COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ... - Mairie de Biscarrosse€¦ · CHARENTON, M BRANCO-MARINHO, M IUNG, Mme BORGES, M MILET, Mme BOUSQUET, M COURNAU, Mme CASTEX, M BOURLES, Mme

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 NOVEMBRE 2020

Présents:Mme LARREZET : Maire M SUSO, Mme PINCE, M MINIAU, Mme PONCHET, M

COLMAGRO, Mme BENQUET, M COUTURIER, Mme AUBERT, M DARMAGNAC : Adjoints M

PASCUTTO, Mme DUBOIS, Mme JOULET, M CHANCY : Conseillers délégués Mme AUDO, Mme

GUIGUEN, Mme CHEMIN, M DUCOURNEAU, M BAURENS, Mme GUERRO, Mme REGOUT, Mme

CHARENTON, M BRANCO-MARINHO, M IUNG, Mme BORGES, M MILET, Mme BOUSQUET, M

COURNAU, Mme CASTEX, M BOURLES, Mme PELTIER, Mme MEUDIC, M DIAZ : Conseillers

municipaux

Excusés:

QUESTION N° 01 - Tenue de la séance du conseil municipal du 23 novembre 2020 à huis-clos

Rapporteur : Mme Hélène LARREZET Compte tenu des dernières directives émanant de la préfecture, la séance du conseil municipal n’a pas

lieu de se tenir à huis clos. Cette question est donc annulée.

QUESTION N° 02 - Soutien aux communes sinistrées par la Tempête Alex : Subvention à l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes

Rapporteur : Mme Hélène LARREZET Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée, provoquant

des inondations destructrices.

Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques

exceptionnels. Plusieurs villages sont dévastés.

Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les

stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés

par les flots.

Les premières estimations chiffrent déjà à plusieurs centaines de millions d’euros les travaux de reconstruction.

L’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes-Maritimes a lancé un appel solennel au don

à toutes les communes et intercommunalités de France.

La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.

C’est pourquoi, Madame le Maire propose d’allouer une subvention exceptionnelle à l’Association des Maires et

Présidents d’intercommunalités des Alpes Maritimes.

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Cette subvention pourrait être de 8.000 €, soit 1 € par actif.

Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 12 novembre 2020,

Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 8.000

€ à l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités des Alpes Maritimes.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00

Ne prend pas part au vote : 00

Déroulement du scrutin : à main levée

A l'unanimité, le conseil municipal entérine la question

QUESTION N° 03 - Ouvertures dominicales pour l'année 2021 sur la commune de Biscarrosse

Rapporteur : Mme Laure PINCE

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réglemente certaines exceptions au repos dominical dans les commerces de détail. La commune de Biscarrosse étant classée comme station de tourisme par décret du 11 mai 2016 (JO du 13 mai 2016) jusqu’en mai 2028, les commerces de vente au détail non alimentaire ont la possibilité d’ouvrir tous les dimanches de l’année, sans restriction. En revanche, les commerces à dominante alimentaire n’ont le droit d’exercer que le matin, ces derniers devant fermer à 13h00 au plus tard chaque dimanche. Cette règle bénéficie d’un aménagement, le Maire pouvant accorder jusqu’à douze dates auxquelles l’ouverture dominicale sera possible toute la journée. Il est à noter qu’au-delà de cinq dates, les ouvertures devront cependant être coordonnées au niveau de l’intercommunalité. Pour l’année 2021, la Commune de Biscarrosse a proposé aux responsables des sept commerces concernés (Biocoop, La Vie Claire, Leader Price, Leclerc, Lidl, Picard et Super U) de soumettre leurs souhaits d’ouvertures afin de définir des dates communes aux différents commerces. Des dates d’autorisations exceptionnelles d’ouverture ont été retenues par les élus membres de la Commission des Affaires Economiques, avant de faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal. La Commission Economique du 12 octobre 2020 a retenu les cinq dates suivantes : le 15 août 2021, les 5, 12, 19 et 26 décembre 2021. Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’ouverture des commerces alimentaires, toute la journée, les dimanches 15 août 2021 et les dimanches 5, 12, 19 et 26 décembre 2021. Et d’autoriser Madame le Maire à signer l’arrêté correspondant.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 04 - Budget Principal 2020 : Décision modificative n° 2

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Rapporteur : M Francois COUTURIER Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 12 novembre 2020 ; Il est présenté à l’assemblée délibérante les ouvertures et les virements de crédits suivants :

1. Virements de crédits en section d’Investissement : Il est proposé d’effectuer un virement de crédits de l’opération 2500 - Travaux et équipements sportifs vers l’opération 1000 – Travaux et équipements scolaires afin de financer des matériels pour la restauration scolaire :

N° ET LIBELLÉ DE L’IMPUTATION BUDGÉTAIRE

1. COMPTE DE DÉBIT CRÉDIT

1. SECTION D’INVESTISSEMENT

1000 – Travaux et Équipements Scolaires

- 20.000,00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles + 20.000,00 € 251 – Restauration scolaire

2500 – Travaux et Équipements Sportifs

- 20.000,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains

- 20.000,00 €

4121 - Stades

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

2. Acquisition de parts sociales à la Caisse d’Epargne : La Commune de Biscarrosse détenait 228 parts sociales au 31 mai 2020 à la Caisse d’Epargne. Il a été automatiquement investi en 2 nouvelles parts sociales émises au prix unitaire de 20 € Il convient d’inscrire les crédits correspondant à l’acquisition de ces 2 nouvelles parts sociales. Il est proposé de réduire les crédits inscrits au 165 : Dépôts et cautionnements reçus d’un montant de 40 €.


