CONSEIL COMMUNAL DU 18 NOVEMBRE 2019 A 19 HEURES 00...26. Urbanisme - Abandon du droit de préemption - Vente de la société VAL DU SER à la société Pompes Funèbres du Centre

La séance est ouverte à 19 heures 00

Sont présents : M. Karl DE VOS, Bourgmestre-Président ;M. Dominique DELIGIO, Conseiller communal et Président du CPAS ;M. Bruno SCALA, Mme Céline MEERSMAN, M. Luigi CHIANTA, Mme Tatiana JEREBKOV,Mme Nathalie GILLET, Echevins;MM. Alain JACOBEUS, David DEMINNE, Mourad SAHLI, Jean-Marie BOURGEOIS, BrunoVANHEMELRYCK, Eric CHARLET, Mmes Dagmär CORNET, Cinzia BERTOLIN, Bénédicte MOREAU, MM. Julien CARNOLI, Sylvio JUG, Quentyn LARY, Mmes Silvana ZACCAGNINI, Anna GANGI, Emilie PIETTE-PLANCQUEEL et Zoé STREBELLE, Conseillers communaux;et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale-Secrétaire.

Monsieur le Président ouvre la séance du Conseil communal à 19h00.

Monsieur le Bourgmestre Karl DE VOS n’a pas pris part au vote du point 17.

Monsieur le Président demande et obtient l’accord unanime de l’assemblée pour l’ajout des points supplémentaires :

Le point 27 en séance publique et les points 10 et 11 en huis clos ont été envoyés le vendredi 15 novembre 2019 :

27. Personnel communal - Statut pécuniaire – Modifications

10. Personnel communal - Mise en disponibilité pour maladie d'un agent

11. Personnel communal - Mise en disponibilité pour maladie d'un agent

Monsieur le Président sollicite une seconde fois l’accord de l’assemblée pour l’ajout en urgence des points 28, 29 et 30 intitulés:

28. Biens communaux - Acte d'achat et bail commercial BPOST - Rue du Parc, 1 à Chapelle-lez-Herlaimont

29. Intercommunales - Union des Villes et Communes de Wallonie - Assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2019 - Position à adopter sur les points mis à l'ordre du jour

30. IMIO - Assemblée générale du 12 décembre 2019 - Position à adopter sur les points mis à l'ordre du jour

QUESTIONS - REPONSES

Monsieur le Président ouvre la séance des questions et réponses.

Monsieur Bourgeois signale qu’au niveau de la rue Neuve à l'intersection de la rue de la Guinguette à hauteur des pompes funèbres malgré le panneau interdisant le stationnement, des gens se garent juste avant les lignes. Il trouve cela dangereux car lorsqu'un véhicule arrive de la place, il faut se déporter et nous ne le voyons pas arriver.

Monsieur le Président rappelle que cette rue avait déjà fait l’objet d’un changement. Néanmoins, elle sera à nouveau analysée. Il faudra peut-être prolonger la ligne, c'est à voir. Il explique qu'il a aussi une remarque concernant Piéton. Lorsque nous venons de Chapelle-lez-Herlaimont et que nous allons vers le Clos des Menuts, sur la droite, la rue Dieudonné Cambier, nous faisons attention bien sûr à la priorité, à chaque fois, ila l'impression d'avoir un reflet dans son rétroviseur comme si une voiture arrivait et qu’il ne l’aurait pas vue.

Procès-verbal du Conseil communal du 18 novembre 2019 1

CONSEIL COMMUNAL DU 18 NOVEMBRE 2019 A 19 HEURES 00

En fait, c'est à cause des reflets des phares sur la boîte à livres. Il va falloir déplacer ou orienter autrement laboîte.

Monsieur Bourgeois comprend qu'il faut avoir de l'humour mais cela ne peut pas dépasser certaines bornes. Il trouve malheureux d'associer un rasoir à la Sainte-Barbe. Il y a des gens qui tiennent à leurs valeurs et à la Sainte-Barbe. Il ne comprend pas comment au-dessus de Barbe, on met un rasoir. C'est une invitation qui a été distribuée au personnel communal. Il trouve que vis-à-vis de certains corps de métiers, de nos anciens notamment les mineurs, c'est irrespectueux.

Monsieur le Président rassure car toute sa famille était une famille de mineurs. Il explique que c'est une invitation du personnel au personnel. Ce n'est pas une invitation officielle de l'administration. Nous pouvons exprimer notre avis comme vous l'avez fait et d'autres l'ont fait aussi y compris dans les membres du personnel vis-à-vis des concepteurs de cette affiche, cela reste de leur liberté de s’exprimer, ils en feront ce qu’ils veulent des remarques. Les gens qui ont conçu cela n'avaient pas l'intention de manquer de respect. Ils ne savent sans doute pas ce qu'il a été ce métier et ce qu'il en ait. Nous avons reçu, d'ailleurs, un courrierà ce sujet. Nous lui avons répondu exactement ce qui vient d’être dit.

Monsieur Vanhemelryck lit sa question :

Proposition de créer, dans la Cité des Tchats, un kiosque à recyclage de canettes et de petites bouteilles enplastique rémunérateur

Comme vous le savez, parmi les nombreuses mesures phares proposées pour la mandature 2018-2024 parle groupe politique «Action Citoyenne», figurait notamment l’instauration, dans la Cité des Tchats, du premier«kiosque à recyclage de canettes et de petites bouteilles en plastique» rémunérateur; chaque écogesteétant récompensé par un bon d’achat utilisable dans les commerces chapellois.

En Wallonie, depuis fin 2018, une initiative plus limitée, voire timorée, a été entreprise dans une vingtaine decommunes où uniquement les canettes abandonnées le long des voiries sont récoltées via un dépôtcommunal ou grâce à une machine collectrice. Cette démarche écologique a néanmoins déjà permis, à cejour, de collecter près de 872.000 canettes qui pourront être recyclées et ainsi devenir 1.301 vélos ou18 voitures ou 108.984 transats.

A Chapelle-lez-Herlaimont, la société de logements sociaux «LA RUCHE CHAPELLOISE» a annoncédernièrement, par une circulaire distribuée à toute la population de l’entité, vouloir récolter 3.000 canettesusagées qui serviront à la réalisation d’une sculpture monumentale pour orner le parc écologique «SimoneVeil» sis rue des Martyrs à Godarville.

En tant que conseiller communal, je souhaiterais savoir si vous envisagez prochainement d’installer unkiosque tel que suggéré par le groupe «Action Citoyenne» et, dans la négative, connaître vos éventuellesintentions en matière de collecte de canettes et/ou de petites bouteilles en plastique au niveau local.

Monsieur le Président dit que cette proposition du groupe « Action citoyenne » tombe bien. Pour les personnes qui connaissent l’entrée de Mons par le Bois d’Havré, il existe un coeur fait par des canettes écrasées et reliées entre elles. J’ai découvert l’artiste grâce au projet de la Ruche chapelloise ainsi que le bouquin qui montre tout ce qui est possible de réaliser. Le but est de récolter 3000 canettes. C’est une première pour les citoyens chapellois de participer à la confection d’une oeuvre. A cet effet, différentes urnescollectrices ont été déposées un peu partout. Nous espérons que cette opération soit un succès. C’est l’occasion de réfléchir. Il ne faut peut-être pas rémunérer les gens mais leur montrer simplement ce que l'on en fait même si ce n’est pas à Chapelle-lez-Herlaimont.

Madame Meersman fait remarquer qu'au niveau de la zoneTIBI, nous avons des plateformes des élus et desconseillers en environnement depuis quelques mois. Deux communes de notre zone sont en test : la versionmanuel et la version automatisée. C'est seulement au terme de ce bilan que nous pourrons voir si cela estapplicable sur l'ensemble des communes. A priori, actuellement il y a beaucoup de freins par rapport àl'utilisation de ce système. Donc soyons prudents, pourquoi pas mais en tout cas pas dans l'immédiat.


ORDRE DU JOUR

SEANCE PUBLIQUE

1. Approuve le procès-verbal de la séance antérieure

2. Action sociale - Rapport sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre public d'action sociale

3. Biens communaux - Désaffectation du bien sis place de l'Eglise, à l'arrière de la propriété sis place de l'Eglise, 26

4. Biens communaux - Approbation acte de vente d'un terrain communal de 30ca sis place de l'Eglise, 26

5. Biens communaux - Accord de principe sur la vente de l'ancien CV n°7 rue du Picteur à Chapelle-lez-Herlaimont

6. Environnement - Gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et couverture des frais y afférents - Taux de couverture, distribution de sacs payants et délégation à l’intercommunale TIBI pour 2020

7. Environnement - Prévention et gestion des déchets ménagers 2020 - Délégation à l'intercommunale TIBI

8. Finances - Fonds de caisse pour les nouvelles animatrices de la petite enfance

9. Finances - Mise à disposition à titre gratuit d'un local afin d'assurer des activités, conférences et cérémonies laïques

10. Finances - O.N.E. - Convention de mise à disposition du rez-de-chaussée du bâtiment communal de la rue de la Prairie le 30 novembre 2019

11. Finances - Cession de la propriété d’un véhicule saisi par la police et déplacé par mesure de police – Renault Mégane

12. Finances - Cession de la propriété d’un véhicule saisi par la police et déplacé par mesure de police – Ford Focus

13. Finances - Cession de la propriété d’un véhicule saisi par la police et déplacé par mesure de police – Volkswagen Polo

14. Finances - Cession de la propriété d’un véhicule saisi par la police et déplacé par mesure de police – Volkswagen Passat

15. Directeur Financier - Modifications budgétaires n°3 service ordinaire et service extraordinaire – Exercice 2019

16. Marchés publics - Mise à disposition des infrastructures communales - Approbation des règlements d'ordre intérieur et des conventions-types d'occupation des salles et locaux communaux

17. Marchés publics - Adhésion de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont au Service Lumière - Charte Eclairage public ORES ASSETS

18. Marchés publics - Marché public – Acquisition de sacs poubelles pour les commerçants de l’entité - Décision du Conseil communal de passer un marché public avec une intercommunale dans le cadre dela relation « In house »

19. Mobilité - Règlement complémentaire instaurant un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - Rue de la Paix n°66 à Chapelle-lez-Herlaimont

20. Personnel communal - Cadre du personnel - Modifications

21. Personnel communal - Cession de points APE entre l'Administration communale et le Centre Public d'Action Sociale

22. Taxes - Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers

23. Taxes - Règlement-taxe sur les prestations d'hygiène publique


24. Redevances - Règlement - Redevance sur la location ponctuelle des salles et locaux communaux

25. Redevances - Règlement - Redevance sur la location régulière des salles et locaux communaux

26. Urbanisme - Abandon du droit de préemption - Vente de la société VAL DU SER à la société Pompes Funèbres du Centre - Allée de la Valériane, 22

27. Personnel communal - Statut pécuniaire - Modifications



30. Intercommunales - IMIO - Assemblée générale du 12 décembre 2019 - Position à adopter sur les pointsmis à l'ordre du jour

HUIS CLOS

1. Enseignement - Réserve de recrutement pour une fonction de direction

2. Enseignement primaire et maternel - Admission au stage dans une fonction de direction d'école - Communication

3. Enseignement maternel - Désignation d'intérimaires - Communication

4. Enseignement - Mise en disponibilité pour cause de maladie

5. Enseignement primaire - Désignation d'intérimaires - Communication

6. Personnel communal - Constitution d'une réserve de recrutement d'ouvrier qualifié D4

7. Personnel communal - Prolongation de la validité d'une réserve de recrutement d'agents techniques D7

8. Personnel communal - Constitution d'une réserve de recrutement d'ouvriers non qualifiés E1 en cas de remplacement

9. Personnel communal - Pacte pour une fonction publique solide et solidaire - Nomination à titre définitif

10. Personnel Communal - Mise en disponibilité pour maladie d'un agent

11. Personnel Communal - Mise en disponibilité pour maladie d'un agent

SEANCE PUBLIQUE

1. Approuve le procès-verbal de la séance antérieure

Le Conseil communal, siégeant en séance publique,Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-16, L1122-30 etL1124-4 ;Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 21 octobre 2019 ;Considérant qu’il y a lieu d’approuver ledit procès-verbal ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article unique : d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 21 octobre 2019.


