CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

Séance du 20 Mars 2019

Le Conseil Municipal de la Ville de Guînes s'est réuni le 20 Mars 2019 (19h00) en la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Eric BUY, Maire

Etaient présents : MM. Eric BUY Maire

Laurence CHARPENTIER 1er adjoint

Yves LEFEBVRE 2ème

adjoint

Nathalie MERLEN 3ème

adjoint

Daniel DARCHEVILLE 4ème

adjoint

Anne DECAESTECKER 5ème

adjoint

Fabrice PONTHIEU 6ème

adjoint

Marc MEDINE Conseiller Municipal

Eugénie PIERRU ""

Dominique LENEL ""

André BRIEZ ""

Claudie BAILLEUX ""

Jérémy PERON ""

Jean-Michel DORET ""

Jacques DENEZ ""

Jean-Marc VANDERPOTTE ""

Alicia CROQUELOIS ""

Christian KERCKHOVE ""

Eric HOUDAYER ""

Thierry COZE ""

Lucie MATTE ""

Gérard DECLEMY ""

Annie DUCROCQ ""

Cédric FASQUELLE ""

Jean-Jacques DUFOSSE ""

Etaient excusés : Pascale MORELLE Conseiller municipal

(ayant donné procuration à E. BUY)

Vincent SAUVAGE ""

(ayant donné procuration à Y. LEFEBVRE)

Corine HAMY ""

(ayant donné procuration à L. CHARPENTIER)

Fabiola BONIN ""

(ayant donné procuration à A. CROQUELOIS)

__________________

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du 8 mars 2019 qui est

adopté à l’unanimité.

E. HOUDAYER : concernant la question n°4, notre groupe n’avait pas voté contre mais s’était

abstenu.

Monsieur Thierry COZE est nommé secrétaire de séance.

Etaient à l’ordre du jour :

EAU ET ASSAINISSEMENT

Question n°1 : - Présentation de l’étude sur les modes de gestion du service public de l’eau potable

Présentation de l’étude sur les modes de gestion du service public de l’eau potable par Madame

Pinteaux du Cabinet IRH.

E. HOUDAYER : Concernant les travaux de renouvellement, combien de temps dure une conduite ?

Mme PINTEAUX : Environ une soixantaine d’années. C’est très difficile de donner une durée de vie,

tout dépend du matériau utilisé.

Pour le réseau de Guînes, nous n’avons pas d’âge précis sur l’ensemble du réseau, mais on peut

l’estimer à environ 50 ans.

M. MEDINE : Il faudrait un inventaire exact pour connaître la durée précise de vie d’une conduite. Il y

a beaucoup de paramètres qui rentrent en compte.

E. HOUDAYER : On nous a annoncés un taux de rendement de 70 %, est-ce que vous confirmez ?

Mme PINTEAUX : Oui, tout à fait, je confirme.

E. HOUDAYER : Pour les grosses conduites, si malheureusement ça casse, il faudra s’adresser à la

Ville de Calais, puisqu’elle est propriétaire de ces grosses conduites ?

Mme PINTEAUX : Oui, malheureusement ou pas d’ailleurs, comme c’est la Ville de Calais qui utilise

la majorité de l’eau qui transite par ces conduites. C’est aussi elle qui a la recette associée à l’eau qui

transite dans ces conduites et du coup elle a l’argent pour payer le renouvellement de ces grosses

conduites. Quelque part, tant mieux.

M. MEDINE : Ces grosses conduites ne font que traverser la ville, il n’y a pas forcément des gens qui

sont raccordés dessus ; ce sont effectivement des conduites de transport. Guînes, a le réservoir le plus

haut et le plus important sur le territoire et il alimente Calais.

Mme PINTEAUX : Le réservoir est sur la commune de Guînes mais il ne lui appartient pas. De la

même façon, c’est la ville de Calais qui en est propriétaire. C’est aussi elle qui a l’entretien et

l’exploitation de ce réservoir.

E. HOUDAYER : Dans la loi NOTRe, normalement l’eau devait être transférée à l’intercommunalité ?

Mme PINTEAUX : Oui, le transfert de compétences eau et assainissement était obligatoire au 1er

janvier 2020, mais il y a eu un assouplissement de la loi NOTRe qui est passé en août 2018 qui dit que

le transfert est toujours obligatoire au 1er janvier 2020 mais qu’il peut y avoir minorité de blocage des

communes composant la CCPO. Si 20 % des communes représentant 25 % de la population vote

contre le transfert de compétences avant le 1er juillet 2019, il n’y aura pas transfert de compétence au

1er janvier 2020.

Pour l’instant, notre Communauté de Communes est partie pour prendre la compétence au 1er janvier

2020 mais on ne peut pas présumer s’il y aura minorité de blocage ou pas. Et la commune de Guînes

ne peut pas se permettre d’attendre que la CCPO prenne la compétence pour faire le choix du mode de

gestion du service public de l’eau puisque le contrat arrive à échéance au 31 décembre 2019 et qu’il a

déjà été prolongé une fois. On ne peut plus demander une nouvelle prolongation. Si demain la

Communauté de Communes prend effectivement la compétence au 1er janvier 2020 il y aura transfert

de droit du contrat entre la Commune et le délégataire. Si vous choisissez de partir sur l’adhésion avec

un syndicat, en l’occurrence celui de Bonningues, et si la Communauté de Communes prend la

compétence, le syndicat est maintenu et il y aura non pas des représentants de la commune mais des

représentants de la Communauté de Communes au sein de ce syndicat.

E. HOUDAYER : Vu l’actualité sur Pihen-les-Guînes, Bonningues-les-Calais, Peuplingues et Saint-

Tricat, si jamais ces communes partent vers Grand Calais, est-ce que ça changera quelque chose ?

Mme PINTEAUX : Rien du tout parce qu’avec l’assouplissement de la loi NOTRe qui a eu lieu en

août, dit qu’un syndicat est maintenu du moment qu’il est sur 2 intercommunalités. Dans tous les cas,

le syndicat restera sur 2 intercommunalités.

E. HOUDAYER : Nous sommes dans quelle délégation de service public actuellement ? Affermage

ou concession ?

Mme PINTEAUX : Aujourd’hui, vous êtes en contrat d’affermage.

E. HOUDAYER : Pourquoi la colonne « économie de service » n’est pas sur votre tableau ?

Mme PINTEAUX : Parce qu’il y avait la volonté d’étudier financièrement les 3 scénarii. Vous avez

après un autre tableau qui reprend les coûts pour chaque type de service.

C. FASQUELLE : Si j’ai bien compris, au final c’est la Communauté de Communes qui va récupérer

la gestion de l’eau au plus tôt au 1er janvier 2020 ou au plus tard au 1

er janvier 2026 si minorité de

blocage.

Mme PINTEAUX : S’il y a minorité de blocage, la Communauté de Communes peut vous la

re-proposer tous les ans. Tous les ans, il peut y avoir minorité de blocage jusqu’en 2026 où elle n’aura

plus le choix.

