conférence des nations unies sur le transport de marchandises par

CONFRENCEDES NATIONS UNIESSUR LE TRANSPORTDE MARCHANDISES

PAR MER

Hambourg, 6-31 mars 1978

DOCUMENTS OFFICIELS

Documents de la Confrenceet comptes rendus analytiques des sances plnires

et des sances des commissions principales

NATIONS UNIESNew York, 1982

A/CONF.89/14

AVERTISSEMENT

Les Documents officiels de la Confrence des Nations Unies sur le transport demarchandises par mer comprennent les documents prparatoires, les comptes rendusanalytiques des sances plnires de la Confrence et des sances des commissionsprincipales, l'Acte final et la Convention ainsi qu'un rpertoire complet desdocuments relatifs aux travaux de la Confrence.

** *

Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent delettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifiequ'il s'agit d'un document de l'Organisation.

** *

Les omptes rendus analytiques qui figurent dans le prsent volume ont tdistribus l'origine en tant que documents mimographis sous les cotes A/CONF.89/SR.1 10, A/CONF.89/C.1/SR.1 37 et A/CONF.89/C.2/SR.1 11. Ils con-tiennent les corrections apportes aux comptes rendus provisoires la demande desdlgations et toutes autres modifications qu'exigent les travaux d'dition.

A/CONF.89/14

PUBLICATION DES NATIONS UNIES

Numro de vente: F.80.VIIl.l

02600

TABLE DES MATIRES

PagesRsolution de l'Assemble gnrale portant convo-

cation de la Confrence ..... . . . . . . . . . . . . . xiBureau de la Confrence et de ses commissions xiiiSecrtariat de la Confrence xiv

Ordre du jour xvRglement intrieur xvi

Rpertoire des documents de la Confrence xxii

Premire partie

DOCUMNTS DE LA CONFRENCE

Propositions, rapports et autres documents

A. - Rapport de la Commission de vrificationdes pouvoirs (A/CONF.89/9) 3

B. - Texte du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer tel qu'il a tapprouv par la Commission des NationsUnies pour le droit commercial international(A/CONF.89/5) .. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 4

C. - Texte des dispositions du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par merconcernant les mesures d'application, les r-serves et autres dispositions finales tabli parle Secrtaire gnral (A/CONF.89/6 etAdd. 1 et 2) 11

D. - Analyse des observations et propositions desgouvernements et des organisations inter-nationales sur le projet de convention surle transport de marchandises par mer et leprojet d'articles concernant les mesuresd'application, les rserves et autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnral(A/CONF.89/8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

E. - Rapport de la Premire Commission(A/CONF.89/10) . .. . . . .. . . . . . . . . . . . . . 69

F. - Rapport de la Deuxime Commission(A/CONF.89/11) 125

G. - Projets de disposition de la Convention sur letransport de marchandises par mer approu-vs par le Comit de rdaction (A/CONF.89/12 et Add.l 6) 135

H. - Propositions et amendements prsents laConfrence en sance plnire (A/CONF.89/L.2 9) . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 144

Acte final de la Confrence des Nations Unies surle transport de marchandises par mer (A/CONF.89/13) 147

i

Pages

COMPTES RENDUS ANALYTIQUES

Comptes rendus analytiques des sances plnires

1re sance plnire

Lundi 6 mars 1978, 11 h 30

POINT 1 DE L'ORDRE, DU JOUR PRO-VISOIRE

Ouverture de la Confrence 159POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR PRO-

VISOIREElection du Prsident . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 161

le sance plnire

Lundi 6 mars 1978, 15 h 15

POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR PRO-VISOIRE

Adoption de l'ordre du jour .. .. .. 162POINT 4 DE L'ORDRE DU JOURAdoption du rglement intrieur . . . . . . . . .. 162POINT 5 DE L'ORDRE DU JOURElection des vice-prsidents de la Confrence et

des prsidents de chacune des grandes com-missions . . . . . . . .. 162

POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUROrganisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . .. 163POINT 9 DE L'ORDRE DU JOURExamen de la question du transport de mar-

chandises par mer conformment la rso-lution 31/100 de l'Assemble gnrale en datedu 15 dcembre 1976 163

3e sance plnire

Mardi 7 mars 1978, 10 h 45

POINT 5 DE L'ORDRE DU JOURElection des vice-prsidents de la Confrence et

des prsidents de chacune des grandes com-missions (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 164

POINT 7 DE L'ORDRE DU JOURNomination des membres du Comit de rdac-

tion 164

4e sance plnire

Mercredi 8 mars 1978, 15 h 15

POINT 5 DE L'ORDRE DU JOURElection des vice-prsidents de la Confrence et

des prsidents de chacune des grandes com-missions (fin) . . . . .. .. . .. . . . .. . .. .. . ... 164

POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUROrganisation des travaux (fin) ... . . .. . . . . . . 165

iv Confrence des Nations Uniessnr le tnnsport de marchandises par mer

Pages

POINT 9 DE L'ORDRE DU JOURExamen de la question du transport de mar-

chandises par mer conformment la rsolu-tion 31/100 de l'Assemble gnrale en datedu 15 dcembre 1976 (suite) 165

se sance plnireVendredi 10 mars 1978, 15 h 15

POINT 7 DE L'ORDRE DU JOURNomination des membres du Comit de r-

daction (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 171POINT 6 DE L'ORDRE DU JOURPouvoirs des reprsentants la Confrence :

a) Nomination d'une Commission de vri-fication des pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . .. 171

6e sance plnire


POINT 6 DE L'ORDRE DU JOURPouvoirs des reprsentants la Confrence :

b) Rapport de la Commission de vrificationdes pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171

POINT 10 DE L'ORDRE DU JOURAdoption d'une convention et d'autres instru-

ments jugs appropris, ainsi que de l'Actefinal de la ConfrenceProjets de disposition approuvs par le Comit

de rdaction :Article premier 172Article 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176Article 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 176Article 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 176Articles 5 8 176

7e sance plnire

Jeudi 30 mars 1978, 9 h 20


ments jugs appropris, ainsi que de l'Actefinal de la Confrence (suite)Projets de disposition approuvs par le Co-

mit de rdaction :Articles 5 8 (fin) .. . .. . . . .. ... . . . 177Article 9 . . . . . . . . .. . .. .. . . . . .. . .. 178Article 10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 178Article 11 . . .. . . .. .. .. . . . . .. . .. .. ... 178Article 12 . . . . . . .. .. . . . . . . . . .. . . . . .. 179Article 13 . . . . . . . .. . .. .. . . . . . . . .. 179Article 14 179Article 15 . . . .. . .. . . . .. . . .. .. . . . . 179Article 16 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 179Article 17 . . . . . . .. . . .. . . . . . . . .. . .... 179Article 18 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 180Article 19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 180

se sance plnireJeudi 30 mars 1978, 14 h 15POINT 9 DE L'ORDRE DU JOURExamen de la question du transport de mar-

chandises par mer conformment la rsolu-

Pages

tion 31/100 de l'Assemble gnrale en datedu 15 dcembre 1976 (fin) . . . . . . . . . . . . .. 181


ments jugs appropris, ainsi que de l'Actefinal de la Confrence (suite)Projets de disposition approuvs par le Co-

mit de rdaction :Article 19 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 181Article 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 181Article 21 . . . . . . . .. . .. . . . .. .. .. .. 181Articles 22 25 184Article 26 ....................,> 184Articles 27 29 184Article 30 . . . .. . . . . .. .. . .. .. .. .. 185Article 31 . . .. . . .. . .. .. .. . .. .. .. 185

9" sance plnire

Jeudi 30 mars 1978, 19 h 55


ments jugs appropris, ainsi que de l'Actefinal de la Confrence (fin)Projets de disposition approuvs par le Co-

mit de rdaction :Article 32 . . .. . . . .. . .. .. . .. . . .. .. ... 186Article 31 (fin) . .. . .. .. . .. .. .. .. .. .. . 188Article 32 (ancien article 33) et article 33

(ancien article 34) . .. .. .. .. . .. .. ... 189Article 34 (ancien article 35) . . . . . . . . .. 191Formules sacramentelles finales . . . . . .. 191

Rapports des Premire et Deuxime Com-missions . 191

Projet d'Acte final '.' .. 191

10e sance plnire

Vendredi 31 mars 1978, 12 h 10POINT 11 DE L'ORDRE DU JOURSignature de l'Acte final et de la Convention et

autres instruments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 194POINT 12 DE L'ORDRE DU JOURClture de la Confrence . . .. ... .. .... .... 194

Comptes rendus analytiques des sancesde la Premire Commission

1re sance

Mardi 7 mars 1978, 15 h 20Adoption de l'ordre du jour 197Election d'un vice-prsident et d'un

rapporteur 197Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . .. 197Examen des articles 1 25 du projet de conven-

tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-

Table des matires

Pages

tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de conventionArticle premier 198

