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CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ADMISSION À L'ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN QUALITÉ D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. - OCTA SD/CAT. B - SESSION 2019 ÉPREUVE DE SYNTHÈSE DE DOSSIER (Durée : 03 heures – Coefficient : 5 – Note éliminatoire < 5/20) La note de synthèse est construite selon un plan classique : introduction, développement, conclusion. Elle est entièrement rédigée. Seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre. Elle doit être objective, dénuée d'appréciation personnelle. Le candidat doit rédiger en 600 mots ( + ou – 10%) une note de synthèse claire, précise et concise. Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrit. Le non-respect du nombre de mots imposé pour la rédaction entraîne l'attribution d'une pénalité de la manière suivante : NOMBRE DE MOTS ÉCRITS PAR LE CANDIDAT PÉNALITÉ CORRESPONDANTE Rédaction de 530 à 539 mots ou de 661 à 670 mots Moins 1 point Rédaction de 520 à 529 mots ou de 671 à 680 mots Moins 2 points Rédaction de 510 à 519 mots ou de 681 à 690 mots Moins 3 points Rédaction de 500 à 509 mots ou de 691 à 700 mots Moins 4 points Rédaction de moins de 500 ou plus de 700 mots Attribution de la note zéro 1/28

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CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ADMISSION À L'ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

EN QUALITÉ D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LAGENDARMERIE NATIONALE

ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moinstrois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement

secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplômeclassé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de

l'intérieur.

- OCTA SD/CAT. B -

SESSION 2019

ÉPREUVE DE SYNTHÈSE DE DOSSIER

(Durée : 03 heures – Coefficient : 5 – Note éliminatoire < 5/20)

La note de synthèse est construite selon un plan classique : introduction, développement, conclusion.Elle est entièrement rédigée.

Seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre. Elle doit être objective, dénuée d'appréciation personnelle.

Le candidat doit rédiger en 600 mots ( + ou – 10%) une note de synthèse claire, précise et concise.Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrit.

Le non-respect du nombre de mots imposé pour la rédaction entraîne l'attribution d'une pénalité de lamanière suivante :

NOMBRE DE MOTS ÉCRITS PAR LE CANDIDAT PÉNALITÉ CORRESPONDANTE

Rédaction de 530 à 539 mots ou de 661 à 670 mots Moins 1 point

Rédaction de 520 à 529 mots ou de 671 à 680 mots Moins 2 points

Rédaction de 510 à 519 mots ou de 681 à 690 mots Moins 3 points

Rédaction de 500 à 509 mots ou de 691 à 700 mots Moins 4 points

Rédaction de moins de 500 ou plus de 700 mots Attribution de la note zéro

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« La société française face à la transformation numérique de l’Etat»

« Enjeux et perspectives »

SOMMAIRE

Pièce Titre Nombres depages

Index

1 Dématérialisation des services publics : quelle politique pour les exclus du numérique ? Source : site internet www.viepublique.fr Date : 8 novembre 2018

3 3

2 Garantir l’accessibilité du service public Source : site internet GendcomDate : 6 juillet 2018

1 6

3 La dématérialisation des services publics ne doit pas pénaliser les usagers Source : site internet du défenseur des droitsDate : 9 mai 2018

2 7

4 Du PAGSI à la transformation numérique de l’ÉtatSource : site internet www.viepublique.fr Date : 7 novembre 2018

4 9

5 La brigade numérique : une gendarmerie plus accessibleSource : site internet du Ministère de l’IntérieurDate : 27 février 2018

1 13

6 La transformation numérique de la relation clients, ce n’est que le commencement !Auteur : Fabien FerrazzaSource : site internet Journal du NetDate : 12 décembre 2017

2 14

7 L’administration numérique en 2017Source : site internet laboratoire société numériqueDate : 13 mars 2018

4 16

8 Point de vue. Révolution numérique et égalitéAuteur : Daniel HardySource : Ouest FranceDate : 11 août 2017

2 20

9 Qu’est-ce que l’illectronisme, qui concerne un quart des Français ?Auteure : Marie-Joëlle GrosSource : TéléramaDate : 29 juin 2018

2 22

10 Territoire intelligent : accompagner la transition numérique, une nécessitéAuteur : Tony CanadasSource : Site internet Ville intelligenteDate : 25 juin 2018

3 24

11 Transition numérique : renforcer l’égalité des citoyens et des territoiresAuteur : Tony CanadasSource : site internet Ville intelligenteDate : 24 janvier 2018

2 27

TOTAL 26

(La documentation, entre 20 et 30 pages non recto-verso, fera partie intégrante du sujet. Libellé du sujet etdocumentation seront insérés dans un même fichier et toutes les pages seront numérotées).

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Pièce n° 1 (1/3)

Site internet Vie Publique

Dématérialisation des services publics : quelle politique pour les exclus dunumérique ?

8 novembre 2018

Alors que le gouvernement vise la dématérialisation de 100% des démarches administratives d’ici2022, près 30% de la population restent éloignés du numérique. Le développement du numériquefait apparaître de nouvelles inégalités, entre ceux qui maîtrisent cette technologie et ceux qui en sontexclus : la fracture numérique. Comme l’illettrisme est une source de difficultés quotidiennes dansune société de l’écrit, "l’illectronisme" dissuade ceux qui ne savent pas utiliser Internet à accomplircertaines tâches, notamment leurs démarches en ligne.

Les Français inégaux face au numérique

L’illectronisme, c’est-à-dire l’illettrisme numérique, inquiète de plus en plus. Il a fait l’objetd’études récentes qui montrent que les Français sont inégaux face au numérique.

Le baromètre du numérique 2017 du Centre de recherche pour l’étude et l’observation desconditions de vie (Crédoc) révèle ainsi que même si "la digitalisation de la société française sepoursuit à un rythme rapide et soutenu", Internet demeure un univers éloigné pour une partie de lapopulation. Certains Français, même bien équipés, ont un usage moins développé des démarchesadministratives et fiscales en ligne.

En 2017, un Français sur trois n’a pas eu recours à l’e-administration. Il s’agit pour l’essentiel depersonnes âgées de 70 ans et plus, de non-diplômés et de personnes aux bas revenus. Pour leCrédoc, c’est une double peine : à l’exclusion sociale de populations souvent en difficulté s’ajoutel’exclusion numérique.

France Stratégie, dans un rapport remis en juillet 2018 au secrétaire d’État chargé du numérique etconsacré aux "bénéfices d’une meilleure autonomie numérique", évalue pour sa part à 14 millions lenombre de Français éloignés du numérique, soit 28% de la population de plus de 18 ans. Parmi ces28%, 16% sont des non-internautes (ne se connectent jamais à Internet) et 12% sont des"internautes distants" (disposent de compétences numériques très faibles). Selon France Stratégie,30% des "internautes distants" indiquaient en 2017 qu’ils avaient déjà effectué au moins unedémarche administrative en ligne, contre 80% pour l’ensemble des internautes français.

A l’heure où certaines démarches administratives ne sont plus accessibles qu’en ligne, plusieursinstitutions publiques se sont emparées de la question de l’illectronisme.

Le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (Coepia) a publié,en janvier 2018, "Trente recommandations pour n’oublier personne dans la transformationnumérique des services publics". Une de ces recommandations est de "garantir aux usagers unaccompagnement humain chaque fois que nécessaire".

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Pièce n° 1 (2/3)

Le Défenseur des droits, saisi par des milliers d’usagers confrontés à des difficultés pour obtenir enligne un permis de conduire ou une carte grise, a demandé en septembre 2018 au gouvernement"une alternative papier ou humaine à la dématérialisation" afin que l’usager puisse toujourséchanger avec l’administration.

