Connaissance de l'Entreprise MAJ 2013

8/17/2019 Connaissance de l'Entreprise MAJ 2013

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CONNAISSANCE

DEL’ENTREPRISE

ET DE SON ENVIRONNEMENT

CAPDirecteur de collection : Jean-François AUGEZ-SARTRAL

Christiane BALANGER

Édition mise à jour 2013

Espace Clichy - 38, rue Mozart - 92587 Clichy cedexTél. : 01 41 40 81 40 Fax : 01 41 40 81 41

Site Internet : www.editions-bpi.fr Email : [email protected]

Dessins Cédric Balanger et Altus


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Collection ENSEIGNEMENT – FORMATION – RESTAURATION – HÔTELLERIE

- LA CUISINE DE RÉFÉRENCE, Techniques et préparations de base et Fiches techniquesde fabrication - version complète, par M. Maincent (mise à jour 2002)

- LA CUISINE DE RÉFÉRENCE, Fiches techniques de fabrication, par M. Maincent(parution 2003)

- CUISINE DE RÉFÉRENCE, Préparations et techniques de base et Fiches techniques defabrication - en un volume, par M. Maincent (parution 1993)

- LA CUISINE EXPLIQUÉE, par G. Charles (parution 2009)- LA CUISINE SIMPLIFIÉE, par G. Charles (parution 2012)- TECHNO CULINAIRE Bac Pro 3 ans, par M. Maincent et R. Labat (parution 2009)- TECHNOLOGIE CULINAIRE, par M. Maincent (parution 1995)- TRAVAUX PRATIQUES DE CUISINE, Fiches techniques de fabrication,

par M. Maincent (parution 1984)- PRACTICAL KITCHEN WORK, The basic arts of cooking, par M. Maincent, traduction

M. Anker (parution 1988)- AIDE-MÉMOIRE DE L’APPRENTI CUISINIER, par R. Labat (mise à jour 1999)- AIDE-MÉMOIRE DES CUISINES EUROPÉENNES ET DES CUISINES

RÉGIONALES FRANÇAISES, par R. Labat (parution 2006)- AIDE-MÉMOIRE DE LA GASTRONOMIE EN FRANCE, par K. Stengel

(parution 2006)- BONS GESTES EN RESTAURATION, par M. Brunet (parution 2006)- LA TECHNOLOGIE APPLIQUÉE EN CUISINE, par D. Béhague (parution 2001)- MODULES DE TECHNOLOGIE CULINAIRE – en deux tomes + Fiches d’évaluation,

par M. Faraguna et M. Muschert Tome 1 : Les produits. Versions professeur et élève (mise à jour 2006) Tome 2. Versions professeur et élève (parution 2002)- LA CUISINE DE COLLECTIVITÉ, par M. Grossmann et A. Le franc (parution 2006)- CULTURE ET CONNAISSANCE CULINAIRE - en deux tomes, par S. Ollivier

Bac Techno Hôtellerie Snd (parution 2002)Bac Techno Hôtellerie 1ère (parution 2003)

- LE GENIE CULINAIRE – BTS 1ère année. Versions professeur et élève, par D. Blain(parution 2012)

- SUJETS BAC PRO méthode et corrigés 2000-2010, par S. Vilaça (parution 2011)- MODULES DE TECHNOLOGIE RESTAURANT - BEP/CAP - en deux tomes,

par I. Saujot, M. Strauss et M. MuschertTome 1. Versions professeur et élève (parution 2005)Tome 2. Versions professeur et élève (parution 2006)

- TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE DE RESTAURANT 1 ère ANNÉEBac pro 3 ans, par C. Ferret (parution 2011)

- TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE DE RESTAURANT 2 ème ANNÉEBac pro 3 ans, par C. Ferret (parution 2011)

- TECHNOLOGIE PROFESSIONNELLE DE RESTAURANT 3 ème ANNÉEBac pro 3 ans, par C. Ferret (parution 2012)

- CAP Techno restaurant, par C. Ferret (parution 2007)- SAVOIRS ET TECHNIQUES DE RESTAURANT - en deux tomes, par C. Ferret

Tome 1 : Un savoir professionnel pour un service de qualité (parution 2003)Tome 2 : Organisation et technologie professionnelles (parution 2002)

- TP RESTAURANT, par C. Ferret (parution 2003)- CONNAISSANCE DES PRODUITS EN RESTAURATION, par C. Ferret et

J- M. Framery (mise à jour 2003)- PRODUITS DE RESTAURANT, Fiches d’exercices, par P. Boileau, D. Gautier, M.

