Conditions générales - smacl.fr · Chapitre 1 éTEnduE dE lA gARAnTIE ACCIdEnTS dE lA vIE ART. 3 - OBjET dE lA gARAnTIE La garantie a pour objet l’indemnisation des préjudices

Conditions généralesAssurance des accidents de la vie

>Particuliers

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SOMMAIRE

TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES •ART.1-Définitionsgénérales 2 •ART.2-Étendueterritorialedesgaranties 4

TITRE 2 PRINcIPE DE LA GARANTIE AccIDENTS DE LA vIE Chapitre 1 - éTEnduE dE lA gARAnTIE ACCIdEnTS dE lA vIE •ART.3-Objetsdelagarantieaccidentsdelavie 5 •ART.4-Événementsgarantis 5 •ART.5-Exclusions 7

Chapitre 2 - PRESTATIOnS En CAS d’ACCIdEnT •ART.6-Préjudicesindemnisés 8 •ART.7-Lesprestationsd’assistance 10 •ART.8-Montantdelagarantieaccidentsdelavie 11

TITRE 3

GARANTIEPERTED’EMPLOI ART.9–Étenduedelagarantieperted’emploi 12 ART.10–Conditionsdelagarantieperted’emploi 12

TITRE 4 SINISTRES-DISPOSITIONSDIVERSES •ART.11-Obligationsdel’assuréoudubénéficiaireencasdesinistre 13 •ART.12-Règlementdessinistres 13 •ART.13-Subrogation 14

TITRE 5

vIE DU cONTRAT •ART.14-Formationetdated’effetducontrat 15 •ART.15-Duréeducontrat-Tacitereconduction 15 •ART.16-Déclarationsàlasouscriptionetencoursdecontrat 15 •ART.17-Résiliationducontrat 16 •ART.18-Cotisation 18 •ART.19-Prescription 19 •ART.20-Loiinformatiqueetlibertés 19 •ART.21-Luttecontrelafraude,leblanchimentd’argentetlefinancement 20 duterrorisme •ART.22-Traitementdesréclamations 20 •ART.23-Médiation 20 •ART.24-Contrôledel’assureur 20

RÉCAPITULATIFDESGARANTIES •Lesformulesdegaranties 21 •Lesgarantiesd’assurance 22 •Lesprestationsd’assistance 23

Cg AAv – Modèle 02 (01/2015)

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T I T R E 1

dISPOSITIOnS généRAlES

Le contratAssurance des Accidents de la vie est régi tant par le Code des assurancesci-aprèsdénommé"lecode"queparlesprésentesconditionsgénéraleset lesconditionsparticulières.

ART. 1 - défInITIOnS généRAlES

Pourl’applicationduprésentcontrat,onentendpar:

1.1. - ACCIdEnT

Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré ou des bénéficiaires,provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure. Les intoxicationsalimentairessontassimiléesàunaccident.

1.2. - AnnéE d’ASSuRAnCE

La période comprise entre la date d’effet du contrat et celle de la première échéanceannuelle,puislapériodecompriseentredeuxéchéancesannuellesconsécutives.

L’échéanceprincipaleestfixéeau1erjanvier.

1.3. - ASSuRé

Laqualitéd’assuréestattribuéeselon la formule retenueà lasouscriptionducontratetindiquéeauxconditionsparticulières:

- formule SOlO:ausouscripteurouàlapersonnedésignéeaucontrat

- formule duO(coupleoumonoparentale):•ausouscripteuretàsonconjointvivantaudomicilefamilialou

•ausouscripteuretàsonenfantfiscalementàcharge

- formule fAMIllE :ausouscripteuretauxpersonnesdésignéesci-après:•sonconjointvivantaudomicilefamilial•lesenfantsfiscalementàchargedel’un,del’autreoudesdeuxparents

Pour la formule famille, laqualitéd’assuréestétendueauxpetits-enfantsmineurs (âgésdemoinsde18ans)dusouscripteur,et/ouduconjoint,pendanttoutletempsdesséjoursaffectésaudomiciledusouscripteur,dès lorsqu’ilsn’ontpas laqualitéd’assurédans lecadre d’un autre contrat d’assurance "accidents corporels" ou en cas d’insuffisance desgarantiesducontratsouscritparleursparentsparrapportàcellesduprésentcontrat.dans ce dernier cas, les garanties du présent contrat interviennent à titre complémentaire.

Pour la garantie perte d’emploi, la qualité d’assuré est restreinte au souscripteur et à son conjoint vivant au domicile familial.

Par conjoint, on entend : le conjoint légitime vivant au domicile familial non divorcé niséparédecorpsouàdéfaut,lepartenairedanslecadred’unPacteCivildeSolidarité(PACS)ou leconcubinsousréserveque leconcubinageprésenteuncaractèredestabilitéetdecontinuitéentredeuxpersonnes,desexesdifférentsoudemêmesexe,quiviventencoupleaumêmedomicile.Encasdedouteoudecontestationsurl’existenceduconcubinage,lachargedelapreuveincombeausouscripteurouàsonconcubin.

1.4. - ASSuREuR

SMACLAssurances(SociétéMutuelled’AssurancedesCollectivitésLocales).

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1.5. - ATTEInTE PERMAnEnTE À l’InTégRITé PHYSIQuE ET PSYCHIQuE

Perte définitive partielle ou totale de la capacité fonctionnelle entraînant un déficitfonctionnelpermanent.Cetétatestévaluéparunmédecinexpertparréférenceaubarèmededroitcommun.

1.6. - AYAnTS dROIT

Personnesphysiquesjustifiantqueledécèsdel’assuréleurcauseunpréjudiceéconomiqueoumoraldirect.

1.7. - BénéfICIAIRE

- En cas de blessures : L’assurévictime.

- En cas de décès :En casdedécèsde l’assuré consécutif àunaccidentgaranti par le contrat, ont laqualitédebénéficiaires:

•Pour les frais d’obsèques :

-sonconjointnondivorcéniséparédecorpsou,àdéfaut,sonconcubin,sonpartenaired’unPACS,sesenfantsou,àdéfaut,lesautresayantsdroit.

•Pour l’indemnisation de la perte de revenus des ayants droit définis ci-dessus :

-sonconjointnondivorcéniséparédecorpsou,àdéfaut,sonconcubinousonpartenaired’unPACS

-sesenfantsfiscalementàchargeoubénéficiantd’unepensionalimentaire

-lesascendants justifiantque ledécèsde l’assuré lesprived’uneassistancepécuniairequecelui-cileurprocuraitd’unemanièreconstante.

- En cas de perte d’emploi :L’assuréayantperdusonemploi,àsavoir,lesouscripteurousonconjointnondivorcéniséparédecorpsousonconcubinousonpartenaired’unPACS,vivantaudomicilefamilial.

1.8. - COdE

LeCodedesassurances.

1.9. - COnSOlIdATIOn

Momentoùl’étatdelavictimedevientstationnaireetn’estplussusceptibled’uneévolutionparl’effetd’untraitementactifetoùlalésionprenduncaractèrepermanent.C’estlepointdedépartpourfixerlesséquellesdéfinitives.

1.10. - dOMICIlE fAMIlIAl

Lieu de résidence principale et habituelle du souscripteur figurant comme domicile surlecontratd’assurance.Toutefoiss’agissantdesenfantsétudiants,ceux-cisontconsidéréscomme ayant un double domicile : leur résidence dans le cadre de leurs études et larésidencedeleursparentsassurés.

1.11. - PRESTATIOn À CARACTÈRE IndEMnITAIRE

Prestation ou indemnisation déterminée en fonction du préjudice réellement subi. Ellenepeutexcéderlemontantdecedernier.Elleestcalculéeenfonctiondelasituationdel’assuréaumomentdelasurvenancedel’événement(âge,profession,revenus,situationdefamille…).

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1.12. - SEuIl d’InTERvEnTIOn

Valeurplancherendeçàdelaquellelagarantieaccidentsdelavien’estpasacquise,etce,quelquesoitlepostedepréjudice,àl’exceptiondudécès.

