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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE & MONÉTAIRED’AFRIQUE CENTRALE – CEMAC
POUR LES PARTICULIERSDE LA ZONE AFRIQUE
CGU – Particuliers, zone CEMAC
www.sprint-pay.com
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01 OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation pour les particuliers de la
zone Afrique CEMAC («CGU Afrique
CEMAC») ont pour but de régir les
conditions d’utilisation des services
Sprint Pay (les « Services ») pour
l’ensemble des résidents de la zone
Afrique CEMAC (les « Utilisateurs »).
Les présentes CGU sont consultables
à tout moment sur le Site Internet
de Sprint Pay https://sprint-pay.com
ou depuis son application mobile
et constitue un contrat passé entre
l’Utilisateur et Sprint Pay.
Sprint Pay est en droit de modifier
les présentes CGU à tout moment et
s’engage à en informer l’utilisateur
par mail ou par SMS dès lors que
les modifications entraineront des
changements majeurs de l’utilisation
des Services. Sprint Pay invite, en
tout état de cause, l’Utilisateur à les
consulter régulièrement afin d’en suivre
les éventuelles évolutions.
L’Utilisateur dispose d’un délai d’un (1)
mois à compter de la notification d’une
évolution majeure pour mettre fin à son
utilisation des Services. En l’absence de
dénonciation par l’Utilisateur, dans ce
délai, ce dernier est réputé avoir accepté
les CGU modifiées.
L’utilisation des services offerts
par Sprint Pay est subordonnée à
l’acceptation par l’utilisateur des
présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît qu’en cochant
la case du formulaire d’inscription
aux services proposés par Sprint
Pay, matérialisant son adhésion aux
présentes, il déclare avoir attentivement
lu, compris et accepté les présentes
CGU dans leur intégralité de même que
la politique de confidentialité associée
aux présentes CGU.
Les Services sont proposés par la
Société SPRINT PAY, société par actions
simplifiée au capital de 1000 € dont le
siège social est sis, CNIT-BP 230 (ESSEC
VENTURE) 2, Place de la Défense 92053
Paris La Défense, immatriculée au RCS
de Nanterre sous le numéro 831 066
162 ainsi que par sa filiale SPRINT PAY
CAMEROUN, société à responsabilité
limitée au capital de 50 000 000
Francs CFA dont le siège social est sis,
Nouvelle Route Omnisport à Yaoundé
(CAMEROUN) enregistrée sous le
numéro RC/YAO/2017/B/679, ensemble
LES SOCIETES SPRINT PAY
DESCRIPTION DES SERVICES
dénommées « Sprint Pay ».
Les services de paiement et d’émission
de monnaie électronique offert dans
le cadre des Services sont portés par
les banques partenaires agréées par la
Banque Centrale des Etats de l’Afrique
Centrale, (BCEAC) ci-après dénommé
les « Partenaires Bancaires » dont Sprint
Pay est l’intermédiaire dûment mandaté
à l’effet de l’exercice de la profession
d’Agent de Prestataire de Service de
Paiement dans la zone géographique
des Etats de la zone CEMAC.
Sprint Pay propose aux Utilisateurs
une plateforme financière multi canal
accessible à https://sprint-pay.com
ainsi que sur les supports tablettes
et mobiles par le téléchargement de
l’application Sprint Pay disponible
sur Play store et Apple store et leur
permettant, grâce à divers supports de
paiement de :
www.sprint-pay.com
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Acheter du crédit téléphonique ;
Créer et participer à des cagnottes ;
Participer au réseau social Sprint
Pay.
Pour les besoins des présentes
CGU, les termes utilisés s’entendent
indépendamment de leur usage au
singulier ou au pluriel, de la manière
suivante :
Agent Prestataire de Services de
Paiement : Désigne Sprint Pay agissant
en qualité de mandataire du Partenaire
Bancaire agissant au nom et pour son
compte pour la fourniture de services de
paiement.
Application Sprint Pay : Désigne
l’application mobile téléchargeable sur
les plateformes Apple store ou Google
Play et exécutable à partir du système
d’exploitation d’un appareil mobile
(«Smartphone») muni d’une connexion à
Internet.
Bénéficiaire : Désigne le tiers, Utilisateur
ou non, désigné comme bénéficiaire
d’une opération de paiement par
l’Utilisateur.
Cagnotte : Désigne le service de collecte
de fonds offert par la Plateforme au
profit des Utilisateurs et permettant à
un organisateur d’inviter, des personnes,
Utilisateurs ou non, à réunir des fonds
en vue de la réalisation d’un objet précis
et déterminé d’avance.
Partenaire Carte UBA : Désigne
United Bank of Africa, agréé en tant
que qu’Etablissement de Monnaie
électronique, émetteur de la Carte
prépayée.
Agent(s) Sprint Pay : Désigne les
partenaires, marchands, commerçants
ou entreprises mettant à disposition ou
facilitant le bénéfice aux personnes, des
Services.
Carte Prépayée : Désigne la carte
Visa émise par le Partenaire Carte
UBA rechargeable via le compte de
l’Utilisateur et utilisable pour des
Opérations de paiements dans les
conditions fixées par le Partenaire Carte
UBA et par les présentes CGU.
QR Code : Désigne le code barre à
2 dimensions (code barre noir sur
fond blanc) stockant les informations
nécessaires à la réalisation d’une
opération de paiement, à partir du
téléphone mobile directement auprès
d’un commerçant, Agent Sprint Pay,
ZONE GEOGRAPHIQUEDES SERVICES
Les présentes CGU CEMAC s’appliquent
à l’utilisation des Services décrit
ci-avant par tout Utilisateur résidant
exclusivement dans la zone Afrique
CEMAC à savoir, dans les Etats
du Cameroun, de la République
Centrafricaine, la République du Congo,
le Gabon, la Guinée Equatoriale, Tchad,
à l’exclusion de toute autre zone
géographique.
Recharger leur compte ouvert sur la
plateforme Sprint Pay ;
Recevoir un paiement ;
Transférer de l’argent ;
Acheter des cartes prépayées ;
02 DÉFINITIONS
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équipé d’un terminal permettant de
payer en scannant le code barre visible
sur le téléphone mobile.
Utilisateur CEMAC ou Utilisateur :
Désigne toute personne physique
agissant pour des besoins non
professionnels, résidant dans la zone
géographique des Etats CEMAC ayant
souscrit aux Services et titulaire d’un
Compte Sprint Pay.
Compte Bancaire : Désigne le compte
ouvert dans un établissement bancaire
au nom de l’Utilisateur, domicilié
dans la zone CEMAC et dans la même
devise que le Compte de paiement de
l’Utilisateur, renseigné par ce dernier
au moment de son inscription, validé
par Sprint Pay, et utilisé pour recevoir
les fonds lors d’un virement depuis le
Compte de l’Utilisateur.
Compte Sprint Pay ou Compte : Désigne
le Compte de Paiement ouvert au
nom de l’Utilisateur, matérialisant sa
créance sur le Partenaire Bancaire,
et enregistrant les Transactions de
l’Utilisateur.