Grosgeorge et D. Herry (parution 2000)- TRAVAUX PRATIQUES DE RESTAURANT – en deux tomes, par T. Boulicot et

D. Jeuffrault (tome 1) (parution 1987 et 1988)- FORMATION EN RESTAURATION, par A. Chevais, J. Coadic et R. Ortuño

(parution 2010)- SERVICE ET COMMERCIALISATION, par C. Nadiras et I. Boussange (parution 2009)- LE VIN ET LES VINS AU RESTAURANT, par P. Brunet (mise à jour 2010)- LE VIN ET LES VINS ÉTRANGERS, par P. Brunet (mise à jour 2004)- VINS ET AUTRES BOISSONS - CAP, par P. Brunet (parution 2012)- PRATIQUE DU BAR ET DES COCKTAILS, par M. Cailhol et B. Grosselin

(parution 1994)- PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL INDUSTRIE HÔTELIÈRE (mise à jour 2012)- GESTION APPLIQUÉE SECONDE PROFESSIONNELLE – Bac Pro 3 ans,

par C. Balanger et J.-C. Oulé (parution 2011)- GESTION APPLIQUÉE PREMIÈRE PROFESSIONNELLE – Bac Pro 3 ans,

par C. Balanger et J.-C. Oulé (parution 2012)- GESTION APPLIQUÉE TERMINALE PROFESSIONNELLE – Bac Pro 3 ans,

par C. Balanger et J.-C. Oulé (parution 2013)- GESTION 1ère ANNÉE - Bac Pro, par C. Balanger et J.-C. Oulé (parution 2009)- GESTION 2ème ANNÉE - Bac Pro, par C. Balanger et J.-C. Oulé (parution 2010)- GESTION 3ème ANNÉE - Bac Pro, par C. Balanger et J.-C. Oulé (parution 2011)- GESTION HÔTELIÈRE – en deux tomes,

Bac Techno Hôtellerie 1ère, par M-N. Bontoux et F. Pierson (parution 2002)Bac Techno Hôtellerie Term + Corrigé, par M. Leurion, T. Lautard et J-J. Cariou

(parution 2003)- CAS PRATIQUES DE GESTION HÔTELIÈRE – en deux tomes,

Bac. Techno. Hôtellerie 1ère + Corrigé, par J-J. Cariou et F. Rey (parution 2001)Bac. Techno. Hôtellerie Term, par F. Rey (parution 2002). Divisé en deux ouvrages.

- TECHNIQUES ET MOYENS DE GESTION - en deux tomes, par J-C. OuléBTS Hôtellerie-Restauration 1ère année. Divisé en 4 ouvrages : le manuel, le corrigédu manuel, les TP, le corrigé des TP (mise à jour 2006)BTS Hôtellerie-Restauration 2ème année. Divisé en 4 ouvrages : le manuel, le corrigédu manuel, les TP, le corrigé des TP (parution 2002)

- ÉCONOMIE D’ENTREPRISE - BTS Hôtellerie-Restauration 1ère et 2ème année,par J-P. Barret (parution 2003)

- DROIT - BTS Hôtellerie-Restauration 1ère et 2ème année, par J-C. Oulé et J-J. Cariou(parution 2008)

- DICTIONNAIRE D’HÉBERGEMENT, par H. Enhart et H.-C. Bayol (parution 2009)- DICTIONNAIRE DE MARKETING, par J-J. Cariou (parution 2005)- MERCATIQUE HÔTELIÈRE ET TOURISTIQUE - BTS Hôtellerie-Restauration et BTS

Tourisme – en deux tomes, par C. Van der YeughtBTS 1ère année + Corrigé (mise à jour 2005)BTS 2ème année (mise à jour 2006)

- L’EUROPE CONNAISSANCES EN GASTRONOMIE. Versions professeur et élève,

par R. Bruzzese et D. Tourreille (parution 2002)

- HÉBERGEMENT ET COMMUNICATION PROFESSIONNELLE -BTS Hôtellerie-Restauration, par J-F. Coutelou et J. Hannedouche (parution 2000)

- ANIMATION D’UNE ÉQUIPE ET DYNAMIQUE COMMERCIALE - Hébergement etBTS Hôtellerie-Restauration, par H. Enhart et H-C. Bayol (parution 2008)

- ACCUEILLIR, HÉBERGER, COMMUNIQUER, par M. Hartbrot et B. LeproustBac Techno Hôtellerie Snd. Versions professeur et élève (mise à jour 2011)Bac Techno Hôtellerie 1ère. Versions professeur et élève (mise à jour 2011)Bac Techno Hôtellerie Term. Versions professeur et élève (mise à jour 2011)

- INGÉNIERIE DE LA RESTAURATION ET DE L’HÔTELLERIE, Perspectivesnouvelles, par J.-L. Simon (parution 2007)

- ¡ A SU SERVICIO ! – Bac Techno 1ère et Term et TS mise à niveau, par M. CovainGeliot (parution 2006)