COMPTE DE

DÉBIT CRÉDIT

SECTION D’INVESTISSEMENT

26 – Participations et créances rattachées à des participations

+ 40,00 €

261 - Titres de participation + 40,00 € 0100 – Opérations non ventilables

16 – Emprunts et Dettes assimilées - 40,00 €

165 – Dépôts et cautionnements reçus - 40,00 € 0100 – Opérations non ventilables

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

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Abstention : 00




QUESTION N° 05 - Budget Régie Municipale « Bisc’Aventure » : Décision modificative n° 1

Rapporteur : M Francois COUTURIER Il est rappelé à la commission la délibération n° 6 du 27 juillet 2020 adoptant le Budget Primitif 2020 de la Régie Municipale Bisc’Aventure qui s’équilibre en dépenses et en recettes par section comme suit :

Section d’Exploitation

Dépenses 514 031 €

Recettes 514 031 €

Section d’Investissement


Recettes 77 217 €

Total


Recettes 591 248 €

Les dépenses d’investissement se décomposent ainsi :

Crédits Montants

Restes à Réaliser 2019 3 500 €

Budget Primitif 73 717 €

Total 77 217 €

Toutefois les sommes des Restes à Réaliser 2019 ont été transmises également comme crédits 2020, par conséquent les montants ont été doublés sur les articles 2128 : Aménagement de terrains et 2182 : Matériel roulant. Par conséquent, il convient de réduire les crédits 2020 inscrits au Budget Primitif d’un montant de 3.500 €

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Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 12 novembre 2020 ; Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la modification suivante :


COMPTE DE

DÉBIT CRÉDIT

SECTION D’INVESTISSEMENT

100 – Bisc’Aventure - 3.500,00 €

2128 : Aménagement de terrains - 1.000,00 €

2182 : Matériel roulant - 2.500,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT - 3.500,00 € 0,00 €

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 06 - Création du Budget Annexe Navigation

Rapporteur : M Francois COUTURIER La Commune gère en régie plusieurs ports communaux :

Identification Nombre de piquets/pontons

Annuel Mensuel

Port de Navarrosse 1 55 0

Port de Navarrosse 2 30 0

Port de Navarrosse A 82 0

Port de Navarrosse B 106 0

Port de Navarrosse C 102 0

Port de Navarrosse D 48 0

Port de Navarrosse D pontons 18 30

Port de Navarrosse E 50 0

Total Navarrosse 491 30

Grand Canal 44 0

Canalot 172 0

Port de l’écluse 52 0

Ispes : piquets 110 0

Ispes : Catway 85 0

Total autres ports lac nord 463 0

Port Gourmets du Lac 7 0

Port de Lily 94 0

Port du Taron 27 0

Total lac sud 128 0

TOTAUX 1 082 30

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Le produit des ancrages et des vignettes s’élève en 2020 à 471.000 €. Cette gestion incluse dans le budget principal ne fait pas apparaitre correctement le coût de cette activité. L’article L1412-2 du CGCT permet aux collectivités territoriales d’individualiser la gestion d’un service public. Ce service public revêt un caractère industriel et commercial, et dans ce cas la commune à l’obligation d’individualiser les opérations de sa régie dans un budget distinct tenu selon la nomenclature M4 ou dérivée. Madame le Maire souhaite qu’un budget annexe soit créé pour les ports communaux à compter du 1er janvier 2021. Par ailleurs, considérant qu’il représente un service aux usagers, il est de ce fait assujetti à la TVA, conformément à l’article 256 B du CGI qui énumère les opérations pour lesquelles les personnes morales de droit public sont expressément assujetties. Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 12 novembre 2020 ; Il est demandé à l’assemblée délibérante :

d’approuver la création d’un budget annexe de comptabilité M4 dénommé « Navigation » ;

de préciser que ce budget sera voté par chapitre ;

d’opter pour un régime de TVA à 20 % conformément à l’instruction M4 avec un système de

déclaration mensuelle.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 07 - Subventions 2020 : Attribution exceptionnelle

Rapporteur : M Francois COUTURIER La demande d’aide de l’association Bisca Mountain Bike n’avait pas été attribuée considérant que c’était leur première année de fonctionnement. Toutefois, au vu de leur soutien lors des manifestations du Téléthon et Octobre Rose, il est proposé de leur attribuer une subvention de 350 €. Vu l’avis favorable de la commission des Sports du 10 septembre 2020 ; Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 12 novembre 2020 ; Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 350 € à l’association Bisca Mountain Bike.

