Conditions Générales · 1 • L ES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. Comment est régi votre contrat ? 8 1.2. Où s’applique votre contrat ? 8 1.3. Les définitions et ce qu’il

Janvier 20111764-6.05.15

2 rouesConditions Générales

Vous venez de souscrire un contrat

pour votre véhicule,

nous vous remercions de votre confiance.

N’hésitez pas à consulter votre

Conseiller GMF pour

toute information complémentaire.

Les entreprises d’assurances agréées en France sont placées sous le contrôlede l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) :

61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09.

1 • LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES1.1. Comment est régi votre contrat ? 8

1.2. Où s’applique votre contrat ? 8

1.3. Les définitions et ce qu’il est important de savoir pour

l’application de votre contrat 8 à 12

1.4. Le tableau des garanties 13

1.5. Ce qui n’est pas assuré par votre contrat 14/15

2 • LES GARANTIES DE BASE

2.1. La Garantie Responsabilité Civile 18 à 22

2.2. La Garantie Défense Pénale et Recours suite à accident 22 à 24

2.3. La Garantie Insolvabilité des Tiers 24

2.4. La Garantie du Casque 25

2.5. La Garantie du Conducteur 25 à 28

2.6. La Garantie optionnelle de l’Équipement du Motard 28/29

3 • LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE

3.1. La Garantie Incendie-Tempête 32

3.2. La Garantie Vol 33/34

3.3. La Garantie Dommages Collision 34/35

3.4. La Garantie Dommages Accidentels 35/36

3.5. La Garantie Bris de Glace 36/37

3.6. La Garantie Catastrophes Naturelles 37

3.7. La Garantie Attentats 37

3.8. La Garantie Catastrophes Technologiques 38

• • • • •

• • • • •

• • • • •

sommaire

sommaire4 • LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE

4.1. Que devez-vous faire ? 40/41

4.2. Comment sont évalués les dommages matériels ? 41

4.3. Que réglons-nous ? 41 à 43

4.4. Dans quels délais réglons-nous ? 44/45

4.5. L’arbitrage 45

4.6. La subrogation 45

5 • LA VIE DU CONTRAT

5.1. La prise d’effet et la durée de votre contrat 48

5.2. Vos déclarations et leurs conséquences 48/49

5.3. Le paiement de votre cotisation et les

conséquences du non-paiement 49/50

5.4. La révision de votre cotisation et de vos franchises 50

5.5. La résiliation de votre contrat 51 à 53

5.6. La prescription 53/54

5.7. Le fichier professionnel 54

5.8. Les documents d’assurance 54

5.9. La réclamation/La médiation 55

6 • LE PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRESD’AVOCAT pour les Garanties de Défense Pénale etde Recours suite à accident 58

7 • LA CLAUSE DE RÉDUCTION/MAJORATION 60 à 62

8 • LA FICHE D’INFORMATION relative au fonctionnementdes garanties Responsabilité Civile dans le temps 64 à 66

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• • • • •

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LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1

En France métropolitaine, dans les dépar-tements d’outre-mer, dans les pays où laCarte Internationale d’Assurance (carteverte) que nous délivrons est valable,ainsi que dans les territoires des états sui-vants : Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège.

Exception :En cas de catastrophes naturelles, decatastrophes technologiques ou d’at-tentats, les garanties s’exercent exclu-sivement en France métropolitaine etdans les départements d’outre-mer.

• Par le Code des assurances

• et par :

- les présentes Conditions Générales quidéfinissent les garanties proposées etnos engagements réciproques,

- les Conditions Particulières qui, selonvotre choix, adaptent et complètentces Conditions Générales à vos be-soins sur la base des renseignementsque vous nous avez fournis.

8

1.1 • COMMENT EST RÉGI VOTRE CONTRAT

1.2 • OÙ S’APPLIQUE VOTRE CONTRAT

ASSURÉ

Personne définie sous ce nom dans cha-cune des garanties.

AVENANT

Modification du contrat et support maté-rialisant cette modification.

CONDUCTEUR AUTORISÉ

Toute personne ayant la garde ou laconduite du véhicule assuré, avec l’auto-risation du souscripteur ou du proprié-taire de ce véhicule ou avec celle de toutepersonne qu’ils se sont substituée.

CONDUCTEUR PRINCIPAL

Personne qui conduit le plus fréquem-ment le véhicule assuré. Elle est désignéesur vos Conditions Particulières.

CONDUCTEUR SECONDAIRE

Tout conducteur désigné sur vos Condi-tions Particulières, autre que le conduc-teur principal.

DOMMAGE CORPOREL

Toute atteinte corporelle subie par unepersonne physique.

DOMMAGE IMMATÉRIEL

Tout préjudice pécuniaire directementconsécutif à un dommage corporel oumatériel garanti résultant de la privationde jouissance d’un droit, de l’interruptiond’un service rendu par une personne oupar un bien, de la perte d’un bénéfice.

DOMMAGE MATÉRIEL

Toute détérioration, destruction ou dispa-rition d’une chose ou d’une substance,toute atteinte physique à des animaux.

1.3 • LES DÉFINITIONS ET CE QU’IL EST IMPORTANT DE SAVOIR POURL’APPLICATION DE VOTRE CONTRAT

• • • • •

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES• • • • •

ÉCHÉANCE PRINCIPALE

Date indiquée sous ce titre sur vos Condi-tions Particulières. Elle détermine le pointde départ de chaque année d’assurance.

ÉQUIPEMENT DU MOTARD

Il s’agit de l’équipement appartenant auconducteur désigné sur le contrat et aupassager répondant aux conditions detransport réglementaires.

- L’équipement comprend :

. les effets vestimentaires spécialementconçus pour la pratique de la moto :blouson, pantalon, combinaison, gants,bottes, lunettes de protection,

. le casque du conducteur, en cas d’in-suffisance du montant d’indemnisationprévu au titre de la garantie du casque,

. le casque du passager.

L’équipement est assuré à concurrencedu montant indiqué sur vos ConditionsParticulières.

OPTIONS ET ACCESSOIRES

Tous les éléments d’enjolivement, d’amé-lioration ou de sécurité, homologués etfixés au véhicule, livrés en option ou ins-tallés après sortie d’usine, à l’exceptiondes peintures personnalisées et desaménagements professionnels.

Les appareils audiovisuels c’est-à-dire lesappareils de diffusion sonore et/ou vi-suelle (autoradio, inter-com...) fixés sur levéhicule.

Les options et accessoires sont assurés sivos Conditions Particulières le prévoientà concurrence du montant indiqué.

PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DESHONORAIRES D’AVOCAT

C’est le montant maximum des honorairesde l’avocat de l’assuré que nous réglonsen contrepartie des interventions qu’ilpeut être amené à effectuer dans l’intérêtde ce dernier. Ces interventions et leur ré-munération figurent sur un tableau annexéaux présentes Conditions Générales (cha-pitre 6). Ce tableau est actualisé chaqueannée et peut être remis à l’assuré à toutmoment sur simple demande de sa part.

Tous les frais habituels inhérents à la ges-tion du dossier (par exemple : frais decopie, de téléphone, de déplacement)sont inclus dans les honoraires que nousréglons dans le cadre de ce plafond.

PRÊT DE VÉHICULE

Utilisation autorisée du véhicule assurépar une personne non déclarée aucontrat, en la présence ou non d’unconducteur désigné.

Ce prêt est possible selon les modalités etconditions ci-après :

• Sans déclaration préalable

- pour les 2 Roues jusqu’à 50 cm3 :l’emprunteur doit utiliser le véhiculeuniquement pour des déplacementsprivés et/ou trajets travail.

Le non-respect de cette condition en-traîne l’application de la franchise“prêt de véhicule” si, à l’occasion dece prêt, un sinistre engage la respon-sabilité totale du conducteur.

Cette franchise s’applique quelle quesoit la garantie mise en jeu et indé-pendamment des autres franchises etsanctions également prévues survotre contrat.

9• • • • •

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES • • • • •

- pour les 2 Roues de plus de 50 cm3 :

. l’emprunteur doit utiliser le véhiculeuniquement pour des déplacementsprivés et/ou trajets travail,

. il doit être assuré personnellementpour un véhicule de plus de 50 cm3,

. il ne doit pas être un conducteur dé-butant, c’est-à-dire, titulaire d’un per-mis de conduire de moins de deuxans, pour le véhicule emprunté.

Le non-respect d’une des deuxpremières conditions entraînel’application de la franchise “prêtde véhicule” si, à l’occasion de ceprêt, un sinistre engage la respon-sabilité totale du conducteur. Cettefranchise s’applique quelle quesoit la garantie mise en jeu.

Le non-respect de la troisièmecondition entraîne, de surcroît,l’application de la franchise“conducteur débutant”.

Le montant de ces franchises, cu-mulables entre elles, est précisésur vos Conditions Particulières.

Elles sont applicables indépen-damment des autres franchises etsanctions également prévues survotre contrat.

• Avec déclaration préalable

Tout prêt du véhicule dans des condi-tions différentes de celles énoncées ci-dessus, doit être porté préalable mentà notre connaissance, par lettre re-commandée, par télécopie ou par dé-claration faite contre récépissé à l’une denos Agences GMF, au plus tard, la veilledu prêt.

SINISTRE

• Pour la garantie de ResponsabilitéCivile : tout dommage ou ensemble dedommages causés à des tiers, engageantla responsabilité de l’assuré, résultantd’un fait dommageable et ayant donnélieu à une ou plusieurs réclamations. Lefait dommageable est celui qui consti-tue la cause génératrice du dommage.Un ensemble de faits dommageablesayant la même cause technique est as-similé à un fait dommageable unique.La garantie déclenchée par le fait dom-mageable couvre l’assuré contre lesconséquences pécuniaires des sinistres,dès lors que le fait dommageable sur-vient entre la prise d’effet initiale de lagarantie et sa date de résiliation oud’expiration, quelle que soit la date desautres éléments constitutifs du sinistre.

• Pour les autres garanties : surve-nance pendant la durée de validité ducontrat, d’un événement assuré par lesgaranties souscrites.

Attention : pour les 2 Roues jusqu’à 50 cm3, en l’absence d’un permis de conduire,l’emprunteur doit être obligatoirement titu-laire du Brevet de Sécurité Routière. À défaut,notre garantie ne sera pas acquise en cas desinistre.

Attention : pour les 2 Roues de plus de50 cm3, l’emprunteur doit être obligatoire-ment titulaire de la catégorie de permis nécessaire à la conduite du véhicule em-prunté. À défaut, notre garantie ne sera pasacquise en cas de sinistre.

10• • • • •


SOCIÉTAIRE

Souscripteur du contrat mentionné sur lesConditions Particulières. Les termes vous,vos, votre se rapportent au souscripteur.

SOCIÉTÉ D’ASSURANCE

Société désignée sur vos Conditions Par-ticulières. Les termes nous, nos, notre serapportent à cette société.

TIERS

Toute personne autre que l’assuré, ses sa-lariés ou préposés responsables du sinis-tre dans l’exercice de leur fonction.

USAGE

• Usage privé

Utilisation du véhicule assuré unique-ment pour les déplacements dans lecadre de la vie privée.

• Usage privé-trajet/travailUtilisation du véhicule assuré pour lesdéplacements de la vie privée et pourles trajets aller et retour du domicile aulieu de travail ou d’études.Extension déplacements administra-tifs : sont également garantis, les dépla-cements effectués dans le cadre d’uneactivité professionnelle relevant du sta-tut de fonctionnaire ou exercée dans unorganisme que nous avons agréé.

• Usage privé-affairesUtilisation du véhicule assuré pour tousdéplacements de la vie privée ou pro-fessionnelle (y compris trajet/travail)nécessaires à l’exercice d’une profes-sion ne relevant pas du statut de fonc-tionnaire ou d’un organisme que nousavons agréé.Sont exclues les tournées de visitede clientèle, de dépôts, de chantiers,d’agences, de succursales, d’établis-

sements, lorsque celles-ci consti-tuent l’essentiel de l’activité, letransport onéreux de marchandises,d’animaux ou de personnes, mêmeà titre occasionnel et les activités decoursier, livreur.

• Usage privé-tournées/tous déplacementsUtilisation du véhicule assuré pour tousdéplacements de la vie privée ou pro-fessionnelle (y compris trajet/travail) àl’exclusion du trajet onéreux de mar-chandises, d’animaux ou de per-sonnes, même à titre occasionnel etdes activités de coursier, livreur.

En cas de non-respect de l’usage men-tionné sur vos Conditions Particulières,quel que soit le conducteur, nous pour-rons invoquer la nullité du contrat ouappliquer une réduction d’indemnité.

VALEUR DE REMPLACEMENT À DIRE D’EXPERT

Prix d’un véhicule similaire sur le marchéde l’occasion. Il est déterminé, par exper-tise, au jour du sinistre, en tenant comptede toutes les caractéristiques du véhicule,de son état d’entretien et d’usure.

VÉHICULE ASSURÉ

Véhicule terrestre à moteur à 2 ou 3 rouescorrespondant au modèle de série prévupar le constructeur et désigné sur lesConditions Particulières :- les cyclomoteurs d’une cylindrée n’ex-cédant pas 50 cm3 et dont la vitesse nedépasse pas 45 km/h,

- les motocyclettes dont la puissancen’excède pas 73,6 kw (100 ch),

- les tricycles à moteur non carrossés detype Trike dont le poids à vide n’excèdepas 1000 kg.

11• • • • •


Par extension : - les quadricycles à moteur non carrossésde type Quad dont le poids à vide n’ex-cède pas 550 kg,

- les fauteuils motorisés pour handicapés.

Le side-car fixé à la motocyclette fait par-tie du véhicule assuré. Il doit obligatoire-ment faire l’objet d’une déclarationpréa lable. Les garanties pour le side-carsont identiques à celles souscrites pour lamotocyclette.

Fait également partie du véhicule assuré,la remorque attelée dont le poids total encharge ne dépasse pas 50 % du poids àvide du véhicule tracteur :- sans déclaration préalable pour la ga-rantie Responsabilité Civile,

- avec déclaration préalable pour la sous-cription de garanties Dommages.

Les sièges enfant homologués, les antivolsfont partie intégrante du véhicule assuré.

Tout élément ajouté au modèle de série ouremplaçant une pièce de série est assuré autitre des Options et Accessoires.