Toutefois, ce seuil d’intervention ne s’applique pas aux prestations d’assistance ni à lagarantieperted’emploi,tellesquedéfiniesaucontrat,quisontacquisesàl’assurémêmesil’accidentnegénèreaucundéficitfonctionnelpermanent.

1.13. - SInISTRE

Toutes les conséquences dommageables d’un même événement ou fait générateursusceptibled’entraînerlagarantiedeSMACLAssurancesautitreduprésentcontrat.

1.14. - SOCIéTAIRE

Laqualitédesociétaireestacquiseausouscripteurducontratd’assurancedès lorsqu’ilsatisfaitauxconditionsmentionnéesauxstatutsdeSMACLAssurances.

1.15. - SOuSCRIPTEuR

Lapersonnedésignéesouscenomauxconditionsparticulières,outoutepersonnequiluiseraitsubstituéeparaccorddespartiesoudufaitdudécèsdusouscripteurprécédent,quiàcetitreesttenueenversSMACLAssurancesaupaiementdescotisations.

lors de la souscription du contrat, le souscripteur ou son conjoint doit être âgé de moins de 65 ans.

1.16. - STATuTS

LesstatutsdeSMACLAssurancesauxquelslesociétaireadhèreetdontilreconnaîtavoirreçuunexemplaire.

1.17. - TIERCE PERSOnnE

Aide indispensable,médicalementévaluéeen temps (ex :pendant15 jours)etendurée(ex:1h/jour)pourassisterlavictime,lorsqueledéficitfonctionnelpermanentquisubsisteaprèslaconsolidationl’obligeàavoirrecoursàuneaidehumainepoureffectuerlesactesessentielsdelaviecourante.

ART. 2 - éTEnduE TERRITORIAlE dES gARAnTIES

Lesgaranties accidentsde lavieetperted’emploi s’exercentenFranceMétropolitaine,danslesdépartementsetrégionsd’Outre-mer,ainsiquedanslemondeentier,àl’occasiond’undéplacementn’excédantpasuneduréedequatrevingt-dixjoursconsécutifs.

Cetteduréeestétendueàunanpourlesenfantsd’assuréfiscalementàchargeeffectuantunséjouràl’étrangerdanslecadredeleursétudes,extensionvalableuneseulefoisparpersonneconcernée.

En cas de sinistre hors de france, l’indemnisation des préjudices sera toujours effectuée selon les règles du droit français du lieu de résidence habituelle en france de l’assuré. le paiement des indemnités sera toujours effectué en france et en euros.

les prestations d’assistance sont acquises, conformément à la convention "Assistance des Accidents de la vie", en france métropolitaine et dans les principautés de Monaco et Andorre.

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T I T R E 2

PRInCIPE dE lA gARAnTIE ACCIdEnTS dE lA vIE

Chapitre 1éTEnduE dE lA gARAnTIE ACCIdEnTS dE lA vIE

ART. 3 - OBjET dE lA gARAnTIE

Lagarantieapourobjetl’indemnisationdespréjudicescorporelsdel’assuré,résultantdefaçondirecte,certaineetexclusived’unaccidentgaranti,survenudanslecadredelavieprivée,etquiapourconséquencesoitledécès,soitundéficitfonctionnelpermanentdontletauxestaumoinségalauseuilchoisiàlasouscriptionducontrat.

Selon lesdispositionsdesarticles6et7desprésentesconditionsgénérales, lagarantieprévoit:

• l’indemnisationdupréjudicecorporeldel’assuré en cas de blessuresoccasionnantun déficit fonctionnel permanent, conformément aux dispositions de l’article 6.1ci-après.

• le remboursement des frais d’obsèques et l’indemnisation des pertes de revenussubiesparlesayantsdroitdu fait du décès de l’assuré tel que le défini à l’ article 1.3,conformémentauxdispositionsdel’article6.4ci-après.

• l’assistanceetl’aideàlapersonnelorsdelasurvenanced’unaccidentgaranti,tellesquepréciséesà l’article7etdéfiniesdans laconvention"AssistancedesAccidentsdelaVie".

ART. 4 - événEMEnTS gARAnTIS

• Accidents domestiques et de la vie privéetelsquedesdommagescorporelssubissuiteàdesévénementssoudains,imprévus,dusàdescausesextérieures(exemples:noyade,électrocution,barbecue,outilsdejardinage,brûlures...).

• Accidents de la circulation en qualité de piéton ou de cycliste.

• Accidents lors d’activités scolaires tels que des dommages corporels subis pendantles activités obligatoires ou facultatives (activités pédagogiques obligatoires, activitéspédagogiquescomplémentaires,activitéssportives,éducatives,récréatives)exercéesparl’enfantdansl’établissementscolaire,ainsiquelesactivitéssocioculturelles,lesstagesetséquenceséducatives,lesformations,àconditionquecesactivitéssoientorganiséesetcontrôléesparl’établissementscolairefréquentéparl’assuré.Estassimiléàuneactivitéscolaire,letrajetaller-retourdudomiciledel’assuréjusqu’àl’établissementoulelieudesactivités.

• Accidents lors d’activités périscolairestelsquedesdommagescorporelssubispendantlesactivitésfacultativesproposéesetorganiséeshorsdutempsscolaireparlescommunes,lesétablissementspublicsdecoopérationintercommunalecompétentsouparlescentresdeloisirsassociésà l’établissementscolaire,notammentpar ledéploiementd’activitéssportives,culturellesouartistiques.Cesactivitéspériscolairespourronts’exercerdansleslocauxscolairesmaisaussihorsdel’enceintescolairesousréservequelesélèvessoientconfiésàunouplusieursanimateurs.L’accueilengarderieetenrestaurationcollectiveauseindel’établissementscolaireestassimiléàuneactivitépériscolaire.L’accueildeloisirspériscolaireestceluiquisedéroulelesjoursoùilyaécole.

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• Accidents lors d’activités extrascolaires telsquedesdommagescorporelssubispendantdesactivitésautresquecellesdéfiniesci-dessus.L’accueildeloisirsextrascolaireestceluiquisedéroulelesjoursoùiln’yapasécole.

• Accidents subis lors de la pratique amateur d’une activité sportive ou de loisirs.

• Accidents médicauxtelsquedesdommagescorporelsrésultantd’erreursdediagnosticsàl’occasiond’acteschirurgicaux,detraitementspratiquéspardesmédecins,auxiliairesmédicaux ou des praticiens (exemples : accident, infections nosocomiales contractéesà l’hôpital, affections iatrogènes provoquées par les médicaments ou les traitementsthérapeutiques),l’ingestionmédicamenteusedequelquenaturequecesoit.

• Accidents dus à des attentats, des infractions ou des agressionstelsquedesdommagescorporels résultant d’accidents pouvant constituer un délit ou un crime au sens duCode pénal français, dont l’assuré a été victime et auxquels il n’a pris aucune partintentionnellement,sousréservededépôtdeplainte(exemples:meurtres,agressions,viols,rackets…).

• Accidents dus à des catastrophes naturelles et technologiques telsquedesdommagescorporelsoccasionnésparl’intensitéanormaled’unagentnaturel(exemples:inondation,razdemarée,tremblementdeterre,avalanche,tempête…)ousuiteàlasurvenanced’unaccident impliquant la mise enœuvre de la technologie moderne (exemples : maréenoire,déraillementd’untrain,effondrementd’unmagasin…).

le contrat couvre les dommages consécutifs à un accident survenu entre le jour de prise d’effet du contrat et sa résiliation.

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ART. 5 - EXCluSIOnS À lA gARAnTIE ACCIdEnTS dE lA vIEne constituent jamais des accidents de la vie au titre du présent contrat les sinistres :• consécutifs à un accident du travail ou de trajet au sens du Code de la sécurité sociale.• résultant de l’exercice d’une activité professionnelle ou de toute activité donnant lieu

à rémunération ou de fonctions publiques, électives ou syndicales.• résultant de maladies (y compris maladies professionnelles) ou consécutifs à un

choc émotionnel. les antécédents médicaux connus ou inconnus au moment d’un accident garanti restent également exclus.

