conditions generales

avril 2008

Champ d'application

Utilisation du site www.ola-voyages.com

Passation et annulation de commandes sur le site

Livraison par mail

Preuve

Droit de rétractation

Modes de paiement des produits ou services proposés par Ola Voyages

Produits ou services proposés par Ola Voyages au nom de ses partenairesPrestations de transport aérien hors forfait touristique : Prix | Conditions de voyage | Perte ou vol d’un billetd’avion | Limitation de la responsabilité des transporteurs aériens | Billet électroniquePrestations d'hébergement et de séjour : Durée du voyage | Possession des chambres |Classification |Activités | Repas | TaxesRègles générales relatives à la vente de forfaits touristiques : Prix | Clause de révision des prix | Annulationet modification

Formalités

Assurances

Propriété intellectuelleGénéralités

Logiciel

Responsabilité et garanties

Pour l’utilisation du Site

Pour les prestations proposées sur le Site

Réclamations

Protection des données personnelles

Sommaire 1/2

La vente de séjours sous la marque Ola Voyages est assurée par Autre Mer Voyages, Siège 2, rue de corneille - 13001 Marseille - Licence LI013970015 - IATA 20244781 - Garantie financière : APS

Tél : 01 75 43 44 28 (Prix appel local) - Fax : 01 75 43 44 29 - Courriel : [email protected]

Conditions générales de vente

Ola Voyages

mailto:[email protected]

avril 2008

Reproduction des articles r.211-5 a r.211-13 du code du tourisme

Art. R. 211-5

Art. R. 211-6

Art. R. 211-7

Art. R. 211-8

Art. R. 211-9

Art. R. 211-10

Art. R. 211-11

Art. R. 211-12

Art. R. 211-13

Sommaire 2/2



Conditions générales de vente

Ola Voyages


Les présentes conditions générales de vente et d'utili-sation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appli-quent à l’ensemble des prestations proposées parOla Voyages au nom de ses Partenaires, sur le sitewww.ola-voyages.com.La commande de prestations est réservée auxUtilisateurs ayant pris connaissance et accepté par unclic les présentes Conditions Générales dans leur inté-gralité, ainsi que les Conditions Spécifiques desPartenaires propres à chaque Produit et/ou Service,de façon préalable à chaque commande.

Ola Voyages se réserve le droit de modifier les pré-sentes Conditions Générales à tout moment, sanspréavis, étant entendu que de telles modificationsseront inapplicables aux réservations préalablementacceptées par Ola Voyages.Tout Utilisateur s’engage à se conformer aux ConditionsSpécifiques des Partenaires, et notamment à payertoutes sommes dues, et à accepter les conditions etlimitations de responsabilité relatives à la disponibilitédes Produits et Services proposés.



Champ d'application

Le Site a pour fonction d’assister les Utilisateurs dansla recherche des Produits et Services en relation avecle voyage, et d’effectuer les réservations appropriéeset leur paiement.

Tout client de Ola Voyages reconnaît avoir la capacitéde contracter aux conditions décrites dans les conditionsde vente présentées ci-après, c'est à dire avoir la majo-rité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Les présentes conditions sont parties intégrantes ducontrat de vente.

Passation et annulation de commandes sur le siteVous pouvez commander sur le Site les prestationsdisponibles après avoir validé les présentes ainsi queles Conditions Spécifiques des Partenaires éventuel-lement applicables.

La procédure de passation des commandes comporteau minimum les étapes suivantes :

suite à votre requête pour un Produit ou Servicespécifique, le Site Vous communique une ou plu-sieurs offres ;vous cliquez sur la ou les prestation(s) de votrechoix ;un récapitulatif reprenant l’ensemble de vos choixet le prix total de la ou des prestation(s), Vouspermet de vérifier le détail de votre commande ;

vous devez alors vous assurer que toutes lesinformations affichées sont conformes à vos indications (date, heure, l’origine et la destinationde votre voyage, mode et adresse de livraison,prix, identité, âge des voyageurs, etc...) ;vous pouvez ensuite, sous réserve d’avoir préala-blement accepté les présentes et, le cas échéant,les Conditions Spécifiques applicables, validervotre commande ;le contrat est alors valablement conclu avec lePartenaire concerné par l’offre ;vous pouvez payer votre commande en ligne enmode sécurisé dans les conditions définies auxarticles ;Ola Voyages au nom de ses Partenaires, voustransmet dans les meilleurs délais, et en toutehypothèse dans les cinq jours suivant votrecommande, par courrier électronique, courrierou télécopie, la confirmation de votre réservationreprenant les éléments essentiels tels que l’iden-tification du Produit ou du Service commandé, leprix et la quantité.

