Comptes-rendus des réunions

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REUNION ORDINAIRE Du mardi 29 mai 2012, 18h30

Convocation du 23/05/2012

PRESENTS : M. Roger RIGALL M. Jacques PLA Mme. Josette VIDAL M. Roger BIER,

Mme. Jacqueline DELPUECH Mlle. Stéphanie FERNANDEZ M. Noël GIRARD M. Denis

LAIZE M. Jean-Marie PIASCO M. René TIGNERES Mme. Odile YLLAN M. Roger ROCA

M. Georges PAYROU Mme. Geneviève MAURETTE M. Jean-Marie PATAU

ABSENT : Mlle. Nathalie GHORIS

ABSENT EXCUSE : M. Gérard LACARRERE (procuration Roger ROCA) Mme. Josette

MARGAILLAN (procuration Josette VIDAL) Mme. Andrée ARISO (procuration Jacques

PLA)

Assistait à la Séance : Murielle MEILLANT, Directrice Générale de la Mairie de Llupia

Secrétaire : Mme. Odile YLLAN

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Président ouvre la séance et expose ce qui suit :

Gestion communale – Article L2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales – Délégation accordée au Maire par le Conseil municipal – Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation

Décision du Maire N° DM02/2012

prise en application de l’art. l2122-22 du CGCT :

Objet : chantier de rénovation de l’école maternelle, lot menuiserie alu

Le Maire de Llupia,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délégation d’attribution du conseil municipal accordée au maire par délibération n°D010/2012 reçue en

Préfecture le 11 avril 2012,

Vu les devis proposés par les entreprises Alu de L’Aspre, Poulain menuiserie sécurité et SARL

Blanic pour le projet de rénovation de l’école maternelle, lot menuiserie alu ;

Considérant que le devis de la Société Alu de l’Aspre est le mieux disant car correspondant

aux choix arrêtés par la commission municipale des travaux

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DECIDE

Article 1er : d’accepter le devis 1202034 proposé par l’entreprise Alu de l’Aspre, RD612

LLUPIA (66300), pour un montant de 28 584.40 euros TTC (vingt huit mille cinq cent quatre

vingt quatre euros et 40 centimes ) soit 23 900.00 euros hors taxes.

Article 2 : que le montant des travaux est inscrit au budget 2012 et que les travaux seront

réalisés dans le courant du mois de juin 2012.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente

décision dont ampliation sera transmise au Préfet des Pyrénées-Orientales, au receveur

municipal et à l’entreprise Alu de l’Aspre.

Fait à Llupia le 25 avril 2012

Décision du Maire N° DM03/2012

prise en application de l’art. l2122-22 du CGCT :

Objet : PVR Cami de salao, lot voirie

Le Maire de Llupia,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délégation d’attribution du conseil municipal accordée au maire par délibération n°D010/2012 reçue en

Préfecture le 11 avril 2012,

Vu les devis proposés par les entreprises FARINES T.P., COLAS MIDI-MEDITERRANEE et

EIFFAGE TRVAUX PUBLIC MEDITERRANEE pour le chantier PVR Cami de Salao, lot

voirie ;

Considérant que le devis de la Société COLAS MIDI-MEDITERRANEE est le mieux disant

car correspondant aux choix arrêtés par la commission municipale des travaux

DECIDE

Article 1er : d’accepter le devis 056-120305-95048-ET proposé par l’entreprise COLAS MIDI-

MEDITERRANEE, pour le lot voirie et pour un montant de 43 845.80 euros HT (vingt

quarante trois mille huit cent quarante cinq euros et 80 centimes ) soit 52 439.57 euros TTC.

Article 2 : que le montant des travaux est inscrit au budget 2012 et que les travaux seront

réalisés dans le courant du 3ème trimestre 2012.

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Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente

décision dont ampliation sera transmise au Préfet des Pyrénées-Orientales, au receveur

municipal et à l’entreprise COLAS MIDI-MEDITERRANEE .

Fait à Llupia le 03 mai 2012

Délibération N°D014 / 2012

APPROBATION DE LA 1ère MODIFICATION DU PLU

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil le projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme relative aux

points suivants :

Modifications apportées au règlement

- Prise en compte de la notion de développement durable dans le règlement (Préambule - Articles 11 des zones UA - UB - A)

Création en zone UB d’un secteur spécifique UBb non doté de coefficient d’occupation des sols (COS) dans une

volonté de densification

- Possibilité de construction de bâtiments d’exploitation en proximité immédiate des habitations en zone A

Modification de l’orientation d’aménagement relative à la zone 1AUE

- Prise en compte de l’évolution du projet notamment en ce qui concerne l’implantation des bâtiments en secteur

