CONSÉQUENCES DE LA REFORME DE LA FISCALITÉ … · 4 9. L’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle

RAPPORT

CONSÉQUENCES DE LA REFORME DE LA FISCALITÉ

DIRECTE LOCALE INDUITE PAR LA SUPPRESSION DE LA

TAXE PROFESSIONNELLE

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SOMMAIRE

INTRODUCTION.................................................................................................................................31. Effets de la réforme pour les entreprises..........................................................................................9

1.1. Approche qualitative de la nouvelle fiscalité directe locale des entreprises..................................91.1.1. La cotisation foncière des entreprises ...................................................................................................9

1.1.2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises..............................................................................11

1.1.3. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux........................................................................13

1.1.4. Les enjeux du contrôle des nouveaux impôts .......................................................................................16

1.2. Effets initiaux de la réforme par secteur économique et taille d’entreprise ................................171.2.1. Le dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes.......................................................................17

1.2.2. Effets de la réforme par secteur d’activité...........................................................................................19

1.2.3. Effets de la réforme par taille de chiffre d’affaires..............................................................................21

1.2.4. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ...............................................................................22

1.3. Evolution dans le temps de la pression fiscale liée aux impositions économiques locales ........241.3.1. Gain pour les entreprises en régime de croisière.................................................................................24

1.3.2. Evolution de la pression fiscale résultant des impôts économiques locaux de 2009 à 2011...............25

1.4. Effets macro-économiques de la réforme....................................................................................281.4.1. Hypothèses de modélisation.................................................................................................................28

1.4.2. Chiffrage de l’impact de la réforme sur l’économie............................................................................29

2. Effets de la réforme pour les collectivités territoriales..................................................................302.1. Effets institutionnels de la réforme des finances locales ............................................................30

2.1.1. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.......................................................30

2.1.2. Effets de la réforme sur l’autonomie financière des collectivités territoriales....................................34

2.1.3. Analyse des taux votés par les collectivités territoriales......................................................................38

2.2. Effets financiers de la réforme pour les collectivités territoriales...............................................442.2.1. Effets financiers initiaux et garanties de ressources............................................................................44

2.2.2. Evolution des ressources fiscales directes et indirectes des collectivités territoriales de 2008 à 2011

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2.3. Répartition géographique et dynamique de la CVAE..................................................................732.3.1. Répartition géographique de la CVAE.................................................................................................73

2.3.2. Evolution 2011 / 2012 de la CVAE reversée aux collectivités territoriales ........................................79

2.4. Les enjeux de la péréquation........................................................................................................922.4.1. Les nouveaux mécanismes de péréquation horizontale........................................................................92

2.4.2. Effets des mécanismes de péréquation horizontale..............................................................................93

3. Effets de la réforme pour l’Etat.....................................................................................................1043.1. Le coût de la réforme pour l’État...............................................................................................104

3.1.1. Une méthode de chiffrage stabilisée depuis 2010..............................................................................104

3.1.2. Evolution rétrospective du coût de la réforme pour l’Etat depuis 2010............................................107

3.2. Effets de la réforme sur les relations financières Etat / collectivités territoriales......................1103.2.1. L’Etat contribuable local....................................................................................................................110

3.2.2. La participation des collectivités territoriales au coût du PVA.........................................................113

3.3. Effets de la réforme sur les relations entre les services de l’Etat et les collectivités territoriales115

3.3.1. Un corpus législatif et réglementaire engendrant des processus de gestion de la CVAE complexes 115

3.3.2. La communication des données aux collectivités territoriales...........................................................116

GLOSSAIRE......................................................................................................................................119

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INTRODUCTION

1. Afin de permettre à la représentation nationale de suivre la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle (TP) et, plus globalement, du financement des collectivités territoriales, l’article 76 de la loi de finances pour 20101 avait prévu la transmission au Parlement de plusieurs rapports.

2. Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement devait transmettre à l'Assemblée nationale et au Sénat un premier rapport « présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances ».

3. Le Gouvernement a ainsi remis un rapport, élaboré par l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration2, sur l’évaluation des effets de la réforme sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises, le 10 juin 2010 à l’Assemblée nationale et au Sénat.

4. Par ailleurs, des parlementaires missionnés par le Premier Ministre3 ont remis le même jour un rapport examinant les conséquences de la réforme sur les finances des collectivités.

5. Les conclusions de ces deux premiers rapports ont été prises en compte dans la loi de finances pour 20114 qui a aménagé l’assiette des impositions, notamment celles de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (définition du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, abattements et exonérations facultatifs), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicables aux éoliennes terrestres, aux hydroliennes, aux répartiteurs téléphoniques et aux stations radioélectriques.

6. L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait également qu’« en temps utile pour la

préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet

à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme [de la fiscalité directe locale], notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. ».

7. Tel est l’objet du présent rapport, établi après qu’ont pu être effectivement constatées les ressources dont ont disposé les collectivités territoriales en 2011.

8. Pour mémoire, en complément de ces rapports du Gouvernement au Parlement prévus par la loi, le Sénat a constitué le 6 juillet 2011 une mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’Etat et les entreprises de la suppression de la TP et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET). Cette mission a remis un rapport d'information comportant 25 propositions le 26 juin 2012.

1 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 2 « Evaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises », de MM. Bruno DURIEUX et Patrick SUBREMON, IGF-IGA, mai 2010. 3 « Rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités locales, et préconisations d’amélioration, notamment au plan de la péréquation » de MM François-Noël BUFFET, Olivier CARRE, Alain CHATILLON, Michel DIEFENBACHER, Charles GUENE et Marc LAFFINEUR, juin 2010. 4 Articles 108, 112, 118 et 123 à 125 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010).

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9. L’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle a été réalisée en deux temps. Dès le 1er janvier 2010, les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale ont été appliquées aux entreprises, les produits de ces impositions étant perçus par l’Etat. L’année 2010 a ainsi constitué une année de transition au cours de laquelle les collectivités territoriales ont continué à percevoir les recettes qu’elles auraient perçues en l’absence de réforme, par le biais d’une dotation budgétaire versée par l’Etat, la « compensation relais ».

10. A compter de 2011, les nouvelles modalités de financement des collectivités territoriales se sont appliquées, fondées sur une spécialisation accrue de la fiscalité directe locale, des transferts de ressources fiscales de l’État vers les collectivités territoriales, et la mise en place d’une garantie de ressources garantissant à chaque collectivité une compensation des pertes de recettes subies du fait de la réforme. Ce nouveau schéma de financement s’accompagne de la mise en place progressive de nouveaux mécanismes de péréquation.

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Graphique 1 : Affectation des ressources suite à la réforme

Sources : Rapport « Durieux-Subremon » (précité) et DGFIP

11. Ce nouveau schéma de financement a modifié la composition et la dynamique des recettes locales, tandis qu’un mécanisme de garantie de ressources (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP - et garantie individuelle des ressources - GIR) compense les effets de la nouvelle répartition des ressources.

12. Au-delà, afin de tenir compte des effets de la réforme et de corriger les inégalités de ressources préexistantes entre les collectivités, la réforme s’accompagne d’un développement sans précédent de la péréquation horizontale. Ce sont ainsi cinq fonds qui auront été mis en place ou adaptés à la réforme entre 2011 et 2013.

TFPNB

départementaleTH

départementale

CVAE

(48,5 %)

IFER

product. élect,

gaz et

stations radio

TFPNB

régionale

Secteur

communal

TASCOM

Frais de gestion TFPNB

Frais de gestion TH

CFECVAE

(26,5 %)IFER

transformat.

IFER

mat. roulant,

répartiteur

CVAE

(25 %)

TFPB régionale

Etat

DMTO, TSCA

Frais de gestion TFPB

Départements

Régions

6

13. Dès 2011, le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements a permis de redistribuer 440 M€ de produits entre les départements5 (458 M€6 en 2012 avec mise en réserve de 120 M€7).

14. En 2012, le fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC) a permis de redistribuer 150 M€ de ressources fiscales au sein du bloc communal8 avec un objectif fixé à environ 1 Md€ en 2016 (2 % des ressources fiscales).

15. En 2012, les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) ont été profondément revues pour prendre en compte la disparition de la taxe professionnelle et son montant a été porté à 210 millions d’euros avec un objectif fixé à 270 millions d’euros en 2015.

16. Enfin, en 2013, seront mis en œuvre les fonds de péréquation de la CVAE des régions et des départements. Les adaptations qu’il est nécessaire d’apporter à ces dispositifs avant leur entrée en vigueur ont fait l’objet de réflexions au sein du Comité des finances locales.

***

17. Le présent rapport s’attache tout d’abord à analyser les effets de la réforme sur les entreprises, tant du point de vue fiscal qu’économique. A partir d’une présentation des règles qui régissent désormais la fiscalité directe locale, il dresse le bilan de la situation en 2010 et de l’évolution de la pression fiscale afin d’en identifier les conséquences macro-économiques.

18. Il procède ensuite à une étude des effets de la réforme sur les collectivités territoriales. Après avoir rappelé ses effets institutionnels, le rapport analyse ses effets financiers, et notamment ceux liés à la répartition et à la « territorialisation » de la CVAE.

19. Enfin la dernière partie du rapport examine les effets de la réforme sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, dans leurs aspects financiers, budgétaires et organisationnels.

5 Sur un montant total de DMTO départementaux 2010 ayant servi de référence pour le calcul du prélèvement au profit du fonds de 7,2 Md€ (droits départementaux d’enregistrement – DDE – taxe départementale de publicité foncière – TDPF – taxe additionnelle – TDA). 6 Sur un montant total de DMTO 2011 de 8,8 Md€. 7 La mise en réserve d’une partie des ressources du fonds a été décidée par le Comité des finances locales en application du VIII de l’article 138 de la loi de finances pour 2012. 8 Sur un montant de fiscalité directe locale 2011 de près de 42 Md€ qui servira de base au calcul du prélèvement à compter de 2016.

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METHODOLOGIE

1. L’analyse porte principalement sur des données constatées

Le présent rapport se distingue de celui remis en juin 2010 par le précédent Gouvernement qui comportait des simulations à l’horizon 2015 puisqu’il doit, aux termes de l’article 76 de la loi de finances pour 2010 être établi « après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011 ».

Le rapport procède donc à un examen rétrospectif des conséquences de la réforme pour les collectivités territoriales sur la période de 2009 à 2011, voire 2012 quand cela est possible, et repose sur des données constatées. Dans certains cas, signalés, une analyse plus fine a nécessité des hypothèses et des simulations.

L’impact macro-économique de la réforme a quant à lui été évalué à partir de simulations reposant à la fois sur des données constatées en 2010 et en 2011 et sur des données prévisionnelles.

2. Ces données sont principalement issues des fichiers de la DGFIP

- Montant des impôts

Les montants de TP et de CFE sont des données constatées par la DGFIP sur les états 1389, qui récapitulent par commune, EPCI, département, et région les principales données relatives aux impôts directs locaux9, et les états 1913 qui constituent un résumé général des rôles de l'année10, par nature d’impôt et par bénéficiaire disponible en mars de l'année suivante.

Les montants de CVAE résultent de la « territorialisation » des produits de CVAE opérée par l’administration fiscale.

Pour 2011, cette opération a pris en compte la somme des paiements nets des redevables effectués en 2010 et jusqu’au 30 juin 201111 augmentée du dégrèvement barémique sur la même période et des compensations d’exonération dues aux collectivités au titre de 2011.

Pour 2012, cette opération a pris en compte la somme des paiements nets des redevables effectués en 2011 augmentée du dégrèvement barémique associé. Ce montant a été augmenté des allocations compensatrices financées par prélèvement sur les recettes de l’Etat après application éventuelle du coefficient de minoration prévu au I de l’article 33 de la loi de finances pour 201212.

Le produit de CVAE ainsi déterminé a été réparti entre les collectivités territoriales en fonction des effectifs déclarés en mai 2011 au titre de l’année 2010 et des valeurs locatives au 1er janvier 2010 pour le reversement 2011 et, pour le reversement 2012, des mêmes effectifs et des valeurs locatives au 1er janvier 2011. La valeur ajoutée retenue pour répartir la CVAE en 2011 et 2012 est la valeur ajoutée déclarée en mai 2011. Toutefois, les déclarations tardives ou correctrices arrivées entre le 30 juin et le 31 décembre 2011 ont été prises en compte pour la répartition de la CVAE reversée en 2012 aux collectivités territoriales.

9 Ces états comprennent les bases, taux, produits, nombre d’articles ainsi que d’autres informations relatives aux rôles généraux, y compris les rôles manuels primitifs, TFPB, TFPNB, TH et CET (CFE et reversements de CVAE). 10 Rôles généraux et rôles manuels primitifs de l’année en cours et rôles supplémentaires émis durant l’année quel que soit le millésime d’impôt auquel ils se rapportent. 11 A l’exception toutefois des produits déclarés mais partiellement payés par les entreprises qui font actuellement l’objet d’une opération de relance de la DGFIP, à l’instar des montants déclarés et non payés .12 La minoration s’applique à l’ensemble des allocations compensatrices de CVAE liées aux allègements dits de zone (zone de revitalisation rurale – ZRR – zone de revitalisation urbaine – ZRU – zone franche urbaine – ZFU) sauf aux allègements spécifiques à la Corse et aux départements ultramarins (« abattement Corse » ; investissement Corse et zone franche d’activité dans les DOM « ZFA DOM »).

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Les montants de TASCOM reversés aux communes et EPCI représentent l’ensemble des encaissements nets constatés du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 auprès de l’ensemble des comptables publics.

S’agissant de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et des droits de mutation à titre onéreux immobiliers (DMTO), les données sont déterminées à partir des recettes perçues par les comptables publics retracées annuellement dans l’annexe au projet de loi de finances consacrée aux transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales. Pour les DMTO, il s’agit donc de données nettes perçues et comptabilisées, c’est-à-dire avant prélèvement et reversement au titre du fonds de péréquation des DMTO des départements.

- Montants des garanties de ressources (DCRTP/GIR)

Le calcul de la DCRTP/GIR est effectué par la DGFIP à partir d’une base de données nationale alimentée par les services départementaux de fiscalité directe locale (SDFDL). Cette base agrège l’ensemble des recettes avant et après réforme de chaque collectivité13. Toutefois, conformément à la loi, pour le calcul de la DCRTP-GIR, la ville de Paris est rattachée aux départements.

Les éléments présentés dans le rapport ne prennent pas en compte, en raison des contraintes de calendrier, les recalculs liés aux dispositions de l’article 44 (XII) de la quatrième loi de finances rectificative pour 201114 qui permet aux collectivités territoriales de faire connaître, jusqu’au 30 juin 2012, à l’administration les éventuelles erreurs qu’elles pourraient constater dans le calcul initial de la DCRTP et de la GIR d’octobre 2011.

3 – Collectivités territoriales et périmètres intercommunaux retenus

Les collectivités territoriales prises en compte sont celles de la Métropole et des Départements d’Outre-Mer, à l’exception de Mayotte (soit 36 680 communes, 100 départements, 25 régions et la collectivité territoriale de Corse).

Les collectivités d’Outre-mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et la Nouvelle-Calédonie n’ont pas été étudiées.

Les analyses portant sur le bloc communal sont réalisées à périmètre courant, c’est-à-dire sans neutraliser les évolutions d’une année sur l’autre. Il aurait été complexe de retenir un périmètre constant, alors que sur la période 2010/2011, 98% des EPCI n’ont pas changé de forme juridique, 96 % n’ont pas changé de périmètre et 98 % des communes sont restées membres du même EPCI. Les éléments relatifs à l’évolution du nombre de communes et d’EPCI sont issus du bilan statistique établi par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

4 – Précisions terminologiques

Sauf précision contraire, dans le présent rapport :

- l’expression « collectivités territoriales » recouvre les communes, les départements et les régions, qui, constituent les collectivités territoriales au sens de l’article 72 de la Constitution, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- le sigle « EPCI » désigne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- Les expressions « bloc communal » ou « secteur communal » désignent les communes et, le cas échéant, l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent ;

- les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre sont désignés par le terme « syndicats ».

13 Produits des émissions de FDL, allocations compensatrices, nouveaux impôts “ économiques ” 14 Loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.

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1. EFFETS DE LA REFORME POUR LES ENTREPRISES

1.1. Approche qualitative de la nouvelle fiscalité directe locale des entreprises

20. La taxe professionnelle (TP) a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les bases foncières des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux est fixé au niveau national. Afin d’éviter un effet d’aubaine pour les grandes entreprises de réseau de secteurs non délocalisables, la CET a été complétée par l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

21. Le remplacement de la TP par la CET a été effectué à champ constant : les activités imposables à la CET comme les exonérations applicables sont identiques à celles qui existaient sous l’empire de la TP. Cependant, la loi prévoit désormais l’imposition des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage autre que l’habitation, lorsqu’elles dégagent au moins 100 000 € de recettes ou de chiffre d’affaires par an. En outre, la territorialité de la CET est expressément calée sur celle de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon les régimes d’imposition des redevables). Par conséquent, entrent dans le champ d’application de la CET des sociétés foncières, notamment étrangères, qui étaient auparavant hors champ de la TP.

22. Par ailleurs, afin d’atténuer l’impact de l’instauration de la CET :

- le taux effectif d’imposition à la CVAE est progressif selon le chiffre d’affaires, ce qui conduit à n’imposer au taux plein de 1,5 % que les entreprises réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires ou, sous certaines conditions, membres d’un groupe fiscal intégré réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires (cf. n° 43) ;

- la valeur ajoutée imposable à la CVAE est plafonnée à 80 % ou 85 % du chiffre d’affaires, ce qui joue principalement pour les redevables à forte intensité de main d’œuvre ;

- les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€ bénéficient d’un dégrèvement forfaitaire de CVAE de 1 000 € ;

- enfin, les entreprises qui subissent en 2010 un ressaut d’imposition supérieur à 10 % et à 500 € bénéficient, sur demande, d’un dégrèvement transitoire de CET, dégressif sur quatre ans.

1.1.1. La cotisation foncière des entreprises

23. Afin de conserver un lien fort entre les entreprises et les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées, la CFE conserve la partie foncière de la TP. L’assiette de la CFE est donc constituée des biens passibles d’une taxe foncière (bâtie ou non bâtie) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Cette assiette ne comprend ni les équipements et biens mobiliers (EBM) ni les biens mentionnés aux 11° et 12° de l’article 1382 du CGI (outillages, autres installations, moyens matériels d’exploitation des établissements industriels et immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque).

24. Cette assiette localisée permet donc d’établir, de manière simple, une imposition locale. Comme en matière de TP, c’est la disposition d’un bien pour les besoins de l’activité professionnelle qui constitue le critère d’imposition et non le lien juridique entre le redevable et le bien concerné. Comme en matière de TP, l’impôt résulte de l’application d’un taux voté localement à la base imposable.

25. L’ensemble des exonérations permanentes et temporaires qui existaient en matière de TP a été reconduit en matière de CFE tout comme de CVAE (voir infra). A l’inverse, la quasi-totalité des dégrèvements de TP a été supprimée, qu’ils soient généraux (dégrèvement en faveur des investissements nouveaux15, de la recherche) ou sectoriels (armateurs, entreprises disposant de

15 Le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) allégeait l'imposition des entreprises qui investissaient : la part de leur TP afférente à leurs immobilisations neuves éligibles à l'amortissement dégressif faisait l'objet, de manière dégressive sur trois ans, d'un dégrèvement sur rôle (cf. article 1647 C quinquies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009).

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véhicules routiers ou effectuant du transport sanitaire). En effet, ces derniers avaient pour objectif d’atténuer une imposition trop élevée et visaient de façon quasi exclusive des EBM, désormais affranchis de l’imposition.

26. Seul le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA)16 a été conservé dans son principe et renforcé dans ses effets puisque son taux a été abaissé de 3,5 % à 3 % de la VA produite.

COTISATION MINIMUM DE CFE ET REDEVABLES REALISANT UN FAIBLE MONTANT DE CA

La plupart des redevables de la CFE réalisant de faibles montants de chiffre d’affaires ou de recettes sont imposés sur une base minimum (prévue à l’article 1647 D du CGI), qui se substitue à la base réelle du principal établissement lorsque celle-ci est inférieure. La disparition des EBM de l’assiette a eu pour conséquence une augmentation mécanique du nombre de redevables concernés de 1,15 M d’entreprises avant réforme à 2,07 M après réforme.

Les modalités de détermination du montant de la base minimum qui existaient sous l’empire de la TP ont été modifiées. Désormais, cette base est fixée par la commune ou l’EPCI :

- entre 206 € et 2 065 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d’affaires ;

- entre 206 € et 6 102 € pour les autres redevables.

En l’absence de délibération fixant le montant de la base minimum depuis le 1er janvier 2010, celui-ci est égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009. Il dépend alors de la TH théorique de l’année précédente d’un logement de référence retenu par l’organe délibérant de la commune ou de l'EPCI ou, à défaut de décision, d’un logement dont la valeur locative est égale aux deux tiers de la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de l'intercommunalité.

Les communes et les EPCI peuvent par ailleurs, comme auparavant en matière de TP, réduire de moitié au plus le montant de la base minimum pour les redevables n’exerçant leur activité qu’à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l’année.

Certaines bases minimums fixées au titre des années 2010 et 2011 suivant ces nouvelles modalités ont cependant conduit à mettre à la charge de nombreux redevables réalisant de faibles montants de chiffre d’affaires ou de recettes un montant de CFE disproportionné au regard de leurs capacités contributives. C’est pourquoi la dernière loi de finances rectificative pour 201117 a instauré la possibilité, pour les communes et les EPCI :

- de diminuer à leur convenance le montant de la base minimum lorsque celui-ci, toujours égal au montant de la base minimum de TP appliqué en 2009, est supérieur aux plafonds légaux ;

- de réduire de moitié au plus le montant de la base minimum pour les redevables réalisant moins de 10 000 € de chiffre d’affaires.

La CFE minimum demeure toutefois mal adaptée aux facultés contributives des redevables les plus modestes en raison de son caractère forfaitaire et de son exclusion du PVA. Par ailleurs, nombre de redevables imposés sur la base minimum de CFE ont pu subir, en 2010 et 2011, une augmentation de leur cotisation en raison de la hausse mécanique de certains taux syndicaux de CFE à la suite de la réforme de la TP. Afin d’annuler les effets de cette hausse, un dégrèvement temporaire de CFE, applicable sur demande au titre des années 2010 et 2011, a été instauré par la première loi de finances rectificative pour 201118. Les redevables concernés ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour demander ce dégrèvement auprès de leur service des impôts.

16 Le PVA permettait de limiter la TP mise à la charge de la généralité des entreprises à 3,5 % de leur VA par un dégrèvement de la fraction de cotisation excédant ce pourcentage (cf. article 1647 B sexies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009). 17 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011. 18 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.

