Conseil communautaire du 29 octobre 2020 Compte-rendu

1

Conseil communautaire du 29 octobre 2020

Compte-rendu

M. le Président ouvre la séance à 17 H 10. Le quorum a été réuni tout au long de la séance.

M. le Président demande à l’assemblée communautaire d’observer une minute de silence en

hommage aux trois victimes de l’attentat à la Basilique Notre Dame de Nice ce jour, et à Samuel Paty,

professeur d’histoire-géographie, assassiné le 16 octobre 2020 à la sortie du collège de Conflans Ste

Honorine.

A la demande de M. Aries, M. le Président précise que les services de la CAL continueront à

fonctionner avec certains agents en présentiel et d’autres en télétravail.

M. le Président donne ensuite lecture de la liste des conseillers communautaires excusés et indique

les pouvoirs et les suppléances.

M. le Président informe qu’il a reçu ce jour l’association des commerçants. Une réunion sera

organisée semaine prochaine pour réfléchir aux aides à apporter par la collectivité dès que les textes

seront parus.

M. le Président donne les précisions suivantes :

- le point 27 relatif à la modification du marché 17-39 comporte de nouveaux chiffres suite à une

erreur.

- un point de dernière minute concernant le versement anticipé à la commune de Longlaville de

l’Attribution de Compensation 2021 en 2020 est proposé. Accord de l’ensemble des élus du conseil

communautaire, ce point sera abordé lors de la séance du jour après le rapport N°23.

1 – Huis clos

M. le Président présente ce rapport.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité,

- Décide de réunir à huis clos, compte tenu de la reprise de l’épidémie de Covid 19, la séance

du conseil communautaire du 29 octobre 2020 conformément à l’article L 5211-11 du code

général des collectivités territoriales.

2 – Adoption des procès-verbaux des séances du 22 juillet 2020 et du 10 septembre 2020

Le Conseil communautaire, par 46 voix pour et 2 non participations,

- Adopte le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2020, sous réserve que le point n° 5 relatif

aux indemnités du Président, des Vice-Présidents et des conseillers délégués ne mentionne

pas le vote rectificatif de M. Agostini, mais seulement la remarque de M. Agostini concernant

son choix de vote.

- Adopte le procès-verbal de la séance du 10 septembre 2020.

M. le Président présente les rapports 3 à 11.

2

3 – Composition du Conseil communautaire. Modification


- Prend acte de la nouvelle composition du conseil communautaire suite aux nouvelles

élections municipales du 20 septembre 2020 de la commune de Morfontaine, cette dernière

étant représentée par M. José PLUVINET (titulaire), et Mme Karine IANNI (suppléante).

4 – Composition des commissions permanentes. Modification

Le conseil communautaire,

- Modifie la composition des trois commissions permanentes suivantes, suite aux nouvelles

élections municipales du 20 septembre 2020 de la commune de Morfontaine comme suit :

Commissions Composition actuelle Composition proposée

Travaux, haut débit, gens du voyage

10 élus (4 conseillers communautaires et 6 conseillers municipaux)


Equipements sportifs 16 élus (8 conseillers communautaires et 8 conseillers municipaux)


Eau potable et assainissement 17 élus (7 conseillers communautaires et 10 conseillers municipaux)


5.1 – Commission « Travaux, haut débit, gens du voyage ». Nouvelle composition

La commission « Travaux, haut débit, gens du voyage » est désormais composée de 11 membres

dont 5 élus conseillers communautaires et 6 élus conseillers municipaux.

M. le Président fait l’appel des listes.

Une seule liste est candidate.


- Désigne les nouveaux membres de la commission « Travaux, haut débit, gens du voyage »

comme suit :

- M. Huard

- Mme Castronovo

- M. Ventura

- M. Cannone

- M. Pisiu

- M. Fournel

- M. Ferrari

- M. Amico

- M. Dropsy

- M. Bourguignon

- M. Pluvinet

3

5.2. – Commission « Equipements sportifs ». Nouvelle composition

La commission « Equipements sportifs » est désormais composée de 17 membres dont 9 élus

conseillers communautaires et 8 élus conseillers municipaux.




- Désigne les nouveaux membres de la commission « Equipements sportifs » comme suit :

- M. Wilmin

- Mme Capracci

- M. Leclercq

- M. Fondeur

- M. Huard

- M. Fontaine

- M. Bocquillon

- M. Giardi

- Mme Sigrand

- M. Mbaye

- Mme Naili

- M. De Azevedo

- M. Sacher

- M. Proenca

- M. Pierre

- M. Bourguignon

- M. Pluvinet

5.3 – Commission « Eau potable et assainissement ». Nouvelle composition

La commission « eau potable et assainissement » est désormais composée de 18 membres dont 8

élus conseillers communautaires et 10 élus conseillers municipaux.