C. FASQUELLE : Je ne me rappelle plus, le réservoir se situe où ?

E. BUY : Il est au Moulin Corneilles. Il a subi il y a quelques années des travaux d’étanchéité.

M. MEDINE : Si la communauté de communes prend la compétence au 1er janvier 2020, elle aura le

contrat de Guînes et celui d’Ardres qui est aussi en délégation de service public. Ce sera la

Communauté de Communes qui se substituera aux communes par contre, comme il y a beaucoup de

communes qui sont dans des syndicats, dont on ne connaît pas précisément l’avenir aujourd’hui, la

Communauté de Communes sera en représentation de substitution.

E. HOUDAYER : J’ai repris ma facture et nous, ce dont on parle aujourd’hui c’est bien de la

distribution de l’eau, 23%. On ne parle pas de la collecte des eaux usées, ça n’appartient pas à la

commune.

Mme PINTEAUX : ça appartient à la commune mais c’est un autre sujet et la fin de votre contrat est

2023 et ça n’a pas d’impact non plus sur les redevances Agence de l’Eau.

M. MEDINE : Petite précision, on parle du choix de mode de gestion et non du choix du délégataire.

C’est assez compliqué, c’est responsabilisant. Il peut y avoir des possibilités, la régie pourrait être

intéressante sauf qu’il faut des compétences, il faut des moyens, il faut être capable de réagir très vite

quand il faut, par exemple, aller porter des bouteilles d’eau à des centaines d’habitants parce que l’eau

n’est plus potable pour une raison ou une autre, il faut être capable d’avoir une certaine qualité d’eau à

la sortie, l’eau étant un des paramètres les plus contrôlés en matière sanitaire. Une régie, pourquoi pas

le jour où les effectifs du service en aurait la taille.

E. BUY : On continuera toujours à bénéficier des conseils du cabinet IRH pour choisir notre

délégataire.

Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu le rapport de principe annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT :

Que le contrat actuel de délégation de service public pour la gestion du service public d’eau

potable arrive à échéance au 31 décembre 2019.

Que, comme le démontre le rapport de principe annexé, le recours à la délégation de service

public pour l’exploitation de ce service apparaît comme étant le mode de gestion le mieux adapté au

service public de distribution d’eau potable de la commune de Guînes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE, par 24 voix pour et 5 abstentions

(E. HOUDAYER, T. COZE, L. MATTE, G. DECLEMY et A. DUCROCQ) :

1. D’adopter le principe du recours à une procédure de délégation de service public

pour l’exploitation de son service de distribution d’eau potable

2. D’autoriser M. le Maire à procéder à la publicité, au recueil des offres et à la

négociation de celles-ci conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales

Le contrat d’affermage envisagé prévoit :

le transport et la distribution de l’eau potable

l’exploitation de la totalité des installations de transport et de distribution de l’eau

potable ainsi que de leurs ouvrages annexes

la surveillance, l’entretien, le fonctionnement et la réparation des canalisations

destinées au service de l’eau potable et des ouvrages annexes

l’entretien courant des équipements mis à sa disposition, y compris le nettoyage et

l’entretien des abords

l’entretien courant du réseau,

la détection, la correction des anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés

du service et vérifier le réseau par tous les moyens appropriés

la gestion de la relation clients (facturation, recouvrement, réclamations…)

le recrutement, la formation et l’encadrement du personnel affecté au service

le contrôle et le respect des normes sanitaires

en cas de rupture sur le réseau, la prise en charge des interventions nécessitant un

remplacement de la canalisation pour une longueur qui sera à définir

les travaux éventuels mis à sa charge dans le cadre du futur contrat

l’exclusivité pour la création de nouveaux branchements sur le réseau existant

Le délégataire pourra sous-traiter à des tiers une partie des missions qui lui sont confiées.

Les candidats trouveront l’intégralité de leurs recettes dans le prix de l’eau potable payé par

les usagers et les entités raccordées.

Le délégataire sera autorisé à percevoir une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle

au nombre de m3 d’eau potable consommés par les usagers.

Les candidats proposeront une formule d’évolution des tarifs ainsi que les paramètres ou

indices qui déterminent leur évolution.

La commune de Guînes se devra de choisir la durée souhaitée pour la délégation de service

public. Dans un souci d’efficacité dans le cadre du transfert de compétences, la durée envisagée est de

8,5 ans.

La procédure pourra être une procédure dite ouverte où les candidats remettent simultanément

leur dossier de candidature et leur offre.

Il sera alors procédé dans un premier temps à l’ouverture et à l’analyse des seules

candidatures. La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à

déposer une offre.

Les offres des candidats figurant sur cette liste seront alors ouvertes et analysées, la

Commission de DSP rendra un avis sur les offres. Le Maire engagera librement toute discussion avec

les candidats. Il présentera un rapport au conseil municipal sur le choix du concessionnaire.

ADMINISTRATION GENERALE

Question n°2 : - Convention d’accès des bibliothèques de proximité aux services de la Médiathèque

Départementale

Dans le cadre de son Plan de Développement de la Lecture Publique 2017-2022, le Conseil

Départemental du Pas-de-Calais nous a fait parvenir une convention d’accès des bibliothèques de

proximité aux services de la Médiathèque Départementale du Pas-de-Calais.

Cette convention est valable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle fixe les engagements des deux

parties.

Ainsi, la Commune s’engage à faire fonctionner sa bibliothèque de proximité de façon à

permettre le libre accès aux documents par tous les publics.

Elle s’engage à respecter les conditions d’un service public de qualité :

Un local dédié d’une surface de 0.07m² par habitant avec un minimum de 70m²

répondant aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,

Une ouverture hebdomadaire adaptée aux besoins de la population à desservir, soit au

moins 20 heures,

Une équipe composée de salariés et/ou bénévoles formés

Un budget annuel d’acquisitions de documents de 1€ minimum par habitant.

Elle renseigne chaque année un rapport statistique d’activité (conformément à l’article L310-1

du Code du Patrimoine) permettant d’alimenter les politiques d’évaluation nationale et départementale

de la lecture publique.

Elle informe la médiathèque départementale de toute modification intervenue entre deux

rapports.

Elle ne réclame pas aux emprunteurs un paiement à l’acte de prêt et respecte la législation en

vigueur en matière de droit d’auteurs.

Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

o D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’accès des

bibliothèques de proximité aux services de la Médiathèque Départementale du

Pas-de-Calais.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte la proposition du

rapporteur.

FINANCES

Question n°3 : - Rapport d’Orientations Budgétaires

DÉBAT D’ORIENTATION

BUDGÉTAIRE20 mars 2019

CONTEXTE

DOB 20/03/2019

Contexte

■ Croissance du PIB (en volume) – 1,5 % en 2018 (2,3 % en

2017)– 1,7 % en 2019

■ Croissance des prix (consommation)

– 1,8 % en 2018 (1,0 % en 2017)

– 1,3 % en 2019

■ Majoration des bases d’imposition– +2,2 % en 2019

■ Taux d’intérêt– Taux courts (BTF 3 mois) : 0,40 % en 2019

contre -0,40 % en 2018– Taux longs (OAT 10 ans) : 2,15 % en 2019

contre 1,40 % en 2018

■ Déficit public– Prise en charge par l’Etat de la baisse des

prélèvements obligatoires– Entrainant une dégradation du déficit du

budget national■ -98,7 Md€ en 2019 contre -81,3 Md€

en 2018 (révisé)– Maintien déficit des administrations

publiques (APU) en dessous de -3 % du PIB ■ -2,8 % du PIB en 2019 contre -2,6 %

en 2018

DOB 20/03/2019

DOB 20/03/2019

LFI 2019

■ découle de la loi de programmation qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement.