La définition du véhicule assuré est éten-due aux situations suivantes :

• En cas de changement du véhiculeassuréSur demande expresse de votrepart, les garanties souscrites pour l’an-cien véhicule assuré sont prolongées,pour une durée maximum de 60 jours àcompter de la date du transfert sur lenouveau véhicule. Un complément de cotisation sera de-mandé.

• En cas de panne ou d’accident duvéhicule assuréSous réserve de notre accord, les ga-ranties mentionnées sur vos ConditionsParticulières peuvent être transféréessur le véhicule loué ou emprunté.

Ces garanties prennent effet, dès notre accord, pour une durée maximum de30 jours.

Votre demande doit indiquer toutes lescaractéristiques du véhicule de rempla-cement (figurant sur la carte grise ou àdéfaut, sur la facture d’achat ou toutautre justificatif).

• En cas de vente du véhicule assuréLe transfert temporaire des garantiessur un autre véhicule peut être obtenu,dans les mêmes conditions indiquées précédemment, lorsque la livraison duvéhicule neuf de remplacement est retardée.

Dans ces deux derniers cas, les garantiesDommages au véhicule sont transféréesaprès examen du véhicule par la société.Un complément de cotisation pourra êtredemandé.

Attention : la puissance ou la vitesse du vé-hicule assuré ne doit pas être modifiée carcela peut altérer la tenue de route, le frei-nage et les conditions de sécurité. La commercialisation de dispositifs visant àaugmenter la puissance du moteur des cy-clomoteurs est légalement interdite. Toute transformation du véhicule de série,soit au niveau du moteur (augmentation dela puissance, de la vitesse ) soit au niveau dela structure (aménagement pour handica-pés...) doit faire l’objet d’une réception parla Drire. Vous devez nous en faire la décla-ration à la souscription ou en cours decontrat. À défaut, notre garantie ne sera pasacquise en cas de sinistre.

12• • • • •


13• • • • •

1.4 • LE TABLEAU DES GARANTIES

sAns, sauf cas particulierspour un montant indiqué survos Conditions Particulières

� responsabilité Civile- Dommages corporels

- Dommages matériels et immatériels

Montants indiquéssur vos Conditions Particulières

FRANCHISE PAR GARANTIEPLAFONDS DE GARANTIE

sAns� Défense Pénale et recours

suite à accidentMontant indiqué

sur vos Conditions Particulières

sAns� Insolvabilité des Tiersrecours auprès du FGAo ou Fran-chise Dommages ou vol ou incendie

sAns� Garantie du CasqueMontant indiqué

sur vos Conditions Particulières

Modalités précisées sur vosConditions Particulières� Garantie du Conducteur

Montant indiquésur vos Conditions Particulières

Montant indiqué sur vosConditions Particulières

� Garantie de l’Équipement dumotard

Montant indiquésur vos Conditions Particulières

Franchise réglementaire� Catastrophes naturellesIdentiques aux garantiesDommages souscrites

sAns� Catastrophes TechnologiquesIdentiques aux garantiesDommages souscrites

� AttentatsIdentiques aux garantiesDommages souscrites

Montants

indiqués

sur vos

Conditions

Particulières

� Incendie-Tempête

�Vol

� Dommages Collision

� Dommages Accidentels

Pour le véhicule : valeur de remplace-ment à dire d’expert ou valeur à neuf(selon modalités prévues à l’art. 4.3.4.)

Pour les options et accessoires :montant indiqué sur vos Conditions

Particulières

+ Frais de dépannageet de remorquage justifiés

� Bris de GlaceCoût de remplacement

à l’identique

Prestations décrites dans votre Convention d’Assistance GMF

Vous bénéficiez uniquement des garanties que vous avez souscrites. Elles sontmentionnées sur vos Conditions Particulières.

L A GARANT I E A S S I S TANCE

Montant indiqué sur vosConditions Particulières


L E S G ARANT I E S D E B A S E

L E S G ARANT I E S DOMMAGE S AU V ÉH I CU L E

14• • • • •


En dehors des exclusions propres àchaque garantie :

Pour toutes les garanties :

� 1.5.1. Les marchandises, effets et ba-gages transportés par le véhiculeassuré, à l’exception de :

- la détérioration des vêtements despersonnes transportées lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident cor-porel pris en charge par le contrat,

- l’équipement du motard et du pas-sager lorsque la garantie optionnellea été souscrite.

� 1.5.2. Les dommages survenuslorsque le conducteur du véhiculeassuré n’a pas l’âge requis ou n’estpas titulaire du Brevet de SécuritéRoutière ou de la catégorie de per-mis de conduire en état de validité(ni suspendu, ni périmé), ou n’a pasl’ancienneté de permis exigé par laréglementation en vigueur pourconduire le véhicule.

Toutefois, cette exclusion ne s’appliquepas :

- en cas de vol, de violence ou d’utilisa-tion du véhicule à l’insu de l’assuré,

- au conducteur lorsque le permis dé-claré au moment de la souscriptionou du renouvellement du contrat estsans validité pour des raisons tenantau lieu ou à la durée de résidence deson titulaire ou lorsque les conditionsrestrictives d’utilisation, autres quecelles relatives aux catégories de vé-hicules, portées sur le permis, n’ontpas été respectées.

� 1.5.3. Les dommages causés ousubis par le véhicule assuré dont lapuissance ou la vitesse a été aug-mentée contrairement à la régle-mentation en vigueur.

� 1.5.4. Les dommages causés ousubis par le véhicule assuré qui afait l’objet d’une transformation auniveau du moteur ou de la structuresans réception par la Drire alorsque la réglementation l’exige.

� 1.5.5. Les dommages survenus aucours d’épreuves, courses, compéti-tions ou leurs essais, soumis à l’au-torisation des Pouvoirs Publics sil’assuré y participe comme concur-rent, organisateur ou préposé del’un d’eux.

� 1.5.6. Les dommages causés ousubis par le véhicule assuré,lorsqu’il transporte des matières in-flammables, explosives, corrosivesou comburantes ayant provoqué ouaggravé le sinistre.

Toutefois, il ne sera pas tenu compte,pour l’application de cette exclusion,des transports d’huiles, d’essences mi-nérales ou de produits similaires, ne dé-passant pas 500 kilogrammes ou 600litres, y compris l’approvisionnementde carburant liquide ou gazeux néces-saire au moteur.

� 1.5.7. Les dommages causés ousubis par le véhicule lorsqu’il trans-porte des sources de rayonnementsionisants, destinées à être utiliséeshors d’une installation nucléaire,

1.5 • CE QUI N’EST PAS ASSURÉ PAR VOTRE CONTRAT

15• • • • •

dès lors que les dites sources au-raient provoqué ou aggravé le si-nistre.

Pour les paragraphes 1.5.5. à 1.5.7.,vous devez contracter une assurancespéciale pour les risques ainsi exclus,sous peine des sanctions et majora-tions prévues par les articles L 211-26et L 211-27 du Code des assurances.

� 1.5.8. Les dommages ou l’aggrava-tion des dommages causés par desarmes ou engins destinés à explo-ser par modification de structuredu noyau de l’atome ou par toutcombustible nucléaire, produit oudéchet radioactif ou par toute autresource de rayonnements ionisantset qui engagent la responsabilitéexclusive d’un exploitant d’installa-tion nucléaire, à l’exception de ceuxqui résultent d’un acte de terrorisme oud’un attentat pris en charge au titre dela garantie Attentats.

� 1.5.9. Les dommages occasionnéspar la guerre civile ou étrangère.

� 1.5.10. Les dommages occasionnéspar les éruptions volcaniques, lestremblements de terre et les autrescataclysmes naturels, sauf si ces évé-nements entrent dans le cadre des ga-ranties Dommages au Véhicule ouCatastrophes Naturelles.

� 1.5.11. Les dommages causés inten-tionnellement par l’assuré, sauf ceuxoccasionnés par les personnes dont l’as-suré est civilement responsable.

� 1.5.12. Les frais de fourrière ou degardiennage, sauf lorsque le véhiculea été récupéré, à la suite d’un événe-ment garanti, dans un délai maximumde 3 jours à compter de la date à la-quelle l’assuré a été avisé du lieu deson dépôt.

� 1.5.13. Les dommages indirects telsque privation de jouissance, dépré-ciation du véhicule et manque à ga-gner.

� 1.5.14. Les frais de location d’un véhicule de remplacement.

� 1.5.15. Les frais de certificat d’im-matriculation.

� 1.5.16. Le coût du contrat d’entre-tien optionnel.


LES GARANTIES DE BASE

2

La garantie Responsabilité Civile répond à l’obligation légale d’assurance.

2.1 • LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE

18

� 2.1.1. L’ASSURÉ EST :

- Le propriétaire du véhicule assuré,

- toute personne ayant la garde ou laconduite, même non autorisée, de cevéhicule, à l’exception des profes-sionnels de la réparation, de lavente, du dépannage et du cour-tage ainsi que leurs préposés,quand le véhicule assuré leur estconfié en raison de leurs fonctions,

- le passager transporté pour les dom-mages causés à un tiers.

� 2.1.2. NOUS GARANTISSONS :

Les conséquences pécuniaires de laresponsabilité civile de l’assuré en rai-son de dommages causés à des tiersqui implique le véhicule assuré lors :

- d’un accident, d’un incendie ou d’uneexplosion causé par ce véhicule, partout élément et produits servant à sonutilisation, par les objets et substancesqu’il transporte,

- de la chute de ces éléments, objets,substances ou produits,

- de la mise en fourrière de ce véhiculepar des personnes ou organismes dû-ment habilités (art. L 325-2 du Codede la route français).

Si le véhicule assuré est utilisécontre le gré du propriétaire ou dugardien, nous pouvons exercercontre le conducteur non autoriséet toute personne responsable del’accident une action en rembour-

sement de toutes les sommes quenous aurons payées.

� 2.1.3. NOUS GARANTISSONS ÉGALEMENT :

Les conséquences pécuniaires de laresponsabilité civile dans les cas sui-vants :

• Stationnement du véhicule dansun garage,quand des dommages matérielsd’incendie ou d’explosion sont cau-sés, par le véhicule assuré, à l’im-meuble dans lequel il est garé.

• Conduite à l’insu par un enfantmineur,quand l’enfant mineur non émancipédu souscripteur ou du propriétaireconduit à leur insu le véhicule as-suré et ce, même si cet enfant n’apas l’âge requis et ne possède pas depermis de conduire ou de Brevet deSécurité Routière.

Aucun recours ne sera exercé à l’en-contre de cet enfant mineur nonémancipé ou de ses responsables lé-gaux.

• Vice ou défaut d’entretien du véhicule,le propriétaire du véhicule est assurépour les dommages corporels subispar le conducteur autorisé du faitd’un vice ou d’un défaut d’entretiendu véhicule garanti dont le souscrip-teur, le propriétaire ou le conducteurautorisé n’aurait pas eu connaissance.

• • • • •

LES GARANTIES DE BASE• • • • •

• Assistance bénévole,quand l’assuré, à la suite d’un acci-dent de la circulation :- prête assistance, transporte unblessé ou bénéficie d’une aide bé-névole. Nous garantissons égale-ment les frais de nettoyage ou deremise en état du véhicule assuré,sali ou endommagé à l’occasion dutransport d’une personne blessée,

- dépanne un véhicule ou est bénévo-lement dépanné par le conducteurd’un autre véhicule dans les condi-tions réglementaires en vigueur.

• Responsabilité Civile de l’employeur,l’employeur de l’assuré est garantimême dans le cas où cette responsa-bilité est engagée vis-à-vis des per-sonnes, transportées ou non, si levéhicule assuré est utilisé pour lesbesoins professionnels et si lecontrat comporte une claused’usage conforme à la nature dudéplacement effectué.

• Faute intentionnelle d’un préposé,quand la responsabilité de l’assuréemployeur est recherchée en appli-cation de l’article L 452-5 du Code dela Sécurité Sociale pour les dom-mages corporels causés à l’un deses préposés par la faute intention-nelle d’un autre préposé conduisantle véhicule assuré.

• Faute inexcusable de l’assuré em-ployeur ou de ses substitués,quand la faute inexcusable de l’as-suré en tant qu’employeur, telle quevisée par l’article L 452-1 du Code dela Sécurité Sociale ou celle de toute

personne qu’il s’est substituée dans ladirection de l’entreprise est établie etsi cette faute est en relation avecl’utilisation du véhicule assuré.La garantie accordée correspond auseul remboursement des sommesdont l’assuré est redevable à l’égardde la Sécurité Sociale au titre des ar-ticles L 452-2 et L 452-3 du Code dela Sécurité Sociale.

Dans les deux cas ci-dessus, la ga-rantie ne s’étend pas à la cotisationsupplémentaire que la Caisse peutimposer à l’employeur dans le cadrede l’article L 242-7 du Code de la Sé-curité Sociale.

� 2.1.4. NOUS VOUS DÉFENDONS EN CASD’ACTION METTANT EN CAUSE UNE RES-PONSABILITÉ ASSURÉE PAR CE CONTRAT

- Devant les juridictions pénales, nousavons la faculté, avec l’accord de l’as-suré, de diriger sa défense sur le planpénal ou de nous y associer. À défautde cet accord, nous pouvons néan-moins diriger le procès quant aux in-térêts civils,

- devant les juridictions civiles ou ad-ministratives, nous assurons la dé-fense de l’assuré, nous dirigeons leprocès et nous avons le libre exercicedes voies de recours,

- nous pouvons exercer toutes les voiesde recours au nom de l’assuré, ycompris le pourvoi en cassationlorsque l’assuré n’est plus suscepti-ble d’être sanctionné pénalement.Dans le cas contraire, nous ne pou-vons les exercer qu’avec son accord.

• • • • •19

LES GARANTIES DE BASE • • • • •

� 2.1.5. OUTRE CE QUI N’EST PAS ASSURÉPAR VOTRE CONTRAT (ART.1.5.)

Nous ne garantissons pas :

- les dommages atteignant les immeu-bles, les choses ou animaux apparte-nant, confiés ou loués au conducteurà n’importe quel titre à l’exception desconséquences pécuniaires de la respon-sabilité civile de l’assuré du fait desdommages matériels d’incendie oud’explosion causés par le véhicule as-suré à l’immeuble dans lequel il estgaré,

- les dommages corporels subis parune personne salariée ou travail-lant pour un employeur, à l’occa-sion d’un accident du travail.