• résultant de l’état de santé de l’assuré, en particulier suite à des accidents cardio-vasculaires et vasculaires cérébraux, affections tendineuses, articulaires et musculaires, pathologies disco-vertébrales et rhumatismales, hernies de toutes natures, dépendances pathologiques à des substances psycho-actives y compris l’alcool, affections virales, microbiennes, parasitaires ou infectieuses ou consécutives à une contamination (sauf maladies nosocomiales).

• consécutifs à l’aggravation d’un préjudice corporel due à un traitement tardif imputable à une négligence de l’assuré ou à l’inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions d’un médecin.

• consécutifs à un accident de la circulation résultant de l’usage d’un véhicule à moteur (ainsi que ses remorques ou semi-remorques) soumis à l’obligation d’assurance, en qualité de conducteur ou de passager. Toutefois, lagarantie resteacquisepour lesaccidentscausésparlematérieldejardinageautomoteurd’unepuissanceinférieureà17CVetpar les jouetsd’enfant lorsque lavitessemaximalen’excèdepas6km/h,ainsiqueparlesfauteuilsroulantsélectriquesutilisésparlespersonnesensituationdehandicap.Parailleurs,cetteexclusionnes’appliquepasauxvéhiculesferroviairesettramwayscirculantsurdesvoiesquileursontpropres.

• provenant de guerre civile (il appartient à SMACl Assurances de prouver que le sinistre résulte de cet événement) ou étrangère (il appartient à l’assuré ou aux bénéficiaires de prouver que le sinistre résulte d’un autre fait que la guerre étrangère).

• dus aux effets directs ou indirects d’explosions, de dégagements de chaleur, d’irradiations provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules.

• survenus à l’occasion de la participation de l’assuré à des compétitions soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics et à leurs essais.

• résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, au sens de l’article l.113-1 du Code.

• résultant d’une faute ou d’un acte intentionnel du bénéficiaire à l’encontre de l’assuré et ayant entraîné le décès de l’assuré.

• survenus alors que l’assuré participait à un pari, une tentative de record, à un délit, une insurrection, une émeute, une rixe (saufcasdelégitimedéfenseoud’assistanceàunepersonneendangervictimed’uneagression).

• survenus alors que l’assuré pratiquait un sport aérien.• survenus lors de la participation de l’assuré en tant que concurrent à des compétitions

et à leurs essais nécessitant l’utilisation d’un véhicule à moteur, d’un bateau à voile ou à moteur.

• survenus lors de la pratique d’un sport rémunéré ou exercé à titre professionnel (y compris entraînements).

• résultant des expérimentations biomédicales. • intervenant moins de 6 mois après la date de souscription du contrat s’il est établi

que l’assuré a lui-même porté atteinte à son intégrité physique en recherchant les blessures occasionnées ou s’il s’agit d’un suicide ou d’une tentative de suicide.

• causés directement ou indirectement par l’amiante.

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Chapitre 2PRESTATIOnS En CAS d’ACCIdEnT

ART. 6 - PRéjudICES IndEMnISéS

lorsqu’ils sont directement imputables à un accident garanti,SMACLAssurancesprenden charge les préjudices résultant du décès de la victime ou de ses blessures dontla consolidation entraîne un déficit fonctionnel permanent médicalement constaté,supérieur ou égal au seuil d’intervention retenu à la souscription et indiqué aux conditions particulières.

Si le seuil d’intervention n’est pas atteint les garanties ne sont pas acquises, et ce, quel que soit le poste de préjudice.Lesouscripteura le choix entre deux seuils d’interventionencasdedommagescorporelsentraînant,aprèsconsolidation,undéficitfonctionnelpermanent:

• 5 %dedéficitfonctionnelpermanentet1 % pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus ou

• 25 %dedéficitfonctionnelpermanent.

6.1. - En CAS dE BlESSuRES

Sontexclusivement indemnisées sur la base du droit commun les blessures constatéesmédicalementetquiengendrentpourlavictimelespréjudicessuivants:

• dépenses de santé actuelles danslalimitedelasommede8000€surjustificatifs Dépenses de santé exposées sur prescription médicale avant la consolidationdes blessures et restées à la charge de la victime après intervention des régimesobligatoiresoudetousautresorganismesdeprévoyance(exemples:fraismédicaux,chirurgicaux,d’hospitalisationetpharmaceutiques,ycomprislesfraisderééducation,deprothèses).

• Pertes de gains professionnels actuels dans la limitede la sommede8 000 € surjustificatifsPertesactuellesderevenussubiespar lavictimependant lapériodemédicalementconstatéedufaitdel’accidentetdurantlaquelleaucuneactivitéprofessionnellenepeutêtreexercéemêmepartiellement.

• déficit fonctionnel permanent Réduction définitive des capacités fonctionnelles de la victime dont l’état estconsidérécommeconsolidé.

• Assistance tierce personne Présencenécessaired’unepersonneaudomiciledelavictimepourl’assisterdanslesactesdelaviequotidiennesuiteàuneperted’autonomie.

• FraisdelogementadaptéTravaux nécessaires pour l’aménagement du domicile de la victimepour l’aider àréaliserlesactesessentielsdelaviecourante.

• frais de véhicule adaptéAménagementsnécessairespouradapterlevéhiculepersonneldelavictimeàsonhandicap.

• Souffrances endurées Souffrances physiques et psychiques endurées par la victime depuis l’accidentjusqu’àlaconsolidationdesonétat.

• Préjudice esthétique permanentAltérationmajeureetpermanentedel’apparencephysique.

• Préjudice d’agrément Impossibilitépourlavictimedecontinueràexerceruneactivitésportiveouculturellepratiquéedemanièrerégulièreetintensiveavantl’accident.

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6.2. - évAluATIOn MédICAlE dES PRéjudICES

6.2.1. - fixation du taux de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique

Le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique subsistantaprèsconsolidationdesblessures,à l’exclusiondesantécédentsmédicauxde lavictime,estfixéparunmédecin-expertdésignéparSMACLAssurances.

Encasdedéficit fonctionnelpermanent, lemédecin-expertdéterminesi l’assuréabesoindel’assistanceconstanteouàtempspartield’unetiercepersonne.

Lemédecin-expertqualifieetquantifieégalementlespréjudicespersonnelstelsquelessouffrancesenduréesetlepréjudiceesthétiquesubisparl’assuré.

Il donneun avismédicalmotivé sur les troubles fonctionnels pouvant justifier unpréjudice d’agrément, s’il est établi qu’une activité sportive ou culturelle dont lapratiqueestcompromisedu faitde l’accident,étaitexercéeavantcelui-cide façonrégulièreetintenseparl’assuré.

Lorsdel’expertise,l’assurépeutsefaireassister,àsesfrais,parunmédecindesonchoix.

6.2.2. - Tierce expertise

En cas de désaccord de l’assuré sur les bases médicales fixées par le médecindésignéparSMACLAssurances,uneexpertiseseraorganiséeentrecedernieretunexpertdésignéparl’assuré.

Si les experts ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Chaquepartiesupporteleshonorairesdesonexpertetlamoitiédeceuxdutiersexpert.

Lestroisexpertsopèrentàlamajoritédesvoix.

Fauted’accordsurlechoixd’untroisièmeexpert,lespartiesdemandentladésignationd’unmédecinparleprésidentduTribunaldeGrandeInstancedudomiciledel’assuréoudubénéficiaire,statuantenréféré.

LeprésidentduTribunaldeGrandeInstanceestsaisiparsimplerequêtesignéedesdeux parties ou de la partie la plus diligente, l’autre ayant été informée par lettrerecommandée.

