1. Portée

1.1. Les présentes dispositions (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les services de télécommunications, en ce inclus les éventuels produits et équipements accessoires (le(s) « Service(s) »), offerts au public par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, établie et ayant son siège à 8A, Avenue Monterey, adresse postale L-2020 Luxembourg, dénommée ci-après « l’entreprise ».

Pour la bonne clarté, la référence à « télécommunication(s) » dans les Conditions Générales inclut expressément toutes les communications électroniques.

1.2. Les présentes Conditions Générales sont complétées et/ou modifiées autant que de besoin par les conditions particulières et/ou contrats spécifiques applicables en fonction des Services souscrits par le client.

2. Accès Aux services

2.1. Sur demande et dans la mesure où les conditions techniques et d’exploitation le permettent, l’entreprise met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir au client à des conditions équitables et non discriminatoires les Services commercialisés par l’entreprise, en ce inclus l’accès aux réseaux.

Le Service téléphonique consiste à acheminer, via le réseau fixe, des communications téléphoniques nationales et internationales en provenance ou à destination du point de terminaison du réseau. Le réseau permet également d’accéder à d’autres services fournis par l’entreprise ou à des services fournis par des tiers.

Le Service de mobilophonie consiste à fournir des communications téléphoniques nationales et internationales sans fil permettant la radio-communication avec des clients, des autres usagers et/ou usagers itinérants et/ou des fournisseurs de services.

Le Service des voies louées consiste à offrir des circuits qui offrent une capacité de transmission déterminée entre les points de terminaison du réseau.

2.2. La demande d’accès aux Services vaut acceptation implicite de contraintes éventuelles émanant d’une autorité administrative, entité tierce ou autre sur l’application desquelles l’entreprise n’a pas d’influence.

2.3. Sauf cas spécifique(s) lié(s) à un Service donné, un Service ne peut être souscrit qu’au nom d’une seule personne physique ou morale.

2.4. L’entreprise peut toutefois admettre, en cas de mise à disposition d’une voie louée, l’établissement d’un tel Service au profit des deux clients impliqués. Ceux-ci sont alors solidairement responsables à l’égard de l’entreprise du paiement des factures et dans tous les cas où les présentes Conditions Générales impliquent une responsabilité du client.

2.5. L’entreprise permet une souscription standard ou temporaire aux Services, dont les durées respectives sont fixées en fonction des spécifications particulières des Services concernés.

2.6. L’entreprise fournit l’accès aux Services et remédie aux dérangements du réseau dans le respect de ses obligations de qualité de service et de qualité des télécommunications conformément aux termes et conditions des présentes Conditions Générales.

3. DélAis

3.1. L’entreprise procède aux travaux demandés dans les meilleurs délais, en fonction des possibilités techniques, de sa charge de travail et de ses moyens. Elle prend soin de ne pas abîmer les locaux du client au-delà des marques inévitables et inhérentes aux travaux d’installation à effectuer.

3.2. L’entreprise s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour réaliser les raccordements téléphoniques fixes commandés dans un délai maximum de quinze (15) jours, qui commence à courir un (1) jour ouvrable après la date de remise à un point de vente de l’entreprise de la commande en bonne et due forme par le client, dès lors que les locaux à raccorder disposent chacun d’ores et déjà d’au moins un point de terminaison existant bénéficiant des disponibilités requises pour les réaliser.

En cas de dépassement des délais prévus, le client a droit, sur demande écrite adressée à l’entreprise endéans les trente (30) jours suivant le dépassement du délai concerné, à une indemnité équivalente à une mensualité d’abonnement au Service téléphonique souscrit, hormis les cas de force majeure, cas fortuit, cause étrangère ou fait imputable au client (retard ou refus d’accès aux installations, etc.) ou à un autre opérateur. Cette indemnité est portée à deux mensualités d’abonnement au Service téléphonique si le délai est dépassé de plus de quinze (15) jours.

