Le mot du Président

Conseil Régional de l’Ordre des masseurs -kinésithérapeutes d’Aquitaine

Edito

Le CROMK Aquitaine vous pro-

pose un nouveau bulletin d’infor-

mation sur les actions menées en

2013 et les prévisions pour l’an-

née 2014. L’implication et la par-

ticipation de l’ensemble des

membres élus aux divers travaux

sont le gage d’une représenta-

tion active de l’Ordre des mas-

seurs-kinésithérapeutes auprès

des instances décisionnaires ré-

gionales et départementales.

Au-delà des informations rela-

tives au bilan d’activités du

CROMK, ce bulletin vous appor-

tera entre autres des éléments

sur la mise en place de la SAS, le

travail de la commission d’autori-

sation d’exercice et la journée

de formation aux pratiques ordi-

nales…

L’année 2014 sera de plus une

année de renouvellement pour

les trois niveaux de l’Ordre dont

nous vous rappellerons les moda-

lités. Pour vous faciliter l’accès à

toutes ces informations, en 2014,

le CROMK vous propose de nou-

velles possibilités de communica-

tion via Facebook et Twitter.

Nathalie CORMARY

Chers amis,

Voilà bientôt six ans que notre

Conseil régional de l'Ordre des

masseur s -k inés i thé rapeutes

existe : créer et surtout pérenniser

une telle structure n'a pas été

une chose aisée mais je pense

que nous avons mené notre

tâche à bien.

L'année 2014 sera une année d'élection pour renouveler les

Conseils départementaux, régionaux et le Conseil national.

Certains parmi nous quitteront les structures, je tiens à les re-

mercier pour leur dévouement et leur implication. D'autres

arriveront pour compléter les équipes en place, bienvenue à

eux. Je sais que la qualité de notre Ordre restera l'objectif à

atteindre pour tous. Défendre la profession en garantissant

des soins kinésithérapiques de qualité aux patients sera le but

prioritaire.

Le Conseil régional de l'Ordre va gérer la Section des assu-

rances sociale qui est la juridiction amenée à statuer sur les

plaintes de l'assurance maladie envers certains kinésithéra-

peutes. Il est évident qu'être jugés par ses pairs apportera

aux kinésithérapeutes poursuivis la certitude d'une délibéra-

tion dénuée de toute idée préconçue.

Enfin, en ce début d'année, permettez-moi de vous souhaiter

ainsi qu’à votre famille une bonne santé et une vie profes-

sionnelle à hauteur de vos désirs.

Jean-Louis RABEJAC

1

SOMMAIRE

Journée de formation aux pratiques ordinales

Conférence des Présidents des 20 et 21 novembre 2013

Mise en place de la Section des assurances sociales

Actualité de la Chambre disciplinaire de première instance

Lutte contre l’exercice illégal

Procédure de suspension temporaire du droit d’exercer

Elections ordinales

Communication

Commission d’autorisation d’exercice

Dérives thérapeutiques et déontologie : la position du CNO

Ostéopathie

Agenda - Lexique

11

Votre avis nous intéresse

Envoyez-nous vos réactions.

Par courrier :

182, rue Achard - 33300 Bordeaux

Ou par mail :

cro.aq@ordremk.fr

Retrouvez-nous sur internet et les réseaux sociaux !

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2

JOURNÉE DE FORMATION AUX PRATIQUES ORDINALES

Retour sur la journée de formation aux pratiques ordinales qui s’est

déroulée le 13 novembre 2013 à Bordeaux.

Afin d'améliorer toujours plus son fonctionnement,

l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mis en

ligne, en fin d’année 2012, un questionnaire per-

mettant aux élus de tester leurs connaissances ordi-

nales au travers de questions théoriques et de

mises en situation.

Afin de mettre à profit cette évaluation et de per-

mettre aux élus de se perfectionner, le Conseil na-

tional de l’Ordre et le Conseil régional d’Aquitaine

ont organisé, le 13 novembre 2013, une journée de

formation aux pratiques ordinales.

28 élus aquitains se sont donc retrouvés devant

Pascale MATHIEU, Franck GATTO et Jean-François

DUMAS, membres du Bureau du CNO, afin de par-

ticiper à une journée de perfectionnement centrée

sur les bases juridiques, les inscriptions au Tableau,

les notifications, les recours, les conciliations et leurs

suites.