2. Action sociale - Rapport sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre public d'action sociale

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-11, al. 7;Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 fixant le canevas du rapport annuel sur les synergies en exécution de l’article L1122-11, alinéa 7, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;Considérant que le Directeur général de la commune et le Directeur général du CPAS doivent établir conjointement et annuellement un projet de rapport sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale, sur les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités;Considérant que le projet de rapport a été présenté aux comités de direction de la commune et du centre réunis conjointement;Considérant le procès-verbal du Comité de concertation Commune - CPAS;Considérant que le rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre public d'action sociale doit être adopté par chacun des conseils;Considérant que lors de la réunion annuelle du Conseil communal et du Conseil de l'action sociale du 18 novembre 2019 à 18h30 ce projet de rapport a été présenté;Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (Monsieur Bruno Vanhemelryck), DECIDE :Art 1er : d'adopter le rapport sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre public d'action sociale.Art 2 : de transmettre copie de la présente délibération:-au Directeur général;-au Directeur financier,-au C.P.A.S.

3. Biens Communaux - Désaffectation du bien sis place de l'Eglise, à l'arrière de la propriété sis place de l'Eglise, 26

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;Vu la délibération du Collège communal du 9 mars 2018 proposant à Monsieur BIRCHEN Stéphane,domicilié rue de la Colline, 76 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, le rachat de la parcelle de terrain quiconstitue un excédent d'emprise non rétrocédé au riverain et se situe entre sa propriété et le trottoir de la ruede la Colline cadastré comme jardin dans la Division 1, Section A n°3847A, suite à sa demande afin depouvoir réaliser son projet de démolition de l'habitation située place de l'Eglise, 26 qui est insalubre et lareconstruction d'un immeuble ;Vu la délibération du Collège communal du 7 mai 2019 proposant au Conseil communal d'approuver leprincipe de vente de gré à gré du terrain communal qui constitue un excédent d'emprise non rétrocédé auriverain à Monsieur BIRCHEN ;Vu la délibération du Conseil communal du 20 mai 2019 qui accepte le principe de vente du terrain pour unevaleur de 3.000,00 euros et de continuer la procédure avec le Comité d'acquisition ;Considérant que pour procéder à la vente, le bien communal doit être préalablement désaffecté par leConseil communal ;Considérant que cette parcelle de terrain enclavée constitue un excédent de voirie non rétrocédée auriverain à l'époque et que dans les faits, il fait déjà partie de la propriété située place de l'Eglise, 26, que parailleurs ce terrain est délimité par une haie et par un muret, entretenu par le propriétaire précédent et atoujours présenté les limites physiques actuelles confirmées par une vue aérienne des années 60 apportéepar le demandeur ;Considérant que l'achat du terrain par le demandeur lui permet de réaliser son projet de démolition del'habitation située place de l'Eglise, 26 qui est insalubre et la reconstruction d'un immeuble ;Considérant que la désaffectation du bien communal est préalable à la décision de vente du terrain et met finà l'affectation du bien au domaine public ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article unique : d'adopter la décision de désaffectation du bien communal cadastré comme jardin dans laDivision 1, Section A n°847A pour une contenance de 30ca et sis à l'arrière de la propriété de MonsieurBIRCHEN Stéphane domicilié rue de la Colline, 76 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont en préalable à ladécision de vente du terrain.


4. Biens Communaux - Approbation acte de vente d'un terrain communal de 30ca sis place de l'Eglise, 26

Vu les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-27, L1122-28 et L1123-22 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;Vu la délibération du Collège communal du 9 mars 2018 proposant à Monsieur BIRCHEN Stéphane,domicilié rue de la Colline, 76 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, le rachat de la parcelle de terrain quiconstitue un excédent d'emprise non rétrocédé au riverain et se situe entre sa propriété et le trottoir de la ruede la Colline cadastré comme jardin dans la Division 1, Section A n°3847A, suite à sa demande afin depouvoir réaliser son projet de démolition de l'habitation située place de l'Eglise, 26 qui est insalubre et lareconstruction d'un immeuble ;Vu la délibération du Collège communal du 7 mai 2019 proposant au Conseil communal d'approuver leprincipe de vente de gré à gré du terrain communal qui constitue un excédent d'emprise non rétrocédée auriverain à Monsieur BIRCHEN ;Vu la délibération du Conseil communal du 20 mai 2019 qui accepte le principe de vente du terrain pour unevaleur de 3.000,00 euros et de continuer la procédure avec le Comité d'acquisition ;Vu la délibération du Collège communal du 5 novembre 2019 proposant au Conseil communal d'approuver le projet d'acte de vente et de charger également le CAI de Charleroi de recevoir l'acte authentique et qui dispense l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription ;Vu la délibération du 18 novembre 2019 du Conseil communal décidant la désaffectation du bien communal cadastré comme jardin dans la Division 1, Section A n°847A pour une contenance de 30ca et sis à l'arrière de la propriété de Monsieur BIRCHEN Stéphane domicilié rue de la Colline, 76 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont en préalable à la décision de vente du terrain.Considérant que le terrain est enclavé, qu'il n'a pas été rétrocédé au riverain à l'époque et que dans les faits,il fait déjà partie de la propriété située place de l'Eglise, 26, que par ailleurs ce terrain est délimité par une haie et par un muret, entretenu par le propriétaire précédent et a toujours présenté les limites physiques actuelles confirmées par une vue aérienne des années 60 apportée par le demandeur ;Considérant le courrier du SPW - Département des Comités d'acquisition - Direction de Charleroi en date du30 avril 2019 sous la référence DGT 272 - 52010/153 - MEr, qui a estimé la valeur du terrain d'unecontenance de 30 m² à trois mille euros (3.000,00 euros) ;Considérant l'accord de principe sur l'achat au prix indiqué par Monsieur BIRCHEN reçu par mail le 02octobre 2019 ;Considérant le projet d'acte de vente du terrain sis à l'arrière de la propriété située place de l'Eglise, 26cadastré comme jardin dans la Division 1, Section A n°847A pour une contenance de 30ca et sis à l'arrièrede la propriété de Monsieur BIRCHEN Stéphane domicilié rue de la Colline, 76 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, envoyé par le Comité d'acquisition de Charleroi par mail le 10 septembre 2019 ;Considérant que le projet d'acte de vente du bien communal doit être approuvé par le Conseil communal quicharge également le Département des Comités d'acquisition, Direction de Charleroi, de recevoir l'acteauthentique et qui dispense l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendreinscription ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : d'approuver le projet d'acte de vente à Monsieur BIRCHEN du terrain sis à l'arrière de la propriété située place de l'Eglise, 26 cadastré comme jardin dans la Division 1, Section A n°847A pour une contenance de 30ca et sis à l'arrière de la propriété de Monsieur BIRCHEN Stéphane domicilié rue de la Colline, 76 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, acte établi par le Comité d'acquisition - Direction de Charleroi qui a estimé le bien d'une valeur de trois mille euros (3.000,00 euros).Art 2 : de charger le Collège communal de continuer la procédure et de charger le Comité d'acquisition d'immeuble (CAI) de Charleroi de recevoir l'acte authentique et de dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d‘office lors de la transcription des actes de vente.

5. Biens Communaux - Accord de principe sur la vente de l'ancien CV n°7 rue du Picteur à Chapelle-lez-Herlaimont

Vu notamment l'article L1122-19 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;Vu la décision du Conseil communal du 24 octobre 2016 marquant son accord sur la suppression du Cheminvicinal n°7 et décidant le bornage contradictoire de la parcelle ;


Vu la décision du Collège communal du 04 juillet 2016 décidant d'engager la procédure visant à supprimerl'assiette du Chemin vicinal n°7 ;Vu qu'une enquête publique pour la suppression du Chemin vicinal n°7 s'est tenue du 17 août au 19septembre 2016 et n'a suscité aucune remarque ni réclamation ;Vu la décision du Conseil communal du 25 septembre 2017 marquant son accord sur les limites du plan demesurage du géomètre ;Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2018 chargeant le géomètre de la précadastration à lademande du Département des Comités d'Acquisition - Direction de Charleroi ;Considérant qu'après de nombreuses recherches et échanges avec les propriétaires riverains dont Infrabelet le SPW, un accord sur les limites a permis au géomètre Gabriel ADDARIO de dresser un plan demesurage le 07 février 2017, modifié le 09 février, le 28 mars et le 06 juin 2017 ;Considérant l'intérêt de l'un des riverains, Monsieur HEFFINCK, pour l'achat du terrain ;Considérant que par principe d'équité, les propriétaires riverains directs seront informés de la vente car laparcelle n'est utilisable que par ces riverains directs ;Considérant le courrier du 9 mai 2019 du Département des Comités d'Acquisition - Direction de Charleroi àpropos du déclassement, estimation et vente du Chemin vicinal n°7 sous la référence DGT 272 - 52010/151- MEr ;Considérant que le Département des Comités d'Acquisition - Direction de Charleroi estime la valeur vénaledu terrain de 11a79ca cadastré Division 1, section A846a à 1.200,00 euros (mille deux cents euros).Considérant le contact entre l'étude d'un notaire et notre service Urbanisme le 3 septembre 2019 quiannonce un prix de vente de terres de culture à Chapelle-lez-Herlaimont de 1,70 euros/m² à grand maximum2,00 euros/m² selon la nature du terrain ;Considérant que l'Administration communale peut demander une mise à prix supérieure à l'estimationdu Département des Comités d'Acquisition - Direction de Charleroi et faire jouer la concurrence ;Considérant que le produit de la vente doit être affecté conformément à la circulaire budgétaire pour lescommunes sous plan de gestion ;Considérant que le Collège communal du 17 septembre 2019 a pris connaissance de l'estimation du Comitéd'acquisition - Direction de Charleroi et de l'avis du notaire sur le prix de vente de terres de culture ;Considérant que le Collège communal en date du 29 octobre 2019 décide de proposer le prix de venteminimum de 2,00 euros/m² soit 2.358 euros (deux mille trois cent cinquante-huit euros) pour le terrain de11a79ca ;Sur proposition du Collège communal du 29 octobre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : d'accepter le principe de vente du terrain de l'ancien Chemin vicinal n°7 sis rue du Picteur àChapelle-lez-Herlaimont, d'une superficie de 11a79ca, précadastré Division 1, Section A846a, pour unmontant de 2.358 euros (deux mille trois cent cinquante-huit euros).Art 2 : de charger le Collège communal de continuer la procédure avec le Département des Comitésd'Acquisition - Direction de Charleroi et de proposer le terrain à la vente aux propriétaires riverains directs.

