Conférence de coordination Séance no. 1 · 2013-05-29 · AC_CCO_PV_séance_030609.doc SF – 12.06.09 - page 2 Selon l’article 28 al. 2 et 3 , la Conférence de coordination

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Assemblée constituante Secrétariat général

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Conférence de coordination Séance no. 1

Mercredi 3 juin 2009 12h30 à 14h20 Procès-verbal

Participants : Pour la Coprésidence : Madame Marguerite Contat Hickel Madame Christiane Perregaux Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Jacques Pagan, Président Commission 3 : M. Lionel Halpérin, Président Commission 4 : Mme Carine Bachmann, Présidente Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président Madame Sophie Florinetti, Secrétaire générale de l’AC

1. Adoption des notes de synthèse de la séance des Pré sidents de commission du 14.05.09

Les notes de synthèses sont approuvées sous réserve de l’atténuation dans la formulation des compétences de la Conférence de coordination (point 5 2ème et 3ème paragraphes). La Secrétaire générale modifiera en conséquence et adressera la version corrigée.

2. Adoption de l’ordre du jour de la séance

L’ordre du jour de la séance du jour est approuvé.

3. Définition de la mission de la Conférence de coo rdination

Mesdames Perregaux et Contat Hickel ont préparé une projet de texte reprenant les dispositions correspondantes du Règlement (art. 28 al. 1, 2 et 3 et art. 63 al.2).

Ainsi, selon l’article 28, al. 1 la composition de la Conférence de coordination comprend deux membres de la présidence, dont l’un préside, et un membre désigné par chacune des commissions thématiques.

A partir du 3 juin 2009, la Conférence de coordination est ainsi composée de Mesdames et Messieurs :

• Christiane Perregaux, Coprésidente • Marguerite Contat Hickel, Coprésidente • Maurice Gardiol, Président de la commission thématique 1 • Jacques Pagan, Président de la commission thématique 2 • Lionel Halpérin, Président de la commission thématique 3 • Carine Bachmann, Présidente de la commission thématique 4 • Benoît Genecand, Président de la commission thématique 5.



Selon l’article 28 al. 2 et 3 , la Conférence de coordination remplit la mission suivante :

• Elle s’assure de la coordination et de la cohérence des travaux des commissions thématiques et règle les conflits de compétence entre celles-ci.

• Elle prépare à l’intention de l’Assemblée un projet de répartition de l’examen du projet rédigé de Constitution entre les différentes commissions thématiques.

Enfin, selon l’article 63 alinéa 2, la Conférence de coordination peut se voir confier par le Bureau la transmission des pétitions (et propositions collectives) à la Commission thématique compétente.

• Le Bureau prend connaissance de chaque pétition, l’enregistre dans la base de données des propositions et la transmet à la commissions thématique compétente. Il peut confier cette tâche à la Conférence de coordination.

Partant de cette base, la Conférence de coordination procède à un échange de vues et évalue la meilleure manière de fonctionner en relation avec le Bureau. Elle estime notamment qu’il appartient au Bureau, en tant qu’or gane exécutif, de traiter toutes les demandes d’auditions, pétitions et propositions col lectives et de décider quelle(s) commission(s) thématique(s) est(sont) compétente(s) . Les décisions du Bureau sont ensuite communiquées à la Conférence de coordinatio n.

Quant à la définition même de son rôle, la Conférence de coordination est un lieu d’information mutuelle et de planification .

Sur la base de ses compétences réglementaires, et s ur la base du projet préparé par la coprésidence, la Conférence de coordination préc ise ainsi les tâches qui seront les siennes jusqu’à la fin de la première période du tr avail de commission :

1. Etudier les listes des thématiques traitées par les cinq commissions et leurs champs de compétence.

2. Relever les thématiques transversales.

3. Veiller à la cohérence des travaux entre les com missions et évaluer les collaborations possibles et/ou nécessaires, notamme nt proposer la création de sous-commissions transversales.

4. Arbitrer des conflits de compétence entre les co mmissions thématiques.

5. Discuter, et le cas échéant harmoniser les modal ités de fonctionnement, principalement dans les rapports entre les commissi ons et l’Assemblée plénière.

6. Planifier pour l’Assemblée un projet de répartit ion du projet rédigé de Constitution entre les différentes commissions thématiques.

7. Prendre connaissance des projets d’auditions, d’ auditions publiques, de manifestations en lien avec les thématiques des com missions afin de pouvoir, si nécessaire, les organiser conjointement.



4. Thématiques des commissions au sujet desquelles la Conférence doit se prononcer

Chacun procèdera à la relecture des informations pertinentes des commissions. Il s’agit ainsi :

• Cot1 : Relations extérieures

• Cot2 : PV du 19.05.09

• Cot3 : PV du 27.05.09

• Cot4 : Relations extérieures

• Cot5 : PV de la sous-commission planification

Lors de la prochaine séance on examinera la situati on de chaque commission pour déterminer les éventuelles zones communes ou de che vauchement.

5. Relations avec le Bureau

Comme évoqué ci-dessus, la Conférence de coordinati on estime qu’il appartient au Bureau d’attribuer aux commissions thématiques les demandes d’auditions, pétitions et propositions collectives qui les concernent.

6. Calendrier des auditions jusqu’à fin juin et aut res propositions

• Cot1 : Peut-être une audition sur la laïcité et les relations avec les communautés religieuses. Sinon, l’essentiel est prévu en 2010.

• Cot2 : Rien n’est encore décidé.

• Cot3 : Sans doute rien avant la fin du mois de juin. Parmi les personnes à auditionner il y aura en tout cas Mme Hutter, Sautier du Grand Conseil.

• Cot4 : Il y aura encore 3 auditions avant la fin juin.

• Cot5 : A part l’audition du Prof L. Mader, rien n’est planifié pour l’instant.

En marge de ce souci de planification, il est deman dé au Secrétariat de pouvoir disposer d’un outil de planification en ligne, très simple, sur une plate-forme commune.

7. Politique d’information interne et externe conce rnant les travaux des commissions

Plusieurs vecteurs sont mentionnés : • Internet • Les communications par les Présidents de commission • Les communications au cours des plénières (qui passent plus ou moins bien) • La possibilité de rédiger des notes de synthèse.

Un point débattu est de savoir si ces notes doivent être communiquées en primeur à la plénière ou est-ce qu’une stratégie alternative pourrait aller de l’avant pour autant qu’elle se borne à communiquer sur les pistes de réflexion envisagées, non sur des prises de position de la Commission (dans ce cas, la plénière doit en être saisie pour en débattre avant le public).



C’est ainsi l’option choisie par la Cot4 pour une séance publique agendée à la fin de l’été avec un débat . Reste qu’il s’agit d’être attentifs à la séquence entre débats publics et débats en plénière.

Ce point sera repris lors de la prochaine séance.

8. Périodicité des séances de la Conférence de coor dination et calendrier

Ce point n’est pas tranché de manière définitive. La prochaine séance aura lieu jeudi 18 juin 12h à 14 h au Secrétariat.

9. Divers

La durée de la Présidence des commissions : rééligible tous les 12 ou tous les 9 mois ? La Conférence de coordination estime qu’il n’y a aucune raison de modifier actuellement le Règlement ni de raccourcir la durée du mandat à 9 mois.

Séance levée à 14h20

Sophie Florinetti Secrétaire générale

SF/12.06.09

cc. Coprésidence


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Jeudi 18 juin 2009 12h30 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Madame Marguerite Contat Hickel Madame Christiane Perregaux, préside la séance

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Jacques Pagan, Président Commission 3 : M. Lionel Halpérin, Président Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président

Madame Sophie Florinetti, Secrétaire générale de l’AC

Excusée :

Commission 4 : Mme Carine Bachmann, Présidente

1. Ouverture (accueil de Mme Fabienne Bouvier)

En ouverture de séance, Mme Perregaux accueille Mme Fabienne Bouvier, nouvelle Secrétaire adjointe chargée notamment de la communication. Sa présence lui permettra de bien saisir les enjeux de la politique de communication tels que perçus par les Présidents des commissions thématiques.

2. Adoption de l’ordre du jour de la séance L’ordre du jour de la séance du jour est approuvé. Le point 9 sera traité sous réserve du temps disponible.

3. Adoption du procès-verbal de la séance no. 1 du 3.06.09

Le procès-verbal de la séance no. 1 du 3 juin 2009 est adopté sans modifications.

4. Communications de la Présidence et des commissio ns thématiques

Mme Perregaux évoque les points suivants :

• Il est de la responsabilité de chaque Président de signer les feuilles de présence en fin de séance car, ce faisant, il atteste de la réalité des signatures apposées pour tout ou partie de la séance de 3 heures. En cas de différence entre la liste et les procès-verbaux, c’est le procès-verbal approuvé qui fait foi pour le décompte des jetons.

• Il est également demandé à chaque Président, et, a fortiori à celui qui quitte en dernier les lieux à la fin de sa séance, de s’assurer que les portes et fenêtres soient bien fermées et que les lumières soient éteintes. Il est très important de s’assurer que la porte d’entrée de l’immeuble soit bien refermée (en poussant sur le bouton noir pour actionner le mécanisme puis en tirant bien depuis l’extérieur sur la poignée). Le concierge de l’immeuble ne passe plus après 18h45 jusqu’au lendemain matin et nous sommes les seuls utilisateurs après cette heure. Les risques doivent être maîtrisés.



• Comme la poignée de la porte d’entrée du Secrétariat ne se referme plus automatiquement derrière la personne qui sort, on va étudier la pose d’un verrou ou d’une gâchette enclenchable.

• Les quatre coprésidents ont été auditionnés par la Commission des finances. Au cours de l’audition qui a duré 2 heures, de nombreuses questions ont été posées. Il n’est pas toujours simple de faire comprendre les différences et les ressemblances avec le fonctionnement du Grand Conseil. La Commission des finances n’a pas encore rendu sa décision quant au dépassement demandé pour l’exercice 2009.

Concernant le fonctionnement des commissions thématiques, M. L. HALPERIN (Cot3) relève des plaintes de commissaires en raison de la concentration sur deux jours (mardi et jeudi) des séances de commissions thématiques. Cette situation rend problématiques les remplacements. Tout en maintenant l’horaire de 16 heures à 19 heures, et en gardant le principe d’un jour fixe par commission, l’idéal serait de répartir du lundi au jeudi. Evidemment, il y a la question des horaires du Bureau et le fait que lors de la consultation initiale, le mercredi n’avait reçu que peu de suffrages. Chaque Président consultera donc les membres de sa commission pour évaluer les possibilités qu’un troisième, voire un quatrième jo ur soit choisi.

5. Rôle du Bureau et répartition des propositions c ollectives, des pétitions et de demandes d'audition: confirmation de la procédure a doptée

Le Secrétariat ayant envoyé à chaque Président les dossiers attribués par le Bureau à sa Commission, l’envoi des pièces originales sera doublé de l’en voi des pièces scannées, ce qui permettra d’informer facilement l’ensemble d es commissaires des demandes concernant sa commission. A la lumière des attributions effectuées, les modif ications suivantes sont apportées:

• la demande no. 12 (Vivre ensemble, renforcer la coh ésion sociale) ira uniquement à la commission 2.

• La demande no. 6 (laïcité et relation Etat-Eglises et communautés religieuses) ira à la commission 1 et à la commission 5.

Le tableau général sera modifié en conséquence et e nvoyé à chacun des Présidents. Pour la suite, il est souhaité que le Bureau se pro nonce sur la commission principalement concernée, à charge pour elle de se concerter avec l’une ou l’autre des autres commissions concernées de manière subsidiair e. Enfin, l'accusé de réception envoyé par le Secrétar iat doit être modifié pour ne pas mettre une pression trop forte sur les commissions, notamment dans l'hypothèse où ces demandes risquent d'aller en augmentant

6. Attribution de deux nouvelles demandes (proposit ions collective et pétition)

La demande no. 12 a été apportée en mains propres avant le Bureau du 15.06.09 qui l'a déjà attribué. La Conférence a souhaité que seule la commission 2 en soit saisie à ce stade.

La demande no. 13 "pour un véritable partenariat entre l'Etat et les Associations" est confirmée comme allant à la commission 1 et à la commission 5 en raison de thématiques explicitement différentes qui sont mentionnées dans la demande elle-même.



7. Politique de communication des commissions

9.1. Notes de synthèse La commission 2 a émis une proposition formelle auprès de la Présidence afin que des notes de synthèse puissent faire l’objet d’une communication externe. Ce faisant, elle distinguerait la note de synthèse du rapport qui lui doit faire l’objet d’un vote formel au sein de la commission avant d’être soumis en plénière. Ces notes feraient le point sur des thématiques mais pas sur les décisions. Il s’agirait ainsi d’informer sur la tenue des débats et ces informations pourraient tant être mises sur le site Internet que transmises à la presse. La discussion montre que les commissions n’en sont pas au même stade d’avancement et les avis sont partagés.

• Pour la commission 5, un rapport préliminaire est en cours, mais doit-il pour autant y avoir un vote au sein de la commission ? Par ailleurs, on pourrait tout à fait imaginer qu’avant la plénière la commission rédige une prise de position. Cela étant, les questions de fond doivent être tranchées en plénière et il convient d’éviter de « lâcher » sur la place publique des thèses qui fausseraient ensuite la sérénité des débats de l’Assemblée.

• Pour la commission 2, au contraire, il faut aussi informer, donner les thèses et les antithèses, ainsi que les prises de position.

• Pour la commission 1, l’avis est partagé : certes il y a un intérêt évident à communiquer, mais comment le faire sans vider la plénière de son intérêt ? Comment transmettre des éléments sans communiquer également les préavis ?

• La commission 3 a les mêmes doutes. Communiquer est une nécessité afin que la population s’intéresse, mais le risque existe de court-circuiter la plénière et de faire ainsi obstacle à l’adoption de voies qui ont trouvé un accord en commission. M. L. HALPERIN propose de réfléchir à d’autres canaux de communication, car, à ses yeux, la plénière est un organe de validation avant d’être un support de communication. La plénière du 28 mai a pourtant donné un moment pour que les commissions informent, mais la presse n’en a rien relaté. Une démarche alternative pourrait consister à : o Déterminer les thèmes d’intérêt qui pourraient être communiqués et trouver des

solutions innovantes. o Concrétiser le principe d’une émission de télévision périodique sur Léman Bleu,

par exemple avec P. Décaillet sur des thématiques différentes à chaque fois. o Développer les auditions publiques comme moyen de communiquer. o Evaluer l’utilité de la plénière pour la politique de communication en fonction des

sujets à l’ordre du jour. Au terme de ces échanges, la Conférence de coordina tion estime qu’elle peut arbitrer une communication coordonnée qui partirait des points d’intérêt mais souhaite éviter une confusion que pourrait produire la communication de notes de synthèse par chaque Commission. Elle souhaite donc que chaque commission identifie des pistes, des sujets mûrs pour une comm unication sous des formes diverses (conférences de presse, émission radio ou télévision, etc.). La



commission 2 fait part de son opposition à cette li gne et s’en tient à sa proposition de notes de synthèse.

7.2. Descriptif de chaque commission pour le site I nternet

Il est important que le site Internet, dans sa partie publique, soit en ligne assez vite, même si les informations ne sont pas encore exhaustives sur tous les chapitres.

Dans ce but, chaque Président de commission transme t au Secrétariat, à l’intention de Mme Fabienne BOUVIER, Secrétaire adj ointe, chargée de la communication quelques lignes présentant le champ c ouvert. Par la suite, Mme BOUVIER reprendra contact avec chacun pour développ er les autres chapitres prévus.

7.3. Débats et auditions publiques

En l’absence de Mme Bachmann, Présidente de la commission 4, Mme Marguerite Contat Hickel, présente le projet de débat public sur le thème du « rôle de la participation citoyenne dans l’architecture de la Région », débat qui devrait avoir lieu le 8 ou 15 septembre à Thônex.

La Conférence de coordination souhaite éviter que l es débats portent sur des thèses avalisées en commission, rejoignant les rése rves évoquées à propos des notes de synthèse. Mme Contat Hickel confirme à ce propos qu’il y aura des intervenants extérieurs invités à présenter des poi nts de vue et que le débat avec le public et les constituants portera sur des thèse s, non sur des décisions de la commission.

Sur cette base, il est décidé de préférer le terme « audition publique » à celui de « débat public ».

La commission 2 prévoit une audition publique de ce type avec le Centre de contact Suisses immigrés sur le thème du droit de vote et d’éligibilité des étrangers.

Quant à la commission 1, la sous-commission « laïcité, liberté de religion et de conscience » réfléchit à une audition publique, mais elle n’est pas encore précisément définie.

8. Préparation de la séance plénière du mois de sep tembre : contenu de l’apport des commissions thématiques

Un tour de table permet de dresser l'inventaire des thématiques qui pourraient être mises à l'ordre du jour des prochaines plénières. La Conférence de coordination insiste sur le but de telles démarches: l'appropriation par l'Assemblée des travaux des groupes.

• La commission 5 prépare un rapport intermédiaire (rapporteur Jérôme Savary). Le sujet en est "Environnement, énergie, aménagement et mobilité". La plénière pourrait en débattre mais qu'attend-on alors de ce débat ? Une réorientation certes, mais la plénière ne pourra reprendre thème par thème.

• La commission 1 est dans une autre logique. Elle préfère voir l'ensemble de ce que donnent les résultats préliminaires des travaux.

• La commission 3 n'a pas non plus de rapport à présenter la plénière. Elle a également choisi une méthodologie qui consiste à passer en revue l'ensemble des



thématiques mais elle n'a procédé à aucun vote et à aucune audition. Il est donc trop tôt pour soumettre à la plénière des projets de décision.

Au vu de la situation actuelle, la Conférence de co ordination propose au Bureau: • Que lors de chaque séance plénière il y ait un poin t de situation sur

l'avancement des travaux des commissions thématique s. • De centrer chaque séance sur les résultats des comm issions prêts à une

validation. En fonction du contenu du rapport, le B ureau élargi aux chefs de groupe se déterminerait, au cas par cas, sur la dur ée et l'intensité des débats prévisibles. Ceci permettrait de procéder à un minu tage de la séance plénière et de savoir si l'on inscrit une ou plusieurs thématiq ues dans la même séance.

• Pour la prochaine séance du mois de septembre, seul le rapport de la commission 5 "Environnement, énergie, aménagement e t mobilité" pourrait être prêt. Il pourrait également y avoir un thème de la commission 1 relatif aux "dispositions générales".

• Pour chaque thématique mise à l'ordre du jour de la plénière, on invitera les personnes ou groupes qui nous ont interpellé sur le sujet afin de les inviter à assister à la séance.

Par ailleurs, concernant la planification générale du contenu des séances plénières, les Présidents des commissions sont d'ores et déjà en mesure d'annoncer le nombre estimatif de rapports qui devront être soumis à l'Assemblée plénière:

• Commission 1: 2 à 3 rapports

• Commission 2: environ 6 rapports

• Commission 3 3 à 4 rapports

• Commission 4 3 rapports (précision apportée lors de la séance suivante par Mme Bachmann n.d.l.r.)

• Commission 5 9 rapports.

9. Examen des thématiques traitées par les 4 commis sions

Ce point sera repris lors de la prochaine séance.

10. Planification des séances et divers • Salles pour des auditions : M. Gardiol informe que le Bateau-Genève dispose d’une

salle qui peut être louée sur le bateau et qui permettrait de recevoir lors d’auditions. • Prochaine séance : jeudi 27.08.09 à 12h15. Ordre du jour : planification des

contenus des travaux des commissions.



Annexe: proposition de la Commission 2 sur les notes de synthèse

SF/19.06.09 cc. Coprésidence




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Jeudi 27 août 2009 12h15 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Madame Marguerite Contat Hickel Madame Christiane Perregaux, préside la séance

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Jacques Pagan, Président Commission 3 : M. Albert Rodrik, vice-Président, remplace M. Lionel Halpérin, Président,

excusé Commission 4 : Mme Carine Bachmann, Présidente, dès 12h30 Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président


1. Approbation de l'ordre du jour M. J. Pagan déplore avoir reçu trop tardivement la convocation et l'ordre du jour qui par ailleurs contient une coquille de date. Il souhaite que ces documents soient envoyés plus à l'avance, notamment pour permettre leur diffusion auprès des commissaires. Il est donc décidé que les convocations seront déso rmais adressées au moins 1 semaine à l'avance. Il est également rappelé que ch aque membre de la Conférence de coordination peut émettre des propositions pour des sujets à inscrire à l'ordre du jour. Moyennant ces améliorations, l'ordre du jour est adopté.

2. Approbation du procès-verbal de la séance no. 2 du 18 juin 2009

Le procès-verbal de la séance no. 2 du 18 juin 2009 est adopté avec les modifications suivantes : p. 5 point 8 (nombre de rapports des co mmissions) et point 10 (travail sur les communes). La version définitive ainsi amendée sera envoyée aux membres.

3. Agenda des auditions publiques et débats publics

3.1. Répartition des rôles et tâches entre Commissi ons et Secrétariat

Pour illustrer la répartition entre commissions et Secrétariat, M. Pagan, président de la commission thématique 2 évoque une situation où le Secrétariat général exécuterait "servilement" ce que les commissions décideraient "souverainement". Dans les faits toutefois, il est relevé que l'exécution des tâches par le Secrétariat (notamment convocations et recherche de locaux) implique que la commission concernée fournisse au préalable les noms des personnes à auditionner, les dates et la thématique couverte par l'audition. De cette manière, le travail pourra être efficace à la satisfaction de tous.



3.2. Planification et harmonisation des dates

A ce jour, les éléments suivants sont connus :

• La commission 1 n'a pas encore décidé si elle va organiser o un événement sur le thème de la laïcité et des relations entre l'Etat et les

communautés religieuses et o un événement sur les relations entre l'Etat et les Associations.

• La commission 2 pense organiser trois auditions publiques sur le thème des droits politiques pour les étrangers d'une part, pour les jeunes d'autre part. Les dates envisagées à ce stade sont les 14 ou 16 septembre, 30 septembre et 28 octobre. A ce propos, il est signalé que la date du 28 octobre correspond à une soirée électorale organisée par la Tribune de Genève en vue de l'élection au Conseil d'Etat.

• La commission 3, ayant adopté une autre méthodologie de travail, n'a pas inscrit d'audition publique à son agenda pour le moment.

• La commission 4 va organiser sa première audition publique suivie d'un débat le 8 septembre prochain à la salle communale de Thônex.

• La commission 5 n'a pas prévu d'auditions publiques à ce stade.

Il convient d'être attentif à éviter des "collision s" lorsque la salle "polyvalente" du Secrétariat est utilisée pour une audition (simple ou collective) pour éviter une gêne mutuelle entre commissions siégeant simultanément.

Il est par ailleurs décidé de tenir un agenda commu n des commissions avec un planning actif et partageable par tous pour connaît re ces différents éléments.

4. Assemblée plénière du 22 septembre: objectifs et procédure

4.1. Calendrier de présentation des rapports

• La commission 1 pourrait être prête avec un rapport traitant des dispositions générales d'une part et des buts et principes de l'Etat d'autre part.

• Les commissions 2 et 3 ne présenteront pas encore de rapport en raison de leur méthodologie qui a impliqué de procéder tout d'abord à un "scan" du champ couvert. Les options pour le plénum devraient être présentées au courant ou vers la fin de l'hiver 2010.

• La commission 4 pourrait être prête avec son rapport préliminaire sur la région. Au printemps il s'agira ensuite des rapports sur l'organisation territoriale puis sur la Genève internationale.

• La commission 5 sera prête avec un rapport préliminaire.



4.2. Problématique du vote

Lors de la discussion, différents avis sont abordés sur la nature même des rapports et des votes éventuels par rapport aux objectifs recherchés. Le rôle des rapporteurs est également évoqué. En conclusion du tour de table, les points suivants sont mentionnés:

• Les rapports soumis à la plénière marquent une prem ière étape de résultats qui illustrent l'avancement des travaux des commissions .

• Il est important de laisser du temps à un débat pou r que la plénière joue son rôle d'informer et d'alimenter les commissions en réacti ons.

• Le débat doit être organisé (par groupe ou de maniè re individuelle). • Il y aura une présentation par le rapporteur et/ou le président de la commission qui

soumet un rapport. • Il y aura des propositions non soumises aux votes, l'idée étant de recevoir des

orientations et des indications de la part de l'Ass emblée pour poursuivre les travaux.

5. Rétribution des rapporteurs: décisions du bureau et adoption d'une procédure pour la comptabilisation

Le Bureau a approuvé les mécanismes de paiement des rapporteurs, adoptant la même pratique que celle en vigueur au Grand Conseil . Les heures des séances où le sujet faisant l'objet d'un rapport a été abordé en commission et où le rapporteur a été présent sont majorées de 50% pour le rapporteur.

Les Présidents des commissions concernées voudront bien valider et communiquer à la Secrétaire générale ces données qui seront ensui te intégrées dans l'application de paiement des jetons de présence.

6. Planification des travaux des commissions : grou pes et sous-groupes et partage des informations

• Commission 4:

o Mme Bachmann annonce qu'il y aura une sous-commission commune avec la Commission 5, notamment pour les questions liées à la répartition des tâches entre Etat et communes.

• Commission 5 :

o M. Genecand informe que dès le début septembre, la Commission se réunira de 15h à 20 heures en raison du volume de travail ainsi qu'un samedi matin par mois. La Secrétaire générale vérifie avec Mme Monnin la mise à disposition de deux équipes pour la prise des procès-verbaux.

o Il annonce également que les travaux de cette première étape se termineront plutôt en avril qu'en mars. De ce fait, la planification de la présentation des rapports en plénière devrait tenir compte de ce fait pour inscrire ceux de sa commission en fin de liste.

En conclusion, il est relevé l'importance de procéder à un compte à rebours en partant du 31 mars 2012 pour revoir la planification de l'ensemble des travaux.



7. Traitement des demandes d'audition, pétitions et propositions collectives par les commissions

Sur la base des attributions par le Bureau, le Secrétariat général envoie l'ensemble des pièces aux commissaires concernés et les demandes sont traitées en fonction du programme de travail des commissions.

8. Divers

8.1. Site Internet

La mise en ligne du site web (www.ge.ch/constituante) est à bout touchant. Nous sommes tributaires des services compétents de l'Etat et de la HEG pour la production technique. Les contenus sont rédigés pour la première version afin de fournir l'essentiel des informations recherchées par les internautes.

8.2. Prochaine séance

La prochaine séance aura lieu le jeudi 1er octobre de 12h15 à 14 heures.



SF/24.09.09

cc. Coprésidence


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Jeudi 1 er octobre 2009 12h15 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Mme Marguerite Contat Hickel Mme Christiane Perregaux, préside la séance

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Jacques Pagan, Président Commission 3 : M. Lionel Halpérin, Président, jusqu'à 13h45 Commission 4 : Mme Carine Bachmann, Présidente, dès 12h35 jusqu'à 14h10 Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président

Mme Irène Renfer, Secrétaire juriste de l'AC Excusée: Mme Sophie Florinetti, Secrétaire générale de l'AC

1. Approbation de l’ordre du jour

L'ordre du jour est approuvé .

