DÉPARTEMENT DE LA MANCHE

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

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CONSEIL DÉPARTEMENTAL____

RÉUNION DU VENDREDI 4 DÉCEMBRE 2020

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Le vendredi 4 décembre 2020, à 09h00, le conseil départemental de la Manche, dûmentconvoqué le 20 novembre 2020, s'est réuni salle des sessions, à la maison du Département,sous la présidence de Monsieur Marc Lefèvre. Étaient présents : Monsieur Philippe Bas, Monsieur Frédéric Bastian, Monsieur Michel de Beaucoudrey, MadameBrigitte Boisgerault, Monsieur Jean-Dominique Bourdin, Madame Frédérique Boury, MonsieurJacky Bouvet, Monsieur Jean-Claude Braud, Monsieur François Brière, Madame CatherineBrunaud-Rhyn, Madame Christèle Castelein, Monsieur Jacques Coquelin, Monsieur GabrielDaube, Monsieur Antoine Delaunay, Monsieur André Denot, Monsieur Serge Deslandes,Madame Yveline Druez, Madame Madeleine Dubost, Madame Karine Duval, MonsieurSébastien Fagnen, Madame Marie-Pierre Fauvel, Madame Marie-Odile Feret, Madame Marie-Hélène Fillâtre, Monsieur Jean-Paul Fortin, Madame Sylvie Gâté, Madame Nicole Godard,Madame Carine Grasset-Mahieu, Madame Anne Harel, Monsieur Dominique Hébert, MadameMaryse Hédouin, Monsieur Jean-Claude Heurtaux, Madame Adèle Hommet, Monsieur Jean-Marc Julienne, Madame Dominique Larsonneur-Morel, Madame Maryse Le Goff, MadameChristine Lebacheley, Madame Odile Lefaix-Véron, Monsieur Marc Lefèvre, Monsieur GillesLelong, Monsieur Jean Lepetit, Madame Françoise Lerossignol, Monsieur Jean Morin,Monsieur Alain Navarret, Madame Valérie Nouvel, Monsieur Jean-Paul Ranchin, MonsieurFrançois Rousseau, Madame Anna Pic, Monsieur Franck Tison. Étaient excusés : Madame Valérie Normand. Étaient excusés et avaient donné procuration : Madame Chantal Barjol procuration à Monsieur Jean Morin, Monsieur Christophe Davenetprocuration à Madame Françoise Lerossignol, Monsieur Mathieu Johann-Lepresle procurationà Madame Brigitte Boisgerault, Madame Patricia Lecomte procuration à Monsieur AlainNavarret, Madame Martine Lemoine procuration à Monsieur Philippe Bas. Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien Fagnen.

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Rapport CD.2020-12-04.1-8

CONSEIL DÉPARTEMENTALRéunion du 4 décembre 2020

Service instructeur : Direction générale adjointe "Conseil, innovationpublique et ressources"Direction des finances et des affaires juridiquesService du budget

Titre du rapport : Orientations budgétaires 2021

Rapporteur : Monsieur Jacques Coquelin

Commission : Administration et finances

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

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Mes chers collègues, Conformément au règlement financier de la collectivité et à l’article L. 3312-1 du code

général des collectivités territoriales, « dans un délai de deux mois précédant l’examen dubudget, un débat a lieu au conseil départemental sur les orientations budgétaires de l’exerciceainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés…».

Dans la perspective du vote du budget primitif et des projets annuels de performanceque je vous soumettrai lors de la session de janvier prochain, je vous invite à débattre, ce jour,de nos orientations budgétaires pour 2021.

1ère partie : LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER

1. LE CONTEXTE ECONOMIQUE

Source Ressources consultants finances – novembre 2020 Le « grand confinement » est la pire crise économique depuis la grande dépression

à l’échelle mondiale

Selon Gita Gopinah, chef économiste du FMI, « la crise (actuelle) ne ressemble à aucuneautre et une grande incertitude règne quant à son incidence sur la vie et les moyens d’existencedes populations », « aucun pays n’est épargné », « le Grand confinement constitue ainsi la pirerécession depuis la Grande dépression et est bien plus grave que la crise financière mondiale(de 2009) ».

En octobre l’INSEE estimait la perte de produit intérieur brut (PIB) à – 9 % en 2020, soitla plus grande contraction annuelle depuis la création des comptes nationaux en 1948. « Aprèsle vif rebond associé au déconfinement (+ 16 % prévu au deuxième trimestre, après – 13,8 %au deuxième et – 5,9 % au premier », l’activité économique pourrait ainsi marquer le pas enfin d’année sous l’effet de la résurgence de l’épidémie…le PIB français resterait en fin d’année5 % en deçà de son niveau d’avant crise … un durcissement durable des restrictions sanitairespourrait ainsi provoquer une nouvelle contraction du PIB au quatrième trimestre. Inversementsi la situation sanitaire se stabilisait, l’évolution du PIB pourrait être positive en fin d’année. Autotal sur l’année 2020, la prévision de contraction du PIB reste de l’ordre de – 9 %. »

Des projections très incertaines Toutes les prévisions des principaux instituts de conjoncture sont présentées comme

très incertaines, tant elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire et du risque denouvelles mesures restreignant l’activité économique. En conséquence, ces prévisions selimitent à estimer la perte de PIB 2020 et l‘éventuel rebond économique en 2021.

A ce jour, aucune prévision ne prévoit un rebond en 2021 suffisant pour corriger la pertede 2020 ; tous les instituts anticipent une croissance cumulée à horizon de 2021 négative,d’une ampleur comprise entre – 2 et – 5 %.

Ce choc économique est absorbé par l’Etat grâce aux stabilisateurs et aux mesures desoutien qui, selon le rapport économique social et financier associé au projet de Loi de finances2021, permettent de ramener la perte supportée par le secteur privé – entreprises et ménages– de 87 % à seulement 37 % du choc, l’Etat absorbant 63 % du choc contre 13 % initialement.L’importance des dépenses engagées augmentent considérablement la dette publique, quidevrait s’établir à 118 points de PIB en 2021, soit 18 points au-dessus de son niveau d’avant-crise et 22 au-dessus de l’objectif de la Loi de programmation, augmentation massive quialarme le Haut conseil des finances publiques et qui le conduit à souligner que « dans uncontexte de croissance potentielle affaiblie …la soutenabilité des finances publiques constitueun enjeu central de la stratégie financière de la France et appelle à la plus grande vigilance.»

2. LE CONTEXTE DES MARCHES FINANCIERS

La France a entamé le 29 octobre un second confinement, juste au moment où un certainnombre d'indicateurs laissaient entrevoir, en Europe comme aux Etats-Unis, un vigoureux etrassurant rebond. La vigueur de ce rebond et les enseignements de la 1ère vague sur lesdispositifs d'urgence que les Etats sont capables de déployer créent une ambiance nettementplus sereine qu'en mars sur le plan économique, même si bien sûr nombre d'entreprises déjàfragilisées seront mises à rude épreuve.

