CONGRES A.F.M.E.CONGRES A.F.M.E.20062006

Maître Christophe EDONMaître Christophe EDONAvocat au Barreau de PARISAvocat au Barreau de PARIS

Monsieur Alan MINIOUMonsieur Alan MINIOUExpert ComptableExpert Comptable

Les nouvelles dispositions relatives Les nouvelles dispositions relatives au devisau devis

L’intérêt des Sociétés d’Exercice L’intérêt des Sociétés d’Exercice LibéralLibéral

La réglementation applicable aux La réglementation applicable aux devis en matière de traitement par devis en matière de traitement par

laserlaser Art D 766-2-1 du décret 2005-777 du 11 juillet 2005:Art D 766-2-1 du décret 2005-777 du 11 juillet 2005:

« « En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de En application de l'article L. 6322-2, un délai minimum de quinze joursquinze jours doit doit être respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les être respecté entre la remise du devis détaillé, daté et signé par le ou les praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 766-2-14 devant effectuer praticiens mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article D. 766-2-14 devant effectuer l'intervention de chirurgie esthétiquel'intervention de chirurgie esthétique..

« Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la « Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée.personne concernée.

« Le chirurgien qui a rencontré la personne concernée doit pratiquer lui-même « Le chirurgien qui a rencontré la personne concernée doit pratiquer lui-même l'intervention chirurgicale, ou l'informer au cours de cette rencontre qu'il l'intervention chirurgicale, ou l'informer au cours de cette rencontre qu'il n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information n'effectuera pas lui-même tout ou partie de cette intervention. Cette information est mentionnée sur le devis.est mentionnée sur le devis.

« Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis.« Les dispositions du présent article sont reproduites sur chaque devis. » »

La loi instaure donc La loi instaure donc l’obligation de délivrance d’un devisl’obligation de délivrance d’un devis : :

– sans seuilsans seuil financier d’établissement. financier d’établissement.

– Il est prévu un Il est prévu un délai de réflexiondélai de réflexion IMPERATIF d’une durée de quinze jours au IMPERATIF d’une durée de quinze jours au bénéfice du patient qui court à compter de la date de remise du devis.bénéfice du patient qui court à compter de la date de remise du devis.

– Cette période permet au patient de se déterminer sur l’opération envisagée sans Cette période permet au patient de se déterminer sur l’opération envisagée sans que le praticien ne soit que le praticien ne soit en mesure d’exiger aucune contrepartieen mesure d’exiger aucune contrepartie, notamment , notamment financière, à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à financière, à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention.l’intervention.

– Mentions obligatoires: Mentions obligatoires: la description complète de l’intervention ;la description complète de l’intervention ; le lieu d’exécution de l’acte ;le lieu d’exécution de l’acte ; Identité du praticien (laser cat 4 nécessité d’un médecin);Identité du praticien (laser cat 4 nécessité d’un médecin); les références des produits utilisés ;les références des produits utilisés ; le coût de l’intervention ;le coût de l’intervention ; La reproduction de l’article D 766-2-1 du décret 2005-777 du 11 juillet 2005La reproduction de l’article D 766-2-1 du décret 2005-777 du 11 juillet 2005

Des Des sanctions de nature pénalesanctions de nature pénale lourdes: l’article lourdes: l’article 6324-2 du CSP sanctionne ces manquements 6324-2 du CSP sanctionne ces manquements d’une amende de 30.000 €.d’une amende de 30.000 €.

– non remise du devis prévu à l’article L 6322-2 ;non remise du devis prévu à l’article L 6322-2 ;– non respect par le praticien du délai devant courir entre non respect par le praticien du délai devant courir entre

la remise du devis et l’exécution de l’acte ;la remise du devis et l’exécution de l’acte ;– le fait d’exiger ou d’obtenir pendant le délai le fait d’exiger ou d’obtenir pendant le délai

d’observation une contrepartie de quelque nature que d’observation une contrepartie de quelque nature que ce soit.ce soit.

L’exercice dans le cadre d’une L’exercice dans le cadre d’une Société d’Exercice LibéralSociété d’Exercice Libéral

LA SOCIETE D’EXERCICE LA SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL (S.E.L.)LIBERAL (S.E.L.)

Une forme Une forme commercialecommerciale– SELARL, SELAFA, SELAS, etc…SELARL, SELAFA, SELAS, etc…– Soumission à l’Impôt sur les Sociétés,Soumission à l’Impôt sur les Sociétés,– Rémunération des associés par le biais de dividendes;Rémunération des associés par le biais de dividendes;– Participations extérieures (création de holding SPFPL);Participations extérieures (création de holding SPFPL);

Un objet Un objet civilcivil – exercice de la médecine par l’intermédiaire de ses exercice de la médecine par l’intermédiaire de ses

membres;membres;– Compétence des juridictions civiles (litiges entre Compétence des juridictions civiles (litiges entre

associés, responsabilité civile, etc..;)associés, responsabilité civile, etc..;)

Une structure adaptée à la pratique Une structure adaptée à la pratique médicalemédicale

PLURIDISCIPLINARITEPLURIDISCIPLINARITE– Permet de regroupement de plusieurs médecins Permet de regroupement de plusieurs médecins

de de qualifications différentesqualifications différentes– Champ de compétences Champ de compétences élargiélargi– Nécessité de regroupement de médecins ayant Nécessité de regroupement de médecins ayant

la même situation au regard de la convention la même situation au regard de la convention nationale (hors convention ou conventionnés). nationale (hors convention ou conventionnés). Si conventionnés, possibilité d’appartenance à Si conventionnés, possibilité d’appartenance à des des secteurs différentssecteurs différents

