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Conditions cadres des Energies Renouvelables au
Maroc
Katharina HayConseillère Technique
Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH
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Introduction au projet GIZ-PEREN
Cadre réglementaire des Energies Renouvelables- Contenu et implications de la loi 13-09 -
Conclusion
6. Deutsch-Marokkanische Energiekonferenz
Contenu
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« Promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique pour un développement durable au Maroc »
Appui du Ministère de
l’Energie dans
l’élaboration du cadre légal
(loi ER, EE, décrets
d’application)
Appui et accompagne
ment du CDER dans
la transformatio
n vers l’ADEREE
Elaboration de concepts
énergétiques délocalisés en ER et EE dans
3 régions sélectionnées (SMD, O, M-T)
Réseau de formation et de
recherche appliquée pour les ER et l’EE entre le Maroc
et l’Europe(en coopération avec le secteur
privé)
5 axes prioritaires – partenaire principal: CDER/ADEREE
GIZ PEREN - Orientation stratégique
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Renforce-ment de la « Culture
managériale»
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Appui au cadre légal
Accompagnement du processus de transformation ADEREE
Elaboration de concepts énergétiques délocalisés
Réseau de formation et de recherche appliquée pour les ER et l’EE
Renforcement de la « Culture managériale »
Loi 13-09 Décret ER
Loi 16-09 Décret ADEREE
Loi 56-09 Efficacité EnergétiqueDécrets (Audit, Labeling, Etude d‘Impact); Contenu
technique RT
Processus de réorganisation finalisé
Dévelopement des capacités humaines
Etudes de potentiels biomasse SMD / Oriental, M-T en planification
Portefeuille de projets biomasse (ADEREE)
Lancement du réseau RECOME
Mise en place des partenariats universitaires MA-UE
1ère phase finalisée, 2ème phase en cours
Etude de potentiel PV
GIZ PEREN – Etat de lieu
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Cadre légal des Energies renouvelables au Maroc
– la loi 13-09 –
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Autorisation de produire de l’énergie électrique à partir d’ER(Philosophie: AUTOPRODUCTION)
Aucune fixation des tarifs – que ce soient des tarifs d’injection ou toutes autres dispositions commerciales
Droit d’accès au réseau THT/HT/MT Réseau BT n’est pas considéré
Droit de fourniture d’énergie électrique pour l’usage propre d’un (groupement des) consommateur(s)
Jusqu’à 20 kWel/8 MWth: libreDéclaration obligatoire de 20 kW jusqu’à 2 MWel et/ou 8MWth
Possibilité d’exporter d’électricité à partir d’ER sous certaines conditions
Au-delà de 2 MWel et de 8MWth: autorisation
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Dispositions de la loi 13-09
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Implication sur la vente d’ER (I)Il est possible de vendre son électricité à l’ONE
ProducteurContrat sur l’achat d’électricité sous statut concéssionel
ONE
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ONE
Groupement de consommateursConsommateur
6. Deutsch-Marokkanische Energiekonferenz
Implication sur la vente d’ER (II)Il est possible de vendre son électricité à un consommateur ou un groupement des consommateurs:
Producteur
Contrat qui prévoit les conditions commerciales de fourniture de l’énergie électrique et l’engagement desdits consommateurs d’enlever et de consommer l’électricité exclusivement pour leur propre usage
Contrat sur l’achat des excédents Timbre 8 ct Dh/ kWh
Contrat sur la sécurité d’approvisionnement du consommateur
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Villes disposent droit de produire de l’électricité à partir de sources ER et d’ utiliser celle-ci pour leur propreconsommation (pas de vente !)
Autoproduction par des installations ER P.ex.: Electricité générée à partir des éoliennes - Droit d’alimenter un consommateur p.ex. cimenterie ou un groupement de consommateur (communes)
Autoproduction sur site différent
Quelques implications pratiques
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La planification spatiale du développement de la filière éolienne
Projets Eoliens dépassant 2 MW doivent être réalisés dans les zones déterminés par MEMEE, ADEREE …. en cours de finalisationDélimitation de ces zones tient compte des possibilités de connexion au réseau électrique national, de la protection de l’environnement, des monuments historiques et sites inscrits ou classés conformément à la législation en vigueur.
..disposition pour la filière éolienne
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Demande d'une autorisation provisoire
Evaluation du dossier par l’operateur du réseau national
Autorisation définitive (25 ans)
L’autorisation temporaire devient caduque
Un délai supplémentaire maximum de deux ans peut être accordé
Du régime de l’autorisation
Le dossier doit être transféré chez l’operateur du réseau national en 15 jours
Evaluation du dossier par l’administration
Issue de l’autorisation temporaire
Application pour l’autorisation finaleCahier de charge
Rapport sur la conformité
Au plus tard deux moisaprèsachèvement des travaux de réalisation –formulation d’ une demande d'autorisation définitive
Période max. d’1 mois pourobtenir l’évaluation technique.
Période max. de 3 mois pour obtenir l’évaluation admin.
L’installation n’a pas été mise en service dans un délai de 3 ans
La réalisation de l'installation n'est pas achevée dans un délai de deux ans
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De l’exportation..« L’exploitant d’une installation produisant de l’énergie électrique à partir de sources d’ER, raccordée au réseau électrique national de MT, HT et THT peut, sous réserve des dispositions du 1er alinéa de l’article 24 ci-dessus, exporter l’électricité produite et ce, après avis technique du gestionnaire du réseau électrique national de transport. »
Priorité donnée au marché national
Versement du droit de transit et du droit annuel d’exploitation
Autorisation sous certaines conditions de construire et utiliser des lignes directes de transport pour l’export
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Le projet de loi ne prévoit actuellement pas de tarification favorisant la production des ER (cf. tarif garanti)
Toutefois il constitue une étape importante en faveur du développement des ER destinées à la production d’énergie électrique connectée au réseau au Maroc.
Aussi la voie de l’autoproduction afin de réduire la facture électrique présente une opportunité intéressante vu les conditions excellentes de vent et de rayonnement solaire au Maroc
Conclusion
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Merci pour votre attention !
Katharina HayGesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ)