Si une très brève remontée des taux avait été constatée en mars lors du premierconfinement, tel n’est pas le cas pour le deuxième confinement, marqué par un nouveau pointbas historique sur les taux d'intérêt, avec des taux fixes négatifs avant marge bancaire.

Dans ce contexte, les collectivités obtiennent actuellement sans encombre les volumes

recherchés, qui plus est à des conditions très avantageuses, la plupart des taux fixes proposésse situant sous 0,50 %, voire 0,30 % pour certaines collectivités. Les marges continuent derefluer depuis le pic d'une centaine de points de base observé au printemps.

Les risques d’instabilité financière mondiale Comme le souligne le FMI dans son dernier rapport sur la stabilité financière dans le

monde, « les risques à court terme ... sont maîtrisés pour le moment. En prenant au bonmoment des mesures sans précédent, les pouvoirs publics sont parvenus à maintenir leflux de crédit et à éviter une réaction en chaîne néfaste au niveau macrofinancier, traçantainsi la voie d’une reprise économique… les facteurs de risques n’en continuent pas moinsd’augmenter, ce qui ravive les craintes pour la stabilité financière de certains pays. Les sourcesde vulnérabilité se sont accrues pour les sociétés non financières… ; il en va de même desEtats qui ont creusé leurs déficits budgétaires pour se porter au secours de l’économie. Lespressions sur les liquidités des entreprises risquent de dégénérer en insolvabilité… certainspays émergents connaissent des difficultés de financement qui risquent de les faire basculerdans le surendettement ou l’instabilité financière. »

Considérant les risques de séquelles durables de cette crise et l’incertitude inhabituelles’agissant d’une crise de l’offre et de la demande, le FMI recommande de « prioriser le soutiende l’économie à court terme, relever les défis pour placer les pays sur une trajectoire decroissance de la productivité en veillant à ce que les gains soient répartis équitablement et quela dette demeure viable ». Il invite les gouvernements à envisager « d’augmenter les impôtsprogressifs frappant les particuliers mieux nantis et ceux qui sont relativement moins touchéspar la crise… ainsi que d’aménager la fiscalité des entreprises pour veiller à ce que celles-cipaient un impôt en rapport avec leur rentabilité. »

3. LE SCENARIO MACROECONOMIQUE ASSOCIE AU PROJET DE LOI DE

FINANCES POUR 2021

Dans son avis sur le projet, le haut conseil des finances publiques considère que le

niveau d’activité qui serait atteint en 2021 dans le scénario retenu, soit – 2,7 % par rapportà 2019, très dépendant de la situation sanitaire, est plausible, que la prévision pour 2020 estprudente et, à l’inverse que l’ampleur du rebond prévu pour 2021 est volontariste.

2ème partie : LES PERSPECTIVES ET ENJEUX FINANCIERSPOUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL

1. LA SITUATION FINANCIERE DES DEPARTEMENTS FIN 2019

Après avoir connu une érosion de leur épargne en début de mandat, les départements

avaient réussi à stabiliser leurs soldes intermédiaires de gestion sur la période 2016-2018.L’année 2019 se caractérise par une amélioration significative de leur solvabilité, résultant dela nette amélioration de leur épargne nette sous l’effet conjugué du dynamisme des recettes,principalement grâce aux droits de mutation, de la CVAE et de la TSCA, ainsi que d’uneévolution contenue de leurs dépenses de fonctionnement à + 1,4 % par rapport à 2018.

En matière d’investissement, les dépenses d’investissement hors dette desdépartements n’ont cessé de diminuer depuis 2010 (- 25 %), afin de compenser la baisse del’épargne nette et ne pas augmenter le recours à l’emprunt. L’année 2018 a montré une ruptureet l’année 2019 confirme cette tendance.

L’encours de dette des départements a baissé après avoir augmenté de manière continue

entre 2010 et 2015.

Le Département de la Manche, avec ses propres particularités, s’est globalement inscrit

dans cette évolution générale.Vous trouverez en annexe 2 du présent rapport la fiche de présentation de ses indicateurs

financiers 2019, comparés aux départements de sa strate et de l’ensemble des départements.

Avec la crise sanitaire et économique, cette trajectoire favorable de la situation desdépartements va connaître un coup d’arrêt brutal avec une dégradation de l’épargne et uneaugmentation du recours à l’emprunt en 2020 et 2021, avec une ampleur variable selon lesscénarios, optimiste ou pessimiste, envisagés.

2. LES PERSPECTIVES DE FIN D’EXERCICE 2020 POUR LE DEPARTEMENT DE LAMANCHE

Avec un taux de réalisation de 101,5 %, les recettes de fonctionnement anticipéesen fin d’exercice à hauteur de 505 M€ seront supérieures de 8 M€ aux prévisions du budgetprimitif, surplus résultant principalement des droits de mutation qui, malgré la crise, ont profitéd’un marché immobilier très actif depuis le déconfinement de mai dernier. Si le deuxièmeconfinement ne brise pas la dynamique, la perte se limiterait à moins de 5 % par rapport aurecord historique de 2019.

Les dépenses de fonctionnement sont anticipées à 443 M€, en hausse de + 7 M€

par rapport à 2019, soit + 1,6 %. Toutefois, à périmètre constant (hors provision pour risquesréalisée en 2019 pour 4,5 M€, c’est une évolution des dépenses de + 11,4 M€ soit + 2,7 % quiest attendue en fin d’exercice, résultant principalement des impacts de la crise sanitaire.

Les principales évolutions concernent :- les charges générales, en augmentation de + 5,6 %, avec des dépenses exceptionnelles

d’achats de masques et les prestations supplémentaires de ménage ;- l’allocation RSA, en hausse de + 4,3 M€ ;- l’accueil familial de l’ASE, qui continue sa progression constante avec + 5,7 % ;- les subventions aux associations, en hausse de + 3,4 M€ (+ 29 %) en lien avec notre

décision de maintenir notre soutien au monde associatif, complétée par les diverses aidesexceptionnelles dans les domaines de la culture, du sport…

Sur la base des dépenses réelles de fonctionnement définies dans le « pacte de

Cahors », heureusement suspendu, le Département devrait constater en fin d’exercice uneévolution de ses dépenses de + 2,9 %, très supérieure au plafond de + 1,2 %.

Avec ces évolutions, l’épargne brute supérieure est attendue à 62,4 M€, soit une forte

baisse de – 9 M€ par rapport à 2019 (71,4 M€).

Considérant notre désendettement de – 14,3 M€ en 2020, cette épargne permet toutefoisde maintenir la capacité de désendettement à un niveau attendu de 4,4 années.