2e sance


Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article premier (suite) 200

3esance

Jeudi 9 mars 1978, 10 h 15


4e sance

Jeudi 9 mars 1978, 15 h 5


se sanceVendredi 10 mars 1978, 10 h 20

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article premier (suite) 213Article 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 216

6e sance

Vendredi 10 mars 1978, 15 h 30

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 2 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 218

Pages

Lundi 13 mars 1978, 10 h 15

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant ls mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 224Article 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 225

se sanceLundi 13 mars 1978, 15 h 20

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article premier (suite) 228Article 2 (fin) ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 228Article 4 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 230

!)e sance

Mardi 14 mars 1978, 10 h 20

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 4 (fin) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 233Questions principales sur les articles 5 et 6

soumises par le Prsident l'examen de laPremire Commission 237

loe sanceMardi 14 mars 1978, 15 h 5

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Questions principales sur les articles 5 et 6

soumises par le Prsident l'examen de laPremire Commission (suite) 238

lle sance


Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-

vi Confrence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer

Pagesplication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Questions principales sur les articles 5 et 6

soumises par le Prsident l'examen de laPremire Commission (suite) 245

12e sance

Mercredi 15 mars 1978, 15 heures


soumises par le Prsident l'examen de laPremire Commission (suite) o. 252

13e sance



soumises par le Prsident l'examen de laPremire Commission (fin) . o. o.. . . . .. 258

14e sance

Jeudi 16 mars 1978, 10 h 25

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 264Article 9 o. 264

1Se sance

Jeudi 16 mars 1978, 15 h 5

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 9 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 267Article 10 o. 270

Pages

16e sance

Jeudi 16 mars 1978, 19 h 35Examen des articles 1 25 du projet de conven-

tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 10 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 272Article 11 o. 276

17e sance

Vendredi 17 mars 1978, 10 h 40Examen des articles 1 25 du projet de conven-

tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 11 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 278Article 10 (fin) ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 279Article 12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 280Article 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... 282

18e sance

Vendredi 17 mars 1978, 15 h 15Examen des articles 1 25 du projet de conven-

tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 13 (suite) . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . .. 283

1~ sance

Lundi 20 mars 1978, 10 h 45Examen des articles 1 25 du projet de conven-

tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesure~ d'a~plication, les rserves et les autres dISpOSI-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 13 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. 288Article 14 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. 292

20esance


tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves' dans leprojet d'articles concernant les mesure~ d'a~plication, les rserves et les autres dISpOSI-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 14 (fin) o. 293Article 15 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. 296

Table desmatires

Pages

21e sance

Mardi 21 mars 1978, 10 h 20

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 15 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 299

ne sance

Mardi 21 mars 1978, 15 h 5

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 15 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 303Article 16 . .. . . . . . ... . .. . . . .... .. .. ... 306

23e sance


Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 309Article 18 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 314

24e sance


Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 18 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 315

2Se sance

Jeudi 23 mars 1978, 10 h 10

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (sue]Article 13 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 318Article 19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 318

Pages

Wsance

Jeudi 23 mars 1978, 17 h 40

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 19 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 323Article 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 325

2"fe sance


Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 21 . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. 327

1,8esance


Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 21 (suite) . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .. 330

29" sance

Samedi 25 mars 1978, 15 h 15

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 21 (fin) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 335Article 22 . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .. 339

30esance


tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 22 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 341Nouvel article 22 bis . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 342Article 23 " 344Article 24 . . . . . .. . .. . .. . . . .. .. .. . . . 346

viii Confrence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer

Pages31e sance

Lundi 27 mars 1978, 16 heures

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 24 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 346Article 25 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 346Article premier (suite) 347

32e sance

Lundi 27 mars 1978, 20 h 45

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 11 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 349Article 19 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 353

33e sance

Mardi 28 mars 1978, 10 heures

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 19 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 355Nouvel article 22 bis (fin) . . . . . . . . . . . . . .. 356Article premier (suite) 357

34e sance

Mardi 28 mars 1978, 14 h 25

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article premier (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 358Titre de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . .. 359Article 5 (suite), article 6 (suite), article 8 (fin)

et article 26 359

35e sance

Mardi 28 mars 1978, 17 h 15

Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-

Pages

plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 5 (fin) 364Article 6 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 368Article 9 (fin) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 369Article 19 (fin) 369Article 21 (fin) .. . .. .. .. .. . .. .. .. .. 370Article [ ]. - Rserves . . . . . . . . . .. . . 371Article 6 (fin) 371

36e sance


Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article [ ]. - Rserves (suite) . . . . . . . . .. 372

37e sance


Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (fin)Article [ ]. - Rserves (fin) . . . . . . . . . . .. 376Article [ ]. - Rvision des montants de

limitation et de l'unit de compte ou del'unit montaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 378

Conclusion des travaux de la Commission ... 381

Comptes rendus analytiques des sancesde la Deuxime Commission

1re sance

Lundi 13 mars 1978, 11 h 15

Adoption de l'ordre du jour 383Election d'un vice-prsident et d'un

rapporteur 383Examen du projet d'articles tabli par le Secr-

taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves"Article [1]. - Dpositaire . . . . . .. . . . . . . .. 383Article [2]. - Mesures d'application 384Article [3]. - Date d'application . . . . . . . .. 384Article [4]. - Signature, ratification [accepta-

tion, approbation], adhsion . . . . . . . . .. 384

Table des matires

Pages

ix

Pages

2e sance

Mardi 14 mars 1978, 10 h 15

Election d'un vice-prsident et d'unrapporteur (fin) . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. 386

Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [1]. - Dpositaire (fin) 386Article [2]. - Mesures d'application (suite) 387Article [3]. - Date d'application (fin) 387Article [4]. - Signature, ratification [accepta-

tion, approbation], adhsion (suite) 387

3e sance


Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [4]. - Signature, ratification [accepta-

tion, approbation], adhsion (fin) 388

4e sance

Jeudi 16 mars 1978, 10 h 20

Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [6]. - Entre en vigueur 391

se sanceVendredi 17 mars 1978, 10 h 50

Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [6]. - Entre en vigueur (suite) 396

6e sance

Lundi 20 mars 1978, 15 h 15

Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [6]. - Entre en vigueur (suite) .. 397,398Article [7]. - Transports intrieurs 397

7e sance

Mardi 21 mars 1978, 15 h 15Examen du projet d'articles tabli par le Secr-

taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [6]. - Entre en vigueur (suite) . 400,401Article [2]. - Mesures d'application (fin) 401Article [9]. - Dnonciation . . . . . . . . . . . .. 401Article [8]. - Transports multimodaux 402Formules sacramentelles finales . . . . . . . .. 404

se sanceMercredi 22 mars 1978, 10 h 40Examen du projet d'articles tabli par le Secr-

taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [6]. - Entre en vigueur (suite) .... 404Article [8]. - Transports multimodaux (suite). 404

9E' sance

Jeudi 23 mars 1978, 10 h 25Examen du projet d'articles tabli par le Secr-

taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [8]. - Transports multimodaux (suite). 407

loe sanceVendredi 24 mars 1978, 11 h 15

Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [8]. - Transports multimodaux (fin) 410

lle sance

Vendredi 24 mars 1978, 17 h 50Examen du projet d'articles tabli par le Secr-

taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (fin)Article [6]. - Entre en vigueur (fin) 413Article [ ]. - Rvision et amendements 415Formules sacramentelles finales (fin) 419

Conclusion des travaux de la Commission ... 419

RSOLUTION DE L'ASSEMBLE GNRALE PORTANTCONVOCATION DE LA CONFRENCE

31/100. Confrence des Nations Unies sur le transportde marchandises par mer

L'Assemble gnrale,Rappelant sa rsolution 2205 (XXI) du 17 dcembre

1966, par laquelle elle a cr la Commission des NationsUnies pour le droit commercial international et dfinison objet et son mandat,

Ayant examin le chapitre IV du rapport de la Com-mission des Nations Unies pour le droit commercialinternational sur les travaux de sa neuvime session! quicontient un projet d'articles en vue d'une convention surle transport de marchandises par mer,

Notant que la Commission des Nations Unies pour ledroit commercial international a examin et adopt leprojet d'articles en prenant note des observations etcommentaires prsents par les gouvernements, par leGroupe de travail de la rglementation internationaledes transports maritimes de la Confrence des NationsUnies sur le commerce et le dveloppement et par desorganisations internationales,

Prenant note avec satisfaction des observations duConseil du commerce et du dveloppement de la Conf-rence des Nations Unies sur le commerce et le dve-loppement selon lesquelles la rvision du droit du transportde marchandises par mer implique l'examen non seule-ment de ses aspects juridiques mais galement de sesaspects conomiques et relatifs au commerce maritime,lesquels doivent tre dment pris en considration uneconfrence internationale de plnipotentiaires",

