CONCOURS INTERNE D’INGENIEUR DES … · CONCOURS INTERNE D’INGENIEUR DES ... mesures de sûreté de la Direction Générale de l ... sans modifier le plan d’exposition au bruit

CONCOURS INTERNE D’INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES

- SESSION 2015 -

Mercredi 2 septembre 2015

Epreuve écrite d’admissibilité - Spécialité immobilière

Rédaction d’une note à partir d’un dossier ayant pour objet de vérifier la capacité

d’analyse et de synthèse des candidats et faisant appel à des connaissances

générales relatives à l’activité professionnelle d’ingénieur spécialisé en immobilier.

Durée : 4 heures – Coefficient 4

L’utilisation d’une calculatrice simple à 4 opérations, de crayons de couleurs, d’un compas, d’un rapporteur et d’une règle graduée est autorisée.

Le dossier documentaire comporte 57 pages.

IMPORTANT

Il EST RAPPELE AUX CANDIDATS QU’AUCUN SIGNE DISTINCTIF NE DOIT APPARAITRE NI SUR LA COPIE, NI SUR LES INTERCALAIRES, NI SUR LES PAGES

DU SUJET QUI SERONT RENDUES AU SURVEILLANT. ECRIRE EN NOIR ET BLEU – PAS D’AUTRES COULEURS.

SUJET

La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur envisage la construction d’un centre de sécurité civile (CSC) sur l’emprise d’un aéroport international.

Un CSC est un site regroupant un centre de déminage et une base hélicoptère. Si les activités opérationnelles de ces deux entités sont la plupart du temps distinctes (rares sont les interventions communes des démineurs avec l’hélicoptère de la sécurité civile), le principe d’un site commun permet d’une part la mutualisation d’espaces et d’autre part des économies sur les opérations de maintenance et d’entretien.

En attendant la construction du nouveau site, le centre de déminage est actuellement implanté en centre ville dans un bâtiment du service des douanes. Ce bâtiment ne peut être que provisoire car il ne répond pas à la réglementation sur le stockage pyrotechnique. Quant à la base hélicoptère actuelle, elle est positionnée sur l’emprise du même aéroport, dans le prolongement des installations aéroportuaires, dans un bâtiment vétuste construit en 1973.

Souhaitant valoriser le foncier inutilisé, le directeur de l’aéroport propose à la DGSCGC une emprise de l’aéroport nommée « marguerite ». Ce terrain est situé de l’autre côté de la piste, du terminal et des installations aéroportuaires. C’est un ancien terrain de l’armée de l’air, propriété de l’Etat, où les avions de chasse étaient stationnés dans des bunkers répartis autour des bâtiments administratifs et de soutien de la base militaire. En vue aérienne, cette répartition laisse apparaître la forme d’une marguerite. Les bunkers ont tous été démantelés ; seules restent au milieu de la marguerite, les infrastructures de soutien (zone vie des pilotes, bureaux, atelier avion).

La marguerite est située en zone réservée de l’aéroport et est desservie par deux routes : la première, en zone réservée, part du terminal et contourne la piste ; l’utilisation de cette route est soumise à l’autorisation de la tour de contrôle. La deuxième part de la commune d’Extraiville et rejoint directement la marguerite ; ce dernier accès est neutralisé par une clôture en limite de zone réservée. Les personnels de l’aéroport travaillant côté piste – les agents de la base hélicoptère en font partie – ont une autorisation permanente d’accès à la zone réservée. Pour les autres, les mesures de sûreté de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) imposent un passage systématique au Poste d'Accès Routier Inspection Filtrage (PARIF) situé dans le terminal de l’aéroport, pour rejoindre la zone réservée.

Le besoin exprimé par les deux entités, base hélicoptère et centre de déminage, et l’étude d’opportunité ont permis de valider le principe de création d’un CSC et d’élaborer une fiche d’expression des besoins (FEB) commune. Cette dernière est jointe au dossier.

Par ailleurs, dans le cadre de l’étude de faisabilité, l’analyse des servitudes aéronautiques fixées par la DGAC et des contraintes liées aux équipements radio et radar de l’aéroport (étude DRAM) a permis d’une part de positionner l’aire de prise de contact et d’envol, l’aire d’approche finale et de décollage de l’hélicoptère (FATO) et la station d’avitaillement (cuve enterrée de 30 m3 et distributeur), sans modifier le plan d’exposition au bruit de l’aéroport, et d’autre part, de définir les zones d’isolement pour chaque antenne radio ou radar (voir dossier plans). Aucun matériel pyrotechnique sensible (exemple : détonateur électrique) ne doit transiter ou être stocké dans ces zones. De plus, les services de l’aéroport précisent qu’ils étudieront toute demande de modification de tracé de la zone réservée et que la FATO et les équipements radar et radio doivent réglementairement être maintenus à l’intérieur de cette zone.

Vous êtes ingénieur au pôle maîtrise d’ouvrage du SGAMI. Le directeur de l’immobilier du SGAMI vous confie la conduite de cette opération et vous demande :

1- de rédiger une note dans laquelle vous présenterez le but, les caractéristiques et les principales contraintes de l’opération. Par ailleurs, vous établirez le montage de l’opération : études, marchés et démarches à réaliser (notamment ICPE) et vous proposerez un calendrier (document à rendre page 54) et une estimation prévisionnels ;

2- de proposer en le justifiant un projet d’arpentage et de modification de la zone réservée de l’aéroport (document à rendre page 55) ;

3- de proposer en le justifiant un projet d’implantation des bâtiments et du LANGO10 du futur CSC (les équipements spécifiques de la base hélicoptère sont déjà positionnés) (document à rendre page 56) ;

4- de proposer un projet d’aménagement des espaces de la zone déminage et de la zone commune (document à rendre page 57).

Il vous donne à cet effet les recommandations et éléments complémentaires suivants : - La maîtrise d’œuvre sera externalisée. - Le projet d’arpentage devra répondre au plus juste aux besoins opérationnel et réglementaire. - La marguerite est une réserve foncière pour le directeur de l’aéroport. Le projet d’arpentage

sera judicieux afin de ne pas obérer les possibilités de réalisation d’autres projets. Ce projet d’arpentage sera présenté au directeur de l’aéroport pour validation.

- La réutilisation des anciens bâtiments militaires n’est pas envisageable car la préfecture y projette l’installation d’un service recevant du public (ERP).

- Le projet d’implantation des bâtiments du CSC devra prendre en compte l’environnement extérieur (habitations, ERP,…) et la réglementation pyrotechnique.

- La marguerite est située sur la commune d’Extraiville en zone UE3. Un extrait du PLU de la commune est joint (document 3).

- Les budgets de la sécurité civile étant contraints, la DGSCGC demande d’étudier un étalement dans le temps de l’opération. Le directeur de l’immobilier vous demande ainsi de proposer une réalisation en deux tranches : une tranche ferme (TF) comprenant la construction de la zone déminage et de la zone commune et une tranche conditionnelle (TC) avec la réalisation de la zone hélicoptère. On retiendra comme hypothèse un affermissement de la TC à la réception des travaux de la TF.

- Doit être considéré comme ‘matériel pyrotechnique sensible’, l’ensemble des objets pyrotechniques détenu par le centre de déminage. Ce stockage ne génère pas d’atmosphère explosible (ATEX). Le centre de déminage stockera 10 kg maximum de matières actives, composées d’explosifs modernes de type TNT avec système d’amorçage et des détonateurs électriques. Ces objets pyrotechniques comportent un risque d’explosion en masse et la probabilité d’un phénomène dangereux est estimée à P1 (entre 1/100.000 et 1/10.000 par an).

- Un marché national a été passé avec la société LANGO pour la fourniture et pose de containers pyrotechniques extérieurs LANGO10 permettant le stockage de 10 kg d’explosifs. Les études pyrotechniques ont permis de déterminer le gabarit des zones de danger pour un stockage de 10 kg. Ce gabarit est joint.

- Le LANGO10 sera considéré comme une installation pyrotechnique (classé « a0 ») ; les autres installations du CSC et les voies d’accès seront considérées comme des bâtiments non pyrotechniques (classées « a3 »).

- L’hélicoptère de la sécurité civile est un EC145 d’Eurocopter. Les caractéristiques principales sont les suivantes :

o MMD : 3585 kg (Masse Maximale au Décollage)o LHT : 13,0 m (Longueur Hors Tout)o DR : 11,0 m (Diamètre Rotor)o LTR : 2,4 m (Largeur du Train d’atterrissage)o Trains : patins

- La consommation annuelle de kérosène de la base hélicoptère est de 150 m3. - Pour la zone technique aéronautique, l’aire de stationnement de l’hélicoptère est un rectangle

libre de tout équipement dont le petit côté est au minimum de 1,2xLHT ; la hauteur libre est de 5 m sous le crochet du palan et 5 m sous linteau.

- Le coût actuel des équipements spécifiques suivants est : o LANGO10 : 100.000 € TTC comprenant l’acquisition, la livraison et tous les travaux

d’installation (VRD, dalle, abri métallique, alarme, électricité et raccordements).o Station d’avitaillement 30 m3 (cuve enterrée) : 250.000 € TTC.o Balisage d’hélistation : 20.000 € TTC comprenant les feux de balisage encastrés (aire

de stationnement, itinéraire de circulation vers FATO), manche à vent sur mâtrabattable et projecteur d’illumination.

Dossier documentaire :

Document 1 Fiche d’expression des besoins du CSC Pages 1 à 13

Document 2 Photos aériennes et Plans Pages 14 à 19

Document 3 PLU de la commune d’Extraiville Page 20 à 24

Document 4 Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de

sûreté et de surveillance relatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs

Pages 25 à 33

Document 5 Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation

des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques

Pages 34 à 41

Document 6 Fiche technique du LANGO 10 Page 42

Document 7 Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – Ministère de l’écologie, du développement

durable et de l’énergie Pages 43 à 46

Document 8 Extrait du code de l’environnement Pages 47 à 53

Documents à compléter et à rendre avec la copie

- Planning de l’opération - Projet de nouvelle zone réservée - Plan de masse projeté - Zone déminage et zone commune

Pages 54 à 57

Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

FICHE D'EXPRESSION DES BESOINS

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Centre de Sécurité Civile

Le chef du bureau des moyens aériens Le chef du bureau du déminage

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Construction d'un centre de déminage et d'une base hélicoptère

DOCUMENT 1

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Présentation de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises

CADRE D'EMPLOI

Rattachée au ministère de l'Intérieur, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) est la structure centrale, responsable de la gestion des risques en France, qu'il s'agisse des accidents de la vie courante ou des catastrophes majeures.Placée sous l'autorité d'un préfet, elle compte dans ses rangs 2 500 personnels civils et militaires répartis sur 60 sites, dont le siège d'Asnières-sur-Seine. Au quotidien, ils soutiennent l'action locale des sapeurs-pompiers, des bénévoles, des associations, des préfectures et des mairies.Dans les situations d'urgences, cette mosaïque de personnels et de compétences agit de concert avec les autres ministères notamment ceux de la Défense, de la Santé, de l'Environnement et des Transports pour mobiliser les experts et les matériels spécialisés.Ces hommes et ces femmes portent parfois les couleurs de la France à l'étranger à la demande d'un pays sinistré par une catastrophe naturelle.

Pour soutenir les services territoriaux de sécurité civile (les Services Départementaux d'Incendie et de Secours SDIS), le ministre de l'Intérieur dispose des services opérationnels de la DGSCGC. Ils interviennent sur l'ensemble du territoire français et contribuent aux actions internationales de secours, notamment dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée dans le domaine de la protection civile :

- Le service du déminage : Répartis dans 23 centres et 1 antenne en métropole et outre-mer, les 300 démineurs ont trois missions principales : La neutralisation et la destruction des munitions des deux derniers conflits mondiaux ; la détection, la neutralisation et la destruction des objets suspects ; la sécurisation des voyages officiels et des grandes manifestations.

- Le groupement des moyens aériens : Chaque année, les 35 hélicoptères de la sécurité civile, mis en oeuvre par 220 pilotes et mécaniciens sauveteurs, portent secours à 13 500 personnes. Implanté dans 23 bases dont 1 en Martinique et 1 en Guadeloupe, le groupement hélicoptère dispose à Nîmes, d'un centre de formation des équipages et d'un centre de maintenance des appareils avec une soixantaine de techniciens. L'appui aérien à la lutte contre les feux de forêts est assuré par les avions de la base de Marignane. La sécurité civile dispose ainsi d'une flotte de 25 bombardiers d'eau (Canadair, Tracker et Dash 8) et de 3 avions de liaison et d'investigation. Les bombardiers d'eau effectuent, en moyenne, 10 000 heures de vol et 18 000 largages par an.

- Les formations militaires de la sécurité civile : Les formations militaires de la sécurité civile renforcent les sapeurs-pompiers territoriaux lorsque les circonstances exigent un appui ou une préparation particulière face aux risques. Ces sapeurs-sauveteurs, issus de l'arme du génie, sont notamment compétents dans les domaines des feux de forêts, des risques technologiques et de la recherche de personnes ensevelies. Basés à Nogent-le-Rotrou (28), Corté (2B), Brignoles (83), les 1 500 hommes et femmes des unités d'instruction et d'intervention de la sécuté civile (UIISC) participent également aux actions internationales de secours

- Le groupement des moyens aériens : Chaque année, les 35 hélicoptères de la sécurité civile, mis en oeuvre par 220 pilotes et mécaniciens sauveteurs, portent secours à 13 500 personnes. Implanté dans 23 bases dont 1 en Martinique et 1 en Guadeloupe, le groupement hélicoptère dispose à Nîmes, d'un centre de formation des équipages et d'un centre de maintenance des appareils avec une soixantaine de techniciens. L'appui aérien à la lutte contre les feux de forêts est assuré par les avions de la base de Marignane. La sécurité civile dispose ainsi d'une flotte de 25 bombardiers d'eau (Canadair, Tracker et Dash 8) et de 3 avions de liaison et d'investigation. Les bombardiers d'eau effectuent, en moyenne, 10 000 heures de vol et 18 000 largages par an.

- Les formations militaires de la sécurité civile : Les formations militaires de la sécurité civile renforcent les sapeurs-pompiers territoriaux lorsque les circonstances exigent un appui ou une préparation particulière face aux risques. Ces sapeurs-sauveteurs, issus de l'arme du génie, sont notamment compétents dans les domaines des feux de forêts, des risques technologiques et de la recherche de personnes ensevelies. Basés à Nogent-le-Rotrou (28), Corté (2B), Brignoles (83), les 1 500 hommes et femmes des unités d'instruction et d'intervention de la sécuté civile (UIISC) participent également aux actions internationales de secours.

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Organisation et missions du service du déminage

Le déminage, de 1945 à nos jours.Créé par une ordonnace du 21 février 1945 signé par le Général de Gaulle, le service du déminage est rattaché au ministère de la Reconstruction. Raymond Aubrac, figure de la résistance, en prend la direction. Il est alors composé de 3 200 volontaires et 30 000 prisonniers allemands. La tâche est immense. Près de 5 000 km² de champs sont recouverts de 13 millions de mines et de 16 millions d'engins divers des deux guerres mondiales, ainsi que du conflit de 1870-1871. Lors des opérations de dépollution d'après-guerre, 613 démineurs sont tués et 800 sont gravement blessés.En 1964, le service du déminage est rattaché au ministère de l'Intérieur. Un décret du 4 mars 1976, pris conjointement par les ministères de la Défense et de l'Intérieur, précise leur compétence respective dans l'élimination des munitions de guerre : l'Intérieur prend en charge les terrains civils et la Défense, les terrains militaires. Aujourd'hui, le service du déminage dépend de la sous-direction des moyens nationaux de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).24 centres et antenne sont implantés en métropole et 2 en Outre-Mer (1 en Guyane, chargé plus spécifiquement de la sécurisation du centre spatial et 1 en Guadeloupe). A ces centres s'ajoutent 3 sites particuliers : les aéroports d'Orly et de Roissy ainsi qu'Eurotunnel à Calais.Chaque centre opère sur une zone géographique prédéfinie. Cependant les démineurs possèdent une compétence territoriale nationale (hors Paris et les départements 92, 93 et 94, rattachés à la préfecture de police) et renforcent différents sites en cas de nécessité. Les démineurs sont mis à disposition pour emploi opérationnel auprès du préfet de département dans lequel est situé le centre de déminage. Les demandes de traitement et d'élimination des munitions de guerre sont traitées par les préfectures. Les démineurs sont activés par le biais du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), situé à la DGSCGC, ou des salles de commandement de police ou de gendarmerie.La sécurité civile compte aujourd'hui 300 démineurs opérationnels dans ses rangs. Depuis 2006, les démineurs suivent leur formation à l'école de Mort-Mare en Meurthe-et-Moselle. Face à la multitude d'engins meurtriers rencontrés, ils sont formés tout au long de leur vie professionnelle. Enfin, les démineurs participent également à la formation de leurs homologues étrangers à l'école de Mort-Mare et sur site (Emirat, Quatar, Koweit, Mexique, Croatie, Espagne,...).

Les missions.- Mission EOD (explosive ordnance disposal) : collecte et destruction de munitions de guerre à l'exclusion des munitions chimiques. Elles font l'objet d'un stockage dans l'attente de la mise en place d'une usine de démantèlement.- Sécurisation des voyages officiels et des grandes manisfestations.- Missions liées au contre-terrorisme - mission IEDD (improvised explosive devices disposal) : colis suspects, menace NRBC - nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique.

Les missions du service du déminage ont évolué depuis la seconde guerre mondiale. A l'origine, la mission principale consistait en la dépollution du territoire national de l'ensemble des mines et engins de guerre issus des trois derniers conflits. La dépollution occupe encore une place prépondérante. Elle concerne encore le traitement et l'élimination de plus de 500 tonnes de munitions actives par an (soit entre 12 000 et 14 000 demandes d'intervention par an).De nos jours, le service du déminage intervient sur de nombreux colis suspects (3 300 objets suspects traités en 2008 pour 170 colis réels) et porte assistance aux services enquêteurs dans le cadre des affaires de terrorisme et de grande délinquance organisée. Enfin, les démineurs sécurisent de nombreux voyages officiels (578 en 2008).Une partie de ces opérations s'effectue en milieu sub-aquatique, et nécessite l'intervention de démineurs-plongeurs spécialisés. Ces missions s'effectuent la plupart du temps en binôme (sur les 310 démineurs opérationnels, 68 sont disponibles chaque jour, en 30 minutes sur le territoire).

