen de paiement

implique l’affiliation de la commune à cet organisme.

A l’unanimité,


Considérant les demandes effectuées par certains parents pour le paiement par CESU préfinancés du

service de garderie municipale,

Considérant que l’acceptation par la Commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain

pour les administrés qui peuvent en bénéficier,

- accepte la mise en place de mode de paiement par le comptable public pour les paiements

dus dans le cadre de la garderie municipale,

- décide d’affilier la commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU) structure

chargée d’effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés,


délibération.


16. VALIDATION DU RPQS DE SAINT-ETIENNE-EN-COGLES

Monsieur Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son

article L 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif et sa présentation à l’assemblée délibérante. Celui-ci est public et permet

d’informer les usagers du service.

A l’unanimité,


- prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de

la commune déléguée de Saint Etienne en Coglès pour l’année 2015.

17. TOUR DE BRETAGNE 2017 : CONVENTION ET CONCOURS FINANCIER

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Maen Roch accueillera le 1er

mai le départ de la dernière étape du Tour de Bretagne cycliste 2017 (ex « Ruban granitier breton »).

Ce départ sera précédé au village départ d’une matinée d’animations.

Dans le cadre de cet évènement important pour la commune et le territoire, une convention doit être

signée avec l’association « Tour de Bretagne Cycliste », organisatrice de l’évènement. Celle-ci

définit les modalités du partenariat entre l’organisateur et la collectivité hôte (communication,

animation etc.), ainsi que la participation financière due par la commune pour l’accueil du départ.

Celle-ci s’élève à 8 000,00 €. Monsieur le Maire précise que la commune de Maen Roch étant seule

signataire de la convention, elle doit procéder au règlement de la totalité de la somme. Néanmoins,

Monsieur le Maire précise que la commune a déjà obtenu le soutien de la communauté de communes

à hauteur de 2 000,00 €, ainsi que de partenaires privés. D’autres partenaires seront également

sollicités.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour autoriser la signature de cette convention et le

versement d’une participation à hauteur de 8 000,00 €.

A l’unanimité,


- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Tour de Bretagne Cycliste ;

- valide le versement d’une participation de 8 000,00 € ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter les partenaires institutionnels et privés afin de

soutenir financièrement cet évènement et à émettre les titres de recettes correspondant à la

participation de ces partenaires.

18. REMBOURSEMENT D’UN ADMINISTRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’incendie des Services Techniques

Municipaux, les agents ont été installés dans les locaux de l’ancienne société briçoise du meuble. La

commune n’est pas encore propriétaire du site. Par conséquent, l’actuel propriétaire, Monsieur Louis

MÉNARD a été destinataire d’une facture du Syndicat Intercommunal des Eaux du Pays du Coglais

d’un montant de 267, 14 €.


Considérant que la consommation concerne exclusivement les Services Techniques Municipaux,

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de procéder au remboursement de Monsieur

Louis MÉNARD.

A l’unanimité,


- autorise le remboursement de la somme de 267,14 € à Monsieur MÉNARD, correspondant à

la facture du 14 décembre 2016 émise par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Pays du

Coglais.

19. FETES ET CEREMONIES

Dans le cadre de l’article 6232 du Budget « Fêtes et Cérémonies » et dans la limite du crédit inscrit à

cet article,

A l’unanimité,


- autorise Monsieur le Maire à engager et mandater au nom de la Commune au cours du

présent mandat les dépenses listées ci-après :

- Vins d’honneurs et cocktails (comprenant toutes fournitures et prestations pouvant y

être liées) + achat de cadeaux, trophées, fleurs, médailles à l’occasion de tout

évènement revêtant un caractère officiel et/ou public tels que fêtes nationales et

locales, inaugurations, vœux du nouvel an, réceptions et relations dans le cadre des

jumelages, noces d’or et de diamant, départ en retraite des agents communaux,

remise de décorations, concours des maisons fleuries, évènements sportifs,

associatifs, culturels ou sociaux particuliers… (liste non exhaustive) ;

- Frais de séjour comprenant les repas, l’hébergement et visites ponctuelles des

délégations municipales officielles des villes jumelées (Karlstadt + Dopiewo) reçues

à St Brice en Coglès avec prise en charge éventuelle des frais de repas des

accompagnateurs ;

- Feu d’artifice du 14 juillet ;

- A l’occasion des fêtes de fin d’année : décorations, illuminations + cadeaux et

friandises pour les enfants du personnel communal ;

- Repas annuel et traditionnel des élus et du personnel communal ;

- Repas pour les membres de la fanfare participant aux cérémonies officielles ;

- Fleurs et/ou cadeaux à l’occasion d’un évènement familial touchant un élu municipal

ou un agent (mariage, naissance…)

- Fleurs à l’occasion d’un décès d’un élu municipal, d’un agent communal ou encore

d’un membre proche de leur famille (conjoint, père, mère, enfant) + insertion d’un

avis d’obsèques (avec cependant imputation à l’article 6231)

- Fleurs à l’occasion d’un décès d’un ancien élu municipal, d’un ancien agent

communal + insertion d’un avis d’obsèques (avec cependant imputation à l’article

6231)



délibération.