En termes de dépenses d’investissement : du fait des retards et reports

d’opérations entraînés par le confinement du printemps, les dépenses d’investissement horsremboursement du capital de la dette sont estimées à 84 M€, proche du niveau de 2019.

3. LA DETTE DEPARTEMENTALE

L’évolution de l’encours de la dette et de la capacité de désendettement :

Pour mémoire, les années 2012 et 2014 ont été marquées par une augmentation du

recours à l’emprunt pour financer le contrat de partenariat de performance énergétique (CPPE)et le réaménagement des emprunts structurés, nécessitant le financement des indemnités deremboursement anticipé.

Depuis 2015, le département a toujours mobilisé des emprunts nouveaux pour un

montant inférieur aux échéances de remboursement du capital, permettant de réduireprogressivement l’encours de sa dette. En 2019, aucun emprunt nouveau n’a été mobilisé,permettant un désendettement de 29 M€.

En 2020, avec un remboursement en capital de 35,3 M€ intégrant le remboursement

anticipé d’un emprunt auprès de la banque Dexia crédit local, et une mobilisation d’empruntsnouveaux limitée à 20 M€, le Département va encore se désendetter de plus de 14 M€,ramenant son encours à moins de 275 M€ au 31 décembre 2020, voire 272,4 M€ aprèsdéduction du solde restant à percevoir de l’aide financière du fonds de soutien de dettestructurée.

La structure de la dette au 31 décembre 2020

Evolution du taux moyen de la dette

L’extinction progressive des emprunts les plus anciens, mobilisés à des niveaux de

taux fixe qui paraissent aujourd’hui élevés, conjuguée aux faibles taux des emprunts récents,permettra une baisse sensible du taux moyen de la dette lors des prochaines années, abaissantla charge d’intérêts, comme le montre le tableau ci-dessous.

Cette évolution favorable sera accentuée par les emprunts futurs qui seront mobilisés

à des taux encore très faibles considérant les anticipations des marchés financiers dans lecontexte de crise économique actuel.

Le profil d’extinction de la dette hors emprunt nouveau

Hors nouveaux emprunts que le Département devra réaliser, on constate une stabilité

des échéances en capital, sauf en 2022 où interviendra le remboursement in fine du capitalde l’emprunt obligataire réalisé en 2012 (19,7 M€). Budgétairement, cette échéance estneutralisée par l’amortissement annuel (2 M€) effectué dès la première année. Seules serontnécessaires des dispositions en termes de trésorerie pour financer cette annuité en capitalimportante.

Considérant les besoins de financement anticipés pour 2021, une consultation va être

menée pour de nouveaux emprunts à hauteur de 30 M€. Avec sa très bonne note financièrerelevée par l’agence FitchRatings de AA- à AA en 2019, avec toutefois une perspectiveabaissée de stable à négative en mai 2020 en raison de la baisse de la note de l’Etat, leDépartement devrait encore obtenir des financements à des taux très performants lors de sesprochaines demandes de financement. Le choix entre taux fixe et taux variable sera effectué auvu des perspectives d’évolution des marchés financiers et à des propositions de financement.

4. L’APPLICATION DE LA REFORME DE LA FISCALITE EN 2021 L’attribution d’une fraction de TVA Pour mémoire, le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

des départements, qui conduira les départements à perdre toute autonomie fiscale, seracompensée par l’attribution d’une fraction de TVA nationale, qui correspondra au produit fiscalstrict (bases nettes de TFPB 2020 x taux 2019) majoré des compensations d’exonérationsfiscales et de la moyenne des rôles supplémentaires des trois dernières années.

Le Département ne bénéficiera donc d’aucune dynamique en 2021 d’une part importante

de ses recettes de fonctionnement (130 M€ estimés) alors que les bases de la taxe foncièresur les propriétés bâties évolueront, hors revalorisation légale, de + 3,82 %. Il est à notertoutefois que, avec la très faible inflation constatée en novembre 2020, il pourrait n’y avoiraucune revalorisation légale des bases des impôts locaux en 2021.

La mise en œuvre du nouveau fonds de stabilisation des départements Pour atténuer les effets de cette perte de dynamique, la Loi de finances 2020 a attribué

une fraction supplémentaire de TVA de 250 M€ qui alimentera un fonds de stabilisationdont l’enveloppe évoluera ensuite comme la TVA nationale et sera répartie en 2021 entre lesdépartements selon des critères de ressources et de charges. La dotation est estimée à 2,5 M€ pourle département de la Manche.

A compter de 2022, une part égale à la croissance cumulée de TVA assise sur les

250 M€ initiaux sera affectée à un fonds de sauvegarde des départements, réserve quisera utilisée « en cas de dégradation sensible de leur situation financière, lié par exemple audéclenchement d’une crise économique et d’une situation particulière engendrant un besoinponctuel de ressources. ». Toutefois, avec une croissance annuelle moyenne de 3 % du produit

de la TVA procurant seulement 8 M€ par an, ce fonds sera insuffisant pour soutenir desdépartements confrontés à une baisse importante de recettes ou encore une forte croissancede leurs dépenses de RSA.

L’ex-fonds de stabilisation doté de 115 M€ et réservé aux départements les plus en

difficulté devait être supprimé. Toutefois, le projet de Loi de finances rectificative n°4 de 2020prévoit sa reconduction en 2021 avec une enveloppe portée à 200 M€ et un élargissementdes conditions d’éligibilité. Cette enveloppe constituera une deuxième part du nouveau fondsde stabilisation précité. Son reste à charge au titres des allocations individuelles de solidarité(AIS) étant inférieur à la moyenne, le Département de la Manche ne remplira pas les conditionspour en bénéficier.

5. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPARTEMENTS DANS LE PROJET DELOI DE FINANCES POUR 2021

a. Le fonds de péréquation de la CVAE

Pour mémoire, dans le cadre du fonds de péréquation de la CVAE, il est prévu que, encas de perte de CVAE supérieure à 5 %, un prélèvement sur l’enveloppe à répartir soit effectuéafin que tout département bénéficie d’une garantie qui lui assure que la diminution de sa recettefiscale ne soit pas supérieure à – 5 %. Entre 2015 et 2020, entre deux et quatre départementsont bénéficié de ce mécanisme pour un coût moyen de 2,4 M€ soit 3 % de l’enveloppe du fonds.

Même si les impacts de la crise se feront essentiellement ressentir en 2022, lesdépartements en subiront dès 2021 les premiers effets de la crise avec une forte baisseattendue du produit de la CVAE. De ce fait, il existait un fort risque que l’enveloppe du fondssoit totalement consacrée au seul financement des garanties.

