confiée à l'opérateur de repérage A. - Désignation du ou

Dossier Amiante - Parties Privatives (DAPP)

ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl 01 30 50 68 72 RC Pro De Clarens / AXA n° 2336266440 1/6 48 rue des Saules 78370 PLAISIR 06 82 12 38 55 RCS : 504 268 459 Dossier : 15/ADI/3473/RAHMANI

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Dossier Amiante – Parties Privatives

Dossier n° 15/ADI/3473/RAHMANI établi le : 25/06/2015 valable jusqu’au : illimité en l'absence de travaux

Il est rappelé que le rapport ne peut être reproduit qu’intégralement. Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :

Bureau Veritas Certification 60, avenue du Général-De-Gaulle, Paris-La-Défense

Objet de la mission : La présente mission concerne le repérage des matériaux de la liste A du décret 2011-629 du 3 juin 2011 en vue de l'établissement du Dossier amiante – Parties privatives conformément aux articles R 1334-16, 20, 23, 24, 25, 27, 29 et 29-4 du Code de la Santé Publique. Note : Les résultats de ce rapport ne se rapportent qu’aux parties de l'immeuble bâti pour lesquelles la mission a été confiée à l'opérateur de repérage.

A. - Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments :

Adresse : 61 Av. du Maréchal Lyautey 78300 Poissy Désignation des lots: Etage 7

N° des lots : Lot numéro 0202,

Périmètre de repérage : Appartement Type de bien : Habitation (partie privative d’immeuble)

B. - Désignation du propriétaire Nom et prénom: Mme RAHMANI

Adresse : 78300 Poissy Si le donneur d'ordre n'est pas le propriétaire : Qualité du donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) : Nom et prénom: Agence ROYALE Plaisir Adresse : Centre Cial Gd Plaisir 78370 Plaisir

C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic Identité de l'opérateur de diagnostic :

Nom et prénom: PAULIN Christian Raison sociale et nom de l'entreprise : ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl Adresse : 48 rue des Saules, 78370 PLAISIR Numéro SIRET : 504 268 459 00014 Compagnie d'assurance : De Clarens / AXA Numéro de police et validité : 2336266440 / 31/12/2015 Certification de compétence 25283215 délivrée par : Bureau Véritas Certification le 18/04/2013 , validité : 17/04/2018

En conformité avec la norme NFX 46-020 « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis » et avec les exigences du Code de la Santé Publique.

D. - Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses ANALYSE(S) EFFECTUEE(S) PAR : Laboratoire EURO Services LABO 122 rue Marcel Hartmann 94200 IVRY sur SEINE

N° de l’accréditation Cofrac : Accréditation n°1-1001

Conclusion :

Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n’a pas été repéré de matériaux

et produits contenant de l’amiante

(Annexe 13.9 du Code de la santé publique modifié (liste A).

E. - Sommaire A. - Désignation du ou des bâtiments B. - Désignation du client C. - Désignation de l'opérateur de diagnostic D. - Désignation du laboratoire ayant effectué des analyses E. - Sommaire F. – Condition de réalisation du repérage G. - Descriptif pièces visitées H. – Conclusion du rapport I. - Annexes au rapport I.1 - Annexe - Fiche d’identification et de cotation I.2 - Annexe - Croquis, photos, repérage complémentaire I.3 - Annexe - Procès-Verbaux d’analyse I.4 - Annexe - Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante I.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité I.6 - Annexe - Autres documents



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F. - Condition de réalisation du repérage Le programme de repérage de la mission réglementaire : Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 du Code de la santé publique modifié (liste A) et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant. Date du repérage : 25/06/2015 Durée du repérage : 01 h 00 Type de logement : F4 Fonction principale du bâtiment : Habitation (partie privative d’immeuble) Documents remis par le donneur d’ordre à l’opérateur de repérage :

Documents demandés Documents remis

Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés -

Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections physiques

mises en place -

Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti en

toute sécurité -

Observations : NéantReprésentant du propriétaire (accompagnateur) : Commentaires (Ecart par rapport à la norme, condition de prélèvements, …) : Procédures de prélèvements utilisés : Conformément à la norme NF X 46-020 de décembre 2008, seront appliquées les conditions de prélèvement des matériaux définis dans l'annexe B de la norme.

