CONCOURS INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES ... · connaissances personnelles, les difficultés, notamment d'ordre économique et social, ... la gestion des eaux usées

CONCOURS INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

ANNÉE 2019

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ÉPREUVE ÉCRITE D’ADMISSIBILITÉ N° 1

Durée : 4 heures - Coefficient : 7

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Note de synthèse

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Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

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Recommandations importantes

Le candidat trouvera au verso la manière de servir la copie dédiée.

Sous peine d’annulation de sa copie, le candidat ne doit porter aucun signe distinctif (nom,

prénom, signature, numéro de candidature, etc.) en dehors du volet rabattable d’en-tête.

Il devra obligatoirement se conformer aux directives données.

Tournez la page S.V.P

J. 18 1747

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Décimales

RéseRvé à L’ADMinistRAtion

à L’Attention Du cAnDiDAt

à L’Attention Du coRRecteuR

en dehors de la zone d’identification rabattable, les copies doivent êtretotalement anonymes et ne comporter aucun élément d’identification telque nom, prénom, signature, paraphe, localisation, initiale, numéro, ou touteautre indication même fictive étrangère au traitement du sujet.

il est demandé aux candidats d’écrire et de souligner si nécessaire austylo bille, plume ou feutre, de couleur noire ou bleue uniquement.une autre couleur pourrait être considérée comme un signe distinctif par lejury, auquel cas la note de zéro serait attribuée. De même, l’utilisationde crayon surligneur est interdite.

Les étiquettes d'identification codes à barres, destinées à permettre àl'administration d'identifier votre copie, ne doivent être détachées et colléesdans les deux cadres prévus à cet effet qu'en présence d'un membre de lacommission de surveillance.

Pour remplir ce document :utilisez un stylo ou une pointe feutre

de couleur noiRe ou BLeue.

eXeMPLe DeMARquAGe :

Pour porter votre note, cochezles gélules correspondantes.

Reportez la note dans les zones note / 20 et dansle cadre AEn cas d’erreur de codification dans le report desnotes cochez la case erreur et reportez la notedans le cadre B.

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Ne rabattre le cache qu'en présence d'un membre de la commission de surveillance

Concours externe - interne - professionnel - ou examen professionnel (1)

(1) Rayer les mentions inutiles

.................................................................................................

Pour l’emploi de : ....................................................................

épreuve n° :

Matière : .................................................................................

Date :

Nombre d’intercalaires supplémentaires :

NOTE / 20,

NOTE / 20,

Cadre A réservéà la notation

Cadre B réservéà la notationrectificative

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Décimales

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Inspecteur des Finances publiques

005 ‒ Note de synthèse

Interne

Le candidat devra compléter l’intérieur du volet rabattable des informations demandéeset se conformer aux instructions données

EN AUCUN CAS, LE CANDIDAT NE FERMERA LE VOLET RABATTABLE AVANT D’Y AVOIR ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

– 2 –

Nom de naissance

Prénom usuel

Jour, mois etannée

Signature

obligatoireNuméro decandidature

Suivre les instructions donnéespour les étiquettes

d'identification

Préciser éventuellement le nombred'intercalaires supplémentaires

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1 7 0 9 2 0 1 8

Le candidat devra compléter l’intérieur du volet rabattable des informations demandéeset se conformer aux instructions données

SUJET

Aucun document ni matériel n'est autorisé.

Exercice 1

À l’aide des seuls documents joints, vous rédigerez une note de synthèse présentant l'économie verte en France comme facteur de croissance et de création d'emplois, puis vous préciserez comment la fiscalité et la finance peuvent constituer des accélérateurs de cette croissance verte.

Exercice 2

Vous exposerez, dans une courte note distincte, en vous appuyant sur l’actualité récente et sur vos connaissances personnelles, les difficultés, notamment d'ordre économique et social, de mise en œuvre d’une fiscalité environnementale en France

Liste des documents

Document n° 1 « La fiscalité environnementale : Un levier pour atteindre les objectifs environnementaux en France » - www.ademe.fr - 24 mars 2017 - Extraits(9 pages)

Document n° 2 « Finance verte : transformer le risque en opportunité »www.banque-france.fr - 10 juillet 2017 (2 pages)

Document n° 3 « La France réalise avec succès l'émission inaugurale de son obligation souveraine verte » - www.economie.gouv.fr - 24 janvier 2017 (1 page)