6.3. - AggRAvATIOn

Encasd’aggravationdutauxdel’atteintepermanenteàl’intégritéphysiqueetpsychiquedéjàindemnisésurlabasedeconclusionsmédicalesinitiales,lavaleurdupointàprendreenconsidérationpourl’indemnisationdusupplémentd’incapacitéestcellecorrespondantaunouveautauxdel’atteintepermanenteàl’intégritéphysiqueetpsychique,sielleestenrelationdirecteetcertaineavecl’accident.

Le cumul des indemnités successives ne peut dépasser le plafond de garantie défini àl’article8.

6.4. - En CAS dE déCÈS

Sontexclusivementindemniséssurlabasedudroitcommunlespréjudicessuivantssubisparlesayantsdroitdelavictime:

• frais d’obsèques,définiscommelesfraisliésàl’organisationd’obsèquesenFrancemétropolitaineetdanslesdépartementsetrégionsd’Outre-Mer,danslalimitedelasommede3000€surjustificatifs

• Pertes de revenus des ayants droit,définiescommel’incidenceéconomiquesubieparlesayantsdroitdufaitdudécèsdel’assuré.

• Préjudice d’affection,définicommelasouffrancemoralesubieparlesayantsdroitdufaitdudécèsdel’assuré.

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ART. 7 - lES PRESTATIOnS d’ASSISTAnCE

En cas d’accident garanti, l’assuré bénéficie des prestations d’assistance telles quedéfiniesdans laConvention"Assistance des Accidents de la vie"etce,même si le seuil d’intervention choisi à la souscription du contrat n’est pas atteint ou si l’accident dont l’assuré est victime ne génère aucun déficit fonctionnel permanent.

Selon lepérimètred’interventiondéfinidans laconventionassistance, l’assurébénéficiedesprestationsd’assistancesuivantes:

7.1. - gARAnTIES En CAS d’HOSPITAlISATIOn Ou d’IMMOBIlISATIOn

Encasd’hospitalisationdeplusde2joursoud’uneimmobilisationaudomiciledeplusde5jours:

• Aideménagère

• Présenced’unprocheauchevetdupatientbénéficiaire

• Servicedeproximité-Livraisondemédicaments-Portagederepas-Portaged’espèces-Livraisondecourses-Coiffureàdomicile

7.2. - gARAnTIES COMPléMEnTAIRES En CAS d’HOSPITAlISATIOn

• Transfertetgarded’animauxdomestiques

• Fermeturedudomicileenurgence

• Préparationduretouraudomicile

• Transfertpost-hospitalisationchezunproche

7.3. - gARAnTIE COMPléMEnTAIRE En CAS d’IMMOBIlISATIOn

•Transportauxrendez-vousmédicaux

7.4. - gARAnTIES COMPléMEnTAIRES fAMIllE

• Priseenchargedesenfants,petits-enfants(<18ans)ouenfantshandicapésencasd’hospitalisationoud’immobilisationd’unparent

-Déplacementd’unproche-Transfertdesenfantsoupetits-enfants-Gardedesenfantsoupetits-enfants-Conduiteàl’écoleetretouraudomiciledesenfantsoupetits-enfants-Conduiteauxactivitésextrascolaires-Aideauxdevoirs-Soutienscolairechezunprocheencasd’hospitalisationd’unparent

• Prise en charge des enfants et petits-enfants (< 18 ans) ou enfants handicapésaccidentés

-Présenced’unprocheauchevet-Gardedesenfants-Gardedesfrèresetsœurs-Écoleàdomicile/soutienscolaire

• Priseenchargedesascendants-Déplacementd’unproche-Transfertdesascendants-Gardedesascendants

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7.5. - gARAnTIES COMPléMEnTAIRES En CAS dE déCÈS d’un BénéfICIAIRE

• Aideàdomicile

• Miseenrelationavecunprestatairefunéraire

7.6. - InfORMATIOnS ET COnSEIlS

• Informationsmédicales

• Préventionnutrition/santé

• Conseilsocial

• Informationsadministratives,sociales,juridiquesetviepratique

• Recherchedemédecin,infirmière,intervenantparamédical

• Assistancepsychologique

ART. 8 - MOnTAnT dE lA gARAnTIE ACCIdEnTS dE lA vIE

L’indemnité mise à la charge de SMACL Assurances en application du présent contratne peut excéder, quel que soit le nombre de victimes par sinistre et tous dommages confondus:

•1,5 million d’euros par sinistre (hors frais d’assistance)

Toutefois, pour les assurés de plus de 75 ans à la date de survenance de l’accident garanti, l’indemnité maximale sera limitée à 300 000 euros par sinistre (hors frais d’assistance). En cas de blessures, l’indemnité ne sera versée que si un déficit fonctionnel permanent d’au moins 25 % est constaté médicalement, et ce, quel que soit le seuil d’intervention retenu à la souscription du contrat.

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T I T R E 3

gARAnTIE PERTE d’EMPlOI

ART. 9 - éTEnduE dE lA gARAnTIE PERTE d’EMPlOI

9.1. - OBjET dE lA gARAnTIE PERTE d’EMPlOI

Indépendamment de tout accident, SMACLAssurances s’engage à verser à l’assuré telquedéfiniàl’article1.3.lorsquecelui-ciperdsonemploidanslescirconstancespréciséesci-après (événements garantis), la somme prévue au tableau des garanties d’assuranceannexéauxprésentesconditionsgénérales.

Cette prestation n’est toutefois acquise à l’assuré que sous réserve que les conditions précisées à l’article 10 ci-après soient réunies.

9.2. - événEMEnTS gARAnTIS

Sous réserve des conditions précisées à l’article 10 ci-après, la garantie est acquise àl’assuréencasderupturedesoncontratdetravailàlaseuleinitiativedel’employeurdanslecadred’unlicenciement.

Est exclue de la garantie, la perte d’emploi résultant de :

• la démission de l’assuré salarié ;

• l’interruption de la période d’essai à l’initiative de l’assuré ou de son employeur ;

• la rupture conventionnelle du contrat de travail ;

• le licenciement pour motif disciplinaire ;

• le licenciement suite au refus du salarié opposé à une proposition d’emploi dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise.

ART. 10 – COndITIOnS dE lA gARAnTIE PERTE d’EMPlOI

Pourbénéficierdelagarantie,l’assuréayantperdusonemploidoitjustifierpartoutmoyen(copieducontratdetravail,lettredelicenciement,attestationPôleEmploi…)lesélémentssuivants :

• la durée indéterminée du contrat de travail rompu (CdI) ;

• une ancienneté d’au moins douze mois, hors période d’essai, dans l’emploi perdu ;

• le licenciement pour un motif entrant dans le champ de la garantie tel qu’indiqué à l’article 9.2 précédent.

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T I T R E 4

SInISTRES - dISPOSITIOnS dIvERSES

ART. 11 - OBlIgATIOnS dE l’ASSuRé Ou du BénéfICIAIRE En CAS dE SInISTRE

11.1. - MESuRES COnSERvATOIRES ET PRévEnTIvES À PREndRE

Dèsque l’assuréou le bénéficiaire a connaissanced’un sinistre, il doit user de tous lesmoyensensonpouvoirpourenlimiterlesconséquences.

SMACLAssurancess’engageàpayerlesfraisnécessitéspartoutemesureconservatoireetpréventivepriseavecsonaccorddansl’intérêtcommun.

11.2. - déClARATIOn du SInISTRE PAR l’ASSuRé Ou lE BénéfICIAIRE

11.2.1. - L’assuréou lebénéficiairedoitdéclarer tout sinistreàSMACLAssurances,sous peine de déchéance et sauf cas fortuitoude forcemajeure,dans les5 joursouvréssuivantladateàlaquelleilenaeuconnaissance.

11.2.2. -L’assuréoulebénéficiairedoitaiderSMACLAssurancespartouslesmoyensen sonpouvoir, dans ladéfensede ses intérêts,notammenten lui fournissant leséléments qui peuvent permettre la mise en cause de la responsabilité d’un tierset en lui transmettant sans délai toute communication relative à un événementgaranti (avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires, pièces deprocédure...).