20. REMBOURSEMENT DES FRAIS REELS DE MISSION LIES A L'EXISTENCE DE

FONCTIONS ELECTIVES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-18, R. 2123-22-1

et R. 2123-22-2,

Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des

paiements des communes et modifié par le décret n° 88-74 du 21 janvier 1988,

Considérant qu’il y a lieu que la Commune rembourse aux élus municipaux dans l'exercice de leurs

fonctions, les frais réels de mission incluant l'hébergement et les frais de transport

A l’unanimité,


- décide :

Article premier : Tout déplacement d'élus municipaux dans l'exercice de leurs fonctions, au-delà du

Pays de Fougères, fait l'objet d'un ordre de mission préalable au déplacement signé du Maire pour les

Adjoints et les Conseillers Municipaux ou du premier Adjoint pour le Maire.

Article 2 : Les frais de mission sont remboursés à frais réels. Ils sont assumés soit directement par la

Commune, soit remboursés aux intéressés.

Article 3 : Le règlement se fait sur facture dans le cas de la prise en charge directe par la Commune

et sur présentation d'un état de frais certifié exact par l'intéressé dans le cas où il avance les dits frais,

accompagné des notes, factures ou titres de transport afférents.

Article 4 : En cas de non-restitution des titres de transport par les appareils de contrôle, le

remboursement s'effectuera sur production de:

- l’ordre de mission;

- l’état de frais.

Article 5 : En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, sera appliqué le régime d'indemnités

kilométriques concernant les agents des collectivités locales.

Article 6 : En cas de perte des justificatifs de frais, sera appliqué le régime de remboursement des

agents des collectivités territoriales.

Article 7 : Le règlement peut être effectué indifféremment:

- par remboursement à l'intéressé des sommes qu'il aura avancées ;

- ou par paiement direct au(x) prestataire(s) de facture(s) établie(s) au nom de la

commune.

A cette fin, l’état de frais certifié par l'intéressé devra mentionner les sommes qu'il aura lui-même

avancées.

Article 8 : En cas d'avance de fonds d'un élu municipal à un autre élu participant à la même mission,

le bailleur de fonds sera remboursé de la totalité des frais engagés sur présentation de son ordre de

mission, ou son état de frais et des mêmes pièces justificatives concernant l'autre élu.


21. CONVENTION AVEC LA SCI ROCHER PORTAIL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Saint-Brice-en-Coglès, par

délibération du Conseil Municipal n°16.14.145 du 5 décembre 2016 a approuvé le versement d’un

concours financier de 20 000,00 € pour soutenir le projet d’ouverture au public du château du Rocher

Portail en Juin 2017. Cette participation était motivée par l’intérêt patrimonial et touristique de ce

projet pour le territoire mais aussi parce que ce dernier répond aux engagements du label Village

Étape.

Conformément au vote du Conseil Municipal, le versement de ce concours est conditionné à la

signature d’une convention qui définit les modalités de collaboration entre la commune de Maen

Roch et la SCI Rocher Portail.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui est annexée à la présente délibération. Il

précise que celle-ci a été validée par le groupe de travail constitué ainsi que par la SCI Rocher

Portail.

A l’unanimité,


- valide le projet de convention présenté,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SCI Rocher Portail.

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS GÉNÉRALES

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il prévoit d’organiser à la fin de chaque Conseil

Municipal un point d’information sur Couesnon Marches de Bretagne, suite à l’élection et la mise en

place de la nouvelle gouvernance qu’il préside.

Florence RIO DANIELOU donne lecture du compte rendu de la commission « ressources

humaines » du 19 janvier dernier.

Pascale TAZARTEZ sollicite le Conseil Municipal pour les propositions d’articles à paraître dans le

premier numéro du nouveau bulletin municipal.

Christian GEFFRAY et d’autres conseillers interpellent le Maire sur le gentilé des habitants de Maen

Roch. Monsieur le Maire a pris conscience de l’importance pour les administrés et indique que des

propositions seront bientôt faites.

La séance est levée à 22 heures 45.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

Bernard SERRAND Louis DUBREIL

PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 13 février 2017 à 20 heures.

Documents

Compte rendu du conseil municipal - Maen Roch...2017/02/02 · COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAEN ROCH - Lundi 30 Janvier 2017 à 20 heures - Date de convocation