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Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 08 - Convention de financement des travaux aux Hautes Rives avec l'ASL Soleil

Rapporteur : Mme Hélène LARREZET Des travaux de remise à l’état naturel de la plage des Hautes Rives ont été réalisés au mois d’octobre

conformément aux conditions imposées par la DREAL Nouvelle-Aquitaine (Direction régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Les travaux s’élèvent à :

Entreprise Nature des travaux Montant TTC

CIGL Arrachage de la jussie 750,00 €

GUERRO Démolition d’un digue béton 35.400,00 €

Total 36.150,00 €

Avant travaux :

Après travaux :

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L’assemblée générale de l’ASL Soleil du 31 juillet 2020 a approuvé une participation à hauteur 12.000€. Par conséquent, il convient de conclure une convention afin de définir les modalités de participation aux travaux de démolition d’une digue en béton sur la grande plage des Hautes Rives. Vu l’avis unanime de la commission des finances du 12 novembre 2020 ; Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer la convention afférente à cette affaire.

Votants : 33

Pour : 26

Contre : 07

Abstention : 00



A la majorité, le conseil municipal entérine la question

QUESTION N° 09 - Fonds de soutien : Reconduction du dispositif d’aide dérogatoire

Rapporteur : M Francois COUTURIER La Commune a déposé en date du 28 avril 2015 auprès du représentant de l’Etat une demande d’aide au titre du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque. Il est rappelé que par délibération n° 10 en date du 2 mai 2016, la Commune a décidé de solliciter l’aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n° 2014-444 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier pour le prêt suivant :

Société Générale 214000465-D001-C001 17044

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L’aide du fonds de soutien, d’un montant de 89.216,30 €, est gérée dans le cadre de la voie dite dérogatoire (ou article 6) : en cas de taux payé supérieur au taux d’usure à la date de signature du contrat (6,73 %), la ville perçoit l’aide du fonds de soutien dans la limite de 1/14ème du fond (6.366 €). Au-delà, les intérêts sont à sa charge. Cette somme est également disponible pour réaliser une sortie anticipée du produit Conformément à la décision du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et à l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme des contrats et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien. Considérant que la dernière demande de reconduction du dispositif d’aide dérogatoire a été faite le 5 février 2018, il convient que la Commune renouvelle sa demande. Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 12 novembre 2020 ; Il est demandé à l’assemblée délibérante de reconduire le dispositif dérogatoire pour une nouvelle période de trois ans.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 10 - Legs Madame Marie Blanche Campillo : Attributions 2020

Rapporteur : M Francois COUTURIER Il est rappelé au Conseil Municipal les aides accordées et déjà attribuées dans le cadre du Legs de Madame Marie Blanche CAMPILLO-MERCADER :

Accompagnement de projets

Montant de l’aide

2020

Crédits au budget

Montants attribués en 2020

Montants restants

Permis de conduire (18 ans - 24 ans)

de 200 € à 500 € 12 000 € 4 000 € 8 000 €

Permis AM (14 ans - 24 ans)

100 € 1 500 € 1 500 €

Aide BAFA (17 ans - 24 ans)

de 100 € à 400 € 7 600 € 1 100 € 6 500 €

Aide BNSSA (17 ans - 24 ans)

de 200 € à 500 € 5 000 € 2 000 € 3 000 €

Bourse Junior association (11 ans - 17 ans)

5 000 € 5 000 € 5 000 € 0 €

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Bourse Projet Jeunes (18 ans - 24 ans)

5 000 € 5 000 € 5 000 €

BAC mention très bien 150 € 1 500 € 1 500 €

Totaux de 200 € à 500 € 37 600 € 12 100 € 25 500 €

Vu les 14 demandes déposées pour des aides au permis de conduire, au BNSSA, au BAFA, au projet jeune et les 15 lauréats aux études supérieures ; Vu l’avis favorable unanime de la commission Jeunesse du 4 novembre 2020 ; Vu l’avis favorable unanime de la commission des finances du 12 novembre 2020 ; Il est demandé à l’assemblée délibérante d’attribuer les bourses et les aides suivantes :