2. Approbation du PV de la séance no. 3 du 27 août 2009

Le PV de la séance du 27 août 2009 est approuvé .

3. Communications de la Présidence et du Secrétaria t général

3.1. Séance plénière du 15 octobre 2009

Lors de la séance plénière du 15 octobre 2009 la discussion se poursuivra sur le travail de la COT5. Il s'agit de traiter les sept points restés en suspens le mardi 22 septembre 2009. Le procédé sera le même: pas de vote prévu. La plénière se déroulera de 14h à 19h.

3.2. Divers

Le Bureau du lundi 5 octobre 2009 se prononcera sur le Bureau élargi du 12 octobre 2009.

4. Activité de Mme Irène Renfer, Secrétaire juriste

4.1. Présentation de l'intéressée

Mme Perregaux présente Mme Renfer et informe que celle-ci assistera désormais aux séances de la Conférence de coordination et en sera la secrétaire.

M. Pagan souhaite savoir si Mme Renfer aura qualité de membre. Ce n'est pas le cas, Mme Renfer assistera uniquement aux séances.



4.2. Objets que les Commissions souhaitent voir tra ités par la Secrétaire juriste

Il est encore un peu tôt pour les COT pour annoncer les objets qu'elles voudraient voir traités. Cependant, certaines COT ont déjà quelques idées.

4.2.1. Types de travaux : réguliers et ponctuels

La COT1 a deux demandes:

• La première concerne le catalogue des droits fondamentaux. La Commission a déjà étudié certaines constitutions mais une collaboration pourrait être demandée pour élargir la recherche.

• En deuxième lieu, la COT1 a l'intention de faire une étude préalable sur le préambule afin d'en discuter ultérieurement avec l'AC. La question étant de savoir s'il y a une volonté et un appui à l'introduction d'un préambule. Une étude comparative préliminaire des droits cantonaux serait alors nécessaire.

La COT2 n'a pas encore de demande.

La COT3 a deux demandes ponctuelles:

• La première concerne les ATF sur la laïcité et l'inégibilité des membres ecclésiastiques au regard de la compatibilité avec la Constitution fédérale.

• La deuxième se réfère à la constitutionnalité des quotas en vue de la parité. Leur mise en œuvre est-elle conforme à la Constitution fédérale? (cette question concerne également la COT2, il faudra une audition interne de la COT2 et de la COT3)

La COT4 a deux demandes qui devront être précisées:

• Le première se rattache à la typologie des collaborations inter et supra communales.

• La deuxième est liée à la thèse concernant la collaboration régionale visant à promouvoir l'harmonisation des législations.

La COT5 a une demande portant sur ce qui est prévu dans les autres cantons en matière d'organisation des organismes décentralisés tels que les TPG, HUG etc.

4.2.2. Planification des demandes jusqu'à la fin 20 09

Mme Bachmann estime qu'il faut une demande formelle et une certaine planification. Selon M. Pagan il faut savoir à qui les demandes doivent être communiquées. Il est décidé que les demandes seront adressées à Mme Florinetti ainsi qu 'à l'intéressée. Les résultats des recherches seront soumis à tous les Présidents des COT.

Mme Perregaux souligne que les délais devront être discutés avec les différentes commissions. La COT5 annonce déjà que la recherche lui sera utile début 2010.



5. Séance plénière du 22 septembre 2009: bilan et e nseignements

5.1. Réalisation des objectifs

5.1.1. Par rapport aux besoins des commissions

M. Gardiol rapporte que la COT1 est globalement satisfaite de la plénière au regard du contenu de ses propositions. En revanche le vote d'orientation est critiqué: soit on vote soit on ne vote pas. Il y a un besoin de clarifier ce point pour la suite. L'éventualité de supprimer les plénières pendant cette phase des travaux pourrait être envisagée.

M. Genecand rapporte que la COT5 n'a pas vraiment pu tirer de conclusions car un seul point a été discuté. En revanche, il estime également qu'un vote sans caractère décisionnel n'a pas de sens. Par manque de temps il va falloir sérier les principes présentés en plénière.

Mme Bachmann juge qu'il faut clarifier la façon de faire. Le vote d'orientation est une fausse bonne idée. Il y a une confusion: les gens ont pris le vote d'orientation pour un vote. Cependant, pour elle, les plénières restent très importantes et il ne faut pas en supprimer.

M. Halpérin relève que lors du debriefing de la COT3 il est ressorti que le fonctionnement de la plénière ne doit pas être perpétué. Il y a un constat partagé au sujet du vote d'orientation qui est largement critiqué. En ce qui concerne cette Commission, celle-ci ne viendrait pas devant la plénière pour un vote d’orientation. Les COT qui souhaitent présenter leurs travaux devraient venir avec les sujets centraux.

M. Pagan critique également le vote d’orientation mais juge utile d’informer la population.

Il est décidé de ne plus avoir recours au vote d'or ientation.

5.1.2. Par rapport à l'organisation générale des tr avaux des commissions

M. Halpérin juge qu’il est opportun de planifier les plénières mais que cette tâche devrait revenir à la Conférence de coordination et non pas au Bureau. Mme Contat Hickel précise que la planification est à la charge du Bureau qui exerce cette responsabilité. La marge de manœuvre des COT se situe dans ce cadre.

C'est aux COT de dire si elles souhaitent être entendues. Dans ce sens, la COT5 sera entendue en plénière le 15 octobre 2009 puis ce sera au tour de la COT4. Le reste n'est pas encore défini.

A partir de fin mars 2010 les travaux seront rendus et il est possible que le nombre de plénières soit augmenté.

5.1.3. Nature des rapports (préliminaires et interm édiaires) et procédures liés à cette étape des travaux

Pour la phase des votes il faudra d'autres formes de rapports. Il faut une harmonisation de la présentation.



6. Planification des travaux de l'Assemblée: proje ction des commissions

Mme Perregaux annonce que la première phase des travaux sera encore mieux planifiée puis que l'on entrera dans la phase où tous les rapports seront disponibles et que le travail en plénière continuera.

La COT 5 annonce qu'il lui sera difficile de tenir les délais.

Selon M. Pagan il faut établir un planning idéal, puis les COT se prononceront sur sa faisabilité. M. Gardiol estime pour sa part qu'une date buttoir doit être donnée car sinon il ne sera pas possible de se prononcer sur l'ensemble des rapports. Une échéance mobile est alors difficile à planifier.

Mme Bachmann juge également qu'il faut une date buttoir pour la distribution des résultats et des rapports. Mme Bachmann propose une reddition après les vacances de Pâques. Par ailleurs, elle annonce une enquête de la COT4 réalisée par le biais d'un questionnaire destiné aux magistrates et magistrats et des communes genevoises. Les résultats seront connus en octobre. Enfin, la COT4 se réunira désormais de 15h à 19h.

Mme Contat Hickel appuie le principe de la date buttoir et propose le 29 ou 30 mars 2010.

7. Inventaire et coordination des thématiques commu nes ou transversales à plusieurs commissions

7.1. Identification à ce jour des points de ces thé matiques

Sur la question de la parité la COT2 et la COT 3 pourraient y avoir recours.

La COT1 n’en éprouve pas le besoin pour l’instant.

7.2. Mise en place de procédures de travail en comm un

Pour la COT4 deux types sont envisageables. Soit une collaboration étroite pour laquelle il faut des sous-commissions, soit une transmission de façon formelle sur certaines thèses qui méritent un retour d’une autre commission. Ceci devrait alors se faire par écrit. Il est ajouté que ces demandes doivent passer également par le Secrétariat et Mme Renfer afin que chacun puisse conserver une vue d’ensemble, tout comme c’est le cas avec les propositions collectives.

8. Calendrier des auditions et des auditions publiq ues jusqu'à la fin de l'année

COT1 deux auditions publiques annoncées pour début 2010.

• L’une sur la pétition des associations portant sur la thématique de la relation Etat-association. D’autres COT pourraient s’y joindre. Se pose alors la question de la responsabilité de l’organisation et de la collaboration entre COT. Une salle pourrait être disponible à Plan-les-Ouates.

• Une deuxième audition publique est prévue sur la base de la pétition de l’Eglise protestante de Genève.



La COT2 organise une audition publique le 28 octobre 2009 sur la thématique du vote et de l’intégration des étrangers.

La COT4 prévoit une audition pour un public large mais défini : uniquement pour les conseillers municipaux. La Commission aimerait entendre les conseils municipaux sur l’enquête effectuée auprès des magistrats sur l’organisation territoriale. Deux dates sont possibles : le 8 décembre 2009 ou le 19 janvier 2010.

La COT5 organise une audition le 8 octobre 2009 sur l’aide au suicide (dans le cadre des dispositions relatives à la santé).

9. Modalités de travail de la Conférence de coordin ation

9.1. Fréquence et dates des prochaines séances

La prochaine séance aura lieu le 5 novembre de 12h à 14h.

9.2. Présidence de la Conférence

Le Président du Bureau est également le Président de la Conférence de coordination. M. Büchi prendra le relai pour la prochaine séance et sera accompagné de Mme Contat Hickel.

10. Modalités de travail des commissions : communic ation des décisions du Bureau (cf. document joint).

M. Genecand relève que le premier point ne pose pas de problème mais manque de souplesse. En revanche, le deuxième point est problématique au vu des jetons de présence et ne doit pas être appliqué avec effet rétroactif.

11. Divers

La COT1 a envoyé une lettre à tous les auteurs de pétition ou proposition collective qui ont été mentionnés dans son rapport.

Mme Contat Hickel annonce être en contact avec le Prof. Baccaro du Département de sociologie de l’Université de Genève. Il souhaiterait suivre les travaux de la Constituante avec une équipe d’étudiants afin d’étudier le processus de délibération. Il souhaiterait avoir accès aux COT. L’équipe s’engagerait à ne pas faire de publicité et à ne pas divulguer des informations avant la fin des travaux de l’AC. Le bureau est intéressé par la collaboration, il s’agit de voir quel est l’avis des COT. Des précisions ont été demandées au Prof. Baccaro. Tous les documents seront envoyés aux Présidents des COT. La question centrale est celle de l’ouverture des COT à des observateurs. M. Pagan estime qu'il faudrait compléter le règlement de l'AC à cet effet.

Séance levée à 14h25.

Irène Renfer Secrétaire juriste

IR/05.10.09

cc. Coprésidence



CONFERENCE DE COORDINATION DE L'ASSEMBLEE CONSTITUA NTE Annexe à la convocation

pour la séance no. 4 JEUDI 1er OCTOBRE 2009 de 12h15 à 14h

Décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 14.09.2009 1. Auditions des commissions : Actualisation de la procédure 1. La commission planifie :

• les auditions nécessaires à son travail;

• les dates proposées;

• les personnes pressenties. 2. La Commission définit brièvement par écrit la thématique et les objectifs de l'audition,

prend informellement contact avec les personnes ou groupes pressentis, fixe une période (par exemple fourchette d'une semaine ou quinze jours) où l'audition doit se ternir. La Commission transmet au Secrétariat général toutes ces informations : thématique et objectifs de l'audition; noms et adresses (téléphone, mail) des personnes sollicitées ayant donné leur accord et leurs disponibilités.

3. La Commission coordonne avec le Secrétariat général (Secrétaire adjointe chargée de la communication) la publicité et le plan de communication fait à l'occasion d'une audition publique.

4. Le Secrétariat général gère la correspondance des commissions, organise les auditions en lien avec le/la Président/e ou l'interlocuteur désigné à cette fin.

5. La convocation de certaines personnes (Conseillers d'Etat, autorités et fonctionnaires) nécessite de prévoir un délai d'audition d'au moins 3 à 4 semaines (en lieu et place de 2 à 3).

6. Toute invitation en commission d'une personne extérieure est considérée comme une audition.

7. Toutes les auditions sont répertoriées dans un registre ouvert à cette fin. 8. Le Secrétariat général réserve les salles qui peuvent accueillir le nombre de personnes

auditionnées. 9. Sauf cas exceptionnels (déplacement ou expertise particulière), il n'y a pas de

défraiement pour les auditions.

2. Statut des commissions, sous-commissions, groupe s et politique des jetons de présence (rappel)

1. Selon le règlement (art. 26,3), "chaque commission annonce au Bureau l'existence et la composition des sous-commissions auxquelles participent ses membres"

2. Selon le règlement (art. 26,1), "les commissions thématiques peuvent créer des sous-commissions" et l'art. 26,2 prévoit que "elles peuvent créer des sous-commissions communes à plusieurs commissions thématiques".

3. Les groupes ou sous-groupes d'organisation ou de planification du travail des commissions ne sont pas des sous-commissions.

4. Seuls les membres des sous-commissions annoncées comme telles au Secrétariat touchent des jetons de présence.

5. Dans la mesure où les sous-commissions se réunissent de 12h à 14h, une collation peut être prévue (même régime que pour les commissions et la Conférence de coordination).



6. La Présidence est responsable de l'information et de la gestion de l'ensemble du dispositif.

SF/24.09.09


AC_CCO_PV_définitif_séance_no.5_051109.doc IR/SF – 08.12.09 - page 1


Jeudi 5 novembre 2009 12h00 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Mme Marguerite Contat Hickel, coprésidente, préside la séance Mme Christiane Perregaux, coprésidente

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Jacques Pagan, Président Commission 3 : M. Lionel Halpérin, Président, dès 12h25 Commission 4 : Mme Carine Bachmann, Présidente Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président Pour le Secrétariat général de l'Assemblée constituante: Mme Sophie Florinetti, Secrétaire générale de l'AC Mme Irène Renfer, Secrétaire juriste de l'AC Excusé: M. Thomas Büchi, coprésident Mme Contat Hickel ouvre la séance et excuse M. Büchi.


L’ordre du jour est approuvé . Un point complémentaire est ajouté, il s'agit de la proposition du Cercle du développement durable.

2. Approbation du PV de la séance n°4 du 1 er octobre 2009

Le procès-verbal est approuvé moyennant le compléme nt suivant au paragraphe 2, point 5.1.2 de la page 3 : "Dans ce sens la COT5 sera entendue en plénière le 15 octobre 2009" (…). En référence au point 2.4 de l'annexe du procès-verbal, la question de la majoration des jetons de présence pour les présidents de sous-commissions est posée.

3. Communications de la Présidence et de la secréta ire juriste

3.1 Budget

Le dépassement de crédit a été accepté par la commi ssion des finances.

3.2 Cercle du développement durable

Le Cercle du développement durable fait part d’un certain nombre de propositions. Il revient aux commissions d’appliquer ces propositions. Dans chaque commission, il y a un membre du Cercle à disposition pour aider le président de la commission. Il s’agit d’un document de travail, qui n'a pas pour vocation d’alourdir le travail des commissions. Son but est de permettre une lecture transversale des travaux des commissions. L’idée est que dans chaque rapport final il y ait un chapitre qui fasse cette évaluation. Il est envisagé de regrouper ces chapitres pour avoir



une vision globale. Le document sera à nouveau envoyé, complet, aux pré sidents des commissions.

3.3 Communications de la Secrétaire générale

Le rapport de la commission externe d'évaluation des politiques publiques a été remis à l'Assemblée constituante. Il s'agit de l'évaluation de la LIPAD. Les commissions concernées sont la COT3 et la COT5. Décision est prise de le distribuer aux 5 commissio ns. Celui-ci est également disponible sur internet.

Une réunion du Secrétariat général de l'Assemblée constituante avec les assistants parlementaires a eu lieu en octobre 2009 pour harmoniser les besoins de chacun. Par exemple, il convient d'harmoniser le travail des assistants parlementaires, dans la mesure du possible, avec celui de la Secrétaire juriste. S’il y a des bases communes il est préférable de les faire connaître.

3.4 Séance plénière du 17 novembre 2009

• Trois scrutateurs seront désignés pour l’élection du 17 novembre 2009. Il y a deux candidatures déjà présentées pour la commission de contrôle financier. Il y aura peut-être une suspension de la séance au moment du dépouillement.

• La COT4 est "frustrée" d’avoir été mise sur le point 11 de l'ordre du jour. Il s'agirait d'organiser les plénières de façon à valoriser le travail des commissions.

• Le temps imparti sera de 3h30 pour la COT4 avec possibilité de prolonger jusqu’à 19h30. La COT4 est d’accord dans la mesure où elle peut disposer de 3 heures. La dernière fois, le temps a été respecté car un point n’a pas donné lieu à un grand débat. Il faut alors compter que la séance du 17 novembre pourrait durer jusqu’à 19h30. En cas de retard, la COT4 prévoit de procéder à des regroupements supplémentaires si cela est nécessaire. Les rapporteurs sont déjà au courant.

• Il apparaît nécessaire de conserver les mêmes règles de débat : les thèses de la COT4 ont été regroupées. Sur certaines, la présidente de la COT4 imagine que le débat sera moins nourri.

• Ce sont des thèses qui seront présentées et non pas des rédactions d’articles. Il s'agit d'idées, de principes que la COT4 souhaiterait voir figurer dans la constitution.

La présidente de séance propose de supprimer de l'o rdre du jour le point relatif à l'état d'avancement des travaux des commissions qui ne pré sentent pas de rapport. Les présidents des commissions approuvent cette suppres sion.

3.5 Avis de droit

Les mandats de la Secrétaire juriste doivent être clairement définis. Il est souligné que la demande officielle est celle adressée à Mme Renfer, les demandes des groupes aux assistants parlementaires sont complémentaires.

Mme Florinetti souligne l'importance de la notion de planification des tâches. Une demande est un document qui contient un champ d'étude, un délai avec une copie à la Secrétaire générale. Il est nécessaire de préciser le champ et donner des indications précises pour s'assurer que le travail réponde aux besoins des commissions. Les présidents de commission estiment qu'il s'agit, en général, de l'obtention de certaines informations mais sans pour autant représenter un degré de complexité trop élevé. Il s'agit d'aiguiller les gens. Des remerciements sont adressés à Mme Renfer.



Pour sa prochaine séance la COT4 aurait besoin d'une clarification au sujet de l'Association des communes genevoises . Il s'agirait de savoir si celle-ci est considérée comme une organisation supracommunale ou intercommunale. En fonction de sa charge de travail, la Secrétaire juriste fera les recherches nécessaires.

4. Bilan de la séance plénière du 15 octobre 2009

La séance était bien organisée et s'est bien déroulée.

5. Planification du travail jusqu'à fin 2010 et con sultations

Plusieurs propositions ont circulé au sujet de la planification des travaux:

• Une variante est étudiée par le Bureau. Celle-ci comprend la reddition des rapports pour fin mars 2010 puis de nombreuses plénières.

• La proposition Socialiste pluraliste a été en partie intégrée.

• Il existe une proposition du PDC sur la consultation.

• La proposition Dimier/Hirsch/Genecand/Muller suggère d'envoyer l'ensemble des rapports directement à la commission de rédaction.

Deux séances ont eu lieu au Bureau à ce sujet.

La question de la reddition des rapports définitifs est importante pour la planification.

Un mois supplémentaire (30 avril 2010) suffirait-il pour la COT5 ? Il est nécessaire de connaître cet élément pour pouvoir planifier la suite. Pour le Bureau il faut avoir tous les rapports pour aller de l’avant. Il est nécessaire d'avoir une lecture générale.

M. Halpérin avance les points suivants:

• Il y a un flou quant au nombre de plénières.

• Il semble exagéré, notamment en termes de planning, de temps, de coûts, d'avoir un projet 0 puis 2 ou 3 lectures.

Il y a alors deux options qui se dessinent, soit il y a un premier passage en plénière des rapports et une première lecture, soit la commission de rédaction prend directement les rapports, principalement pour effectuer une mise en forme afin que cela donne l’impression d’une globalité.

• Pour la première option, il convient de savoir si dans un sens ou un autre on peut arriver à une planification telle que la prochaine fois que l'on se retrouve en plénière, cela soit considéré comme une lecture1 et non pas un projet 0. Cela permettrait de gagner du temps. Par la suite il faut envisager la consultation et le travail de la commission de rédaction puis la lecture 2 et 3.

• Dans le cadre de la deuxième option, les rapports seraient directement remis à la commission de rédaction qui rédigerait sans prendre de décisions. Il s'agirait d'une synthèse intelligente, d'une hiérarchisation qui serait envoyée à la première consultation publique. Au retour de cette consultation le projet serait approuvé en plénière.

La commission du règlement a son mot à dire.



M. Genecand avance les points suivants:

• Si le rapport doit être rendu à fin mars, la COT5 s'y tiendra. Cependant, il ne s'agira pas d'autre chose qu’un débat 0 devant la plénière.

• L'idéal serait fin juin 2010, car fin mars sera très court au niveau de la qualité.

• Les prochains débats en plénière devraient porter sur des objets mieux formulés (voir avec la commission de rédaction) cela empêcherait d’avoir des rapports disparates.

• Il faudrait un premier tri par la commission de rédaction, qui devrait travailler pendant les vacances. Il s’agirait d’un travail de synthèse. Si des endroits avec alternative existent, ceux-ci doivent être indiqués, les contradictions et les solutions ouvertes doivent également être indiquées. Ce document irait en plénière.

Selon Mme Contat Hickel :

• Quelle que soit la formule il faudra de toute façon rendre tous les rapports au même temps.

• Les autres constituantes cantonales sont allées plus vite pour les rapports.

• Il est pris note que la COT5 a besoin d'un délai supplémentaire.

• La date butoir sera fixée le lundi suivant.

• Pour la consultation, le Bureau a désigné un groupe chargé de ce sujet. Il s’agit ici de la consultation extérieure.

M. Gardiol rappelle qu'il s’agit de la compétence du Bureau de déterminer ces modalités. Il est important de savoir quand les rapports seront rendus. L’idée de faire la consultation avant que la commission de rédaction se saisisse des rapports est évoquée.

Selon Mme Bachmann :

• Il est nécessaire d'avoir une date buttoir.

• La date doit être fixée par le Bureau.

• Le 30 avril est idéal pour la COT4.

• Il est envisageable de trouver un compromis pour la COT5.

• Le Bureau doit discuter de la planification.

• Un projet 0 ne devrait pas partir en consultation, car celui-ci ne serait pas compréhensible. En revanche, le rapport serait compréhensible.

A titre individuel, Mme Bachmann exprime que donner un mandat de compilation et de hiérarchisation à la commission de rédaction est une bonne idée. Mais il ne s'agit pas d’arbitrage de la commission, celle-ci doit uniquement souligner les contradictions.

Selon M. Pagan :

• La commission de rédaction doit orienter la structure des rapports pour dire ce qu’elle veut.



Selon Mme Perregaux:

• La consultation devrait voir lieu après la reddition des rapports.

• Cette consultation serait réinvestie en automne après les travaux de la commission de rédaction en été. Ou alors elle serait utilisée pendant le projet 0.

6. Format des rapports définitifs des commissions t hématiques (variantes, rapport de minorité...)

Il s'agit de la présentation formelle des rapports. Il faudrait voir quelle forme a été utilisée par les autres constituantes. La commission de rédaction a besoin d’uniformité.

M. Gardiol suggère une séance de coordination avec les rapporteurs pour avoir un débat. Les rapports de minorité sont inévitables.

M. Halpérin relève que les rapporteurs ne représentent pas les commissions. Ce n’est pas à eux d’établir le format.

La COT3 a fait la comparaison entre les travaux de la Constituante vaudoise et les rapports du Grand Conseil genevois. Pour la Constituante vaudoise il s’agit d’un grand rapport qui englobe le tout. Au sein de la COT 3, la majorité s’est dessinées pour un rapport qui contienne les positions minoritaires. Il ne s’agit alors pas de priver les minoritaires de parole. En effet, le rapport englobe les positions minoritaires.

Il est rappelé que les constituantes qui ont fonctionné récemment ont toutes fonctionné par des rapports de commission. La logique est la même. On n’est pas dans une confrontation politique comme au Grand Conseil, donc le rapport de commission semble le plus adéquat.

M. Genecand partage ce qui a été dit sauf l’avis sur le Grand Conseil. Il n'y a pas de grande différence sur la charge politique mais oui sur la forme. Il y a une question de coût et de temps. Il faudrait voir s’il est possible d’avoir un rapporteur général. Le Bureau discutera de cette proposition.

Mme Florinetti indique qu'il faudrait changer le règlement car il n’y a pas de jetons hors présence. Il faut se renseigner s’il y a d’autres formes d’indemnités. Il faut que cela soit fait en séance.

M. Pagan estime qu'il faudrait solliciter la commission du règlement.

Selon M. Halpérin le nombre de rapporteurs et la façon de scinder le rapport est une question interne.

M. Gardiol indique que l'élaboration du rapport serait un travail de secrétaire de commission mais il n'y en a pas.

7. Etat des lieux du traitement des propositions et pétitions envoyées aux commissions (voir annexe)

Ce point est remis à la séance suivante.

COT3 : la n°27 concerne plutôt la COT2 que la COT3.

Modification de la n°7 il s’agit de la COT1 et non pas de la COT2.

8. Coordination des thématiques transversales : pro cédure à suivre (nous vous remercions de bien vouloir présenter les thématique s à attribuer à une ou d'autres commissions)



COT1 :

• Il manque l’intranet qui permettra de voir les choses de manière transversale.

• Avec les droits fondamentaux il y a des prolongements dans beaucoup de commissions mais comme ce sont des dispositions générales il n'y a pas forcément besoin de transversalité.

• Il convient de faire les auditions publiques ensemble. Une audition publique est prévue avec la CO5 le 28 janvier 2010 à Plan-les-Ouates.

COT3 : quelques projets ont été identifiés:

• Avec la COT2 notamment.

• Une réunion aura lieu la semaine prochaine pour identifier les thèmes.

• Un sujet a été identifié avec la COT4. Il s'agit de la répartition des compétences entre le canton et les communes. Une note sera envoyée à la COT4.

• Avec la COT5il s’agit des régies autonomes de droit public.

COT4 : les sujets identifiés sont les suivants:

• Avec la COT1 il conviendra de discuter des sujets identifiées après la présentation du rapport.

• En relation avec la COT3, comme cela est indiqué dans le rapport, il s'agit de la question de la présidence du Conseil d'Etat et des relations extérieures.

• Avec la COT5 il s'agit de la répartition des tâches et de la péréquation financière.

9. Communication: rôle des commissions

Le groupe communication se réunit l’après-midi même et se penchera sur la question. Dans tous les cas, l’information doit remonter à la présidence de l'Assemblée constituante.

La COT3 trouve qu’il y a un manque de vision de communication de façon générale. Il conviendrait de communiquer de façon plus innovante.

10. Divers:

10.1. Calendrier des auditions publiques jusqu'à la fin de l'année

COT1:

• Audition sur la laïcité. La COT3 est intéressée par cette question.

• Audition des associations syndicales et patronales (éventuellement avec la COT5).