3.3. L’entreprise s’engage à rétablir le Service téléphonique avant la fin du jour ouvrable qui suit le jour où le client signale un dérangement ou convient d’une date avec le client si l’importance de la réparation l’exige. En cas de dépassement des délais de rétablissement prévus, le client a droit, sur demande écrite adressée à l’entreprise endéans les trente (30) jours suivant le dépassement du délai concerné, à une indemnité équivalente à une mensualité d’abonnement du Service téléphonique, hormis les cas de force majeure, cas fortuit, cause étrangère ou fait imputable au client (retard ou refus d’accès aux installations, etc.) ou à un autre opérateur.

3.4. Dans le cas où le montant à rembourser dépasse le quadruple d’une mensualité d’abonnement au Service téléphonique de base, le dégrèvement se fait au prorata des jours d’interruption du Service. Toutefois, pour les voies louées, l’indemnisation est calculée au prorata des heures d’interruption, pour toute période de non fonctionnement constatée d’au moins (i) vingt-quatre (24) heures consécutives pour un circuit national, (ii) trois (3) heures

consécutives pour un circuit continental ou (iii) une (1) heure pour un circuit intercontinental.

4. instAllAtions et équiPements De l’entrePrise et Du client

4.1. Pour avoir accès au Service téléphonique, l’immeuble concerné par la demande de raccordement téléphonique fixe doit être déjà raccordé au réseau de l’entreprise au jour de la demande de raccordement. A défaut, le client doit déposer une demande de raccordement de l’immeuble concerné lors du dépôt de la demande de raccordement téléphonique de son installation téléphonique. En pareil cas, les délais visés à l’article 3.2 ci-dessus ne sont pas garantis.

4.2. L’entreprise décide de la façon d’établir les conducteurs et les équipements de télécommunications à l’extérieur des immeubles.

Toute installation interne d’un bâtiment relève de la responsabilité du propriétaire dudit bâtiment, qui en assure la mise en place et la maintenance à ses frais et demeure, une fois mise en place, attachée au bâtiment dans laquelle elle est installée. L’entreprise émet des recommandations techniques applicables au câblage interne des immeubles, dont la dernière version en vigueur est soit disponible sous forme de brochures aux points de vente de l’Entreprise, soit téléchargeable sur le site internet de l’entreprise www.pt.lu. La réalisation, l’entretien et la maintenance d’installations internes doivent être effectués par des professionnels disposant des compétences et connaissances nécessaires, intervenant conformément aux règles de l’art et de la technique. L’entreprise a le droit de vérifier les installations en question. En cas de non-respect, même partiel, des dites recommandations, tout non fonctionnement et/ou dysfonctionnement, notamment de Services, ne pourra en aucun cas être imputable à l’entreprise. En tout état de cause, l’entreprise pourra refuser d’exécuter tout ou partie des travaux (i) lui incombant en relation avec un Service donné et/ou (ii) commandés par le client et ce, jusqu’à ce que ces installations et équipements aient été dûment (re)mis en conformité.

4.3. Lorsque, sur demande du client, l’entreprise réalise le câblage interne de l’immeuble du client, ou la mise en conformité et/ou l’adaptation ultérieure de ses installations et/ou équipements, les frais de telle(s) intervention(s) seront intégralement à la charge du client.

4.4. Sous réserve d’éventuelles conditions particulières spécifiquement applicables à un Service donné, le prix de l’installation standard d’un raccordement au réseau fixe de l’entreprise couvre uniquement l’activation de la première prise téléphonique dans les locaux du client où l’installation téléphonique est à réaliser. Toute installation et/ou intervention complémentaire ou spécifique intervenant sur demande du client sera facturée selon les cas aux tarifs en vigueur ou en fonction du coût des matériels et du temps passé pour ce faire. Chaque installation est effectuée à l’endroit désigné par le client dans la limite des possibilités et contraintes techniques.

4.5. L’entreprise reste propriétaire des équipements et installations éventuellement mis à la disposition du client et peut, pour les nécessités du service, les modifier ou les faire modifier. Elle peut également vendre au client des équipements.

