Compétitivité du système fiscal marocain

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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE

Plan :

Introducton

Chapitre I- généralités sur les principaux concepts

Secton 1- la compéttvité

Secton 2- l’investssement

Secton 3- le système fscal marocain

Chapitre II- forces et failles du système fscal marocain

Secton 1- les forces du système fscal marocain : Facteurs d’atractvitédes investssements

Secton 2 : failles du système fscal marocain : facteurs de blocage desinvestssements

Chapitre III- la compéttvité du système fscal marocain

Secton 1- étude comparatve des principaux déterminants de lacompéttvité.

Secton 2- Rapports de la Banque Mondiale et du FMI

Secton 3 : mesures fscales envisagées par la LF2009 et essaisd’amélioraton proposés

Conclusion

USMBA-FSJES Fés 2008/2009

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Introduction générale :

Divers études analytques et empiriques sur les déterminants de l’ofre et de lademande d’investssement on été réalisés1.

L’ensemble de ces études part du principe que les investssements consttuentun moyen de résoudre trois problèmes communs à nombre de pays endéveloppement :

Premièrement, les investssements étrangers seraient une importanteressource de fnancement externe dont le besoin s’est durement fais sentrdepuis l’arrêt des prêts commerciaux des banques avec la crise de l’endetementextérieur.

Deuxièmement, ces investssements contribueraient au développement touten établissant un partage des risques plus efcace que l’endetement extérieuret permetant un transfert de technologie.

Troisièmement, par des efets induits, ils réagiraient à un dosage ou uneamélioraton des politques gouvernementales.

Concernant les facteurs déterminants, (l’investssement dans tel ou tel pays etpartculièrement le déplacement des investssements directs vers les pays endéveloppement), chacune des études préconise une approche partculière.

Dans ce sens, les études entreprises avancent, en efet divers critères pourexpliquer les mouvements de capitaux, qu’il est possible de résumer en facteursfscaux et non fscaux.

Toutefois, nul ne doute aujourd’hui, par la poncton (prélèvement) qu’elleexerce sur le rendement du capital, que la fscalité ne peut qu’infuer sur ladécision d’investssement.

En efet, si les impôts n’existaient pas, les entreprises investraient toutnaturellement dans les actvités ofrant le rendement le plus élevé.

L’on peut donc afrmer que la fscalité infue tant sur le volume, que sur lanature des investssements à réaliser.

De même, la fscalité peut être utlisée comme un stmulant à l'investssementet à l'initatve créatrice de richesse par la créaton d'un environnement propice.

De par là, on ne peut que constater, qu’il existe des rapports étroits entre lafscalité et l'investssement, et c'est ainsi que la fscalité peut provoquer une

1 « Les fnances publiques dans les pays en développement et l’atracton des capitaux étrangers » : Centre de développement de l’OCDE.


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFEsérie de conséquences que l'on peut qualifer de distorsions qui ne peuvent êtrenégligées.

Du coté du Maroc, et depuis les années 80 un certains nombres de reformes,on été entreprises, pour améliorer la compéttvité de son système fscal et lerendre plus atrayant.

Néanmoins, cela remet en cause, l’efcacité de ces réformes et leursconséquences sur l’atracton de l’investssement direct étranger. Vu que leMaroc occupe actuellement le 73eme rang au niveau mondial, en matère decompéttvité.

Ainsi, afn de dresser un champ théorique cohérent du présent projet derecherche, nous allons structurer notre travail de la façon suivante :

On essayera dans un premier temps de metre en lumière les principalesnotons de notre exposé, à savoir la compéttvité, l’investssement, et le systèmefscal marocain.

Par la suite, on essayera d’établir une évaluaton du système fscal marocainen termes de forces et failles.

Enfn, on fera un diagnostc de la compéttvité de notre système fscal, eton étudiera les rapports de la BM et du FMI sur la compéttvité du Maroc,ainsi en metra en lumière le PLF2009 et quelques mesures d’amélioraton de lafscalité marocaine.


LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL

MAROCAIN

LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL

MAROCAIN

Tendances actuelles de la fscalité Marocaine

Tendances actuelles de la fscalité Marocaine

La structure fscaleLa structure fscale La pression fscale au Maroc

La pression fscale au Maroc

La fraude fscaleLa fraude fscale Les dépenses fscales

Les dépenses fscales

Administraton fscale Marocaine

Administraton fscale Marocaine

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Chapitre 1 : Généralités sur les principaux concepts :

A l’heure actuelle, le Maroc vit une perpétuelle mutaton dans tous lesniveaux : social, économique, culturel…dans ce contexte, le système fscalmarocain ne peut être vu isolément car, lui aussi, il connait des changementsdont l’impact va au-delà du monde économique pour concerner d’autresdomaines et pourquoi pas l’ensemble des domaines de la naton. Ceci dit, il estde première nécessité de parler un peu des diférents changements que connaitle système fscal marocain en tant qu’élément vital de la vie économique, sociale,…du Maroc.

Mais avant de metre en exergue les changements introduits au niveau fscal, ilest important de metre en lumière les principales notons de cet exposéauxquelles on fera recourt par la suite. Il s’agit bien entendu de la compéttvité(secton 1), de l’investssement (secton2) et du système fscal marocain(secton3).

Section 1 : la compétitivité

Etant donné que l’objet de notre exposé c’est d’étudier la compéttvité dusystème fscal marocain il serait légitme de metre en lumière la noton de lacompéttvité, sa défniton, ses composants…

1-définition2

La compéttvité économique est une noton économique qui s'applique à uneentreprise, un secteur économique, ou un territoire. Elle désigne la capacitéd'une telle entté à fournir et vendre durablement un ou plusieurs biens ouservices marchands sur un marché donné en situaton de concurrence.

Ceci dit, chaque payer doit opter d’une manière ou d’une autre pourl’amélioraton de la compéttvité de son économie. Celle-ci passe par la prised’un certain nombre de mesures.

2-Sources de compétitivité

Il existe plusieurs méthodes permetant à l’entreprise d’améliorer sacompéttvité tels que : la qualité, l’innovaton, la producton a des coutsmoindres…

On peut citer à ttre d’exemple :

2 Défniton trouvée dans le site : htp://fr.wikipedia.org/wiki/Comp%C3%A9ttvit%C3%A9_%C3%A9conomique


http://fr.wikipedia.org/wiki/Concurrence

http://fr.wikipedia.org/wiki/Biens_et_services_marchands

http://fr.wikipedia.org/wiki/Biens_et_services_marchands

http://fr.wikipedia.org/wiki/Secteur_%C3%A9conomique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Entreprise

http://fr.wikipedia.org/wiki/Sciences_%C3%A9conomiques

http://fr.wikipedia.org/wiki/Comp%C3%A9titivit%C3%A9_%C3%A9conomique

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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE La compéttvité-cout : l’entté peut chercher à améliorer sa compéttvité

en jouant sur les couts de producton, en produisant a des couts moindres elleacquiert un avantage par rapport aux autres et devient de ce fait compéttve, etpeut aussi vendre a des prix compéttfs.

Compéttvité-prix : c’est la stratégie que peut suivre une entreprise pouracquérir plus de clients et pour écouler vite ses stocks, elle peut procéder à ladiminuton des prix par rapport aux autres dans un cadre légal, cetecompéttvité est liée de sa part à la compéttvité coût car on ne peut pas baisserles prix sans avoir au préalable une baisse des coûts de revient.

A noter que la compéttvité prix s’est améliorée de 1.6% en moyenneannuelle au cours de la période 2000-20053.

Compéttvité hors-prix : c’est une compéttvité moins visible que lesautres et qui dépend de la capacité d’innovaton, de l’amélioraton de laproductvité, de la qualité…c’est une compéttvité qui s’accompagnegénéralement avec une hausse des prix toute en poussant la clientèle del’entreprise à s’inscrire dans une optque de haut de gamme.

Pour une économie, la stabilité du taux de change, au-delà de son niveau, estégalement bénéfque pour la compéttvité (la volatlité et donc le risque desinvestssements étant moins grands).

Après avoir cité brièvement quelques éclaircissements sur la noton decompéttvité, il convient à ce stade de citer quelques caractéristquesspécifques à la compéttvité marocaine.