CGU CEMAC ou CGU : Désigne les
présentes conditions d’utilisation à
destination des utilisateurs de la zone
CEMAC, déterminant les conditions de
mise à disposition et d’utilisation des
Services.
Contrat : Désigne l’ensemble contractuel
qui lie Sprint Pay à chacun de ses
Utilisateurs. Le Contrat comprend les
présentes CGU CEMAC, ainsi que, le cas
échéant, l’annexe « Conditions tarifaires
» et « la Politique de Confidentialité ».
Commissions : Désigne la somme
éventuellement due pas l’Utilisateur à
Sprint Pay au titre d’une Transaction.
Donnée à caractère personnel ou
Données Personnelles : Désigne, au
sens du Règlement Général sur la
Protection des Données du 27 avril
2016, toute information se rapportant
à une personne physique identifiée ou
identifiable. Les données personnelles
peuvent être (i) transmises directement
par les Utilisateurs et/ou (ii) collectées
indirectement par Sprint pay lors
de l’utilisation de ses Services par
l’utilisateur.
Jour(s) Ouvré(s) : Désigne la période
courant du lundi au vendredi, hors jours
fériés, et hors jours chômés par les
établissements bancaires de la zone
CEMAC.
Moyen(s) de Paiement(s) : Désigne
les différents moyens de paiement
admis par Sprint Pay permettant
aux Utilisateurs de réaliser des
Opérations de paiement dans le
cadre de l’utilisation des Services et
constitués par les moyens suivants,
cartes bancaires, cartes prépayés, QR
code, crédits téléphoniques, virement
bancaire.
Opération d’encaissement : Désigne
l’action consistant à recevoir des fonds,
indépendamment de toute obligation
sous-jacente entre le payeur et le
bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou
le bénéficiaire.
Ordre de paiement : Désigne
l’autorisation faite à Sprint Pay, par
l’Utilisateur de verser ou transférer des
fonds au profit d’un Bénéficiaire.
Opération de paiement : Désigne l’action
consistant à verser transférer ou retirer
des fonds à partir ou à destination du
Compte de Paiement indépendamment
de toute obligation sous-jacente entre
l’Utilisateur payeur et le Bénéficiaire.
Rechargement : Désigne l’opération
consistant pour l’Utilisateur à un achat
par celui-ci de la monnaie électronique,
avec mise à disposition des fonds
équivalents en numéraire sur son
Compte au moyen d’une carte bancaire,
compte bancaire, virement bancaire.
Espace Personnel : Désigne l’espace
personnel de l’Utilisateur accessible
sur le site internet de Sprint Pay ou
son Application mobile grâce à ses
Identifiants et permettant à l’Utilisateur
d’opérer les Transactions et de modifier
ses données.
Identifiants : Désigne le numéro de
téléphone fourni par l’utilisateur lors de
la création de son Compte associé à un
mot de passe et permettant d’accéder à
son Espace Personnel et de bénéficier
des Services.
Provision : Désigne le montant
disponible inscrit au crédit du Compte
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de Paiement de l’Utilisateur pouvant être
affecté à un Transaction.
Partenaire Bancaire : Désigne toute
banque partenaire ou entité agréée par
la Banque Centrale des Etats de l’Afrique
Centrale, (BCEAC) ayant mandaté Sprint
Pay à l’effet de la fourniture des Services
dans la zone géographique des Etats de
la CEMAC.
Plateforme : Désigne la Solution de
paiement mis à la disposition de
l’Utilisateur par Sprint Pay accessible
depuis son site internet https://sprint-
pay.com ou sur son application mobile
téléchargeable sur Apple Store ou
Google Play.
Services : Désigne l’ensemble des
services et produits proposés par Sprint
Pay et décrits aux termes des présentes.
Carte de Paiement : Désigne toute
carte bancaire de paiement ou de
crédit, utilisée par un porteur pour
approvisionner ou recharger son compte
SPRINT PAY.
Transaction : Désigne les opérations
d’encaissement, de paiement, transfert
d’argent, rechargement, achat de
crédit téléphonique, achat de cartes
prépayées.
Services de Paiement : Désigne
les opérations de dépôt ou retrait
d’espèces sur un compte de paiement,
les virements et prélèvements, les
paiements par carte, les services de
transfert d’argent, les paiements par
téléphone mobile ou par ordinateur.
Zone CEMAC : Désigne la zone
géographique dans lesquelles les
présentes CGU s’appliquent à savoir
dans les Etats : du Cameroun, de la
République Centrafricaine, la République
du Congo, le Gabon, la Guinée
Equatoriale, Tchad.
Afin d’utiliser les Services l’Utilisateur
doit disposer :
Afin de bénéficier des services
l’Utilisateur déclare au moment de son
inscription ou ouverture de Compte et
tout au long de la relation contractuelle
qu’il :
03 MODALITÉS D’OUVERTUREDE COMPTE
LES MATERIELSDE CONNEXION ADMIS
DECLARATIONS PREALABLE DE L’UTILISATEUR
L’accès à la Plateforme est possible
en se connectant au site internet de
Sprint Pay https://sprint-pay.com ou
en téléchargeant l’Application Sprint
Pay.
Soit d’un ordinateur soit d’un
Smartphone ou d’une tablette et ;
D’une connexion au réseau internet.
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Est âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
Ne fournit pour l’ouverture de son
Compte que des informations
sincères, exactes et maintenues à
jour tout au long de l’utilisation des
Services ;
Réside dans la zone CEMAC ;
Est une personne physique agissant
en qualité de particulier et pour son
propre compte ;
PARCOURS D’OUVERTUREDE COMPTE
CONTROLE DU PARTENAIRE BANCAIRE
DOCUMENTS A FOURNIR PAR L’UTILISATEUR
Afin de procéder à la création de son
Compte sur le site de Sprint Pay ou
après téléchargement de l’Application,
l’Utilisateur devra renseigner son
(i) nom, (ii) prénom, (iii) numéro de
téléphone, (iv) date de naissance, (v)
pays de résidence,(vi) ville de résidence
(vii) une adresse email, le cas échéant,
(viii) autoriser expressément Sprint Pay
à lui adresser des notifications par SMS,
(ix) lire et accepter les présentes CGU.
L’Utilisateur devra créer ses Identifiants
en associant à son numéro de téléphone
ou adresse email, un mot de passe dans
les conditions exigées par Sprint Pay.
Les Identifiants ainsi créés permettent
à l’Utilisateur d’accéder à son Compte
depuis les matériels admis.
Une notification par mail ou par SMS
est ensuite envoyée à l’Utilisateur
l’informant de l’ouverture de son Compte
et scellant la relation contractuelle entre
Sprint Pay et l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment
télécharger les présentes CGU depuis le
site internet de Sprint Pay ou en obtenir
copie en adressant un mail à contact@
sprint-pay.com.
Afin de procéder à des Transactions sur
la Plateforme l’Utilisateur devra fournir à
Sprint Pay les documents lui permettant
de contrôler son identité, dès lors que
les conditions suivantes sont remplies :
Nombre d’opérations possible : 3
maximum
Montant cumulé : 600 000,00 FCFA
maximum
Période de référence : 12 mois
glissants à partir de la 1ere
opération (tous les types de flux se
cumulent, en crédit comme en débit
L’Utilisateur reconnaît et accepte de
fournir à Sprint Pay les documents
suivants en cas de dépassement des
seuils ci-avant :
Une copie d’un document officiel
d’identité valide en couleur ;
Une photo de face récente.