- BIENVENUE DANS LE MONDE DE L’HÉBERGEMENT – CAP/BEP 1 ère année.Version professeur et élève + Corrigé, par G. Czapiewski, M- C. Lefer et F. Mainot(parution 1998)

- L’ALLEMAND EN 10 LEÇONS, Serveurs – Cuisiniers, par É. Brikké traductionE. Cornalba (parution 1988)

- L’ESPAGNOL EN 10 LEÇONS, Serveurs – Cuisinier, par É. Brikké traductionM. Chazal Varela (parution 1990)

- ANGLAIS Bac Pro, Livret d’activités + Corrigé, par G. Raguin (parution 1997)- L’ANGLAIS EN 10 LEÇONS, Restaurant - en trois ouvrages : livre du professeur,

livre de l’élève, livre d’activités + CD et K7, par É. Brikké (parution 2000)- L’ANGLAIS EN 10 LEÇONS, Cuisine - en trois ouvrages : livre du professeur,

livre de l’élève, livre d’activités + CD et K7, par É. Brikké (parution 2000)- PRÉPARER LES ÉPREUVES D’ORAL ANGLAIS - Bac Pro. Versions professeur et

élève + CD audio (lecture des textes du livre), par S. Bénéteau (parution 2008)- LA CONJUGAISON, maîtrisez les bases de la grammaire anglaise, par D. Zélé

(parution 2003)- RESTAURATION ET GASTRONOMIE POUR LES PERSONNES ÂGÉES EN

INSTITUTION, par Y. van de Calseyde (parution 2009)- NUTRITION, ALIMENTATION - BAC PRO ASSP - Service et aide aux repas,

par E. Brandy, T. Rougier, M. Rougier -Gonzales, B. Rougier (parution 2012)- SCIENCES APPLIQUÉES À L’ALIMENTATION ET À L’HYGIÈNE – CAP/BEP,

par D. Brunet-Loiseau (parution 1995)- SCIENCES APPLIQUÉES À L’ALIMENTATION, par D. Brunet-Loiseau

(mise à jour 1999)- LA DÉMARCHE HQE® EN RESTAURATION, par FCSI France (parution 2007)- NUTRITION ALIMENTATION – CAP Petite Enfance, par C. Héron-Rougier,

T. Rougier et B. Rougier (parution 2010)- MODULES DE SCIENCES APPLIQUÉES À L’HYGIÈNE ET À L’ALIMENTATION.

Version professeur et élève + Matrices pour transparents, par M. Faraguna, J. Di LénaReiland et M. Muschert (parution 2003)

- MODULES DE SCIENCES APPLIQUÉES À L’ÉQUIPEMENT. Versions professeur etélève + Matrices pour transparents, par M. Faraguna, J. Di Léna-Reiland et M. Muschert(parution 2000)

- TECHNOLOGIE, Équipement - entretien - alimentation – CARRIÈRES SANITAIRESET SOCIALES + Corrigé, par B. Rougier et A. Chrétien (parution 2002)

- TECHNOLOGIE, Ergonomie – qualité – animation – technologie des produits –CARRIÈRES SANITAIRES ET SOCIALES + Corrigé, par M-F. Collombet et S. Goussé(parution 2003)

- SCIENCES APPLIQUÉES Bac Pro + Corrigé, par B. Rougier, A. Chrétien, D.Laprévotte et C. Thiébault (parution 2000)

- DÉCORS ET PRÉSENTATIONS, par J-P. Lebland et O. Dugabelle (parution 1990)- L’ART DES PRÉSENTATIONS, par J-P. Lebland (parution 1993)

Collection ENSEIGNEMENT - FORMATION – TOURISME- DROIT DU TOURISME, par D. Rubio-Ayache (parution 2004)- L’ANGLAIS DU TOURISME EN 30 ESCALES, par É. Brikké (parution 1992)- PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL DES AGENCES DE VOYAGES

(mise à jour 2011)- GÉOGRAPHIE DU TOURISME, par J-C. Dinety et É. Proust (parution 2002)- LES GRANDS BASSINS TOURISTIQUES MONDIAUX, par Mme Cogen-Vermesse,

J- C. Dinety et É. Proust (parution 1997)- LA FRANCE DES PATRIMOINES, J-C. Dinety, É. Proust et M. Rossi (parution 2003)

Collection BEP et CAP LES MÉTIERS DE LA RESTAURATION ET DE L’HÔTELLERIE

- BEP TECHNOLOGIE CULINAIRE, par M. Maincent, R. Labat et R. Leman(parution 2002)

- BEP TECHNOLOGIE RESTAURANT + Cahier d’exercices, par C. Ferret(parution 2005)

- BEP ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET SOCIAL DEL’ENTREPRISE HÔTELIÈRE + Corrigé, par C. Balanger (parution 2005)