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1.1.2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

27. Avec le passage à la CVAE, la valeur ajoutée (VA) remplace l’investissement. Ce faisant, l’impôt frappe non pas le capital nécessaire à l’activité mais la richesse produite par l’entreprise, les salaires et, en règle générale, les dotations aux amortissements.

28. La CVAE trouve son inspiration dans la cotisation minimale de taxe professionnelle (CMTP), mais s’en distingue nettement. Ainsi, alors que la CMTP était un complément d’imposition à la TP réservée aux entreprises de plus de 7,6 M€ de chiffre d’affaires, et était donc calculée en tenant compte de la TP déjà acquittée, la CVAE est, elle, due en plus de la CFE, par toutes les entreprises réalisant plus de 152 500 € de CA.

29. De plus, le taux effectif d’imposition de la CVAE est progressif – de 0 % à 1,5 % en fonction du chiffre d’affaires – grâce au dégrèvement dit « barémique » pris en charge par l’Etat prévu à l’article 1586 quater du CGI. Le taux effectif d’imposition suit le barème suivant :

- pour les entreprises dont le CA est inférieur à 500 000 € le taux effectif d’imposition est nul ;

- pour les entreprises dont le CA est compris entre 500 000 et 3 M€ le taux effectif d’imposition est égal à : 0,5 % × (CA - 500 000 €) / 2 500 000 € ;

- pour les entreprises dont le CA est compris entre 3 M€ et 10 M€, le taux effectif d’imposition est égal à : 0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 M€ ) / 7 M€ ;

- pour les entreprises dont le CA est compris entre 10 M€ et 50 M€, le taux effectif d’imposition est égal à : 1,4 % + 0,1 % × (CA - 10 M€ ) / 40 M€ ;

- pour les entreprises dont le CA est supérieur à 50 M€, le taux d’imposition est égal à 1, 5 %.

30. Ainsi, le seuil d’assujettissement à la CVAE (152 500 € de CA) est distinct de celui au-delà duquel l’imposition est effectivement due (500 000 € de CA).

31. La progressivité du taux effectif de la CVAE permet d’adapter l’impôt à la taille de l’entreprise, et sa mise en œuvre, sous la forme d’un dégrèvement pris en charge par l’Etat, la rend neutre pour les collectivités territoriales, qui perçoivent une CVAE calculée au taux de 1,5 % dès 152 500 € de CA. La progressivité de la CVAE a permis aux PME de bénéficier largement de la réforme (cf. infra).

32. En 2010, le taux moyen global effectif de CVAE s’est établi à 1,12 %, avec des différences notables selon les secteurs (ce qui s’explique par la taille relative des entreprises des différents secteurs) : le taux le plus faible étant celui du secteur agricole (0,58 %) et le plus élevé celui du secteur de l’énergie (1,47 %), suivi par ceux du secteur de l’industrie automobile (1,46 %) et des activités financières (1,42 %).

33. Alors que la TP frappait les investissements avec un décalage de deux ans, la CVAE est assise sur la VA produite au cours de l’année d’imposition et s’adapte ainsi plus rapidement à la situation économique des entreprises.

34. Le cas échéant, la CVAE fait l’objet du paiement de deux acomptes le 15 juin et le 15 septembre de l’année d’imposition (chaque acompte représentant 50 % de la CVAE due, calculée en fonction du dernier CA et de la dernière VA connus) et d’un solde au début du mois de mai de l’année suivant celle de l’imposition. A cette dernière date doit également être déposée la déclaration de la VA et des effectifs salariés, nécessaire à la répartition du produit de la CVAE entre les collectivités territoriales.

a. Assiette et définition de la VA

35. La réforme de la TP a permis de préciser et d’actualiser la définition de la VA, qui était parfois laconique et dont les références comptables pouvaient être obsolètes.

36. Désormais, la loi détaille cinq calculs distincts de VA. Sont ainsi prévues une assiette de droit commun, applicable à la généralité des redevables, et quatre assiettes spécifiques, pour les établissements de crédit et entreprises assimilées, les entreprises de gestion d’instruments financiers, les sociétés créées pour la réalisation d’une opération unique de financement et, enfin, les entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

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b. L’imposition des groupes

37. A l’époque de la TP, le déclenchement de la CMTP assise sur la VA se faisait à 7,6 M€ de CA. Des comportements d’optimisation fiscale au sein des groupes visant à scinder les entreprises en plusieurs redevables afin de ne pas excéder ce seuil avaient pu être constatés. La progressivité du taux effectif de CVAE qui évite l’effet de « seuil » de l’ancienne cotisation minimale de TP, et l’adoption d’une mesure anti-abus qui vise à retenir, en cas de restructuration d’entreprises et dans certaines conditions, le CA de l’ensemble des parties prenantes à l’opération de restructuration, devraient permettre d’éviter la répétition de tels comportements.

38. Depuis l’entrée en vigueur de la « clause de revoyure » (1er janvier 2011), les sociétés assujetties à la CVAE et membres d’un groupe fiscalement intégré doivent calculer leur CVAE en appliquant à la VA qu’elles produisent un taux déterminé non en fonction de leur seul CA mais en fonction du CA réalisé par l’ensemble des sociétés du groupe. Cette consolidation du CA pour la détermination du taux de CVAE ne s’applique cependant pas lorsque la société mère du groupe intégré bénéficie du taux réduit d’impôt sur les sociétés. En conséquence, la plupart des sociétés membres de groupes de petite taille – c’est-à-dire réalisant globalement moins de 7,6 M€ de CA – ne sont pas concernées pas cette mesure.

39. Enfin, si le CA utilisé pour la détermination du taux effectif de CVAE de certaines sociétés intégrées doit être consolidé, la VA demeure calculée et imposée au niveau de chaque société (la VA n’est jamais consolidée et aucune CVAE n’est due par le groupe).

40. En conséquence, compte tenu, d’une part de la progressivité du taux effectif de CVAE, et, d’autre part, de ces mesures de consolidation du CA, on peut estimer que la législation fait échec aux modifications d’organisation destinées à minorer l’impôt dû.

c. Aspects déclaratifs : évolution de la qualité des déclarations des effectifs

41. L’opération annuelle de répartition des produits de CVAE entre les collectivités territoriales repose sur la ventilation de la valeur ajoutée imposable déclarée par les entreprises sur l’ensemble de leurs implantations. Cette ventilation tient compte, en règle générale, pour un tiers de la valeur locative foncière constituant l’assiette de la CFE de chaque site et, pour les deux tiers, des effectifs qui y sont rattachés (cf. n° 295 et suivants et annexes 1 et 2). La qualité des déclarations des effectifs revêt donc une importance particulière.

42. Lors de la campagne déclarative de 2010, certains professionnels et les experts-comptables rencontraient des difficultés du fait de la création, dans un laps de temps très court, de nouvelles obligations complexes, de plusieurs mesures sectorielles dérogatoires, de l’indisponibilité temporaire du serveur de télépaiement, du grand nombre d’abonnements aux services du portail « impots.gouv.fr » etc.

43. Par dérogation au principe du dénombrement des effectifs salariés en « équivalent temps plein travaillé » (ETPT) et dans un souci de simplification, les entreprises avaient la faculté de se fonder pour cette campagne 2010 sur leurs effectifs au 31 décembre 2009.

44. Des difficultés particulières ont également été rencontrées par les entreprises dégrevées en totalité de la CVAE (CA compris entre 152 500 et 500 000 €) qui se trouvaient exemptées de déclaration de liquidation de l’impôt mais soumises à l’obligation de déclarer leurs effectifs pour les besoins de la répartition de leur CVAE - prise en charge par l’Etat - entre les collectivités territoriales. Les services de la DGFIP ont procédé à des relances amiables auprès des entreprises défaillantes dès septembre 2010 et ainsi récupéré près de 100 000 déclarations supplémentaires à fin décembre 2010.

45. La loi de finances pour 2011 a simplifié les obligations déclaratives des entreprises. En premier lieu, la notion d’ETPT a été abandonnée au bénéfice de la notion d’effectif : 1 salarié compte pour 1 dans l’établissement où il a accompli la période de travail la plus longue, ce qui correspond mieux aux informations que peuvent fournir les entreprises. De plus, les règles de rattachement des salariés des entreprises de transport ont été adaptées à leur fonctionnement.

46. En outre, les entreprises mono-établissement, qui constituent la majeure partie des entreprises, sont dispensées, sous certaines conditions, du dépôt de la déclaration de leurs effectifs. Il leur suffit d’indiquer dans un cadre particulier de leur déclaration de résultat, leur valeur ajoutée ainsi que leur chiffre d’affaires imposable.

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47. En 2011, cette simplification a permis à 530 000 sur 930 000 entreprises de ne plus souscrire de déclaration spécifique. La qualité des déclarations s’est améliorée : la campagne déclarative a montré que les entreprises s’étaient adaptées aux obligations nées de la réforme.

1.1.3. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

48. La mise en place de l’IFER répondait à un double objectif :

- d'une part, de neutraliser le gain fiscal dont auraient bénéficié, à défaut, quelques grandes entreprises de réseaux de secteurs non délocalisables (énergie, transport ferroviaire, télécommunications) ;

- d'autre part, de maintenir, au profit des collectivités territoriales, une incitation financière à l'accueil d'installations génératrices d'externalités négatives.

49. Initialement constituée de sept composantes, l'IFER a été étendue en 2010 aux matériels roulants ferroviaires utilisés pour le transport en commun de voyageurs en Ile de France et aux installations gazières et canalisations de transports d’autres hydrocarbures. La première de ces deux composantes n’est pas affectée aux collectivités territoriales.

a. L'IFER sur les matériels roulants ferroviaires utilisés pour le transport en commun de voyageurs en Ile-de-France

50. L'article 11 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris19 a institué à compter de 2010, au profit de la Société du Grand Paris, une nouvelle composante de l'IFER sur les matériels roulants dont les personnes ou organismes sont propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France. Le matériel roulant destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en Ile-de-France est retenu pour le calcul de cette composante de l'IFER uniquement s'il est destiné à être utilisé principalement sur ces lignes.

51. Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :

Tableau 1 : Tarifs de l’IFER sur les matériels roulants ferroviaires utilisés pour le transport en commun de voyageurs en Ile de France

Catégorie de matériels roulants Tarif

Métro (motrice et remorque) 12 260 €

Autre matériel : Automotrice et remorque Remorque

23 000 € 4 800 €

Source : DGFIP

52. Cette nouvelle composante de l'IFER s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010. Le produit correspondant est affecté à la Société du Grand Paris à hauteur de 60 M€ et l’excèdent éventuel est réservé au budget général (article 46 de la loi de finances pour 2012).

b. L'IFER sur les installations gazières et canalisations de transport d'autres hydrocarbures

53. L'article 121 de la loi de finances pour 201120 a institué une nouvelle composante de l'IFER applicable à certaines installations gazières et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures (pipelines).

54. Le montant de l'imposition est fixé comme suit :

19 Loi n°°2010-597. 20 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.

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Tableau 2 : Tarif de l’IFER sur les installations gazières et canalisations de transports d’autres hydrocarbures

Equipement Tarif

Installations de gaz naturel liquéfié 2 500 000 € par installation

Sites de stockage souterrain de gaz naturel 500 000 € par site

Canalisations de transport de gaz naturel 500 € par kilomètre de canalisation

Stations de compression 100 000 € par station

Canalisations de transport d'autres hydrocarbures 500 € par kilomètre de canalisation

Source : DGFIP

55. Cette nouvelle composante de l'IFER s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

c. Les neuf composantes actuelles de l'IFER

56. Au total, l'IFER concerne trois secteurs économiques et comprend désormais neuf composantes, chacune assise sur une catégorie de biens distincte.

Tableau 3 : Composantes de l’IFER au 1er janvier 2012

Secteurs Composantes de l'IFER

Energie

- éoliennes terrestres et hydroliennes (article 1519 D du CGI) - installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou

thermique à flamme (article 1519 E du CGI) - centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou

hydraulique (article 1519 F du CGI) - transformateurs électriques (article 1519 G du CGI) - installations gazières et canalisations de transport de gaz naturel et

d'autres hydrocarbures (article 1519 HA du CGI)

Transport ferroviaire

- matériel roulant ferroviaire utilisé sur le réseau ferré national pour le transport de voyageurs (article 1599 quater A du CGI)

- matériel roulant ferroviaire utilisé sur les lignes de transport de voyageurs en Ile-de-France (article 1599 quater A bis du CGI)

Télécommunications

- stations radioélectriques (article 1519 H du CGI)- répartiteurs principaux de la "boucle locale cuivre" et certains

équipements du réseau téléphonique commuté (article 1599 quater B du CGI)

Source : DGFIP

57. Le produit de l’IFER s’est élevé à 1,4 Md€ en 2010 et en 2011, pour un rendement annuel attendu de 1,3 Md€ lors de son instauration. Ce produit est donc conforme aux simulations du rapport « Durieux-Subremon », le gain de 0,1 Md€ s'expliquant par l'institution des deux nouvelles composantes et par les frais de gestion au taux global de 3 % perçus par l’Etat à compter de 201121.

21 En 2010, un prélèvement de 1,5 % était appliqué.

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Tableau 4 : Produits des différentes composantes de l’IFER

Produit (en M €) Y compris les frais de gestion perçus par l’Etat22

2010 2011

1519 D (éoliennes terrestres et hydroliennes) 11,9 38,9

1519 E (nucléaire et thermique) 246,4 249,6

1519 F (centrales photovoltaïques et hydrauliques)

128,7 87,3

1519 G (transformateurs) 167,0 177,8

1519 H (stations)23 123,4 128,5

1599 quater A (ferroviaire) 240,6 256,6

1599 quater B (télécom) 394,0 405,2

Total des 7 composantes initiales 1 312 1 343,9

1519 quater A bis (ferroviaire Ile-de-France) 60,7 62,1

1519 HA (gaz et autres hydrocarbures) 38,5 36,5

TOTAL 1411,2 1 442,5

Source : DGFIP

58. Le produit de ces différentes composantes de l'IFER est affecté à compter de 2011 aux collectivités territoriales, à l'exception de la composante de l'IFER sur le matériel roulant ferroviaire utilisé pour le transport de voyageurs en Ile-de-France, affecté à l'établissement public « Société du Grand Paris » et, bien entendu, des frais de gestion perçus par l’Etat.

d. Adaptations apportées à la suite du rapport « Durieux-Subremon »

59. Le rapport Durieux-Subremon avait pointé des effets indirects plus ou moins prégnants selon les secteurs concernés par l'IFER. Ces effets ont été corrigés à la suite des recommandations du rapport.

Concernant l'IFER sur le réseau téléphonique physique

60. Le rapport Durieux-Subremon avait souligné les effets induits de l'IFER sur les opérateurs de télécommunication alternatifs qui bénéficient du dégroupage, résultant de la refacturation des coûts correspondants à leur utilisation de la boucle locale cuivre par l’opérateur historique (France Telecom), en application du principe de causalité prévu par l’article L. 38 du code des postes et des communications électroniques.

61. Afin de tenir compte de ces recommandations, l'assiette de l'IFER a été réorientée prioritairement vers le marché de la commutation hors commutateurs, en ciblant les unités de raccordement d’abonnés (URA) et les cartes d'abonnés (CA).

62. Par ailleurs, cette composante de l'IFER étant dorénavant principalement assise sur des équipements techniques de téléphonie classique liés aux abonnements au réseau commuté, dont le nombre devrait continuer à diminuer dans les années à venir, un mécanisme de réévaluation automatique du tarif de cette composante a été institué (lorsque l'IFER perçu au titre d’une année est inférieur à 400 M€), afin de garantir le montant de recettes attendu par les collectivités bénéficiaires.

22 Frais d’assiette et de recouvrement et frais de dégrèvement et de non-valeur. 23 Contribution additionnelle à l’IFER sur les stations radioélectriques : + 4,9 M€.

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Concernant l'IFER sur les stations radioélectriques

63. Le rapport Durieux-Subremon avait notamment relevé qu'en augmentant les coûts fixes de couverture, indépendamment du nombre de clients ou de la quantité de trafic, l'IFER pesait plus fortement sur les opérateurs de petite taille.

64. Afin de tenir compte de ces recommandations, un seuil d'imposition a été institué pour les radios locales. Ainsi, seules sont désormais taxables à l'IFER les radios locales qui disposent de plus de soixante stations radioélectriques au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce seuil permet de ne plus soumettre à l'IFER les petites radios associatives.

65. Par ailleurs, les stations soumises au tarif de droit commun et les stations situées dans les zones « blanches » de la téléphonie mobile peuvent désormais bénéficier d'un tarif réduit de moitié (soit respectivement 765 € et 382,5 €) au titre des trois premières années d'imposition.

Concernant l'IFER sur les éoliennes et les hydroliennes

66. Le tarif de l’IFER sur les éoliennes et les hydroliennes, dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts était initialement fixé à 2,913 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.

67. Or, le rapport Durieux-Subremon avait relevé que le rendement de la CET et de l'IFER acquittées par les exploitants d’éoliennes était inférieur au rendement de l’ancienne TP. Il préconisait un relèvement du tarif de cette composante de l'IFER.

68. Afin de tenir compte de ces recommandations, ce tarif a été relevé à 7 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition par la loi de finances pour 201124. Par ailleurs, le produit de l’IFER relatif aux éoliennes terrestres est désormais affecté, en présence d’un EPCI, à hauteur de 70 % au bloc communal et de 30 % au département et, en l’absence d’EPCI, à la commune à hauteur de 20 % et au département à hauteur de 80 %.

1.1.4. Les enjeux du contrôle des nouveaux impôts

69. En amont des pures opérations de contrôle fiscal, l’administration se dote progressivement de dispositifs permettant de réduire la défaillance déclarative et de s’assurer de la cohérence des données déclarées.

70. Les déclarations25 de la valeur ajoutée et des effectifs salariés font l’objet chaque année d’une campagne de relance amiable auprès des entreprises potentiellement défaillantes. Par ailleurs, à compter de 2012, un traitement informatique dont le périmètre d’action sera progressivement élargi permettra d’apprécier la qualité des déclarations souscrites. Il permettra de détecter des anomalies dans les implantations ou les effectifs déclarés par les entreprises en amont de la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales.

71. Les déclarations souscrites par les entreprises redevables de la CVAE (formulaire n° 1329 DEF) seront systématiquement examinées par un outil informatique. Ce dernier procédera à la liquidation « à blanc » de la CVAE de l’entreprise et détectera des insuffisances d’assiette et de paiement. Les services de la DGFIP prendront ensuite l’attache des entreprises pour obtenir le montant de CVAE correspondant à l’insuffisance constatée. La régularisation de leur situation par les entreprises permettra, l’année suivante, d’améliorer la qualité de la répartition de la CVAE entre les collectivités territoriales.

72. En matière de CFE, les redevables ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases imposables. En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant intervenu l’année précédente, les entreprises qui sont connues au 31 octobre de l’année précédente reçoivent une déclaration pré-identifiée (1447-C-SD) qu’elles doivent déposer avant le 1er janvier. En cas de défaillance, elles sont automatiquement relancées à partir de l’application de gestion de la CFE. Les autres entreprises

24 Cette loi a également porté le tarif de l’IFER sur les centrales de production d’énergie photovoltaïque à 7 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition. 25 Formulaire n°1330.

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doivent déposer une déclaration n° 1447 M-SD. Une relance ponctuelle peut être mise en œuvre par l’administration lorsqu’elle a connaissance de modifications non déclarées.

73. En matière d’IFER, une déclaration n° 1447 M-SD doit être déposée par l’entreprise en cas de modification d’un élément quelconque déclaré précédemment (installation nouvelle, modification de puissance…). Dans l’hypothèse où le service aurait connaissance d’un élément non déclaré, une relance ponctuelle est effectuée.

1.2. Effets initiaux de la réforme par secteur économique et taille d’entreprise

METHODOLOGIE

Sauf mention contraire, les données ci-dessous concernent : la TP (dont PSF, TSE, CNP et CMTP), les taxes additionnelles à la TP (TCCI, et TCM), la CFE, la taxe additionnelle à la CFE, la CVAE, la taxe additionnelle à la CVAE (à compter de 2011 uniquement). Sont pris en compte les exonérations et les dégrèvements sur rôles applicables aux différents impôts ainsi que le PVA (PVA-TP et PVA-CET) et le dégrèvement transitoire.

En revanche, la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base n’a pas été prise en compte.

Sont considérées comme perdantes de la réforme les entreprises dont la cotisation augmente, même d’un euro. Sont bénéficiaires du dégrèvement transitoire les entreprises perdantes dont la cotisation augmente de plus de 10 % et de 500 €.

Les données relatives au dégrèvement PVA-CET et au dégrèvement transitoire sont simulées pour un millésime complet d’imposition, à partir des déclarations des entreprises et des émissions 2010 et/ou 2011 des impôts sur rôles. Ces données présentent un écart par rapport aux montants constatés au programme 201 de 2011 qui reflètent les dégrèvement accordés en 2011.

74. Toutes entreprises confondues, et en tenant compte du dégrèvement transitoire (cf. infra), l’impôt des entreprises a baissé de 7,5 Md€ en 201026 par rapport à ce qu’il aurait été en l’absence de réforme. 60 % des entreprises sont gagnantes, 15 % ne voient pas leur situation évoluer et 25 % sont perdantes. Cette baisse d’impôt se décompose en un gain total de 8,0 Md€ pour les 2 millions d’entreprises gagnantes et une perte de 0,5 Md€ pour les 846 000 entreprises perdantes (sans le dégrèvement transitoire, ces 846 000 entreprises auraient subi une perte de 1,25 Md€). La cotisation des 490 000 autres entreprises est stable.

1.2.1. Le dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes

75. Un dégrèvement transitoire de CET, appliqué au titre des années 2010 à 2013, bénéficie aux entreprises qui, au titre de 2010, ont été assujetties à un montant total de nouvelles cotisations économiques locales (CFE + CVAE + Taxes additionnelles + IFER + Frais de gestion de la fiscalité directe locale) supérieur, au minimum, de 500 € et de 10 % au total de cotisations théoriques 2010 auxquelles elles auraient été soumises en l’absence de réforme (TP + taxes additionnelles à la TP + CMTP + frais de gestion de la fiscalité directe locale).

26 D’après les enquêtes qualitatives internes réalisées par le MEDEF, les économies réalisées par les entreprises ont servi en premier lieu à remplacer l'outil de production ou à renforcer les capacités, ainsi qu'à recruter et conserver des positions sur les marchés par une meilleure compétitivité. De plus, une moindre complexité administrative est constatée. Par ailleurs, la réforme de la TP est, selon l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), un des facteurs d’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers, au regard de la politique de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises, au même titre que le crédit d’impôt recherche. Enfin, une enquête réalisée auprès de dirigeants d’entreprises étrangères par le cabinet Ernst & Young « Baromètre Attractivité du site France 2011 » révèle que la réforme de la TP est en 2e position parmi les mesures les plus adaptées à l’amélioration de l’attractivité de la France. 51 % des dirigeants interrogés estiment en effet que la suppression de cet impôt répond relativement bien à l’objectif d’amélioration de l’attractivité de la France.