Afin de maintenir la péréquation, le projet de Loi de finances prévoit de suspendre ledispositif de garantie pour l’année 2021.

b. La garantie de la péréquation des droits de mutation Considérant les risques pesant sur le produit des droits de mutation en 2020, en raison

de la crise, l’alimentation du fonds de péréquation globalisé à hauteur minimale de 1,6 Md€permettant de maintenir le niveau de péréquation attendu pourrait s’avérer insuffisante. Afinde garantir ce fonds, après recommandation du rapport Cazeneuve relatif à l’impact de la criseCOVID-19 sur les finances locales, un amendement adopté en première lecture prévoit la miseen œuvre en cas de besoin sur les recettes de l’Etat.

Si le rebond de l’activité immobilière entre mai et octobre permettait d’envisager une

dégradation limitée des droits de mutation au niveau national (scénarios entre – 10 % et – 15 %avec de grandes différences entre les départements), permettant une alimentation suffisantedu fonds de péréquation, le second confinement pourrait nécessiter cette intervention de l’Etat.

c. La suppression d’un effet d’aubaine sur le produit de TVA Comme précisé précédemment, le transfert de la taxe foncière et son remplacement par

une fraction de TVA à hauteur du produit 2020 prive les départements de toute dynamiqueen 2021. Cette « mesquinerie » de la Loi de finances 2020 conduisant à une année blancheallait se retourner contre l’Etat par un effet d’aubaine potentiel au profit des départements en

2022 consécutif à un fort rebond du produit de TVA en 2021 (croissance de + 8 %) après laforte chute (- 8,5 %) attendue en 2020.

Un amendement gouvernemental adopté en première lecture du projet de Loi de finances

2021 a verrouillé le dispositif en remplaçant l’année 2020 par l’année 2021 pour le calcul dela fraction de TVA.

Il est à noter que les régions, quant à elles, bénéficieront d’en effet d’aubaine en 2021

dans le cadre de la réduction de 10 Md€ des impôts de production des entreprises, qui setraduira par la suppression de la part de CVAE des régions, compensée par une nouvellefraction de TVA. Comme la compensation sera déterminée à partir du produit de CVAE perçuen 2020, les régions ne subiront pas les effets de sa chute en 2021.

d. La poursuite du gel des concours financiers de l’État

Selon le PLF 2021, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements

est, après prise en compte de la recentralisation du RSA dans les départements de Mayotteet de la Réunion, identique à celle de 2020 (8,4 Md€).

La croissance de la péréquation de la DGF (22 M€ sauf décision de majoration parle comité des finances locales) et l’évolution de la dotation forfaitaire liée à l’évolution de lapopulation seront financées par un prélèvement sur la dotation forfaitaire.

Historiquement, les variables d’ajustement (dotation de compensation de la réforme de la

taxe professionnelle – DCRTP - et dotation de compensation des anciennes exonérationsfiscales (TH, FNB et TP) diminuaient pour financer la croissance de la péréquation. Or, bien que laDGF n’augmente pas, ces dotations devraient diminuer de 25 M€ pour les départements, ainsi quepour les régions. Les communes ne sont pas impactées en 2021.

Alors que seules les dotations de compensations des exonérations fiscales ont été

impactées en 2020, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP) sera à nouveau concernée en 2021. Selon le mécanisme mis en place en 2017, larépartition de cette diminution sera proportionnelle aux recettes réelles de fonctionnement dechaque département.

Effectuer une ponction sur ces deux dotations revient à nouveau à pénaliser les

départements ruraux (bases de foncier bâti exonérées) et les départements industriels quiavaient été plus fortement impactés par la réforme de la taxe professionnelle en 2010. Lesdépartements qui ont profité de la réforme de 2010, ne percevant pas de DCRTP, ne financentdonc pas la péréquation de la DGF.

Les fonds de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ne seront pas ponctionnésen 2021. Toutefois, la disparition progressive des dotations faisant office de variabled’ajustement pourrait à l’avenir impacter cette dotation.

e. La correction attendue des conséquences de la réforme sur les indicateurs de

richesse

Avec le remplacement du foncier bâti (FB) par une quote-part d’impôt national sanspouvoir de taux, les départements auraient subi en l’absence de dispositions correctives lesconséquences, dans la définition des potentiel fiscal et potentiels financiers, de la substitutiondu potentiel fiscal FB par le produit de TVA.

En effet, cela revient à intégrer au potentiel financier le produit de TVA et donc à intégrerdans cet indicateur de richesse la politique fiscale en matière de taux d’imposition FB propreà chaque département et non plus un potentiel de ressources, c’est-à-dire des bases localesmultipliées par le taux moyen de tous les départements.

Ainsi, pour les départements ayant un taux de FB supérieur à la moyenne nationale,soit très majoritairement les départements ruraux, la nouvelle définition aurait entraînéune augmentation de leur potentiel financier et un effet inverse se serait produit pour lesdépartements ayant un taux inférieur à la moyenne, soit les départements les plus favoriséset donc le plus souvent très urbains.

Pour la Manche, les études menées par RCF indiquaient que l’écart au potentiel financierpar habitant aurait évolué de – 17,2 % en 2019 à – 8,1 % avec la nouvelle définition del’indicateur.

Or, le potentiel financier par habitant est un indicateur important dans la répartition de

nombreux dispositifs de péréquation : DGF, fonds de péréquation et concours CNSA. C’étaitune perte estimée à 2 M€ qui était estimée pour la Manche.

Un dispositif correctif est donc prévu en Loi de finances 2021 afin de neutraliser cette

anomalie. Il consiste à majorer l’indicateur de richesse intégrant le produit de TVA de ladifférence entre le potentiel foncier bâti de 2020 et le produit de TVA de 2021 (bases nettes2020 x taux 2019). Ce montant étant ensuite figé, le potentiel fiscal évoluera donc comme leproduit TVA.

f. Autres dispositions La taxe d’aménagement, dont la gestion est transférée à la direction départementale

des finances publiques (DDFIP), fait l’objet de mesures visant à « lutter contre l’artificialisationdes sols ». Ses modalités de paiement par le contribuable sont modifiées avec un versementreporté de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme à la date d’achèvement destravaux ; cette mesure entraînera donc un effet report sur le produit perçu par les collectivités.

La taxation sur l’électricité fait l’objet d’une réforme avec la mise en œuvre d’une taxe

unique dont la gestion sera assurée par la DDFIP et d’une harmonisation progressive descoefficients multiplicateurs votés par les communes et les départements, et l’instauration d’untarif national unique non modulable en 2023.

L’impact sera faible pour les départements qui ont dans leur très grande majorité adoptéle coefficient maximum de 4,25 qui sera généralisé dès 2021 ; les treize autres départementsont un coefficient de 4.

Les coefficients des communes, actuellement compris entre 0 et 8,5 en métropole, nepourront pas être inférieurs à 4 en 2021, puis 6 en 2022, avant une généralisation du coefficientde 8,5 en 2023. Cette réforme va donc apporter un supplément de recettes aux communes etaux syndicats départementaux.