- BEP SCIENCES APPLIQUÉES + Corrigé, par B. Rougier et A. Chrétien (parution 2002)- CAP TECHNOLOGIE CULINAIRE, par M. Maincent, R. Labat et R. Leman

(parution 2003)

Collection CAP RESTAURANT – CUISINE – SERVICES HÔTELIERS FORMATION PAR ALTERNANCE

- CAP SERVICES HÔTELIERS – en deux tomes, par J-F. Augez-Sartral et C. Balanger(tome 2) (mise à jour 2012 et 2003)

- CAP SCIENCES APPLIQUÉES À L’HYGIÈNE, À L’ALIMENTATION ET AUXÉQUIPEMENTS, par J-F. Augez-Sartral (mise à jour 2011)

- CAP CONNAISSANCE DE L’ENTREPRISE ET DE SON ENVIRONNEMENT +Corrigé, par C. Balanger (mise à jour 2013)

- SCIENCES APPLIQUÉES À L’ALIMENTATION ET À L’HYGIÈNE – CAP/BEP,par D. Brunet-Loiseau (parution 1995)

Collection BEP et CAP RESTAURANT – CUISINE

- BEP CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES DE CUISINE, par J-P. Vichard etO. Tondusson (parution 2004)

- CAP CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES DE RESTAURANT, par O. Sapelkine(mise à jour 2006)

- CAP CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES DE CUISINE, par J-P. Vichard et O.

Tondusson (parution 2002)- CAP SCIENCES APPLIQUÉES + Corrigé, par B. Rougier, M-F. Jan et O. Legrand(parution 2004)

© Editions BPI 2013 - ISBN : 978-2-85708-516-4Tous droits de traduction, d’adaptation et de reproduction par tous procédés réservés pour tous pays. « Le code de la propriété intellectuelle et artistique n’autorisant, aux termes des alinéas2 et 3 de l’article L.122.5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que lesanalyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayantsdroit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l’article L.122-4). « Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code pénal. »


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Les personnes physiques et les personnes morales . . . . . . . . . . . . P 6

Le statut juridique de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 10

Le commerçant - L’artisan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 14

Partie 1

ENV IRONNEMENT JUR ID IQUE

Les ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 22

Les revenus des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 25

Les prélèvements sociaux et les impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 29

Le revenu disponible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 33

Les dépenses des ménages - La consommation . . . . . . . . . . . . . . .P 36

L’épargne des ménages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 40

La protection des consommateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 43

Partie 2

ENV IRONNEMENT É CONOMIQUE

S O M M

A I R E


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Le rôle de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 50

L’entreprise et ses partenaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 52La gestion des stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 55

La fiche de stock . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 58

La commande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 63

La livraison . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 69

La facture fournisseur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 72

La fiche technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 78

La note . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 84Les règlements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 89

Les règlements en espèces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 92

Le chèque bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 94

Les cartes bancaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 98

Les titres-restaurant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 101

Les chèques-vacances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 104

L’analyse des ventes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 106

Partie 3

ENV IRONNEMENT COMMERC IA L

S O

M

M A

I R

E

La convention collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 110

Le contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 113

Le contrat de travail à durée indéterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 117

Le contrat de travail à durée déterminée . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 119

Le contrat de travail saisonnier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 124

Le contrat de travail pour extras . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 126

Le contrat de travail à temps partiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 127

La durée du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 129

Les congés payés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 135La rémunération du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 138

L’arrêt du contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .P 145

Partie 4

ENV IRONNEMENT SOC IAL


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ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

PARTIE 1


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E N V I R O N N E M E N T J U R I D I Q U E

Objectif : différencier les personnes physiques et les personnes morales

M. Dupont est une personne physique, il existe physiquement, d’une façon matérielle. Chacun de nous estune personne physique.

L’entreprise existe d’une façon abstraite*, en dehors des personnes physiques qui la composent. Le budget del’entreprise n’est pas le même que celui de ses propriétaires, dans leur vie privée. On dit que l’entreprise estune personne morale.

Comment reconnaître une personne physique ?

LE NOM DE FAMILLE permet d’identifier une personne physique.

Ce nom s’acquiert par la filiation*

- Les parents choisissent ensemble le nom de l’enfant : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les

deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisissent.

* abstrait : sans réalité concrète, sans éléments matériels.* filiation : lien qui unit une personne à son père ou à sa mère.

Les personnes physiqueset les personnes morales

1

M. Dupont vient effectuer des achats dans le magasin «La librairie des gourmets». M. Dupont va emporter deslivres. À qui M. Dupont va-t-il payer ses achats ?

Exercice 1

..................................................................................................................................................................................


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Les personnes physiques et les personnes morales


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- S’il n’y a pas de déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil, l’enfant prend le nom de celui de sesparents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établiesimultanément* à l’égard de l’un et de l’autre.

Le nom du 1er enfant est porté par les autres enfants communs.