18

76. Le montant du dégrèvement est égal à une fraction de la différence entre le premier total susmentionné et le second majoré de 10 % (100 % au titre de 2010, 75 % au titre de 2011, 50 % au titre de 2012 et 25 % au titre de 2013).

Tableau 5 : Répartition du dégrèvement transitoire par secteur d’activité Comparaison CET 2010 / TP 2010 théorique

Nombre d'entreprises

en milliers

Dégrèvement transitoire simulé au titre de l’année 2010

en M€

Part de chaque secteur dans le dégrèvement

transitoire

Part de chaque secteur dans la VA

totale

EA - Agriculture, sylviculture, pêche 0,3 2,7 0,35% 1%

EB - Industries agricoles et alimentaires 0,3 3,6 0,46% 3%

EC - Industrie des biens de consommation 0,8 12,0 1,54% 4%

ED - Industrie automobile 0,1 5,9 0,76% 1%

EE - Industries des biens d'équipement 0,8 17,1 2,20% 4%

EF - Industries des biens intermédiaires 1,0 18,9 2,43% 7%

EG - Énergie 0,6 65,8 8,45% 3%

EH - Construction 2,6 21,0 2,70% 7%

EJ - Commerce 11,8 119,8 15,39% 16,5%

EK - Transports 2,0 41,0 5,27% 5%

EL - Activités financières 1,9 92,1 11,83% 9%

EM - Activités immobilières 5,1 45,0 5,78% 3%

EN - Services aux entreprises 12,3 174,6 22,43% 22,5%

EP - Services aux particuliers 1,8 16,4 2,11% 5%

EQ - Éducation, santé, action sociale 1,8 23,3 2,99% 4%

ER - Administration 0,2 62,6 8,04% 0%

EZ - Inconnu 3,6 56,6 7,27% 5%

Total 46,9 778,3 100,00% 100,0%

Source : DGFIP

77. Au titre de l’année 2010, 46 900 entreprises remplissent théoriquement les conditions pour bénéficier du dégrèvement transitoire pour un montant global de 0,8 Md€. Les secteurs qui captent les montants les plus importants sont le secteur des services aux entreprises avec 0,2 Md€, soit plus de 22 % du total, pour 12 300 entreprises bénéficiaires, soit 26 % de l’ensemble des entreprises bénéficiaires, et le secteur du commerce avec 0,1 Md€ (15 %) pour 11 800 entreprises bénéficiaires (25 %). Ces montants importants s’expliquent par le poids économique relatif de ces secteurs : ainsi, le secteur des services aux entreprises représente 22,55 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des secteurs et celui du commerce 16,55 % ; la part du dégrèvement transitoire qui leur est accordée est donc proportionnelle.

78. Viennent ensuite :

- le secteur des activités financières pour une part du dégrèvement légèrement supérieure à son poids économique dans la VA ;

- le secteur de l’énergie, avec 8,45 % du dégrèvement total pour un poids économique de 3,29 % ;

- puis les secteurs de l’administration et les activités immobilières. Ce dernier secteur concentre 5,78 % du dégrèvement pour un poids économique de seulement 2,76 % du fait de l’entrée dans le champ de l’impôt de sociétés foncières qui pouvaient être hors du champ de la TP.

19

1.2.2. Effets de la réforme par secteur d’activité

79. Le secteur de l’industrie est le premier bénéficiaire de la réforme. En valeur absolue, il profite d’une baisse de près de 2 Mds€, soit 26 % de l’allégement global, alors qu’il produit 18,9 % de la VA nationale. Vient ensuite le secteur des services aux entreprises avec un allégement de 1,1 Md€, soit 15 % de l’allégement global, alors qu’il représente 22,55 % de la VA nationale. Le secteur du commerce concentre 13 % du gain total (pour 16,55 % de la VA) ; le secteur de la construction et celui de l’éducation, santé, action sociale profitent chacun de 10 % de l’allégement global.

Tableau 6 : Répartition de la réduction d’impôt par secteur d’activité Comparaison CET 2010 / TP 2010 théorique

En % Part de chaque

secteur dans le gain total

Part de chaque secteur dans la VA

totale

EA - Agriculture, sylviculture, pêche 1 1

EB - Industries agricoles et alimentaires 5 3

EC - Industrie des biens de consommation 3 4

ED - Industrie automobile 2 1

EE - Industries des biens d'équipement 4 4

EF - Industries des biens intermédiaires 13 7

EG - Énergie 5 3

EH - Construction 10 7

EJ - Commerce 13 16,5

EK - Transports 7 5

EL - Activités financières 0 9

EM - Activités immobilières 1 3

EN - Services aux entreprises 15 22,5

EP - Services aux particuliers 6 5

EQ - Éducation, santé, action sociale 10 4

ER - Administration 0 0

EZ - Inconnu 5 5

Total 100% 100%

Source : DGFIP.

80. Les secteurs qui voient leur impôt baisser le plus en pourcentage sont les secteurs de l’agriculture, où la baisse moyenne est de 62 %, et de l’éducation, santé, action sociale, où la baisse est également de 62 %. Ces données sont toutefois à relativiser pour ce qui concerne l’agriculture compte tenu du poids économique relatif de ce secteur. Le secteur de la construction constate une baisse moyenne de 46 % et le secteur industriel une baisse de 29 %.

20

Graphique 2 : Taux de réduction d’impôt par secteur d’activité Comparaison CET 2010 / TP 2010 théorique

-70% -60% -50% -40% -30% -20% -10% 0%

EQ - Éducation, santé, action sociale

EA - Agriculture, sylviculture, pêche

EH - Conctruction

EP - Services aux particuliers

EF - Industries des biens intermédiaires

EB - Industries agricoles et alimentaires

EK - Transports

EE - Industries des biens d'équipement

EZ - Inconnu

EC - Industrie des biens de consommation

EM - Activités immobilières

ER - Administration

ED - Industrie automobile

EJ - Commerce

EG - Énergie

EN - Services aux entreprises

EL - Activités financières

Source : DGFIP.

81. Le secteur qui voit son impôt baisser le moins est le secteur financier avec – 0,004 Md€, soit une quasi-stabilité ; ce secteur présente aussi la plus grande concentration de perdants (35 %).

Graphique 3 : Part des entreprises gagnantes, stables et perdantes par secteur d’activité Comparaison CET 2010/ TP 2010 théorique

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

EA - Agriculture, sylviculture, pêche

EB - Industries agricoles et alimentaires

EC - Industrie des biens de consommation

ED - Industrie automobile

EE - Industries des biens d'équipement

EF - Industries des biens intermédiaires

EG - Énergie

EH - Conctruction

EJ - Commerce

EK - Transports

EL - Activités financières

EM - Activités immobilières

EN - Services aux entreprises

EP - Services aux particuliers

EQ - Éducation, santé, action sociale

ER - Administration

EZ - Inconnu

gagnants %

stables %

Perdants %

Source : DGFIP.

82. Enfin, le secteur qui présente le plus grand nombre d’entreprises gagnantes, hormis celui de l’éducation, santé, action sociale, est celui de l’industrie automobile avec 74 % de gagnants.

21

1.2.3. Effets de la réforme par taille de chiffre d’affaires

Tableau 7 : Economie d’impôt réalisée par les entreprises selon leur chiffre d’affaires Comparaison CET 2010 / TP 2010 théorique

Chiffre d'affaires en € Part du gain (en %) Part dans la VA totale (en %)

Inconnu 5 0

< 152 500 6 2

152 500 < 250 000 6 3

250 000 < 500 000 9 5

500 000 < 750 000 6 3

750 000 < 1M 4 3

1M < 2M 10 6

2M < 3M 5 4

3M < 4M 3 3

4M < 5M 2 2

5M < 6M 2 2

6M <= 7,6M 2 2

7,6 M<10 M 2 2

10 M< 50 M 10 15

50 M<100 M 4 7

100 M< 250 M 5 8

> 250 M 19 33

Total 100% 100%

Source : DGFIP

83. Toutes les catégories d’entreprises présentées dans le tableau 7 enregistrent un allégement de leur charge fiscale. Les entreprises dont le CA excède 250 M€ concentrent 19 % du gain total alors qu’elles produisent 33 % de la VA nationale. Parallèlement, c’est parmi les plus grandes entreprises que les perdants sont proportionnellement les plus importants.

22

Graphique 4 : Répartition des entreprises gagnantes et perdantes par taille d’entreprise Comparaison CET 2010 / TP 2010 théorique

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

inconnu< 152 500

152 500 < 250 000250 000 < 500 000500 000 < 750 000

750 000 < 1M1M < 2M2M < 3M3M < 4M4M < 5M5M < 6M

6M < 7,6M7,6M < 10M10M < 50M

50M < 100M100M <= 250M

> 250MTotal

gagnants %

stables %

perdants %

Source : DGFIP

84. La réforme bénéfice principalement aux PME, puisque les entreprises de moins de 1 M€ de CA concentrent 35 % du gain de la réforme alors même qu’elles représentent seulement 14% de la VA nationale. Au total, l’ensemble des entreprises dont le CA est inférieur à 7,6 M€ concentrent 60 % du gain total de la réforme, alors même qu’elles ne pèsent que 35,1 % de la VA totale.

1.2.4. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

85. Le coût du PVA afférent à la TP due au titre de 2009 est actuellement27 estimé à 11,6 Md€ et concerne près de 150 000 entreprises. Les secteurs qui en bénéficiaient le plus (pour près de la moitié du montant global) étaient ceux des industries des biens intermédiaires, des services aux entreprises, de l’automobile et des transports.

86. Un PVA de la CET a été maintenu dans le cadre de la réforme. Son taux est toutefois passé de 3,5 % à 3 % de la valeur ajoutée afin de permettre aux entreprises plafonnées avant et après réforme de bénéficier d’un allègement d’imposition. La part de la CET excédant 3 % de la VA fait l’objet d’un dégrèvement. Le PVA-CET ne prend pas en compte la cotisation minimum de CFE (cf. supra).

87. Malgré la diminution du plafond à 3 % de la valeur ajoutée, 48 800 entreprises bénéficient après la réforme du PVA de la CET due au titre de 2010 pour un montant moyen de 15 141 €. Son coût pour l’Etat devrait s’établir à 0,7 Md€, un coût 15 fois inférieur à celui du PVA-TP.

88. La répartition des entreprises bénéficiaires par secteur d’activité a par ailleurs été modifiée.

89. Le secteur de l’énergie est le premier bénéficiaire du nouveau PVA avec 0,2 Md€, soit 28 % du coût total, malgré le faible nombre de bénéficiaires (400 entreprises). Viennent ensuite les secteurs de l’industrie avec 0,2 Md€ (soit 20 %) puis des transports avec 0,1 Md€ (soit 16 %).

27 Le montant définitif du coût du PVA de la TP due au titre de 2009 sera connu après le 31 décembre 2015, c’est-à-dire à l’expiration du délai de reprise de l’administration et du délai de contentieux associé. Le montant exécuté au 30 juin 2012 s’élève à 11,4 Md€. Le coût prévisionnel 2015 estimé en septembre 2012 s’élève à 11,6 Md€.

23

Tableau 8 : Bénéficiaires du PVA par secteur d’activité

Secteur d'activité Montant du PVA au titre

de la CET 2010 en M€ Nombre d'entreprises

bénéficiaires en milliers

EA - Agriculture, sylviculture, pêche 1,0 0,2

EB - Industries agricoles et alimentaires 24,0 1,1

EC - Industrie des biens de consommation 14,3 1,3

ED - Industrie automobile 34,4 0,1

EE - Industries des biens d'équipement 7,7 0,6

EF - Industries des biens intermédiaires 70,4 2,1

EG - Énergie 205,1 0,4

EH - Construction 2,7 1,0

EJ - Commerce 82,3 19,6

EK - Transports 120,8 1,0

EL - Activités financières 7,8 0,4

EM - Activités immobilières 20,3 4,1

EN - Services aux entreprises 74,2 4,2

EP - Services aux particuliers 49,0 9,7

EQ - Éducation, santé, action sociale 1,6 1,0

ER - Administration 6,2 0,2

EZ - Inconnu 17,3 1,6

Total 738,9 48,8

Source : DGFIP

90. Ce sont les entreprises les plus importantes qui concentrent la plus grande part du PVA : 344 M € (soit 46 %) pour une centaine d’entreprises de plus de 250 M€ de CA.

24

Tableau 9 : Répartition du PVA par montant de chiffre d’affaires

CA en € Montant de PVA au titre de la CET 2010

en M€

Nombre d'entreprises bénéficiaires en millier

< 152 500 16,2 24,8 152 500 < 250 000 9,2 6,6 250 000 < 500 000 12,5 5,1 500 000 < 750 000 8,8 2,4

750 000 < 1M 6,4 1,3 1M < 2M 21,6 2,3 2M < 3M 12,3 1,1 3M < 4M 11,0 0,7 4M < 5M 10,2 0,5 5M < 6M 9,3 0,4

6M <= 7,6M 12,0 0,4 7,6 M< 10 M 18,1 0,6 10 M< 50 M 114,6 2,0

50 M< 100 M 61,1 0,3 200 M< 250 M 72,1 0,2

> 250 M 343,7 0,1 Total 738,9 48,8

Source : DGFIP

1.3. Evolution dans le temps de la pression fiscale liée aux impositions économiques locales

1.3.1. Gain pour les entreprises en régime de croisière

91. En régime de croisière, c’est-à-dire une fois neutralisés ses effets transitoires (en particulier dégrèvement pour écrêtement des pertes, effet sur l’impôt sur les sociétés), la réforme produit un allègement global de l’imposition des entreprises de l’ordre de 4 Md€, par rapport à l’impôt dû au titre de la dernière année avant la réforme. Ce gain correspond à celui initialement annoncé dans l’exposé des motifs de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010.

25

1.3.2. Evolution de la pression fiscale résultant des impôts économiques locaux de

2009 à 2011

METHODOLOGIE

La méthode retenue pour évaluer l’évolution de la charge résultant des impôts économiques locaux n’a pas varié depuis 2010 et est identique à celle retenue pour caractériser les effets de la réforme par secteur d’activité et taille d’entreprise. Les dégrèvements contentieux, les impositions supplémentaires ainsi que la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base n’ont pas été pris en compte.

Les montants ci-dessous sont issus, pour la TP, la CFE et l’IFER, des rôles généraux 2009, 2010 et 2011. Ils tiennent compte des frais de gestion de la fiscalité directe locale perçus par l’Etat ainsi que des taxes annexes et additionnelles.

Les montant de CVAE correspondent :

- pour 2010 : à la CVAE déclarée par les entreprises au titre de 2010 sur les déclarations d’acompte et de liquidation (formulaire n°1329 AC et DEF) ayant servi à la répartition du produit de CVAE 2011 entre les collectivités territoriales ;

- pour 2011 : à la CVAE déclarée par les entreprises au titre de 2011 sur la déclaration de solde de la CVAE 2011 (formulaire n°1329 DEF). Il s’agit des premières informations disponibles relatives à la valeur ajoutée 2011 qui a été déclarée à compter de mai 2012, c’est-à-dire de montants provisoires.

Les montants de TP et de CET sont des montants bruts, c’est-à-dire avant application du PVA.

Les montants de PVA, de cotisation minimale de TP assise sur la valeur ajoutée (CMTP) et la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) pour frais de chambre de commerce et d’industrie sont reconstitués à partir des déclarations de résultats et du rôle général de CFE 2009 pour la CMTP et des déclarations 1329 de CVAE pour 2011 pour la TA-CVAE.

Le montant du PVA retenu pour la TP 2009 correspond au montant estimé en septembre 2012.

92. Le tableau 10 fait apparaître la variation de la charge fiscale liée aux impositions locales (donc hors effet sur l’impôt sur les sociétés) des entreprises au titre des années 2009 à 2011 (approche par « millésime » d’impôt). Cette variation tient compte de la TP et de la CET dues après dégrèvements.

93. Entre 2010 et 2011, la charge fiscale des entreprises connaît une progression de 9 % (hors effet sur l’impôt sur les sociétés) qui provient principalement de celle de la CVAE.

94. La hausse de la CVAE, dont le montant augmente de 1 Md€ de 2010 à 2011, passant de 11,4 Md€ au titre de 2010 à 12,4 Md€ au titre de 2011, s’explique par :

- l’augmentation de 3,1 % de la valeur ajoutée. Cette hausse est identique à celle de l’augmentation du PIB en volume (+ 3,1 %) ;

- la hausse du chiffre d’affaires de la plupart des entreprises dont la valeur ajoutée a augmenté. Ces entreprises ont été soumises à la CVAE 2011 à un taux supérieur à celui auquel elles avaient été soumises en 2010 du fait de la progressivité du taux en fonction du chiffre d’affaires ;

- l’entrée en vigueur en 2011 de la consolidation du chiffre d’affaires pour les sociétés intégrées fiscalement, qui entraîne, pour la plupart d’entre elles, une hausse du taux effectif d’imposition à la CVAE (cf. n° 43) ;

26

- l’entrée progressive dans le champ d’imposition de la CVAE des activités de location d’immeubles nus (augmentation de la fraction de leur valeur ajoutée imposable de 10 à 20 % entre 2010 et 2011) ;

- l’entrée dans le champ d’application de la CVAE des structures (sociétés civiles professionnelles, sociétés civiles de moyen …) regroupant les professions libérales (auparavant, leurs membres étaient imposés individuellement et donc, compte tenu de la faiblesse de leur chiffre d’affaires, soumis à un taux effectif d’imposition inférieur).

95. La hausse de CFE constatée entre 2010 et 2011 s’explique quant à elle principalement par des effets de base liés à :

- la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (+ 2 % entre 2010 et 2011) ;

- l’augmentation des bases liée aux constructions nouvelles et aux extensions ;

- la hausse de certaines bases minimums fixées par les communes ou les EPCI à un niveau proche du plafond de 2 000 €.

96. La hausse des taxes pour frais de chambres constatée entre 2010 (TA-CFE « unique » transitoire) et 2011 (TA-CFE « pérenne » et TA-CVAE) de plus de 0,2 Md€, soit près de 16 % s’explique quant à elle principalement par :

- la mesure ponctuelle de TA-CVAE 2011 prévue par le III de l’article 41 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 et mise en œuvre afin de compenser en 2011 les moindres émissions de la fraction de TA-CFE revenant aux chambres de commerce et d’industrie constatées en 2010 ;

- la dynamique de la CVAE 2011 à laquelle est adossée la TA-CVAE.

27

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28

1.4. Effets macro-économiques de la réforme

97. L’évaluation de l’impact macroéconomique de la réforme se fonde sur une simulation faite à partir du modèle macroéconométrique MÉSANGE de la direction générale du Trésor32.

98. On considère, pour simplifier, que la réforme de la TP agit au travers de quatre types de canaux :

1) la suppression de l’imposition des équipements et biens mobiliers (EBM) ; 2) la baisse des recettes assises sur la VA, qui s’explique malgré la nouvelle CVAE par

la disparition de la part de la TP assise sur la VA (c’est-à-dire la cotisation minimale sur la valeur ajoutée supportée par les entreprises de plus de 7,6 M€ de CA et la TP acquittée par les entreprises bénéficiant du PVA) ;

3) la hausse des recettes fiscales assises sur le foncier, la nouvelle CFE étant comptabilisée comme un impôt foncier, à la différence de la fraction de la TP assise sur les valeurs foncières (comptabilisée comme un impôt assis sur la valeur ajoutée cf. supra) ;

4) la hausse des recettes d’impôt sur les sociétés (IS), qui s’explique par la réduction du poids des impôts économiques locaux, d’où un montant moindre à déduire du résultat fiscal, assiette de l’IS.

1.4.1. Hypothèses de modélisation

99. Les simulations réalisées à l’aide de MÉSANGE s’appuient sur les hypothèses suivantes :

1) La suppression de la TP sur les équipements et biens mobiliers est considérée comme un choc sur les impôts sur la production33 portant intégralement sur le capital ;

2) La baisse des recettes sur la VA est modélisée comme une baisse de la taxe sur les salaires pour 65% de son montant34 et une baisse de la taxe sur le capital35 pour 35% de son montant conformément à la décomposition actuelle de la VA ;

3) Le modèle MÉSANGE ne permet pas de modéliser explicitement une taxe sur le foncier, les deux facteurs de production pris en compte dans le modèle étant le capital et le travail. Pour les besoins de la modélisation, le foncier a été assimilé à du capital, avec la différence qu’il constitue en partie un coût fixe pour les entreprises (un coût fixe n’ayant pas d’influence directe sur les décisions d’investissement qui dépendent du coût marginal du capital)36. Une hausse du coût du foncier (du fait de la CFE) est donc modélisée comme étant en partie un prélèvement fixe sur les entreprises37 (deux tiers du montant total par hypothèse) et en partie une taxe sur le capital (qui augmente le coût marginal du capital et diminue l’investissement productif, pour un tiers du montant total)38.

4) La hausse des recettes d’IS est naturellement modélisée par un choc sur l’IS, qui est inclus dans le modèle.

100. Comme c’est le cas habituellement pour les simulations utilisant MÉSANGE, l’effet total est obtenu en faisant la somme de ces variantes élémentaires.

32 Voir Le modèle MÉSANGE, nouvelle version réestimée en base 2000, document de travail de la DGTPE n° 2010/02, mars 2010

33 « D29 » dans la nomenclature de la comptabilité nationale utilisée dans MÉSANGE.

34 On utilise la variante MÉSANGE sur une baisse des cotisations sociales employeurs.

35 Pour modéliser la baisse de la taxe sur le capital, on utilise la variante MÉSANGE sur une baisse de l’IS.

36 Les études de l’OCDE indiquent que les taxes sur le capital foncier sont les moins distorsives et ont un moindre impact sur la croissance, voir notamment Tax and Economic Growth, 2008.

37 On utilise la variante MÉSANGE sur une baisse de la trésorerie des entreprises.

38 Pour modéliser cette hausse de la taxe sur le capital, on utilise comme pour la VA la variante MÉSANGE sur une hausse de l’IS.

29

1.4.2. Chiffrage de l’impact de la réforme sur l’économie

101. Les montants de recettes utilisés pour chiffrer l’impact de la réforme sur les différentes assiettes sont les montants constatés par l’administration fiscale pour les premières années de la réforme (2010 et 2011) et des estimations et prévisions pour les années ultérieures.