6. LA FIN DES « CONTRATS DE CAHORS » Pour mémoire, la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 disposait

que les collectivités territoriales devaient contribuer à l’effort de réduction du déficit public et demaîtrise de la dépense publique. A cet effet, un dispositif contractuel dit « Pacte de Cahors »a donc été instauré contraignant les grandes collectivités à limiter la croissance annuelle deleurs dépenses réelles de fonctionnement à + 1,2 %. Prévu pour la période 2018 à 2020, ce

dispositif a été en raison de la crise suspendu en 2020 et aucune pénalité financière ne serainfligée aux collectivités qui auront dépassé le plafond prévu.

Alors que la crise a percuté et rendu totalement caduque la trajectoire des finances

publiques prévue, que ces « contrats Cahors » et les règles européennes d’encadrement desbudgets nationaux ont été suspendus, aucun nouveau dispositif d’encadrement n’est à cejour envisagé. Selon les indications du rapport économique social et financier d’octobre 2020,aucune norme n’est prévue pour chacune des composantes des finances publiques (Etat,collectivités, sécurité sociale…) et, si la trajectoire des finances publiques à horizon 2025traduit la nécessité de résorber les déficits nés de la crise, l’objectif est désormais de stabiliserl’endettement public à 117 % du PIB puis d’amorcer la décrue après 2025.

La priorité qui se dégage est le soutien du retour d’une croissance forte et durable. Les

recommandations du FMI ou de la BCE visent toutes à éviter les erreurs commises lors de lacrise de 2008-2009, l’investissement en ayant été la première victime. Or, comme le démontrele résultat du dispositif de ponctions sur des dotations aux collectivités, si le ralentissementde leurs dépenses a été supérieur à celui de leurs recettes, redressant ainsi l’épargne, il s’esttraduit par un retournement immédiat de l’évolution des investissements locaux. Malgré laremontée constatée depuis 2018, leur niveau reste inférieur de 10,8 % à celui de 2013. Malgrétout, la croissance de la dette publique locale s’est poursuivie, certes à un rythme inférieur,allant ainsi à l’encontre des attentes.

Alors que la Cour des comptes appelait en 2019 à la signature d’une nouvelle

génération de contrats d’encadrement des dépenses de fonctionnement, elle souligne dans lesrecommandations de son rapport de 2020, après la crise, que « l’investissement public peutjouer un rôle important dans l’élaboration d’une nouvelle stratégie de finances publiques. »,en posant deux conditions fortes : un effort encore accru de maîtrise des autres dépensespubliques et un renforcement du cadre d’évaluation des investissements publics, éclairée parla considération de leur rentabilité socio-économique.

Favoriser l’investissement public pourrait donc fonder de futurs nouveaux contrats entre

l’Etat et les collectivités, acteurs majeurs de l’investissement public, dans un contexte de sous-investissement généralisé et de dégradation continue du patrimoine.

3ème partie : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2021

Au vu des éléments de contexte précités, il vous est proposé de construire le projet debudget primitif 2021 selon les orientations déclinées ci-après.

1. Une faible dynamique des recettes réelles de fonctionnement (RRF)

En matière de recettes de fonctionnement, malgré les nombreuses incertitudes quidemeurent, le budget primitif sera élaboré sur les bases suivantes :

- une fraction TVA estimée à 130 M€ ;- un produit des droits de mutation porté de 56,5 M€ à 59 M€, montant conciliant

réalité des recettes perçues sur la période récente et prudence pour anticiper un possibleretournement du marché immobilier ;

- une augmentation du produit de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance de+ 4,1 % (77,2 M€) par rapport au BP 2020, considérant le produit définitif 2019 (73,9 M€) eten retenant une évolution de + 2,2 % en 2020 et 2021 ;

- une stabilité de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques(TICPE) ;

- une cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en augmentation de 1,4 %selon les estimations des services fiscaux. En effet, bien que des entreprises ont fortementréduit leurs acomptes de CVAE 2020, versés au 2ème semestre, le Département bénéficied’importants soldes de CVAE 2019, versés en début d’ann2e 2020 par les entreprises. Euégard aux modalités de paiement de cet impôt, c’est donc en 2022 que nous subirons lesimpacts de la crise économique de 2020 ;

- une reconduction de la dotation du fonds de péréquation de la CVAE (- 1,25 M€) suiteà l’engagement de l’Etat ;

- un maintien de l’attribution du fonds de péréquation des DMTO, eu égard à la garantieannoncée par l’Etat ;

- un produit des IFER en augmentation espérée à + 1,5 % ;- la poursuite du dispositif de gel des concours financiers de l’État qui se traduira par une

baisse de la DCRTP et de certaines compensations d’exonérations fiscales, ainsi qu’une légèrebaisse de la DGF en lien avec la diminution de la population constatée ces dernières années ;

- en application des principes de sincérité et de prudence, la prise en compte desréajustements en DM2 2020 des compensations APA (- 1,4 M€) et participations à l’aide sociale(- 2,5 M€) ;

- l’inscription de la dotation du nouveau fonds de stabilisation à hauteur de 2,5 M€,estimée par Ressources Consultants Finance.

Ces anticipations font apparaître une augmentation limitée à + 0,88 % des produits defonctionnement par rapport au budget primitif 2020, et + 0,50 % par rapport au budget total de2020 marqué par la décision du comité des finances locales de majorer le fonds de péréquationdes DMTO en distribuant les 120 M€ mis en réserve en 2018.

2. Des dépenses de fonctionnement en forte augmentation

La crise sanitaire et économique aura encore en 2021 de forts impacts en termes dedépenses de fonctionnement, qu’il s’agisse de financement de l’allocation du RSA (+ 5 M€),des achats de masques, produits désinfectants et prestations supplémentaires de ménagesdans l’ensemble de nos locaux (+ 1,2 M€).

Comme dans tous les départements, outre l’allocation RSA qui augmente fortementdepuis le printemps 2020, il sera nécessaire de financer les évolutions constantes des autresdépenses d’aide sociale, tant pour les personnes âgées que les personnes vivant avec unhandicap ou les frais d’hébergement de l’aide sociale à l’enfance.

En matière de charges de personnel, devront être pris en charge les impacts descréations de postes décidées en 2020 pour répondre aux besoins de l’aide sociale à l’enfance,à la reprise de la gestion du fonds de solidarité logement et la prise de compétence des aides à

la pierre…, auxquels s’ajouteront les incidences en dépenses et en recettes de la réintégrationde l’autorité hiérarchique des services informatiques. C’est une augmentation de ces chargesde + 1,34 % qui est prévue en 2021 sans revalorisation du point d’indice.

Vous trouverez en annexe 1 du présent rapport les éléments d’orientation en matière degestion du personnel.

Au total, et malgré une diminution sensible des charges d’intérêt de la dette (- 1,3M€),c’est une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de l’ordre de + 11 M€ quivous sera proposée, soit une évolution de + 2,5 %, niveau très supérieur aux années passés,et proche de l’évolution anticipée fin 2020.