Les techniques et le matériels utilisés.- Les techniques et le matériel utilisés sont de plus en plus perfectionnés et bénéficient des plus récentes évolutions technologiques.- La radiographie permet l'identification du contenu des munitions et colis suspects, notamment chimiques : il s'agit de la levée de doute.- Equipé d'un fusil et d'un bras armé, le robot télémanipulateur permet d'intervenir à distance.- L'impact wrench et le Rocket Wrench servent à dissocier à distance les systèmes d'amorçage du corps d'une bombe grâce à des actions mécaniques ou électriques.- Le système de découpe "jet d'eau" est utilisé pour séparer les éléments en cas d'impossibilité de transport de l'objet avec une pression de 800 bars.- Les miroirs et endoscopes permettent de déceler d'éventuelles bombes placées sous les véhicules.- Les tenues sont différentes selon le type de menace (étanches pour les contraintes liées au risque NRBC, pare-éclats pour les engins piégés).- Le canon à eau entraîne la dislocation des colis suspects.- Les systèmes de radiographie et de contrôle des colis suspects, (Vidisco) sont utilisés, associés à des détecteurs chimiques et radiologiques.

Missions du centre de déminage

- Mission EOD sur la zone de compétence.- Mission VO classique sur la zone de compétence.- Mission EEI sur la zone de compétence.- Participation aux renforts au profit des autres centres de déminage du service.- Sensibilisation sur les munitions au profit d'autres organismes de l'Etat.

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Organisation du centre de déminagePersonnels

Matériels et véhicules (caractéristiques techniques)

Infrastructure existante

Description des activités du centre par rapport aux espaces

Situations quotidiennes

12 personnels : 1 chef de centre, 1 adjoint et 10 démineurs.Et éventuellement 1 secrétaire.

7 VL et 1 PL :3 Kangoo1 land-rover2 master1 traffic1 PL Kerax (véhicule le plus contraingant) : 19t, poids à vide 11t, largeur 2,55m, longueur 7,85m, hauteur 3,50m, rayon de braquage 8,65m.

Néant.

Situation 1 : Tournée de ramassage EOD :Début de mission : Accès du centre (agent arrive à pied, à vélo ou avec son véhicule personnel) -> neutralisation de l'alarme -> vestiaires (se met en tenue) -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (prend ses ordres et consignes pour la mission) -> garage et/ou locaux techniques, local pyrotechnique (préparation du matériel) -> accès du centre (départ en mission avec véhicule de service) Fin de mission : Accès du centre (arrive avec véhicule de service) -> soute pyrotechnique (déchargement des munitions collectées et recomplétement du matériel pyrotechnique) -> garage et/ou locaux techniques -> vestiaire intervention -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (rédige un rapport, rend compte de sa mission, prend éventuellement des ordres pour la suivante) -> éventuellement aire de lavage (entretien du véhicule) -> vestiaires (prend éventuellement une douche) -> réfectoire (éventuellement) -> accès du centre (sort du centre) -> alarme (si besoin)

Situation 2 : Départ EEI dans le cadre de l'astreinte : Début de mission : Accès du centre (agent arrive à pied, à vélo ou avec son véhicule personnel) -> neutralisation de l'alarme -> vestiaires (se met en tenue) -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (prend ses ordres et consignes pour la mission) -> garage et/ou locaux techniques, local pyrotechnique (préparation du matériel) -> salle opétrationnelle -> accès du centre (départ en mission avec véhicule de service) Fin de mission : Accès du centre (arrive avec véhicule de service) -> alarme (éventuellement) -> soute pyrotechnique (recomplétement du matériel pyrotechnique) -> garage et/ou locaux techniques -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (rédige un rapport, rend compte de sa mission, prend éventuellement des ordres pour la suivante) -> éventuellement aire de lavage (entretien du véhicule) -> vestiaires (prend éventuellement une douche) -> accès du centre (sort du centre) -> alarme (si besoin)

Situation 3 : Préparation d'une mission de destruction :Début de mission : Salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (prend ses ordres et consignes pour la mission) -> garage et/ou locaux techniques, local pyrotechnique (préparation du matériel) -> salle opétrationnelle éventuellement -> accès du centre (départ en mission avec véhicule de service) Fin de mission : Accès du centre (arrive avec véhicule de service) -> alarme (éventuellement) -> soute pyrotechnique (recomplétement du matériel pyrotechnique) -> garage et/ou locaux techniques -> éventuellement aire de lavage (entretien du véhicule) -> vestiaires -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (rend compte de sa mission, prend éventuellement des ordres pour la suivante) -> vestiaires (prend éventuellement une douche) -> réfectoire (éventuellement) -> accès du centre (sort du centre) -> alarme (si besoin)

Situation 4 : VO : Début de mission : salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (prend ses ordres et consignes pour la mission) -> garage et/ou locaux techniques, local pyrotechnique (préparation du matériel) -> salle opétrationnelle -> accès du centre (départ en mission avec véhicule de service)Fin de mission : Accès du centre (arrive avec véhicule de service) -> alarme (éventuellement) -> soute pyrotechnique (recomplétement du matériel pyrotechnique) -> garage et/ou locaux techniques -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (rédige un rapport, rend compte de sa mission, prend éventuellement des ordres pour la suivante) -> éventuellement aire de lavage (entretien du véhicule)

Situations ponctuelles

Situation 2 : Départ EEI dans le cadre de l'astreinte : Début de mission : Accès du centre (agent arrive à pied, à vélo ou avec son véhicule personnel) -> neutralisation de l'alarme -> vestiaires (se met en tenue) -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (prend ses ordres et consignes pour la mission) -> garage et/ou locaux techniques, local pyrotechnique (préparation du matériel) -> salle opétrationnelle -> accès du centre (départ en mission avec véhicule de service) Fin de mission : Accès du centre (arrive avec véhicule de service) -> alarme (éventuellement) -> soute pyrotechnique (recomplétement du matériel pyrotechnique) -> garage et/ou locaux techniques -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (rédige un rapport, rend compte de sa mission, prend éventuellement des ordres pour la suivante) -> éventuellement aire de lavage (entretien du véhicule) -> vestiaires (prend éventuellement une douche) -> accès du centre (sort du centre) -> alarme (si besoin)

Situation 3 : Préparation d'une mission de destruction :Début de mission : Salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (prend ses ordres et consignes pour la mission) -> garage et/ou locaux techniques, local pyrotechnique (préparation du matériel) -> salle opétrationnelle éventuellement -> accès du centre (départ en mission avec véhicule de service) Fin de mission : Accès du centre (arrive avec véhicule de service) -> alarme (éventuellement) -> soute pyrotechnique (recomplétement du matériel pyrotechnique) -> garage et/ou locaux techniques -> éventuellement aire de lavage (entretien du véhicule) -> vestiaires -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (rend compte de sa mission, prend éventuellement des ordres pour la suivante) -> vestiaires (prend éventuellement une douche) -> réfectoire (éventuellement) -> accès du centre (sort du centre) -> alarme (si besoin)

Situation 4 : VO : Début de mission : salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (prend ses ordres et consignes pour la mission) -> garage et/ou locaux techniques, local pyrotechnique (préparation du matériel) -> salle opétrationnelle -> accès du centre (départ en mission avec véhicule de service)Fin de mission : Accès du centre (arrive avec véhicule de service) -> alarme (éventuellement) -> soute pyrotechnique (recomplétement du matériel pyrotechnique) -> garage et/ou locaux techniques -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et de l'adjoint (rédige un rapport, rend compte de sa mission, prend éventuellement des ordres pour la suivante) -> éventuellement aire de lavage (entretien du véhicule)

Situation 1 : La permanence :Utilisation des bureaux modulables comme chambre au profit des deux démineurs de permanence.

Situation 2 : Activation d'une 2e salle opérationnelle dans le cadre d'événements importants (G20) :Transformation de la salle pédagogique en salle opérationnelle. Utilisation du parking pour les démineurs en renfort.

Situation 3 : Activation d'une grande salle opérationnelle dans le cadre d'événements importants :Transformation de la salle pédagogique en deuxième salle opérationnelle. Réunion des 2 zones de travail de la salle opérationnelle. Utilisation du parking pour les démineurs en renfort.

Situation 4 : Accueil de démineurs en renfort :Utilisation des bureaux modulables comme bureau et/ou comme chambre de passage au profit des démineurs en renfort.

Situation 5 : Sensibilisation aux munitions :Utilisation de la salle pédagogique. Utilisation du parking par les agents à sensibiliser.

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Organisation et missions du groupement d'Hélicoptère

Historique et évolutionSur la demande du Colonel MARUELLE, inspecteur général de la Protection Civile, l'Adjudant DE TADDEO, du Centre National d'Instruction de la Protection Civile (CNIPC) à Chaptal, rédige en 1949 un rapport sur les possibilités d'utilisation d'hélicoptères dans les services incendie et secours. Reconnu d'utilité publique par les autorités nationales, le groupement se développe en 1956 avec son propre budget et obtient ses premières lettres de noblesse dans toute la France.Le 19 juin 1957 un arrêté du Ministère de l'Intérieur crée officiellement le Groupement d'Hélicoptères, le rattachant à l'Inspection Générale du Service National de la Protection Civile. Les missions du groupement sont alors de deux ordres : les missions de secours et de sauvetage et les missions pouvant intéresser d'autres services du ministère.Le Groupement d'Hélicoptères devient Groupement aérien en 1964, suite à la mise en service d'avions bombardiers d'eau. En 1976, les appareils reçoivent les marques de la SECURITE CIVILE suite à la restructuration de la Protection Civile. Le Groupement d'Hélicoptères met en œuvre : - 23 bases permanentes et opérationnelles, dont 21 réparties sur tout le territoire métropolitain, une en Martinique et une en Guadeloupe.- 8 détachements saisonniers : En hiver: Chamonix, Alpes d'Huez. En été: Courchevel, Alpes d'Huez, Gavarnie, Lacanau, Chamonix et Mendes. - Une base régionale en zone sud (Marignane) qui assure la coordination des bases et détachements de la zone sud.Pour la mise en oeuvre de ces sites, le Groupement dispose d'un Echelon Central, d'un centre de formation et d'un Centre de maintenance implantés à Nîmes (Gard). L' Echelon Central assure le commandement, la coordination et la mise en condition des moyens alloués aux bases. Il participe aux études sur l'évaluation des matériels et des doctrines d'emploi. Le centre de formation assure la formation des pilotes, des mécaniciens opérateurs de bord et des techniciens aéronautiques. Le Centre de maintenance assure : la mise en condition des hélicoptères et des équipements associés ; la planification de la maintenance ; les dépannages et la tenue à jour de la documentation technique. Le Groupement d'Hélicoptères emploie au total 322 personnes. Sur les 23 bases opérationnelles : 213 personnels dont 203 navigants (pilotes et mécaniciens-sauveteurs-secouristes).

Les missions.L'objectif est de mettre à disposition auprès des autorités responsables des secours, un hélicoptère et un équipage 24h/24h, 365 jours par an, capable d'assurer les missions suivantes : - Missions de secours d'urgence et sauvetage (prioritaires) : Evacuations de personnes en détresse, Transport d'équipes de secours et de matériel spécialisé, Recherche, surveillance et coordination des secours

Missions de la base hélicoptère

Historique et évolutionSur la demande du Colonel MARUELLE, inspecteur général de la Protection Civile, l'Adjudant DE TADDEO, du Centre National d'Instruction de la Protection Civile (CNIPC) à Chaptal, rédige en 1949 un rapport sur les possibilités d'utilisation d'hélicoptères dans les services incendie et secours. Reconnu d'utilité publique par les autorités nationales, le groupement se développe en 1956 avec son propre budget et obtient ses premières lettres de noblesse dans toute la France.Le 19 juin 1957 un arrêté du Ministère de l'Intérieur crée officiellement le Groupement d'Hélicoptères, le rattachant à l'Inspection Générale du Service National de la Protection Civile. Les missions du groupement sont alors de deux ordres : les missions de secours et de sauvetage et les missions pouvant intéresser d'autres services du ministère.Le Groupement d'Hélicoptères devient Groupement aérien en 1964, suite à la mise en service d'avions bombardiers d'eau. En 1976, les appareils reçoivent les marques de la SECURITE CIVILE suite à la restructuration de la Protection Civile. Le Groupement d'Hélicoptères met en œuvre : - 23 bases permanentes et opérationnelles, dont 21 réparties sur tout le territoire métropolitain, une en Martinique et une en Guadeloupe.- 8 détachements saisonniers : En hiver: Chamonix, Alpes d'Huez. En été: Courchevel, Alpes d'Huez, Gavarnie, Lacanau, Chamonix et Mendes. - Une base régionale en zone sud (Marignane) qui assure la coordination des bases et détachements de la zone sud.Pour la mise en oeuvre de ces sites, le Groupement dispose d'un Echelon Central, d'un centre de formation et d'un Centre de maintenance implantés à Nîmes (Gard). L' Echelon Central assure le commandement, la coordination et la mise en condition des moyens alloués aux bases. Il participe aux études sur l'évaluation des matériels et des doctrines d'emploi. Le centre de formation assure la formation des pilotes, des mécaniciens opérateurs de bord et des techniciens aéronautiques. Le Centre de maintenance assure : la mise en condition des hélicoptères et des équipements associés ; la planification de la maintenance ; les dépannages et la tenue à jour de la documentation technique. Le Groupement d'Hélicoptères emploie au total 322 personnes. Sur les 23 bases opérationnelles : 213 personnels dont 203 navigants (pilotes et mécaniciens-sauveteurs-secouristes).

Les missions.L'objectif est de mettre à disposition auprès des autorités responsables des secours, un hélicoptère et un équipage 24h/24h, 365 jours par an, capable d'assurer les missions suivantes : - Missions de secours d'urgence et sauvetage (prioritaires) : Evacuations de personnes en détresse, Transport d'équipes de secours et de matériel spécialisé, Recherche, surveillance et coordination des secours - Autres missions de secours : Lutte contre les feux de forêts, Secours médicalisé inter hospitaliers à caractère d'urgence - Missions de police : Sécurité et prévention générale - Missions de prévention générale et d'assistance technique au profit d'autres administrations ou des collectivités locales

Les 35 hélicoptères et leurs équipages secourent plus de 13 500 personnes chaque année en plaine, en montagne et en mer. A chaque Zone de Défense correspond un secteur opérationnel qui dispose d'une base régionale. Les hélicoptères du Groupement Hélicoptères sont affectés aux secteurs opérationnels et répartis dans les bases et détachements implantés de manière permanente ou temporaire sur le territoire national. Pour répondre au mieux à l'exigence de la rapidité d'intervention en mission de secours, une permanence est assurée sur toutes les bases ou détachements d'hélicoptères de 9 h 00 à l'heure du coucher du soleil (pour au moins un équipage). En dehors de ces horaires, l'équipage reste d'astreinte pour un décollage au maximum dans l'heure qui suit le déclenchement d'une mission.L'hélicoptère doit être en mesure de décoller : dans les 30 minutes suivant l'appel lorsque l'équipage est en alerte sur la base (le délai est généralement plus court), dans l'heure suivant l'appel lorsque l'équipage en astreinte est en dehors de la base (domicile ou transit). Sur demande du COZ (Centre Opérationnel Zonal) , et avec l'accord de l'échelon central, les bases dotées de deux appareils ou plus, peuvent être amenées à maintenir en alerte un deuxième équipage, soit pour des missions de courte durée, soit en fonction de risques particuliers tels qu'inondations, feux de forêts ou autres catastrophes potentielles.Lors d'opérations de sauvetage en mer, les hélicoptères sont utilisés pour leur périmètre d'observation lors de la recherche de personnes en difficulté, leur rapidité d'intervention, et pour la récupération des victimes lorsque des moyens traditionnels mettrait en périls la sécurité des personnes.

Les techniques et les matériels utilisés.- 35 EC 145 : ces bi-moteurs volent à 245 km/h et possèdent une autonomie de 2h30. Les équipages transportent jusqu'à 9 passagers ou 1,7 tonne de matériel. Chaque appareil dispose d'un treuil de 90 mètres et vole de nuit grâce aux jumelles à vision nocturne.- Hélitreuillage des victimes

- Missions de secours d'urgence et sauvetage en plaine et en montagne ;- Secours médicalisé inter hospitaliers à caractère d'urgence ;- Missions de police : Recherche à personnes, sécurité et prévention générale ;- Missions de prévention générale et d'assistance technique au profit d'autres administrations ou des collectivités locales.

5

Personnels

Matériels et véhicules (caractéristiques techniques)

Infrastructure existante

Organisation de la base hélicoptère

Description des activités de la base par rapport aux espaces

Situations quotidiennes normales => effectif : 4 personnes (un pilote, un mécanicien, un médecin, un infirmier)

10 personnes : 4 pilotes dont 1 chef de base, 4 mécaniciens opérateurs de bord (MOB) dont 1 responsable (RMOB), 1 médecin urgentiste et 1 infirmier urgentiste.Et éventuellement 1 secrétaire.

- 1 EC 145 : Longueur 13,02m, Diamètre rotor 11,00m, hauteur 3,45m, Masse à vide 1804kg, Masse maximale 3585kg- 1 Kangoo- 1 Clio- 1 Twingo- 1 Tracteur ISEKI TM 3160- 1 VL SAMU

Néant sur le nouveau site.