Toutefois n’est pas comprise dans cetteexclusion la couverture de la répara-tion complémentaire prévue à l’articleL 455-1-1 du Code de la Sécurité So-ciale pour les dommages consécutifs àun accident défini à l’article L 411-1 dumême Code, subi par une personnesalariée ou travaillant pour un em-ployeur et qui est victime d’un accidentdans lequel est impliqué le véhiculeassuré conduit par cet employeur, unde ses préposés ou une personne ap-partenant au même établissement quela victime, et survenu sur une voie ou-verte à la circulation publique,

- les dommages corporels et maté-riels subis par les passagers trans-portés ainsi que le préjudice deleurs ayants droit en cas de non-respect des conditions de sécuritéde transport indiquées dans le ta-bleau ci-après,

- les dommages subis par leconducteur du véhicule assuré.

Ces dommages peuvent être pris encharge au titre de la garantie duConducteur si elle figure sur vosConditions Particulières,

- les dommages subis par le véhi-cule assuré, ses options et acces-soires. Ces dommages peuvent êtrepris en charge au titre des garantiesDommages au Véhicule si elles figu-rent sur vos Conditions Particulières,

- les dommages subis par le casqueappartenant au conducteur. Cesdommages peuvent être pris encharge au titre de la garantie duCasque si elle figure sur vos Condi-tions Particulières,

- les dommages subis par l’équipe-ment du motard. Ces dommages peu-vent être pris en charge au titre de lagarantie de l’équipement du motardsi elle figure sur vos Conditions Particulières,

- en cas de vol du véhicule assuré,les dommages subis par les au-teurs, coauteurs ou complices dece vol.

Cas particulier de la suspensionde garantie après le vol du véhicule assuré :En cas de vol total du véhicule as-suré, la garantie ResponsabilitéCivile cesse de produire ses effets30 jours après que le vol ait étédéclaré aux autorités de police oude gendarmerie.Toutefois, si avant l’expiration dudélai de 30 jours mentionné ci-dessus, la garantie a été transfé-rée au profit d’un véhicule deremplacement, elle cesse de pro-duire ses effets pour l’ancien

20• • • • •


21• • • • •

véhicule à compter du jour dutransfert.La garantie reste acquise au proprié-taire du véhicule au plus tard jusqu’à

l’échéance annuelle du contrat,lorsque sa responsabilité est recher-chée en raison d’un dommage causéà un ouvrage public.

� 2.1.6. PROTECTION DES DROITS DES VIC-TIMES

Ne peuvent être opposées aux victimesou à leurs ayants droit :

- les franchises prévues sur vos Condi-tions Particulières,

- les exclusions relatives au permis deconduire, au Brevet de Sécurité Rou-

tière et aux conditions de transportdes personnes,

- les exclusions de garantie portant sur :

. le transport de matières inflamma-bles, explosives, corrosives ou comburantes,. les épreuves, courses, compétitionsou leurs essais,

LES CONDITIONS DE SÉCURITÉ DE TRANSPORT

Catégorie du véhicule

- 2 roues jusqu’à 50 cm3

- motocyclettes

- tricycles

- quadricycles

Les conditions de sécurité

- Le nombre de passagers : un seul passager ensus du conducteur :. pour les motocyclettes munies de side-car : lenombre de personnes transportées danscelui-ci ne doit pas dépasser celui prévu par leconstructeur (la présence d’un enfant demoins de cinq ans, accompagné d’un adulten’implique pas le dépassement de cette limite).

- Le siège : fixé au véhicule, différent de celui duconducteur. Il doit être muni soit d’une cour-roie d’attache, soit d’au moins une poignée etde deux repose pieds.. pour l’enfant de moins de cinq ans : siège spé-cial muni d’un système de retenue.

- Le port du casque obligatoire : sauf pour lesvéhicules réceptionnés équipés de ceintures desécurité. Le casque doit être homologué.

- Âge du passager : pour les 2 roues jusqu’à50 cm3, 14 ans maximum sauf pour les véhiculesréceptionnés pour transporter un passageradulte.


. le transport de combustible nucléaire,produit ou déchet radioactif, desources de rayonnements ionisants,

- les pertes du droit à obtenir une in-demnisation à l’exception de la sus-pension régulière de la garantiepour non-paiement de la cotisation,

- la réduction d’indemnité applicabledans le cas de déclaration inexacte ouincomplète du risque.

Dans tous les cas précités, nous

procédons au paiement de l’indemnitépour le compte de l’assuré responsable.

Nous pouvons exercer contre ce der-nier une action en remboursement detoutes les sommes que nous auronspayées.

Quand nous invoquons une excep-tion de garantie légale ou contrac-tuelle, nous sommes néanmoinstenus de présenter à la victime uneoffre d’indemnité.

2.2 • LA GARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT

22• • • • •



- Le propriétaire du véhicule assuré,

- toute personne ayant, avec l’autorisa-tion du propriétaire du véhicule as-suré, la garde ou la conduite de cevéhicule,

- toute personne transportée par le vé-hicule assuré, à l’exception des au-teurs, coauteurs ou complices duvol du véhicule,

- les ayants droit d’un assuré, conduc-teur ou personne transportée, en casde décès de celui-ci.


- La défense de l’assuré devant les juri-dictions répressives en cas de poursuiteexercée à la suite d’un accident garantipar le contrat,

- le recours amiable ou judiciaire pourl’indemnisation des dommages ma-tériels, corporels qui sont causés àl’assuré, s’ils sont imputables à untiers et s’ils résultent d’un accidentgaranti par le contrat,

- le recours auprès du Fonds de Garan-tie des victimes d’actes de terrorisme etd’autres infractions pour la réparationdes dommages corporels causés àl’assuré et résultant d’un attentat oud’un acte de terrorisme sur la voie publique.Dans ce cadre, nous prenons en chargeles frais et honoraires de nos collabo-rateurs (experts, médecins...) ainsi queles frais et honoraires de l’avocatreprésentant l’assuré dans la limite duplafond de prise en charge des ho-noraires d’avocat et du plafond degarantie par sinistre indiqué sur vosConditions Particulières,

- les frais d’expertise supplémentaire duvéhicule assuré, en cas d’accidentgaranti dont l’assuré n’est pas res-ponsable, si elle est réalisée parnotre expert en vue d’obtenir la levéed’opposition à tout transfert du certifi-cat d’immatriculation (art. L 327-3 duCode de la route français).

23• • • • •

� 2.2.3. LES MODALITÉS DE GESTION DE LAGARANTIE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURSSUITE À ACCIDENT

La gestion des sinistres est confiée àun service distinct exerçant uniquementle traitement de ces sinistres.

En cas d’appel à un avocat ou à uneautre personne qualifiée par la législa-tion ou la réglementation en vigueurpour représenter l’assuré ou servir sesintérêts, l’assuré en a le libre choix.

Toutefois, s’il le souhaite, et sur demande écrite de sa part, nousmettons un avocat à sa disposition.

L’assuré doit obligatoirement êtreassisté ou représenté par un avocatdès que la partie adverse est défen-due par l’un d’entre eux.

En cas de conflit d’intérêt entre l’as-suré et nous, l’assuré a le droit de choi-sir un avocat ou une autre personnequalifiée pour l’assister.

Les frais et honoraires de l’avocat sontréglés directement à l’assuré surprésentation de facture acquittée.Cependant, à la demande de l’assuré,les honoraires peuvent être réglés à sonavocat si ce dernier bénéficie d’unedélégation d’honoraires.

Lorsque l’assuré a engagé des frais(honoraires, frais de procédure…) an-térieurement à la déclaration du sinis-tre, nous acceptons de procéder aurèglement de ses frais dans la limitedu plafond de prise en charge deshonoraires d’avocat et du plafondde garantie par sinistre indiqué sur

vos Conditions Particulières dès lorsque l’assuré peut justifier d’une ur-gence à les avoir engagés.

Si nous prenons en charge les frais ethonoraires des personnes qualifiéespour représenter l’assuré ou servir sesintérêts devant une quelconque juridic-tion, les sommes recouvrées au titre desdépens restent acquises à notre société,subrogée dans les droits de l’assuré.

Les sommes recouvrées au titre de l’ar-ticle 700 du Code de Procédure Civile etses équivalents devant les autres juridic-tions nous sont également acquises, àconcurrence des montants que nousavons exposés, mais elles servironttoutefois à rembourser prioritairementl’assuré, s’il justifie du règlement defrais et honoraires complémentaires.

Si un désaccord subsiste entre l’as-suré et nous au sujet de mesures àprendre pour régler un différend, l’as-suré a la possibilité :- soit de le soumettre à l’appréciationd’une tierce personne désignée parlui et habilitée par la législation ou laréglementation en vigueur à donnerdes conseils juridiques, ou à défautdésignée par le Prési dent du Tribunalde Grande Instance statuant en laforme des référés.Les frais exposés pour la mise enœuvre de cette procédure sont ànotre charge, dans la limite du pla-fond de garantie par sinistre indi-qué sur vos Conditions Particulières.Toutefois, le Président du Tribunalde Grande Instance peut les met-tre à la charge de l’assuré s’il



Le propriétaire du véhicule assuré oula personne qui, avec son accord, asupporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé.


En cas de dommages matériels occa-sionnés au véhicule assuré, du faitd’un tiers responsable et formelle-ment identifié mais non assuré etinsolvable :

- notre intervention auprès du Fonds deGarantie des Assurances Obligatoiresde dommages (FGAO) pour votre indemnisation, lorsque ce dernier a vocation à intervenir,

- ou à défaut, le remboursement de lafranchise contractuelle restée à votrecharge après intervention de notrepart au titre de la garantie Vol, Incendie, Dommages Collision ouDommages Accidentels.

La preuve de l’insolvabilité résulted’une demande de paiement, adres-sée par nous par lettre recommandéeau tiers responsable et restée sans ré-ponse pendant un mois.

estime que la procédure a été miseen œuvre de façon abusive.Lorsque cette procédure est utilisée, ledélai de recours contentieux est sus-pendu pour toutes les instances juri-dictionnelles qui sont couvertes par lagarantie d’assurance et que l’assuréest susceptible de faire jouer en de-mande, jusqu’à ce que la tierce per-sonne chargée de proposer unesolution en ait fait connaître la teneur,- soit d’engager ou de continuer seul, àses frais, une procédure contentieuse.S’il obtient une solution plus favora-ble que celle qui lui avait été propo-sée par nous ou par la tiercepersonne mentionnée ci-dessus, nous

lui rembourserons, sur présentationdes justificatifs, les frais et honorairesexposés pour l’exercice de cette ac-tion, dans les limites du plafondde prise en charge des honorairesd’avocat et du plafond de garantiepar sinistre indiqué sur vos Condi-tions Particulières.

� 2.2.4. OUTRE CE QUI N’EST PAS ASSURÉPAR VOTRE CONTRAT (ART.1.5.)

Nous ne garantissons pas lesamendes et leurs accessoires quiconstituent une peine et par ce faitsont inassurables.

24• • • • •


2.3 • LA GARANTIE INSOLVABILITÉ DES TIERS

Cette garantie intervient en cas d’accidentde la circulation impliquant le véhiculeassuré et engageant la responsabilité to-tale ou partielle du conducteur.

Elle permet d’indemniser :

- les atteintes corporelles subies par leconducteur blessé,

- ou, en cas de décès du conducteur, lepréjudice économique subi par :

. son conjoint non séparé de corps ou defait ou son partenaire lié par un pactecivil de solidarité ou son concubin,

. les autres personnes à sa charge.

La garantie intervient également, en casd’accident survenu à l’étranger dans l’undes pays où la carte internationale d’assu-rance (carte verte) que nous délivrons est

valable, pour garantir, au conducteur rési-dant habituellement en France, quelle quesoit sa responsabilité dans l’accident, leversement d’une indemnité complémen-taire correspondant à la différence éven-tuelle entre ce que nous aurons pu obtenirdans le cadre de la garantie de recours etl’application de la présente garantie.


- Tout conducteur autorisé, à l’ex-ception des professionnels de laréparation, de la vente, ducontrôle du véhicule, du dépan-nage et du courtage ainsi queleurs préposés, quand le véhiculeassuré leur est confié en raison deleurs fonctions,

• • • • •


Le conducteur du véhicule assuré, dé-signé sur le contrat.


En cas de dommages subis par le casquehomologué, appartenant à l’assuré, lorsd’un accident de la circulation impliquantle véhicule assuré :

- le remboursement du casque sur labase de la valeur d’achat dans la limitedu montant figurant sur vos Condi-tions Particulières, sous réserve de laprésentation de l’original de la fac-ture d’achat. En l’absence de justifi-catif, une indemnisation forfaitaireprécisée sur vos Conditions Particu-lières vous sera proposée.

Le casque endommagé doit nous êtreremis pour destruction.

� 2.4.3. OUTRE CE QUI N’EST PAS ASSURÉPAR VOTRE CONTRAT (ART. 1.5.)


- le vol du casque (il peut être assuréau titre de la garantie Vol s’il est voléavec le véhicule assuré),

- les dommages résultant d’actes devandalisme,

- les dommages résultant d’un évé-nement exclu par les articles3.3.4. et 3.4.4.

2.4 • LA GARANTIE DU CASQUE

2.5 • LA GARANTIE DU CONDUCTEUR

25


- ou l’enfant mineur non émancipé dusouscripteur ou du propriétaire quiaurait conduit le véhicule assuré àleur insu.

Tout autre conducteur ne bénéficiepas de cette garantie.