Cette démarche d’auto-évaluation et de forma-

tion met en exergue la volonté de tous les élus de

développer leurs compétences et ainsi améliorer le

service rendu aux patients et aux masseurs-

kinésithérapeutes dans le cadre de leur fonction

ordinale.

Les élus de la région Aquitaine ont d’ailleurs obte-

nu le meilleur résultat national lors des évaluations.

Clément LEFEBVRE

Crédits photo : Michel VERSEPUY

3

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS DES 20 ET 21 NOVEMBRE 2013

La conférence des présidents des Conseils dépar-

tementaux et régionaux, réunie le 21 novembre

2013, a été l’occasion, encore une fois, pour le

Conseil national, de communiquer sur la politique

de fonctionnement de l’Ordre. Cela a également

été un moment riche en échanges entre tous les

participants et avec les élus nationaux.

Les présidents sont ainsi tenus régulièrement infor-

més de l’activité ordinale, des inscriptions, du re-

couvrement des cotisations, de la mise en confor-

mité de la base ordinale pour intégrer le Registre

Partagé de Professionnels de santé….

Un temps fort lors de la présentation des élections

à venir, pour renouveler la moitié des conseillers

ordinaux en 2014, a suscité un grand nombre de

questions techniques auxquelles s’est efforcé de

répondre Gérald Ors le directeur juridique et admi-

nistratif du Conseil national.

Les élus nationaux ont également expliqué à

l’assemblée quelle était la démarche qui a conduit

l’Ordre à rendre des avis qui s’imposent à la profes-

sion. Ils ont rappelé les bases réglementaires et les

publications scientifiques qui conduisent à la ri-

gueur de leur réflexion lors de la rédaction de ces

avis. Ils sont consultables à l’adresse : http://

www.ordremk.fr/decouvrir-l-ordre/conseil-national-

de-l-ordre/avis-du-conseil-national/.

Dans une volonté d’apporter un service supplé-

mentaire aux professionnels, le Conseil national a

ouvert un site Internet dédié aux contrats profes-

sionnels. Il y est expliqué le rôle de l’Ordre dans sa

mission d’observation des contrats. Ce site met à

disposition des masseurs-kinésithérapeutes un cer-

tain nombre de modèles de contrats ou de con-

trats-types ainsi que les textes réglementaires, un

glossaire et une foire aux questions. Il est consul-

table à http://contrats.ordremk.fr/.

Les responsables de la commission exercice illégal

ont rappelé les différentes actions menées par

l’Ordre contre des pratiques illicites ainsi que les

succès obtenus régulièrement devant la justice. Le

s i t e d u C o n s e i l n a t i o n a l h t t p : / /

www.ordremk.fr/2013/11/06/lordre-au-service-de-la

-qualite-des-soins-et-de-la-securite-des-patients/?

home en publie un certain nombre.

Cette conférence a permis de mesurer le chemin

parcouru depuis la création de l’Ordre en 2006 !

Roger-Philippe GACHET

Crédits photos : CNO

Synthèse de la conférence des Présidents par Roger -Phi l ippe GACHET,

Président du Consei l départemental de la Dordogne.

4

MISE EN PLACE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES

Attendu de longue date, le décret n°2013-547 du 2

juin 2013 relatif à l’organisation et au fonctionne-

ment des juridictions du contentieux du contrôle

technique des professions de santé a mis en place

les Sections des assurances sociales de l’Ordre des

masseurs-kinésithérapeutes.

Ces Sections des assurances sociales (SAS), entrées

en vigueur le 1er septembre 2013, sont compé-

tentes pour connaître des fautes, abus, fraudes et

tous faits intéressant l’exercice de la profession rele-

vés à l’encontre des masseurs-kinésithérapeutes à

l’occasion des soins dispensés aux assurés so-

ciaux. Elles sont régies par le Code de la sécurité

sociale et par le Code de justice administrative.

La publication de ce décret est un grand pas en

avant pour l’indépendance de la profession

puisque les masseurs-kinésithérapeutes pourront

désormais être entendus par leurs pairs et non plus

par les médecins.

Ces Sections sont composées d’un Président,

d’assesseurs représentant l’Ordre des masseurs-

kinésithérapeutes et d’ assesseurs représentant les

organismes de sécurité sociale (un représentant du

régime général de la sécurité sociale et un repré-

sentant du RSI/MSA).

Depuis le 1er septembre 2013, le processus de nomi-

nation des membres des Sections des assurances

sociales bat son plein.