102. Ces montants sont différents de ceux qui étaient prévus en 2010. En particulier, les recouvrements de taxe professionnelle au cours de l’année 2010 au titre des années antérieures ont été plus dynamiques que prévu, traduisant une charge de l’impôt pour les entreprises différemment répartie entre ses exercices. Mécaniquement, la réduction des prélèvements sur le capital a donc été moins importante que prévu et l’effet macroéconomique s’en est trouvé réduit.

103. Pour simuler l’impact de la réforme, il faut tenir compte de la nécessité pour l’Etat de compenser les moindres recettes engendrées : est ainsi simulée une hausse globale des prélèvements obligatoires (en d’autres termes, il s’agit d’une hausse homothétique de tous les prélèvements) pour compenser ex ante, chaque année, la baisse des recettes publiques.

Tableau 11 : Impact macroéconomique de la réforme de la taxe professionnelle financée Ecart en % par rapport à la situation de référence (absence de réforme de la TP)

2010 2011 2012 2013 2014

PIB -0,05 -0,05 0 0,05 0,12

Emploi (en milliers) 1 -6 -5 3 16

Investissement privé 0,15 0 0,22 0,34 0,46

Prix de consommation 0,12 -0,03 -0,18 -0,33 -0,47

104. Il apparaît que la réforme a un effet négatif à court terme car la hausse uniforme des impôts affecte le revenu disponible des ménages, ce qui a un effet important à court terme sur le PIB, tandis que la baisse nette de l’imposition sur le capital et basculement d’assiette de la taxation du capital vers le foncier ont des effets à plus long terme. À moyen terme, cependant, la réforme est favorable.

30

2. EFFETS DE LA REFORME POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

2.1. Effets institutionnels de la réforme des finances locales

2.1.1. Le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales

a. Présentation du nouveau schéma de financement

105. Avant la reforme, les quatre principaux impôts directs locaux étaient partagés entre les trois niveaux de collectivités territoriales :

- les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) et la taxe professionnelle (TP) étaient partagées entre le bloc communal, le département et la région39 ;

- la taxe d’habitation (TH) était, depuis la suppression de la part régionale en 2000, partagée entre le bloc communal et les départements.

106. La réforme modifie substantiellement cette architecture en opérant une spécialisation partielle de la fiscalité directe locale. Le nouveau schéma de financement mis en place en 2011 repose sur une ré-allocation des impôts existants, un transfert de recettes fiscales de l’Etat et la répartition des nouveaux impôts économiques entre les trois niveaux de collectivités territoriales.

Une ré-allocation des impôts existants

107. L’échelon communal récupère la part départementale de la TH et les parts régionale et départementale de la TFPNB. La part départementale de TH a été transférée au bloc communal via un mécanisme de correction des taux d’imposition. Le transfert de la TFPNB s’est traduit par la création une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA TFPNB).

108. Le département reçoit la part régionale de la TFPB.

Un transfert de recettes fiscales de l’Etat de l’ordre de 6 Md€ par an

109. Les départements ont bénéficié du transfert de la majeure partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) immobiliers que percevaient l’Etat jusqu’en 2010.

110. L’Etat a également transféré aux départements et au bloc communal une partie des frais de gestion des impôts directs locaux. Ce transfert a été opéré via un mécanisme de correction des taux d’imposition.Ainsi les frais de gestion perçus par l’Etat ont été ramenés, en règle générale, de 8 à 3 %.

Une répartition entre les trois échelons des différentes composantes de la contribution économique territoriale (CET) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

111. Réservée aux départements et aux régions et répartie en fonction de critères tenant compte des charges des collectivités dans le projet initial du précédent Gouvernement, la CVAE bénéficie en définitive à l’ensemble des échelons territoriaux - à hauteur de 26,5 % pour le bloc communal, 48,5 % pour les départements et 25 % pour les régions - et est répartie selon des critères représentatifs de la localisation des entreprises

112. Pour les entreprises multi-établissements, la valeur ajoutée imposable est préalablement répartie entre les collectivités sur le territoire desquelles l’entreprise dispose d’établissements40 selon une clef tenant compte, pour les deux tiers, des effectifs employés et pour un tiers, des valeurs locatives foncières de chacun d’eux. Une « prime » est accordée aux collectivités territoriales qui accueillent des établissements industriels (cf. n° 281).

39 Sauf en Corse où les parts départementale et régionale de TP étaient supprimées depuis 1994. 40 ou emploie des salariés plus de trois mois hors de l’entreprise (chantiers, mise à disposition de salariés…).

31

113. La CFE revient quant à elle exclusivement au bloc communal. Les différentes composantes de l’IFER sont réparties, selon le cas, entre le bloc communal, les départements et les régions (cf. tableau 12).

Tableau 12 : Affectation des impôts locaux après la réforme

Bloc communal

Départements Régions

Principaux impôts direct locaux

Taxe d’habitation (TH) X

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) X X

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) X

Taxe additionnelle à la TFPNB X

Cotisation foncière des entreprises (CFE) X

Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) X (26,5 %) X (48,5 %) X (25 %)

TA-TINB dite « de stockage » X

IFER éoliennes

- En l’absence d’EPCI

- En présence d’un EPCI

20 %

70 %

80 %

30 %

IFER hydroliennes 50% 50%

IFER centrales nucléaires et thermiques à flamme 50% 50%

IFER centrales photovoltaïques ou hydrauliques 50% 50%

IFER transformateurs électriques 100%

IFER stations radio-électriques 2/3 1/3

IFER installations de gaz naturel liquéfié 100%

IFER stations de compression du réseau de transport de gaz naturel

100%

IFER stockages souterrains de gaz naturel

- En l’absence d’EPCI ou en présence d’un EPCI à FPU

- En présence d’un EPCI à FA

50 %

100%

50 %

0 %

IFER canalisations (gaz naturel et autres hydrocarbures) 50% 50%

IFER matériel roulant ferroviaire (réseau national) 100%

IFER boucle locale cuivre 100%

TEOM X

Principaux impôts indirects

Taxe annuelle sur les surfaces commerciales (TASCOM) X

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (hors fraction demeurant à l’Etat)

X X X41

Compléments taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) hors fraction demeurant à l’Etat et fractions affectées à la CNAF et à la CNAM

X

TICPE (ex-TIPP) hors fraction demeurant à l’Etat X X42

Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (cartes grises)

X

Source : DGFIP

41 Taxe régionale additionnelle (marginale – rendement inférieure à 1 M€ en 2011) 42 Dont parts modulables prévues au 2 de l’article 265 du code des douanes et à l’article 265 A bis du même code.

32

b. Effets du nouveau schéma de financement

La spécialisation partielle des impôts directs locaux

114. Dès 1976, le rapport « Vivre ensemble », présenté par Olivier Guichard, préconisait la spécialisation des impôts locaux par niveau de collectivités. Cette proposition a été notamment reprise dans le rapport Mauroy « Refonder l’action publique locale » de 2000, le rapport Valletoux du Conseil économique et social de 2006 et le rapport du Comité pour la réforme des collectivités territoriales de mars 2009.

115. Ces recommandations ont été prises en compte dans le cadre de la réforme de 2010 puisque le nouveau schéma de financement a renforcé la spécialisation des impôts directs locaux entre les trois niveaux de collectivités territoriales.

116. Depuis le 1er janvier 2011, le bloc communal perçoit en effet l’intégralité des recettes de la TH et de la TFPNB. La nouvelle CET, composée de la CFE et de la CVAE, est partiellement spécialisée : la CFE revient intégralement au bloc communal. Il en est de même de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « de stockage » (TA-TINB « de stockage »).

117. Sur le périmètre des impôts directs locaux dont le taux est voté par les collectivités territoriales, le niveau de spécialisation mesuré par la part des impôts bénéficiant à un seul niveau de collectivités territoriales qui était nul en 2009 est passé à 50 % en 2011.

Tableau 13 : Part des impôts directs locaux avec vote de taux bénéficiant à un seul niveau de collectivités territoriales après réforme

Produit 2011 (Montant en M€)

Part

TFPNB et TATFPNB

956,1

TH et THLV 18 656,7

Impôts directs spécialisés

CFE 6 293,2

50 %

Impôt direct non spécialisé TFPB 26 009,3 50 %

Total 51 915,3 100 %

Source : DGFIP

La généralisation de la fiscalité « ménages » aux EPCI

118. Le transfert au bloc communal des parts régionale et départementale de TFPNB, de la part départementale de la TH et d’une partie des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat, entraîne une redistribution des ressources au sein du bloc communal entre les impôts dits “ ménages ” (TH et TF) et les impôts “ économiques ” (CFE, CVAE, IFER etc.).

119. Cette redistribution est particulièrement importante pour les EPCI qui, historiquement, s’étaient construits autour de la TP et qui, depuis le 1er janvier 2011, sont tous à « fiscalité mixte ». Du fait des transferts, ils perçoivent en effet tous de la taxe d’habitation et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et ont la possibilité, sans modifier leur régime fiscal, de percevoir de la TFPB.

33

Tableau 14 : Composition du panier de ressources au sein du bloc communal

Communes hors Paris EPCI Bloc communal En %

Périmètres 2010 Avant réforme

Après réforme

Avant réforme

Après réforme Avant réforme Après réforme

Impôts ménages 83,9 88,3 8,2 44,6 57,8 74,1

Impôts économiques

12,3 7,7 91,1 53,0 39,5 22,4

Compensations d'exonération

3,8 4,0 0,7 2,4 2,7 3,5

Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Source : DGFIP

Une évolution du poids respectif de la fiscalité « ménages » et de la fiscalité « entreprises »

120. Pour tous les niveaux de collectivités, le nouveau schéma de financement se traduit par un nouveau partage des ressources fiscales entre taxes « ménages » et impôts économiques.

Tableau 15 : Ressources fiscales directes des différents niveaux de collectivités territoriales

Bloc communal43 Départements RégionsEn % Périmètres courants pour le

bloc communal 2009 2011 2009 2011 2009 2011

Taxe d'habitation 25,3 41,2 25,3 - - -

Taxe foncière sur les propriétés non bâties et TA TFPNB

1,9 2,1 0,2 - 0,3 -

Taxe foncière sur les propriétés bâties

31,3 33,3 31,7 59,8 38,7 -

Ensemble des trois taxes

ménages 58,5 76,6 57,2 59,8 39,0 -

Taxe professionnelle 41,5 - 42,8 - 61,0 -

Cotisation foncière des entreprises

- 13,9 - - - -

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

- 8,6 - 39,1 85,3

IFER - 0,9 - 1,1 14,7

Ensemble des impôts

économiques 41,5 23,4 42,8 40,2 61,0 100,0

Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Source : DGFIP

121. Le poids des taxes ménages dans les ressources fiscales directes du bloc communal a nettement augmenté, passant de 58,5 % en 2009 à 76,6 % en 2011. Le mouvement inverse s’est produit pour les régions : la taxe professionnelle représentait 61,0 % de leurs ressources en 2009, tandis que les nouveaux impôts économiques représentent, en 2011, 100 % de leurs ressources de fiscalité directe.

122. La structure de la fiscalité directe des départements a comparativement été moins modifiée : les impôts ménages passent de 57,2 à 59,8 % et les impôts économiques de 42,8 % à 40,2 %.

43 Les écarts avec le tableau 18 s’expliquent par les périmètres retenus : le tableau 18 prend en compte le périmètre des EPCI au 1er janvier 2010 tandis que le tableau 19 prend en compte le périmètre des EPCI au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2011

34

Une modification de la répartition de la fiscalité économique entre les différents niveaux de collectivités

123. Avec la réforme, la part des régions dans le total des impôts économiques s’est nettement accrue, passant de moins de 10 % avec l’ancienne TP à près de 20 % avec la CET et les IFER. Les deux composantes de l’IFER qui reviennent en totalité aux régions représentent en 2011 plus de la moitié du produit de cet impôt.

Tableau 16 : Répartition des impôts économiques entre les différents niveaux de collectivités territoriales

2011 en millions d’euros et en %

Bloc communal

Départements Régions Ensemble

CFE 6 293 6 293 100 %

TA TINB dite « de stockage » 2 2

CVAE 3 907

26,5 %

7 154 48,5 %

3 687 25,0 %

14 74844

100 %

IFER 467

35,0 %

226 16,9 %

643 48,1 %

1 336 100 %

Ensemble des impôts économiques10 669

47,7 %

7 380

33,0%

4 330

19.3%

22 379 100 %

Compensation relais (nette du PPVA)45

(pour mémoire)

18 883 60,3 %

9 396 30,0%

3 042 9,7 %

31 321

100 %

Source : DGFIP sauf TA-TINB (Autorité de sûreté nucléaire)

2.1.2. Effets de la réforme sur l’autonomie financière des collectivités territoriales

a. Définition du principe d’autonomie financière

124. La révision constitutionnelle du 25 mars 2003 a introduit à l’article 72-2 de la Constitution le principe selon lequel « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs

ressources ».

125. La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales46 a fixé les conditions de mise en œuvre de cette règle constitutionnelle :

- trois catégories de collectivités territoriales sont distinguées : les communes, les départements et les régions ;

- pour chacune de ces trois catégories, la part des ressources propres47 est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité de leurs ressources. Pour les communes, il est tenu compte des ressources des établissements publics de coopération intercommunale ;

- pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l’année 2003 ;

44 Y compris les allocations compensatrices 2011 versées en application du décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011. 45 Participation des collectivités territoriales au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. 46 Les dispositions de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales ont été codifiées aux articles L.O. 1114-1 à L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales. 47 Au sens de l’article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs (cf. article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales).

35

- le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution ;

- si, pour une catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres ne répond pas aux règles fixées par la loi organique, les dispositions nécessaires sont arrêtées, au plus tard, par une loi de finances pour la deuxième année suivant celle où ce constat a été fait.

b. Mise en œuvre du principe d’autonomie financière

Les ratios d’autonomie financière constatés au titre des années 2003 à 2009

126. Le premier rapport, établi au titre de l’année 2003, a été remis au Parlement au mois de juin 2005. Il a permis de déterminer le niveau de référence du ratio, en-deçà duquel le principe d’autonomie n’est pas respecté : 60,8 % pour les communes et les EPCI, 58,6 % pour les départements et 41,7 % pour les régions. Les ratios calculés au titre des années suivantes se sont systématiquement situés au-dessus du niveau de référence, à l’exception du ratio des régions pour la gestion 2004. Toutefois, le ratio 2005 des régions ayant été un niveau supérieur à celui constaté pour 2003, il n’a pas été nécessaire de mettre en place des mesures correctrices.

127. Le tableau suivant retrace l’évolution du ratio, pour chaque catégorie de collectivités, pour la période de 2003 à 2009.

Tableau 17 : Evolution du ratio d’autonomie financière de 2003 à 2009

Communes et EPCI Départements Régions48

2003 60,8 % 58,6 % 41,7 %49

2004 61,3 % 63,4 % 40,8 %

2005 61,2 % 66,4 % 44,1 %

2006 61,8 % 65,5 % 48,1 %

2007 62,0 % 66,0 % 53,2 %

2008 62,5 % 66,4 % 55,7 %

2009 62,3 % 65,5 % 54,0 %

Source : DGFIP/DGCL

Les ratios d’autonomie financière constatés au titre de l’année 2010

128. Les données recueillies pour l’année 2010 montrent une amélioration du ratio d’autonomie financière pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

Tableau 18 : Ratios d’autonomie financière des collectivités territoriales en 2010

Ratios d’autonomie financièreCommunes

et EPCI Départements Régions51 Régions

Ressources propres (en Md€) 74,00 43,67 13,95 12,98

Autres ressources (en Md€) 40,37 20,44 11,12 10,93

Ressources totales (en Md€) 114,37 64,11 25,07 23,92

Ratios constatés pour 2010 (en %) 64,7 68,1 55,6 54,3

Source : DGFIP/DGCL

48 Y compris Polynésie française et Iles Wallis et Futuna. 49 Ratio différent de celui présenté dans le rapport communiqué en 2005 du fait de l’intégration des données relatives à la Polynésie française.

36

129. Pour les communes et les EPCI, le ratio augmente de 2,4 points tandis qu’il progresse de 2,6 points pour les départements et de 1,6 point pour les régions. Cette évolution est liée à la progression des impositions de toutes natures, notamment à la hausse des montants inscrits au titre des droits de mutation à titre onéreux, alors que dans le même temps on constate une baisse des autres ressources, principalement des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui ont été versées en 2010 au titre d’une seule année alors qu’en 2009, en raison du plan de relance, certaines collectivités en avaient bénéficié au titre de deux années.

130. L’année 2010 a constitué une année de transition au cours de laquelle les collectivités territoriales ont perçu, à la place de la taxe professionnelle, une « compensation relais50 ». Cette compensation a été considérée comme une ressource propre des collectivités territoriales par le Conseil constitutionnel qui a jugé51 que : la « compensation relais » est, en raison de son mode de calcul, fondée sur les délibérations prises par les collectivités territoriales au cours de l’année 2009 et que les dispositions retenues pour calculer son montant ne portent pas une atteinte inconstitutionnelle aux principes de libre administration et de libre disposition de leurs ressources propres par les collectivités territoriales, n’instituent pas entre elles une inégalité de traitement qui ne serait pas fondée sur un motif d’intérêt général et n’ont pas non plus pour effet de les priver de la possibilité de prévoir le montant de leurs ressources au cours de l’année 2010.

131. Le ratio de la catégorie des communes, qui regroupe également les EPCI, a augmenté de 2,4 points entre 2009 et 2010. Il se situe ainsi en 2010 à 3,9 points au-dessus du niveau observé en 2003 (60,8 %). Cette évolution résulte à la fois de la croissance des ressources propres, principalement liée à une progression du produit des impositions de toutes natures et des produits domaniaux (respectivement + 3,2 Md€ soit + 5,1 % et + 472 M€ soit + 5,7 %) et de la contraction des autres ressources (- 2,3 Md€, soit - 5,3%), essentiellement due à la diminution des attributions du FCTVA et des subventions d’investissement (respectivement – 2,1 Md€ et - 397 M€).

132. Le ratio des départements progresse de 2,6 points pour s’établir à 68,1%, ce qui le situe à 9,5 points au-dessus du ratio de référence de l’année 2003 (58,6 %). Cette évolution s’explique par la progression des ressources propres (+ 3,1 Md€, soit + 7,7 %), qui est principalement due à une augmentation du produit des impositions de toutes natures (+ 3,0 Md€ soit +7,9 %)52, alors que parallèlement on observe une diminution des autres ressources (- 970 M€, soit -4,5 %), qui résulte de la baisse des attributions du FCTVA (- 1 Md€). Les subventions d’investissement reçues par les départements ont également connu une baisse significative (-176 M€, soit - 9,7 %).

133. S’agissant des régions, le ratio d’autonomie financière, après avoir progressé de 4 points en 2006, de 5,1 points en 2007 et de 2,5 points en 2008, mais diminué de 1,7 point en 2009, augmente de 1,6 point en 2010 et s’établit à 55,6 %. Il se situe ainsi à 13,9 points au dessus du niveau observé en 2003 (41,7 %). Cette évolution est due à la croissance des ressources propres (+ 314 M€, soit + 2,3 %), principalement liée à l’augmentation du produit des impôts locaux (+ 594 M€, soit + 14 %) qui a compensé la contraction du produit des taxes liées à l’urbanisme perçues par la région Ile-de-France (- 398 M€), et à la baisse des autres ressources (- 480 M€, soit - 4,1 %), due pour l’essentiel à la baisse des attributions du FCTVA (- 500 M€).

50 Le montant de la compensation relais perçue en 2010 correspond à la plus favorable des deux options suivantes : soit le produit de la taxe professionnelle perçu en 2009, soit le produit des bases de taxe professionnelle de l’année 2010 par le taux de taxe professionnelle de l’année 2009 dans la limite du taux de taxe professionnelle de l’année 2008 majoré de 1%. 51 Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, cons. 26 à 31. 52 Le produit des DMTO a progressé de 35,4 % (+1,9 Md€), celui des impôts locaux 2,8 % (+ 613 M€), celui de la TIPP de 7,0 % (+ 403 M€) et celui de la TSCA de 2,6 % (+82 M€).

37

Les ratios d’autonomie financière provisoires constatés au titre de l’année 2011

134. Pour l’année 2011, les données financières collectées sont provisoires et partielles53. Les données relatives à la Polynésie française et aux Iles Wallis et Futuna54 ne sont pas encore disponibles. Pour les régions, l’évolution du ratio est donc analysée à périmètre constant, en excluant des données 2010 celles concernant la Polynésie française et les Iles Wallis et Futuna.

135. Ces données provisoires montrent que le ratio des communes a très modérément progressé tandis que celui des départements et celui des régions (hors Polynésie française et Iles Wallis et Futuna) ont connu une légère diminution. Cette évolution résulte principalement de la réforme de la fiscalité professionnelle, les collectivités territoriales percevant en 2011, pour la première fois, la DCRTP (cf. n° 173 et suivants).

Tableau 19 : Ratios d’autonomie financière 2011 (provisoires)

Ratios d’autonomie financière

Communes et EPCI Départements Régions

Ressources propres (en Md€)

76,41 44,82 12,90

Autres ressources (en Md€)

41,38 21,68 11,41

Ressources totales (en Md€)

117,79 66,50 24,31

Ratios constatés pour 2011 (en %)

64,9 67,4 53,1

Source : DGFIP/DGCL

136. Pour les communes et les EPCI, le ratio 2011 s’établit à 64,9%, en progression de 0,2 point par rapport au ratio 2010, se situant ainsi à 4,1 points au-dessus du niveau de référence (60,8%). Cette évolution résulte d’une croissance des ressources propres (+ 2,4 Md€, soit + 3,3%) supérieure à celles des autres ressources (+ 1,0 Md€, soit + 2,5%). Les impositions de toutes natures ont crû (+ 1,8 Md€, soit + 2,8%) davantage que les dotations et participations (+ 1,2 Md€, + 3,6%) dont la progression est liée au versement de la DCRTP (1,2 Md€).

137. Pour les départements, le ratio 2011 s’élève à 67,4%, soit une diminution de 0,7 point par rapport à 2010. Il excède cependant de 8,8 points le ratio de référence de 2003 (58,6%). La contraction constatée entre 2010 et 2011 est due à une augmentation des autres ressources (+ 1,2 Md€, soit + 6,1%) plus importante que celle des ressources propres (+ 1,1 Md€, soit + 2,6%). En raison de la réforme, en effet, les dotations et participations ont connu une croissance sensiblement supérieure à celle des impositions de toutes natures (+ 1,5 Md€ soit + 8,7% contre + 1,1 Md€55, soit + 2,6%). Comme pour le bloc communal, la progression des dotations et participations est liée au versement de la DCRTP (+ 1,5 Md€).