1AUE

Modification des plans de zonage au 2 500° et 5 000°

Prise en compte de la création du secteur UBb zone UB

Rectification du plan des servitudes d’utilité publique

- Suppression du périmètre AS1 (forage Ponteilla) sur le plan des servitudes d’utilité publique

Il rappelle également que l’enquête publique relative à ce projet s’est déroulée du 28 février 2012 au 29 mars 2012,

conformément aux termes de l’arrêté du Maire en date du 25 janvier 2012 et présente au conseil municipal le

rapport, les conclusions et l’avis favorable de M.FOURRÉ, Commissaire-enquêteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé et après en avoir délibéré,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et R.123-19,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2009 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté du Maire en date du 25 janvier 2012 soumettant à enquête publique le projet de modification n° 1 du

Plan Local d’Urbanisme

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 février 2012 au 29 mars 2012

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que son avis favorable,

Considérant qu’aucune modification n’est à apporter au dossier de modification tel qu’il a été soumis à l’enquête

publique,

Considérant que le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est présenté au Conseil

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municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

APPROUVE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le projet de modification du Plan Local

d’Urbanisme, tel qu’annexé à la présente délibération,

DIT QUE la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 123-24 et R.123-25 du Code de

l’urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée, en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

DIT QUE le dossier est tenu à disposition du public en Mairie aux jours et heures d’ouverture ainsi qu’à la

Préfecture,

PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire,

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par M. Le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à

apporter, ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications.

- après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Demande de branchement électrique terrains ULM : affaire CINCOTTA

Le 27 janvier 2012 Monsieur Cincotta a déposé une demande de raccordement électrique de son terrain.

Après recherche il a été trouvé 2 autorisations d’urbanisme sur les terrains ULM :

Permis de construire de 1998 délivré à Monsieur USBANSKY pour l’agrandissement et la construction de

hangars de type agricole. Déclaration de travaux délivrée le 28/08/2006 à Monsieur CINCOTTA pour la construction d’un local

annexe à l’activité ULM : bureau de 20m² situé à l’entrée de la base ULM.

Pour information la base ULM a été autorisée par arrêté préfectoral en 1990.

Pour les autres constructions, de type chalet, nous n’avons aucune autorisation d’urbanisme.

Suite à ces informations le Conseil Municipal de Llupia refuse la demande de raccordement électrique.

Délibération N°D015 / 2012

Agenda 21

L’Agenda 21 est un programme d’actions pour le 21ème siècle adopté par 173 chefs d’Etats lors du Sommet de la

Terre à Rio en 1992.

Avec ses 40 chapitres, ce plan d'action décrit les secteurs où le développement durable doit s’appliquer dans le

cadre des collectivités territoriales. Il formule des recommandations dans des domaines aussi variés que :

la pauvreté.

la santé ;

le logement ;

la pollution de l'air ;

la gestion des mers, des forêts et des montagnes ;

la désertification ;

la gestion des ressources en eau et de l’assainissement ; la gestion de l’agriculture ;

la gestion des déchets ;

En parallèle à ce plan d'action, une déclaration sur l’environnement et le développement a été adoptée. Elle

énumère 27 principes à suivre pour mettre en œuvre l'Agenda 21.

Les collectivités territoriales sont appelées, dans le cadre du chapitre 28 de l’Agenda 21 de Rio, à mettre en place

un programme d’Agenda 21 à leur échelle, intégrant les principes du développement durable, à partir d’un

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mécanisme de consultation de la population : ainsi naît l’Agenda 21 local. « Elles jouent, au niveau administratif

le plus proche de la population, un rôle essentiel dans l'éducation, la mobilisation et la prise en compte des vues

du public en faveur d'un développement durable »

L'Agenda 21 est un projet global et concret, dont l'objectif est de mettre en œuvre progressivement et de manière

pérenne le développement durable à l'échelle d'un territoire. Il est porté par la collectivité et mené en

concertation avec tous ses acteurs : élus et personnels, habitants, associations, entreprises, structures

déconcentrées de l'Etat, réseaux de l'éducation et de la recherche...

Il se traduit par un programme d'actions visant à améliorer la qualité de vie des habitants, économiser les

ressources naturelles et renforcer l'attractivité du territoire.

Il va par exemple favoriser :

une politique de l'habitat appuyée sur la haute qualité environnementale, la valorisation du parc existant et la

reconquête des espaces disponibles ;

l'utilisation de ressources renouvelables, la maîtrise de l'énergie, l'offre de transports en commun, le

développement de modes de transports alternatifs à l'automobile ;

la création d'activités répondant à une demande sociale locale et d'emplois qualifiants et durables ou de

nouvelles filières d'emplois.