4.6. Le client met gratuitement à la disposition de l’entreprise un local destiné à recevoir les installations aux dimensions appropriées, sec, propre et doté d’une prise électrique conforme et en bon état de marche, étant précisé que la fourniture et les consommations d’électricité y afférentes ne pourront pas être refacturées à l’entreprise. Le client est tenu de faire exécuter, à ses frais, les améliorations et installations protectrices jugées nécessaires par l’entreprise. A défaut, l’installation peut être refusée par l’entreprise.

4.7. Lorsque le client n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels l’installation est à établir et que le propriétaire s’oppose à l’installation des équipements et des lignes à l’endroit désigné par le client, l’entreprise sursoit à leur pose jusqu’à ce que les parties en cause aient réglé leur différend. Le retard découlant de ce différend ne pourra en aucun cas être imputé à l’entreprise.

4.8. Aucun matériel pouvant perturber ou détériorer les équipements et les installations de télécommunication ne pourra être connecté au réseau. En tout état de cause, l’entreprise peut suspendre à tout moment le(s) Service(s) lorsque les installations concernées (i) affectent ou sont raisonnablement susceptibles d’affecter la sécurité du fonctionnement du réseau ou d’équipements du réseau ou (ii) présentent et/ou sont raisonnablement susceptibles de présenter un danger pour l’intégrité physique ou la santé des personnes.

4.9. La gestion du plan national de numérotation est de la compétence exclusive de l’Institut Luxembourgeois de Régulation qui en détermine les règles y relatives. Conformément à ce plan, l’entreprise attribue un numéro d’appel à son client final. Si l’entreprise doit procéder à des transformations techniques comportant une modification de numéros ou indicatifs d’appel, elle en avise les clients concernés à l’avance qui ne peuvent cependant prétendre à aucune indemnisation de ce fait.

5. trAnsfert et DélAissement Des instAllAtions et équiPements

5.1. Les modalités de reprise d’un Service du client par un tiers sont fixées par l’entreprise.

5.2. En cas de déménagement, le client est tenu, au moins quinze (15) jours à l’avance, soit de faire résilier les Services auxquels il a souscrit, soit de demander leur transfert vers une autre adresse, soit d’introduire une déclaration de reprise par un tiers. Le client

reste responsable du paiement de toutes les factures ainsi que de l’usage fait des installations et Services concernés jusqu’à la date effective de leur résiliation, transfert ou reprise.

5.3. si l’entreprise constate qu’une installation a été délaissée par un client, elle pourra procéder à la suspension immédiate des services s’y rapportant et, après mise en demeure préalable restée infructueuse, à une résiliation d’office. ce client reste cependant (i) redevable du paiement de toutes les factures et (ii) responsable de l’usage fait de l’installation et des services jusqu’à la date de cette résiliation d’office.

6. Durée et résiliAtion De services

6.1. Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée, assortie le cas échéant en fonction des Services concernés d’une durée initiale minimale. La durée initiale applicable au Service concerné est spécifiée dans les conditions particulières relatives à ce Service. Lorsque le client peut choisir la durée initiale du Service auquel il souscrit, la durée choisie est précisée sur le formulaire de commande présenté au client au moment de la souscription du Service concerné.

Toute souscription temporaire à un Service se renouvelle suivant convention ou de jour en jour.

6.2. Le client peut résilier un Service en adressant sa notification de résiliation signée auprès de l’entreprise avec un préavis minimum de quinze (15) jours. En cas de résiliation, toutes les sommes dues par le client seront immédiatement exigibles. Dans le cas où une telle résiliation prend effet avant expiration de la durée initiale de ce Service, le client reste redevable des montants restant à courir au titre de ce Service jusqu’à l’échéance de la durée initiale.