6. Environnement - Gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et couverture des frais y afférents - Taux de couverture, distribution de sacs payants et délégation à l’intercommunale TIBI pour 2020

Vu les articles L1113-1, L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27, L1122-30 du Code de laDémocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu le décret du Gouvernement wallon du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif auxdéchets ;Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le code de l'environnement, le code de l'eau et divers décrets enmatière de déchets et de permis d'environnement ;Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelledes ménages et à la couverture des coûts y afférents ;Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 sur la mise en oeuvre de l’arrêté coût-vérité pour lescommunes ;Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du mois de mars2008 ;Considérant que l’objectif de la nouvelle législation est de concilier la prévention des déchets et la luttecontre les incivilités ;Considérant que la commune doit organiser un service minimum de gestion de déchets comprenant ladistribution de sacs payants dont le nombre varie en fonction de la composition du ménage et établi demanière à sensibiliser les ménages à leur production des déchets ;


Considérant la réunion organisée par l’intercommunale TIBI, le 17 octobre 2008, afin d’étudier les modalitéspratiques de mise en oeuvre de l’arrêté ;Considérant que la législation relative au coût-vérité des déchets ménagers impose que le Conseil communal atteste du taux de couverture de ce dernier ;Sur proposition du Collège communal du 21 octobre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Pour l’année 2020 :Article 1er : de délivrer :

• par ménage d’une seule personne : 10 sacs de 60 litres• par ménage de deux personnes : 20 sacs de 60 litres• par ménage de plus de deux personnes : 20 sacs de 60 litres

Art 2 : de déléguer, en faveur de l'intercommunale TIBI, rue du Déversoir, 1 à 6010 Couillet, la gestion et lesmodalités de distribution des sacs prévus dans le service minimum de gestion des déchets via l’utilisation de« titres- sacs ».Art 3 : d’attester que le taux de couverture du coût des déchets ménagers joint au règlement-taxe atteint 100%.

7. Environnement - Prévention et gestion des déchets ménagers 2020 - Délégation à l'intercommunale TIBI

Vu les articles L1122-17, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu le décret du Gouvernement wallon du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelledes ménages et à la couverture des coûts y afférents ;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 2016 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activitéusuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;Vu la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 sur la mise en oeuvre de l'arrêté coût-vérité pour les communes ;Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du mois de mars 2008 ;Considérant le courrier de l'intercommunale TIBI daté du 20 septembre 2019 relatif à la demande de délégation à l'intercommunale pour la réalisation et la perception des subventions accordées par le Gouvernement wallon aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;Considérant que l'objectif de la législation est de concilier la prévention des déchets et la lutte contre les incivilités ;Considérant que la commune peut mener des actions en matière de prévention des déchets ménagers grâce au subside de 30 cents/hab. accordé par le Gouvernement wallon ;Considérant que la commune peut déléguer la réalisation de ces actions à l'intercommunale dont elle fait partie ;Considérant que la délégation à TIBI. permettra d'harmoniser le message de prévention sur toute la zone de l'intercommunale et ainsi d'augmenter son efficacité ;Considérant que l'arrêté du 9 juin 2016 a réduit significativement les subsides octroyés pour l'organisation decampagne de sensibilisation ;Considérant qu'il suffira d'adapter les frais liés aux actions au montant du subside accordé pour que la campagne reste une opération blanche en matière de coût;Sur proposition du Collège communal du 21 octobre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Pour l'année 2020 :Article unique : de déléguer en faveur de TIBI la gestion des subsides octroyés dans le cadre :

• de l’organisation d’une ou plusieurs campagnes de sensibilisation, d’information et d’actions en matière de prévention des déchets ménagers (actions au niveau communal)

• de la collecte, du recyclage et de la valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles nondangereux


• de la collecte sélective des déchets d'amiante-ciment

8. Finances - Fonds de caisse pour les nouvelles animatrices de la petite enfance

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 ;Vu la délibération du conseil communal du 12 décembre 2011 décidant de la mise en circulation de nouveaux abonnements sur les différents points de vente permettant ainsi une meilleure visibilité ;Vu le projet d'accueil et règlement d'ordre intérieur de l'accueil temps libre- ATL autorisant les animatrices à vendre des abonnements durant les temps d'accueil ;Considérant la nécessité d’octroyer un fonds de caisse de 50,00 euros à Madame Ottelet Marie-France travaillant au service de la petite enfance et s'occupant notamment de la perception des garderies ;Considérant la nécessité d’octroyer un fonds de caisse de 50,00 euros à Di Ruggiero Gina travaillant au service de la petite enfance et s'occupant notamment de la perception des garderies ;Considérant la nécessité d’octroyer un fonds de caisse de 50,00 euros à Haumont Héloïse travaillant au service de la petite enfance et s'occupant notamment de la perception des garderies ;Considérant la nécessité d’octroyer un fonds de caisse de 50,00 euros à Montalto Kassandra travaillant au service de la petite enfance et s'occupant notamment de la perception des garderies ;Considérant qu’aucune dépense ne sera effectuée avec ce fonds de caisse ;Considérant que les fonds de caisse sont consentis pour la gestion de la trésorerie assumée de manière spécifique par les services ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : d'autoriser le Directeur financier à mettre à disposition, un fonds de caisse d'un montant de 50,00 euros à Madame Ottelet Marie-France travaillant au service de la petite enfance.Art 2 : d'autoriser le Directeur financier à mettre à disposition, un fonds de caisse d'un montant de 50,00 euros à Madame Di Ruggiero Gina travaillant au service de la petite enfance.Art 3 : d'autoriser le Directeur financier à mettre à disposition, un fonds de caisse d'un montant de 50,00 euros à Madame Haumont Héloïse travaillant au service de la petite enfance.Art 4 : d'autoriser le Directeur financier à mettre à disposition, un fonds de caisse d'un montant de 50,00 euros à Madame Montalto Kassandra travaillant au service de la petite enfance.

9. Finances - Mise à disposition à titre gratuit d'un local afin d'assurer des activités, conférences et cérémonies laïques

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;Vu la délibération du Collège communal du 30 juillet 2019 relative au rappel des règles de compétences en matière d'occupation, location et mise à disposition des installations communales ;Considérant que la mission de la Maison de la Laïcité chapelloise consiste en le développement de projets et d'activités dans la perspective de contribuer à la prise de conscience des enjeux de société et à l'épanouissement individuel et collectif ;Considérant qu'il est proposé de mettre à disposition gratuitement à la Maison de la Laïcité chapelloise, des locaux en vue de l'organisation d'activités, de conférences et de cérémonies laïques ;Considérant le projet de convention spécifique de mise à disposition de locaux ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : l'adoption du projet de convention spécifique de mise à disposition de locaux à la Maison de la Laïcité chapelloise afin d'assurer des activités, conférences et cérémonies laïques.Art 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de cette décision.

10. Finances - O.N.E. - Convention de mise à disposition du rez-de-chaussée du bâtiment communal de la rue de la Prairie le 30 novembre 2019

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 ;Vu l’article L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Considérant la demande de Mesdames Sciavartini, Secrétaire, Schoenaers, TMS et Van Paemel, Présidentede l'O.N.E. de pouvoir occuper, le samedi 30 novembre 2019, le rez-de-chaussée du bâtiment communal de la rue de la Prairie, n°31 afin d'organiser la visite de St-Nicolas et la remise des cadeaux sous la forme d'un


petit goûter récréatif ;Considérant que le rez-de-chaussée du bâtiment communal de la rue de la Prairie n°31 est disponible ;Considérant le projet de convention spécifique de mise à disposition de locaux ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article unique : l'adoption du projet de convention spécifique de mise à disposition du rez-de-chaussée du bâtiment communal de la rue de la Prairie, n°31 à l'O.N.E. afin d'organiser la visite de St-Nicolas et la remisedes cadeaux sous la forme d'un petit goûter récréatif, le 30 novembre prochain.

11. Finances - Cession de la propriété d’un véhicule saisi par la police et déplacé par mesure de police – Renault Mégane

Vu la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 relatifs aux réunions et délibérations du Conseil communal ;Considérant qu'un véhicule de marque Renault Mégane, portant le numéro de châssis VF1B56G0523090844 abandonné à Chapelle-lez-Herlaimont rue des Alouettes a été enlevé par la société Dépannage Marcil Jean-Marie, Cité Lévie 31/2 à 7141 Carnières, et a été entreposé chez le dépanneur et ce, sur réquisition de la Zone de Police de Mariemont en date du 16 octobre 2018 ;Considérant que l’Administration communale, conformément aux termes de la loi du 30 décembre 1975, a l’obligation d’entreposer le véhicule durant six mois et de mettre ce délai à profit pour tenter d’identifier son propriétaire ;Considérant que le véhicule n'est pas immatriculé ;Considérant que la Zone de Police n’a pu trouver l’identité du propriétaire ;Considérant que le véhicule a été entreposé chez le dépanneur depuis plus de six mois ;Considérant que ce véhicule, dont on ne connaît pas le propriétaire, est dans un état de délabrement tel qu’iln’a plus aucune valeur vénale ;Considérant que la facture n° 426/2019 du 09 août 2019 d'un montant de 548,28 euros est due à la société Dépannage Marcil Jean-Marie, Cité Lévie 31/2 à 7141 Carnières, pour les frais de remorquage du véhicule et les frais d'entreposage du 17 octobre 2018 au 31 juillet 2019 ;Considérant la proposition de la société Dépannage Marcil Jean-Marie, d'évacuer le véhicule et de clôturer le dossier, sans facturation des frais de gardiennage à partir du 1er août 2019 ;Considérant que pour mettre fin aux frais d’entreposage, l’Administration communale souhaite abandonner ce véhicule au dépanneur ;Sur proposition du Collège communal du 14 octobre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article unique : de céder, en contrepartie des frais d'entreposage à partir du 1er août 2019, la propriété du véhicule de marque Renault Mégane, portant le numéro de châssis VF1B56G0523090844 à la société Dépannage Marcil Jean-Marie, Cité Lévie 31/2 à 7141 Carnières.