138. Pour les régions, le ratio perd 1,2 point pour s’établir à 54,3 %. Il se situe toutefois à 12,4 points au dessus du niveau de 2003 (41,7%). Cette évolution est due à la baisse des ressources propres (- 0,1 Md €, soit - 0,6%) et à l’augmentation des autres ressources (+ 0,5 Md €, soit + 4,4%). En effet, le produit des impositions de toutes natures a diminué de 1,9% (- 0,2 Md €) alors qu’avec la DCRTP (0,7 Md €), les dotations et participations ont progressé de 6,6% (+ 0,6 Md €).

53 Il s’agit des données issues de l’infocentre de la DGFIP disponibles au 31 mai 2012. Le taux de centralisation des données au 31 mai 2012 était de 99,3% pour le secteur communal, de 97,1% pour celle des départements qui comprend également le département de Mayotte et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de 96,2% pour celle des régions qui comprend de surcroît la collectivité territoriale de Corse, la Polynésie française et les Iles Wallis et Futuna. 54 En 2010, les ressources propres de la Polynésie française et des Iles Wallis et Futuna représentaient 6,9% des ressources propres de la catégorie des régions (0,965 Md€ sur 13,949 Md€) et leurs ressources totales 4,6% des ressources totales de cette catégorie (1,149 Md€ sur 25,068 Md€). 55 Sur ces 1,1 Md€, 0,7 Md€ correspondent à la progression des DMTO hors réforme et hors effet du raccourcissement du délai de dépôt des frais par les notaires.

38

2.1.3. Analyse des taux votés par les collectivités territoriales

METHODOLOGIE

Du fait des transferts opérés par la réforme, il n’est pas possible d’analyser l’évolution du taux moyen pondéré entre 2010 et 2011. Le présent rapport procède donc à une analyse des taux votés par les collectivités territoriales, ce qui donne une meilleure image des choix qu’elles ont faits mais ne permet pas de prendre en compte les variations de bases.

Les taux présentés correspondent à la moyenne pondérée des taux votés.

Exemple pour la détermination du taux de TFPB voté par les EPCI à FA en 2009

Régime fiscal Forme juridique Nombre Taux voté moyenFA CC 770 4,75

ZAE CU 3 11,17

ZAE CC 565 4,66

Ensemble 1338 4,73

Soit : (770 x 4,75 + 3 x 11,17 + 565 x 4,66) / (770 + 3 +565) = 4,73

La variation entre 2010 et 2011 correspond à la différence entre les taux votés en 2011 ainsi déterminés et les taux de référence 2010 moyens (déterminé selon la même méthode). Ce taux de référence correspond au taux voté, selon le cas, par les communes, les EPCI ou les départements en 2010 majorés du taux régional de TFPB pour les départements et du taux de départemental de TH pour les communes et des frais de gestion transférés par l’Etat (cf. annexe 3).

139. Dans le nouveau schéma de financement mis en place en 2011, les communes et les EPCI conservent un pouvoir de vote de taux sur les trois taxes « ménages » et sur la CFE. Les départements votent leur taux de TFPB. Les régions ne votent plus le taux des impôts directs locaux.

a. Les règles de lien entre les taux

140. Afin d’éviter une dispersion et une hétérogénéité trop grandes des taux de fiscalité locale sur le territoire ainsi qu’un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi encadre l’évolution des taux de CFE, TH, TFPB et TFPNB entre eux (règles de lien) et prévoit des règles de plafonnement des taux par rapport à une référence nationale (taux plafonds).

141. Les règles de lien ont principalement pour objet d’encadrer les variations de taux entre la fiscalité pesant sur les ménages et la fiscalité pesant sur les entreprises. Elles ne s’appliquent plus désormais qu’au seul bloc communal.

142. Les communes et les EPCI peuvent faire varier le taux des impôts directs locaux soit de manière proportionnelle, soit de manière différenciée. La variation proportionnelle consiste à faire varier les taux des quatre taxes dans une même proportion, dans le respect des limites des taux plafonds. Elle permet de maintenir inchangée la répartition entre les quatre taxes en faisant abstraction des variations purement nominales des bases.

143. La commune ou l’EPCI peut également faire varier indépendamment entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas, le taux de CFE ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la TH ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des trois taxes ménages, ou doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la TH ou à celle du TMP des trois taxes ménages, soit à la plus importante de ces diminutions (lorsque ces deux taux sont en baisse).

144. Par ailleurs, le taux de la TFPNB ne peut pas augmenter plus (ou diminuer moins) que le taux de la TH.

39

145. Il existe plusieurs dérogations aux règles de lien entre les taux :

- une dérogation à la hausse du taux de CFE (« majoration spéciale »), lorsque ce taux est inférieur au taux moyen national de CFE de l’année précédente et que le TMP des trois autres taxes est égal ou supérieur au TMP national constaté l’année précédente pour l’ensemble des communes ;

- une diminution sans lien de l’ensemble des impôts ménages lorsque le taux de l’année précédente est supérieur au taux moyen national et au taux de CFE de la collectivité et que le taux n’est pas diminué en-deçà du plus élevé de ces deux taux ;

- une diminution sans lien du seul taux de TH, lorsque d’une part, le taux de TH de l’année précédente est supérieur au taux moyen national de TH de l’année précédente et inférieur au taux de CFE de l’année précédente, et d’autre part, ce taux de CFE est lui-même inférieur au taux moyen national de CFE de l’année précédente.

146. Deux dispositifs ont été supprimés à l’occasion de la réforme : la déliaison partielle à la hausse du taux de TP généralisée par la loi de finances pour 2003 qui avait été à l’origine d’une forte augmentation des taux, et la déliaison partielle à la baisse du taux de TP, son pendant, créée par l’article 103 de la loi de finances pour 200556.

147. Le plafonnement des taux concerne à la fois le secteur communal pour les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises et les départements pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. La suppression de la TP et le nouveau schéma de financement n’ont pas remis en cause les règles antérieures.

b. Les départements

Tableau 20 : Taux votés par les départements depuis 2007

2010 2007 2008 2009

Taux voté Taux de

référence

2011

TFPB 11,8 11,93 12,52 12,91 18,04 18,23

Variation en pts + 0,13 + 0,59 + 0,39 + 0,19

Source : DGFIP

148. La faible hausse du taux « voté » par les départements entre 2010 et 2011 peut en partie s’expliquer par la hausse des bases de TFPB résultant du coefficient de revalorisation prévu par la loi de finances pour 2011 (+ 2%) et par l’anticipation de la poursuite de la hausse des DMTO.

149. En 2010, les recettes totales de DMTO perçues par les départements s’élevaient à 7,2 Md€. La même année, les départements bénéficiaient de 3,2 Md€ de TSCA. Sur l’exercice 2011, le produit des droits de mutation levés au profit des départements s’est établi à 8,8 Md€. Les recettes de TSCA ont atteint 6,2 Md€ en 2011.

150. 65 départements ont voté en 2011 un taux de TFPB identique au taux de référence 2010. Un département a baissé son taux de 0,05 points. 34 départements ont augmenté leur taux dans une proportion variant de 0,19 à 2 points (cf. annexe 4).

56 La déliaison partielle à la hausse du taux de la TP permettait aux collectivités territoriales d’augmenter leur taux de TP par rapport à l’année précédente dans la limite d’une fois et demie l’augmentation de leur taux de taxe d’habitation, ou si cette augmentation était moins élevée, de leur TMP des trois autres taxes (a du 4 du I de l’article 1636 B sexies) ;

La déliaison partielle à la baisse du taux de TP permettait aux collectivités territoriales de diminuer leur taux de TP par rapport à l’année précédente dans une proportion au moins égale à la moitié soit de la diminution du taux de la TH ou celle du TMP des trois autres taxes, soit de la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse (b du 4 du I de l’article 1636 B sexies).

40

c. Le secteur communal

Les communes

Tableau 21 : Taux votés par les communes depuis 2007Ensemble des communes

2010

2007 2008 2009

Taux voté Taux de

référence

2011

TFPNB 42,38 42,69 43,09 43,52 44,4 44,6

Variation en pts + 0,31 + 0,40 + 0,43 + 0,2

TFPB 13,33 13,46 13,64 13,81 13,91

Variation en pts + 0,13 + 0,18 + 0,17 + 0,10

TH 9,24 9,34 9,47 9,58 13,01 13,09

Variation en pts + 0,10 + 0,13 + 0,11 + 0,08

TP/CR/CFE57 9,33 9,37 9,38 9,35 17,50 17,46

Variation en pts + 0,04 + 0,01 - 0,03 - 0,04

Source : DGFIP

151. La relative stabilité des taux votés par les communes s’explique en grande partie par le dynamisme des bases de TH, de TF et de CFE. En effet les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées chaque année par la loi de finances58. La dynamique des bases a permis de contenir la hausse des taux.

152. En outre, le transfert de nouvelles ressources (TFPNB régionale et départementale, TH départementale et frais de gestion) permet aux communes de bénéficier de ressources encore plus dynamiques.

153. Par ailleurs la diminution du taux de la CFE peut s’expliquer par le développement des EPCI à fiscalité additionnelle.

57 Pour chacune des années considérées, le taux voté moyen a été déterminé sans tenir compte des communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique qui, avant réforme, ne percevaient pas la TP et qui, après réforme ne perçoivent pas la CFE. 58 Soit 1,018 au titre de 2007, 1,016 au titre de 2008, 1,015 au titre de 2009, 1,02 au titre de 2010 et 2011, 1,018 au titre de 2012.

41

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Tableau 22 : Taux votés par les EPCI à fiscalité additionnelle depuis 2007 Y compris EPCI à fiscalité professionnelle de zone

2010

2007 2008 2009 Taux voté

Taux de

référence

2011

TFPNB 12,96 13,37 13,80 14,03 14,91 14,99

Variation en pts + 0,41 + 0,43 + 0,23 + 0,08

TFPB 4,48 4,60 4,73 4,83 4,93 4,93

Variation en pts + 0,12 +0,13 + 0,10 -

TH 2,90 2,97 3,06 3,13 5,74 5,78

Variation en pts + 0,07 + 0,09 + 0,07 +0,04

TP/CR/CFE 3,09 3,17 3,27 3,37 5,95 5,91

Variation en pts + 0,08 + 0,10 + 0,10 - 0,4

Source : DGFIP

154. La progression des taux observée entre 2007 et 2009 ralentit en 2011 à la suite de l’instauration du nouveau schéma de financement. En effet, en 2011, les taux des taxes ménages et ceux de la TP/CFE connaissent une progression quasi nulle voire négative.

155. Ces EPCI à fiscalité additionnelle sont quasi exclusivement des communautés de communes. Or, 76% des communautés de communes sont contributrices au FNGIR et bénéficient désormais de davantage de ressources dynamiques.

156. Les variations selon que ces EPCI ont ou non opté pour une fiscalité professionnelle de zone sont détaillées ci-dessous.

Tableau 23 : Taux votés par les EPCI à fiscalité additionnelle depuis 2007 Hors EPCI à fiscalité professionnelle de zone ou à fiscalité éolienne unique

2010

2007 2008 2009

Taux voté Taux de

référence

2011

TFPNB 13,98 14,65 15,26 15,51 16,77 16,72

Variation en pts + 0,67 + 0,61 + 0,25 - 0,05

TFPB 4,45 4,61 4,75 4,81 5,02 4,93

Variation en pts + 0,16 + 0,14 + 0,06 - 0,09

TH 2,87 2,97 3,07 3,12 5,66 5,65

Variation en pts + 0,10 + 0,10 + 0,05 - 0,01

TP/CR/CFE 3,27 3,40 3,54 3,66 6,51 6,36

Variation en pts + 0,13 + 0,14 + 0,12 - 0,15

Source : DGFIP

42

157. Après une augmentation continue des taux sur la période 2007 à 2010, on constate en moyenne une baisse de l’ensemble des taux dans les EPCI à fiscalité additionnelle stricte. Le nouveau schéma de financement qui intervient après deux années de forte hausse des taux a offert des conditions favorables à une modération des taux. La baisse est particulièrement marquée sur la fiscalité professionnelle (TP/CFE) mais ce constat doit être tempéré par celui d’une augmentation du taux de TP entre 2007 et 2010 qui a été de près de 0,39 en points, passant de 3,27% à 3,66%.

Tableau 24 : Taux votés par les EPCI à ZAE/FPZ depuis 2007 EPCI à fiscalité additionnelle comportant une zone d’activité économique

à fiscalité professionnelle de zone

2010

2007 2008 2009

Taux voté Taux de

référence

2011

TFPNB 11,28 11,47 11,83 12,08 12,52 12,76

Variation en pts + 0,19 + 0,36 + 0,25 + 0,24

TFPB 4,54 4,57 4,70 4,84 4,82 4,92

Variation en pts + 0,03 + 0,13 + 0,14 + 0,10

TH 2,95 2,98 3,05 3,13 5,84 5,95

Variation en pts + 0,03 + 0,07 + 0,08 + 0,11

TP/CR/CFE 2,79 2,83 2,91 2,99 5,24 5,32

Variation en pts + 0,04 + 0,08 + 0,08 + 0,08

TP/CR/CFE (dans la zone)

8,87 9,02 9,15 9,39 20,88 19,80

Variation en pts + 0,05 + 0,13 + 0,24 - 1,08

Source : DGFIP

158. S’agissant des EPCI à fiscalité professionnelle de zone, la hausse des taux est moins marquée et se concentre sur 2009 et 2010. Les taux de CFE 2011 spécifiques aux zones d’activité économique sont en baisse par rapport au taux de référence 2010. L’analyse montre qu’une proportion importante des EPCI concernés n’ont pas modifié leur taux et que ceux qui l’ont diminué ont voté des baisses relativement importantes. Ces baisses peuvent résulter de plusieurs facteurs :

- les taux précédemment en vigueur étaient parfois élevés en raison de contraintes de financement locales ;

- la concurrence entre les zones d’activités économiques a exercé une pression à la baisse sur les taux de CFE de zone là où les difficultés économiques étaient les plus importantes ;

- il convient également de mentionner les problèmes liés au coût de première installation d’une entreprise qui peut expliquer l’effort consenti par les collectivités en termes de taux de CFE de zone ;

- enfin, avec la réforme, la recette de CFE de zone ne représente plus forcément une ressource stratégique permettant à l’EPCI de bénéficier d’un effet de levier important en matière de fiscalité économique ;

159. Du fait de ces moindres enjeux financiers sur le produit de CFE, les collectivités ont pu être tentées d’assouplir la pression sur l’assiette foncière des entreprises.

43

Tableau 25 : Taux votés par les EPCI à TPU/FPU depuis 2007 Hors ceux qui, avant réforme, étaient à fiscalité mixte

2010

2007 2008 2009 Taux voté Taux de

référence

2011

TFPNB 4,54 4,61

Variation en pts + 0,07

TFPB 0 0,72

Variation en pts

TH 9,54 9,59

Variation en pts + 0,05

TP/CR/CFE 13,80 13,95 14,07 14,44 24,68 24,82

Variation en pts + 0,15 + 0,12 + 0,37 + 0,14

Source : DGFIP

160. A l’issue de la réforme, les EPCI à FPU perçoivent tous la TH et la TA-TFPNB et peuvent voter un taux de TFPB sans modifier leur régime fiscal et sont donc tous devenus des EPCI à fiscalité mixte. Ils bénéficient ainsi, via le transfert de la fiscalité ménage, de ressources dynamiques. Les hausses de taux sont plus modérées en 2011 qu’entre 2009 et 2010.

Tableau 26 : Taux votés par les EPCI à FMI/FPU depuis 2007

2010

2007 2008 2009

Taux voté Taux de

référence

2011

TFPNB 4,93 5,04 5,49 5,67 4,54 4,61

Variation en pts + 0,11 + 0,45 + 0,18 + 0,07

TFPB 1,75 1,84 2 2,09 0,67 0,72

Variation en pts + 0,09 + 0,16 + 0,09 + 0,05

TH 1,22 1,28 1,38 1,41 9,54 9,59

Variation en pts + 0,06 + 0,10 + 0,03 + 0,05

TP/CR/CFE 12,96 12,98 13,32 13,87 24,68 24,82

Variation en pts + 0,02 + 0,34 + 0,55 + 0,14

Source : DGFIP

161. S’agissant des EPCI qui, avant la réforme, étaient à fiscalité mixte, on observe une forte progression des taux de 2007 à 2010. Ainsi, les taux de TFPNB et de TP ont augmenté plus de 0,70 points soit 15% entre ces deux années, tandis que les taux de TFPB ont augmenté de 0,34 points soit près de 20%.

162. Ces EPCI ont bénéficié du transfert des frais de gestion sur les taxes foncières. De plus, ils ont pu intégrer dans leur panier de ressources la part départementale de la TH, ce qui, après rebasage des taux, a contribué à l’élargissement de l’effet levier sur cette recette fiscale.

163. Le renforcement partiel de la spécialisation a pu offrir un contexte favorable à des politiques locales de modération des taux, même si des facteurs exogènes (recherche d’attractivité, pression à la baisse en situation de concurrence, etc.) ont pu également intervenir.

44

2.2. Effets financiers de la réforme pour les collectivités territoriales

2.2.1. Effets financiers initiaux et garanties de ressources

a. Rappel des garanties de ressources dont bénéficient les collectivités territoriales dans le cadre de la réforme

164. L’année 2010 a constitué une année de transition au titre de laquelle les collectivités territoriales ont perçu, à la place de la TP, une compensation relais dont le montant ne pouvait être inférieur à celui de la TP qu’elles avaient perçu en 2009.

165. Le nouveau schéma de financement a été mis en place à compter de 2011. Afin de garantir aux collectivités territoriales la compensation des pertes de recettes qu’elles ont subies, l’article 78 de la loi de finances pour 201059 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes :

- une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par prélèvement sur les recettes de l’Etat (PSR) ;

- une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par trois fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (un FNGIR par catégorie de collectivités : secteur communal, départements, régions60) qui constituent des mécanismes de transfert entre collectivités d’un même niveau, à somme nulle, et sans participation de l’Etat.

Graphique 5 : Schéma général des garanties de ressources

1er

étage

2nd

étage

GAINS

Reversement

DotationPERTES

POUR CHAQUE COLLECTIVITE EN EXCEDENT

POUR CHAQUE COLLECTIVITE EN DEFICIT

Montant des ressources

avant réforme


avant réforme


après réforme


après réforme

Fonds national de garantie individuelle de

ressources

DCRTP

Source : Rapport IGF/IGA précité

59 Points 1.1 à 2.4 de l’article 78 de la loi 2009-1673 de finances pour 2010. 60 La ville de Paris est prise en compte dans le FNGIR des départements et la collectivité territoriale de Corse dans celui des régions.

45

166. La DCRTP garantit à chaque échelon de collectivités territoriales le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales 2010, pour celles qui ont été modifiées par la mise en œuvre de la réforme. Pour chaque échelon, les ressources 2010 avant réforme sont comparées aux ressources 2010 après réforme. Cette comparaison permet de déterminer la perte nette globale de chaque catégorie et, par suite, le montant de la dotation de l’Etat. La DCRTP est ensuite répartie entre les collectivités dont les ressources après réforme sont inférieures aux ressources avant réforme61

(« perdantes ») au prorata de leur perte dans la perte globale de la catégorie à laquelle elles appartiennent.

167. Les trois FNGIR62 sont alimentés par des prélèvements auprès des collectivités dont les ressources après réforme sont supérieures aux ressources avant réforme (« gagnantes ») à hauteur de leur excédent. Les FNGIR versent à chaque collectivité « perdante » une GIR qui complète, le cas échéant, la DCRTP dont elle a bénéficié.

Tableau 27 : Illustration par un exemple63 des modalités de détermination du montant des GIR

Détermination et répartition de la DCRTP Fonctionnement du

FNGIR Ressources 2010

Collectivités

Avant réforme

Après réforme

VariationRépartition

de la DCRTP

Situation après

DCRTP Contribution au FNGIR

GIR

Situation finale de chaque

collectivité

A 100 155 + 55 + 55 - 55 100 B 145 100 - 45 (1) - 45 45 145 C 200 300 + 100 + 100 - 100 200 D 500 50 - 450 123 - 327 327 500 E 400 10 - 390 107 - 283 283 400 F 100 300 + 200 + 200 - 200 100 G 250 550 + 300 + 300 - 300 250

Perte nette = DCRTP : - 230 FNGIR : 655

Source : DLF. Montants en K€.

(1) : B ne bénéficie pas de la DCRTP car sa perte est inférieure à 50 000 €.

168. La détermination du montant de la DCRTP et, selon le cas, celui de la GIR ou de la contribution des collectivités territoriales au FNGIR repose donc sur la comparaison des ressources effectivement perçues par les collectivités territoriales en 2010 (« panier de ressources avant ») et celles qu’elles auraient perçues au titre de cette même année si le nouveau schéma de financement avait été mis en place dès 2010 (« panier de ressources après ») (cf. annexe 5).

169. Schématiquement, ce « panier de ressources après réforme» est déterminé en appliquant aux bases de TFPB, de TFPNB, de CFE et de TH les taux de référence de 2010 et en ajoutant au montant ainsi obtenu la CVAE reversée aux collectivités territoriales en 201164 et le produit de l’IFER et de la TA-TINB ainsi que la TSCA et les DMTO complémentaires qui auraient été perçus en 2010 si la législation 2011 s’était appliquée.

170. La loi de finances pour 2010 prévoit que la garantie de ressources tient compte des impositions, des dégrèvements ordonnancés65 et des produits perçus jusqu’au 30 juin 2011.

61 Pour communes et les EPCI, seules les pertes et les gains supérieurs à 50 000 € sont compensés. Il n’y a pas de minimum pour les départements et les régions. 62 Seules les communes et les EPCI dont la perte ou le gain sont supérieurs à 100 € bénéficient ou contribuent au FNGIR. Le seuil d’intervention des FNGIR départemental et régional s’élève à 10 000 €. 63 Exemple sur un échelon de collectivités territoriales avec un seuil de prise en compte des pertes ou des gains fixé, pour la DCRTP, à 50 000 € et, pour le FNGIR, à 10 000 €. 64 La CVAE reversée aux collectivités territoriales en 2011 correspond à la CVAE due par les entreprises au titre de 2010 et déclarée par les entreprises jusqu’au 30 juin 2011.65 Le système d'information de la DGFIP et, par suite, les états comptables ne restituent pas les dégrèvements par collectivité. De surcroît, les motifs de dégrèvement ne sont pas suffisamment précis.

46

171. Le calcul de la DCRTP et celui de la contribution ou du reversement aux FNGIR ont été effectués au niveau national à partir d’une base de données alimentée par l’ensemble des services départementaux de fiscalité directe locale de la DGFIP. Cette base rassemble l’ensemble des informations relatives aux ressources avant et après réforme de chaque collectivité en tenant compte de sa situation au 1er janvier 2010 (c’est-à-dire, pour les communes de leur appartenance éventuelle à un EPCI et du régime fiscal de ce dernier au 1er janvier 2010 et, pour les EPCI, de leur régime fiscal et de leur périmètre à la même date).