Document n° 4 « Selon Eurostat, l'emploi vert a percé dans l'Union Européenne entre 2000 et 2014 » - www.emploi-environnement.gouv.fr - 4 septembre 2017 (1 page)

Document n° 5 « Le nombre d'emplois verts a progressé plus vite que les autres »www.lefigaro.fr - 31 janvier 2017 (1 page)

Document n° 6 « Fiscalité des déchets » - www.ecologique-solidaire.gouv.fr - 15 décembre 2016 - Extraits (2 pages)

Document n° 7 « La fiscalité environnementale » - www.ecologique-solidaire.gouv.fr - 2 mai 2018 - Extrait (1 page)

Document n° 8 « Pour une stratégie française de la finance verte » - www.economie.gouv.fr décembre 2017 - Extrait (3 pages)

Document n° 9 « Les résultats macroéconomiques : des effets expansionnistes » www.ademe.fr - octobre 2015 - Extraits (2 pages)

- 3 - Tournez la page S.V.P

‒ 3 ‒ Tournez la page S.V.P.

Document n° 10 « Le bilan décevant des emplois verts » - www.lesechos.fr - 28 septembre 2017 (1 page)

Document n° 11 « DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) Les professions de l'économie verte » - Publication du 7 janvier 2017 - http://dares.travail-emploi.gouv.fr - Extrait (2 pages)

Le fonds documentaire comporte 25 pages.

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DOCUMENT N° 2

« Finance verte : transformer le risque en opportunité » - www.banque-france.fr - 10 juillet 2017

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- 15 - Tournez la page S.V.P‒ 15 ‒ Tournez la page S.V.P.

DOCUMENT N° 3

« La France réalise avec succès l'émission inaugurale de son obligation souveraine verte » - www.economie.gouv.fr - 24 janvier 2017

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DOCUMENT N° 4

« Selon Eurostat, l'emploi vert a percé dans l'Union Européenne entre 2000 et 2014 » www.emploi-environnement.gouv.fr - 4 septembre 2017

Selon Eurostat, l'emploi vert a percé dans l'Union européenne entre 2000 et 2014 04 septembre 2017

L'emploi dans l'Union européenne verdit. Avec une hausse de 50% des emplois verts sur la période

2000-2014, période retenue par l'étude Eurostat, la tendance dépasse celle du marché général qui se

contente d'un +6%.

Les emplois dans le secteur de l'environnement ont fortement augmenté en Europe depuis les années 2000. Leur nombre dans l'économie verte des 28 pays de l'Union européenne a atteint 4,2 millions - emplois équivalents temps plein - en 2014 contre 2,8 millions en 2000, selon les estimations d'Eurostat publiées en mai 2017.

2000-2014 : + 50% pour l'emploi vert dans l'Europe des 28

Sur la période 2000-2014, l'emploi dans l'environnement a connu une augmentation de 50%, un bond spectaculaire comparé aux +6% du marché du travail en général.

L'économie verte se découpe, dans l'étude, en deux domaines. D'une part, la protection de l'environnement dont les activités visent à prévenir, diminuer et éliminer la pollution : les énergies renouvelables, la gestion des eaux usées et des déchets... D'autre part, la gestion des ressources naturelles, telles que l'eau et l'énergie, qui consiste à en préserver le stock disponible.

Très forte croissance de l'emploi dans les EnR

Selon Eurostat, l'essor des emplois verts en Europe concerne d'abord les énergies renouvelables et les équipements d'économie d'énergie. Les emplois dans ce secteur spécifique ont connu une hausse d'un million entre 2000 et 2014 : leur nombre est passé de 500.000 à 1,5 million sur la période.

Le second domaine le plus gros pourvoyeur d'emplois en environnement est lié à la gestion des déchets, avec l'embauche de 300.000 personnes entre 2000 et 2014. Soit une hausse totale de 36% du nombre d'emplois dans cette filière.

L'emploi dans la gestion des eaux usées recule

A contrario, la gestion des eaux usées est le secteur environnemental qui a connu une baisse de ses effectifs à l'échelle de l'Union européenne. Ainsi, le nombre d'emplois du secteur a baissé de 10% sur la période 2000-2014.

Il est à noter que l'évolution de l'emploi vert n'est pas constante dans le temps. Plusieurs phases se dégagent des données d'Eurostat. Sur la période 2000-2011, l'économie verte a été créatrice nette d'emploi, selon un taux de 2 à 6% par an. Cette croissance s'estompe en 2012 et 2013, et une légère contraction se produit pour l'année 2014.