12. Finances - Cession de la propriété d’un véhicule saisi par la police et déplacé par mesure de police – Ford Focus

Vu la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 relatifs aux réunions et délibérations du Conseil communal ;Vu la délibération du Collège communal du 18 mars 2019 d'attribuer le marché public conjoint entre les communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Seneffe et Manage n° 2019/227 "enlèvement et entreposage de véhicules abandonnés sur la voie publique dans le cadre de la police administrative" à la Société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage ;Vu la délibération du Collège provincial du 2 avril 2019 de prise de connaissance et d'approuver la désignation de la Société Manage Auto par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont dans le cadre du marché conjoint relatif à l'enlèvement et entreposage de véhicules abandonnés sur la voie publique dans le cadre de la police administrative ;Considérant qu'un véhicule de marque Ford Focus de teinte noir, portant le numéro de châssis WF0BXXGCDB3D63519 abandonné à Chapelle-lez-Herlaimont rue de Gouy a été enlevé par la société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage, et a été entreposé chez le dépanneur et ce, sur


réquisition de la Zone de Police de Mariemont en date du 25 mars 2019 ;Considérant que l’Administration communale, conformément aux termes de la loi du 30 décembre 1975, a l’obligation d’entreposer le véhicule durant six mois et de mettre ce délai à profit pour tenter d’identifier son propriétaire ;Considérant que le véhicule n'est pas immatriculé ;Considérant que la zone de police n’a pu trouver l’identité du propriétaire ;Considérant que le véhicule a été entreposé chez le dépanneur depuis plus de six mois ;Considérant que la facture n° 191305 du 30 septembre 2019 d'un montant de 181,50 euros est due à la société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage, pour les frais de remorquage du véhicule ;Considérant la proposition de la société Manage Auto, d'évacuer le véhicule et de clôturer le dossier, sans facturation des frais de gardiennage ;Considérant que pour mettre fin aux frais d’entreposage, l’Administration communale souhaite abandonner ce véhicule au dépanneur ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article unique : de céder, en contrepartie des frais d'entreposage qui sont dus, la propriété du véhicule de marque Ford Focus, portant le numéro de châssis WF0BXXGCDB3D63519 à la société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage.

13. Finances - Cession de la propriété d’un véhicule saisi par la police et déplacé par mesure de police – Volkswagen Polo

Vu la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 relatifs aux réunions et délibérations du Conseil communal ;Vu la délibération du Collège communal du 18 mars 2019 d'attribuer le marché public conjoint entre les communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Seneffe et Manage n° 2019/227 "enlèvement et entreposage de véhicules abandonnés sur la voie publique dans le cadre de la police administrative" à la Société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage ;Vu la délibération du Collège provincial du 2 avril 2019 de prise de connaissance et d'approuver la désignation de la Société Manage Auto par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont dans le cadre du marché conjoint relatif à l'enlèvement et entreposage de véhicules abandonnés sur la voie publique dans le cadre de la police administrative ;Considérant qu'un véhicule de marque Volkswagen Polo, portant le numéro de châssis WVWZZZ6NZYY615059 abandonné à Chapelle-lez-Herlaimont Cour Médar a été enlevé par la société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage, et a été entreposé chez le dépanneur et ce, sur réquisition de la Zone de Police de Mariemont en date du 29 mars 2019 ;Considérant que l’Administration communale, conformément aux termes de la loi du 30 décembre 1975, a l’obligation d’entreposer le véhicule durant six mois et de mettre ce délai à profit pour tenter d’identifier son propriétaire ;Considérant que la zone de police a pu trouver l’identité du propriétaire, Madame Figue Annasthasia domiciliée à la rue de Gouy n° 68 boîte 2/3 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont ;Considérant que Madame Figue Annasthasia ne s'est pas manifestée pour reprendre possession de son véhicule ;Considérant que ce véhicule est dans un état de délabrement tel qu’il n’a plus aucune valeur vénale ;Considérant que le véhicule a été entreposé chez le dépanneur depuis plus de six mois ;Considérant que la facture n° 191306 du 30 septembre 2019 d'un montant de 181,50 euros est due à la société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage, pour les frais de remorquage du véhicule ;Considérant la proposition de la société Manage Auto, d'évacuer le véhicule et de clôturer le dossier, sans facturation des frais de gardiennage ;Considérant que pour mettre fin aux frais d’entreposage, l’Administration communale souhaite abandonner ce véhicule au dépanneur ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article unique : de céder, en contrepartie des frais d'entreposage qui sont dus, la propriété du véhicule de marque Volkswagen Polo, portant le numéro de châssis WVWZZZ6NZYY615059 à la société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage.


14. Finances - Cession de la propriété d’un véhicule saisi par la police et déplacé par mesure de police – Volkswagen Passat

Vu la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 relatifs aux réunions et délibérations du Conseil communal ;Vu la délibération du Collège communal du 18 mars 2019 d'attribuer le marché public conjoint entre les communes de Chapelle-lez-Herlaimont, Seneffe et Manage n° 2019/227 "enlèvement et entreposage de véhicules abandonnés sur la voie publique dans le cadre de la police administrative" à la Société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage ;Vu la délibération du Collège provincial du 2 avril 2019 de prise de connaissance et d'approuver la désignation de la Société Manage Auto par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont dans le cadre du marché conjoint relatif à l'enlèvement et entreposage de véhicules abandonnés sur la voie publique dans le cadre de la police administrative ;Considérant qu'un véhicule de marque Volkswagen Passat, portant le numéro de châssis WVWZZZ3BZWD080911 abandonné à Chapelle-lez-Herlaimont, Eplanade des Droits de l'Enfant a été enlevé par la société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage, et a été entreposé chez le dépanneur et ce, sur réquisition de la Zone de Police de Mariemont en date du 11 avril 2019 ; Considérant que l’Administration communale, conformément aux termes de la loi du 30 décembre 1975, a l’obligation d’entreposer le véhicule durant six mois et de mettre ce délai à profit pour tenter d’identifier son propriétaire ;Considérant que la zone de police n'a pu trouver l’identité du propriétaire, le véhicule est immatriculé en Bulgarie CB9908MC ;Considérant que le véhicule a été entreposé chez le dépanneur depuis plus de six mois ;Considérant que la facture n° 191383 du 15 octobre 2019 d'un montant de 181,50 euros est due à la société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage, pour les frais de remorquage du véhicule ;Considérant que pour mettre fin aux frais d’entreposage, l’Administration communale souhaite abandonner ce véhicule au dépanneur ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article unique : de céder, en contrepartie des frais d'entreposage qui sont dus, la propriété du véhicule de marque Volkswagen Passat, portant le numéro de châssis WVWZZZ3BZWD080911 à la société Manage Auto, rue des Verreries 13 à 7170 Manage.

15. Directeur financier - Modifications budgétaires n°3 service ordinaire et service extraordinaire – Exercice 2019

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, etPremière partie, livre III ;Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilitécommunale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;Vu l’avis favorable du Directeur financier en vertu de l’article L1124-40 du C.D.L.D., annexé à la présente délibération ;Considérant le Comité de direction s’étant réuni en date 16 octobre 2019 ;Considérant les projets de modifications budgétaires n°3 établis par le Collège communal en réponse aux paramètres actualisés ;Considérant que les projets précités ont été soumis au Centre Régional d’Aides aux communes et au Service Public de Wallonie – pouvoirs locaux action sociale, lors de la réunion de présentation du 25 octobre2019 ;Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Considérant que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d’une séance


d’information présentant et expliquant le présent budget ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019;Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 5 abstentions (Mesdames Emilie Piette-Plancqueel, Cinzia Bertolin, Messieurs Jean-Marie Bourgeois, Julien Carnoli et Bruno Vanhemelryck), DECIDE :Article 1er : d’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°3 de l’exercice 2019 :

Service ordinaireService extraordinaireRecettes totales exercice proprement dit 19.522.136,06 3.429.224,74Dépenses totales exercice proprement dit 19.447.786,87 2.918.248,93Boni / Mali exercice proprement dit 74.349,19 510.975,81Recettes exercices antérieurs 1.978.953,05 418.387,95Dépenses exercices antérieurs 166.115,81 498.700,15Prélèvements en recettes 0,00 794.332,24Prélèvements en dépenses 731.240,74 1.040.418,89Recettes globales 21.501.089,11 4.641.944,93Dépenses globales 20.345.143,42 4.457.367,97Boni global 1.155.945,69 184.576,96 Art 2 : de transmettre les modifications budgétaires n°3 ordinaire et extraordinaire à l’approbation des autorités de tutelle en application de l’article L3131-1 §1er – 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.Art 3 : de transmettre la présente délibération au service des finances ainsi qu’au Directeur financier.

16. Marchés Publics - Mise à disposition des infrastructures communales - Approbation des règlements d'ordre intérieur et des conventions-types d'occupation des salles et locaux communaux

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1123-23, 8°, L1133-1 et L-1133-2 ;Vu la délibération du Collège communal du 30 juillet 2019 relative au rappel des règles de compétences en matière d'occupation, location et mise à disposition des installations communales ;Vu le Règlement - Redevance sur la location ponctuelle des salles et locaux communaux à adopter par le Conseil communal du 18 novembre 2019 ;Vu le Règlement - Redevance sur la location régulière des salles et locaux communaux à adopter par le Conseil communal du 18 novembre 2019 ;Considérant que la commune met, ponctuellement et régulièrement, les salles et locaux communaux suivants à disposition des habitants et des associations :-les salles :

• salle des fêtes de l’Hôtel de Ville, place de l’Hôtel de Ville, 16 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont• salle polyvalente, place Général de Gaulle à 7160 Godarville

-les locaux :• locaux R1, E1 et E2 de la salle polyvalente, place Général de Gaulle à 7160 Godarville

Considérant l'absence de règlement d'ordre intérieur excepté pour la salle des fêtes de l’Hôtel de Ville ;Considérant la nécessité de régulariser la situation et la volonté d'uniformiser les procédures par le biais de l'adoption de règlements d'ordre intérieur (occupation ponctuelle et occupation régulière) ;Considérant que l'occupation des infrastructures communales doit faire l'objet de conventions ;Considérant qu'il appartient au Collège communal de décider de la mise à disposition de tel local à tel occupant et d'en fixer les conditions (L1123-23, 8° du C.D.L.D.). Toutefois, la fixation des conditions financières demeurent de la compétence du Conseil (article L1122-30 C.D.L.D.) ;Considérant les deux règlements d'ordre intérieur (occupation ponctuelle vs occupation régulière) et les conventions-types, ci-annexés et faisant parties intégrantes de la présente délibération ;Considérant la communication du projet de délibération au Directeur financier en date du 31 octobre 2019 ;Considérant que le Directeur financier n'a pas rendu d'avis ;Considérant que la tarification des occupations se fera sur base de Règlements-Redevance (occupation ponctuelle et occupation régulière) soumis à l'approbation du Conseil communal de ce jour ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : de marquer son accord sur le principe d'uniformiser les procédures en matière d'occupation dessalles et locaux communaux précités par le biais de l'adoption de règlements d'ordre intérieur et de


conventions-types.Art 2 : d’approuver les deux règlements d'ordre intérieur (occupation ponctuelle et occupation régulière) proposés ainsi que les conventions-types.Art 3 : de charger le Collège communal de l'exécution de cette décision.