172. Les montants notifiés en octobre 2011 aux collectivités territoriales constituent en principe les montants de DCRTP et de GIR dont elles bénéficieront à l’avenir. Toutefois, trois types de corrections seront effectués (cf. annexe 6).

173. Le XII de l’article 44 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 permet aux collectivités territoriales de faire connaître à l’administration les erreurs qu’elles ont constatées et prévoit qu’un nouveau calcul des DCRTP et FNGIR sera effectué à l’automne 2012. Dans le cadre de cette opération de recalcul, les rôles supplémentaires émis jusqu’au 30 juin 2011 dont il n’avait pas été possible de tenir compte lors du calcul initial sont pris en compte.

174. Les corrections effectuées n’ont d’incidence que sur les garanties de ressources à venir : le montant de la DCRTP et de la garantie individuelle de ressources versées en 2011 ou de la contribution au FNGIR ne sont pas modifiés.

175. Par ailleurs, les garanties de ressources sont modifiées afin de tenir compte de l’actualisation de la compensation relais résultant de la prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle 2010 émis jusqu’au 31 décembre 201366 et, d’autre part, de l’évolution de la carte intercommunale67.

176. Enfin, en application de l’article 40 de la loi de finances pour 2012, le montant des garanties de ressources est ajusté en 2013 afin de tenir compte de la régularisation des anomalies déclaratives ayant empêché la répartition entre les collectivités territoriales de la CVAE due au titre de 2010 déclarée au 30 juin 201168. Fin 2011, le montant théorique de CVAE brute à territorialiser était estimé à 49 M€69.

b. La mise en œuvre des garanties de ressources

Montants de la DCRTP et de la GIR

177. Evaluée à 2,53 Md€ en loi de finances pour 2011 conformément aux chiffrages de la mission IGF-IGA de 2010 sur la réforme de la taxe professionnelle70, la DCRTP a été réévaluée en PLF 2012 à 2,94 Md€ puis, suite au calcul intervenu fin septembre 2011, à 3,37 Md€, montant inscrit en loi de finances rectificative pour 201171 du 28 décembre 2011. Suite à l’opération de recalcul général 2012 de la DCRTP/GIR effectuée conformément au XII de l’article 44 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, le montant définitif de la DCRTP 2012 s’établit à 3,429 Md€.

178. L’écart avec les simulations du rapport IGF-IGA s’explique par les écarts entre les prévisions basées sur les données disponibles au printemps 2010 et les exécutions 2010 et, en particulier, par la surestimation du montant de la CVAE versée en 2011 aux collectivités territoriales.

66 Pour les activités occultes, le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du Livre des procédures fiscales est de 10 ans. 67 En cas de fusion d’EPCI par exemple, l’article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoit que la garantie de ressources de l’EPCI issu de la fusion est égale à la somme des garanties de ressources des EPCI participants à la fusion. 68 Pour les collectivités, les éventuels compléments de CVAE 2010 versés en 2013 seront compensés à due concurrence par un ajustement de la DCRTP. 69 Cf. évaluation préalable de l’article 14 du PLF 2012. 70 Cf. Rapport précité. 71 Loi n°2011-1978.

47

179. Le rapport Durieux-Subremon reposait sur une hypothèse de stabilité des taux qui ne s’est pas vérifiée72 et a par suite conduit à une minoration des impôts fonciers locaux (TH et TFPB) avant et après réforme. Les deux effets se sont globalement compensés et ont donc été neutres sur le montant total de la DCRTP. Il en va de même de la surestimation par l’IGF-IGA des compensations d’exonération en recettes avant et après réforme73.

180. L’explication de l’écart doit plutôt être recherchée du côté de la CVAE reversée en 2011 aux collectivités territoriales. L’IGF-IGA se fondait sur une estimation de la variation du PIB et, par analogie, de la valeur ajoutée de 2,5 % en valeur en 201074. Mais celle-ci ne s’est finalement élevée qu’à 2,3%, d’après le Programme de stabilité 2012-2014. De plus, l’IGF-IGA était parti de l’hypothèse que la CVAE reversée aux collectivités territoriales en 2011 correspondrait à la CVAE due au titre de 2011 par les entreprises. Or la CVAE qui leur a été reversée en 2011 correspond à la CVAE due au titre de 2010 déclarée jusqu’au 30 juin 2011 (cf. n° 309).

181. Pour leur part, les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources prélèvent et répartissent au total 4,05 Md€ (cf. annexe 7).

182. Les collectivités dont les ressources après réforme sont inférieures aux ressources avant réforme bénéficient donc d’une compensation globale s’élevant au total à 7,4 Md€, provenant à 45% de dotations budgétaires de l’Etat (la DCRTP) et à 55% de transferts en provenance des collectivités gagnantes (via les FNGIR).

Tableau 28 : Montants de DCRTP et FNGIR notifiés en octobre 201175

DCRTP FNGIR

Montant M€

Part (en %) Prélèvement Reversement

Secteur communal 1 218 36 % - 2 244 2 244 Départements76 1 472 44 % - 1 133 1 133 Régions 678 20 % - 669 669

Ensemble 3 368 100 % 4 046

Source : DGFIP

Analyse des garanties de ressources par catégorie de collectivités territoriales

Toutes les régions sauf l’Ile de France perçoivent une garantie de ressources mais cinq seulement

en perçoivent près de la moitié

183. Exceptée l’Ile de France, toutes les régions perçoivent une compensation budgétaire de l’Etat. Le montant total de la DCRTP versée aux régions s’élève à 678 M€. Le FNGIR régional est exclusivement alimenté par l’Ile de France et répartit 669 M€77.

72 Entre 2009 et 2010, pour l’ensemble des collectivités territoriales, l’effet taux a progressé de 1,7 % pour la TH et de 1,9 % pour la TFPB. L’effet taux mesure l’évolution du produit liée à la modification des taux. Il est égal au rapport de la somme des produits des bases de l’année N par les taux de l’année N sur la somme des produits des bases de l’année N par les taux de l’année N-1. 73 La mission IGF-IGA a retenu l’ensemble des compensations d’exonérations alors que seules certaines d’entre elles étaient prises en compte dans le calcul de la DCRTP/GIR. 74 Valeur tirée du Programme de stabilité 2010-2013. 75 Fin 2011, quelques anomalies ont été relevées par les services de la DGFIP ou par certaines collectivités territoriales. Trois erreurs significatives ont été rectifiées avant la communication des informations aux collectivités concernées, ce qui a permis d’éviter un versement injustifié de près de 32 M€. Par ailleurs, pour une petite quarantaine de collectivités, d’autres erreurs ont pu conduire à un versement injustifié ou, à l’inverse, insuffisant de DCRTP/GIR. Le montant global des anomalies de calcul détectées fin 2011, dans un sens ou dans l’autre, s’élève à plus de 36 M€ pour un solde net de 4,3 M€ sur un montant de DCRTP de 3 368 M€ et de GIR de 4 046 M€. 76 Y compris la ville de Paris.

77 L’IGF évaluait la DCRTP et le FNGIR des régions à respectivement 491 M€ et 566 M€. Quatre régions devaient être « gagnantes » : l’Ile de France, la Martinique, la Corse et la Réunion.

48

184. Les garanties de ressources se concentrent sur cinq régions qui perçoivent 50% de la DCRTP et de la GIR : le Nord-Pas de Calais, PACA, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et Aquitaine.

185. Les six régions dont les droits à compensation sont les plus importants au regard de leurs ressources impactées par la réforme, présentaient les caractéristiques fiscales suivantes :

- leur taux de TFPB 2009 était supérieur de 10 à 52% au taux moyen des régions métropolitaines hors IDF ;

- leur taux de TP 2009 était supérieur au taux moyen de l’ensemble des régions métropolitaines hors IDF (+ 17 à 35%), à l’exception de la région Basse-Normandie dont le taux était dans la moyenne nationale ;

- le Languedoc-Roussillon, le Nord-Pas-de-Calais et Midi-Pyrénées se caractérisaient de surcroît en 2009 par des bases de TFPB et de TP élevées.

Tableau 29 : Caractéristiques des six régions dont le droit à compensation est le plus élevé

TFPB 2009 TP 2009 En indices

Bases nettes Taux Produits Bases nettes Taux Produits Basse-Normandie 53 152 86 66 99 114

Languedoc-Roussillon

114 139 170 69 134 161

Limousin 29 118 37 24 135 56 Auvergne 55 137 81 53 117 108

Nord-Pas-de-Calais

125 110 148 186 118 384

Midi-Pyrénées 117 135 170 99 128 223 Source : DGFIP.

Les indices sont égaux au rapport entre le taux, le produit ou les bases de la région concernée et le taux ou le produit ou les

bases moyennes de l’ensemble des régions métropolitaines hors IDF.

49

186. Inversement six régions (hors Ile de France) perçoivent moins de 10% du montant total des garanties de ressources : Corse, Alsace, Rhône-Alpes, Poitou-Charentes, Bourgogne, Pays de Loire. Comme le montre le graphique ci-dessus, ces six régions sont également celles dont les droits à compensation sont proportionnellement les moins élevés dans les ressources des régions. Ces six régions peuvent être partagées en deux groupes :

- quatre régions (Corse, Poitou-Charentes, Bourgogne et Alsace) avaient, avant la réforme, des produits de TFPB et des produits de TP faibles (exonération de TP en Corse, taux et bases de TP inférieurs de 20% aux taux et bases moyens des régions pour la région Poitou-Charentes, bases de TP faibles en Bourgogne) ;

- la région Rhône-Alpes et, dans une moindre mesure, la région Pays de la Loire se caractérisaient avant la réforme par des produits de TP et de TFPB élevés malgré des taux, pour ces deux impôts, inférieurs aux taux moyens des régions métropolitaines hors IDF. Ces deux dernières régions affichaient de surcroît en 2008 des valeurs ajoutées industrielles par habitant élevées78 : pour ces régions, la CVAE a généré un produit équivalent à celui issu, par le passé, de la taxation à la TP des équipements et biens mobiliers. Enfin la région Rhône-Alpes et dans une moindre mesure la région Pays de la Loire concentrent une part importante des établissements du secteur financier et de l’énergie, les deux secteurs économiques dont la charge fiscale est restée stable avec la réforme. Rhône-Alpes et les Pays de la Loire rassemblent en effet respectivement 14% et 8% des établissements de province pour le secteur financier et 11% et 7% des établissements dans le secteur de l’énergie79.

Tableau 30 : Caractéristiques des six régions dont les droits à compensation sont les plus faibles et qui perçoivent, au total, moins de 10% des garanties de ressources versées aux régions

TFPB 2009 TP 2009 En indice (cf tableau 29) Bases nettes Taux Produit Bases nettes Taux Produit

Corse 13 29 4 0 0 0 Alsace 83 55 49 102 78 139

Rhône-Alpes 314 61 205 308 77 417 Poitou-Charentes 64 95 66 60 78 82

Bourgogne 66 105 74 63 98 108 Pays de la Loire 131 76 107 136 87 207

Source : DGFIP

187. En définitive, les régions dont les droits à compensation sont les plus importants sont celles dont le panier de ressources avant réforme comportait une part importante de TFPB ou dont le taux TP était élevé. Les droits à compensation des régions dont le tissu économique est plus proche de celui de l’Ile-de-France, c’est-à-dire est à la fois riche et diversifié (industriel et tertiaire), sont comparativement moins importants. En substituant à un impôt à taux local (la TP) un impôt à taux national (la CVAE), la réforme a mécaniquement plus réduit les recettes des collectivités dont les taux de TP avant réforme étaient supérieurs à la moyenne.

188. Seule région « gagnante », l’Ile de France apporte une contribution au titre du FNGIR de 669 M€. Ce versement représente quasiment l’équivalent de ses ressources avant réforme (670 M€). Considérées avant écrêtement au titre du FNGIR, les ressources fiscales de la région Ile-de-France ont pratiquement doublé. Son « panier de ressources » avant réforme se caractérisait par des produits de TFPB et de TP trois fois plus élevés que celui des autres régions métropolitaines, en raison de bases très importantes.

78 Cf. Rapport sur l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et des entreprises – IGF/IGA – Mars 2010. 79 Données INSEE : Etablissements dans les secteurs industriels et établissements dans les services au 31 décembre 2009.

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Tableau 31 : Caractéristiques de la région Ile-de-France

TFPB 2009 TP 2009 En indice Bases nettes Taux Produit Bases nettes Taux Produit

Ile de France 665 38 319 481 97 493 Autres régions métropolitaines

73 103 90 82 55 153

Source : DGFIP

Note : Les indices sont égaux au rapport entre le taux, le produit ou les bases de l’IDF et le taux ou le produit ou les bases

moyennes de l’ensemble des régions métropolitaines.

189. Au total, les droits à compensation des régions apparaissent fortement corrélés aux taux antérieurs de TFPB et de TP qu’elles pratiquaient.

Tableau 32 : Coefficients de corrélation entre le droit à compensation et les taux de TFPB et de TP

Variable Coefficient de corrélation

Taux TFPB 0,79

Taux TP 0,70

Source : DGFIP

La quasi-totalité des départements perçoit une garantie de ressources mais le quart d’entre eux en concentre la moitié.

190. 97 départements sur 100 perçoivent une DCRTP pour un montant total de 1 473 M€. Le FNGIR qui répartit 1 133 M€ est financé par Paris (ville et département), les Hauts de Seine et la Réunion80 à hauteur respectivement de 884,2 M€, de 244,6 M€ et de 4,2 M€. La contribution de ces trois départements représente respectivement 33,5%, 15,3% et 0,5% de leurs ressources 201181.

191. Les garanties de ressources se concentrent sur un petit nombre de départements : 23 départements se partagent 50% de la DCRTP et de la GIR. La plupart de ces départements avait en 2009 des bases de TH et de TP élevées. La moitié d’entre eux avaient également un taux de TH élevé. Enfin, quatre de ces départements avaient également des taux de TP élevés : la Seine-Saint-Denis (13,94%) , la Haute-Garonne (12,20%), l’Hérault (13,45%) et le Gard (11,87%), pour un taux moyen hors Ile-de-France de 9,74%. Plus précisément, parmi ces 23 départements figurent82 :

- quatre départements de la région parisienne : Seine-Saint-Denis, Essonne, Val de Marne et Seine-et-Marne ;

- quatre départements industriels du Nord de la France : le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et la Seine Maritime ;

- trois départements urbanisés ou proches de zone fortement urbanisées : l’Oise, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ;

- cinq départements sièges de grande métropoles du sud de la France : les Bouches du Rhône, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault et le Rhône ;

- un département méditerranéen : le Gard ; - six départements siège d’un chef lieu de région ou d’une grande ville à vocation régionale : la

Loire-Atlantique, l’Ille-et-Vilaine, la Loire, le Finistère, la Meurthe et Moselle.

80 Selon le rapport de l’IGF, cinq départements devaient être prélevés pour un montant total de 1 Md€. 81 Rapport entre la contribution au FNGIR de chacun de ces trois départements et le montant total de leurs ressources 2011 en « comptabilité Etat » (montants de DMTO, TSCA et TICPE retracés annuellement dans le Jaune des transferts financiers de l’Etat au collectivités territoriales et fiscalité directe locale avancée par l’Etat à partir du compte d’avances). 82 D’après une typologie de l’INSEE parue dans « Les départements métropolitains : similitudes et oppositions socio-éconiomiques » - INSEE n° 946 – Janvier 2004.

51

192. A l’opposé, 29 départements ruraux, perçoivent moins de 10% des garanties de ressources des départements. A l’exception de l’un d’entre eux (le Loiret), tous ces départements avaient des bases de TH et de TP très faibles avant la réforme. La plupart de ces départements avaient, en 2009, des taux de TH et de TP inférieurs à la moyenne des départements métropolitains.

193. En définitive, le droit à compensation des départements est d’autant plus important que le taux de TP 2009 était élevé et, dans une moindre mesure, que le taux de TH était élevé. La corrélation observée est cependant plus faible qu’au niveau régional.

Tableau 33 : Coefficients de corrélation pour les départements

Variable Coefficient de corrélation avec le

droit à compensation

Taux TH 2009 0,51

Taux TP 2009 0,58

Source : DGFIP

Le Bloc communal

Tableau 34 : Communes et EPCI bénéficiaires des garanties de ressources (DCRTP et GIR)83

DCRTP84 Garantie individuelle de ressources

Montant (en M€)

Nbre de bénéficiaires

Montant (en M€)

Nbre de bénéficiaires

Communes 300 1 917 592 7 824

EPCI 950 563 1652 723

Total 1 1 250 2 244

Source : DGFIP (périmètre 2010)

194. Au sein du bloc communal, la réforme n’a pas eu les mêmes effets pour les communes et les EPCI :

- d’une part, la réforme a généralisé la fiscalité ménage à tous les EPCI à TPU, qui représentaient au 1er janvier 2010, 50% des EPCI et 80 % de la population couverte par un EPCI : en d’autres termes, tous les EPCI sont désormais à fiscalité mixte, puisqu’ils comportent tous une fiscalité ménage additionnelle (TH, et TA-TFNB a minima), et une fiscalité professionnelle additionnelle ou unifiée selon les cas ;

- d’autre part, avant la réforme, tous les EPCI percevaient de la TP. Ils ont tous été impactés par la réforme alors qu’elle est neutre pour 36% des communes, ces dernières étant à plus de 99% des communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique85.

195. Au total, le FNGIR du bloc communal est alimenté à hauteur de 41% par les communes et bénéficie à hauteur de 74% aux EPCI : en d’autres termes, il redistribue 335 M€ des communes vers les EPCI86. Dans ces conditions, les garanties de ressources représentent 3% des ressources 201087 des communes et 16% des ressources 2010 des EPCI.

83 Hors Paris 84 Les montants présentés dans ce tableau et ceux qui suivent ne tiennent pas compte des erreurs corrigées fin 2011 (cf note de bas de page n° 80 supra). 85 Les autres communes non impactées par la réforme (une cinquantaine) ne comptaient aucun redevable de la TP ou ont subi des pertes inférieures au seuil de déclenchement de la DCRTP. 86 Ce qui est moins que prévu dans le rapport de l’IGF-IGA. 87 DCRTP + GIR / Ressources 2010 (TFPNB, TFPB, TH, compensation relais, allocations compensatrices) – participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

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Tableau 35 : Financement du FNGIR du bloc communal

En M€ Communes EPCI Bloc communal

Prélèvement - 927 41%

- 1 317 59%

- 2 244 100%

Garantie individuelle de ressources

592 26%

1 652 74%

2 244 100%

Source : DGFIP (périmètre 2010)

Les communes

196. Pour une part déterminante des communes, les transferts de ressources n’ont pas nécessité la levée d’une ressource de substitution, soit par le biais de la DCRTP, soit par le vecteur du FNGIR. Pour 35,96% d’entre elles, le niveau des ressources « après réforme » équivaut au niveau des ressources avant réforme. Parallèlement, 42,71% des communes se trouvent en position de contributrices au FNGIR. Seules 21,33% des communes ont dû bénéficier de versements de compensation au titre de la garantie individuelle des ressources et, le cas échéant, au titre de la DCRTP.

Analyse selon la taille des communes : les petites communes sont dans leur grande majorité contributrices au FNGIR

197. La proportion de communes contributrices au FNGIR est supérieure à la moyenne parmi les communes de moins de 500 habitants (55% contre 43% dans l’ensemble des communes). La participation de ces petites communes est importante : elles apportent 21% des ressources fournies par les communes au FNGIR et supportent un prélèvement qui représente 18% de leur panier de ressources 2011 (contre 3,2% en moyenne pour l’ensemble des communes contributrices). Ces communes avaient des bases de TP réduites mais ont bénéficié dans le cadre de la réforme du transfert de la part de départementale de TH, des parts régionales et départementales de TFPNB et des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat.

198. Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants sont plus souvent bénéficiaires des garanties de ressources et peu nombreuses à contribuer au FNGIR, même si leur contribution représente en montant une part importante des ressources du fonds.

199. Enfin, la réforme a eu moins d’impact sur les grandes villes : 53% des villes de plus de 20 000 habitants n’ont pas été impactées par la réforme alors que ce taux s’élève à 36% pour l’ensemble des communes.

200. Une étude plus précise sur les 196 communes de plus de 20 000 habitants montre que :

- 50 communes sont contributrices au FNGIR. Il s’agit principalement de communes isolées (40) ou adhérentes d’un EPCI à FA. La densité moyenne de ces communes, c’est-à-dire le nombre d’habitants au km2 , est de 6 663 habitants soit deux fois plus que les communes bénéficiaires de la GIR de la même taille (cf. ci-dessous). En 2010, la compensation-relais (représentative de la TP 2010) représentait en moyenne 26% de leurs recettes de fiscalité directe locale88 ;

- 147 sont bénéficiaires de la GIR. Il s’agit principalement de communes membres d’EPCI à TPU. Leur taux de TP était en 2009 supérieur de 59% au taux moyen de l’ensemble des communes. La densité moyenne par habitant de ces communes est de 3 289 habitants. La compensation relais (représentative de la TP 2010) représentait en 2010 47% de leurs recettes de fiscalité directe locale91.

88Taxes foncières + Taxe d’habitation + compensation relais + allocations compensatrices – participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

53

Analyse selon la situation des communes au regard de l’intercommunalité

201. Les effets de la réforme sont très différents selon la situation des communes au regard de l’intercommunalité.

Tableau 36 : Situation des communes après réforme selon leur statut au regard de l’intercommunalité

Bénéficiaires des garanties de ressources Communes

Bénéficiaires de la GIR

Dont bénéficiaires de la DCRTP

Non concernées Contributrices au

FNGIR Ensemble

isolées 409 21,45% 224 54,77% 6 0,31% 1 492 78,24% 1 907 100,00%

membres d'un EPCI à TPU

4 538 25,59% 769 16,94% 13 137 74,09% 57 0,32% 17 732 100,00%

membres d'un EPCI à FA

2 877 16,88% 924 32.11% 46 0,27% 14 118 82,85% 17 041 100,00%

Ensemble 7 824 21,33% 1 917 24,50% 13 189 35,96% 15 667 42,71% 36 680 100,00%

La situation des communes est appréciée au 1er janvier 2010.

Source : DGFIP

202. Environ 80% des communes isolées ou membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle contribuent au FNGIR (contre 42,71% pour l’ensemble des communes). Leur contribution représente la quasi-totalité des ressources apportées par les communes au FNGIR du secteur communal (98%).