11.2.3. -En cas de manquement de la part de l’assuré ou du bénéficiaire auxobligationsdéfiniesauxarticles 11.2.1. et 11.2.2. ci-dessus,SMACLAssurancesestfondéeà lui réclamerune indemnitéproportionnéeaupréjudicequienest résultépourelle.

11.3. - déCHéAnCE

l’assuré ou le bénéficiaire qui, de mauvaise foi, aggrave les conséquences du sinistre, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est entièrement déchu de tous droits à garantie et indemnité pour l’ensemble des conséquences dommageables du sinistre en cause.

Est passible de la même sanction l’assuré ou le bénéficiaire ayant fait de fausses déclarations intentionnelles sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti.

ART. 12 - RÈglEMEnT dES SInISTRES

12.1. - dISPOSITIOnS SPéCIAlES À lA gARAnTIE ACCIdEnTS dE lA vIE

12.1.1. - non cumul de l’indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent et du décès

Lorsquepostérieurementauversementdel’indemnitéduepourledéficitfonctionnelpermanent, l’assuré décède des suites de l’accident, les indemnités dues au titredudécèsnesontverséesquedéductionfaitedessommesdéjàrégléesparSMACLAssurancesautitredudéficitfonctionnelpermanentetdespréjudicespersonnels.

Silesindemnitésrégléesautitredudéficitfonctionnelpermanentetdespréjudicespersonnelssontsupérieuresàcellesquiauraientétéduesautitredudécès,celle-cirestentacquisesauxayantsdroit.

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12.1.2. - non cumul de l’indemnité versée à la victime avec les prestations des tiers payeurs

Sont déduites de l’indemnité due à l’assuré toutes les prestations à caractèreindemnitaire qui lui reviendraient de la sécurité sociale ou de tout autre régimede prévoyance individuel ou collectif, ou au titre d’un statut ou d’une conventioncollective,ainsiquedetoutesautresindemnitésqui,réparantlesmêmespostesdepréjudice,luiseraientduesparuntiersouparsonassureur.

CesprestationsserontportéesàlaconnaissancedeSMACLAssurancesparl’assurédès qu’elles lui seront notifiées par l’organisme débiteur et auront été acceptéespar lui.Ellesviendrontendéductionde l’indemnité,etSMACLAssurancesverseralecomplémentàl’assurés’ilyalieu.Cecomplémentnepeutêtreréviséencasdemodificationdesprestationspostérieureàsonversement.

12.1.3. - versement de l’indemnité

Lorsquelagarantieestacquise,l’offredéfinitived’indemnisationdoitêtrefaitedansundélaidecinqmoissuivantladatedeconsolidationoududécèscommuniquéàSMACLAssurances,sousréserved’êtreenpossessiondumontanttotaletdéfinitifdesprestationsverséesparlestierspayeurs.

Lepaiementdessommesconvenuesdoitêtreeffectuédansles30joursquisuiventladatede l’accorddesparties sur sonmontantou,àdéfaut, ladécision judiciaireexécutoire.Encasd’opposition,cedélainejouequ’àdaterdujourdelamainlevée.

12.2. - dISPOSITIOnS SPéCIAlES À lA gARAnTIE PERTE d’EMPlOI

Lorsquesont réunies lesconditionsde lagarantieperted’emploi, tellesquepréciséesàl’article10desprésentesconditionsgénérales,leversementdelaprestationnepeutavoirlieuqu’autermed’undélaidetroismoisàcompterdelaperted’emploieffective(datedecessationeffectivedesfonctions),pendantlequell’assuréestprivéd’emploi.

Ce délai de trois mois constitue une franchise applicable pour chaque événement garanti.

ART. 13 - SuBROgATIOn

Conformément à l’article L. 131-2 du Code, SMACL Assurances est subrogée jusqu’àconcurrencedessommespayéesparelle,danslesdroitsetactionsdel’assurécontretoutresponsable,pourleremboursementdesprestationsàcaractèreindemnitaireprévuesaucontrat.

Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de SMACl Assurances, la garantie de celle-ci cesse d’être engagée dans la mesure même où aurait pu s’exercer la subrogation.

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T I T R E 5

vIE du COnTRAT

ART. 14 - fORMATIOn ET dATE d’EffET du COnTRAT

Le contrat est formé dès l’accord des parties. La police, signée par elles, constate leurengagementréciproque.Lagarantieestacquiseàcompterdeladated’effetindiquéeauxconditions particulières, sauf si elles prévoient que la prise d’effet est subordonnée aupaiementde lapremièrecotisation.Cesmêmesdispositionss’appliquentà toutavenantaucontrat.

ART. 15 - duRéE du COnTRAT - TACITE RECOnduCTIOn

A l’exception de la première période d’assurance qui s’étend jusqu’au 31 décembre del’année suivant celle au cours de laquelle le contrat prend effet, l’année d’assurancecommencele1erjanvierets’achèvele31décembre.L’échéanceannuelleestfixéeau1erjanvier.Lecontratest,àsonexpiration, reconduitdepleindroit,par tacite reconductiond’annéeenannée,saufdénonciationparl’uneoul’autredespartiesnotifiéeàl’autrepartiedeuxmoisaumoinsavantl’expirationdel’annéed’assuranceencours,danslesformesetconditionsprévuesàl’article17.

ART. 16 - déClARATIOnS À lA SOuSCRIPTIOn ET En COuRS dE COnTRAT

16.1. - déClARATIOn dES RISQuES À lA SOuSCRIPTIOn du COnTRAT

Le contrat est établi d’après les déclarations du souscripteur et la cotisation fixée enconséquence.

LesouscripteurdoitdéclarerexactementàSMACLAssurances,souspeinedel’applicationdesdispositionsprévuesàl’article16.3ci-après,touslesélémentsetcirconstancesconnusdeluiquisontdenatureàfaireapprécierparSMACLAssuranceslesrisquesqu’elleprendencharge.

Il doit notamment indiquer, de façon complète et précise, tous les renseignements ensa possession pour permettre l’établissement d’une proposition d’assurance remise parSMACLAssurancesavantl’établissementducontrat.

16.2. - déClARATIOn En COuRS dE COnTRAT

LesouscripteurdéclareàSMACLAssurances,parlettrerecommandée,toutemodificationaffectantlesélémentsvisésàl’article16.1duprésentarticleetceuxspécifiésauxconditionsparticulières,dansundélaidequinzejoursàpartirdumomentoùilenaeuconnaissance(articleL.113-2duCode).

Lorsque lamodification constitue une aggravation au sens de l’article L.113-4 du Code,SMACLAssurancespeut,dans lesconditionsarrêtéespar lemêmearticle,soitrésilier lecontratmoyennantpréavisde10jours,soitproposerunnouveautauxdecotisation.Encasderefusdecettepropositionoud’absencederéponsedansundélaide30joursàcompterdelanotification(dated’envoi),lecontratserarésilié.

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16.3. - SAnCTIOnS

Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte, alors même que le risque omis ou dénaturé par le souscripteur a été sans influence sur le sinistre, permet à SMACl Assurances d’invoquer :

• la nullité du contrat lorsque la mauvaise foi du souscripteur est établie (article l.113-8 du Code). dans ce cas, le contrat est considéré ne jamais avoir existé. les primes payées demeurent alors acquises à SMACl Assurances, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

• une réduction proportionnelle des indemnités lorsque l’omission ou l’inexactitude de la déclaration a été constatée après sinistre sans que la mauvaise foi du souscripteur soit établie (article l.113-9 du Code). dans ce cas, l’indemnité due est réduite dans le rapport existant entre la cotisation effectivement payée et celle qui aurait du normalement être acquittée.