Les assesseurs représentant l’Ordre des masseurs-

kinésithérapeutes en Aquitaine ont ainsi été nom-

més par arrêté du 21 octobre 2013 :

Titulaires :

Monsieur Roger-Philippe GACHET

Monsieur Jean-Louis RABEJAC

Suppléants :

Monsieur Patrick LAMAT

Monsieur Pascal MAZEAUD

Monsieur François-Noël PICAND

Monsieur Michel VERSEPUY

Les assesseurs représentant le régime général de

sécurité sociale ont été nommés par arrêté du 31

octobre 2013 :

Titulaire :

Docteur Jacques DUGAST

Suppléants :

Docteur Frédérique BOUSTER

Docteur Patrick CROISY

Les magistrats chargés de la présidence ont été

nommés par arrêté du 20 novembre 2013 :

Titulaire :

Monsieur Bernard LEPLAT

Suppléant :

Monsieur Philippe CRISTLLE

Enfin un arrêté du 24 décembre 2013 a porté nomi-

nation des assesseurs représentant le régime de

protection sociale agricole et le régime social des

indépendants :

Titulaire :

Docteur Catherine BOLUT

Suppléants :

Docteur Nicole LANDON

Docteur Céline MERCIER-GARDELLE

Docteur Marie-Claude LAMASSON

Le Conseil régional de l’Ordre des masseurs-

kinésithérapeutes est entré en relation avec le

Conseil régional de l’Ordre des médecins et a ra-

patrié les affaires relatives aux masseurs-

kinésithérapeutes le 20 janvier dernier.

Clément LEFEBVRE

Le Consei l régional de l’Ordre se voit doté d’une seconde juridiction depuis

le 1er septembre 2013.

5

La lutte contre l’exercice illégal de la masso-

kinésithérapie fait partie des missions dévolues aux

Conseils départementaux de l’Ordre par l’article

L4321-14 du code de la santé publique : « …/… Il

assure la défense de l'honneur et de l'indépen-

dance de la profession de masseur-

kinésithérapeute. …/… ».

Depuis la création de l’Ordre, la plupart des struc-

tures s’est attachée à combattre l’usurpation de

titres (de pratiques…) constatée malheureusement

à de très nombreuses reprises. Les succès n’ont pas

toujours été au rendez-vous, notamment à cause

de l’extrême rigueur des procédures judiciaires.

Le Conseil national, ayant pris la mesure des

échecs rencontrés, a construit une stratégie repo-

sant sur l’expertise et la preuve, qui a permis

d’inverser favorablement les décisions des tribu-

naux en la faveur de la profession. Les résultats sont

publiés sur le site Internet du Conseil national.

ACTUALITÉ DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE

Point sur l’activité de la Chambre disciplinaire de première instance et la

suppression de la contribution pour l’aide juridique.

Afin de renforcer l’action des Conseils départe-

mentaux, et en s’appuyant sur l’expérience des

actions menées par différentes structures de ter-

rain, le Conseil national a demandé aux Conseils

régionaux de coordonner leur action. C’est pour-

quoi le Conseil régional d’Aquitaine a organisé le

17 janvier 2014, à Bordeaux, une rencontre des res-

ponsables départementaux de la lutte contre

l’exercice illégal.

Les Consei ls régionaux sont désormais chargés de coordonner l’action des

Consei ls départementaux en matière de lutte contre l’exercice i l légal.

6

LUTTE CONTRE L’EXERCICE ILLÉGAL

La seconde partie de l’année 2013 a été faste

pour la Chambre disciplinaire de première ins-

tance qui a enregistré 7 nouvelles affaires dont

quatre opposent des patients à leurs masseurs-

kinésithérapeutes.

Durant ce second semestre, quatre audiences se

sont tenues conduisant au prononcé de deux

avertissements et de deux rejets de plainte.

5 affaires sont toujours en cours d’instruction et fe-

ront l’objet d’audiences dans les prochains mois.

Les chiffres de l’année 2013 :

11 affaires enregistrées ;

Près de 64% des affaires enregistrées proviennent

de Gironde ;

64% des affaires enregistrées concernent un diffé-

rend entre 2 masseurs-kinésithérapeutes;

8 décisions ont été rendues (2 par voie d’ordon-

nances et 6 jugements) ;

4 avertissements ont été prononcés, 4 plaintes ont

été rejetées.