Sprint Pay agissant en qualité d’Agent
Prestataire de Service de Paiement au
nom et pour le compte du Partenaire
Bancaire, l’Utilisateur reconnaît et
accepte expressément que ses Données
personnelles soient partagées à des fins
de contrôle par le Partenaire Bancaire au
regard notamment de la réglementation
relative à la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du
terrorisme.
L’Utilisateur reconnaît que Sprint Pay
peut sans en fournir les raisons, ni
indemnités, ne pas donner suite à
une demande d’ouverture de Compte
ou demander à l’Utilisateur toute
information complémentaire et
documents justificatifs notamment en
cas de nécessité d’identification et de
contrôle des bénéficiaires effectifs d’une
Transaction.
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04 DESCRIPTION DESSERVICES SPRINT PAY
CHARGEMENT DE COMPTE DE L’UTILISATEUR
OPÉRATIONS DE PAIEMENT
REMISE DE FONDS PAR L’UTILISATEUR
PRINCIPES GENERAUX
REMISE DE FONDS PAR UN TIERS
Afin de bénéficier des Services,
l’Utilisateur ayant créé un Compte peut
procéder au Rechargement de son
Compte en une ou plusieurs fois afin
d’effectuer des Transactions sur la
Plateforme Sprint Pay.
L’Utilisateur peut procéder au
Rechargement de son Compte par
l’utilisation des Moyens de paiement
disponibles sur la Plateforme (carte
bancaire, virement bancaire ou de
crédits d’opérateurs téléphoniques,
Mobile Money..).
L’Utilisateur souhaitant recharger son
Compte au moyen d’une Carte de
Paiement devra au préalable enregistrer
les données de la Carte de Paiement sur
la Plateforme Sprint Pay.
Le montant du rechargement est crédité
La Plateforme permet à l’Utilisateur
inscrit d’ordonner des Opérations de
Paiement au profit d’un Bénéficiaire via
le montant disponible dans son Compte
après recharge, sous réserve que la
Provision disponible sur son compte soit
suffisante.
En cas d’insuffisance de Provision,
l’Ordre de Paiement sera
automatiquement rejeté par Sprint Pay.
L’utilisateur peut néanmoins donner
autorisation à Sprint Pay au moment
Le Compte de L’Utilisateur est en
outre, automatiquement rechargé lors
des Opérations d’encaissement sur
son Compte en provenance d’autres
Utilisateurs de la Plateforme Sprint Pay.
sur le Compte de l’Utilisateur, sous
réserve de la bonne réception des fonds
par le Partenaire Bancaire.
En cas de non-réception des fonds
par le Partenaire Bancaire ou en cas
d’impayés, rejet de carte ou opposition,
Sprint pay est autorisé par l’Utilisateur
à déduire le montant de l’opération
litigieuse directement sur la Provision de
son Compte.
L’Utilisateur accepte que les données
relatives à sa carte de paiement soient
conservées par Sprint Pay aux seules
fins de l’exécution des Transactions que
l’Utilisateur ordonne aux termes des
présentes CGU.
Néanmoins, Sprint Pay se réserve
le droit de ne pas procéder à
l’enregistrement d’une carte bancaire ou
de paiement ou annuler à tout moment
une sauvegarde opérée pour des raisons
de sécurité.
L’Utilisateur devra dans ces conditions
saisir ses données de paiement à
chaque transaction.
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de l’ouverture de son Compte sur la
Plateforme, en vue de procéder à la
recharge automatique de son compte
au moyen de la carte de paiement
préalablement enregistrée, ceci
à hauteur du montant nécessaire
à la bonne fin d’une Opération de
paiement concernée par une Provision
insuffisante.
Les Opérations de paiement peuvent, en
outre, être ordonnées par l’Utilisateur
directement par débit des différents
Moyens de paiement disponibles sur la
Plateforme Sprint Pay tels que :
Une carte de Paiement (cartes
bancaires, cartes prépayées) ;
Le crédit disponible auprès
d’opérateurs téléphoniques (Orange,
MTN,..).
L’Utilisateur reconnaît que si la devise de
son Compte (CFA), diffère de la devise
du Compte du Bénéficiaire, des frais
de change peuvent être imputés par le
Prestataire de service de paiement du
Bénéficiaire.
Le Moyen de paiement utilisé par
l’Utilisateur est immédiatement débité
du montant de la Transaction et devient
irrévocable à compter de sa validation
par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut mettre en place
des paiements récurrents ou achats
périodiques depuis son Compte,
notamment au profit de Marchands ou
Agents Sprint Pay.
L’Utilisateur autorise expressément
Sprint Pay à débiter son Compte ou
sa carte bancaire conformément à
l’échéancier défini lors de la commande
et s’engage à veiller à ce que le
solde de son Compte soit suffisant
pour permettre la réalisation desdits
paiements.
Un rappel est envoyé par email ou
par SMS à l’Utilisateur avant chaque
prélèvement afin qu’il vérifie que son
Compte est suffisamment alimenté.
L’Utilisateur reconnaît qu’en cas
d’incident de paiement les prélèvements
récurrents ou périodiques seront
automatiquement annulés.
Les Opérations de paiement au bénéfice
d’un Agent Sprint Pay peuvent être
opérées auprès de l’Agent via un QR
Code.
L’Utilisateur peut effectuer des
Opérations de paiement au profit d’un
Bénéficiaire par transfert d’argent
depuis son Compte sur le Compte du
Bénéficiaire.
Toute Opération de Paiement au profit
d’un Bénéficiaire, hors paiement par
QR Code devra en outre, comporter (i)
le montant en FCA et (ii) l’identité du
Bénéficiaire (nom, prénom) et (iii) le
numéro de téléphone du Bénéficiaire.
La bonne fin de l’Opération de paiement
au profit d’un Bénéficiaire suppose que
le Bénéficiaire soit un Utilisateur Sprint
Pay.
PAIEMENTS RÉCURRENTS OU PÉRIODIQUES
PAIEMENT VIAQR CODE
TRANFERT D’ARGENT
Les Paiements par QR code nécessite
pour l’Utilisateur de télécharger
l’Application mobile.
Lors de l’ouverture du Compte de
l’Utilisateur un QR code est généré et
permet à l’Utilisateur d’effectuer des
Opérations de paiement auprès de
tout Agent Sprint Pay en scannant le
code barre visible sur le Smartphone
de l’Utilisateur directement sur le
terminal de l’Agent afin de régler une
opération. Le Code barre est détecté
instantanément par la Plateforme Sprint
pay et le paiement, effectué.
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L’Utilisateur peut bénéficier de la mise à
disposition d’une Carte prépayée dans
les conditions des présentes CGU.
La Carte prépayé représentée par
une Carte plastique prépayée Visa
international est émise par le Partenaire
Carte (UBA) agissant en qualité
d’émetteur de Monnaie électronique.