16.4. - déClARATIOn dES AuTRES ASSuRAnCES

Encasd’événementmettantenjeulagarantiedesaccidentsdelavie,l’assuré(ousesayantsdroit)esttenudedéclareràSMACLAssurancesl’existenced’autrescontratsd’assuranceàcaractèreindemnitairecouvrantlemêmerisque.Lorsquecesassurancessontcontractéessansfraude,ellesproduisentleurseffetsdansleslimitesdesgarantiesducontrat,l’assurépouvant s’adresser à l’assureur de son choix. Les prestations à caractère indemnitairereçuesparl’assuréouparsesayantsdroitviendrontendéductiondel’indemnitédueparSMACLAssurancesquiverseralecompléments’ilyalieu,sansquel’indemniténepuisseexcéderlepréjudicesubi.

ART. 17 - RéSIlIATIOn du COnTRAT

Lecontratpeutêtrerésiliéavantsadated’expirationnormaledans lescasetconditionsci-après:

17.1. - PAR lE SOuSCRIPTEuR Ou SMACl ASSuRAnCES

17.1.1. - A l’expirationd’undélaid’unan, enenvoyantune lettre recommandéeaumoinsdeuxmois avant ladated’échéance (article L. 113-12duCode). Ledélai derésiliationcourtàpartirdeladatefigurantsurlecachetdelaposte.

17.1.2. -En cas de changement de domicile, de situationmatrimoniale, de régimematrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitived’activité professionnelle du souscripteur, lorsque les risques garantis sont enrelationdirecteaveclasituationantérieureetneseretrouventpasdanslasituationnouvelle(articleL.113-16duCode).

Larésiliationducontratnepeutintervenirquedanslestroismoissuivantladatedel’événement.Elleprendeffetunmoisaprèsque l’autrepartieaucontratenareçunotification.

Lorsqu’unepartie entend résilier le contrat envertude l’article L. 113-16duCode,elledoitadresserà l’autrepartieune lettrerecommandéeavecdemanded’avisderéception,indiquantlanatureetladatedel’événementqu’elleinvoqueetdonnanttoutesprécisionsdenatureàétablirquelarésiliationestenrelationdirecteavecleditévénement.

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17.2. - PAR lE SOuSCRIPTEuR

17.2.1. - EncasderésiliationparSMACLAssurancesd’unautrecontratàlasuited’unsinistre(articleR.113-10duCode).Lesouscripteurdisposed’unmoisàcompterdelanotificationparSMACLAssurancesdecetterésiliationpourexerceràsontoursafacultéderésilierl’ensembledesescontrats.LarésiliationprendalorseffetunmoisàcompterdeladatedenotificationàSMACLAssurances(datefigurantsurlecachetdelaposte).

17.2.2. -Encasd’avisd’échéancetardif,selonlesdispositionsdelaloin°2005-67du28janvier2005diteloiChâtel(articleL.113-15-1duCode)rappeléesci-après.

Lorsquel’avisd’échéanceinformantl’assurédeladatelimitedudroitderésiliationàl’échéanceannuelleluiaétéadresséeaprèscettedateoumoinsdequinzejoursavant,l’assurédisposed’undélaisupplémentairedevingtjourssuivantladated’envoidel’avisd’échéanceannuelledecotisationpourexercersondroitdedénonciation.Cedélaicourtàpartirdeladatefigurantsurlecachetdelaposte.

Lorsquecette informationne luiapasétéadressée, l’assurépeutmettreuntermeaucontrat,sanspénalité,à toutmomentàcompterde ladatedereconductionenenvoyantunelettrerecommandéeàSMACLAssurances.Larésiliationprendeffetlelendemaindeladatefigurantsurlecachetdelaposte.

17.2.3. -En cas de diminution du risque ou de disparition des circonstancesaggravantes mentionnées aux conditions particulières, si SMACL Assurances neconsentpasàladiminutiondescotisationscorrespondantesd’aprèsletarifappliquélors de la souscription de la police, la résiliation prend alors effet trente jours àcompterdel’envoidelalettrerecommandéeàSMACLAssurances(articleL.113-4duCode).

17.2.4. -En cas d’augmentation de cotisation ou des franchises applicables auxrisquesgarantis,conformémentauxdispositionsdel’article18.3ci-après.

17.3. - PAR SMACl ASSuRAnCES

17.3.1. -Encasdenon-paiementdescotisations(articleL.113-3duCodeviséàl’article18.2desprésentesconditionsgénérales).

17.3.2. -Encasd’aggravationdurisque(articleL.113-4duCodeviséàl’article16.2desprésentesconditionsgénérales).

17.3.3. -En casd’omissionoud’inexactitude, constatée avant tout sinistre, dans ladéclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L.113-9 duCode).Larésiliationprendeffetdix joursaprèsnotificationadresséeà l’assuréparlettrerecommandée.

17.3.4. -Aprèssinistre(articleR.113-10duCode).Larésiliationnepeutprendreeffetqu’àl’expirationd’undélaid’unmoisàdaterdelanotificationàl’assuré.

17.4. - dE PlEIn dROIT

17.4.1. -En cas de liquidation judiciaire de SMACLAssurances (article L. 113-6 duCode)

17.4.2. -Encasderetraitdel’agrémentdeSMACLAssurances,larésiliationprenanteffet lequarantièmejouràmidi,àcompterde lapublicationauJournalOfficieldeladécisiondel’Autoritédecontrôleprudentieletderésolutionprononçantleretrait(articleL.326-12duCode).

17.4.3. -Encasdedécèsdusouscripteur.Toutefois,lorsquelesgarantiesbénéficientà plusieurs assurés, la qualité de souscripteur et les droits et obligations qui endécoulentpeuventêtretransférés,avecl’accorddeSMACLAssurances,àl’und’eux.

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17.5. - MOdAlITéS dE RéSIlIATIOn

17.5.1. - formes de la résiliation

Lorsquelesouscripteuralafacultéderésilierlecontrat,ilpeutlefaire,àsonchoix,soitpardéclarationfaitecontrerécépisséausiègesocialdeSMACLAssurances,soitparlettrerecommandée,soitparacteextrajudiciaire.

la résiliation par SMACl Assurances doit être motivée et notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu.

17.5.2. - Restitution des cotisations

Dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, SMACLAssurancesdoitrestituerausouscripteurlaportiondecotisationafférenteàlapériodependantlaquellelesrisquesnesontplusgarantis ;périodecalculéeàcompterdeladated’effetdelarésiliation.

Toutefois, en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation (article l. 113-3 du Code visé aux articles 17.3.1 et 18.2 des présentes conditions générales), cette fraction de cotisation reste acquise à SMACl Assurances à titre d’indemnité.

ART. 18 - COTISATIOn

18.1. - COTISATIOn AnnuEllE

SMACLAssurancesestunesociétéd’assurancemutuelleàcotisationsfixes.Le montant de la cotisation annuelle et, lorsque la date d’effet ne coïncide pas avecl’échéance,celuidelaportiondecotisation,sontindiquésauxconditionsparticulières.

Lacotisationannuelleet laportiondecotisationcomprennent lacotisationditenormaledont lemontantest fixéparSMACLAssurancespour les risquesobjetducontrat,et lesfraisaccessoires.

Toutes les taxes existantoupouvant être établies sur les contratsd’assurance sont à lachargedusouscripteur.

Lemontantdelacotisationannuelle,ainsiquelesfraisaccessoiresetlestaxesyafférents,sontportésàlaconnaissancedusouscripteuraumoyend’unavisd’échéance.

Lacotisationannuelleestpayabled’avance,auxdatesindiquéesauxconditionsparticulières.

Elle est exigible dans sa totalité à la date d’échéance.Toutefois, il peut être accordé unpaiementfractionné.

18.2. - nOn-PAIEMEnT dE lA COTISATIOn

A défaut de paiement d’une cotisation, ou d’une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, SMACl Assurances, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, peut, par lettre recommandée adressée au souscripteur, suspendre la garantie 30 jours après l’envoi de la lettre.

Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant et la date d’échéance de la cotisation et reproduira l’article l.113-3 du Code.

SMACl Assurances a le droit de résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus, par notification faite au souscripteur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée.

la suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la cotisation ne dispense pas le souscripteur de l’obligation de payer les cotisations échues.