Livraison par mailSauf disposition contraire dans les ConditionsSpécifiques et sous réserve des stipulations visées àl’article 3.1 ci-après ou à l’article 4.1 afférentes au billetélectronique et/ou documents de voyage émis au titred’un Service et/ou les Produits commandés sur le Sitesont envoyé dans la boite mail du client.

Utilisation du site www.ola-voyages.com

http://www.ola-voyages.com



Il est de votre seule et entière responsabilité de saisircorrectement et de manière complète les informationsqui permettront à Ola Voyages de procéder à la fourni-ture des prestations réservées sur le Site.

PreuveIl est expressément convenu que, sauf erreur manifestede Ola Voyages les données conservées dans le sys-tème d'information de Ola Voyages et/ou de leursPartenaires ont force probante quant aux commandespassées. Les données sur support informatique ouélectronique conservées par Ola Voyages constituentdes preuves et, si elles sont produites comme moyensde preuve par Ola Voyages dans toute procédurecontentieuse ou autre, elles seront recevables, valableset opposables entre les parties de la même manière,

dans les mêmes conditions et avec la même forceprobante que tout document qui serait établi, reçuou conservé par écrit.

Droit de rétractationVous êtes informé que, en application de l’articleL. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensembledes Services proposés sur le Site www.ola-voyages.comau nom de leurs Partenaires ne sont pas soumis àl'application du droit de rétractation prévu aux articlesL. 121-20 et suivants du Code de la consommation enmatière de vente à distance. En conséquence, les Services commandés sur le Sitesont exclusivement soumis aux conditions d’annulationet de modification prévues aux présentes et/ou dansles Conditions Spécifiques applicables.



Les descriptifs des Produits ou Services présentés surle Site précisent, pour chaque Produit ou Service, lesprestations incluses dans le prix.

Les prix sont indiqués en Euros.Les prix des Produits et Services sont généralemententendus toutes taxes, frais et coûts de service yafférents compris. Les coûts et les frais de servicecorrespondent aux coûts liés aux Produits et Servicescommandés par l’Utilisateur, supportés par les Parte-naires et notamment les taxes indirectes (TVA, autrestaxes similaires) et les autres frais nécessaires au trai-tement des commandes des Utilisateurs.

Nous attirons votre attention sur le fait que certainestaxes ou frais supplémentaires (taxe touristique, taxede séjour, frais de visa et/ou carte de tourisme …)peuvent être imposés par les autorités de certainsEtats. Elles ne sont pas comprises dans le prix desProduits ou Services. Ces taxes supplémentaires,lorsqu’elles existent, sont à votre charge et peuventdevoir être réglées sur place.Dans tous les cas, Vous êtes informé des élémentscomposant le prix des Produits ou Services dans ledescriptif du Produit ou du Service concerné.

Le règlement du prix des Produits ou Services queVous commandez aux Partenaires par l'intermédiairedu Site www.ola-voyages.com s'effectue directementauprès des Partenaires lors de la commande, parcommunication de votre numéro de carte bancaire au moyen d'un système de paiement sécurisé.Sauf dispositions contraires prévues dans les ConditionsSpécifiques des Partenaires, les paiements réalisés surle Site pour des prestations proposées par Ola Voyagess'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseauxCarte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, AmericanExpress sont acceptées) par l’intermédiaire d’un sys-tème de paiement sécurisé.Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier,incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous estimputable, la vente de ces prestations serait annulée,les frais en découlant étant à votre charge.Ola Voyages attire votre attention sur le fait que lesprix des prestations proposées par Ola Voyages aunom et pour le compte de ses Partenaires sont sus-ceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisseen cas de variation du montant des taxes et des tauxde change.

Modes de paiement des produits ou servicesproposés par Ola Voyages




Prestations de transport aérien horsforfait touristiqueLes prestations de transport aérien hors ForfaitTouristique visées au présent article sont proposéespar Ola Voyages au nom de ses Partenaires. Danscette situation, Ola Voyages agit en qualité d’intermé-diaire mandataire des Partenaires.

PrixPour connaître le détail du prix d’un billet d’avionavant validation de votre commande, Vous pouvezconsulter le panier.

