Congrès AÉMQ 2012

Modifications aux règles de fixation des taux de taxes

Par Robin Hémond, É.A.

Direction générale de la fiscalité

MAMROT

Pourquoi des taux variés?

La LFM permet aux municipalités de fixer des taux de taxes différents pour 6 catégories d’immeubles :

�non-résidentielle (commerce)

�industrielle

�agricole (EAE)

�6 logements et plus

�terrain vague desservi

�résiduelle (principalement 5 logements et moins)

Pourquoi des taux variés? (suite)

�Les valeurs de ces catégories d’immeubles varient différemment les unes des autres à la suite du dépôt d’un rôle d’évaluation équilibré

�L’utilisation d’un seul taux engendre des déplacements fiscaux entre ces catégories.

�La fixation de taux pour chacune des catégories permet de contrer ces déplacements

�des balises sont nécessaires pour éviter des aberrations (un taux 20 fois plus élevé qu’un autre...)

Pourquoi modifier la fixation des taux de taxes?

� Simplification des règles actuelles de fixation

� Simplification de l’assiette de taxation industrielle

� Simplification du contenu actuel de la LFM

�Promouvoir une meilleure utilisation de la fiscalité

� Hausser les plafonds de taxation

Règles actuelles du taux non résidentiel (TNR)

Le plafond du TNR et du taux industriel (TIND) est un multiple du taux global de taxation (article 244.39 LFM).

Selon l’article 244.40 LFM ce multiple est :

� 2.65 pour les Villes de Lévis, Saguenay, Sherbrooke et Trois-Rivières

� 3.15 pour les Agglomérations de Québec et Longueuil et les Villes de Gatineau et Laval

� fixé par règlement pour toute municipalité de l’Agglo de Montréal (oui, vous m’avez bien entendu...)

� 2.35 pour toutes les autres municipalité

Le taux global de taxation (TGT), c’est quoi?

En résumé, le TGT s’obtient en faisant les opérations suivantes :

�Faire le total des taxes foncières générales et spéciales et des tarifications

�Diminuer ce total du montant obtenu en multipliant l’excédent du TNR et du TIND sur le taux de base par les valeurs des assiettes NR et IND

�Diviser le résultat par le total des évaluations imposables

Inconvénients du TGT comme base de référence

�C’est complexe pour rien!

�Incite les municipalités à tarifer fortement les commerces et industries (permet d’augmenter le TGT)

�Ne permet pas un lien clair entre le taux non résidentiel et le taux de base

Remplacement de la balise TGT par un multiple du taux de base (balise du TNR)

Le plafond du TNR deviendrait un multiple du taux de base.

Ce multiple serait :

� 4,35 pour les villes et agglomérations de 100 000 habitants et plus

� 4,25 pour les villes et agglomérations de 10 000 habitants et plus

� fixé par règlement pour toute municipalité de l’Agglo de Montréal (encore une fois...)

� 4,15 pour toutes les autres municipalités

Remplacement de la balise TGT par un multiple du taux de base (balise du TIND)

Le plafond du TNR deviendrait un multiple du taux de base.

Ce multiple serait :

� fixé par règlement pour toute municipalité de l’Agglo de Montréal (il faut rester cohérent...)

�4,55 pour toutes les autres municipalités

Note : il y aurait maintenant un plafond séparé pour l’industriel

Plafond commun actuel du TNR et TIND

Le 3e alinéa de l’article 244.43 LFM mentionne ceci :

Le taux particulier à la catégorie des immeubles industriels ne peut excéder 130% du taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels, ni le produit prévu au deuxième alinéa de l'article 244.39, ni le taux maximal spécifique à la catégorie des immeubles industriels qui est établi en vertu de l'article 244.44.

Le 2e alinéa de l’article 244.39 LFM mentionne ceci :

Le taux particulier des immeubles non résidentiels ne doit pas excéder le produit que l'on obtient en multipliant le taux global detaxation prévisionnel de la municipalité par le coefficient applicable en vertu de l'article 244.40 (2.35, 2.65, 3.15)

Coefficients de transferts fiscaux

Pour avoir le droit d’utiliser un taux industriel, un taux de 6 logements et plus ou un taux agricole, la municipalité (ou son évaluateur...) doit calculer un coefficient de transfert fiscal.