3-compétitivité de l’économie marocaine

L’économie est au cœur de la problématque du développement du Maroc.Celui-ci a entrepris dernièrement plusieurs mesures (les plans Azur, Emergence,…) pour rendre compéttve son économie. Dans les secteurs du tourisme, del’habitat, la mise en place de plans stratégiques alliant l’initatve privée et l’Etat,a donné une impulsion sans précédent à ces secteurs, moteurs aujourd’hui de lacroissance et de la compéttvité du pays.

Cependant, d’après le forum économique internatonal, le Maroc fait de sonmieux, mais il demeure au-dessous des espérances. Le Maroc est classé 73èmesur 134 pays du monde. Pire encore, le Maroc est distancé par plusieurs paysarabes comme la Tunisie 36ème rang, Qatar 26ème rang, Oman 38ème, laJordanie 48ème rang.4

3 Revue trimestrielle du ministère de fnance N° 39 du 9/20064 D’après le Word economic forum2008, classement des pays compéttfs


http://fr.wikipedia.org/wiki/Taux_de_change

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89conomie

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Section 2 : Investissement

Afn de bien maitriser la compéttvité du système fscal marocain, il estnécessaire de jeter un coup d’œil sur la noton de l’investssement étant donnéque le thème du présent exposé va traiter l’atractvité du système fscalmarocain des investssements aussi bien natonaux qu’étrangers (IDE).

1-définition :

L’investssement, pour l'économiste, est la transformaton d'un capital,entendu dans le sens de ressource monétaire, en capital fxe, u n biend'équipement ou de l'immobilier par exemple ; pour le fnancier il recouvre lanoton de placement à moyen ou long terme dans des actfs fnanciers. Pour lecomptable, l'investssement est synonyme d'immobilisaton qu'elle soitcorporelle, incorporelle ou fnancière.5

2- les Investissements nationaux :

Les pouvoirs publics marocains ont œuvré à améliorer l’atractvité duRoyaume à travers des mesures d’ordre économique, insttutonnel, législatf etréglementaire qui ont été concrétsé par :

Depuis l'indépendance, le Maroc a connu quatre génératons de codesd'investssement industriel : 1958, 1960, 1973, 1983. L'année 1988 a connu unerévision importante des codes des investssements de 1983.

-le premier code présenté le 13septembre 1958 qui prévoyait l’octroi d’uncertains nombres d’avantages fscaux pour les projets d’investssements ;

-le code d’investssement de 1960 (qui abroge celui de 1958) ;

-et enfn l’adopton d’un cadre fscal atrayant en matère d’investssementavec notamment l’entrée en vigueur du dispositf de la charte d’investssement1995 et l’adopton d’un régime conventonnel permetant aux investsseursimportants de signer des conventons ou des contrats d’investssements avecl ’ E t a t e n v u e d e b é n é f c i e r d ’ a v a n t a g e s p a r t c u l i e r s ;

- une modifcaton de l’environnement insttutonnel de l’investssement, basésur une meilleure répartton déconcentrée des tâches et des rôles : d’une part,les centres régionaux d’investssement (CRI) pour l’assistance et l’aide aux

5 Défniton trouvée dans le site : htp://fr.wikipedia.org/wiki/Investssement


http://fr.wikipedia.org/wiki/Immobilisation_financi%C3%A8re

http://fr.wikipedia.org/wiki/Immobilisation_incorporelle

http://fr.wikipedia.org/wiki/Immobilisation_corporelle

http://fr.wikipedia.org/wiki/Immobilisation_(comptabilit%C3%A9)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Actif_financier

http://fr.wikipedia.org/wiki/Placement

http://fr.wikipedia.org/wiki/Immobilier

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bien_d'%C3%A9quipement

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bien_d'%C3%A9quipement

http://fr.wikipedia.org/wiki/Capital_fixe

http://fr.wikipedia.org/wiki/Capital

http://fr.wikipedia.org/wiki/Investissement

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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFEinvestsseurs au niveau des seize régions du Royaume, et d'autre part, au niveaunatonal la Commission des investssements insttuée en octobre 1998, sous lap r é s i d e n c e d u P r e m i e r M i n i s t r e .Ainsi, le Maroc a entamé un certain nombre de mesures dans le but depromouvoir ses Investssements natonaux, et encourager à l’entreprenariat.

3- les investissements directs à l’étranger :

Dans un contexte mondial en plein essor économique qui vit sous la loi de lamondialisaton de l’économie et de la compéttvité internatonale,l’investssement sous ses deux aspects, tant natonal qu’étranger, est une actoncapitale pour faire face aux exigences du décollage économique. Dans cetenvironnement, le Maroc s’est résolument engagé, à l’instar d'autres paysémergents, dans une politque qui cherche à faire de l’investssement étranger,un support stratégique de croissance économique et sociale.

Le Maroc a engagé ces dernières années plusieurs réformes structurelles quiont eu pour résultat la stabilité de son cadre macro-économique et laconsolidaton de l’ouverture de son économie sur son environnement internatonal avec notamment la signature de plusieurs accords d’associatons etde libre-échange.

Ainsi, trois axes sont à privilégier pour promouvoir les IDE, indispensables à lacroissance économique de notre pays.

Il s’agit tout d’abord d’améliorer l’atractvité du Maroc en matèred’investssements, car la concurrence est rude, et tous les pays, même les plusdéveloppés, font des eforts énormes pour atrer les investssements étrangerssur leur sol. L’approche doit être globale : disponibilité des terrains, incitatonsfscales, bonne gouvernance de l’Administraton en général et la justce enpartculier, facteurs de producton atractfs, sélecton des secteurs porteurs.

Le deuxième axe de développement est la diversifcaton des sourcesd’investssements. L’économie mondiale subit de grands changements : lepouvoir économique et fnancier s’oriente de plus en plus vers l’Amérique, l’Asieet le Moyen Orient. C’est vers ces trois régions que les eforts doivent êtremultpliés.

Le troisième axe est la promoton du Maroc à l’étranger qui estinsufsante. Certes des eforts conséquents ont été réalisés ces dernières annéespour la promoton IDE du notre pays. Il faut souligner l’acton efcace etsoutenue de la Directon des Investssements, qui a boosté les IDE au Maroc, etqui organise chaque année au Maroc les « Intégrales de l’Investssement » quiatrent de nombreux investsseurs étrangers. Mais il faut multplier les actons


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFEde promoton à l’étranger, et doter nos représentatons à l’extérieur de cadrescompétents, à même d’expliquer et de convaincre les investsseurs à venir auMaroc.4

Section 3- le système fiscal marocain

Au cours de ces dernières décennies, le système fscal marocain a connu deprofonds mutatons dans sa structure et ce depuis l’avènement de la réformefscale en 1984.

bref historique sur le système fiscal marocain :

La principale reforme fscale que le Maroc ait connu depuis son indépendanceremonte aux années 80. Dans un contexte de crise aigue des fnances publiques,celle-ci s’était imposée dans le cadre d’une politque d’ajustement structurel,édictée par les insttutons fnancières internatonales, dans le but d’aider le paysà sortr de l’impasse de la dete extérieure ou il s’était embourbé.

C’est une loi cadre, promulguée en 1984 qui, comme son nom l’indique, fxa lecadre général de la cete reforme, en précisant ses objectfs et son contenu.

Cete reforme avait pour principale objectf la satsfacton de la premièreexigence de l’économie de l’ofre au niveau fscal : « faire baisser la pression etélargir l’assiete fscale ».

A coté de cet objectfs majeur, trois autres objectfs doivent être ateints par laprésente reforme, à savoir :

1-la simplifcaton du système fscal et l’harmonisaton de ses composantes(simplifcaton),

2- l’amélioraton de son efcacité et de son rendement (efcacité),

3-la réalisaton de la justce fscale (équité).

Cete mutaton s’explique aussi par de nombreuses réformes du système fscaladoptée par le Maroc, parmi elle on peut citer :

- La réforme des droits d’enregistrement en 2004 ;

- La mise en place du livre des procédures fscales en 2005 et du livred’assiete et de recouvrement en 2006 ;


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE- La réforme des organes chargés du recouvrement de TVA en 2004 et de l’IS

en 2005 ;

- La mise en place du système de télépaiement et de télé déclaraton ;

- La réforme en cours de la fscalité des collectvités locales avec leremplacement de la taxe urbaine et la patente par des impôts professionnels ;

- La promulgaton du code général des impôts (CGI) en 2007 ;

2- évolution de la structure fiscale au Maroc :

Les principaux impôts qui composent ce système sont l’impôt sur les sociétésentré en vigueur le 1/1/1988, qui frappe les revenus et bénéfces réalisés par lessociétés et autres personnes morales, l’impôt sur le revenu le 1/1/1990, quifrappe les revenus et bénéfces acquis par les personnes physique et les sociétésde personnes, et la taxe sur la valeur (TVA), le 1/4/1986 qui s’applique auxdépenses de consommaton.