G. - Descriptif des pièces visitées

Localisation temoin_descriptif Description

Entrée Sol Sous-couche inaccessible, carrelage, Mur Plâtre peint, Plafond Plâtre peint, Porte bois

Cuisine Sol Sous-couche inaccessible, carrelage, Mur Plâtre peint, faïence, Plafond Plâtre peint, Fenêtre Porte-fenêtre PVC, Porte PVC

Cellier Sol Sous-couche inaccessible, carrelage, Mur Crépi, Plafond Crépi, Fenêtre Fenêtre Alu

Séjour Sol Sous-couche inaccessible, carrelage, Mur Plâtre peint, Plafond Plâtre peint, Fenêtre Porte-fenêtre Alu

Salon Sol Sous-couche inaccessible, carrelage, Mur Plâtre peint, Plafond Plâtre peint, Fenêtre Fenêtre Alu

Dgt Sol Sous-couche inaccessible, carrelage, Mur Plâtre peint, Plafond Plâtre peint, Porte bois vitrée

Salle de bains Sol Sous-couche inaccessible, carrelage, Mur Faïence, Plafond Plâtre peint, Fenêtre Fenêtre bois, Porte bois

WC Sol Sous-couche inaccessible, carrelage, Mur Toile fibre de verre, faïence, Plafond Toile fibre de verre, Fenêtre Fenêtre bois, Porte bois

Chambre 1 Sol Sous-couche inaccessible, parquet, Mur Toile fibre de verre, Plafond Plâtre peint, Fenêtre Fenêtre Alu, Porte bois

Chambre 2 Sol Sous-couche inaccessible, parquet, Mur Toile fibre de verre, Plafond Plâtre peint, Fenêtre Fenêtre Alu, Porte bois

Balcon Sol Béton, chape ciment, Mur Garde-corps en métal

Liste des locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités: Localisation Parties du local Raison

Néant -

Liste des matériaux reconnus visuellement

Localisationtemoin_neg Identifiant + Description Conclusion (justification) Etat de

conservation

Commentaire

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Entrée Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

Cuisine Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

Cellier Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

Séjour Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

Salon Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

Balcon Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

Dgt Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

Salle de bains Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

WC Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

Chambre 1 Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

Chambre 2 Substrats et revêtements Absence d'amiante sur jugement de l'opérateur Néant

Liste des matériaux ayant fait l’objet de prélèvements pour analyse : Voir fiche de cotation en annexe I.1.



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H. - Conclusion du rapport

Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante, notamment pour les cas de démolition d’immeuble. Le présent dossier amiante (repérage des matériaux de la liste A) ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante :

avant-vente (listes A et B),

avant démolition d’immeuble (liste C),

avant réalisation de travaux (liste C), dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.

Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n’a pas été repéré

de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Liste des locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante : Néant Listes des matériaux et produits ne contenant pas d’amiante après analyse :

Localisation Identifiant + Description

Néant -

Mesures d’ordre générales préconisées - devoir de conseil : En cas de présence de matériaux et produits contenant de l’amiante dégradé

Vous pouvez consulter les commentaires particuliers appliqués aux matériaux concernés.

Localisation Identifiant + Description Etat de

conservation Mesures d’ordre générales préconisées

Néant -

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante

Article R1334-20 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l’arrêté du 22 août 2002, le propriétaire procède : Score 1 - Contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R. 1334-27 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. Score 2 – Dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation, et selon les modalités prévues à l'article R. 1334-25, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission. Score 3 - Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 1334-29. Article R1334-28 : Mesures d’empoussièrement Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante prévue à l’article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage. Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l’article R1334-29. Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

En cas de présence d’autres matériaux et produits contenant de l’amiante, Vous pouvez consulter les consignes générales de sécurité en

annexe I.5.

Dates de visite et d'établissement de l'état : Cachet de l’entreprise

Visite effectuée le 25/06/2015 Etat rédigé à Poissy, le 25/06/2015 Par PAULIN Christian



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I. - Annexes au rapport

I.1 - Annexe - Fiche d’identification et de cotation

Identification des prélèvements :

Identifiant et

prélèvement Localisation Composant de la construction

Parties du

composant Description

- - - - -

Conclusions règlementaires :

En fonction du résultat du repérage obtenu à partir de la grille d’évaluation, les propriétaires procèdent : - Soit à un contrôle périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits (Score 1) - Soit à des mesures d’empoussièrement (Score 2). Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des

modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. - Soit à des mesures conservatoires suivies de travaux (Score 3)