Numéro de dossier

Date de naissance

Situation professionnelle

Montants proposés

Aide au permis de conduire

01 02 08 02 02 08 02 Lycéen 500 €

01 25 09 02 25 09 02 Apprentissage 500 €

01 23 11 99 23 11 99 Demandeur d’emploi 500 €

01 03 03 02 03 03 02 Recherche apprentissage 500 €

01 17 08 01 17 08 01 Sans Emploi 500 €

Sous-total 2 500 €

Aides au BNSSA

03 14 10 03 14 10 03 Lycéen 200 €

03 30 05 03 30 05 03 Lycéen 500 €

03 30 07 03 30 07 03 Lycéen 500 €

03 14 11 03 14 11 03 Lycéen 400 €

03 10 01 03 10 01 03 Lycéen 500 €

03 29 04 03 29 04 03 Lycéen 300 €

Sous-total 2 400 €

Aides au BAFA

04 21 08 02 21 08 02 Lycéen 400 €

04 10 08 01 10 08 01 Étudiant 400 €

Sous-total 800 €

Projet Jeunes

ECO DELEGUES 07 40 collégiens 600 €

Sous-total 600 €

mention très bien au baccalauréat 2020

Nom - Prénom BACCALAUREAT Montant

1 ABGRALL Louise S 150 €

2 GALHARRET Lucie S 150 €

3 GONAY Mathieu S 150 €

4 GUICHAT Pierre S 150 €

5 HERVIOU--LABORDE Colin S 150 €

6 KERHERVE Camille S 150 €

7 LACOSTE Théo S 150 €

8 LAMBERT Charles S 150 €

9 LANDEAU Samuel S 150 €

10 MARTORANA Jason S 150 €

11 PULIDO Jeanne ES 150 €

12 PULIDO Diégo L 150 €

13 SAGETTE Emma L 150 €

14 VERVILIET Adèle S 150 €

15 ALARCON Nolan Meilleur Ouvrier

Médaille d'or Région - Département

150 €

Sous-total 2.250 €

TOTAL 8 550 €

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 11 - Appel d'offres ouvert - Fourniture de vêtements de travail et de protection de sécurité - Autorisation de signature

Rapporteur : Mme Hélène LARREZET Une procédure d’appel d’offre allotie en trois lots distincts a été lancée le 25 août 2020 afin de trouver un opérateur économique capable de répondre aux besoins de la commune en matière de fourniture de vêtements de travail et de protection de sécurité :

• LOT 1 : VETEMENTS DE TRAVAIL – AGENTS TECHNIQUES ET DE SERVICES

• LOT 2 : EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)

• LOT 3 : VETEMENTS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE À l’issue de la phase de publicité, et tous lots confondus, cinq (5) plis ont été déposés dans les délais prescrits :

Numéro d’ordre

d’arrivée

Date et heure de réception

du pli Opérateur économique

Observations (lots, …)

1 24/09/2020 à

09h28 RENE LEDOUX 2

2 24/09/2020 à

14h41 G.K. PROFESSIONAL 3

3 25/09/2020 à

09h32 LIGNE T 2

4 25/09/2020 à

09h55 SENTINEL 3

5 25/09/2020 à

10h59 GEDIVEPRO 1

A l’issue de l’ouverture et de l’analyse des candidatures, il s’avère que tous les candidats ont présenté une candidature recevable.

Les plis contenant les offres de tous les candidats ont donc été ouverts. A l’issue de l’ouverture et de l’analyse des offres, il s’avère que tous les soumissionnaires ont présenté une offre régulière, appropriée et acceptable. Toutes les offres ont donc pu être analysées.

En accord avec l’article R.2161-5 du code de la commande publique, l’acheteur, par un courriel en date du 07/10/2020, a demandé aux soumissionnaires suivant de préciser la teneur de leur offre avant le 12/10/2020 à 12h. À la date prescrite, tous les soumissionnaires appelés à préciser leur offre avaient présentées des informations complémentaires. Leur offre a donc été analysée en prenant en compte ces précisions.

Toutes les offres étant conforme, l’analyse complète de ces dernières a été réalisée. Il en est ressorti les classements finaux suivants (validés par la CAO du 29/10/2020) : LOT 1 :

Critères Op. Eco.

NATURE DE L'OFFRE

Critère PRIX Critère

VALEUR TECHNIQUE

TOTAL

CLASSEMENT

40,00% 60,00% 100,00%

GEDIVEPRO

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

40,00 49,34 89,34 1

LOT 2 :

Critères Op. Eco.

NATURE DE L'OFFRE


VALEUR TECHNIQUE

TOTAL

CLASSEMENT

40,00% 60,00% 100,00%

PROLIANS RENE

LEDOUX

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

40,00 47,28 87,28 1

LIGNE T

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

32,28 49,80 82,08 2

LOT 3 :

Critères Op. Eco.

NATURE DE L'OFFRE


VALEUR TECHNIQUE

TOTAL

CLASSEMENT

40,00% 60,00% 100,00%

GK PROFESSIONAL

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

40,00 60,00 100,00 1

SENTINEL

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

26,61 54,00 80,61 2

La CAO du 29/10/2020, après avoir validé ces classements, a décidé d’attribuer les lots au soumissionnaire suivant :

LOTS ATTRIBUTAIRES PRESSENTIS

1 Société GEDIVEPRO

2 Société PROLIANS – RENE LEDOUX

3 Société GK PROFESSIONAL

Dès lors, il est demandé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer les marchés suivants :

Marché n°1172 – FOURNITURE DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION DE SECURITE – Lot 1 : Vêtements de travail – agents techniques et de services

Marché n°1173 – Lot 2 : Equipements de Protection Individuel (EPI) Marché n°1174 –Lot 3 : Vêtements de travail pour les agents de la Police Municipale

D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures utiles permettant d’assurer la bonne exécution des marchés n°1172, 1173 et 1174 D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives et techniques nécessaires à la bonne exécution des marchés n°1172, 1173 et 1174 présentées postérieurement à leurs signatures ; dans les limites prescrites par le droit.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 12 - Appel d'offres ouvert - Fourniture de carburants - Autorisation de signature Rapporteur : Mme Hélène LARREZET