■ réforme de la dotation d’intercommunalité

■ poursuite de la montée en puissance du dégrèvement de taxe d’habitation pour 80% des occupants de résidences principales

■ stabilité globale des concours financiers de l’Etat (DGF…)

DOB 20/03/2019

DOB 20/03/2019

ANALYSE RETROSPECTIVE

2018

DOB 20/03/2019

Fonctionnement - Recettes

■ + 3,58% en 2018 /2017

■ nombre important de travaux d’investissement réalisés en régie (248 809 € en 2018, 59332 en 2017)

■ versement en 1fois du solde de l’aide relative à la sortie des emprunts à risques (118 412 €).

■ impôts et taxes (73) et les dotations, subventions et participations (74) : - 4%.

■ 73 : ↘ droits mutation

■ 74 : - 80 741€ (DNP – 75 894)

42%

40%

Recettes Fonctionnement 2018

70

73

74

75

76

77

013

002

042

DOB 20/03/2019

Fonctionnement - Dépenses■ + 84 957 euros

■ charges de personnel(chapitre 012) 1er poste de dépenses. +1,34% :2 306 475 €

■ charges à caractère général(chapitre 011) +77 985 € : travaux réalisés en régie (matériaux 100 000 €)

27%

52%

13%

Dépenses Fonctionnement 2018

011

012

014

65

66

67

022

023

042

DOB 20/03/2019

Investissement - Recettes

■ 1 447 547,60 €

■ diminution par rapport à 2017

■ non recours à l’emprunt en 2018

■ dotations équivalentes : 1 108 175 € en 2017 1 104 346,48 € en 2018.

■ restes à réaliser : 327 518,41 € dont une subvention de l’Etat de 134 036,19 € projet de Béguinage (attente de la réalisation des fouilles archéologiques par Habitat Haut de France).

DOB 20/03/2019

Investissement - Dépenses

■ 2 030 605,71 €

■ 23 (immobilisations en cours) : 1 628 631,93 €en 2017 à848 377,94 €. Chantier du Boulevard Blanchard en grande partie payé sur 2017.

■ Chantier de la Commandance, démarré fin 2018, sera intégralement réglé en RAR sur l’exercice 2019.

■ RAR solde du Marché du Boulevard Blanchard.

DOB 20/03/2019

Dette■ Annuité de la dette en 2018 =

462 714,08 € (469 436,29 € en 2017)

■ 81€/habitant (moyenne strate =109€)

■ Pas de nouvel emprunt en 2018

■ Capital restant dû au 31/12/2018 : 4 616 378,30 €

■ CAF brute 2018 : 1 149 461 €

■ Capacité de désendettement = 4,01 années (4,68 années en 2017< Seuil de vigilance 10 ans

DOB 20/03/2019

0500000

100000015000002000000250000030000003500000400000045000005000000

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

2035

2036

2037

Encours de la dette

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

2019

DOB 20/03/2019

Fonctionnement- Recettes prévisionnelles

Fiscalité■ Dégrèvement de la TH pris en

charge par l’Etat (dans la limite des taux et abattements en vigueur pour les impositions de 2017).

■ Bases fiscales + 2,2 %.

■ Taux identiques pour 2019

■ Produit attendu : 1 507 684 € (+45 383 )

Dotations et subventions■ Montants estimés :

DGF : 619 692 euros DSU : 644 000 eurosDSR : 574 000 euros

■ L’attribution de compensation : 605 182 €

■ Les droits de mutation

■ Les revenus des immeubles : 90 000

■ DNP : 213 126 €

DOB 20/03/2019

Taux imposition proposés

■ Taux identiques

■ Taxe d’habitation 20,87%

■ Taxe Foncier bâti 19,59%

■ Taxe Foncier non bâti 64,81%

DOB 20/03/2019

17,00%

18,00%

19,00%

20,00%

21,00%

22,00%

23,00%

24,00%

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Taux d'imposition

Taxe d'habitation Taxe foncière bâti

Fonctionnement – Dépenses prévisionnelles

Les charges de personnel

■ 2 PEC pour les serv.techniques

■ Remplacement d’un agent

■ masse salariale +1% (GVT)

■ Pas de décision réglementaire ou statutaire

■ 2 392 000 € (2018 : 2 322 417 €) è +3%

Charges à caractère général■ poursuivre les efforts de gestion

■ +145 000 € (travaux de voirie en régie) :– fin rénovation des trottoirs de la

rue Léo Lagrange – Rénovation des trottoirs rue de

Guizelin– Rénovation du trottoir de l’av.

A.Boulanger et av. du Camp du Drap d’Or côté cimetière

DOB 20/03/2019

Investissement – Recettes prévisionnelles

Affectation des résultats

■ Excédent fonctionnement 2018 : 1 201 559,40 €

■ déficit d’investissement évalué à 767 535,93 € (compte tenu des RAR)

■ 434 023,47 € affectés aux investissements

■ CAF Nette : 865 704 €

Dotations – Subventions

■ FCTVA : 127 339 €

■ La Taxe d’Aménagement : estimée 15 000 €

■ RAR Subventions (aménagement de la rue du petit Moulin, bd Blanchard) : 327 518 euros

■ Av Libération : Département + FDE.

DOB 20/03/2019

Endettement

■ Sans recours à l’emprunt, l’endettement au 31 /12 : 4 332 643,03 €

■ Emprunt 290 000 € pour financer les investissements 2019 = montant du capital qui serait remboursé en 2019.

DOB 20/03/2019

Investissement-Dépenses prévisionnelles

Bâtiments■ Extension de la Tour de L’Horloge

■ Réhabilitation Café du Marais

■ Toiture club house stade Léo Lagrange

■ Réparations toitures églises

■ Réparation toiture logement Mairie

■ Aménagement entrée du cimetière

DOB 20/03/2019

Investissement

DOB 20/03/2019

■ Aménagement av. de la Libération ■ Réfection rue du 3ème Banc ■ Réfection rue du Pont à vaches■ Aménagement rue Debonningue■ Plateau de sécurisation et de réduction de vitesse rue du

Courgain■ Réfection Chemin Fournier ■ Passage piétonnier route d’Andres

Voirie

Total investissements : 1,2M €

+ Autres travaux en régie :– fin rénovation des trottoirs de la rue Léo Lagrange – Rénovation des trottoirs rue de Guizelin– Rénovation du trottoir de l’av. A.Boulanger et av. du Camp du

Drap d’Or côté cimetière

DOB 20/03/2019

Budgets annexes

Eau & assainissement

■ Eau : pas d’investissement

■ Assainissement : frais d’études et de travaux de mise en place de l’assainissement collectif rue du Petit Moulin.

Tour de l’Horloge

■ 11000 visiteurs en 2018

■ CA : 71 078€ (-7765€)

DOB 20/03/2019

E. HOUDAYER : Je vais déjà parler du contexte, ça fait plusieurs fois qu’on parle du déficit public et

ainsi de suite, et ça plusieurs fois que vous parlez de l’évasion et l’optimisation fiscale qui fait que

nous avons 100 milliards d’euros qui manquent dans les caisses de l’Etat et ça fait partie du déficit

public également.