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18.3. - RévISIOn dES COTISATIOnS

Si SMACLAssurances vient àmodifier les tarifs applicables aux risques garantis par leprésent contrat, la cotisation ou fraction de cotisation payable à chaque échéance seramodifiéedans lesmêmesproportions. L’avisd’échéanceportantmentionde lanouvellecotisationseraprésentédanslesformeshabituelles.

Lorsque lamodification tarifaireentraîneunemajorationdescotisations, lesouscripteurpeut, selon les modalités définies à l’article 17, résilier le contrat dans les trente jourssuivant la réception de l’avis d’échéance. La résiliation prendra effet un mois après lanotificationàSMACLAssurances.Celle-ciauradroitàlaportiondecotisationcalculéesurlesbasesdutarifenvigueuravantlamodification,auproratadutempsécouléentreladatedeladernièreéchéanceet ladated’effetdelarésiliation.Adéfautdecetterésiliation, lamodificationdelacotisationprendraeffetàl’échéance.

ART. 19 - PRESCRIPTIOn

Touteactiondérivantduprésentcontratestprescritepardeuxansàcompterdel’événementquiydonnenaissancedanslesconditionsdéterminéesparlesarticlesL.114-1etL.114-2duCode.

Toutefois,cedélainecourt :

• encasderéticence,omission,déclarationfausseouinexactesurlerisquecouru,quedujouroùl’assureurenaeuconnaissance ;

• encasdesinistre,quedujouroùlesintéressésenonteuconnaissance,s’ilsprouventqu’ilsl’ontignoréjusquelà.

Quandl’actiondel’assurécontrel’assureurapourcauselerecoursd’untiers,ledélaidelaprescriptionnecourtquedujouroùcetiersaexercéuneactionenjusticecontrel’assuréouaétéindemniséparcedernier.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, quesont :

• lademandeenjustice,mêmeenréféré(article2241duCodecivil) ;

• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civilesd’exécutionouunacted’exécutionforcée(article2244duCodecivil) ;

• la reconnaissance non équivoque par l’assureur, du droit à garantie de l’assuré(article2241duCodecivil).

Ellepeutégalementêtreinterrompuedanslescasci-après:

• ladésignationd’expertàlasuited’unsinistre ;

• l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par SMACLAssurancesausouscripteurencequiconcernelepaiementdelacotisationouparlesouscripteuràSMACLAssurancesencequiconcernelerèglementdel’indemnité.

ART. 20 - lOI InfORMATIQuE ET lIBERTéS

Desdonnéesàcaractèrepersonnelconcernant lesouscripteuret l’assurésontcollectéeset traitées par SMACLAssurances dans le cadre de la conclusion, de la gestion et del’éxécutionducontrat.Cesdonnéessontdestinéesauxserviceshabilitésdel’assureur,àsesprestatairesetréassureurs,ainsiqu’auxorganismessociaux,professionnelsouautresorganismesd’assuranceimpliquésdanslagestiondusinistre.

Lesouscripteurou l’assuréreconnaîtetacceptequedesdonnéesrelativesàsonétatdesantépuissentêtrecollectéesettraitéeslecaséchéantpourlamiseenoeuvredesgaranties.

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Sauf opposition écrite de la part du souscripteur ou de l’assuré, ces données pourrontêtreutiliséespourl’envoid’informationssurlesproduitsetservicesdistribuésparSMACLAssurances,àl’exceptiondecellesrelativesàl’étatdesantédespersonnes.

SMACLAssurances prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité etla sécurité des données à caractère personnel, et notamment pour empêcher qu’ellessoient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendreconnaissance.

Conformément auxdispositionsde la loi n° 78-17du 6 janvier 1978modifiée, relative àl’informatique,aux fichiersetaux libertés, le souscripteurou l’assuré peutexercer sesdroits d’accès, de rectification et de suppression sur ses données en justifiant de sonidentitéetenadressantsademandeàSMACLAssurances-Correspondantinformatiqueetlibertés-141,avenueSalvador-Allende-CS20000-79031NIORTCEDEX9oupare-mailà[email protected].

ART. 21 - luTTE COnTRE lA fRAudE, lE BlAnCHIMEnT d’ARgEnT ET lE fInAnCEMEnT du TERRORISME

Les données à caractère personnel relatives aux opérations de pré-souscription et àla gestion des sinistres et des contrats peuvent faire l’objet de traitements par SMACLAssurancesdanslecadredesdispositifsdeluttecontrelafraude,leblanchimentd’argentetlefinancementduterrorisme.

ART. 22 - TRAITEMEnT dES RéClAMATIOnS

Pourtouteréclamation,parprincipe,l’assuréoulesouscripteurs’adresseàsoninterlocuteurhabituel SMACLAssurances. SMACLAssurances s’engage à accuser réception de cetteréclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception. La réponse seraapportéedanslesdeuxmoisentreladatederéceptiondelaréclamationetladated’envoidelaréponseàl’assuréouausouscripteur.

Silaréclamationpersiste,l’assuréoulesouscripteurpeutalorsadresseruncourrierà:

-SMACLAssurances,Directionassurancesetdéveloppement,141avenueSalvador-Allende,CS20000,79031NIORTCEDEX9,danslecadred’uneréclamationrelativeàlagestionducontrat;

-SMACLAssurances, Direction indemnisations,TSA 67211, CS 20000, 79060NIORTCEDEX9,danslecadred’uneréclamationrelativeàlagestiond’unsinistre.

SMACLAssurancess’engageàrespecterlesdélaisdetraitementsusvisés.

ART. 23 - MédIATIOn

23.1. - MédIATIOn InTERnE

Si aucune solution n’est trouvée dans le cadre de l’article relatif au traitement desréclamations,l’assuréoulesouscripteurpourrarecouriraudispositifdemédiationinterneauprèsdumédiateurSMACLAssurances,141avenueSalvadorAllende,CS20000,79031NIORTCEDEX9.

23.2. - MédIATIOn gEMA

SMACLAssurances applique le protocole de lamédiation GEMA.Ainsi, en cas d’échecde laprocédure internederéclamationSMACLAssurances, l’assuréou lesouscripteuralapossibilitédesaisirlemédiateurGEMA,àl’adressesuivante:9rueSaint-Pétersbourg,75008PARIS.

LeprotocoleduGEMAestconsultablesurlesitewww.gema.fr

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ART. 24 - COnTRÔlE dE l’ASSuREuR

L’autoritéchargéeducontrôledel’assureurtelquedéfiniparleprésentcontrat,estl’Autoritédecontrôleprudentieletderésolution(ACPR),61,rueTaitbout,75436ParisCedex

9. RéCAPITulATIf dES gARAnTIES

lES fORMulES dE gARAnTIES

lors de la souscription du contrat, le souscripteur ou son conjoint doit être âgé de moins de 65 ans.