Le nom de famille est protégé par le droit : une personne peut s’opposer à l’utilisation de son nom, dans un

livre par exemple.

CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE

• En cas d’adoption : l’enfant prend le nom de celui qui l’adopte.

Dans quels autres cas une personne peut-elle changer de nom ?

Exercice 2

..................................................................................................................................................................................

. .................................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................... ...........

LE NOM D’USAGE

Toute personne mariée peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d’usage :• seul,

• accolé à son nom de famille, dans l’ordre souhaité.Il ne s’agit que d’une possibilité, et ce nom d’usage ne remplace pas son propre nom de famille, qui reste leseul mentionné sur les actes d’état-civil (acte de naissance, de mariage…).

À la suite d’un divorce, le nom d’usage ne peut être gardé qu’avec l’autorisation du conjoint.

LE PSEUDONYME

C’est un nom, choisi par une personne, pour exercer une activité littéraire ou artistique.

Tout comme le nom, le pseudonyme est protégé par le droit. L’auteur d’une œuvre réalisée sous un pseudo-

nyme a les mêmes droits que s’il avait utilisé son nom de famille.

Donnez un exemple de pseudonyme et indiquez dans quel domaine il est connu.

Exercice 3

..................................................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................................... ...........

* simultanément : en même temps.


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Comment reconnaître une personne morale ?

La personne morale a, comme la personne physique, des éléments qui permettent de l’identifier.

LE NOM

• La personne morale choisit son nom, qui peut être modifié sous certaines conditions.• Pour une société, on parle de raison sociale.

• Le nom des personnes morales est protégé par le droit (il n’est pas possible de créer une entreprise en luidonnant le même nom qu’une entreprise existante, dans le périmètre de sa notoriété*).

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LE S P I S C I N E S E N T E R R É E S N O N C LO S E S P R I V AT I

V E S

À U S AGE I N D I V I D U E L O U C O LLE C T I F D O I V E N T Ê T R E

P O U R V U E S D ’ U N D I S P O S I T I F D E S É C U R I T É N

O R M ALI S É

V I S AN T À P R É V E N I R LE R I S Q U E D E N O Y AD E

».

Il s’agi t là d’une obliga tion qui découle de la loi.

Le Code de la cons truc tion e t de l’habi ta tion ind

ique que le non-respec t de ce t te obliga tion es t

puni

d’une amende pou van t aller jusqu’à 45 000 euro

s.

E t le Code pénal précise que «Le tau x ma ximu

m de l’amende applicable au x personnes mora

les

es t égal au quin tuple de celui pré vu pour les p

ersonnes ph ysiques (… )». Le Code pénal pré v

oi t

égalemen t la possibili té de l’in terdic tion d’e xerc

er l’ac ti vi té dans laquelle l’in frac tion a é té comm

ise.

La classification des personnes morales

LE SIÈGE SOCIAL

C’est le « domicile » de la personne morale. Il doit se situer à l’emplacement du principal établissement.

3

Donnez le nom d’une personne morale que vous connaissez et indiquez à quoi il correspond.

Exercice 4

..................................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................................

Selon les propriétaires des capitaux, selon le but de l’activité, les personnes morales peuvent être classées

dans différentes catégories.De droit public• l’État,• les collectivités territoriales : régions, départe-

ments, communes,• les établissements publics : ce sont des personnes

morales créées pour la gestion d’un service public(lycée, Chambre de Commerce et d’Industrie…).

De droit privé À but lucratif* : • les sociétés.

À but non lucratif : • les associations, • les comités d’entreprises*, • les syndicats professionnels.

* lucratif : qui rapporte de l’argent.* comité d’entreprise : organisme obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il gère les œuvres sociales et culturelles de l’entreprise (crèche,cantine, etc…) et donne son avis sur l’évolution de l’emploi et sur les modifications économiques ou juridiques de l’entreprise.* notoriété : renommée, réputation.


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LA F O U R C H E T T E D É C R O C H E

LE T I T R E D E «M S I T E D E L’ AN N É E »

Le si te de La Fourche t te a é té élu Meilleur si te mobile en

France, tou tes ca tégories con fondues, le 24 juin dernier,

sui te au concours organisé par Google, Les Echos e t la

Mobile Marke ting Associa tion. Réalisé en in terne, le si te

mobile de La Fourche t te a répondu aux exigences du jury :

«une expérience de consul ta tion rapide e t dé taillée, un sys- tème de réser va tion simpli fié e t acce

ssible en quelques clics,

l’u tilisa tion per tinen te e t e f ficace des ou tils de géo-localisa-

tion ou encore le recours à des disposi ti fs de promo tion pour

accélérer la trans forma tion ins tan tanée». (…)

Dans quel cas l’infraction décrite ci-dessus peut-elle être commise par une personne physique ?