- Désigne les nouveaux membres de la commission «eau potable et assainissement» comme

suit :

- M. Lombardi

- M. Pelletier

- Mme Castronovo

- M. Gasparotto

- M. Aceti

- M. Invernizzi

- M. Thirion

4

- M. Orsucci

- M. Vouaux

- M. Piermantier

- M. Kemmoun

- M. Aries

- M. Lot

- M. Weber

- M. Bombardieri

- M. Ceccheti

- M. Schmitz

- M. Pluvinet

6 – Représentation de la CAL au sein du SMITRAL (Syndicat Mixte des Transports de

l’Agglomération de Longwy)

Vu la candidature unique présentée par M. Pluvinet,


- Désigne M. Pluvinet représentant de la CAL au sein du SMITRAL, en remplacement de Mme

Tozzo qui a présenté sa démission.

La CAL sera donc représentée par les élus suivants au sein du SMITRAL : M. Marini, Mme Di Pelino,

M. De Carli, M. Didelot, Mme Furgaut, M. Lombardi, Mme Kayser, M. Soulignac, M. Basso, M. Zolfo,

M. Bourguignon, M. Jacquet, M. Piermantier, M. Herbays, M. Giardi, M.Raullet, M. Beudin, M. Orsucci,

M. Ermacora, M. Fournel, M. Aries, M. Bouzad, M. Hadjadj, Mme Sebaa, M. Scroccaro, Mme Bugada,

Mme Bertin, Mme Colin, M. Jacque, M. Bortolus, M. Pluvinet.

7 – Représentation de la CAL au sein du Syndicat mixte du SCOT. Modification

La CAL est représentée au sein du syndicat mixte du SCOT par 23 délégués titulaires et 23 délégués

suppléants, et non 22 élus.

Par ailleurs, M. Gilles Garattoni a présenté le 15 octobre 2020 sa démission du poste de suppléant de

M. Michel.

Vu les candidatures uniques de M. Pluvinet (titulaire) et de M. Henrion Christophe (suppléant)

présentées au 23ème

poste,

Vu la candidature unique de Causier Gérard en remplacement M. Garattoni,


- Désigne M. Pluvinet élu titulaire supplémentaire et M. Christophe Henrion son suppléant au

sein du syndicat mixte du SCOT,

- Désigne M. Gérard Causier, suppléant de M. Michel en remplacement de M. Gilles Garattoni

qui a présenté sa démission le 15 octobre 2020.

8 – Représentation de la CAL au sein du SMTOM (syndicat mixte de traitement des ordures

ménagères de la région de Villerupt). Modification

Vu la candidature unique présentée par M. Pluvinet,


5

- Désigne M. Pluvinet en tant que représentant titulaire de la CAL au sein du SMTOM, en

remplacement de M. Huard qui a présenté sa démission.

La CAL sera donc représentée par les élus suivants au sein du SMTOM :

Titulaires Suppléants

M. Zolfo M. Fontaine

M. Raullet M. Lombardi

M. Michel Mme Laurain

M. Marini Mme Schoepp

M. Pluvinet Mme Merra

M. Orsucci Mme Tozzo

M. Karleskind M. Didelot

M. Righi M. Piermantier

M. Pisiu M. Jacquet

M. Dombré M. Goncalves

M. Raulet Mme Bosizio

M. De Carli M. Agostini

Mme Colin Mme Da Costa

9 – Représentation de la CAL au sein du SDAA54 (syndicat départemental d’assainissement

autonome 54).

Vu les candidatures uniques présentées pour chaque poste à pourvoir,


- Désigne M. Pluvinet en tant que représentant titulaire de la CAL et M. Lombardi en tant que

représentant suppléant de la CAL au sein du SDAA54.

10 – Association TELLOJE (territoire Longwy pour le logement des jeunes). Désignation d’un

représentant

Vu la candidature unique présentée,


- Désigne M. Didelot afin de représenter la CAL au sein de l’association TELLOJE.

11 – Association AMICAL (association pour la mémoire industrielle de la Communauté

d’Agglomération de Longwy). Désignation des représentants

VU les candidatures uniques présentées


- Désigne Mme Furgaut et M. De Carli afin de représenter la Communauté d’Agglomération de

Longwy au sein de l’association AMICAL.

12 – Action Cœur de Ville : avenant à la convention-cadre

Arrivée de M. Bouzad à 17 H 55. Le pouvoir de M. Bouzad à M. Fournel devient caduc.

Arrivée de M. Jacque à 18 H 10.

Départ de M. Servagi à 18 H 25

6

Rapporteur : M. Aceti, 5ème

Vice-Président, délégué à l’économie,


- Valide le projet d’avenant à la convention-cadre Action Cœur de Ville valant Opération de

Revitalisation du Territoire tel qu’il est présenté tout en précisant que l’Agglomération attendra

les conclusions de l’étude de faisabilité du Tiers-Lieu (action 41) pour valider cette action ;

- Autorise le Président à signer la convention cadre « Action Cœur de Ville ».