Convaincue que le commerce international est unfacteur important pour la promotion de relations ami-cales entre les Etats et que l'adoption d'une conventionsur le transport de marchandises par mer qui tiendraitcompte des intrts lgitimes de tous les Etats, enparticulier de ceux des pays en dveloppement, quiliminerait les incertitudes et les ambiguts qui existentdans des rgles et pratiques concernant les connaisse-ments et qui tablirait une rpartition quilibre desrisques entre le propritaire des marchandises et letransporteur contribuerait au dveloppement harmo-nieux du commerce international,

1. Exprime sa satisfaction la Commission des Na-tions Unies pour le droit commercial international pourl'uvre utile qu'elle a accomplie en tablissant un projetd'articles en vue d'une convention sur le transport demarchandises par mer;

2. Dcide qu'une confrence internationale de pl-nipotentiaires sera convoque en 1978 New York, ouen tout autre lieu appropri pour lequel le Secrtairegnral pourrait recevoir une invitation, pour examinerla question du transport de marchandises par mer et

1 Documents officiels de l'Assemble gnrale, trente et unimesession, Supplment nO 17.

2 rotHtCAtIS3, annexe 1.xi

pour consacrer les rsultats de ses travaux dans uneconvention internationale et dans tous autres instru-ments qu'elle jugera appropris;

3. Renvoie la confrence le projet de conventionsur le transport de marchandises par mer approuv parla Commission des Nations Unies pour le droit commer-cial international ainsi que le projet d'articles concer-nant les mesures d'application, les rserves et les autresdispositions finales que doit tablir le Secrtaire gnral;

4. Prie le Secrtaire gnral:a) De communiquer le projet de convention sur le

transport de marchandises par mer", ainsi que le projetd'articles concernant les mesures d'application, les r-serves et les autres dispositions finales qui doit tretabli par le Secrtaire gnral, aux gouvernements etaux organisations internationales intresses pour qu'ilsprsentent leurs observations et propositions;

b) De convoquer la Confrence des Nations Uniessur le transport de marchandises par mer une date ap-proprie en 1978, en l'un des lieux viss au paragraphe 2ci-dessus;

c) De prendre les dispositions voulues pour fairetablir des comptes rendus analytiques des dbats dessances plnires de la Confrence et des sances descomits plniers que la Confrence pourra dcider deconstituer;

d) D'inviter tous les Etats participer la Confrencedes Nations Unies sur le transport de marchandises parmer;

e) D'inviter des reprsentants des organisations quiont reu une invitation permanente de l'Assemblegnrale participer aux sessions et aux travaux detoutes les confrences internationales convoques sousses auspices, en qualit d'observateurs, conformment la rsolution 3237 (XXIX) de l'Assemble, en date du 22novembre 1974;

f) D'inviter les reprsentants des mouvements delibration nationale reconnus par l'Organisation de l'uni-t africaine dans sa rgion, en qualit d'observateurs,conformment la rsolution 3280 (XXIX) de l'Assem-ble gnrale, en date du 10 dcembre 1974;

g) D'inviter les institutions spcialises, l'Agenceinternationale de l'nergie atomique ainsi que les organesde l'Organisation des Nations Unies et les organisationsintergouvernementales rgionales intresses se fairereprsenter la Confrence par des observateurs;

h) D'appeler l'attention des Etats et des autres parti-cipants viss aux alinas d g ci-dessus sur l'opportunit

3 Documents officiels de l'Assemble gnrale, trente et unimesession, Supplment nO 17, chap. IV, sect. C.

xii Confrence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer

de dsigner pour les reprsenter des personnes spciale-ment comptentes dans le domaine qui sera examin;

i) De prsenter la Confrence:i) Toutes les observations et propositions reues des

gouvernements;ii) Les documents de travail et les documents de base

qui pourront tre reus de la Commission desNations Unies pour le droit commercial interna-tional, de la Confrence des Nations Unies sur lecommerce et le dveloppement et d'autres organi-sations internationales intresses, prenant en con-sidration les aspects juridiques, conomiques etrelatifs au commerce maritime du projet de con-vention;

iii) Le projet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres dispositions

finales, ainsi que toute documentation et toutesrecommandations pertinentes ayant trait aux m-thodes de travail et la procdure;

j) De veiller ce que toute la documentation perti-nente destine la Confrence soit distribue tous lesparticipants la Confrence le plus tt possible;

k) De prendre des dispositions en vue de fournir lepersonnel et les facilits ncessaires la Confrence, engardant prsent l'esprit le fait que les aspects juri-diques, conomiques et relatifs au commerce maritimedes transports de marchandises par mer doivent tredment examins la Confrence.

99" sance plnire15 dcembre 1976

BUREAU DE LA CONFRENCE ET DE SES COMMISSIONS

Prsident de la Confrence

M. Rolf Herber (Rpublique fdrale d'Allemagne).

Vice-Prsidents de la Confrence

Les reprsentants des Etats suivants: Algrie, Argentine, Australie, Belgique,Canada, Cuba, Danemark, Equateur, Grce, Indonsie, Iraq, Italie, Nigria,Ouganda, Pakistan, Philippines, Pologne, Rpublique dmocratique allemande,Sngal, Turquie, Union des Rpubliques socialistes sovitiques et Venezuela.

Premire Commission

Prsident: M. M. Chafik (Egypte).Vice-Prsident: M. S. Suchorzewski (Pologne).Rapporteur: M. D. M. Low (Canada).

Deuxime Commission

Prsident: M. D. Popov (Bulgarie).Vice-Prsident: M. Th. J. A. M. de Bruijn (Pays-Bas).Rapporteur: M. N. Gueiros (Brsil).

Comit de rdaction

Prsident: M. R. K. Dixit (Inde).Membres: Argentine, Autriche, Equateur, Etats-Unis d'Amrique, France,

Hongrie, Inde, Iraq, Japon, Kenya, Norvge, Prou, Rpublique dmocratiqueallemande, Rpublique-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord, Sierra Leone, Singapour et Union des Rpubliques socialistessovitiques.

Commission de vrification des pouvoirs

Prsidente: Mme H. Haji Yusof (Malaisie).Membres: Bangladesh, Canada, Equateur, Etats-Unis d'Amrique, Mada-

gascar, Malaisie, Nigria, Rpublique arabe syrienne et Tchcoslovaquie.

SECRTARIAT DE LA CONFRENCE

M. Erik Suy, secrtaire gnral adjoint, conseiller juridique des Nations Unies(Reprsentant du Secrtaire gnral de l'Organisation des Nations Unies du6 au 11 mars 1978).

M. Blaine Sloan, directeur de la Division des questions juridiques gnrales,Cabinet du conseiller juridique (Reprsentant du Secrtaire gnral du 13 au31 mars 1978).

M. Willem C. Vis, chef du Service du droit commercial international, Cabinet duconseiller juridique (Secrtaire excutif de la Confrence; Secrtaire du Bu-reau et du Comit de rdaction).

M. Sinha Basnayake, administrateur juridique, Service du droit commercial inter-national (Secrtaire de la Premire Commission).

M. John P. Dietz, administrateur juridique, Service du droit commercial inter-national (Secrtaire de la Deuxime Commission).

M. Agwu Okali, administrateur juridique, Service du droit commercial international(Secrtaire adjoint de la Premire Commission).

M. Gerold Herrmann, administrateur juridique, Service du droit commercial inter-national (Secrtaire adjoint de la Deuxime Commission).

M. Miroslav Kotora, administrateur juridique, Service du droit commercial inter-national (Secrtaire adjoint du Comit de rdaction).

M. Zeno Marcella, administrateur juridique, Service des questions juridiques gn-rales (Secrtaire de la Commission de vrification des pouvoirs).

M. Anthony J. Miller, administrateur juridique, Service du droit commercial inter-national (Secrtaire adjoint de la Commission de vrification des pouvoirs).

xlv

ORDRE DU JOUR!

1. Ouverture de la Confrence.2. Election du Prsident.3. Adoption de l'ordre du jour.4. Adoption du rglement intrieur.5. Election des Vice-Prsidents de la Confrence et des Prsidents de chacune des

grandes commissions.6. Pouvoirs des reprsentants la Confrence :

a) Nomination d'une commission de vrification des pouvoirs;b) Rapport de la Commission de vrification des pouvoirs.

7. Nomination des membres du Comit de rdaction.8. Organisation des travaux.9. Examen de la question du transport de marchandises par mer conformment la

rsolution 31/100 de l'Assemble gnrale, en date du 15 dcembre 1976.10. Adoption d'une convention et d'autres instruments jugs appropris, ainsi que

de l'Acte final de la Confrence.11. Signature de l'Acte final et de la Convention et autres instruments.12. Clture de la Confrence.

1 Adopt par la Confrence sa 2"sance plnire.

RGLEMENT INTRIEUR!

Supplants et conseillers

Prsident par intrim

CHAPITRE PREMIER

Reprsentation et pouvoirs

Composition des dlgations

Article premierLa dlgation de chaque Etat participant la Conf-

rence comprend un chef de dlgation ainsi que lesreprsentants accrdits, les reprsentants supplants etles conseillers qu'elle juge ncessaires.