Une procédure d’appel d’offre a été lancée le 19 août 2020 afin de trouver un opérateur économique capable de répondre aux besoins de la commune en matière de fourniture de carburants. À l’issue de la phase de publicité, trois (3) plis ont été déposés dans les délais prescrits :

Numéro d’ordre

d’arrivée




1 14/09/2020 à

14h41 DYNEFF SAS

2 18/09/2020 à

10h25 ALVEA

3 21/09/2020 à

11h53 SARL DEGUILHEM G. ENERGIE

Suite à l’analyse des pièces relatives à la candidature, il a été remarqué des omissions de toutes ou parties de pièces réclamées dans le Règlement de la Consultation.

N° du pli

Opérateur économique

Lot(s) (le cas

échéant)

Pièces manquantes ou incomplètes

3 SARL DEGUILHEM

G. ENERGIE

- Lettre de candidature - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années - La liste des principales livraisons ou services exécutés au cours des 3 dernières années - Les certificats de contrôle de la qualité

Suite à la constatation des manquements de certaines candidatures, et du fait de la possibilité de régularisation offerte par l’article R.2144-2 du code de la commande publique, l’acheteur a demandé au(x) candidat(s), par un courriel en date du 21/09/2020, de bien vouloir régulariser leur candidature avant le 01/10/2020 à 12H. À la date prescrite, tous les candidats ont présenté les pièces nécessaires à la régularisation de leur candidature. Les candidatures ayant été rendues recevables, aucun candidat n’a été évincé de la procédure pour candidature irrecevable.

Les plis contenant les offres de tous les candidats ont donc été ouverts. Suite à l’analyse des pièces relatives à l’offre, il a été remarqué des omissions de toutes ou parties de pièces réclamées dans le Règlement de la Consultation :

N° du pli


Nature de la non-conformité

Motifs de la non-conformité

3 SARL

DEGUILHEM G. ENERGIE

Absence et incomplétude

- Fiche garantie et SAV incomplète - Absence de la présentation du barème utilisé pour la révision des prix - Absence du barème de chaque produit pour la période du 01/07/2020 au 31/08/2020 - Absence du mémoire environnemental

Suivant les prescriptions prévues à l’article R.2152-2 du code de la commande publique, l’acheteur, par un courriel en date de 29/09/2020, a autorisé tous les soumissionnaires dont l’offre était irrégulière à la régulariser avant le 05/10/2020 à 12H. À la date prescrite, tous les soumissionnaires appelés à régulariser leur offre avaient présenté une régularisation.

En accord avec l’article R.2161-5 du code de la commande publique, l’acheteur, par un courriel en date du 05/10/2020, a demandé aux soumissionnaires suivant de préciser la teneur de leur offre avant le 09/10/2020 à 12H. À la date prescrite, tous les soumissionnaires appelés à préciser leur offre avaient présenté des informations complémentaires. Leur offre a donc été analysée en prenant en compte ces précisions.

A la suite des demandes de régularisations et de précisions, il s’est avéré que la société DYNEFF SAS a présenté une offre technique irrégulière. En l’espèce, elle a présenté, en lieu et place d’un gazole (B7) de qualité supérieure (avec additifs), un gazole (B7) « de base ». La nature de l’irrégularité de l’offre constatée de la société DYNEFF SAS ne pouvant être régularisée, du fait de son caractère substantiel, l’offre de cette société doit être rejetée pour irrégularité. A la suite des demandes de précisions, il s’est avéré que la société SARL DEGUILHEM a présenté des informations qui vont à l’encontre d’une partie de son offre initiale et qui s’apparente à une offre technique différente de son offre initiale. L’acheteur public n’a donc pas pu prendre en compte ces précisions car présentant les atours d’une nouvelle offre. Aussi, en analysant l’offre de ce soumissionnaire, il s’avère qu’il a présenté en lieu et place des GAZOLE et GNR de qualité supérieure exigées place des GAZOLE et GNR de qualité « de base ». La nature de l’irrégularité constatée de l’offre de la société SAR DEGUILHEM ne pouvant être régularisée, du fait de son caractère substantiel, l’offre de cette société doit être rejetée pour irrégularité. Deux offres ayant été déclarée irrégulières et rejetée pour ce motif, Il en est ressorti le classement final suivant (validés par la CAO du 29/10/2020) :

Critères Op. Eco.

NATURE DE L'OFFRE


VALEUR TECHNIQUE

TOTAL

CLASSEMENT

40,00% 60,00% 100,00%

DYNEFF SAS IR

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

Ø Ø REJET

ALVEA SAS

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

40,00 58,20 98,20 1

SARL DEGUILHEM G.