Pour plus d’information, veuillez consulter les « Mesures d’ordre général – Obligations réglementaires »

I.2 - Annexe - Croquis, photos, repérage complémentaire

Légende

Planche de repérage technique Type de dessin : Croquis Date : 25/06/2015

Auteur : Paulin Christian 15/ADI/3473/RAHMANI Planche N° : 1/1

Propriétaire : Mme RAHMANI Bien : 61 Av. du Maréchal Lyautey 78300 Poissy Lot numéro 0202,

Faux plafond

Emplacement et référence du prélèvement

Flocage

Calorifugeage

Repérage complémentaire (matériaux hors liste A règlementaire) :

Néant

I.3 - Annexe - Procès-Verbaux d’analyse

Aucun rapport d'essai n'a été fourni ou n'est disponible



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I.4 - Annexe - Etat de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante

Grilles d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds

N° Matériau ou Produit Etat de dégradation

Protection

rapportée du matériau

Exposition du produit

aux circulations d’air

Exposition du produit

aux chocs et vibrations

Résultat

Néant - - - - -

Critères d’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds

1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air

Fort Moyen Faible

1° Il n'existe pas de système spécifique de

ventilation, la pièce ou la zone homogène évaluée est ventilée par ouverture des

fenêtres. ou

2° Le faux plafond se trouve dans un local qui

présente une (ou plusieurs) façade(s)

ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de

créer des situations à forts courants d'air, ou

3° Il existe un système de ventilation par

insufflation d'air dans le local et l'orientation du

jet d'air est telle que celui-ci affecte

directement le faux plafond contenant de l'amiante.

1° Il existe un système de ventilation par

insufflation d'air dans le local et

l'orientation du jet est telle que celui-ci

n'affecte pas directement le faux plafond

contenant de l'amiante,

ou

2° Il existe un système de ventilation avec

reprise(s) d'air au niveau du faux plafond

(système de ventilation à double flux).

1° Il n'existe ni ouvrant ni système de

ventilation spécifique dans la pièce ou la zone

évaluée,

ou

2° Il existe dans la pièce ou la zone évaluée, un système de ventilation par extraction dont

la reprise d'air est éloignée du faux plafond

contenant de l'amiante.

2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations

Fort Moyen Faible

L'exposition du produit aux chocs et vibrations sera

considérée comme forte dans les situations où

l'activité dans le local ou à l'extérieur engendre des

vibrations, ou rend possible les chocs directs avec le

faux plafond contenant de l'amiante (ex : hall industriel, gymnase, discothèque...).

L'exposition du produit aux chocs et

vibrations sera considérée comme

moyenne dans les situations où le faux

plafond contenant de l'amiante n'est pas

exposé aux dommages mécaniques mais se trouve dans un lieu très fréquenté (ex :

supermarché, piscine, théâtre,...).

L'exposition du produit aux chocs et

vibrations sera considérée comme faible

dans les situations où le faux plafond

contenant de l'amiante n'est pas exposé

aux dommages mécaniques, n'est pas susceptible d'être dégradé par les

occupants ou se trouve dans un local

utilisé à des activités tertiaires passives.



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I.5 - Annexe - Consignes générales de sécurité

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un

bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d’exposition des

occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes

de sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l’article 10-2 du décret

n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d’intervenir sur ou à proximité des

matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de

l’immeuble concerné doit l’adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation. Lorsque des travaux sont

programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques

pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de

conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations

d’usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l’objet d’une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent

arrêté.

1. Informations générales

Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la

plèvre). Les matériaux contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure anormale ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du

matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection

renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d’éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l’amiante (flocages,

calorifugeages, cartons d’amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d’avoir recours, dans de telles situations, à des

professionnels (cf. point 2 ci-dessous).

2. Information des professionnels

Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous

concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. Des documents

d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation

professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et

des travaux publics (OPPBTP).

3. Consignes générales de sécurité

A. - Consignes générales de sécurité (visant à réduire l’exposition aux poussières d’amiante)

Lors d’interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l’amiante, il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières pour vous et votre

voisinage.

L’émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :

- manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l’amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d’éléments en amiante-ciment) ;

- travaux réalisés à proximité d’un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds

sans amiante sous une dalle floquée, d’interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe

sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante ; - travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d’éléments en amiante-ciment ;

- déplacement local d’éléments d’un faux plafond rigide contenant du carton d’amiante avec des parements.