13 – Soutien aux entreprises / SARL VALERIC (enseigne Boulangerie Ernest) à Gorcy




- Octroie à la SARL VALERIC une subvention de 1118 € correspondant à 20 % d’une dépense

hors taxes plafonnée à 5592 € pour les travaux d’électricité ;

- Autorise le Président à signer tout document permettant d’appliquer cette décision.

14 – Soutien aux entreprises / Amélie RESANO-GARCIA (enseigne Imag’In) à Herserange




- Octroie à Amélie RESANO –GARCIA une subvention de 1140 € correspondant à 20 % d’une

dépense hors taxes plafonnée à 5 699 € pour l’installation d’une climatisation, des travaux

d’électricité et de peinture, l’enseigne, et la mise en sécurité de son nouveau local ;


15 – Les Quémènes / Cession de la parcelle ZA n° 265 au profit de la SAS Pays Haut

Développement


Vice-Président, délégué à l’économie.


- Approuve la vente à la SAS Pays Haut Développement ou toute autre société venant à ses droits ou se substituant à elle de la parcelle cadastrée Commune de Lexy, section ZA n° 265 d’une contenance de 3 116 m² pour la construction d’un bâtiment divisible en quatre cellules à usage artisanal ou d’entrepôt ;

- Dit que le prix de vente est de 77 900 euros hors taxes, auquel s’ajoute la TVA sur la marge, soit un prix toutes taxes comprises de 90 426,32 € ;

- Dit que l’acte authentique de vente sera assorti d’une clause de réméré qui est portée à 3 ans ;

- Autorise le Président à signer l’éventuel compromis de vente et l’acte authentique de vente, le notaire représentant la collectivité étant Me NICOLAY-GROH, SCP Sendel-Gaspar, Brunet-Gillot et Nicolay-Groh.

- Prévoit, si nécessaire, la réalisation du bornage de la parcelle cédée, dont le coût sera

7

supporté par la communauté d'agglomération de Longwy.

16 – Les Quémènes / Cession de la parcelle ZA n° 186 au profit de la SCI du Béarn




- Approuve la vente à la SCI du Béarn ou toute autre société venant à ses droits ou se substituant à elle de la parcelle cadastrée Commune de Lexy, section ZA n° 186 d’une contenance de 2 037 m² pour la construction d’un bâtiment artisanal composé de cinq cellules ;

- Dit que le prix de vente est de 50 925 euros hors taxes, auquel s’ajoute la TVA sur la marge, soit un prix toutes taxes comprises de 59 113,74 € ;

- Dit que l’acte authentique de vente sera assorti d’une clause de réméré qui est portée à deux ans ;

- Autorise le Président à signer l’éventuel compromis de vente et l’acte authentique de vente, le notaire représentant la collectivité étant Me NICOLAY-GROH, SCP Sendel-Gaspar, Brunet-Gillot et Nicolay-Groh.

- Prévoit, si nécessaire, la réalisation du bornage de la parcelle cédée, dont le coût sera supporté par la communauté d'agglomération de Longwy.

17 – Annulation des indemnités d’occupation Domi-Réseau : remise gracieuse de titres de

recettes




- Dit que les indemnités d’occupation appelées pour l’année 2020 sont annulées, soit la somme

de 6540.18 euros toutes taxes comprises.


18 – Admission en non-valeur

Rapporteur : M. Karleskind, 2ème

Vice-Président, délégué aux Finances et ressources humaines.


Approuve les créances admises en non-valeur :

- pour un montant de 67 959.47 € TTC, à l’article 6541 – admission en non-valeur, concernant

le budget annexe « assainissement »,


le budget annexe « développement économique »,

- pour un montant de 3 535.04 € TTC, à l’article 6541 – admission en non-valeur, concernant le

budget annexe « ordures ménagères »,

8


le budget principal.

19 – Admissions en non-valeur – Créances éteintes




Approuve les créances éteintes :

- pour un montant de 7 060.04 € TTC, soit 6418.22 € HT, à l’article 6542 – créances éteintes,

concernant le budget annexe « assainissement »,

- pour un montant de 2 820.41 € TTC, soit 2 673.37 € HT, à l’article 6542 – créances éteintes,

concernant le budget annexe « Eau »,

- pour un montant de 8 483.61 € TTC, soit 7069.68 € HT, à l’article 6542 – créances éteintes,

concernant le budget annexe « développement économique »,

- pour un montant de 5 741.15 € TTC, à l’article 6542 – créances éteintes, concernant le budget

annexe « développement économique »,

- pour un montant de 5 741.15 € TTC, à l’article 6542 – créances éteintes, concernant le budget

annexe « ordures ménagères »,

- pour un montant de 279.49 € TTC, à l’article 6542 – créances éteintes, concernant le budget

principal.