ENERGIE

IRR

EG

ULIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

Ø Ø REJET

La CAO du 29/10/2020, après avoir validé ces classements, a décidé d’attribuer le marché au soumissionnaire suivant :

• ALVEA SAS


D’AUTORISER Madame le Maire à signer le marché n°1168 – FOURNITURE DE CARBURANTS avec la société ALVEA SAS D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures utiles permettant d’assurer la bonne exécution du marché n°1168 D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives et techniques nécessaires à la bonne exécution du marché n°1168 présentées postérieurement à leurs signatures ; dans les limites prescrites par le droit.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 13 - Appel d'offres ouvert - Location de modules et bangalows - Autorisation de signature

Rapporteur : Mme Hélène LARREZET Une procédure d’appel d’offre allotie en trois lots distincts a été lancée le 18 août 2020 afin de trouver un opérateur économique capable de répondre aux besoins de la commune en matière de location de modules et bungalows :

LOT 1 : LOCATIONS PONCTUELLES DE MODULES ET BUNGALOWS LOT 2 : LOCATIONS SAISONNIERES DE MODULES ET BUNGALOWS LOT 3 : LOCATIONS ANNUELLES DE MODULES ET BUNGALOWS

À l’issue de la phase de publicité, et tous lots confondus, un (1) pli a été déposé dans les délais prescrits :

Numéro d’ordre

d’arrivée




2 21/09/2020 à

09h19 LOCATION MATERIEL SERVICE 1/2/3

NOTA : le pli arrivé en premier émanait de la même société. Il n’a donc pas été ouvert, conformément à l’article 11 du Règlement de la consultation.

Suite à l’analyse des pièces relatives à la candidature, il a été remarqué des omissions de toutes ou parties de pièces réclamées dans le Règlement de la Consultation.

N° du pli


Lot(s) (le cas

échéant)

Pièces manquantes ou incomplètes

2 LOCATION MATERIEL SERVICE

1/2/3 CERTIFICAT DE CONTRÔLE DE LA QUALITE

19

Suite à la constatation des manquements de la candidature, et du fait de la possibilité de régularisation offerte par l’article R.2144-2 du code de la commande publique, l’acheteur a demandé au candidat, par un courriel en date de 21/09/2020, de bien vouloir régulariser sa candidature avant le 01/10/2020 à 12H. À la date prescrite, le candidat a présenté les pièces nécessaires à la régularisation de sa candidature. La candidature ayant été rendue recevable, le candidat n’a pas été évincé de la procédure pour candidature irrecevable.

Les plis contenant les offres de tous les candidats ont donc été ouverts. A l’issue de l’ouverture et de l’analyse des offres, il s’avère que tous les soumissionnaires ont présenté une offre régulière, appropriée et acceptable. Toutes les offres ont donc pu être analysées.

Toutes les offres étant conformes, l’analyse complète de ces dernières a été réalisée. Il en est ressorti les classements suivants (validés par la CAO du 29/10/2020) : LOT 1 :

Critères Op. Eco.

NATURE DE L'OFFRE


VALEUR TECHNIQUE

TOTAL

CLASSEMENT

40,00% 60,00% 100,00%

LOCA M.S. SAS

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

40,00 60,00 100,00 1

LOT 2 :

Critères Op. Eco.

NATURE DE L'OFFRE


VALEUR TECHNIQUE

TOTAL

CLASSEMENT

40,00% 60,00% 100,00%

LOCA M.S. SAS

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

40,00 60,00 100,00 1

OF

FR

E D

E B

AS

E

LOCA M.S. SAS

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

20,75 60,00 80,75 2

OF

FR

E V

AR

IAN

TE

20

LOT 3 :

Critères Op. Eco.

NATURE DE L'OFFRE


VALEUR TECHNIQUE

TOTAL

CLASSEMENT

40,00% 60,00% 100,00%

LOCA M.S. SAS

RE

GU

LIE

RE

AC

CE

PTA

BLE

40,00 60,00 100,00 1

La CAO du 29/10/2020, après avoir validé ces classements, a décidé d’attribuer les lots au soumissionnaire suivant :

LOTS ATTRIBUTAIRES PRESSENTIS

1 Société LOCATION MATERIEL SERVICE (LOCA M.S.)




D’AUTORISER Madame le Maire à signer les marchés suivants :

• Marché n°1169 – LOCATION DE MODULES ET BUNGALOWS – Lot 1 : locations ponctuelles de modules et bungalows

• Marché n°1170 – LOCATION DE MODULES ET BUNGALOWS – Lot 2 : locations saisonnières de modules et bungalows

• Marché n°1171 – LOCATION DE MODULES ET BUNGALOWS – Lot 3 : locations annuelles de modules et bungalows

D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures utiles permettant d’assurer la bonne exécution des marchés n°1169, 1170 et 1171 D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives et techniques nécessaires à la bonne exécution des marchés n°1169, 1170 et 1171 présentées postérieurement à leurs signatures ; dans les limites prescrites par le droit.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 14 - Enquête publique préalable à une DIG rechargement de sable - avis du conseil municipal