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Ces évolutions, faible progression des recettes de fonctionnement conjuguée à une forteaugmentation des dépenses de fonctionnement, vont donc entraîner une dégradation sensiblede l’épargne de gestion, à un niveau proche de 50 M€, à comparer avec les 55 M€ d’épargnevotée au budget primitif de 2020.

3. Malgré la baisse de l’autofinancement, un maintien du niveau de nosinvestissements

Les recettes d’investissement sont attendues à hauteur de 29 M€, en augmentationde + 3 M€ par rapport à 2020.

Le programme de relance économique de l’Etat prévoit un soutien renforcé àl’investissement local et à l’équipement des territoires qui s’est traduit par l’inscription entroisième loi de finances rectificative 2020, d’un milliard d’Euros pour financer des projetsrelatifs à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la rénovation du patrimoinebâti dès 2020 et au cours des années à venir.

De plus, les priorités de la prochaine génération de CPER 2021-2027, à savoirl’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation, la transition énergétique ont étérenforcées suite à la crise sanitaire puisque les CPER ont désormais vocation à intégrer desinvestissements en matière de santé et de tourisme.

Le plan de relance prévoit également des appels à projets en matière de rénovationthermique et l’accélération des travaux d’aménagement de réseaux cyclables sécurisés.

Priorité sera donnée aux projets pouvant mobiliser des co-financements issus du CPER,des futurs programmes européens et du plan de relance en identifiant les recettes réellesd’investissement (RRI) mobilisables et en inscrivant celles qui sont les plus certaines.

Les niveaux de recettes d’investissement, projet par projet, seront un élémentd’opportunité de sélection des projets. Elles n’ont pas vocation à démultiplier les projets dès lorsque le niveau de 100 M€ de crédits nouveaux d’investissement est atteint. Elles contribuerontà la limitation du recours à l’emprunt pour garantir la capacité du Département à s’engager surla durée pour les orientations retenues.

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Le remboursement du capital de la dette est prévu à hauteur de 30,5 M€, incluantl’amortissement de l’emprunt obligataire, en baisse par rapport au BP 2019 (31,2 M€) justifiéenotamment par le remboursement anticipé d’un emprunt fin 2020.

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Malgré la baisse de l’autofinancement, je vous propose de maintenir le niveau de nosdépenses d’investissements nouveaux à plus de 100 M€.

Nous l’avons vu précédemment, considérant les erreurs commises en 2008-2009, lesinstitutions internationales encouragent la voie du soutien de l’investissement pour favoriser leretour à la croissance et améliorer à terme les comptes publics. Notre objectif du budget 2021s’inscrira pleinement dans cette démarche partagée et, en conséquence, de conforter le hautniveau des investissements relevé en 2020 à 100 M€ hors dette et hors opérations pour comptede tiers.

En termes de prospective financière, ce maintien du niveau de nos investissements votésà hauteur de 100 M€, avec ajout des reports (20 M€) et une exécution à 90 M€ par an (tauxd’exécution de 75 %), entraînerait un niveau de dette de 279 M€ fin 2021 puis 270 M€ fin 2022après le remboursement in fine de l’emprunt obligataire.

La capacité de désendettement resterait dès lors inférieure à cinq années.

En conséquence, la dégradation temporaire en 2021 de la capacité d’autofinancement(CAF) par l’absence de dynamique des recettes de fonctionnement n’entraînerait pas dedégradation forte de nos indicateurs financiers. Toutefois, cela reste conditionné à une maîtrisedurable des dépenses de fonctionnement.

En ajoutant les opérations pour compte de tiers (SDIS et assistance aux collectivités), cesont près de 110 M€ de dépenses d’investissement hors remboursement du capital de la dettequi seront prévus au budget primitif, cumulant les crédits de paiement des investissementsrécurrents à hauteur de 43 M€, de nos engagements déjà traduits dans les autorisationsde programmes votées pour un montant proche de 57 M€, et de nouvelles autorisations deprogramme pour lesquelles 10 M€ de crédits de paiement seront prévus en 2021.

Les principaux investissements de 2021 concerneront :- le programme immobilier du SDIS ;- le programme FTTH de Manche numérique ;- les nombreuses opérations relatives à notre patrimoine immobilier : extension des

archives et regroupement des services de la maison des solidarités, requalification desbâtiments de l’île Tatihou de l’ex-ESPE, programmes de travaux et accompagnementimmobilier du réseau des collèges, extension des locaux de LABEO, bâtiment destiné au SMELà Gouville sur mer ;

- la mise en œuvre des projets issus des diagnostics de nos réseaux éducatifslocaux : internats d’excellence, accent sur le numérique et plus particulièrement sur le visioenseignement ;

- la politique contractuelle, priorité majeure d’intervention auprès des collectivités localesavec la prise en compte des Maisons de services communales et les tiers lieux ;

- le « plan bocage » ;- la déclinaison de nos orientations stratégiques en matière d’habitat avec le programme

Planète Manche rénovation et l’élargissement de nos interventions dans le cadre de ladélégation d’aide à la pierre ;

- les aides aux petits investissements agricoles ;- le fonds immobilier entreprises ;- les investissements des syndicats mixtes ports Normands et Mortainais aménagement ;- le « plan vélo », l’appui aux territoires pour répondre aux enjeux des submersions

marines et de l’évolution du trait de côte ;

- les programmes routiers : acquisitions foncières, sécurisation du réseau et traversesd’agglomération, bandes multifonctions, aires de covoiturage, déviation de Saint-Pair et sectiond’itinéraire Saint-Pair – Sartilly ;

- le renouvellement de notre flotte automobile afin d’optimisation qui permette depoursuivre nos objectifs tant de rationalisation de l’entretien que de verdissement ;

- la construction du navire Tatihou III, les travaux d’extension du port de Granville…

4ème partie : LA MISE EN ŒUVRE DE NOS ORIENTATIONS

POLITIQUES

1. Le Département en première ligne sur le champ de la cohésion sociale

Les politiques de solidarités qui contribuent à la cohésion sociale des territoires de laManche permettent à notre collectivité de rétablir l'égalité des chances entre les Manchoiseset les Manchois. Inscrites dans notre feuille de route votée en janvier 2018 pour une Mancheplus inclusive, elles répondent, grâce à la territorialisation des décisions prises au plus prèsdes habitants à la multiplicité des situations de vie qui, mal accompagnées, valent à nosconcitoyens de vivre le sort douloureux de l'exclusion.

Le Département est un acteur de prévention des risques par le biais de sa politiquede protection maternelle et infantile (PMI) qui accompagne les femmes enceintes, les jeunesparents et les nourrissons dans les premières années de vie commune alors même que lesprofessionnels de santé libéraux ne sont pas en nombre suffisant pour assurer ces soins etces accompagnements. De nombreux jeunes enfants sont dépistés lors des bilans de santéen écoles pré-élémentaires et la prise en charge précoce de ces difficultés permet aux enfantsd'espérer un meilleur parcours d'apprentissage, notamment scolaire. Le Département de laManche est parmi les quinze premiers départements français en termes de dépenses de PMI.