• Egalité des genres.

• Garanties de procédure : il serait intéressant d'auditionner une personne du pouvoir judiciaire. La COT3 a des auditions prévues à ce sujet.

La COT2 travaille sur la question de la parité.

Le calendrier des auditions doit être envoyé aux pr ésidents des commissions et aux assistants parlementaires.

10.2. Dates des prochaines séances

Jeudi 3 décembre 2009 à 12h15.



10.3 Autres

La COT4 souhaiterait que sur le site internet il y ait un accès direct aux commissions avec une possibilité d’actualisation.

La séance est levée à 14h. Irène Renfer Secrétaire juriste cc. Bureau




Jeudi 3 décembre 2009 12h15 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Madame Marguerite Contat Hickel Monsieur Thomas Büchi, préside la séance

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Jacques Pagan, Président Commission 3 : M. M. Lionel Halpérin, Président, dès 12h45 Commission 4 : Mme Carine Bachmann, Présidente, dès 12h30 Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président


Invités pour le point 9 M. Thierry Tanquerel, président de la commission de rédaction et Mme Irène Renfer, Secrétaire-juriste

ORDRE DU JOUR


2. Approbation du PV de la séance no. 5 du 5 novemb re 2009

3. Communications de la Présidence et de la Secréta ire générale

4. Bilan de la séance plénière du 17 novembre 2009

5. Séance plénière du 10 décembre 2010 • Règles de débat applicables au cas de la commission 2 (débat libre) • Planification générale des travaux

6. Planification des rapports préliminaires à soume ttre à l'Assemblée plénière jusqu'à fin mars 2010

7. Planification des demandes pour la Secrétaire ju riste et la Secrétaire adjointe (communication) jusqu'à fin 2009 et planification d es auditions publiques

8. Etat des lieux du traitement des propositions et pétitions envoyées aux commissions (voir tableau à jour en annexe) : décisions sur d'é ventuelles décisions de non entrée en matière et suivi des prises en compte des demand es.

9. Format des rapports définitifs des commissions t hématiques (variantes, rapport de minorité...) - Invité M. Thierry TANQUEREL.

10. Divers: • Dates des prochaines séances • Autres propositions et/ou communications




L'ordre du jour de la séance est adopté . En préambule, il est rappelé que la commission du règlement a confirmé que la durée du mandat des présidents et vice-présidents des commissions est d'un an et que les commissions pourront dès lors harmoniser en conséquence la rotation au sein de chacune.

2. Approbation du PV de la séance no. 5 du 5 novemb re 2009

Le procès-verbal de la séance no. 5 du 5 novembre 2 009 est adopté avec une modification p.4 dernière ligne. Il faut lire "la c ommission de rédaction doit orienter la structure des rapports pour dire ce qu'elle veut".


Thomas BUCHI, coprésident, revient sur l'importance qu'il y aurait à disposer d'un retour de la commission thématique 3 (sous forme de rapport écrit ou oral) lors de la séance plénière du 21 janvier, ce qui pour garantir un équilibre avec les autres commissions. Voir également ci-après au point 6.

La Secrétaire générale donne quelques informations techniques:

• l'intranet est en phase de production par les services compétents. Un mot de passe sera prochainement adressé à tous les constituants pour leur permettre d'accéder à cette partie privative du site Internet. Les informations se retrouveront dans les mêmes chapitres que le site Internet.

• Pour rendre le site Internet plus vivant, nous avons besoin de nourrir les pages relatives aux commissions. Un accès direct est prévu pour faciliter la recherche des informations qui intéressent les internautes : "où en sont les travaux ?"; "que font les commissions?" A l'instar de ce qu'a rédigé la commission 1, par exemple, la Secrétaire adjointe remercie les présidents des commissions ou les commissaires délégués en raison de leur plume, de nous fournir des petits textes, qui, sans violer la confidentialité des débats, permettent néanmoins de se faire une idée un peu concrète des thèmes abordés. Mme Bouvier est à la disposition des commissions pour écrire ces textes et/ou en revoir la forme ou le fond.

• Pour ceux qui vont encore rendre des rapports préliminaires jusqu'au printemps, puis, dans la perspective future, il est souhaité que la charte graphique de l'Etat soit suivie, ceci pour professionnaliser l'image de la Constituante. Le Secrétariat remet de toutes façons les textes en forme (sauf pour la Cot 1 au début et la Cot 4 qui n'a pas souhaité modifier son format). Donc nous remercions les auteurs de notes, projets de communiqués de presse, rapports et autres supports de bien vouloir adopter les dispositions suivantes : - police Arial 11; - format avant paragraphe 6 point; format après paragraphe 0 point; - pas de retour marge avec des lignes vides; - les entêtes officielles peuvent vous être transmises sur demande.

• Suite à la demande faite lors de la précédente conférence de coordination, le Secrétariat remet aux membres de la Conférence le tableau et calendrier de toutes les auditions réalisées par les commissions thématiques depuis le mois d'avril 2009 (ndlr. de petites coquilles dans la colonne de gauche implique un retirage du document qui est joint au présent projet de PV). Ce sera un outil très utile pour les constituants leur permettant d'aller rechercher les PV d'auditions qui les intéressent et auxquelles ils n'ont pas pu participer. La Conférence de coordination demande à ce que cette l iste soit publiée sur Internet afin de montrer également notre politique d'ouverture et de consultation au sens large. La Secrétaire générale fera le nécessaire.



4. Bilan de la séance plénière du 17 novembre 2009

Pour la commission 4, le bilan était très positif parmi les commissaires. Les bémols soulevés ont concerné :

• Les remarques reçues sur les empiètements entre champs de compétences et la place de certaines thèses au sein du rapport de la commission.

• Le problème du temps de parole du rapporteur principal (5 minutes alors que Mme Bachmann avait compris 10 minutes), facteur de stress, surtout quand certaines manifestations d'impatience (taper sur les tables par exemple, ce qui n'aurait pas du être toléré) rappelaient à l'ordre M. Lador qui croyait de bonne foi avoir droit à 10 minutes.

• La possibilité de répliquer par le président et/ou le rapporteur à l'issue des débats pour conclure ou lors d'un point litigieux serait un élément à introduire systématiquement.

M. GARDIOL, président de la commission 1, donne son éclairage de ce débat, qu'il a trouvé pas tellement évident.

• Il a d'une part regretté que le rapporteur M. ROCHAT ne fasse que lire le rapport, ce que tous les constituants avaient déjà fait. Une présentation plus vivante aurait été appréciée.

• Par ailleurs, les débats ont montré un problème de méthode de travail et de transmission des mots d'ordre entre les commissaires et leur groupe respectif: en effet certains points présentés dans le rapport comme émanant de la commission se voyaient contestés en plénum.

5. Séance plénière du 10 décembre 2010

• Règles de débat applicables au cas de la commission 2 (débat libre)

La commission 2 ayant demandé un débat libre, chaque orateur aura droit à 2 x 5 minutes de prise de parole. A la demande de M. PAGAN, il est répondu qu'elles peuvent être diffusées mais sous toutes réserves, n'ayant pas été encore présentées et discutées au sein du Bureau élargi aux chefs de groupe.

• Planification générale des travaux

Marguerite CONTAT HICKEL, coprésidente présente les dates des plénières jusqu'au moins de novembre. Les dates sont toutes bloquées de 14h à 19 heures. Par contre, il n'est pas tranché au niveau du Bureau sur le nombre de séances qui pourraient aller jusqu'à 23 heures. Cela dépendra de l'avancement des travaux.

6. Planification des rapports préliminaires à soume ttre à l'Assemblée plénière jusqu'à fin mars 2010

Thomas BUCHI revient sur le souci du Bureau qui verrait la première phase des travaux se terminer à fin mars sans que la commission 3 n'ait présenté de rapport. Tel que conçu, le rapport préliminaire permet en effet à la commission de se rôder et à l'ensemble des constituants de prendre connaissance des travaux.

Dans la mesure où la séance du 21 janvier sera de toute manière maintenue en raison des élections à la Présidence, on pourrait utiliser cette vitrine pour informer, d'une manière ou d'une autre, sur les travaux de la commission 3.



Lionel HALPERIN rappelle le choix délibéré de la commission, au vu de la méthodologie où les trois pouvoirs étant imbriqués, chaque modification dans l'un a des implications dans les autres. De ce fait, il est impossible de procéder à des débats préliminaires, d'autant que la formule sans vote n'a jamais paru pertinente à la commission.

Pour la commission 3, la forme actuelle des plénières est un mauvais outil de communication qui prend des éléments isolés et soumet parfois au plénum des questions accessoires par rapport à l'ensemble des enjeux. M. HALPERIN rappelle qu'à l'origine, il avait toujours été dit que les commissions étaient libres de produire ou non des rapports (à la suite de la plénière du 22 septembre).

Cela étant, M. HALPERIN transmettra à sa commission le souhait exprimé pour voir quelle solution pourrait être trouvée à satisfaction de tous. M. BUCHI remercie en rappelant que le Bureau est unanime à souhaiter recevoir une information quelque peu étoffée de la part de la commission 3. Cette divergence ne doit pas devenir une source de conflit et il s'agit de trouver une forme médiane de communication entre un débat nourri et une information sèche, permettant de donner quelques orientations.

A ce propos, M. GARDIOL suggère que lors de la plénière du mois de janvier et ensuite de celles du mois de mars, ce soit l'occasion de faire les derniers points d'état d'avancement. Par exemple pour la commission 1, il y aura sans doute une information sur le préambule, notamment pour attirer l'attention sur la question suivante: "qui va s'occuper du préambule si l'on décide d'en avoir un ?".

Du côté de la commission 2, il pourrait y avoir l'abaissement de l'âge du droit de vote et peut-être quelque chose sur la parité.

Pour la commission 4, en février, ils sauront s'ils peuvent fournir des scénarios d'organisation territoriale.

Pour la commission 5, il n'y aura pas d'autres rapports.

7. Planification des demandes pour la Secrétaire ju riste et la Secrétaire adjointe (communication) jusqu'à fin 2009 et planification d es auditions publiques

Mme RENFER informe qu'elle termine actuellement un avis de droit pour la commission 3, ensuite de quoi elle débutera un travail pour la commission 5 relatif aux établissements publics autonomes.

Il est rappelé l'importance à ce que les commissions précisent au mieux leurs besoins et leurs délais, afin de prévoir une méthodologie et un programme de travail compatibles avec le champ à couvrir.

Le tour de table des commissions confirme le planning suivant : • Commission 1 : un travail sur la question du préambule; • Commission 2 : rien de signalé; • Commission 3 : terminé pour l'instant; ultérieurement un travail sur la question de

l'assermentation (l'avis de droit remis par Mme Renfer sur la question de l'éligibilité n'a pas encore été traité par la commission);

• Commission 4 : un travail sur les structures intercommunales; • Commission 5: un travail sur les établissements publics autonomes.

Il est demandé à ce que les avis de droit figurent sur l'intranet. La Secrétaire générale fera le nécessaire.



En ce qui concerne les auditions publiques, les dates connues sont les suivantes :

- Cot 1 et Cot 5 : 28 janvier à la salle communale de Plan-les-Ouates audition publique sur le thème des relations entre l'Etat et les associations, la question du bénévolat, etc.

- Cot4 : 3 débats pour les conseillers municipaux le 26.1 (en Ville), le 3.2. (à Bernex) et le 11.2 (à Vandoeuvres) sur la thématique de l'organisation territoriale. Chaque conseiller municipal pourra aller à la séance de son choix, le déroulement étant identique.

- Cot1: M. GARDIOL informe de l'envoi d'un questionnaire aux Eglises, communautés religieuses et Associations. Sur la base des réponses reçues, un débat ou une audition publique pourrait avoir lieu le 4.3.

- Cot3: rien de prévu à ce stade; éventuellement la question de la laïcité au sein de l'Etat avec les différentes interdictions ou restrictions pour les représentants.

8. Etat des lieux du traitement des propositions et pétitions envoyées aux commissions (voir tableau à jour en annexe) : décisions sur d'é ventuelles décisions de non entrée en matière et suivi des prises en compte des demand es

Le Président attire l'attention des présidents des commissions sur l'importance qu'il y a à donner un feedback à ceux qui envoient des pétitions, des demandes d'audition et des propositions collectives.

9. Format des rapports définitifs des commissions t hématiques (variantes, rapport de minorité...) - Invité M. Thierry TANQUEREL

M. Thierry Tanquerel, président de la commission de rédaction présente le schéma qu'il convient de mettre en place si l'on souhaite que la commission de rédaction dispose de décisions claires de la plénière et que ces options politiques puissent être reprises au niveau de la rédaction.

L'articulation idéale est la suivante :

Clarté des propositions

↓

Clarté des rapports

↓

Clarté des débats

↓

Clarté de la reprise des options politiques de l'Assemblée plénière par la commission de rédaction



Ce souci a donc guidé la rédaction de recommandations à l'intention des commissions thématiques (document distribué par M. Tanquerel aux participants) et qui sont les suivantes :

Recommandations de la commission de rédaction Commentaires et compléments apportés en séance

1. Les propositions des commissions sont regroupées (ou au moins rappelées) en fin de chaque rapport.

Cette identification très claire est essentielle. Elle peut d'ailleurs se trouver à deux endroits du rapport (par exemple dans le corps du texte au fur et à mesure du développement de l'argumentation puis en fin de rapport).

2. Les propositions peuvent se présenter sous forme d'articles rédigés ou de thèses susceptibles d'être transformées en articles rédigés.

Lorsqu'une thèse est formulée, elle ne doit pas consister à donner un mandat vague à la commission de rédaction mais contenir en soi la solution proposée. Toutes les propositions (articles rédigés ou thèses) doivent pouvoir se suffire d'un seul travail rédactionnel.

3. Les commissions signalent les propositions qui se chevauchent avec des compétences d'autres commissions. Dans la mesure du possible, elles coordonnent la présentation de ces propositions via la conférence de coordination.

L'identification claire des chevauchements peut prendre la forme d'une note ou d'une sous-section à la fin du rapport. De la sorte, cela permettra aussi d'organiser le travail des plénières, car les débats ne vont pas forcément être limités à un rapport d'une seule commission. L'ordre du jour de ces plénières pourrait se construire avec la proposition de structure que prépare la commission de rédaction.

4. Les commissions sont invitées à transmettre leurs rapports à la présidence dès que ceux-ci sont prêts, sans attendre la date limite du 30 avril 2010. Plus le nombre de rapports déposés avant le 30 mars 2010 sera important, plus il sera aisé de compiler les propositions des commissions afin de mieux préparer les débats. La commission de rédaction sera aussi mieux en mesure de préparer son propre travail et de vérifier que l'ensemble des questions pertinentes a bien été traité par les commissions.

Si les rapports par thème peuvent être prêts avant la date limite, (ce qui correspond à la méthodologie de travail de certaines commissions thématiques), il conviendrait de les transmettre pour permettre ainsi à la commission de rédaction de faire évoluer la structure.

Plusieurs questions et remarques sont faites sur ce schéma :

• M. GENECAND se réfère au Règlement qui prévoit un rapport global et des possibilités de variantes comme cela a été fait par exemple dans le rapport préliminaire du mois d'octobre avec le libre choix du mode de transport). Quid ?

Réponse de M. TANQUEREL: le rapport global peut comprendre plusieurs rapports sectoriels, et il n'est pas contradictoire de prévoir des variantes.

• Mme BACHMANN demande comment prévoir l'articulation entre les thèmes et les rapports des commissions.

Réponse de M. TANQUEREL : il s'agira bien des rapports des commissions, mais mâtinés de sujets communs abordés par d'autres commissions.



• M. HALPERIN explique que les 2 pouvoirs (exécutif et législatif) sont tellement imbriqués que la commission thématique 3 ne souhaite pas rendre ses rapports séparément car une modification sur un volet peut influer sur un autre. La commission 3 ne souhaite donc pas que le rapport sur le législatif (qui devrait être prêt en premier) fasse l'objet d'une communication avant que le rapport sur l'exécutif soit terminé (l'un ou l'autre point du rapport sur le législatif pouvant être remanié en fonction de ce qui aura été intégré dans le second.

• Un autre point soulevé est la manière formelle de présenter les rapports de majorité et de minorité. Comment respecter la prise en compte des minoritaires tout en ne gardant qu'un seul rapport ? La réponse est trouvée dans le modèle de rapport de la Constituante fribourgeoise qui permet de grouper, par idée, les avis majoritaire et minoritaire(s).

M. GENECAND relève toutefois que l'article 47 du Règlement prévoit explicitement le débat en prenant d'abord le rapport de majorité puis le rapport de minorité. Il s'agira donc de voir comment procéder au débat d'entrée en matière puis à la prise en considération des deux volets. Il pourrait être possible de faire une entrée en matière "sur les sujets de la journée", mais ceci comporte aussi des risques. L'avis de la commission du règlement pourrait être sollicité sur ce point.

• M. GARDIOL souhaite que chaque commission dispose d'un "masque" commun pour la rédaction finale.

Réponse de Mme CONTAT HICKEL: on va travailler sur les masques en s'inspirant du modèle fribourgeois et en veillant à ce que les minorités voient leur argumentaire et leurs thèses apparaître clairement.

10. Divers:

• Dates des prochaines séances

La prochaine séance aura lieu le jeudi 14 janvier 2 009 de 12h15 à 14 heures.

• Autres propositions et/ou communications

Il n'y a pas d'autres divers.



SF/8.12.09

cc. Coprésidence




Vendredi 18 décembre 2009 14h00 à 16h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Présidence : Mme Marguerite Contat Hickel, , préside la séance Mme Christiane Perregaux excusant Monsieur Thomas Büchi

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Pierre Gauthier, vice-président, excusant M. Jacques Pagan, Président Commission 3 : M. Albert Rodrik, vice-président excusant M. Lionel Halpérin,

Président Commission 4 : Mme Marguerite Contat Hickel excusant Mme Carine Bachmann, Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président


Excusés: M. Thomas Büchi, coprésident M. Jacques Pagan, président de la commission 2 M. Lionel Halpérin, président de la commission 3 Mme Carine Bachmann, présidente de la commission 4

ORDRE DU JOUR


2. Format des rapports finals des commissions théma tiques: adoption des recommandations (voir annexes) : logique, format et terminologie

Mme Contat Hickel rappelle que les rapports des commissions qui seront rendus pour les plénières du printemps ne doivent ni viser l'exhaustivité ni être conçus comme des références encyclopédiques mais comme des outils à la prise de décision par l'Assemblée.

Elle rappelle le contexte et notamment l'urgence avec laquelle cette séance a été convoquée en dépit de l'absence de plusieurs présidents. En effet, dans certaines commissions, les rapporteurs ont déjà commencé leur travail de rédaction et il est important que les règles sur le format et le contenu des rapports soient décidées, avalisées et communiquées aux intéressés.

Mme Contat Hickel remet aux membres - d'une part, les recommandations pour la rédaction des rapports thématiques - d'autre part, une proposition de "masque" ou canevas pour le rapport final de chaque

commission - enfin les règles typographiques à suivre par les rapporteurs et autres contributeurs.

Ces deux documents, dans leur version initiale, figurent en annexe de ce PV.



La discussion qui suit le commentaire de la structure-type des rapports finals et sectoriels fait apparaître les points suivants:

• Terminologie à adopter pour les rapports : on préférera le terme "rapport général de commission" à "rapport final". En effet, il pourrait y avoir d'autres rapports des commissions après les plénières 2010 et le retour en commission.

• Dates limites pour les dépôts des demandes . Il est relevé que pour les pétitions, l'article 63 du Règlement permet au Bureau de renoncer à transmettre, alors que l'article 64, qui s'applique aux propositions collectives ne prévoit pas de limitations. M. Rodrik relève par ailleurs, que la fixation d'un délai serait une mesure sage pour éviter que les déposants aient l'illusion d'une prise en compte, alors que les commissions auraient pratiquement bouclé leurs travaux. La Conférence de coordination demande donc à ce que ce point soit mi s à l'ordre du jour de la prochaine séance du Bureau pour connaître la positi on à adopter et à communiquer .

• Prise en compte du développement durable dans l'éva luation des thèses : M. B. Genecand, président de la commission 5 ne souhaite pas que toutes les thèses soient passées au tamis de ce critère et ne va pas transmettre la grille du développement durable aux rapporteurs. Pour M. P. Gauthier de la commission 2, le tamis du développement durable ne doit pas s'appliquer à toutes les thèses ni à tous les thèmes mais être explicité là où cela est pertinent. En réponse, Mme Contat Hickel soulève que ce peut aussi être fait de manière globale dans le rapport général, et que par ailleurs, il s'agit d'une décision de l'Assemblée plénière de rédiger la Constitution à l'aune des principes du développement durable,

• Modèle uniforme des rapports : plusieurs présidents de commission ou leurs suppléants s'interrogent sur l'utilité de concevoir tous les rapports selon un modèle uniforme. M. Gauthier mentionne ainsi l'article 34 alinéa 4 qui prévoit la liberté d'organisation des commissions. Marguerite Contat Hickel explique que la liberté d'organisation doit se comprendre pour ce qui a trait au fonctionnement interne de la commission mais pas à ses rapports ou à la préparation des votes de la plénière, dont il s'agit, grâce à des rapports uniformes, de faciliter la compréhension des enjeux.

• Condensé ou résumé du rapport : ce point est supprimé car si cela peut être intéressant pour la presse, la démarche est très délicate sur un plan politique pour retranscrire toutes les sensibilités de la commission.

• Répartition des parties du rapport : la discussion permet de clarifier les responsabilités de chacun : ce qui est du ressort du Secrétariat (point 1 et 2) ce qui incombe au Président de la commission dans le rapport général (composition de la commissions et champ de compétence général) et ce qui figurera dans le rapport sectoriel. D'autres points sont supprimés (abréviations, condensé, conclusion).

• Numérotation des thèses et articles : certains représentants des commissions souhaitent éviter un carcan trop rigide et laisser la liberté de la numérotation. Marguerite Contat Hickel souligne que l'on peut alléger cette tâche aux rapporteurs en la confiant au Secrétariat, mais qu'il est nécessaire d'avoir une logique identique pour tous les rapports.



• Rapports de majorité et minorité : l'accord se fait pour parler d'une rapport général de commission et non d'un rapport de majori té. Le proposition faite d'intégrer les thèses minoritaires dans le rapport est acceptée et il est convenu que le même traitement sera réservé aux majorités et aux minorités. Les rapporteurs de minorité auront la possibilité de rédiger eux-mêmes leurs argumentaires et leurs thèses sans que le rapporteur général ne puisse les modifier.

Evidemment restent réservés d'autres arrangements volontaires de la part des minoritaires (comme par exemple à la commission thématique 3 où le rapporteur général rédigera également les thèses minoritaires).

• Décomptes des votes au sein des commissions. Chaque commission a adopté une voie qui lui convenait; à ce jour, seule la com mission 3 numérote les partis. Il est trop tard pour demander aux autres commissions d'adopter ce mode de faire.

En conclusion, les règles modifiées selon la discussion seront transmises au Bureau qui en discutera et prendra position lors de sa séance de lundi 21 décembre.

3. Rappel des règles applicables concernant le défr aiement des rapporteurs

La Secrétaire générale rappelle que nous appliquons les règles en vigueur au Grand Conseil pour le paiement des rapporteurs. Ces règles sont les suivantes :

- un seul rapporteur : majoration de 50% des heures de séance des commissions au cours desquelles l'objet du rapport a été traité en présence du rapporteur.

- deux rapporteurs (par exemple un rapporteur de majorité et un rapporteur de minorité : chacun touche la même majoration de 50%.)

- plusieurs rapporteurs de minorité: les heures sont également majorées, mais le cumul ne peut pas dépasser le maximum théorique du rapport de majorité.

4. Divers

Il n'y a pas de divers.



SF/22.12.09

cc. Coprésidence



Exemple : COMMISSION 2 DROITS POLITIQUES ET

REVISION DE LA CONSTITUTION RAPPORT FINAL

déposé au Bureau de l’Assemblée constituante 30 Avr il 2010 1. TABLE DES MATIERES

LISTE DES ABREVIATIONS

2. RESUME DES ENJEUX ET DES SOLUTIONS PROPOSEES

3. PRESENTATION GENERALE DES THESES OU ARTICLES A.TITRE DU THEME (EX. DROITS POLITIQUES DES ETRANGERS)

A.1. Argumentaire de la majorité • Argumentaire général • Proposition(s) collective(s) • Intégration de la résolution développement durable

A.2. Thèses de la majorité 2.1… (et résultat des votes) ex. droit de vote cant onal 2.2…(et résultat des votes) ……

A.3. Argumentaire de la/des minorité(s) • Noms des auteur(e)s de l’argumentaire

A.4. Thèses de la/des minorité(s) 2.1.bis ex. droit d'éligibilité cantonal 2.1.ter 2.2.bis ……….

B. TITRE DU THEME B.1. Argumentaire de la majorité B.2. Thèses de la majorité

2.3 2.4

B.3. Argumentaire de la/des minorité(s) • Noms des auteur(e)s de l’argumentaire

4. PROPOSITIONS DE RENVOI A D’AUTRES COMMISSIONS

5. CONCLUSION

6. ORGANISATION A. COMPOSITION DE LA COMMISSION B. MANDAT C. ORGANISATION INTERNE, METHODE DE TRAVAIL ET LISTE DES AUDITIONS /PETITIONS

7. NOTES DE BAS DE PAGE (?)

8. RECAPITULATIF DE TOUTES LES THESES NUMEROTEES



RECOMMANDATIONS POUR LA REDACTION DES RAPPORTS THEM ATIQUES

Version discutée et amendée lors de la Conférence de coordination

Chaque commission produit un « Rapport final » dont la limite du dépôt au Bureau est le 30 avril.

S’il n’est pas possible de rendre un seul rapport, ou si certaines parties sont clairement distinctes des autres, il est possible de remettre au Bureau de l’AC, dès qu’ils ont été adoptés par la commission, des rapports sectoriels (ou par thème).

Ces rapports sectoriels seront intégrés dans le « Rapport final » de la commission.

Chaque Rapport final de commission comprendra : 9. Une page de garde comprenant le logo de la CST, le nom de la commission, son

intitulé, la mention « Rapport final » présenté au Bureau et la date (30 avril 2010). 10. La table des matières 11. Une liste des abréviations 12. Un résumé ou condensé des travaux (enjeux et solutions proposées) 13. La présentation générale des thèses, comprenant pour chaque thème:

• Le titre du thème • Un argumentaire de la majorité, suivi de la liste numérotée des thèses /articles de

la majorité, et le résultat des votes.