Les seuls éléments de préjudices suivants :

• En cas de blessures :- la perte de gains professionnels ac-tuels, correspondant à la perte derevenus subie par l’assuré pendantl’arrêt de son activité profession-nelle rémunérée dès lors que sadurée médicalement reconnueimputable à l’accident garantiest supérieure à 20 jours.Au-delà de 20 jours, la garanties’applique, dès le premier jour del’arrêt de travail,- les dépenses de santé actuelles etdépenses de santé futures, c’est-à-dire les frais médicaux, pharmaceu-tiques, chirurgicaux, paramédicaux,d’hospitalisation (hors forfait hos-pitalier), de prothèse, d’appareil-lage, de rééducation, dès lors :. qu’ils sont imputables à l’accidentgaranti,. qu’ils sont médicalement reconnus,. qu’ils sont nécessités par l’état dela victime,

- dès lors que le taux d’A.I.P.P.(Atteinte permanente à l’In-tégrité Physique et Psychique)retenu est supérieur au montantfigurant sur vos Conditions Par-ticulières, nous garantissons in-tégralement :

. le déficit fonctionnel permanent, caractérisé par le déficit physiolo-gique résultant des lésions corpo-relles, établi après consolidation, . la perte de gains professionnels fu-turs, c’est-à-dire la perte ou la dimi-nution des revenus subie par l’assuréaprès consolidation et consécutive àl’incapacité ou l’incidence profes-sionnelle,. les frais d’assistance par une tiercepersonne dès lors qu’ils sont im-putables à l’accident et médicale-ment reconnus nécessaires à l’étatde l’assuré,. les frais de logement adapté et lesfrais de véhicule adapté, sur pré-sentation des justificatifs.

• En cas de décès imputable à l’ac-cident :- les préjudices économiques, direc-tement liés au décès de la victime,du conjoint de l’assuré non séparéde corps ou de fait ou de son par-tenaire lié par un pacte civil de so-lidarité ou de son concubin, et desautres personnes à sa charge,

- les frais d’obsèques,

- la perte de revenus et les frais, telsque définis précédemment, engagésavant le décès de l’assuré.

� 2.5.3. COMMENT EST EVALUÉ LE PRÉJU-DICE ?

• L’évaluation médicale du dom-mage corporelLe dommage corporel est déterminépar notre expert médical d’après le ba-rème indicatif des déficits fonctionnelsséquellaires en droit commun françaisdiffusé dans la revue le “Concours Médical” (dernière édition).

26• • • • •


27• • • • •

L’assuré doit se soumettre aux exa-mens médicaux que nous demandons.À défaut, les effets de la garantie ris-quent d’être suspendus à son égard.Il doit déclarer au médecin désignétout accident antérieur ou maladie an-térieure lui ayant laissé des séquelles.En cas de désaccord entre l’as-suré et nous sur l’appréciation dudommage corporel, un examencontradictoire sera effectué parnotre expert avec un médecinchoisi par l’assuré, dont les ho-noraires resteront à sa charge.

• Le montant de l’indemnitéL’évaluation des différents préjudicesgarantis s’effectue selon les règles dudroit commun français qui tientcompte de la situation particulière dechaque victime (exemples : âge, pro-fession, revenus) et des indemnitéshabituellement allouées.

L’assuré doit obligatoirement trans-mettre toute information sur une in-demnisation obtenue par ailleurspour les postes de préjudices garan-tis et tous les documents ou rensei-gnements utiles pour fixer le montantde l’indemnisation.

Du montant ainsi évalué pour chaqueposte de préjudice, sont déduites lessommes versées du fait de l’accidentpar :

- les tiers payeurs qui sont définis àl’article 29 de la loi 85-677 du 5 juil-let 1985,

- les tiers tenus à indemnisation, leursassureurs ou le Fonds de Garantie desAssurances Obligatoires de dommages(FGAO), dès lors que ces sommesprésentent un caractère indemni-

taire et ont été versées au titre despostes de préjudices garantis.

L’indemnisation de l’ensemble despréjudices garantis après déduc-tion de la créance des tiers payeursou des personnes tenus à indemni-sation, intervient dans la limite dumontant indiqué sur vos Condi-tions Particulières qui ne constituepas un capital forfaitaire.

• L’indemnisation en cas d’aggra-vationQuand l’évolution de l’état de l’as-suré, en relation directe et certaineavec l’accident, est de nature à modi-fier les conclusions médicales qui ontservi de base à l’indemnisation ini-tiale, une indemnité complémentairepeut être versée. Le cumul des in-demnités successives ne peut dépas-ser le montant indiqué sur vosConditions Particulières.

• Non cumul de l’indemnisationdes blessures et du décèsQuand l’assuré décède des suites del’accident alors que nous avons déjàindemnisé ses blessures, les indemni-tés dues au titre des préjudices écono-miques sont réglées après déductionde l’indemnité initialement versée autitre du déficit fonctionnel permanent.

• La réduction de l’indemnitéEn cas de blessures, s’il est établiqu’au moment du sinistre, l’as-suré, victime de l’accident :

- était en état d’ivresse manifesteou sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par lesarticles L 234-1 et R 234-1 duCode de la route français, ou refuse de se soumettre à un


dépistage d’alcoolémie,

- avait fait usage de stupéfiantstel que défini par l’articleL 235-1 du Code de la routefrançais ou refuse de se soumet-tre au dépistage,

l’indemnité à verser sera réduitede moitié sans pouvoir excéder lamoitié du plafond de garantie,à moins que l’assuré ne prouve quecet état n’a eu aucune influence sur lasurvenance de l’accident. Cette sanction n’est appliquée qu’une fois,

par sinistre, même en cas de cumuld’infractions.

Cette disposition ne sera pas appli-quée en cas de décès.

� 2.5.4. LES MODALITÉS DE VERSEMENT DEL’INDEMNITÉ

En cas de blessures, l’indemnité estversée à l’assuré ou à ses représentants.

En cas de décès, les préjudices éco-nomiques sont versés à chacune despersonnes qui les ont subis ou à leursreprésentants.

28• • • • •



Le conducteur du véhicule assuré, dé-signé sur le contrat et le passager du vé-hicule assuré s’il répond aux conditionsde transport règlementaires.


En cas de dommages subis par l’équi-pement du motard lors d’un accidentde la circulation impliquant le véhiculeassuré : le remboursement de l’équipe-ment, dans la limite du montant indiquésur vos Conditions Particulières, déduc-tion faite de la franchise. Nous intervenons également dans lesmêmes conditions, pour les dégâts ma-tériels directs subis par l’équipementdu motard, en cas de catas trophesnaturelles, d’attentats ou de catas-trophes technologiques, conformément

aux dispositions prévues par les garan-ties Catastrophes Naturelles, Attentats etCatastrophes Techno logiques aux arti-cles 3.6, 3.7 et 3.8.

Pour les effets vestimentaires, leremboursement s’effectue :- sur la base de la valeur d’achat les 6premiers mois,- sur la base du coût de remplacement,vétusté déduite, à partir de 6 moisd’ancienneté.Pour les casques, le remboursements’effectue :- sur la base de la valeur d’achat.

L’indemnisation du casque du conduc-teur intervient en complément de celleprévue par la garantie du Casque : ellecorrespond à la différence éventuelleentre le montant réglé au titre de cettegarantie et la valeur d’achat du casque.

2.6 • LA GARANTIE OPTIONNELLE DE L’ÉQUIPEMENT DU MOTARD

29• • • • •

Vous devez nous présenter l’originaldes factures d’achat de l’équipement.En l’absence de justificatif, une indem-nisation forfaitaire appréciée par notreexpert vous sera proposée.L’équipement endommagé doit nousêtre remis pour destruction.



- le vol de l’équipement,

- les dommages résultant d’actes devandalisme,

- les dommages résultant de la pro-jection de substances, de produitstachants ou corrosifs,

- les dommages résultant d’un évé-nement exclu par les articles3.3.4. et 3.4.4.


LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE

3


Le propriétaire du véhicule assuré oula personne qui, avec son accord, asupporté les frais de réparation du vé-hicule assuré endommagé.


- Les dommages directs subis par le vé-hicule assuré, ses options et ac-cessoires lorsqu’ils sont causés par :. l’incendie, c’est-à-dire embrasementou combustion avec flammes,. l’explosion,. la chute de la foudre,. les tempêtes, ouragans ou cyclones,c’est-à-dire l’action du vent d’une vi-tesse supérieure à 100 km/h ou d’uneviolence telle qu’il a causé d’au tresdommages dans un rayon de 5 kmautour du véhicule endommagé,

- les dommages subis par les seuls fais-ceaux électriques à la suite de courts-circuits pour les véhicules de moinsde sept ans d’âge, à compter de ladate de première mise en circulation.


Le coût des recharges d’extincteurs uti-lisés pour lutter contre l’incendie ou ledébut d’incendie d’un véhicule.

� 3.1.4. OUTRE CE QUI N ‘EST PAS ASSURÉPAR VOTRE CONTRAT (ART. 1.5.)


- les dégradations causées par lesfumeurs,

- les dommages causés aux organesde propulsion des véhicules àtraction électrique, quel que soitleur âge, et consécutifs à un court-circuit,

- les dommages causés aux organesmécaniques et aux appareils élec-triques ou électroniques quand ilsrésultent de leur seul fonc tionne-ment,

- les dommages résultant d’un dé-faut d’entretien,

- les dommages qui seraient consé-cutifs à tous travaux effectués parun non-professionnel de la répa-ration ou de l’entretien automo-bile ou rentrant dans le cadre dela législation sur la lutte contre letravail clandestin,

- les dommages subis par l’équipe-ment du motard sauf si la garantieÉquipement du motard a été souscrite.

32

3.1 • LA GARANTIE INCENDIE-TEMPÊTE

• • • • •

LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE• • • • •

33• • • • •




- Le vol ou les dommages consécutifsau vol du véhicule assuré,

- la tentative de vol ou les dommagesconsécutifs à une tentative de vol duvéhicule assuré,

dans les seules conditions énoncées ci-après :

Les conditions d’application de lagarantie volVos Conditions Particulières peuventprévoir que le véhicule assuré doitêtre obligatoirement protégé par desmoyens de protection spécifiques.

En cas de non-respect des moyensde protection exigés sur vos Condi-tions Particulières, la garantie Volne sera pas acquise.

Le vol est la soustraction frauduleusepar un tiers du véhicule assuré.Il doit avoir été commis par effractiondu véhicule avec détérioration des or-ganes de direction et de mise en routeainsi que de l’antivol supplémentairelorsqu’il est exigé.

La tentative de vol est le commence-ment d’exécution du vol du véhiculeassuré, interrompu par une cause in-dépendante de son auteur.

Elle doit entraîner ou laisser des tracesmatérielles d’effraction telles que le for-cement de l’antivol de direction ou del’antivol supplémentaire, la modifica-tion des branchements électriques dudémarreur.


- Le vol isolé ou les dommages consé-cutifs au vol ou à la tentative de vol,de l’un des éléments du véhicule(roue, selle...) ainsi que des optionset accessoires dans la limite dumontant prévu sur vos ConditionsParticulières,

- le vol ou les dommages consécutifsau vol ou à la tentative de vol du vé-hicule assuré, même en l’absenced’effraction du véhicule :. quand il y a effraction du garage in-dividuel clos et couvert, à votre dis-position exclusive (non collectif), . en cas d’acte de violence ou desoustraction frauduleuse par ruse àl’encontre du gardien du véhicule.



- le vol ou les détériorations commisen qualité d’auteur ou de complicepar les membres de votre famille outoute personne habitant sous votretoit ainsi que par vos préposés,

3.2 • LA GARANTIE VOL

LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE • • • • •

- le vol du casque sauf s’il est voléavec le véhicule assuré,

- le vol de l’équipement du motard,

- le détournement suite à la remisevolontaire des clefs du véhicule,

- l’escroquerie.

34

3.3 • LA GARANTIE DOMMAGES COLLISION

• • • • •





Les dommages subis par le véhiculeassuré, ses options et accessoires ré-sultant d’une collision avec :

- un autre véhicule dont le propriétaireou le gardien est identifié,- un animal dont le propriétaire ou legardien est identifié,- un cycliste ou un piéton identifié.


- Les dommages occasionnés au véhiculeassuré, à ses options et accessoireslorsqu’il est conduit à l’insu de l’assurépar l’enfant mineur non émancipé dusouscripteur ou du propriétaire du vé-hicule assuré,

- la perte totale ou les dommages oc-casionnés au véhicule assuré, à sesoptions et accessoires lors d’untransport effectué, à titre onéreux, parvoie fluviale, maritime, ferroviaire, aé-rienne ou terrestre entre les pays oùs’exerce la garantie,

- les frais d’expertise supplémentaire duvéhicule assuré, à la suite d’un ac-cident garanti, à condition qu’ellesoit faite par l’un de nos experts, si

elle est effectuée en vue d’obtenir lalevée d’opposition à tout transfert ducertificat d’immatriculation (art. L 327-3du Code de la route français).



• les dommages occasionnés au vé-hicule assuré, à ses options et ac-cessoires,

- en cas de conduite à l’insu par unconducteur autre que l’enfant mi-neur non émancipé de l’assuré,

- lorsque le conducteur, au mo-ment des faits :. se trouve en état d’ivresse mani-feste ou sous l’empire d’un étatalcoolique tel que défini par lesarticles L 234-1 et R 234-1 duCode de la route français ou re-fuse de se soumettre à un dépis-tage d’alcoolémie,. a fait usage de stupéfiants telque défini par l’article L 235 -1du Code de la route français ourefuse de se soumettre au dé-pistage,

à moins que l’assuré ne prouve quecet état n’a eu aucune influence surla survenance de l’accident,

- lors de la mise en fourrière duvéhicule et ce depuis l’enlève-ment jusqu’à sa restitution sauf si

35• • • • •

3.4 • LA GARANTIE DOMMAGES ACCIDENTELS

la mise en fourrière est consécutiveà un événement garanti,

• les dommages qui seraient laconséquence directe et exclusived’un défaut d’entretien, de l’usuredu véhicule ou de la chute de seséléments,

• les dommages qui seraient consé-cutifs à tous travaux effectués parun non-professionnel de la répara-

tion ou de l’entretien de véhiculeou rentrant dans le cadre de la lé-gislation sur la lutte contre le tra-vail dissimulé,

• les dommages causés aux organesmécaniques et aux appareils élec-triques ou électroniques quand ilsrésultent de leur seul fonctionne-ment.




Le véhicule assuré, ses options et ac-cessoires contre tout dommage acci-dentel provenant :

- d’un choc contre un corps fixe oumobile,

- de son versement,

- d’une avalanche,

- de la chute d’objets tels que chutes depierres, arbres ou branches d’arbre,

- d’un glissement ou éboulement deterrain,

- de l’action de la grêle, du poids de laneige,

- d’une immersion totale du véhicule,

- d’inondation imprévisible résultant dela brusque montée du niveau deseaux, dans la mesure où cet événe-ment n’a pas fait l’objet d’un arrêté de

catastrophes naturelles,

- de la projection accidentelle de subs-tances, de produits tachants ou corrosifs,

- d’actes de vandalisme.