Un deuxième point que je voulais souligner, c’est le nombre d’habitants. En 2014, nous avions 5 851

habitants et nous n’avons plus que 5 733. Par rapport à la qualité de vie et par rapport au fait de bien

vivre dans votre programme de 2014, je trouve que c’est un peu embêtant de perdre des habitants

plutôt que d’en gagner.

Je suis heureux que la régie soit réhabilitée parce qu’on en avait déjà parlé l’année dernière, il n’y

avait que 68 000€ de travaux en régie, et en 2018 il y a 250 000€. Je vois que, quand on fait confiance

au personnel, ça marche, ils font du bon boulot et nous-mêmes, nous souhaiterions les féliciter. Quand

on leur donne les moyens, ça va beaucoup mieux.

Par contre, sur l’ensemble de votre budget, on voit que vous êtes en train de jouer votre vatout,

puisqu’on a changé de maire, on a beaucoup de travaux qui sont prévus jusqu’en mars 2020 au moins.

Vu le nombre de travaux en régie, je souhaite bien du courage aux services techniques pour réaliser

l’ensemble des travaux d’ici mars 2020 mais bon nous verrons bien et on connaît

l’adage : « l’important c’est la dernière année avant les élections ». Si vous voulez m’arrêter et

répondre, il n’y a aucun souci.

L. CHARPENTIER : Au niveau du nombre d’habitants, il rentre en compte dans le calcul de certaines

dotations ce qui peut expliquer pas mal de choses.

Au niveau de la régie, on est d’accord c’est très intéressant à plusieurs points de vue d’utiliser les

savoirs mais il faut savoir aussi que ce qui a permis de faire tous ces travaux en régie, c’est la

réorganisation des services techniques.

E. BUY : On a toujours fait confiance aux services techniques pour réaliser ces travaux, ça continue, il

n’y a pas de raison que ça change. Les travaux en régie ont été planifiés avec le responsable des

services techniques et il n’y a rien de surdimensionné par rapport à des échéances électorales comme

vous venez de l’indiquer.

Des travaux de trottoirs, de voirie ou de réhabilitation de bâtiments sont nécessaires chaque année,

2020 ou pas.

E. HOUDAYER : On peut faire un constat sur la mandature, il y a autant de travaux de voirie cette

année que sur l’ensemble du mandat.

Y. LEFEBVRE : Il était important de réorganiser les services techniques pour permettre à ces agents

de comprendre qu’ils avaient la capacité de le faire. La réorganisation des services leur permet de se

découvrir, de faire des choses qu’ils n’imaginaient pas. Nous n’avons qu’à regarder les trottoirs de la

Rue Léo Lagrange, avant nous les aurions fait faire par une entreprise privée, aujourd’hui ce sont nos

agents et ils sont fiers de ce qu’ils font.

E. HOUDAYER : Je vous rejoins tout à fait là-dessus puisque les guînois que j’ai pu voir, sur ce

point-là, sont enchantés des trottoirs qui ont été réalisés.

Si on prend la capacité d’autofinancement, on voit qu’on a encore une forte contrainte budgétaire

puisqu’entre un niveau de dette qui reste élevé (malgré tout ce que vous pouvez dire, parce que si on

prend l’encours de la dette, on est au même niveau que la strate et non bien au-dessous) et une capacité

d’autofinancement qui reste faible, vous essayez de faire quelque chose une année sur deux parce que

s’y on reprend le récapitulatif de la mandature, les grands chantiers : le cimetière 2015-2016, le

boulevard Blanchard 2017-2018 avec un solde en 2019, en 2018 beaucoup d’études et des travaux en

2019. On voit que les emprunts se font une année sur deux du fait des capacités d’autofinancement qui

sont encore assez faibles.

L. CHARPENTIER : Je reviens sur la capacité d’autofinancement, vous donnez un chiffre.

E. HOUDAYER : L’encours de la dette est de 849€/habitant pour Guînes, 851€ pour la même strate.

Comme tous les ans, il y a bataille de chiffres.

L. CHARPENTIER : On peut regarder aussi au niveau de la capacité d’autofinancement, on est à

20 % du produit de fonctionnement alors que la strate est à 15 % ce qui nous permet aussi de pouvoir

financer nos investissements.

Au niveau de l’annuité de la dette, on est largement en-dessous de la strate.

E. BUY : Avec un autofinancement de 800 000€, on peut être satisfait.

E. HOUDAYER : Un troisième point sur les taux de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, on voit

que vos taux restent stables depuis plusieurs années, que les bases augmentent mais ça on n’y peut

rien. La commune va récupérer 45 000€ de plus cette année, il faudra penser un jour à baisser la taxe

foncière. Ce ne sera qu’une question de justice fiscale pour les populations qui sont propriétaires de

leur maison qui, malgré des taux qui restent stagnants, petit à petit paient de plus en plus d’impôts.

L. CHARPENTIER : Comme vous avez pu le remarquer nos deux recettes principales sont la fiscalité

et les dotations. Nous sommes une commune où les bases sont basses. Baisser ce revenu, c’est retirer

des investissements et qu’est-ce qu’on retire ?

E. HOUDAYER : C’est un choix. Au sujet des projets, on voit qu’il y a énormément de travaux. Par

contre, il y a un gros oubli. C’est la question de la délinquance et des incivilités parce qu’avec toutes

les voitures rayées, les pneus crevés, les plaintes qui ont été déposées par beaucoup d’habitants de

Guînes, et bien je m’étonne qu’il n’y ait rien de prévu dans les projets 2019 que ce soit dans « Les

Voisins Vigilants » ( nous avons encore eu un article dans la presse qui montre que ce dispositif est

efficace) ou que ce soit dans l’installation de vidéosurveillance.

L. CHARPENTIER : Les Voisins Vigilants est un dispositif qui ne coûte rien donc c’est normal de ne

pas le voir sur le budget.

E. BUY : ça fait partie de la réflexion qu’on a déjà engagée avec la Gendarmerie.

L. CHARPENTIER : Et au niveau de la vidéosurveillance, on a prévu une certaine somme. Il y a

encore une réflexion à mener, soit on fait quelque chose énorme et ça coûte très cher, soit on

commence et on continue de travailler avec les services de la Gendarmerie.

E. BUY : Les problèmes de délinquance, sachez que ça nous inquiète et que ça nous interroge. Sachez

aussi qu’on n’est pas absent de tout ce qu’il a à faire dans ce domaine. La vidéosurveillance, on va

commencer mais vous savez que ça coûte énormément d’argent ; les Voisins Vigilants c’est un

principe sur lequel on réfléchit et vous savez, comme moi, que ça ne se met pas en place du jour au

lendemain. En tout cas, ce dispositif ne coûtera rien au niveau des dépenses communales et vous

savez aussi qu’on a remis en place l’éclairage public en permanence la nuit, pas forcément de gaieté de

cœur parce que ça coûte de l’argent mais on l’a fait aussi pour répondre à la population qui avait

besoin de se sentir un peu plus en sécurité. Mais sachez aussi que les contacts avec la Gendarmerie

sont fréquents ainsi qu’avec les services sociaux du Département puisqu’il y a des soucis avec des

mineurs. On n’est pas absent, on essaie de trouver des solutions pour arrêter ce phénomène qui

n’amuse personne.