Rapporteur : M Dominique MINIAU

21

Par délibération du 16 décembre 2019 la Communauté de Communes des Grands Lacs qui détient la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations) et la commune de Biscarrosse ont signé une convention régularisant la situation au regard de la Stratégie Locale de Gestion de Bande Côtière (SLGBC) de Biscarrosse, Dans le cadre de la SLGBC un des volets consiste en des rechargements réguliers et massifs, pour une durée de trois ans, à savoir de l’hiver 2020/2021 à l’hiver 2020/2023, en sable issu de l’estran, en vue de pallier le déficit sédimentaire, à des fins de lutte de l’érosion, de maintien d’une plage pérenne et de protection des biens et des personnes. Le 15 juin 2020 la Communauté de Communes des Grands Lacs a déposé un dossier loi sur l’eau valant déclaration d’intérêt général (DIG) au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement concernant la demande d’autorisation requise au titre de article L214-1 et suivants du code de l’environnement pour la demande de rechargements pluriannuels. Par arrêté préfectoral DDTM/SG/ARJ/2020/1575 du 26 octobre 2020, Madame la Préfète des Landes a prescrit une enquête publique préalable à une Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et comportant un dossier de déclaration pour les opérations de rechargements pluriannuels (2020-2023) en sable sur la plage de Biscarrosse Cette enquête se déroulera durant 31 jours consécutifs du lundi 16 novembre 2020 à 9h au mercredi 16 décembre à 17h à la mairie de Biscarrosse. En application de l’article R 181-38 du code de l’environnement le conseil municipal de Biscarrosse doit donner un avis sur cette demande d’autorisation. Après l’avis favorable de la commission urbanisme travaux du 10 novembre 2020, il est demandé au conseil municipal de donner un avis favorable sur la demande d’autorisation de rechargements pluriannuels (2020-2023) en sable sur la plage de Biscarrosse sur la commune de Biscarrosse.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 15 - Vente de la parcelle AC 1203p à la société SCCV EDERRA

Rapporteur : M Dominique MINIAU Par délibération en date du 2 mars 2020, la commune a demandé à l’EPFL le rachat anticipé de la parcelle AC 613 en vue d’en revendre une partie à la société SCCV EDERRA qui réalise un programme immobilier sur le terrain voisin. Le lancement des travaux a révélé une erreur de lever sur les parcelles d’assiette de l’opération. En conséquence, le promoteur s’est rapproché de la collectivité en vue d’obtenir la cession d’une emprise de terrain complémentaire de 39 m². Cette cession complémentaire ne compromet pas la réalisation de la future voie. Elle implique toutefois le déplacement de réseaux qui sera fait par le SYDEC à la charge de la société EDERRA.

22

Le promoteur propose à la commune d’acquérir cette emprise de 39 m² au prix de 9 828 euros soit 252 euros/m², ce qui est supérieur à l’avis de France Domaine. Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

Vendre à la société SCCV EDERRA, 39 m² à prendre sur la parcelle AC 1203 au prix de 9 828 euros, net vendeur. Cette société supportera l’ensemble des frais afférents à cette seconde transaction, ainsi que le déplacement des réseaux présents. D’autoriser la société SCCV EDERRA à travailler sur l’emprise concernée.

La Commission urbanisme, s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de la réunion du 10/11/2020. L’acte notarié devra être signé avant le 30/04/2021. Vous voudrez bien autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents inhérents à cette affaire.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 16 - Acquisition des parcelles cadastrées section AM n°1427-1428-1429 nécessaires à l'élargissement de la rue de Caillaou et du chemin de Pilon appartenant à Monsieur TRANCHAND Nicolas et à Madame BRUN Aurore.

Rapporteur : M Dominique MINIAU Afin de procéder à l’élargissement de la rue de Caillaou, dont l’emprise est portée à 12 mètres

(emplacement réservé n°56 du PLU) et à l’élargissement du chemin de Pilon, Monsieur

TRANCHAND Nicolas et Madame BRUN Aurore ont donné leur accord en vue de vendre à la

Commune, la parcelle cadastrée section AM n° 1427-1428-1429 d’une superficie de 41 m² pour

la somme de 1 euro symbolique.

Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune.

L’acte notarié devra être signé avant le 30/04/2021.

La Commission urbanisme et travaux réunie le 10/11/2020 a émis un avis favorable à ce

dossier.

Vous voudrez bien autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder à cette

transaction.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

23

Abstention : 00




QUESTION N° 17 - Acquisition des parcelles cadastrées section AD n°705p-706p nécessaires à l'élargissement de l'allée des Chênes appartenant à Monsieur LACASSAGNE Christophe.

Rapporteur : M Dominique MINIAU Afin de procéder à l’élargissement de l’allée des Chênes, dont l’emprise est portée à 10 mètres

(emplacement réservé n°32 du PLU), Monsieur LACASSAGNE Christophe a donné son accord

en vue de vendre à la Commune, la parcelle cadastrée section AD n° 705p-706p d’une

superficie de 12 m² pour la somme de 840 euros.




dossier.


transaction.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 18 - Acquisition de la parcelle cadastrée section CT n°1286 nécessaires à l'élargissement de la rue de Capagut appartenant à Monsieur BOUHAFRA Saïd.