- Les dommages occasionnés au véhi-cule assuré, à ses options et acces-soires lorsqu’il est conduit à l’insu del’assuré par l’enfant mineur nonémancipé du souscripteur ou du pro-priétaire du véhicule assuré,

- la perte totale ou les dommages oc-casionnés au véhicule assuré, à sesoptions et accessoires lors d’untransport effectué, à titre onéreux, parvoie fluviale, maritime, ferroviaire, aé-rienne ou terrestre entre les pays oùs’exerce la garantie,

- les frais d’expertise supplémentairedu véhicule assuré, à la suite d’unaccident garanti, à conditionqu’elle soit faite par l’un de nosexperts, si elle est effectuée en vued’obtenir la levée d’opposition à tout





Le bris des seuls éléments suivants :- optiques de phares avant (feux de

croisement, feux de route, feux anti-brouillard),

- pare-brise et bulle de carénage.



- les feux arrières, les clignotants,les glaces de rétroviseur,

3.5 • LA GARANTIE BRIS DE GLACE

transfert du certificat d’immatricula-tion (art. L 327-3 du Code de la routefrançais).



• les dommages occasionnés au vé-hicule assuré, à ses options et ac-cessoires,

- en cas de conduite à l’insu parun conducteur autre que l’enfantmineur non émancipé de l’as-suré,

- lorsque le conducteur, au mo-ment des faits :. se trouve en état d’ivresse mani-feste ou sous l’empire d’un étatalcoolique tel que défini par lesarticles L 234-1 et R 234-1 duCode de la route français ou re-fuse de se soumettre à un dépis-tage d’alcoolémie,. a fait usage de stupéfiants telque défini par l’article L 235 -1du Code de la route français ou refuse de se soumettre au dé-pistage,

à moins que l’assuré ne prouve quecet état n’a eu aucune influence surla survenance de l’accident,

- lors de la mise en fourrière duvéhicule et ce depuis l’enlève-ment jusqu’à sa restitution sauf sila mise en fourrière est consécutiveà un événement garanti,

• les dommages qui seraient laconséquence directe et exclusived’un défaut d’entretien, de l’usuredu véhicule ou de la chute de seséléments,

• les dommages qui seraient consé-cutifs à tous travaux effectués parun non-professionnel de la répa-ration ou de l’entretien de véhicule ou rentrant dans le cadrede la législation sur la luttecontre le travail dissimulé,

• les dommages causés aux or-ganes mécaniques et aux appa-reils électriques ou électroniquesquand ils résultent de leur seulfonctionnement.

36• • • • •


37• • • • •

- les rayures des pare-brise et bullede carénage,

- les dommages occasionnés lors de lamise en fourrière du véhicule et cedepuis l’enlèvement jusqu’à sa resti-tution sauf si la mise en fourrière estconsécutive à un événement garanti,

- les dommages qui seraient consé-cutifs à tous travaux effectués parun non-professionnel de la répa-

ration ou de l’entretien de véhi-cule ou rentrant dans le cadre dela législation sur la lutte contre letravail clandestin,

- les dommages qui seraient laconséquence directe et exclusived’un défaut d’entretien, de l’usuredu véhicule ou de la chute de seséléments.

3.6 • LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES

Lorsque le contrat comporte une desgaranties de dommages au véhicule,nous indemnisons les dégâts matérielsdirects subis par le véhicule assuré, sesoptions et accessoires dans les condi-tions et limites prévues au contrat pourchaque garantie, en cas d’application dela loi sur les catastrophes naturelles.Cette garantie ne peut toutefois être mise

en jeu qu’après la publication au JournalOfficiel d’un arrêté interministériel consta-tant l’état de catastrophes naturelles aulieu de survenance du dommage etlorsque les mesures habituelles à prendrepour prévenir ces dommages n’ont puempêcher leur survenance ou n’ont puêtre prises.

3.7 • LA GARANTIE ATTENTATS

Lorsque le contrat comporte une desgaranties de dommages au véhicule,nous indemnisons les dégâts matérielsdirects subis par le véhicule assuré, sesoptions et accessoires dans les condi-tions et limites prévues au contrat pourchaque garantie, et résultant :

- d’attentats ou d’actes de terrorisme,

- d’émeutes et de mouvements populaires,

sous réserve que l’assuré ne prennepas part personnellement à ces actes.

Nous garantissons également, si la ga-rantie Incendie figure au contrat, lesfrais de décontamination du véhicule as-suré et les dommages immatériels quirésultent d’attentats ou d’actes de terro-risme.


3.8. • LA GARANTIE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

Lorsque le contrat comporte des ga-ranties de dommages au véhicule,nous indemnisons la réparation intégrale des dommages subis par le véhicule assuré dans les limites prévuesau contrat.

Cette garantie ne peut être mise en jeuqu’après publication au Journal Officield’un arrêté ministériel constatant l’état decatastrophe technologique au lieu de sur-venance du dommage.

38• • • • •


LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE

4

� 4.1.1. VOTRE DÉCLARATION

Quelle que soit sa nature, vous devezdéclarer le sinistre, dès que vous enavez connaissance, par téléphone oudepuis votre espace sociétaire sur notresite internet gmf.fr ou par courrier recommandé adressé à GMF 45930Orléans cedex 09 ou par déclarationcontre récépissé à l’une de nosAgences GMF.

Indiquez :- la date, l’heure, le lieu du sinistre,

- sa nature, ses circonstances, sescauses et ses conséquences connuesou présumées,

- les nom, prénom, âge, date et catégo-rie du permis de conduire, adresse etsituation professionnelle du conduc-teur au moment du sinistre,

- le motif de son déplacement,

- l’identité et l’adresse des personneslésées,

- l’identité et l’adresse des témoins,

- les garanties souscrites pour les mêmesrisques auprès d’autres assureurs,

- le lieu où les dommages subis par levéhicule assuré pourront êtreconstatés par notre expert avant deprocéder à toute réparation.

Vous avez la faculté de choisir le ré-parateur professionel auquel voussouhaitez recourir.

Vous devez :- nous transmettre, dès réception, tousdocuments reçus en rapport avec lesinistre,

- en cas de vol, tentative de vol et/oud’actes de vandalisme, joindre l’originaldu récépissé de dépôt de plainte.En cas de vol à l’étranger, vous devezégalement prévenir les autorités fran-çaises et faire opposition à la préfec-ture qui a délivré le certificatd’immatriculation.Dès que vous avez connaissance dela découverte des biens volés, vousdevez nous en aviser au plus tarddans les 48 heures, par lettre re-commandée, par déclaration contrerécépissé à l’une de nos AgencesGMF ou par téléphone,

- en cas d’attentat, nous adresser l’ori-ginal du récépissé de dépôt de plainteet en cas de blessures, un certificatmédical initial de constatation desblessures,

- justifier, si le sinistre est consécutif autransport du véhicule assuré, de l’en-voi dans les 3 jours de la réception duvéhicule, d’une lettre recommandée deréserve au transporteur et, s’il y a lieu,de la notification de cette lettre à touttiers intéressé et ce, conformément àl’article L 133.3 du Code de Commerce,

- s’il s’agit d’un transport aérien, justifierde l’envoi au transporteur d’une pro-testation (sur le titre de transport ou lalettre de transport aérien LTA), immé-diatement après la découverte de l’ava-rie et au plus tard dans les 14 jours àdater de la réception du véhicule,conformément aux dispositions desconventions internationales applicables,

40

4.1 • QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ?

• • • • •

LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE• • • • •

41• • • • •

- en cas de mise en jeu de la seule ga-rantie du Casque et/ou de la garantiede l’équipement du motard, appor-ter la preuve par tous moyens que lesinistre s’est déroulé dans des cir-constances couvertes par le contrat.

Si de mauvaise foi, une fausse dé-claration sur la nature, les causes,circonstances ou conséquencesd’un sinistre nous est faite, nous neprenons pas en charge ce sinistre.

■ 4.1.2. LES DÉLAIS

Votre déclaration doit être faite dans les :

- 2 jours ouvrés en cas de vol ou tenta-tive de vol,

- 10 jours ouvrés suivant la publicationde l’arrêté interministériel, en cas decatastrophes naturelles,

- 5 jours ouvrés pour les autres sinistres.

Le non-respect de ces délais, sauf casfortuit ou de force majeure, entraîne laperte du droit à obtenir une indem-nisation si nous prouvons que ce retardnous a causé un préjudice.

Cette sanction ne s’applique pas auxdommages subis par les tiers.

■ 4.1.3. EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PARDES TIERS

L’assuré n’a pas la possibilité detransiger avec les personnes lésées.La transaction nous est réservée,dans la limite de notre garantie.Aucune reconnaissance de respon-sabilité, aucune transaction inter-venant en dehors de nous ne peutnous engager.

4.2 • COMMENT SONT ÉVALUÉS LES DOMMAGES MATÉRIELS ?

Les dommages matériels au véhiculeassuré, aux options et accessoiressont évalués par l’expert que nous avonsmandaté, en fonction des prix pratiquésdans la région par les professionnels ca-pables de réaliser et de garantir les tra-

vaux de remise en état.En cas de vol, vous devez toujours justi-fier de l’existence du véhicule assuréainsi que de ses options et accessoires,mais aussi de son état par tout moyen envotre possession.

4.3 • QUE RÉGLONS-NOUS ?

■ 4.3.1. AU TITRE DE LA GARANTIE RES-PONSABILITÉ CIVILE

Nous procédons, pour votre compte,au paiement des indemnités dues auxtiers dans les conditions de la garantieResponsabilité Civile.

■ 4.3.2. AU TITRE DE LA GARANTIE DUCASQUE

Les modalités de règlement sont préci-sées à l’article 2.4.

LES DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE • • • • •

1764-6 05/05/15 09:40 Page41

� 4.3.3. AU TITRE DE LA GARANTIE DEL’ÉQUIPEMENT DU MOTARD

Les modalités de règlement sont préci-sées à l’article 2.6.

� 4.3.4. AU TITRE DES GARANTIES DOM-MAGES AU VÉHICULE

L’assurance ne peut être une causede bénéfice. En conséquence, l’in-demnité que nous devons à l’assuréne peut dépasser le montant de lavaleur des biens assurés au mo-ment du sinistre.

En cas de dommages partiels, nous ré-glons le coût de la réparation dans la li-mite de la valeur de remplacement àdire d’expert, au jour du sinistre.

Si le véhicule assuré est complètementdétruit, déclaré économiquement irrépa-rable ou volé et non retrouvé, l’indemnitécorrespond au montant de sa valeur deremplacement à dire d’expert au jourdu sinistre, dans la limite de sa valeurd’achat remises déduites, déduction faitede la valeur résiduelle après sinistre etdes franchises éventuelles.Les options et accessoires sont in-demnisés sur la base de leur valeur deremplacement à dire d’expert dansla limite du montant indiqué sur vosConditions Particulières, déduction faitedes franchises éventuelles.

Pour la garantie Bris de Glace, nous ré-glons le dommage, déduction faite dela franchise, dans la limite du rempla-cement à l’identique des éléments bri-sés sur présentation de la factureacquittée.

Pour la garantie Attentats, l’indemnité ver-sée y compris les frais de décontamina-tion ne peut excéder la valeur deremplacement à dire d’expert au jourdu sinistre, dans la limite de la valeurd’achat du véhicule assuré, remises dé-duites, déduction faite de la valeur rési-duelle après sinistre et de la franchiseéventuelle.

Cas particuliers- Véhicule ancien :Si vous avez souscrit la garantieDommages Accidentels, nous ga-rantissons, pour l’indemnisation d’unvéhicule ancien qui est volé et/ouéconomiquement irréparable, le ver-sement d’une indemnité minimumdont les conditions d’attribution et lemontant sont précisés sur vos Condi-tions Particulières.

- Véhicule neuf :Si le véhicule assuré, est détruit, dé-claré économiquement irréparable ouvolé dans les six mois suivant la datede sa première mise en circulation, lemontant de l’indemnisation est égalau prix d’achat du véhicule, remisesdéduites, indiqué sur la factured’achat, déduction faite de la valeurrésiduelle du véhicule et des fran-chises éventuelles.

- Véhicule acquis en crédit-bail :Si le propriétaire du véhicule assuréest une société de crédit-bail (contratde location avec option d’achat), encas de disparition ou de destructiontotale du véhicule et dans la mesureoù la garantie vous est acquise, lacréance de cet organisme sera réglée

42• • • • •


43• • • • •

en priorité, dans la limite de la valeurde remplacement à dire d’expertdu véhicule, déduction faite de la va-leur résiduelle du véhicule et des fran-chises éventuelles.Le règlement est effectué sur la basedes dispositions fiscales en vigueur.

Le règlement des garanties dom-mages au véhicule assuré, y com-pris ses options et accessoires,s’effectue sous déduction des vétus-tés et des franchises éventuelles.

� 4.3.5. LES VÉTUSTÉSLa vétusté est la dépréciation de la va-leur d’un bien, causée par l’usage, levieillissement ou le mauvais entretien.Elle est appréciée par notre expert.

Cas particuliers- Les pneumatiquesL’indemnisation est établie en appli-quant, au coût de remplacement, unabattement déterminé en fonction del’usure constatée. En cas d’impossibi-lité de constatation et en l’absence dejustificatif, une vétusté forfaitaire de75 % sera retenue.

- Les appareils audiovisuelsIls sont garantis au titre des optionset accessoires. L’indemnisation estcalculée en appliquant au coût deremplacement, une vétusté forfaitairede 20% par an avec un maximum de80%, dans la limite du montant prévupar vos Conditions Particulières.

� 4.3.6. LES FRANCHISES

La franchise est la part de l’indemnitéque l’assuré conserve à sa charge.

• Les franchises dommagesElles sont précisées sur vos ConditionsParticulières. Leur montant, révisableà chaque échéance principale, fi-gure sur votre dernier avis d’échéance.Elles sont appliquées lors du règlementde chaque sinistre qui met en jeu lagarantie de l’équipement du motard,les garanties Dommages au véhicule :Incendie-Tempête, Vol, DommagesCollision, Dommages Accidentels, Brisde Glace et la garantie Attentats.