Quelle distinction a été attribuée au site Internet «La Fourchette» ?

Le site «La Fourchette» est-il une personne morale ou une personne physique ? Pourquoi ?

Dans quel cas cette infraction peut-elle être commise par une personne morale ?

À quoi correspond ce site ?

Quel sera alors le montant de l’amende ? Quelle autre peine peut être prononcée envers une personne morale ?

Exercice 5

Exercice 6

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(Source : L’Hôtellerie – 16 juillet 2012)


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Objectif : différencier l’entreprise individuelle et sociétaire

Le statut juridiquede l’entreprise

Il y a donc deux grandes catégories de statuts pour les entreprises : entreprises individuelles et sociétés.

L’entreprise individuelle

L’entreprise appartient à une seule personne physique, et la distinction* entre le patrimoine* personnel del’entrepreneur et celui de son entreprise n’est pas toujours faite.

L’entrepreneur individuel peut choisir entre deux formes d’entreprises, et limiter éventuellement saresponsabilité.

1

Une personne physique seule peut-elle créer une entreprise ? Si oui, donnez des exemples.

Mais certaines entreprises nécessitent des investissements importants et une personne seule peut craindre de perdre les sommes investies ou ne peut apporter les fonds nécessaires. Que peut-elle faire alors ?

Exercice 1

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* distinction : différence.* patrimoine : ensemble des biens d’une personne.


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Le statut juridique de l’entreprise

Que signifie : responsabilité illimitée ?

Un entrepreneur individuel exerce dans le cadre d’une EIRL. Quelle est la conséquence sur le patrimoine de cetentrepreneur ?

Que signifie : biens fonciers ?

Exercice 2

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RESPONSABILITÉ

Entreprise individuelle«classique»

Illimitée sauf si l’entrepreneur a, devant notaire, déclaré insaisissables tous sesbiens fonciers non affectés à l’exploitation de l’entreprise.

EIRLEntreprise Individuelle àResponsabilité Limitée

Limitée au patrimoine d’affectation : biens affectés à l’activité professionnelledont l’entrepreneur déclare la liste au Registre du Commerce et des Sociétés(RCS) ou au Répertoire des Métiers pour les distinguer du patrimoine personnel.

L’ AU T O - E N T R E P R I S E : U N R É GI M E S I M P LI F I É

S O U S

LE S T AT U T D ’ E N T R E P R I S E I N D I V I D U

E LLE

( e n t r e p r i se i n d i v i d u e l l e cl assi q u e o u E I R L). L’au to-en trepreneur e xe

rce son ac ti vi té à temps plein ou en complém

en t d’une ac ti vi té salariée.

Les formali tés de créa tion (inscrip tion au Cen tre

de Formali tés des En treprises en ligne ) e t la te

nue

de la comp tabili té son t simpli fiées. L’au to-en tre

preneur pa ye des charges sociales e t des imp

ô ts

sur le re venu selon un pourcen tage de son chi

f fre d’a f faires qu’il déclare tous les mois ou tou

s les

trimes tres. Il ne fac ture pas de T VA (e t ne la ré

cupère pas bien sûr ).

Pour béné ficier de ce régime, l’en trepreneur ne

doi t pas dépasser un cer tain chi f fre d’a f faires

1.

Par ailleurs, l’au to-en trepreneur doi t respec ter le

s règles de la pro fession e t no tammen t ê tre ti tula

ire

d’un diplôme si la pro fession l’e xige.

1

P o u r 2 0 12 : 8 3 2 0 0 € p o u r l a

v e nt e d e mar c hand ise s

3 3 3 0 0 € p o u r l a v e nt e d e p r e st at i o ns d e se r v i c e s


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La sociétéL’entreprise, personne morale, appartient à une ou plusieurs personnes physiques, et il y a un capital propreà l’entreprise. Le ou les associés ont apporté de l’argent pour créer l’entreprise et ils ne peuvent perdre plusque le montant de leur apport. Le patrimoine de l’entreprise, qui est une société, et celui du ou des associésest séparé.Quand on créé une société, on peut choisir entre plusieurs statuts :

2

Que signifie : chiffres d’affaires ?

Quel est l’intérêt de ce régime ?

Que peut faire l’entrepreneur individuel qui dépasse le chiffre d’affaires imposé ?

Quelles sont les contraintes liées à ce régime ?

Exercice 3

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Nombre d’associés Capital

EURLEntreprise Unipersonnelle àResponsabilité Limitée

1 seul

Déterminé librement selonla taille, l’activité et les besoins

en capitaux de l’entreprise

SARLSociété à Responsabilité Limitée

de 2 à 100

SASUSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle

1 seul

SASSociété par Actions Simplifiée

minimum 2pas de maximum

SA Société Anonyme au moins 7 37 000 € minimum

Les sociétés doivent porter sur leurs documents la nature de leur statut juridique et le montant de leurcapital.