6.3. Le client peut toutefois résilier un Service avec effet immédiat dans les cas prévus aux paragraphes 13.2 et 14.3.

6.4. toute réception par l’entreprise d’une demande de dégroupage de la ligne téléphonique du client vaut demande de résiliation par le client des services souscrits sur la ligne téléphonique concernée, étant précisé que ces services seront automatiquement et intégralement résiliés à compter du dégroupage effectif de la ligne téléphonique concernée. en pareil cas, toutes les sommes dues par le client seront immédiatement exigibles.

6.5. l’entreprise a le droit de suspendre et/ou résilier tout ou partie des services si elle y est contrainte par une autorité administrative, entité tierce ou autre, ou par un deuxième client qui a été partie prenante à la souscription du ou des services concernés.

6.6. l’entreprise a le droit de suspendre d’office et avec effet immédiat tout ou partie des services, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de ce fait :

– si le client n’a pas payé tout ou partie des factures dans le délai prévu au paragraphe 7.6 ;

– si le client ne se conforme pas aux prescriptions légales ou contractuelles applicables aux services ;

– si le client utilise tout ou partie des services à des fins malveillantes, offensantes et/ou interdites par la législation en vigueur ou tolère qu’ils soient utilisés à ces fins ;

– si le client a procédé à des détériorations répétées ou malveillantes des équipements et installations de l’entreprise ou s’il a toléré qu’un tiers y procède ;

– lorsque la gravité de la situation ou l’intérêt du service l’exige.

la suspension persiste jusqu’à ce que le client apporte la preuve qu’il se conforme à nouveau pleinement aux dispositions des présentes conditions Générales ou que l’entreprise obtienne la preuve qu’il a été mis fin à la situation ayant conduit à la suspension.

Après mise en demeure préalable restée infructueuse, l’entreprise pourra résilier le ou les services concernés d’office et ce, sans préjudice du paiement des factures jusqu’à la date de résiliation effective.

6.7. Dans tous les cas visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 ci-dessus, l’entreprise informera le client par courrier recommandé de la suspension ou de la résiliation de tout ou partie des services, ainsi que de la date d’effet. le rétablissement éventuel des services s’effectuera dans les délais usuels, dans la limite des possibilités techniques et au prix défini par la liste en vigueur des prix des services.

7. fActurAtion

7.1. La facturation des travaux et frais d’installation des Services ainsi que de leur activation s’effectue dès l’achèvement des travaux. Si l’envergure des travaux à entreprendre pour un client le justifie, l’entreprise peut lui demander des acomptes.

7.2. Les mensualités d’abonnement, consommations et éventuelles options applicables à un Service sont dues à partir du jour de la mise en service, jusqu’à la date de résiliation effective du Service. En cas de souscription ou de résiliation d’un Service en cours de mois civil, la facturation se fait au prorata des jours d’utilisation du Service, sauf disposition contraire dans la liste de prix.

7.3. L’installation de raccordements temporaires ou spéciaux donne lieu à une facturation spécifique en fonction des frais réels, le prix de l’abonnement correspondant étant facturé conformément à la liste de prix en vigueur.

7.4. Les factures sont établies en principe une fois par mois sans que les cycles de facturation tiennent compte des mois de calendrier. L’entreprise peut toutefois prévoir des périodes plus étendues ou plus courtes sous réserve d’en informer le client à l’avance.

conDitions GenerAles APPlicABles Aux services De telecommunicAtion

T-99

9-06

04

/10

S

AP

200

0002

010

Entreprise des Postes et Télécommunications8A, avenue Monterey • L-2020 Luxembourg - www.pt.lu - Tél.: 4765-1 • Fax: 475110

7.5. Sauf exemption, les factures incluent la taxe sur la valeur ajoutée et, pour les Services précisés dans la liste de prix, la rémunération de prestations fournies par des tiers.

7.6. Tous les montants facturés sont payables intégralement et sans escompte par le client, dans un délai de quinze (15) jours à compter du lendemain du jour de leur envoi. Sauf disposition légale contraire, le client ne pourra arguer du fait qu’il n’a pas été l’utilisateur effectif du ou des Services concernés pour demander le remboursement de tout ou partie des montants facturés.