Dans cette même décision, il recommande aux pouvoirs publics de prévoir dans la loi "une clausede protection des usagers vulnérables". Pour le Défenseur, il en va du "maintien de la cohésionsociale" car "une dématérialisation trop rapide des services publics entraîne des risques d’exclusionet une augmentation du non-recours aux droits, mettant en péril l’égalité de toutes et tous devant leservice public qui constitue un principe fondamental de la République".

La stratégie nationale pour un numérique inclusif

Présentée en septembre 2018, cette stratégie nationale entend lutter contre l’illectronisme, unenécessité afin que le plan du gouvernement "100% des démarches dématérialisées d’ici 2022" nesoit pas un handicap pour une partie des usagers. Elle vise à ce que chacun puisse être formé ouaccompagné dans ses usages numériques. Plusieurs actions sont prévues. L’objectif est de détecterles publics les plus éloignés du numérique et de les rendre le plus autonome possible. 1,5 million depersonnes doivent être formées par an.

La stratégie comprend trois axes majeurs :

• la création d’un "pass numérique". Destiné aux personnes les plus en difficulté face aunumérique, ce pass sera remis par des agents des services publics (Pôle emploi, lesallocations familiales, les départements, etc.) ou des aidants numériques. Il donnera accès à10 ou 20 heures de formation qui doivent permettre à leurs bénéficiaires de créer une boîtemail, des identifiants, d’accéder à leurs droits et de faire des démarches administratives oudes recherches d’emploi ;

• la mise en place de "hubs France connectée", structures locales référentes dans l’inclusionnumérique qui auront pour "rôle de déployer et soutenir la stratégie nationale pour unnumérique inclusif" dans les territoires ;

• un plan de formation pour les aidants numériques. Par exemple, l’État soutient la co-production d’un MOOC sur les enjeux et les bonnes pratiques de la médiation numérique.Un outil "France Connect Aidants" sera expérimenté afin de sécuriser la connexion desaidants pour les démarches qu’ils font pour autrui. Deux plateformes de ressources sontégalement à disposition des collectivités locales et des aidants numériques (kitd’intervention rapide) sur le site ww.societenumerique.gouv.fr, etc.

Pour suivre l’ensemble des mesures inscrites dans la stratégie pour un numérique inclusif, uneinstance nationale est mise en place. Cette instance, qui se réunira plusieurs fois par an, "regrouperades représentants de l’État, des collectivités territoriales, des opérateurs de service public et desacteurs de la médiation numérique".

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Pièce n° 1 (3/3)

Dans un dossier de presse du 17 octobre 2018 relatif à la 4e convention des délégués du Défenseurdes droits, ce dernier considère que le plan en faveur de l’inclusion numérique va dans le sens deses recommandations,

Néanmoins, il "s’interroge sur l’objectif de former 1,5 million de personnes au numérique alors que13 millions de Français en demeurent éloignés et que 6,7 millions n’utilisent pas Internet". Quant àla formation, il reprend le constat d’Emmaüs Connect, qui estime que le pass numérique de 10 à 20heures de formation n’est pas suffisant. Il faudrait "28h pour les publics les plus en difficulté".Le 29 octobre 2018, lors du 2e comité interministériel de la transformation publique (CITP), lePremier ministre a annoncé, en complément du plan d’inclusion numérique, la création de servicespublics de proximité. Ces services s’appuieront sur des accueils communs et mutualisés notammentdans les territoires où les services publics sont peu accessibles, à travers :

• le développement de la polyvalence des agents, notamment dans les grands réseaux deservices publics. Une expérimentation pour construire de nouveaux points de contact deproximité est lancée dans trois territoires pilotes : Longny-au-Perche (Orne), Béthune (Pas-de-Calais) et le quartier États-Unis (Grand Lyon) ;

• l’enrichissement de l’offre de services disponibles dans les maisons de services au public(MSAP) ;

• la mise en place des maisons de santé.

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Pièce n° 2 (1/1)

Gendcom

Garantir l’accessibilité du service public

6 juillet 2018

Vendredi 6 juillet, à Issy-les-Moulineaux, en présence de Madame Jacqueline Gourault, ministreauprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, la gendarmerie nationale et l'UNAPEI ont signéune convention de partenariat destinée à rendre accessible le service public rendu par lagendarmerie aux personnes en situation de handicap intellectuel.

En présence de Madame Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre del'Intérieur, et de Madame Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, lagendarmerie a franchi un pas de plus dans la qualité du service rendu, en signant avec l’Unionnationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis(UNAPEI), une convention garantissant l'accessibilité du service public à tous les citoyens.

Une démarche saluée par Luc Gateau, président de l'UNAPEI, pour qui, celle-ci offre « bien plusqu'un simple service public », en permettant à tous les citoyens d'accéder aux mêmes droits, dans lecadre « d'une vie digne et émancipée ».

Le général d’armée Richard Lizurey a, quant à lui, souligné le partenariat fructueux mis en placedepuis un an et ayant notamment permis à l'UNAPEI d'interagir avec des entités de la gendarmerienationale, comme le Centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ) ou la brigadenumérique. Il compte également sur « l'intelligence locale » pour s'approprier utilement le cadregénéral national posé par cette convention, signée aujourd’hui dans les locaux de la directiongénérale, à Issy-les-Moulineaux.

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Pièce n° 3 (1/2)

Site internet du défenseur des droits

La dématérialisation des services publics ne doit pas pénaliser les usagers

7 mai 2018

De nombreuses réclamations reçues par le Défenseur des droits alertent sur les difficultéscausées par le transfert des compétences des préfectures vers l’Agence nationale des titressécurisés (ANTS). Il y a quelques semaines, Le Parisien faisait ainsi état de 450 000 demandesde cartes grises en attente. Depuis 2016, le Défenseur des droits propose une série de mesureset interpelle les autorités concernées afin de remédier au recul des services publics entraînépar la dématérialisation des démarches administratives.

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), lancé en juin 2015, prévoyait la mise en placeprogressive de télé-procédures et la création de Centres d'Expertise et de Ressources des Titres(CERT) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre lesfraudes. La création des CERT a entraîné la fermeture des guichets d’accueil dans les préfectures etsous-préfectures remplacés par des procédures dématérialisées.

Le Défenseur des droits reçoit depuis 2016 de très nombreuses réclamations liées au transfert descompétences des préfectures vers l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en ce qui concerneles demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation des véhicules (CIV)lesquelles sont désormais enregistrées exclusivement de manière dématérialisée. Outre le fait queplusieurs millions de consommateurs sont privés d’une couverture Internet de qualité en France, leDéfenseur des droits constate dans son enquête accès aux droits, « relations des usagers avec lesservices publics », que 27 % des personnes n’ont pas accès à internet ou éprouvent des difficultés àtrouver une information administrative sur internet.

Les saisines reçues par le Défenseur des droits mettent ainsi en lumière de nombreuses difficultés :pannes informatiques, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre lesservices de l’Etat ou à obtenir la rectification d’erreurs commises par le réclamant, etc. Il peut aussis’agir d’un défaut d’enregistrement de la cession d’un véhicule par l’administration ou de ladifficulté à obtenir une attestation provisoire de conduite dans l’attente de la délivrance du permisde conduire, deux situations qui pénalisent fortement les conducteurs et les exposent à des amendes.

La réduction de l’accueil humain des usagers et la difficulté d’obtenir des informations partéléphone avec un renvoi automatisé quasi systématique vers le site internet de l’administration encause, conduisent de nombreuses personnes à ne pas faire valoir leurs droits et pénalisentparticulièrement les personnes âgées, précaires, en situation de handicap et étrangères.