20 – Décision budgétaire modificative n° 1 du budget annexe Ordures Ménagères




- Approuve la décision budgétaire modificative n° 1 du budget annexe « ordures ménagères »

telle qu’exposée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

RECETTES

Art/chap libellé BP 2020 DM


6541 / 65 Admission en non valeur 5 000 € -1 460 €

6542 / 65 Créances éteintes 0 € 5 750 €

6184 / 012 Versement organisme formation 10 000 € -4 290 €

TOTAL 0 €

TOTAL

9

- Autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération,

- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

21 – Décision budgétaire modificative n° 2 du Budget Principal




- approuve la décision budgétaire modificative n°2 au budget du Budget Principal telle

qu'exposée :

SECTION DE FONCTIONNEMENT -

DEPENSES

RECETTES



73928 /

014

Dotation de solidarité -

complément 50 000 € 52 000 €

74833 / 74 Etat – Compensation

CET 0 € 52 000 €

73918 /

014

Reversement sur

dégrèvement TASCOM 20 000 € 13 500 €

6233 / 012 Foires et exposition 50 000 € -13 500 €

6541 / 65 Admission en non-valeur € 850 €

6542 / 65 Créances éteintes 57 000 € 280 €

657358/65 Contribution autres

groupements 1 420 000 € -1130 €

TOTAL 52 000 €

TOTAL 52 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT -

DEPENSES

RECETTES



2313 / 041 Construction en cours 66 000 € 35 000 € 238 / 041 Avances sur commandes 66 000 € 35 000 €

TOTAL 35 000 €

TOTAL 35 000 €

- autorise le Président à signer tous les documents liés à la présente délibération,

- dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

22 – Dotation de Solidarité Communautaire 2020 et répartition des recettes supplémentaires de

la fiscalité économique 2019

Départ de MM. Allieri et Lenoble à 18 H 55. Le pouvoir de Mme Lorin-Cridel à M. Allieri devient caduc.




10

- approuve les modalités de calcul de la répartition du supplément de recettes économiques

2019 ;

- maintient l’instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire conformément à

l’application de l’article 1609 noniès C du CGI ;

- fixe le montant total de la Dotation de Solidarité Communautaire à répartir entre les

communes membres pour 2020 à 337 147,73 € conformément au tableau joint ; les critères

de la répartition de la dotation de solidarité communautaire sont les suivantes :

75% en fonction de l’écart entre le potentiel financier global de la commune et le potentiel

financier global calculé à partir de la moyenne de la CAL d’une part augmenté de 5%

25% de l’écart entre le revenu des habitants de la commune et le revenu global calculé à

partir de la moyenne de la CAL d’autre part.

- Charge la commission Finances/ Ressources humaines d’étudier le devenir de cette dotation

de solidarité communautaire à compter de 2021.

23 – Autorisation signature convention mise à disposition agent Cosnes-et-Romain, Villers-la-

Montagne, Saulnes et Mont-Saint-Martin




- Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel avec les

communes susvisées afin de procéder au relevé des compteurs d’eau pour le 4ième

trimestre

2020. La CAL prendra en charge les frais liés à la mise à disposition d’un salarié intérimaire

pour assurer les tâches normalement dévolues à l’adjoint technique mis à disposition sur la

commune de Cosnes-et-Romain.

- Indique que cette dépense sera inscrite au budget eau potable ;

- Charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

23 bis – Demande de la commune de Longlaville de versement anticipé de l’Attribution de

Compensation 2021 en 2020

Départ de Mme Joly à 19 H 00. Pouvoir de Mme Joly à M. Righi.




- Approuve le versement anticipé de l’attribution de compensation 2021 en 2020 à la commune

de Longlaville, soit la somme de 916 970 €,

- Autorise le Président à mettre au point et signer la convention avec la commune de

Longlaville,

- Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.

11

Le point relatif à l’harmonisation des règles de dégrèvement de la redevance assainissement

en cas de surconsommation d’eau potable est retiré de l’ordre du jour, ce sujet doit en effet

être revu avec le futur délégataire assainissement.

24 – Délégation permanente au Président. Modification N° 1

Rapporteur : M. Didelot, 1er

Vice-Président, délégué à la mobilité, l’aménagement, au logement, cadre

de vie, service aux habitants et à l’urbanisme.