17. Marchés publics - Adhésion de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont au Service Lumière - Charte Eclairage public ORES ASSETS

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17,L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notammentl'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs àla tutelle ;Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;Vu l’article 29 la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics disposant que ne sont pas soumis àl'application de ladite loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autrepouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-cibénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ;Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement enses articles 11,6° et 34, 7° qui consacrent l’obligation pour ORES ASSETS de proposer un serviced'entretien de l'éclairage ;Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée auxgestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique desinstallations d’éclairage public ;Vu les statuts de l’intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 47 et son annexe 3 ;Considérant la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau dedistribution sur le territoire de la commune, cette dernière étant associée en ORES ASSETS ;Considérant la Charte « éclairage public » adoptée par le Conseil d’administration d’ORES ASSETS en saséance du 12 juin 2019 qui a pour objet de préciser les nouvelles modalités relatives aux missions d’ORESASSETS en matière d’entretien et réparations de l’éclairage public communal ;Considérant les besoins de la commune en matière d’entretien et de réparations des dégradations,destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses oufixations ;Considérant que les interventions d’ORES ASSETS en la matière s’inscrivent dans la mission d’entretien de l’éclairage public au sens de l’article 2 de l’ arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public mais restent à charge des communes associées car non considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de l’article 4 dudit Arrêté du Gouvernement Wallon.Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette Charte « éclairage public » en vue de pouvoirbénéficier aux conditions y décrites des services d’ORES ;Considérant le forfait proposé par ORES ASSETS pour la première année d’un montant de 6.682,12 euroshors TVA ou 8.085,37 euros TVA comprise, correspondant à la moyenne des coûts imputés à la communepar ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes, étantprécisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » sus-visée , le forfaitsera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019,article 426/735-54 (n° de projet 20190015) et sera financé par prélèvement sur le fonds de réserveextraordinaire ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur Karl DE VOS n’a pas pris part au vote), DECIDE :Article 1er : d’adhérer à la Charte « Eclairage public » proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce au 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.Art 2 : d'approuver le paiement par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 426/735-54 (n° de projet 20190015) par prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire.Art 3 : de charger le service des finances de prévoir les crédits nécessaires aux budgets extraordinaires des années 2020 et 2021.


18. Marchés publics - Marché public – Acquisition de sacs poubelles pour les commerçants de l’entité - Décision du Conseil communal de passer un marché public avec une intercommunale dans le cadre de la relation « In house »

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 ets. et L1523-1 ;Vu la délibération du Conseil communal du 23 novembre 2015 décidant d'approuver la convention dedessaisissement pour la gestion des déchets communaux et de les confier à l'intercommunale I.C.D.I. rue duDéversoir, 1 à 6010 Couillet ;Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2018 décidant d'approuver l'avenant 2018.1 à laconvention de dessaisissement pour la gestion des déchets communaux et de les confier à l'intercommunaleI.C.D.I. (actuellement TIBI) rue du Déversoir, 1 à 6010 Couillet ;Vu la délibération du Collège communal du 15 juillet 2019 décidant d'approuver la proposition demodification de l'article 139 du Règlement de police ;Considérant qu’afin de répondre aux exigences de la Wallonie au sujet du coût vérité, il était important detrouver une solution concernant la gestion des déchets des commerçants au sens large ;Considérant que plutôt d’imposer une taxe forfaitaire qui pénaliserait la plupart des commerçants de l’entité,il leur est proposé de souscrire un contrat de gestion de leurs déchets avec un partenaire privé de leurchoix ;Considérant qu’il existe une tolérance Fost Plus (responsable de la collecte et du recyclage des emballagesménagers en Belgique), tolérance s’élevant à 6-7 sacs de PMC tous les 15 jours et 1m3 de cartons parmois. Une tolérance existe également pour le verre ;Considérant que cette tolérance correspond à ce que les commerçants pourraient être amenés à présenter àla collecte comme le font les ménages ;Considérant que la solution proposée consiste à faire compléter une déclaration sur l’honneur auxcommerçants selon laquelle ils ne produisent pas de déchets en tout cas pas au-delà de la quantitécorrespondant à la quantité de sacs qu’on leur offrirait en soutien ;Considérant l’idée d'offrir des sacs poubelles à tous sans distinction ;Considérant que la commune est associée à l'intercommunale TIBI S.C.R.L. ;Considérant que TIBI est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participationdirecte de capitaux privés ;Que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 15 et suivants ainsi que 27, 30 etsuivants de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnelsde de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personnepouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;Que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive surles objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêtscontraires à ceux de ses membres ;Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, uncontrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécutiondes tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par sesmembres ;Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;Considérant le cahier des charges succincts ci-annexé dont les clauses administratives ont été rédigées parle service marchés publics et les exigences techniques par le service sécurité ;Considérant qu'il est proposé d'opter pour la formule de l'accord-cadre ; ce mode de structuration de lacommande offrant une certaine souplesse au pouvoir adjudicateur dès lors qu'il permet, en ne figeant pasdès le départ l'intégralité des conditions des commandes futures, de tenir compte d'une certaine évolution dumarché, encore inconnue au moment de sa passation ;Considérant la quantité approximative de 2500 sacs poubelles à commander annuellement ;Considérant que le montant estimé de la dépense s’élève à 5371,90 euros hors TVA ou 6.500,00 euros, 21%TVA comprise / an ;Considérant qu’il est proposé de conclure le marché pour une durée de 4 ans (12 mois + 3 reconductionstacite) ;Considérant que le montant total estimé de la dépense pour toute la durée du marché s’élève à la somme de21.488,00 euros hors TVA ou 26.000,48 euros, 21% TVA comprise ;Considérant qu’il y a lieu de solliciter une offre auprès de TIBI S.C.R.L. en application de l’exception « In


house » pour le 03 décembre 2019 à 12h00 au plus tard ;Considérant que le crédit permettant la dépense a été inscrit en modification budgétaire n°3 du budgetordinaire de l’exercice 2019, article 521/124-06 ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : de passer un marché public en vue de l’acquisition de sacs poubelles pour les commerçants del’entité.Art 2 : de consulter à cette fin l'intercommunale TIBI S.C.R.L., en application de l'exception « In house »,dans les conditions ci-annexées.

19. Mobilité - Règlement complémentaire instaurant un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - Rue de la Paix n°66 à Chapelle-lez-Herlaimont

Vu les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la Police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 ;Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018;Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et del'usage de la voie publique;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée;Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;Vu le règlement relatif à la réservation d'emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées adopté par le Conseil communal du 27 février 2012;Vu la circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées, laquelle remplace les directives des 4 juillet 1978 et 19 septembre 1996;Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation;Considérant la demande d'un riverain tendant à obtenir l'instauration d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées face à l'habitation n°66 de la rue de la Paix à Chapelle-lez-Herlaimont;Considérant qu'il y a lieu d'assurer la pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique et qu'il convient dès lors, de rechercher les moyens pour faciliter leur libre circulation;Considérant que la demandeuse éprouve de sérieuses difficultés à se déplacer, attestées par le SPF Sécurité Sociale et que toutes les conditions requises sont remplies;Considérant le formulaire, repris à l'annexe 1er de la circulation ministérielle du 10 avril 2019 et relative à une demande de réservation de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel est dûment complété;Sur proposition du Collège communal du 21 octobre 2019;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes handicapées, rue de la Paix n°66à Chapelle-lez-Herlaimont. Art 2 : de matérialiser ces mesures par le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante "6m".Art 3 : de soumettre cette délibération à l'approbation du Ministre régional compétent en matière de sécurité routière.


20. Personnel communal - Cadre du personnel - Modifications

Vu les articles L1122-19, L1122-21, L1122-27, L1122-30 et L1213-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu l’adhésion au « Pacte pour une fonction publique Locale et Provinciale solide et solidaire » en date du 25 mai 2009 ;Vu la décision du Collège communal du 22 octobre 2018 relative à la fixation de l'ordre du jour du comité de négociation du 9 novembre 2018;Vu la décision du Collège du 17 décembre 2018 relative à la prise de connaissance du procès-verbal du comité de négociation du 9 novembre 2018;Vu la décision du Conseil communal du 9 septembre 2019 relative à la modification du cadre du personnel;Vu l'arrêté du 23 octobre 2019 de l'autorité de tutelle relative à la modification du cadre du personnel;Considérant qu'une erreur matérielle mentionnait la création d'un poste de Brigadier C1 contractuel au lieu d'un poste de Brigadier C1 statutaire;Considérant la nécessité de réviser ce cadre eu égard à cette modification ;Considérant les besoins de personnel estimés pour le bon fonctionnement des services, y compris le personnel non statutaire ;Considérant la nécessité de fixer des balises en matière de désignation de personnel pour répondre entre autres au plan de gestion ;Considérant la volonté de faire figurer au cadre « les emplois qui répondent à des activités permanentes » conformément à la circulaire RW du 27/05/1994 ;Considérant que tous les emplois, y compris les emplois occupés par des agents contractuels sont des emplois qui répondent à des activités permanentes pour la bonne gestion de l’Administration et de l’intérêt général ;Considérant le procès-verbal du comité de négociation du 15 novembre 2019 ;Considérant le protocole d'accord de ce même comité ;Considérant le procès-verbal du comité de concertation commune/C.P.A.S. du 15 novembre 2019 ;Sur proposition du Collège communal du 29 octobre 2019;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article unique : le nouveau cadre du personnel est fixé comme suit :

Grade équivalent tempsplein

Situation actuelle

Nouveau cadre

Statutaire situation projetée

Contractuel Situation projetée

Total Différence

Grades légaux

Directeur général 1 1 1 0 1

Directeur financier 1 1 1 0 1

Directeur général adjoint 0 0 0 0 0

Personnel administratif

Attaché spécifique (A4) 0 0 0 0 0

Chef de bureau (A1) ou Chef de service (C3)

7 7 5 2 7

Attaché spécifique éco-conseiller (A1sp)

1 1 1 0 1

Attaché spécifique juriste (A1sp)

1 1 0 1 1

Attaché spécifique architecte (A1sp)

2 2 0 2 2

Educateur spécialisé (B1) 0.5 0.5 0 0.5 0.5

Employé d'administration (D1-D4-D6)

22 22 10 12 22

Auxiliaire administratif (E1)

2 1 0 1 1 - 1


Personnel technique et ouvrier

Chef de bureau technique(A1)

1 1 1 0 1

Agent technique en chef (D9)

0 0 0 0 0

Agent technique (D7) 3 3 1 2 3

Brigadier (C1) 2 3 3 0 3 + 1

Ouvrier qualifié (D1-D4) 21 20 5 15 20 - 1

Manoeuvres travaux lourds (E1)

16 16 1 15 16

Auxiliaires professionnels(E1)

18 18 2 16 18

Personnel de l'organisation du temps libre

Culture

Chef de bureau bibliothécaire (A1)

1 1 1 0 1

Employé de bibliothèque (D1-D4-D6)

3 3 2 1 3

Animateur culturel (D1-D4-D6)

1 1 0 1 1

Jeunesse

Coordinatrice (B1) 1 1 0 1 1

Animateur (D1-D4-D6) 4.5 4.5 0 4.5 4.5

Sports

Chef de service (C3) 0 0 0 0 0

Employé d'administration (D6)

1 1 1 0 1

Surveillant de bassin (D1-D4-D6)

1 1 1 0 1

Auxiliaire professionnel (E1)

1 1 0 1 1

Personnel de cohésion

Stewards

Animateurs (E1) 6 6 0 6 6

P.C.S.