Conditions de voyageLes conditions d’exécution des transports aériens sontrégies par les compagnies aériennes ou les tours opé-rateurs Partenaires. En particulier, des modificationsd’horaires ou d’itinéraires, escales prévues ou impré-vues, type d’appareil, retards, changement d’aéroport,peuvent être décidés par les Partenaires, les fraiséventuels résultant de ces imprévus étant éventuel-lement pris en charge conformément aux ConditionsSpécifiques des Partenaires et à la réglementation envigueur.

S’agissant du vol retour, quel que soit le type de vol,nous attirons votre attention sur le fait que, le caséchéant, il vous incombe de confirmer sur place auprèsde la compagnie aérienne votre vol retour, au plus tard72 heures avant la date prévue. A défaut, Ola Voyagesne saurait être tenue pour responsable d’une absencede confirmation du vol retour de votre part.

S’agissant des retours open, il vous est conseillé deréserver votre vol retour le plus tôt possible.

Il reste de votre responsabilité de respecter lesconsignes des compagnies aériennes et tour opéra-teurs et notamment en ce qui concerne les délais deprésentation pour l’enregistrement. Il Vous estconseillé de Vous présenter à l’enregistrement aumoins trois heures avant l’heure de départ de l’avionpour les vols internationaux et au moins une heure etdemi à l’avance pour les vols intérieurs.

Dans le cas de vols spéciaux ou charters, l’identité dutransporteur aérien Vous est fournie dans les conditions

du décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l’obli-gation d’information des passagers aériens sur l’identitédu transporteur aérien.

Le nom de l'aéroport, lorsque la ville desservie contrac-tuellement en comporte plusieurs peut être soumis àdes modifications.

Nous attirons votre attention sur le fait que les compa-gnies aériennes peuvent refuser l’embarquement auxfemmes enceintes, lorsqu’en raison du terme de la gros-sesse, un risque d’accouchement prématuré pendantle transport est possible. Dans ce cas, il est de votreresponsabilité de prendre conseil auprès d’un médecinavant de commander un billet d’avion sur le Site.

Les enfants de moins de 18 ans non accompagnéssont refusés.

Les enfants de moins de 02 ans ne disposent pas desiège dans l'avion sauf si les parents demandent à payerune place spécialement pour eux. Nous attirons votreattention sur le fait que cette disposition ne vaut quepour les enfants ayant moins de 2 ans pendant toutela durée du voyage (aller-retour), certaines compagniesconsidèrent que les enfants dépassant l'âge de 2 anslors du retour doivent prendre un billet aller-retour autarif enfant.De nombreuses compagnies aériennes proposent destarifs spéciaux pour les enfants de moins de 12 ans, lesenfants et les seniors. Ces réductions dépendent de lacompagnie aérienne et du vol concernés, de la dispo-nibilité des places, ainsi que de l'âge des voyageurs.Le pourcentage de réduction relatif au tarif enfant estsusceptible de variation selon le tarif adulte appliquépar la compagnie aérienne pour le vol concerné. A cetégard, il est possible que le tarif enfant soit identiqueau tarif adulte mentionné sur le Site.

Perte ou vol d’un billet d’avionEn cas de perte ou de vol d’un billet, Vous devrezeffectuer une déclaration spécifique auprès de la policeet de la compagnie aérienne et acquérir un autre billetauprès du Partenaire émetteur, les Conditions Spécifiquesdu Partenaire concerné pouvant, le cas échéant, prévoirun remboursement.



Produits ou services proposés par Ola Voyagesau nom de ses partenaires


Limitation de la responsabilité des transporteurs aériensOla Voyages attire votre attention sur le fait que la res-ponsabilité des transporteurs aériens est le plus souventlimitée par le droit national ou international qui leur estapplicable, ou par leurs propres ConditionsSpécifiques. Un extrait de ces conditions Vous estremis avec votre titre de transport.

Billet électroniqueLe billet électronique est un billet non matérialisé. Encas d’achat d’un tel billet, Vous devez vous présenterau comptoir d'enregistrement de la compagnie aérienneconcernée, muni du document de confirmation de votreréservation (courrier électronique, courrier…), des docu-ments de voyage (passeport, visa, carte d’identité, cartede séjour…) en cours de validité, ainsi que du documentd’identification (carte bancaire, passeport, carte d’identité,carte de séjour…) que Vous avez communiqué lors dela passation de votre commande, afin d'obtenir votrecarte d'embarquement. Vous devez, par conséquentrespecter les délais impartis pour votre présentation àl'enregistrement.