C. FASQUELLE : Engager des dépenses pour la vidéosurveillance, c’est bien, nous, nous sommes

favorables. A voir parce que c’est quand même très onéreux, mais c’est vrai qu’il y a les voisins

vigilants, les services sociaux, il y a aussi les élus, les services de la Gendarmerie et puis peut-être

faire un point, avec la remise en place de l’éclairage public, s’il n’y a ou pas une petite diminution de

la délinquance puisque selon les plaintes déposées par la population, cela se passait la nuit. Et puis

après, on peut mettre la pression sur certains bailleurs sociaux.

E. BUY : Si l’éclairage suffisait pour que ça revienne à la normale, je serai le premier à m’en réjouir.

C. FASQUELLE : Je n’ai pas dit ça mais ça peut participer à faire diminuer la délinquance.

E. BUY : L’objectif recherché était de rassurer la population.

E. HOUDAYER : Pour ce qui est de l’éclairage public, nous ne pouvons être que d’accord puisque

nous n’avions pas voté pour, ça rassure les personnes, j’en suis intimement convaincu. Ce n’est qu’une

première étape pour faire baisser le niveau de délinquance. Et si vous voulez faire des économies par

rapport à l’éclairage public, il y a la FDE qui permet, si vous investissez un peu dans des ampoules

LED, de faire une économie de 75 % sur le prix de la consommation d’énergie. C’est aussi un choix.

E. BUY : Monsieur HOUDAYER, on a déjà recommencé à remettre l’éclairage public parce qu’il y

avait urgence, il y avait une montée en puissance de la délinquance, ensuite les solutions d’économie

avec le type d’ampoules ou autres, évidemment qu’on va s’y pencher également.

Y. LEFEBVRE : Mais c’est en cours Monsieur HOUDAYER puisque nous travaillons déjà avec

CITEOS et qui a aussi pour mission de modifier les ampoules au fur et à mesure sur nos 800 points

d’éclairage.

E. HOUDAYER : Il serait bien de mettre un point d’éclairage sur le parking de la Rue du Courgain.

C’est très dangereux

J’ai d’autres questions concernant l’absence de projets ou de décalage peut-être : le giratoire des 5

Chemins. C’était un projet qui devait se faire avec le Département, ici on ne le voit pas.

L. CHARPENTIER : ça fait partie d’un ensemble, on a bien la traversée de Guînes du rond-point de la

Bien-Assise vers les 5 Chemins, c’est un gros projet. Là, il y a la première partie.

E. BUY : On va travailler sur l’Avenue de la Libération. Le rond-point qui était prévu, est toujours à

l’étude. Il n’a qu’un défaut, c’est le coût.

L. CHARPENTIER : Cette année, c’est la première partie du projet. On peut imaginer que la

prochaine partie soit le rond-point.

C. FASQUELLE : Il ne reste qu’un an.

M. MEDINE : Il ne reste qu’un an pourquoi ?

C. FASQUELLE : Avant la fin de la mandature.

Y. LEFEBVRE : Pourquoi voulez-vous qu’on fasse tout avant la fin de la mandature, après on va

augmenter nos emprunts.

C. FASQUELLE : Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, comme vous le savez le débat

d’orientation budgétaire est un moment important, un passage obligé avant le vote des budgets de la

commune. Alors comme d’habitude, il est fait un état des lieux de la situation économique nationale et

internationale sur lesquels je ne reviendrais pas, avant d’aborder les budgets qui nous concernent. Que

nous dit le projet de loi de finances 2019 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2018 :

- que les bases fiscales seront revalorisées de 2.2 % soit un gain de 45 383€ pour notre commune,

- que le dégrèvement de la taxe d’habitation sera pris en charge par l’état sur la base des taux de 2017

donc aucune perte de côté-là

Concernant les dotations et autres subventions :

- La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) reste stable,

- La DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et la DSR (Dotation de Solidarité

Rurale) devraient augmenter en ce qui nous concerne

- La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) devrait également augmenter

- Quant au FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal), il reste inchangé.

Concernant le budget communal, on constate un gel des taux pour 2019, j’y suis évidemment

favorable mais compte tenu des éléments précités je pense qu’une baisse des taux même minime aurait

été la bienvenue dans cette parenthèse économique particulièrement difficile pour les Guînoises et les

Guînois.

L. CHARPENTIER : Sauf que là pour les dotations, c’est du conditionnel.

C. FASQUELLE : Vous dites ça tous les ans, et tous les ans ça augmente.

L. CHARPENTIER : Non, la preuve c’est que nous avons eu la mauvaise surprise avec la DNP.

C. FASQUELLE : Toujours concernant la commune il est indiqué, comme on pouvait s’y attendre,

que les charges de personnel restent la première dépense avec plus de 50 % des dépenses de

fonctionnement.

L’annuité de la dette de 459 762.01€ est certes en recul par rapport à 2018 mais supérieur à 12 772.10€

par rapport à 2014.

Quant à l’endettement, il sera de 4 332 643.03€ au 31 décembre 2019 selon les prévisions.

Il est annoncé un autofinancement pour ne pas dire un bas de laine financier particulièrement

bienvenue il faut le dire en cette période pré-électorale de 865 704€.

L. CHARPENTIER : Chaque année, nous avons un autofinancement. Le principe du budget d’une

commune, c’est d’avoir des recettes plus importantes que les dépenses pour pouvoir financer des

investissements.

C. FASQUELLE : Donc les restes à réaliser seraient de 327 518€.

Concernant les projets où un emprunt de 290 000€ devrait être fait.

Sur la rénovation des trottoirs de la Rue de Guizelin, de l’Avenue Auguste Boulanger, du troisième

banc, de la Rue de Bonningues, le Chemin Fournier ou des travaux sur les églises, nous sommes

évidemment pour, d’ailleurs tous ces travaux figuraient dans notre projet de 2014.

Par contre, je m’interroge sur l’enveloppe dont le montant n’est pas indiqué d’ailleurs concernant la

préparation des cérémonies pour la commémoration des 500 ans de l’entrevue du Camp Drap d’Or car

si mes souvenirs sont corrects cette entrevue a eu lieu en juin 1520 donc juin 2020 sera trois mois

après les élections municipales.

L. CHARPENTIER : Vous l’aurez vu dans le rapport, c’est indiqué qu’une enveloppe sera prévue.

C. FASQUELLE : Vous pouvez cependant budgétiser ces dépenses car nous aurons à cœur de mettre à

bien ce beau projet.

Enfin, je suis surpris car à un an de la fin de la mandature ou à moins qu’il manque des pages dans le

rapport d’orientations budgétaires, je ne vois rien sur :

- La création d’une nouvelle salle des fêtes

- La création de nouveaux ateliers municipaux

- La création d’une structure pour les jeunes

- L’installation d’une passerelle piétonne au Pont Valois

- La création d’un chemin piétonnier entre la Cité des Remparts et le centre-ville

- La création d’un bassin de rétention pour protéger le bourg centre

- La création d’un carrefour à feux aux angles du café Bellevue

- Le renforcement des berges du canal ou la création d’un giratoire au cinq Chemins (qui

d’ailleurs ne sont mêmes pas des compétences de la commune)

- Sur la rénovation de la Place Foch (je pense que l’on aura l’occasion d’en reparler tout à

l’heure)

- Etc… etc…

Pour conclure, comment allez-vous chers collègues de la majorité mener à bien vos promesses

électorales de 2014 à moins que vous n’admettiez qu’elles étaient insincères et que cela n’était que

poudre aux yeux.