Voici les phases principales qui ont marqué le système fscal marocain :

De 1956 à 1972 → prédominance des impôts indirects (TVA, doits dedouane et droits d’enregistrement et de tmbre) : augmentaton des droits dedouane.

De 1972 à 1982 → prédominance des impôts directs (IR et IS) :augmentaton des emprunts.

De 1982 à 1992 → le programme d’ajustement structurel

→ Augmentaton des emprunts

→ Augmentaton des recetes fscales

Réforme fscale.

De 1992 à 2003 → prédominance des recetes exceptonnelles(privatsaton)

→ Diminuton des droits de douane (libre échange)

→ Diminuton des impôts directs (diminuton de l’IS)

Prédominance des impôts indirects.


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE3- Caractéristiques actuelles du système fiscal marocain :

Le système fscal marocain est

un système en plein évoluton : un régime mixte, il tend vers un régimegénéral d’impositon ;

dominé par la fscalité indirecte (qui domine avec presque 2/3 de cesressources);

caractérisé par l’existence de deux régimes : un régime général et unrégime partculier sous forme de mesures exceptonnelles contenuesdans les codes d’investssement ;

L’absence d’un impôt sur la fortune ;

Manque de cohérent, Son applicaton donne lieu à des difcultés pourune administraton dont les moyens de travail restent limités encomparaison avec les tâches qui lui incombent ;

L’inadéquaton du poids de la fscalité avec l’importance respectve dessecteurs de l’actvité économique, les secteurs agricoles restentnetement sous imposés par rapport à leur place dans l’économie dupays.

Ainsi, Le système fscal marocain est considéré parmi les systèmes fscauxdes pays les plus avancés : c’est un système qui comporte des mesuresd’incitaton à la créaton des entreprises, et garantssant les droits descontribuables, malgré ces caractéristques il comporte aussi des limites, c’est cequ’on essayera de voir dans le 2eme chapitre, qui portera sur une évaluaton denotre système fscal en terme de forces et failles.

Chapitre II- forces et faiblesses du système fiscal marocain

On dit efectvement qu’une économie est compéttve lorsque le paysconcerné réalise de bonnes performances sur le plan économique (P.I.B,exportatons, équilibre budgétaire et niveau de l’emploi).

Et quand on vise la capacité d’un système fscal à atrer les investssements


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFEétrangers, on parle plutôt d’atractvité. Mais comme nous assistons depuis desannées à une concurrence ouverte et acharnée entre les pays, quel que soit leurniveau de développement, pour atrer une part importante des investssementsdirect à l’étranger (IDE), on parle également de système fscal compéttf.

L’atractvité est une noton relatve et c’est par comparaison au système fscalde pays comparables sur le plan économique, ou concurrents, qu’un systèmefscal est considéré comme très, peu ou pas du tout atractf, au regard desinvestssements productfs, qu’ils soient natonaux ou étrangers.

Il faut toutefois préciser que l’apttude d’un pays à atrer les investssementsdépend de son atractvité globale et non pas de sa seule atractvité fscale.L’atractvité d’un pays ne se limite pas à son système fscal, mais dépend d’autresfacteurs : Les infrastructures publiques ou les systèmes d’éducaton et de santé,la disponibilité, la fexibilité et le coût de la main d’œuvre, le système fnancier, lajustce, la gouvernance politque, l’efcacité administratve et le faible niveau decorrupton sont en efet autant d’atouts décisifs pour un territoire quant à sona t r a c t v i t é g l o b a l e .

Mais il n’en demeure pas moins que, pour les investsseurs internatonaux, laf s c a l i t é p è s e d e t o u t s o n p o i d s …

La fscalité consttue un facteur déterminant de la localisaton des entreprises.Et les écarts de fscalité entre pays peuvent en efet compenser des diférencesd’atractvité ou reféter des diférences de qualité des services publics.

Des niveaux de fscalité diférents entre pays ne sont donc pas vraimentintolérables et la situaton de la France et de la Suède en témoigne. Car, malgréleurs taux élevés d’impositon, la qualité de leurs services publics et, plusgénéralement, leur environnement des afaires les placent dans le peloton detête des pays bénéfciaires des IDE.

Le Maroc demeure cependant assez atractf, preuve en est qu’il reçoit unepart honorable d’investssements directs étrangers, mais le montant de ces fuxdemeure faible en égard à notre potentel et à nos ambitons.


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE Section 1 : forces du système fiscal marocain : facteurs

d’attractivité des investissements

Le système fscal marocain comporte des mesures d’incitaton à la créaton del’entreprise, à son développement, à sa concentraton.

Le document-clé de ces mesures se trouve être la charte de l’investssementpromulguée le 8 novembre 1995, qui a insttué des avantages au proft desi n v e s t s s e m e n t s m a r o c a i n s e t é t r a n g e r s .

Ces avantages concernent tous les secteurs d’actvité, à l’excepton du secteuragricole et de certaines actvités, énumérées limitatvement par la loi deFinances pour l’année 1996 (agences immobilières, établissements de crédit,sociétés d’assurances et de réassurances, CDG et Bank Al Maghreb).

Aujourd’hui, l’entreprise bénéfcie, au ttre de tous les impôts, de nombreusesdérogatons fscales qui prennent la forme d’exonératons totales ou partelles,temporaires ou défnitves, de réductons d’impôts, d’abatements et de tauxpréférentels et même de régimes fscaux dérogatoires (exportaton indirectepour les actvités minières)6.

1-Certains avantages fiscaux qui rendent le système fiscal marocain plus attractif 7:

Certaines secteurs d’actvités, zones voire même quelques sociétés bénéfcientde mesures incitatves.

Toutefois, les avantages accordés aux entreprises installées dans les zonesfranches d’exportaton, aux banques ofshore et aux sociétés holding ofshoresont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositons législatvesen matère d’encouragement à l’investssement.

Néanmoins, les contribuables ont le droit de choisir le régime fscal le plusavantageux.

6Le système fiscal marocain: moteur ou frein au développement de l’entreprise? : L’économiste du 20 novembre 2008 ;

7 Direction générale des impôts : dispositifs d’incitations fiscales


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFEAinsi, dans notre analyse, on se limitera à metre en lumière quelques

avantages fscaux accordés à certaines zones :

A- Zones franches d’exportation

Impôt sur les Sociétés Exonératon totale durant les 5 premières années d’exploitaton et

applicaton du taux de 8,75% pour les 20 exercices consécutfs qui suivent le5ème exercice d’exonératon totale.

Impôt sur le revenu Exonératon totale durant les 5 premiers exercices d’exploitaton et

applicaton à l’impôt dû, d’un abatement de 80 % pour les 20 années quisuivent.

Taxe sur la Valeur Ajoutée Exonératon avec droit à déducton des produits livrés et des prestatons

de services rendues aux zones franches d’exportaton et provenant du territoireassujet. Les entreprises marocaines ou étrangères intervenant dans les zones

franches d’exportaton, dans le cadre d’un chanter de travaux de constructon oude montage, sont soumises aux impôts et taxes dans les conditons de droitcommun à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

Droits d’Enregistrement et de Timbre Exonératon des actes de consttuton et d’augmentaton de capital des

sociétés installées dans les zones franches d’exportaton; Exonératon des acquisitons de terrains pour la réalisaton des projets

d’investssement dans les zones franches d’exportaton, sous réserve qu'ilsdemeurent à l'actf de l'entreprise pendant 10 ans à partr de la date d'obtentonde l'agrément.

Retenue à la source sur les produits des actons, parts sociales et revenusassimilés Exonératon des dividendes et autres produits de partcipaton similaires

lorsqu’ils sont versés à des non-résidents ; Ces dividendes et produits sont soumis au taux de 10 % libératoire de

l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils sont versés à desrésidents.


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Taxe professionnelle Exonératon de cete taxe pendant les 15 premières années consécutves

au début de l’exploitaton.