203. Les communes qui, au 1er janvier 2010, étaient membres d’un EPCI à TPU ne percevaient pas la TP. Elles n’ont pas été impactées par sa suppression et, par suite, par la mise en place du nouveau schéma de financement. Près de 75% de communes membres d’un EPCI à TPU sont donc « non concernées » par la réforme (contre seulement 36% pour l’ensemble des communes). Les communes membres d’un EPCI à TPU qui sont impactées par la réforme (4 538 communes soit 25% des communes membres d’un EPCI à TPU) percevaient en 2009 un reversement du fonds départemental de péréquation de la TP (FDPTP)89 qui a été pris en compte dans leurs ressources avant réforme et, par suite, dans les garanties de ressources.

204. Les autres communes non concernées par la réforme (un peu plus de 0,5%) sont principalement des communes rurales sans redevable professionnel ou des communes ayant subi des pertes inférieures au seuil légal de versement des garanties de ressources.

89 Il s’agit de communes dites « prioritaires » ou « concernées » c’est-à-dire de communes qui accueillaient un établissement exceptionnel au sens de la TP ou une part significative de salariés d’un établissement exceptionnel situé sur le territoire d’une autre commune.

54

Analyse selon la situation des communes après la réforme

Tableau 37 : Part des différentes catégories de commune selon leur situation après réforme

Bénéficiaires des garanties de ressources

Bénéficiaires de la

GIR Bénéficiaires de la

DCRTP

Non concernées Contributrices au

FNGIR Ensemble

Communes isolées

409 5,23% 224 11,68% 6 0,05% 1 492 9,52% 1 907 5,20%

Communes membres d'un EPCI à TPU

4 538 58,00% 769 40,11% 13 137 99,61% 57 0,36% 17 732 48,34%

Communes membres d'un

EPCI à FA 2 877 36,77% 924 48,20% 46 0,35% 14 118 90,11% 17 041 46,46%

Ensemble des communes

7 824 100,00% 1 917 100,00% 13 189 100,00% 15 667 100,00% 36 680 100,00%

Source : DGFIP

Les communes bénéficiaires d’une garantie de ressources

205. Sur 36 680 communes, 1 917 ont perçu de la DCRTP et 7 824 ont perçu un versement du FNGIR. Un quart seulement des communes bénéficiant des dispositifs de compensation prévus par la loi ont perçu de la DCRTP, ce qui atteste de la prépondérance du mode de financement « horizontal » visant à garantir le principe de garantie individuelle des ressources.

206. Les communes disposant de droits à compensation (DCRTP et/ou GIR) sont :

- majoritairement (à 58%) des communes qui, au 1er janvier 2010, étaient membres d’un EPCI à TPU. Il s’agit de communes qui, avant la réforme, bénéficiaient d’un reversement du FDPTP et perçoivent aujourd’hui un reversement GIR ;

- dans une moindre proportion des communes qui, au 1er janvier 2010, étaient membres d’un EPCI à FA ;

- minoritairement (5,23%) des communes isolées.

207. Cette répartition masque une forte concentration de la DCRTP. 50% de la DCRTP versée aux communes est perçue par 120 communes :

- 26% sont des communes de l’Ile-de-France (région qui rassemble 3,8% de l’ensemble des communes) ;

- 65 sont membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle, 40 sont isolées et 15 sont membres d’un EPCI à TPU.

208. La plupart de ces communes avait, en 2009, des bases et des taux de TP élevés.

209. Enfin 5 907 communes ont enregistré une perte de ressources comprise entre 100 et 50 000 € et bénéficient donc uniquement d’un reversement du FNGIR.

Les communes non impactées par la réforme

210. La réforme est neutre pour 36% des communes. Les communes membres d’un EPCI à TPU au 1er janvier 2010 représentent plus de 99% des communes non impactées : en effet, ne percevant plus de TP, elles n’ont pas subi de perte du fait de la suppression de cette taxe. De plus, dès lors qu’elles ne percevaient pas de TP, ces communes n’ont bénéficié ni du transfert de la part départementale de la TH, ni de la CET, ni des IFER, ni du transfert des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat. Ces produits nouveaux ont été attribués à l’EPCI à TPU dont elles étaient membres au 1er janvier 2010.

55

Les communes qui contribuent au FNGIR du secteur communal

211. Sur les 15 700 communes prélevées au titre du FNGIR (soit 43% des communes), 90% sont des communes membres d’un EPCI à FA. Plus précisément, ce sont les communes dont la population est inférieure à 500 habitants, membres d’un EPCI à FA qui sont comparativement les plus nombreuses à contribuer au FNGIR communal. Elles représentent 6% des communes contribuant au FNGIR alors que leur part dans l’ensemble des communes s’élève à 3%. Elles versent 164 M€ sur 927 M€ versés par les communes au FNGIR communal (soit 18%). Leur participation est à peine supérieure au montant de la TH qui leur a été transférée dans le cadre de la réforme90.

Les EPCI

Analyse par type d’EPCI

Tableau 38 : Situation des EPCI en fonction de leur régime fiscal

CC CU EPCI CA TPU FA/TPZ TPU FA/TPZ

SAN Ensemble

EPCI bénéficiaires de la GIR

101 55,80%

288 26,11%

317 24,27%

10 76,92%

2 66,67%

5 100,0%

723 27,69%

100 261 185 10 2 5100 %

563 Dont EPCI bénéficiaires de la DCRTP

99,00 % 90,6 %2 58,35% 100% 100% 77,86 %

EPCI contribuant au FNGIR communal

80 44,20%

815 73,89%

989 75,73%

3 23,08%

1 33,33%

0 0,00%

1 888 72,31%

181 1 103 1 306 13 3 5 2 611 Ensemble 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%

Source : DGFIP

212. Contrairement aux communes, tous les EPCI à fiscalité propre sont impactés par la réforme. 72,31% des EPCI contribuent au FNGIR communal et un peu moins de 30% d’entre eux en bénéficient. Mais la situation est différente selon la catégorie juridique de l’EPCI considéré.

213. Les communautés de communes (CC) à TPU et à FA sont pour les trois quarts gagnantes et contribuent donc au FNGIR. Globalement, le montant de la contribution des plus petites d’entres elles (population inférieure à 4 999 habitants) est très proche du montant de la TH qui leur a été transférée.

214. A l’inverse, les communautés urbaines (CU) et, dans une moindre mesure, les communautés d’agglomération (CA) connaissent une réduction de leurs ressources après réforme et perçoivent à la fois de la DCRTP et de la GIR.

Tableau 39 : Part des différentes catégories d’EPCI parmi les EPCI bénéficiaires des garanties de ressources et contributeurs au FNGIR

CC CU

CA FPU FPA/FPZ FPU FPA/FPZ

SAN Ensemble

EPCI bénéficiant de la GIR 13,97% 39,83% 43,85% 1,38% 0,28% 0,69% 100,00% EPCI percevant

une DCRTP 17,76% 46,36% 32,86% 1,78% 0,36% 0,89% 100,00% EPCI contribuant au FNGIR communal 4,24% 43,17% 52,38% 0,16% 0,05% 0,00% 100,00% Ensemble 6,93% 42,24% 50,02% 0,50% 0,11% 0,19% 100,00%

Source : DGFIP

90 Ces communes ont perçu du fait de la réforme 130 M€ de TH et 9 M€ de surplus de compensation d’exonération.

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Les EPCI touchant une garantie de ressources (DCRTP et GIR)

215. Les EPCI percevant une garantie de ressources (DCRTP et/ou GIR) sont en majorité des CC, à TPU ou à FA. Il convient de noter, à cet égard, que les CC sont plutôt sous-représentées au regard de leur nombre sur le total des EPCI.

216. Parmi les EPCI bénéficiaires des garanties de ressources, les CA sont sur-représentées : majoritairement urbaines et à TPU, elles représentent 14% des EPCI percevant de la GIR alors que leur part dans l’ensemble des EPCI s’élève à 7% seulement.

217. La DCRTP est très concentrée sur un petit nombre d’EPCI : 3% des EPCI dont les ressources après réforme sont inférieures aux ressources avant réforme (soit 25 EPCI sur 727) se partagent 50% de la DCRTP versée à l’ensemble des EPCI et 10 % de ces EPCI (soit 77 sur 727) se partagent 10% de la DCRTP.

218. Enfin, il existe une corrélation entre le nombre d’établissements, en particulier industriels91, situés sur le territoire d’un EPCI et le poids de chaque EPCI dans le montant total de la DCRTP.

Les EPCI gagnants à la réforme

219. Les EPCI qui financent les dispositifs de compensation sont majoritairement :

- des EPCI peu peuplés (comme pour les communes) : 57% des EPCI contribuant au FNGIR ont une population comprise entre 2 000 et 10 000 habitants ;

- des communautés de communes, cette caractéristique recoupant la précédente.

220. La participation au FNGIR du secteur communal est concentrée sur un petit nombre d’EPCI : 70 EPCI sur 1 865 EPCI y contribuant supportent plus de 50% de la contribution de l’ensemble des EPCI.

Concentration géographique de la garantie de ressources

221. La suppression de la TP a comparativement modifié davantage les ressources fiscales des départements et des régions que celles des communes et EPCI : les départements et régions qui bénéficient de droits à compensation sont nettement majoritaires ; corrélativement les FNGIR départemental et régional sont alimentés par un nombre très réduit de collectivités.

222. A l’inverse, au sein de l’échelon communal, les effets de la réforme conduisent à un moindre degré de concentration. L’alimentation du FNGIR est assurée par un grand nombre de communes et d’EPCI. On constate des écarts importants, pour les communes, selon le régime fiscal de l’EPCI auquel elles appartenaient au 1er janvier 2010. Il en va de même pour les EPCI qui connaissent des situations différenciées selon leur régime fiscal.

223. Ainsi, les communes membres d’un EPCI à TPU sont, pour la plupart, non impactées par la réforme. Les communautés de communes, majoritairement rurales, contribuent largement au FNGIR, tandis que les communautés d’agglomération et les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) perçoivent des garanties de ressources.

224. Ces données globales masquent d’importantes disparités. Si toutes les régions, exceptée la région Ile-de-France, perçoivent des garanties de ressources, la plupart d’entre elles dispose de droits à compensation limités au regard de leurs ressources fiscales.

225. Pour les trois échelons de collectivités territoriales, les garanties de ressources sont fortement concentrées sur quelques territoires. Ainsi, dans les cinq régions qui concentrent l’essentiel des garanties versées aux régions, un département, et, sur son territoire, un EPCI et une commune concentrent la majeure partie de la DCRTP versée, selon le cas, à l’ensemble des départements de la région ou aux communes et aux EPCI de ces départements.

226. Les communes et les EPCI de 9 départements « résidentiels » fournissent un tiers du FNGIR du secteur communal.

91 On entend par EPCI industriels ceux pour lesquels la TP représentait avant la réforme plus de 50% des ressources fiscales et dont les bases de TP étaient, avant la réforme, constituées à plus de 70% d’établissements industriels.

57

2.2.2. Evolution des ressources fiscales directes et indirectes des collectivités

territoriales de 2008 à 2011

METHODOLOGIE

Afin d’appréhender la dynamique dont bénéficient effectivement les collectivités territoriales depuis 2011, toutes leurs ressources fiscales, impactées ou non par la réforme, ont été prises en compte, à quelques exceptions près (cf. annexe 8).

En revanche, les montants mentionnés ne tiennent pas compte des prélèvements et reversements résultant de la péréquation qui sont sans incidence sur la dynamique globale des ressources d’un échelon donné de collectivités.

Par ailleurs, afin de conserver un périmètre d’analyse constant entre 2010 et 2011, les allocations compensatrices des exonérations de fiscalité directe locale (FDL) et dotations budgétaires de FDL n’ont pas été prises en compte.

En effet, une part de ces allocations et dotations budgétaires évolue entre 2010 et 2011 indépendamment de la réforme de la FDL, du fait de leur appartenance au périmètre des variables d’ajustement92. De plus, les allocations supprimées par la réforme ont été compensées par des dotations budgétaires :

- les allocations qui ont été supprimées à la suite de la ré-allocation des ressources fiscales des départements et des régions ont été remplacées par la dotation pour transfert de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL) ;

- les allocations qui étaient perçues par le bloc communal en contrepartie d’allègements de TP non reconduits sur la CET ont été remplacées par la dotation unique des compensations à la taxe professionnelle (DUCSTP).

L’impact de la réforme sur les allocations compensatrices est toutefois pris en compte au travers des garanties de ressources (DCRTP/GIR).

227. En modifiant la composition du panier de ressources des collectivités territoriales, la réforme de la TP a non seulement des effets à court terme sur le produit de leurs recettes fiscales – compensés par les mécanismes de garantie étudiés ci-dessus - mais aussi des effets à moyen et long terme sur la dynamique de leurs ressources fiscales. L’objet de ce rapport n’étant pas de procéder à des simulations, l’analyse de cette dynamique se limitera aux données constatées (jusqu’à 2011, voire 2012 lorsque les données sont déjà disponibles).

228. L’analyse de la dynamique de la CVAE fait l’objet de développements spécifiques au 2.3.1 du présent rapport.

a. Les régions

229. Sur la période 2008 à 2011, les recettes fiscales des régions ont globalement crû de 12% (en euros courants), la hausse des produits de la fiscalité indirecte – non impactée par la réforme TP - étant légèrement plus rapide sur la période (+ 12,7%) que celle des produits de la fiscalité directe (+ 10,2%), celle-ci ayant vu son poids se réduire sous l’effet de la réforme en 2011.

92 L’ajustement annuel des variables depuis 2008 permet le respect de l’évolution de l’enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités territoriales.

58

Tableau 40 : Evolution des ressources fiscales des régions de 2008 à 2012

2008 2009 2010 2011 2012 Fiscalité directe

Produit 14,0 14,4 14,6TFPNB

Dynamique 2,9% 1,4%Produit 1765,0 1858,3 1918,6

TFPB Dynamique 5,3% 3,2%Produit 2766,10 2920,40 3067,60TP/Compensation

relais93 Dynamique 5,6% 5,0%Produit 3687,1 3803,5

CVAE Dynamique 3,16%Produit 642,6 649,0

IFER Dynamique 1,00%

DCRTP Montant 678 678Total de la fiscalité directe 4545,10 4793,10 5000,80 5007,7 5130,5Evolution globale de la fiscalité directe 5,46% 4,33% 0,14% 2,45%

Fiscalité indirecte Produit 3618,2 3783,2 3791,8 4214,5 n.d

TICPE Dynamique 4,6% 0,2% 11,1%Produit 1968,3 1916,7 1917,3 2080,0 n.dTaxe sur les

certificats d’immatriculation

Dynamique -2,6% 0,03% 8,5%

Total de la fiscalité indirecte 5586,50 5699,90 5709,10 6294,50Evolution globale de la fiscalité indirecte 2,03% 0,16% 10,25%

Evolution globale Total 10131,60 10493,00 10709,90 11302,20Evolution globale 3,57% 2,07% 5,53%

Sources : Direction du budget et DGFIP

230. Dans ces conditions, en 2011, la fiscalité directe représente 39 % des ressources fiscales totales du bloc régional. Il s’agit désormais d’une fiscalité intégralement composée d’impositions pesant sur les entreprises (CVAE et IFER), dont les taux sont fixés au niveau national. La CVAE, dont la dynamique est proche de celle du PIB (en volume), pèse aussi lourd que la TICPE dans les recettes fiscales des régions. La fiscalité indirecte compte pour 55% de ces ressources.

231. La DCRTP représente en 2011 6% du panier de recettes fiscales des régions.

Tableau 41 : Structure des ressources fiscales des régions en 2011

CVAE IFER DCRTP Taxe sur les CI TICPE Total

En M€ 3 687 643 678 2080 4214 11 302

En % 33 % 6 % 6 % 18 % 37 % 100 %

Source : Direction du budget et DGFIP

232. Après une hausse limitée en 2010 (+ 1,8%) qui tient principalement à la quasi-stagnation de la TICPE et de la taxe sur les certificats d’immatriculation (+ 0,16% au total), les recettes fiscales des régions ont progressé de 5,8% entre 2010 et 2011, presque essentiellement tirées par la fiscalité indirecte (+ 10,2%) tandis que les recettes de fiscalité directe marquaient le pas (+ 0,67%). La progression enregistrée en 2011 par les régions est donc supérieure à celle enregistrée en 2010.

233. Les régions ont bénéficié en 2011 d’une augmentation du tarif de la TICPE dite « TICPE Grenelle » destinée à financer la réalisation d'infrastructures de transport durable qui explique la progression du

93 Montant diminué de la participation de la région au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

59

produit de cet impôt de 2010 à 2011 (en dehors de ce surcroît de TICPE, la progression n’est que de 0,7 %).

LA TICPE REGIONALE

Depuis le 1er janvier 2005, les régions bénéficient d’une fraction de tarif de la TICPE destinée à compenser les transferts de compétences prévues par la loi « Liberté et responsabilité locales » (LRL). Ces tarifs sont appliqués sur une assiette constituée des volumes de carburants consommés l’année précédente.

Depuis le 1er janvier 2007, les régions ont la possibilité de moduler la fraction du tarif de la TICPE sur les trois carburants94, dans une certaine limite, par rapport à un taux national de référence. Jusqu’en 2010, la majoration autorisée était plafonnée à 1,15 € par hectolitre de gazole et à 1,77 € par hectolitre de supercarburant. Depuis 2009, la modulation régionale des tarifs a été portée à son maximum par 20 régions sur 22. Seules les régions Corse et Poitou-Charente ont renoncé à cette possibilité.

L’article 94 de la loi de finances pour 2010 a autorisé les régions a procéder à une nouvelle majoration de la TICPE dans la limite de 1,35 € par hectolitre de gazole et à 0,73 € par hectolitre de supercarburant. Depuis le 1er janvier 2011, le plafond de la part de TICPE régionale a donc été porté à 2,50 € par hectolitre de gazole ou de supercarburant. En 2011, 18 régions sur 22 ont appliqué ce taux maximum.

En conséquence, la progression du produit de TICPE revenant aux régions résulte principalement de la modulation supplémentaire qui leur est offerte mais est également liée à une légère progression de l’assiette.

Tableau 42 : Evolution 2010/2011 du produit de TICPE

2010 2011Evolution

2010/2011

TIPP « LRL » 3 202,2 3 208,3 0,2%TIPP part modulable 589,6 610,8 3,6%TIPP nouvelle part modulable - 395,3 -Total 3 791,8 4 214,4 11,1%

Source : Direction du budget

234. Les régions enregistrent en outre une forte progression (+ 8,5%) du produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules entre 2010 et 2011.

La taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (annexe 9)

Les régions disposent du pouvoir de fixer le tarif de cette taxe. Les produits de la taxe sur les cartes grises atteignent 2,1 Md€ en 2011, en hausse de 8,5% par rapport à 2010.

Sur 26 régions, la moitié n’a pas voté d’augmentation de tarif entre 2010 et 2011. Trois régions ont procédé à une faible augmentation de tarif (moins de 2 €) : les régions Centre, Picardie et Guadeloupe.

En revanche, 10 régions ont voté des augmentations plus importantes : de 5 € à 13 € par cheval fiscal, soit des augmentations variant de 9,4% (Champagne-Ardenne) à 40,6% (Nord-Pas-de-Calais).

Pour certaines régions le produit augmente à tarif inchangé, jusqu’à + 8,27 % en Guyane, tandis que pour d’autres le produit diminue, jusqu’à –12, 98% en Martinique. Le produit dépend donc également de l’évolution du marché régional.

La progression du produit résulte donc d’un effet tarif tandis que, selon les circonstances locales, l’effet base 95 est positif ou négatif.

94 gazole et les deux supercarburants SP95 et SP98 95 Ce point est notamment confirmé par la chute de 2,1% des ventes automobiles entre 2010 et 2011

60

Tableau 43 : Evolution 2010/2011 des produits et tarifs de la taxe certificat d’immatriculation

Libellé de la région Produit taxe CI

2010 Produit taxe CI

2011

Variation du produit

2010/2011(%)

Variation tarif 2010/2011 (%)

ALSACE 55 922 781 57 137 786 2,17% 0,00%

AQUITAINE 83 520 515 103 096 861 23,44% 24,1%

AUVERGNE 45 385 864 45 864 697 1,06% 0,0%

BASSE-NORMANDIE 36 363 024 37 710 711 3,71% 0,0%

BOURGOGNE 47 130 175 54 803 473 16,28% 20,0%

BRETAGNE 79 494 136 83 004 127 4,42% 0,0%

CENTRE 68 290 972 72 599 498 6,31% 1,5%

CHAMPAGNE-ARDENNE 36 152 128 38 504 303 6,51% 9,4%

CORSE 10 444 024 11 654 379 11,59% 0,0%

FRANCHE-COMTE 35 168 869 36 867 433 4,83% 12,5%

GUADELOUPE 8 909 987 9 283 269 4,19% 5,1%

GUYANE 3 104 804 3 361 670 8,27% 0,0%

HAUTE-NORMANDIE 62 862 192 63 837 821 1,55% 0,0%

ILE-DE-FRANCE 358 314 405 371 243 568 3,61% 0,0%

LANGUEDOC-ROUSSILLON 76 854 803 93 980 870 22,28% 29,4%

LIMOUSIN 21 964 797 21 210 734 -3,43% 0,0%

LORRAINE 64 543 512 77 907 515 20,71% 31,3%

MARTINIQUE 7 903 122 6 877 528 -12,98% 0,0%

MIDI-PYRENEES 83 375 338 82 951 613 -0,51% 0,0%

NORD-PAS-DE-CALAIS 97 494 930 130 783 287 34,14% 40,6%

PAYS DE LA LOIRE 88 831 017 98 125 084 10,46% 14,8%

PICARDIE 63 761 384 66 421 664 4,17% 3,6%

POITOU-CHARENTES 48 742 126 47 848 256 -1,83% 0,0%

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 186 267 376 222 841 385 19,64% 15,1%

LA REUNION 19 358 865 18 565 092 -4,10% 0,0%

RHONE-ALPES 227 163 458 223 478 174 -1,62% 19,1%

Source : Direction du Budget pour les produits

Les augmentations de tarif les plus importantes ont été décidées par les régions percevant des montants élevés de DCRTP en proportion de leurs ressources et pourraient donc avoir servi à compenser les effets anticipés de la réforme de la TP.

Tableau 44 : Hausse des tarifs de la taxe sur les certificats d’immatriculation des régions dont le droit à compensation est, comparativement à leurs ressources 2010 le plus important

Libellé de la régionTarif du cheval

fiscal ��(en €)Tarif du cheval

fiscal ��(en €)Variation tarifs

(%)

Droits à compensation de (en % des ressources

2010)

NORD-PAS-DE-CALAIS 32 45 40,6% 43,99%

AQUITAINE 29 36 24,1% 33,23%

LANGUEDOC-ROUSSILLON 34 44 29,4% 47,70%

LORRAINE 32 42 31,3% 28,41%

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 44,5 51 15,1% 32,30%

Source : DGCL et DGFIP

235. Les données 2012 relatives aux produits de la fiscalité indirecte ne sont pas encore connues. La dynamique 2011 de la TICPE et de la taxe sur les certificats d’immatriculation, qui explique près de 95% de la progression des produits fiscaux régionaux entre 2010 et 2011 ne peut avoir un caractère

61

pérenne dès lors qu’elle résulte à la fois de l’octroi d’une nouvelle tranche de TICPE et d’une hausse nécessairement ponctuelle des tarifs de la taxe sur les certificats d’immatriculation.