Je vous remercie.

E. BUY : Vous avez passé en gros le débat d’orientation budgétaire qu’on vient d’avoir.

Deuxièmement, vous nous reprochez de ne pas avoir de projets porteurs. Effectivement, on sait que

refaire le centre-ville, refaire la place, avoir une nouvelle salle des fêtes, ça fait partie des choses qui

seraient forcément intéressantes. On n’a pas forcément les moyens de le faire cette année et on préfère

faciliter le quotidien des guînois en refaisant la chaussée ou les trottoirs. Des projets plus ambitieux,

on essaiera d’en avoir. A chaque année, suffit sa peine. Il n’y a rien d’abandonné pour autant mais il

faut avoir les moyens de ses ambitions.

Par rapport aux emprunts, à partir de 2022 on va repasser dans une annuité globale qui sera en-dessous

de 400 000€. On peut qualifier l’échéancier de favorable.

E. HOUDAYER : L’année dernière, vous aviez prévu la réhabilitation de la Rue de Leulingues avec la

réfection de la voirie et des trottoirs. Ensuite, on a eu un autre projet plus ambitieux partant de

l’Avenue de la Libération jusqu’au carrefour des 5 Chemins et nous n’avons plus entendu parler de la

première réhabilitation. Pourquoi avoir pensé à ce projet-là et ensuite en changer ?

E. BUY : On n’a pas changé. On a seulement essayé d’avoir une réflexion globale qui puisse tenir

compte de cet axe essentiel qui est la traversée de Guînes et de pouvoir travailler sur une globalité.

Ensuite, il y a des coûts et c’est pour ça que cette année, on va commencer par l’Avenue de la

Libération, mais on n’a pas abandonné pour autant la réfection du Chemin de Leulingues.

Y. LEFEBVRE : On travaille avec un Cabinet d’études mais aussi avec le Département. On a voulu

faire un tracé global qui va de la Bien-Assise aux 5 Chemins avec ce carrefour qui sera une patatoïde.

Le travail va être phasé, ce serait une aberration de tout faire en même temps. L’Avenue de la

Libération sera la première phase et ensuite probablement Les 5 Chemins pour revenir enfin sur le

Boulevard Delannoy.

E. HOUDAYER : Et le Carrefour à feux ?

Y. LEFEBVRE : Le carrefour à feux sera aussi dans les perspectives. Il y a des essais qui seront faits

parce qu’il ne faut pas non plus se tromper, on ne peut pas mettre un carrefour à feux qui apporterait

encore plus de désagréments. Il y aura des tests qui seront mis en place avec le Département pour

résoudre ce souci de sécurité du carrefour « Albertine » et si c’est véritablement concluant alors en

prévoira ces travaux sur cet axe.

E. BUY : Les premières estimations des travaux sur cet axe sont importantes.

E. HOUDAYER : Concernant le béguinage, avez-vous la date des prochaines fouilles ?

E. BUY : On aimerait bien l’avoir. A savoir que l’aménageur a lancé les appels d’offres pour savoir

qui sera chargé du chantier de fouilles.

B. MALFIGAN (DGS) : Les candidats devaient rendre leur offre pour le 22 février. A priori, Habitat

Hauts de France devrait être en train de les analyser.

E. HOUDAYER : Il y aura encore des étapes après ?

B. MALFIGAN (DGS) : Ils vont désigner l’opérateur et après il faudra voir le coût des fouilles.

Y. LEFEBVRE : Habitat Hauts de France est à la recherche de subventions.

E. HOUDAYER : Concernant des possibles aménagements du sens de circulation, Monsieur Médine

en avait parlé lors de ses vœux, est-ce encore à l’étude ? Est-ce encore d’actualité ?

L. CHARPENTIER : Oui c’est encore d’actualité. Tout ça fait partie de l’étude du centre-bourg.

E. BUY : ça n’aura pas beaucoup de répercussions sur les finances de la ville et sur le débat

d’orientation budgétaire de ce soir.

E. HOUDAYER : Au niveau du possible agrandissement de la médiathèque, vous n’en avez pas parlé

non plus.

E. BUY : L’étude est en train de se faire. Nous avons eu les premières retombées, et nous sommes en

train d’envisager d’associer la population sur cette médiathèque pour savoir le niveau

d’agrandissement que l’on souhaite. Il y aura des tables-rondes avec les partenaires : les écoles, les

associations, les usagers, les personnes qui peuvent s’intéresser aux arts plastiques par exemple.

E. HOUDAYER : Concernant l’ex café Le Saint Gillet au Marais, vous voulez faire un commerce de

proximité, alors qu’un commerce ambulant semble passer une fois par semaine ou ne serait-il pas plus

judicieux d’y installer un établissement de santé. Avez-vous fait une étude là-dessus ?

L. CHARPENTIER : ça peut être une idée. Après c’est ouvert mais ce qu’on sait qu’il y a des travaux

à faire.

E. BUY : Pour une maison médicale, il faut déjà s’accrocher à des professionnels de santé qui sont

déjà en place.

C. FASQUELLE : Les gens du marais veulent récupérer un commerce comme il y avait : un café et

une petite épicerie.

E. BUY : C’est pour ça qu’on a racheté la licence parce qu’on sait qu’obligatoirement ça sera un café

et puis on aura une vue sur ce que l’on veut faire et c’est là-dessus que la réflexion est engagée avec la

Chambre de Commerce. On veut s’orienter sur un commerce de proximité, pas seulement un café.

E. HOUDAYER : Chacun des groupes du conseil municipal est en réflexion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la bonne tenue du

Rapport d’Orientations Budgétaires.

Question n°4 : - Subvention 2019 à l’ensemble scolaire Jean Bosco

Vu l’article L442-5 du Code de l’éducation,

Vu l’article R442-44 du Code de l’éducation,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012,

Vu le contrat d’association, conclu le 28 Juillet 1982, entre l’État et l’école,

Considérant qu’en vertu du principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement

public, l’article L 442-5 du code de l’éducation impose que les dépenses de fonctionnement des

classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des

classes correspondantes de l'enseignement public.

Considérant que par délibération, en date du 20 Juin 2014, la Ville de Guînes signait une

convention avec l’Association de Gestion des Ecole et Lycée Jean BOSCO.

Compte tenu des dispositions reprises dans ce document, il convient de déterminer le montant

de la subvention à allouer en 2019.

En application des modalités de calcul fixées dans la délibération précitée, il est demandé au

Conseil Municipal d’allouer la somme de 84 330.47€ (pour mémoire 83 037,10€ en 2018) à

l’association précitée.