La tarification relative à la Carte Prépayé
est décrite dans l’annexe conditions
tarifaires du site internet de Sprint Pay
ou de son Application mobile.
Afin de bénéficier du service de la
Carte Prépayée l’utilisateur reconnaît
et accepte de fournir à Sprint Pay les
documents suivants :
Une copie d’un document officiel
d’identité valide en couleur ;
Un justificatif de domicile.
Sprint Pay ou le Partenaire Carte UBA
se réserve le droit de ne pas donner une
suite favorable à une demande de Carte
Prépayée, sans avoir à en justifier les
motifs et sans indemnités au profit de
l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut procéder via son
Compte à l’achat d’une Carte Prépayée
à débit immédiat auprès du Partenaire
Carte UBA.
La Carte Prépayée, commandée via
L’espace personnel de l’Utilisateur est
CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE LA CARTE PRÉPAYÉE
ACHAT DE CARTES PREPAYEES
INFORMATIONS PRÉALABLES À L’ATTRIBUTION DE LA CARTE
LIVRAISON ET ACTIVATIONDE LA CARTE
Le Bénéficiaire non titulaire d’un Compte
Sprint Pay pourra être notifié par SMS
afin de souscrire aux Services et
Bénéficier de l’Opération de Paiement
projeté par l’Utilisateur.
Le transfert sera possible et le
montant crédité sur le Compte Sprint
Pay du Bénéficiaire dès lors qu’il aura
effectivement souscrit aux Services.
générée par le Partenaire Carte UBA et
livrée à l’Utilisateur par Sprint Pay.
Après livraison de la Carte Prépayée
à son adresse personnel, l’Utilisateur
devra se rendre sur le site internet du
Partenaire Carte UBA afin de procéder
à son activation par l’inscription des
numéros figurant au dos de la Carte
Prépayée et de la saisine de son identité
telle que figurant dans les informations
fournies à Sprint Pay.
A compter de l’activation de la Carte
Prépayée, celle-ci sera rechargeable via
le Compte de l’Utilisateur en ordonnant
une Opération de paiement du montant
déterminé par l’Utilisateur vers la Carte
Prépayée en faveur du Partenaire Carte
UBA qui créditera dans un délai de 15
minutes suivant l’activation de la Carte
Prépayée le montant de l’Opération de
paiement.
L’utilisateur reconnaît que :
La Carte Prépayée est personnelle et
demeure la propriété du Partenaire
Carte UBA ;
Une Opération de paiement au
moyen de la Carte Prépayée ne sera
possible que si le montant disponible
sur la Carte Prépayée est suffisant
pour régler l’opération concernée y
compris les frais associés et que
la limite de dépense fixée par le
Partenaire Cartes UBA n’est pas
atteinte.
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En outre l’Utilisateur déclare :
Ne pas être en possession d’une
autre Carte prépayée auprès de
Sprint Pay ;
Que la Carte Prépayée commandée
est pour son usage personnel et non
celle d’autrui ;
Que les informations fournies sont
exactes, sincères, à jour et seront
maintenues comme tel, tout au long
de sa relation contractuelle avec
Sprint Pay.
L’Utilisateur de la Carte Prépayée devra
se conformer aux conditions d’utilisation
de la Carte Prépayée du Partenaire Carte
UBA disponible sur son site internet.
Toutefois l’Utilisateur s’interdit
formellement de prêter ou de confier
la Carte Prépayée à un tiers. En outre
l’Utilisateur s’engage à :
Conserver la Carte Prépayée en lieu
sûr et de vérifier de manière régulière
qu’elle est toujours en sa possession
;
Garder secret les données
d’identification de la Carte Prépayée ;
Mémoriser le code de la Carte
Prépayée et ne jamais le transmettre
à quiconque ;
Respecter la réglementation
applicable aux opérations de
paiement effectuées avec la Carte
Prépayée ;
Veiller à ce que la Carte Prépayée
soit toujours créditée du montant
nécessaire pour opérer les achats
concernés ;
Autoriser Sprint Pay à verser au
Partenaire Carte UBA le montant
choisi par l’Utilisateur au titre de la
recharge de la Carte Prépayée.
L’utilisateur est redevable de frais au
titre de l’utilisation de la Carte Prépayée
à l’égard du Partenaire Carte UBA. Le
montant des frais dus sont prélevés
directement sur le montant au crédit de
la Carte Prépayée dès la réalisation de
l’opération de retrait.
L’Utilisateur reconnaît que le montant
des frais peut être plus élevé concernant
des transactions réalisées à l’étranger.
La Carte Prépayée, n’étant pas une carte
de crédit, aucun découvert n’est autorisé
par le Partenaire Carte UBA.
L’Utilisateur reconnaît en conséquence,
que l’usage de la Carte Prépayée impose
MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE PRÉPAYÉE
que le solde disponible de la Carte
Prépayée auprès du Partenaire Carte
UBA, soit toujours supérieur au montant
des opérations envisagées.
Après recharge de la Carte Prépayée
par le biais de son Compte, l’Utilisateur
peut d’effectuer les diverses opérations
suivantes :
Le Partenaire Carte UBA autorise
expressément l’Utilisateur à compter de
la réception des fonds correspondant
à effectuer des retraits d’espèces par
le biais de la Carte Prépayée via des
distributeurs automatiques de billets
autorisant les retraits par carte Visa.
Les historiques de retraits seront
consultables chez le partenaire carte
UBA depuis l’espace personnel de
l’Utilisateur.
Le Partenaire Carte UBA autorise
expressément l’Utilisateur à compter de
la réception des fonds correspondant
à effectuer des opérations d’achats
de biens et de services auprès de
marchands affiliés disposant d’un
terminal acceptant le mode de paiement
par carte Visa.
Le Partenaire Carte UBA n’autorise les
opérations d’achat que sous réserve de
RETRAIT D’ESPÈCES
OPÉRATIONS D’ACHATS
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L’Utilisateur de la Carte Prépayée doit
signaler à Sprint Pay ou au Partenaire
Carte UBA, dès qu’il en a connaissance
toute perte, vol, détournement de sa
Carte ou de son code secret ou tout
soupçon de vol, de détournement ou de
toute utilisation non autorisée de celle-
ci afin qu’une opposition puisse être
opérée.
L’utilisateur reconnaît que toute fausse
déclaration engage sa responsabilité
et est passible de poursuite. Sprint
Pay peut le cas échéant, demander à
l’Utilisateur de compléter sa déclaration
d’une copie du dépôt de plainte.
PERTE OU VOL DE LA CARTE PRÉPAYÉE
En cas de paiement international dans
une devise autre que le CFA, l’Utilisateur
reconnaît qu’un taux de change est
éventuellement applicable.
L’Utilisateur peut procéder à l’achat
de recharge de Crédit téléphonique
d’Opérateurs de téléphonie via son
Compte.
L’achat de recharge de crédit
téléphonique est matérialisé par un
ordre d’Opération de paiement au profit
d’un Opérateur de téléphonie en vue du
rechargement d’un numéro de téléphone
émis par ledit opérateur.