Secours et sauvetage de personnes / Secours médicalisé interhospitalier :1- D'un point de vue piloteDébut de mission : Accès de la base (agent arrive à pied, à vélo ou avec son véhicule personnel) -> neutralisation de l'alarme -> vestiaires (se met en tenue) -> magasin survie (recomplètement du matériel éventuellement)-> salle opérationnelle (réception appel d'urgence et vérification de la faisabilité de la mission) -> bureau des mécaniciens (pour signer registre de prise en compte de la machine) -> accès de la base (sort du bâtiment) ->aire de posé (départ en mission avec hélicoptère) Fin de mission : Aire de posé (arrive avec hélicoptère puis inspection de l'hélicoptère : Visite Consécutive Vol) -> éventuellement magasin survie (recomplètement du matériel) -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et bureau pilotes (saisie manuscrite et informatique du rapport, rend compte de sa mission, prend éventuellement des informations pour la suivante) -> travail administratif pour la base (salle opérationnelle et documentation Pilotes) -> salle de repos (éventuellement) -> vestiaires (prend éventuellement une douche) -> accès de la base (sort de la base) -> alarme (si besoin)

2- D'un point de vue mécanicienDébut de mission : Accès de la base (agent arrive à pied, à vélo ou avec son véhicule personnel) -> neutralisation de l'alarme -> vestiaires (se met en tenue) -> hangar hélicoptère (inspection de l'helicotère) -> éventuellement magasin survie (recomplètement du matériel) ->Accès de la base (sortie de l'hélicoptère jusqu'à l'aire de posé) -> point d'avitaillement (éventuellement) -> bureau mécaniciens (pour remplir le registre de prise en compte de la machine) -> salle opérationnelle (réception appel d'urgence et vérification de la faisabilité de la mission) -> accès de la base (sort du bâtiment) -> aire de posé (départ en mission avec hélicoptère) Fin de mission : Aire de posé (arrive avec hélicoptère puis inspection de l'hélicoptère : Visite Consécutive Vol) -> point d'avitaillement (éventuellement) -> éventuellement aire de lavage (entretien de l'hélicoptère) -> éventuellement magasin survie (recomplètement du matériel) -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et bureau mécaniciens (rédige un rapport, rend compte de sa mission, prend éventuellement des informations pour la suivante) -> travail administratif pour la base (salle opérationnelle et documentation MOB) -> salle de repos (éventuellement) -> vestiaires (prend éventuellement une douche) -> accès de la base (sort de la base) -> alarme (si besoin)

3- D'un point de vue médecin et infirmierDébut de mission : Accès de la base (agent arrive à pied, à vélo ou avec son véhicule personnel) -> neutralisation de l'alarme -> vestiaires (se met en tenue) -> local matériel médical (récupération du matériel) -> hangar hélicoptère (chargement du matériel) -> salle opérationnelle (réception appel d'urgence et prise en compte des informations pour la mission) -> accès de la base (sort du bâtiment) ->aire de posé (départ en mission avec hélicoptère) Fin de mission : Aire de posé (arrive avec hélicoptère et entre dans la bâtiment) -> local matériel médical (déchargement du matériel pour mettre en charge) -> bureau médecin (rédige un rapport, prend éventuellement des informations pour la suivante) -> salle de repos (éventuellement) -> vestiaires (prend éventuellement une douche) -> accès de la base (sort de la base) -> alarme (si besoin)

Situations ponctuelles

éventuellement une douche) -> accès de la base (sort de la base) -> alarme (si besoin)

2- D'un point de vue mécanicienDébut de mission : Accès de la base (agent arrive à pied, à vélo ou avec son véhicule personnel) -> neutralisation de l'alarme -> vestiaires (se met en tenue) -> hangar hélicoptère (inspection de l'helicotère) -> éventuellement magasin survie (recomplètement du matériel) ->Accès de la base (sortie de l'hélicoptère jusqu'à l'aire de posé) -> point d'avitaillement (éventuellement) -> bureau mécaniciens (pour remplir le registre de prise en compte de la machine) -> salle opérationnelle (réception appel d'urgence et vérification de la faisabilité de la mission) -> accès de la base (sort du bâtiment) -> aire de posé (départ en mission avec hélicoptère) Fin de mission : Aire de posé (arrive avec hélicoptère puis inspection de l'hélicoptère : Visite Consécutive Vol) -> point d'avitaillement (éventuellement) -> éventuellement aire de lavage (entretien de l'hélicoptère) -> éventuellement magasin survie (recomplètement du matériel) -> salle opérationnelle et/ou bureaux du chef et bureau mécaniciens (rédige un rapport, rend compte de sa mission, prend éventuellement des informations pour la suivante) -> travail administratif pour la base (salle opérationnelle et documentation MOB) -> salle de repos (éventuellement) -> vestiaires (prend éventuellement une douche) -> accès de la base (sort de la base) -> alarme (si besoin)

3- D'un point de vue médecin et infirmierDébut de mission : Accès de la base (agent arrive à pied, à vélo ou avec son véhicule personnel) -> neutralisation de l'alarme -> vestiaires (se met en tenue) -> local matériel médical (récupération du matériel) -> hangar hélicoptère (chargement du matériel) -> salle opérationnelle (réception appel d'urgence et prise en compte des informations pour la mission) -> accès de la base (sort du bâtiment) ->aire de posé (départ en mission avec hélicoptère) Fin de mission : Aire de posé (arrive avec hélicoptère et entre dans la bâtiment) -> local matériel médical (déchargement du matériel pour mettre en charge) -> bureau médecin (rédige un rapport, prend éventuellement des informations pour la suivante) -> salle de repos (éventuellement) -> vestiaires (prend éventuellement une douche) -> accès de la base (sort de la base) -> alarme (si besoin)

Situation 1 : Interventions de secours d'urgence de nuitUtilisation des chambres au retour de missions tardives.

Situation 2 : Entrainement / Formation au profit d'autres administrations ou des collectivités locales :Utilisation de la salle de réunion comme salle pédagogique pour assurer les cours.

Situation 3 : Révision de l'hélicoptère- 50h : révision réalisée à la base, effectif : au moins 2 mécaniciens et un pilote- 400h : révision réalisée à la base, durée : 5 à 10 jours, effectif : Les mécaniciens de la base (4), le pilote et des mécaniciens venus en renfort (2). Total: 7.=> Utilisation de la chambre au profit des mécaniciens en renfort- 800h : révision réalisée à Nîmes, remplacement de l'hélicoptère par un autre EC 145 venu de Nîmes

Situation 4 : Renfort d'un ou plusieurs hélicoptères (ainsi que d'équipages) dans le cadre d'évènements importants - Utilisation de la chambre au profit d'un équipage- Transformation de la salle de réunion en salle pédagogique et/ou en seconde salle opérationnelle

Situation 5 : Intervention terrestre de secours d'urgence de l'équipe médical en cas d'indisponibilité de l'hélicoptère- Utilisation du local médecin- Utiilisation du VL SAMU (stationnement au sein du hangar hélicoptère)

6

DEFINITION DES ESPACESCENTRE DE SECURITE CIVILE

SURFACES UTILES : #REF!

TOTAL SURFACE (SU+Circ) : 323,2 m² COUT: #REF! TOTAL SURFACE (SU+Circ) : 102,4 m² COUT: 43 835 € TOTAL SURFACE (SU+Circ) : 84,8 m² COUT: 45 580 € COUT:

dont dont dont dont

DésignationEffectif ou poste

de travailNombre Sous-total (m2) Désignation

Effectif ou poste de

travailNombre Sous-total (m2) Désignation

Effectif ou poste de

travailNombre Sous-total (m2) Désignation

Effectif ou poste de travail ou rqe

Nombre

circulations ratio de : 20% 52,2 m² circulations ratio de : 15% 13,35 m² circulations ratio de : 60% 31,8 m² circulations ratio de : 0%

12 500 €

ZONE BUREAUX ZONE SOUTIEN SPECIFIQUE

1587 m² SURFACE UTILES + CIRCULATION : 2076,95 m²COUT NON

MAJORE:

CENTRE DU DEMINAGE

ZONE TECHNIQUE DEMINAGE AMENAGEMENT DIVERS

Hall //////////////////////// 1 10 m² Salle détente 8 1 40 m² Local matériel d'intervention EEI //////////////////////// 1 15 m² Zone pyrotechnique: LANGO10 posé au sol //////////////////////// 1Bureau du chef de centre 1 1 20 m² Vestiaires femmes + douche 2 1 7 m² Local matériel d'intervention EOD //////////////////////// 1 15 m²Bureau de l'adjoint 1 1 12 m² Vestiaires hommes + douches 12 1 42 m² Local outillage lourd //////////////////////// 1 20 m²Salle opérationnelle (3 zones:5+5+ops) 10 1 90 m² Etabli de 1m de profondeur 2 1 3 m²Documentation 1 1 15 m²Bureau modulable 1 2 30 m²Salle pédagogique 19 1 70 m²Sanitaires femmes (dont 1 PMR) 2 1 8 m²Sanitaires hommes (dont 1 PMR) 4 1 16 m²

7


TOTAL SURFACE (SU+Circ) : 252 m² TOTAL SURFACE (SU+Circ) : 69 m² TOTAL SURFACE (SU+Circ) : 648,2 m²

dont dont dont dont

DésignationEffectif ou

poste de travailNombre

Sous-total (m2)

DésignationEffectif ou poste de

travailNombre

Sous-total (m2)


de travailNombre

Sous-total (m2)

DésignationEffectif ou poste de travail ou

Nombre

circulations ratio de : 20% 42 m² circulations ratio de : 15% 9 m² circulations ratio de : 40% 185,2 m² circulations ratio de : 0%

ZONE SOUTIEN SPECIFIQUE ZONE TECHNIQUE AERONAUTIQUE AMENAGEMENT DIVERS

BASE HELICOPTERE

ZONE BUREAUX

Hall //////////////////////// 1 10 m² Salle détente 5 1 30 m² Stationnement hélicoptère 1 1 280 m² Aire de posé //////////////////////// 1Bureau du chef de base 1 1 20 m² Chambre avec salle d'eau (douche, lavabo) 1 2 30 m² Etabli aéro de 1m de profondeur 4 1 6 m² Balisage hélistation //////////////////////// 1Secrétariat 1 1 10 m² Etabli mécanique générale 4 1 20 m² Palan 3,5T //////////////////////// 1Bureau RMOB 1 1 12 m² Local ingrédients aéro //////////////////////// 1 10 m² Station d'avitaillement de 30 m3 //////////////////////// 1Salle opérationnelle et documentation Pilotes (3+ops) 4 1 37 m² Local pharmacie et équipements //////////////////////// 1 20 m² Zone d'évolution camion citerne //////////////////////// 1Salle opérationnelle et documentation MOB (3+ops) 4 1 37 m² Local petits matériels //////////////////////// 1 15 m²Bureau médecin (modulable) + salle d'eau 1 1 20 m² Magasin aéronautique //////////////////////// 1 20 m²Bureau infirmier (modulable) + salle d'eau 1 1 16 m² Stockage matériel volumineux //////////////////////// 1 30 m²Salle pédagogique et de réunion 12 1 40 m² Emplacement véhicule SAMU //////////////////////// 1 25 m²Sanitaires hommes (dont 1 PMR) 1 1 4 m² Vestiaires hommes + douches 8 1 28 m²Sanitaires femmes (dont 1 PMR) 1 1 4 m² Vestiaires femmes + douches 2 1 7 m²

Local O2 extérieur //////////////////////// 1 2 m²

8


TOTAL SURFACE (SU+Circ) : 99 m² TOTAL SURFACE (SU+Circ) : 498,4 m²

dont dont dont


de travailNombre

Sous-total (m2)


de travailNombre

Sous-total (m2)

DésignationEffectif ou poste de travail ou rqe

Nombre

circulations ratio de : 40% 14 m² circulations ratio de : 40% 142,4 m² circulations ratio de : 0%

ZONE COMMUNE SECURITE CIVILE*

ZONE SOUTIEN DE L'HOMME ZONE TECHNIQUE GENERAL AMENAGEMENT DIVERS

Réfectoire 12 1 50 m² Emplacement véhicule kangoo //////////////////////// 2 40 m² Aire de lavage //////////////////////// 1Buanderie 1 1 10 m² Emplacement véhicule master //////////////////////// 1 25 m² Alarme anti-intrusion //////////////////////// 1Local entretien-ménage 1 1 5 m² Emplacement véhicule land rover //////////////////////// 1 25 m² Alarme incendie //////////////////////// 1Salle de sport 4 1 20 m² Emplacement véhicule PL Kerax //////////////////////// 1 25 m² Auvent exterieur pour cycles 7 1

Emplacement véhicule traffic //////////////////////// 2 40 m² Clôture h:2m + bavolet 1Vestiaires intervention femmes 2 1 3 m² Parking VL personnels sous auvent 6 1Vestiaires intervention hommes 12 1 30 m² Parking VL personnels extérieur 25 1Emplacement véhicule clio //////////////////////// 1 20 m² Portail véhicules //////////////////////// 1Emplacement véhicule kangoo //////////////////////// 1 20 m² Terrasse 15 1Emplacement véhicule twingo //////////////////////// 1 20 m² Zone d'évolution véhicules de service //////////////////////// 1Emplacement tracteur //////////////////////// 1 20 m²Local ingrédients auto //////////////////////// 1 10 m²local consommables CD //////////////////////// 1 7 m²local consommables BH //////////////////////// 1 7 m²Local archives anciennes CD //////////////////////// 1 10 m²Local archives anciennes BH //////////////////////// 1 15 m²Local TGBT //////////////////////// 1 2 m²Local AUTOCOM //////////////////////// 1 5 m²stockage hydrocarbure & ingrédient //////////////////////// 1 10 m²stockage lavage haute pression //////////////////////// 1 5 m²Local compresseur atelier //////////////////////// 1 5 m²Chaufferie //////////////////////// 1 7 m²Local poubelles //////////////////////// 1 5 m²

(*) Les espaces de cette zone sont de deux types : 1- Espaces mutualisés pour une utilisation commune aux deux entités (CD et BH) - exemple : le réfectoire. 2- Espaces accollés : regroupement d'espaces similaires mais avec une utilisation différentiée (en rouge = CD ; en bleu = BH) - exemple : Local archives.

9

SCHEMA FONCTIONNELCENTRE DE SECURITE CIVILE

visuellevidéo-

phoniqueinterphonie

Liaisons spécifiques

Accès extérieur

Limite de propriété

Accès sécurisé ou contrôlé

LE

GE

ND

ES

ET

B

AR

RE

D'O

UT

ILS L

EG

EN

DE

S E

T

BA

RR

E D

'OU

TIL

S

Espace ouvert ou semi-ouvert

Accès extérieur de service

Liaison fonctionnelle inter-zone

Proximité

ENTITE ZONES INTERIEURES Espace fermé

Contiguïté

Zone d'évolution véhicules et parking VL personnels

Zone pyrotechnique :stockage munitions du

service (lots d'intervention)

Auvent exterieur pour

cycles

Portail véhicules

Aire de lavage

Parking VL sous auventParking VL personnels

CD et BH

Zone technique

Zone Bureaux

Bureau du chef de centre

Bureau de l'adjoint

Salle opérationnelle

Documentation

Bureau modulableBureau modulable

Salle pédagogiqueCloison amovible

Zone technique et mécanique

Local matériel d'intervention EOD

Local outillage lourd

Sanitaires hommes

Sanitaires femmes

Sanitaires PMR

Hall

Zone soutien spécifique

Zone Bureaux

salle détente

Chambre avec salle d'eau (douche,

lavabo)

Chambre avec salle d'eau

(douche, lavabo)

Stockage matériel

Etabli mécanique générale

Local O2

Zone technique général

ParkingCD : 6 VL et 1 PL

BH : 4 VL

Local AUTOCOM

Local compresseur

atelier

Local TGBT

stockage hydrocarbure & ingrédient

stockage lavage haute

pression

Chaufferie

Local poubelles

Sanitaires hommes (PMR)

Sanitaires femmes (PMR)

Bureau infirmier (modulable) et

salle d'eau

Bureau médecin (modulable) et

salle d'eau

Bureau RMOB

Salle pédagogique et de réunion

Emplacement véhicule SAMU

Local pharmacie et équipements

Vestiaires femmes + douches

Vestiaires hommes + douches

Ingrédient auto

Local archives CD

Local archives BH

local consommables

CD

local consommable

s BHLocal matériel

d'intervention EEI

Etabli de 1m de profondeurVestiaires

interventions hommes et

Zone technique

Hangar Hélicoptère1 plot


Vestiaires femmes + douche


Etabli aéro

Local ingrédients

aéro

Stockage matériel

volumineux

Aire de posé1 plot

Palan 3,5T

Station d'avitaillement

Zone soutien de l'homme

BuanderieLocal entretien-ménage

Réfectoire

Salle opérationnelle et documentation Pilotes

Bureau RMOB


Hall

Salle opérationnelle et documentation MOB

Bureau du chef de base

SecrétariatLocal petits matériels

Magasin aéronautique

salle de sport

Terrasse

salle détente

ZONE COMMUNE CENTRE DEMINAGE

Balisage hélistation

FATO

BASE HELICOPTERE

10

Agrandissement du schéma de la page 11 à 13.


visuellevidéo-

phoniqueinterphonie


LE

GE

ND

ES

ET

B

AR

RE

D'O

UT

ILS L

EG

EN

DE

S E

T

BA

RR

E D

'OU

TIL

S


ProximitéContiguïtéAccès sécurisé ou

contrôlé




Accès extérieur



salle détente

Chambre avec salle d'eau (douche,

lavabo)

Chambre avec salle d'eau

(douche, lavabo)

Zone technique

Hangar Hélicoptère1 plot

Zone Bureaux

salle détente

Local ingrédients

aéro

Stockage matériel

volumineux

Etabli mécanique générale

Local O2

Palan 3,5T


Sanitaires hommes (PMR)

Sanitaires femmes (PMR)

Bureau infirmier (modulable) et

salle d'eau

Bureau médecin (modulable) et

salle d'eau

Bureau RMOB


Hall

Salle opérationnelle et documentation MOB

Emplacement véhicule SAMU

Local pharmacie et équipements

Vestiaires femmes + douches


Etabli aéro

Aire de posé1 plot

Palan 3,5T

Station d'avitaillement


Bureau du chef de base

SecrétariatLocal petits matériels

Magasin aéronautique

Balisage hélistation

FATO

BASE HELICOPTERE

11


visuellevidéo-

phoniqueinterphonie


Accès extérieur



LE

GE

ND

ES

ET

B

AR

RE

D'O

UT

ILS L

EG

EN

DE

S E

T

BA

RR

E D

'OU

TIL

S




Proximité


Contiguïté

Zone pyrotechnique :stockage munitions du

service (lots d'intervention)

Zone Bureaux

Bureau du chef de centre

Bureau de l'adjoint

Salle opérationnelle

Documentation

Bureau modulableBureau modulable

Salle pédagogiqueCloison amovible

Vestiaires Vestiaires

Zone technique et mécanique

Local matériel d'intervention EOD

Local outillage lourd

Sanitaires hommes

Sanitaires femmes

Sanitaires PMR

Hall

Local matériel d'intervention EEI

Etabli de 1m de profondeur


Vestiaires femmes +

douche


salle détente

CENTRE DEMINAGE

12


visuellevidéo-

phoniqueinterphonie


LE

GE

ND

ES

ET

B

AR

RE

D'O

UT

ILS L

EG

EN

DE

S E

T

BA

RR

E D

'OU

TIL

SLiaison fonctionnelle

inter-zoneProximitéContiguïté





Accès extérieur



Portail véhicules

Parking VL sous auventParking VL personnels

CD et BH


Auvent exterieur pour

cycles

Zone technique général

Local

stockage lavage haute

pression

Aire de lavage

ParkingCD : 6 VL et 1 PL

BH : 4 VL

Local AUTOCOM

Local compresseur

atelier

Local TGBT

stockage hydrocarbure & ingrédient

Chaufferie

Local poubelles

Ingrédient auto

Local archives CD

Local archives BH

local consommables

CD

local consommables

BH

Vestiaires interventions hommes et

Zone soutien de l'homme

BuanderieLocal entretien-ménage

Réfectoiresalle de sport

TerrasseZONE COMMUNE

13

Base hélicoptère actuelle

Terminal - PARIF

Marguerite

Extraiville

DOCUMENT 2

14

Photos aériennes

Marguerite

15

16

Plans

8% 8% 16%8%8%16%16%

17

8% 8% 16%8%8%16%16%

18

19

P.L.U. d’EXTRAIVILLE - Règlement Novembre 2009 Modification n°2 - Dossier approuvé Zone UE

PLU d’Extraiville Dossier approuvé Zone UE

CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE Rappel : Les zones UE correspondent à l’emprise de l’aérodrome d’Extraiville. La zone UE1 est destinée aux activités aéronautiques militaires ou civiles, les zones UE2 et UE3, aux activités aéronautiques civiles et la zone UE4, aux habitations (Cité de l’Air). Les zones UE1 et UE2 indexées d’un "ir" et "ib" sont dans les zones rouge et bleue de submersion du Plan d’Exposition aux Risques d’inondation.

SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 UE - Occupations et utilisations du sol admises

………

5. Dans les zones UE 2 et UE 3 :

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’aéroport et les constructions et installations liées à l’activité aéroportuaire ou qui s’y rattachent.

………

7. Dans toutes les zones UE :

7.1. Les constructions et installations nécessaires et liées à la proximité de l’aéroport, à condition qu’elles ne constituent pas une source de nuisance et de risque incompatible avec l’environnement.

7.2. Un seul logement de fonction et de gardiennage par entreprise est autorisé, s’il est destiné au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable et s’il est intégré dans les bâtiments d’activités existants. Cette mesure n’est applicable qu’aux activités dont les dispositions de sécurité ne sont pas contraires.

7.3. Dans la zone de bruit A du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome d'Extraiville en vigueur, les logements de fonction et les établissements hôteliers de voyageurs en transit s’ils sont nécessaires.

7.4. Dans les zones de bruit A, B, C, D du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome d’Extraiville en vigueur, les constructions à usage d’habitation, hôtelier, de bureau et de service, l’amélioration, l’extension ou la reconstruction des constructions existantes, ainsi que les équipements publics ou collectifs, admis par le présent règlement, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation.

7.5. La construction d’ouvrages et de bâtiments nécessaires au fonctionnement des installations d’alimentation en eau potable.

7.6. Les excavations en vue de la réalisation de bassins de rétention.

7.7. Les installations et constructions nécessaires ou liées à la sécurité ou à l’exploitation du chemin de fer.

7.8. Les constructions, installations et opérations inscrites en emplacement réservé.

Article 2 UE - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Dans la zone UE 3 :

Toute occupation ou activité pouvant créer des nuisances sonores, olfactives ou incompatibles avec les zones d’habitat existantes ou à créer.

DOCUMENT 3

20


………


4.1. La construction et l’installation d’antenne-relais de téléphonie mobile.

4.2. Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets (à l’exception de la zone UE2 où est prévue l’implantation d’une déchetterie), ainsi que de véhicules hors d’usage.

4.3. L’ouverture ou l’extension de carrières ou d’étangs. Néanmoins, les bassins d’eaux pluviales à ciel ouvert sont autorisés

4.4. Les affouillements et exhaussements du sol en dehors de ceux liés et nécessaires aux constructions et installations préalablement autorisées.

4.5. Toute construction ou installation non mentionnée ou non conforme à l’article 1 UE ci-dessus.

4.6. Dans les zones de bruit A et B du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome d’Extraiville en vigueur, les équipements publics ou collectifs sauf ceux nécessaires aux activités aéronautiques.

SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL

Article 3 UE - Accès et voirie

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations militaires. Les autres constructions et installations sont règlementées comme suit :

1. Accès

Le permis de construire ne peut être accordé sur des terrains qui ne seraient pas desservis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin d’au moins 4 mètres de large, par des voies publiques ou privées, dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

2. Voirie

2.1. Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation.

2.2. Aucune voie privée ouverte à la circulation automobile ne doit avoir une largeur inférieure à 6 mètres.

2.3. Sauf circonstance particulière appréciée par la Communauté Urbaine, la voirie nouvelle ouverte à la circulation automobile et destinée à être rétrocédée dans le domaine public est soumise aux conditions suivantes :

- largeur minimale entre alignements : 8 mètres ;

- largeur minimale de la chaussée : 5 mètres ; au passage des ouvrages d’art, cette largeur doit être au moins de 5,50 mètres ;

- largeur minimale des trottoirs : 1,50 mètre ;

- les ouvrages d’art franchissant une voie carrossable doivent réserver un tirant d’air d’au moins 4,30 mètres sur toute la largeur de la chaussée, sauf dans le cas d’aménagement d’ouvrages à gabarit réduit du type mini-souterrain ;

- les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux poids lourds et aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie et enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Un cercle d’au moins 30 mètres de diamètre devra s’inscrire entre bordures de trottoir dans toute place de retournement.

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Article 4 UE - Desserte par les réseaux

1. Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, aurepos ou à l’agrément doivent être raccordés aux réseaux collectifs d’eau potable, d’assainissement et d’électricité conformément aux règlements en vigueur.

2. Réseaux d’assainissement :

2.1. Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau collectif.

2.2. Eaux pluviales

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales, avec ou sans admission au réseau public d’assainissement, sont obligatoires. Ils concernent aussi bien les eaux pluviales générées sur les espaces communs (voirie, place, parking, espaces verts, ...) que celles des eaux des lots, parcelles, terrains privés ...

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle peuvent consister soit en :

- l’évacuation directe vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d’eau, fossé ...). Dans ce cas, l’autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter ;

- l’infiltration dans le sol des eaux pluviales, via des systèmes adaptés, dans des conditions susceptibles de garantir une parfaite inocuité vis-à-vis de la nappe ;

- la récupération et/ou le tamponnage (l’eau est momentanément retenue pour être ensuite restituée dans les égouts avec un débit limité) dans les citernes ;

- la limitation de l’imperméabilisation ;

- des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d’eau de faible hauteur, le temps d’un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement ...) ;

- la végétalisation des toitures.

En cas d’admission des eaux pluviales au réseau public, celle-ci se fera moyennant une limitation de débit.

3. Autres réseaux :

Les raccordements aux réseaux électriques, de télécommunication et de télédistribution doivent être réalisés par des câbles souterrains ou du moins non visibles à l’extérieur des édifices, ceci dans la mesure où le réseau primaire souterrain existe.

Article 5 UE - Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 UE - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Les constructions nouvelles doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement de toute voielimitrophe existante, à modifier ou à créer et ouverte à la circulation automobile.

2. Seules les clôtures peuvent être édifiées à l’alignement de ces mêmes voies.

3. Toutefois, pour les parties des zones UE1 et UE2 incluses dans l’emprise ferroviaire, les clôtures etles installations ferroviaires du type “outillage” peuvent être modifiées à l’alignement des voies. Les installations et constructions nécessaires ou liées à la sécurité ou à l’exploitation du chemin de fer pourront être implantées soit à l’alignement des voies et emprises publiques, soit en retrait.

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4. Les reculs minimum des constructions, le long de certaines voies, indiqués au plan sont à respecter.Cette disposition ne s’applique toutefois pas en zones UE1 et UE2, pour les constructions ferroviaires du type “outillage” déjà définis.

5. Toute construction doit respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau. Celles-ci sont de20 mètres depuis les berges du bras d’Altdorf (Altdorfer Breusch).

Article 7 UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire quien est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Une distance supérieure à 5 mètres peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d’incendie l’exigent.

2. Les façades des constructions à usage d’habitation ou de bureau doivent être éloignées des limitesséparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence de niveau entre ces points, diminuée de 4 mètres. Cette distance ne peut être inférieure à 5 mètres.

3. Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas conforme auxprescriptions de l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de l’immeuble.

4. Les installations et constructions nécessaires ou liées à la sécurité ou à l’exploitation du chemin defer pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait.

Article 8 UE - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 5 mètres.

Article 9 UE - Emprise au sol

Non réglementé.

Article 10 UE - Hauteur maximum des constructions

………

2. Dans les zones UE 1, UE 2 et UE 3 :

La hauteur maximum des constructions ne doit pas dépasser les limites imposées par les servitudes aéronautiques et radioélectriques instituées au profit de l’aérodrome.

Article 11 UE- Aspect extérieur

1. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation deprescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2. Dans les zones UE1i et UE2i, concernées par le P.E.R.I, les clôtures sont autorisées sousconditions spéciales et à condition de ne pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.

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Article 12 UE - Stationnement

………


Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Article 13 UE - Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

………


3.1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées. Les espaces libres non accessibles aux véhicules doivent être traités en surfaces non imperméabilisées.

3.2. Lorsque l’exiguïté des parcelles ne permet pas l’aménagement paysager d’un tel pourcentage du terrain, la moitié au plus de la surface correspondante pourra recevoir d’autres affectations (ex. parking) à condition d’être traitée en surface perméable et plantée d’arbres.

SECTION III -POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

Article 14 UE - Coefficient d’occupation du sol

………

2. Dans les autres zones UE :

Non réglementé.

Article 15 UE - Dépassement du coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

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17 décembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 146

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEURET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillancerelatives à l’aménagement et à l’exploitation des installations de produits explosifs

NOR : INTD0500785A

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, leministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, la ministre de l’écologie et du développementdurable et le ministre délégué à l’industrie,

Vu le code minier ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 121-8 et L. 432-2-1 ;Vu le code de l’environnement, notamment son livre V ;Vu le code de la défense, notamment les titres III et V du livre III de la 2e partie ;Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses ;Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l’application de l’article 1er de la loi du

3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi no 76-663 du

19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;Vu le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d’administration publique sur la protection

des travailleurs auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;Vu le décret no 81-972 du 21 octobre 1981 modifié relatif au marquage, à l’acquisition, à la détention, au

transport et à l’emploi des produits explosifs ;Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des

produits explosifs, et notamment ses articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 12, 16-2 et 18 ;Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, modifié par

le décret no 99-766 du 1er septembre 1999, et le décret no 92-1049 du 29 septembre 1992 ;Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions ;Vu le décret no 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10

de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifié par ledécret no 2002-814 du 3 mai 2002 ;

Vu le décret no 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;Vu l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au marquage et à l’identification des produits explosifs ;Vu l’arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;Vu l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs, modifié par l’arrêté du

10 mars 2003 ;Vu l’arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne

soient détournés de leur utilisation normale ;Vu l’arrêté du 13 décembre 2005 pris pour l’application de l’article 11-3 du décret no 90-153 du

16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;Vu l’avis en date du 7 juin 2005 de la commission des substances explosives,

Arrêtent :

Art. 1er. − Les dispositions du présent arrêté fixent, pour les installations fixes ou mobiles de produitsexplosifs soumises à l’agrément technique ou à l’autorisation prévus à l’article 15 du décret du 16 février 1990

DOCUMENT 4

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susvisé, y compris pour ceux régulièrement exploités à la date d’entrée en vigueur de ce décret, les règlesrelatives à la sûreté et à la surveillance de ces installations, ainsi qu’à la tenue de registres d’entrées et desorties de produits explosifs et à l’information des autorités locales.

Les installations fixes soumises à ces dispositions sont notamment les dépôts de produits explosifs destinés àêtre employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de bâtiment et de génie civil, à des travaux dedémolition ou à des fins industrielles, ainsi que les dépôts et débits de produits explosifs des transporteurs, desdistributeurs, des utilisateurs, des zones portuaires et les dépôts de produits explosifs prêts à l’expédition,annexés aux usines de production.

Les décisions prises en application des présentes dispositions doivent également respecter les lois etrèglements relatifs à la protection des travailleurs.

TITRE Ier

SÛRETÉ ET SURVEILLANCE DES DÉPÔTSDE PRODUITS EXPLOSIFS

Art. 2. − Les catégories d’installations où des explosifs sont conservés en dépôt sont fixées comme suit, enfonction de la masse nette de matière active autorisée et de la quantité de détonateurs autorisée :

– dépôt de première catégorie : capacité de plus de 2 tonnes de matière active de produits explosifs ;– dépôt de deuxième catégorie : capacité de plus de 500 kilogrammes à 2 tonnes de matière active de

produits explosifs ;– dépôt de troisième catégorie : capacité de plus de 50 à 500 kilogrammes de matière active de produits

explosifs ;– dépôt de quatrième catégorie : capacité de moins de 50 kilogrammes de matière active de produits

explosifs et jusqu’à 3 000 détonateurs dans les conditions de stockage définies à l’article 33 du présentarrêté.

Art. 3. − La sûreté d’une installation où des produits explosifs sont conservés en dépôt comprend troisniveaux de détection : périphérique, périmétrique et intérieure.

La détection périphérique permet de déceler une intrusion dans l’environnement extérieur du dépôt deproduits explosifs.

La détection périmétrique permet de déceler une intrusion au niveau des accès du dépôt.La détection intérieure permet de déceler une intrusion interne dans le dépôt.

Art. 4. − Les matériels, équipements et prestations destinés à chacun de ces niveaux de détection sontsoumis aux normes de certification de conformité mentionnées à l’annexe jointe au présent arrêté.

CHAPITRE Ier

Détection et protection périphériques des installationsoù des produits explosifs sont conservés en dépôt

Art. 5. − La détection et la protection périphériques concernent les clôtures et portails d’enceinte del’installation où des produits explosifs sont conservés en dépôt. Toute installation fixe où des produits explosifssont conservés en dépôt est clôturée.

Art. 6. − La clôture a une hauteur de deux mètres au moins. Elle doit être solidement ancrée et, selon lescatégories de dépôts, peut être équipée de moyens complémentaires suivants :

– passifs, équipés de bavolets et de fils barbelés ou de concertinas sur une hauteur d’au moins 50 cm ;– actifs, armés de fils électriques ou de dispositifs donnant l’alarme en cas de tentative de franchissement.

Art. 7. − La clôture doit interdire toute possibilité de franchissement par-dessus et par-dessous, dans unsens et dans l’autre.

Art. 8. − Les moyens de détection actifs en extérieur peuvent être, notamment :– des barrières hyperfréquences ;– des barrières infrarouges ;– des détecteurs à technologies laser ou radar ;– des vidéo-détecteurs ;– des systèmes enterrés réagissant par détection sismique à partir de géophones placés dans le sol ;– des systèmes dissuasifs d’éclairage des sites ;– tout autre moyen technique équivalent.

Art. 9. − Le dispositif de clôture peut être complété par un système passif d’obstruction tel quel’installation de bornes et barres anti-collisions et la réalisation de tranchées.

Art. 10. − Les abords extérieurs sont dégagés, exempts de toute végétation, en particulier à la base desclôtures. Les accidents de terrain ou de construction à proximité de la clôture pouvant en faciliter lefranchissement doivent être pris en compte. Lorsque le dépôt est entouré d’un merlon, la clôture doit être à unmètre au moins du pied extérieur du merlon.

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Art. 11. − Le nombre d’accès est limité au strict nécessaire. Dans les cas où ces accès sont supérieurs ennombre aux exigences du code du travail, l’exploitant doit en justifier le maintien. Les accès au dépôt fontl’objet d’une protection périphérique de nature à en interdire le passage à un véhicule non autorisé.

CHAPITRE IIDétection et protection périmétriques des installations

où des produits explosifs sont conservés en dépôtArt. 12. − La détection périmétrique de l’installation où des produits explosifs sont conservés en dépôt est

destinée à déceler, avant la pénétration à l’intérieur du bâtiment de dépôt, la tentative d’ouverture ou dedétérioration des issues, ouvrants, parois ainsi que parties de parois de faible résistance mécanique du bâtiment.

Art. 13. − Les issues sont des ouvertures conçues pour permettre le passage normal des personnes.Les ouvrants sont des équipements normalement fermés conçus pour être manœuvrés et dont les dimensions,

supérieures à 12 cm, peuvent permettre la pénétration des personnes tels que, notamment, les fenêtres, trappes,exutoires, lanterneaux.

Les parois, constitutives de la protection périmétrique, sont qualifiées de parties de parois de faible résistancemécanique lorsque, notamment, elles sont constituées des matériaux suivants et selon les épaisseurs suivantes :

– moins de 10 cm de béton armé ;– moins de 18 cm de béton non armé ;– moins de 20 cm de parpaing plein ;– moins de 40 cm de pierre de taille ;– maçonnerie de pierres et moellons ;– vitrages et bardages métalliques simple et double peau.

Exclusivement pour des raisons de protection des travailleurs, démontrées par l’étude de sécurité, l’épaisseurdu toit peut être inférieure à celle mentionnée supra.

Les mesures de détection concernant les parois et parties de parois de faible résistance mécanique, doiventprendre en compte l’ensemble des faces du bâtiment, incluant le sol, et les possibilités d’accès par le toit si lahauteur est de moins de 4 mètres à partir d’un niveau accessible.

Art. 14. − La détection périmétrique peut être assurée notamment par :– une détection d’ouverture des issues et des ouvrants extérieurs du dépôt de produits explosifs ;– une détection à la détérioration, sous l’effet par exemple de chocs ou de phénomènes sismiques, des

issues, des ouvrants, des parois ou des parties de parois de faible résistance mécanique.

Art. 15. − Si la détection à la détérioration de parties de parois de faible résistance mécanique n’est pasenvisageable pour des raisons techniques, par exemple s’il y a des risques de déclenchements intempestifs oudes impossibilités architecturales ou environnementales, elle peut être remplacée par une surveillance surfaciquequi doit détecter l’intrusion au moment du franchissement de l’enveloppe du dépôt d’explosifs en utilisant parexemple un détecteur de type rideau.

La zone de détection de cette surveillance surfacique doit être placée le plus près possible des parties deparois de faible résistance mécanique et, en tout état de cause, à une distance inférieure à 40 cm. Elle ne peutpas être assimilée à la détection intérieure.

Art. 16. − Les issues des dépôts sont toutes équipées de blocs-portes anti-effraction qui doivent :– veiller à respecter les mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du 28 septembre 1979

susvisé, notamment pendant la présence des personnels à l’intérieur ;– être défendues par des systèmes d’alarme d’ouverture et de fermeture ;– bénéficier, pour le bloc-porte d’accès principal au dépôt, d’une certification A2P classe BP 3 mentionnée

au point 5 de l’annexe jointe au présent arrêté.

CHAPITRE IIIDétection intérieure des installations

où des produits explosifs sont conservés en dépôtArt. 17. − La détection intérieure est assurée notamment par :– une détection d’ouverture des issues et des ouvrants intérieurs au dépôt de produits explosifs ;– une détection à la détérioration d’issues, d’ouvrants et de parties de parois de faible résistance mécanique ;– une détection de passage par les ouvertures ou dans les circulations ;– une détection de mouvement dans les passages obligés, locaux et aux abords des zones d’entreposage des

explosifs.

Art. 18. − La détection intérieure peut être surfacique, volumétrique, linéaire ou ponctuelle :– la détection intérieure volumétrique est destinée à détecter les passages et les mouvements dans les

circulations et locaux et, éventuellement, l’accès aux organes importants définis à l’issue de l’étude desûreté si ceux-ci ne sont pas surveillés par une détection intérieure surfacique ;

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– la détection intérieure surfacique est destinée à détecter le passage par les ouvertures ou la détériorationdes éléments « vulnérables » des parois intérieures et, éventuellement, l’accès aux organes importantsdéfinis par l’étude de sûreté si elle n’est pas détectée par une détection volumétrique ;

– la détection intérieure ponctuelle est en complément à tout autre type de détection et concerne les objetsou éléments spécifiques tels que les coffres-forts par exemple.

Suivant les conclusions de l’étude de sûreté, cette détection est assurée par une détection d’ouverture,d’arrachement, d’enlèvement ou de détérioration.