Face à ce qui s’apparente à une rupture dans la continuité des services publics, le Défenseur desdroits s’efforce de contribuer à accélérer la résolution des situations individuelles en lien avec lesautorités concernées. Dans ses avis 16-01 et 16-09, et dans tous ses avis au sujet du projet de loi dit

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Pièce n° 3 (2/2)

« droit à l’erreur », le Défenseur des droits a demandé à ce que, lorsqu’une procédure estdématérialisée, une voie alternative – papier, téléphonique ou humaine – soit à chaque foisproposée. Il a aussi proposé que le maintien d’une pluralité de moyens d’accès aux services publics

soit financé par les économies générées par la dématérialisation des services publics et que le 3939,qui délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir deviennegratuit. Enfin, il considère qu’il est nécessaire de conserver, sur l’ensemble du territoire, des lieuxd’accueil physiques.

À plusieurs reprises, le Défenseur des droits a adressé des courriers au ministre de l’Intérieur,Monsieur Gérard Collomb, dans lequel il fait état des nombreuses saisines reçues en lien avec lamise en place du PPNG et demande la mise en place d’un régime transitoire afin que la réformeremplisse son objectif premier : rendre aux usagers un service de meilleure qualité. Malgré deséléments de réponse apportés par le ministre de l’Intérieur et ses services, le Défenseur des droitstient à rappeler que la situation n’est toujours pas satisfaisante et que des mesures doivent être prisesen faveur d’un meilleur accueil des usagers et d’un traitement plus effectif de leurs dossiers.

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Pièce n° 4 (1/4)

Site internet Vie Publique

Du PAGSI à la transformation numérique de l’Etat

7 novembre 2018

La transformation numérique de l’État est continue depuis 20 ans. Pour répondre aux attentes desusagers et grâce à l’évolution des technologies, de nombreux services dématérialisés ont été créés(téléservices, simulateurs, etc.). Le programme Action publique 2022 lancé par le gouvernement àl’automne 2017 entend donner un nouvel élan à la transformation numérique de l’administration.L’objectif annoncé est la dématérialisation de 100% des démarches d’ici 2022.

Une e-administration en constant déploiement depuis 20 ans

La période 1998-2007

Depuis 1998, les pouvoirs publics ont lancé plusieurs programmes ou plans en vue de développerl’administration électronique. Ce mouvement a débuté avec le programme d’action gouvernementalpour la société de l’information (PAGSI). Il a notamment débouché sur l’adoption par les ministèresde programmes pluriannuels de modernisation (PPM) et sur la création en 2000 du portail del’administration, Service-public.fr.

La politique poursuivie vise à faire de l’État un acteur exemplaire et un accélérateur, plustransparent et plus efficace, en facilitant la diffusion en ligne des informations publiques essentielleset en généralisant les téléprocédures. Il s’agit de mettre en place "une administration à accès pluriel"pour les usagers (guichets physiques, courriers, services en ligne ou téléphonie).

Ce mouvement de modernisation s’est poursuivi avec le plan ADministration ÉLEctronique(ADELE), sur la période 2004-2007. L’objectif de ce plan, doté d’un budget de 1,8 milliard d’euros,est de faire de l’administration électronique un levier de la modernisation de l’État. Le plan prévoit140 mesures afin que l’ensemble des démarches administratives puissent être accomplies à distancepar téléphone ou par internet à l’horizon 2006. L’Agence pour le développement de l’administrationélectronique (ADAE), créée en 2003 auprès du Premier ministre, assure la mise en œuvre du plan.

La période 2008-2018

En 2008, le plan "France numérique 2012" prend le relais d’ADELE en matière d’administrationélectronique. Il vise notamment à accroître l’accessibilité des sites Internet publics, à développer lepaiement en ligne, à améliorer l’interopérabilité entre administrations et à ouvrir les donnéespubliques (open data). Selon un bilan présenté en novembre 2011 par le gouvernement, le plan"France numérique 2012" a permis la dématérialisation de 76% des procédures les plus attenduespar les usagers. Un référentiel général d’interopérabilité (RGI) est publié en 2009 et valorise lesstandards ouverts.

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Pièce n° 4 (2/4)

Quant à la politique en faveur des données ouvertes, elle se concrétise par l’ouverture fin 2011 dela plateforme de données publiques, data.gouv.fr, développée par la mission Étalab, structureégalement née en 2011 et placée sous l’autorité du Premier ministre.

En 2012, le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) est créé. Il estchargé de mettre en œuvre la politique de modernisation de l’État, notamment en matièrenumérique.

Des comités interministériels de la modernisation de l’action publique (CIMAP) décident desactions à engager, conformément au "choc de simplification" annoncé par le président de laRépublique en mars 2013.

Une nouvelle stratégie technologique de l’État est mise en place via le réseau interministériel del’État (RIE) et le projet dit de "l’État plateforme". Un décret du 1er août 2014 place les différentssystèmes d’information (SI) ministériels sous la gouvernance du Premier ministre en créant unsystème d’information unifié de l’État (socle matériel et logiciel commun).

La même année, le gouvernement présente son projet pour faire du numérique l’instrument de latransformation de l’État. 40 nouvelles mesures de simplification des démarches administrativespour les particuliers sont annoncées. La majorité correspond à la création par les ministères denouveaux services numériques (par exemple simulateur pour estimer ses droits aux prestationssociales). Un administrateur général des données est institué pour animer et impulser la politiqued’ouverture des données au sein des administrations de l’État.

Fin 2015, les usagers se voient proposer un nouveau service numérique : celui de saisir par voieélectronique (SVE) - dans les mêmes conditions qu’une saisine postale - les administrations d’Étatpour près de 9 démarches administratives sur 10. Cette saisine peut être effectuée par le biais d’unetéléprocédure, d’un formulaire de contact ou par courriel.

En 2016, est déployé France Connect qui permet d’utiliser un compte, un identifiant et un mot depasse uniques pour tous les services publics en ligne (impôts, caisse d’allocations familiales, mairie,etc.) et la refonte du site service-public.fr.

En 2017, le plan "Préfectures nouvelle génération" (PPNG) est mis en œuvre. Les procédures dedélivrance des titres (demande de permis de conduire ou de carte grise, pré-demande de passeportou carte d’identité) sont dématérialisées. La réforme repose sur l’Agence nationale des titressécurisés (ANTS) et les nouveaux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) répartis surtout le territoire. La mise en place de la téléprocédure pour obtenir sa carte grise a cependantrencontré de nombreuses difficultés qui ont provoqué d’importants retards dans la délivrance descertificats d’immatriculation.

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Pièce n° 4 (3/4)

Pour concevoir des services publics innovants dans des délais courts, des "startups d’État" au seindu SGMAP se multiplient, des "entrepreneurs d’intérêt général" (EIG) sont recrutés pour 10 moisdans les administrations. Des hackathons sur deux jours regroupant des développeurs, chefs deprojets, etc., des administrations de l’État sont aussi organisés.

D’après l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI, pour Digital Economy andSociety Index) publié par la Commission européenne en mai 2018, la France est à la 13e placeeuropéenne en matière de services publics numériques. Elle dispose d’une note moyenne en ce quiconcerne l’étendue des services en ligne (87 contre 84 pour la moyenne européenne). En revanche,elle est en avance en matière de données ouvertes (4e place en Europe).