Le Département a aussi à cœur de diversifier l'offre de service pour les personnes âgéesen perte d'autonomie et les personnes en situation de handicap afin que le "vivre ensemble"soit notre Attitude Manche y compris à l'égard des plus vulnérables. Il souhaite accélérerl'instruction des ouvertures de droits pour les personnes en situation de handicap. Au-delà dudéploiement d'un système d'information harmonisé national, il renforce autant que de besoinles équipes pour minorer les délais d'attente et éviter les ruptures de droits.

Je vous propose pour l'année 2021, d'accentuer nos actions envers celles et ceux quiont le plus souffert et de la crise sanitaire, et de la crise économique, à savoir les bénéficiairesdu RSA et les enfants pour lesquels la famille rencontre des difficultés, parfois graves, pourleur assurer les besoins fondamentaux dans un cadre sécurisé.

Notre collectivité souhaite augmenter le nombre de places en maisons parentales afin d'yaccueillir de jeunes mères en difficulté et leur permettre, dans un cadre sécurisé, non seulementde retrouver la sérénité nécessaire pour élever un enfant, mais aussi être accompagnée versune activité professionnelle qui leur permettra d'être autonome.

L'organisation de la direction petite enfance, enfance, famille, a été entièrement repenséepour répondre aux objectifs suivants :

- structurer l’analyse des besoins quantitatifs et qualitatifs des enfants confiés pourconstruire et mieux piloter la politique enfance sur les territoires dans une logique de parcoursen lien avec les opérateurs (dont les gestionnaires d’ESMS), notamment via l’animation d’un

observatoire départemental de la protection de l’enfance allant au-delà de la production d’unrapport d’activité des services du Département ;

- mobiliser les compétences des agents de la direction en mutualisant les services de laPMI et de l’ASE pour plus d’efficience ;

- recalibrer les moyens de la PMI au sein des territoires pour soutenir la politiquedépartementale en matière de prévention, notamment en direction des futurs parents et descouples en difficulté ;

- permettre une meilleure mobilisation de l’offre existante en articulant mieux les servicesde la direction avec les agents sur les territoires, notamment pour que les mesures judiciairesnon exécutées soient réduites au maximum, la caractéristique de la protection de l’enfanceest que le Département est le prestataire des services de l’Etat dans la mise en œuvre desmesures sans en être le prescripteur ;

- répondre aux signaux forts des territoires de solidarités qui révèlent un manque deplaces d’hébergement individuels ou collectifs et à tout le moins une réelle difficulté dans lafluidité des réponses apportées ;

- sécuriser l'exercice professionnel des assistants familiaux et faciliter ainsi leurrecrutement.

Les jeunes confiés au Département dans le cadre de la protection de l'enfance le sontsouvent jusqu'à leur majorité. Le Département en accompagne de plus en plus entre leurmajorité et l'âge de 21 ans par le biais du Dispositif Jeune Insertion Manche. Parce quel'accompagnement est forcément individualisé et doit répondre aux capacités des jeunesà devenir autonome, le Département souhaite expérimenter un dispositif d'autonomisationdes jeunes dans un logement autonome mais hors cadre institutionnalisant. Leur donner lapossibilité de s'essayer à gérer un budget, faire les courses, le ménage et la cuisine, comptersur soi-même pour respecter des horaires, c'est le pari du Département pour certains de cesjeunes. Un accompagnement distancié sera mis en place pour sécuriser cette prise de risquesouhaitée par le jeune.

Notre département comptait le moins de bénéficiaires du RSA parmi tous lesdépartements normands. Notre politique du juste droit et de l'insertion active décidée en 2016portait ses fruits et de beaux fruits. Les dispositions prises par les ordonnances sanitairespendant la crise de la covid-19 sont venues accroître le nombre d'entrées dans le dispositifsans permettre aucune sortie. C'est ainsi que l'enveloppe allouée à l'allocation RSA augmenteconsidérablement. Le Département compte sur la palette d'outils dont il disposera en 2021 :orientation dans des délais inférieurs à un mois, plateforme "mon emploi dans la Manche"qui s'appuie sur les compétences des bénéficiaires pour leur permettre d'accéder à l'emploi,montée en charge du GIP Tandem et poursuite des contrats aidés dans les secteurs marchandset non marchands ainsi que l'appui au secteur de l'insertion par l'activité économique. Autantd'atouts que nos équipes pourront mobiliser pour faciliter le retour vers l'emploi des personnesbénéficiaires du RSA.

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Le champ d’intervention de la Cohésion et de la proximité territoriale permetd’accompagner de manière directe ou en partenariat avec l’ensemble des acteurs du territoireManche les sujets qui relèvent des orientations stratégiques 2016-2021. L’année 2021 qui seprofile est encore pour l’instant pleine d’incertitudes pour les partenaires du monde culturelet associatif en raison de l’impact de la crise sanitaire. Toutefois, la volonté du Départementest de rester le partenaire de référence pour accompagner le développement du territoiredépartemental dans les quatre grandes thématiques qui caractérisent l’activité.

La politique territoriale poursuit son déploiement avec les dispositifs existants (Contrat deterritoire, Contrat de pôle de services, Fonds d’investissement rural), il sera également procédé

à une évaluation de la politique mise en place en 2016 pour poursuivre la logique d’adaptationde notre politique pour répondre au plus près des besoins des territoires. En parallèle, IDM(Ingénierie départementale Manche) va déployer son offre de service auprès de l’ensembledes collectivités locales du territoire.

Le périmètre des nouvelles ruralités sera quant à lui marqué par une nouvelle étape surla thématique Habitat. A compter du 1er janvier, le Département prendra le relais de l’Etat pourla délégation des aides à la pierre afin de compléter l’action déjà en place. Ainsi, ce sont plus de1 000 dossiers qui seront traités avec les moyens dédiés recrutés pour aider les propriétaireset les bailleurs sociaux dans la mobilisation des aides publiques. Ce positionnement s’inscritégalement dans une volonté d’étroite collaboration avec les intercommunalités pour partagerles objectifs et les moyens déclinés à l’échelle de chaque territoire avec un second Plandépartemental de l’habitat. Par ailleurs, le prolongement du conventionnement avec la Régionpour 2021 confirmera l’intervention du Département en faveur de l’excellence sanitaire desfilières agricoles et de la préservation du bocage.