Cette somme se décompose comme suit :

- Coût pour un enfant de maternelle : 954.74€

- Coût pour un enfant d’élémentaire : 258.33€

- Nombre d’enfants guînois scolarisés à Jean BOSCO en maternelle : 61 (effectif 2018)

- Nombre d’enfants guînois scolarisés à Jean BOSCO en élémentaire : 101 (effectif 2018)

954.74 X 61 = 58 239.14€

258.33 X 101 = 26 091.33€

58 239.14€ + 26 091.33€ = 84 330.47€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ATTRIBUE, à l’unanimité, la somme de 84 330.47€ à l’Association de gestion des Ecole

et Lycée Jean Bosco

C. FASQUELLE : Pouvez-vous nous dire, si compte tenu du fait que la commune verse la somme de

84 330,47€ pour 2019, le groupement scolaire Bosco module ces tarifs pour les élèves Guînois ?

N. MERLEN : Nous n’avons pas de vues sur les tarifs, c’est un établissement privé mais nous avons

obligation de verser cette somme.

Question n°5 : - Actualisation de la demande de garantie d’emprunt – Maison Médicalisée « Le

Petit Prince »

Par délibération du 21 décembre 2017 vous avez accordé votre garantie d’emprunt pour

réaliser l’extension de 8 places de la Maison médicalisée MAS « Le Petit Prince » situé Chemin du

Tournepuits à hauteur de 10 % d’un montant de 1 280 000€.

Or, cette limitation ne rentrant pas dans les règles appliquées par le Conseil Départemental du

Pas-de-Calais en matière de garantie d’emprunt complémentaire pour les établissements spécifiques

(accord maximum 80 %), le dossier d’Habitat Hauts de France n’a pu être validé dans les délais.

Notre courrier du 2 mai 2018 et l’intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations a

permis à Habitat Hauts de France de représenter ce dossier à la commission de septembre et d’obtenir,

à titre exceptionnel, une couverture à hauteur de 90 %.

Ce dépassement de délai a entraîné l’établissement d’un nouveau contrat. Aussi, il est

nécessaire d’actualiser notre délibération du 21 décembre 2017.

Vu l’article L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt n°86372 en annexe signé entre Habitat Hauts de France ESH,

l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, délibère :

Article 1

L’Assemblée délibérante de la Commune de Guînes (62) accorde sa garantie à hauteur de

10.00% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 280 000.00€ souscrit par

l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et

aux charges et conditions du Contrat de prêt n°86372 constitué de 1 ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 3

Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Question n°6 : - Demandes de subventions DSIL

Le Gouvernement a décidé de pérenniser la dotation de soutien à l’investissement public local.

Cette mesure vise à obtenir un effet significatif et rapide sur l’investissement local, facteur de

croissance et d’emploi. Une circulaire détaillant les modalités de mise en œuvre dudit fonds de soutien

a été diffusée le 15 février dernier.

5 dossiers pourraient être présentés à ce titre.

- Travaux d’extension de la Tour de l’Horloge,

- Aménagement de l’Avenue de la Libération,

- Remplacement de chaudières dans les bâtiments communaux,

- Toiture du logement attenant à la Mairie,

- Toiture du club house du Stade Léo Lagrange.

N° Nature de l'Opération Montant

H.T D.S.I.L. Autres

Auto

Financement

1 Travaux d’extension de la Tour de

l’Horloge 23 241.00€ 18 592.00€ 0€ 4 649.00€

2 Aménagement de l’Avenue de la

Libération 378 542,05€ 232 833,64€ 70 000€ 75 708,41€

3 Remplacement de chaudières dans

les bâtiments communaux 76 145.04€ 60 916.00€ 0€ 15 229.00€

4 Toiture du logement attenant à la

Mairie 6 153.68€ 4 922.00€ 0€ 1 231.68€

5 Toiture du club house du Stade

Léo Lagrange 15 023.41€ 12 018.72€ 0€ 3 004.69€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du

rapporteur.

Question n°7 : - Redevance d’occupation du domaine public

Le Crédit Agricole va effectuer des travaux au sein de son agence. Ces travaux devraient durer

environ 6 mois.

Afin de continuer l’activité de la Banque, des mobilbanks doivent être installés sur la

commune.

Ces mobilbanks sont un complexe de 22m x 10.5m entièrement autonome composé de 2

bâtiments modulaires de 18m x 4m retirés par un SAS, complété par un local technique de 3.6m x 3m

et d’une rampe d’accès PMR.

Ces mobilbanks pourraient être posés à partir du mois de mai 2019.

Afin de ne pas gêner le stationnement sur la Place Foch, le parking de la Trésorerie serait le

plus approprié pour la pose de ces mobilbanks.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser l’occupation d’une partie du parking de la Trésorerie, Rue Narcisse

Boulanger pour la pose de ce complexe ;

- De fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public à 400€/mois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte la proposition du

rapporteur.

C. FASQUELLE : Sera t-il toujours possible de stationner rue Georges Clemenceau pendant les

travaux ?

E. BUY : En principe oui. Il doit y avoir des travaux de peinture à l’extérieur, donc il risque d’y avoir

des interdictions de stationnement pendant quelques jours.

Question n°8 : - Candidature de la Commune à l’appel à projets de la Région « Redynamisation des

centre-villes et centre-bourgs »

Tout en s’associant au plan national « Action cœur de ville » à destination des 23 communes

des Hauts-de-France sélectionnées par l’Etat, la Région Hauts-de-France a décidé d’aller plus loin et

de s’engager aux côtés de villes – souvent de plus petite taille – faisant fonction de pôle de centralité,

confrontées à un phénomène de déprise commerciale et résidentielle préoccupant au regard des enjeux

de développement équilibré du territoire régional.

Pour élaborer son dispositif dans la concertation la plus large possible, la Région a initié dès le

mois de novembre 2018 des réunions publiques associant élus locaux, artisans, commerçants, acteurs

locaux, habitants… Cinq rencontres ont été organisées en deux mois pour que l’ensemble des acteurs

locaux puisse s’exprimer sur le constat et sur leurs attentes.

Le présent appel à projets découle de cette large concertation. Il vise à accompagner les projets

de redynamisation commerciale qui s’inscrivent dans une démarche volontariste de reconquête des

centre-villes et des centre-bourgs.

La Commune de Guînes, confrontée à ces problématiques, a lancé en octobre 2018 une étude

sur la redynamisation de son centre-bourg.

Grâce aux résultats de cette étude et aux fiches actions qui en découleront, la commune est en

capacité de candidater à cet appel à projets en retenant l’option n°1, aide à la mise en œuvre. La

commune pourrait donc, si elle est retenue, être accompagnée financièrement sur la mise en œuvre de

projets opérationnels.

Dans le cadre de cet appel à projets, la commune se doit pour répondre aux exigences de la

Région de préciser la gouvernance de cette démarche.

Il vous est proposé de désigner les personnes ou organismes suivants :

- Elu référent au sein de la Commune : Madame Laurence CHARPENTIER

- Technicien référent au sein de la Commune : Monsieur Benjamin MALFIGAN

- Comité technique : élu référent, technicien référent, collège d’élus et de techniciens de

la Ville et de la Communauté de Communes en fonction des thématiques + invitation

de partenaires spécifiques en fonction des thématiques et problématiques abordées.