Enfin, la contribution pour l'aide juridique (droit de

timbre de 35 euros) qui était applicable aux juridic-

tions ordinales depuis le mois d’octobre 2011 a été

supprimée par la loi n°2013-1278 du 29 décembre

2013 de finances pour 2014.

Cette suppression entrera en vigueur le 1er janvier

2014 pour les instances introduites en chambres

disciplinaires ou en sections des assurances so-

ciales à compter de cette date.

Clément LEFEBVRE

Roger-Philippe GACHET

PROCÉDURE DE SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D’EXERCER

Fondements

Cette procédure est notamment organisée par l’article L. 4124-11 du

code de la santé publique rendu applicable à l’Ordre des masseurs-

kinésithérapeutes par l’article L. 4321-19 du même code.

Aux termes de l’article R.4124-3 du Code de la santé publique : « Dans le

cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de

la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée

par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui

peut, s'il y a lieu, être renouvelée. »

Elle s’articule autour d’une expertise réalisée

par trois médecins spécialistes, le premier

étant désigné par le professionnel (ou par le

Président du TGI dans le ressort duquel le pro-

fessionnel exerce, en cas de carence du

professionnel), le second, par le Conseil dé-

partemental et le troisième est choisi par les

deux premiers experts nommés.

Suite à la réception du rapport d’expertise, le

professionnel est convoqué devant le Con-

seil régional qui pourra se prononcer sur l’op-

portunité d’une suspension temporaire du

droit d’exercer et sur sa durée. Cette déci-

sion sera ensuite notifiée à l’intéressé ainsi

qu’aux organismes d’assurance malade.

Clément LEFEBVRE

Procédure Cette procédure est exceptionnelle, une seule

affaire a été traitée en Aquitaine depuis la créa-

tion de l’Ordre.

L’objet de cette mesure est de préserver la sé-

curité des patients.

Cette procédure revêt un caractère administra-

tif et non disciplinaire, elle peut être engagée

sur saisine du Conseil départemental de l’Ordre

au Tableau duquel le masseur-kinésithérapeute

est inscrit, du Conseil national de l’Ordre ou du

Directeur général de l’ARS.

Zoom sur la procédure de suspension temporaire du droit d’exercer.

7

ELECTIONS

Les structures ordinales vont se renouveler à l’occasion d’élections qui se

dérouleront tout au long de l’année 2014.

8

L’année 2014 sera une année électorale à plus

d’un titre. En effet, l’ensemble des Conseils ordi-

naux sera renouvelé par moitié.

Des postes de conseillers titulaires et suppléants

seront donc à pourvoir tant pour le collège libéral

que pour le collège salarié.

Le scrutin des élections départementales se tiendra

le vendredi 28 mars 2014. Les scrutins des élections

nationales et régionales se dérouleront respective-

ment le mercredi 25 juin et le mercredi 29 octobre

2014.

Il est à noter que les compositions des Bureaux des

Conseils, de la Chambre disciplinaire de première

instance, et de la Section des assurances sociales

seront également renouvelées à l’occasion de ces

élections.

Conditions d’éligibilité :

Le candidat à l’élection d'un conseil régional doit

être inscrit au tableau de l'un des conseils départe-

mentaux situés dans le ressort de la région concer-

née par l'élection (article R. 4125-1 CSP).

Le candidat doit être à jour de sa cotisation ordi-

nale.

Seuls sont éligibles les masseurs-kinésithérapeutes

inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans (article R.

4321-35 CSP).

Enfin, pour être éligible, un conseiller ne peut pas

avoir fait l’objet d’une sanction prononcée par

une juridiction ordinale (chambre disciplinaire ou

section des assurances sociale).

De plus amples informations vous seront adressées

prochainement.

Clément LEFEBVRE

COMMUNICATION

Le Consei l régional de l’Ordre des masseurs -kinésithérapeutes d’Aquitaine

étend sa présence sur « la toi le ».

Le Conseil régional de l’Ordre des

masseurs-kinésithérapeutes d’Aqui-

taine est désormais présent sur les ré-

seaux sociaux !

Conscient de l’importance croissante de ces nou-

veaux espaces et soucieux d’améliorer la transmis-

sion des informations, le CROMK Aquitaine a ouvert

un compte Facebook et un compte Twitter.

Vous pourrez y suivre toute l’actualité de la profes-

sion et l’activité du Conseil régional.