Les 4 étapes de mise en œuvre d'un Agenda 21 sont :

1 - Elaboration d'un diagnostic préalable donnant une bonne connaissance du territoire sur le plan économique,

social, environnemental et organisationnel

2 - Définition d'une stratégie décrivant les objectifs à court, moyen et long termes, les méthodes et les moyens

d'actions proposés, les acteurs et les partenaires impliqués ainsi que les critères d'évaluation.

3 - Mise en œuvre d'un programme d'actions transversales, concrètes et démonstratives

4 - Evaluation systématique et permanente des politiques menées et des actions engagées, dans une logique

d'amélioration continue.

Dés 2007 Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération s’est lancé dans la démarche Agenda 21 local,

en impliquant l’ensemble des communes de son territoire.

Aujourd’hui PMCA va plus loin dans sa démarche en décidant de prendre en charge le suivi technique de la

mise en place d’un Agenda 21 pour les communes de son territoire qui ont le potentiel fiscal le plus faible, et

qui bien sur sont volontaire pour s’engager dans la démarche.

En son temps, Llupia s’est engagé à étudier un mini-plan climat à l’échelle de son territoire. Un plan climat

cantonne l’étude à la protection de l’environnement, sans prendre en compte les autres aspects de la vie de la cité.

Suite à la proposition de PMCA Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’engager

un Agenda 21.

Vu la Charte de l’environnement annexée à la Constitution ;

Vu la loi 99-533 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 25/06/1999 ;

Vu la loi 2009-967 du 03/08/2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le décret 2011-687 du 17/06/2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans

les collectivités territoriales ;

Vu la circulaire du 13/07/2006 du Ministre de l’Ecologie et du D2veloppement Durable portant cadre de référence

pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux en appel à reconnaissance de tels

projets ;

Considérant que Llupia souhaite mettre en œuvre un projet de territoire équitable et solidaire, respectueux de l’environnement et économiquement soutenable ;

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Considérant que Llupia fait partie de la Communauté d’Agglomération de Perpignan Méditerranée qui a

également un projet d’Agenda 21 pour l’ensemble des 36 communes « Projet d’Archipel Durable » ;

Considérant que Llupia s’engage à respecter les principes méthodologiques fixés dans le cadre de référence national des Agendas 21, à savoir :

viser la lutte contre le changement climatique,

la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,

la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,

l’épanouissement de tous les êtres humains

au travers - d’une dynamique de développement privilégiant les modes de production et de consommation

responsables,

- une stratégie d’amélioration continue,

- la participation,

- une transversalité des approches

- une évaluation partagée.

Considérant le PLU approuvé le 29/01/2009 et son Plan d’Aménagement et de Développement Durable.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE D’ENGAGER un Agenda 21 pour la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles pour mener à bien ce projet,

DEMANDE une subvention de fonctionnement à la Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement, dans le cadre des actions de formation des élus et du personnel communal au

développement durable.

Lotissement les Berges de la Du

Monsieur SANS, responsable de la société Hélios promoteur des Berges de la Du, a demandé si la

commune accepterai qu’il demande à Monsieur le Préfet de proposer 17 villas en location accession à la propriété.

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession à la propriété mis en place par les

pouvoirs publics en 2004. Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf

situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements PSLA.

Le mécanisme de location-accession permet à des ménages sans apport personnel d’acquérir le logement

qu’ils occupent avec un statut de locataires. Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent deux

phases. Au cours de la première, le logement est financé, comme dans le cas d’une opération locative classique,

par un opérateur HLM. Le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité

d’occupation incluant les frais de gestion, et d’une épargne (la « part acquisitive »). A l’issue de cette première

phase, dont la durée peut être variable, le ménage a la possibilité d’opter pour le statut d’accédant à la propriété.

Le PSLA permet à l’opérateur de bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5% en livraison à soi-même et

d’une exonération de TFPB pendant 15 ans à partir de la construction du logement. Ces avantages sont liés à

l’existence d’un agrément portant sur des plafonds de ressources et des plafonds de l’indemnité d’occupation.

L’agrément est délivré par le préfet de département ou le délégataire des aides à la pierre (PMCA), au vu

d’un dossier proche des dossiers PLS. Une convention lie l’Etat et l’opérateur et précise notamment le respect des

plafonds de ressources, de loyer et de prix de cession lors de la levée d’option. Dans un délai maximum de 18 mois

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après la déclaration d’achèvement des travaux du programme concerné, les contrats de location-accession signés

ainsi que les justificatifs des conditions de ressources des accédants sont transmis par l’opérateur au Préfet qui lui

notifie la liste des logements bénéficiant à titre définitif de l’agrément.

Le Conseil Municipal suite aux explications de Monsieur le Maire donne son accord à

l’unanimité.

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance, les jours, mois et an susdit

La séance est levée à 20H15