• Les franchises “prêt de véhicule”et “conducteur débutant non dé-claré”Ces franchises, précisées sur vosConditions Particulières, peuvent secumuler avec les autres franchises.Elles sont applicables tant sur la ga-rantie Responsabilité Civile que surles garanties Dommages au Véhiculeéventuellement souscrites.Elles ne sont pas opposables au tierslésé que nous réglons. L’assuré doitnous rembourser la part lui in-combant.

• La franchise réglementaire Catastrophes NaturellesElle est fixée par arrêté ministériel ets’applique en cas de dommages as-surés au titre de la garantie Catas-trophes Naturelles.

� 4.3.7. LE DÉPANNAGE/REMORQUAGENous réglons les frais de dépannagesur les lieux de l’événement, de remor-quage jusqu’au réparateur le plusproche, s’ils sont la conséquence di-recte des dommages garantis et s’ilssont acceptés par notre expert.


� 4.4.1. AU TITRE DE LA GARANTIE DUCONDUCTEUR

• En cas de blessures : après consoli-dation et dans les 30 jours suivant l’ac-cord amiable ou la décision judiciairedevenue définitive ou exécutoire.

• En cas de décès : après remise despièces justificatives et dans les 30jours suivant l’accord amiable ou ladécision judiciaire devenue définitiveou exécutoire.

� 4.4.2. AU TITRE DE LA GARANTIE DUCASQUE, DE LA GARANTIE DE L’EQUIPE-MENT DU MOTARD, DES GARANTIES IN-CENDIE - TEMPÊTE, DOMMAGES COLLISION,DOMMAGES ACCIDENTELS, BRIS DE GLACE,ATTENTATS

Le paiement de l’indemnité due est ef-fectué dans les 30 jours qui suivent l’ac-cord amiable ou la décision judiciairedevenue définitive ou exécutoire.En cas d’opposition, ce délai ne courtque du jour de la main-levée (c’est-à-dire l’acte qui met fin à l’opposition).

� 4.4.3. AU TITRE DE LA GARANTIE VOL

Nous présentons, à l’assuré, une offre d’in-demnisation dans un délai de 30 jours àcompter de la déclaration de sinistre sousréserve de la production du certificatd’immatriculation, de la facture d’achatdu véhicule et de ses options et acces-soires, du certificat de situation, et detoutes les clés du véhicule.

Sous réserve de la communicationpar l’assuré des pièces précédemmentcitées, le paiement de l’indemnité seraeffectué dans les 15 jours suivant l’ac-cord amiable ou la décision judiciaireexécutoire.Si le véhicule assuré est découvertdans ce délai de 30 jours, l’assuré s’en-gage à en reprendre possession. Nousne serons tenus qu’à concurrence desdommages et frais garantis dans la li-mite de la valeur de remplacement àdire d’expert.Si le véhicule assuré est découvertaprès le délai de 30 jours, l’assuré peuten reprendre possession dans les 30jours suivant la date où il a eu connais-sance de la découverte du véhicule.L’assuré rembourse l’indemnité per-çue, sous déduction des dommages etfrais garantis dans la limite de la valeurde remplacement à dire d’expert.

� 4.4.4. AU TITRE DES GARANTIES CATAS-TROPHES NATURELLES ET CATASTROPHESTECHNOLOGIQUES

• Au titre de la garantie CatastrophesNaturelles, le versement d’une provi-sion est effectué dans les 2 mois et lepaiement de l’indemnité due est effec-tué dans les 3 mois à compter de ladate de remise de l’état estimatif desdommages ou de la date de publica-tion de l’arrêté interministériel consta-tant l’état de catastrophe naturellequand elle lui est postérieure.

44• • • • •


4.4 • DANS QUELS DÉLAIS RÉGLONS-NOUS ?

45• • • • •

• Au titre de la garantie CatastrophesTechnologiques, le paiement de l’in-demnité due est effectué dans les 3mois à compter de la date de remise del’état estimatif des dommages ou del’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe technologique quand ellelui est postérieure.

� 4.4.5. EN CAS DE NON-RESPECT DE CESDÉLAIS, l’indemnité que nous de-vons porte, à compter de l’expira-tion des délais, intérêt au taux del’intérêt légal, sauf cas fortuit ou deforce majeure, ou non-respect parl’assuré de ses obligations.

En cas de désaccord, les parties peuventconvenir de faire chacun le choix d’un ex-pert automobile.Les deux experts se réunissent et doiventfaire connaître leur opinion aux deux par-ties par écrit dans un délai de deux moisà compter de leur saisine.Si les deux experts ne peuvent se mettred’accord sur une solution commune, ilsdésignent une troisième personne quicomplétera leur collège.

Dans ce cas, ils doivent faire connaîtreleur décision, à la majorité des voix, dansun nouveau délai de deux mois.Leur décision ne s’impose pas aux partiesmais pourra être versée en justice si uneprocédure est engagée par l’une d’elles.Chaque partie conserve à sa charge leshonoraires de l’expert qu’elle a choisi.Les honoraires du troisième expert sontsupportés pour moitié par chacune desparties.

4.5 • L’ARBITRAGE

Il s’agit de notre droit de nous substituerà l’assuré pour récupérer auprès d’untiers les sommes que nous avons payées.

Si, du fait de l’assuré, la subrogationne peut plus s’opérer en notre faveur,notre garantie cesse d’être engagéedans la mesure où elle aurait pus’exercer.

4.6 • LA SUBROGATION


LA VIE DU CONTRAT

5

Votre contrat produit ses effets à compter dela date et de l’heure indiquées sur vosConditions Particulières, sous réserve del’encaissement effectif de la premièrecotisation.

Sauf disposition contraire sur vos Condi-tions Particulières, votre contrat est conclupour une durée d’UN AN. Il est reconduitautomatiquement d’année en année saufrésiliation par vous ou par nous.

Délai de renonciation au contrat sous-crit dans le cadre d’un démarchage audomicile ou sur le lieu de travail (arti-cle L 112-9 du Code des assurances).

Toute personne physique qui fait l’objetd’un démarchage à son domicile, à sa rési-dence ou à son lieu de travail, même à sademande, et qui signe dans ce cadre uneproposition d’assurance ou un contrat àdes fins qui n’entrent pas dans le cadre deson activité commerciale ou profession-nelle, a la faculté d’y renoncer par lettre re-commandée avec accusé de réceptionpendant le délai de 14 jours calendaires

révolus à compter du jour de la conclusiondu contrat, sans avoir à justifier de motifs nià supporter de pénalités.

Cette disposition n’est pas applicablesi vous avez eu connaissance d’un si-nistre mettant en jeu le contrat.

Il vous suffit d’envoyer votre lettre derenonciation en recommandé avec ac-cusé de réception à GMF - “service re-nonciation” 45930 Orléans cedex 09,selon le modèle ci-dessous.

“Je soussigné(e) (nom, prénom, adressecomplète) désire renoncer au contratsouscrit dans le cadre d’un démarchage(nom du contrat, numéro de contrat, datede souscription).

Date et signature”.

Vos garanties cesseront à compter de laréception de votre lettre de renonciationet vous serez remboursé dans les 30 joursdes sommes déjà versées excepté cellescorrespondant à la période de garantiedéjà écoulée.

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5.1 • LA PRISE D’EFFET ET LA DURÉE DE VOTRE CONTRAT

Votre contrat est établi sur la base de vosdéclarations.

• À la souscription de votre contratVous devez répondre avec exactitude etsincérité à toutes les questions qui voussont posées. Elles nous permettentd’apprécier le risque et d’établir lecontrat.

• En cours de contratVous devez nous faire connaître, parlettre recommandée ou par déclaration

faite contre récépissé, toutes les cir-constances nouvelles qui modifient lesréponses que vous aviez donnéestelles qu’elles figurent sur vos Condi-tions Particulières. Cette déclarationdoit être faite dans un délai de 15 jourssuivant le jour où vous en avez euconnaissance.

Au cas où une modification aggraveraitle risque, nous pouvons :- résilier votre contrat, moyennant unpréavis de 10 jours après notification,

5.2 • VOS DÉCLARATIONS ET LEURS CONSÉQUENCES

• • • • •

LA VIE DU CONTRAT• • • • •

49• • • • •

- proposer une nouvelle cotisation. Sivous n’acceptez pas celle-ci, dans undélai de 30 jours à compter de notreproposition, nous pouvons résiliervotre contrat au terme de ce délai.

Au cas où une modification diminueraitle risque, vous avez droit à une dimi-nution de votre cotisation.

À défaut, vous pouvez résilier votrecontrat. La résiliation prend effet 30jours après la notification.

Dans le cas où votre contrat est résiliéen cours d’année, nous vous rembour-sons la portion de cotisation corres-pondant à la période pendant laquellele risque n’a pas couru, sauf si nous ré-silions le contrat pour non-paiement decotisation.

Il est précisé que :toute réticence ou déclaration in-tentionnellement fausse, touteomission ou déclaration inexacte àla souscription ou en cours decontrat, lorsqu’elle change l’objetdu risque ou en diminue notre opi-nion, même si elle a été sans in-fluence sur la survenance d’unsinistre, entraîne la nullité ducontrat. Si cette réticence, faussedéclaration, omission ou inexacti-tude n’est pas volontaire, elle en-traîne lors de sa constatation :

- avant tout sinistre, le droit pournous, soit de maintenir votrecontrat moyennant une augmenta-tion de cotisation acceptée parvous, soit de résilier votre contratpar lettre recommandée avec unpréavis de 10 jours,

- après sinistre, une réduction del’indemnisation du sinistre, enproportion des cotisations payéespar rapport à celles qui auraientété dues lors de la souscription ducontrat ou au jour de l’aggrava-tion du risque si les risquesavaient été totalement et complè-tement déclarés.

• À la souscription ou en cours decontratVous devez nous informer des noms etadresses des autres assureurs auprèsdesquels une assurance a été souscritepour le même intérêt et contre unmême risque.

En cas de sinistre, l’assuré peut s’adres-ser à l’assureur de son choix pour obtenirl’indemnisation de ses dommages.

Quand différentes assurances pour lemême risque sont contractées de ma-nière dolosive ou frauduleuse, la nul-lité du contrat peut être prononcée etdes dommages et intérêts peuventêtre demandés.

LA VIE DU CONTRAT • • • • •

5.3 • LE PAIEMENT DE VOTRE COTISATION ET LES CONSÉQUENCES DU NON-PAIEMENT

Votre cotisation, y compris ses acces-soires, les contributions et les taxes, vousest communiquée lors de chaque éché -ance. EIle est payable annuellement et

d’avance sauf mention contraire survos Conditions Particulières.

Si vous ne payez pas votre cotisationou une fraction de votre cotisation,

Nous pouvons être amenés à modifier lacotisation, les franchises et les plafondsde garantie.Dans ce cas, vous en serez avisé à l’échéance principale de votre contrat,date à laquelle ces modifications serontappliquées.

Si vous refusez cette révision, vouspouvez demander la résiliation de votrecontrat par lettre recommandée dès laconnaissance de la modification et auplus tard dans les 30 jours suivant l’éché -ance principale de votre contrat. La ré-siliation prend effet un mois après l’envoi

de votre lettre (le cachet de la poste ou lerécépissé faisant foi).Jusqu’à la date de la résiliation, vous bé-néficiez des conditions d’assurance anté-rieures à la modification ; vous nousdevez alors la portion de cotisation cal-culée sur les bases de l’ancien tarif jusqu’àla résiliation.

Les majorations de cotisation résultant desseuls jeux de la clause de réduction/majo-ration, des taxes et contributions, l’augmen-tation de la cotisation ou de la franchiseréglementaire catastrophes naturelles nevous permettent pas de résilier votre contrat.

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5.4 • LA RÉVISION DE VOTRE COTISATION ET DE VOS FRANCHISES

• • • • •


nous pouvons indépendamment de notredroit de poursuivre l’exécution du contraten justice :

- suspendre la garantie par lettre re -commandée de mise en demeure adresséeà votre dernier domicile déclaré au plus tôt30 jours après l’échéance. La suspensionprend effet 30 jours après cet envoi. Ellene vous dispense pas de l’obligationde payer la cotisation émise et le contratreprendra ses effets le lendemain à midi devotre paiement, la période de suspensionn’étant pas couverte par la garantie.

- Résilier le contrat 10 jours après l’expira-tion du délai de 30 jours cité ci-dessus.Nous pouvons vous informer de cetterésiliation soit par la lettre recommandéede mise en demeure, soit par une nou-velle lettre recommandée.

Le paiement intégral de la cotisation ar-riérée après résiliation mais avant dé-clenchement de la procédure derecouvrement entraîne la remise en vi-gueur du contrat le lendemain midi dupaiement.

En cas de mise en œuvre de la procé-dure de recouvrement, vous êtes tenude payer, outre les frais de poursuiteet de recouvrement éventuels :

- la portion de cotisation correspon-dant à la période d’assurance écou-lée jusqu’à la date de résiliation ducontrat,

- une indemnité de résiliation dont lemontant ne peut dépasser la moitiéde la dernière cotisation annuelleémise.

51• • • • •

Nous pouvons l’un et l’autre mettre fin àce contrat, soit chaque année à l’éché -ance principale, soit en cours d’annéedans certaines circonstances.Lorsque vous résiliez le contrat, vousdevez nous le notifier, soit par lettre re-commandée, soit par déclaration faitecontre récépissé auprès de nos AgencesGMF.Lorsque nous résilions le contrat,nous vous adressons la notification parlettre recommandée à votre dernier do-micile déclaré.Lorsque le contrat est résilié àl’échéance, la date de départ du délai depréavis est celle de l’envoi figurant sur lalettre recommandée ou celle du récépissé.Lorsque le contrat est résilié au coursd’une période d’assurance, nous vousremboursons la fraction de cotisation af-férente à la période non garantie sauflorsque nous résilions le contrat pournon-paiement de cotisation.Le contrat peut être résilié dans lescas et conditions énoncés ci-après :

• Par vous ou par nous

- À l’échéance principale du contraten respectant un préavis de 2 mois,la résiliation prend effet au jour de cetteéchéance à zéro heure.