Clément LEFEBVRE

COMMISSION D’AUTORISATION D’EXERCICE

L’espace européen autorise la libre circulation des

populations. Cette mouvance s’accompagne de

la possibilité d’exercer sa profession sur le territoire

d’accueil. La masso-kinésithérapie n’échappe pas

à cette règle mais l’harmonisation des études

n’étant pas réalisée, il est indispensable de garantir

un niveau de compétences équivalent à celui exi-

gé pour les diplômés nationaux. C’est pour cela

qu’ont été créées les Commissions Régionales

chargées d’accorder l’autorisation d’exercice

(Décret 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la recon-

naissance des qualifications professionnelles re-

quises des états membres de l'UE ou des autres

états parties à l'accord sur l'espace économique

européen pour l'exercice des professions médi-

cales, pharmaceutiques et paramédicales - Circu-

laire DGOS/RH2/2011/169 du 11 mai 2011).

Chaque Commission régionale est gérée par la

DRJSCS (Direction régionale de la jeunesse des

sports et de la cohésion sociale) par délégation

préfectorale faite au directeur de la DRJSCS.

Ces commissions concernent les diplômés euro-

péens du secteur paramédical, et pour notre cas,

les masseurs-kinésithérapeutes, physiothérapeutes

et autres appellations spécifiques à chaque pays,

qui souhaitent exercer leur activité en France.

Sont concernés les ressortissants des Etats de

l’Union européenne, de l’Espace économique eu-

ropéen (Islande, Norvège, Lichtenstein) et de la

Suisse ou les membres de la famille (conjoint) d’un

ressortissant de l’un de ces Etats. Pour travailler en

France, il est nécessaire d'obtenir une autorisation

d’exercer délivrée par le Préfet de région (et non

une équivalence comme il est fait souvent réfé-

rence).

Composition de la commission en Aquitaine :

Des représentants de l’administration (inspecteur

de la DRJSCS et secrétaire), d’un médecin de

l'ARS, d’une conseillère pédagogique de l'acadé-

mie, de quatre MK : un libéral, un salarié, un repré-

sentant d’un IFMK, et un représentant ordinal.

Travail de la commission d'autorisation d'exercice

et difficultés rencontrées :

La commission examine CHAQUE demande des

professionnels. Il n'existe pas de jurisprudence rela-

tive aux écoles ou pays d'origine. Cet examen se

fait sur dossier sans la présence physique des de-

mandeurs. Les dossiers doivent comporter les

pièces originales ainsi que les traductions des do-

cuments.

Formations :

Les candidats sont issus de filières disparates : école

ou haute école, institut ou cycle universitaire. La

durée des études varie de 3 à 5 ans. La qualifica-

tion du diplôme sanctionnant la fin des études se

présente sous des libellés différents : diplôme

d'état, diplôme universitaire (licence, master, doc-

torat), autorisation de pratiquer, diplôme de facul-

té de physiothérapie, faculté d'éducation physique

avec spécialisation adaptée, gradué en physio-

thérapie, master en faculté d'éducation physique

etc... qui ne correspondent pas toujours aux objec-

tifs thérapeutiques attendus en France.

Au-delà du libellé, le contenu des études diffère

grandement d'un pays à l'autre tant dans les vo-

lumes horaires que dans les matières abordées ou

les configurations des stages.

Ainsi, à titre d’exemple, les heures de formation

pratique varient de 1400 h en Belgique à 350 h en

Espagne.

Activité 2013 :

Lors des trois réunions de la commission en 2013, 65

dossiers ont été étudiés. 36 d’entre eux concer-

naient des diplômés espagnols, 15 Belges. Les 14

autres se répartissaient essentiellement entre Portu-

gal, Roumanie, Pays Bas, Pologne.

L’étude des dossiers est essentiellement centrée sur

les parcours étudiants et éventuellement profes-

sionnels de chaque candidat. Il en ressort trois pos-

sibilités de décision : accord pour l'autorisation

d'exercice, un refus ou l'attribution de mesures

compensatoires qui imposent, au choix du candi-

dat, soit la réalisation de stage(s) garantissant la

compétence dans des domaines précis soit une

épreuve d’aptitude devant un jury pour chacun

des domaines jugés déficitaires.

Les décisions de la commission sont ensuite entéri-

nées par le préfet.