Assistant social (B1) 2 2 2 0 2

Employé d'administration (D1-D4-D6)

1 1 0 1 1


21. Personnel communal - Cession de points APE entre l'Administration communale et le Centre Public d'Action Sociale

Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, et l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret précité ;Vu les articles L1122-17, L1122-19, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;Vu les délibérations du Conseil communal du 1er février 2010, 12 décembre 2011, 3 septembre 2012 et 16 septembre 2013 et 14 décembre 2015, 19 décembre 2016, 18 décembre 2017 et 24 septembre 2018 cédantà son Centre Public d’Action Sociale 25 points APE jusqu’au 31 décembre 2019 ;Considérant que l’Administration communale a bénéficié, en date du 1er janvier 2010, d’un nombre de pointscalculé conformément à l’article 15, § 1er du décret du Parlement wallon du 25 avril 2002, à savoir sur base de critères objectifs ;Considérant que l’article 15, § 3, 1° prévoit que le nombre de points attribués aux communes, conformémentaux critères visés à l’article 15, § 1er est révisé par le Gouvernement Wallon tous les deux ans à dater du 31décembre 2003. La dernière révision des points aurait dû se faire au 1er janvier 2012 ;Considérant les courriers du SPW département de l’emploi et de la formation professionnelle des 16 novembre 2011 et 18 juillet 2012 reconduisant automatiquement les points dont la commune a bénéficié au 1er janvier 2010 pour les années 2012 et 2013 ;Considérant le courrier du SPW département de l’emploi et de la formation professionnelle du 25 juillet 2013 reconduisant automatiquement les points de la décision "critères objectifs" dont la commune a bénéficié au 1er janvier 2010 pour les années 2014 et 2015 ;Considérant le courrier du SPW département de l'emploi et de la formation professionnelle du 5 novembre 2015 reconduisant automatiquement, pour l'année 2016, les points dont la commune a bénéficié pour les années 2014 et 2015, c'est-à-dire 223 points ;Considérant l'arrêté ministériel du Ministre de l'Emploi et de la Formation reconduisant automatiquement, pour l'année 2018 et pour une durée indéterminée, les points dont la commune a bénéficié pour l'année 2017, c'est-à-dire 223 points;Sur proposition du Collège communal du 24 septembre 2019 ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article unique : de confirmer la cession de 25 points APE à son Centre Public d'Action Sociale pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

22. Taxes - Règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;Vu les articles du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°, L3132-1 et L3321-1 à L3321-12 ;Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié par le décret du 22mars 2007, notamment l’article 21 ;Vu le décret du 22 mars 2007 (Moniteur belge 24 avril 2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 5 mars 2008 qui ont un impact sur la fiscalité communale ;Vu le décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'environnement, le Code de l'eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement ;Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées ;Vu la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2020 ;Vu la circulaire relative aux entités sous suivi du Centre Régional d'Aide aux Communes pour l'année 2020 ;Considérant que le taux de couverture doit être compris entre 95 et 110% ;Considérant que le produit de la vente des sacs destinés à accueillir les ordures ménagères ne couvre que partiellement ce type de déchets ;Considérant que le calcul du coût-vérité 2020 est basé sur les chiffres du coût-vérité réel 2018 en tenant compte des prévisions de l’évolution des coûts pour l’année 2020 fournis par TIBI ;Considérant qu’en fixant la taxe aux montants repris ci-dessous, notre taux de couverture atteindra 100% et


répondra ainsi aux exigences du décret ;Considérant la réunion organisée par l’intercommunale TIBI le 17 octobre 2008 afin d’étudier les modalités pratiques de mise en œuvre de l’arrêté ;Considérant que les homes sont concernés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 ;Considérant que les redevables défunts ne produiront plus de déchets sur le territoire chapellois durant l'exercice à partir de la date du décès ;Considérant la situation financière de la commune ;Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;Considérant la communication du projet de délibération au Directeur financier en date du 28 octobre 2019 ;Considérant l'avis favorable remis par le Directeur financier en date du 29 octobre 2019 et joint en annexe ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 5 contre (Mesdames Emilie Piette-Plancqueel, Cinzia Bertolin, Messieurs Jean-Marie Bourgeois, Julien Carnoli et Bruno Vanhemelryck), DECIDE :Article 1er : il est établi au profit de la commune, pour l’exercice 2020, une taxe communale surl’enlèvement et le traitement des déchets ménagers se percevant au moyen :

• d’un forfait annuel couvrant le service minimum tel que visé à l’article 3 de l’arrêté du GouvernementWallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et àla couverture des coûts y afférents;

• de la délivrance de sacs poubelles réglementaires couvrant les services complémentaires tels quevisés à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion desdéchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Art 2 : la taxe est due par tout ménage occupant tout ou partie d’un immeuble situé sur le territoire de lacommune.Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une viecommune et dans ce cas, la taxe est due solidairement par tous les membres qui le composent.Art 3 : le taux est fixé à :

• 105 euros pour les ménages d’une personne• 160 euros pour les ménages de 2 personnes• 175 euros pour les ménages de 3 personnes et plus

La taxe est calculée par année. Seule l’occupation au 1er janvier de l’exercice d’imposition est prise enconsidération. Par conséquent, le redevable s’installant dans la commune après le 1er janvier ne sera pastaxé. Le paiement se fera en une seule fois.Art 4 : pour les ménages, le rôle de la taxe sera dressé sur base des registres de la population ou tout autreélément susceptible d’entraîner l’application de l’article 2. Art 5 : a) la taxe n’est pas applicable aux redevables suivants :

- aux personnes rayées d’office; - aux héritiers de redevables défunts et qui ont refusé la succession (sur production d’uneattestation du tribunal qui a acté le refus de succession); - aux personnes détenues dans un établissement pénitentiaire au 1er janvier de l’exercice(sur production d’une attestation de la direction d’établissement); - aux personnes résidant au 1er janvier de l’exercice en milieu psychiatrique fermé (surproduction d’une attestation de la direction d’établissement); - aux redevables ayant un contrat de travail à l'étranger, au 1er janvier de l'exercice, qui nepermet pas le retour quotidien au domicile (sur production du contrat de travail); - aux personnes résidant à l'étranger au 1er janvier de l'exercice (sur production d'uneattestation de résidence); - aux redevables qui ont demandé leur changement d'adresse dans une nouvelle communedurant l'exercice précédent l'exercice d'imposition et dont la modification n'a pas encore étéenregistrée au registre national au 1er janvier de l'exercice d'imposition; b) pour les redevables défunts ou aux redevables dont un ou plusieurs membres de sonménage sont décédés durant l'exercice, la taxe sera diminuée de X douzièmes de la différence entrele montant enrôlé et le barème auquel le redevable aurait été enrôlé si la situation actuelle de sonménage avait été prise en compte au 1er janvier de l'exercice (sur production d'un acte de décès), Xétant le nombre de mois restant de l'exercice à partir du 1er mois qui suit celui du décès; c) pour les redevables résidant dans une maison de repos ou aux redevables dont un ouplusieurs membres de son ménage résident dans une maison de repos durant l'exercice, la taxesera diminuée de X douzièmes de la différence entre le montant enrôlé et le barème auquel leredevable aurait été enrôlé si la situation actuelle de son ménage avait été prise en compte au 1erjanvier de l'exercice (sur production d'une attestation de la direction d'établissement), X étant lenombre de mois restant de l'exercice à partir du 1er mois qui suit celui de l'entrée à la maison de


repos;Art 6 : la délivrance des sacs poubelle se fera selon les modalités déterminées par le Collège communal.Il sera octroyé des sacs pré-payés à raison de:- par ménage d'une seule personne: 10 sacs de 60 litres- par ménage de deux personnes: 20 sacs de 60 litres- par ménage de plus de deux personnes: 20 sacs de 60 litresArt 7 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articlesL3321-1 à L3321-12 du C.D.L.D. et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant notamment la procéduredevant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communaleet de la loi-programme du 20 juillet 2006. Art 8 : le présent règlement sera publié comme précisé aux articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D. etentrera en vigueur le 1er jour de sa publication.Art 9 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spécialed'approbation.

23. Taxes - Règlement-taxe sur les prestations d'hygiène publique

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et plus particulièrement, les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°, L3132-1, et L3321-1 à L3321-12 ;Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;Vu sa décision de ce jour adoptant un règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des immondices au sens du décret du 22 mars 2007 (Moniteur belge du 24 avril 2007) modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et son arrêté d’exécution du 05 mars 2008 ;Vu la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2020 ;Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;Considérant le devoir de salubrité publique ;Considérant que pour les personnes résidant en maison de repos, le prix mensuel de l'hébergement comprend une intervention sur ces mêmes taxes payées par la maison de repos ;Considérant que les redevables défunts n'influencent plus l'état de salubrité publique ;Considérant la situation financière de la commune ;Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;Considérant la communication du projet de délibération au Directeur financier en date du 28 octobre 2019 ;Considérant l'avis favorable remis par le Directeur financier en date du 29 octobre 2019 et joint en annexe ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 5 contre (Mesdames Emilie Piette-Plancqueel, Cinzia Bertolin, Messieurs Jean-Marie Bourgeois, Julien Carnoli et Bruno Vanhemelryck), DECIDE :Article 1er : il est établi au profit de la commune, pour l’exercice 2020, une taxe communale annuelle sur lesprestations d’hygiène publique.Art 2 : la taxe est due par tout ménage occupant tout ou partie d’un immeuble situé sur le territoire de lacommune, ainsi que par toute exploitation industrielle, commerciale ou autre, occupant à quelque fin que cesoit, tout ou partie d’un immeuble situé sur le territoire de la commune.Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une viecommune et dans ce cas, la taxe est due solidairement par tous les membres qui le composent.

Art 3 : le taux est fixé à :

- 5,00 euros pour les ménages d’une personne

- 10,00 euros pour les ménages de 2 personnes et plus, et les exploitations

Art 4 : la taxe est calculée par année. Seule l’occupation au 1er janvier de l’exercice d’imposition est priseen considération. Par conséquent, le redevable s’installant dans la commune après le 1er janvier ne serapas taxé. Le paiement se fera en une seule fois. Art 5 : pour les ménages, le rôle de la taxe sera dressé sur base des registres de la population ou tout autreélément susceptible d’entraîner l’application de l’article 2. Pour les exploitations, l’exploitation existante au1er janvier de l’exercice d’imposition sera prise en considération.