N.B : Les avantages accordés aux zones franches d’exportaton ne sont pascumulables avec les avantages prévus par d’autres dispositons législatves enmatère d’encouragement à l’investssement.

B- Mesures d’atténuation fiscale en matière d’impôts directsdans la province de Tanger

Impôt sur les Sociétés L’applicaton du taux réduit de 17.5% au ttre l’impôt sur les sociétés et de

20% au ttre de l’impôt sur le revenu pour les contribuables résidant ou ayantleur siège dans la province de Tanger, et se rapportant à une actvité exercée àttre principal dans le ressort de la province. Ces entreprises se voient appliquer lesdits taux uniquement au ttre de

leurs opératons relatves aux travaux réalisées et aux ventes de produits etservices rendus exclusivement dans ladite province. Les sociétés exportatrices bénéfcient du taux de 8,75% visé à l’artcle 19-

II-A du C.G.I. pour leur chifre d’afaires correspondant aux opératonsd’exportaton réalisées au ttre des exercices ouverts durant la période allant du1er janvier 2008 au 31 Décembre 2010.

A compter du 1er janvier 2011, les sociétés concernées seront soumises au tauxde 17,50% pour leur chifre d’afaires correspondant aux opératonsd’exportaton réalisées au ttre des exercices ouverts à compter de cete date. Pour les entreprises installées dans la province de Tanger ou les provinces

et préfectures fxées par décret, le taux de 17,50% visé ci-dessus est majoré dedeux points et demi (2,5) pour chaque exercice ouvert durant la période allantdu 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015.

Impôt sur le revenu En matère d’I.R, le taux de 20% visé ci- dessus est applicable au ttre des

revenus réalisés durant la période allant du 1er Janvier 2008 au 31 Décembre2010. Ce taux est majoré de deux points (2) par année durant la période allantdu 1er Janvier 2011 au 31 Décembre 2015. Réducton de 50% du montant de la taxe professionnelle au ttre des

actvités exercées dans l’ex-province de Tanger et de la taxe d’habitaton due àraison des immeubles situés dans cete province.


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N.B : Cete réducton est cumulable avec les avantages prévus en faveur desentreprises exportatrices et artsanales.

C- Zone franche du port de Tanger

Les opératons efectuées à l’intérieur de la zone franche du port deTanger sont exonérées de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

Les actvités efectuées par les entreprises installées dans la zone franchedu port de Tanger sont exonérées uniquement de la taxe professionnelle.

Les opératons de commerce et de courtage internatonal, réalisées dansla zone franche du port de Tanger, ne sont soumises ni à la réglementatondouanière ni à la réglementaton fscale ni à la réglementaton des changes.

D- Les societé holding offshore

Ces dernières années au Maroc, on a assisté à l’implantaton de certainessociétés Holding ofshore, vu que le Maroc consttue une des destnatons lesplus privilégiées pour ces sociétés.

Ainsi, des dérogatons en matère de fscalité ont été instaurés, à savoir ;

Impôt sur les Sociétés

Les sociétés holding ofshore sont soumises à un impôt sur les sociétésforfaitaire fxé à la contre valeur en dirhams de 500 dollars US par an, pendantles 15 premières années suivant leur installaton, libératoire de tout autre impôtet taxe.

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les opératons efectuées par les sociétés holding ofshore sont exonérées dela taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déducton au prorata du chifre d’afairesexonéré, à conditon que ces opératons soient efectuées au proft des banquesofshore ou de personnes physiques ou morales non résidentes et qu’elles soientpayées en monnaies étrangères convertbles.

Droits d'Enregistrement et de Timbre

Sont exonérés :


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE Les actes de consttuton et d'augmentaton du capital des

sociétés holding ;

Les acquisitons d'immeubles consttuant leurs sièges ou agences, sousréserve qu'ils soient maintenus à l'actf de la société holding ofshore pendant 10ans à partr de la date de l'obtenton de l'agrément.

Retenue à la source prévue par l’Impôt sur les Sociétés ou l’Impôt sur lerevenu

Les dividendes distribués par les sociétés holding ofshore à leursactonnaires sont exonérés au prorata du chifre d’afaires correspondant auxprestatons de services exonérées ;

Taxe Professionnelle

Exonératon totale et permanente des immeubles occupés par les siègesou succursales des sociétés holding ofshore.

2- un système fiscal cherchant à s’adapter en faveur descontribuables8 :

Concernant les garantes accordées aux contribuables, le Maroc a réalisé degrands progrès depuis la réforme fscale des années 1980. Ces progrès se sonti l l u s t r é s p a r p l u s i e u r s f a i t s :

1- Avant la réforme de 1980, le principe était de « payer avant de réclamer».

Aujourd’hui, ce n’est plus le cas avec l’avènement de la procédurecontradictoire, c’est-à-dire après la décision de la commission natonale durecours fscal (CNRF) que le contribuable va devoir payer, sur la base de cetedécision.

Mieux encore, même après cete décision, le contribuable peut recourir autribunal administratf, pour contester la décision de la CNRF et peut mêmeintenter un recours devant la Cour administratve d’appel et même devant laCour suprême pour remetre en cause la décision du tribunal administratf, et ce,s u r u n p i e d d ’ é g a l i t é a v e c l ’ a d m i n i s t r a t o n f s c a l e .

2- Même au niveau du contrôle fscal proprement dit, le contribuable dispose deg a r a n t e s n o n n é g l i g e a b l e s .

8 Le système fiscal marocain: moteur ou frein au développement de l’entreprise? : L’économiste du 20 novembre 2008 ;


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE Ainsi, la taxaton d’ofce n’intervient que dans des cas précis et ne devientdéfnitve qu’après deux relances écrites.

3- De même, la procédure de contrôle implique l’envoi d’un avis de passage, 15jours avant; à défaut de quoi, la procédure de contrôle devient nulle.

4- Il y a lieu de signaler, également, que depuis la promulgaton du livre desprocédures fscales en 2005, le contribuable peut se faire, par la force de la loi,assister d’un conseil ou d’un avocat de son choix au cours de la procédure decontrôle et celle du contenteux, aussi bien dans sa phase administratve quejuridictonnelle.

5- La durée de la période de contrôle ne peut dépasser 6 ou 12 mois selon lataille de l’entreprise. D’ailleurs, l’inspecteur chargé du contrôle est tenud’informer le contribuable de la date de clôture de la vérifcaton.

6- En matère de droit de communicaton, malgré les droits très larges queconfère la loi à l’administraton fscale, ce droit de communicaton fait l’objetd’une réglementaton stricte pour éviter les abus.

Le droit de communicaton doit s’exercer dans les locaux des personnesphysiques ou morales concernées et aucun document original ne peut êtreemporté par l’inspecteur, si la personne s’y oppose.

7- Autre garante pour le contribuable: la prescripton qui permet d’éteindrel’acton de l’Administraton aussi bien au niveau du contrôle que dur e c o u v r e m e n t d e l ’ i m p ô t .

Ainsi, ce délai de prescripton a été fxé à 4 années, sauf en matèred’enregistrement où ce délai est porté à 10 ans en cas de non présentaton d’unacte à la formalité de l’enregistrement ou en cas de dissimulaton de prix ou decharges.

C’est dire que le système fscal marocain, par son caractère moderne, par lesincitatons qu’il comprend et par les garantes qu’il accorde, peut être considérécomme un véritable moteur pour le développement de l’entreprise.

Cependant, malgré ses aspects positfs, ce système comporte de nombreuseslimites et, à ce ttre, il consttue souvent un frein au développement de ceteentreprise. C’est ce que nous développerons dans le deuxième volet.


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFESection 2 : failles du système fiscal marocain : facteurs de blocage des

investissements

Le système fscal marocain est incontestablement un système avancé et deseforts importants ont été déployés pour sa modernisaton, sa simplifcaton etson harmonisaton, mais qui reste marqué par des limites importantes.

Ainsi, les failles de ce système sont, à notre avis, au nombre de quatre:

- La pression fscale ;

- Des failles liées aux textes fscaux;

- Failles d’applicaton des textes fscaux;

- Des limites liées aux relatons entreprises, administraton fscale.

la pression fiscale9 :

Le système fscal est ataqué, il est jugé «très compliqué et lourd».

Les patrons trouvent la charge fscale trop forte, en réalité, ce qui semblecertain c’est la segmentaton forte et inégalitaire de la populaton fscalecaractérisée par l’existence d’une économie informelle non soumise à la fscalité,une économie exportatrice encouragée fscalement, une économie nonexportatrice pénalisée qui subit la pression du secteur informel.