Michel VERSEPUY et Philippe SEYRÈS

Présentation du processus de délivrance des autorisations d’exercice par

Michel VERSEPUY, représentant de l’Ordre au sein de cette commission.

9

DÉRIVES THÉRAPEUTIQUES ET DÉONTOLOGIE : LA POSITION DU CNO

Suite aux travaux menés par la mission interministé-

rielle de vigilance et de lutte contre les dérives sec-

taires MIVILUDES et au rapport de la commission

d’enquête sénatoriale sur « l’influence des mouve-

ments à caractère sectaire dans le domaine de la

santé », le Conseil national de l’Ordre des masseurs

-kinésithérapeutes a été amené en 2013 à prendre

position sur la question de la prévention des dérives

thérapeutiques.

Depuis sa parution, le Code de Déontologie en-

cadre ce sujet dans les articles suivants : l’art.80 «

Dès lors qu’il a accepté de répondre à une de-

mande, le masseur-kinésithérapeute s’engage per-

sonnellement à assurer au patient des soins cons-

ciencieux, attentifs et fondés sur les données ac-

tuelles de la science» et l’art.87 « Le masseur-

kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au

patient ou à son entourage, comme étant salu-

taire ou sans danger, un produit ou un procédé,

illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique

de charlatanisme est interdite ».

Ainsi, les décisions prises au niveau national sur ces

questions l’ont été dans un souci de cohérence

avec le Code de Déontologie dans le Code de la

Santé Publique. Elles reflètent la volonté affirmée

par l’Ordre de prévenir le déploiement sans régula-

tion d’une offre de soins non conventionnelle en

croissance constante selon les pouvoirs publics.

Des actions de communication ont eu lieu sur ce

thème en Aquitaine, notamment :

Une manifestation organisée par la Mairie de Bor-

deaux le 19 septembre 2013 réunissant élus, ac-

teurs associatifs et professionnels de santé pour

aborder les différents points de vue.

Une soirée organisée par le CDOMK de la Gironde

en décembre 2013 donnant l’occasion d’un

échange entre deux membres du bureau du

CNOMK, deux représentants de l’association Info

Sectes Aquitaine et les professionnels de la Gi-

ronde.

Au-delà des approches thérapeutiques évoquées

par le CNOMK, c’est aussi toute la question de

l’universitarisation de notre profession qui se joue

actuellement. En effet le CNOMK a clairement éta-

bli que les positions prises ne sont pas figées et que

la « médecine basée sur les preuves » est le gage

pour les masseurs-kinésithérapeutes d’une recon-

naissance sans équivoque de leurs pratiques dans

le monde de la santé.

Dans un contexte où la qualité et la sécurité des

soins sont inscrites comme principes phares de la

pratique médicale et paramédicale par les or-

ganes décisionnaires (Ministère, HAS, ARS…), ces

avis posés par l’Ordre sont aussi une réponse ap-

portée aux patients pour le respect de leur droit à

l’information sur les techniques de prise en charge

qui leur sont proposées. Parallèlement, toutes les

recommandations de bonnes pratiques issues des

études basées sur l’évaluation des pratiques pro-

fessionnelles sont autant d’arguments qui prému-

nissent les professionnels de santé en cas de litige

avec le patient ou ses proches.

Ainsi, la perspective de l’universitarisation de la

profession est d’autant plus pertinente qu’elle de-

vrait donner accès à plus grand nombre de profes-

sionnels à la démarche de recherche et ainsi per-

mettre d’éprouver avec un regard scientifique les

approches thérapeutiques proposées aux patients.

Liens utiles :

Site de la Miviludes

Site d’Info Sectes Aquitaine

Site du CNOMK

Nathalie CORMARY

Face à la mult ipl ication des dérives thérapeutiques, le Consei l national de

l ’Ordre a souhaité prendre posit ion sur ce sujet.

10

LA SITUATION DE LA PRATIQUE OSTÉOPATHIQUE EN AQUITAINE EN 2013

Point sur la situation des ostéopathes dans la région par Phi l ippe SEYRÈS,

Vice-Président du Consei l et responsable de la commission ostéopathie.

Le nombre exorbitant de centres de formations qui

ont fleuri en France depuis la reconnaissance de la

pratique de l’ostéopathie justifie la progression du

nombre de pratiquants. Il a augmenté de 12,41%

en Aquitaine entre octobre 2012 et octobre 2013,

passant de 1235 à 1410 pratiquants.