La transformation numérique de l’État dans le cadre d’Action publique 2022

Le programme Action publique 2022, programme de réforme de l’État lancé par Édouard Philippe,Premier ministre, le 13 octobre 2017, reprend pour priorité la transformation numérique desadministrations.

Améliorer la qualité des services publics par l’innovation numérique

La transformation numérique est l’un des cinq chantiers transverses d’Action publique 2022. Lesdeux comités interministériels de la transformation publique (CITP), qui se sont tenus les 1er févrieret 29 octobre 2018, en ont détaillé le programme. Le gouvernement entend tirer parti de larévolution numérique (intelligence artificielle- IA-, open data, etc.) pour offrir des servicesinnovants, tout en réduisant les coûts.

Parmi les mesures annoncées lors du comité interministériel de février 2018, figurent notamment :

• 4 chantiers structurants pour FranceConnect pour de nouveaux services (par exemple un kitde développement rapide de services en ligne) ;

• de nouveaux services en ligne pour les usagers (demande de couverture maladie universellecomplémentaire (CMU-C) pour fin 2018, demande d’aide juridictionnelle dans une versionsimplifiée pour fin 2019, demandes de permis de construire d’ici fin 2021, etc.) ;

• des formalités allégées pour les entreprises et les associations (demande de subventions desassociations culturelles et déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés(DOETH) accessibles en ligne d’ici 2019 et 2020, etc.).

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Pièce n° 4 (4/4)

Lors du second comité interministériel du 29 octobre 2018, Édouard Philippe a rappelé ou présentéd’autres dispositifs, parmi lesquels :

• "France Expérimentation", un dispositif visant à simplifier les démarches administrativesdes entreprises portant sur des projets innovants ;

• les plans de transformation numérique conduits par les ministères qui doivent permettre deréinventer la relation avec les usagers en matière de santé (meilleure prévention grâce àl’exploitation des données de santé, télémédecine, etc.), de justice, de sécurité,d’enseignement (inscription scolaire en ligne dans le secondaire notamment), etc. ;

• la fourniture de nouveaux outils numériques aux agents publics (comme les outilsd’intelligence artificielle utilisés par Pôle emploi pour accélérer le retour à l’emploi) ;

• la généralisation de l’inscription en ligne sur les listes électorales en 2019 ;• un guichet unique entièrement numérique pour la création d’entreprise en 2021 ;• l’extension des possibilités de dépôts de plainte en ligne ;• la poursuite du programme "dites-le-nous une fois " ; • le site nosdemarches.gouv.fr, ouvert le 1er juillet 2018, qui permet aux usagers d’évaluer les

démarches en ligne et demander l’ajout de nouvelles démarches.

Par ailleurs, un "Lab IA" interministériel doit être créé début 2019 afin d’accompagner lesadministrations dans le déploiement de leurs projets d’intelligence artificielle. De nouveaux appelsà manifestation d’intérêt IA vont être lancés.

Fin octobre 2018, le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, a également annoncéle lancement de Tech.Gouv. Cette plateforme doit réunir les transformateurs et les innovateurs del’État afin de diffuser la culture du numérique dans toutes les administrations.

Les mesures d’accompagnement des agents et d’investissement prévues

Pour mettre en œuvre la transformation des services publics, le gouvernement a prévud’accompagner les agents publics dans leur transition professionnelle ou l’évolution de leur métier.

Une fonction dédiée à la reconversion et la mobilité des agents de l’État et une université de latransformation publique vont prochainement être mises en place.

Un "fonds pour la transformation de l’action publique", au titre du Grand plan d’investissement2018-2022, est aussi créé. Il est doté de 700 millions d’euros sur 5 ans. Les décisions d’octroi desfinancements sont effectuées par un comité de pilotage présidé par le ministre de l’action et descomptes publics. Le secrétaire d’État chargé du numérique est associé aux décisions concernant lesprojets numériques. Deux appels à projet ont déjà eu lieu au titre de ce fonds. Parmi les premiersprojets retenus figure l’accompagnement du déploiement de la télémédecine dans les établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les zones sous-denses.

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Pièce n° 5 (1/1)

Site internet du Ministère de l'Intérieur

L'actu du Ministère

La Brigade numérique : une gendarmerie plus accessible

27 février 2018

Inaugurée par Gérard Collomb ce 27 février, la brigade numérique de la gendarmerie nationales’inscrit dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Accessible 24 heures sur 24 et 7 jourssur 7, cette plateforme permet de contacter les forces de gendarmerie depuis un ordinateur, untéléphone ou une tablette.

Cette plateforme permet à chacun de saisir plus facilement les services de la gendarmerie nationalepour toute question sur la sécurité au quotidien. Elle n’est cependant pas faite pour traiter lessituations d’urgence : en cas de problème, il convient toujours d’appeler le 17 ou le 112 (oud’envoyer un SMS au 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes).

Composée de gendarmes spécialement formés à l’accueil à distance, la brigade numérique estaccessible en plusieurs langues. Les personnels qui y sont affectés peuvent également utiliser lefrançais facile à lire et à comprendre (FALC) pour mieux se faire comprendre de certains publics,notamment les personnes souffrant de handicap mental.

Pour contacter la brigade numérique, il vous suffit de vous rendre sur le site internet de lagendarmerie nationale et de cliquer sur la bulle de chat qui apparaît alors à l’écran. La brigade estaussi accessible via les comptes Facebook ou Twitter de la gendarmerie.

En plus d’un contact direct avec l’institution, la gendarmerie nationale propose également sur sonsite une « foire aux questions » remaniées, qui permet de répondre directement à un certain nombred’interrogations que peuvent avoir les internautes (modalité d’intégration de la réserveopérationnelle, métiers proposés par la gendarmerie, information sur les permis de conduireexistants en France, âge requis pour conduire un scooter, etc.).

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Site du Journal du Net

La transformation numérique de la relation clients, ce n’est que lecommencement !

Chronique de Fabien Ferrazza, Groupe La Poste 12 décembre 2017

Les collectivités se saisissent des possibilités du digital pour co-construire les services publicsnumériques attendus par les citoyens dans une approche inclusive et ouverte sur les synergies duterritoire.

La transformation numérique des collectivités s’apprête à vivre un tournant, ou, pour être plusexact, une accélération. Dans le plan Action publique 2022, qui vise à la fois l’amélioration duservice rendu au citoyen, la simplification de l’administration et la réduction de la dépensepublique, l’Etat aménage un espace d’innovation et d’expérimentation pour les collectivitésterritoriales. A mots couverts, ce plan tire les leçons de la déjà longue expérience des collectivitéslocales en matière de transformation numérique de la relation Citoyens. La première de ces leçonsest que face aux défis du numérique, il n’est plus possible, ni pour l’Etat ni pour les collectivités, deraisonner seul. Au contraire, il s’agit d’adopter une démarche de co-construction impliquant toutesles parties prenantes et toutes les bonnes volontés, qu’elles soient publiques ou privées.

Expérimenter les nouveaux services omnicanal

C’est dans cet esprit que La Poste s’est engagé auprès de 125 collectivités pour imaginer ensemblele futur de la relation citoyens. La démarche se concrétise aujourd’hui par l’ambition de créer unpremier Collectivilab avec la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées. Pensée commeune startup de startups au service de la collectivité et de ses partenaires, cette structure a pourvocation d’expérimenter les nouveaux services omnicanal attendus par les citoyens, au plus près dela réalité des territoires. Parce que le numérique à lui seul n’apporte toujours qu’une partie de laréponse, le Collectivilab a pour ambition d’être le creuset d’une innovation sachant articuler lephysique et l’humain dans une perspective omnicanal, les efforts des agents des services publics etceux d’acteurs au service de l’intérêt général comme La Poste. Car en définitive, du point de vue ducitoyen, c’est l’ensemble de ces services, quel qu’en soit le fournisseur, qui détermine le bien vivreensemble et l’attractivité du territoire.