Le Compte de l’Utilisateur est
automatiquement débité du montant
de l’opération d’achat en faveur de
l’opérateur de téléphonie.
L’Utilisateur peut procéder grâce à son
inscription aux Services, du Service
Cagnotte, permettant à l’Utilisateur
d’organiser librement sur la Plateforme
des Cagnottes.
Le Service Cagnotte autorise l’Utilisateur
à solliciter, inviter d’autres personnes
(les « Participants »), à mettre en
commun des fonds en vue de la
réalisation d’un but prédéfini.
L’utilisateur peut créer simultanément
plusieurs Cagnottes et y inviter d’autres
Utilisateurs. Il est libre d’en déterminer
PAIEMENT EN DEVISES ÉTRANGÈRES
ACHAT DE CREDIT TELEPHONIQUE
MISE EN PLACE DECAGNOTTE
solde suffisant sur la Carte Prépayée
y compris les frais afférents à la
transaction.
l’objet dès lors que celui-ci demeure
licite, non contraire à l’ordre public et
aux bonnes mœurs.
Sprint Pay se réserve le droit de mettre
fin à toute collecte contraire à la loi.
Le Compte de l’Utilisateur organisant
la Cagnotte est crédité des montants
reçus des autres Participants par les
Moyens de paiement disponibles sur la
Plateforme.
Lorsque les Participants sont
Utilisateurs Sprint Pay, ces derniers
peuvent émettre une Opération de
paiement au profit de l’Utilisateur
organisateur de la Cagnotte par le débit
de leur Compte Sprint Pay au profit de
l’Utilisateur organisateur de la Cagnotte.
Tout Participant à une Cagnotte
reconnaît que seul l’Utilisateur
organisant la cagnotte est responsable
de la définition tant de l’objet de la
Cagnotte que de l’adéquation de
l’utilisation des fonds avec l’objet défini.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à
ce que les fonds collectés respectent les
conditions ci-dessus et garantit Sprint
Pay contre tout recours de Participants
relativement un manquement de sa part
au présent engagement. L’Utilisateur
supporte en outre seul les risques
relatifs aux éventuels impayés ou
fraudes au titre des Cagnottes qu’il met
en œuvre.
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Page 12
L’Utilisateur organisant la cagnotte
peut associer une date d’échéance à
la collecte des fonds ou en déterminer
un montant à collecter auprès des
Participants.
La Cagnotte sera automatiquement
clôturée à l’arrivée de l’échéance ou à
l’atteinte du montant fixé.
Les informations relatives à la Cagnotte
font l’objet d’un relevé particulier
alimenté en temps réel. L’Utilisateur peut
en suivre l’évolution depuis son Espace
personnel sur la Plateforme.
Au terme des opérations de collecte au
titre de la Cagnotte les fonds crédités
sur le Compte de l’Utilisateur lui sont
reversés par Sprint Pay.
Les conditions tarifaires appliquées par
Sprint pay sont disponibles sur son site
internet ou son Application mobile et
annexés aux présente CGU « Conditions
Tarifaires ».
Les Transactions réalisés par
l’Utilisateur sur la Plateforme donnent
lieu à une notification par SMS ou
par email récapitulant l’état de la
Transaction et confirmant le cas
échéant, les ordres de paiement.
AUTRES SERVICES
La souscription aux Services permet
à l’Utilisateur de pouvoir, grâce à la
technologie mis en œuvre par Sprint
Pay, localiser géographiquement
l’ensemble des Agents Sprint Pay depuis
l’Application mobile Sprint Pay.
La souscription aux Services permet
enfin à l’Utilisateur d’initier ou de
participer à des discussions avec
d’autres Utilisateurs.
SERVICE DE GEOLOCALISATION
PARTICIPATION AU FORUMET DISCUSSIONS
Les lieux où se situent les Agents
Sprint Pay ;
Réaliser plus aisément ses
Opérations de paiement notamment
par l’utilisation du QR Code.
L’Utilisateur peut ainsi :
Connaître en temps réel le nombre
d’Agent Sprint Pay présents sur un
périmètre donné ;
05
06
LES TARIFS SPRINT PAY
RELEVÉ DES TRANSACTIONS
Les éventuels frais appliqués sur les
Transactions sont indiqués dans les
relevés des opérations réalisées par
l’Utilisateurs et communiquées dans les
conditions ci-après.
Le relevé d’opérations est mis à jour
instantanément après l’exécution de
chaque Transaction.
Cet état reprend l’ensemble des
informations intervenues au débit ou
au crédit du Compte, relatives aux
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07
08
SEUIL DU COMPTE
FRAIS DE CHANGE
Transactions selon l’ordre chronologique
de présentation, avec notamment (i)
l’identité du Bénéficiaire, (ii) le descriptif
de l’Opération de paiement avec, son
montant, sa date et son heure.
L’ensemble des relevés des Transactions
réalisées par l’Utilisateur sur la
Plateforme y compris les éventuels frais
prélevés par Sprint Pay, sont disponibles
sur son Espace personnel accessibles
pendant une durée de 13 mois afin de lui
permettre d’émettre toute contestation.
Il est également délivrable gratuitement
à l’Utilisateur par mail sur demande faite
En outre, Sprint Pay conservera
l’ensemble des enregistrements
des Transactions sur support
électronique d’archivage pendant les
délais réglementaires applicables
conformément à la Politique de
Confidentialité.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est soumis
à un seuil de Transaction autorisé. Les
seuils applicables sont définis à l’article
« Documents à fournir par l’Utilisateur»
défini ci-avant.
Lorsqu’une opération conduit à franchir
le seuil des Transactions autorisé,
l’Utilisateur sera tenu de fournir les
renseignements ou les documents
demandés par Sprint Pay afin d’exécuter
de nouvelles opérations.
Toute atteinte du seuil est notifiée à
l‘Utilisateur afin de lui permettre d’y
remédier dans les meilleurs délais, à
défaut aucune opération ne sera plus
rendue possible sur la Plateforme.
La devise du Compte est définie par
l’Utilisateur au moment de la création de
son Compte. La devise du Compte est
par défaut le CFA.
En cas de transfert d’argent ou
d’Opérations de paiement dans
des devises différentes, Sprint Pay
appliquera des frais de commission
de conversion de devise sur le taux de
change en vigueur au jour de l’opération.
Les frais de commission de conversion
en devise sont consultables dans
l’Annexe « Conditions Tarifaires » des
présentes CGU.
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Page 14
09
10
INCIDENTS DE COMPTE
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît que Sprint Pay
peut refuser d’exécuter une Transaction,
sans être tenu d’en préciser les motifs.
Lorsqu’il s’agit d’un refus pour défaut
de Provision, Sprint Pay peut indiquer, le
cas échéant, à l’Utilisateur la nécessité
de recharger préalablement son Compte.
En cas de refus d’Exécution d’une
Opération de paiement, Sprint informera
l’Utilisateur par SMS ou mail, dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les
36 heures à compter du refus.
L’Utilisateur a l’obligation d’utiliser
les services fournis par Sprint pay de
manière licite, de bonne foi, Le Client
Particulier utilise le Service Sprint
Pay, conformément aux finalités et
conditions décrites dans les présentes
CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne pas se
livrer à des déclarations ou actions de
nature à porter atteinte à l’image et à la
réputation de Sprint Pay.