- Pour les changements dans votresituation personnelle ou profession-nelle suivants :. changement de domicile,. changement de situation ou de ré-gime matrimonial,. changement de profession ou cessa-tion d’activité professionnelle.

La résiliation ne peut intervenir que sile changement modifie le risque assuréantérieurement.La demande de résiliation doit êtreformulée dans les 3 mois suivant ladate de l’événement.La résiliation prend effet un moisaprès l’envoi de la lettre de résiliation.

- En cas de vente ou de donation duvéhicule assuré, la suspension ducontrat intervient le lendemain à zéroheure du jour de la vente ou de la do-nation.Le contrat peut être résilié moyennantun préavis de 10 jours.Si le contrat n’est ni remis en vigueur,ni résilié par vous, la résiliation inter-vient de plein droit à l’expiration d’undélai de 6 mois à compter du trans-fert de propriété.

• Par vous

- En cas de diminution du risque, sinous refusons de réduire le montantde la cotisation en conséquence. Vouspouvez résilier dès que vous avezconnaissance de notre refus de ré-duire la cotisation. La résiliation inter-vient 30 jours après l’envoi de lalettre de résiliation.

- En cas d’augmentation de la cotisa-tion hors taxes ou de majoration desfranchises, à l’exception de la fran-chise réglementaire CatastrophesNaturelles ou de modification des ga-ranties, à l’exception de la garantieCatastrophe Naturelles.Vous pouvez résilier dès que vous avezconnaissance de la modification et au

5.5 • LA RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT


52• • • • •


plus tard dans les 30 jours suivantl’éché ance principale de votre contrat.La résiliation prend effet 30 joursaprès l’envoi de la lettre de résiliation.

- En cas de résiliation par nous d’unautre de vos contrats après sinistrevous pouvez résilier dans le mois quisuit l’envoi de la lettre de résiliationdu contrat sinistré.La résiliation prend effet un moisaprès l’envoi de la lettre de résiliation.

- À tout moment, en qualité de per-sonne physique agissant dans lecadre de votre vie privée, vous pou-vez résilier votre contrat renouvelablepar tacite reconduction sans frais nipénalités à l’expiration d’un délai d’unan à compter de la date de souscription.

Vous devez par tout support dura-ble (par exemple : lettre, fax, mail)donner mandat à votre nouvel as-sureur d’effectuer pour votrecompte la demande de résiliation.Elle doit nous être notifiée par let-tre recommandée, y compris élec-tronique.

Cette résiliation prend effet un moisaprès que nous en ayons reçu notifi-cation par votre nouvel assureur le-quel assurera ainsi la permanence devotre couverture d’assurance.

Nous vous rembourserons le soldede la cotisation correspondant à lapériode non garantie, dans undélai de 30 jours à compter de larésiliation.

• Par nous

- En cas de non-paiement de votre co-tisation ou votre fraction de cotisation.Vos garanties sont suspendues par let-tre recommandée de mise en

demeure adressée à votre dernier do-micile déclaré au plus tôt 30 joursaprès l’échéance. La suspension prendeffet 30 jours après cet envoi. Nouspouvons résilier le contrat 10 joursaprès l’expiration du délai de30 jours précité.

- En cas d’aggravation du risque,nous pouvons, dès que nous en avonsconnaissance :

. refuser d’assurer le risque aggravé et ré-silier votre contrat ; la résiliation prendeffet 10 jours après notification,. vous proposer une nouvelle cotisa-tion, si vous refusez celle-ci ou sivous ne donnez pas suite, la résilia-tion prend effet 30 jours après noti-fication des nouvelles conditions.

- En cas d’omission ou d’inexacti-tude dans la déclaration du risque àla souscription ou en cours de contrat.Nous résilions dès que nous en avonsconnaissance et avant tout sinistre10 jours après l’envoi de la lettre derésiliation.

- Après sinistreSi le sinistre a été causé par :

. un conducteur sous l’empire d’unétat alcoolique tel que défini par lesarticles L 234-1 et R 234-1 du Codede la route français,. un conducteur ayant fait usage destupéfiants tel que défini par l’article L 235-1 du Code de la route français,. ou si le sinistre a été causé par in-fraction du conducteur au Code dela route français, entraînant une dé-cision judiciaire ou administrative desuspension du permis de conduired’au moins un mois, ou une décisiond’annulation de permis, la résiliation

53• • • • •

prend effet un mois après l’envoi dela lettre de résiliation. Vous avez alorsle droit de résilier les autres contratssouscrits auprès de notre société.

• Par l’héritier ou par nous

- En cas de décèsLe contrat est transféré de plein droit à lapersonne qui hérite du véhicule as-suré. L’héritier peut résilier le contrat àtout moment au cours de la périoded’assurance sauf s’il a réglé la cotisa-tion réclamée pour l’échéance sui-vant la date du décès.La résiliation prend effet au plus tôt lejour de l’envoi de la lettre de résiliation.Nous pouvons résilier le contrat dansles 3 mois qui suivent la demande detransfert du contrat au nom de l’héri-

tier. La résiliation prend effet 10 joursaprès l’envoi de la lettre de résiliation.

• De plein droit

- En cas de perte totale du véhiculeassuré résultant d’un événement nongaranti, la résiliation intervient deplein droit le jour de la perte.

- En cas de réquisition du véhiculeassuré dans les conditions prévuespar la législation en vigueur, la rési-liation intervient de plein droit le jourde la réquisition.

- En cas de retrait total de notreagrément, la résiliation intervient deplein droit le 40ème jour à 12 heuresaprès la publication au Journal Offi-ciel de l’arrêté prononçant le retraitd’agrément.


Il s’agit du délai au-delà duquel aucuneréclamation ne peut plus être présentée.

Toute action dérivant du présent contratest prescrite par deux ans à dater de l’évé-nement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclarationfausse ou inexacte sur le risque, qu’àcompter du jour où nous en avons euconnaissance,

- en cas de sinistre, qu’à compter du jouroù les intéressés en ont eu connaissance,s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là,

- quand l’action de l’assuré contre l’assu-reur a pour cause le recours d’un tiers,qu’à compter du jour où ce tiers a exercéune action en justice contre l’assuré ou a

été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 ans au pro-fit des bénéficiaires ayants droit de l’as-suré décédé pour la Garantie duConducteur.

La prescription peut être interrompue parl’une des causes ordinaires d’interruptionde celle-ci :

- citation en justice, même en référé,

- actes d’exécution forcée à l’encontre decelui que l’on veut empêcher de prescrire,

- reconnaissance du droit de celui contrelequel la prescription devrait jouer,

ainsi que dans les cas ci-après :

- désignation d’experts à la suite d’un sinistre,

5.6 • LA PRESCRIPTION

54• • • • •


En cas de vente, de destruction, de voldu véhicule assuré et dans les cas où larésiliation de votre contrat intervient deplein droit, la validité des documents

d’assurance que nous vous avons remiscesse de plein droit. Vous devez nous res-tituer ces documents.

5.8 • LES DOCUMENTS D’ASSURANCE

En cas de résiliation du contrat, nous vousinformons que le contenu du relevé d’in-formations qui vous est délivré conformé-ment à la loi, et où figurent notammentvotre identité ainsi qu’éventuellement celledes conducteurs désignés au contrat, seracommuniqué à un fichier central profes-sionnel géré par l’Association pour la Ges-tion des Informations sur le RisqueAutomobile (A.G.I.R.A) 1, rue Jules Lefeb-vre 75009 PARIS.

Vous nous donnez votre accord pour que,le cas échéant, nous consultions ce fichiercentral professionnel à partir des informa-tions que vous nous avez communiquées.

Vous disposez ainsi que les conducteursdésignés d’un droit d’accès et de rectifi-cation pour toutes informations vousconcernant.

5.7 • LE FICHIER PROFESSIONNEL

- envoi d’une lettre recommandée avecaccusé de réception :

. de vous, ou de l’assuré, à nous pourle règlement de l’indemnité après sinistre,

. de nous à vous pour action en paie-ment de la cotisation.

La prescription peut aussi être suspenduepar la mise en œuvre de la procédure demédiation prévue au présent contrat oupar la conclusion d’une convention deprocédure participative prévue à l’article2062 et suivants du Code Civil.

55• • • • •


Si un différend persiste entre vous etnous, vous pouvez vous adresser à notre“Service Sociétaires” : 76, rue deProny 75857 Paris cedex 17.

Nous accuserons réception de votre ré-clamation dans les 10 jours ouvrables àcompter de sa réception, sauf si une ré-ponse vous est apportée entre-temps.

Nous nous engageons à vous répondreou à vous tenir informé du déroulementdu traitement de votre réclamation dansun délai maximum de 2 mois.

En cas de refus partiel ou total de fairedroit à votre réclamation, vous pourrezensuite saisir le Médiateur(*) auprès dela GMF : Monsieur le Médiateur au-près de la GMF - 76, rue de Prony75857 Paris cedex 17.

(*) Convention de médiation entre la GMF etl’Association Nationale des Sociétaires de laGarantie Mutuelle des Fonctionnaires (ANS-GMF) signée en date du 8 février 1995, avecavenant du 4 septembre 2002.

5.9 • LA RÉCLAMATION/LA MÉDIATION

LE PLAFOND DE PRISE EN CHARGEDES HONORAIRES D’AVOCATpour les Garanties de Défense Pénaleet de Recours suite à accident

6

58• • • • •

LE PLAFOND DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT• • • • •

Les honoraires comprennent les frais de fonctionnement (secrétariat, téléphone, photocopie...) et dedéplacement à l’exception des déplacements liés à une expertise pour lesquels une indemnité seraréglée sur justification (indication du lieu de l’expertise) lorsque ladite expertise se déroulera dans

un rayon supérieur à 30 kilomètres du cabinet de l’avocat.

Juridiction Honoraires pour 2014hors taxes

• Cour d’Appel- Affaires déjà suivies en première instance ou affaires nouvelles- Postulation appel

850 € par plaidoirie500 € par affaire

•Tribunal de Grande Instance 800 € par plaidoirie ou par affaire

•Tribunal Correctionnel ou de Police avec constitutionde partie civile

•Tribunal de Commerce•Tribunal Administratif•Tribunal des Affaires de la sécurité sociale

750 € par plaidoirie ou par affaire

•Tribunal d’instance• Juge de proximité• Juge de l’exécution• Commission d’indemnisation des victimes d’infractions• Médiation pénale

600 € par plaidoirie

•Tribunal Correctionnel ou de Police sans constitutionde partie civile

• référé•Assistance à une instruction ou à une expertise,

Juge de la Mise en État• Commission de suspension du permis de conduire et autres

commissions

450 € par plaidoirie

• Cour d’Assises et Cour d’Assises des Mineurs 1 000 € par journée

•Transaction menée par l’avocat•Transaction hors avocat (après assignation au fond)•Audience à suivre• exécution forcée d’une décision judiciaire

100 % d’une affaire plaidée50 % d’une affaire plaidée50 % d’une affaire plaidée50 % d’une affaire plaidée

• Fourniture de PV et démarches diverses auprès du Parquetou du Greffe

•Appel ou opposition en matière pénale• Consultation orale au profit d’un sociétaire à la demande

expresse de la compagnie

130 €

• Cour de Cassation / Conseil d’État 2 200 € par affaire

LA CLAUSE DE RÉDUCTION/MAJORATION

7

ARTICLE 1

Lors de chaque échéance annuelle ducontrat, la cotisation due par l’assuré estdéterminée en multipliant le montant dela cotisation de référence, telle qu’elle estdéfinie à l’article 2, par un coefficient dit“coefficient de réduction/majoration”, fixéconformément aux articles 4 et 5 suivants.Le coefficient d’origine est de 1.

ARTICLE 2

La cotisation de référence est la cotisationétablie par l’assureur pour le risque pré-sentant les mêmes caractéristiques tech-niques que celles présentées par l’assuréet figurant au tarif déposé par l’assureurauprès du ministre de l’Économie, des Fi-nances et du Budget, par application del’article R 310-6 du Code des assurances.Les caractéristiques techniques concer-nent le véhicule, la zone géographique decirculation ou de garage, l’usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru,éventuellement la conduite exclusive duvéhicule, ainsi que les réductions éven-tuelles figurant au tarif des entreprisesd’assurance.

Cette cotisation de référence ne comprendpas les majorations éventuellement pré-vues pour les circonstances aggravantesénumérées à l’article A 335-9-2 du Codedes assurances. En revanche, pour l’appli-

cation des dispositions de la clause, cettecotisation de référence comprend la sur-prime éventuellement prévue pour lesconducteurs novices à l’article A 335-9-1du Code des assurances ainsi que les ré-ductions éventuelles figurant au tarif desentreprises d’assurance.

ARTICLE 3

La cotisation sur laquelle s’applique lecoefficient de réduction/majoration est lacotisation de référence définie à l’articleprécédent, pour la garantie des risques deresponsabilité civile, de dommages au vé-hicule, de vol, d’incendie, de bris de glaceet de catastrophes naturelles.

ARTICLE 4

Après chaque période annuelle d’assurancesans sinistre, le coefficient applicable estcelui utilisé à la précédente échéance réduitde 5 %, arrêté à la deuxième décimale et ar-rondi par défaut ; toutefois, lorsque lecontrat garantit un véhicule utilisé pour unusage “Tournées” ou “Tous déplace-ments”, la réduction est égale à 7 %. Lecoefficient de réduction/majoration nepeut être inférieur à 0,50. Aucune majo-ration n’est appliquée pour le premier si-nistre survenu après une premièrepériode d’au moins trois ans au cours delaquelle le coefficient de réduction/majo-ration a été égal à 0,50.

� Nous appliquons un coefficient de réduction ou de majoration sur votre cotisationd’assurance, selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents. Ce principe est réglementé et imposé à toutes les sociétés d’assurance par les pou-voirs publics (article A 121-1 du Code des assurances).Ce coefficient de réduction et de majoration est appliqué aux motocyclettes de plusde 80 cm3 ainsi qu’aux quadricycles lourds à moteur de plus de 80 cm3 (arrêtés mi-nistériels des 06.01.1976, 22.07.1983, 26.12.1985, 22.11.1991, 19.07.2007).