Un compte citoyen unique pour réconcilier les échelles de l’action publique

Dans cette vision, la collectivité territoriale et ses délégataires se trouve replacée au centre du jeu etau cœur de la relation avec le citoyen. L’approche omnicanal permet de diminuer le ressenti decomplexité que peut avoir le citoyen face à la mutualisation croissante des services. Dans sonquotidien, et grâce au numérique, cette démarche est concrétisée par un compte citoyen unique quipermet de centraliser l’accès à l’ensemble des services proposés dans un territoire.

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Derrière cette simplification de l’accès, le digital vient aussi aider à la réconciliation des échelles,c’est-à-dire à la coordination dynamique des différents périmètres institutionnels ou niveauxd’interventions impliqués dans la délivrance d’un service donné. Il apportera aux agents descollectivités plus de visibilité sur l’évolution des demandes et des besoins des usagers et unecapacité inédite à mesurer et à optimiser le recours des citoyens aux politiques publiques.

Une transformation digitale inclusiveLa digitalisation n’en pose pas moins des défis inédits aux collectivités. Pour être pleinement auxcommandes de leur relation avec les citoyens, l’adoption des technologies ou solutions numériquesne suffira pas. Elle devra être complétée, sinon guidée, par une réflexion approfondie sur la naturedu service à rendre, en associant le plus tôt possible les agents et les usagers à une démarchecollaborative de design des services. L’objectif est de faire émerger des services inclusifs, exploitantsimultanément le numérique et les ressources physiques (points de présence, visites à domicile)pour ne laisser personne à l’écart.

Pour les collectivités, un rôle clé de tiers de confiance

Par ailleurs, passer d’un service initialement rendu au guichet à une chaîne de valeur impliquant demultiples acteurs et plateformes technologiques ne change pas le fait que la collectivité restel’interlocuteur unique de l’usager. C’est donc sur elle qu’il compte pour garantir l’interopérabilité etla bonne coordination des services ainsi que la sécurité et la confidentialité des donnéespersonnelles qu’il lui confie. L’omnicanalité conduit ainsi les collectivités à jouer un rôle nouveauet transversal de tiers de confiance. La gouvernance des données s’annonce ainsi comme un sujetmajeur pour les collectivités qui devront aussi veiller à préserver leur souveraineté sur les donnéespubliques et fixer les conditions et les limites de leur exploitation par leurs partenaires publics etprivés.

Demain, d’autres frontières seront franchies

Car demain, chaque collectivité sera au centre d’un écosystème étendu de services à la délivrancedesquels participeront aussi bien les services de l’Etat que les délégataires de service public etmême des entreprises, associations ou groupement de particuliers à l’échelle locale. S’il y a unecertitude, c’est que la généralisation prévisible du compte usager unique verra l’émergence d’usagesque nous n’imaginons pas encore aujourd’hui. Ces usages pousseront toujours plus les partenairesde l’action territoriale à dépasser leurs frontières traditionnelles. Ils conduiront à l’établissement depasserelles nouvelles entre les services publics et les acteurs privés. Et ces usages impliquerontaussi de savoir mieux faire le lien entre ce qui relève de l’action publique et toutes les initiatives, lesinnovations et les solidarités qui font la singularité et le rayonnement des territoires.

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Pièce n° 7 (1/4)Site internet Laboratoire société numérique

L’administration numérique en 201713 mars 2018

Alors que le gouvernement se donne pour objectif de rendre la totalité de ses services publicsaccessibles en ligne en 2022, l’heure est au bilan, pour les grands acteurs nationaux, avec lapublication des indicateurs d’usage des services publics en ligne pour l’année 2017. Le BaromètreNumérique 2017 et l’édition 2017 du Baromètre Digital Gouv apportent des éclairagescomplémentaires sur le recours aux services publics en ligne et le jugement que portent les usagers.

290 millions de visites en 2017 pour Service-Public.fr

Service-public.fr, qui a fêté ses 17 ans d’existence en octobre 2017, est devenu le site de référencedes usagers de l’administration et a enregistré en 2017 290 millions de visites (dont 40 % via desappareils mobiles), dépassant ainsi le pic enregistré en 2015.

• près de 3,7 millions de démarches en ligne ont été réalisées en 2017 depuis service-public.fr• 53 millions de formulaires CERFA ont été téléchargés au cours de l’année.• 772 600 comptes personnels service-public.fr ont été ouverts au cours de l’année

Impôt sur le revenu : plus de la moitié des contribuables ont déclaré cette année leurs revenus en ligne En 2017, plus de 20 millions de foyers fiscaux avaient déclaré leurs revenus en ligne, soit 2,4millions de foyers fiscaux supplémentaires par rapport à 2016. Pour un tiers des 20 millions defoyers fiscaux qui ont déclaré en ligne, la déclaration s’est faite en quatre écrans seulement.

60% des assurés sociaux utilisent les services d’Ameli.fr

Avec 25,3 millions de comptes couverts en juillet 2017 (23,5 millions en 2016), Ameli.fr, laplateforme de services de l’Assurance Maladie, constitue le premier site internet public de santé.

Fin 2016, 60 % des assurés adhérents avaient ouvert un compte sur ameli.fr. Certaines desdémarches les plus courantes sont désormais effectuées majoritairement de manière dématérialisée :l’édition de l’attestation de droits (à 61 %) ou la demande de la carte européenne d’assurancemaladie (à 75 %). Mi-2017, Ameli.fr enregistrait plus de 13,2 millions de connexions par mois desassurés à leurs comptes par internet ainsi que 8,9 millions de connexions sur les applicationsmobiles. L’application mobile a été téléchargée 6,5 millions de fois depuis sa mise en place.

L’Assurance Maladie conduira quatre grands chantiers au cours des cinq ans à venir : lagénéralisation du dossier médical partagé, le recours à la télémédecine en vie courante, l’adoptionde la e-prescription visant à remplacer les ordonnances papiers d’ici à 2022, et encore plussymbolique, le lancement d’une e-carte Vitale sur smartphone dont l’expérimentation débutera dès2018.

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Pièce n° 7 (2/4)3 millions d’utilisateurs pour France Connect

Mis en service en juin 2016, France Connect, le système d’identification et d’authentification enligne de l’État FranceConnect permet aux usagers d’accéder à l’ensemble de leurs services publicsen ligne sans devoir nécessairement disposer de comptes auprès d’eux.

Avec FranceConnect, l’usager est invité à s’authentifier à l’aide de comptes qu’il possède déjà avecImpôts.gouv.fr, Ameli.fr ou à la Poste.

18 mois après son lancement, France Connect donne accès à 300 sites et enregistre trois millionsd’utilisateurs.

Caisse nationale d’allocations familiales : 40 millions de connexions mensuelles pour Caf.fr

La CAF fait état d’une augmentation du nombre de visites de 15 % à 20 % par an, avec uneaugmentation significative de visites depuis le lancement de la Prime d’activité.

• 80,9 % des allocataires ont transmis une adresse mail à leur Caf et donné leur accordd’utilisation

• 54,9 % des consultations (pages vues) sur caf.fr ont lieu depuis un ordinateur, 37,4 % depuisun smartphone et 7,6 % depuis une tablette

• 13,4 millions d’allocataires distincts se sont connectés à caf.fr (site classique) au moins unefois en 2016

• 6,2 millions d’allocataires distincts se sont connectés à l’offre mobile (application mobile oucaf.fr optimisé pour appareils nomades)

L’offre de service dématérialisée des Caf, lancée avec la Prime d’activité repose désormais sur letryptique « simulateur, téléprocédure et liquidation automatique ».