L’Utilisateur est tenu de mettre à jour
ses informations personnelles depuis
son Espace personnel et de signaler à
Sprint Pay par écrit, tout changement
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient
de vérifier régulièrement l’ensemble des
informations relatives aux Transactions
effectuées portées sur les relevés et
de signaler à Sprint Pay toute anomalie
constatée.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer,
que l’état de sa boite de réception
Il appartient à l’Utilisateur de prendre
toutes les mesures propres à assurer
la sécurité de ses matériels permettant
l’accès aux Services, (téléphone mobile,
ordinateur) afin de limiter les possibilités
d’accès non désirés, notamment par la
mise en place systématique de code
d’accès à ses matériels.
L’utilisateur est, en outre, tenu de garde
secret ses Identifiants, mot de passe
MISE A JOUR DESES INFORMATIONS
VERIFICATIONS DE SES RELEVES DE TRANSACTION
SECURISATION DE SES IDENTIFIANTS ET MATERIELS DE CONNEXION
relatif à ses coordonnées personnelles
(nom de famille, adresse, tel, carte
de paiement..). L’Utilisateur décharge
Sprint Pay de toute responsabilité en
cas de préjudice né d’une négligence
de sa part dans la mise à jour desdites
informations.
email (filtre anti- Spam, limitation de
capacité éventuelle) afin de lui permette
de recevoir les emails adressés
automatiquement par Sprint Pay.
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Il appartient à l’Utilisateur d’informer,
sans tarder, Sprint Pay en cas de
soupçon d’accès, d’utilisation
frauduleuse de son Compte ou de tout
événement susceptible de constituer
un risque d’utilisation frauduleux de
son Compte tels que et de manière non
limitative, perte, divulgation accidentelle
ou le détournement de ses Identifiants
de compte...
Dès qu’il en a connaissance, l’Utilisateur
est tenu d’informer Sprint Pay par tout
moyen complété d’un écrit aux fins
d’opposition et blocage de l’accès à son
Compte.
Cette demande d’opposition devra être
faite à [email protected].
L’utilisateur reconnaît que Sprint Pay
ne saurait être tenue pour responsable
des conséquences d’une demande
d’opposition fallacieuse émanant d’un
tiers.
L’Utilisateur reconnaît qu’en cas
de négligence grave de sa part, ou
d’agissements frauduleux, Sprint Pay se
dégage de toute responsabilité relative
aux utilisations non autorisées opérées
sur son Compte, l’Utilisateur étant alors
tenu de supporter la totalité des pertes
En utilisant les Services, l’Utilisateur
garantit qu’il respectera l’ensemble des
dispositions des présentes CGU et qu’il
ne mettra en place aucune activité :
Enfreignant la loi, l’ordre public ou
les bonnes mœurs ;
Portant atteinte aux droits de
propriété intellectuelle de tiers.
A caractère injurieux, diffamatoire,
raciste, xénophobe, homophobe ;
Incitant directement ou
indirectement à la discrimination,
à la haine, d’une personne ou d’un
groupe de personnes en raison
de leur origine, de leur orientation
sexuelle, de leur appartenance ou
non à une ethnie, une nation ou une
religion déterminée ;
Menaçant une personne ou un
groupe de personnes ;
NOTIFICATIONS EN CAS D’ACCES FRAUDULEUX
GARANTIES DE L’UTILISATEUR
ou codes de sécurité et assume toute
responsabilité en cas d’utilisation de son
Compte ou Espace personnel, effectuée
avec les Identifiants de Compte.
en résultant, nonobstant l’obligation de
Sprint Pay de mettre tout en œuvre les
mesures d’opposition et de blocage du
Compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que Sprint Pay
est autorisé à demander la fourniture de
tout récépissé ou copie d’un dépôt de
plainte.
Appelant ou incitant à un crime ou à
un acte de terrorisme ;
Réputée diffamatoire, illégalement
menaçante ou à caractère obscène,
pornographique, ou pédophile ;
Visant à endommager, nuire, à tout
système, données ou information
personnelle de tiers ;
Permettant à des tiers de se procurer
directement ou indirectement des
substances ou produits illicites, ou
de la crypto-monnaies ;
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Page 16
11 OBLIGATIONS DE SPRINT PAY
Sprint Pay s’efforce de maintenir la
qualité des services et s’engage à mettre
en œuvre toutes les mesures techniques
et organisationnelles à sa disposition
afin d’assurer la continuité et la sécurité
des Transactions sur la Plateforme.
Sprint Pay ne garantit toutefois
pas l’accès continu, ininterrompu à
l’ensemble de ses Services et ne pourra
pas être tenu responsable du retard et/
ou des difficultés d’accessibilité ou en
cas d’exécution partielle ou erronée,
résultant de faits échappant à son
contrôle.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et
l’Utilisation des Services nécessitent
un accès au réseau Internet. Il est
averti des aléas techniques qui peuvent
affecter ce réseau et entraîner des
ralentissements ou des indisponibilités
rendant la connexion impossible.
Sprint Pay ne peut être tenu responsable
des difficultés d’accès aux Services dues
à des perturbations du réseau internet.
L’accès aux Services peut être
momentanément interrompu pour
Sprint Pay s’efforce d’assurer la bonne
exécution des Transactions ordonnées
par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est tenu de
s’assurer de l’approvisionnement de son
Compte et de ses moyens de paiement
afin de garantir la bonne fin des
opérations ordonnées à Sprint Pay.
En conséquence, Sprint n’est pas
responsable en cas de non- exécution
d’un ordre de Transaction du fait de
l’insuffisance de Provision sur le Compte
de l’Utilisateur.
A compter de la notification d’un accès,
d’une utilisation frauduleuse du Compte
de l’Utilisateur dans les conditions
décrites ci-avant, Sprint pay est seul
responsable du dommage en résultant
dans les conditions suivantes :
Avant la demande de blocage
de Compte, lorsque l’opération
non autorisée a été effectuée en
détournant, à son insu, son matériel
ou ses Identifiants ;
Après la demande de blocage de
Compte, à l’exception des opérations
effectuées par le l’Utilisateur lui-
même.
ACCESSIBILITE AUXSERVICES
BONNE FINDES OPERATIONS
OPERATIONS NON AUTORISEES
des raisons de nécessité liée aux
Services et notamment afin d’assurer la
maintenance des serveurs de Sprint Pay.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur en
sera informé par mail ou par SMS.
En cas de faille de sécurité constatée
par Sprint Pay, de nature à compromettre
gravement la sécurité des Services
et les Données de l’Utilisateur, Sprint
pourra procéder, sans préavis, à une
interruption momentanée des Services
afin de remédier à la faille de sécurité
dans les meilleurs délais.
Néanmoins, en cas mauvaise exécution
d’une opération, ou de faute avérée de
Sprint Pay, Sprint Pay s’engage à restitue
sans tarder à l’Utilisateur le montant
de l’opération concernée ou à rectifier
l’erreur commise.