- Modifie la délégation permanente de pouvoir de M. De Carli, Président de la Communauté

d’Agglomération de Longwy, pour la durée de son mandat, dans les termes suivants :

« Le Président est chargé,

- en matière d’assainissement et d’eau potable : d’instruire les demandes de

dégrèvement de la redevance eau potable et assainissement dans les conditions

prévues au code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la délibération du

conseil communautaire du 26 janvier 2017, et les demandes de remboursement des

frais de curage effectuées à tort par des usagers sur le réseau public ; de signer les

conventions d’individualisation des contrats de fourniture d’eau potable ; de signer les

conventions de rétrocession des réseaux d’eau potable et d’assainissement, les

demandes d’exonération de la redevance assainissement des usagers ne rentrant pas

dans les prescriptions de l’article R 2224-19 du code général des collectivités

territoriales ».

26 – Pénalités assainissement

Rapporteur : M. Huard, 8ème

Vice-Président, délégué aux travaux, haut débit et gens du voyage en

l’absence de M. Lombardi, 10ème

Vice-Président, délégué à l’eau potable et à l’assainissement.


- Approuve la durée de validité de 12 mois pour les attestations de conformité assainissement

établies suite aux contrôles effectués par le service assainissement, le délégataire ou le

prestataire mandaté par la collectivité, en l’absence de modification,

- Approuve les dispositions suivantes relatives aux obligations de raccordement au réseau des

eaux usées de la commune :

Mise en place de la contribution assainissement pour les habitations raccordables non

raccordées égale au montant de la redevance assainissement,

Fixer à 4 mois le délai accordé au propriétaire de l’immeuble concerné afin de réaliser les

travaux de mise en conformité,

Appliquer au propriétaire de l’immeuble, dans le cas où la non-conformité persiste au-delà du

délai accordé une pénalité égale au montant TTC de la redevance assainissement qui aurait

été acquittée majorée de 100 % ;

- Approuve les dispositions suivantes relatives aux obligations de mises en conformité suite aux

travaux réalisés sous la voie publique :

Fixe à 2 ans le délai de réalisation des travaux suite à la réception du courrier d’autorisation,

12

Fixe à 4 mois le délai accordé au propriétaire de l’immeuble concerné afin de réaliser les

travaux de mise en conformité.

Applique au propriétaire de l’immeuble, dans le cas où la non-conformité persiste au-delà du


été acquittée majorée de 100 %

- Approuve les dispositions suivantes relatives aux obligations de mise en conformité suite aux

contrôles vente et/ou continu :

Fixe à 4 mois le délai accordé au propriétaire de l’immeuble concerné afin de réaliser les

travaux de mise en conformité,

Applique au propriétaire de l’immeuble, dans le cas où la non-conformité persiste au-delà du


été acquittée majorée de 100 %.

- Charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités


27 – Modification du marché 17-39 SEDE






- Autorise le Président à signer la modification de marché n° 3 suite à la mise en place de

nouvelles procédures pour la gestion et la valorisation des boues de station d’épuration

imposées par la crise sanitaire de la covid-19, et notamment pour la filière d’épandage dans

une circulaire parue le 2 avril 2020.

Incidence financière de la modification du marché public :

Incidence financière liée à la prestation supplémentaire du traitement des boues de Lexy et

Gorcy :

La production de boues sur les deux stations d’épuration est d’environ 300 à 340 t / an. Le tarif de

traitement étant de 39 € HT / tonne de boues, l’incidence financière est estimée à 13 200 € HT par an.

Le montant associé à cette prestation pour l’année 2020 est donc de 5500 € HT.

Incidence financière liée à l’augmentation du plafond maximal annuel et à la prestation

supplémentaire des analyses spécifiques épidémie de COVID 19.

L’augmentation du montant annuel maximal du marché pour 2020 a été évaluée à 28 406 € HT :

3 analyses de caractérisation avec prélèvement soit (520 + 290) x 3 = 2430 € HT ;

16 analyses de suivi de coliformes (estimation) soit (120 + 66) x 16 = 2976 € HT ;

Utilisation de la filière de compostage au lieu de la filière d’épandage : 23 000 € HT

Cette modification n’est appliquée que pour l’année 2020.

o Montant total initial du marché à bons de commande avec actualisation des tarifs :

Taux de la TVA : 10 %

Montant maximum HT : 305 234,40 €

Montant TTC : 335 757,84 €

o Montant de la présente modification du marché :

13


Montant de la modification HT : 33 906 €

Montant TTC : 37 296,60 €

% d’écart introduit par la modification du marché : 11,1 %

o Nouveau montant total du marché (avec actualisation des tarifs et modifications de marché 1

à 3) :


Montant maximum HT : 339 140,40 €

Montant TTC : 373 054,44 €

- Prévoit au budget annexe « assainissement » les crédits nécessaires.

28 – Tarifs gens du voyage 2021


Vice-Président, délégué aux travaux, haut débit et gens du voyage.


- Adopte les tarifs 2021 pour les services liés à l’accueil des gens du voyage, ainsi que

l’indemnisation forfaitaire pour campements illégaux, selon le détail suivant :

1 – Tarif des aires permanentes d’accueil de Mont-Saint-Martin et Longwy-Longlaville

- Droit d’emplacement : 4 euros par jour et par emplacement.