Article 2Un reprsentant supplant ou un conseiller peut agir

en qualit de reprsentant sur dsignation du chef de ladlgation intresse.

Prsentation des pouvoirsArticle 3

Les pouvoirs des reprsentants et les noms des sup-plants et des conseillers sont communiqus au Secr-taire excutif de la Confrence, si possible 24 heures auplus tard aprs l'ouverture de la Confrence. Toutemodification ultrieure de la composition des dlga-tions est galement communique au Secrtaire excu-tif. Les pouvoirs doivent maner soit du chefde l'Etat oudu chef du gouvernement, soit du Ministre des affairestrangres.

Commission de vrification des pouvoirsArticle 4

Une commission de vrification des pouvoirs estnomme au dbut de la Confrence. Elle comprend neufmembres, nomms par la Confrence sur proposition duPrsident. Elle examine les pouvoirs des reprsentantset fait immdiatement rapport la Confrence.

Participation provisoire la ConfrenceArticle 5

En attendant que la Confrence statue sur leurspouvoirs, les reprsentants ont le droit de participerprovisoirement la Confrence.

CHAPITRE II

Membres des bureaux

ElectionsArticle 6

La Confrence lit un prsident et 22 vice-prsidents,ainsi qu'un prsident pour chacune des deux grandes

1 Adopt par la Confrence sa2e sanceplnire et distribusousla cote A/CONF.89/3/Rev.1. Ce texte est le mme que celui durglement provisoire (A/CONF.89/3), l'exception de quelquesmodifications adoptes la se sance plnire.

commissions prvues l'article 43. Les 25 reprsentantsainsi lus constituent le Bureau. Les lections sont faitesde manire assurer celui-ci un caractrereprsen-tatif. La Confrence peut aussi procder de la mmefaon aux autres lections qu'elle juge ncessaires pourl'accomplissement de sa tche.

Article 71. Si le Prsident estime ncessaire de s'absenter

pendant une sance ou une partie de sance, il dsigneun vice-prsident pour le remplacer.

2. Un vice-prsident agissant en qualit de prsidenta les mmes pouvoirs et les mmes devoirs que lePrsident.

Remplacement du PrsidentArticle 8

Si le Prsident se trouve dans l'impossibilit de s'acquit-ter de ses fonctions, un nouveau prsident est lu.

Le Prsident ne prend pas part aux votes

Article 9Le Prsident, ou un vice-prsident agissant en qualit

de prsident, ne prend pas part aux votes de la Conf-rence, mais dsigne un autre membre de sa dlgationpour voter sa place.

CHAPITRE III

Bureau

PrsidentArticle 10

Le Prsident de la Confrence ou, en son absence,l'un des vice-prsidents dsign par lui, prside le Bureau.

RemplaantsArticle 11

Si le Prsident ou un vice-prsident de la Confrenceestime ncessaire de s'absenter pendant une sance duBureau, il peut dsigner un membre de sa dlgationpour siger et voter sa place au Bureau. Lorsqu'ils'absente, le Prsident de l'une des grandes commissionsdsigne, comme remplaant', le Vice-Prsident de cettecommission. Lorsqu'il participe une runion du Bu-reau, le Vice-Prsident d'une grande commission n'a pasle droit de vote s'il appartient la mme dlgationqu'un autre membre du Bureau.

FonctionsArticle 12

Le Bureau assiste le Prsident dans la conduite gn-rale des travaux de la Confrence et il en assure la coordi-nation sous rserve des dcisions de la Confrence.

Rglement intrieur xm

CHAPITRE IV

Secrtariat

Fonctions du Secrtaire gnral

Article 131. Le Secrtaire gnral de l'Organisation des Na-

tions Unies est le secrtaire gnral de la Confrence. LeSecrtaire gnral ou son reprsentant agit en cettequalit toutes les runions de la Confrence.

2. Le Secrtaire gnral nomme un secrtaire ex-cutif de la Confrence, et il fournit et dirige le personnelncessaire la Confrence.

Fonctions du Secrtariat

Article 14Conformment au prsent rglement, le Secrtariat

de la Confrence :a) Assure l'interprtation des discours prononcs au

cours des sances;b) Reoit, traduit, reproduit et distribue les docu-

ments de la Confrence;c) Publie et distribue les documents officiels de la

Confrence ;d) Rdige et distribue les comptes rendus des sances

publiques;

e) Etablit des enregistrements sonores des sances etprend des dispositions en vue de leur conservation;

f) Prend des dispositions concernant la garde et laconservation des documents de la Confrence dans lesarchives de l'Organisation des Nations Unies;

g) D'une manire gnrale, excute toutes autrestches que la Confrence peut lui confier.

Exposs du Secrtariat

Article 15Le Secrtaire gnral, ou tout membre du Secrtariat

dsign cette fin, peut tout moment prsenter,oralement ou par crit, des exposs sur toute questionsoumise l'examen de la Confrence.

CHAPITRE V

Conduite des dbats

Quorum

Article 16Le Prsident peut dclarer la sance ouverte et per-

mettre le droulement du dbat lorsqu'un tiers au moinsdes reprsentants des Etats participant la Confrencesont prsents. La prsence de reprsentants de la majo-rit desdits Etats participants est requise pour la prise detoute dcision.

Pouvoirs gnraux du Prsident

Article 171. Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont confrs

en vertu d'autres dispositions du prsent rglement, le

Prsident prside les sances plnires de la Conf-rence, prononce l'ouverture et la clture de chaquesance, dirige les dbats, assure l'application du prsentrglement, donne la parole, met les questions aux voix etproclame les dcisions. Le Prsident statue sur lesmotions d'ordre et, sous rserve des dispositions duprsent rglement, rgle entirement les dbats et yassure le maintien de l'ordre. Le Prsident peut pro-poser la Confrence la clture de la liste des orateurs,la limitation du temps de parole, la limitation du nombred'interventions de chaque reprsentant sur une ques-tion, l'ajournement ou la clture du dbat et la suspen-sion ou l'ajournement d'une sance.

2. Le Prsident, dans l'exercice de ses fonctions,demeure sous l'autorit de la Confrence.

Discours

Article 181. Nul ne peut prendre la parole la Confrence

sans avoir, au pralable, obtenu l'autorisation du Prsi-dent. Sous rserve des dispositions des articles 19, 20 et23 25, le Prsident donne la parole aux orateurs dansl'ordre o ils l'ont demande. Le Secrtariat est chargde dresser une liste de ces orateurs. Le Prsident peutrappeler l'ordre un orateur dont les remarques n'ontpas trait au sujet en discussion.

2. La Confrence peut limiter le temps de parole dechaque orateur et le nombre des interventions de chaquereprsentant sur une mme question. Avant qu'unedcision n'intervienne, deux reprsentants peuventprendre la parole en faveur d'une proposition tendant fixer de telles limites, et deux contre. Lorsque les dbatssont limits et qu'un orateur dpasse le temps qui lui estallou, le Prsident le rappelle immdiatement l'ordre.

Tour de priorit

Article 19Le Prsident ou un autre reprsentant d'un organe

subsidiaire peuvent bnficier d'un tour de priorit pourexpliquer les conclusions dudit organe.

Motions d'ordre

Article 20Au cours de la discussion d'une question, un repr-

sentant peut tout moment prsenter une motion d'ordre,sur laquelle le Prsident prend immdiatement unedcision conformment au prsent rglement. Toutreprsentant peut en appeler de la dcision du Prsi-dent. L'appel est immdiatement mis aux voix et, si ellen'est pas annule par la rnajorit des reprsentantsprsents et votants, la dcision du Prsident est main-tenue. Un reprsentant qui prsente une motion d'ordrene peut, dans son intervention, traiter du fond de laquestion en discussion.

Clture de la liste des orateurs

Article 21Au cours d'un dbat, le Prsident peut donner lecture

de la liste des orateurs et, avec l'assentiment de laConfrence, dclarer cette liste close.

xvili Confrence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer

Droit de rponse

Article 22

Le droit de rponse est accord par le Prsident toutreprsentant d'un Etat participant la Confrence qui ledemande. Tout autre reprsentant peut se voir accorderla possibilit de rpondre. Ces rponses doivent treaussi brves que possible.

Ajournement du dbat

Article 23

Au cours de la discussion d'une question, un repr-sentant peut demander l'ajournement du dbat sur laquestion en discussion. Outre l'auteur de la motion,deux orateurs peuvent prendre la parole en faveur del'ajournement, et deux contre, aprs quoi la motion estmise aux voix immdiatement.

Clture du dbat

Article 24

A tout moment, un reprsentant peut demander laclture du dbat sur la question en discussion, mme sid'autres reprsentants ont manifest le dsir de prendrela parole. L'autorisation de prendre la parole au sujet dela clture du dbat n'est accorde qu' deux orateursopposs la clture, aprs quoi la motion est mise auxvoix immdiatement.