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L’Utilisateur reconnaît que Sprint Pay
n’assume aucune responsabilité quant
au respect par les Utilisateurs de leurs
éventuelles obligations réciproques,
(paiement d’une dette, d’un produit,
donation, prêt, paiement indu, etc.),
quant aux erreurs ou inexactitudes dans
les informations communiquées par
l’Utilisateur.
En outre, L’Utilisateur reconnaît que
Sprint est et demeure, dans le cadre
des Services, un simple intermédiaire
permettant d’effectuer les Transactions,
le cas échéant entre ses Utilisateurs.
Chaque Transaction réalisée par
l’Utilisateur donne naissance à un
contrat directement formé entre lui et
les Bénéficiaires auquel Sprint Pay est
étranger.
En conséquence, l’Utilisateur exonère
Sprint Pay de toute responsabilité pour
les litiges ou réclamations qui pourraient
survenir entre lui-même et un autre
Utilisateur ou Site Tiers, en raison de
l’usage des Services ou de l’inexécution
ou de la mauvaise exécution des
obligations qui en résultent, ni
des préjudices éventuels causés à
l’Utilisateur à ce titre.
Nonobstant toute disposition contraire
dans des présentes, la responsabilité de
Sprint Pay à l’égard d’un Utilisateur est
limitée à la réparation des dommages
RESPONSABILITE DESPRINT PAY
directs causés par l’inexécution d’une
obligation contractuelle prévue aux
présentes.
Sprint Pay ne prend en charge aucune
perte financière en cas de négligence
grave aux obligations
visées aux présentes ou d’agissements
frauduleux de la part de l’Utilisateur.
Sprint Pay ne pourra en aucun cas
être tenue pour responsable de tout
dommage causé par un cas de force
majeure ou un événement hors de son
contrôle.
Sont réputés constituer un cas de
force majeure ou un événement hors
de son contrôle, notamment, mais
sans que cela soit limitatif : une
L’Utilisateur reconnaît que Sprint Pay en
sa qualité d’Agent de PSP ainsi que le
Partenaire Bancaire sont tenus au sens
de la réglementation, au respect des
dispositions législatives en matière de
lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme.
A cet égard, Sprint Pay et le Partenaire
Bancaire sont tenus au respect d’un
panne d’électricité, un incendie ou une
inondation, la grève de son personnel
ou d’un de ses sous- traitant ou
fournisseurs, guerre, troubles, émeutes
ou occupation du territoire par des
forces étrangères, négligence d’un
tiers dans le sens de la jurisprudence
française.
Enfin, Sprint Pay ne saurait être tenu
pour responsable en raison des
conséquences directes et indirectes
liées aux mesures de toute nature,
notamment de gel des avoirs, qu’elle
pourrait être amené à prendre dans le
cadre des obligations mises à sa charge
par les pouvoirs publics, en particulier
au titre de la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du
terrorisme.
12 LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX
devoir de vigilance et d’identification de
l’Utilisateur et du bénéficiaire effectif
des Transactions. Ils doivent en outre,
s’informer auprès de l’Utilisateur des
éventuels bénéficiaire effectif des
Transactions.
En conséquence l’Utilisateur s’engage à
répondre à toute demande d’information
de Sprint Pay ou du Partenaire Bancaire
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Page 18
relative à ses Transactions, ses activités
ou sur toute opération exceptionnelle au
regard des opérations habituellement
enregistrées sur son Compte.
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme
est et demeure la Propriété de Sprint
Pay et que l’accès au site ne confère
aucun droit de propriété intellectuelle à
l’Utilisateur.
Toute reproduction totale ou partielle
du contenu ou de la Plateforme
logicielle est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
En outre, Sprint Pay reste propriétaire de
tous les droits de propriété intellectuelle
sur les photographies, présentations,
études, dessins, modèles, prototypes,
etc., mis en place par Sprint Pay en vue
de la fourniture des Services.
L’Utilisateur reconnaît qu’en raison
de ses obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme, Sprint
Pay et le Partenaire Bancaire peuvent
être amenés à faire un signalement
en cas de soupçon sur l’identité de
l’Utilisateur, du bénéficiaire effectif ou
sur toute Transaction suspecte, dès
lors que le signalement concerné sera
opéré de bonne foi auprès des autorités
compétentes.
13
14
PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE
DUREE ET FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Les Conditions Générales d’Utilisation
sont conclues pour une durée
indéterminée à compter de la
souscription aux Services.
Le Client Particulier peut à tout moment
désactiver son compte ou supprimer
l’Application mobile.
L’Utilisateur peut également résilier à
tout moment en notifiant, Sprint Pay, par
mail à [email protected] de la
résiliation des présentes et demander
ainsi la clôture de son Compte.
DURÉE RESILIATIONLa résiliation prend effet à l’issue de la
réalisation des opérations en cours à
compter de la demande de résiliation.
Sprint Pay effectuera un virement d’un
montant correspondant à la Provision
disponible sur le compte de l’Utilisateur,
diminué des frais éventuels dus, dans un
délai maximum de 30 jours.
L’Utilisateur devra à cette fin fournir les
coordonnées de son compte bancaire
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En cas de décès de l’Utilisateur, le
contrat prend fin dès la notification
écrite faite à ce titre par les ayant-
droits de l’Utilisateur. Les montants
disponibles sur le Compte de
l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un
retrait en faveur des ayants droits sous
réserve de la production de toute preuve
de leur qualité.
Sprint Pay se réserve le droit de
clôturer le Compte de l’Utilisateur
en cas d’inactivité depuis plus 24
mois consécutifs et après au moins
2 relances de Sprint Pay demeurées
infructueuses.
Dans ces conditions, Sprint Pay pourra
ordonner au Partenaire Bancaire de
verser les sommes correspondantes
sur un compte bancaire ouvert à
cet effet par Sprint Pay auprès du
Partenaire Bancaire. Ces sommes seront
conservées pendant la durée légale de la
prescription acquisitive, sans préjudice
du droit pour Sprint Pay de mettre fin
aux présentes CGU.
DÉCÈS COMPTE INACTIFpermettant à Sprint Pay d’opérer ledit
virement.
En l’absence d’indication, les sommes
seront remboursées, le cas échéant, par
crédit de la Carte Bancaire ayant servi
au rechargement du Compte.
La résiliation des Conditions Générales
d’Utilisation à l’initiative de Sprint Pay
n’entraine aucun droit à indemnité au
profit de l’Utilisateur, notamment en
cas de manquement aux présentes
CGU, d’actes frauduleux, illégales ou de
fourniture d’informations fausses sur
son identité ou ses activités.
L’Utilisateur reconnaît que Sprint Pay
se réserve le droit de modifier à tout
moment les présentes CGU.
En cas de modification substantielle
portant notamment sur les conditions
tarifaires, Sprint Pay informera au
moins 15 jours à l’avance l’Utilisateur
afin que celui-ci puisse, le cas échéant
manifester son opposition.
En cas de refus de l’Utilisateur des
modifications opérées par Sprint Pay,
il lui appartiendra de mettre fin aux
présentes CGU par voie de demande
écrite dans un délai d’un mois suivant
l’information reçue de Sprint Pay. A
défaut pour l’Utilisateur d’avoir notifié
par écrit son refus, l’Utilisateur est
réputé accepter les modifications
proposées.