Prestations d'hébergement et de séjourCes Prestations sont proposées soit en prestationsd’hébergement seules, soit dans le cadre d’un forfaittouristique.

Durée du voyageLe jour du départ et le jour du retour du voyage sontinclus dans la durée du séjour. La première et/ou ladernière nuit peuvent se trouver écourtée(s) par unearrivée tardive ou un départ matinal.

Possession des chambresIl est rappelé que, le plus souvent, les chambres nesont disponibles qu’à partir de 14 heures et qu’ellesdoivent être libérées avant 12 heures, et ce quelle quesoit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de trans-port utilisé.

Les chambres individuelles comprennent généralementun lit pour une personne. Ces chambres font souventl’objet d’un supplément. Les chambres doubles sontprévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avecun lit double.

ClassificationL’indication de niveau de confort attribué aux hôtelsfigurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence àdes normes locales du pays d’accueil, et qui peut doncdifférer des normes françaises. Elle n'est fournie qu'àtitre indicatif. Il peut en effet advenir que, dans des casde force majeure ou du fait d’un tiers, soit substitué àl’hôtel initialement réservé, un autre hôtel de mêmecatégorie proposant des prestations équivalentes.

ActivitésIl peut advenir que certaines activités proposées parles Partenaires et indiquées dans le descriptif figurantsur le Site, soient supprimées notamment pour desraisons climatiques, en cas de force majeure, de séjourhors saison touristique, ou lorsque le nombre de parti-cipants requis pour la réalisation de l’activité n’est pasatteint.

L'annulation d'une quelconque activité pour un cas deforce majeure ne saurait en tout état de cause entraînerun quelconque dédommagement au profit del'Utilisateur.

Concernant les circuits, l’ordre de visite des sites estdonné à titre indicatif et pourra éventuellement êtremodifié par les Partenaires.

RepasLorsque des repas sont inclus dans le forfait touristique,leur nombre dépend du nombre de nuitées. La pensioncomplète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et ledîner. La demi-pension comprend le petit déjeuner etsoit le déjeuner soit le dîner selon les forfaits. Lapension complète et la demi-pension débutent avecle repas précédant la première nuit et prennent fin avecle petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement.

Il est rappelé que, sauf mention contraire figurantdans le descriptif des forfaits touristiques sur le Site,les boissons ne sont pas comprises dans les repas etsont à la charge de l’Utilisateur. En l’absence d’eaupotable, les dépenses d’achat de bouteilles d’eau sontà la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les parents sont invités à emporter avec eux la nourri-ture adaptée à leur bébé qu’ils ne trouveront pas tou-jours sur place.




TaxesL’attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que cer-taines taxes supplémentaires peuvent être imposéespar les autorités locales de certains Etats (taxe touris-tique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place.Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sontà la charge de l'Utilisateur.

Règles générales relatives à la ventede forfaits touristiques Constitue un forfait touristique au sens des présentesConditions Générales, la vente, proposée pour un prixglobal, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluantune nuitée, et combinant au moins deux éléments parmiles trois suivants :

une prestation de transport ou de location devoiture ;un logement ;un service touristique non accessoire au transportou au logement, mais représentant une part signi-ficative du prix global.

La vente de forfaits touristiques est régie par le Titre1er du Livre II du Code du Tourisme relatif à l’organi-sation de la vente de voyages et de séjours.Conformément à l’article R. 211-14 du Code du tou-risme, les articles R. 211-5 à R. 211-13 dudit Codesont reproduits ci-après.

PrixLe prix du voyage vous est indiqué par Ola Voyageslors de la confirmation de la réservation.Les prix comprennent :

le transport aérien international aller et retour enclasse économique ;les taxes aéroport ;une franchise de bagages de 15 kg ;le transfert aéroport/hôtel/aéroport sauf mentioncontraire ;les prestations selon le programme choisi ;les sports et animations selon descriptif ;l’assistance de nos correspondants locaux ;les excursions et visites telles qu’indiquées dansle programme.

Les prix ne comprennent pas :les assurances optionnelles ;la nuit de transit éventuelle ;

les frais de formalités (vaccinations, passeport,visa, etc …) ;les boissons, pourboires et autres dépenses àcaractère personnel ;les repas non inclus au programme ;les excursions facultatives ;les prestations mentionnées « avec supplément »ou « moyennant participation ».