Les pratiquants issus d’établissements agréés repré-

sentent 58% de la population totale alors que ceux

ayant bénéficié de l’autorisation d’exercice de

2007 ne représentent que 40%. Les pratiquants issus

des DU ou DIU et ceux bénéficiant de l’autorisation

d’exercice de l’Union Européenne se partagent les

2% restants. Les titulaires d’un DU ou d’un DIU sont

à 86% des médecins, les 14% restants étant des pa-

ramédicaux et principalement des Masseurs-

Kinésithérapeutes.

Les 728 ostéopathes exclusifs devancent largement

les 558 Kinésithérapeutes-Ostéopathes. Les 97 mé-

decins se déclarent parfois ostéopathes exclusifs

Mais le principe du ‘guichet unique’, opérationnel

chez les médecins, peut fausser à la marge leur

recensement. Une vingtaine de praticiens profes-

sionnels de santé se comptent parmi les Infirmiers,

les Pédicures-Podologues les Psychomotriciens, les

Psychologues et les Manipulateurs ERM. Les sages-

femmes au nombre de 4 sont enregistrées en tant

qu’ostéopathes exclusifs.

Les professionnels de santé (PS) ont perdu leur posi-

tion dominante en 2012 au profit des Non Profes-

sionnels de Santé (NPS). Ils étaient 79 de moins en

2009 et sont 50 de plus en 2013 en Aquitaine.

Les NPS ont toujours, depuis 2007, été majoritaires

face aux Masseurs-Kinésithérapeutes Ostéopathes.

L’écart se creuse d’année en année, passant de

+9 en 2007 à +50 en 2010, +79 en 2011, +133 en

2012 pour atteindre +170 en 2013.

Les ratios de 43 pratiquants et de 48 lieux de pra-

tique pour 100.000 Aquitains est dépassé.

L’inflation prévue au regard du nombre d’établis-

sements de formation (originelle ou continue) est

advenue. Il se dit que les modes d’accréditation

de ces établissement doivent être révisés prochai-

nement divisant leur nombre par plus de dix. La

France perdra alors le record mondial du nombre

des établissements de formation et, par là-même,

celui des formés par an. On peut cependant

s’interroger sur l’avenir que réserve cette pratique

exclusive pour les futurs pratiquants qui devront se

confronter au mur des formés dans le contexte ac-

tuel et qui sont actuellement installés.

11

Philippe SEYRÈS

AGENDA

ARS : Agence régionale de santé

CAE : Commission d’autorisation d’exercice

CDO : Conseil départemental de l’Ordre

CDPI : Chambre disciplinaire de première instance

CJA : Code de justice administrative

CNO : Conseil national de l’Ordre

CRO : Conseil régional de l’Ordre

CROMK : Conseil régional de l’Ordre des masseurs-

kinésithérapeutes

CSP : Code de la santé publique

CSS : Code de la sécurité sociale

DIU : Diplôme interuniversitaire

DRJSCS : Direction régionale de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale

DU : Diplôme universitaire

MIVILUDES : Mission interministérielle de vigilance et

de lutte contre les dérives sectaires

LEXIQUE

Retrouvez la l iste des acronymes et abréviations uti l isés tout au long de ce

bul letin.

MSA : Mutualité Sociale Agricole

NPS : Non professionnel de santé

PDSA : permanence des soins ambulatoires

RPPS : Registre partagé de professionnels de santé

RSI : Régime Social des Indépendants

SAS : Section des assurances sociales

TGI : Tribunal de Grande Instance

6 février 2014 : Audience de CDPI

Mars 2014 : Rapport d’activité du CROMK Aquitaine

24 mai 2014 : Séance plénière du CROMK Aquitaine

29 octobre 2014 : élection dans les Conseil régionaux

Les prochaines échéances du Consei l régional de l’Ordre des masseurs -

kinésithérapeutes d’Aquitaine.

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Ont collaboré à ce bulletin :

Jean-Louis RABEJAC

Nathal ie CORMARY

Roger-Phi l ippe GACHET

Phi l ippe SEYRÈS

Michel VERSEPUY

Clément LEFEBVRE

Contact

Conseil régional de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Aquitaine

182, rue Achard - 33000 BORDEAUX

Tel : 05 56 39 35 12 - Fax : 05 56 37 20 59

Courriel : cro.aq@ordremk.fr

Site internet : http://ordremk-aquitaine.fr

MEILLEURS VŒUX !

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