L’émission de poussières peut être limitée :

- par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d’abaisser le taux d’émission de poussière ;

- en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.

Le port d’équipements de protection est recommandé

Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l’inhalation de fibres d’amiante. Ces masques doivent être

jetés après utilisation. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent

être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un

chiffon humide de nettoyage.

B. - Consignes générales de sécurité (relatives à la gestion des déchets contenant de l’amiante)

Stockage des déchets sur le site

Seuls les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier.

Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l’envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de

l’entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) doivent être placés en

sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.

Élimination des déchets

Les matériaux où l’amiante est fortement lié (tels que l’amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de

stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d’alvéoles spécifiques pour les déchets contenant

de l’amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de

libération de fibres d’amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d’amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de

stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son

mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA n° 11861*01). Il reçoit l’original du bordereau rempli

par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).

Élimination des déchets connexes

Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d’amiante.

I.6 - Annexe - Autres documents

Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement


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TEMOIND OSSIER : HA BITATION LOCATI ON

Dossier n° 15/ADI/3473/RAHMANI établi le : 25/06/2015 valable jusqu’au : 25/12/2015 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou

technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral n° 2012072-0001 du 12/03/2012 mis à jour le N/a

informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti)

2. Adresse commune code postal 61 Av. du Maréchal Lyautey 78300 Poissy

3. Situation de l’immeuble au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn]

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn prescrit oui non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn appliqué par anticipation oui non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRn approuvé oui non X

Les risques naturels pris en compte sont :

Inondation X Crue torrentielle Mouvement de terrain X Avalanche

Sécheresse Cyclone Remontée de nappe Feux de forêt

Séisme Volcan Autre Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

DDRM, Plan R.111-3 « Inondation » (disponible en mairie)

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels oui non X

si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui non

4. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l’article L 174-5 du nouveau code minier

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers prescrit oui non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers appliqué par anticipation oui non X

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR miniers approuvé oui non X

Les risques naturels pris en compte sont :

Mouvements de terrain Autre Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers oui non

si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés oui non 5. Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [PPRt]

L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPRt prescrit et non encore approuvé oui non X Si oui, les risques technologiques pris en compte dans l’arrêté de prescription sont liés à :

Effet thermique Effet de surpression Effet toxique L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPRt approuvé oui non X

Extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte

L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels oui non

si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés oui non

6. Situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

en application des articles R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement

forte moyenne modérée faible très faible

L’immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X

7. Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou

technologique

en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement

L’information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente oui non

vendeur/bailleur – acquéreur/locataire

8. Vendeur - Bailleur Nom prénom Mme RAHMANI

9. Acquéreur - Locataire Nom prénom

10. Date à Poissy le 25/06/2015 * rayer la mention inutile

Attention ! S’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les

divers documents d’information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état.

Article 125-5 (V) du Code de l’environnement

En cas de non-respect des obligations d’information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou

demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location.



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Qui doit et comment remplir l’état des risques naturels et technologiques ? Lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur

d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti Quelles sont les personnes concernées ?

• Au terme des articles L. 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien,

doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la

promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. Quand ?

• Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article L. 562-2). 3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R563-4 et D563-8-1 du code de l’environnement. NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Où consulter les documents de référence ?

• Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

• L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

1. un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte ; 2. une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5.

• Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires.

• L’arrêté est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

• Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

• Les arrêtés sont mis à jour :

- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d’un de ces plans ; - lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout où partie d’une commune faisant l’objet d’un de ces plans. • Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

Qui établit l’état des risques ?

• L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. • Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. • Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des colocataires.

Quelles informations doivent figurer ?

• L’état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Comment remplir l’état des risques ?

• Il suffit de reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.

L’obligation d’information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique

• Dans le cas où la commune a fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé particulier.

La conservation de l’état des risques

• Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante.

Pour en savoir plus, consultez www.prim.net Ministère de l’écologie et du développement durable - 20, avenue de Ségur 75302 PARIS 07 SP- standard 01 42 19 20 21

www.ecologie.gouv.fr

http://www.ecologie.gouv.fr/



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Annexes :

Extrait de la cartographie de l’arrêté n° 2012072-0001 du 12/03/2012

26_06_2015_16_24_54

61 Av. du Maréchal Lyautey 78300 Poissy

Vous pouvez visualiser toutes les informations IAL répertoriées pour le département : YVELINES à l'adresse : http://www.yvelines.gouv.fr/ial

Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous puis l'imprimer ou bien l'imprimer puis compléter les informations manquantes à la main.