8. GArAnties De PAiement

8.1. L’entreprise peut exiger, lors de l’introduction d’une demande de souscription à un Service ou lors d’une demande de levée de suspension d’un Service suspendu d’office, le dépôt d’une somme de garantie ou la fourniture d’une lettre de garantie bancaire.

8.2. Après un délai de trois (3) ans et au vu du paiement régulier des factures, l’entreprise rembourse les sommes de garantie déposées, qui ne sont pas productrices d’intérêts.

8.3. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, l’entreprise peut exiger un paiement par anticipation en cas de doutes raisonnables sur la solvabilité d’un client.

9. contestAtion Des fActures

9.1. Les factures établies par l’entreprise font foi jusqu’à preuve du contraire pour le décompte entre parties.

9.2. Toute contestation d’une facture doit être introduite par écrit auprès de l’entreprise dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de ladite facture.

9.3. L’introduction d’une contestation écrite ne décharge pas le client du paiement de la facture contestée. Il peut cependant, si le montant le justifie, demander à l’entreprise de ne lui facturer qu’une moyenne de consommation en attendant que le contrôle demandé soit effectué par l’entreprise.

9.4. En cas de contestation justifiée, l’entreprise rembourse au client les sommes trop-perçues. En cas d’impossibilité de reconstituer la consommation effective, la moyenne de consommation relative aux trois dernières factures est prise en compte en lieu et place de la facture contestée.

10. AnnuAires

10.1. Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise fait publier avec une périodicité fixée par elle des annuaires téléphoniques comprenant tous les clients et autres abonnés des Services concernés. Ces annuaires peuvent être constitués sous forme de banques de données accessibles au public.

10.2. Les annuaires comprennent tous les numéros, indicatifs d’appel ou clefs d’accès, sauf demande expresse contraire du client qu’ils n’y figurent pas.

10.3. L’entreprise fixe les modalités relatives aux numéros non publiés et aux numéros d’appels multiples.

10.4. La souscription à un Service (hors souscription temporaire) pour lequel un annuaire est publié donne droit à une inscription gratuite selon un standard défini. L’inscription aux annuaires est faite suivant les indications du client et sous sa seule responsabilité. Aucune omission ou inscription erronée éventuelle ne peut donner lieu à indemnité.

10.5. Le client peut demander par écrit des modifications, adjonctions ou suppressions d’inscriptions.

11. resPonsABilité Du client

11.1. Le client est tenu de préserver de tous dégâts les installations et/ou équipements de l’entreprise qui lui sont confiés et n’est pas autorisé à les ouvrir, à les démonter et/ou à les modifier en tout ou partie. Le client est tenu en outre d’assurer la maintenance et la réparation de ses propres installations et équipements, en ce inclus le câblage interne.

11.2. Le client est responsable des dommages et dérangements causés à ses installations, aux installations et/ou équipements qui lui sont confiés par l’entreprise et au réseau public de télécommunication par la faute, même involontaire, du client ou d’un tiers qui a utilisé ou est intervenu sur ses installations, ou encore par une manœuvre illicite manifeste, par le raccordement et/ou le fonctionnement anormal d’équipements privés, par le feu ou par l’eau.

11.3. Les frais occasionnés pour la réparation des dommages visés aux articles 11.1 et 11.2 ci-dessus ainsi que la levée d’un dérangement se rapportant aux installations et/ou équipements du client, y compris les frais de recherche et de déplacement, sont à charge du client. Il en est de même en cas de demandes d’intervention abusives.

11.4. Toute personne qui a souscrit à un Service mais y renonce après le début des travaux afférents doit indemniser l’entreprise des frais engagés à ce titre.

11.5. Le client doit veiller à la restitution à l’entreprise des équipements qui lui ont été confiés dans le cas où il abandonnerait son installation. Les équipements non récupérés lui sont facturés.