- 17 - Tournez la page S.V.P‒ 17 ‒ Tournez la page S.V.P.

DOCUMENT N° 5

« Le nombre d'emplois verts a progressé plus vite que les autres » - www.lefigaro.fr31 janvier 2017

L'économie verte a bien un impact sur l'emploi. Les professions qui ont un lien direct ou indirect avec l'environnement ont concerné 4 millions de personnes en 2012, soit 99.000 de plus qu'en 2007. Cette croissance de 2,6% est supérieure à celle de l'ensemble de l'économie.

Les emplois verts ne sont pas une vue de l'esprit. Selon une enquête de la Dares (direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques), l'emploi dans les professions « vertes » et « verdissantes » a progressé de 2,6 % (soit 99.000 emplois supplémentaires) contre +1,4 % dans l'ensemble de l'économie entre les recensements effectués entre 2007 et 2012.

Ce distingo entre les deux catégories est important. En effet, lors de ces enquêtes, la Dares a distingué les emplois « verts » en deux branches. D'une part, ceux de l'économie verte proprement dite. Ils sont liés pour près de la moitié à la production et à la distribution de l'énergie et d'eau (45%), mais aussi à l'assainissement et au traitement des déchets (35%) et à la protection de la nature et de l'environnement. D'autre part, les professions « verdissantes », qui ont une approche plus large du« vert » puisqu'elles regroupent tous les métiers qui dans des secteurs « classiques » ont un rapport avec l'environnement. Ces métiers dérivés concernent 3,76 millions de personnes dans le bâtiment (39,5%), les transports (19,4%), la recherche (8,9%), l’agriculture, la sylviculture et l‘entretiens d'espaces verts (6%). Ces emplois, qui représentent 14,1% du total national, sont accessibles avec un niveau de qualification très variés.

De plus en plus qualifiés

La croissance de l'emploi est particulièrement dynamique dans les professions vertes (+9,1 %) mais seulement légèrement plus forte que dans l'ensemble de l'économie pour les professions verdissantes (+2,4 %). Malgré leur très fort dynamisme, les professions vertes représentent des effectifs relativement modestes avec seulement 144.000 emplois en 2012, soit 0,5 % de l'emploi total. Ces professions ont gagné 12.000 emplois en cinq ans.

Les effectifs des professions de la protection de la nature et de l'environnement sont ceux qui ont le plus augmenté, contribuant pour moitié à cette hausse (6.000emplois). Si ces métiers s'ouvrent progressivement aux femmes, elles sont encore très masculines et leurs niveaux de qualification sont très variés. Il apparaît que, les métiers de la distribution d'énergie et de l'eau regroupent des ingénieurs mais aussi des ouvriers qualifiés. Il apparaît ainsi que 27% ont un CAP ou un BEP, 28% leur bac, 21% un bac+2 et 15% un diplôme supérieur. La Dares souligne que, comme dans l'ensemble des professions, le niveau des diplômes augmente, de même que l'âge des personnels essentiellement employés en CDI.

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DOCUMENT N° 6

« Fiscalité des déchets » - www.ecologique-solidaire.gouv.fr - 15 décembre 2016 - Extraits

Fiscalité des déchets

Le secteur des déchets fait l’objet de différentes dispositions fiscales ou parafiscales. Ces dispositions peuvent avoir des objectifs sensiblement différents suivant qu’elles ont vocation à modifier les comportements (taxe incitative) ou qu’elles sont destinées à garantir un financement (taxe de rendement). En 2013, la fiscalité déchets représente une enveloppe financière de l’ordre de 8 Md€

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

En instituant cette taxe en 1999, le législateur a entendu en intégrer la charge dans le coût des produits polluants ou des activités polluantes, afin de réduire la consommation des premiers et limiter le développement des secondes et, parallèlement, encourager les comportements vertueux pour l’environnement par l’émission d’un « signal-prix ». La TGAP est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, à l’exception de la composante n° 8, gérée par les services chargés de l’inspection des installations classées. Chaque composante de la TGAP constitue une taxe à part entière ; un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de la TGAP.

(...)

La composante déchets de la TGAP a pour objectif de limiter le développement des décharges et des incinérateurs et d’encourager les comportements vertueux, c’est-à-dire la prévention et la valorisation des déchets, en cohérence avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets mentionnée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement : privilégier dans l’ordre la prévention des déchets, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation, notamment énergétique, l’élimination des déchets.