Suspension ou ajournement de la sance

Article 25

Au cours de la discussion d'une question, un repr-sentant peut demander la suspension ou l'ajournementde la sance. Les motions en ce sens ne sont pasdiscutes, mais sont mises aux voix immdiatement.

Ordre des motions

Article 26Sous rserve des dispositions de l'article 20, les mo-

tions suivantes ont priorit, dans l'ordre indiqu ci-aprs, sur toutes les propositions ou autres motionsprsentes :

a) Suspension de la sance;b) Ajournement de la sance;c) Ajournement du dbat;d) Clture du dbat.

Propositions

Article 27

1. Les propositions de base examiner par la Conf-rence des Nations Unies sur le transport de marchan-dises par mer sont les suivantes:

a) Projet d'articles en vue de l'laboration d'uneconvention sur le transport de marchandises par mer, tel

qu'il a t approuv par la Commission des NationsUnies pour le droit commercial international et repro-duit dans le rapport de la Commission sur les travaux desa neuvime session";

b) Projet d'articles concernant les mesures d'applica-tion, les rserves et autres dispositions finales, tabli parle Secrtaire gnral'.

2. Toute autre proposition prsente la Conf-rence conformment l'article 28.

Autres propositions et amendements

Article 28

Les autres propositions sont normalement prsentespar crit au Secrtaire excutif de la Confrence qui enassure la distribution toutes les dlgations. En rglegnrale, aucune proposition n'est discute ni mise auxvoix une sance quelconque de la Confrence si letexte n'en a pas t distribu toutes les dlgations auplus tard la veille de la sance. Le Prsident peutcependant autoriser la discussion et l'examen d'amen-dements mme si ces amendements n'ont pas t distri-bus ou ne l'ont t que le jour mme.

Dcisions sur la comptence

Article 29Sous rserve des dispositions de l'article 20, toute

motion tendant ce qu'il soit statu sur la comptencede la Confrence examiner une question quelconqueou adopter une proposition ou un amendement qui luiest soumis est mise aux voix avant l'examen de laquestion ou le vote sur la proposition ou l'amendementen cause.

Retrait d'une proposition ou d'une motion

Article 30Une proposition ou une motion qui n'a pas encore t

mise aux voix peut, tout moment, tre retire par sonauteur, condition qu'elle n'ait pas t modifie. Uneproposition ou une motion qui est ainsi retire peut treprsente nouveau par tout reprsentant.

Nouvel examen des propositions

Article 31Lorsqu'une proposition est adopte ou rejete, elle ne

peut tre examine nouveau sauf dcision contraire dela Confrence, prise la majorit des deux tiers desreprsentants prsents et votants. L'autorisation deprendre la parole l'occasion de la motion tendant unnouvel examen n'est accorde qu' deux orateurs oppo-ss la motion, aprs quoi elle est mise aux voiximmdiatement.

2 Voir document A/CONF.89/5 ci-dessous.3 Voir documents A/CONF.89/6 et Add. 1 et 2 ci-dessous.

Rglement intrieur

CHAPITRE VI

Vote

Droit de vote

Article 32Chaque Etat reprsent la Confrence dispose

d'une voix.

Majorit requise

Article 331. Les dcisions de la Confrence sur toutes les

questions de fond sont prises la majorit des deux tiersdes reprsentants prsents et votants.

2. Les dcisions de la Confrence sur toutes lesquestions de procdure sont prises la majorit desreprsentants prsents et votants.

3. Le cas chant, le Prsident statue sur le point desavoir s'il s'agit d'une question de procdure ou d'unequestion de fond. Si un reprsentant en appelle cettedcision, l'appel est immdiatement mis aux voix et, sielle n'est pas annule par la majorit des reprsentantsprsents et votants, la dcision du Prsident est maintenue.

4. Aux fins du prsent rglement, l'expression "re-prsentants prsents et votants" s'entend des reprsen-tants prsents et votant pour ou contre. Les reprsen-tants qui s'abstiennent de voter sont considrs commenon votants.

5. En cas de partage gal des voix au sujet d'unedcision requrant l'assentiment de la majorit desreprsentants prsents et votants, la proposition ou lamotion est considre comme rejete.

Mode de votation

Article 34La Confrence vote normalement main leve ou par

assis et lev, mais tout reprsentant peut demander levote par appel nominal. L'appel est fait dans l'ordrealphabtique anglais des noms des Etats participant laConfrence, en commenant par la dlgation dont lenom est tir au sort par le Prsident.

Rgles observer pendant le vote

Article 35Lorsque le Prsident a annonc que le vote commen-

ce, aucun reprsentant ne peut intervenir avant que lersultat du vote ait t annonc, sauf pour prsenter unemotion d'ordre ayant trait la manire dont s'effectue levote.

Explications de vote

Article 36Les reprsentants peuvent faire de brves dclara-

tions, seule fin d'expliquer leur vote, avant le dbut duvote ou une fois le vote termin. Le reprsentant d'unEtat qui est l'auteur d'une proposition ou d'une motionne peut pas expliquer son vote sur cette proposition oucette motion, sauf si elle a t modifie.

Division des propositions

Article 37Tout reprsentant peut demander que des parties

d'une proposition soient mises aux voix sparment. S'ilest fait objection la demande de division, la motion dedivision est mise aux voix. Si la motion de division estaccepte, les parties de la proposition qui sont adoptespar la suite sont mises aux voix en bloc. Si toutes lesparties du dispositif d'une proposition ont t rejetes,la proposition est considre comme rejete dans sonensemble.

Amendements

Article 38Un amendement est une proposition qui comporte

simplement une addition ou une suppression intressantune autre proposition, ou une modification portant surune partie de ladite proposition. Sauf indication con-traire, le prsent rglement, le terme "proposition"s'entend galement des amendements.

Vote sur les amendements

Article 39Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement,

l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si uneproposition fait l'objet de deux ou plusieurs amende-ments, la Confrence vote d'abord sur celui qui s'loignele plus, quant au fond, de la proposition primitive; ellevote ensuite sur l'amendement qui, aprs celui-ci, s'loi-gne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu'ce que tous les amendements aient t mis aux voix.Toutefois, lorsque l'adoption d'un amendement impliquencessairement le rejet d'un autre amendement, cedernier n'est pas mis aux voix. Si un ou plusieursamendements sont adopts, on vote ensuite sur laproposition modifie.

Vote sur les propositions

Article 40Si la mme question fait l'objet de deux ou plusieurs

propositions, la Confrence, moins qu'elle n'en dcideautrement, vote sur ces propositions selon l'ordre danslequel elles ont t prsentes. La Confrence peut,aprs chaque vote sur une proposition, dcider si ellevotera ou non sur la proposition suivante.

Elections

Article 41Toutes les lections ont lieu au scrutin secret moins

que la Confrence n'en dcide autrement dans le casd'une lection o le nombre des candidats n'excde pascelui des siges pourvoir.

Article 421. Quand un ou plusieurs siges doivent tre pour-

vus par voie d'lection en mme temps et dans lesmmes conditions, les candidats, dont le nombre ne doitpas excder celui des siges pourvoir et qui, au premiertour, obtiennent la majorit des suffrages exprims et leplus grand nombre de suffrages, sont lus.

Confrence des Nations Unies sur le transport de marcbandises par mer

2. Si le nombre de candidats obtenant cette majoritest infrieur au nombre des siges pourvoir, il estprocd d'autres tours de scrutin afin de pourvoir lessiges encore vacants.

CHAPITRE VII

Organes subsidiaires

Grandes commissions, sous-commissionset groupes de travail

Article 43

1. La Confrence constitue deux grandes commis-sions (la "Premire Commission" et la "DeuximeCommission") qui peuvent l'une et l'autre constituer dessous-commissions ou des groupes de travail.

2. La Confrence dtermine les questions devanttre examines par chacune des grandes commissions.Le Bureau, sur la demande du Prsident d'une grandecommission, peut modifier la rpartition des travauxentre les grandes commissions.

Comit de rdaction

Article 44

1. La Confrence constitue un comit de rdactioncompos de 18 membres nomms par la Confrence surproposition du Bureau. Le rapporteur de chacune desgrandes commissions peut participer s qualits, sansdroit de vote, aux travaux du Comit de rdaction.

2. Le Comit de rdaction rdige des projets etdonne des avis sur des points de rdaction quand il en estpri par la Confrence ou par une grande commission. IIcoordonne et revoit la rdaction de tous les textesadopts et fait rapport selon le cas la Confrence ou la grande commission intresse.

Membres des bureaux

Article 45

1. Le Bureau de chacune des grandes commissionsse compose d'un prsident, d'un vice-prsident et d'unrapporteur. Celui des autres organes subsidiaires secompose d'un prsident et des autres membres jugsncessaires.

2. Sauf dans les cas prvus aux articles 6 et 10,chaque commission, sous-commission et groupe de tra-vail lit son propre bureau.