Le Maroc était en efet considéré comme peu compéttf en 2008 tant en cequi concerne les taux de l’impôt (nominaux ou efectfs) que par la charge deformalités fscales, même avec la nouvelle baisse du taux de l’Impôt sur lesSociétés à 30%, les taux de notre pays restent supérieurs à la moyenne des tauxappliqués par nos concurrents.

Cete baisse de l’IS de 5 points accompagnée d’une annulaton dessubventons d’investssement (20%), entraîne une hausse indirecte de 7 pointsde ce dernier.

Cete constataton a son importance si on rappelle que, selon certainesétudes, les IDE seraient réduits en moyenne de 3,3% lorsque le taux d’impositona u g m e n t e d ’ u n p o i n t .

9 Rapport de la CNUCED : Investissements : Peut mieux faire : La Gazette du Maroc N°564 - 15 Février 2008


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE1- les failles du dispositif législatif10:

Depuis la grande réforme fscale des années 1980, les lois fscales ainsi que lesnotes circulaires y aférentes ont connu des modifcatons permanentes, à telpoint que le simple contribuable, se trouve perdu dans cete «jungle de textesfscaux» et doit consulter des textes et des décisions variés, pas toujoursdisponibles et, surtout, pas toujours en harmonie les uns avec les autres.

D’où la créaton du Code général des impôts qui est entré en applicaton dès le1er Janvier 2007 et qui comprend le livre d’assiete et de recouvrement et le livredes procédures fscales.

Ainsi, sur la méthode, on ne peut pas ne pas faire les remarques suivantes :

L’idéal aurait été que le Code général des impôts soit accompagné, enmême temps, par une note circulaire qui explique ses dispositons. Nous aurionsaimé, également, que le Code général des impôts fasse l’objet d’une loi distncteet ne soit pas soumis au Parlement dans le cadre de lois de Finances qui sontdiscutées dans des conditons partculières. A ttre d’exemple, le livre d’assieteet de recouvrement qui regroupait plus de 250 artcles a été discuté et voté danschacune des deux chambres en 21 jours par moins de 60 membres.

Autre exemple, celui des opératons de scission qui ne bénéfcient pas durégime de faveur, insttué dans le cas des fusions, alors que les deux opératonsprésentent de nombreuses similitudes.

Par ailleurs, l’absence d’une fscalité de groupes consttue une lacuneimportante dans le dispositf fscal marocain, au moment où l’évoluton del’économie mondiale tend de plus en plus vers la concentraton d’entreprises. AuMaroc, il y a une désunion étanche entre les sociétés d’un même groupe, sauflorsqu’il s’agit, pour l’administraton fscale, lors d’un contrôle, d’établir les liensde dépendance pour redresser les transferts de bénéfces au sein d’un mêmegroupe. D’ailleurs, l’une des innovatons importantes apportées par le livre desprocédures, c’est l’extension de cete noton de dépendance aux entreprisessituées au Maroc et hors du Maroc.

Par ailleurs, nous avons, également, des textes qui édictent des règlesdiférentes et parfois contradictoires concernant le même impôt et les mêmessituatons. C’est le cas de la solidarité, telle que réglementée par le code derecouvrement des créances publiques, le code de commerce ou la loi relatve àl’IS, dans les cas de cession de fonds de commerce ou de fusion de sociétés.

10Le système fiscal marocain: moteur ou frein au développement de l’entreprise? : L’économiste du 20 novembre 2008 ;


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2- les failles liées à l’application des textes fiscaux11 :

En plus des conventons fscales internatonales (le Maroc en a signé unequarantaine), de la Consttuton, des lois, des textes réglementaires (décrets,arrêtés, règlements), des décisions des tribunaux, la source principale reste ladoctrine administratve qui refète la positon de l’administraton fscale. La notecirculaire ou l’instructon consttue la principale composante de cete doctrine.

Or, souvent, au lieu de se limiter à interpréter la loi fscale, la circulaireadministratve crée cete loi. Ce qui est contraire aussi bien à la Consttuton(artcle 17) qu’aux décisions des tribunaux qui ont fait la distncton entre lescirculaires interprétatves et les circulaires réglementaires.

Au Maroc et en France notamment, il a été admis par les tribunaux (le Conseild’Etat français notamment) que le contribuable est en droit d’invoquerl’illégalité d’une circulaire, si elle déforme ou dépasse l’esprit de la loi. Parcontre, le même contribuable peut se prévaloir d’une mesure bienveillante del’Administraton, même si celle-ci n’est pas prévue par la loi. Le problème estque dans la pratque, les agents de l’administraton fscale privilégient lacirculaire à la loi, car ils sont tenus à l’obéissance hiérarchique.

3- les limites liées aux relations administration fiscalecontribuables :

Malgré des progrès importants qui ont été réalisés pour assainir les rapportsentre les contribuables et l’administraton fscale, ces rapports restent marquéspar une certaine méfance.

La relaton du contribuable avec l’administraton fscale, déclenche le plussouvent un climat de peur ; c’est une appréhension naturelle. De ce fait, lacomplexité croissante des relatons sociales entre le contribuable etl’administraton fscale, et les redressements subis par les entreprises ontentrainé une multplicaton des confits entre l’administraton et ses partenaires.

L’impôt est loin d’être un devoir agréable. Partculièrement lorsque la contreparte du prélèvement fscal, n’est pas claire et incontestable pour tout le monde ;cela rend les rapports des contribuables avec ceux qui ont la charged’administrer l’impôt souvent difcile. La geston de l’impôt et son contrôledemeurent en l’absence d’une politque efcace de communicaton, des tâchesingrates.

11 Le livre blanc de la CGEM


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFEDésormais, l’environnement dans lequel s’opère le prélèvement fscal, doit

être fondé sur une confance mutuelle entre l’administraton fscale et lescontribuables. Une nouvelle culture fscale doit désormais régner. Lecontribuable bien informé, doit s’acquiter de ses obligatons avec sérieux. Deson coté, l’administraton fscale doit respecter les droits du contribuable etl’assister.

Ainsi, et en connaissance des ses failles, le Maroc a entamé certains nombrede mesures pour améliorer son système fscal et le rendre plus compéttf parrapport aux autres pays concurrents.

Ainsi, on essayera dans le prochain chapitre, de faire un diagnostc sur lacompéttvité de notre système fscal marocain par rapport à celui de la Tunisieet à metre l’accent sur les principales mesures fscales de 2009 ainsi que despropositons d’amélioraton du système fscal marocain.

Chapitre 3 : compétitivité du système fiscal marocain

Etant donné que les investssements consttuent la pierre angulaire danschaque économie et aussi un facteur clé de la compéttvité de chaque pays, lesEtats s’emploient à renforcer leur compéttvité fscale par des conventons deprotecton des investssements.

Cete tendance réformatrice qui se confrme au fl des années est une réponsedictée par l’exigence d’être compéttf dans un monde où les frontèreséconomiques tendent à disparaître même si un seul espace de compéttonéconomique au monde est encore une ambiton qui doit surmonter beaucoupd’obstacles et de contradictons. Toutefois, la compétton entre Etats en vue deréduire la charge fscale est problématque pour les pays maghrébins.

Dans le but d’étudier la compéttvité du Maroc face à ses concurrents, ilconvient en premier temps de faire quelques comparaisons en matèred’investssement et de fscalité (secton 1), ensuite, nous allons procéder à unbref commentaire des rapports du FMI et de la BM en matère fscale (secton2).In fne, nous allons metre en lumière quelques mesures susceptbles d’améliorerla compéttvité du Maroc (secton3).


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFESection 1 : étude comparative des principaux déterminants de la compétitivité

L’étude de la compéttvité du système fscal n’est pas évidente. En efet, pourune telle étude il faut intégrer plusieurs éléments qui peuvent juger de lacompéttvité d’un système fscal sans pour autant procéder a une étude desfscalités comparées qui sera la mission du thème « systèmes fscauxcomparés ». Autrement dit, nous allons metre en lumière seulement leséléments en liaison avec la compéttvité à savoir :

Le taux sur les bénéfces Mesures dérogatoires Les Investssements Directs à l’Etranger (IDE) La pression fscale

Mais signalons que, avant d’entamer cete étude comparatve, il convient toutd’abord de procéder à un choix pertnent des pays à comparer.