11.6. L’entreprise peut éditer des cartes d’abonnés à des Services. Sauf conditions particulières liées à un Service donné, en cas de vol ou de perte d’une carte d’abonné, le titulaire doit en avertir sans retard le centre d’appels de l’entreprise au numéro 8002 8004 et confirmer cette information par écrit dans les meilleurs délais. Le titulaire d’une carte d’abonné est seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation, de l’emploi abusif, de la disparition ou du vol de sa ou de ses cartes.

11.7. Le client est responsable de l’utilisation faite des installations et équipements de télécommunication reliés au réseau public, des Services fournis et/ou du contenu des communications transmises, et doit, le cas échéant, acquérir au préalable les autorisations, licences, droits ou autres, nécessaires.

11.8. Le client ne peut ni ne doit publier ses numéros ou indicatifs d’appel tant qu’ils ne sont pas en service.

12. resPonsABilité De l’entrePrise

12.1. l’entreprise assure le bon fonctionnement de ses installations et équipements.

12.2. l’entreprise est responsable en cas de retard dans la réalisation des raccordements et la levée des dérangements dans les limites et conditions fixées à l’article 3 des présentes conditions Générales.

12.3. la responsabilité de l’entreprise en cas de contestation ou de réclamation en relation avec le fonctionnement d’un raccordement ou service est dégagée quand elle démontre leur bon fonctionnement sur l’interface entre les équipements et installations fournis par l’entreprise et ceux fournis par un tiers.

12.4. l’entreprise ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la dénaturation de communications ou de messages provoquée par une mauvaise utilisation des installations ou des services par le client.

12.5. la responsabilité de l’entreprise ne saurait par ailleurs être engagée en raison de la nature ou du contenu des communications, messages ou informations acheminés par son réseau.

12.6. sauf stipulation expresse contraire, la responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de dol, dûment prouvé. Dans tous les cas, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le client a subis, à l’exclusion expresse de tous dommages ou préjudices indirects et immatériels tels que notamment les préjudices financiers et commerciaux, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de contrat, manques à gagner, et/ou des pertes, détérioration ou dénaturation de données.

12.7. De manière générale, il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque l’inexécution par l’entreprise de ses obligations ou le retard dans l’exécution proviennent d’un cas de force majeure, cas fortuit ou cause étrangère.

13. Prix

13.1. Conformément à la liste des prix des Services, le prix des prestations fournies par l’entreprise se décompose en principe de la manière suivante:13.1.1. Frais d’installation et/ou d’initialisation La souscription à un Service donne lieu au paiement de

frais d’installation et/ou d’initialisation aux prix en vigueur à la date de mise en service. Ceux-ci sont destinés à couvrir le coût de l’accès au Service et comprennent les frais de dossier et les frais inhérents aux opérations nécessaires à la mise en service.

Le cas échéant des frais supplémentaires sont facturés aux coûts réels pour des prestations hors standard.

13.1.2. Abonnement La mise à disposition des Services peut donner lieu au

paiement d’un abonnement mensuel payable d’avance, qui prend effet à compter de la mise en service. Celui-ci est destiné à couvrir les coûts fixes des Services.

13.1.3. Prix des consommations Le client trouve le détail de la tarification des consommations,

en ce inclus les communications, dans la liste des prix des Services de télécommunication, publiée conformément aux dispositions légales et obtenue sur simple demande.

Les consommations sont facturées conformément aux données enregistrées par le central téléphonique ou le système de gestion du Service concerné. Cet enregistrement atteste de l’existence des communications passées au titre du contrat.

13.1.4. Autres prestations Les autres prestations offertes au titre de ce Service sont

facturées conformément à la liste des prix des Services de télécommunication, publiée conformément aux dispositions légales et obtenue sur simple demande.

13.1.5. Ristournes Des ristournes peuvent être accordées en fonction du

montant et de la durée initiale de souscription du Service en question.

13.2. Les prix peuvent être modifiés en cours d’exécution du contrat. Toute modification de prix est notifiée au client conformément au paragraphe 14.2, et ouvre droit à résiliation selon les modalités prévues au paragraphe 14.3.