CHAPITRE IV

Dispositions générales applicables aux installationsoù des produits explosifs sont conservés en dépôt

Art. 19. − Les chemins de câbles et de lignes téléphoniques ne doivent pas être accessibles sur le site. Lessystèmes de détection d’intrusion doivent disposer d’une auto-protection systématiquement conçue pour déjouertoute action de malveillance, en considération des différentes menaces.

Art. 20. − Des détecteurs sont placés à des points de passage obligés pour contrôler la circulation intérieure.

Art. 21. − Les matériels de détection d’intrusion de type 3 et les transmetteurs téléphoniques qui assurent lasécurisation du site doivent bénéficier d’une certification A2P ou NF & A2P mentionnée au point 1 del’annexe jointe au présent arrêté.

Art. 22. − Les installations de détection d’intrusion sont exclusivement réalisées par des entreprisestitulaires, selon la superficie du local de stockage de produits explosifs ; de l’une des deux certifications« APSAD de service » « risques professionnels » mentionnées au point 2 de l’annexe jointe au présent arrêté.

Art. 23. − L’exploitant d’une installation de produits explosifs veille à l’activation permanente du systèmede détection intérieure y compris pendant les heures ouvrées. L’activation est uniquement levée en cas d’accèsau dépôt, pour des raisons justifiées par les besoins de l’exploitation.

Art. 24. − L’alimentation électrique des systèmes de détection d’intrusion doit être assurée en permanenceindépendamment de la quantité de matière stockée. A cet effet, la source principale d’alimentation qu’est lesecteur est doublée d’une source secondaire, constituée de batteries devant assurer l’autonomie defonctionnement de l’installation pendant 48 heures minimum. L’ensemble n’est accessible qu’à une personneautorisée.

Art. 25. − Les détecteurs sont régulièrement testés pour s’assurer de leur bon fonctionnement.

CHAPITRE V

Dispositions particulières de sûretéselon les types de dépôt

Art. 26. − I. − Dépôts de première catégorie :

1. La protection périphérique des dépôts de première catégorie doit être assurée par des clôtures équipéescumulativement de dispositifs passifs et actifs.

Les dépôts sont équipés d’une clôture intérieure d’une hauteur minimum de 2 mètres, sauf mention explicitede l’étude de sûreté précisant que la protection périmétrique de l’enceinte du dépôt est suffisante, par exemplelorsque les dépôts sont enterrés, enclavés dans la roche ou constituent des igloos recouverts de terre, ou lorsquela situation géographique du dépôt permet une intervention des forces de l’ordre dans le temps au plus égal à ladurée séparant la détection de l’effraction de la porte d’accès du lieu de stockage des produits explosifs.

Lorsque l’établissement est déjà fermé par une clôture respectant les prescriptions des articles 5 et 6 duprésent arrêté et que les installations où des explosifs sont conservés en dépôt sont également closes, ladeuxième clôture intérieure peut être matérialisée par un dispositif périphérique constitué par des colonneséquipées de systèmes d’alarmes électroniques détectant en tous points les franchissements par-dessus et par-dessous, dans les deux sens.

Entre les deux clôtures, la largeur est de 3 mètres au moins, libre de tout obstacle visuel.L’entrée est constituée d’un sas fermé par des portails constitués de grilles de forte section, surmontée de

concertinas, situés dans le prolongement des deux enceintes ou de l’enceinte unique dans les cassusmentionnés, et protégés par des détecteurs de choc et d’ouverture. Dans tous les cas, l’une des portes ne doitpas être ouverte avant que l’autre soit fermée.

Pour les installations en activité à la date de publication du présent arrêté, le sas peut être remplacé par unsystème d’arrêt de véhicule anti-intrusion, capable de stopper un véhicule poids lourds et compatible avec lesrègles de sécurité des travailleurs.

2. Les détections périmétrique et intérieure des dépôts de première catégorie doivent être assurées par auminimum deux détecteurs intérieurs et un détecteur périmétrique.

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Le système d’ouverture des portes d’accès est mis en œuvre après un contact avec la salle de commande etselon une procédure établie avec elle. Un dispositif d’enregistrement audio-vidéo horodaté en local, conservantles enregistrements pendant au moins un mois, équipe les entrées et sorties des dépôts de produits explosifs.

II. − Dépôts de deuxième catégorie :

Les clôtures doivent être équipées cumulativement de dispositifs passifs et actifs. Ces dépôts comprennentdeux détecteurs intérieurs et un détecteur périmétrique au minimum.

Le système d’ouverture des portes d’accès est mis en œuvre après un contact avec la salle de commande etselon une procédure établie avec elle. Un dispositif d’enregistrement audio-vidéo horodaté en local, conservantles enregistrements pendant au moins un mois, équipe les entrées et sorties des dépôts de produits explosifs.

III. − Dépôts de troisième catégorie :

Les clôtures doivent être équipées cumulativement de dispositifs passifs et actifs.Ces dépôts comprennent un détecteur intérieur et un détecteur périmétrique au minimum.

IV. − Dépôts de quatrième catégorie :

Les clôtures sont équipées d’au moins un dispositif passif ou actif.Ces dépôts comprennent un détecteur intérieur ou un détecteur périmétrique au minimum.

CHAPITRE VI

Surveillance des installations où des produits explosifssont conservés en dépôt

Art. 27. − Tout détenteur d’une autorisation individuelle d’exploitation d’une installation fixe ou mobile oùdes produits explosifs sont conservés en dépôt est responsable de la surveillance générale de cette installation.

La surveillance de l’installation de produits explosifs est assurée en permanence par un ou plusieurs agentschargés de la surveillance à distance.

La détection d’intrusion dispose d’un transmetteur téléphonique relié à une station centrale detélésurveillance placée dans un établissement chargé d’assurer la surveillance à distance des dépôts. Cesétablissements doivent être titulaires de la certification « APSAD de service », de type P3, mentionnée au point3 de l’annexe jointe au présent arrêté.

Art. 28. − L’entreprise de surveillance à distance qui réalise une prestation de service au profit d’unexploitant d’installation de produits explosifs est tenue de respecter les dispositions de la loi du 12 juillet 1983et du décret du 17 avril 2002 susvisés.

Le contrat liant l’exploitant d’une installation de produits explosifs à l’entreprise de surveillance à distancecomprend les conditions relatives :

– à la surveillance des écrans vidéos ;– au contrôle des alarmes de détection ;– aux consignes de levée de doute et d’intervention.

Art. 29. − Les informations relatives à tout système de surveillance à distance dont la connaissance est denature à favoriser les vols de produits explosifs ou les actes de malveillance contre les installations restentconfidentielles. Les entreprises ou services internes d’entreprises qui exercent des activités de surveillance àdistance utilisent, pour appeler les services de police ou de gendarmerie, un numéro téléphonique réservé, mis àleur disposition par ces services. Les entreprises de surveillance à distance sont titulaires des abonnementstéléphoniques correspondants.

En cas de non-respect des dispositions du décret du 17 avril 2002, l’entreprise de surveillance à distancepourra se voir retirer le numéro de téléphone réservé.

Art. 30. − Des exercices et des visites des locaux de l’entreprise de surveillance, à l’initiative del’exploitant ou des services de la gendarmerie et de la police nationales, sont effectués pour vérifier et contrôlerle bon fonctionnement des procédures technique et pratique.

Les agents de surveillance à distance effectuent en temps réel des levées de doute préalablement à la saisinedes services de la police ou de la gendarmerie nationales, en privilégiant notamment les dispositifs devidéosurveillance.

Art. 31. − Des dispositions sont arrêtées par l’exploitant afin que des procédures d’urgence, reposant sur unsystème de messages codés, exploités en temps réel, soient mises en place en liaison avec l’entreprise desurveillance à distance pour éviter ou, à tout le moins, détecter discrètement :

– toute pénétration dans les lieux d’une personne non autorisée, même munie des clefs ;– toute tentative d’entrée ou la présence dans le dépôt de produits explosifs de personnels sous la contrainte.

Le gardiennage humain, sur place ou à proximité, et a fortiori le logement sont proscrits. Il ne peut y êtredérogé qu’à titre exceptionnel dûment justifié. Dans ce cas, des consignes strictes et claires sont prescrites pourles cas de prise d’otage et de mise sous contrainte de ces personnels.

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CHAPITRE VII

Règles techniques particulières afférentes à la natureet aux conditions de stockage de certains produits explosifs

Art. 32. − Mesures concernant les installations mobiles de produits explosifs :

1o Les dépôts mobiles de produits explosifs :a) Dispositions générales : les dépôts mobiles peuvent être exemptés de clôture pour préserver leur

anonymat. Un dispositif de fermeture présentant une résistance à l’effraction d’une durée de quinze minutesminimum pour la porte d’accès principale au dépôt complété par une alarme prévenant toute tentatived’intrusion, ainsi qu’un système de repérage à distance sont exigés.

b) Dispositions particulières : un système de surveillance à distance est mis en place, selon les dispositionsdu chapitre V du présent arrêté.

c) Sans préjudice des déclarations à effectuer en application d’autres réglementations, le détenteur d’uneautorisation d’exploiter un dépôt mobile doit, au moins huit jours avant la date de stationnement du dépôtmobile, prévenir l’autorité départementale de police ou de gendarmerie territorialement compétente et, à Paris,le préfet de police.

Le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le dépôt stationne pour l’utilisation des produitsexplosifs est prévenu par tout moyen huit jours à l’avance. Les coordonnées du responsable à prévenir en casd’incident sont communiquées au maire.

2o Les unités mobiles de fabrication d’explosifs :

L’installation mobile de fabrication de produits explosifs doit être placée dans un dépôt pourvu du dispositifsuivant :

– une structure fermée par un bloc porte anti-effraction bénéficiant d’une certification A2P classe BP 2mentionnée au point 5 de l’annexe jointe au présent arrêté ;

– lorsque l’installation mobile de produits explosifs se situe à l’intérieur d’une installation fixe, et à l’abrides vues extérieures, le dispositif de protection peut être une clôture ;

– le dispositif de sûreté est équipé de détecteurs reliés à une société de télésurveillance, devant êtreconforme aux dispositions du décret du 17 avril 2002 susvisé, et capable d’effectuer une levée de doutepar des moyens techniques, dès qu’une alarme est détectée à ce niveau.

Le détenteur d’une autorisation d’exploiter une installation mobile de fabrication de produits explosifs doitinformer le service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent de toutes les sortiesdu véhicule constituant l’installation de fabrication de produits explosifs.

Lorsqu’il s’agit de sorties régulières et habituelles de ces installations, notamment pour des raisons detravaux en carrière ou sur la voie publique, ces informations peuvent être communiquées sous forme deprévisions au service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent, en précisant enparticulier les itinéraires empruntés et plages horaires de circulation.

Ces informations sont mises à jour à chaque changement notable pouvant affecter notamment la protectiondes populations ou lorsque le changement modifie notablement les prévisions dont a été informé le responsabledu service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent.

Art. 33. − Mesures concernant le nombre maximal de détonateurs autorisés dans certains dépôts àl’exception des dépôts annexés aux installations de fabrication ou d’essai de produits explosifs :

1o Les dépôts de quatrième catégorie peuvent stocker cinq cents détonateurs au maximum. Cette quantitépeut être portée à 3 000 lorsque ces détonateurs sont placés dans leur totalité dans une armoire bénéficiant de lacertification A2P classe 1 E minimum, munie d’une serrure de sûreté bénéficiant de la certification « serrure decoffre A2P », mentionnées au point 6 de l’annexe jointe au présent arrêté.

2o Afin d’éviter des ouvertures trop fréquentes du dépôt, les exploitants sont autorisés à stocker desdétonateurs dans une armoire spéciale placée dans une salle qui ne contient pas d’autre type d’explosifs et esten conformité avec les règles de sécurité des travailleurs. Le nombre maximum de détonateurs pouvant êtrestockés dans ces armoires est de cent. Les matières inflammables et tout feu servant au chauffage ou àl’éclairage sont supprimés ou éloignés au maximum de l’armoire des détonateurs. Ces armoires doiventbénéficier de la certification A2P classe 1 E minimum, munies d’une serrure de sûreté bénéficiant de lacertification « serrure de coffre A2P », mentionnées au point 6 de l’annexe jointe au présent arrêté.

Art. 34. − Mesures concernant les dépôts de produits explosifs situés dans les stations de sport d’hiver : cesdépôts, nécessaires pour déclencher des avalanches à titre préventif ou purger la montagne d’avancéesneigeuses ou glacées dangereuses, sont vidés hors des périodes normales d’enneigement et d’utilisation. Lamise sous surveillance à distance n’est obligatoire que pendant les périodes où le dépôt est activé.

Art. 35. − Les installations où ne sont conservés que des produits ouvrés, dont la liste est définie dansl’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, ainsi que les dépôts de poudre de chasse sont soumis auxrègles techniques de sûreté particulières suivantes :

– veiller au respect des mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du 28 septembre 1979susvisé, notamment en cas de présence de personnels à l’intérieur des locaux ;

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. .

– être défendues par des systèmes d’alarmes d’ouverture et de fermeture bénéficiant, lorsqu’il s’agit deserrures et gâches, d’une certification A2P 2* mentionnée au point 4 de l’annexe jointe au présent arrêté ;

– bénéficier, pour les blocs-portes d’accès au dépôt, d’une certification A2P classe BP 2 mentionnée aupoint 5 de l’annexe jointe au présent arrêté ;

– les dépôts autres que de quatrième catégorie sont clôturés ;– les dépôts de première et deuxième catégorie sont reliés à un service de télésurveillance ; les stations

centrales de télésurveillance qui assurent la surveillance à distance de ces dépôts doivent être titulaires dela certification « APSAD de service » de type P2 ou P3 délivrée par le CNPP ou répondre auxspécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l’Unioneuropéenne, un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, qui apportent un niveau desécurité et de fiabilité équivalent ;

– les dépôts de troisième et quatrième catégorie doivent être équipés, à défaut d’être reliés à un service detélésurveillance, d’un système d’alarme sonore installé à l’intérieur du local de stockage ; seuls peuventêtre installés et utilisés les dispositifs d’alarme sonore audibles sur la voie publique, inscrits sur une listeétablie par le ministre de l’intérieur.

TITRE II

TENUE DES REGISTRES ENTRÉES ET SORTIESDES INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS

Art. 36. − Tout détenteur d’une autorisation individuelle d’exploiter une installation fixe ou mobile deproduits explosifs tient à jour, en temps réel, les registres d’entrées et de sorties de ces produits.

Art. 37. − La tenue des registres d’entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l’archivage dedocuments de fabrication, d’importation ou de transport, doit permettre de déterminer pour chaque produitexplosif :

– les indications définies par les dispositions de l’arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et àl’identification des produits explosifs ;

– les mouvements et l’identité des responsables successifs de sa détention.

Les registres d’entrées et de sorties doivent comporter au minimum les informations suivantes :– la date du mouvement de produits explosifs concernant l’installation fixe ou mobile, y compris pour les

dépôts, la date des mouvements de réintégration de produits explosifs, quelle que soit l’autorisation qui apermis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur et àmesure de ces mouvements ;

– la désignation et la quantité de produits explosifs qui font l’objet du mouvement ;– l’origine, à l’entrée, ou la destination, à la sortie, de ces produits explosifs ;– les références du titre d’accompagnement des produits explosifs prescrit par l’arrêté du 3 mars 1982

susvisé relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ainsi que le nom et la qualité de lapersonne physique qui les remet au dépôt ou à qui ces produits sont remis lorsqu’ils sont extraits du dépôtou du débit ;

– l’évolution des stocks en fonction des mouvements enregistrés ;– pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l’entreprise qui a

placé ces produits explosifs en consignation dans ce dépôt ; ces produits explosifs sont placés dans ledépôt de manière à pouvoir être facilement identifiés et dénombrés.

Un inventaire des stocks de produits explosifs doit être réalisé au moins tous les deux mois.

Art. 38. − Toutes les précautions visant à prévenir les risques de manipulations délictueuses des donnéescontenues dans les registres doivent être prises. La tenue des registres d’entrée et de sortie de produits explosifsest réalisée sous forme manuscrite sur un support papier approprié dont les pages sont numérotées. Cesregistres peuvent être également informatisés.

L’informatisation d’un registre implique de disposer, sur le site où il est conservé, des moyens d’exploitationpermettant notamment :

– la lecture des données ;– l’impression de ces données sous une forme telle que l’autorité administrative puisse obtenir pour chaque

produit explosif l’état du stock et l’historique des mouvements enregistrés.Les registres d’entrée et de sortie de produits explosifs et les documents pris en référence dans ces registres

sont conservés pendant une période de dix ans, dont au moins trois ans sur le site d’implantation desinstallations fixes ou dans l’installation en service pour celles qui sont mobiles.

Lorsqu’ils ne sont pas détenus sur le site d’implantation ou dans l’installation mobile, les registres et lesdocuments sont conservés au domicile ou au siège social du détenteur de l’autorisation individuelle Lesregistres d’entrée et de sortie sont présentés à toute requête de l’autorité administrative.

Art. 39. − L’arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l’identification des produits explosifsest modifié comme suit :

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A la fin de l’article 7, remplacer le mot « cinq » par « dix ».

TITRE III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 40. − Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres dispositions réglementairesapplicables aux installations fixes ou mobiles de produits explosifs ni aux pouvoirs donnés aux préfets,notamment par l’article 21 du décret du 16 février 1990 susvisé, en particulier lorsqu’il est constaté un défautd’entretien de la clôture et des équipements de détection ainsi que leur mauvais fonctionnement.

Art. 41. − Est abrogé l’arrêté du 27 avril 1999 fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts etdébits de produits explosifs et à la tenue de registres d’entrées et de sorties de produits explosifs de cesinstallations.

Art. 42. − Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date depublication du présent arrêté, à l’exception :

– de celles relatives à l’information des autorités de police ou de gendarmerie et du maire, prévues àl’article 32, qui sont d’application immédiate ;

– de celles prévues à l’article 35, qui entrent en vigueur dans le délai d’une année suivant la date depublication dudit arrêté.

Les dispositions du titre II du présent arrêté sont d’application immédiate.

Art. 43. − Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires juridiques,le directeur des relations du travail, le directeur de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielleet le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2005.

Le ministre d’Etat,ministre de l’intérieur

et de l’aménagement du territoire,Pour le ministre et par délégation :Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,S. FRATACCI

La ministre de la défense,Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,C. BERGEAL

Le ministre de l’emploi,de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :Le directeur des relations du travail,

J.-D. COMBREXELLE

La ministre de l’écologieet du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :Le directeur de la préventiondes pollutions et des risques,

J. TROUVÉ

Le ministre délégué à l’industrie,Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l’action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,J.-J. DUMONT

A N N E X E

SYNTHÈSE DES CERTIFICATIONS REQUISES

Les matériels, équipements et prestataires devront bénéficier de certifications ou de conformité à des normes,telles que :

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1. Les matériels de détection d’intrusion et les transmetteurs téléphoniques qui assurent la sécurisation del’installation doivent bénéficier d’une certification A2P délivrée par le CNPP ou NF & A2P délivréeconjointement par AFNOR certification (JO du 31 août 2003) et le CNPP (JO du 28 août 2003) ou répondreaux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l’Unioneuropéenne, un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, qui apportent un niveau desécurité et de fiabilité équivalent.