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Exercice 4

Exercice 5

Quel est l’intérêt pour le (ou les) entrepreneur(s) de ne pas avoir de capital minimum à apporter (sauf pour la SA) ?

Quelle est l’évolution de la répartition des sociétés par forme juridique depuis 2004 ?

Dans d’autres cas (exemple : un restaurant, un hôtel) il faudra un capital plus élevé. Pourquoi ?

En fonction de quels critères sera choisie la forme juridique d’une entreprise ?

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Formes juridiques des sociétés

(Source : INSEE – TEF 2012 – Page 145)


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Le commerçant -L’artisan

L’artisan vend des produits (ou des services) qui sont les fruits de son travail.

En quoi consiste un acte de commerce ?

Exercice 1

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Dans le secteur de l’alimentation, peuvent être artisans ceux qui exercent ces professions :• Boucher • Chocolatier confiseur • Glacier • Tripier

• Boucher chevalin • Confiseur • Pâtissier • Vendeur en alimentation• Boulanger • Crêpier • Poissonnier • Volailler• Charcutier • Écailler • TraiteurDans l’hôtellerie-restauration, seul le traiteur est artisan.

Art. L.121-1 du Code de commerce : «Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce eten font leur profession habituelle».

Objectif : définir le statut du commerçant et de l’artisan


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Le commercant - L’artisan


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1 Les conditions pour être commerçant ou artisan

• Avoir la capacité juridique*

- Un mineur, même émancipé*, ne peut être commerçant. - Un mineur peut être artisan, s’il est émancipé.

• Avoir un diplôme (au minimum un CAP) ou au moins trois ans d’expérience professionnelle pourexercer certaines activités, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Dans le secteur de la préparation

ou fabrication de produits frais, cette obligation concerne les professions de : boulanger, pâtissier, boucher,charcutier, poissonnier et glacier.

Dans tous les cas, celui qui forme des apprentis doit être titulaire d’un diplôme.

Des conditions et formalités sont propres à certaines professions :Hôtels, restaurants et débits de boissons

• Faire une déclaration à la mairie de la localité (à la préfecture de police pour Paris).

Donnez des exemples de biens.

Donnez des exemples de services.

Donnez d’autres exemples de professions artisanales.

Qu’est-ce qui différencie le traiteur du restaurateur, qui lui, n’est pas artisan ?

Exercice 2

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* capacité juridique : capacité d’avoir et d’exercer des droits.* émancipé : qui a obtenu, par une décision judiciaire, la capacité juridique (sauf pour quelques actes).

Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (donc les restaurants, débits de boissonset hôtels) devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder etbénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.


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Citez d’autres établissements recevant du public.

Exercice 3

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Débits de boissons

• Avoir la nationalité française ou être ressortissant d’un autre état de l’Union Européenne ou d’un pays ayantconclu un traité avec la France, et ne pas avoir été condamné.

• Ne pas exercer une profession incompatible* (huissier de justice, notaire, …).

• Ne pas avoir le statut de fonctionnaire.

• Une personne condamnée pour crime ou proxénétisme ne pourra jamais ouvrir un débit de boissons. Pour

d’autres condamnations à un mois minimum d’emprisonnement (y compris avec sursis), l’interdictiond’ouverture d’un débit de boissons est de 5 ans.

• Avoir la licence correspondant aux boissons vendues (licence IV pour vendre toutes les catégories deboissons).

• Être titulaire d’un permis d’exploiter.

Restaurants

• S’ils ne possèdent pas de licence de débits de boissons (licence IV), ils ne peuvent servir des boissons qu’àl’occasion des repas, en acquérant :

- la petite licence restaurant : vente de boissons des 2e et 3e groupes.- la grande licence restaurant : vente de toutes les boissons autorisées.

• Être titulaire d’un permis d’exploiter.

Les restaurants qui affichent la mention Bio pour un ingrédient, un plat, ou la totalité de leur carte doiventrespecter le «cahier des charges du bio en restauration commerciale». Ce cahier implique des contrôleseffectués par des organismes certificateurs. Et le restaurateur doit être en mesure de présenter aux clientsson certificat relatif à l’agriculture biologique.

Depuis le 1er octobre 2012, les établissements relevant de ces secteurs d’activité :

• restauration traditionnelle,

• cafétérias et autres libres-services,

• restauration de type rapide,

doivent disposer, au sein de leur personnel, d’au moins une personne justifiant d’une formation en matièred’hygiène alimentaire adaptée à leur activité. Cette formation est d’une durée minimum de 14 heures.

* incompatible : qui ne peut s’accorder.


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Quel est l’objectif de cette formation ?

Quels sont les buts de ce dispositif ?