Rgles applicables

Article 46

Les rgles nonces aux chapitres II, IV, V et VIci-dessus s'appliquent, mutatis mutandis, aux dbats desorganes subsidiaires si ce n'est que:

a) Les prsidents du Bureau, du Comit de rdactionet de la Commission de vrification des pouvoirs ainsique les prsidents des sous-commissions et des groupesde travail ont le droit de voter;

b) Le Prsident d'une grande commission peut dcla-rer la sance ouverte et permettre le droulement du

dbat lorsqu'un quart au moins des reprsentants desEtats participant la Confrence .so~t, prs~nts. Laprsence de reprsentants de la ~aJonte desdI!s .~tatsparticipants est requise pour la pnse de toute dcision;

c) Le quorum est constitu par la majorit des repr-sentants au Bureau, au Comit de rdaction ou laCommission de vrification des pouvoirs, ou toutesous-commission ou tout groupe de travail;

d) Les dcisions des organes subsidiaires sont pris~s la majorit des reprsentants prsents et votants, SI cen'est que dans le cas d'une motion tendant au nouvelexamen d'une proposition, la majorit requise est ceIIeque prescrit l'article 31.

CHAPITRE VIII

Langues et comptes rendus

Langues de la Confrence

Article 47L'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le franais et

le russe sont les langues de la Confrence.

Interprtation

Article 48

1. Les discours prononcs dans une langue de laConfrence sont interprts dans les autres langues de laConfrence.

2. Un reprsentant peut prendre la parole dans unelangue autre qu'une langue de la Confrence. Dans cecas, il assure l'interprtation dans l'une des langues de laConfrence et les interprtes du Secrtariat peuventprendre pour base de leurs interprtations dans lesautres langues de la Confrence ceIIe qui aura t faitedans la premire langue de la Confrence utilise.

Comptes rendus et enregistrementssonores des sances

Article 49

1. II est tabli des comptes rendus analytiques dessances plnires de la Confrence et des sances desgrandes commissions dans les langues de la Confrence.En rgle gnrale, ces comptes rendus sont, aussitt quepossible, distribus simultanment dans toutes les languesde la Confrence tous les reprsentants, qui informentle Secrtariat, dans un dlai de cinq jours ouvrables compter du jour de la distribution du compte rendu, detoute rectification qu'ils dsirent y voir apporter.

2. Le Secrtariat tablit des enregistrements sonoresdes sances de la Confrence et des grandes commis-sions. II est galement tabli des enregistrements so-nores des dbats des autres organes subsidiaires lorsquel'organe intress en dcide ainsi.

Langues des documents officiels

Article 50

Les documents officiels sont publis dans les languesde la Confrence.

Rglement intrienr----------------------

CHAPITRE IX

Sances publiques et prives

Sances plnires et sances des grandes commissions

Article 51Les sances plnires de la Confrence et les sances

des grandes commissions sont publiques, moins quel'organe intress n'en dcide autrement.

Sances des organes subsidiaires

Article 52En rgle gnrale, les sances des organes subsidiaires

sont prives.

CHAPITRE X

Autres participants et observateurs

Reprsentants du Conseil des Nations Uniespour la Namibie

Article 53Les reprsentants dsigns par le Conseil des Nations

Unies pour la Namibie peuvent participer aux dlibra-tions de la Confrence, de ses grandes commissions et, lecas chant, des autres organes subsidiaires. Ils ont ledroit de prsenter des propositions.

Reprsentants d'organisations qui ont t invits titrepermanent par l'Assemble gnrale participer enqualit d'observateurs aux sessions et aux travaux detoutes les confrences internationales convoques sousles auspices de l'Assemble gnrale

Article 54Les reprsentants dsigns par les organisations qui

ont t invites titre permanent par l'Assemblegnrale participer aux sessions et aux travaux detoutes les confrences internationales convoques sousles auspices de l'Assemble gnrale peuvent participeren qualit d'observateurs, sans droit de vote, aux dlib-rations de la Confrence, de ses grandes commissions, lecas chant, des autres organes subsidiaires.

Reprsentants de mouvements de libration nationale

Article 55Les reprsentants dsigns par les mouvements de

libration nationale invits la Confrence peuventparticiper en qualit d'observateurs, sans droit de vote,aux dlibrations de la Confrence, de ses grandescommissions et, le cas chant, des autres organessubsidiaires.

Reprsentants d'organes et institutionsdes Nations Unies

Article 56Les reprsentants dsigns par les organes des Na-

tions Unies, les institutions spcialises et l'Agenceinternationale de l'nergie atomique peuvent participeren qualit d'observateurs, sans droit de vote, aux dli-

brations de la Confrence, de ses grandes commissionset, le cas chant, des autres organes subsidiaires.

Observateurs d'autres organisationsintergouvernementales

Article 57Les observateurs dsigns par les autres organisations

intergouvernementales invites la Confrence peuventparticiper, sans droit de vote, aux dlibrations de laConfrence, de ses grandes commissions et, le caschant, des autres organes subsidiaires.

Observateurs d'organisations non gouvernementales

Article 581. Les observateurs dsigns par les organisations

non gouvernementales invites la Confrence peuventassister aux sances publiques de la Confrence et de sesgrandes commissions et, le cas chant, des autresorganes subsidiaires.

2. Sur l'invitation du prsident de l'organe intresset sous rserve de l'approbation de cet organe, cesobservateurs peuvent faire des exposs oraux sur lesquestions qui sont de leur comptence particulire.

Exposs crits

Article 59Les exposs crits relatifs aux travaux de la Con-

frence prsents par les reprsentants ou observateursdsigns viss aux articles 53 58 sont distribus par leSecrtariat toutes les dlgations dans les quantits etdans les langues dans lesquelles ils ont t fournis, tantentendu que tout expos prsent au nom d'une organi-sation non gouvernementale doit porter sur une questionqui est de sa comptence particulire et se rapporter auxtravaux de la Confrence.

CHAPITRE XI

Amendement ou suspension d'articlesdu rglement intrieur

Modalits d'amendement

Article 60Le prsent rglement intrieur peut tre amend par

dcision de la Confrence prise la majorit des deuxtiers des reprsentants prsents et votants, sur la recom-mandation du Bureau.

Modalits de suspension

Article 61La Confrence peut dcider de suspendre l'applica-

tion du prsent rglement condition que la propositionde suspension ait t prsente 24 heures l'avance,cette condition pouvant tre carte si aucun reprsen-tant ne s'y oppose; les organes subsidiaires peuvent, sitous les reprsentants y consentent, suspendre l'applica-tion des articles du rglement intrieur qui les concernent.Une telle suspension ne doit avoir lieu que dans un butexprs et dclar et doit tre limite la dure ncessairepour atteindre ce but.

Cote des documents

A/CONF.89/1

RPERTOIRE DES DOCUMENTS DE LA CONFRENCE

Titre

Documents des sances plnires de la Confrence

Texte de la rsolution 31/100 de l'Assemble gnrale, en date du15dcembre 1976, relative la convocation de la Confrence desNations Unies sur le transport de marchandises par mer

Observations Pages

xi

A/CONF.89/2

A/CONF.89/3

A/CONF.89/3/Rev. 1

A/CONF.89/4

A/CONF.89/5

A/CONF.89/6 etAdd. 1 et 2

A/CONF.89/7 etAdd.l

A/CONF.89/8

A/CONF. 89/9

A/CONF.89/10

A/CONF.89/11

A/CONF.89/12 etAdd. 1 6

A/CONF.891l3

A/CONF.89/14

A/CONF. 89/L. 1

Ordre du jour provisoire

Rglement intrieur provisoire

Rglement

Mthodes de travail et procdures de la Confrence mmo-randum du Secrtaire gnral

Texte du projet de convention sur le transport de marchandises parmer tel qu'il a t approuv par la Commission des NationsUnies pour le droit commercial international

Texte des dispositions du projet de convention sur le transport demarchandises par mer concernant les mesures d'application, lesrserves et autres dispositions finales tabli par le Secrtairegnral

Observations et propositions des gouvernements et des organisa-tions internationales sur le projet de convention sur le transportde marchandises par mer et le projet d'articles concernant lesmesures d'application, les rserves et autres dispositions finalestabli par le Secrtaire gnral

Analyse des observations et propositions des gouvernements et desorganisations internationales sur le projet de convention sur letransport de marchandises par mer et le projet d'articles concer-nant les mesures d'application, les rserves et autres dispositionsfinales tabli par le Secrtaire gnral

Rapport de la Commission de vrification des pouvoirs

Rapport de la Premire Commission

Rapport de la Deuxime Commission

Projets de disposition de la Convention sur le transport de mar-chandises par mer approuvs par le Comit de rdaction

Acte final de la Confrence des Nations Unies sur le transport demarchandises par mer

Documents officiels de la Confrence des Nations Unies sur letransport de marchandises par mer : documents de la Conf-rence et comptes rendus analytiques des sances plnires et dessances des commissions principales

Projet d'acte final de la Confrence des Nations Unies sur letransport de marchandises par mer prsent par le Secrtairegnral

Adopt sans modifications la2e sance plnire de la Conf-rence.