Dans le système actuel, les réductions de taux de la TGAP déchets non dangereux ont pour objectif d’inciter les exploitants de décharges et d’incinérateurs de déchets non dangereux à exploiter des installations présentant des performances environnementales et de valorisation les plus élevées conformément aux objectifs inscrits à l’article 46 de la loi Grenelle I.

(...)

La TGAP alimente le fonds déchet de l’Ademe, qui lui permet de soutenir des opérations s’inscrivant dans les objectifs de la politique française de prévention et de gestion des déchets.

(...)

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’applique au contribuable propriétaire, ainsi qu’à l'usufruitier du bien. Il s’agit d’une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette taxe constitue une charge récupérable par les propriétaires auprès de leurs locataires.



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Elle n’a pas de lien direct avec les quantités de déchets prises en charge par la collectivité puisqu’elle est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé et son taux est voté par la collectivité exerçant la compétence de collecte des déchets. Elle est donc aussi bien applicable aux ménages qu’aux entreprises. Ainsi, une majorité des entreprises n’ayant pas recours au service public de gestion des déchets paie la TEOMA du fait de leur assujettissement à la taxe foncière.

(...)

La tarification incitative (TI, TEOMI, REOMI)

La tarification incitative consiste à lier le montant de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, à la quantité (volume ou poids) de déchets produits. Elle permet alors :

• de sensibiliser les producteurs de déchets à la réduction globale des déchets dans leur ensemble ;

• de contribuer à une amélioration des performances de collecte séparée et de valorisation des déchets et ainsi réduire les quantités de déchets non triés envoyés en décharge ou incinération ;

• de contribuer à une maîtrise des coûts par l’amélioration et l’optimisation de la collecte des déchets.

Le lien entre montant et quantité peut notamment être basé sur le volume des bacs ou des sacs remis par la collectivité, le nombre de présentations de bac à la collecte, ce qui implique la mise en œuvre d’un dispositif d’identification des bacs, ou encore le poids des déchets collectés à l’occasion d’une pesée embarquée.

Afin de permettre une meilleure appropriation de la tarification incitative, le code général des impôts prévoit la possibilité d’expérimenter la TEOMI sur une partie du territoire de la collectivité pendant une période de 5 ans. À l'issue de cette période, la part incitative de la TEOMI est étendue à l'ensemble du territoire, sauf si la collectivité la supprime par une délibération.

(...)

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DOCUMENT N° 7

« La fiscalité environnementale » - www.ecologique-solidaire.gouv.fr - 2 mai 2018 - Extrait

En complément de la réglementation et des dispositifs volontaires, le ministère promeut le recours aux outils économiques pour favoriser la transition écologique et modifier les comportements. Parmi ces outils économiques, la fiscalité environnementale occupe une place importante.

La fiscalité écologique est efficace pour limiter les pollutions

La fiscalité écologique comprend l’ensemble des impôts, taxes et redevances dont l’assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l’environnement.

Elle s’applique ainsi aux actions générant des dommages environnementaux : réchauffement climatique, pollutions, consommation de ressources rares, déchets… En les renchérissant, elle contribue à limiter les pollutions et les atteintes à l’environnement et représente ainsi un moyen de modifier le comportement des acteurs, conformément au principe du « pollueur-payeur ».

Plusieurs taxes environnementales ont prouvé leur efficacité. En particulier, les taxes sur la consommation d’énergies fossiles ont permis de réduire leur consommation en France et en Europe, en comparaison aux États-Unis notamment. Une hausse de 10% du coût des énergies fossiles permet de réduire de 6% leur consommation à long terme, diminuant en même temps les nuisances associées : pollution atmosphérique, émissions de gaz à effet de serre…

La tarification incitative des déchets constitue un autre exemple probant. Elle vise à faire payer le service d’enlèvement des déchets en fonction du poids réel de déchets produit par chaque ménage : moins un ménage produit de déchets, moins il sera facturé. Elle a permis de réduire de 30% le volume de la poubelle grise là où elle a été mise en place (5 millions de Français couverts).

Elle produit des recettes budgétaires significatives

L’ensemble des taxes environnementales (au sens d’Eurostat) représentent 51 milliards d'euros en 2016 : la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques constitue par exemple la cinquième recette fiscale, derrière la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière.