Par exemple, le maximum du TIND est égal au moins élevé :

� De son multiple du TGT (3.15, 2.65 ou 2.35)

� De 1.30 x TNR

� Du coefficient de transfert fiscal x le TNR

Coefficients de transferts fiscaux (suite)

Le minimum du TIND est le plus élevé :

� Du taux de base

� Du taux non résidentiel x 0.70

Détail du coefficient de transfert fiscal industriel

Assiette du TNR au dépôt du rôle / Assiette TNR le jour avant

Diviser par

Assiette du TIND au dépôt du rôle / Assiette TIND le jour avant

Multiplié par

Le coefficient industriel du rôle précédent

Détail des coefficients de transferts (suite)

� Le TIND sera fixé par le conseil entre 70 % et 130 % sans aucun calcul

� Le T6+ sera fixé par le conseil entre 100 % et 130 % du taux de base sans aucun calcul

� Le taux agricole sera fixé par le conseil entre 70 % et 100 % du taux de base sans aucun calcul

Fini les téléphones à Robin pour expliquer les calculs (je risque par contre de trouver que je suis moins utile à la société...)

Nouvelle classification de l’assiette industrielle

L’assiette industrielle actuelle est composé des portions de valeurs industrielles des immeubles totalement ou partiellement industriel.

Valeur totale d’un immeuble

Multipliée par le % du code « R » (1A à 10)

Multiplié par le % du code « I » (2 à 4)

Les parties industrielles sont les locaux ou partie de locaux qui servent à la production industrielle (CUBF compris entre 2000 et 3999)

Nouvelle classification de l’assiette industrielle

En urbanisme et dans plusieurs ouvrages, la définition d’un parc industriel comprend bien d’autres usages que la production industrielle :

� Usages industriels connexes (transport, entreposage, etc.)

� Services lourds (Purolator, centre de tri de courrier, etc.)

� Commerces lourds (import et export, vente en gros, etc.)

L’évaluateur municipal doit suivre l’usage des locaux pour établir le code « I », notamment lorsque le zonage permet des usages mixtes (par exemple locaux de confection de vêtement et locaux de vente en gros de vêtements dans un même bâtiment)

Bien des municipalités, même certaines des plus grandes, n’arrivent pas à effectuer cette tâche.

Nouvelle classification de l’assiette industrielle

Afin de simplifier tout ça, nous recommandons :

� D’abolir la mixité industrielle (code « I ») et de conserver le code « R »

� De remplacer le code « I » par une liste de CUBF produite dans le MÉFQ, le code « I » servira à indiquer que l’immeuble est industriel (valeur 1 pour industriel, vide pour les autres cas)

Tout immeuble dont l’activité prédominante correspond à l’un des CUBF de la liste fera partie de l’assiette industrielle (l’informatique va faire ça tout seul!).

Valeur totale de l’immeuble X % du code «R» = valeur industrielle

Il faut noter que les immeubles faiblement industriels ( Code «R»inférieur à 7, ne feront plus parti de l’assiette).

Liste des CUBF industriels

Codes 2000 à 3999 (production industrielle)

Exceptions des industries artisanales :

2047 Fabrication artisanale du beurre, du fromage et autres produits laitiers

2078 Atelier d'artisan de produits du terroir

2698 Atelier d'artisan de couture et d'habillement

2798 Atelier d'artisan du bois

2898 Atelier d'artisan de meubles et d'accessoires d'ameublement

Exception industries artisanales (suite)

2998 Atelier d'artisan du papier

3048 Atelier d'artisan d'imprimerie et d'édition

3158 Atelier d'artisan de première transformation de métaux

3298 Atelier d'artisan en usinage de produits métalliques

3398 Atelier d'artisan de la machinerie

3698 Atelier d'artisan de produits minéraux non métalliques

3978 Atelier d'artisan de fabrication d'enseignes

399X Autre industrie artisanale (CUBF à déterminer)

Exception industries artisanales (suite)

Une définition d’industrie artisanale sera ajoutée au MÉFQ, afin de faciliter la décision. Voici certains critères qui devraient être considérés dans cette définition :

� La majorité de la production est vendue sur place

� On y retrouve peu de travailleurs (fréquemment le propriétaire est seul ou avec quelques employés)

� Pas de procédé mécanisé conçu en prévision de la production de biens en série

CUBF supplémentaires (4000 à 4999)

4214 Garage d’autobus et équipement d’entretien

4220 à 4229 Transport de matériel par camion (infrastructure)

4313 Entrepôt de l’aéroport

4316 Réparation et entretien des avions

4612 Garage de stationnement pour véhicules lourds (infrastructure)

4623 Terrain de stationnement pour véhicules lourds

4770 à 4779 Industrie du film et du vidéo

4810 à 4829 Production d'énergie (infrastructure)

CUBF supplémentaires (4000 à 4999)

4821 à 4829 Transport et distribution d'énergie

4830 à 4839 Aqueduc et irrigation

4840 à 4849 Égout (infrastructure)

4850 à 4859 Dépotoir et installation inhérente aux ordures

4870 à 4879 Récupération et triage de produits divers

4880 Dépôt à neige

4890 Autres services publics (infrastructure)

4921 Service d’envoi de marchandises

CUBF supplémentaires (4000 à 4999)