Le cas échéant,

• un argumentaire de la/des minorité(s), avec les noms des auteurs de l’argumentaire, suivi de la liste numérotée des thèses de la/des minorité(s)

• un paragraphe consacré au traitement de(s) la proposition(s) collective(s)

• un paragraphe signalant les propositions qui se chevauchent avec des compétences d’autres commissions

• un paragraphe relatif à l’intégration de la résolution développement durable par la commission

14. Une brève conclusion 15. Le récapitulatif final de toutes les thèses de majorité et thèses de la/des minorité(s)

numérotées 16. La composition de la commission 17. Le mandat de la commission 18. L’organisation interne, la méthode de travail et la liste des auditions et personnes

auditionnées et l’objet y relatif, ainsi que les pétitions traitées. 19. Les notes de bas de page ( ?)

Les rapports sectoriels suivront le même schéma.



Typographie à adopter pour la rédaction des rapport s

TITRE (Arial 16 gras avec deux retour lignes 0 pt)

Sous-titre (Arial 14 gras avec un retour ligne 0 pt )

Sous-sous-titre (Arial 12 gras avec retour de ligne 6 pt)

Texte (Arial 11 avec retour de ligne 6 pt avant paragraphe et 0 pt après paragraphe). Pas de ligne vierge entre les paragraphes; format justifié)

Il fait beau et les oiseaux chantent dans la campagne; c'est bientôt le printemps et les rapports des commissions thématiques seront publiés. Le public els attend avec impatience et se réjouit de les lire.


AC_CCO_PV_définitif_séance_no.8_140110.doc SF – 180210 - page 1

1


Jeudi 14 janvier 2010 12h15 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Madame Marguerite Contat Hickel, préside la séance Monsieur Jacques-Simon Eggly

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Pierre Gauthier, Président Commission 3 : M. M. Lionel Halpérin, Président Commission 4 : Mme Yves Lador, Président Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président

Pour le Secrétariat : Madame Sophie Florinetti, Secrétaire générale de l’AC Madame Irène Renfer, Secrétaire juriste

ORDRE DU JOUR


2. Approbation des PV des séances no. 6 du 3 décembre 2009 et no. 7 du 18 décembre 2009 (ces documents vous ont été envoyés par mail le 23.12.09)

3. Communications de la Présidence et de la Secrétaire générale

3.1. Changements à la tête des commissions thématiques

3.2. Diverses informations

4. Etat des lieux du traitement des propositions collectives, pétitions et demandes d'auditions (document annexé : liste triée selon la nature de la demande)

5. Identification des champs de compétences des commissions thématiques : transversalités, doublons, points non traités (document annexé: proposition de M. Tanquerel entérinée par l'assemblée plénière lors de la séance du 26.03.09)

6. Identification des dispositions transitoires: demande de la commission de rédaction

7. Rapports généraux et sectoriels des commissions :

7.1. Rappel des règles pour l'adoption des thèses par les commissions

7.2. Présentation d'un exemple illustré de structure de rapport à la lumière des règles adoptées et validées par le Bureau (document annexé pour mémoire)

8. Voyage d'étude à Bâle en mars 2010 : choix des thématiques à soumettre aux autorités bâloises pour la formation des groupes de travail et/ou les présentations

9. Divers


9.2. Autres propositions et/ou communications


2

En ouverture de la séance, Marguerite CONTAT HICKEL souhaite une bonne année à chacun et remercie les présidents des commissions de leur engagement. Elle souligne que le rôle de la Conférence de coordination va se renforcer avec une fonction d’arbitrage et de décision. La capacité d’initiative des membres va de ce fait également s’accroître ; toutes les propositions sont bienvenues.


L'ordre du jour de la séance est adopté .

2. Approbation des PV des séances no. 6 du 3 décemb re 2009 et no. 7 du 18 décembre 2009

Les procès-verbaux des séances no. 6 du 3 décembre 2009 et no. 7 du 18 décembre 2009 sont adoptés sans modification.


3.1. Changements à la tête des commissions thématiq ues

M. Yves LADOR remplace Mme Carine BACHMANN, démissionnaire, à la tête de la commission 4, et ce pendant les 4 mois qui séparent du renouvellement des commissions. M. Marco FÖLLMI reste vice-président. M. Pierre GAUTHIER remplace M. Jacques PAGAN, démissionnaire, à la tête de la commission 2. M. Murat ALDER en est désormais le vice-président.

3.2. Diverses informations

Marguerite CONTAT HICKEL présente l’ordre du jour de la prochaine séance plénière.

4. Etat des lieux du traitement des propositions co llectives, pétitions et demandes d'auditions (document annexé liste triée selon la n ature de la demande)

L’ensemble des propositions collectives, pétitions et demandes d’audition reçu à ce jour est passé en revue sur la base du tableau récapitulatif préparé par la Secrétaire générale et trié par type de demande. Chaque président présente le traitement qui a été donné, ce qui permet de compléter le statut de chacune.

• L’attribution à chaque commission est réexaminée sur la base de l’examen détaillé des demandes. Les changements suivants sont apportés :

o Demande d’audition no. 3 (culture religieuse et humaniste à l’école laïque) : la Cot 5 n’est pas réellement concernée.

o Pétition no. 20 (UECA soutien à la proposition du RAAC) : la Cot4 traitera cette demande de manière subsidiaire (impact sur les communes de la construction d’infrastructures culturelles).

o Demande d’audition no. 31 (SIT) : la Cot1 est concernée de manière subsidiaire ; la Cot2 n’est pas réellement concernée.

o Pétition no. 38 (diverses propositions sur la laïcité et les droits populaires) : la Cot1 est également concernée. En revanche, la Cot 5 ne l’est pas.

o Proposition collective no. 39 (non discrimination en raison du genre ou de l’orientation sexuelle) : la Cot 3 pas réellement concernée.

o Pétition no. 40 (pour une Genève ouverte et solidaire sur le monde) : la Cot3 n’est pas réellement concernée.

o subsidiaire à la Cot5 (aménagement des quartiers dans les communes Proposition collective no. 52 (écoquartiers) : la Cot 4 la traitera de manière subsidiaire).


3

• A l’exception de quelques demandes encore en suspens, la quasi-totalité des demandes a pu recevoir un traitement. Il est à nouveau précisé que les auditions ne sont pas systématiquement organisées pour chaque demande, ce qui n’est d’ailleurs pas prévu par le Règlement. En revanche, les contenus sont examinés par les commissions.

o Dans certains cas des entretiens ont lieu qui ne sont pas à proprement parler des auditions. Il est convenu que le Secrétariat en sera désormais informé, ne serait-ce que pour mettre à jour la base de données et le fichier d’adresses des contacts. Toutefois on ne diffusera pas sur Int ernet ces informations.

o Afin que chaque déposant soit par la suite informé du résultat de sa démarche, il est décidé que le rapport sectoriel co ncerné sera adressé aux intéressés.

5. Identification des champs de compétences des com missions thématiques : transversalités, doublons, points non traités (docu ment annexé: proposition de M. Tanquerel entérinée par l'assemblée plénière lors d e la séance du 26.03.09)

a) Liste de la répartition des compétences des comm issions thématiques (dit «Tanquerel/Hottelier »)

La répartition des travaux entre les commissions est passée en revue à la lumière de la liste approuvée par l’Assemblée plénière le 26 mars 2009. Il apparaît qu’aucun champ de compétences n’a été « oublié » par l’une ou l’autre commission et que les travaux se déroulement conformément à la feuille de route.

Sur cette base, les rapports annoncés par les commissions sont désormais les suivants :

Cot1 : 2 rapports (éventuellement 3) - dispositions générales - droits fondamentaux - préambule (éventuellement)

Cot2 : 3 rapports - titularité des droits politiques - instruments des droits politiques - conditions cadres et prolongements

Cot3 : 4 rapports - exécutif - législatif - pouvoir judiciaire - divers : instances de surveillance, régies autonomes

Cot4 : 3 rapports - région - communes - Genève internationale

Cot5 : 11 rapports sectoriels (non nommés en séance).

Concernant ces divers travaux il est noté que :

• Il conviendra d’éviter les divergences entre la Cot2 et la Cot3 au niveau des sujets communs ou présentant des caractères complémentaires : parité, élections, etc.

• Il y aura une sous-commission transversale sur les finances (péréquation canton-communes) entre la commission 4 et la commission 5.


4

b) Tranversalité, doublons et autres thèmes de conv ergence : tableau de Mme Renfer

Mme Irène RENFER, secrétaire-juriste présente et distribue aux membres le tableau qui présente les points identifiés sur la base des rapports des commissions ainsi que des débats en plénière.

Un rapide tour de table lance la discussion autour de ces différents points.

Marguerite CONTAT HICKEL remercie Irène RENFER de ce travail approfondi qui servira de « check-list » aux commissions concernées pour évaluer comment régler les points relevés dans ce document.

6. Identification des dispositions transitoires: de mande de la commission de rédaction

Mme RENFER expose la teneur de la demande de la commission de rédaction que M. TANQUEREL, président, a pu lui préciser. Il s’agit pour la commission de disposer des dispositions transitoires identifiées pour telle thèse ou tel article, lorsque cela se justifie.

A titre d’exemple, si une proposition est de modifier la durée de la législature du Grand Conseil, la commission pourrait indiquer à partir de quand ce changement prendrait effet, et donc si une disposition transitoire est nécessaire pour préciser la chose.

La commission de rédaction estime en effet que la détermination de dispositions transitoires n’entre pas dans son champ de compétences.

Tout en comprenant la demande de la commission de r édaction, la Conférence de coordination décide que ces informations ne pourron t être données, en tout cas pas à l’échéance de remise des rapports le 30 avril 2010 pour les raisons suivantes :

• Il semble prématuré d’aborder les dispositions tran sitoires tant que le fond n’est pas adopté en plénière.

• Ce pourrait être la tâche d’une commission ad hoc o u des commissions lorsqu’elles se réuniront à nouveau après la versio n 0.

• Il s’agira également de se poser la question des in cidences sur la législation des dispositions adoptées.

En conclusion, la Conférence de coordination propos e de réfléchir à une structure qui pourrait se saisir de l’ensemble de ces questions e n temps voulu.


7.1. Rappel des règles pour l'adoption des thèses p ar les commissions

Marguerite CONTAT HICKEL rappelle la nécessité que les travaux et les votes des commissions prennent en compte de manière aussi claire et transparente que possible les avis minoritaires qui peuvent s’exprimer soit sur une thèse en particulier, soit sur un thème qui ne serait pas spécifiquement retenu dans les discussions. Afin que ces avis puissent être connus, et, le cas échéant fassent l’objet d’argumentaires et de thèses dans les rapports sectoriels, le Bureau a rappelé la nécessité : • que les débats au sein des commissions puissent avo ir lieu dans les meilleures

conditions possibles ; • qu’il soit procédé à des votes formels lorsque des commissaires qui présentent

des avis minoritaires en font la demande ; • que les argumentaires, respectivement les thèses mi noritaires soient intégrées

au rapport sectoriel concerné.


5

7.2. Présentation d'un exemple illustré de structur e de rapport à la lumière des règles adoptées et validées par le Bureau (document annexé pour mémoire)

La Secrétaire générale présente l’exemple illustré de structure de rapport, établi sur la base des discussions et apports de la Conférence de coordination lors de sa séance du 18 décembre dernier et des règles de débats approuvées par le Bureau. Il s’agit :

• Tout d’abord de simplifier le travail des rapporteurs en leur donnant une structure simple mais lisible et cohérente par rapport à l’articulation du rapport général de leur commission d’une part et à l’ensemble des rapports généraux de toutes les commissions d’autre part.

• Ensuite, de faciliter le repérage et la traçabilité de toutes les thèses et articles de l’ensemble des commissions thématiques qui seront traitées lors des séances plénières.

En conséquence, une numérotation univoque facilitera non seulement les commissions thématiques mais également le travail de la commission de rédaction. Cette numérotation comprendrait ainsi une gradation en 5 points.

- Numéro de la commission o Numéro de rapport

� Numéro du chapitre

• Argumentaire et thèses (majorité et minorités) o Numéro de chaque thèse/article

Le Secrétariat général préparera un modèle sous Wor d et l’enverra par mail aux rapporteurs, afin de leur permettre de le tester. I l sera ensuite soumis au Bureau.

8. Voyage d'étude à Bâle en mars 2010 : choix des t hématiques à soumettre aux autorités bâloises pour la formation des groupes de travail et/ou les présentations

Marguerite CONTAT HICKEL informe les membres que, suite à différents contacts, notamment au niveau de la commission 3, le projet de journée de travail à Bâle avec des représentants du gouvernement et d’anciens constituants, se concrétise. La date retenue qui convient à nos hôtes et à notre planification (calendrier des plénières notamment) est le vendredi 12 mars . Une prolongation culturelle et conviviale le samedi est à l’étude. Un courrier sera prochainement adressé à l’ensemble des constituants.

Afin de pouvoir préparer les séances de travail, le s présidents de commission doivent fournir les éléments et les thématiques qu’ ils souhaitent voir abordés avec nos homologues bâlois. Ils voudront bien les transm ettre avant le 29 janvier 2010.

Benoît GENECAND, président de la commission 5 souhaite rendre attentive la Présidence à ne pas surcharger les présidents dans cette phase finale des travaux. Marguerite CONTAT HICKEL rassure les présidents : aucun travail préparatoire n’est demandé outre cette liste de thèmes pour nos échanges à Bâle. A ce stade, il ne s’agit nullement de détailler ces problématiques : ce sera précisément l’objet du voyage.

9. Divers


La prochaine séance de la Conférence de coordination aura lieu jeudi 18 février de 12h15 à 14 heures.


M. Pierre GAUTHIER, président de la commission 2 fait part de son inquiétude à pouvoir terminer les travaux dans les délais. Il reste encore 22 points à traiter. A cette fin, des


6

séances supplémentaires sont déjà agendées certains mercredis. Le recours au samedi n’est pas exclu.

M. Maurice GARDIOL, président de la commission 1 souhaite que l’Assemblée constituante fasse un geste en faveur des sinistrés d’Haïti.



SF/26.01.10 cc. Coprésidence Annexes :

Annexe 1 : Identification des sujets transversaux-Commissions thématiques

Annexe 2 : Règles relatives à la rédaction des rapports sectoriels et généraux de la première phase des travaux à l'intention des présidents de commission adoptées par le Bureau de l’Assemblée le 21.12.2009


7

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 14/01/2010/IR Assemblée constituante Secrétariat général

Annexe : 1

Identification des sujets transversaux-Commissions thématiques

Les sujets transversaux déjà identifiés par les commissions thématique dans le cadre de leurs rapports présentés en plénière, ainsi que les sujets qui ont été identifiés comme tels lors des débats de l'Assemblée sont répertoriés ci-dessous. Les sujets abordés lors des auditions/auditions publiques sont également mentionnés. Un récapitulatif par commission thématique a également été effectué.

1. Sujets identifiés dans les rapports intermédiaires des commissions thématiques 8

2. Sujets identifiés lors des débats en Assemblée plénière 10

3. Sujets traités conjointement lors d'auditions et auditions publiques 11

4. Récapitulatif des sujets par commission thématique 12

4.1 Pour la COT1 12

4.2 Pour la COT2 12

4.3 Pour la COT3 13

4.4 Pour la COT4 14

4.5 Pour la COT5 15


8

1. Sujets identifiés dans les rapports intermédiair es des commissions thématiques

Rapport présenté par

Sujet A partager avec

COT1 Evaluation de l'activité publique (voir p. 11 rapport de la COT1 daté du 22 septembre 2009 et Mémorial du 22.09.09 p. 66 ss.).

COT3

COT4 En matière de relations extérieures, la thèse 1: "La République et canton de Genève collabore avec la Confédération, les autres cantons et les régions voisines. Elle est ouverte à l'Europe et au monde" (p. 16 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

COT1

COT4 En matière d'affaires régionales, la thèse 5: "La République et Canton de Genève mène, en collaboration avec les acteurs publics et privés, une politique régionale qui a pour objectif un développement durable et équitable de la région franco-valdo-genevoise" (p. 16 et 18 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

COT1

COT4 En matière d'affaires régionales, la thèse 6: "La République et canton de Genève/le Conseil d'Etat négocie les accords et les traités, promeut l'harmonisation des législations et le règlement de la compensation des charges. Les droits de participation démocratique doivent être garantis" (p. 16 et 18 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

COT1

COT4 En matière de relations extérieures, la thèse 2: "Le Conseil d'Etat conduit la politique extérieure de la République et Canton de Genève" (p. 16-17 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

COT3

COT4 En matière de relations extérieures, la thèse 3: "Les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un seul Conseiller d'Etat et département. Leur mise en œuvre se fait en étroite coopération avec les autres départements" (p. 16-17 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

COT3

COT4 En matière de relations extérieures, la thèse 4: "Le Conseil d'Etat élabore un programme de législature concernant les relations extérieures soumis à l'approbation du Grand Conseil, qui en contrôle la mise en œuvre" (p. 16 et 18 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

COT3


9

COT5 Dans la cadre de l'environnement la collaboration régionale a été évoquée par la COT5 qui se référera aux conclusions de la COT4 pour ce thème (voir p. 13 du rapport de la COT5 du 31 août 2009).

COT4


10

2. Sujets identifiés lors des débats en Assemblée p lénière

Rapport présenté en plénière par

Sujet Sujet évoqué par

COT1 Point 5 du rapport de la COT1("Le canton comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération. Il est divisé en communes"). S'agissant de la mention des communes il a été relevé que l'organisation du territoire sera traitée par la COT4 (p. 32 ss. Mémorial du 22.09.09).

COT4

COT1 Buts de l'Etat (p. 44-45 Mémorial du 22.09.09). COT4

COT1 Dans le cadre de la discussion sur le thèse 8 présentée par la COT1 il a été relevé que le thème de la Genève internationale sera étudié par la COT4 (p. 45 Mémorial du 22.09.09).

COT4 La thèse 3 (p. 17 rapport COT4) sur la responsabilité de la politique extérieure (p. 18 Mémorial du 17.11.09).

COT3

COT4 La thèse 8 (p. 20 rapport COT4) proposée par la COT4 au sujet de l'Ombudsman (p. 35 Mémorial du 17.11.09).

COT3


11

3. Sujets traités conjointement lors d'auditions et auditions publiques

Sujet COT concernée

Droit de mourir dans la dignité, audition du 8 octobre 2009. COT1

COT5

Droits fondamentaux, audition du 16 décembre 2009. COT1

COT5

Parité, auditions des 12 et 13 janvier 2010. COT2

COT3

Relations entre l'Etat et les associations, audition publique du 28 janvier 2010. COT1

COT4

COT5


4. Récapitulatif des sujets par commission thématiq ue

4.1 Pour la COT1

Sujet A traiter avec

• Evaluation de l'activité publique (voir p. 11 rapport de la COT1 daté du 22 septembre 2009 et Mémorial du 22.09.09 p. 66 ss.)

COT3

• En matière de relations extérieures, la thèse 1 du rapport intermédiaire de la COT4 (p. 16 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

• En matière d'affaires régionales, la thèse 5 du rapport intermédiaire de la COT4 (p. 16 et 18 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).


• En rapport avec les communes (voir Mémorial du 22.09.09 p. 32 ss.).

• Dans le cadre de la discussion sur le thèse 8 présentée par la COT1 il a été relevé que le thème de la Genève internationale sera étudié par la COT4 (p. 45 Mémorial du 22.09.09).

• Relations entre l'Etat et les associations (audition publique du 28 janvier 2010).

COT4

• Tâches de l'Etat (p. 44-45 Mémorial du 22.09.09).

• Droit de mourir dans la dignité (audition du 8 octobre 2009).

• Droits fondamentaux (audition du 16 décembre 2009).


COT5

4.2 Pour la COT2


• Parité (auditions des 12 et 13 janvier 2010). COT3


4.3 Pour la COT3


• Evaluation de l'activité publique (voir p. 11 rapport de la COT1 daté du 22 septembre 2009 et Mémorial du 22.09.09 p. 66 ss.).

COT1

• Parité (auditions des 12 et 13 janvier 2010). COT2

• En matière de relations extérieures (Conseil d'Etat et politique extérieure), la thèse 2 du rapport intermédiaire de la COT4 (p. 16-17 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

• En matière de relations extérieures, la thèse 3 du rapport intermédiaire de la COT4 (p. 16-17 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

• En matière de relations extérieures, la thèse 4 du rapport intermédiaire de la COT4 (p. 16 et 18 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

• Thèse 3 sur la responsabilité de la politique extérieure présentée par la COT4 dans son rapport intermédiaire (p. 18 Mémorial du 17.11.09).

• Ombudsman: thèse 8 du rapport intermédiaire présenté par la COT4 (p. 35 Mémorial du 17.11.09).

COT4


4.4 Pour la COT4


• En matière de relations extérieures, la thèse 1 du rapport intermédiaire de la COT4 (p. 16 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).



• En rapport avec les communes (voir Mémorial du 22.09.09 p. 32 ss.).

• Dans le cadre de la discussion sur le thèse 8 présentée par la COT1 il a été relevé que le thème de la Genève internationale sera étudié par la COT4 (p. 45 Mémorial du 22.09.09).


COT1

• En matière de relations extérieures (Conseil d'Etat et politique extérieure), la thèse 2 du rapport intermédiaire de la COT4 (p. 16-17 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

• En matière de relations extérieures, la thèse 3 du rapport intermédiaire de la COT4 (p. 16-17 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

• En matière de relations extérieures, la thèse 4 du rapport intermédiaire de la COT4 (p. 16 et 18 rapport de la COT4 présenté le 17 novembre 2009).

• Thèse 3 sur la responsabilité de la politique extérieure présentée par la COT4 dans son rapport intermédiaire (p. 18 Mémorial du 17.11.09).

• Ombudsman: thèse 8 du rapport intermédiaire présenté par la COT4 (p. 35 Mémorial du 17.11.09).

COT3

• Environnement et collaboration régionale (voir p. 13 du rapport de la COT5 du 31 août 2009).


COT5


4.5 Pour la COT5


• Tâches de l'Etat (p. 44-45 Mémorial du 22.09.09).

• Droit de mourir dans la dignité (audition du 8 octobre 2009).

• Droits fondamentaux (audition du 16 décembre 2009).


COT1

• Environnement et collaboration régionale (voir p. 13 du rapport de la COT5 du 31 août 2009)


COT4


ANNEXE 2

REGLES RELATIVES

A LA REDACTION DES RAPPORTS SECTORIELS ET GENERAUX

DE LA PREMIERE PHASE DES TRAVAUX

A L'INTENTION DES PRESIDENTS DE COMMISSION

adoptées par le Bureau de l’Assemblée le 21.12.2009

L’objectif des rapports de commissions, qui seront soumis au plénum de l’Assemblée constituante dès le mois de mai, est de permettre l’adoption de thèses ou d’articles par l’Assemblée L’harmonisation des rapports a pour objectifs de proposer une vision globale des travaux des commissions et de faciliter les débats et le travail du Secrétariat. Les rapports de commission doivent en conséquence présenter de manière claire, concise et objective les résultats des travaux des commissions et les propositions, thèses ou articles, de majorité et de minorité. La commission de rédaction a pour mandat de mettre au point le projet de Constitution sur la base des thèses/articles adoptées par l’Assemblée. Chaque commission produit un « Rapport général de la commission » dont la limite du dépôt au Bureau est le 30 avril 2010. Les présidents de commission sont invités à remettre au Bureau, dès qu’ils sont adoptés, les rapports sectoriels relatifs aux thèmes de la commission. Ces rapports sectoriels seront intégrés dans le « Rapport général de la commission ». Chaque Rapport sectoriel de commission comprendra :

1. Le champ de compétence des objets traités dans le rapport

2. La présentation générale des thèses, comprenant pour chaque chapitre:

• Le titre du chapitre • Un argumentaire de la majorité, incluant le traitement de la/des proposition/s collective/s

(s’il y a lieu), les thèses /articles numérotés de la majorité, et le résultat des votes. • Un argumentaire de la/des minorité(s), incluant le/ les noms des auteurs/ rédacteurs de

l’argumentaire, le traitement de la/des proposition/s collective/s (s’il y a lieu) et les thèses/articles numérotés de la/des minorité/s. Il peut y avoir plusieurs argumentaires de minorité et thèses y relatives.

• Les notes de bas de page et la liste des annexes éventuelles consultables sur internet.


Le Rapport général de la commission est de la responsabilité principale du président de commission qui le signera. Il comprendra tous les rapports sectoriels de commission et inclura les éléments complémentaires suivants: 1. La table des matières 2. Le champ de compétence du rapport 3. La composition de la commission 4. L’organisation interne, la méthode de travail s’il y a lieu, la liste des auditions et

personnes auditionnées et l’objet y relatif, ainsi que des pétitions traitées. 5. S’il y lieu, l’intégration dans les travaux de la commission de la résolution sur le

développement durable 6. S’il y a lieu, la mention des propositions qui se chevauchent avec les compétences

d’autres commissions. 7. Le récapitulatif final de toutes les thèses/articles de majorité et de minorité

numérotés mentionnés dans les rapports sectoriels.

Le Secrétariat général de l’Assemblée assurera la mise en page des rapports et assistera étroitement les présidents de commission à cette fin. Afin de pouvoir commencer le travail d'édition finale au fur et à mesure de la reddition des rapports sectoriels, les Présidents de commission communiquent au Bureau avant le 30.01.2010 la liste définitive et l'ordre de leurs rapports sectoriels. Cette information permettra au Secrétariat de commencer les tables des matières et d'insérer au fur et à mesure les rapports sectoriels dans la structure de base de chaque rapport final.


ANNEXE 1

REGLES TYPOGRAPHIQUES A ADOPTER POUR LA REDACTION D ES RAPPORTS

Afin que les rapports des commissions s'intègrent dans la charte graphique en vigueur, et que la collation des différents rapports sectoriels soit aussi aisée que possible, le Secrétariat enverra d'ici la mi-janvier un "masque" ou "canevas" pour permettre aux rapporteurs d'adopter une structure et une numérotation uniformes.

Dans l'intervalle, les règles typographiques à suivre sont les suivantes:

TITRE (Arial 16 gras avec deux retour lignes 0 pt)

Sous-titre (Arial 14 gras avec un retour ligne 0 pt )

Sous-sous-titre (Arial 12 gras avec retour de ligne 6 pt)

Texte (Arial 11 avec retour de ligne 6 pt avant paragraphe et 0 pt après paragraphe). Pas de ligne vierge entre les paragraphes; format justifié)

Il fait beau et les oiseaux chantent dans la campagne; c'est bientôt le printemps et les rapports des commissions thématiques seront publiés. Le public els attend avec impatience et se réjouit de les lire.