2. Les installations de détection d’intrusion doivent être réalisées par des entreprises titulaires de lacertification « APSAD de service » « risques professionnels » selon la superficie du local de stockage desproduits explosifs (niveau RPN1 [surface � 600 m2] ou niveau RPN2 [surface � 600 m2]) (JO du 28 août 2003)délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans unEtat membre de l’Union européenne, un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, quiapportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.

3. Les stations centrales de télésurveillance qui assurent la surveillance à distance des dépôts doivent êtretitulaires de la certification « APSAD de service » de type P3 (JO du 17 décembre 2004) délivrée par le CNPPou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre del’Union européenne, un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, qui apportent un niveaude sécurité et de fiabilité équivalent.

4. Les serrures et verrous doivent bénéficier d’une certification A2P 2 ou 3* (JO du 18 mars 2001), selonles préconisations du présent arrêté, délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ouprocédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne, un Etat partie à l’accordinstituant l’Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.

5. Les blocs-portes anti-effraction doivent bénéficier d’une certification A2P classe BP 2 ou 3 (JO du28 août 2003), selon les préconisations du présent arrêté, délivrée par le CNPP ou répondre aux spécificationstechniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne, un Etat partie àl’accord instituant l’Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.Les blocs-portes certifiés A2P BP 2 ou 3 sont équipés de serrures certifiées respectivement A2P 2 ou 3*.

6. Les coffres-forts doivent être certifiés A2P classe I E minimum (JO du 13 avril 2003) ou répondre auxspécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne,un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et defiabilité équivalent.

7. Les vitres anti-effraction doivent répondre à la norme européenne NF EN 356-P6 minimum ou répondreaux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l’Unioneuropéenne, un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, qui apportent un niveau desécurité et de fiabilité équivalent.

8. Les équipements de vidéosurveillance doivent être installés conformément aux dispositions de l’article 10de la loi du 21 janvier 1995 et du décret d’application du 17 octobre 1996 susvisés, ainsi que les dispositionsdes articles L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail.

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16 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 266 sur 413

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risqueset à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques

NOR : DEVP0753277A

La ministre de la défense, le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre del’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, leministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l’écologie et dudéveloppement durable,

Vu le code du travail, notamment son livre II, titre III, et son article L. 231-2 ;Vu le code de la défense, notamment sa partie 5 ;Vu le code de l’environnement, notamment son livre V et les textes pris pour son application ;Vu le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d’administration publique sur la protection

des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques,notamment ses articles 1er, 3, 14 et 27 ;

Vu le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime desproduits explosifs ;

Vu l’arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substancesou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protectionde l’environnement soumises à autorisation ;

Vu l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route ;Vu l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence,

de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans lesétudes de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l’avis de la Commission des substances explosives en date du 6 mars 2007 ;Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 21 mars 2007 ;Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 20 mars 2007,

Arrêtent :

Section I

Généralités

Art. 1er. − Le présent arrêté fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l’article 14 dudécret du 28 septembre 1979 susvisé, pour l’implantation d’installations, à l’intérieur de l’établissement,lorsqu’elles peuvent être à l’origine d’un accident pyrotechnique.

Il fixe également les règles à observer, conformément au code de l’environnement susvisé, pour l’évaluationdes risques et la prévention des accidents susceptibles de générer des dangers ou inconvénients pour les intérêtsvisés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En particulier, il détermine, pour l’élaboration des étudesde dangers des installations relevant du titre V du code de l’environnement susvisé, la correspondance et lesmodalités de définition des probabilités, de la cinétique et de l’intensité des effets telles que définies dansl’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.

Par « installations », il faut notamment entendre ateliers, dépôts, magasins de stockage, lieux de chargementet de déchargement des produits explosifs. Au titre du code du travail, il faut, outre les éléments ci-dessus,également entendre par « installation » les emplacements de travail ainsi que les constructions ou siègespossibles d’activités humaines situés dans leur environnement et appartenant à l’établissement pyrotechnique.

Doit être considéré comme accident pyrotechnique toute explosion, combustion ou décomposition de produitsexplosifs ne résultant pas d’un fonctionnement normal de l’installation où elle se produit et susceptible decauser des dommages aux personnes et des dégâts aux biens.

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DOCUMENT 5


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Les articles 1er à 13 et 17 à 23 sont applicables aux installations soumises à autorisation ou autorisation avecservitudes relevant des rubriques 1310 à 1313 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l’environnement.

Les articles 1er à 16 et 19 à 23 sont applicables aux installations visées par le décret du 28 septembre 1979susvisé.

Section II

Risques liés aux produits explosifs

Art. 2. − Il est de la responsabilité du chef d’établissement, de l’exploitant dans le cas d’une installationclassée, d’identifier l’ensemble des risques générés par les produits. Pour cela, il peut notamment s’appuyer surle classement en division de risque de l’ensemble des produits explosifs présents dans l’installation (matièrespremières, produits intermédiaires, produits finis...).

Art. 3. − Les produits explosifs appartiennent à la classe 1 des marchandises dangereuses au titre del’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses, et sont répartis :

D’une part, en divisions de risque, suivant la nature des effets de leur explosion ou de leur combustion ouselon leur degré de sensibilité ;

D’autre part, en groupes de compatibilité, suivant le type particulier de risque supplémentaire qu’ils peuventcomporter lorsqu’ils sont en présence de matières ou objets appartenant à d’autres groupes.

Ce classement au transport ne constitue qu’une référence en fonction d’une configuration spécifique et desépreuves et critères normalisés.

A. – Divisions de risque

Art. 4. − Les divisions de risque, numérotées de 1 à 6, comprennent, chacune, les matières ou objets dontles caractéristiques sont données dans le tableau suivant :

RÉPARTITION EN DIVISION DE RISQUEdes produits explosifs de la classe no 1

No de la division Caractéristiques des matièresou objets de la division

1 Matières et objets comportant un risque d’explosion en masse (une explosion en masse est une explosion quiaffecte de façon pratiquement instantanée la quasi-totalité du chargement).

2 Matières et objets comportant un risque de projection sans risque d’explosion en masse.

3 Matières et objets comportant un risque d’incendie avec un risque léger de souffle ou de projection ou de l’un etl’autre, mais sans risque d’explosion en masse :a) dont la combustion donne lieu à un rayonnement thermique considérable ; oub) qui brûlent les uns après les autres avec des effets minimes de souffle ou de projection ou de l’un et l’autre.

4 Matières et objets ne présentant qu’un danger mineur en cas de mise à feu ou d’amorçage durant le transport.Les effets sont essentiellement limités au colis et ne donnent pas lieu normalement à la projection defragments de taille notable ou à une distance notable. Un incendie extérieur ne doit pas entraîner l’explosionpratiquement instantanée de la quasi-totalité du contenu du colis.

5 Matières très peu sensibles comportant un risque d’explosion en masse, dont la sensibilité est telle que, dans lesconditions normales de transport, il n’y a qu’une très faible probabilité d’amorçage ou de passage de lacombustion à la détonation. La prescription minimale est qu’elles ne doivent pas exploser lors de l’épreuve aufeu extérieur.

6 Objets extrêmement peu sensibles ne comportant pas de risque d’explosion en masse. Ces objets necontiennent que des matières détonantes extrêmement peu sensibles et présentent une probabilité négligeabled’amorçage ou de propagation accidentels.

Nota. – Le risque lié aux objets de la division 1.6 est limité à l’explosion d’un objet unique.

Art. 5. − L’affectation à une division de risque de produits explosifs n’est pas une caractéristiqueintrinsèque des produits et peut dépendre de leur conditionnement (et notamment du mode d’emballage utilisé),des configurations de fabrication, de mise en œuvre et d’élimination.

B. – Groupes de compatibilité

Art. 6. − Les groupes de compatibilité sont désignés, chacun, par une des lettres majuscules A, B, C, D, E,F, G, H, J et K.

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Trois autres groupes ayant des propriétés particulières leur sont adjoints, respectivement désignés L, N et S.

La composition de ces différents groupes est donnée dans le tableau suivant :

RÉPARTITION EN GROUPES DE COMPATIBILITÉ ET CODES POSSIBLES DE CLASSEMENT DES PRODUITS EXPLOSIFS

Désignationdu groupe

Description des matièresou objets du groupe

Division de risque

1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6

Code de classement

A Matière explosible primaire. 1.1 A

B Objet contenant une matière explosible primaire etayant moins de deux dispositifs de sécuritéefficaces. Quelques objets tels les détonateurs demine (de sautage) , les assemblages dedétonateurs de mine (de sautage) et les amorces àpercussion sont compris, bien qu’i ls necontiennent pas d’explosifs primaires. 1.1 B 1.2 B 1.4 B

C Matière explosive propulsive ou autre matièreexplosible déflagrante ou objet contenant une tellematière explosible. 1.1 C 1.2 C 1.3 C 1.4 C

D Matière explosible secondaire détonante ou poudrenoire ou objet contenant une matière explosiblesecondaire détonante, dans tous les cas sansmoyens d’amorçage ni charge propulsive, ou objetcontenant une matière explosible primaire et ayantau moins deux dispositifs de sécurité efficaces. 1.1 D 1.2 D 1.4 D 1.5 D

E Objet contenant une matière explosible secondairedétonante, sans moyens d’amorçage, avec chargepropulsive (autre qu’une charge contenant unliquide ou un gel inflammables ou des liquideshypergoliques). 1.1 E 1.2 E 1.4 E

F Objet contenant une matière explosible secondairedétonante, avec ses moyens propres d’amorçage,avec une charge propulsive (autre qu’une chargecontenant un liquide ou un gel inflammables oudes liquides hypergoliques) ou sans chargepropulsive. 1.1 F 1.2 F 1.3 F 1.4 F

G Matière explosive non détonante ou objet contenantune matière pyrotechnique ou objet contenant à lafois une matière explosible et une compositionéclairante, incendiaire, lacrymogène ou fumigène(autre qu’un objet hydroactif ou contenant duphosphore blanc, des phosphures, une matièrepyrophorique, un liquide ou un gel inflammablesou des liquides hypergoliques). 1.1 G 1.2 G 1.3 G 1.4 G

H Objet contenant à la fois une matière explosible etdu phosphore blanc. 1.2 H 1.3 H

J Objet contenant à la fois une matière explosible etun liquide ou un gel inflammable. 1.1 J 1.2 J 1.3 J

K Objet contenant à la fois une matière explosible etun agent chimique toxique. 1.2 K 1.3 K

L Matière explosible, ou objet contenant une matièreexplosible et présentant un risque particulier (parexemple en raison de son hydroactivité ou de laprésence de l iquides hypergol iques, dephosphures ou d’une matière pyrophorique) etexigeant l’isolement de chaque type. 1.1 L 1.2 L 1.3 L

N Objets ne contenant que des matières détonantesextrêmement peu sensibles. 1.6 N

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RÉPARTITION EN GROUPES DE COMPATIBILITÉ ET CODES POSSIBLES DE CLASSEMENT DES PRODUITS EXPLOSIFS

Désignationdu groupe

Description des matièresou objets du groupe

Division de risque

1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6

Code de classement

S Matière ou objet emballé ou conçu de façon à limiterà l’intérieur du colis tout effet dangereux dû à unfonct ionnement accidentel à moins quel’emballage n’ait été détérioré par le feu, auquelcas tous les effets de souffle ou de projection sontsuffisamment réduits pour ne pas gêner demanière appréciable ou empêcher la lutte contrel’incendie et l’application d’autres mesuresd’urgence au voisinage immédiat du colis. 1.4 S

Art. 7. − Les matières ou objets des groupes A à H, J, K et N ne peuvent être conservés dans un mêmedépôt s’ils sont de groupes de compatibilité différents, à l’exception des possibilités prévues à l’article 8ci-dessous. Toutefois, des groupes différents de ces matières ou objets peuvent se trouver dans un dépôtd’établissement si des mesures appropriées sont prises pour éviter toute transmission d’un phénomènedangereux entre ces différents groupes.

Art. 8. − Le stockage en commun de produits explosifs emballés en colis conformément aux dispositionsdes réglementations sur le transport des marchandises dangereuses est autorisé selon le tableau ci-après.

GROUPEde

compatibilitéA B C D E F G H J K L N S

A X

B X X

C X X X X a, b X

D X X X X a, b X

E X X X X a, b X

F X X

G X X X X X

H X X

J X X

K X

L c

N a, b a, b a, b a X

S X X X X X X X X X X

X : Stockage en commun autorisé.(a) Des objets différents appartenant à la division 1.6, groupe de compatibilité N, ne peuvent être stockés ensemble en tant qu’objets de la

division 1.6, groupe de compatibilité N, que s’il est prouvé par épreuve ou par analogie qu’il n’y a pas de risque supplémentaire de détonationpar influence entre lesdits objets. Autrement, ils doivent être traités comme appartenant à la division de risque 1.1.

(b) Lorsque des objets du groupe de compatibilité N sont stockés avec des matières ou des objets des groupes de compatibilité C, D ou E,les objets du groupe de compatibilité N doivent être considérés comme ayant les caractéristiques du groupe de compatibilité D.

(c) Les colis contenant des matières et objets du groupe de comptabilité L peuvent être stockés en commun dans le même dépôt avec descolis contenant le même type de matières ou objets de ce groupe de compatibilité.

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Art. 9. − Lorsque des produits de différentes divisions de la classe 1 sont stockés dans un même dépôt, lesinterdictions de stockage en commun étant respectées, le dépôt doit être traité dans sa totalité comme s’ilappartenait à la division conduisant aux zones d’effets les plus étendues.

C. – Procédure de classement

Art. 10. − L’inclusion en classe 1 et l’affectation à une division de risque et à un groupe de compatibilitéd’un produit explosif doivent être justifiées.

Les éléments justifiant ce classement sont tenus à la disposition de l’administration et seront notammentintégrés à l’étude de sécurité prévue à l’article 3 du décret no 79-846 du 28 septembre 1979 susvisé.

Section III

Caractérisation d’un phénomène dangereux pyrotechnique

A. – Zones d’effets

Art. 11. − Toute charge de produits explosifs peut être l’origine de cinq zones d’effets indiquées ci-après,classées selon les conséquences potentielles qu’elles présentent pour les personnes et pour les biens. Cesdifférentes zones sont reprises dans le tableau suivant :

DÉSIGNATION DE LA ZONE Z1 Z2 Z3 Z4 Z5

Conséquences sur l’homme. E x t r ê m e m e n tgraves (blessuresmortelles dansplus de 50 % descas).

Très graves. Graves. Significatives. Effets indirects parbris de vitre.

Dégâts prévisibles aux biens. E x t r ê m e m e n tgraves.

Importants et effetsdominos.

Graves. Légers. Destructions signifi-catives de vitres.

La valeur seuil de la zone Z1 est de 430 mbar pour les effets de surpression et de 16 kW/m2 ou 2 600(kW/m2)4/3.s pour des durées inférieures à 120 secondes pour les flux thermiques.

Les zones Z2 à Z5 sont délimitées par les seuils définis en annexe 2 de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatifà l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets etde la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation.

B. – Probabilité

Art. 12. − Dans chaque installation pyrotechnique, suivant la nature des produits explosifs qui peuvent s’ytrouver et le type d’opérations qui y sont effectuées, la probabilité d’un phénomène dangereux doit être estiméeet respectivement désignée P0, P1, P2, P3, P4, P5 selon que l’éventualité d’un tel phénomène dangereux serévèle extrêmement peu probable, très improbable, improbable, probable, courant, très courant.

Les classes de probabilité P0, P1, P2, P3 correspondent respectivement aux classes de probabilités E, D, C etB au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé. Les classes de probabilité P4 et P5 correspondent toutesdeux à la classe A au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.

C. – Cinétique

Art. 13. − Les études de dangers fournissent des éléments de cinétique d’évolution des phénomènesdangereux et de propagation de leurs effets, tenant compte de la cinétique de mise en œuvre des mesures desécurité.

Sauf justification particulière, la cinétique des phénomènes dangereux ayant pour origine des produitsexplosifs est considérée comme rapide.

Section IV

Evaluation des risques pyrotechniques

A. – Risques à l’intérieur de l’établissement

Art. 14. − Chaque fois qu’elle est prescrite, et notamment dans les cas prévus à l’article 3 du décret du28 septembre 1979 susvisé, l’étude de sécurité, accompagnée de toutes les justifications utiles, détermine pourchaque installation pyrotechnique élémentaire telle que définie à l’article 15 :

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. .

a) Les risques liés aux produits explosifs en s’appuyant notamment sur leur classement dans la division ousous-division de risque convenable ;

b) Les zones d’effets qui en découlent en prenant en considération, s’il y a lieu, les propriétés explosivesparticulières des produits (autopropulsion, effet canon...) et en tenant compte des dispositions envisagées etconditions existantes susceptibles de réduire ou d’aggraver le danger et en particulier des mises en place dedispositifs de protection tels que merlons, murs ou écrans ;

c) Le niveau de probabilité estimé d’accident pyrotechnique ainsi que les mesures prises pour éviter latransmission d’un tel accident entre installations pyrotechniques élémentaires ou même à l’intérieur d’une telleinstallation.

Art. 15. − Le tableau suivant définit les différentes catégories d’installations à protéger contre les effetsd’un accident pyrotechnique qui se produirait dans une installation pyrotechnique élémentaire, c’est-à-direnotamment chaque emplacement de travail situé en plein air ou dans un local, isolé ou faisant partie d’unatelier, dépôt ou magasin de stockage et contenant une charge de produits explosifs. Cette installationélémentaire, avec ses voies d’accès et annexes qu’il est indispensable de placer dans son voisinage immédiat,est désignée a0.

TYPE D’INSTALLATION CARACTÉRISTIQUES DE CHAQUE CATÉGORIE D’INSTALLATIONS SYMBOLE DE CLASSEMENT

Constructions ou emplacementsintérieurs à un établissementpyrotechnique.

Installations pyrotechniques (emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins destockage...) ainsi que leurs voies d’accès et annexes qu’il est indispensable de placerdans le voisinage proche de a0.

a1

Installations pyrotechniques non classées « a1 » et les voies de circulation intérieures lesdesservant.

a2

Bâtiments et locaux non pyrotechniques et voies d’accès non classées a1 ou a2. a3

Art. 16. − Le tableau suivant donne l’implantation possible des différentes catégories d’installations définiesci-dessus dans chaque zone d’effets caractérisée par :

1o L’indice i de Z indiquant l’intensité des effets générée ;2o Le degré j de probabilité P d’accident pyrotechnique de l’installation qui lui donne naissance :

ZONES D’EFFET

PROBABILITÉ D’ACCIDENT PYROTECHNIQUE

P0/P1 P2 P3 P4 P5

Z1 a0 a0 a0 (*) a0 (**) a0 (**)

Z2 a1 a2 a1 a2 (*) a1 a1 (*) a1 (**)

Z3 a1 a2 a3 a1 a2 a1 a2 a1 a1 (*)

Z4 a1 a2 a3 a1 a2 a3 a1 a2 a1 a2 a1

Z5 a1 a2 a3 a1 a2 a3 a1 a2 a3 a1 a2 a3 a1 a2 a3

(*) Signifie que le personnel nécessaire au fonctionnement de l’installation considérée ne doit pas être soumis pendant plus de 10 % dutemps de travail normal à des risques équivalents à ceux auxquels il est exposé dans cette installation.