En efet, on a souvent tendance à comparer le Maroc et la France mais dansnotre cas, la comparaison entre les deux pays sera un peu frivole étant donnéqu’il n’y a pas de similitudes entre les deux pays en matère économique, sociale,politque,…Donc on ne peut pas comparer la compéttvité des systèmes fscauxde deux structures totalement diférentes.

Ceci dit le choix va porter sur la Tunisie, en tant que principal concurrent duMaroc et en raison des similitudes observées en ce qui concerne la structure desdeux pays (Maroc, Tunisie).

comparaison des principaux impôts

La fscalité consttue un facteur déterminant de la localisaton des entreprises.Et les écarts de fscalité entre pays peuvent en efet compenser des diférencesd’atractvité ou reféter des diférences de qualité des services publics.

Tableau comparatf des taux de l’IS (Maroc-Tunisie)12

ISPays Régime

droit communRégime Export

Maroc Taux : 30% 1- Régime normal :Exonératon à 100% pendant les 5 premières années et à 50% au-delà, au

prorata du chifre d’afaires à l’export.2- Régime Zones franches :-5 premières années : Exonératon total de l’IS

12 Données obtenues d’une étude des deux systèmes fscaux Tunisien et Marocain : code général des impôts 2008 pour le Maroc et code de l’IS pour la Tunisie.


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE-20 années suivantes : 8.75%-A l’issue de la 25 année : IS au taux de droit commun

Tunisie Taux : 30% 1- Régime normal :Taux de 10% avec possibilité de déduire du résultat fscal les capitaux

invests dans la limite de 25% dudit résultat.2- Régime Zones franches :A compter du 1er janvier 2008, le taux de l’IS est établi à 10% avec

possibilité de déduire les capitaux invests du résultat fscal dans la limite de25% dudit résultat.13

Commentaire du tableau :

• Pour le Maroc, on constate une tendance à encourager les exportatonspar le biais des exonératons au début de l’actvité.• Pour la Tunisie, on remarque une tendance à encourager les exportatons

par le biais de la réducton du taux d’impositon des bénéfces.

En matère d’exportaton, il apparait que le régime adopté par la Tunisie estplus atractf et efcace que celui adopté par le Maroc. En efet, les entreprisesexportatrices sont encouragées par le taux réduit de l’IS (10%) durant toute leurpériode d’actvité. Alors que pour le Maroc, l’avantage fscal va s’achever a la25ème année d’investssement, à partr de laquelle on va être soumis au taux dudroit commun (30%) et soulignons l’écart (20%) qui existe entre les deux taux,30% et 10%.

2-mesures dérogatoires

Il est à souligner au terme de ce paragraphe, que le système fscal marocain ettunisien ont connu tous les deux un processus de modernisaton etd’harmonisaton au travers des réformes fscales qui sont succédées cesdernières années. Ceci dit, les deux systèmes ont connu une diversifcaton etune multplicaton des mesures fscales dérogatoires qui ont pour objectf ultmel’encouragement des exportatons et des investssements.

Maroc

Le Maroc a connu l’instauraton de plusieurs mesures dérogatoires en vued’inciter les investssements et les exportatons. 14

13 les bénéfces réalisés à partr du premier janvier 2008, suit à des opératons d'exportaton, sont imposables, à concurrence de 10% .14 Voir les mesures dérogatoires développées au chapitre 2.


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFETunisie

Exonératon totale de l’impôt sur les bénéfces pendant les 10 premièresannées pour :

Les revenus provenant d’exportaton15

Les projets agricoles

Les projets implantés dans les zones de développement régional.

Paiement d'un taux d'impositon de 10% à partr de la 11e année.

Avantages aux entreprises totalement exportatrices:

Exonératon totale de l’impôt sur les bénéfcies provenant del’exportaton pendant les 10 premières années.

Exonératon totale des bénéfcies et revenus réinvests.

Franchise totale des droits et taxes pour les biens d’équipement ycompris le matériel de transport des marchandises, les matères premières,semi-produits et services nécessaires à l’actvité.

Possibilité de mise en vente sur le marché local, de 30 % du chifred'afaires de leur producton industrielle à l'exportaton avec paiement desdroits et taxes exigés. De même pour la producton agricole.

Zones de Développement régional.

Le Code accorde des avantages pour les investssements réalisés dans leszones d’encouragement et dans les zones de développement régional.

Exonératon totale de l’impôt sur les bénéfces pour une période de 10ans et réducton de 50 % de l’assiete imposable pour une nouvelle période de10 ans.

Exonératon totale de l’impôt sur les bénéfces et revenus réinvests.

Prise en charge totale par l'État de la contributon patronale au régimelégal de sécurité sociale, durant les 5 premières années dans les zones dedéveloppement régional et partelle (de 80% à 20%) pendant 5 autres annéesdans les zones de développement régional prioritaires.

15 A signaler que selon l’artcle 10 de la loi tunisienne n° 2006-80 : « Les entreprises en actvité avant le 1er janvier 2008 et dont la période de la déducton totale de leurs bénéfces ou revenus provenant de l'exportaton n'a pas expiré contnuent à bénéfcier de la déducton totale jusqu'à la fn de la période qui leur est imparte conformément à la législaton en vigueur avant la date précitée »


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3-Investissement Direct a l’Etranger (IDE)

Maroc

Evoluton des IDE entre 2003 et 2007 16

Le schéma ci-dessus montre que les IDE ont évolué d’une manièreconsidérable entre 2003 et 2006 pour ateindre un maximum de 5292 millionsd’euros en 2006, mais on remarque aussi un fort recul en matère d’IDE en2007(2911M euros).

Selon une dernière statstque, on a constaté que les IDE ont baissé au Marocd’un pourcentage de 14,5%, certains spécialistes du domaine ont afecté cetebaisse à la crise fnancière internatonale comme première répercussion sur leMaroc.17

16 Informaton obtenue de : www.fmes-france.net/IMG/pdf/ain_fichemaroc_20-06-08.pdf17 Source : le journal « L’économiste » du 3 octobre 2008.


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Tunisie

Flux des investissements étrangersEn millions de TND

2003 2004 2005 2006 2007

IDE 751,9 795,9 1015,7 4 402,9 2 070,8

Portefeuille 36,9 62,6 72,5 116,0 87,1

TOTAL IE 788,8 858,5 1088,2 4 518,9* 2 157,9

aFIPA-API-APIA-ONTT-BCT-Douane

* privatisation comprise de Tunisie Télécom

Selon l’agence de promoton des investssements étrangers, le pays a connu unehausse des IDE de 47,1% en 2008 par rapport à 2007.18

18 Source : http://www.tunisieaffaire.com/


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFELes deux pays connaissent une progression remarquable en matère

d’investssement direct à l’étranger. Ceci est grâce à plusieurs politquesd’incitatons dont la politque fscale entreprise par les deux pays.

4- pression fiscale

La pression fscale peut être défnie comme « L’importance relatve d’un

impôt ou d’un groupe d’impôts dans une économie, autrement dit, la pression

fscale mesure l’emprise de l’Etat sur les agents économiques, c'est-à-dire les

contribuables ».19

Le taux de la pression fscale peut être calculé comme suit :

brutérieurproduit

fiscalesrecettesdessommefiscalepressiondeTaux

int

En 2008, la pression fiscale du Maroc a dépassé celle de la Tunisie.

Tunisie : 20.7% Maroc : 22%

De ce fait, le Maroc est amené à revoir sa stratégie d’imposition afin de réduire lapression fiscale.

Section2 : Rapports du FMI et de la Banque Mondiale 20

Le besoin d’avoir une idée sur l’appréciaton des instances internatonales dusystème fscal marocain nous amène à examiner les observatons du fondsmonétaire internatonal et de la banque mondiale en matère fscale.

1-Fonds Monétaire International

Recommandatons du FMI en matère fscale :

En matère fscale, le FMI a fait les remarques et recommandatonssuivantes :21

Les autorités ont progressé dans la modernisaton de l’administratonfscale, mais l’introducton d’exonératons fscales a compliqué le régime fscal etson administraton.

19 Définition préconisée par l’OCDE.20 Informations extraites de la navigation sur le net.21 Recommandatons et remarques concernant le rapport du FMI en 2005.