- Tarif eau potable : compte tenu d’un prix de l’eau différent sur les deux aires permanentes

d’accueil, proposition d’alignement sur le tarif le plus bas, c’est-à-dire le tarif de Longlaville

(pour mémoire en 2020 : 3.0609 euros TTC/m3 (comprenant la distribution de l’eau + la

collecte et le traitement des eaux usées + la redevance de modernisation des réseaux de

collecte + la redevance pollution).

- Tarif électricité : le prix d’approvisionnement de la CAL en électricité comprend des

composantes complexes (heures creuses et heures pleines, heures d’été et d’hiver, taxes,…)

de sorte qu’il est impossible en l’état de déterminer un tarif unique. Il est donc proposé de

calculer le coût moyen de consommation sur une année sur les deux aires, ce qui équivaut à

0.13 euros TTC/kWh.

- Dépôt de garantie : 120 euros ;

- Tarification des dégradations : selon grille tarifaire annexée à la présente délibération.

L’accès à la déchèterie doit se faire dans les conditions de droit commun et ne fait donc pas l’objet

d’une tarification spécifique.

2 – aire de grand passage

- Un tarif forfaitaire unique, couvrant la mise à disposition du terrain et la consommation de

fluides, de 2 €/jour/caravane soit 14 euros par caravane et par personne (idem 2020) ;

- Un dépôt de garantie de 25 euros par caravane double essieu (pour mémoire, 200 euros par

grand passage en 2020).

14

Le tarif pourra éventuellement être recouvré auprès du responsable du groupe, à l’avance, en fonction

du nombre de caravanes déclarées à la Préfecture pour chaque grand passage.

3 – stationnements sauvages

Le tarif 2021 et proposé à l’identique de celui de 2020, 50 € par famille et par mois. L’indemnisation

sera due d’avance, le premier de chaque mois. Aucun prorata ne pourra être consenti en cas de

départ avant la fin du mois en cours.

29 – Renouvellement bail Orange / antenne relais Maison de la Formation à Longlaville




- Autorise le Président à signer le bail de 12 ans conclu avec la société Orange pour

l’occupation du toit de la Maison de la Formation à Longlaville par une antenne relais.

Les principales caractéristiques du bail sont les suivantes :

Durée : 12 ans à compter du 20 avril 2020, sans droit à renouvellement ni tacite

reconduction ;

Loyer : 4800 euros par an avec augmentation annuelle de 2 %

Modification / extension des équipements techniques : les modifications substantielles sans

modification de la surface louée font l’objet d’une information de la CAL et de la ville de

Longlaville par le biais du dossier d’information. Toute modification entrainant une

augmentation des surfaces louées nécessite un accord préalable de la CAL ;

Cessions et sous-locations : autorisées mais dans les mêmes conditions du bail principal ;

Résiliation : possible pour force majeure définitive, retrait ou non-renouvellement des

autorisations accordées au preneur, toute raison technique impérative (préavis de six mois

dans ce cas), non-exécution par l’une des parties de ses obligations ;

Suppression de la renonciation à tout recours par la collectivité.

30 – Commande publique – règlement interne




- Adopte le règlement interne de la commande publique tel qu’il figure en annexe de la présente

délibération ; il s’agit notamment des :

marchés de fournitures et services de moins de 214 000 € HT (pouvoirs

adjudicateurs) et moins de 428 000 € HT (entités adjudicatrices) ;

marchés de travaux de moins de 5 350 000 € HT. Le règlement interne prévoit de

soumettre volontairement à une procédure formalisée les marchés de travaux à partir

d’un million d’euros HT.

- Autorise le Président à signer ce règlement interne de la commande publique ainsi que toute

modification ultérieure uniquement liée à la révision des seuils de procédure au niveau

européen.

31 – Rapport annuel golf 2019

15

Rapporteur : M. Wilmin, 9ème

Vice-Président, délégué aux équipements sportifs.

Le Conseil communautaire, par 44 voix pour, 2 non participations,

- Émet un avis favorable sur le rapport golf 2019 et autorise le Président à accomplir les

mesures de publicité nécessaires, dans les 15 jours de la séance du conseil communautaire :

Mise à disposition au siège de l’EPCI du rapport, et de l’avis du conseil communautaire,

Avis de mise à disposition par affichage pendant un mois au siège de l’EPCI ;

Transmission électronique du rapport et avis du conseil communautaire au Préfet de

Département ;

Transmission du rapport à chaque commune membre de l’EPCI ;

Mise en ligne des rapports sur le site internet de la collectivité.