Adopt la 2e sance plnire dela Confrence et publi denouveau en tant que documentA/CONF.89/3/Rev.1.

Texte identique celui du rgle-ment adopt la 2e sanceplnire de la Confrence l'exception de quelques modi-fications adoptes la 5e sance.

Mimographi.

Idem.

Publication des Nations Unies,numro de vente :F.80.VII1.1.

Adopt avec quelques modifica-tions apportes la 9" sanceplnire de la Confrence etpubli de nouveau en tant quedocument A/CONF.89/13.

xv

xvi

4

11

36

3

69

125

135

147

A/CONF.89/L.11Add.l

A/CONF.89/L.2

A/CONF.891L.3

A/CONF.89/L.4

A/CONF.89/L.5

A/CONF.89/L.6

A/CONF.89/L.7

A/CONF.89/L.8

A/CONF.89/L.9

A/CONF.89/SR.1 10

A/CONF.891C.11L.1 L.214

A/CONF.89/C.1/L.47

A/CONF.891C.1/L.109

A/CONF.891C.l/L.131

A/CONF.891C.1/L. 132

A/CONF.891C.1/L.133

A/CONF.891C.1/L.134

A/CONF.89/C.1/L.139

A/CONF.89/C.1/L.167(en anglais seulement)

A/CONF.891C.11SR. 1 37

Rpertoiredes documeutl de la Confrence

Til7r

Australie, Brsil, Bulgarie, Egypte, Etats-Unis d'Amrique,Ghana, Inde, Japon, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Singapour et Uniondes Rpubliques socialistes sovitiques: projet de rsolution

Bangladesh, Inde, Kenya, Maurice, Ouganda, Pakistan, Rpu-blique arabe syrienne et Rpublique-Unie de Tanzanie: propo-sition de nouveaux articles

Australie et Hongrie: amendement au paragraphe 8 de l'article 5

Maurice, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nordet Union des Rpubliques socialistes sovitiques: amendement l'article 15

Malaisie et Singapour: amendement au paragraphe 7 de l'articlepremier

Allemagne, Rpublique fdrale d', Australie, Ghana, Nigria,Norvge, Ouganda, Singapour et Sude : amendement auparagraphe 4 de l'article [rvision des montants de limitation]

Australie, Brsil, Bulgarie, France, Ghana et Italie: propositiond'addition d'un nouveau paragraphe l'article Y

Secrtaire gnral : proposition de prambule

Allemagne, Rpublique fdrale d', et Australie: amendement l'article 32

Comptes rendus analytiques des sances plnires de la Conf-rence

Documents de la Premire COIIUDiIsion

Propositions, amendements et observations prsents la Pre-mire Commission

Etats-Unis d'Amrique: note sur l'article 6 et sur une variante del'article 6

Dclaration faite par M. Stephen A. Silard, conseiller principal duFonds montaire international sur l'unit de compte l'article 6

Etats-Unis d'Amrique: note concernant les effets de l'inflationsur les limites de responsabilits des Rgles de Visby

Questions principales sur les articles 5 et 6 soumises par lePrsident l'examen de la Premire Commission

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: note surl'article 5

Argentine : autre question fondamentale sur les articles 5 et 6soumise l'examen de la Premire Commission

Japon : note explicative sur l'amendement l'alina a du para-graphe 1 de l'article 15qui figure dans le document A/CONF.891C.1/L.24

Note by the IMCO Secretariat on the carriage of goods by sea

Comptes rendus analytiques des sances de la Premire Commis-sion

Adopt sans modifications et pu-bli de nouveau comme annexeIII du document A/CONF. 89113.

Les propositions et amendementssont reproduits dans le docu-ment A/CONF.89110 avec l'ar-ticle auquel ils se rapportent.Les 8 documents indiqus ci-aprs avec les explications etnotes explicatives prsentes la Commission, qui ne con-tiennent ni les propositions niles amendements, ont t ajou-ts en annexe ce document.

144

145

145

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146

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159

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121

121

122

122

123

197

xxiv

Cote des documents

Confrence des NationsUnies lIIIr le tnnIlport de IDUlllldlles pu mer

Documentsde la Deuime ConuDiIIIoD

A/CONF.891C.21L.l L.27

A/CONF.891C.21SR.l H

.Propositions et amendements prsents la Deuxime Commis-sion

Comptes rendus analytiques des sances de la Deuxime Commis-sion

Reproduits dans le document AICONF.89/H avec l'article au-quel ils se rapportent.

383

Docwnents de la CollUllliOll de vrllladlondes polIvoin

A/CONF.891CR.C/L.l Ordre du jour provisoire

Documentsdo Comitde ndIIcdoD

Mimographi.

A/CONF.89/DC/L.1

A/CONF.891DC/L.2et Add.l 17

A/CONF.89/DC/L.3et Add.l et 2

Ordre du jour provisoire Idem.

Notes du Secrtariat remises au Comit de rdaction sur les Idem.dcisions de la Premire Commission

Notes du Secrtariat remises au Comit de rdaction sur les Idem.dcisions de la Deuxime Commission

Doemnents diven

A/CONF.891MISe. 1 et2

Liste des participants Idem.

Premire partie

DOCUMENTS DE LA CONFRENCE

--------------------------------------------------------~

PROPOSITIONS, RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS

A. - RAPPORT DE LA COMMISSION DE VRIFICATION DES POUVOIRS

DocumentA/CONF. 89/9

1. A sa se sance plnire, le 10 mars 1978, laConfrence a cr, conformment l'article 4 de sonrglement intrieur, une commission de vrification despouvoirs compose des Etats ci-aprs : Bangladesh,Canada, Equateur, Etats-Unis d'Amrique, Madagas-car, Malaisie, Nigria, Rpublique arabe syrienne etTchcoslovaquie.

2. La Commission de vrification des pouvoirs atenu une sance le 24 mars 1978. Mme Heliliah HajiYusof (Malaisie) a t lue prsidente l'unanimit.

3. La Commission a not, d'aprs un mmoire quilui a t communiqu par le reprsentant du Secrtairegnral la Confrence, que, au 24 mars 1978 :

a) Soixante-seize Etats participaient la Confrenceet un Etat avait envoy un observateur;

b) Des pouvoirs manant soit du chef de l'Etat ou duchef du gouvernement, soit du ministre des affairestrangres avaient t communiqus, conformment l'article 3 du rglement intrieur de la Confrence, par62 Etats participant la Confrence;

c) Les pouvoirs des reprsentants de quatre Etatsavaient t communiqus au Secrtaire excutif de laConfrence par des tlgrammes manant de leursministres des affaires trangres respectifs;

d) Les noms des reprsentants de six Etats avaient tcommuniqus par des lettres ou des notes verbalesmanant soit des reprsentants permanents ou des mis-sions permanentes des pays intresss New York, soitde leurs ambassades Bonn ou de leurs consulats Hambourg;

e) Le reprsentant d'un Etat avait t dsign par unministre autre que le ministre des affaires trangres;

f) Dans le cas de trois Etats participant la Conf-rence, aucune communication n'avait t reue concer-nant la dsignation de leurs reprsentants, mais leSecrtaire excutif de la Confrence avait t informque les pouvoirs en bonne et due forme de ces repr-sentants avaient t envoys.

4. Se rfrant l'article 3 du rglement intrieur, unreprsentant a insist sur le fait que les pouvoirs de-vaient tre prsents le plus tt possible aprs l'ouver-ture de la Confrence. En rponse une question d'un

3

[Original: anglais][25 mars 1978]

autre reprsentant au sujet de la communication men-tionne l'alina e du paragraphe 3 ci-dessus, le repr-sentant du Secrtaire gnral a dclar que, si la pra-tique tait d'appliquer l'article 3 strictement, il y avait eudes cas o les pouvoirs manant d'un ministre autre quele ministre des affaires trangres de la comptenceduquel relevait le sujet de la Confrence avaient taccepts titre provisoire.

S. La Commission a not que les pouvoirs mis par19 gouvernements donnaient pleins pouvoirs leursreprsentants pour signer toute convention qui pourraittre adopte par la Confrence. La Commission aestim souhaitable d'appeler l'attention de la Conf-rence sur le fait que si des pouvoirs spciaux ne sont pasncessaires pour signer l'Acte final de la Confrence,ceux des reprsentants qui se proposent de signer uneconvention l'issue de la Confrence devraient tre enpossession de pleins pouvoirs appropris cet effet.