Les relations entre les Parties après la
date d’entrée en vigueur seront alors
régies par la nouvelle version des
Conditions Générales d’Utilisation.
15 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
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Page 20
Dans le cadre des présentes CGU, Sprint
Pay collecte les Données Personnelles
des Utilisateurs des Services afin de
bénéficier des Services.
Sprint Pay s’engage à respecter la
réglementation en vigueur applicable
au traitement de données à caractère
personnel et, en particulier, le règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 applicable
depuis le 25 mai 2018.
Le RGPD renforce l’obligation
d’information et de transparence à
l’égard des personnes dont les données
personnelles seront traitées, à ce titre,
Sprint Pay s’engage notamment à
respecter les obligations de protections
et de confidentialité des données
définies dans l’annexe « Politique de
Confidentialité».
En acceptant les présentes CGU,
l’Utilisateur accepte que ses données
personnelles recueillies dans le cadre
de l’utilisation des services soient
enregistrées dans un fichier informatisé
par Sprint Pay en sa qualité de
Responsable du Traitement afin de lui
fournir les Services décrits aux termes
de présentes.
Sprint Pay déclare et garantit que les
données personnelles de l’Utilisateur
ne sont conservés que pour la durée
nécessaire aux finalités décrites
ci-avant, et sont destinées aux seuls
services et ou organismes partenaires
de Sprint Pay.
SPRINT PAY garantit la confidentialité
des données traitées dans le cadre des
présentes. A ce titre, il s’engage à veiller
à ce que les personnes autorisées à
traiter les données personnelles des
Utilisateurs s’engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à
une obligation légale appropriée de
confidentialité. Et à restreindre l’accès
aux Données aux seules personnes de
son entreprise ayant à en connaître et
à limiter l’accès aux seules Données
jugées nécessaires à la fourniture des
Services.
Les fonds de l’Utilisateur sont
déposés à chaque fin de Jour Ouvré
dans un compte ouvert auprès d’un
établissement de crédit et sont
cantonnés.
Les fonds collectés sont protégés contre
tout recours d’autres créanciers du
Partenaire Bancaire, y compris en cas de
procédures d’exécution ou de procédure
d’insolvabilité ouverte à l’encontre de ce
dernier.
Conformément au Règlement Européen
sur la protection des données (RGPD),
L’utilisateur peut exercer ses droits
d’accès aux données personnelles
le concernant et les faire rectifier,
supprimer ou exercer son droit de
portabilité à : [email protected].
Les détails, les modalités de protection
et d’utilisation des données personnelles
de l’Utilisateur sont disponibles dans «
Politique de Confidentialité ».
16 SECURITE ET PROTECTION DES DONNEES
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Par Cookies il faut entendre l’ensemble
de petits fichiers alphanumériques
déposés sur le disque dur de l’Utilisateur
afin de reconnaître ses appareils
lorsqu’il utilise les services.
SPRINT PAY dépose des cookies sur
les appareils de l’Utilisateur afin de
simplifier sa navigation sur son site
internet ou son Application mobile ou
afin de personnaliser les publicités qui
L’Utilisateur reconnaît et accepte que
toutes les données reprises en temps
réelle de son Utilisation des Services et
de façon inaltérable, fiable, et sécurisée
dans la base de données informatique
de Sprint Pay relatives notamment à
ses Transactions, feront foi entre les
parties jusqu’à preuve du contraire par
l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte,
dans le cadre des présentes CGU et
dans ses rapports avec Sprint Pay,
17
18
COOKIES
CONVENTION DE PREUVE
peuvent apparaître lors de sa navigation.
Cette opération permet à Sprint Pay
de proposer à l’Utilisateur une visite
personnalisée plus efficace et rendre
ses communications ou ses opérations
publicitaires plus pertinentes en
fonction des centres d’intérêts.
Le consentement de l’Utilisateur est
toujours requis avant tout dépôt de
cookies et celui-ci peut à tout moment
s’y opposer en paramétrant son
navigateur.
Cependant, l’utilisation de certains
Cookies ne nécessite pas le
consentement de l’Utilisateur
notamment pour ceux strictement
nécessaires à la fourniture d’un service
tel que notamment : votre panier
d’achat, les identifiants de cession,
d’authentification, etc.
Pour en savoir plus l’Utilisateur
peut consulter la « Politique de
Confidentialité».
la validité et la force probante des
courriers électroniques, des SMS et
des documents numérisés échangés et
plus largement, de tout enregistrement
électronique conservé par Sprint Pay sur
sa Plateforme.
Tous les litiges auxquels les Services
conclues en application des présentes
CGU pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui
n’auraient pu être résolues à l’amiable
en contactant le service clientèle de
Sprint Pay seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit
commun.
19LITIGES
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Page 22
Les Parties ne pourront être tenus
pour responsables si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une
quelconque de leurs obligations, telles
que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure.
De convention expresse, constitue
un cas de force majeure une panne
d’électricité, un incendie ou une
inondation, la grève de son personnel
ou d’un de ses sous- traitant ou
fournisseurs, guerre, troubles, émeutes
ou occupation du territoire par des
forces étrangères.
La partie constatant l’événement
devra sans délai informer l’autre partie
de son impossibilité à exécuter sa
prestation et s’en justifier auprès de
celle-ci. La suspension des obligations
ne pourra en aucun cas être une cause
de responsabilité pour non-exécution
de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou
pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue
pendant toute la durée de la force
majeure si elle est temporaire et ne
dépasse pas une durée de 60 jours.
Par conséquent, dès la disparition
de la cause de la suspension de
leurs obligations réciproques, les
parties feront tous leurs efforts
Les présentes CGU et les opérations qui
en découlent sont régies et soumises au
droit Camerounais.
Pour toute réclamation relative aux
opérations réalisées par Sprint Pay dans
le cadre des présentes, l’Utilisateur doit
adresser une demande au service client
à : [email protected].
L’Utilisateur reconnaît qu’il doit notifier à
Sprint pay les opérations non autorisées
ou mal exécutées qu’il conteste et ce,
20
22
21
FORCE MAJEURE
LANGUE & DROIT APPLICABLE
RECLAMMATIONS
Les présentes CGU sont rédigées en
langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
pour reprendre le plus rapidement
possible l’exécution normale de leurs
obligations contractuelles. A cet effet,
la partie empêchée avertira l’autre de
la reprise de son obligation par lettre
recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire. Si
l’empêchement est définitif ou dépasse
une durée de 60 jours, les présentes
seront purement et simplement résilier.
au plus tard, dans les 13 mois suivant la
date de débit de son compte par Sprint
Pay.
Passé ce délai maximum de
contestation, plus aucune contestation
ne sera recevable.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE & MONÉTAIRED’AFRIQUE CENTRALE – CEMAC
POUR LES PARTICULIERSDE LA ZONE AFRIQUE
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE & MONÉTAIRED’AFRIQUE CENTRALE – CEMAC
POUR LES PARTICULIERSDE LA ZONE AFRIQUE