Clause de révision des prixLes prix indiqués peuvent varier en fonction des donnéeséconomiques suivantes :

coût du transport, notamment le coût du carburant ;redevances et taxes afférentes aux prestationsproposées (taxes d’atterrissage, d’embarquement,etc …) ;taux de change applicable au voyage ou au séjourconcerné. Le pourcentage de cette variation s’ap-pliquera sur le montant total de nos prix de lamanière suivante : prestations terrestres – sur labase du montant total de la semaine supplémen-taire ; transport aérien – sur la base du montanttotal du forfait diminué du coût de la semainesupplémentaire.

En cas de modification de l’une ou l’autre de ces don-nées, Ola Voyages se réserve de droit de modifier leprix de votre séjour.

Pour les réservations déjà confirmées, la révision à lahausse du prix du séjour ne pourra intervenir moinsde 30 jours avant la date prévue de leur départ.

Annulation et modificationLes conditions d’annulation et de modification desServices proposés par Ola Voyages pour le compte de ses Partenaires sont régies par les ConditionsSpécifiques desdits Partenaires.

Par exception, les conditions d’annulation et de modifi-cation des Forfaits Touristiques sont définies ci-après.

Annulation ou modification de votre faitToute demande d’annulation ou de modification de votreForfait Touristique devra parvenir impérativement parlettre recommandée avec accusé de réception àOla Voyages, qui la fera suivre à ses Partenaires.Au cas où Vous annuleriez ou modifieriez votre ForfaitTouristique, les frais d’annulation peuvent varier selonles prestataires qui ont participé à la réalisation de laprestation.




Sous réserve de mentions particulières dans le des-criptif du Forfait Touristique sélectionné le barème ci-dessous sera appliqué aux demandes d’annulation :

plus de 30 jours avant le départ : 10% du prixdu Forfait Touristique ;de 30 et 21 jours du départ : 40% du prix duForfait Touristique ;de 20 et 15 jours du départ : 60% du prix duForfait Touristique ;de 14 et 8 jours du départ : 75% du prix duForfait Touristique ;à 7 jours du départ : 100% du prix du ForfaitTouristique.

Au cas où vous annuleriez ou modifieriez des presta-tion(s) réservée(s), et sous déduction des sommesdues aux Partenaires de Ola Voyages en vertu duparagraphe précédent, Vous serez remboursé dansun délai de 30 jours de toutes les sommes que Vousaurez préalablement versées aux Partenaires deOla Voyages.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines

prestations ne pourront faire l’objet d’aucune modificationou annulation. Les sommes versées dans ces hypo-thèses ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.S’il y a lieu, cette particularité est mentionnée sur ledescriptif de la prestation.

Annulation ou modification du faitd’Ola VoyagesEn cas de modification d’un élément essentiel du contratavant le départ, Ola Voyages pourra Vous proposer uneoffre de substitution, que Vous pourrez soit accepter,soit refuser. Tout refus de l’offre de substitution aurapour effet la résiliation, à votre initiative et sans frais àvotre charge, de votre contrat.

En cas d’annulation ou de modification de prestationsaprès votre départ, Ola Voyages Vous proposera desprestations de substitution, d’une qualité au moinséquivalente.

Toutefois, si Vous avez des motifs dûment justifiés derefuser une telle substitution, Ola Voyages organiseravotre retour anticipé, à ses frais.



Vous êtes informé sur le Site des formalités adminis-tratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution duvoyage. Il Vous appartient d’en prendre connaissance.L’accomplissement et les frais résultant de ces forma-lités de police, douane et santé exigées pour votrevoyage, telles que passeport, carte nationale d’identité,carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificatmédical, carnet de vaccinations... Vous incombent.

Nous attirons votre attention sur le fait que la régle-mentation de certains pays impose une validité despasseports supérieure à 6 mois suivant la date duretour. Par ailleurs, les enfants de 15 ans ou plusdoivent être impérativement en possession de papiersd'identité à leur nom.

Les formalités mentionnées sur le Site s’adressent àdes ressortissants français. Si ce n’est pas votre cas,il Vous incombe de Vous enquérir des formalités appli-cables à votre situation.

Entre la parution des informations sur le Site et la datede votre départ certaines modifications sont suscepti-bles d’intervenir. Nous Vous conseillons donc deconsulter le Site juste avant votre départ.