• le simulateur permet aux allocataires de comprendre la prestation grâce à un dérouléd’étapes de savoir s’il peut y prétendre et de connaître le montant auquel il a droit,

• la téléprocédure permet aux allocataires de faire leur demande de prestation en ligne sansfournir de justificatif, mais également de transmettre directement le document demandé auformat dématérialisé en fin de démarche,

• la liquidation automatique permet d’accélérer la notification aux allocataires et de verserplus vite les prestations.

Plus de la moitié des allocataires ayant eu recours au caf.fr en 2016 ont déclaré une fréquence deconsultation d’au moins une fois par mois (53 %, dont 27 % plusieurs fois par mois).

67% de la population de 12 ans et plus a accompli une démarche administrative au cours des douzederniers mois en 2017 (contre 62 % en 2016).

Une croissance qui s’explique, selon le Credoc, par « la possibilité de réaliser de plus en plus dedémarches administratives sur Internet et un équipement de plus en plus fréquent (smartphones,ordinateurs et tablettes) ».

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Il convient aussi de prendre en compte le basculement de certaines démarches vers le tout-numérique. Après le dossier en ligne pour le logement social en 2012, désormais obligatoire pourtout demandeur, l’inscription à Pôle emploi s’effectue par internet depuis mars 2015, tout comme lademande de la prime d’activité lancée par la Caisse nationale d’allocations familiales (CAF) enjanvier 2016.

Deux Français sur trois ont accompli une démarche administrative en ligne en 2017

Le Baromètre numérique 2017 enregistre une nouvelle progression de l’utilisation d’Internet pourles démarches administratives et fiscales.

67% de la population de 12 ans et plus a accompli une démarche administrative au cours des douzederniers mois en 2017 (contre 62 % en 2016).

En 2019, la déclaration de revenus et le paiement de l’impôt supérieur à 300 euros serontdématérialisés.

Depuis deux ans, l’audience de la plateforme nationale de données ouvertes data.gouv.fr augmentede manière régulière, pour atteindre plus de 185 000 visiteurs uniques au mois de décembre 2017.

Le nombre de visiteurs uniques mensuels a augmenté de 105 % entre juin 2016 et juin 2017 et de 51% entre Décembre 2016 et décembre 2017.

La plateforme compte aujourd’hui plus de 33 000 jeux de données ouverts par plus de 1 200organisations. Parmi les 1 200 organisations, on trouve l’ensemble des ministères et la plupart desagences dont ils ont la tutelle, l’Assemblée nationale et le Sénat, des autorités administratives etjudiciaires ainsi que des collectivités, représentant l’ensemble des échelons territoriaux.

Le rapport d’activité de l’administrateur général des données (AGD) met en relief l’émergence demultiples communautés d’usage rassemblées autour de données de référence thématiques, deformats, d’outils et de pratiques qui structurent verticalement l’écosystème de la donnée : les« verticales thématiques » Les trois premières initiatives de ce type correspondent à desécosystèmes déjà bien structurés : la verticale des données géographiques, celle des données desentreprises et celle des données de transport. Ces « verticales thématiques » enrichissent désormaisla plateforme data.gouv.fr.

La France au 6e rang en Europe pour l’utilisation des services publics en ligne

Selon l’indice relatif à l’économie et à la société numérique (Digital Economy and Society Index,DESI) mis au point par la Commission européenne, la France se situait en 2017 au 9e rang au seinde l’Union Européenne en matiere d’administration numérique (tous indicateurs confondus) mais au6e rang en termes d’usages (avec 56% d’usagers, contre 34% pour la moyenne européenne).

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Pièce n° 7 (4/4)

L’édition 2017 du Digital Gouv’ 2017 (réalisé par le groupe Sopra Steria en partenariat avec IPSOS)apporte un éclairage sur la perception de la « transformation numérique de l’État » par les citoyensde 4 États européens (l’Allemagne, la France, la Norvège et le Royaume-Uni).

• Selon cette étude (basée sur un panel de 4001 individus dans les 4 pays), 66 % des citoyensfrançais (et 64 % des Britanniques) estiment que le développement des services numériquesde l’État et de l’administration est avancé : un peu moins qu’en Norvège (75 %) maisnettement plus qu’en Allemagne.

• Les services numériques des administrations sont jugés en avance ou au même niveau queles services des entreprises privées par 70 % des Français, 66 % des Britanniques, 60 % desNorvégiens et seulement 48 % des Allemands.

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Pièce n° 8 (1/2)

Ouest France

Point de Vue. Révolution numérique et égalité11 août 2017

Point de vue. Par Daniel Hardy, administrateur de l'URIOPSS Bretagne (Union RégionaleInterfédérale des OEuvres Privées Sanitaires et Sociales)

La « révolution » numérique s'impose partout dans la vie des citoyens, dans leur façon d'organiserleurs déplacements, leurs accès à l'emploi, à la formation, aux soins, leurs loisirs, leurs études...Toute la société est concernée par les bouleversements liés à l'accélération de la circulation del'information et des relations plus transversales et décloisonnées entre les organisationséconomiques, sociales et culturelles, entre les citoyens eux-mêmes et avec les administrations. Or, ilne s'agit pas seulement d'un phénomène technologique : la transformation est aussi culturelle.

Cette transformation numérique n'est pas une fin en soi et elle n'a de sens que si elle contribue à un« projet de société » conjuguant performance économique, justice sociale, et promotion despersonnes.

Une enquête de l'Agence du numérique (1) de mars 2017 montre que 16 % de la population, trèsmajoritairement âgée, n'utilisent pas d'ordinateur, et que 14 % se disent en difficulté avec lesdémarches en ligne. On estime ainsi à cinq millions le nombre de personnes - salariés peu qualifiés,familles monoparentales, jeunes demandeurs d'emploi - qui cumuleraient précarité sociale etnumérique. La fracture numérique recouvre ainsi une triple discrimination des publics vulnérables :sociale, géographique et générationnelle.

Initiatives locales

La transition numérique accompagnée du mouvement de dématérialisation, dit de « simplificationde l'administration » impacte le logement, l'emploi, la santé, la consommation et le crédit. Maisaussi des services du quotidien tels que le paiement de frais divers, les relations avec lesétablissements d'enseignement, les associations sportives ou culturelles...

À propos des réformes de l'économie de la France, Emmanuel Macron déclarait, le 13 juillet : «Nous avons le double défi de la compétitivité et de l'égalité. » Le Président soulignait la nécessitéde consacrer « plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin », et confirmait un plan decinquante milliards d'euros destinés aux investissements de priorités telles que l'éducation, laformation et la transition de l'économie dans le numérique et l'environnement.

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Des initiatives sont prises dans certains territoires, tant par des associations, par exemple EmmaüsConnect (2), que des services publics, dont des services départementaux, des CCAS et des Missionslocales. Le but : expérimenter, innover et évaluer de nouvelles formes d'accompagnement socialpour lutter contre de nouveaux risques d'exclusion sociale et de non-recours aux droits pour prèsd'un citoyen sur cinq.

La transition numérique nécessite un plan vigoureux de soutien aux initiatives de développement del'accompagnement social. Mais aussi d'actions de médiation et de formation, tant des personnesvulnérables dans le respect de leur autonomie, que des professionnels devant adapter leurs pratiquesà cette « révolution ». Ce plan devra être à la hauteur de la volonté annoncée par le président de laRépublique, d'une société efficace et juste.