14. moDificAtion Des conDitions GénérAles

14.1. L’entreprise se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes Conditions Générales. L’entreprise publie ces modifications, et en insère les références au Mémorial, Recueil administratif et économique, conformément à la législation en vigueur.

14.2. L’entreprise informe le client, par lettre simple, avis sur la facture ou tout autre moyen, de l’existence des nouvelles conditions. Leur entrée en vigueur ne peut intervenir qu’un mois après cette notification.

14.3. Par dérogation au paragraphe 6.2 ci-dessus, le client pourra, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise dans les trente (30) jours suivant la notification visée au paragraphe 14.2 ci-dessus, résilier avec effet immédiat et sans frais le ou les Services concernés par cette modification. En tout état de cause, le client ne peut prétendre à une quelconque indemnité de ce fait et reste redevable du paiement des montants dus à l’entreprise jusqu’à cette date.

Passé ce délai de trente (30) jours, la modification susvisée sera considérée comme étant acceptée par le client.

15. DisPositions GénérAles

15.1. L’entreprise assure le secret des communications échangées sur ses réseaux ainsi que des données à caractère personnel qu’elle détient de ses clients conformément aux dispositions légales en vigueur.

15.2. La souscription à un Service régi par les présentes Conditions Générales est subordonnée à la collecte par l’entreprise auprès du client de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution efficiente dudit Service et/ou d’obligations légales.

Ces données, ainsi que d’autres données à caractère personnel éventuellement générées dans le cadre de l’utilisation d’un Service régi par les présentes Conditions Générales, seront traitées par l’entreprise, voire communiquées à des tiers, dans le cadre des finalités énoncées ci-dessus ou dans le cadre de la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par l’entreprise ou par le tiers auquel les données sont communiquées, notamment aux fins de la prévention, la recherche ou la détection de fraudes.

A défaut d’opposition du client, les données à caractère personnel le concernant peuvent être traitées aux fins de promotion de services accessoires aux Services régis par les présentes Conditions Générales.

15.3. Le client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément aux lois en vigueur. De telles demandes doivent être faites par écrit et contenir une photocopie de la carte d’identité du client signé par lui.

15.4. L’entreprise est autorisée à céder ou à transférer à l’une quelconque de ses filiales spécialisées dans le domaine des télécommunications, à tout moment et en tout ou partie, les droits et obligations qu’elle tire des présentes Conditions Générales ainsi que des contrats de Services régis par les présentes Conditions Générales.

15.5. L’entreprise peut faire exécuter tout ou partie des obligations lui incombant en vertu des présentes Conditions Générales par un ou plusieurs sous-traitants de son choix. Dans ce cas, elle restera responsable vis-à-vis du client conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de la bonne exécution de ses obligations par le(s) sous-traitant(s).

16. lieu D’exécution et rèGlement Des litiGes

16.1. Sauf stipulation contraire, le siège de l’entreprise est le lieu d’exécution des obligations de l’entreprise envers le client et du client envers l’entreprise.

16.2. règlement amiable: en cas de difficultés relatives à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, l’entreprise et le client tenteront de trouver une solution amiable. Dans ce cadre, le client pourra s’adresser à une organisation de consommateurs ou d’utilisateurs, ou encore au centre de médiation du Barreau du luxembourg aux fins de médiation.

16.3. règlement judiciaire: A défaut de règlement amiable, les juridictions du Grand-Duché de luxembourg seront seules compétentes pour toute contestation entre le client et l’entreprise, celle-ci pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l’élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l’égard du client.

le soussigné déclare expressément avoir lu et approuver les présentes conditions Générales et confirme les accepter dans leur intégralité, en ce inclus l’autorisation donnée à l’entreprise dans le cadre de l’article 15 ci-dessus.

_____________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ Nom et prénom du client ou raison sociale date et lieu de signature signature du client ou du représentant légal