Exercice 4

Exercice 5

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Toutes les personnes qui veulent ouvrir, reprendre ou transférer une licence de débit de boissons, ainsi queles restaurateurs titulaires de la petite licence restaurant ou de la grande licence restaurant doivent suivreune formation pour être titulaires d’un permis d’exploiter.

La loi fixe la durée minimale de cette formation à :- 20 heures pour les exploitants ayant moins de 10 ans d’expérience dans la profession,

- 6 heures pour les exploitants ayant plus de 10 ans d’activité.Ce permis est valable dix ans. A l’issue de cette période, l’exploitant devra suivre une formation d’une

journée pour prolonger le permis d’exploiter de 10 ans.

La formation porte notamment sur :• la prévention et la lutte contre l’alcoolisme,• la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique,• la législation concernant les stupéfiants, la revente du tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles

d’entraîner une fermeture administrative,• les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales,• la lutte contre la discrimination.

Hôtels

• Être titulaire d’un permis d’exploiter .

• Il est possible de demander un classement (de 1 à 5 étoiles) auprès de la préfecture.

À noter : aucune licence n’est exigée pour le service des petits-déjeuners (boissons sans alcool).


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Les panonceauxde classification

des hôtels

La grille de classification des hôtels

Depuis juillet 2012, les hôtels qui souhaitent être classés doivent répondre à des normes figurant dansune nouvelle grille de classification. Celle-ci tient compte de critères non évalués auparavant, commela qualité de l’accueil ou la propreté. Elle inclut également de nouvelles exigences, comme Internet.Dans le classement, certains critères sont obligatoires, d’autres optionnels. À chaque critère correspondun nombre de points. Un nombre minimum de points est nécessaire pour obtenir le classement dans unecatégorie.

Les hôtels doivent avoir au minimum 6 chambres pour demander leur classement. La nouvelle grille comporte5 catégories (de une à cinq étoiles). Ce qui permettra une plus grande lisibilité pour des touristes habitués aux5 étoiles à l’étranger.

Quelques extraits des critères de classement (• = critère auquel il faut répondre obligatoirement).

Façades propres et en bon état •

Existence d’un espace salon • • •Le personnel doit être aimableà l’accueil et à la prise de congé • • • • •

Existence d’un coffre-fortà disposition du client dans l’hôtel •

Mise à disposition de chariots à bagages • •

Climatisation dans le restaurant1 •

Accès Internet dans les parties communes2 • • •

Téléphone dans la chambreavec accès extérieur • • •Chambre équipée d’une prise ADSLou d’un accès Wifi3 • •

Coffre-fort dans la chambre •

Prise en charge des bagages surdemande du client • •

Un service de voiturier est proposé4 •1 Ce critère devient optionnel en catégorie 5 étoiles si l’absence de système de climatisation est justifiée par le climat.

2 Wifi, réseau ou tout équipement équivalent.3

Dans la catégorie 4 et 5 étoiles : si la technique le permet. 4 Ce service est obligatoire en catégorie 5 étoiles si l’hôtel ne dispose pas de garage ou de parking privatif.


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2

1 Ce centre permet de faciliter les démarches administratives des entreprises.

La création de l’entreprise

qui inscriront l’entreprise au

Registre du Commerce et des Sociétés Répertoire des Métiers

et qui délivreront à l’entreprise un numéro SIREN* (neuf chiffres).

Cette inscription s’accompagne d’un stage de préparation à l’installation de 4 jours.

Au-delà de 10 salariés, l’artisan doit également s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quel est l’intérêt de cette nouvelle classification des hôtels ?

Exercice 6

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Le commerçant va s’adresser à

La Chambre deCommerce et d’Industrie

Centre de Formalités desEntreprises (CFE)1

L’artisan va s’adresser à

La Chambre des métierset de l’artisanat

Centre de Formalités desEntreprises (CFE)

Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétésou au Répertoire des Métiers, ainsi que la ville d’immatriculation doivent figurersur tous les documents de l’entreprise, et lorsqu’il existe, sur son site Internet.

* SIREN : Système d’Identification au Répertoire des ENtreprises.


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Ce numéro se retrouve dans le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou auRépertoire des Métiers qui se compose ainsi :

Pour les entreprises inscrites au RCS Pour les entreprises inscritesau Répertoire des Métiers

RCS lieu d’immatriculation numéro SIREN Numéro SIREN RM numéro désignantla Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Exemple : RCS Lyon 123 456 789 Exemple : 123 456 789 RM 29

À noter que l’auto-entrepreneur n’a pas de numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des Métiers (il a cependant unnuméro SIREN).

L’immatriculation peut être prouvée par un document officiel délivré par les Chambres de Commerce etd’Industrie ou par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat.

Le K pour les entreprises individuelles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés

Le K bis pour les sociétés inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le D1 pour les entreprises inscrites au Répertoire des métiers.

Documents

Connaissance de l'Entreprise MAJ 2013