Ministère du Développement Durable

Préfecture de : YVELINES Déclaration de sinistres indemnisés

en application du IV de l'article L 125-5 du Code l'environnement

Commune : Adresse de l'immeuble :

78300 POISSY 61 Av. du Maréchal Lyautey

Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe

Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune

Cochez les cases OUI ou NON

si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements

Inondations et coulées de boue Arrêté en date du 20/04/1995 Oui Non

Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain Arrêté en date du 29/12/1999 Oui Non

Etabli le :

Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire

Nom et visa du vendeur ou du bailleur :

Visa de l'acquéreur ou du locataire :

Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le

document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : www.prim.net

http://www.yvelines.gouv.fr/ial

http://www.ecologie.gouv.fr/

http://www.yvelines.pref.gouv.fr/

http://www.prim.net/

PRÉFET DES YVELINES

Commune de POISSY

Informations sur les risques naturels et technologiques pour l’application des I, II, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement

1. Annexe à l’arrêté préfectoral

n° 2012072-0001 du 12 mars 2012 mis à jour le

2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]

La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui X non

PPRI Seine et Oise date 30 juin 2007 aléa Inondation

PSS date 08 février 1995 aléa Surfaces submersibles

Plan R.111-3 date 02 novembre 1992 aléa Inondation

Plan R.111-3 date 01 août 1990 aléa Inondation

Plan R.111-3 date 05 août 1986 aléa Mouvement de terrain

Les documents de référence sont :

DDRM Consultable sur Internet

X

PPRI (disponible en mairie) Consultable sur Internet

PSS (disponible en mairie) Consultable sur Internet

Plan R.111-3 « Inondation » (disponible en mairie) Consultable sur Internet

Plan R.111-3 « Mouvement de terrain » (disponible en mairie) Consultable sur Internet

3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ]

La commune est située dans le périmètre d’un PPR technologique

oui non X

date effet

date effet

Les documents de référence sont :

Consultable sur Internet

Consultable sur Internet

4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

en application de l’article D.563-8-1 du code de l’environnement (créé par le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010) Forte Moyenne Modérée Faible Très faible

La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X

pièces jointes

5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus

Cartographie des risques naturels prévisibles (ci-jointe) 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »

Date : 9 avril 2012 Le Préfet ,

Pour le Préfet, et par délégation :

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Jean-Marc GALLAND

Cartographie des risques naturels prévisibles (1/2)

Version actualisée au 30 juin 2007 (échelle 1/25000ème)

Cartographie des risques naturels prévisibles (2/2)

Version actualisée au 30 juin 2007 (échelle 1/25000ème)

ASSISTANCE DIAG IMMO

ASSISTANCE DIAG IMMO Sarl 01 30 50 68 72 RCS : 504 268 459 1/4 48 rue des Saules 78370 PLAISIR 06 82 12 38 55 RC Pro De Clarens / AXA n° 2336266440

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ATTESTATIONS 2015:

ASSURANCE PROFESSIONNELLE CERTIFICATIONS

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La validité et la portée du certificat peuvent être vérifiées en se connectant sur

http://www.certification.bureauveritas.fr Ou en consultant l’annuaire national et gouvernemental des diagnostiqueurs certifiés:

http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action

http://www.certification.bureauveritas.fr/

http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr/index.action

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ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné, Christian PAULIN, Gérant de « ASSISTANCE DIAG IMMO », atteste sur l’honneur que ASSISTANCE DIAG IMMO est en situation régulière au regard de l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation :

ASSISTANCE DIAG IMMO dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique « DDT »,

ASSISTANCE DIAG IMMO emploie des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, conformément à l’article R271-1 du code de la construction et de l’habitation,

ASSISTANCE DIAG IMMO est souscripteur d’une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, selon les modalités de l’article R271-2 du code de la construction et de l’habitation,

ASSISTANCE DIAG IMMO n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents du dossier de diagnostic technique.

Pour faire et valoir ce que de droit.

Fait à PLAISIR le 21 mai 2008

Christian PAULIN