60• • • • •

LA CLAUSE DE RÉDUCTION/MAJORATION• • • • •

61• • • • •

ARTICLE 5

Un sinistre survenu au cours de la pé-riode annuelle d’assurance majore le coef-ficient de 25 % ; un second sinistremajore le coefficient obtenu de 25 % et ilen est de même pour chaque sinistresupplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à ladeuxième décimale et arrondi par défaut.Si le véhicule assuré est utilisé pour unusage “Tournées” ou “Tous déplace-ments”, la majoration est égale à 20 % parsinistre. La majoration est toutefois ré-duite de moitié lorsque la responsabilitédu conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accidentmettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction/ majoration ne peut être supérieur à 3,50.

Après deux années consécutives sans si-nistre, le coefficient applicable ne peutêtre supérieur à 1.

ARTICLE 6

Ne sont pas à prendre en considérationpour l’application d’une majoration, les si-nistres devant donner lieu ou non à uneindemnisation, lorsque :

1°) L’auteur de l’accident conduit le véhi-cule à l’insu du propriétaire ou de l’undes conducteurs désignés, sauf s’il vithabituellement au foyer de l’un deceux-ci.

2°) La cause de l’accident est un événe-ment, non imputable à l’assuré, ayantles caractéristiques de la force ma-jeure.

3°) La cause de l’accident est entièrementimputable à la victime ou à un tiers.

ARTICLE 7

Le sinistre survenu à un véhicule en sta-tionnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité del’assuré n’est engagée à aucun titre, oule sinistre mettant en jeu uniquementl’une des garanties suivantes : vol, incen-die, bris de glace, n’entraîne pas l’appli-cation de la majoration prévue à l’article 5et ne fait pas obstacle à la réduction viséeà l’article 4.

ARTICLE 8

Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre necorrespond pas à la qualification qui luiavait été donnée initialement, la rectifica-tion de la cotisation peut être opérée, soitpar le moyen d’une quittance complé men-taire, soit à l’occasion de l’échéance an-nuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de cotisation ne sera,toutefois, effectuée si la constatation estfaite au-delà d’un délai de deux ans sui-vant l’échéance annuelle postérieure à cesinistre.

ARTICLE 9

La période annuelle prise en compte pourl’application des dispositions de la pré-sente clause est la période de douze moisconsécutifs précédant de deux moisl’échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendupour quelque cause que ce soit, le tauxde réduction ou de majoration appliquéà l’échéance précédente reste acquis àl’assuré mais aucune réduction nouvellen’est appliquée, sauf si l’interruption oula suspension est au plus égale à troismois.

LA CLAUSE DE RÉDUCTION/MAJORATION • • • • •

Par exception aux dispositions précé-dentes, la première période d’assuranceprise en compte peut être comprise entreneuf et douze mois.

ARTICLE 10

Le coefficient de réduction/majoration ac-quis au titre du véhicule désigné aucontrat est automatiquement transféré encas de remplacement de ce véhicule ouen cas d’acquisition d’un ou plusieurs vé-hicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’estapplicable que si le ou les conducteurs ha-bituels du ou des véhicules désignés auxConditions Particulières du contrat de-meurent les mêmes, sauf en cas de réduc-tion du nombre des conducteurs.

ARTICLE 11

Si le contrat concerne un véhicule précé-demment garanti par un autre assureur, lecoefficient de réduction/majoration appli-cable à la première cotisation est calculéen tenant compte des indications qui figu-rent sur le relevé d’informations mentionnéà l’article 12 ci-contre, et des déclarationscomplémentaires de l’assuré.

ARTICLE 12

L’assureur délivre au souscripteur un re-levé d’informations lors de la résiliationdu contrat par l’une des parties et dansles 15 jours à compter d’une demandeexpresse du souscripteur. Ce relevé comporte les indications suivantes :

- date de souscription du contrat,- numéro d’immatriculation du véhicule,

- nom, prénom, date de naissance, nu-méro et date de délivrance du permis deconduire du souscripteur et de chacundes conducteurs désignés au contrat, - nombre, nature, date de survenance etconducteur responsable des sinistressurvenus au cours des cinq périodes an-nuelles précédant l’établissement du re-levé d’informations ainsi que la part deresponsabilité retenue,- le coefficient de réduction/majoration ap-pliqué à la dernière échéance annuelle, - la date à laquelle les informations ci-des-sus ont été arrêtées.

ARTICLE 13

Le conducteur qui désire être assuré au-près d’un nouvel assureur s’engage àfournir à celui-ci le relevé d’informationsdélivré par l’assureur du contrat qui le ga-rantissait précédemment, au souscripteurdu contrat.

ARTICLE 14

L’assureur doit indiquer sur l’avisd’échéance ou la quittance de la cotisa-tion remis à l’assuré : - le montant de la cotisation de référence,- le coefficient de réduction/majorationprévu à l’article A 121-1 du Code des as-surances,- la cotisation nette après application dece coefficient,- la ou les majorations éventuellementappliquées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des assurances,

- la ou les réductions éventuelles figurantau tarif des entreprises d’assurance.

62• • • • •

LA CLAUSE DE RÉDUCTION/MAJORATION• • • • •

LA FICHE D’INFORMATIONrelative au fonctionnement desgaranties Responsabilité Civiledans le temps

8

Avertissement

La présente fiche d’information vous est délivréeen application de l’article L. 112-2 du code des as-surances.

Elle a pour objet d’apporter les informations né-cessaires à une bonne compréhension du fonc-tionnement de la garantie de responsabilité civiledans le temps.

Elle concerne les contrats souscrits ou recon-duits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 no-vembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706.Les contrats souscrits antérieurement font l’objetde dispositions particulières précisées dans lamême loi.

Comprendre les termes

Fait dommageable : Fait, acte ou événement à l’origine des dom-

mages subis par la victime et faisant l’objet d’uneréclamation.

Réclamation : Mise en cause de votre responsabilité, soit par

lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit parassignation devant un tribunal civil ou administratif.Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs ré-clamations, soit d’une même victime, soit de plu-sieurs victimes.

Période de validité de la garantie : Période comprise entre la date de prise d’effet

de la garantie et, après d’éventuelles reconduc-tions, sa date de résiliation ou d’expiration.

Période subséquente : Période se situant après la date de résiliation ou

d’expiration de la garantie. Sa durée est préciséepar le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinqans.

Si votre contrat garantit exclusivement votre res-ponsabilité civile vie privée, reportez-vous au I.

Sinon, reportez-vous au I et au II.

I. - Le contrat garantit votre responsabilité civilevie privée

En dehors de toute activité professionnelle, la ga-rantie est déclenchée par le fait dommageable.

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une récla-mation consécutive à des dommages causés à au-trui est formulée et que votre responsabilité ou celledes autres personnes garanties par le contrat estengagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dom-mages est survenu entre la date de prise d’effet etla date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée àl’assureur dont la garantie est ou était en cours devalidité au moment où le fait dommageable s’estproduit.

II. - Le contrat garantit la responsabilité civile en-courue du fait d’une activité professionnelle

Le contrat d’assurance doit préciser si la garan-tie est déclenchée par le “fait dommageable” ou sielle l’est par “la réclamation”.

Lorsque le contrat contient à la fois des garan-ties couvrant votre responsabilité civile du fait d’ac-tivité professionnelle et des garanties couvrant votreresponsabilité civile vie privée, ces dernières sontdéclenchées par le fait dommageable (cf. I).

Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit desdispositions particulières dérogent cependant àcette disposition ; c’est le cas par exemple en ma-tière d’assurance décennale obligatoire des activi-tés de construction.

1. Comment fonctionne le mode de déclenchementpar “le fait dommageable” ?

L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une récla-mation consécutive à des dommages causés à au-trui est formulée et que votre responsabilité ou celledes autres personnes garanties par le contrat estengagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dom-mages est survenu entre la date de prise d’effet etla date de résiliation ou d’expiration de la garantie.

La déclaration de sinistre doit être adressée àl’assureur dont la garantie est ou était en cours devalidité au moment où le fait dommageable s’estproduit.

2. Comment fonctionne le mode de déclenchement“par la réclamation”?

Quel que soit le cas, la garantie de l’assureurn’est pas due si l’assuré avait connaissance du faitdommageable au jour de la souscription de celle-ci.

64• • • • •

LA FICHE D’INFORMATION• • • • •

Annexe de l’article A 112 du code des assurances

65• • • • •

2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adres-sée à l’assuré ou à l’assureur pendant la pé-riode de validité de la garantie souscrite.

L’assureur apporte sa garantie, même si lefait à l’origine du sinistre s’est produit avant lasouscription de la garantie.

2.2 Second cas : la réclamation est adressée àl’assuré ou à l’assureur pendant la périodesubséquente.

Cas 2.2.1. : l’assuré n’a pas souscrit de nou-velle garantie de responsabilité déclenchée parla réclamation couvrant le même risque.

L’assureur apporte sa garantie.

Cas 2.2.2. : l’assuré a souscrit une nouvellegarantie de responsabilité déclenchée par la ré-clamation auprès d’un nouvel assureur cou-vrant le même risque.

C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre,sauf si l’assuré avait connaissance du fait dom-mageable au jour de la souscription de celle-ci, au-quel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.

Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entredeux garanties successives et que la réclamationest adressée à l’assuré ou à son assureur avantl’expiration du délai subséquent de la garantie ini-tiale, l’un des deux assureurs est nécessairementcompétent et prend en charge la réclamation.

Lorsque la garantie initiale est déclenchée pen-dant la période subséquente, le plafond de l’in-demnisation ne peut être inférieur à celui de lagarantie déclenchée pendant l’année précédant ladate de sa résiliation ou de son expiration.

3. En cas de changement d’assureur

Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre,dont le fait dommageable est intervenu avant lasouscription de votre nouveau contrat, n’est l’objetd’une réclamation qu’au cours de votre nouveaucontrat, il faut déterminer l’assureur qui vous in-demnisera.

Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvelassureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

3.1 L’ancienne et la nouvelle garanties sont dé-clenchées par le fait dommageable

La garantie qui est activée par la réclamationest celle qui est ou était en cours de validité àla date de survenance du fait dommageable.

3.2 L’ancienne et la nouvelle garanties sont dé-clenchées par la réclamation.

Votre ancien assureur devra traiter la récla-mation si vous avez eu connaissance du faitdommageable avant la souscription de votrenouvelle garantie. Aucune garantie n’est duepar votre ancien assureur si la réclamation vousest adressée ou l’est à votre ancien assureuraprès l’expiration de délai subséquent.

Si vous n’avez pas eu connaissance du faitdommageable avant la souscription de votrenouvelle garantie, c’est votre nouvel assureurqui accueillera votre réclamation.

3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le faitdommageable et la nouvelle garantie est dé-clenchée par la réclamation.

Si le fait dommageable s’est produit pendantla période de validité de l’ancienne garantie,c’est l’ancien assureur qui doit traiter les ré-clamations portant sur les dommages qui ré-sultent de ce fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le montant de cette ga-rantie serait insuffisant, la garantie nouvelle dé-clenchée par la réclamation sera alors amenéeà compléter cette insuffisance pour autant quevous n’ayez pas eu connaissance du fait dom-mageable avant la date de souscription devotre nouvelle garantie.

Si le fait dommageable s’est produit avant laprise d’effet de l’ancienne garantie et est de-meuré inconnu de l’assuré à la date de sous-cription de la nouvelle garantie, c’est le nouvelassureur qui doit traiter les réclamations por-tant sur les dommages qui résultent de ce faitdommageable.

3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la ré-clamation et la nouvelle garantie est déclen-chée par le fait dommageable.

Si le fait dommageable s’est produit avant ladate de souscription de la nouvelle garantie,c’est l’ancien assureur qui doit traiter les ré-clamations. Aucune garantie n’est due parvotre ancien assureur si la réclamation estadressée à l’assuré ou à votre ancien assureuraprès l’expiration du délai subséquent.

Si le fait dommageable s’est produit pendantla période de validité de la nouvelle garantie,c’est bien entendu l’assureur de cette dernièrequi doit traiter la réclamation.

LA FICHE D’INFORMATION • • • • •

4. En cas de réclamations multiples relatives aumême fait dommageable

Un même fait dommageable peut être à l’originede dommages multiples qui interviennent ou se ré-vèlent à des moments différents. Plusieurs récla-mations ont alors vocation à être successivementadressées par les différents tiers concernés. Dansce cas, le sinistre est considéré comme unique. Enconséquence, c’est le même assureur qui prend encharge l’ensemble des réclamations.

Si le fait dommageable s’est produit alors quevotre contrat était déclenché sur la base du faitdommageable, c’est donc votre assureur à la dateoù le fait dommageable s’est produit qui doit traiterles réclamations.

Si vous n’étiez pas couvert sur la base du faitdommageable à la date du fait dommageable, l’as-sureur qui doit être désigné est celui qui est com-pétent, dans les conditions précisées auxparagraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au momentde la formulation de la première réclamation.

Dès lors que cet assureur est compétent au titrede la première réclamation, les réclamations ulté-rieures seront alors traitées par ce même assureurquelle que soit la date à laquelle ces réclamationssont formulées, même si la période subséquenteest dépassée.

66• • • • •

LA FICHE D’INFORMATION• • • • •

LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et employés de l’État et des services publics et assimilés - Société d’assurance mutuelle - Entreprise régie par le Code desassurances - R.C.S. Paris 775 691 140 - Siège social : 76, rue de Prony 75857 Paris cedex 17 - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 - ASSURANCES MUTUELLESDE FRANCE - Société d’assurance mutuelle - Entreprise régie par le Code des assurances - R.C.S. Paris 323 562 678 - Siège social : 11, place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon75014 Paris - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 - GMF ASSURANCES - Société anonyme d’assurance au capital de 181 385 440 eurosentièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - R.C.S. Paris B 398 972 901 - APE 65.12Z - Siège social : 76, rue de Prony 75857 Paris cedex 17Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9 - LA SAUVEGARDE - Société anonyme d’assurance au capital de 38 313 200 euros entièrement versé - Entreprise régie parle Code des assurances - R.C.S. Paris B 612 007 674 - APE 65.12Z - Siège social : 76, rue de Prony 75857 Paris cedex 17 - Adresse postale : 45930 Orléans cedex 9

Documents

Conditions Générales · 1 • L ES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1. Comment est régi votre contrat ? 8 1.2. Où s’applique votre contrat ? 8 1.3. Les définitions et ce qu’il