Une structure adaptée à la pratique Une structure adaptée à la pratique médicalemédicale

SOUPLESSE DE FONCTIONNEMENTSOUPLESSE DE FONCTIONNEMENT

Principe:Principe: exercice dans un « lieu unique » exercice dans un « lieu unique »

Dérogation:Dérogation: possibilité d’exercice dans 5 lieux différents au maximum possibilité d’exercice dans 5 lieux différents au maximum situés dans une zone de 3 départements limitrophes ou IdF:situés dans une zone de 3 départements limitrophes ou IdF:

- si elle utilise des équipements implantés en des lieux différents;- si elle utilise des équipements implantés en des lieux différents;- si met en œuvre des techniques spécifiques;- si met en œuvre des techniques spécifiques;- si l’intérêt des malades le justifie.- si l’intérêt des malades le justifie.

Cette dérogation est soumise à l’appréciation de l’Ordre du lieu du siège Cette dérogation est soumise à l’appréciation de l’Ordre du lieu du siège social de la SEL.social de la SEL.

Impossibilité de cumulImpossibilité de cumul pour associé de SEL pour associé de SEL avec exercice individuel ou dans SCP, avec exercice individuel ou dans SCP, exceptéexcepté dans le cas où:dans le cas où:- l’exercice de sa profession est lié à des techniques l’exercice de sa profession est lié à des techniques

médicales nécessitant médicales nécessitant un regroupementun regroupement ou le travail ou le travail en équipe;en équipe;

- l’acquisition d’équipementsl’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l’article L 712-8 du CSP ou qui autorisation en vertu de l’article L 712-8 du CSP ou qui justifient des utilisations multiplesjustifient des utilisations multiples

La mise en commun de moyensLa mise en commun de moyensLa SEL facilite le financement des équipements médicaux lourds La SEL facilite le financement des équipements médicaux lourds nécessaires à certaines activités:nécessaires à certaines activités:

Situation du Dr X exerçant en libéral:Situation du Dr X exerçant en libéral:

Inconvénients du procédé:Inconvénients du procédé:

- pas de maîtrise du planning- pas de maîtrise du planning- perte financière liée à la rétrocession des honoraires- perte financière liée à la rétrocession des honoraires- dépendance technique- dépendance technique

Plateau technique Dr X

Convention de mise à disposition

Rétrocession honoraires

Situation du Dr X exerçant dans une S.E.L. :Situation du Dr X exerçant dans une S.E.L. :

La S.E.L. est propriétaire du matériel ou crédit-preneur:La S.E.L. est propriétaire du matériel ou crédit-preneur:

Avantage du montage:Avantage du montage:

- maîtrise du planning- maîtrise du planning- gestion de l’amortissement et du renouvellement du matériel- gestion de l’amortissement et du renouvellement du matériel- financement indirect de l’acquisition ou du crédit-bail par la mise en - financement indirect de l’acquisition ou du crédit-bail par la mise en

location à d’autres professionnelslocation à d’autres professionnels- constitution d’un patrimoine (propriété du matériel matérialisé par les - constitution d’un patrimoine (propriété du matériel matérialisé par les parts de S.E.L.)parts de S.E.L.)

S.E.L. du Dr X et associés- Utilisation directe des

moyens techniques- l’activité laser des médecins constitue le chiffre d’affaires de

La S.E.L.

Dr ZConvention de mise à disposition

Rétrocession honoraires

La constitution d’une S.E.L. facilite le financement:La constitution d’une S.E.L. facilite le financement:– Le Dr X seul, ne peut ou n’a pas vocation à acheter un Le Dr X seul, ne peut ou n’a pas vocation à acheter un

laser pour une activité accessoire;laser pour une activité accessoire;– Le Dr X et plusieurs de ses confrères peuvent en Le Dr X et plusieurs de ses confrères peuvent en

revanche, au travers d’une structure juridique unique, revanche, au travers d’une structure juridique unique, en faire l’acquisition ou conclure un contrat de crédit-en faire l’acquisition ou conclure un contrat de crédit-bail;bail;

– Le chiffre d’affaires dégagé par l’activité finance le Le chiffre d’affaires dégagé par l’activité finance le remboursement du prêt ou du crédit-bail;remboursement du prêt ou du crédit-bail;

AUTRES AVANTAGES SOCIAUX AUTRES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUXET FISCAUX

Une imposition maîtriséeUne imposition maîtrisée– Impôt sur les Sociétés (15% et 33,33%)Impôt sur les Sociétés (15% et 33,33%)– Arbitrage du mode de rémunération: salaires / dividendesArbitrage du mode de rémunération: salaires / dividendes

Déductibilité des intérêts d’emprunt d’acquisitionDéductibilité des intérêts d’emprunt d’acquisition Une transmission facilitéeUne transmission facilitée Possibilité de financements extérieurs Possibilité de financements extérieurs (dans la limite de (dans la limite de

50% du capital)50% du capital) Assiette des cotisations socialesAssiette des cotisations sociales: calculées sur la : calculées sur la

rémunération et non sur les dividendes distribuésrémunération et non sur les dividendes distribués