ANNEXE 2

RAPPORTS SECTORIELS ANNONCES

A ce jour, les 25 rapports sectoriels suivants sont annoncés, soit: Cot 1: 4 rapports

• Dispositions générales • Droits fondamentaux • Laïcité • "Préambule"

Cot 2: 4 rapports thématiques • Titularité des droits politiques • Instruments de démocratie directe • Eligibilité • Constitution et modes de révision

Cot 3 : 4 rapports thématiques • Pouvoir exécutif • Pouvoir législatif • Pouvoir judiciaire • Organismes de contrôle de l'Administration

Cot 4: 3 ou 4 rapports • Détail non précisé

Cot 5 : 9 rapports • Détail non précisé

22.12.09



Jeudi 18 février 2010 12h15 à 14h00 Procès-verbal

Participants :


Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Pierre Gauthier, Président Commission 3 : M. Albert Rodrik, vice-Président remplace M. Lionel Halpérin,

Président, excusé Commission 4 : Mme Yves Lador, Président, dès 12h30 Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président


ORDRE DU JOUR 1. Approbation de l’ordre du jour 2. Approbation du PV de la séance no. 8 du 14 janvier 2010 3. Communications de la Présidence et de la Secrétaire générale

3.1. Etat d'avancement du voyage de travail à Bâle 3.2. Divers

4. Etat d'avancement des outils liés à Intranet (modes de recherche, thèmes, thèses, articles, etc.) - invité M. Daniel Marchand

4.1. Présentation 4.2. Confirmation des besoins des commissions (types de mots-clés et arborescence)

5. Traitement par les commissions des propositions collectives au plan juridique et au plan politique

6. Identification des champs de compétences des commissions thématiques : transversalités, doublons, points non traités

6.1. Examen du document remis lrène Renfer lors de la dernière séance 6.2. Modalités de traitement des sujets abordés par plusieurs commissions : arbitrages

en vue des plénières 6.3. Délais

7. Rapports généraux et sectoriels des commissions : 7.1. Confirmation des règles pour la rédaction (thèses et argumentaires) 7.2. Liste définitive des rapports sectoriels et délai planifié pour leur reddition

8. Divers 8.1. Dates des prochaines séances 8.2. Autres propositions et/ou communications

page 2


L'ordre du jour de la séance est adopté . En raison de l'importance des sujets à traiter, la Présidente propose que le point 4 (état d'avancement des outils liés à Intranet) soit traité en point 7. La proposition est acceptée.

2. Approbation du PV de la séance no. 8 du 14 janvi er 2010

Le procès-verbal de la séance no. 8 du 14 janvier 2 010 est adopté sans modification.


3.1. Etat d'avancement du voyage de travail à Bâle

A ce jour, 47 constituants se sont inscrits. Nous avons envoyé à nos homologues bâlois le programme et nos propositions de thématiques selon les souhaits exprimés par les présidents des commissions. Comme indiqué dans le programme, il y aura trois groupes de travail pour l'après-midi et les thèmes généraux seront abordés en plénière le matin.

Les autorités bâloises nous offrent la réception de midi. Nous allons offrir un apéritif en fin de journée avec du vin genevois et quelques une de nos spécialités.

3.2. Divers

Il n'y a pas de divers.

4. Traitement par les commissions des propositions collectives au plan juridique et au plan politique

Face à diverses interrogations soulevées au Bureau concernant les modalités de traitement des propositions collectives par les commissions, la Présidence a demandé à la Secrétaire juriste un avis de droit. A cette occasion, MM. Hottelier et Tanquerel ont également été consultés afin de s'assurer de la correcte interprétation de l'article 64 du Règlement sur les propositions collectives.

Irène RENFER, Secrétaire juriste, résume l'avis de droit qui a été remis aux membres (joint en annexe au présent procès-verbal).

• La forme du traitement peut être différente d'une commission à une autre (audition individuelle, audition collective, examen des dispositions, etc.).

• En revanche, il doit y avoir un traitement explicite. On ne peut considérer comme traitement explicite le seul fait que la commission aborde le sujet concerné. La proposition collective doit apparaître comme avoir été traitée en tant que telle, mais il n'y a pas d'obligation d'un vote formel à son sujet.

• Le traitement réservé aux propositions collectives doit figurer dans les rapports des commissions. S'agissant de la réponse qui sera apportée aux déposants, il s'agira de soigner les lettres d'accompagnement envoyées en retour : elles feront mention du traitement que la/les commission(s) concernée(s) ont réservé à la proposition collective en question.

A ce propos, Benoît GENECAND, président de la Cot5 présente le tableau récapitulatif du traitement réservé par sa commission à toutes les propositions collectives, pétitions et demandes d'audition. Ce travail a été synthétisé lors d'une séance récente avec tous les rapporteurs.

5. Identification des champs de compétences des com missions thématiques : transversalités, doublons, points non traités

En introduction, la Présidente souligne l’importance du partage d’informations et demande que l’ensemble des membres de la Conférence de coordination reçoivent copie des messages et informations échangés relatifs au champ de compétence de la Conférence de coordination.

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5.1. Examen du document remis lrène Renfer lors de la dernière séance

Le document remis par Irène RENFER lors de la dernière séance est passé en revue. Concernant le point 1 (sujets identifiés dans les rapports intermédiaires des commissions thématiques), l’intitulé de la colonne « à partager avec » n’est pas adéquat. On préférera le terme « attirer l’attention de la commission ».

Pour le surplus, les commissions tiendront compte des différentes zones d’intersection mentionnées dans le document.

5.2. Modalités de traitement des sujets abordés par plusieurs commissions : arbitrages en vue des plénières

Plusieurs courriers des présidents ont été envoyés à leurs homologues concernant des thèmes qui pourraient ou devraient être abordés par telle ou telle commission. La discussion fait apparaître les éléments suivants :

• Droits fondamentaux – proposition M. Gardiol « Droits fondamentaux – dispositions concernant d’autres parties de la Constitution » (mail du 17.02.10).

o Privation des droits politiques : d’accord pour la compétence de la Cot2. o Commission des droits de la personne : d’accord pour la compétence de la

Cot3. o Protections contre la discrimination et la promotion de l’intégration : d’accord

pour la compétence de la Cot5.

• Proposition collective de la FéGAPH (no. 58)

o Attribuée par le Bureau aux commissions 1 et 5 (par analogie avec la proposition collective no. 29), cette proposition sera également examinée par les commissions 2 et 3.

• Clause d’urgence de l’art. 55 (mail de B. Genecand Cot5 du 3.02 à P. Gauthier Cot2)

o D’accord avec le traitement par la Cot2 et pas par la Cot5.

• Référendum obligatoire en matière financière (mail de B. Genecand Cot5 du 3.02 à L. Halpérin Cot3)

o La Cot5 ne traitera pas de ce sujet.

• Traitement des référendums obligatoires et plus généralement des instruments des droits politiques (également appelés instruments de démocratie directe) (mail de P. Gauthier Cot2 du 5.02 à L. Halpérin Cot3)

Pierre GAUTHIER, président de la Cot2, revient sur le message électronique envoyé à son collègue Lionel HALPERIN, président de la COT3, remplacé ce jour par A. RODRIK, vice-président. Pour lui, les divers référendums sont clairement du ressort de la Cot2 comme tous les autres instruments d’exercice des droits politiques.

Yves LADOR demande alors ce qu’il en est des droits politiques des communes ou des droits à l’intérieur des communes, compétence de la Cot4. P. GAUTHIER répond que tout ce qui concerne les électeurs, les signatures, etc. sont de la compétence de la Cot2. Cela étant, certaines thèses pourraient devenir caduques de par les choix effectués par la Cot4 au niveau de l’organisation territoriale.

A ce propos, il est d’ailleurs mentionné que la Cot3, chargée des instruments et organes de surveillance, ne va pas traiter de la surveillance des communes sans savoir ce que la Cot 4 va décider à leur propos.

Pour Pierre GAUTHIER, les référendums obligatoires financiers et LDTR sont du ressort de la Cot2. Les rapports sectoriels de la Cot5 (logement, finances) devraient donc se référer aux conclusions de la Cot2. mentionner ce champ de compétence.

page 4

Or, Albert RODRIK explique que la Cot3 a voté la suppression des trois référendums obligatoires. Il estime par ailleurs normal que la Cot 3, compétente pour penser l’avenir du Grand Conseil et du Conseil d’Etat, se soit préoccupée des modalités d’élection de ces organes. Pour la Cot2, Pierre GAUTHIER demande à ce que soient clarifiées ces intersections, pour éviter que des thèses sur le même sujet mais de teneur différente sortent de plusieurs commissions. Il souhaite donc qu’un courrier de la Présidence soit adressé à tous les Présidents de commission stipulant notamment que les thèses qui n’émargent pas explicitement au mandat/domaine de la commission ne figurent pas dans les rapports de cette dernière, étant entendu qu’il lui est possible, selon le Règlement, de présenter ses propres thèses en plénière sous la forme d’un amendement. Pour la Cot3, Albert RODRIK rappelle que dès que les plénières commenceront l’on sortira du travail de commission pour reprendre une logique de vote par groupe et qu’il n’est pas certain que la notion de « thèse de commission » garde son actualité pour le dépôt d’un amendement. Il propose en revanche que les rapports soient rédigés avec les différentes thèses votées et que l’on détecte ensuite les traitements et conclusions contradictoires du même sujet. On pourrait faire figurer une mention devant chacune de ces thèses pour indiquer que plusieurs commissions ont fait une thèse sur le sujet. Pour la Cot4, Yves LADOR souhaite que cette détection intervienne plus précocement. La Présidente estime qu’il convient d’abord de régler l’organisation des débats en plénière, relevant du bureau, qui tiendra compte des cas "contentieux" (traitement d'un même sujet par plusieurs commissions avec thèses parfois antinomiques). Pierre GAUTHIER pense au contraire que l’article 28 du Règlement donne mission à la Conférence de coordination d’assurer la cohérence des travaux. Il réitère sa demande de régler ces questions transversales en respectant le Règlement et rapportera la situation à sa commission. La Présidente rassure quant au respect du Règlement et confirme avoir pris acte des difficultés, sans pour autant souhaiter aller dans le sens d’une décision formelle d’autorisation ou d’interdiction à ce stade. Elle est confiante qu’une solution sera trouvée.


6.1. Confirmation des règles pour la rédaction (thè ses et argumentaires)

Le Bureau a confirmé l'inversion dans les rapports entre thèses et argumentaires, selon le souhait des présidents de commission.

La Présidente annonce une directive relative à la rédaction des rapports de commission qui sera adoptée par le Bureau et diffusée ensuite à tous les constituants. Elle traite également des règles relatives aux indemnités des rapporteurs de majorité et de minorité, règles qui sont les mêmes que celles en vigueur au Grand Conseil et que nous devons donc suivre. A ce propos, les membres relèvent qu'il s'agira d'être attentif lors du calcul des heures afin d'éviter des inégalités de traitement.

Dans l'intervalle, il est rappelé et/ou décidé que les présidents des commissions demandent, lors des votes, que les minoritaires qui souhaitent présenter des thèses s'annoncent formellement, ce qu'un vote de ces dernières doit ensuite concrétiser. A partir de là, on recherchera les séances et les heures où la thématique objet de la thèse de minorité a été abordée.

Dans tous les cas, la disposition en vigueur au Grand Conseil permet d'octroyer des forfaits s’il y a disproportion manifeste entre les thèses et argumentaires par rapport au nombre d’heures. Le Bureau serait alors compétent pour trancher.

page 5

6.2. Liste définitive des rapports sectoriels et dé lai planifié pour leur reddition

La liste définitive des rapports sectoriels est la suivante (les titres exacts peuvent encore changer): Cot1 : 4 rapports

- dispositions générales (rapporteur A. Dufresne) - droits fondamentaux (rapporteur C. Mizrahi) - laïcité et relations avec les communautés religieuses (rapporteur M. Gardiol) - préambule (éventuellement rapporteur non désigné)

Cot2 : 3 rapports - titularité des droits politiques (rapporteur M. Alder) - instruments de démocratie directe (rapporteur Th. Tanquerel) - conditions cadres et prolongements (rapporteur F. Irminger)

Cot3 : 4 rapports - exécutif (rapporteur C. Demole) - législatif (rapporteur L. Kasser) - pouvoir judiciaire (rapporteur D. Lachat) - divers : instances de surveillance, régies autonomes (rapporteur non désigné)

Cot4 : 3 rapports - région (rapporteur J.-F. Rochat) - Genève internationale (rapporteur A. Maurice sous réserve) - Communes (rapporteur non désigné).

Cot5 : 11 rapports sectoriels - environnement (rapporteur J. Savary) - économie et emploi (rapporteur S. De Montmollin) - logement (rapporteurs B. Hentsch et A. Velasco) - santé (rapporteurs Th. Bläsi et A. Saurer) - enseignement (rapporteur B. Burgenmeier puis F. Saudan) - sécurité justice (rapporteur R. Barbey) - social (rapporteurs Th. Bläsi et A. Saurer) - vie sociale et participative (rapporteurs B. Calame et B. Gisiger) - répartition péréquation (rapporteur pas encore désigné le sera par la Cot4) - principes (rapporteur R. Barbey) - finances (rapporteur M. Ducommun)

6.3. Délais

Compte tenu des délais de remise des propositions collectives, pétitions et demandes d'audition au 31 mars, aucun rapport ne pourra être remis sous sa forme définitive avant cette date. Par ailleurs, il reste encore des incertitudes quant aux thèses et argumentaires des minoritaires qui pourraient être proposés lors des séances en mars et avril.

La Conférence de coordination confirme donc la date du 30 avril comme limite des rapports . La commission thématique 2 annonce qu'elle pourrait être amenée à demander une prolongation.

Dès que les rapports sectoriels seront achevés, ils seront transmis au Secrétariat.

Il est en outre souhaité que : • Les rapports soient d'abord transmis aux constituants avant d'être rendus publics. • Tous les rapports soient rendus publics en même temps.

Concernant le format et la taille des rapports, le nombre de thèses va être assez conséquent : par exemple il devrait y en avoir environ 120 pour la commission 5 (thèses de majorité), une centaine pour la commission 3. Il est donc décidé de tenir une séance

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avec le Bureau élargi aux chefs de groupe dès la rentrée d’avril afin d’examiner les modalités de traitement lors des plénières. (cf. ci-après point 8.1.)

7. Etat d'avancement des outils liés à Intranet (mo des de recherche, thèmes, thèses, articles, etc.) - invité M. Daniel Marchand

Faute de temps ce point n'est pas traité. Toutefois, quelques explications sont données par la Secrétaire générale et la mise au net des mots clés pour la recherche des objets dans l'intranet se poursuit. Elle sera transmise aux constituants pour faciliter leurs travaux.

8. Divers


Il est décidé qu'au vu des sujets à traiter, les pr ochaines séances auront lieu entre 11h et 14 heures (au lieu de 12h15-14h). La prochai ne aura lieu jeudi 18 mars de 11h à 14 heures.

Par ailleurs, il est proposé que deux séances aient lieu avec le Bureau élargi aux chefs de groupe permettant de fixer les règles des débats en plénière ainsi que l'ordonnancement des ordres du jour. Deux dates sont proposées: le jeudi 22 avril de 11h à 14 h et le samedi 8 mai (journée "au vert" de 9 h à 17 heures à confirmer avec le Bureau élargi).

Attention : depuis la séance, le Bureau a décidé que la date du 8 mai était trop tardive et de fixer la séance prévue avec le Bureau élargi et la Conférence de coordination le 22 avril au lundi 19 avril de 15h30 à 19 heures 8.2. Autres propositions et/ou communications

Il n’y a pas d’autres propositions ou communications



SF/02.03.10 cc. Coprésidence Annexes : Avis de droit sur les propositions collectives

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Traitement des propositions collectives Introduction

Le règlement de l'Assemblée constituante prévoit que des propositions collectives peuvent être présentées par la population (avec le soutien d'au moins 500 signatures) devant l'Assemblée constituante. Cette possibilité a donné lieu pour l'heure à 18 propositions collectives déposées auprès de l'Assemblée. Face aux demandes contenues dans ces propositions collectives et leur traitement par les commissions thématiques, il convient de préciser, au vu du règlement, quelles sont les obligations des commissions thématiques en matière de traitement (1) et de réponse (2) à donner aux propositions collectives.

A titre de rappel, nous reproduisons ici l'article 64 du règlement de l'Assemblée constituante:

Article 64 Proposition collective 1 Lorsqu’une proposition émanant de la population est soutenue par au moins 500 signatures, elle est soumise à la commission thématique compétente qui y répond. 2 Le traitement d’une proposition collective fait en principe l’objet d’un chapitre d’un rapport plus général.

1. Obligation de traitement des propositions collec tives

L'élément principal qu'il faut retenir lorsqu'il s'agit de traiter les propositions collectives est leur caractère contraignant au regard de leur traitement, ce qui les distingue des pétitions également prévues par le règlement de l'Assemblée constituante.1 Le contenu même des propositions collectives demeure bien entendu non contraignant pour les commissions qui n'ont pas d'obligation de les approuver.

Du caractère contraignant des propositions collectives, il découle que celles-ci doivent être traitées par les commissions auxquelles elles sont soumises. Il sied alors de déterminer en quoi consiste le traitement des propositions et la forme que celui-ci doit prendre au sein des commissions thématiques concernées. Le règlement ne précise pas les modalités de traitement. Il faut alors considérer que les propositions collectives peuvent être traitées différemment selon les commissions thématiques et également en fonction de leur objet, voire de leur pertinence. Si, dans certains cas, des auditions peuvent être organisées ou des votes formels peuvent être consacrés à certaines propositions collectives, ces démarches ne devraient pas être considérées comme les uniques formes de traitement des propositions collectives. En effet, en fonction des objets débattus en commission et de la teneur des propositions faites par les membre des commissions, des formes plus souples de traitement, comme par exemple une mention et discussion à propos des propositions collectives sans pour autant procéder à un vote formel, semblent parfaitement envisageables au vu de l'article 64 du règlement.

En revanche, il ne semble pas approprié d'admettre que des propositions collectives soient traitées de façon purement implicite. Si un objet est débattu en commission car celui-ci entre dans le champ de ses compétences et qu'en parallèle une proposition collective est soumise sur le même objet, il est nécessaire que les membres de la commission traitent de la matière en considérant expressément la proposition collective. Dès lors, une proposition collective ne saurait être totalement intégrée et absorbée dans un débat sans être mentionnée et portée à la connaissance des commissaires. Il s'agit en quelques sortes d'éviter que les propositions collectives soient purement "englouties" par les domaines de compétences des commissions thématiques

1 Voir article 63 du règlement de l'Assemblée constituante.

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2. Réponse à donner aux propositions collectives

Le règlement de l'Assemblée constituante indique également qu'une réponse doit être donnée aux propositions collectives. Cette obligation incombe à la commission à qui la proposition collective est soumise.2

Le règlement précise que la "proposition collective fait en principe l'objet d'un chapitre d'un rapport plus général". De manière générale, les réponses seront donc inclues dans les rapports que les commissions thématiques rendront en vue des débats en Assemblée plénière. De toute évidence, les réponses seront de longueurs variables en fonction du traitement reçu en commission et des débats de la commission sur les objets concernés. Toutefois, la lettre du règlement ne semble pas exclure qu'une réponse puisse être donnée par une autre voie. Il peut alors être admis que les commissions s'adressent directement aux pétitionnaires sans pour autant passer par l'inclusion des réponses dans les rapports des commissions.

Notons que la réponse doit être motivée.3

Conclusion

Les propositions collectives se caractérisent par l'obligation de traitement qui leur est rattachée et qui implique que celles-ci soient traitées explicitement par les commissions thématiques de telle sorte que les commissaires prennent position sur la proposition en tant que telle. Le résultat du traitement d'une proposition collective doit ensuite faire l'objet d'une réponse.

2 Art. 64 al. 1 règlement de l'Assemblée constituante. 3 HOTTELIER Michel et TANQUEREL Thierry, Le règlement de l'Assemblée constituante genevoise, in SJ 2010 II p. 11.


1


Jeudi 18 mars 2010 11h00 à 14h00 Procès-verbal

Participants :


Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Pierre Gauthier, Président Commission 3 : M. Lionel Halpérin, Président, dès 12h15 Commission 4 : Mme Yves Lador, Président, dès 12h55 Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président


ORDRE DU JOUR

1. Approbation de l’ordre du jour 2. Approbation du PV de la séance no. 9 du 18 février 2010 3. Communications de la Présidence et de la Secrétaire générale

3.1. Retour du voyage à Bâle 3.2. Etat d'avancement des outils liés à Intranet (modes de recherche, thèmes, thèses,

articles, etc.) et point de situation par rapport aux besoins 4. Information et échanges sur la préparation et le déroulement des plénières et des débats 5. Conflits de compétence concernant les thèses des commissions: décision du Bureau 6. Consultation de la population de l'automne 2010 : présentation du projet de modalités de

détermination des questions 7. Rapports généraux et sectoriels des commissions :

7.1. Etat d'avancement des rapports 7.2. Calendrier et organisation de la remise en vue des travaux de relecture, mise en

forme, édition et impression 7.3. Décisions du Bureau concernant les rapports qui seront à l'ordre du jour des

premières plénières 8. Divers

8.1. Dates des prochaines séances 8.2. Autres propositions et/ou communications

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L'ordre du jour de la séance est adopté.

2. Approbation du PV de la séance no. 9 du 18 févri er 2010

Le procès-verbal de la séance no. 9 du 18 février 2 010 est adopté avec une précision à la page 5 § 6.2 « les titres exacts des rapports pe uvent encore changer » et le troisième rapport de la commission 1 s’intitule « l aïcité et relations avec les communautés religieuses ».


3.1. Retour du voyage à Bâle

Il est procédé à un tour de table.

Maurice GARDIOL évoque notamment : • l’occasion de confronter les expériences avec les homologues bâlois ainsi que les

contacts avec des collèges genevois membres d’autres commissions ; • des travaux intenses dans le groupe de travail l’après-midi avec des questions et

réponses pointues ; • le constat que des difficultés sont inévitables dans le processus et que les

compromis sont indispensables pour obtenir l’adhésion populaire ; • l’intérêt populaire limité lors de la votation finale de la Constitution bâloise (environ

35% de votants) ; • une durée plus longue des travaux (6 à 6.5 ans au lieu des 4 ans prévus) ; • l’intense réorganisation administrative menée après l’acceptation de la constitution.

Pierre GAUTHIER remercie tout d’abord Ludwig MULLER et l’équipe du Secrétariat pour l’organisation de cette journée de travail qu'il a appréciée. Il relève ensuite particulièrement : • le handicap causé par des groupes de travail uniquement en allemand. La

Présidente rappelle que des « traducteurs » volontaires étaient à disposition dans chaque groupe ;

• le problème créé par des échéances très rapprochées alors que Bâle disposait de plus de temps.

La Présidente résume le retour du Bureau qui a ainsi mis l’accent sur : • la chaleur de l’accueil et les présentations en français le matin par MM. MORIN et

CHRIST ; • la qualité des interventions et des échanges; • l’importance de trouver des compromis ; • la nécessité de rester humble dans l’approche des sujets ; • la refonte de l’administration bâloise ; •

Une observation a également été soulignée: la disposition en hémicycle de la salle du Grand Conseil bâlois, avec la situation non prééminente du siège de la Présidence de séance (ce n'est pas un "perchoir") et l'attribution des sièges par arrondissement électoral et non par groupe politique.

Une synthèse sera préparée et adressée à l’ensemble des constituants avec les documents remis, et ce avant Pâques.

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3.2. Etat d'avancement des outils liés à Intranet ( modes de recherche, thèmes, thèses, articles, etc.) et point de situation par r apport aux besoins

La Secrétaire générale informe les présidents de commission des améliorations apportées à l’Intranet : outre la prochaine intégration de tous les avis de droit, une fonction de recherche par mots-clés sera prochainement disponible.

Ces mots-clés ont été préparés par Aurélie Rion, documentaliste au Secrétariat, sur la base du thesaurus de l’Etat et qui vient en exposer brièvement les fonctionnalités. Elle va maintenant commencer à indexer tous les documents (présents sur l’intranet). Puis, dès que la DOSID aura terminé l’application de l’outil, il sera possible de rechercher par date, type de document, organe et en fonction d’opé rateurs booléens (et/ou/etc.) en mettant jusqu’à trois mots-clés.

Un autre outil sera développé au Secrétariat à la demande de la commission de rédaction : un tableau de « concordance » entre la Constitution actuelle et le projet . Il s’agit en effet de pouvoir repérer les éventuelles lacunes dans le traitement de sujets qui figurent dans l’actuelle Constitution. Ceci est d’autant plus important que comme nous sommes en phase de révision totale, si une disposition n’est pas reprise, elle n’existera plus.

A propos de l’Intranet, il est relevé par les présidents de commission que l’utilisation est très variable d’un constituant à l’autre. Par ailleurs, les contraintes de temps qui pèsent sur chacun limitent le loisir de procéder à des recherches. Une fois que tous les PV des commissions seront sur l’Intranet, et en prévision des plénières, la disponibilité et l’intérêt seront plus grands pour préparer les séances.

4. Information et échanges sur la préparation et le déroulement des plénières et des débats

La Présidente souhaite un échange informel avec les présidents de commission sur ce sujet. Elle informe des points suivants décidés au Bureau : • On suivra vraisemblablement l’ordre des commissions. • On enverra un ordre du jour couvrant plusieurs séances (par exemple pour 3 ou 4

semaines), ce qui permettra de coulisser d’une séance à l’autre en fonction de l’avancement plus ou moins rapide du traitement des thèses.

• Les premiers rapports seront distribués sous une forme provisoire et non sous le format définitif de l’impression externe, ceci pour pouvoir respecter les délais entre la remise des rapports à fin avril et la réception par les constituants des documents 10 jours avant la séance du 20 mai.

Un point essentiel est la durée des débats afin de pouvoir tenir les délais. Au vu des centaines de thèses, il s’agira ainsi d’examiner avec les chefs de groupe l’adoption de procédures pour accélérer certains débats.

A ce propos, Jacques-Simon EGGLY informe de la réflexion menée au Bureau suite à sa proposition d’adopter les règles de vote en vigueur au Conseil national, où l'on vote sur tous les objets, par des mises en opposition successives. Après discussion et examen de différents exemples et de l’impact du choix de telle ou telle formule, le Bureau a décidé de conserver le Règlement sous sa forme actuelle et de ne pas modifier les modalités prévues à l’article 56. Ainsi, en cas d’amendement ou thèse minoritaire antagoniste, l’approbation implique le remplacement de la thèse majoritaire. Il peut également y avoir des amendements ou thèses complémentaires ou indépendantes qui ne vont pas remplacer la thèse majoritaire.

Dans la mesure où le minutage des séances doit donc tenir compte du Règlement actuel, le souci est de faire coïncider le nombre de séances prévues avec les centaines de thèses. La Présidente insiste sur le fait qu’il sera impossible d’entendre pendant des heures des débats sur l’ensemble des points soumis.

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Il s’agira ainsi de trouver une formule où l’on aura le temps nécessaire de débattre des sujets controversés car on aura limité le temps pour d’autres sujets, par exemple pour ceux ayant fait l’unanimité en commission.

Des propositions seront soumises au Bureau et chefs de groupe.

La discussion qui s’engage permet de relever les points suivants.