(**) Signifie qu’aucune personne ne doit se trouver dans la zone et l’installation considérées en application des prescriptions de l’article 27du décret du 28 septembre 1979 susvisé.

Le nombre des personnes admises à se trouver simultanément dans les zones Z1 et Z2 doit être aussi réduitque possible.

Le nombre des personnes présentes simultanément dans toute installation a0 ayant une probabilité d’accidentpyrotechnique supérieure à P1 ne doit pas normalement dépasser 5.

Les installations a0 (*) situées en Z1P3 et a0 (**) situées en Z1P4 peuvent être respectivement changées en a0

et a0 (*) s’il peut être montré dans l’étude de sécurité que, dans ces installations, des signes perceptibles seproduisent, annonciateurs d’un accident ou d’une explosion, tels qu’odeurs ou bruits anormaux, échauffementexcessif, fumée caractéristique, permettant de prévoir avec certitude la survenue prochaine d’un accidentpyrotechnique mais laissant au personnel en danger le temps de quitter en toute sécurité la zone exposée.

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. .

B. – Risques à l’extérieur de l’établissement

Art. 17. − La délivrance de l’autorisation pour une nouvelle installation ou pour une nouvelle autorisationen cas de modification notable en application de l’article 20 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 estsubordonnée à l’éloignement des habitations, immeubles occupés par des tiers, établissements recevant dupublic, cours d’eau, voies de communication, captages d’eau ou des zones destinées à l’habitation par desdocuments d’urbanisme opposables au tiers selon les règles suivantes :

– les zones Z1 et Z2 doivent être situées dans l’enceinte de l’établissement ;– les établissements recevant du public ainsi que les infrastructures dont la mise hors service prolongée en

cas d’accident pyrotechnique serait dommageable pour la collectivité (installations non enterréesd’alimentation ou de distribution d’eau, d’énergie telles que réseaux électriques sous haute et moyennetension, réservoirs et conduites de produits inflammables, ensembles de production et de transmissiond’énergie pneumatique, etc.) ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z4 ;

– les lieux de grands rassemblements ponctuels de personnes, les agglomérations denses, les immeubles degrande hauteur et les lieux de séjour de personnes vulnérables ne doivent pas se trouver en zones Z1à Z5 ;

– les structures particulièrement sensibles à la surpression, telles qu’immeubles de grande hauteur ouformant mur rideau, ne doivent pas se trouver en zones Z1 à Z5.

Art. 18. − Dans son étude de dangers, l’exploitant doit, pour chaque installation susceptible de générer unaccident présentant des effets à l’extérieur de l’établissement, renseigner le tableau suivant pour chaquephénomène dangereux identifié :

Installation :Probabilité d’occurrence :Quantité de matière active :Effet redouté :

ZONENOMBRE DE PERSONNES

exposées à l’extérieurde l’établissement

Z1

Z2

Z3

Z4

Z5

C. – Dispositions communesà l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement

Art. 19. − Les limites des zones d’effets sont reportées sur un plan de l’installation ou de l’établissementpyrotechnique concerné et de ses alentours comportant également l’implantation des infrastructures extérieuressituées dans ces zones.

Ce plan, annexé au dossier de sécurité et dont on retrouve des parties au besoin dans les différentes étudesde sécurité ou de dangers, indique l’implantation des différentes installations avec, pour chacune d’elles,l’estimation des probabilités d’accident pyrotechnique.

Sans préjudice de l’application du dernier alinéa de l’article 5 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977,ce plan comporte, si nécessaire, des agrandissements de certaines parties de l’établissement de façon que puisseêtre discerné chacun des emplacements de travail, ateliers, dépôts, magasins, lieux de chargement ou dedéchargement pouvant être à l’origine d’un accident pyrotechnique.

Section V

Stationnement de véhicules chargés d’explosifs

Art. 20. − A défaut qu’une aire de stationnement n’ait été prévue par l’exploitant dans l’enceinte del’établissement et dont la conformité (emplacement, timbrage...) aura été justifiée dans l’étude de sécurité dutravail et l’étude de dangers, le stationnement exceptionnel des véhicules de transport chargés en provenance ouà destination de la voie publique qui se font en conformité avec la réglementation transport de matièresdangereuses et dont les aléas de logistique ne permettent pas de traitement dans des délais rapides est possiblesous réserve de vérification qu’en cas d’accident relatif à ce stationnement il n’y ait pas de possibilité detransmission aux installations de l’établissement, et qu’en cas d’accident survenant dans une installation ilsn’aggravent pas cet accident.

Dans ce cas, le stationnement des véhicules de transport chargés en provenance de la voie publique doit êtrele plus court possible et en toutes circonstances inférieur à 18 heures, sur un emplacement réservé à cette fin,

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. .

choisi de manière adéquate et dont l’existence a été prise en compte dans l’étude de sécurité et/ou de dangers.Le nombre maximal de véhicule de transport autorisé à stationner dans l’établissement dans ces conditions estlimité à un.

Les zones d’effet ainsi mises en évidence ne doivent toutefois pas être prises en compte pour ladétermination des zones Z1 à Z5 telles que définies à l’article 11 et reprises dans les articles 14 et suivants.

L’exploitant devra par ailleurs tenir à la disposition des services d’inspection un bilan annuel des dates quiauront été concernées par un tel stationnement.

Section VI

Modalités d’application dans le temps

Art. 21. − L’article 18 du présent arrêté est applicable aux études de dangers des installations classéesfigurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement remises à compter de la datede publication du présent arrêté et aux études de dangers des autres installations classées remises à compter dela date de la publication du présent arrêté augmentée de six mois.

Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de la publication du présentarrêté au Journal officiel.

Art. 22. − L’arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d’isolementrelatives aux installations pyrotechniques est abrogé.

Art. 23. − Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l’intérieur et del’aménagement du territoire, le chef d’état-major des armées, les chefs d’état-major de l’armée de terre, de lamarine et de l’armée de l’air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pourl’armement au ministère de la défense, le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministèrede l’écologie et du développement durable, le directeur général du travail au ministère de l’emploi, de lacohésion sociale et du logement, la directrice de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle auministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le directeur général de la mer et des transports auministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2007.

La ministre de l’écologieet du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :Le directeur de la préventiondes pollutions et des risques,

L. MICHEL

La ministre de la défense,Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,P. MARLAND

Le ministre de l’emploi,de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :Le directeur général du travail,

J.−D. COMBREXELLE

Le ministre de l’économie,des finances et de l’industrie,

Pour le ministre et par délégation :La directrice de l’action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,N. HOMOBONO

Le ministre de l’intérieuret de l’aménagement du territoire,Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défenseet de la sécurité civiles,

H. MASSE

Le ministre des transports, de l’équipement,du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :Le directeur du cabinet,

D. BURSAUX

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ZONES DE DANGER PYROTECHNIQUES

LANGO 10 au niveau du sol, chargé à 10 kg de matières actives, porte ouverte

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DOCUMENT 6

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET DE L’ENERGIE

www.developpement-durable.gouv.fr 92055 La Défense Cedex - Téléphone : 01 40 81 21 22 - Télécopie : 01 40 81 32 76

NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

LISTE DES ACTIVITÉS SOUMISES A LA TGAP

DIRECTION GENERALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

SERVICE DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

MAI 2015 – Version 36

ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 2015

DANS L’ATTENTE, SE REPORTER A LA VERSION 35

DOCUMENT 7

43

Version 36 - MAI 2015

STRUCTURE GÉNÉRALE DE LA

NOMENCLATURE

xxx - Anciennes Rubriques

1xxx - Rubriques relatives à des substances

11xx - Toxiques 12xx - Comburantes 13xx - Explosibles 14xx - Inflammables 15xx - Combustibles 16xx - Corrosives 17xx - Radioactives 18xx - Réagissant avec l’eau

2xxx - Rubriques relatives à des activités

21xx - Activités agricoles et animaux 22xx - Agroalimentaire et agroindustrie 23xx - Textiles, cuirs et peaux 24xx - Bois, papier, carton, imprimerie 25xx - Matériaux, minerais et métaux 26xx - Chimie, parachimie, caoutchouc et matières

plastiques 27xx - Déchets 29xx - Divers

3xxx – Rubriques relatives à des activités visées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010

4XXX - RUBRIQUES RELATIVES A DES SUBSTANCES VISEES PAR LA DIRECTIVE 2012/18/UE DU 4 JUILLET 2012

41xx – Toxiques 42xx – Explosives 43xx – Gaz 44xx - Comburantes 45xx – Dangereux pour l’environnement 46xx – Réagissant avec l’eau 47xx – Nommément désignées 48xx – Autres propriétés

Note : Afin d’améliorer la lisibilité du plan, les libellés des rubriques ont été synthétisés.

ooooo

XXX - ANCIENNES RUBRIQUES 47 - Fabrication du sulfate d'aluminium et d'aluns 70 - Traitement des bains et boues provenant du dérochage des métaux 187 - Ateliers d'étamage des glaces 195 - Dépôts de ferro-silicium

1XXX - SUBSTANCES 13xx - Explosifs et substances explosibles

131x - Explosifs 1312 - Mise en oeuvre de produits explosifs à des fins industrielles

14xx - Substances inflammables 141x - Gaz inflammables

1413 - Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression 1414 – Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés

142x - Substances inflammables 1421 - Installation de remplissage d’aérosols inflammables

143x - Liquides inflammables 1434 – Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables 1435 – Stations service 1436 – Liquides combustibles

145x - Solides facilement inflammables 1450 - Solides inflammables 1455 - Stockage de carbure de calcium

15xx - Produits combustibles 1510 – Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts 1511 – Entrepôts frigorifiques 1521 - Traitement ou emploi de goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses 1530 – Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues 1531 - Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement 1532 – Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues

16xx – Corrosifs 1630 - Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique

17xx - Substances radioactives

1700 - Définitions et règles de classement des substances radioactives 1716 - Substances radioactives 1735 - Dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives

2XXX - ACTIVITES 21xx - Activités agricoles, animaux

2101 - Elevage, transit, vente etc. de bovins 2102 - Elevage, vente, transit etc. de porcs 2110 - Elevage, transit, vente etc. de lapins 2111 - Elevage, vente etc. de volailles 2112 – Couvoirs 2113 - Elevage, vente, transit etc. d’animaux carnassiers à fourrure 2120 - Elevage, vente, transit … de chiens 2130 - Piscicultures 2140 - Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques 2150 - Verminières 2160 - Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ... 2170 - Fabrication des engrais, amendement et support de culture 2171 - Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture 2175 - Dépôts d'engrais liquides 2180 - Fabrication et dépôts de tabac

22xx - Agroalimentaire 2210 – Abattage d'animaux 2220 - Préparation de produits alimentaires d'origine végétale 2221 - Préparation de produits alimentaires d'origine animale 2225 - Sucreries, raffinerie de sucre, malteries 2226 - Amidonneries, féculeries, dextrineries 2230 –Réception, stockage, traitement, transformation etc. du lait 2240 - Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps gras 2250 – Production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole 2251 - Préparation, conditionnement de vins 2252 - Préparation, conditionnement de cidre 2253 - Préparation, conditionnement de boissons 2260 - Broyage, concassage, criblage ... des substances végétales et produits organiques naturels 2265 - Fermentation acétique en milieu liquide 2270 - Fabrication d'acides butyrique, citrique, lactique, ... 2275 - Fabrication de levure

23xx - Textiles, cuirs et peaux Textiles

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2310 - Rouissage ou teillage de lin, chanvre, ... 2311 - Traitement par battage, cardage, lavage etc. de fibres d’origine végétale 2315 - Fabrication de fibres végétales artificielles 2320 - Atelier de moulinage 2321 - Atelier de fabrication de tissus, ... 2330 - Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles 2340 - Blanchisserie, laverie de linge 2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements Cuirs et peaux 2350 - Tanneries, mégisseries, … 2351 - Teintureries et pigmentation de peaux 2352 - Fabrication d'extraits tannants 2355 - Dépôts de peaux 2360 - Fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail du cuir

24xx - Bois, papier, carton, imprimerie 2410 - Travail du bois et matériaux combustibles analogues 2415 - Mise en oeuvre de produits de préservation de bois et matériaux dérivés 2420 - Fabrication de charbon de bois 2430 - Préparation de la pâte à papier 2440 - Fabrication de papier carton 2445 - Transformation du papier, carton 2450 - Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support

25xx - Matériaux, minerais et métaux 2510 - Exploitation de carrières 2515 - Broyage, concassage, criblage ... de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes 2516 - Station de transit de produits minéraux pulvérulents 2517 - Station de transit de produits minéraux autres 2518 – Production de béton prêt à l’emploi 2520 - Fabrication de ciments, chaux, plâtres 2521 - Station d’enrobage au bitume de matériaux routiers 2522 - Fabrication de produits en béton par procédés mécaniques 2523 - Fabrication de produits céramiques et réfractaires 2524 - Taillage, sciage et polissage de minéraux naturels ou artificiels 2525 - Fusion de matières minérales 2530 - Fabrication et travail du verre 2531 - Travail chimique du verre ou du cristal 2540 - Lavoirs à houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques

2541 - Agglomération de houille, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel – Grillage ou frittage de minerai métallique 2542 - Fabrication du coke 2545 - Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliage 2546 - Traitement industriel des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux 2547 - Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium 2550 - Fonderie de produits moulés ... contenant du plomb 2551 - Fonderie de métaux et alliages ferreux 2552 - Fonderie de métaux et alliages non-ferreux 2560 - Travail mécanique des métaux et alliages 2561 - Trempé recuit, revenu des métaux et alliages 2562 - Chauffage et traitement industriels par bains de sels fondus 2563 – Nettoyage lessiviel 2564 - Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques 2565 - Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique 2566 - Décapage des métaux par traitement thermique 2567 - Galvanisation, étamage de métaux 2570 - Email 2575 - Emploi de matières abrasives

26xx - Chimie, parachimie, caoutchouc 2620 - Fabrication de composés organiques sulfurés 2630 - Fabrication de ou à base de détergents et savons 2631 - Extraction par la vapeur des parfums, huiles essentielles 2640 - Fabrication industrielle de colorants et pigments organiques, minéraux et naturels 2660 - Fabrication industrielle ou régénération de polymères 2661 - Transformation de polymères 2662 - Stockage de polymères 2663 - Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50 % de polymères 2670 - Fabrication d’accumulateurs et piles 2680 - Mise en oeuvre industrielle d’organismes génétiquement modifiés 2681 - Mise en oeuvre industrielle de micro-organismes naturels pathogènes 2690 - Préparations de produits opothérapiques

27xx - Déchets 2710 - Collecte de déchets apportés par le producteur initial 2711 - Transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques 2712 – Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage 2713 - Transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux

2714 - Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois 2715 - Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre 2716 - Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes 2717 - Transit, regroupement ou tri de déchet contenant des substances ou préparations dangereuses 2718 - Transit, regroupement ou tri de déchet dangereux 2719 – Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de catastrophes naturelles 2720 – Stockage de déchets résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales ainsi que de l’exploitation de carrières 2730 - Traitement de sous-produits d'origine animale 2731 - Dépôt de sous-produits d'origine animale 2740 - Incinération de cadavres d'animaux de compagnie 2750 - Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles 2751 - Station d'épuration collective de déjections animales 2752 - Station d'épuration mixte 2760 – Stockage de déchets autres que ceux mentionnés à la rubrique 2720 2770 – Traitement thermique de déchets dangereux 2771 – Traitement thermique de déchets non dangereux 2780 – Compostage de déchets non dangereux ou matière végétale 2781 – Méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale 2782 – Autres traitements biologiques de déchets non dangereux 2790 – Traitement de déchets dangereux 2791 – Traitement de déchets non dangereux 2792 – Traitement de déchets contenant des PCB 2793 – Traitement de déchets d’explosifs 2795 – Lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses ou de déchets dangereux 2797 – Gestion des déchets radioactifs 2798 – Installation temporaire de transit de déchets radioactifs

29xx - Divers 2910 - Installation de combustion 2915 - Procédés de chauffage 2920 – Installation de compression 2921 - Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air 2925 - Charge d'accumulateurs 2930 - Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs 2931 - Ateliers d’essais sur banc de moteurs à combustion interne ou à réaction, turbines

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2940 - Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. 2950 - Traitement et développement des surfaces photosensibles 2960 – Captage de CO2 2970 – Stockage géologique de CO2 2980 - Installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

3XXX – ACTIVITES « IED » 3110 – Combustion 3120 – Raffinage de pétrole et de gaz 3130 – Production de coke 3140 – Gazéification ou liquéfaction de charbon ou autres combustibles 3210 – Grillage ou frittage de minerai métallique 3220 – Production de fonte ou d’acier 3230 - Transformation des métaux ferreux 3240 – Exploitation de fonderies de métaux ferreux 3250 – Transformation de métaux non ferreux 3260 – Traitement de surface 3310 – Production de ciment, chaux ou oxude de magnésium 3330 – Fabrication du verre 3340 – Fusion de matières minérales 3350 – Fabrication de céramiques 3410 – Fabrication de produits chimiques organiques 3420 – Fabrication de produits chimiques inorganiques 3430 – Fabrication d’engrais 3440 – Fabrication de produits phytosanitaires ou biocides 3450 – Fabrication de produits pharmaceutiques 3460 – Fabrication d’explosifs 3510 – Traitement de déchets dangereux 3520 – Incinération ou coincinération de déchets 3531 – Elimination de déchets non dangereux 3532 – Valorisation de déchets non dangereux 3540 – Installation de stockage de déchets 3550 – stockage temporaire de déchets 3560 – Stockage souterrain de déchets dangereux 3610 – Fabrication de pâte à papier, papier, carton, panneaux de bois 3620 – Prétraitement ou teinture de textiles 3630 – Tannage des peaux 3641 – Exploitation d’abattoirs 3642 – Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires 3643 – Traitement et transformation du lait 3650 – Elimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux 3660 – Elevage intensif 3670 – Traitement de surface de matières à l’aide de solvants organiques

3680 – Fabrication de carbone 3690 – Captage des flux de CO2 3700 – Préservation du bois 3710 – Traitement des eaux résiduaires