32 – Approbation des rapports d’activité des délégataires 2019


Vice-Président, délégué aux travaux, haut débit et gens du voyage, en




- Prend acte des rapports d’activité 2019 des délégataires suivant :

- Charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir, toutes les formalités


33 – Approbation des rapports sur le prix et la qualité du service d’eau potable,

d’assainissement et des déchets


Vice-Président, délégué aux travaux, haut débit, et gens du voyage.


Compétence Communes Délégataire / prestataire

Traitement assainissement GORCY SAUR (prestation)

Traitement assainissement LEXY SAUR (prestation)

Collecte des eaux usées UGNY SAUR

Collecte et traitement des eaux usées

TIERCELET VEOLIA

Collecte et traitement STEP Principal

CHENIERES, COSNES-ET-ROMAIN, CUTRY, HAUCOURT-MOULAINE, HERSERANGE, HUSSIGNY- GODBRANGE, LONGLAVILLE, LONGWY, MEXY, MONT- SAINT-MARTIN, REHON, SAULNES, VILLERS-LA-MONTAGNE

VEOLIA

Eau potable (eau en Gros) CAL SAUR (prestation)

16

- Émet un avis favorable sur les rapports sur le prix et la qualité des services d’eau potable,

d’assainissement et des déchets qui lui sont soumis et autorise le Président à accomplir les

mesures de publicité nécessaires, dans les 15 jours de la séance du conseil communautaire :

mise à disposition au siège de l’EPCI des rapports, et de l’avis du conseil

communautaire,

avis de mise à disposition par affichage pendant 1 mois au siège de l’EPCI ;

transmission électronique des rapports et avis du conseil communautaire au Préfet du

Département et au SISPEA (système d’information des services publics eau et

assainissement) ; les indicateurs de performance seront renseignés et publiés sur le

SISPEA dans les mêmes délais.

transmission des rapports à chaque commune membre de l’EPCI,

mise en ligne des rapports sur le site internet de la collectivité.

- Précise que les rapports sur le prix et la qualité des services publics eau et assainissement

seront mis à disposition sur le site www.services.eaufrance.fr.

34 – Remboursement des frais avancés par les agents




- Autorise le Président à rembourser les frais médicaux (médecins, pharmaciens et auxiliaires

médicaux) avancés par les agents de la Collectivité, dans le cadre des accidents du travail ou

des vaccinations, sur présentation des justificatifs.

35 – Attribution des marchés concernant les prestations de services pour le nettoyage et les

vitrages des bâtiments de la CAL.


Vice-Président, délégué aux travaux, haut débit et gens du voyage.


- Attribue le marché de nettoyage des bâtiments de la CAL (lot 1) à la société VALORPREST

pour un montant de 175 542.68 € HT/an soit 701 810.72 € HT pour 4 ans,

- Autorise le Président à signer l’acte d’engagement pour le lot 1 et à affermir ultérieurement, si

besoin, les tranches optionnelles,

- prévoit au budget principal les crédits nécessaires,

- Attribue le marché nettoyage des vitrages des bâtiments de la CAL (lot n° 2) à la société

VALORPREST pour un montant de 9 744.50 € HT/an, soit 39 778.00 € HT pour 4 ans,

- Autorise le Président à signer l’acte d’engagement pour le lot 2 et prévoit au budget principal

les crédits nécessaires.

36 – Fonds de concours – modification du règlement intérieur



17


- Approuve la modification du règlement intérieur du fonds de concours permettant aux

communes de solliciter les fonds de concours de l’année N-2, de façon à ce que les

communes n’ayant pas sollicité de fonds de concours de l’année 2019 puissent solliciter ce

fonds de concours pendant l’année 2021.

37 – Crédits CISPD (conseil intercommunal de sécurité de prévention de la délinquance) –

financement des actions déployées pendant les vacances

Rapporteur : M. Bouzad, 3ème

Vice-Président, délégué aux politiques de prévention, insertion, contrats

de ville et santé.


- Approuve le financement des actions déployées par les associations et communes du

territoire à destination des jeunes durant les vacances de la Toussaint et de Noël, selon les

mêmes règles de financement octroyées pendant les vacances d’été.

38 – Marché conteneurs enterrés – attribution du marché fourniture et implantation

Rapporteur : Huard, 8ème


l’absence de M. Zolfo, 11ème

Vice-Président, délégué aux déchets.


- Attribue le marché de fourniture et livraison d’un maximum de 100 conteneurs enterrés sur 4

ans (lot 1) à la société VConsyst France SAS pour un montant HT de 595 000.00 €, soit

714 000.00 € TTC.

- Attribue le marché travaux d’implantation d’un maximum de 100 conteneurs enterrés sur le

périmètre de la CAL sur une durée de 4 ans (lot 2) à la Société TP COLLE SAS pour un

montant de 390 570.00 € soit, 468 684.00 € TTC.

- Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce marché (fourniture, livraison et

pose de conteneurs enterrés),

- Prévoit les crédits nécessaires au budget annexe « ordures ménagères ».

39.1 - Décision prise : Convention de mise à disposition de fourreaux sur la ZAC de Mexy au bénéfice du Syndicat Evicom 2000 / Riv 54 CONSIDERANT l’intérêt de déployer un réseau de fibres optiques sur la ZAC de Mexy dans les

fourreaux propriété de la CAL pour que les entreprises puissent bénéficier d’une offre de services très

haut débit,

CONSIDERANT l’intérêt exprimé par le Syndicat Evicom 2000 et sa régie Riv 54 pour cette opération

de déploiement de réseau,

CONSIDERANT la proposition de convention prévoyant une mise à disposition d’un cheminement de

fourreau pour une durée initiale de 10 ans à titre gracieux,

Le conseil communautaire est informé de la signature d’une convention de mise à disposition avec

Evicom 2000 et Riv 54 pour un cheminement de fourreau de la ZAC de Mexy dans le but d’y déployer

une fibre optique.

18

39.2 - Décision prise : Club canin de Mont-Saint-Martin – convention d’occupation des terrains

CONSIDERANT qu’une partie de la parcelle AV 172, lieudit « à l’Acman », ban communal de Mont-Saint-Martin, a été occupée pendant plusieurs années, de 1987 à 2019 par l’ancien club canin de Mont-Saint-Martin. Cette occupation a cessé au 01/05/2019 à la demande de la CAL, en raison du non-respect de certaines règles par le club, et ce club a été dissout. CONSIDERANT qu’un nouveau club canin dénommé Club canin de Mont-Saint-Martin a été constitué par une déclaration du 10 mai 2019, et qu’il souhaite exercer ses activités sur la partie de la parcelle antérieurement occupé par l’ancien club canin, d’une superficie de 0 hectare et 82 ares, correspondant à la partie clôturée et occupée par l’ancien club canin. CONSIDERANT que le Club canin de Mont-Saint-Martin, association loi 1901, est sis 137 avenue Bogdan Politanski 54810 LONGLAVILLE, et est représenté par son Président Monsieur Patrick BROGGIO. CONSIDERANT qu’il est proposé d’élaborer une convention de mise à disposition du terrain, afin de permettre au club canin d’exercer ses activités sur ce terrain, moyennant le respect de différentes règles et obligations. Le conseil communautaire est informé de la signature d’une convention d’occupation des terrains, qui prévoit l’occupation du terrain par le club canin pour une durée de six ans reconductible une fois et moyennant le versement d’une redevance d’occupation de 42 €/an.

39.3 - Décision prise : Parcours cyclopédestre branche 9 Gorcy – frontière belge : signature de la convention de financement dans le cadre du Fonds Mobilités actives – Continuités cyclables CONSIDERANT que par une décision du 25 mai 2020, la CAL sollicitait un financement de l’Etat dans

le cadre du Fonds Mobilités actives – Continuités cyclables, à hauteur de 81 120 €, pour la réalisation

de la branche 9 des parcours cyclopédestres, reliant la commune de Gorcy à la frontière belge.

CONSIDERANT que par une lettre du Ministre délégué auprès de la Ministre de la Transition

écologique, chargé des Transports, adressée au Président de la Communauté d’Agglomération de

Longwy (CAL) le 22 septembre 2020, l’Etat a informé la CAL que ce projet est retenu et qu’il prévoit

d’y apporter son soutien pour un montant de 81 120 € maximum.

CONSIDERANT que l’attribution de cette aide nécessite la signature d’une convention de financement

communiquée par les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement (DREAL), qui précise les modalités de versement de cette aide.

Le conseil communautaire est informé de la signature d’une convention de financement liant l’Etat à la

CAL pour le financement du parcours cyclopédestre branche 9 Gorcy – frontière belge

Informations

Réflexion sur le PLUiH (Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat)

Le Président indique qu’une conférence des Maires s’est réunie le 1er

octobre au sujet du transfert de

la compétence PLUiH.

Il a été rappelé que la Loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit un transfert

automatique de la compétence PLUiH au 1er

janvier 2021 sauf si une minorité de blocage s’exprime (6

communes représentant 20 % de la population).

A l’issue de cette réunion, il a été convenu que les conseils municipaux qui le souhaitent pouvaient

délibérer avant le 31/12/2020.

19

Dans l’hypothèse d’un rejet du transfert au 1er

janvier 2021, un groupe de travail sera mis en place

pour définir un calendrier et une méthode de travail pour un transfert ultérieur.

Rapport d’activités de la Communauté d’Agglomération de Longwy 2019

Le rapport d’activités 2019 de la CAL est remis sur table.

Prochain conseil communautaire : 3 décembre 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00.

Documents

Conseil communautaire du 29 octobre 2020 Compte-rendu