Benoît GENECAND abonde quant à la nécessité de trouver des solutions car selon ses calculs il manque environ 60 à 70 heures de plénières pour épuiser les thèses soumises. Il revient sur une piste qui entre temps avait été écartée, à savoir le transfert des « petites thèses » directement à la commission de rédaction sans passer par un vote en plénière. Même si cette hypothèse n’est plus d’actualité, reste la question de savoir qui va déterminer quelles thèses vont avoir droit à un traitement rapide ou à un traitement plus long. Ainsi, à ses yeux, le critère de l’unanimité en commission ne saurait à lui seul justifier un traitement accéléré. Ainsi, le principe de précaution a reçu un traitement unanime au sein de la commission 5, mais il s’agit d’un débat fondamental qui doit avoir toute sa place en plénière et des passes d’armes sont d’ores et déjà annoncées. Dès lors, c’est davantage l’importance matérielle du sujet qui doit présider à la répartition du temps. Ce travail doit être fait par les groupes et le Bureau mais non par les commissions. Le Bureau élargi devra proposer ces règles de débat et bien expliquer les formules retenues lors de la séance plénière puis faire voter afin d’obtenir l’adhésion.

Pierre GAUTHIER suggère de créer des réserves de temps pour des plénières afin de disposer, au besoin, des séances nécessaires pour respecter la planification. Quant à la répartition des thèses, il évoque la possibilité de reprendre les sujets abordés à Cartigny lors de la journée remue-méninges en mars 2009 car il y avait déjà l’identification des points controversés.

Par ailleurs, concernant le nombre de thèses et le temps nécessaire pour les traiter, certaines thèses ne sont en fait que des parties de futurs articles et qu’il n’y aura pas de grand débat à leur propos.

Enfin, quant à confier la responsabilité de la répartition aux seuls groupes, Pierre GAUTHIER relève que les groupes de la Constituante ne sont pas des partis au sens traditionnel et que l’on ne peut pas attendre d’eux la même unité ou discipline lors des votes ou du respect des règles de débat. C’est un point à considérer.

Lionel HALPERIN souhaite relever que l’on ne tient pas assez compte de la disponibilité limitée des constituants qui travaillent. Au lieu de prévoir de nouvelles séances de travail, il convient à ses yeux de tout faire pour réduire le temps dans cette série de plénières. Ceci semble d’autant plus sensé qu’il y aura encore d’autres lectures et que ces discussions et les votes qui suivront ne sont que les premiers.

Par ailleurs, il estime que les commissions connaissent très bien les points controversés et il s’agit de se concentrer sur l’essentiel.

5. Conflits de compétence concernant les thèses des commissions: décision du Bureau

Revenant sur la problématique posée par Pierre GAUTHIER lors de la dernière séance, la Présidence fait part de la décision du Bureau qui propose que la Conférence de coordination dispose de l’ensemble des thèses traitées par plusieurs commissions et qu’elle arbitre en conséquence entre la commission dite « principale » et la commission dite « secondaire » par rapport à la thèse donnée, les deux étant traitées lors de la même séance plénière, lorsque les thèses de la commission dite principale seront à l’ordre du jour. A défaut d’accord au sein de la Conférence de coordination, ce serait alors le Bureau qui trancherait.

L’inventaire rapide fait ressortir les thèses suivantes :

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• Référendum : Cot2 Cot3 • Parité : Cot1 Cot2 Cot3 • Organisation canton

Surveillance communes : Cot3 Cot4 • Laïcité, éligibilité : Cot2 Cot3 • Entités autonome : Cot3 Cot5 • Référendums communaux Cot2 Cot4

Au fur et à mesure que les rapports et les informations seront accessibles, Irène RENFER poursuivra cet inventaire nécessaire à l’ordonnancement des séances.

A ce propos, Maurice GARDIOL attire l’attention sur le fait que les droits fondamentaux sont liés aux thèses de la Cot5. Il convient quelque part d’éviter de trop segmenter, car on perdrait l’approche globale des droits fondamentaux (par exemple les droits fondamentaux sur la formation).

Pierre GAUTHIER exprime son souci de l’organisation des débats et d’éviter les antagonismes dans les résultats des votes des commissions. Même s’il y a des logiques différentes dans les commissions, l’effet pourrait être négatif dans le public (idée que l’on traite à double les sujets et avec des conclusions opposées). Une manière de « déminer » serait d’organiser les débats non par commission mais selon le « squelette » de future Constitution préparé par la commission de rédaction.

Lionel HALPERIN estime qu’il serait logique de travailler par sujet et qu’il n’y a pas de prééminence de commission. Ce n’est pas un problème si des commissions ont voté différemment sur un même sujet car les contextes différents ont entraîné des logiques de vote différentes.

Il est donc retenu que l’on évitera de parler de co mmission principale et secondaire, qui induirait une hiérarchie entre comm ission. On pourrait parler d’une commission « rapporteuse ». Il est par ailleurs rap pelé qu’une commission peut présenter un amendement par rapport à un objet qui aurait été traité d’une autre manière par une autre commission et rien n’est figé .

En ce qui concerne l’ordonnancement des débats selon le « squelette » de la commission de rédaction, la Présidente prend acte de cette suggestion.

6. Consultation de la population de l'automne 2010 : présentation du projet de modalités de détermination des questions

En l’absence de Christiane PERREGAUX, la Présidente résume aux membres la démarche et le contenu prévus pour la première consultation agendée à la fin de l’année 2010 et qui vise à prendre la température par rapport à certaines questions importantes. Les documents correspondants sont remis ainsi que les exemples des questionnaires de Vaud et Fribourg.

Dans le cadre de la préparation de cette consultation, il est demandé aux présidents des commissions de fournir les 4 ou 5 questions qu’ils voudraient voir figurer sur le questionnaire.

Benoît GENECAND n’est pas persuadé que ce soit aux commissions de se prononcer et de désigner ces questions. Il conviendrait d’attendre les plénières et de voir les choix faits à ce moment. Dans tous les cas, ce serait sa commission et non lui-même qui procéderait à ce choix.

Lionel HALPERIN n’est pas très favorable au principe même de la consultation, mais dans la mesure où elle est prévue par le règlement il suivra les dispositions, tout en consultant sa commission pour choisir les questions.

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Pierre GAUTHIER relève que dans la phase actuelle de forte charge de travail pour terminer les rapports dans les délais, le temps manque pour examiner cette question qui pourrait d’ailleurs être traitée par la commission de communication. Pour sa commission, les questions seront transmises ultérieurement.

En conclusion, il est convenu qu’après la phase de remise des rapports à fin avril, une séance spéciale avec les présidents de commissi on pourra être organisée, afin de déterminer les sujets « controversés ».

7. Rapports généraux et sectoriels des commissions

7.1. Etat d'avancement des rapports

Les dates prévues pour l’approbation des rapports sont les suivantes.

Commission 1

Laïcité : fin mars

Dispositions générales : Pâques

Droits fondamentaux : fin avril

Préambule : il n’y aura pas de rapport soumis lors de ces plénières. La sous-commission reprendra ses travaux au printemps 2011 pour tenir compte du résultat des plénières.

Commission 2

Titularité : à bout touchant

Instruments : après Pâques

Conditions-cadres : plus tardivement

Commission 3

Législatif : fin mars

Exécutif : première semaine avril

Judiciaire : deuxième semaine avril

Diverses autres instances : troisième semaine avril

Commission 4

Genève internationale : mi avril

Région : mi-avril

Organisation territoriale : fin avril

Commission 5 fin avril pour l’ensemble (il y aura de nombreuses thèses de minorité)

Par ailleurs, à la demande de la commission 4 de publier un document complémentaire présentant la démarche et un éclairage complémentaire sur le déroulement des travaux et des réflexions, il est répondu qu’il devrait être considéré comme une annexe consultable sur Internet.

7.2. Calendrier et organisation de la remise en vue des travaux de relecture, mise en forme, édition et impression

La Secrétaire générale rappelle aux membres le souhait de disposer des versions définitives approuvées des rapports. Une fois enclenché le processus de relecture et mise en forme, les rapports ne partiront plus en commission (sous réserve de questions de compréhension en cas de coquilles ou autres problème technique). La remise du rapport au Secrétariat (i.e. au Bureau) constituera un « bon à tirer » quant au fond.

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7.3. Décisions du Bureau concernant les rapports qu i seront à l'ordre du jour des premières plénières

Ce point a été traité sous point 4.

8. Divers


La prochaine séance aura lieu, comme annoncé précédemment, lundi 19 avril de 15h30 à 19 heures (avec le Bureau élargi aux chefs de gro upe).

La date du jeudi 22 avril de 11h à 14h doit être conservée à titre de réserve.


• Maurice GARDIOL informe de l’audition de M. Charles BEER, conseiller d’Etat mercredi 31 mars à 18 heures. Les membres des autres commissions sont invités mais priés de s’annoncer d’ici à lundi soir 22 mars afin de pouvoir retenir une salle de capacité suffisante.

• Pierre GAUTHIER déplore tant les fuites des PV de la commission 3 que les déclarations faites à la presse par certains constituants. Il estime que ceci brise le « gentlemen’s agreement » qui prévalait jusqu’au 30 avril de conserver une sérénité et la non diffusion des résultats des travaux des commissions.



SF/18.03.10 cc. Coprésidence


AC_CCO_PV_définitif_séance_no.11_210510.doc- page 1


Vendredi 21 mai 2010 12h15 à 14h15 Procès-verbal

Participants :


Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, Président Commission 2 : M. Pierre Gauthier, Président Commission 3 : M. Albert Rodrik excusant Lionel Halpérin, Président, dès 12h30 Commission 4 : Mme Yves Lador, Président, dès 12h45 Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président


ORDRE DU JOUR


2. Approbation du PV de la séance no. 10 du 18 mars 2010

3. Préparation des sessions plénières consacrées à la thématique "droits politiques y compris révision de la Constitution" (10, 15 et 24 juin selon planification approuvée le 19 avril dernier): 3.1. Identification des transversalités (thèses portant sur la thématique mais figurant

dans d'autres rapports que ceux de la commission 2) 3.2. Adaptation des règles de débat: propositions


* * * *



2. Approbation du PV de la séance no. 10 du 18 mars 2010

Le procès-verbal de la séance no. 10 du 18 mars 201 0 est adopté sans modification.


3. Préparation des sessions plénières consacrées à la thématique "droits politiques y compris révision de la Constitution" (10, 15 et 24 juin selon planification approuvée le 19 avril dernier):

3.1. Identification des transversalités (thèses portant sur la thématique mais figurant dans d'autres rapports que ceux de la commission 2)

Marguerite CONTAT HICKEL (ci-après la Présidente) rappelle le souci de traiter de manière groupée des thématiques semblables au cours de débats d'ensemble. Cette recherche de cohérence a d'ailleurs été évoquée lors de la dernière séance, et plusieurs thèses ont fait l'objet d'une motion d'ordre de renvoi (motion Barbey).

Il est ainsi relevé, à titre d'exemple, que différentes "collisions" de thématiques apparaissent entre la commission 1 et la commission 5, notamment à partir du chapitre 102.6 sur les droits fondamentaux. Il s'agirait donc de déterminer si l'on "ramène" en amont ou si l'on renvoie "en aval" des thèses en fonction de ces principes.

Il est aussi noté que la répartition des champs de compétence des différentes commissions (liste dite "Tanquerel-Hottelier") n'avait pas été communiquée en son temps comme ayant un caractère contraignant, ce qui explique que certaines thèses aient été traitées par plus d'une commission, mais sous un angle différent.

Enfin, il est signalé que d'éventuelles lacunes, doublons ou contradictions seront repérées par la commission de rédaction qui pourra ensuite les transférer aux commissions concernées.

A la demande de la Présidence, Irène RENFER, secrétaire-juriste a procédé une évaluation exhaustive de la situation et deux documents sont remis aux participants: - l'ensemble des transversalités recensées (sous réserve d'omissions ou d'erreurs)

parmi les 741 thèses; - les transversalités identifiées qui concernent les thèses de la commission 2 (en vue

de la prochaine série de sessions dès le 10 juin prochain).

Après examen de l'inventaire des thèses transversales découlant de l'analyse de l'ensemble des rapports par la Secrétaire-juriste, il ressort différentes difficultés à extraire du champ d'analyse des commissions thématiques:

• d'une part les difficultés techniques à publier dans les délais de convocation du 27 mai des rapports qui ne sont pas encore totalement édités;

• d'autre part les difficultés logiques à présenter hors du contexte global du rapport dans lequel elles s'insèrent des thèses et articles qui seraient "ramenées" en amont dans une autre plénière.

En conséquence, la Conférence de coordination propo se au Bureau les dispositions suivantes qui devraient s'appliquer à toutes les commissions:

- Les rapports et les thèses contenues dans ces derni ers seront soumis et votées lors des séances plénières dans l'ordre des commissions respectives.

- Lorsque dans la suite de l'examen des rapports des autres commissions, une thèse portant sur une thématique voisine (identique , complémentaire ou antagoniste) sera soumise au débat, un rappel expli cite aux décisions antérieures de l'Assemblée sera joint à l'ordre du jour. Il comprendra notamment le résultat du vote antérieur et l'extrai t de PV ceci dans le but de faciliter la cohérence des débats et des votes.


- Si lors de l'examen de thèses selon le schéma des c ommissions, une motion d'ordre est approuvée, en vue du renvoi de certaine s thèses à une session ultérieure consacrée à l'examen des thèses d'une au tre commission, un accusé de réception formel sera ensuite adressé par le Bur eau en indiquant les sessions durant lesquelles ces chapitres et thèses seront examinés.

- Dans cette hypothèse, le(s) rapporteur(s) du rappor t sectoriel dont les thèses auront été renvoyées, reviendra comme co-rapporteur aux côtés de celui qui présente le rapport sectoriel. Le cas échéant, il e n ira de même des rapporteurs de minorité de la commission d'origine pour les poi nts concernés.

- Les règles de débat seront alors adaptées en conséq uence. Le Président de séance donnera lecture de ces décis ions lors de la prochaine plénière du 25 mai. Ceci permettra de dire en substance aux membres de l'Assemblée que le message donné a été entendu et que telle est la réponse proposée pour y répondre.

3.2. Adaptation des règles de débat: propositions Au vu de ce qui précède l'adaptation des règles de débat n'est pas nécessaire pour les sessions consacrées à la commission 2. Concernant toutefois le déroulement de la séance, il est rappelé que selon le règlement une motion d'ordre doit être votée séance tenante sans débat. Lors de la motion Barbey, le débat a démarré sans la mise au vote et il semble aux participants qu'il est plus sage de s'en tenir aux termes du règlement.

4. Divers 4.1. Dates des prochaines séances La prochaine séance aura lieu mercredi 9 juin à 14h30 au Secrétariat.


Il n'y a pas d'autres propositions.



SF/27.05.10 cc. Présidence




Mercredi 9 juin 2010 16h15 à 16h30 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Madame Marguerite Contat Hickel, préside la séance Monsieur Jacques-Simon Eggly, jusqu’à 16h00

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Maurice Gardiol, membre Commission 2 : M. Pierre Gauthier, Président Commission 3 : M. Lionel Halpérin, Président Commission 4 : Mme Yves Lador, Président, dès 15h00 Commission 5 : M. Benoît Genecand, Président


ORDRE DU JOUR


2. Approbation du PV de la séance no. 11 du 21 mai 2010

3. Objectifs et fonctionnement de la Conférence de coordination 3.1. Bilan de l'année écoulée 3.2. Propositions d'améliorations

4. Consultation de la population de l'automne 2010 : état de situation et planification


* * * *



2. Approbation du PV de la séance no. 11 du 21 mai 2010

Le procès-verbal de la séance no. 11 du 21 mai 2010 est adopté sans modification.


3. Objectifs et fonctionnement de la Conférence de coordination 3.1. Bilan de l'année écoulée 3.2. Propositions d'améliorations La Présidente de séance, Marguerite CONTAT HICKEL, (ci-après la Présidente), introduit le sujet et propose un tour de table consacré au bilan de l'année écoulé et aux propositions d’améliorations. Pour la commission 2, Pierre GAUTHIER estime que la Conférence de coordination n’a pas tranché certains différends alors que ceci devrait être son rôle, par exemple dans le dossier des transversalités. Il déplore certains comportements et propose pour l’avenir de supprimer la Conférence de coordination en trouvant d’autres espaces politiques pour régler les différends entre commissions. Pour la commission 5, Benoît GENECAND trouve en revanche que le rôle de la Conférence de coordination a été important et utile pour la circulation de l’information avec des délimitations qui ont bien fonctionné. Ce fut ainsi le cas pour les thèmes de la laïcité et des associations (entre la commission 1 et la commission 5) et celui de la justice entre la commission 3 et la commission 5. L’existence et le travail de la Conférence de coordination ont permis de rassurer les commissaires. En revanche, il ne partage pas l’idée de l’utilité de cet organe pour préparer les plénières : ce n’est pas son rôle, c’est celui du Bureau et du Bureau élargi aux chefs de groupe. Il trouverait donc dommage de supprimer la Conférence de coordination. En revanche, une piste d’amélioration pourrait être d’adapter la fréquence de ses séances en fonction des travaux de l’Assemblée : en cette phase de plénières, la Conférence de coordination pourrait se réunir de manière moins soutenue. Pour la commission 3, Lionel HALPERIN partage l’évaluation de Benoît GENECAND et relève l’utilité de la Conférence de coordination comme vecteur d’information entre commissions. Dans ce sens, l’objectif a été rempli. En revanche, l’objectif de coordination puis de répartition des transversalités a été limité par la décision du 21 mai qui prévoit la possibilité de motions de renvois et ceci a généré des difficultés entre la commission 3 et la commission 2. Pour les prochaines séances, il est d’avis d’identifier les transversalités et ce pourrait être le rôle de la Conférence. La Présidente rappelle que ce travail a déjà été fait par Irène RENFER, Secrétaire-juriste : d’une part cet hiver déjà un tableau avait été remis et travaillé en séance. D’autre part, l’ensemble des thèses de toutes les commissions a été examiné sous l’angle des transversalités et transmis aux membres de la Conférence de coordination. Pour la commission 4, et depuis le début 2010 où il est président, Yves LADOR estime positif le travail de la Conférence de coordination. Les transversalités affectant la commission 4 (notamment avec la commission 2 et la commission 5) ont été traitées à satisfaction. Pour la commission 1, Maurice GARDIOL rejoint Benoît GENECAND en ce qui concerne le suivi de l’information. Il relève en effet que les chefs de groupe et les membres du Bureau ne retransmettaient pas systématiquement les informations utiles. Le problème vient davantage du fait que la Conférence de coordination n’a pas d’autorité pour maîtriser les différends. En termes d’améliorations, il propose que la Conférence de coordination joue un rôle préparatoire en vue du retour du travail dans les commissions à l’issue des plénières. Ainsi, on pourrait se poser la question de la composition des commissions : doit-elle rester la même ? En ce qui concerne la commission 1, il informe que tant le président que le vice-président sont démissionnaires de leurs fonctions (mais pas de la commission elle-même). Jacques-Simon EGGLY estime que le malaise peut venir du cloisonnement des différents organes de l’Assemblée et de la méthode de travail par commission. A l’avenir, il s’agit de développer le consensus pour partager les attributions de chacun.


La Présidente relève l’avantage de disposer d’une instance où l’information circule entre présidents de commission, En revanche, le fait de revenir sur une décision prise consensuellement par la Conférence de coordination, puis validée par le Bureau, interpelle. Afin de pouvoir régler désormais ce type de différends sur le traitement des transversalités, elle suggère des rencontres bilatérales entre les présidents de commission concernés, un des coprésidents pouvant être facilitateur de ces discussions. Par ailleurs, elle exprime son souci que les présidents de commission jouent un rôle au sein de leur commission afin que les décisions de la Conférence de coordination ne soient pas remises en question en plénière. Maurice GARDIOL revient à ce propos sur deux événements survenus en plénière qui ont remis en question le fonctionnement qu’a eu la commission 1 : le renvoi de droits fondamentaux dans les tâches de l’Etat et le problème créé par l’amendement Dimier qui a empêché les débats sur les droits sociaux. Au terme de ce tour de table et revenant sur le tra itement des transversalités, les décisions de la Conférence de coordination du 21 ma i sont confirmées. Lionel HALPERIN confirme son désaccord (par exemple concernant le traitement des établissements publics autonomes entre la commission 3 et la commission 5 et concernant les référendums communaux entre la commission 2 et la commission 4). Benoît GENECAND déclare que, tout en n’ayant pas eu connaissance des détails du règlement du différend entre la commission 2 et la commission 3, les décisions prises le 21 mai lui paraissent claires et réalisables concrètement en séance plénière y compris au niveau de la visibilité externe des travaux. Pierre GAUTHIER souhaite rendre attentifs les membres de la Conférence de coordination à l’importance de ne pas occulter les débats et désaccords qui apparaissent lors des plénières.

4. Consultation de la population de l'automne 2010 : état de situation et planification

La Présidente explique la démarche prévue et les membres reçoivent les documents préparés par Christiane PERREGAUX, coprésidente en charge du dossier. Elle a pris bonne note que, comme convenu lors de la séance du 18 mars, chaque commission a été convoquée pour déterminer les questions à soumettre lors de cette consultation.

Les exemples des questionnaires vaudois et fribourgeois sont également remis.

La première consultation comprendrait trois volets : - L’enquête proprement dite. - Une « Journée de la Constituante » qui lancerait le processus de consultation. - Cinq séances dans les communes qui seraient des occasions de débats avec la

population. Pour cela, il est important que les présidents des commissions communiquent afin de disposer de volontaires pour ces débats.

Maurice GARDIOL estime que la préparation de la consultation doit permettre de négocier entre groupes pour déterminer les thématiques traduites en questions à la population, permettant ainsi de réintégrer des points écartés lors des plénières.

Pierre GAUTHIER relate les discussions de la commission 2 qui s’est réunie la veille à ce propos. Quatre thématiques ont été déterminées : les droits politiques des étrangers, le nombre de signatures nécessaires (plus, moins ou statu quo), les référendums obligatoires, la parité (de résultat ou d’engagement). Il relève par ailleurs, que la séance a montré une méfiance par rapport au processus, les commissaires se posant un certain nombre de questions :

- Qui va être interrogé ? - Qui va être le pilote de l’opération ? - Comment gérer les résultats et leurs conséquences ? - Comment traiter l’objectivité des personnes consultées ?


Les commissaires ont par ailleurs souhaité que la liste des thèses soit accessible au public.

Benoît GENECAND relève que ce ne sont pas les présidents de commission qui vont trancher les questions à poser. La consultation doit être accompagnée d’un processus politique. Il convient donc de réfléchir à comment gérer ce processus, comment éviter une polarisation accrue, comment éviter des réponses « prévisibles » sur des thèmes sensibles. Yves LADOR estime que la consultation est un instrument de prise de température. Il est difficile de mener une consultation lorsque l’on est dans une atmosphère conflictuelle. Un processus clair de négociation doit permettre de ne pas ajouter à la confusion. Par ailleurs, les constituants ne doivent pas craindre de pendre leurs responsabilités par rapport à leurs votes en plénière. Lionel HALPERIN, par ailleurs chef du groupe Libéraux & Indépendants, déclare que son groupe n’est pas favorable à un instrument qui pourrait être utilisé comme un moyen de pression par les uns ou par les autres. En revanche, la consultation peut être intéressante pour des ballons d’essai sur des thèmes novateurs (y compris des points non retenus par la commission). Il s’agira donc de prendre des points de convergence et de compromis pour la consultation. Maurice GARDIOL estime que la priorité est d’arriver à travailler autrement en plénière, sans confrontations, car on ne pourra pas sortir la consultation du contexte général des travaux et des débats. La Secrétaire générale apporte certaines précisions : d’une part tant la liste des thèses des rapports que la liste des thèses votées sont d’ores et déjà accessibles au public sur notre site Internet et il sera donc tout à fait possible de le rappeler lors de la consultation pour permettre à la population et aux organismes consultés de « contextualiser » les questions posées. En ce qui concerne les autres expériences de consultation, les cantons de Vaud et de Fribourg avaient procédé à la consultation plus tard dans le processus et avaient accompagné les questions de l’avant-projet de Constitution qui en fournissait le contexte. Au niveau genevois, la consultation sur l’avant-projet est prévue lors de la deuxième consultation en 2011. Benoît GENECAND demande s’il ne conviendrait pas de revoter en plénière pour procéder comme les Vaudois et les Fribourgeois. Consulter cet automne lui semble trop tôt et risqué. En tout cas, il s’agirait de demander au Bureau de se reposer les questions de principe. Yves LADOR estime que poser cette question en plénière serait une erreur car cela pourrait être interprété publiquement comme une crainte de la consultation avec le risque de faire de cette dernière un objet polémique. La Présidente prend note de ces avis qui seront transmis à la Présidence et au Bureau pour suite utile.

5. Divers 5.1. Dates des prochaines séances

La prochaine séance aura lieu vendredi 2 juillet de 14h à 16h au Secrétariat. 5.2. Autres propositions et/ou communications

Il n'y a pas d'autres propositions. Séance levée à 16h30






Mercredi 1 er septembre 2010 12h15 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Madame Christiane Perregaux Monsieur Thomas Buchi, préside la séance

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Guy Zwahlen, excusant M. Maurice Gardiol, membre, jusqu’à

12h45 Commission 2 : M. Pierre Gauthier, président Commission 3 : M. Lionel Halpérin, président Commission 5 : M. Benoît Genecand, président

Pour le Secrétariat : Madame Sophie Florinetti, Secrétaire générale de l’AC Madame Irène Renfer, Secrétaire juriste Absent : Commission 4 : Mme Yves Lador, président

ORDRE DU JOUR


2. Approbation du PV de la séance no. 12 du 9 juin 2010

3. Consultation de la population de l'automne 2010 : derniers développements

4. Traitement des transversalités lors des plénière s : 4.1. Identification selon la liste mise à jour 4.2. Détermination des regroupements à prévoir lors des prochaines sessions

(notamment commission 4 et 5)

5. Divers 5.1. Lexique et jurisprudence de la procédure suivi e en plénière (sur la base du

règlement de l'Assemblée et des décisions du Bureau ) 5.2. Dates des prochaines séances 5.3. Autres propositions et/ou communications

* * * *



2. Approbation du PV de la séance no. 12 du 9 juin 2010

Le procès-verbal de la séance no. 12 du 9 juin 2010 est adopté sans modification.


3. Consultation de la population de l'automne 2010 : derniers développements

Christiane PERREGAUX, coprésidente en charge du dossier de la consultation, informe la Conférence de coordination des travaux du groupe du Bureau pendant l’été et de l’état d’avancement du projet.

• Il y a un consensus pour ne pas lancer de consultation avant que l’ensemble du texte de l’avant-projet n’ait été rédigé par la commission de rédaction. Or celle-ci ne terminera pas ses travaux avant le 15 décembre prochain.

• Ce laps de temps de l’automne doit permettre de préparer puis de démarrer correctement le processus, sachant que l’Assemblée constituante n’a pas le droit à l’erreur dans cette étape.