Le champ de l’éducation reste un enjeu majeur pour le Département. Nous disposeronsau printemps 2021 d’un diagnostic complet de nos 53 collèges publics et d’éléments objectivéspour appréhender l’évolution du maillage du réseau sur les prochaines années. Une despremières actions concerne le positionnement de nos quatre internats avec la volontéd’inscrire ceux-ci dans une démarche nationale de labellisation d’internat d’excellence et unepremière opération d’envergure sur l’internat du collège de Brécey. Sur le volet jeunesse, ledispositif SPOT50 pour les 11-15 ans, qui a connu un réel succès en 2020 avec plus de10 000 bénéficiaires, sera reconduit dans les mêmes conditions et objectifs tandis que laseconde promotion du conseil départemental des jeunes va être installée pour la période2020-2022.

La politique départementale en matière culturelle et patrimoniale reste un axe importantpour la cohésion sociale dans une période telle que nous la traversons. L’impact pour lesacteurs culturels, difficilement mesurable à ce jour, sera probablement conséquent. Un pointplus précis sera à établir au sortir de la crise sanitaire pour mesurer l’incidence de cettesituation. Cependant, nous poursuivons nos objectifs stratégiques avec la mise en œuvredes deux nouvelles politiques en lien avec les collectivités, que sont la lecture publique etles enseignements artistiques et culturels avec des avancées et un soutien accru. Et nousengageons une transformation de l’offre des sites et musées, des archives, pour répondreaux attentes du public (utilisation du numérique, évolution muséographique, expositions,publications). Par ailleurs, le projet global de Tatihou se traduira par l’ouverture après travauxde la partie hébergement et le comptoir culturel et touristique sur une nouvelle configurationdans la continuité de locaux sur les quais.

2. Le Département s’inscrit dans le plan de relance par sa politiqued’investissement

Notre action en 2020 pour l’aménagement du territoire et l’environnement a été

profondément marquée par la crise sanitaire. De même que nous avons œuvré pour maintenirl’activité et reprendre au plus vite les chantiers interrompus, notre perspective pour 2021s’inscrit résolument dans une logique de plan de relance au service de nos orientationsstratégiques. Il en va de notre responsabilité de donneur d’ordre essentiel pour l’économie dudépartement.

Ainsi, s’agissant de nos routes départementales dont les 7 780 km constituent sansconteste le premier réseau quotidien des Manchois, nous allons maintenir notre effort enfaveur des travaux de maintenance et d’amélioration. Nous modernisons autant sur le plan

environnemental (maîtrise du bruit, des pollutions accidentelles, des eaux pluviales…) que surle plan comportemental (droit à l'erreur, gestion intelligente des flux de circulation, partage del'espace…).

Nous poursuivrons les travaux d’aménagement à 2x2 voies de l’axe Granville –Avranches, dont nous avons déposé l’été dernier le dossier d’autorisation environnementalequi doit être soumis à enquête, et poursuivrons les études et concertations de l’axe Saint-Lô – Coutances. Nous lancerons les études du contournement sud-est d’Avranches pourdésenclaver le mortainais et continuerons les acquisitions foncières d’opportunité sur le tracédu contournement sud-ouest de Cherbourg.

Une mobilisation massive de la taxe d’aménagement viendra soutenir notre ambitionpour la mobilité douce et notamment le vélo. Nous achèverons la définition de l’ossaturedépartementale d’itinéraires cyclables structurants, le plus possible en site propre, et porteronsla réalisation de nouveaux tronçons ainsi que la poursuite de la voie verte du mont Saint-Michel.

Les récents plans européen et français en faveur de l’hydrogène sont venus conforternotre vision pionnière. Notre projet de développement d’un réseau territorial de production-distribution Ethyr-CoManche initié avec Engie-Cofely se poursuit, dans une configurationrenforcée par de nouveaux acteurs avec la perspective d’une réponse au prochain appel àprojet « Mobilité H2 » de l’ADEME.

Nous poursuivrons bien entendu avec la même force notre effort en faveur dudéploiement de la fibre optique dans la Manche.

Dans le domaine des ports, de la mer, et du littoral, nous poursuivrons nos grandsinvestissements portuaires, avec l’achèvement des travaux d’extension du port de Barneville-Carteret et la réalisation des étapes préparatoires au démarrage en 2022 des travaux de notreprojet du port de Granville, en parallèle à l’aménagement de la rue des Isles confié à la SASPort Granville. L’année 2021 sera d’ailleurs celle de la reprise de l’exploitation des ports deGranville par la SPL des Ports de la Manche qui succède à la CCI. Nous allons égalementaccentuer notre présence sur le champ des risques littoraux où le dérèglement climatiqueaccroit les enjeux.

Nos liaisons avec les Iles Anglo-Normandes ont été réduites à presque rien en 2020 parla crise sanitaire et notre optimisme pour 2021 est très mesuré. Cette année sera en tout étatde cause une année de transition vers un modèle que nous souhaitons moins coûteux, moinsextensif, plus respectueux de l’environnement, et de contrôle plus direct.

S’agissant des bâtiments, nous poursuivrons la requalification de la restauration et del’hébergement sur l’île Tatihou et démarrerons les travaux de plusieurs chantiers importants,comme l’extension de la Maison du Département pour la création de locaux pour les Archivesdépartementales et de bureaux, l’extension des locaux de Labéo, le bâtiment d’accueilpour l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte de la Manche(ADSEAM), ou encore la requalification en tiers-lieu des locaux de l’INSPE. Aux programmestraditionnels de travaux dans nos collèges s’ajouteront la création de cinq chaufferies biomasseainsi que les travaux d’accompagnement de notre démarche sur les réseaux locaux éducatifs.Nous œuvrerons aussi pour le compte du SDIS, pour la rénovation ou reconstruction de huitcentres de secours, dont quatre en travaux dès 2021.

Pour ce qui concerne les espaces naturels sensibles, nous poursuivrons notre politiqued’acquisition et de valorisation de nos 26 sites, mettrons en œuvre l’appel à projets

« Biodiversité Manche », et favoriserons l’éducation au développement durable. Enfin nouspromouvrons et renforcerons les qualités des eaux douces et marines du Département.

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Au regard de ces éléments, je vous invite à débattre de ces orientations budgétairespour 2021.

DELIBERATION CD.2020-12-04.1-8 - Orientations budgétaires 2021 (rapporteur : Monsieur Jacques Coquelin)

Vu les dispositions de l’article L.3312-1 du code général des collectivités territoriales ; Après en avoir débattu spécifiquement, Le conseil départemental donne acte au président de sa communication relative aux

orientations budgétaires pour 2021.

Adopté à l'unanimité Vote(s) pour : 53

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Délibéré à Saint-Lô, le 4 décembre 2020

Le président du conseil départemental certifie que la présente décision est exécutoire enapplication de l’article L. 3131-1 du Code général des collectivités territoriales. ID télétransmission : 050-225005024-20201204-lmc1966116-DE-1-1Date envoi préfecture : 07/12/20Date AR préfecture : 07/12/20Date de publication : 09/12/20