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE Les autorités partagent l’opinion des services du FMI selon laquelle

l’assainissement budgétaire est un volet essentel de la stratégie de fortecroissance.

Les autorités et les services du FMI ont convenu qu’une réforme durégime fscal, conformément aux recommandatons des dernières missionsd’assistance technique du Département des fnances publiques, élargiraitl’assiete fscale, supprimerait les distorsions induites par les impôts etautoriserait à terme une réducton des taux d’impositon qui permetrait ausecteur privé d’allouer efcacement les ressources ainsi libérées.

Concernant la TVA le régime est jugé complexe et lourd. L’assiete del’impôt sur les entreprises est également grignotée par les exonératons et lestraitements fscaux partculiers. Dans ce contexte, les autorités ont l’intentond’engager en 2006 une réforme fscale, de la TVA en partculier, et de présenterun rapport sur les dépenses fscales avec le budget 2006 pour sensibiliserl’opinion à l’inefcacité du régime en vigueur.

Aussi, les services du FMI ont noté que la prolifératon d’accordsbilatéraux compliquait le régime commercial, et insisté sur a nécessité dediminuer le nombre de droits de douane, de les regrouper et d’en abaisser leniveau moyen.

Pour améliorer le climat économique, il convient d’éviter touteexonératon ou incitaton spéciale en faveur de secteurs d’actvité partculiers.

Les autorités entendent accroître les recetes en élargissant l’assietefscale, en misant sur l’efcacité et en simplifant l’administraton. Parmi lesréformes fscales récemment mises en œuvre, il convient de mentonner lacréaton d’un service des gros contribuables, la consolidaton de l’audit et durecouvrement de la TVA et le remplacement de certains droits d’accise, auxefets perturbateurs, par la TVA, conformément aux recommandatons duDépartement des fnances publiques (FAD) du FMI. Les autorités entendentapprofondir la réforme fscale en remaniant et en simplifant la TVA, en revoyantl’impôt sur le revenu et en réduisant les exonératons.

Matérialisaton des recommandatons du FMI :

Par ailleurs, soulignons que le rapport ci-dessus remonte à 2005, et il y a lieude citer que le Maroc a suivi les recommandatons du FMI et a appliqué lamajorité des propositons susmentonnées, aussi, on peut déduire que les lois defnance 2006 à 2008 ne sont qu’une projecton de ce rapport donné par le FMIen matère fscale.

Signalons que selon des études récentes du FMI, le Maroc a réaliséd’importantes performances dans les recetes fscales, avec une progressionannuelle moyenne de 26 points depuis 2005, notant que l’élastcité globale dusystème fscal, défnie comme la réacton de la fscalité aux variatons du PIB non


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFEagricole, est à présent l’une des plus élevées au monde. Ceci est dû àl’élargissement de l’assiete et le renforcement de l’administraton fscale, sansoublier les mesures entreprises pour remédier à la rigidité fscale, y compriscelles touchant les problèmes liés à la masse salariale.22

2-Banque Mondiale

Selon le rapport de la Banque mondiale découlant d’une enquête réalisée encollaboraton avec le ministère de l’industrie et de la mise à niveau de l’économieen 2004, la compéttvité du système fscal marocain reste remise en cause, etceci est dû à plusieurs facteurs :

Sur 857entreprises enquêtées, près de 63 % mentonnent le taux d’impositoncomme étant une contrainte majeure. Le taux de l’impôt sur les sociétés auMaroc, se situe aux alentours de la moyenne régionale. Les entreprises s’enplaignent néanmoins. Les entreprises se plaignent toujours de devoir en payer.De plus, il serait prématuré de recommander une baisse de la pression fscaleuniquement sur la base des plaintes des chefs d’entreprises.

Par contre, si l’on ajoute à ce premier indicateur le fait que 33,5 % desentreprises estment que leur relatons avec l’administraton fscale est elle-même une contrainte majeure, on doit s’interroger sur les problèmes relevant del’applicaton de la fscalité (notamment dans l’incerttude relatve à ladéterminaton de l’assiete d’impôts, l’impartalité et l’arbitraire dont beaucoupde chefs d’entreprises se plaignent). Un efort important demeure à réaliser pouraméliorer l’efcacité, la prédictbilité et l’impartalité de l’administraton fscaledans la récolte d’impôts. C’est au moins aussi important que de réduire lapression fscale.

La banque mondiale a retracé quelques limites de la fscalité au Maroc sansavoir précisé les autres facteurs négatfs de cete fscalité.

On déduit que les dispositons de ces deux instances internatonalesconvergent sur un certain nombre de stratégies d’amélioraton du système fscalmarocain tels que la réducton des taux d’impositon, l’élargissement de l’assietefscale, la réducton de la pression fscale, la modernisaton de l’administratonfscale…

Ainsi, on remarque que le Maroc s’est engagé durant les années suivant cesrapports, de metre en œuvre les diférentes politques fscales ainsi proposéesafn de rendre compéttf son système fscal marocain, et ce à travers les

22 htp://www.agadirnet.com/


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFEdiférentes lois de fnances qui apportaient souvent des modifcatons coïncidantavec les propositons susmentonnées.

Section 3 : mesures fiscales envisagées par la LF2009 et essais d’amélioration proposés

1-Mesures fiscales 200923

Le projet de loi de fnance 2009 a été adopté le 15 octobre.

La loi de fnance 2009 prévoit un certain nombre de mesures fscales ayantpour objectf de faire du système fscal marocain un système efcace,harmonieux et atractf.

Les mesures en queston peuvent être résumées comme suivant :

Allégement de la charge fscale sur les citoyens en réduisant l’impôt sur lerevenu. En efet, le taux marginal d’impositon passera de 42% à 40% et latranche exonérée s’élargira à 27 000DH au lieu de 24 000. Cete mesure auracomme efet l’augmentaton des salaires et donc une augmentaton du pouvoird’achat des individus.

doubler le montant de réducton pour charge de famille qui va passer de180 DH à 360 DH par personne à charge dans la limite de 6 personnes, soit unmontant de 2.160 DH.

Concernant les revenus professionnels qui sont déterminés selon le régimedu droit commun, la loi présente deux autres régimes dérogatoires à savoir : lerésultat net simplifé et le régime forfaitaire applicable sur opton.

clarifcaton des conditons d’octroi des avantages fscaux aux sociétésholding ofshore.

Les PME dont le CA<50millions de DH, qui s’engagent à augmenter leurcapital entre le 1er Janvier et 31 Décembre 2009, bénéfcierons d’une réductonde l’IS à ttre de 10% du montant de l’augmentaton.

Le taux d’abatement des frais professionnels pour les salariés sera relevéde 17 à 20% plafonnés à 24.000 dirhams.

Pour luter contre l’évasion fscale, et étant donné que les déclaratonsdéfcitaires dont le nombre dépasse 65,29% du total des déclaratons,l’Administraton des impôts va consacrer le principe de la cotsaton minimaleacquise au Trésor, quel que soit le résultat de l’entreprise.

En matère d’IS, la loi de fnance instaure l’obligaton de télé-déclaraton etde télépaiement.

23 Extrait de la loi de fnance 2009.


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE Pour la TVA, les modifcatons proposées portent sur la structure des taux

ainsi que la suppression des régimes dérogatoires qui s’avèrent injustfés. Ils’agira également d’unifer les taux applicables. Ainsi, il est proposé de relever leseuil d’assujetssement pour les petts fabricants et les petts prestataires de180.000 à 500.000 DH.

Pour arriver à une TVA à deux taux et à baisser le taux normal, il estproposé d’appliquer le taux de 10% pour certains produits soumis actuellement à7% (ex : l’eau).

2-Recommandations proposées pour améliorer la compétitivité dusystème fiscal marocain24

Dans un environnement de plus en plus mondialisé, la fscalité reste un atoutmajeur de l’atractvité d’un pays.

En efet, la pression qui pèse sur l’entreprise marocaine est aujourd’hui unhandicap majeur pour sa compéttvité. L’impôt est concentré sur une assietefscale étroite et sur les salariés des entreprises transparentes. Le nombred’entreprises et de salariés déclarés étant inférieur au potentel réel, la pressionfscale sur cete populaton est maximale.

Ceci dit, on a proposé un certain nombre de mesures pour améliorer lacompéttvité du système fscal marocain.