Si notamment du fait du non respect de ces formalitésadministratives et sanitaires, Vous Vous trouviez dansl’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée,le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé.

Formalités


Aucune assurance n’est comprise dans les prix propo-sés sur le Site. Dès lors, Ola Voyages Vous recommandela souscription d’un contrat d’assurance couvrant lesconséquences de certains cas d’annulation et d’uncontrat d’assistance couvrant certains risques parti-culiers notamment les frais de rapatriement en casd’accident ou de maladie.

A cette fin, différentes formules d’assurance Vous sontproposées sur le Site. Elles ont été contractées auprèsdu Cabinet Chaubet.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance, lapolice d’assurance est accessible par un lien hyper-texte figurant sur le descriptif de la commande.

Les déclarations de sinistre se font directement auprèsde la société d’assurances, en respectant les termesdu contrat d’assurance.



Assurances

GénéralitésOla Voyages est titulaire de tous les droits de propriétéintellectuelle relatifs au Site qui lui appartient ou détientles droits d'usage y afférents.

L'accès au Site ne Vous confère aucun droit sur les droitsde propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent lapropriété exclusive Ola Voyages.

Les éléments accessibles sur le Site, notamment sousforme de textes, photographies, images, icônes, cartes,sons, vidéos, logiciels, base de données, données sontégalement protégés par des droits de propriété intel-lectuelle et industrielle et autres droits privatifs queOla Voyages détient.

Sauf dispositions explicites signalées dans le présentdocument, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire,représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, surquelque support que ce soit, par quelque moyen quece soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit,tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalablede Ola Voyages. Vous êtes informé que cette interdic-tion vise notamment, mais pas exclusivement, despratiques telles que le scrapping ou l’utilisation derobots à des fins d’extraction, de reproduction de toutélément du Site, y compris les offres de Produits ouServices qui y sont présentées, notamment à des finscommerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée parOla Voyages, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute actionappropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substan-tielle du Site à des fins strictement privées et noncommerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie duSite est interdite sans autorisation préalable et écrited’Ola Voyages.

LogicielL’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site per-mettant d’accéder à certains services est régie parles termes de la licence l’accompagnant. Vous Vousengagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logicielavant d’avoir préalablement acquiescé aux termes deladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, ilVous est conféré un droit d’usage temporaire, privé,personnel, non transmissible et non exclusif sur celogiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder auxservices qui rendent l’utilisation de ce logiciel néces-saire. En installant, ou utilisant le logiciel, Vous Vousengagez à respecter cette condition.

Propriété intellectuelle


Pour l’utilisation du SiteOla Voyages ne garantit pas que le Site sera exemptd’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-cipourront être corrigées, ni que le Site fonctionnerasans interruption ou pannes, ni encore qu’il est com-patible avec un matériel ou une configuration particu-lière autre que celle expressément validée parOla Voyages.

Ola Voyages n’est en aucun cas responsables de dys-fonctionnements imputables à des logiciels de tiersque ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site oufournis avec celui-ci.

En aucun cas, Ola Voyages ne sera responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible(incluant la perte de profits ou d’opportunité …)

découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale oupartielle d’utiliser le Site. Enfin, Ola Voyages n’est enaucun cas responsables du contenu des sites utilisantun lien hypertexte vers son site.

Pour les prestations proposées sur le Site Ola Voyages ne saurait en aucun cas voir sa respon-sabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaiseexécution de tout ou partie des seules prestations pré-vues au contrat, qui serait imputable soit à votre fait,soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiersétranger à la prestation, soit à un cas de forcemajeure.



Responsabilité et garanties

Toute réclamation liée à l’exécution des obligations de Ola Voyages doit être envoyée au : [email protected]

Réclamations

Le Site exploité par Ola Voyages a été régulièrementdéclaré auprès de la CNIL.

Les informations que Vous communiquez sur le Sitepermettent à Ola Voyages, ainsi qu'à ses Partenaires,de traiter et d’exécuter les commandes passées sur leSite.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6août 2004, relative à la protection des personnes phy-siques à l’égard des traitements de données à carac-tère personnel, vous disposez d’un droit d’accès et derectification des informations qu’Ola Voyages peut êtreamenée à recueillir pour le besoin de son activité.