6. Sur la proposition de la Prsidente, la Commis-sion a dcid d'accepter les pouvoirs des 62 Etats viss l'alina b du paragraphe 3 ci-dessus. En outre, comptetenu de la pratique antrieure et du fait que la Conf-rence allait prendre fin prochainement, la Commission adcid d'accepter provisoirement les communicationsvises aux alinas c, d et e du paragraphe 3 ci-dessus enattendant de recevoir les pouvoirs en bonne et dueforme des reprsentants intresss. La Commission anot que dans ces derniers cas l'assurance avait tdonne que lesdits pouvoirs seraient transmis ds quepossible. En outre, s'agissant des reprsentants viss l'alina f du paragraphe 3 ci-dessus, la Commission adcid qu'ils devraient aussi avoir le droit de participerprovisoirement la Confrence, conformment l'ar-ticle S du rglement intrieur, tant donn que, selon lesrenseignements dont on disposait, leurs pouvoirs avaientdj t envoys. La Commission a galement autorissa prsidente faire rapport directement la Conf-rence dans le cas o d'autres pouvoirs seraient reuspendant la priode qui s'coulerait entre la runion de laCommission de vrification des pouvoirs et l'examen durapport de la Commission en sance plnire.

7. Sur la proposition de la Prsidente, la Commis-sion a ensuite dcid de soumettre, pour approbation, leprsent rapport la Confrence.

4 Premire partie - Documents de la Confrence

B. - TEXTE DU PROJET DE CONVENTION SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MERTEL QU'IL A T APPROUV PAR LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROITCOMMERCIAL INTERNATIONAL

Document A/CONF.89/5

[Prcdemment publi dans le rapport de la Commissionsur les travaux de sa neuvime session"]

[Original: anglais][19 aot 1977]

TABLE DES MATIRES

PREMIRE PARTIE. - DISPOSITIONS GNRALES

Article premier. - Dfinitions .Article 2. - Champ d'application .Article 3. - Interprtation de la Convention .

DEUXIME PARTIE. - RESPONSARILIT DU TRANSPORTEUR

Article 4. - Dure de la responsabilit .Article 5. - Fondement de la responsabilit .Article 6. - Limites de la responsabilit .Variante de l'article 6. - Limites de la responsabilitArticle 7. - Recours judiciaires .Article 8. - Dchance du droit de limiter la

responsabilit . . . . . .. . .Article 9. - Marchandises en ponte .Article JO. - Responsabilit du transporteur et du

transporteur substitu .Article Il. - Transport par transporteurs successifs

TROISIME PARTIE. - RESPONSARILIT DU CHARGEUR

Article 12. - Rgle gnrale .

Pages

445

55566

66

77

7

PagesArticle 13. - Rgles spciales concernant les marchandises

dangereuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

QUATRIME PARTIE. - DOCUMENTS DE TRANSPORT

Article 14. - Emission du connaissement . . . . 8Article 15. - Contenu du connaissement . . . . . . . . . . . .. . .. 8Article 16. - Connaissement: rserves et force probante 8Article 17. - Garanties donnes par le chargeur ..... . . . . . 9Article 18. - Documents autres que les connaissements 9

CiNQUIME PARTIE. - DROITS ET ACTIONS

Article 19. - Avis de perte, de dommage ou de retard 9Article 20. - Prescription des actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Article 21. - Comptence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Article 22. - Arbitrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

SIXIME PARTIE. - DISPOSITIONS SUPPLMENTAIRES

Article 23. - Clauses contractuelles 10Article 24. - Avaries communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 11Article 25. - Autres conventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

PREMIRE PARTIE. - DISPOSmONS GNRALES

Article premier. - Dfinitions

Dans la prsente Convention:1. "Transporteur" signifie toute personne par la-

quelle ou au nom de laquelle un contrat de transport demarchandises par mer a t conclu avec un chargeur.

2. "Transporteur substitu" signifie toute personne laquelle l'excution du transport de marchandises, oud'une partie de celui-ci, a t confie par le transporteuret toute autre personne laquelle cette excution a tconfie.

3. "Destinataire" signifie la personne habilite prendre livraison des marchandises.

4. Le terme "marchandises" comprend les animauxvivants; lorsque les marchandises sont runies dans unconteneur, sur une palette, dans une unit de transportsimilaire ou lorqu'elles sont emballes, le terme "mar-chandises" comprend ladite unit de transport ou leditemballage s'il est fourni par le chargeur.

* Voir Documents officiels de l'Assemble gnrale, trente et unimesession, Supplment nO 17, chap. IV, sect. C.

5. "Contrat de transport" signifie un contrat parlequel le transporteur s'engage, contre paiement d'unfret, transporter des marchandises par mer d'un port un autre.

6. "Connaissement" signifie un document faisantpreuve d'un contrat de transport et constatant la prise encharge ou la mise bord des marchandises par letransporteur ainsi que l'engagement de celui-ci de d-livrer les marchandises contre remise de ce document.Cet engagement rsulte d'une mention dans le docu-ment stipulant que les marchindises doivent tre dli-vres l'ordre d'une personne dnomme, ou ordre,ou au porteur.

7. L'expression "par crit" s'applique galement la transmission par tlgraphe ou tlex.

Article 2. - Champ d'application

1. Les dispositions de la prsente Convention s'ap-pliquent tous les contrats de transport entre portsrelevant de deux Etats diffrents lorsque:

a) Le port de chargement prvu dans le contrat detransport est situ dans un Etat contractant, ou

b) Le port de dchargement prvu dans le contrat detransport est situ dans un Etat contractant, ou

Pr1)positions, rapports et autres documents 5

c) L'un des ports option de dchargement prvudans le contrat de transport est le port de dchargementeffectif et que ce port est situ dans un Etat contractant,ou

d) Le connaissement ou l'autre document servant depreuve du contrat de transport est mis dans un Etatcontractant, ou

e) Le connaissement ou l'autre document servant depreuve du contrat de transport prvoit que les disposi-tions de la prsente Convention ou de toute autrelgislation leur donnant effet rgiront le contrat.

2. Les dispositions de la prsente Convention sontapplicables quelle que soit la nationalit du navire, dutransporteur, du transporteur substitu, du chargeur, dudestinataire ou de toute autre personne intresse.

3. Les dispositions de la prsente Convention nesont pas applicables au contrat d'affrtement. Toute-fois, lorsqu'un connaissement est mis en vertu d'uncontrat d'affrtement, il est soumis aux dispositions de laprsente Convention pour autant qu'il rgit les relationsentre le transporteur et le porteur du connaissement, sice dernier n'est pas l'affrteur.

4. Lorsqu'un contrat prvoit le transport de mar-chandises par expditions successives pendant un tempsconvenu, les dispositions de la prsente Conventionrgissent chacune de ces expditions. Toutefois, lors-qu'une expdition est faite dans le cadre d'un contratd'affrtement, les dispositions du paragraphe 3 du pr-sent article sont applicables.

Article 3. - Interprtation de la Convention

En ce qui concerne l'interprtation et l'application dela prsente Convention, il sera tenu compte de soncaractre international et du besoin de promouvoirl'uniformit.

DEUXIME PARTIE. - RESPONSABILIT DU TRANSPORTEUR

Article 4. - Dure de la responsabilit

1. Dans la prsente Convention, la responsabilit dutransporteur en ce qui concerne les marchandises couvrela priode pendant laquelle les marchandises sont sous lagarde du transporteur au port de chargement, pendantle transport et au port de dchargement.

2. Aux fins du paragraphe 1 du prsent article, lesmarchandises sont rputes sous la garde du transpor-teur partir du moment o celui-ci les a prises en chargejusqu'au moment o il en a effectu la livraison soit:

a) En remettant les marchandises au destinataire;b) Dans les cas o le destinataire ne reoit pas les

marchandises du transporteur, en les mettant la dis-position du destinataire conformment au contrat ou lalgislation ou aux usages particuliers ce commerceapplicables au port de dchargement;

c) En remettant les marchandises une autorit ou d'autres tiers auxquels elles doivent tre remises con-formment aux lois et rglements applicables au port dedchargement.

3. Dans les paragraphes 1 et 2 du prsent article, lamention du transporteur ou du destinataire s'entend en

outre des prposs ou des mandataires du transporteurou du destinataire, respectivement.

Article 5. - Fondement de la responsabilit

1. Le transporteur est responsable du prjudicersultant de toute perte ou dommage aux marchandisesainsi que du retard la livraison, si l'vnement qui acaus le prjudice a eu lieu pendant que les marchan-dises taient sous sa garde au sens de l'article 4, moinsque le transporteur prouve que lui-mme, s~s prp~ssou mandataires ont pris toutes les mesures qUI pouvaientraisonnablement tre exiges pour viter l'vnement etses consquences.

2. Il Ya retard la livraison lorsque les marchandisesn'ont pas t livres au port de dchargement prvu dansle contrat de transport, dans le dlai expressmentconvenu ou, dfaut d'un tel accord, dans le dlai qu'ilserait, compte tenu des circonstances de fait, raison-nable d'exiger d'un transporteur diligent.

3. L'ayant droit peut considrer les marchandisescomme perdues lorsqu'elles n'ont pas t livres commeil est prescrit l'article 4 dans les soixante jours quisuivent l'expiration du dlai de livraison conformmentau paragraphe 2 du prsent article.

4. En cas d'incendie, le transporteur sera respon-sable, condition que le demandeur prouve que l'in-cendie rsulte d'une faute ou ngligence de la