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INSTITUT D’ETUDES JUDICIAIRESHENRY MOTULSKYPARIS Ouest Nanterre La Défense

Conditions d’Inscription au CRFPA de Paris Ouest Nanterre La Défense

Ce que vous devez savoir avant de vous inscrire à la formation

Vous pouvez obtenir des informations sur la préparation proposée par l’I.E.J : à l’I.E.J. Bâtiment F- 1er étage – Bureaux 129 et 130.Tél. 01 40 97 76 68 – 01 40 97 59 70.

N.B : Il n’existe aucun numerus clausus

L’examen d’accès au CRFPA de Versailles est limité à trois présentations par candidat (cf arrêté du 11 sept. 2003 – Art. 52 du décret du 25 nov. 1991)

L'IEJ va pouvoir signer les demandes d'agréments pour la délivrance des conventions de stage. Des informations précises seront communiquées prochainement sur les conditions d'obtention d'une convention et les démarches à effectuer.

Qui peut s’inscrire à la formation ?

La formation dispensée à l’IEJ est ouverte : - aux étudiants de Paris Ouest Nanterre, dont ceux titulaires d’une

Licence de Droit (L3), venant d’une autre université et bénéficiant d’un transfert en M1 (qui passeront l’examen sous réserve d’obtenir le diplôme au moment du début des épreuves, en conséquence, le M1 doit être validé en juin)

- aux étudiants titulaires du diplôme minimum requis (M1 en droit) venant d’une université de Province (justifiant d’une domiciliation à Paris ou en région parisienne)

- aux étudiants titulaires d’une maîtrise de Droit, d’un M1 en Droit et venant d’une université d’Île-de-France qui ne comporte pas d’I.E.J. Sont donc exclus, les étudiants originaires de Paris I, Paris II, Paris V, Paris XI, Paris XII, Paris XIII ou Versailles St Quentin.En revanche, les étudiants admis en 2010/2011 à préparer un M2 à Paris Ouest Nanterre, peuvent s’inscrire.

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Comment vous inscrire à la formation ?

L’inscription comporte 2 étapes obligatoires :

1. L’Inscription Administrative 2. L’Inscription Pédagogique

L’Inscription Administrative :

Elle se déroule au service des Inscriptions situé au Bâtiment A – Salle A09 Le tableau ci-dessous vous renseignera sur la démarche à entreprendre selon votre situation :

Votre Situation en 2009/2010

Vous êtes inscrit à Paris Ouest Nanterre en :- en L3 mention droit- en M1 mention droit- en M2 mention droit- à l’IEJ

et :1) Vous souhaitez poursuivre en 2010/2011 votre

cursus à Paris Ouest et préparer en parallèle l’examen d’entrée au CRFPA ou préparer uniquement l’examen du CRFPA

ou :2) Vous souhaitez préparer un M2 dans une

autre université et préparer l’examen d’entrée au CRFPA de Paris Ouest

Vous devez vous connecter sur SESAME pour prendre un rendez-vous avant de procéder à

l’inscription administrative à la Scolarité Générale

Avant le 14 janvier 2011

Vous devez obtenir une autorisation d’inscription de l’IEJ

Vous bénéficiez d’une autorisation d’inscription par transfert en 2010/2011, en M1 mention droit à Paris Ouest (demande déposée sur SESAME)

Vous devez vous connecter sur le site des inscriptions SESAME pour l’inscription

complémentaire à l’IEJ

Vous êtes un ancien étudiant de Paris Ouest, inscrit en M1 ou M2 avant 2009/2010

ETDans tous les autres cas vous devez déposer votre candidature sur le site SESAME (après avoir pris connaissance des conditions d’inscription à Paris Ouest ( www.u-paris10.fr/iej )

Vous devez vous connecter obligatoirementsur le site des inscriptions SESAME pour

déposer votre demande : http://sesame.u-paris10.fr

dans la rubrique :‘’préparation, concours ou examen’’

Jusqu’au 12 décembre 2010

Votre dossier complet devra parvenir au service de la Scolarité Générale dans les 15 jours après réception (et au plus tard le 17/12/10). Un rendez-vous vous sera ensuite proposé Votre dossier complet devra parvenir à l’IEJ

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ETUDIANTS ETRANGERS

Les étudiants étrangers qui désirent s’inscrire à l’examen du CRFPA doivent être titulaire d’un diplôme équivalent à la maîtrise de droit ou au M1. (Commission d’équivalence qui examine chaque cas au vu des diplômes fournis). Aucune dispense de matière ne sera accordée sur le fondement de diplômes étrangers. (sauf validation par la commission d’équivalence)

Les étudiants non communautaires doivent s’assurer, au vu d’une convention bilatérale entre le pays d’origine et la France, qu’ils seront autorisés à exercer leur profession en France, après l’obtention du CAPA.

DIPLÔMES EQUIVALENTS A LA MAÎTRISE DE DROIT, AU M1 EN DROIT, POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT

(Arrêté du 7 août 1995)

Art. 1er – Sont reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit, au M1 en droit pour l’exercice de la profession d’avocat :  

- les doctorats en droit,- les diplômes d’études approfondies (DEA) et les diplômes d’études

supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques, les M2- les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques,- le diplôme de la faculté libre autonome et cogérée d’économie et

de droit de Paris,

- le titre d’ancien élève de l’Ecole nationale des impôts ayant suivi avec

succès le cycle d’enseignement professionnel des inspecteurs-élèves des impôts,

- le titre d’ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs

du travail et de la main d’œuvre ou d’ancien élève de l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d’inspecteur stagiaire ou d’inspecteur-élève du travail,

- tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour

accéder à une profession juridique réglementée dans l’Etat où ce titre a été délivré.

Aucune dispense de matières ne sera accordée sur le fondement de ces diplômes équivalent (sauf validation de la matière).

Il vous sera demandé de vous acquitter des droits d’inscription spécifiques à l’I.E.J, en plus des droits d’inscription à l’Université et éventuellement des droits de Sécurité Sociale.

Frais d’inscription à l’I.E.J   : 400 € (sans la sécurité sociale)

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L’Inscription Pédagogique (inscription à l’examen) :

Il s’agit du choix des différentes matières de l’examen y compris les demandes de dispenses.Les dates de retrait et de dépôt des dossiers d’inscription sont communiquées sur le site et par affichage sur les panneaux de l’IEJ (vers le mois d’avril).

Etudiants déjà inscrits au CRFPA en 2009 – 2010 :

Même si vous ne vous êtes pas présenté à l’examen en septembre 2010, vous êtes tenu de respecter les délais fixés.

Si vous n’avez pas été admis à l’examen, session 2010, vous pouvez vous réinscrire pour 2010 – 2011 dès la fin des délibérations en décembre.

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