• La procédure en est actuellement au stade suivant : o Chaque groupe a reçu le document issu du groupe de travail qui a étudié les

différents points pendant l’été. o Ce document est en discussion en vue d’une prise de position formelle par chaque

groupe jusqu’au 6 septembre. o A cette date, le Bureau les examinera puis prendra les décisions pour le projet

définitif.

A la question de savoir si la compétence de décision sur le projet revient à la plénière ou au Bureau, les coprésidents répondent que c’est une compétence opérationnelle du Bureau mais qui se sera basée sur le résultat de la consultation au sein des groupes. La plénière sera ensuite informée de l’avancement de la préparation et du déroulement.

Quant à savoir qui détermine les questions qui seront posées, il est confirmé, comme lors des précédentes séances de la Conférence de coordination, que c’est aux commissions de les proposer au Bureau. A défaut, le Bureau les sélectionnera. A ce jour, les commissions 2 et 3 ont répondu ; la commission 1 et la commission 4 doivent les fournir. Quant à la commission 5, il est possible d’attendre les débats en plénière en octobre et novembre pour les ajouter à la fin à la liste des questions qui seront soumises.

4. Traitement des transversalités lors des plénière s :

4.1. Identification selon la liste mise à jour

La liste des transversalités, mise à jour par le Secrétariat, avait été remise à chacun et quelques modifications sont proposées pour le traitement des thèses.

• Dans le chapitre 304.1 (établissements de droit public autonomes) le traitement se fera avec deux thèses reportées de la commission 1, soit les thèses

o 101.51.a et o 101.51.b

• Dans le chapitre 304.2 (Hospice général), deux thèses pourront être renvoyées à l’examen des thèses de la commission 5, soit les thèses :

o 304.21.a et o 304.21.c

• En revanche, les thèses clairement liées aux débats institutionnels de la commission 3 ne sont pas renvoyées, soit les thèses :

o 304.21.b o 304.21.d o 304.21.e o 304.21.f o 304.21.g.


• S’agissant des thèses renvoyées à la commission 2, il est rappelé que ceci était en vue de l’audition du Pouvoir judiciaire demandée en plénière le 10 juin afin de pouvoir compléter la question du contrôle de la validité des initiatives. Il s’agissait de 6 thèses dont 2 thèses de minorité, que la commission 2 soumettra avec les thèses de la commission 3 sur le Pouvoir judiciaire (rapport 303). Deux thèses de majorité ont été modifiées depuis leur premier passage en plénière. Ceci devrait prendre la forme d’amendements à la thèse 303.14. Le Secrétariat distribuera en séance plénière du 7 septembre tous les documents concernés.

• S’agissant des transversalités concernant des thèses de la commission 4, ce point n’est pas abordé en l’absence d’Yves LADOR, président.

4.2. Détermination des regroupements à prévoir lors des prochaines sessions (notamment commission 4 et 5)

En l’absence d’Yves LADOR, les regroupements de la commission 4 ne sont pas abordés. Les regroupements de la commission 5 seront examinés lors d’une séance ultérieure.

5. Divers

5.1. Lexique et jurisprudence de la procédure suivi e en plénière (sur la base du règlement de l'Assemblée et des décisions du Bureau )

Les documents définitifs approuvés par le Bureau ont été distribués à l’ensemble des constituants lors de la séance plénière du 26 août dernier.


La date de la prochaine séance sera fixée ultérieurement.


Pierre GAUTHIER évoque la question du traitement des éventuels « trous » dans l’avant-projet : comment les identifier ? Comment et par qui seront-ils traités ?

Thomas BUCHI répond qu’une séance est prévue avec la commission de rédaction le 22 septembre prochain pour aborder différentes questions de coordination et les question de Pierre GAUTHIER pourront être ajoutées à la liste des points à examiner.

Benoît GENECAND attire l’attention sur le danger qu’il y aurait à rouvrir une réflexion sur les thèses non approuvées ou non soumises. Ainsi, il s’agirait de distinguer ce qui est indispensable dans l’avant-projet (par exemple les dispositions sur les trois pouvoirs) des dispositions non indispensables à ce stade.

Il n'y a pas d'autres propositions. Séance levée à 14h00



AC_CCO_PV_définitif_séance_no.14_170111.doc 1


Lundi 17 janvier 2011 12h15 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Madame Marguerite Contat Hickel, excusant M. Jacques-Simon Eggly Madame Christiane Perregaux, préside la séance

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Guy Zwahlen, président Commission 2 : M. Pierre Gauthier, président Commission 3 : M. Lionel Halpérin, président dès 12h30 Commission 4 : Mme Yves Lador, président dès 12h40 Commission 5 : M. Benoît Genecand, président

Invité: Monsieur Murat Alder, président de la commission de rédaction


ORDRE DU JOUR


2. Approbation du PV de la séance no. 13 du 1 er septembre 2010

3. Avant-projet de nouvelle constitution et rapport général : présentation par le président de la commission de rédaction

4. Reprise des travaux des commissions thématiques : objectifs pour la période janvier à juin 2011

• Présentation des différentes thématiques

• Discussion

5. Consultation : informations sur le dispositif et calendrier

6. Divers

* * * *



2. Approbation du PV de la séance no. 13 du 1 er septembre 2010

Le procès-verbal de la séance no. 13 du 1 er septembre 2010 est adopté sans modification.


3. Avant-projet de nouvelle constitution et rapport général : présentation par le président de la commission de rédaction

La Présidente de séance, Christiane PERREGAUX, (ci-après la Présidente), donne la parole à Murat ALDER, président de la commission de rédaction. La secrétaire générale remet aux membres de la conférence de coordination le dossier de presse complet remis aux représentant des médias lors de la conférence de presse du 14 janvier dernier (avant-projet, rapport et communiqué de presse).

Travail de la commission de rédaction

Murat ALDER indique que les travaux de rédaction de la commission ont débuté au mois de juin et que ceux-ci se sont déroulés par binôme (rédacteur - premier lecteur), avant d'être discutés par la commission de rédaction au complet.

Dans environ trois-quarts des cas, l'adoption des articles de l'avant projet a pu être effectuée par consensus, dans un climat de travail constructif et ouvert.

Forme de l'avant-projet

La commission a tenu à élaborer un projet qui soit clair et compréhensible par tous. Il a été fait recours au langage inclusif et la structure de l'avant-projet a été inspirée d'autres constitutions cantonales ainsi que de la Constitution fédérale.

Contenu de l'avant-projet

Le président de la commission de rédaction informe que certaines dispositions sont problématiques quant à leur contenu. Il s'agit par exemple de l'égalité en droit et en fait, ou du traitement différencié des initiatives cantonale et communale. Le rapport général de la commission de rédaction fait référence en détails à ces dispositions.

Découpage de l'avant-projet au vu du travail au sei n des commissions

Dans le rapport général de la commission de rédaction un découpage de l'avant-projet est proposé par titre de l'avant-projet.

Une exception à ce découpage peut être envisagée. Les chapitres IV et V du Titre VI (établissements autonomes de droit public et organes de surveillance) pourraient être attribués à la commission 3 qui a déjà traité de ces sujets durant la première phase des travaux. Lionel HALPERIN, président de la commission 3, estime que ces chapitres devraient en effet être traités par la commission 3.

S'agissant des dispositions finales et transitoires, Pierre GAUTHIER, président de la commission 2, estime celles-ci ne devraient pas être laissées à la seule charge de la commission de rédaction au vu de l'importance politique de certaines d'entre elles.

Pour la commission 3, Lionel HALPERIN distingue deux types de dispositions transitoires. Premièrement les dispositions techniques/de mise en œuvre qui peuvent être laissées à la commission de rédaction. Deuxièmement, les dispositions qui relèvent d'une décision politique et qui doivent ressortir de toutes les commissions.

Murat ALDER relève que la commission de rédaction n'entend pas élaborer des dispositions sur le plan politique; chaque commission devra penser aux dispositions transitoires qui devront être adoptées par les commissions thématiques puis par la plénière.


4. Reprise des travaux des commissions thématiques : objectifs pour la période janvier à juin 2011

La Présidente présente le document élaboré en vue des travaux des commissions avant la première lecture.

Pour la commission 3, Lionel HALPERIN demande que le document soir envoyé à tous les constituants. Il relève un problème de définition dans ce que les commissions doivent faire. Il est plus opportun de restreindre leur mandat que de l'élargir.

Pour la commission 5, Benoît GENECAND estime qu'il faut être précis sur le mandat des commissions et le temps à disposition. Il est nécessaire de communiquer le nombre de séances prévues et définir un ordre des priorités. Il attend du Bureau et de la Présidence un mandat strict.

Pour la commission2, Pierre GAUTHIER ne partage pas cette approche.

La Présidente confirme que le principe est d'une séance hebdomadaire jusqu'à fin juin 2011

Examen des articles attribués (point 1 du document)

La Présidente informe que chaque commission recevra un découpage de l'avant-projet au plus tard le 24 janvier 2011. Un tableau de concordance sera également distribué.

Objets renvoyés aux commissions (point 2 du documen t)

Il est important que les objets communs, comme la question de la cour constitutionnelle, ne fassent pas l'objet de doublons.

Marguerite CONTAT HICKEL, coprésidente, indique l'importance d'avoir une seule commission rapporteur et d'éviter les sous-commissions.

La commission 3 est chargée de traiter le renvoi re latif à la cour constitutionnelle. Les commissions 1 et 2 peuvent toutefois faire parvenir leurs commentaires ou propositions sur le sujet.

Lacunes (point 3 du document)

Pas de remarques.

Convergence et compatibilité avec la constitution e t la législation actuelles (point 4 du document)

Pour la commission 5, Benoît GENECAND souhaite que la commission de rédaction assume la responsabilité du contrôle de compatibilité vers le haut et vers le bas.

Murat ALDER indique que la commission de rédaction doit être attentive, car les questions de compatibilité peuvent avoir des implications politiques.

Pétitions et propositions collectives (point 5 du d ocument)

Pas de remarques.


Traitement des résultats de la consultation (point 6 du document)

Pour la commission 5, Benoît GENECAND s'interroge sur la prise de connaissance "sans filtre préalable" des résultats de la consultation.

La Secrétaire générale explique que les résultats du questionnaire seront dépouillés et rendus par l'institut de sondage. S'agissant des prises de position, une synthèse sera effectuée par la Secrétariat afin d'aider les commissions dans leur travail. Néanmoins, les données brutes non individuelles pourront être transmises en fonction des questions des commissions.

Approfondissement de certaines dispositions et trai tements d'objets nouveaux (point 7 du document)

Le point 7 du document n'est pas nécessaire, il est compris au point 3 sur les lacunes.

Restitution des résultats (point 8 du document)

La présence d'arguments de minorité dans les rapports des commissions est débattue.

Pour la commission 5, Benoît GENECAND s'interroge sur la pertinence des amendements de minorité.

Pour la commission 2, Pierre GAUTHIER affirme qu'il n'est démocratiquement pas possible d'empêcher une opposition de se manifester.

Marguerite CONTAT HICKEL précise que les amendements de minorité se trouveront dans les rapports et que seuls les objets nouveaux pourront faire l'objet d'un argumentaire.

Pour la commission 4, Yves LADOR estime qu'il faut avoir une seule solution: soit il y a des argumentaires soit il n'y en a pas.

Pour la commission 3, Lionel HALPERIN abonde dans ce sens mais relève que l'absence d'argumentaire est problématique pour les objets nouveaux.

5. Consultation : informations sur le dispositif et calendrier

Marguerite CONTAT HICKEL expose les grandes lignes de la consultation. Le 5 février 2011 aura lieu le lancement de la consultation avec une journée itinérante à la rencontre de la population. Cinq soirées se dérouleront dans différentes communes (Ville de Genève, Onex, Versoix, Chêne-Bougeries et Meyrin) afin de présenter l'avant-projet de constitution.

La consultation à proprement parler se fera auprès de :

- 500 groupes/corps constitués

- 1000 personnes choisies de façon aléatoire

- toute personne intéressée


6. Divers

Lionel HALPERIN aborde la question de l'élection, en avril 2011, des présidents des commissions dans la mesure où leurs travaux s'arrêteront en juin 2011.

Il est décidé qu'institutionnellement il est nécess aire de procéder à une élection ou au moins d'avoir une élection tacite.

Il n'y a pas d'autres propositions. Séance levée à 14h00.

Irène Renfer Secrétaire-juriste

IR/21.01.11 cc. Présidence


Conférence de coordination

Séance no. 15 Mardi 1 er mars 2011

12h15 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Madame Christiane Perregaux, préside la séance Madame Céline Roy

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Guy Zwahlen, président, dès 12h30 Commission 3 : M. Albert Rodrik, vice-président excusant M. Lionel Halpérin, président Commission 4 : Mme Yves Lador, président dès 13h10 Commission 5 : M. Benoît Genecand, président

Pour le Secrétariat : Madame Sophie Florinetti, Secrétaire générale de l’AC Madame Irène Renfer, Secrétaire juriste Excusé : Commission 2 : M. Pierre Gauthier, président

ORDRE DU JOUR


2. Approbation du PV de la séance no. 14 du 17 janv ier 2011

3. Reprise des travaux des commissions thématiques : point de situation et précisions

• Méthodologie des commissions pour l'examen de l'ava nt-projet selon le document adopté par le Bureau

• Format des rapports

4. Consultation : retours sur la première soirée en Ville de Genève et aménagements éventuels pour les soirées suivantes

5. Divers

* * * *



2. Approbation du PV de la séance no. 14 du 17 janv ier 2011

Le procès-verbal de la séance no. 14 du 17 janvier 2011 est adopté sans modification.


3. Reprise des travaux des commissions thématiques : point de situation et précisions

• Méthodologie des commissions pour l'examen de l'ava nt-projet selon le document adopté par le Bureau

La Présidente informe les participants que la Présidence et le Bureau ont jugé souhaitable de faire rapidement un point de situation depuis la reprise au début février, notamment pour savoir si le document remis aux commissions1 comme base à leur programme de travail est en cohérence avec les besoins et le fonctionnement effectifs.

Un tour de table est ouvert.

Pour la commission 1, c'est un excellent document, très utile et qui "marche" très bien. Les points sont pris en parallèle (par exemple examen par article et pétition d'une Association).

Pour la commission 3, M. Halpérin a donné lecture et cela joue, même si cela ne se passe pas forcément de manière chronologique. Tous les points seront traités en parallèle.

Pour la commission 4, les membres sont fortement impliqués pour l'ensemble des thématiques mentionnées dans le document. Lors des séances, l'avant-projet est repris par rapport à leurs travaux et vont ainsi être abordés: • L'éclairage de la commission de rédaction • Les questions de compatibilité • Les évolutions possibles au sein de la commission, tant sur le fond que sur la

forme.

Céline ROY a assisté à la première séance de la commission 3: il n'y a pas eu de nouveau vote systématique. Si des débats de fond reprennent, il s'agira de le faire lors du traitement des résultats de la consultation. Dès lors, il convient de se "dépêcher" pour traiter d'abord les éléments formels. L'important est aussi de conserver une atmosphère de travail harmonieuse sans "braquer" les positions.

La commission 5 a également suivi le canevas. Il a été décidé de maintenir le principe des 3 heures hebdomadaires; au besoin, la durée sera allongée. Les travaux de la commission 5 prévoient deux parties:

• En premier lieu, le travail formel de lecture à la lumière du document comparatif d'Irène RENFER et des missions données à chaque commission dans le document des objectifs. Ce travail prendra jusqu'à fin mars - début avril. Benoît GENECAND, président, relève d'ores et déjà que certains choix de la commission de rédaction n'ont pas l'assentiment de la commission 5.

• L'entrée en matière sur le fond à la lumière de la consultation. Benoît GENECAND espère que les commissaires ne vont pas refaire des débats déjà faits mais s'inspireront des résultats de la consultation.

Il relaie les craintes de certains commissaires sur la taille limite des rapports fixée à 20 pages, de la place qui sera accordée aux minorités et de savoir comment les lectures vont se dérouler. Il sera important pour la commission de connaître le format des rapports et les règles de débat prévues pour les plénières, ceci afin d'organiser au mieux les travaux.

Suite à ce premier tour de table, d'autres remarques sont apportées dans un souci de coordination.

1 "Examen de l'avant-projet de constitution par les commissions thématiques - objectifs janvier à juin 2011"


• Albert RODRIK, pour la commission 3, suggère qu'à la fin de la consultation, une séance de coordination se tienne pour harmoniser le traitement des résultats de la consultation.

• Il est évoqué la possibilité de rendre systématique le décompte des votes avec les appartenances politiques des votants. Jusqu'ici, seule la commission 3 l'a fait dans les rapports de commission, La commission 5 a des demandes dans ce sens.

• Il est important que les anciens rapporteurs sectoriels conservent une fonction de "vigie" et soient bien préparés aux débats lors des discussions sur les articles qui relevaient de leur rapport. A la commission 3, ceci sera moins évident car M. P.-E. DIMIER, rapporteur pour les questions des établissements autonomes de droit public et les organes de surveillance, ne fait plus partie de la commission.

• Benoît GENECAND, pour la commission 5, évoque la difficulté qu'il y aura avec le transfert à la commission 3 de l'ensemble des questions touchant les établissements autonomes de droit public. Albert RODRIK propose de délimiter comme suit: la réponse institutionnelle est du ressort de la commission 3 mais des questions politiques pourraient incomber à la commission 5 si de nouveaux établissements autonomes de droit public devaient être abordés ou créés. Il demande de laisser un peu de temps à la commission 3 pour se positionner.

• Benoît GENECAND relève que la commission de rédaction a ajouté les établissements autonomes de droit public dans la définition du mot "Etat". Ceci ne lui semble pas clair et il souhaite renvoyer à la commission de rédaction cette réflexion. Guy ZWAHLEN, pour la commission 1, partage ce point de vue et souhaiterait un avis juridique. En effet, si l'on prend l'exemple des TPG, ils n'ont pas la puissance publique. Albert RODRIK évoque la distinction à opérer entre des établissements chargés d'activités de prestation et activités d'autorité. Irène RENFER précise que dans la plupart des cas, la définition du mot ETAT se réfère au Canton et aux communes. Il y a quelques cas où une extension a été faite par la commission de rédaction aux établissements autonomes de droit public. La première phrase du paragraphe concerné dans le rapport de M. ALDER2

gagnerait à être clarifiée.

Il sera demandé à la commission de rédaction de pré ciser les articles où la définition extensive s'applique.

• Format des rapports

Christiane PERREGAUX présente un projet de format des rapports qu'elle a préparé tenant compte des différentes problématiques que les commissions doivent traiter (cf. annexe). A titre d'illustration, elle remet aussi aux membres l'exemple d'un rapport d'une commission fribourgeoise en vue de la première lecture.

Il n'y aura qu'un rapport par commission et un seul rapporteur qui ne sera pas le président de la commission. Selon l'exemple proposé, chaque rapport de commission comprendrait les points suivants : 1. Généralités - table des matières 2. Traitement des lacunes 3. Traitement des objets renvoyé par la plénières 4. Traitement des propositions nouvelles 5. Examen des articles de l'avant-projet 6. Dispositions transitoires 7. Annexes

2 Chapitre I Forme et style 3ème §: "la commission a par ailleurs choisi de conférer à la notion d'"Etat" un sens large, englobant l'ensemble des autorités cantonales et communales, et toutes les entités publiques qui en dépendent, notamment les établissements autonomes de droit public"


Suite à la discussion, il est souhaité que le cœur des rapports soit constitué par l'examen des articles de l'avant-projet, examen qui découlera des différentes origines (lacunes, renvois, propositions nouvelles, etc.). Dès lors c'est le point 5 qui deviendra le point principal du rapport, les points 1 à 4 pouvant faire l'objet d'un résumé sous forme de liste en introduction. Sur le plan formel, les précisions suivantes sont apportées:

• Les amendements consisteront en une rédaction de l'article modifié. Il convient de ne plus parler de "rapport de minorité" mais d'amendement de minorité.

• Un exposé des motifs plus long sera possible de manière optionnelle et figurera dans un rapport annexe.

• Pour la numérotation des articles, les amendements se font aux alinéas, y compris s'il s'agit d'en supprimer.

• Pour les nouveautés, la commission intercalera de manière logique entre les dispositions existantes concernées, ou, à défaut, en fin de chapitre ou de titre. La numérotation sera alors "bis", "ter", etc.

• Les amendements de minorité seront numérotés (partant de l'hypothèse que par alinéa il n'y aura qu'un amendement de commission).

• Afin d'encourager les minorités à proposer leurs amendements dans le cadre des travaux de commission, et non en plénière, un temps de parole pourrait être donné lorsque les amendements sont intégrés au rapport de commission.

• S'agissant des règles de débat pour les plénières, des propositions seront faites et discutées au niveau du Bureau élargi aux chefs de groupe.

4. Consultation : retours sur la première soirée en Ville de Genève et aménagements éventuels pour les soirées suivantes

La Présidente donne les échos très positifs reçus de la première soirée. Divers ajustements seront apportés pour les soirées dans les communes sur la base de cette première. Albert RODRIK relève que la rotation des participants qui souhaitent changer de thématique en cours de soirée n'est pas évidente à "décréter". Il s'agit de s'adapter selon les audiences. Benoît GENECAND se félicite de la forte affluence. Il regrette qu'à la table de la commission 5, certains constituants aient refait des débats de plénière. Il est au contraire important d'être à l'écoute de la population, tout en évitant que certaines personnes ou groupements monopolisent les temps de parole.

5. Divers

• La Secrétaire générale informe les participants que lors de son contrôle annuel, l'Inspection cantonale des finances a porté une attention particulière au processus de validation, saisie et paiement des jetons de présence, poste le plus important du budget de l'Assemblée. Il a à cette occasion été rappelé que la responsabilité première de la conformité des listes de signature avec la présence effective des commissaires incombe au président de la commission. Le visa apposé sur la feuille de présence par le président vaut approbation des signatures pour chacune des trois heures de séance.

• La prochaine séance aura lieu lundi 11 avril de 12h à 14h au Secrétariat.


SF/070311 Sophie Florinetti cc. Présidence Secrétaire générale










Lundi 11 avril 2011 12h15 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Coprésidence : Madame Christiane Perregaux, préside la séance Madame Céline Roy

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Guy Zwahlen, président Commission 2 : M. Pierre Gauthier, président Commission 3 : M. Lionel Halpérin, président Commission 4 : M. Marco Föllmi, vice-président excusant M. Yves Lador, président Commission 5 : M. Benoît Genecand, président


ORDRE DU JOUR


2. Approbation du PV de la séance no. 15 du 1 er mars 2011

3. Communications de la Présidence 4. Travaux des commissions thématiques

• Etat d'avancement par rapport à la planification

• Transversalités à traiter: état de situation • Premières prévisions au niveau des rapports en vue des plénières de la 1 ère

lecture (amendements, etc.) 5. Consultation : retour des réponses et calendrier de disponibilité des résultats pour

le travail des commissions 6. Divers

* * * *



2. Approbation du PV de la séance no. 15 du 1 er mars 2011

Le procès-verbal de la séance no. 15 du 1 er mars 2011 est adopté avec deux modifications : - page 2 1 er §: "savoir si (…) le programme de travail est en c ohérence avec les besoins et le fonctionnement effectifs ";¨ - page 4 1 ère ligne : "le cœur des rapports soit constitué (…)".

Par ailleurs, à la question de Pierre GAUTHIER sur le point soulevé en page 4 : "afin d'encourager les minorités à proposer leurs amendements dans le cadre des travaux de commission, et non en plénière, un temps de parole pourrait être donné lorsque les amendements sont intégrés au rapport de commission", il est répondu que cette question n'est pas encore réglée par le Bureau.



3. Communications de la Présidence

• Un déjeuner de travail a eu lieu avec le Conseil d'Etat mercredi 6 avril qui a permis d'aborder différents points liés à la fin des travaux et à l'organisation du scrutin de 2012. A court terme, les Conseillers d'Etat souhaiteraient pouvoir intervenir sur certains points avant les plénières. Les modalités d'intervention en commission ont été abordées. Il semble que le Conseil d'Etat va établir une liste de ces points et les commissions pourront alors entendre le Conseiller concerné sous la forme d'une audition. Le Conseil d'Etat nous fera des propositions à ce sujet. Dans l'intervalle, le Secrétariat a fourni les horaires des séances hebdomadaires des commissions mais leur présence ne pourra bien entendu être systématique pour des raisons d'agenda. Pierre GAUTHIER se demande quel sera le lien entre la future liste et les points mentionnés dans la prise de position officielle. Même si le Conseil d'Etat n'est pas un organe comme les autres, il pense par ailleurs qu'il sera très difficile de multiplier les auditions au vu des délais limités. Céline ROY rappelle que la loi constitutionnelle, qui prime sur le Règlement, permet au Conseil d'Etat de venir à toutes les séances, y compris celles des commissions. Guy ZWAHLEN pense qu’il est inutile d’entamer un bras de fer avec le Conseil d’Etat. Au contraire, il est utile d’écouter les remarques; au besoin une séance supplémentaire pourra être agendée. Il pourrait aussi être imaginé de déléguer à une sous-commission le mandat de procéder à des auditions si le temps manquait pour le faire en plénum. Lionel HALPERIN partage le même point de vue : il est utile de pouvoir entendre les points de vue. Benoît GENECAND est également positif ; une séance spéciale pourrait être agendée en mai pour ces auditions. Marco FÖLLMI pense lui aussi utile que le Conseil d’Etat vienne en amont avant les plénières. D’ailleurs, la commission 4 va accueillir ce 12 avril M. David HILER sur la thématique de l’imposition communale.

• La séance plénière du 5 mai sera l’occasion de deux points relatifs aux travaux des commissions : la question du préambule (cot1 avec un rapport écrit) et la question de l’imposition au lieu de domicile et la thématique des communes (cot4 avec un rapport oral). Dans les deux cas, la présentation sera suivie par une prise de position des groupes de 3 minutes.

• A l’occasion d’une séance conjointe entre le Bureau et la commission de rédaction, a été abordée la notion d’Etat telle qu’employée par cette dernière dans l’avant-projet. Afin de clarifier cette notion qui n’a pas toujours été comprise par les constituants, un document a été préparé par Thierry TANQUEREL, membre de la commission de rédaction et diffusé aux présidents de commission. La Secrétaire générale le diffusera à l’ensemble des constituants.

4. Travaux des commissions thématiques

• Etat d'avancement par rapport à la planification

Commission thématique 1

Les travaux avancent selon la planification. S’agissant des objets renvoyés, l’un a été traité (identité de genre) et deux autres sont en « stand-by » (interruption volontaire de grossesse et responsabilité personnelle). Les travaux sur le préambule sont bientôt finis. Enfin, les articles de l’avant-projet sont pris systématiquement et les remarques du Conseil d’Etat sont d’ores et déjà intégrées.




