David Grosclaude Conseiller rgional d'Aquitaine

Communiqu de presse/ Comunicat de premsa

Charte europenne des langues : le processus relanc

Le Conseil des ministres a examin ce matin un projet de loi constitutionnelle qui doit permettre la ratification de la Charte europenne des langues rgionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. Le 3 juin dernier, le prsident de la Rpublique s'tait engag relancer le processus de ratification.Je m'en rjouis et je souhaite que les parlementaires de notre rgion soutiennent cette initiative. Je sais qu'ils sont dj nombreux, dputs et snateurs avoir dit que c'tait une question qui leur tenait coeur. Cette question dpasse largement les clivages partisans, et c'est tant mieux. Les dputs avaient en janvier 2014 adopt un texte une trs large majorit (361 pour et 149 contre). C'est ce texte qui sert de base au projet du gouvernement. Ce sera un article nouveau de la constitution qui permettra la ratification tout en tenant compte des remarques faites par le conseil constitutionnel et le conseil d'Etat. La Charte a t signe par la France en 1999, mais non ratifie. Plus de 25 tats europens ont opr cette ratification. Si la France acceptait de faire ce pas ce serait un acte trs symbolique qui permettrait ensuite de dbloquer bien des situations et permettrait aux langues dites rgionales de trouver leur place dans l'espace public.

Le 31 juillet 2015

Pour mmoire voici le texte qui a t adopt par lAssemble Nationale le 28 janvier 2014 une trs large majorit (361 pour et 149 contre )Art. 53-3.

La Rpublique peut ratifier la Charte europenne des langues rgionales ou minoritaires adopte Strasbourg le 5 novembre 1992, signe le 7 mai 1999, complte par la dclaration interprtative exposant que :

1. Lemploi du terme de groupes de locuteurs dans la partie II de la

Charte ne confrant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues rgionales ou minoritaires, le Gouvernement de la Rpublique interprte la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure lgalit de tous les citoyens sans distinction dorigine, de race ou de religion ;

2. Le d du 1 de larticle 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe gnral nallant pas lencontre de larticle 2 de la Constitution, en application duquel lusage du franais simpose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit priv dans lexercice dune mission de service public, ainsi quaux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.