Art 6 : a) la taxe n’est pas applicable aux redevables suivants : - aux personnes rayées d’office ; - aux héritiers de redevables défunts et qui ont refusé la succession (sur production d’uneattestation du tribunal qui a acté le refus de succession) ; - aux personnes détenues dans un établissement pénitentiaire au 1er janvier de l’exercice (surproduction d’une attestation de la direction d’établissement) ; - aux personnes résidant au 1er janvier de l’exercice en milieu psychiatrique fermé (sur productiond’une attestation de la direction d’établissement); - aux redevables ayant un contrat de travail à l'étranger, au 1er janvier de l'exercice, qui ne permetpas le retour quotidien au domicile (sur production du contrat de travail); - aux personnes résidant à l'étranger au 1er janvier de l'exercice (sur production d'une attestation derésidence); - aux redevables qui ont demandé leur changement d'adresse dans une nouvelle commune durantl'exercice précédent l'exercice d'imposition et dont la modification n'a pas encore été enregistrée auregistre national au 1er janvier de l'exercice d'imposition; b) pour les redevables défunts ou aux redevables dont un ou plusieurs membres de son ménagesont décédés durant l'exercice, la taxe sera diminuée de X douzièmes de la différence entre le montantenrôlé et le barème auquel le redevable aurait été enrôlé si la situation actuelle de son ménage avait étéprise en compte au 1er janvier de l'exercice (sur production d'un acte de décès), X étant le nombre demois restant de l'exercice à partir du 1er mois qui suit celui du décès; c) pour les redevables résidant dans une maison de repos ou aux redevables dont un ou plusieursmembres de son ménage résident dans une maison de repos durant l'exercice, la taxe sera diminuée de Xdouzièmes de la différence entre le montant enrôlé et le barème auquel le redevable aurait été enrôlé si lasituation actuelle de son ménage avait été prise en compte au 1er janvier de l'exercice (sur productiond'une attestation de la direction d'établissement), X étant le nombre de mois restant de l'exercice à partirdu 1er mois qui suit celui de l'entrée à la maison de repos;

Art 7 : pour les exploitations dont l’adresse est différente de celle de l’exploitant, l’Administration communaleadresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie etsignée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, lecontribuable est tenu de donner à l’Administration tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plustard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.Conformément à l’article L3321-6 du C.D.L.D., la non-déclaration dans les délais prévus, la déclarationincorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de lamajoration sera de:

• 100% la première année;• 150% la deuxième année;• 200% à partir de la troisième année.

Art 8 : les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articlesL3321-1 à L3321-12 du C.D.L.D., des articles du code judiciaire relatifs au contentieux en matière fiscale etde l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant notamment la procédure devant le Collège des Bourgmestreet échevins en matière de réclamation contre une imposition communale et de la loi-programme du 20 juillet2006.Art 9 : le présent règlement sera publié comme il est dit aux articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D. etentrera en vigueur le 1er jour de sa publication.Art 10 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spécialed'approbation.

24. Redevances - Règlement - Redevance sur la location ponctuelle des salles et locaux communaux

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;Vu le Code de le Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment les articles L1122-30, L1124-40 §1er, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3° et L3132-1 ;Vu le règlement d'ordre intérieur relatif à l'occupation ponctuelle des salles et locaux communaux adopté par le Conseil communal du 18 novembre 2019 ;Vu la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2020 ;Vu les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;Considérant que la commune met, ponctuellement, des salles et locaux à disposition des habitants et des


associations ;Considérant que la remise en état de propreté de locaux est exigée lors de chaque location, qu'il s'impose de consigner des sommes suffisantes au paiement du nettoyage par les services communaux;Considérant que les associations qui poursuivent un but culturel, sportif, philanthropique, philosophique ou social doivent voir leurs activités favorisées et doivent, dès lors, bénéficier d'un tarif préférentiel pour assurerleur pérennité ;Considérant que les occupations par les services publics représente un service rendu au public / aide à la population et que, par conséquent, cela représente des activités non marchandes rendues à titre gratuit par les administrations publiques ou des associations privées ;Considérant la situation financière de la commune ;Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;Considérant la communication du projet de délibération au Directeur financier en date du 31 octobre 2019 ;Considérant que le Directeur financier n'a pas rendu d'avis ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025 inclus une redevance pour la location ponctuelle des salles et locaux communaux.Art 2 : la redevance est due par l'occupant de la salle ou du local telle que définie par le règlement d'ordre intérieur relatif à l'occupation ponctuelle des salles et des locaux communaux adopté par le Conseil communal du 18 novembre 2019.Celle-ci est due dès que l'autorisation d'occupation est accordée par le Collège communal.Art 3 : la redevance pour la location des salles et des locaux communaux est fixée comme suit:

SALLE de l'Hôtel de

Ville (Cafétériacomprise)

SALLE polyvalentede Godarville

LOCAUX Sallepolyvalente de

Godarville

UTILISATEUR PRIVE

SALLE 700,00€/ jour 350,00€/ jour /

UTILISATEUR PRIVE

( frais de gestion et de nettoyage)

100,00€/ location 55, 00€/ location /

UTILISATEUR PRIVE

LOCAL R1 / / 50,00€/ jour

UTILISATEUR PRIVE

LOCAL E1 / / 75, 00€/ jour

UTILISATEUR PRIVE

LOCAL E2 / / 75,00€/ jour

Pour les occupations par un service public dans le cadre d'un service rendu au public ou dans le cadre d'uneaide à la population, l'occupation a lieu à titre gratuit.Pour les occupations qui poursuivent un but culturel, sportif, philanthropique, philosophique ou social, l'occupant bénéficie d'une tarification réduite de 100% à l'exception des frais de gestion et de nettoyage.Les organisateurs du secteur associatif local bénéficient d'une tarification réduite de 75% pour chaque première occupation à l'année, à l'exception des frais de gestion et de nettoyage.Art 4 : la redevance est payable selon les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur relatif à l'occupation ponctuelle des salles et locaux communaux adopté par le Conseil communal du 18 novembre 2019.Art 5 : le Conseil communal charge le Collège communal du suivi et de l'envoi des différentes conventions.Art 6 : en cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit et par envoi recommandé à l'attention du Collège communal - place de l'Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de l'invitation à payer.Art 7 : le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l'article L1124-40 §1er du C.D.L.D.Art 8 : le présent règlement sera publié comme il est dit aux articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D. et entrera en vigueur le 1er jour de sa publication.


Art 9 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

25. Redevances - Règlement - Redevance sur la location régulière des salles et locaux communaux

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment les articles L1122-30, L1124-40 §1er, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3° et L3132-1 ;Vu le règlement d'ordre intérieur relatif à l'occupation régulière des salles et locaux communaux adopté par le Conseil communal du 18 novembre 2019 ;Vu la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2020 ;Vu les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;Considérant que la commune met régulièrement des salles et locaux à disposition des clubs et des associations ;Considérant que les associations et clubs qui poursuivent un but culturel, sportif, philanthropique, philosophique ou social doivent voir leurs activités favorisées et doivent, dès lors, bénéficier d'un tarif préférentiel pour assurer leur pérennité ;Considérant la situation financière de la commune ;Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;Considérant la communication du projet de délibération au Directeur financier en date du 31 octobre 2019 ;Considérant que le Directeur financier n'a pas rendu d'avis ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025 inclus une redevance pour la location régulière des salles et locaux communaux.Art 2 : la redevance est due par l'occupant de la salle ou du local telle que définie par le règlement d'ordre intérieur relatif à l'occupation régulière des salles et des locaux communaux adopté par le Conseil communaldu 18 novembre 2019.Celle-ci est due dès que l'autorisation d'occupation est accordée par le Collège communal.Art 3 : la redevance pour la location régulière de la salle et des locaux communaux est fixée comme suit:

Accès durant une année civile à raison d'une heure parsemaine

SALLE de la sallepolyvalente de

Godarville

LOCAUX de la sallepolyvalente de

Godarville

SALLE € 300,00 /

LOCAL R1 / € 100,00

LOCAL E1 / € 150,00

LOCAL E2 / € 150,00

Les clubs et associations qui poursuivent un but culturel, sportif, philanthropique, philosophique ou social de l'entité bénéficient d'une réduction de 50%.Art 4 : la redevance est payable selon les modalités prévues au règlement d'ordre intérieur relatif à l'occupation régulière des salles et locaux communaux adopté par le Conseil communal du 18 novembre 2019.Art 5 : le Conseil communal charge le Collège communal du suivi et de l'envoi des différentes conventions.Art 6 : en cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit et par envoi recommandé à l'attention du Collège communal - place de l'Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de l'invitation à payer.Art 7 : le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l'article L1124-40 §1er du C.D.L.D.Art 8 : le présent règlement sera publié comme il est dit aux articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D. et entrera en vigueur le 1er jour de sa publication.


Art 9 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

26. Urbanisme - Abandon du droit de préemption - Vente de la société VAL DU SER à la société Pompes Funèbres du Centre - Allée de la Valériane, 22

Vu le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunalesde la Région wallonne ;Vu les articles du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) ;Vu le courrier du 30 septembre 2019, reçu le 1er octobre 2019, des notaires associés Yves GRIBOMONT &Jean FONTEYN, avenue de la Motte Baraffe, 20 à 7180 Seneffe, qui notifie la volonté de la société VAL DUSER de vendre un entrepôt sis allée de la Valériane, 22 à Chapelle-lez-Herlaimont repris selon cadastredans la Division 1 – Section C n°52L5 pour le prix de 245.000 (€) euros ;Vu la délibération du Collège communal du 1er octobre 2019 désignant le cabinet d'avocats GILLARD &STERCKX sprl dont le bureau est sis avenue Brugmann, 451 à 1180 Bruxelles afin de conseillerjuridiquement la commune dans le cadre du dossier Valériane ;Vu la délibération du Collège communal du 14 octobre 2019 autorisant la mise à disposition et la délivrancede copies des pièces utiles du dossier Vente Val du SEr à la Valériane à Me Gautier MELCHIOR pourl'association d'avocats GILLARD & STERCKX sprl ;Vu le courrier du 31 octobre 2019 adressé par Me MELCHIOR du Cabinet d'Avocats GILLARD & STERCKXrelatif au dossier Val du Ser à l'allée de la Valériane ;Vu la délibération du Collège communal du 5 novembre 2019 relatif à l'abandon du droit de préemptionconcernant la vente de la société VAL DU SER à la société Pompes Funèbres du Centre - Allée de laValériane, 22 ;Considérant la demande des notaires associés Yves GRIBOMONT & Jean FONTEYN, avenue de la MotteBaraffe, 20 à 7180 Seneffe, qui notifie la volonté de la société VAL DU SER de vendre un entrepôt sis alléede la Valériane, 22 à Chapelle-lez-Herlaimont repris selon cadastre dans la Division 1 – Section C n°52L5pour le prix de 245.000 (€) euros ;Considérant que l'acte du 12 mars 1999 (Vente par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont à DUVIVIERAndré) est établi sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption et d'autres conditionsparticulières ;Considérant que pour mener à bien cette opération, l'Administration communale doit nécessairement céderson droit de préemption ;Considérant que l'acquéreuse, la société Pompes Funèbres du Centre, poursuivra la même activité ;Considérant que suite au courrier du 31 octobre du conseil juridique Maitre MELCHIOR, il est expliqué quele droit de préemption est totalement et clairement séparé des autres conditions particulières de l'acte du 12mars 1999, que seul le droit de préemption peut bloquer la vente, que les autres conditions particulières nesont pas liées à la vente mais au premier acquéreur, que même si le terrain est vendu, la Commune peutfaire vérifier les conditions particulières avec le premier acquéreur ;Considérant qu'à dater du courrier de demande du 30 septembre 2019 adressé par les notaires associésYves GRIBOMONT & Jean FONTEYN, le Conseil communal dispose d'un délai de 30 jours pour seprononcer sur l'abandon ou non du droit de préemption ;Considérant que le Collège communal en séance du 1er octobre 2019, a décidé de faire analyser ce dossierauprès du cabinet d'avocats GILLARD & STERCKX sprl afin d'être conseillé juridiquement sur les conditionsparticulières établies dans l'acte initial du 12 mars 1999 ; Considérant que cette analyse a pris du temps, que le délai pour le Conseil communal d'abandonner ou nonson droit de préemption est dépassé en vertu de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme ;Considérant que notre conseil juridique précise que l'acte du 12 mars 1999 prévoit que le droit depréemption devra s’exercer de la même manière et suivant les modalités prévues par les articles 48 etsuivants de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, ce qui signifie que si la Commune ne répond pasdans le délai de 30 jours, c'est qu'elle n'a pas entendu exercer son droit de préemption ;Considérant que la Commune ne souhaitait pas exercer son droit de préemption mais souhaitait obtenir desinformations et un conseil juridique sur les conditions particulières ;Sur proposition du Collège communal du 05 novembre 2019 ;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :


Article unique: de confirmer l'abandon d'office de l'exercice du droit de préemption, suite à l'échéance dudélai selon la loi du 4 novembre 1969 du bail à ferme, dans le cadre de cette transaction, au profit de lasociété VAL DU SER, permettant la vente d’un entrepôt, sis allée de la Valériane, 22 à Chapelle-lez-Herlaimont repris selon cadastre dans la Division 1 – Section C n°52L5 pour un prix de 245.000 (€) euros àla société Pompes Funèbres du Centre.