- Comité de pilotage local : élus et techniciens de la Ville de Guînes et de la

Communauté de Communes Pays d’Opale

- Comité de pilotage élargi aux différents partenaires : élus et techniciens de la Ville de

Guînes et de la Communauté de Communes Pays d’Opale, représentants des

commerçants (association des commerçants), Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

représentants des professions médicales, Chambre de Commerce et d’Industrie,

Région, Département, Caisse des Dépôts et Consignations, l'Etablissement Public

Foncier, l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et

de l’Environnement du Pas-de-Calais, les associations d’aide à la création et reprise

d’entreprises locales et bien entendu les services de l’Etat par le biais de Monsieur le

Préfet du Pas-de-Calais.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

o Autorise Monsieur le Maire à candidater à l’appel à projets de la Région dans le

cadre de l’option 1, aide à la mise en œuvre,

o Désigne la gouvernance de la démarche telle que ci-dessus exposée.

C. FASQUELLE : Monsieur le Maire, vous savez qu’à la région la délibération redynamisation centre-

ville et centre-bourg a fait l'unanimité des groupes politiques.

Nous avons à Guînes un conseiller régional, Monsieur Christophe Marécaux, qui est présent plusieurs

fois par semaine au conseil régional et qui se porte volontaire pour faire l'interface entre la région et la

commune sur ce dossier.

Alors pensez-vous faire appel à lui ?

Deuxièmement où en sont les études sur le centre-ville ?

L. CHARPENTIER : Concernant les études, il y a eu toute la partie audit. Maintenant on est dans la

phase où il faut élaborer les fiches-actions.

Nous sommes en contact avec deux conseillers régionaux pour cet appel à projets.

E. BUY : Si la Région veut désigner un Conseiller Régional, on ne va pas s’en priver.

C. FASQUELLE : Oui mais en ayant un sur place.

M. MEDINE : Ce n’est pas comme ça que ça marche.

PERSONNEL COMMUNAL

Question n°9 : - Modification du tableau des effectifs

1) Compte tenu de la charge de travail des services techniques, il serait souhaitable d’augmenter

le temps de travail d’un agent des Services Techniques de la manière suivante :

- Evolution à compter du 1er

avril 2019 du grade d’Adjoint Technique à 20h vers le grade

d’Adjoint Technique à 26h

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste d’Adjoint Technique à

26h à compter du 1er avril 2019

2) Un Adjoint Technique Principal de 1ère

classe peut bénéficier des conditions particulières pour

accéder au grade d’Agent de Maîtrise au titre de la promotion interne à compter du 1er avril

2019.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste d’Agent de

Maîtrise à compter du 1er avril 2019.

3) Un adjoint d’animation Principal de 2ème

classe a demandé un changement de filière compte

tenu de l’évolution de son poste. En effet, cet agent est chargé de la comptabilité / paie et son

grade actuel ne correspond plus aux tâches effectuées.

- Evolution à compter du 1er

janvier 2019 du grade d’Adjoint d’Animation Principal de

2ème

classe vers le grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème

classe.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste d’Adjoint

Administratif Principal de 2ème

classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte la proposition du rapporteur.

C. FASQUELLE : Pourquoi ne pas donner les noms ?

M. MEDINE : Nous sommes ici sur un tableau des effectifs, nous ne sommes pas sur une

personnalisation des modifications des postes.

Question n°10 : - Prise en charge de l’appareil auditif d’un agent

L’article 36 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 a créé le Fonds pour l’Insertion des

Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), établissement public administratif

chargé de mettre en œuvre une politique publique destinée à promouvoir l’insertion professionnelle et

le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique ;

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux

employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes

handicapées. Seuls les employeurs publics sont habilités à solliciter ces fonds car le FIPHFP ne peut

verser la compensation qu’à la commune.

Suite à l’avis du médecin du travail et pour la continuité de l’exercice de son emploi, un agent

des services techniques a dû être équipé d’un appareil auditif.

Conformément à la procédure du FIPHFP, les règles relatives aux marchés publics ont été

respectées. Le montant du devis retenu est de 3 780.00€. Après déduction des différents

remboursements (Régime obligatoire, Régime complémentaire, MDPH), il reste à la charge de l’agent

la somme de 1 590.00€.

Compte tenu que le fait d’équiper l’agent d’un appareil auditif était obligatoire pour la

poursuite de son activité professionnelle, il est proposé :

- D’inscrire au budget le reste à charge pour l’implantation de l’appareil auditif,

- De solliciter l’aide auprès de la FIPHFP

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition du

rapporteur.

URBANISME

Question n°11 : - Cession de 12 logements Allée des Sources et Allée des Roseaux

Par courrier en date du 26 Février 2019, la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer nous a informés que la SA d’HLM Habitat Hauts de France a l’intention de vendre des logements

Allée des Sources et Allée des Roseaux et a sollicité notre autorisation conformément aux articles

L.443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Je vous rappelle que le conseil municipal doit être consulté afin d’émettre un avis sur cette

cession, d’une part, en tant que commune d’implantation des logements, et d’autre part, en tant que

collectivité publique ayant accordé un financement ou sa garantie aux emprunts contractés pour la

construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements.

A ce double titre, nous devons nous prononcer et je soumets donc à votre réflexion la question.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser la SA d’HLM Habitats Hauts de France à vendre les logements sis 5, 7, 9,

11, 13, 15, 17, 19 Allée des Sources et 15, 17, 21, 23 Allée des Roseaux dans le cadre

de la réglementation en vigueur et en particulier sur le fait que le locataire non

intéressé par cette acquisition ne sera aucunement tenu de quitter son habitation, - De solliciter de la SA d’HLM Habitats Hauts de France la fixation d’un prix de vente

qui prenne en considération la vétusté des logements

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire répond aux questions de Monsieur FASQUELLE :

1/ Avez-vous prévu la réalisation de nouveaux logements Rue du Maréchal Juin ?

Suite à la démolition d’une ancienne station d’épuration, une partie de l’espace libéré a été transformé

en parking. A ce jour, il n’y a aucune proposition de construction de logements.

2/ Ces quinze derniers jours trois poids lourds dont des semi-remorques ont bloqué l'intégralité de la

circulation des rues Joffre, Clémenceau et de Guizelin.

L'un d'entre eux a remonté ces rues en sens interdit obligeant les véhicules à reculer.

Y-a-t-il une dérogation autorisant la circulation des poids lourds dans le centre-ville ?

Je n’ai pas été informé de cette intrusion de poids lourds dans le centre-ville et évidemment la

circulation y est toujours interdite. Par contre, et c’est pourquoi les autorités nous ont demandé de

mettre les feux tricolores à hauteur du Collège en clignotant, les poids-lourds ont instruction d’éviter

l’autoroute en raison d’une grève des douaniers et lesdits poids-lourds sont invités à prendre l’axe qui

va de Ardres vers Marquise en passant par Guînes. Il est donc possible qu’un poids-lourds mal

informé et peu scrupuleux se soit perdu dans le centre-ville où la circulation est évidemment toujours

interdite.

L’ordre du jour étant épuisé et aucun Conseiller Municipal ne demandant plus la parole,

Monsieur le Président lève la séance à vingt-et-une heures vingt-cinq.

Compte rendu affiché le vingt-sept mars deux mil dix-neuf en application de l’article L2121-

25 du Code Général des Collectivités Territoriales.