Rapporteur : M Dominique MINIAU Afin de procéder à l’élargissement de la rue de Capagut, dont l’emprise est portée à 12 mètres

(emplacement réservé n°52 du PLU), Monsieur BOUHAFRA Saïd a donné son accord en vue

de vendre à la Commune, la parcelle cadastrée section CT n° 1286 d’une superficie de 10 m²

pour la somme de 1 euro symbolique.




dossier.


transaction.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

24

Abstention : 00




QUESTION N° 19 - Avenant au CCCT- ilot E3 - lot 4 - ZAC de Lapuyade

Rapporteur : M Dominique MINIAU Par délibération en date du 14 octobre 2013, la commune de Biscarrosse a approuvé le principe du cahier des charges de cession de terrains de la ZAC de Lapuyade. Conformément à l’article L 311-5 du Code de l’Urbanisme, la délibération prévoyait qu’à chaque cession le conseil municipal serait amené à se prononcer via un avenant au cahier des charges type approuvé par la délibération du 14 octobre 2013. La SATEL, aménageur de la ZAC de Lapuyade, envisage de procéder à la cession du lot n°4 de l’îlot E3 de 683 m² et propose donc à la commune d’établir le cahier des charges de cession de terrain tel qu’annexé à la présente. La vente sera consentie à Madame BELLE Audrey et Monsieur RESPLANDY Julien, pour la construction d’une maison d’habitation représentant au maximum une surface de plancher de 170 m² en RDC extensible à 255 m² si R+1. La commission travaux et urbanisme s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion du 10/11/2020.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 20 - Avenant au CCCT- ilot E2' - lot 5 - ZAC de Lapuyade

Rapporteur : M Dominique MINIAU Par délibération en date du 14 octobre 2013, la commune de Biscarrosse a approuvé le principe du cahier des charges de cession de terrains de la ZAC de Lapuyade. Conformément à l’article L 311-5 du Code de l’Urbanisme, la délibération prévoyait qu’à chaque cession le conseil municipal serait amené à se prononcer via un avenant au cahier des charges type approuvé par la délibération du 14 octobre 2013. La SATEL, aménageur de la ZAC de Lapuyade, envisage de procéder à la cession du lot n°5 de l’îlot E2’ de 548 m² et propose donc à la commune d’établir le cahier des charges de cession de terrain tel qu’annexé à la présente. La vente sera consentie à Madame BOULIC Sabine, pour la construction d’une maison d’habitation représentant au maximum une surface de plancher de 150 m² en RDC extensible à 225 m² si R+1.

25

La commission travaux et urbanisme s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion du 10/11/2020. Vous voudrez bien approuver cet avenant au CCCT de la ZAC de Lapuyade et autoriser Madame le Maire ou son représentant à le signer.

Votants : 33

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00




QUESTION N° 21 - Contrat de location d'une partie de la parcelle cadastrée section ZB n°13p située lieu-dit « Cap Dous Pious Sud » à la société HIVORY.

Rapporteur : M Dominique MINIAU LE BAILLEUR (commune de BISCARROSSE) donne à bail contre loyer au PRENEUR (HIVORY SAS) partie de la parcelle suivante :

SECTION N° PARCELLE ADRESSE EMPRISE

ZB 13p Lieu-dit « Cap Dous Pious

Sud » 200 m²

LE BIEN, objet du présent bail, sera utilisé par LE PRENEUR dans le cadre de son activité pour le déploiement, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures passives de réseaux de télécommunications et la fourniture de services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’à toutes entreprises de radiodiffusion, en vue de l’implantation d’équipements techniques, nécessaire à l’exploitation de ces réseaux. LE PRENEUR prendra à sa charge l'entretien courant du BIEN afin que celui-ci demeure en bon état. A l’échéance du terme du présent bail, pour quelque cause que ce soit, LE PRENEUR reprendra les « équipements techniques » qu’il aura installés et s’engage à restituer les lieux en bon état d’entretien locatif compte tenu d’un usage et d’un entretien normal. LE PRENEUR acquittera exactement, pendant la durée de sa jouissance, tous ses impôts personnels de manière qu'aucun recours ne puisse être exercé de ce chef contre LE BAILLEUR. Le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de deux mille euros hors taxes (2000 € HT) net de toutes charges. De convention expresse entre les Parties, le loyer sera augmenté annuellement de 0,5%. Le présent contrat de location est conclu pour une durée initiale de douze (12) ans à compter de la date de signature du bail sauf application des dispositions légales relatives à la résiliation. Il sera renouvelé de plein droit par période de six (6) ans, sauf dénonciation par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-quatre (24) mois avant la date d’expiration de la période en cours. Cette dénonciation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.

26

La commission urbanisme et travaux s’est prononcée favorablement sur ce dossier lors de sa réunion du 10/11/2020. Vous voudrez bien autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

QUESTION REPORTEE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à ..21H30..

Le Maire,

Hélène LARREZET

Documents

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ... - Mairie de Biscarrosse€¦ · CHARENTON, M BRANCO-MARINHO, M IUNG, Mme BORGES, M MILET, Mme BOUSQUET, M COURNAU, Mme CASTEX, M BOURLES, Mme