27. Personnel communal - Statut pécuniaire - Modifications

Vu les articles L 1122-17, L 1122-19, L 1122-26, L 1122-27, L 1122-30, L 1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;Vu le statut pécuniaire adopté le 13 décembre 2010 et ses modifications ultérieures ;Considérant l'ordre du jour du comité de concertation Commune-C.P.A.S. du 15 novembre 2019 ;Considérant l'ordre du jour du Comité de négociation syndicale du 15 novembre 2019 modifiant l'article 54 quinquies du statut pécuniaire relatif au montant de l'allocation de fin d'année;Considérant l'avis de légalité du Directeur financier du 7 novembre 2019;Sur proposition du Collège du 12 novembre 2019;A l'unanimité, DECIDE :Article unique : la modification de l'article 54 quinquies du statut pécuniaire est libellée comme suit :" Par. 1er - Le montant de l’allocation de fin d’année est composé d’une partie forfaitaire et d’une partie variable.Par. 2 - Le montant de l’allocation de fin d’année est calculé comme suit:- pour la partie fixe : 744, 85 € (pour l’année 2018)- pour la 1ère partie variable : celle-ci s’élève à 2,5 % de la rémunération annuelle brute indexée qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d’octobre de l’année considérée.- pour la 2nde partie variable : celle-ci s’élève à 7 % de la rémunération mensuelle brute due pour le mois d’octobre, avec les deux corrections suivantes :

• elle est portée à 172,3115 € (brut indexé pour l’année 2018) si le résultat du calcul est à inférieur à ce montant

• elle est limitée à 344,6231 € (brut indexé pour l’année 2018) si le résultat du calcul est supérieur à ce montant.

Par. 3 - Si l’intéressé n’a pas bénéficié de sa rétribution pour le mois d’octobre de l’année considérée, la rétribution annuelle brute à prendre en considération pour le calcul de la partie variable de l’allocation est celle qui aurait servi de base pour calculer sa rétribution pour ce mois, si celle-ci avait été due."Par. 4 - Chaque année, le Conseil communal se prononcera sur l'octroi de l'allocation de fin d'année aux membres du personnel communal non enseignant octroyée dès 2017 (à savoir - pour la partie forfaitaire: le montant de la partie forfaitaire octroyée l’année précédente (367,7683 euros en 2016), augmenté d’une fraction dont le dénominateur est l’indice santé du mois d’octobre de l’année précédente et le numérateur l’indice santé du mois d’octobre de l’année considérée; le résultat est établi jusqu’à la quatrième décimale inclusivement, et pour la partie variable: la partie variable s’élève à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d’octobre de l’année considérée), ou de l'allocation de fin d'année dont les montants sont indiqués en paragraphe 2 après que ce point aura été présenté en réunion de comité de concertation Commune/C.P.A.S. et en comité de négociation.


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) notamment l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;Vu l'article L1222-1 du C.D.L.D. ;Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;Vu la délibération du Collège communal du 1er mars 2019 décidant de soumettre au Conseil communal leprincipe de l’acquisition du bien mis en vente par BPOST sis rue du Parc, 1 à Chapelle-lez-Herlaimontcadastré dans la division 1, section B n°8L37 d’une superficie totale de 15A 18ca et d’une surface construitetotale de 515,18m² ;Vu la délibération du Conseil communal du 18 mars 2019 de marquer son accord de principe pourl'acquisition de l'immeuble pour un montant de 425.000 euros (quatre cent vingt-cinq mille euros), definancer cette dépense via la MB1 et d'autoriser le Collège communal à faire procéder aux démarchesnécessaires et au suivi du dossier ;Vu la délibération du Collège communal du 14 mai 2019 relative à la confirmation de l'offre réalisée le 10avril 2019 ;Vu la délibération du Collège communal du 4 juin 2019 relative à l'attribution du bien à l'Administration


communale pour le prix de 425.000 euros (quatre cent vingt-cinq mille euros) suite au courrier de BPOST du28 mai 2019 ;Vu la délibération du Collège communal du 17 juin 2019 relative à la proposition d'acquisition du bien auConseil communal ;Vu la décision du Conseil communal du 17 juin 2019 d’acquérir l'immeuble mis en vente par BPOST sis ruedu Parc, 1 à Chapelle-lez-Herlaimont cadastré dans la division 1, section B n°8L37 d’une superficie totale de15A 18ca et d’une surface construite totale de 515,18m² pour le prix de 425.000 euros (quatre cent vingt-cinq mille euros) hors frais de notaire et d'octroyer un contrat de bail commercial à BPOST avec un loyer de16.000 euros/an pour une durée de location de 9 ans pour une partie du bien d'une superficie de 209,90 m² ;Vu la décision du Collège communal du 24 septembre 2019 relative à la mise à disposition à titre précaire duparking pour les usagers de BPOST ;Considérant que les étapes à respecter sont les suivantes :

• Décision du Conseil communal relative à l’acte authentique• Passation de l’acte authentique chez le notaire

Considérant le projet d'acte d'achat communiqué par l'Etude du Notaire DEMOLIN en date du 8 novembre2019 et validé par son Confrère pour BPOST, relatif à l'immeuble mis en vente par BPOST ;Considérant que des conditions sont liées à la vente, BPOST devenant locataire de l’agence d’une superficiede 209,90m² par contrat de bail octroyé par le Conseil communal ;Considérant que les parties conviendront, simultanément avec la signature de l’acte authentique de vente, àla signature d’un bail commercial par lequel le vendeur prendra en location une partie du bien de l’acheteur,les travaux d’investissement réalisés par BPOST restant sa propriété pendant la durée du bail prévue pour 9ans ;Considérant que le Conseil communal octroie un contrat de bail avec un loyer de 16.000 euros/an ;Considérant le caractère d'utilité publique du bien permettant l'exemption des droits d'enregistrementconformément à l'article 161,2° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;Considérant que seul le Conseil communal est compétent pour décider de l’acquisition d’un bien et d’en fixerles conditions d’achat ;Considérant l'avis favorable du Directeur financier ;Sur proposition du Collège communal du 18 novembre 2019,Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : d'approuver l'acte d'achat communiqué par l'Etude du Notaire DEMOLIN en date du 8novembre 2019 relatif à l'immeuble mis en vente par BPOST sis rue du Parc, 1 à Chapelle-lez-Herlaimontcadastré dans la division 1, section B n°8L37 pour un montant qui s'élève à 425.000 euros (quatre centvingt-cinq mille euros) hors frais de notaire.Art 2 : d'octroyer simultanément avec la signature de l'acte authentique un contrat de bail commercial àBPOST avec un loyer de 16.000 euros/an pour une durée de location de 9 ans pour une partie du bien d'unesuperficie de 209,90 m².Art 3 : de charger le Collège communal de l'exécution de la décision.


Considérant le courrier du 06 novembre 2019 de l'Union des Villes et Communes de Wallonie dont le siège est établi à la rue de l'Etoile 14 à 5000 Namur invitant la Commune à l'Assemblée générale extraordinaire qui se déroulera le mardi 26 novembre 2019 à 12h00 au Centre IFAPME (Greenwal), rue Saucin 70 à 5032 Gembloux; Considérant l'affiliation de la commune à l'Union des Villes et Communes de Wallonie;Considérant que l'ordre du jour porte sur une modification des statuts en vue de les mettre en conformité avec le nouveau Code des sociétés et sur la proposition du nouveau Conseil d'administration qui sera suivie d'un discours du nouveau Président de l'association;Sur proposition du Collège communal du 18 novembre 2019;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : d'approuver l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire du mardi 26 novembre 2019.Art 2 : de charger son délégué de se conformer à la volonté exprimée à l'article 1er.


30. Intercommunales - IMIO - Assemblée générale du 12 décembre 2019 - Position à adopter sur les points mis à l'ordre du jour

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants;Considérant que la commune a été conviée à participer à l’Assemblée générale du 12 décembre 2019 à 18h00 par courrier daté du 08 novembre 2019 et qui se tiendra le jeudi 12 décembre à 18h00 dans les locaux de la Bourse, Centre de Congrès, place d'Armes, 1 à 5000 Namur;Considérant que l'Assemblée générale du second semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre conformément à l'article L1523-13 - paragraphe 4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;Considérant que la commune doit être représentée à l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du Conseil communal;Considérant qu'il convient de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la commune à l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO du 12 décembre 2019;Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale adressés par l'intercommunale ;Considérant que les délégués rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil communal et qu'à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'undroit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente;Considérant les points portés à l’ordre du jour de l'Assemblée générale sont;1. Présentation des nouveaux produits et services;2. Présentation du plan stratégique 2020-2022;3. Présentation du budget 2020 et approbation de la grille tarifaire 2020;4. Désignation d'un administrateur : Monsieur Eric SORNIN représentant les CPAS;Considérant que les points précités sont de la compétence de l'Assemblée générale et ce conformément à l'article 24 des statuts de l'intercommunale IMIO;Sur proposition du Collège communal du 18 novembre 2019;Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :Article 1er : d’approuver les points ci-dessus inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 12 décembre 2019 de l’intercommunale IMIO:Art 2 : de charger ses délégués de rapporter à l'Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal.Art 3 : de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.Art 4 : copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale IMIO.

L'ordre du jour épuisé, le Président lève la séance à 19 heures 48.

La Directrice générale, Le Président,

E. ISKENDER. K. DE VOS.


Documents

CONSEIL COMMUNAL DU 18 NOVEMBRE 2019 A 19 HEURES 00...26. Urbanisme - Abandon du droit de préemption - Vente de la société VAL DU SER à la société Pompes Funèbres du Centre