Sur le plan formel trois auditions ont eu lieu ou sont planifiées (Professeur Sciarini sur les référendums, M. Ascheri sur la participation électorale des étrangers et le collectif VIVRE sur leur proposition collective s’agissant des droits politiques des étrangers). Deux autres auditions sont prévues : d’une part avec le Conseil d’Etat sur la réponse à la consultation et d’autre part à l’Université sur les résultats de l’étude du Prof. Baccaro (audition à laquelle les membres des autres commissions seront invités). Pierre GAUTHIER se déclare quelque peu inquiet sur le déroulement des séances de la commission 2. Très peu d'amendements sont proposés par écrit au profit de nombreuses idées spontanées, voire anarchiques, qui reprennent largement les débats antérieurs, ce qui rend les séances difficiles à gérer. Il convient maintenant d'attendre les résultats de la consultation pour aller de l'avant. S'agissant de la réponse du Conseil d'Etat, les conclusions sur le nombre de signatures sont étonnantes et démenties par les analyses du Prof. Sciarini. Ce sont les référendums obligatoires qui augmentent la fréquence des scrutins certaines années. Pour Pierre GAUTHIER, d'autres remarques du Conseil d'Etat sur les droits politiques manquent de pertinence.


Lionel HALPERIN explique que la commission a terminé un tour très complet des articles avec des questions générales. Une séance est planifiée pour examiner les lacunes, sur lesquelles travaille un sous-groupe. Une autre séance est prévue pour examiner les réponses du Conseil d'Etat. La commission disposera d'une marge de manœuvre pour d'éventuelles auditions.


La commission s’est penchée en un premier temps sur des propositions d’amendements par rapport à l’organisation territoriale. S'agissant ensuite de l'objet renvoyé sur la fiscalité communale, la commission a ou va procéder à plusieurs auditions (le Département des finances pour l’aspect technique, le Prof. Dafflon de Fribourg, l’ACG, le CA de Cologny, le CA de Vernier, le CA de la Ville de Genève, David Hiler). La commission procédera ensuite à une analyse de fond sur cette question.

Marco FÖLLMI relève que les délais seront serrés.


Benoît GENECAND mentionne que la commission a procédé à une série d'auditions ou de premiers contacts sur des points mentionnés par la commission de rédaction (SIG/question du monopole, article 169 sur la pénurie de logements, problématique des caisses de pension, salaire parental). Dès le début du mois de mai, le travail de fond va commencer et il est demandé aux commissaires de présenter leurs amendements 1 semaine à l'avance. Il y a environ 50 articles à traiter. Si les délais sont trop serrés, il sera envisagé de siéger certains samedis matins. En conclusion à cette présentation, la Secrétaire générale attire l'attention des présidents de commission sur l'importance de prévenir à l'avance lorsque des auditions sont prévues afin de permettre une bonne coordination horaire pour l'utilisation de la salle polyvalente.

• Transversalités à traiter: état de situation


Il n'y a pas de transversalité à traiter hormis les points mentionnés ci-après par la commission 3 et par la commission 5.




Pierre GAUTHIER demande ce qu'il en est de la validation des initiatives cantonales et communales. Il propose que la commission 2 traite de la validation des initiatives cantonales par le Grand Conseil en termes de procédures et délais et se demande si la suite relève de la commission 3. Lionel HALPERIN estime que la commission 3 n'est pas compétente pour cette question (Cour constitutionnelle ou validation par le Grand Conseil).


La commission estime que la question de l'assistance juridique gratuite est plutôt de la compétence de la commission 1. Guy ZWAHLEN en prend acte et transmettra à sa commission. S'agissant des juges prud'hommes, la question a été abordée mais la commission 3 estime que les dispositions concernées devaient être insérées dans les droits politiques car il s'agit d'un point de titularité des droits politiques. La commission de rédaction devrait donc ensuite l'intégrer dans le chapitre adéquat.


Il n'y a pas de transversalité mentionnée par le président, mais certains points sont mentionnés par la commission 5.


La commission a pris acte de la nouvelle répartition des chapitres en matière d'établissements autonomes de droit public et de surveillance. S'agissant de l'article 192 sur les édifices religieux qui a été transmis à la commission 5 mais avait été traité par la commission 1, la commission 5 ne va pas le traiter quant au fond. Si la commission 1 souhaite l'amender, elle peut donc le faire et transmettre à la commission 5. Il s'agira d'adapter certaines dispositions pour intégrer le document préparé par Thierry TANQUEREL concernant l'utilisation du mot "Etat" dans le texte. La commission 5 ne se penchera pas sur le partage des tâches entre le canton et les communes. Ceci rentre dans les compétences de la commission 4. Une sous-commission mixte cot4 - cot5 pourra ensuite valider les propositions. Enfin, la commission 5 attend les résultats des travaux de la commission 4 sur l'imposition au lieu de domicile afin de les intégrer dans ses articles sur les finances.

• Premières prévisions au niveau des rapports en vue des plénières de la 1ère lecture (amendements, etc.)

Commission thématique 1 La commission est toujours à la recherche d'un rapporteur. A ce stade il y a peu d'amendements.

Commission thématique 2 Murat ALDER sera le rapporteur.

Commission thématique 3 David LACHAT sera le rapporteur.

Commission thématique 4 Marco FÖLLMI sera le rapporteur.

Commission thématique 5 Jean-Marc GUINCHARD sera le rapporteur. A ce jour, il y a peu d'amendements, mais la méthode retenue est de voter sur tous les amendements même s'ils sont nombreux.



Afin de faciliter le travail des commissions, il est demandé au Secrétariat de faire parvenir aux présidents le "tableau Renfer" avec les articles concernant chaque commission et une colonne supplémentaire permettant de faire figurer les amendements.

Il est rappelé que la Scrétaire juriste et le secrétariat sont à la disposition des rapporteurs pour les assister dans leur rapport. Chacun recevra le "chablon" du rapport avec les articles le concernant.

5. Consultation : retour des réponses et calendrier de disponibilité des résultats pour le travail des commissions

La Secrétaire générale informe les présidents des commissions des retours de la consultation. Celle-ci a recueilli plus de 2'000 réponses dont environ la moitié a été faite on-line en utilisant soit le site internet, soit le lien sécurisé. Il s'agit d'être encore très prudent avec les résultats provisoires (des vérifications sont en cours pour neutraliser les réponses à double et valider les types de participants (individuels ou collectifs).

Les prises de position et les questionnaires se déclinent en quatre catégories : 1. l'échantillon des 1'000 électeurs cantonaux; 2. les organismes consultés (486 + 100 députés); 3. les réponses avec le matériel distribué par l'AC (formulaires numérotés), soit des

particuliers ou des organismes qui pouvaient répondre online ou avec le formulaire; 4. les réponses spontanées de particuliers ou organismes (on line ou papier).

Avec les réserves mentionnées plus haut, les chiffres sont les suivants: - échantillon des 1'000 électeurs : 429 réponses dont 57 on line (42.9%) - députés soit 100 personnes 44 réponses dont 9 online (44.0%) - organismes consultés soit 486: 252 réponses dont 35 online (51.9%) - particuliers et organismes (1500 plis diffusés) 180 réponses dont 24 online (12%) - réponses spontanées (sans formulaire nos) 908 réponses dont 771 online

Les retours ont été traités de la manière suivante:

• Les réponses données on-line arrivaient sur le serveur de LINK et ont été traitées par ce dernier. La partie correspondant à la prise de position ou au commentaire développé (correspondant à la dernière page du questionnaire) ont été transférées au Secrétariat, anonymisées s'il s'agissait de réponses individuelles.

• Les réponses données par écrit (sur le formulaire du questionnaire ou un autre type de courrier) et qui arrivaient dans les enveloppes préaffranchies distribuées avec le matériel n'étaient pas ouvertes mais retransmises directement à LINK. En effet, dans ces enveloppes, il pouvait y avoir les réponses de l'échantillon des 1'000 personnes. Or, par convention avec l'OCP selon les dispositions de la protection des données, seuls les collaborateurs de LINK sont habilités à prendre connaissance des noms des personnes qui ont répondu.

• Les réponses données par écrit (sur le formulaire du questionnaire ou un autre type de courrier) et qui arrivaient dans des enveloppes "neutres" étaient ouvertes au Secrétariat (par définition, on ne pouvait pas savoir si ces enveloppes contenaient bien des réponses à la consultation). Ces réponses faisaient l'objet d'un rapide pointage formel avant d'être rescellées et transmises à LINK. Ce contrôle formel a permis de vérifier dans certains cas des indications peu claires, avec le souci de comprendre au mieux l'identité et les intentions des répondants. Des clarifications n'ont été apportées qu'avec l'accord des personnes contactées.

• Les réponses envoyées par simple mail (sans les documents officiels mais par exemple avec un texte) ont impliqué de procéder à quelques validations (au niveau de l'adresse et de la signature) car ce canal n'avait pas été prévu à l'origine. Là également le souci était de comprendre au mieux l'identité et les intentions des répondants. Des clarifications n'ont été apportées qu'avec l'accord des personnes contactées.



• Lorsque les réponses "papier" étaient envoyées à LINK, ce dernier les enregistrait et saisissait (questionnaire, commentaires et types de prise de position) avant de nous retourner la partie correspondant aux prises de position (dernière page du questionnaire ou prise de position séparée). Le mandat de LINK inclut le traitement des commentaires brefs sous chaque question. Certaines personnes ou organismes ont largement dépassé la taille maximale. Comme il ne s'agit plus de brefs commentaires, ces remarques, pour ne pas être perdues, sont traitées par le Secrétariat, comme "prise de position".

• Le travail du Secrétariat d'identification et de classification des prises de position selon leur nature (générales, par article, etc.) s'effectue sur la base des retours de LINK.

• Enfin, il convient de noter que certaines réponses constituent des "refus" de se prononcer. Elles seront néanmoins recensées et traitées en tant que telles.

• Lorsqu'il est pris connaissance des prises de position, la secrétaire-juriste indique quels articles de l'avant-projet font l'objet de remarques.

• Chaque page est ensuite photocopiée autant de fois que d'articles concernés afin d'alimenter le classement par article. En parallèle, un classement par organisme est effectué. Pour les particuliers, les réponses sont anonymisées.

Les prochaines étapes sont les suivantes :

• s'il n'y a pas d'impondérable technique ou de complexité particulière dans ce premier dépouillement, le classement des prises de position par article devrait être terminé pour Pâques, au moins pour les organismes; les premiers dépouillements ont montré un manque de discipline dans la manière de répondre (confusion entre organismes et individus, réponses papier doublées de réponses internet, etc.). Ceci ralentit passablement le travail de dépouillement tant pour LINK que pour le Secrétariat.

• des fiches de synthèse seront établies pour faciliter la prise de connaissance du matériau par les commissions; ces éléments devraient pouvoir être disponibles début mai, au moins pour les premiers articles souhaités par les commissions;

• l'intégralité des réponses des organismes sera également rendue accessible aux constituants et aux commissions; on utilisera intranet et des fichiers pdf pour cela;

• le rapport de synthèse par article sera ensuite rédigé. Compte tenu du délai supplémentaire accordé au 31.03 pour accepter des réponses et des Fêtes de Pâques, il s'agit encore de coordonner avec LINK la remise effective des rapports.

Compte tenu de ces contraintes et de l'importance de disposer dès que possible des premiers résultats, les commissions devront pouvoir recevoir pour le 3 mai les prises de position pour les 15 à 20 premiers articles étudiés. La commission 4 qui fonctionne selon une autre logique, devra donner ses thématiques prioritaires. Les premiers résultats bruts de LINK seront diffusés si possible dans les mêmes délais. Enfin, les présidents de commission sont priés de réserver provisoirement la date du lundi 16 mai en fin de journée pour une présentation des rapports finaux de la consultation.

6. Divers La prochaine séance pourrait avoir lieu lundi 16 ma i en fin de journée de manière conjointe avec le Bureau et les Chefs de groupe pou r une présentation du rapport de l'Institut LINK (questionnaire de la consultation). Ceci sera confirmé. Il n'y a pas d'autres propositions. Séance levée à 14h00.


SF/180411 cc. Présidence



Conférence de coordination élargie aux

rapporteurs des commission thématiques Séance no. 17

Jeudi 16 juin 2011 12h15 à 14h00 Procès-verbal

Participants :

Pour la Présidence : Madame Christiane Perregaux, préside la séance Madame Céline Roy

Pour les commissions thématiques de l’Assemblée constituante Commission 1 : M. Guy Zwahlen, président et rapporteur, dès 13h15 Commission 2 : M. Pierre Gauthier, président M. Murat Alder, rapporteur, jusqu’à 14h Commission 3 : M. David Lachat, rapporteur, jusqu’à 14h Commission 4 : M. Yves Lador, président, dès 13h00 Commission 5 : M. Benoît Genecand, président

Excusés : Commission 3 : M. Lionel Halpérin, président Commission 4 : M. Marco Föllmi, rapporteur Commission 5 : M. Jean-Marc Guinchard, rapporteur

Pour le Secrétariat : Madame Sophie Florinetti, Secrétaire générale de l’AC Excusée : Madame Irène Renfer, Secrétaire juriste

ORDRE DU JOUR

1. Approbation de l’ordre du jour 2. Approbation du PV de la séance no. 16 du 11 avril 2 011 3. Communications de la Présidence 4. Etat d'avancement des travaux au sein des commis sions par rapport à la

planification • Examen de l’avant-projet • Traitement des lacunes et objets renvoyés • Traitement des résultats de la consultation

5. Etat d’avancement des rapports • Recensement des amendements (de commission, de mino rité) • Harmonisation dans la présentation des amendements en vue de la soumission

au vote (par alinéa, etc.) • Traitement des amendements qui remplacent complètem ent des articles • Traitement des transversalités • Rapports annexes avec les exposés des motifs dévelo ppés

6. Planification de la remise des rapports au Secré tariat

7. Règles de débat et organisation des plénières : informations

8. Divers * * * *




2. Approbation du PV de la séance no. 16 du 11 avri l 2011

Le procès-verbal de la séance no. 16 du 11 avril 20 11 est adopté avec la modification du paragraphe consacré à la commission thématique 4 en page 3 et qui devient :

« La commission s’est penchée en un premier temps sur des propositions d’amendements par rapport à l’organisation territoriale. S'agissant ensuite de l'objet renvoyé sur la fiscalité communale, la commission a ou va procéder à plusieurs auditions (le Département des finances pour l’aspect technique, le Prof. Dafflon de Fribourg, l’ACG, le CA de Cologny, le CA de Vernier, le CA de la Ville de Genève, David Hiler). La commission procédera ensuite à une analyse de fond sur cette question.

Marco FÖLLMI relève que les délais seront serrés. »

Par ailleurs, en page 6, une erreur typographique e st à corriger par « un manque de discipline ».

S’agissant des points évoqués lors de la séance du mois d’avril, où la question du temps octroyé pour les amendements de minorité avait été évoquée, Pierre GAUTHIER demande si depuis le Bureau a pris une décision.

Christiane PERREGAUX répond par l’affirmative et un document est à ce propos remis aux participants présentant l’état des réflexions et décisions en vue des prochaines séances du Bureau et du Bureau élargi aux chefs de groupe. Il est bien prévu un temps de présentation pour les déposants d’amendements de minorité (cf. également point 7 de l’ordre du jour).

3. Communications de la Présidence

A la demande du Conseiller d’Etat Mark MÜLLER, le Bureau a avalisé la transmission des PV définitifs de la commission 5 et le président de la commission en a été informé et n’a pas émis d’objections. A ce jour, aucune autre demande n’est parvenue pour la transmission d’autres PV. Pierre GAUTHIER estime qu’il s’agit d’une grave entrave au Règlement qui prévoit que les PV des commissions ne sont pas publics. La pratique est normalement d’envoyer des extraits de PV aux personnes auditionnées. Il conviendrait d’aviser tous les constituants car ceci peut changer leur attitude en séance de commission.

En réponse les coprésidentes répondent que la loi prévoit la participation du Conseil d’Etat (art. 9 al. 2 « ils peuvent assister aux séances avec voix consultative et jouissent du droit de proposition »). En l’espèce il a été décidé de donner une interprétation large, allant dans l’intérêt des travaux de la Constituante. Murat ALDER partage cette approche qui permet au Conseil d’Etat de s’investir un peu plus dans les travaux de l’Assemblée.

• Il est rappelé la demande de la Chancellerie d’Etat de disposer des ordres du jour des commissions avec un minimum d’informations sur les articles ou thématiques qui seront traitées, ceci afin que le Conseil d’Etat puisse se déterminer sur sa participation éventuelle à telle ou telle séance.


4. Etat d'avancement des travaux au sein des commis sions par rapport à la planification • Examen de l’avant-projet • Traitement des lacunes et objets renvoyés • Traitement des résultats de la consultation


Guy ZWAHLEN, président, informe que l’examen des dispositions est terminé et qu’un petit groupe composé paritairement de représentants de gauche et de droite a été créé pour examiner les lacunes qui resteraient en matière de droits fondamentaux.

Les votes finaux interviendront début juillet.

Par ailleurs, aucun commissaire ne s’étant proposé comme rapporteur, c’est lui-même qui assurera cette fonction.


Pierre GAUTHIER, président, relève, comme il l’a fait lors de la dernière séance, que les débats sont extrêmement difficiles, notamment pour des raisons liées aux personnalités des membres de la commission. La phase qualitative d’examen de la conformité des dispositions de l’avant-projet aux thèses votées s’était bien déroulée mais avec les débats sur les « points chauds », les choses se sont détériorées et le climat est « exécrable ». Même si cela fait peut-être partie du jeu pour certains, il estime que c’est une manière non constructive de travailler. A ses yeux la seconde phase du travail n’a rien apporté pour la commission 2, si ce n’est creuser les divergences.

Murat ALDER, rapporteur confirme cette situation qu’il estime également due au nombre trop élevé de commissaires suppléants lors de certaines séances, ce qui entraîne une forme de « surenchère » dans les positions et la non représentativité de certains votes qui risquent d’être à nouveau infirmés par la plénière. Il se demande d’ailleurs s’il ne conviendrait pas de supprimer la retransmission télévisée des séances plénières afin de garantir un travail plus serein.

S’agissant de la fin des travaux, Pierre GAUTHIER informe que le rythme des séances a été doublé et que le travail sera terminé à la fin du mois de juin.


En l’absence de Lionel HALPERIN, président, David LACHAT, rapporteur relève le bon ordre, l’ambiance agréable et la discipline qui règnent au sein de la commission 3, sans doute également du fait des thématiques institutionnelles moins polémiques qui y sont traitées.

La revue des articles est terminée. Les corrections apportées à la suite des remarques du Conseil d’Etat ont été intégrées avec diplomatie car il est très important de travailler en bonne intelligence avec ce dernier. Les lacunes ont été identifiées et le traitement des résultats de la consultation est entamé.

Parmi les points « chauds » un compromis a été trouvé sur l’éligibilité des fonctionnaires ; la Présidence du Conseil d’Etat a été supprimée et il ne reste pas de points d’accrochage majeurs.

Pratiquement tous les articles sont amendés, parfois uniquement sur le plan rédactionnel. Rétrospectivement, David LACHAT se demande s’il n’aurait pas fallu adopter une méthode de travail différente car l’avant-projet est, pour la commission 3, complètement transformé.

Enfin, il estime également que la retransmission télévisée des séances plénières devrait être supprimée.



Yves LADOR président, rappelle que du fait des caractéristiques spécifiques de l’avant-projet pour les articles incombant à la commission 4, la méthode de travail a été différente avec de nombreux nouveaux articles. Les discussions sont maintenant terminées et la commission a commencé les votes.

Le dernier point en suspens est la communication par le Département des finances des chiffres sur les scénarios de fiscalité.


Comme pour la première phase des travaux, l’ampleur du travail de la commission est « titanesque » mais comme ce sont les mêmes commissaires que lors de la première phase, les personnes ont pris l’habitude du travail en commun et se sont faits aux positions respectives.

Les votes sont serrés, souvent 9/8 ou 8/9. En conséquence, il y aura un grand nombre d’amendements (environ 180 à 200).

S’agissant de la consultation, le travail du Secrétariat général a été indispensable pour le traitement des réponses qui est en cours. Les délais devraient être respectés.

En conclusion, Pierre GAUTHIER, président de la commission 2, souhaite exprimer les remerciements unanimes pour la qualité du rapport du Secrétariat général sur la consultation. C’est un outil de travail extrêmement utile.

5. Etat d’avancement des rapports

• Recensement des amendements (de commission, de mino rité)

Commission thématique 1 : pas de chiffrage disponible à ce stade.

Commission thématique 2 : pas de chiffrage disponible à ce stade.

Commission thématique 3 : il n’y a que 6 articles non amendés. A ce stade, le décompte fait apparaître 67 amendements dont 15 de minorité. Certains articles ont plusieurs amendements (selon les alinéas).

Commission thématique 4 : à ce stade, le décompte fait apparaître 28 amendements de commission et 15 de minorité mais tous les amendements de minorité n’ont pas été déposés, l’examen et les votes étant agendés le 28 juin.

Commission thématique 5 : comme mentionné ci-dessus, il y devrait y avoir entre 180 et 200 amendements.

S’agissant de savoir si tous les amendements de minorité seront conservés dans les rapports, la pratique variera selon les commissions : à la commission 5, l’ensemble des amendements soumis au vote sera dans le rapport. A la commission 4, il sera demandé une confirmation aux déposants.

• Harmonisation dans la présentation des amendements en vue de la soumission au vote (par alinéa, etc.)

• Traitement des amendements qui remplacent complètem ent des articles

Céline ROY présente un document qui est à ce stade encore provisoire, intitulé « Présentation des amendements dans les rapports et vote des amendements ». Il constitue un complément au « mode d’emploi » pour présenter les amendements dans les rapports. Il précise en effet la différence entre les amendements, par alinéa, qui complètent ou modifient une partie de l’article de l’avant-projet et les amendements qui visent à remplacer la teneur complète de l’article concerné. Dans un tel cas, il ne serait


pas opportun d’opposer un alinéa de ce type d’amendement avec un alinéa de l’article d’origine. Aussi il est proposé de présenter de manière complète l’amendement comme un seul article en précisant qu’il vise à remplacer la totalité de l’article de l’avant-projet. De même, si un amendement souhaite uniquement supprimer un alinéa ou l’ensemble d’un article, le rapporteur voudra bien le mentionner. A la question posée de savoir l’utilité de faire voter l’entrée en matière et ce qui se passerait si l’entrée en matière était refusée, il est répondu que la nécessité de voter une entrée en matière découle du Règlement (art. 46). Ce faisant, l’Assemblée accepte de délibérer sur l’avant-projet et les amendements, sans préjuger de son accord sur les contenus. Certains participants estiment qu’un refus d’entrée en matière signifierait l’arrêt des travaux ; d’autres que ceci reviendrait à accepter l’avant-projet comme objet à soumettre au vote populaire. D’autres enfin estiment que c’est une hypothèse assez théorique, ne voyant pas l’intérêt de refuser de débattre sur le texte amendé.

• Traitement des transversalités

o Les questions d’intégration des étrangers passent de la commission 2 à la commission 5 dans les tâches de l’Etat.

o La question de la répartition des tâches entre le canton et les communes a fait l’objet d’une communication de la commission 4 à la commission 5, ces résultats ayant été envoyés à cette dernière afin qu’elle les intègre dans les articles concernés. Benoît GENECAND, président de la commission 5, relève un problème qui l’empêchera d’intégrer ces éléments car la commission 5 a adopté une conception « englobante » de l’Etat, dans le prolongement de la notion de l’Etat utilisée par la commission de rédaction. Il estime en conséquence que ces ajustements devraient être le fait de la commission de rédaction.

A la question de savoir qui se chargerait et où se trouveraient les dispositions sur la répartition des tâches entre canton et communes, plusieurs estiment qu’il n’est pas opportun de tout renvoyer à la loi car c’est un des grands sujets attendus par la population dans la nouvelle constitution.

Après discussion et échanges de points de vue, il est décidé que la commission 4 fournira à la commission 5 les domaine s où les compétences sont uniquement cantonales d’une part, uniquement c ommunales d’autre part. Sur cette base, la commission 5 pourra intégr er ces points dans les articles de sa compétence. Le reste rentrera dans l e cadre de la notion « englobante » de l’Etat.

o L’article 54 (système majoritaire) a fait l’objet de réflexions et amendements tant à la commission 2 qu’à la commission 3. M. Laurent HIRSCH, siégeant dans les deux commissions assurait le lien. Pour la suite et le rapport, cet article reste à la commission 2 .

o L’article 15 al. 2 sur l’accessibilité des handicapés aux constructions nouvelles et rénovations a été transféré de la commission 1 à la commission 5. La commission 5 souhaite une communication formelle à ce sujet. Par ailleurs, elle souhaite également connaître la teneur exacte de l’article 15 dans sa globalité afin de pouvoir en tenir compte dans son intégration de l’alinéa transféré.

• Rapports annexes avec les exposés des motifs dévelo ppés

Il est rappelé que les rapports annexes permettent aux déposants qui le souhaitent de développer les argumentaires à l’appui de leur amendement. Il n’y a aucune obligation, car le rapport présentera systématiquement un argumentaire synthétique.

Les modèles ont d’ores et déjà été transmis aux rapporteurs.


6. Planification de la remise des rapports au Secré tariat

Les présidents confirment que les rapports seront rendus dans les temps prévus, soit d’ici au 8 juillet. Le président et rapporteur de la commission 1 annonce un léger retard de quelques jours pour pouvoir profiter du week-end afin de finaliser son rapport.

7. Règles de débat et organisation des plénières : informations

La Présidente commente le document « Organisation des sessions plénières de la première lecture du 6 septembre au 13 décembre 2011, règles de débat ». Il comprend les différents points qui seront discutés au Bureau et au Bureau élargi le 20 juin avant que les décisions définitives soient prises par le Bureau le 27 juin.

Les points concernent l’ordre du jour, l’entrée en matière, la présentation des amendements, le temps disponible pour les débats, l’organisation des débats par bloc d’articles avec un capital-temps et l’organisation des votes.

Elle explique le souci de concilier des débats suffisants et les contraintes du temps à disposition.

A la question d’un participant, il est précisé que les débats se feront article par article et les votes par alinéa dans la plupart des cas. L’ensemble des modalités sera précisé à la rentrée d’août.

8. Divers

Pierre GAUTHIER signale avoir été approché par un Directeur d’une école privée qui se dit inquiet du fait que l’avant-projet ne consacre qu’un article aux écoles privées et pour évoquer leur surveillance. Il lui est répondu qu’un amendement va être présenté précisément ce jour même à la commission 5 qui prévoit différentes dispositions sur les écoles privées, notamment la possibilité de financement pour des tâches d’utilité publique complémentaires.



SF/200611 cc. Présidence

Documents

Conférence de coordination Séance no. 1 · 2013-05-29 · AC_CCO_PV_séance_030609.doc SF – 12.06.09 - page 2 Selon l’article 28 al. 2 et 3 , la Conférence de coordination