Protection des données personnelles



Art. R. 211-5Sous réserve des exclusions prévues aux a et b dudeuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre ettoute vente de prestations de voyages ou de séjoursdonnent lieu à la remise de documents appropriés quirépondent aux règles définies par la présente section.En cas de vente de titres de transport aérien ou detitres de transport sur ligne régulière non accompagnéede prestations liées à ces transports, le vendeur délivreà l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour latotalité du voyage émis par le transporteur ou sous saresponsabilité. Dans le cas de transport à la demande,le nom et l'adresse du transporteur, pour le compteduquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'unmême forfait touristique ne soustrait pas le vendeuraux obligations qui lui sont faites par les dispositionsréglementaires de la présente section.

Art. R. 211-6Préalablement à la conclusion du contrat et sur la based'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresseet l'indication de son autorisation administrative d'exer-cice, le vendeur doit communiquer au consommateurles informations sur les prix, les dates et les autreséléments constitutifs des prestations fournies à l'occa-sion du voyage ou du séjour tels que :

la destination, les moyens, les caractéristiques etles catégories de transports utilisés ;le mode d'hébergement, sa situation, son niveaude confort et ses principales caractéristiques, sonhomologation et son classement touristique cor-respondant à la réglementation ou aux usagesdu pays d'accueil ;les repas fournis ;la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'uncircuit ;les formalités administratives et sanitaires à accom-plir en cas, notamment, de franchissement desfrontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;les visites, excursions et les autres services inclusdans le forfait ou éventuellement disponiblesmoyennant un supplément de prix ;la taille minimale ou maximale du groupe permettantla réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si

la réalisation du voyage ou du séjour est subor-donnée à un nombre minimal de participants, ladate limite d'information du consommateur encas d'annulation du voyage ou du séjour; cettedate ne peut être fixée à moins de vingt et unjours avant le départ ;le montant ou le pourcentage du prix à verser àtitre d'acompte à la conclusion du contrat ainsique le calendrier de paiement du solde ;les modalités de révision des prix telles que pré-vues par le contrat en application de l'articleR. 211-10 ;les conditions d'annulation de nature contractuelle ;les conditions d'annulation définies aux articlesR. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;les précisions concernant les risques couverts etle montant des garanties souscrites au titre ducontrat d'assurance couvrant les conséquencesde la responsabilité civile professionnelle desagences de voyages et de la responsabilité civiledes associations et organismes sans but lucratifet des organismes locaux de tourisme ;l'information concernant la souscription facultatived'un contrat d'assurance couvrant les conséquencesde certains cas d'annulation ou d'un contrat d'as-sistance couvrant certains risques particuliers,notamment les frais de rapatriement en cas d'ac-cident ou de maladie.

Art. R. 211-7L'information préalable faite au consommateur engagele vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur nese soit réservé expressément le droit d'en modifiercertains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indi-quer clairement dans quelle mesure cette modificationpeut intervenir et sur quels éléments. En tout état decause, les modifications apportées à l'informationpréalable doivent être communiquées par écrit auconsommateur avant la conclusion du contrat.

Art. R. 211-8Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doitêtre écrit, établi en double exemplaire dont l'un estremis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doitcomporter les clauses suivantes:



Reproduction des articles r.211-5 a r.211-13 ducode du tourisme


le nom et l'adresse du vendeur, de son garant etde son assureur ainsi que le nom et l'adresse del'organisateur ;la destination ou les destinations du voyage et,en cas de séjour fractionné, les différentespériodes et leurs dates ;les moyens, les caractéristiques et les catégoriesdes transports utilisés, les dates, heures et lieuxde départ et de retour ;le mode d'hébergement, sa situation, son niveaude confort et ses principales caractéristiques etson classement touristique en vertu des régle-mentations ou des usages du pays d'accueil ;le nombre de repas fournis ;l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;les visites, les excursions ou autres servicesinclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;le prix total des prestations facturées ainsi quel'indication de toute révision éventuelle de cettefacturation en vertu des dispositions de l'articleR. 211-10 ;l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxesafférentes à certains services telles que taxesd'atterrissage, de débarquement ou d'embarque-ment dans les ports et aéroports, taxes de séjourlorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix dela ou des prestations fournies ;le calendrier et les modalités de paiement du prix ;le dernier versement effectué par l'acheteur nepeut être inférieur à 30 % du prix du voyage oudu séjour et doit être effectué lors de la remisedes documents permettant de réaliser le voyageou le séjour ;les Conditions Particulières demandées parl'acheteur et acceptées par le vendeur ;les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisirle vendeur d'une réclamation pour inexécution oumauvaise exécution du contrat, réclamation quidoit être adressée dans les meilleurs délais, parlettre recommandée avec demande d’avis deréception au vendeur, et, le cas échéant, signa-lée par écrit, à l'organisateur du voyage et auprestataire de services concernés ;la date limite d'information de l'acheteur en casd'annulation du voyage ou du séjour par le ven-deur dans le cas où la réalisation du voyage oudu séjour est liée à un nombre minimal de partici-pants, conformément aux dispositions du 7) del'article R. 211-6 ;