Selon la situation familiale du souscripteur, les formules suivantes sont proposées :

• formule SOlO LesouscripteurouLapersonnedésignéeaucontrat

• formule duO (couple ou monoparentale) : LesouscripteuretsonconjointvivantaudomicilefamilialouLesouscripteuretsonenfantfiscalementàcharge

• FormuleFAMILLELesouscripteuretlespersonnesdésignéesci-après:

-sonconjointvivantaudomicilefamilial-lesenfantsfiscalementàchargedel’un,del’autreoudesdeuxparents

Pour la formule famille, laqualitéd’assuréestétendueauxpetits-enfantsmineursdu souscripteur, et/ou du conjoint, pendant tout le temps des séjours affectés audomiciledusouscripteur.

le souscripteur a le choix entre deux seuils d’intervention en cas de dommages corporels entraînant, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent :

• 5 %dedéficit fonctionnelpermanentet1 % pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus (S5)*

• 25 %dedéficitfonctionnelpermanent(S25)*

Quelle que soit la formule choisie, le souscripteur et son conjoint vivant au domicilefamilial,bénéficientdelagarantieperted’emploi*.*Voirtableaudesgarantiesàlapagesuivante

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lES gARAnTIES d’ASSuRAnCE

gARAnTIE ACCIdEnTS dE lA vIE S5 S25

les événements garantis-Accidentsdomestiquesetdelavieprivée-Accidentsdelacirculationenqualitédepiétonoucycliste-Accidentsscolaires-Accidentspériscolaires-Accidentsextrascolaires-Accidentslorsdelapratiqueamateurd’uneactivitésportiveoudeloisirs-Accidentsmédicaux-Attentats,infractionsouagressions-Catastrophesnaturellesettechnologiques

••

••••

•••

••

••••

•••

le montant de la garantie et le seuil d’intervention(horsfraisd’assistance)

- Pour les moins de 75 ans à la date de l’accident :•Plafondd’interventionparsinistre•Seuild’interventiondudéficitfonctionnelpermanentpourbénéficierdesgarantiesd’assurance

- Pour les plus de 75 ans à la date de l’accident :•Plafondd’interventionparsinistre•Seuild’interventiondudéficitfonctionnelpermanentpourbénéficierdesgarantiesd’assurance

1 500 000 €5 %

(1%pourlesenfantsjusqu’à12ansinclus)

300 000 €25 %

1 500 000 €25 %

300 000 €25 %

les prestations d’assurance :

- En cas de blessures :•Dépensedesantéactuelles•Pertesdegainsprofessionnelsactuels•Déficitfonctionnelpermanent•Tiercepersonne•Fraisdelogementadapté•Fraisdevéhiculeadapté•Souffrancesendurées•Préjudiceesthétiquepermanent•Préjudiced’agrément

- En cas de décès :•Fraisd’obsèques•Pertesderevenusdesayantsdroit•Préjudiced’affection

jusqu’à8 000 €jusqu’à8 000 €droitcommun

""""""

jusqu’à3 000 €droitcommun

"

jusqu’à8 000 €jusqu’à8 000 €droitcommun

""""""

jusqu’à3 000 €droitcommun

«

Seuls les postes de préjudice limitativement énumérés ci-dessus sont garantis lorsqu’ils sont directement imputables à un accident garanti et au moins égal au seuil d’intervention choisi à la souscription du contrat. Ils sont évalués selon les règles du droit commun.

gARAnTIE PERTE d’EMPlOI1 000 €

(franchise de 3 mois après la perte d’emploi)

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lES PRESTATIOnS d’ASSISTAnCE

Tableau de synthèse fourni à titre indicatif. Consulter la Convention "Assistance des Accidents de la vie" pour connaître l’étendue exacte des modalités d’application des prestations.

TABlEAu dE SYnTHÈSE dES gARAnTIES d’ASSISTAnCE

Si vous ou votre conjoint êtes hospitalisé(e)

Si vous ou votre conjoint êtes

immobilisé(e) au domicile

SMACl Assistance organise les prestations suivantes

durée Prise en charge

Plusde2jours Plusde5jours Aideménagère 1moismaximum Jusqu’à30heures

Plusde2jours Plusde5jours Déplacementd’unprocheauchevetd’unpatientbénéficiaire

Dèslepremierjour Billetaller/retour+hébergementpour2nuitsàconcurrencede 1000€

Plusde2jours Plusde5jours Livraisondemédicaments

1moismaximum Unelivraisondanslemois

Plusde2jours Plusde5jours Portagederepas 1moismaximum Unforfaitlivraisonpour7joursderepas

Plusde2jours Plusde5jours Portagederepas 1moismaximum Untransport aller/retour

Plusde2jours Plusde5jours Livraisondecourses

1moismaximum Unelivraisonparsemaine

Plusde2jours Plusde5jours Coiffureàdomicile 1moismaximum Undéplacementd’uncoiffeur

Dèsle1erjourenurgenceou+de2joursencasd’hospitalisationprogrammée

Transfertetgarded’animauxdomestiques

1moismaximum Transfertethébergement

Plusde2joursdemanièreimprévue

Fermeturedudomicilequittéenurgence

Dèslepremierjour 2Hd’aideménagèresousréservederemisedesclés

Plusde14jours Préparationduretouràdomicile

Informationaumoins48Havantlasortiedel’hôpital

4Hd’aideménagèresousréservederemisedesclés

Plusde2jours Transfertpost-hospitalisationchezunproche

Dansles5jourssuivantlasortied’hospitalisation

Transportnonmédicaliséentrain,taxi,avionmaxi200€partrajetaller/retour

Plusde5jours Transportauxrendez-vousmédicaux

1moismaximum Transportaller/retournonmédicalisédansunrayonde50km

24


Plusde5jours Déplacementd’unprochepourgardedesenfants

Dèslepremierjour Billetaller/retour


Plusde5jours Conduitedesenfantschezunproche

Dèslepremierjour Billetaller/retour


Plusde5jours Gardedesenfantsaudomicile

1moismaximum Jusqu’à30heures


Plusde5jours Conduiteàl’école 1moismaximum 5transports aller/retour


Plusde5jours Conduiteauxactivitésextrascolaires

4semainesmaximum

1aller/retourparsemaineparenfant


Plusde5jours Aideauxdevoirs Pendantladuréed’hospitalisationoud’immobilisationetpourunmaximumde4semaines

2Hparenfantetparsemaine


Soutienscolairechezunproche

Pendantladuréed’hospitalisationd’unparent

Jusqu’à3Hparjourouvrablehorsvacancesscolaires


Plusde5jours Déplacementd’unprochepourgardedesascendants

Billetaller/retour


Plusde5jours Conduitedesascendantschezunproche

Billetaller/retour


Plusde5jours Gardedesascendantsaudomicile

1moismaximum Jusqu’à30heures

25

Si votre enfant est hospitalisé

Si votre enfant est immobilisé au

domicile




Plusde5jours Gardedesenfants Dèslepremierjour Déplacementd’unproche(billet aller/retour)oujusqu’à30heuresdegarde

Plusde2jours Gardedesfrèresetsœursaudomicile

1moismaximum Déplacementd’unproche(billet aller/retour)oujusqu’à30heuresdegarde

Plusde14jours Soutienscolaireaudomicile

Pendantl’annéescolaireencours

Jusqu’à3Hparjourouvrablehorsvacancesscolaires

En cas de décès



Acompterdujourdudécès Aideménagère 10joursmaximum Jusqu’à10heures

Acompterdujourdudécès Miseenrelationavecunprestatairefunéraire

Fraisàlachargedelafamille

A tout momentSMACl Assistance

organise les prestations suivantes


Aideménagère 10joursmaximum Jusqu’à10heures

•Informationsmédicales•Prévention nutrition/santé

•Informationsadministrativessocialesetjuridiques

•Recherched’unmédecinouintervenantparamédical

Miseenrelation

•Conseilsocial 1à5entretienstéléphoniquesdulundiauvendredide9hà19h

SMACl Assistance organise les prestations

suivantesdurée Prise en charge

Assistancepsychologique

Jusqu’à5entretienstéléphoniquesetjusqu’à3consultationschezunpsychologue

En cas d’accident garanti, l’assuré bénéficie des prestations d’assistance telles que définies dans la Convention "Assistance des Accidents de la vie" et ce, même si le seuil d’intervention choisi à la souscription du contrat n’est pas atteint ou si l’accident dont l’assuré est victime ne génère aucun déficit fonctionnel permanent.

SMACL Assurances

Siège social141, avenue Salvador-AllendeCS 2000079031 NIORT CEDEX 9Tél. : +33 (0)5 49 32 56 56 Fax : +33 (0)5 49 73 47 20

smacl.frSociété d’assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurancesN° RCS Niort 301 309 605 04

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Conditions générales - smacl.fr · Chapitre 1 éTEnduE dE lA gARAnTIE ACCIdEnTS dE lA vIE ART. 3 - OBjET dE lA gARAnTIE La garantie a pour objet l’indemnisation des préjudices