En matère de fscalité directe :

Le Maroc a un taux d’IS le plus élevé au Monde (30%) alors que le taux efectfmoyen des pays concurrents est de (17%). Durant les 10 dernières années, lespays concurrents ont tous diminué leur taux dans une proporton de 60% du tauxinital. C’est pour cete raison on a prévu de réduire le taux de l’IS de 35% à 25%.

Une étude faite sur 52 pays ayant des similitudes économiques avec le Maroc,et ayant une préoccupaton de rendre leur système fscal compéttf, a donné lerésultat suivant :

Le taux de l’IS est en perpétuelle relaton avec les IDE. Les pays dont l’IS est inférieur à 25% atrent plus d’IDE. Les pays dont l’IS est supérieur à 25% atrent moins d’IDE. Les IDE dans les pays à IS <25% représentent en moyenne le double de

ceux à IS>25.

24 Recommandatons extraites du livre blanc de la Confédératon Générale des Entreprises Marocaines(CGEM) paru en 7 Juillet 2008.


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFEConformément à cete étude, le Maroc projete réduire le taux de l’IS à 25%

dans les quatre années à venir pour améliorer la santé des investssements etalléger la charge fscale sur les contribuables.

De ce fait, le gouvernement projete faire les mesures suivantes en matèred’IS :

20% d’IS pour un résultat fscal situé entre 0 et 2 millions de dirhams. 30%pour le surplus qui va être amené à 25% ultérieurement.

Quelques implicatons de la réducton de l’IS :

L’étude a démontré aussi que les pays ayant un fardeau fscal important ontune économie informelle plus importante.

La réducton de l’IS accompagnée de mesures de simplifcaton de lastructure fscale permetrait d’encourager la législaton d’une parte del’économie informelle.

La réducton de l’IS présente un risque limité par rapport aux recetesfscales.

En matère de fscalité indirecte :

La TVA est aujourd’hui une taxe complexe et matère à distorsion. Legouvernement compte metre en place une TVA moderne et conforme auxmeilleures pratques internatonales.

Pour ce faire, il est impératf de :

Simplifer cet impôt à travers, entre autres, la réducton de la grille destaux pour la limiter dans un premier temps à deux taux

Éviter que la TVA ne se traduise par un coût fnancier pour les opérateurséconomiques qui ne sont que de simples intermédiaires (collecte etrécupératon)

Revoir le niveau des taux à retenir sur la base d’études approfondies,tenant compte de leur impact sur la consommaton (taux normal et taux réduit).Ce niveau doit reféter un arbitrage pertnent entre le niveau de la TVA et celuides impôts directs.

Simplifer les procédures de déclaraton et de paiement de la TVA.

In fne, il ya lieu de souligner qu’on peut adopter une approche deBenchmarking pour essayer d’ateindre les objectfs susmentonnés. A ce propos,on peut envisager des réformes de l’Impôt sur les Sociétés (IS) afn de donner


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFEdes indicatons sur les bénéfces potentels d’une réforme de l’IS pour le Marocet d’apporter les éléments de réponse sur l’impact potentel d’une réducton del’IS au Maroc, sur la base des réformes adoptées dans le monde durant les 15dernières années. 25

Conclusion

Certains auteurs considèrent que le système fscal marocain est le pluscompéttf par rapport aux autres systèmes fscaux des Etats arabes. Mais malgrécete hypothèse, le Maroc n’arrive plus à avancer dans l’échelle de lacompéttvité. Cete dernière est due aussi bien à des paramètres fscaux qu’àdes paramètres non fscaux. Autrement dit, il y a d’autres déterminants de lacompéttvité des pays autres que la fscalité et que le Maroc est appelé à misersur eux et à revoir les politques les concernant.

Par ailleurs, on ne peut pas nier que la fscalité marocaine reste toujourscomplexe et exige un niveau de formaton élevé pour la maitrise de ses diférentscomposants, cete complexité découle du nombre considérable d’impôts ettaxes, mais aussi à la diversifcaton des déductons, exonératons, abatementset également aux taux d’impositon.

Aussi, on peut ajouter que la loi fscale n’est ni générale ni permanente. Ellen’est pas générale dans la mesure où elle accorde des exonératons, desdégrèvements et des privilèges à certaines catégories de contribuables. En efet,elle permet d’adapter la charge fscale à chaque situaton considérée de façonisolée. Ainsi, l’impôt n’est pas appliqué à tous de façon équitable et uniforme.

La loi fscale n’est pas permanente puisqu’elle est contnuellement modiféepar les lois de fnance.

Un autre handicap de la fscalité marocaine réside dans l’imprécision destextes qui démontre de la faiblesse des lois fscales face aux contribuables.

In fne, il est à souligner que la réforme fscale entamée en 2005 et prolongéeen 2006 et 2007 répond à la nécessité de pallier aux insufsances causées par lerégime dérogatoire, elle consttue l’un des principaux axes de modernisaton dusystème fscal marocain. Et ce dans l’objectf de réduire la dépense fscale.

BIBLIOGRAPHIE

Thèses doctorales :

25 Etude réalisée par le cabinet Monitor pour le compte de la CGEM qui porte sur un Benchmarking internatonal.


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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE"Politque d'incitaton fscal à l'investssement au Maroc", M.NMILI"Impact de la fscalité sur les investssements au Maroc", M.KTIRI"Impact de la fscalité sur les investssements et l’économie au Maroc", TOUFANI

Livres et publicatons :

"Fiscalité et investssement", Pierre Fontaneau ; "Le concept de compéttvité" : Aspects Méthodologiques pour un e

nouvelle approche théorique, 1ère éditon : Mohamed Lahmouchi ; "Impôts au Maroc" : techniques et procédures : M .NMILI ; Livre blanc de la CGEM ; dispositfs d’incitatons fscales : Directon générale des impôts ; « Geston fscale de l’entreprise marocaine, conseils et cas pratques » ;

Mohamed Kesraoui.

Revues et journaux :-Maroc hebdo : Abderrahmane Saadi : “Notre système fscal commence à être distancé” ;-La Gazete du Maroc N°564 - 15 Février 2008 : Rapport de la CNUCED : Investssements : Peut mieux faire ;La vie économique, n°4350, 16/02/2006 ;-L’OPINION du 23 novembre 2008 : Rapport économique et fnancier accompagnant le projet de la Loi de Finances 2009) : Atractvité croissante du Maroc pour les investssements directs étrangers ; -L’économiste du 20 novembre 2008 : « Le système fscal marocain: moteur ou frein au développement de l’entreprise? » ;

Webographie :

www.weforum.orgwww.lavieeco.ma

SommaireIntroducton générale :...........................................................................................................................2

Chapitre 1 : Généralités sur les principaux concepts :............................................................................4

Secton 1 : la compéttvité................................................................................................................4


http://www.lavieeco.ma/

http://www.weforum.org/

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LA COMPETITIVITE DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN MASTER : MSFE 1-définition.................................................................................................................................4

2-Sources de compétitivité.......................................................................................................4

Secton 2 : Investssement..................................................................................................................6

1-définition :...............................................................................................................................6

Secton 3- le système fscal marocain.................................................................................................8

bref historique sur le système fiscal marocain :....................................................................8

3- Caractéristiques actuelles du système fiscal marocain :................................................10

Chapitre II- forces et faiblesses du système fscal marocain.................................................................10

Secton 1 : forces du système fscal marocain : facteurs d’atractvité des investssements.............12

1-Certains avantages fiscaux qui rendent le système fiscal marocain plus attractif :. . .12

Secton 2 : failles du système fscal marocain : facteurs de blocage des investssements.................18

la pression fiscale :....................................................................................................................18

Chapitre 3 : compéttvité du système fscal marocain.........................................................................21

Secton 1 : étude comparatve des principaux déterminants de la compéttvité............................22

comparaison des principaux impôts......................................................................................22

2-mesures dérogatoires............................................................................................................23

3-Investissement Direct a l’Etranger (IDE)...........................................................................25

Secton2 : Rapports du FMI et de la Banque Mondiale.....................................................................27

1-Fonds Monétaire International..........................................................................................27

2-Banque Mondiale..................................................................................................................29

Secton 3 : mesures fscales envisagées par la LF2009 et essais d’amélioraton proposés...............30

1-Mesures fiscales 2009............................................................................................................30

Conclusion............................................................................................................................................33

BIBLIOGRAPHIE.....................................................................................................................................33

Sommaire.............................................................................................................................................34


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Documents

Compétitivité du système fiscal marocain