les conditions d'annulation de nature contractuelle ;les conditions d'annulation prévues aux articlesR. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;les précisions concernant les risques couverts etle montant des garanties au titre du contrat d'assu-rance couvrant les conséquences de la respon-sabilité civile professionnelle du vendeur ;les indications concernant le contrat d'assurancecouvrant les conséquences de certains cas d'an-nulation souscrit par l'acheteur (numéro de policeet nom de l'assureur), ainsi que celles concernantle contrat d'assistance couvrant certains risquesparticuliers, notamment les frais de rapatriementen cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, levendeur doit remettre à l'acheteur un documentprécisant au minimum les risques couverts et lesrisques exclus ;la date limite d'information du vendeur en cas decession du contrat par l'acheteur ;l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur,au moins dix jours avant la date prévue pour sondépart, les informations suivantes :

le nom, l'adresse et le numéro de téléphone dela représentation locale du vendeur ou, à défaut,les noms, adresses et numéros de téléphonedes organismes locaux susceptibles d'aider leconsommateur en cas de difficulté, ou, à défaut,le numéro d'appel permettant d'établir de touteurgence un contact avec le vendeur,pour les voyages et séjours de mineurs àl'étranger, un numéro de téléphone et uneadresse permettant d'établir un contact directavec l'enfant ou le responsable sur place deson séjour.

Art. R. 211-9L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnairequi remplit les mêmes conditions que lui pour effectuerle voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produitaucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant,celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décisionpar lettre recommandée avec accusé de réception auplus tard sept jours avant le début du voyage.Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté àquinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucuncas, à une autorisation préalable du vendeur.




Art. R. 211-10Lorsque le contrat comporte une possibilité expressede révision du prix, dans les limites prévues à l'articleL. 211-13, il doit mentionner les modalités précises decalcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variationsdes prix, et notamment le montant des frais de transportet taxes y afférentes, la ou les devises qui peuventavoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour,la part du prix à laquelle s'applique la variation, lecours de la ou des devises retenu comme référencelors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Art. R. 211-11Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur setrouve contraint d'apporter une modification à l'un deséléments essentiels du contrat tel qu'une hausse signifi-cative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recoursen réparation pour dommages éventuellement subis,et après en avoir été informé par le vendeur par lettrerecommandée avec accusé de réception: - soit résilierson contrat et obtenir sans pénalité le remboursementimmédiat des sommes versées; - soit accepter la modi-fication ou le voyage de substitution proposé par levendeur; un avenant au contrat précisant les modifi-cations apportées est alors signé par les parties; toutediminution de prix vient en déduction des sommesrestant éventuellement dues par l'acheteur et, si lepaiement déjà effectué par ce dernier excède le prixde la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui êtrerestitué avant la date de son départ.

Art. R. 211-12Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avantle départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage

ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception;l'acheteur, sans préjuger des recours en réparationdes dommages éventuellement subis, obtient auprèsdu vendeur le remboursement immédiat et sans péna-lité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans cecas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'ilaurait supportée si l'annulation était intervenue de sonfait à cette date. Les dispositions du présent article nefont en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accordamiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur,d'un voyage ou séjour de substitution proposé par levendeur.

Art. R. 211-13Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur setrouve dans l'impossibilité de fournir une part prépon-dérante des services prévus au contrat représentantun pourcentage non négligeable du prix honoré parl'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre lesdispositions suivantes sans préjuger des recours enréparation pour dommages éventuellement subis: - soitproposer des prestations en remplacement des pres-tations prévues en supportant éventuellement toutsupplément de prix et, si les prestations acceptées parl'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit luirembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit,s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacementou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour desmotifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplémentde prix, des titres de transport pour assurer son retourdans des conditions pouvant être jugées équivalentesvers le lieu de départ ou vers un autre lieu acceptépar les deux parties.




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