(1) Enquête Capacity sur les usages du numérique des Français : www.marsouin.org.

(2) Emmaüs Connect http://emmaus-connect.org/

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Télérama

Qu’est-ce que l’illectronisme, qui concerne un quart des Français ?• Marie-Joëlle Gros • Publié le 29/06/2018. Mis à jour le 29/06/2018 à 17h40.

De nombreux Français ont des difficultés à utiliser Internet au quotidien. L’“illectronisme”, nouveaumot pour désigner la fracture numérique, constitue un vrai handicap, notamment pour les démarchesadministratives.

L’illectronisme, c’est le terme désormais retenu pour nommer l’illettrisme numérique. C’est à direla difficulté à utiliser internet dans la vie de tous les jours. Le phénomène n’est pas du toutanecdotique : il concerne un quart des Français. Et près d’un tiers vont jusqu’à renoncer à seconnecter, assure le CSA Research (1). L’institut de sondage a enquêté à la demande du Syndicat dela presse sociale (SPS) qui travaille depuis longtemps en lien avec l’Agence nationale de luttecontre l’illettrisme. « La vie courante d’aujourd’hui est bien différente de l’époque où nous avonsdéfini l’illettrisme, souligne l’agence. Pour mémoire, les illettrés sont allés à l’école, mais ils nemaîtrisent pas la lecture, l’écriture, la compréhension de l’écrit. A eux seuls, ils représentent 2,5millions de personnes ». L’illectronisme en est donc une forme d’extension, qui va bien au-delà dece noyau dur. « Nous sommes au début de la recherche sur ce phénomène, avance prudemment leprésident du SPS. Nous voulons avant tout alerter sur son ampleur. Nous sommes face à unproblème de citoyenneté ».

La question de la fracture numérique s’est posée dès qu’Internet s’est développé. Maisessentiellement en terme d’accès aux équipements. Aujourd’hui, 89% des Français possèdent unordinateur, un smartphone, ou une tablette. Ce qui en laisse tout de même 11% sur le carreau, soit 5millions de personnes. Les usages, eux, posent de nouvelles questions. 87% des Français disposentd’une connexion chez eux, et ceux qui n’en bénéficient pas ne se connectent pas pour autantailleurs. Ils restent tout simplement en marge de la société numérique. L’étude a porté une attentionparticulièrement aux 70 ans et plus, dont un tiers ne sont pas connectés. Mais elle englobel’ensemble de la population.

Egalité des droitsLe CSA a distingué plusieurs profils d’usagers : les « aguerris », qui n’ont aucune difficulté. Les« volontaires » qui ne maîtrisent pas tout mais souhaitent y arriver. Les « décalés » qui ne se serventpas d’Internet tous les jours et se font aider d’un proche. Les « réfractaires » qui font carrémentsans. Et les « occasionnels », souvent jeunes et ne disposant pas d’une connexion permanente fautede moyens. Les plus surprenants sont ceux qui ont jeté l’éponge, les « abandonistes ». Soient desFrançais de tous âges, tous milieux (20% des CSP+), sexes et régions.

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19% des Français auraient ainsi renoncé au moins une fois au cours des douze derniers mois à unedémarche à faire sur Internet. Deux tiers sont des actifs. Un tiers ont entre 50 et 64 ans, et 21% sontdes « digital natives ». Quatre sur dix ont renoncé à une démarche administrative en ligne (impôts,urssaf, banque, etc.). Ils sont équipés à 94%, mais 30% peinent à naviguer. L’étude n’évoque pas ceux qui ont abandonné délibérément. Elle préfère mettre le focus sur « ceuxqui sont comme embarqués sur des chemins dont ils ne trouvent pas l’issue », commente PhilippeMarchal, le président du SPS.

Complexité des mots de passe ? Language administratif rendu définitivement rédhibitoire sur unécran ? Manque d’ergonomie des sites web ? « Il faut trouver des pistes pour que cesse cette formede handicap face aux dispositifs numériques. Il met en cause l’égalité des droits dans notre pays »,plaide le SPS. Jean-Marie Besse, psychologue expert de l’illettrisme, tente une explication entre« absence de confiance face au numérique, peur de se faire manipuler, et une part émotionnelle ».La solution ? Oser demander de l’aide. Ce qui revient à s’affranchir d’une forme de pudeur, commepour illettrisme. Pourtant, estime Jean-Marie Besse, « retrouver du lien social autour d’un outilperçu comme générateur d’exclusion, c’est un beau paradoxe ».

(1) Enquête réalisée en février 2018 par téléphone sur un échantillon de 1011 Français, renforcéepar des entretiens avec 203 personnes âgées de 70 ans et plus.

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VILLE INTELLIGENTE – Smart City et eSanté en mobilité

Territoire intelligent : accompagner la transition numérique, une nécessité …

Tony Canadas - 25/06/2018

Aujourd'hui, on considère, à juste titre, que le territoire sur lequel nous vivons, est un organismevivant. Alors que la population urbaine tend à s’accroître considérablement, elle devrait atteindre 85% dans les pays industrialisés d’ici la fin du siècle, peut-on considérer que le numérique suffise àrelever les défis à venir ? C'est la question que pose Tony Canadas, dans sa tribune.

Si depuis quelques années les technologies de l'information et de la communication, ont réussi às'imposer, que soit dans la sphère publique, privée ou professionnelle, cela n'a pas pour autantcomblé le fossé numérique qui subsiste, voire même augmente, entre les populations rurales eturbaines, entre ceux qui ont les ressources financières et ceux qui ne les ont pas. Cette fracturenumérique, puisque c'est ainsi qu'ont l'appelle désormais, préoccupe le gouvernement, lescollectivités et de plus en plus les citoyens, premiers concernés.

Ne nous voilons pas la face, l'accès et la maîtrise des usages numériques sont cruciaux car cesont eux qui vont pouvoir assurer l'équilibre de nos territoires et l'égalité des chances entre lescitoyens.

Face à la transformation profonde et rapide de notre société, laquelle s'inscrit, qu'on le veuille ounon, dans le processus de mondialisation, il devient donc urgent d’accompagner les citoyens, lescollectivités et entreprises, à s’approprier les usages numériques et à les massifier en matièred’emploi, de mobilité, aux services publics, à la culture, à l’e-santé et à l’écologie. Accompagner lescitoyens dans cette démarche, c'est créer de la valeur pour nos territoires.

Le Secrétaire d’Etat au numérique Mounir Mahjoubi, en est d'ailleurs conscient quand il dit « qu'ilsera indispensable de soutenir les acteurs publics locaux les plus éloignés ainsi que les territoiresisolés à la systématisation des usages numériques et à leur maîtrise ».

Mais pour faire face à ces inégalités il me semble opportun de revoir le système d’éducationscolaire, en formant les enseignants aux usages numériques, lesquels pourront ensuite aider lesjeunes à s’approprier ces outils et faire en sorte qu'ils partent tous sur la même base. Arrêtonsd'avoir peur des réseaux sociaux. Que ce soit dans le milieu scolaire ou professionnel, apprenons àmieux les contrôler pour s'en servir à bon escient et créer des espaces collaboratifs permettant devaloriser un projet, une action, communiquer sur ses activités. « Le savoir-faire du professeur serade transformer les apports du monde extrascolaire de façon pédagogique et ouverte et non plus degarder jalousement les clés de la bibliothèque ».

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Pièce n° 10 (2/3)

« Le numérique devient un outil d’apprentissage et d’émancipation qui permet de réduire lesinégalités ».