4922 Service d’emballage et de protection de marchandises

4923 Centre d'essai pour le transport

4925 Affrètement

4926 Service de messagers

4927 Service de déménagement

CUBF supplémentaires (5000 à 6999)

5020 Entreposage de tout genre

5100 à 5199 Vente en gros

6212 Service de lingerie et de buanderie industrielle

6346 Service de cueillette des ordures

6347 Service de vidange de fosses septiques et de location de toilettes portatives

6348 Service d'assainissement de l'environnement

6354 Service de location de machinerie lourde

CUBF supplémentaires (5000 à 6999)

6370 à 6379 Entreposage et service d'entreposage

6417 Service de lavage de véhicules lourds (incluant les autobus)

6440 à 6449 Service de réparation et d'entretien de véhicules lourds

6610 à 6619 Service de construction résidentielle (entrepreneur général)

6620 à 6629 Service de construction (ouvrage de génie civil)

6640 à 6649 Service de travaux spécialisés de construction

6650 à 6659 Service de travaux spécialisés en équipement technique

CUBF supplémentaires (5000 à 6999)

6733 Centre de tri postal

Exclusions des codes précédents :

6616 Service d’estimation de dommages aux immeubles (experts en sinistre)

6645 Pose de carreaux de céramique, de marbre, de mosaïque, de pierre (à l'intérieur seulement) et terrazzo

CUBF supplémentaires (8500 à 9500)

8510 à 8549 Exploitation minière

8550 à 8559 Service professionnel minier

8900 Exploitation et extraction d’autres richesses naturelles

9420 Espace de plancher inoccupé dont l’usage serait industriel

9480 Espace de plancher inoccupé dont l’usage serait pour des fins d’extraction de richesses naturelles

Critères utilisés pour créer la liste des CUBF

� Usage généralement situé dans un parc industriel

� Usage connexe industriel (entreposage, vente en gros, etc.)

� Usage entraînant du transport fréquent par véhicule lourd

� Entreprise généralement localisée dans un bâtiment de type industriel (bâtiment de bonne hauteur libre avec une finition intérieure et extérieur minimale)

Assiette industrielle lourde

À la demande de certaines municipalités membre de l’UMQ, la réforme permettra aux municipalités de décider si la taxation industrielle affectera l’ensemble des immeubles industriels ou seulement les grands immeubles industriels

� L’assiette des « grandes industries » seraient composée des unités d’évaluation dont la somme des superficies des bâtiments excède 3 000 mètre carrés : sommation de l’aire aux étages des bâtiments ICI et des bâtiments calculés sur le système paramétrique agricole des unités d’évaluation industrielles, excluant les bâtiments rudimentaires de type résidentiel (remise, garage, etc.) et les équipements (silos, convoyeurs, etc.)

Assiette industrielle lourde (suite)

� Afin d’éviter les contestation futiles pour quelques mètres carrés, nous proposons que le rôle indique seulement que les bâtiments de l’unité d’évaluation industrielle excède 3 000 m.c.

� Va nécessiter une modification des logiciels d’évaluation afin de mécaniser la procédure (pas de calculs manuels, c’est l’informatique qui valide le CUBF et les superficies et qui indique les codes nécessaires)

Cette assiette est nécessaire pour certaines municipalités qui composent avec des immeubles industriels majeurs dont la valeur hausse faiblement ou diminue alors que le reste des immeubles industriels haussent plus fortement en valeur. À l’échelle de la province, selon nos estimés, cette assiette représenterait 20 % des dossiers industriels, mais 80 % des valeurs.

Sondage auprès des signataires de rôle

L’été prochain, en collaboration avec la Direction de l’évaluation foncière, la Direction générale de la fiscalité va sonder les évaluateurs signataires afin de connaître leurs opinions concernant les modifications à l’assiette de taxation industrielle.

Si des modifications s’imposent ou si des choses sont irréalistes, faites-le nous savoir avant qu’on légifère!

Une petite touche humoristique

Concernant la hausse des taxes foncières de certaines résidences (notamment les riveraines) à la suite du dépôt d’un nouveau rôle, je vous suggère de prendre connaissance de :

� Loi permettant aux municipalités d’octroyer un crédit de taxes àcertains propriétaires d’immeubles résidentiels touchés par une hausse de leur valeur excédant la moyenne de façon significative (Projet de loi 4 de la 39e législature de l’Assemblée nationale)

� Du documentaire « La grande invasion » de Martin Frigon

Vous pourrez y constater toutes les contorsions qui sont envisagées afin de ne plus payer sur la base de la valeur marchande (le programme CAP mettrait fin à l’évaluation foncière comme nous la connaissons)

FIN

MERCI!