4xxx – Substances « Seveso 3 » 4000 - Substances et mélanges dangereux (définition et classification des) 4001 - Installations présentant un grand nombre de substances 4110 - Toxicité aiguë catégorie 1 4120 - Toxicité aiguë catégorie 2 4130 - Toxicité aiguë catégorie 3 / inhalation. 4140 - Toxicité aiguë catégorie 3 / orale 4150 - Toxicité spécifique pour certains organes cibles 4210 - Produits explosifs 4220 - Produits explosifs (stockage de) 4240 - Produits explosibles 4310 - Gaz inflammables catégorie 1 et 2. 4320 - Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables […] 4321 - Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables […] 4330 - Liquides inflammables de catégorie 1 4331 - Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 4410 - Substances et mélanges autoréactifs type A ou type B 4411 - Substances et mélanges autoréactifs type C, D, E ou F 4420 - Peroxydes organiques type A ou type B 4421 - Peroxydes organiques type C ou type D 4422 - Peroxydes organiques type E ou type F 4430 - Solides pyrophoriques catégorie 1. 4431 - Liquides pyrophoriques catégorie 1 4440 - Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. 4441 - Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. 4442 - Gaz comburants catégorie 1. 4510 - Dangereux pour l’environnement aquatique 1 4511 - Dangereux pour l’environnement aquatique 2 4610 - Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH014 4620 - Substances et mélanges qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables, catégorie 1. 4630 - Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH029 4701 - Nitrate d’ammonium. 4702 - Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium 4703 - Nitrate d’ammonium ou d’engrais hors spécification 4705 - Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de comprimés ou de granulés) 4706 - Nitrate de potassium et engrais composés (sous forme de cristaux) 4707 - Pentoxyde d’arsenic…

4708 - Trioxyde d’arsenic 4709 - Brome 4710 - Chlore 4711 - Composés de nickel 4712 - Ethylèneimine 4713 - Fluor 4714 - Formaldéhyde 4715 - Hydrogène 4716 - Chlorure d’hydrogène 4717 - Plombs alkyls 4718 - Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 4719 - Acétylène 4720 - Oxyde d’éthylène 4721 - Oxyde de propylène 4722 - Méthanol 4723 - 4,4-méthylène-bis 4724 -Isocyanate de méthyle 4725 -Oxygène 4726 -2,4-diisocyanate de toluène 4727 -Dichlorure de carbonyle (phosgène) 4728 - Arsine 4729 - Phosphine 4730 - Dichlorure de soufre 4731 - Trioxyde de soufre 4732 - Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines 4733 - Cancérogènes 4734 - Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution 4735 -Ammoniac. 4736 - Trifluorure de bore 4737 -Sulfure d’hydrogène 4738 -Pipéridine 4739 -Bis(2-dimethylaminoéthyl)(méthyl)amine 4740 -3-(2-Ethylhexyloxy)propylamine 4741 -Les mélanges d’hypochlorite de sodium 4742 -Propylamine 4743 - Acrylate de tert-butyl 4744 -2-méthyl-3-butènenitrile 4745 -Tétrahydro-3,5-diméthyl-1,3,5, thiadiazine-2-thione (dazomet) 4746 -Acrylate de méthyle 4747 -3-Méthylpyridine 4748 - 1-bromo-3-chloropropane 4749 - Perchlorate d’ammonium 4755 - Alcools de bouche d’origine agricole 4801 - Houille, coke,… 4802 - Gaz à effet de serre fluorés

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46

Extrait du code de l’environnement (partie réglementaire)

Art. R. 151-2 La colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 dresse la liste, prévue au b du 8 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement. Elle fixe également, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 266 nonies du code des douanes.

Art. R. 511-9 La colonne A de l’annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Art. R. 511-10 I. – Les substances et mélanges dangereux mentionnés au I de l’article L. 515-32 sont les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-4 et 2792. Il est défini, au sein de ces rubriques, des quantités dénommées quantités seuil haut ainsi que, pour certaines d’entre elles, des quantités seuil bas.

II. – Les installations mentionnées au I de l’article L. 515-32 sont les installations seuil bas et les installations seuil haut définies au III. Les installations mentionnées à l’article L. 515-36 sont les seules installations seuil haut.

III. – Les installations seuil haut sont celles répondant à la règle de dépassement direct seuil haut ou à la règle de cumul seuil haut définies à l’article R. 511-11. Les installations seuil bas sont celles, autres que les installations seuil haut, répondant à la règle de dépassement direct seuil bas ou à la règle de cumul seuil bas définies à l’article R. 511-11.

Ar. R. 511.11 I. - Une installation répond respectivement à la " règle de dépassement direct seuil bas " ou à la " règle de dépassement direct seuil haut " lorsque, pour l’une au moins des rubriques mentionnées au premier alinéa du I de l’article R. 511-10, les substances ou mélanges dangereux qu’elle vise sont susceptibles d’être

présents dans l’installation en quantité supérieure ou égale respectivement à la quantité seuil bas ou à la quantité seuil haut que cette rubrique mentionne.

Pour une rubrique comprise entre 4100 et 4699, est comptabilisé l’ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant la classe, catégorie ou mention de danger qu’elle mentionne, y compris les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799 et les substances visées par les rubriques 4800 à 4899, mais à l’exclusion des substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799, 2760-4 et 2792. Pour l’application de la règle de dépassement direct seuil bas, les rubriques ne mentionnant pas de quantité seuil bas ne sont pas considérées.

II. - Les installations d’un même établissement relevant d’un même exploitantsur un même site au sens de l’article R. 512-13 répondent respectivement à la " règle de cumul seuil bas " ou à la " règle de cumul seuil haut " lorsqu’au moins l’une des sommes Sa, Sb ou Sc�définies ci-après est supérieure ou égale à 1 :

a) Dangers pour la santé : la somme Sa est calculée, pour l’ensemble dessubstances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4100 à 4199 (y compris le cas échéant les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :

Sa = Σ ax

x

Q

q

,

où " qx " désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x " susceptible d’être présente dans l’établissement, et " Qx, a " la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-3, 2792 ou numérotée 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l’une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4100 à 4199. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4100 à 4199, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée.

« b) Dangers physiques : la somme Sb est calculée, pour l’ensemble des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et

47Version 36 - MAI 2015

DOCUMENT 8

(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement

(2) Rayon d'affichage exprimé en kilomètres

mentions de danger visées par les rubriques 4200 à 4499 (y compris le cas échéant les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :

Sb = Σ bQx

qx

,

où " qx " désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x " susceptible d’être présente dans l’établissement, et " Qx, b " la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-3, 2792 ou numéroté 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l’une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4200 à 4499. Si la substance ou le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4200 4499, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée.

c) Dangers pour l’environnement : la somme Sc est calculée, pour l’ensembledes substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4500 à 4599 (y compris le cas échéant les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets visés par les rubriques 2700 à 2799), suivant la formule :

Sc = Σ cQx

qx

,

où " qx " désigne la quantité de substance ou mélange dangereux " x " susceptible d’être présente dans l’établissement, et " Qx, c " la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique 2760-3, 2792 ou 4700 à 4799 applicable, si la substance ou le mélange dangereux est visé par l’une de ces rubriques, ou sinon la quantité seuil bas ou la quantité seuil haut mentionnée à la rubrique applicable numérotée 4500 à 4599. Si la substance ou

le mélange dangereux est visé par plusieurs rubriques numérotées 4500 à 4599, la plus petite des quantités seuil bas ou seuil haut mentionnées par ces rubriques est utilisée.

d) Pour l’application de la règle de cumul seuil bas, ne sont pas considéréesdans les sommes Sa, Sb ou Sc les substances et mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4799 pour lesquels ladite rubrique ne mentionne pas de quantité seuil bas. « e) Les substances dangereuses présentes dans un établissement en quantités inférieures ou égales à 2 % seulement de la quantité seuil pertinente ne sont pas prises en compte dans les quantités " qx " si leur localisation à l’intérieur de l’établissement est telle que les substances ne peuvent déclencher un accident majeur ailleurs dans cet établissement.

Art. R. 511-12 Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d’une installation vis-à-vis de la nomenclature mentionnée à l’article R. 511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à 2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange est visé par l’une de ces rubriques ou, à défaut, dans la rubrique présentant la quantité seuil haut la plus basse parmi celles numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux.

En cas d’égalité des quantités seuil haut des rubriques numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux, l’installation est classée dans celle de ces rubriques présentant, en cas d’égalité, par ordre de priorité : - la quantité seuil bas la plus basse ; - le seuil d’autorisation le plus bas ; - le seuil d’enregistrement le plus bas ; - le seuil de déclaration le plus bas.

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Texte tapé à la machine

AMPG : Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales

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ANNEXE A L’ARTICLE R. 511-9 – NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

Les rubriques supprimées par le décret du 3 mars 2014 sont maintenues dans cette version à titre indicatif. Leur numéro est barré.

N° A - Nomenclature des installation classées B - Taxe générale sur les activités polluantes

Désignation de la rubrique A, D, E, S, C (1)

Rayon (2)

AMPG Capacité de l’activité Coef.

47 Aluminium (fabrication du sulfate d') et fabrication d'aluns

1° par le lavage des terres alumineuses grillées …………………………………………………… A 0,5 -

2° par l'action de l'acide sulfurique sur la bauxite (voir 2546) - - -

70 Bains et boues provenant du dérochage des métaux (traitement des) par l'acide nitrique ……………... A 0,5 -

187 Etamage des glaces (ateliers d') ……………………………………………………………………………… D

195 Ferro-silicium (dépôts de) ……………………………………………………………………………………… D

1000 Substances et préparations ou mélanges dangereux (définition et classification des).

Définition : Les termes "substances" et "préparations" ou "mélanges", ainsi que les catégories de dangers des substances et préparations ou mélanges dangereux notamment celles de " comburantes ", " explosibles ", "facilement inflammables", "toxiques", "très toxiques" et "dangereuses pour l’environnement" sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail. On entend par produit explosif toute substance ou préparation ou mélange explosible et tout produit ouvré comportant des substances ou préparation ou mélanges explosibles destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou à des fins pyrotechniques.

Pour les substances dangereuses pour l’environnement, on distingue : A - Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R 50 ou R 50-53 définies par l’arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses ; B- Les substances toxiques pour les organismes aquatiques et pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l’environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R 51 ou R 51-53 définies par l’arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.

Le terme "gaz" désigne toute substance dont la pression de vapeur absolue est égale ou supérieure à 101,3 kPa à une température de 20°C. Le terme "liquide" désigne toute substance qui n’est pas définie comme étant un gaz et qui ne se trouve pas à l’état solide à une température de 20°C et à une pression normale de 101,3 kPa.

Classification : a) Substances :Les substances comburantes, explosibles, toxiques, très toxiques et dangereuses pour l’environnement sont définies à l’annexe VI du règlement (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. Les substances présentant ces dangers, mais ne figurant pas encore à l’annexe VI du règlement (CE) n°1272/2008 susmentionné sont classées et étiquetées par leurs fabricants, distributeurs ou importateurs en fonction des informations sur leurs propriétés physico-chimiques ou toxicologiques pertinentes et accessibles existantes, conformément aux critères de classification et d’étiquetage de l’annexe VI de l’arrêté du 20 avril 1994 modifié susmentionné.

49





Rayon (2)


Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients visés à la rubrique 1430 sont divisés par 5 Hors les produits extrêmement inflammables, les liquides inflammables réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides inflammables de 1ère catégorie.

1431 Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration) …………………………………………………………………………………………………… A 3 Quelle que soit la capacité …………………..…………… 3

1432 Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de). 1. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 susceptible d’être

présente est : a) Supérieure ou égale à 50 t pour la catégorie A ………………………………………………………b) Supérieure ou égale à 5 000 t pour le méthanol ……………………………………………………..c) Supérieure ou égale à 10 000 t pour la catégorie B, notamment les essences y compris les naphtes

et kérosènes, dont le point éclair est inférieur à 55°C (carburants d’aviation compris) ………………

d) Supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, y compris les gazoles (gazole diesel, gazole dechauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieurou égal à 55°C ……………………………………………………………………………

e) Supérieure ou égale à 25 000 t pour les fiouls lourds …………………………………………………..

2. stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 :a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m3 …………………………….…b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 100 m3

…………………………………………………………………………………………………….

AS AS

AS

AS AS

A

DC

4 4

4

4 4

2

-

- -

-

- -

-

22.12.08

1. Lorsque la quantité stockée de liquides inflammablesvisés à la rubrique 1430 susceptible d'être présente est :

a) supérieure à 50 t pour la catégorie A …………….……b) supérieure à 5 000 t pour le méthanol ……………….c) supérieure à 10 000 t pour la catégorie B, notammentles essences y compris les naphtes et kérosènes dont le point éclair est inférieur à 55°C (carburants d’aviation compris) ……………… d) supérieure ou égale à 25 000 t pour la catégorie C, ycompris les gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles) et les kérosènes dont le point éclair est supérieur ou égal à 55°C ………

2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m3 ….

6 6

6

6

3

1433 Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de) A. Installations de simple mélange à froid :

Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d’être présente est :

a) supérieure à 50 t ………………………………………………………………………………………..b) supérieure à 5 t, mais inférieure à 50 t ……………………………………………………………….

B. Autres installations Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d’être présente est :

a) supérieure à 10 t ………………………………………………………………………………………..b) supérieure à 1 t, mais inférieure à 10 t ……………………………………………………………….

A DC

A DC

2 -

2 -

- 20.04.05

- 20.04.05

A. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d’être présente est supérieure à 50 t ……………………..

B. Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d’être présente est supérieure à 10 t ………………………

3

3

1434 Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l’exception des stations-service visées à la rubrique 1435).

1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le débitmaximum de l’installation étant :

a) Supérieur ou égal à 100 m3/h …………………………………………………………………..………… A 1 -

b) Supérieur ou égal à 5 m3/h, mais inférieur à 100 m3/h ……………………………………………..… DC - 19.12.08

2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammablessoumis à autorisation ………………………………………………………………………………………………… A 1 -

1435 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs. Le volume annuel de carburant distribué étant :

50





Rayon (2)


1. Supérieur à 40 000 m3 ..................................................................................……........................... A 1 -

2. Supérieur à 20 000 m3 mais inférieur ou égal à 40 000 m3 …………...................................…........ E - 15.04.10

3. Supérieur à 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3 …………….

Nota : les débits sont exprimés pour une température de gaz de 273,15 K à une pression de 101,325 kPa. Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d’une pression de vapeur saturante à 20°C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l’aviation.

DC - 15.04.10

1436 Liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C (stockage ou emploi de).

La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations, y compris dans les cavités souterraines étant :

1. Supérieure ou égale à 1 000 t ...............................................................................................................2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t ...........................................................................

A DC

2 22.12.08 20.04.05

1450 Solides inflammables (stockage ou emploi de) La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :

1) Supérieure ou égale à 1 t ………………………………………………………………………………2) Supérieure à 50 kg, mais inférieure à 1 t ……………………………………………………………..

A D

1 -

- sans

La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ………………. 4

1455 Carbure de calcium (stockage) lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 t …………………………………………………………………………………………………. D - 03.05.00

1510 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant :

1. supérieur ou égal à 300 000 m3 . ………………..………………..………………..…………… A 1 -

2. supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à 300 000 m3 ………………………………… E - 15.04.10

3. supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 50 000 m3 …………………………………… DC - 23.12.08

1511 Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs, de la présente nomenclature. Le volume susceptible d’être stocké étant :

1. supérieur ou égal à 150 000 m3 . ………………..………………..………………..…………… A 1 -

2. supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à 150 000 m3 ………………………………… E - 15.04.10

3. supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 50 000 m3 …………………………………… DC - 27.03.14

1520 Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses (dépôts de) La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :

1. supérieure ou égale à 500 t …………………………………………………………………………………2. supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t ………………………………………………………..

A D

1 -

- o

51





Rayon (2)


4150 Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT) exposition unique catégorie 1.

La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : 1. Supérieure ou égale à 20 t....................................................................................................................2. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 20 t...................................................................................

Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 50 t Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 200 t

A D

1 13.07.98

4210 Produits explosifs (fabrication1, chargement, encartouchage, conditionnement2 de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à l’exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique.

1. Fabrication1, chargement, encartouchage, conditionnement2 de, études et recherches, essais,montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur, à l’exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique et à l’exclusion des opérations effectuées sur le lieu d’utilisation en vue de celle-ci et des opérations effectuées en vue d’un spectacle pyrotechnique encadrées par les dispositions du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. La quantité totale de matière active3 susceptible d’être présente dans l’installation étant :

a) Supérieure ou égale à 100 kg...............................................................................................................b) Supérieure ou égale à 1 kg mais inférieure à 100 kg ............................................................................

2. Fabrication d’explosif en unité mobile. La quantité totale de matière active4 susceptible d’être présentedans l’installation étant :

a) Supérieure ou égale à 100 kg...............................................................................................................b) Inférieure à 100 kg................................................................................................................................

Nota :1 Les fabrications relevant de cette rubrique concernent les fabrications par procédé non chimique, c’est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs.2 Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues.3 La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l’installation s’avère connexe à l’activité de fabrication.4 La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d’explosif fabriqué susceptible d’être concernée par la transmission d’une détonation prenant naissance en son sein.

Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 10 t Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 10 t

A DC

A D

3

3

12.12.14

52





Rayon (2)


4220 Produits explosifs (stockage de), à l’exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public.

La quantité équivalente totale de matière active1 susceptible d’être présente dans l’installation étant : 1. Supérieure ou égale à 500 kg ...............................................................................................................2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg .......................................................................3. Supérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en divisionde risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l’installation ..................................................................................4. Inférieure à 100 kg dans les autres cas ................................................................................................

Nota :1 Les produits explosifs sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité définis par arrêté ministériel. La « quantité équivalente totale de matière active » est établie selon la formule : A + B + C/3 + D/5 + E + F/3. A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport. B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.

Produits classés en divisions de risque 1.1, 1.2, 1.5 et en division de risque 1.4 lorsque les produits sont déballés ou réemballés : Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 10 t Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 10 t

Produits classés en divisions de risque 1.3 et 1.6 : Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 10 t Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 30 t

Autres produits classés en division de risque 1.4 : Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 50 t Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 50 t

(Les quantités indiquées sont les quantités nettes totales de matière active)

A E

DC DC

3 29.07.10

29.02.08 29.02.08

53

mois 1 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois 6 mois 7 mois 8 mois 9 mois 10 mois 11 mois 12 mois 13 mois 14 mois 15 mois 16 mois 17 mois 18 mois 19 mois 20 mois 21 mois 22 mois 23 mois 24 mois 25 mois 26 mois 27 mois 28 mois 29 mois 30 mois 31 mois 32 mois 33 mois 34 mois 35 mois 36 mois 37 mois 38 mois 39 mois 40 mois 41 mois 42 mois 43 mois 44 mois 45 mois 46 mois 47 mois 48

trimestre 8trimestre 1 trimestre 2 trimestre 3 trimestre 4

PLANNING DE L'OPERATIONannée 3 année 4

trimestre 9 trimestre 10 trimestre 11 trimestre 12 trimestre 13 trimestre 14 trimestre 15 trimestre 16

année 1 année 2

trimestre 5 trimestre 6 trimestre 7

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ZONE DEMINAGE ET ZONE COMMUNE

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