Il est également intéressant de rapprocher la politique d’e-inclusion, de celle de l’insertion sociale,avec pour ambition d’intégrer et d’impliquer le plus grand nombre dans la société de laconnaissance.

L’illettrisme, aujourd’hui facteur radical d’exclusion du numérique, en est un exemple. Dans ce cas,le numérique devient un outil d’apprentissage et d’émancipation qui permet de réduire lesinégalités.

Pour cela il apparaît nécessaire de déployer massivement l'accès à internet haut débit versl'habitat social afin de pouvoir donner l’accès aux études, au travail, au marché, à la culture, àses proches à de nouvelles rencontres, ou encore à la vie politique locale. Le sujet ne serait doncplus seulement de faciliter l’accès mais de donner la capacité de s’impliquer activement sur sonterritoire. Le numérique doit conduire à une organisation urbaine plus efficiente et plus vertueuse,une qualité environnementale améliorée et une vie démocratique plus participative…

A l’heure où les technologies numériques et les objets connectés s’emparent de territoires où denouveaux besoins sociaux et environnementaux émergent, le territoire intelligent suscite denouveaux espoirs : un territoire où les citoyens participeraient vraiment à la vie de la cité, unterritoire plus écologique, plus inclusif, mais aussi plus sûr.

Alors comment réintégrer l’humain au cœur de cette révolution urbaine et numérique ? Le territoireintelligent ne se réduit pas seulement à un paysage urbain truffé de nouvelles technologies. Dans laville du futur, le numérique aura pour but d’améliorer la qualité de vie de ses habitants etdevra se construire autour et avec le citoyen. Ce dernier ne sera plus un simple consommateur,qui utilise les technologies sans vraiment les comprendre, mais un consom'acteur, qui participe etcontribue au développement de la cité dans laquelle il vit, par le biais de la technologie digitale. Ilserait d'ailleurs inconcevable de penser au développement d'un territoire sans penser associer lescitoyens qui le peuplent.

Au milieu de ces applications connectés qui permettent de faciliter le quotidien des citoyens, lesdonnées collectées permettent aux collectivités d'améliorer les services qu'elles sont censées mettreà disposition du public. C'est une opération collective et collaborative dans laquelle chacun seretrouve et gagne en compétence, en gestion améliorée de la cité, en économie en matière deressources et en protection de son environnement...

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Gardons seulement à l'esprit que les technologies ne résoudront pas tous nos problèmes. Ellesdoivent se cantonner au rang d'outils qui, bien utilisés nous permettront de voir l'avenir avec unecertaine sérénité. Elles permettront d’utiliser nos ressources de manière plus efficace etd’administrer nos territoires de façon plus transparente. Le territoire du futur sera donc bien un lieuvivant, piloté par les nouvelles technologies, mais dans lequel l'humain restera au cœur despréoccupations. L’association LVIC (La Ville Intelligente Citoyenne) que je préside, propose de commencer àconstruire dès maintenant notre nouveau modèle de société qui aura comme principal objectif lebien-être de l'humain. Et cela devra passer par l'économie collaborative et participative laquellebousculera les modèles existants tant pour les consommateurs que pour les entreprises. Trouver unéquilibre en œuvrant tous ensemble vers un intérêt commun, c'est cela le premier enjeu de lamutation numérique que nous vivons actuellement.

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VILLE INTELLIGENTE – Smart City et eSanté en mobilité

Transition numérique : renforcer l'égalité des citoyens et des territoires

Tony Canadas - 24/01/2018

Aujourd'hui nous sommes plus de 75 % des français à utiliser, au quotidien, un terminal, ordinateurou mobile, connecté au réseau internet. En moins de vingt ans, les technologies du numérique ontmétamorphosé notre façon de nous informer et de communiquer. Mais force est de constater quenous ne sommes pas tous égaux devant la transition numérique qui s'opère.

Avant d'aller plus en avant dans la prise de conscience en matière de développement du numérique,il me semble important qu'un dialogue et un esprit de partage collectif, puissent s'instaurer dansnotre pays. Les réseaux sociaux comme Facebook, Linkedin, ou encore la plateforme Localinfo àlaquelle je collabore, jouent un rôle important dans ce débat sur la transition numérique. Mais c'est àmon avis insuffisant, car le numérique ne touche pas uniquement la communication oul'information mais également la production et la consommation de biens et de services.

Nous parlons de l’automatisation et de la dématérialisation, entraînant l’emploi et la formation dansdes mutations profondes et parfois douloureuses mais essentiel pour notre futur. En fait, ce sonttoutes les habitudes nous permettant d’échanger et de commercer, de faire partie de communautés,de projets, d’entreprises et de la société qui se sont transformées sous l’effet du numérique.

Pour autant les inégalités économiques, sociales et culturelles entre les citoyens existenttoujours même si l'on constate qu'elles ont diminué, le déploiement des technologies del’information et de la communication dans les sociétés occidentales ayant, dans certains secteurs,fait reculer les inégalités sociales et économiques. Mais tout n'est pas résolu pour autant car dansd'autres secteurs, c'est plutôt l'effet inverse.

Pour avancer dans le même sens, la révolution numérique doit être au cœur des territoiresurbains et ruraux pour éviter une augmentation des inégalités laquelle pourrait fissurer davantagenotre société. Je tiens à alerter sur le fait que, tant que nous aurons des inégalités entre lesterritoires urbains et ruraux sur les innovations numériques, le fossé continuera de se creuser .Celui-ci ne pourra se combler qu'avec l'accès au très haut débit pour tous, l'évolution des axes detransports avec la diffusion des applications en mobilité, l’expansion des réseaux sociaux,l’informatisation de la quasi-totalité des métiers, la multiplication des services en lignecommerciaux et administratifs, ainsi que l'accompagnement sur la formation des citoyens les moinsformés, les plus fragilisés et les plus précaires.

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« La culture et les pratiques numériques doivent être le levier d’une plus grandejustice sociale »

Alors aujourd'hui, être équipé et connecté, avoir accès au haut ou très haut débit, ne suffit pas pourfaire partie cette société en pleine mutation, pour monter dans le train de son évolution technique,pour ne pas être pris de vitesse par l’accélération de celle-ci. Plus que jamais nous avons besoin d'un accompagnement à une formation qui permettra d'enterminer avec cette absence de culture et de pratiques numériques « populaires » laquelle acontribué à la création et à l’aggravation de l’exclusion, du manque de qualification et decompétences, du chômage et de la pauvreté. Et surtout en France de la perte de confiance en soi etdans le changement de paradigme de notre société.

A ce jour, les politiques publiques numériques ont été de classiques politiques de modernisationportant sur les réseaux et les équipements et, dans une moindre mesure, sur les services et lesusages. Il me semble urgent qu’elles deviennent des politiques culturelles, éducatives et sociales.

L'impulsion que souhaite donner le Gouvernement par son Secrétaire d'État chargé du Numérique,Mounir Mahjoubi, semble aller dans le bon sens. En effet il me semble opportun pour notre paysde changer de regard sur le numérique et, pour les élus et les décideurs, de comprendre queles services et les usages de demain peuvent être un facteur de renaissance économique pourtous les territoires qu’à la condition que la culture et les pratiques numériques soient aussi le levierd’une plus grande justice sociale. Mais aussi et surtout de nouvelles solidarités, d’opportunitésd’émancipation individuelle et de transformations collectives permettant à chacun de trouver saplace dans la société. Ce changement de regard ne pourra se faire que par un travail collectifmais aussi par la volonté de chacun d'entre nous de vouloir améliorer son quotidien.

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