La fiscalité écologique permet ainsi de diminuer d’autres types de fiscalité : en taxant la pollution, on peut réduire d’autant les taxes sur le travail, l’investissement ou l’innovation. La fiscalité écologique induit dans ce cas un « double dividende » : un dividende écologique, d’une part, avec une baisse des comportements néfastes à l’environnement, et un dividende économique d’autre part, où la baisse concomitante des taxes pesant sur le travail ou sur le capital permet de relancer l’activité et de rendre le système économique globalement plus performant.

Enfin, elle constitue également dans certains cas une fiscalité de transfert, où les recettes perçues au titre d’une taxe environnementale vont être allouées au financement d’une politique publique environnementale. Tel est le cas par exemple des redevances perçues par les agences de l’eau, qui sont affectées aux politiques de gestion des ressources en eau et à l’amélioration de leur état écologique et sanitaire.(...)



DOCUMENT N° 8

« Pour une stratégie française de la finance verte » - www.economie.gouv.fr - décembre 2017 Extrait

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5Transitions Ecologiques et Energétique pour le Climat et Investissement Socialement Responsable

DOCUMENT N° 9« Les résultats macroéconomiques : des effets expansionnistes » www.ademe.fr - octobre 2015 Extrait


(...)


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(...)


DOCUMENT N° 10

« Le bilan décevant des emplois verts » - www.lesechos.fr - 28 septembre 2017

Les annonces de créations de postes restent à des niveaux

modestes en France depuis plusieurs années.

Depuis 2009, quelque 40.000 créations nettes d'emplois ont été annoncées dans l'Hexagone dans le

secteur du développement durable, comptabilise l'observatoire Trendeo. Un secteur qui couvre un

spectre très large, allant de l'éolien au solaire en passant par la dépollution, l'alimentation bio, le

jardinage et les espaces verts ou les bio-carburants.

« C'est un secteur qui a échoué à se structurer autour d'acteurs majeurs dans les deux filières dont on

parlait beaucoup en 2009, le solaire et l'éolien », analyse David Cousquer, fondateur du cabinet

Trendeo. « Le développement durable est donc tiré par des secteurs où les acteurs sont plus

dispersés, avec un effet plus réduit sur l'emploi ».

Pas tous concrétisés

Dans les énergies vertes, les annonces de créations d'emplois n'ont en outre pas toujours été

concrétisées, gonflant artificiellement le bilan de ces « emplois verts ». C'est notamment le cas de la

filière éolienne, où les 7.000 emplois annoncés en 2012 (liés aux résultats de l'appel d' offres sur

l'éolien en mer) n'ont pas tous été créés - les décisions d'investissement n'ont toujours pas été prises,

même si certaines usines commencent à fonctionner.

A ce stade, le bilan de l'emploi dans le développement durable pour l'année 2017 s'annonce

modeste, avec quelque 1.165 créations nettes d'emplois annoncées. Le secteur est notamment

pénalisé par des annonces de suppressions d'effectifs dans l'hydraulique chez General Electric à

Grenoble (345 suppressions de postes annoncées), ou par les difficultés, dans l'éolien, de Vergnet,

FrancEole ou New wind et son arbre à vent. Le recyclage, l'hydrogène ou le traitement des déchets

ont en revanche tiré l'emploi vert ces derniers mois.

Périmètre plus large

Le bilan de Trendeo n'est toutefois pas exhaustif. France Energie Eolienne (FEE) estime par

exemple à 1.400 le nombre d'emplois nets créés dans la filière l'an dernier (+9,6% sur un an), quand

Trendeo n'a recensé que 260 créations nettes d'emplois annoncées. Un écart lié à un périmètre plus

large de l'observatoire de FEE. Une partie des créations de postes ne sont pas non plus rendues

publiques, notamment dans les plus petites structures.

Pour ces prochaines années, « il n'y a pas de signe de redynamisation du secteur avec de grands

projets en perspective, estime David Cousquer. On voit plutôt la prolongation d'une tendance autour

de 1.000 à 2.000 emplois nets par an ».

- 27 - Tournez la page S.V.P.

DOCUMENT N° 11

« DARES : Les professions de l'économie verte » (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) - http://dares.travail-emploi.gouv.fr - Extrait

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Documents

CONCOURS INTERNE POUR L'ACCÈS AU GRADE D'INSPECTEUR DES ... · connaissances personnelles, les difficultés, notamment d'ordre économique et social, ... la gestion des eaux usées