236. Dès lors, la dynamique des ressources fiscales des régions sera plutôt fonction du rendement de la CVAE (cf. sur ce point le paragraphe 2.3.1 du présent rapport) et, dans une moindre mesure, de l’IFER.

237. Les données 2012 disponibles pour ces deux impôts montrent une progression 2012 plus élevée qu’en 2011 (+ 2,45% en 2012 contre + 0,67 % en 2011), sous l’effet essentiellement de la CVAE (+ 3,2%), les différentes composantes de l’IFER progressant moins rapidement (+ 1%).

Les IFER régionales

Les régions perçoivent deux composantes de l’IFER, celle relative aux matériels roulant utilisés sur le réseau ferré national pour le transport de voyageur ainsi que celle relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre également appelée « IFER Telecom ».

La faiblesse de la dynamique de ces composantes de l’IFER avait déjà été relevée par le rapport IGF/IGA, notamment s’agissant de l’IFER Telecom dont la dynamique négative avait été estimée, dans ce rapport, à – 7,4% entre 2011 et 2015 compte tenu de la réduction du nombre de lignes téléphoniques liée au déploiement de la fibre optique.

C’est pourquoi la loi de finances pour 2011 a introduit un mécanisme de garantie du montant de cette composante à hauteur de 400 M€. Ainsi, à compter de l’année 2011, lorsque le montant du produit total de la composante de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre perçu au titre d'une année est inférieur à 400 M€, les tarifs prévus applicables au titre de l'année suivante sont majorés par un coefficient tel que le produit de cette composante soit égal à 400 M€. La dynamique de la composante de l’IFER matériel ferroviaire est relativement faible. En effet, l’augmentation des motrices de matériel à grande vitesse qui devrait en augmenter le produit est compensée par le remplacement des locomotives diesel par des locomotives électriques dont le tarif est un tiers moins cher (20 000 € pour l’électrique contre 30 000 € pour le diesel).

238. L’analyse de la dynamique comparée des ressources des 22 régions doit conduire à distinguer le cas de l’Ile-de-France de celui des autres régions. L’Ile de France étant la seule contributrice au FNGIR (à hauteur de 669 M€, soit un montant équivalent à 55% de sa CVAE).

239. L’Ile-de-France se distingue par la structure de son panier de ressources : la CVAE représente 46% de ses ressources fiscales en 2011 (avant prélèvement au titre du FNGIR) contre 30% pour les autres régions. Par ailleurs elle ne perçoit pas de DCRTP. Le poids des composantes de l’IFER et de la taxe sur les certificats d’immatriculation est plus faible que pour les autres régions, tandis que la TICPE pèse autant dans ses ressources que dans celles des autres régions.

240. Au total, la région Ile-de-France, dont le prélèvement au titre du FNGIR est figé, pourra bénéficier du dynamisme de l’intégralité de ses ressources fiscales.

Tableau 45 : Ressources fiscales de la Région Ile-de-France en 2011 Avant prélèvement au titre du FNGIR (669 M€)

CVAE IFER Taxe sur les CI TICPE En M€ 1 208,8 120,2 371,20 927,00 En % 46,0% 4,6% 14,1% 35,3%

50,6% 49,4%


241. A l’inverse, les autres régions, percevant la DCRTP et les reversements du FNGIR, profiteront du dynamisme de leurs ressources sur un périmètre plus restreint.

62

Tableau 46 : Ressources fiscales des régions hors Ile-de-France en 2011Avant reversements du FNGIR

Fiscalité directe Fiscalité indirecte CVAE IFER DCRTP Taxe sur les CI TICPE Total

En M€ 2 478,3 522,3 678,00 1 708,80 2 892,20 8279,6

En % 30,0 6,3 8,2 20,6 34,9 100,0

44,5 % 55,5 % 100,0


242. Entre 2010 et 2011, les ressources fiscales totales de chaque région, reversement FNGIR compris, augmentent de plus de 6%, et de plus de 10% pour l’Aquitaine, la Bourgogne, le Languedoc-Roussillon et les Pays de la Loire, du fait de l’augmentation de la TICPE et de la taxe sur les certificats d’immatriculation, soit du fait de ressources fiscales étrangères à la réforme de la taxe professionnelle. La baisse des ressources fiscales totales constatée entre 2010 et 2011 par la Martinique et, dans une moindre mesure, la Réunion et la région Poitou-Charentes, s’explique par la baisse du produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation.

Tableau 47 : Evolution 2010/2011 des ressources fiscales directes et indirectes des régions

Région Variation

2010-2011

ALSACE 6,8%

AQUITAINE 10,5%

AUVERGNE 5,7%

BASSE-NORMANDIE 6,2%

BOURGOGNE 10,3%

BRETAGNE 8,9%

CENTRE 7,9%

CHAMPAGNE-ARDENNE 8,2%

CORSE 2,5%

FRANCHE-COMTE 6,7%

GUADELOUPE 1,3%

GUYANE 2,1%

HAUTE-NORMANDIE 5,5%

ILE-DE-FRANCE 1,6%

LANGUEDOC-ROUSSILLON 10,0%

LIMOUSIN 4,7%

LORRAINE 8,9%

MARTINIQUE -3,6%

MIDI-PYRENEES 5,3%

NORD-PAS-DE-CALAIS 9,3%

PAYS DE LA LOIRE 10,0%

PICARDIE 6,5%

POITOU-CHARENTES -0,3%

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 4,3%

LA REUNION -1,6%

RHONE-ALPES 0,0%

TOTAL y compris IDF 5,5%

TOTAL hors IDF 6,4%


243. Entre 2011 et 2012, l’évolution des recettes fiscales directes est relativement homogène entre régions, la Martinique (6,1%) et la Guadeloupe (8,3%) bénéficiant toutefois d’une progression nettement plus forte que la moyenne (2,45%) en raison de l’augmentation de leur produit de CVAE (cf. partie 2.3.1. relative à la CVAE).

63

244. L’Ile-de-France connaît une progression identique à la moyenne des régions, ses recettes fiscales directes progressant de 2,5% entre 2011 et 2012.

Tableau 48 : Evolution des recettes fiscales directes des régions entre 2011 et 2012

Région Variation

2011-2012

ALSACE 3,8%

AQUITAINE 1,9%

AUVERGNE 1,6%

BASSE-NORMANDIE 2,5%

BOURGOGNE 2,0%

BRETAGNE 0,7%

CENTRE 2,9%

CHAMPAGNE-ARDENNE 2,5%

CORSE 1,4%

FRANCHE-COMTE 4,0%

GUADELOUPE 8,3%

GUYANE 2,8%

HAUTE-NORMANDIE 2,7%

ILE-DE-FRANCE 2,5%

LANGUEDOC-ROUSSILLON 1,9%

LIMOUSIN 1,9%

LORRAINE 2,0%

MARTINIQUE 6,1%

MIDI-PYRENEES 1,5%

NORD-PAS-DE-CALAIS 1,4%

PAYS DE LA LOIRE 2,5%

PICARDIE 2,5%

POITOU-CHARENTES 2,8%

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 2,9%

LA REUNION 2,0%

RHONE-ALPES 3,7%

TOTAL y compris IDF 2,5%

TOTAL hors IDF 2,4%


64

b. Départements

245. Les recettes fiscales des départements ont crû de 17,5% de 2008 à 2011. Dans le même temps, sous l’effet de la réforme, la structure du panier de ressources départemental s’est modifiée.

Tableau 49 : Evolution des ressources fiscales des départements

En M€ 2008 2009 2010 2011 2012

Fiscalité directe

Produit 5 021,30 5 467,70 5 763,40 TH

Dynamique 8,90% 5,40%

Produit 50,7 54,6 55,3 TFPNB

Dynamique 7,70% 1,30%

Produit 6 040,20 6 854,20 7 284,60 10 953,40 n.d. TFPB

Dynamique 13,50% 6,28% 50,36%

Produit 8 525,20 9 236,80 9 396,00 TP/compensation relais Dynamique 8,30% 1,70%

Produit 7 153,20 7 380,10 CVAE

Dynamique 3,16%

Produit 226,4 192,596

IFER Dynamique

DCRTP Montant 1 472 1 472

Total fiscalité directe 19 637,40 21 613,30 22 499,30 19 579

Evolution globale de la fiscalité directe 10,06% 4,10% -11,98%

Fiscalité indirecte

Produit 5 153,00 5 783,00 6 185,90 6 560,80 n.d. TICPE

Dynamique 12,20% 7,00% 6,10%

Produit 3 083,00 3 125,00 3 184,10 6 231,10 n.d. TSCA

Dynamique 1,40% 1,89% 95,70%

Produit 7 189,00 5 220,00 7 200,80 8 809,70 n.d. DMTO

Dynamique -27,40% 37,90% 22,30%

Total fiscalité indirecte 15 425,00 14 128,00 16 570,80 21 602

Evolution globale de la fiscalité indirecte -8,41% 17,29% 30,36%

Evolution globale

TOTAL 35 062,40 35 741,30 39 070,10 41 180,20

Evolution globale 1,94% 9,31% 5,98%

Source : DGFIP et Direction du budget

Note : A champ courant (c’est-à-dire y compris par exemple, à compter de 2011, les transferts de ressources

fiscales en provenance de l’Etat)

246. Avant réforme, les départements percevaient près de 60% de leurs recettes fiscales sous forme d’impôts directs locaux (la TP/compensation relais représentait 25% de leurs ressources en 2010, la TFPB 19% et la TH 15%), qui leur procuraient des recettes dynamiques (sous l’effet de la progression mécanique de l’assiette et du pouvoir de vote de taux dont ils disposaient) et peu volatiles.

96 Ce montant ne prend pas en compte le produit de la composante de l’IFER relative aux éoliennes terrestres.

65

247. La réforme a ramené la part de la fiscalité directe à 51% des recettes fiscales des départements : le transfert de la part régionale a conduit à une augmentation substantielle de leurs recettes de TFPB qui continuent donc de leur procurer un socle de recettes stables, pilotables et dynamiques. La CVAE, dont le taux est national et la dynamique proche de celle du PIB, représente désormais 18% de leurs recettes fiscales. Dans le même temps, le poids de la fiscalité indirecte a progressé : les DMTO représentent désormais 23% de leurs recettes fiscales, la TICPE et la TSCA 17% chacune.

248. Cette modification structurelle du panier de ressources fiscales des départements explique la diminution, entre 2010 et 2011, des recettes issues de la fiscalité directe locale : la baisse de 12% reflète donc la baisse de la part de la fiscalité directe dans le panier de ressources des départements et non une perte de dynamique des impôts directs locaux affectés aux départements. Cette baisse est plus que compensée par la hausse importante de la fiscalité indirecte (+ 30%). Entre ces deux années en effet, les ressources des départements augmentent au total de près de 6%. Cependant la progression des recettes de fiscalité indirecte est liée au dynamisme conjoncturel des DMTO, par nature volatils.

249. Enfin, la DCRTP représente 3,5% des ressources fiscales du bloc départemental, soit un niveau inférieur d’un tiers à celui des régions. Au total, les départements bénéficient à l’issue de la réforme d’un panier de ressources fiscales toujours dynamique.

Tableau 50 : Ressources fiscales des départements en 2011

Fiscalité directe Fiscalité indirecte TFPB CVAE IFER DCRTP TICPE TSCA DMTO Total

En M€ 10 953,4 7 153,2 226,4 1 472,0 6 560,8 6 231,1 8 809,7 41 406,6 En % du total 26 17 1 4 16 15 21 100,0

48% 52% 100,0


La taxe foncière sur les propriétés bâties (annexe 4)

250. Le dynamisme de la TFPB, qui est constant sur la période 2008-2011, bénéficie d’un « effet base » important qui assure aux départements une recette croissante et prévisible.

251. Les bases connaissent une hausse annuelle moyenne de plus de 4%, qui s’explique en partie par la revalorisation annuelle votée en loi de finances et qui est en 2012, pour la deuxième année consécutive, supérieure à l’inflation97.

Tableau 51 : Evolution des bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties

2008 2009 2010 2011 2012 Evolution 2008/2012

Bases (en M€) 66 835 69 758 71 843 74 903 78 102 Dynamique (en %) - 4,37 2,99 4,26 4,27 16,86

Sources : DGFIP

Les DMTO

252. Les DMTO, qui sont désormais la deuxième ressource en montant des départements, ont connu ces dernières années une évolution volatile. Après la chute de 2008 puis 2009 (respectivement - 8,6% et - 27,4%), la reprise du marché immobilier a provoqué un rattrapage en 2010 (+ 37,9%) qui a permis de retrouver le niveau de recettes proche de celui de 2006. Le dynamisme des DMTO se confirme en 2011, mais la hausse du produit perçu en 2011 par les départements par rapport à l’année précédente (+ 22,3%) reflète également le transfert, consécutif à la réforme des finances locales, d’une fraction supplémentaire de DMTO auparavant perçus par l’Etat (0,5 Md€ se répartissant en 0,4 Md€ en 2011 et 0,1 Md€ en 2012 en raison du décalage de dépôt des frais évalué à 1,5 mois jusqu’en 2011). Abstraction faite de ce transfert, le dynamisme des DMTO départementaux s’élève encore à 15,9%, corrigé à + 9,5% après déduction de l’impact en trésorerie du raccourcissement du délai de dépôt des droits. Cette dynamique semble toutefois ne pas se poursuivre pour l’année 2012. 97 Pour les impositions établies au titre de 2012, les valeurs locatives foncières ont été revalorisées de 1,8 % tandis que le taux d’inflation figurant dans le projet de loi de finances pour 2012 était de 1,7 %.

66

La TSCA

253. La TSCA perçue par les départements s’élève à 6,2 Md€ en 2011. Son montant a quasiment doublé par rapport à l’année précédente en raison du transfert de la quasi-totalité de la part Etat de cette taxe aux départements (2,85 Md€ en valeur 2010 soit 2,95 Md€ de produits supplémentaires en 2011).

254. Sur les dernières années, la dynamique de cette ressource, moins volatile que les DMTO, est réelle (1,5 à 2%).

La TICPE

255. A la différence des régions, les départements ne disposent pas d’un pouvoir de vote des tarifs de la TICPE. La fraction de taxe dont ils bénéficient est destinée à compenser des transferts de compétence (transfert du revenu minimum d'insertion-revenu de solidarité active (RMI/RSA) à hauteur de 5,9 Md€ en 2011 et transferts opérés par la loi libertés et responsabilités locales de 2004 à hauteur de 650 M€ en 2011).

Dynamique comparée du panier de ressources fiscales des différents départements

256. L’augmentation des ressources entre 2010 et 2011 est variable d’un département à l’autre : le département de la Moselle voit ses ressources augmenter de 1,9% tandis que celles de la Haute-Savoie augmentent de plus de 10%. Ces écarts s’expliquent principalement par l’évolution des DMTO : le département de la Moselle voit ses DMTO augmenter de 7,4% entre 2010 et 2011, celui de la Haute-Savoie de 35% (contre 22% pour l’ensemble des départements).

c. Bloc communal

Evolution globale des ressources du bloc communal

257. Les recettes fiscales du bloc communal ont crû de 14,8% de 2008 à 2011 (en euros courants). Dans le même temps, sous l’effet de la réforme, la structure de son panier de ressources a été modifiée.

67

Tableau 52 : Evolution des ressources fiscales du bloc communal de 2008 à 2012

En M€ 2008 2009 2010 2011

Fiscalité directe

Produit 10 360 11 040 11 477 18 639 TH

Dynamique 6,6% 4,0% 62,4%

Produit 792 814 825 881 TFPNB

Dynamique 2,8% 1,4% 6,8%

Produit 12 742 13 726 14 313 15 056 TFPB

Dynamique 7,7% 4,3% 5,2%

Produit 17 078 18 108 18 883 TP/compensation relais

Dynamique 6,0% 4,3%

Produit 75 TAFNB

Dynamique Produit 6 294

CFE Dynamique Produit 3 908

CVAE Dynamique Produit 467

IFER Dynamique

DCRTP Montant 1 248 Total fiscalité directe 40 972 43 688 45 498 46 568

Evolution de la fiscalité directe 6,63% 4,14% 2,35%


Produit 609 TASCOM

Dynamique

Produit 2 154 1 687 1 990 2 314 DMTO

Dynamique

Total fiscalité indirecte 2 154 1 687 1 990 2 923

Evolution de la fiscalité indirecte - 21,7% 18,0% 46,9%

Evolution globale

Total 43 126 45 375 47 488 49 491

Evolution 5,21% 4,66% 4,22%

Source : DGFIP et Direction du budget

Note : A champ courant (c’est-à-dire y compris, par exemple, à compter de 2011, les transferts de

ressources fiscales en provenance de l’Etat).

258. A l’issue de la réforme, le bloc communal dispose d’un panier de ressources fiscales composé à plus de 83% d’impôts directs portant à la fois sur les ménages et les entreprises sur lesquels il dispose du pouvoir de fixer les taux et qui lui offrent par ailleurs une progression assurée de leur assiette. En complément, la CVAE lui procure des recettes économiques dynamiques, tandis que ses recettes de fiscalité indirecte lui apportent dynamisme (pour les DMTO, certes volatils) et nouvelles marges de modulation (coefficient multiplicateurs pour la TASCOM).

259. Entre 2010 et 2011, la dynamique des ressources fiscales du bloc communal (+ 4%) résulte principalement des produits de la fiscalité indirecte (+ 47%) et, notamment, du transfert de la TASCOM.

260. La DCRTP du bloc communal ne représente que 2,5% de son panier de ressources fiscales, soit le plus faible niveau des trois échelons de collectivités territoriales.

68

Tableau 53 : Structure des ressources fiscales du bloc communal en 2011


261. Au total, le bloc communal dispose de ressources fiscales dynamiques, peu volatiles et largement pilotables au sein desquelles la DCRTP est marginale.

262. La TFPB et la TH représentent à elles seules plus des deux tiers des ressources fiscales du bloc communal et lui procurent des recettes dont la croissance est assurée sous l’effet de la revalorisation annuelle des valeurs locatives. Cette revalorisation a été supérieure à l’inflation en 2011 et 2012.

263. Si l’on écarte la TP/CFE, les bases de la fiscalité directe locale du bloc communal reposent sur une assiette très stable - la valeur locative des terrains et immobilisations- et n’ont pas connues de changements majeurs du fait de la réforme. Prises sur les six dernières années, les bases de TH connaissent une évolution annuelle moyenne de 3,18%, les bases de TFPB une évolution de 3,34% et les bases de TFPNB une progression de 1,16%, sans écart notable entre 2009 et 2010.

Tableau 54 : Evolution des bases de fiscalité directe locale hors TP/CFE Bases nettes au niveau communal

En M€ 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Evolution

2006/2011

Bases 66 189 68 594 71 085 73 754 76 046 78 835TH

Dynamique 3,6% 3,6% 3,8% 3,1% 3,7%19,1%

Bases 63 476 65 682 67 955 71 032 73 245 76 194TFPB

Dynamique 3,5% 3,5% 4,5% 3,1% 4,0%20,0%

Bases 1 709 1 739 1 767 1 792 1 806 1 828TFPNB

Dynamique 1,8% 1,6% 1,4% 0,8% 1,2%7,0%

Source : Direction du Budget et DGFIP

264. La CFE représente 13% du nouveau panier de ressources du bloc communal.

265. L’évolution moyenne annuelle des bases de TP sur les quatre dernières années avant la réforme s’établit à 3,4%. Elle se partage équitablement entre un effet revalorisation et un effet « volume » –traduisant l’augmentation de la matière taxable. La réforme de la TP se traduit, entre 2009 et 2010 par une importante régression des bases (- 8,70%), correspondant à la création d’un abattement de 30% accordé pour les établissements industriels (article 1467 du code général des impôts). Comblée par la suppression de l’abattement général de 16% en vigueur sous l’empire de la TP, cette baisse est sans effet sur les produits de la fiscalité professionnelle.

266. Entre 2010 et 2011, les bases de CFE connaissent une nette progression (+5,70%). Plus proche de la réalité économique, cette évolution est majoritairement imputable à l’effet volume et moins sensible à la revalorisation.

Fiscalité directe Fiscalité indirecte

TH TFPNB TFPB CFE CVAE TAFNB IFER DCRTP DMTO TASCOM Total

En M€ 18 639 881 15 056 6 294 3 908 75 467 1 248 2 314 609 49 491

En % 37,7 1,8 30,4 12,7 7,9 0,2 0,9 2,5 4,7 1,2 100,0

94,1% 5,9% 100,0

69

Tableau 55 : Evolution des bases de TP/CFE du bloc communal

Taxe professionnelle CFE

Taux d'évolution 2006 2007 2008 2009 2010 2011

Effet revalorisation 1,80% 1,80% 1,60% 2,50% 1,20% 2%

Effet volume 1,50% 1,80% 2,40% 2,10% -9,80% 3,60%

Evolution de la valeur locative foncière (VLF), y compris revalorisation et effet volume

3,30% 3,60% 4,00% 4,70% -8,70% 5,70%

Evolution des équipements et biens mobiliers 2,90% 2,40% 3,50% 4,40%

Evolution des recettes 2,40% 2,00% 3,10% 2,90%

Evolution bases TP/CFE (effet revalorisation et évolution des bases)

3,00% 2,60% 3,60% 4,40% -8,70% 5,70%

Source : DGFIP

Situation des communes

Tableau 56 : Ressources globales des communes en 2011

Fiscalité directe Fiscalité indirecte TH TFPNB TFPB CFE CVAE TAFNB IFER DCRTP DMTO TASCOM Total

M€ 12 886 759 14 287 1 461 1 048 20 155 272 2 314 132 33 334

En % 38,7% 2,3% 42,9% 4,4% 3,1% 0,1% 0,5% 0,8% 6,9% 0,4% 100,1

92,8% 7,3%

Sources : Direction du budget

267. A elles seules, la TH et les TF représentent près de 85% des ressources communales et garantissent aux communes une progression importante de leurs ressources d’une année sur l’autre, phénomène amplifié par le faible poids de la DCRTP (0,8%). Les ressources fiscales des communes progressent plus fortement en 2011 (+ 5,38%) qu’avant la réforme (autour de 4% en 2009 et 2010), cette dynamique reposant principalement sur la TH, la TFPB ainsi que les DMTO.

70

Tableau 57 : Evolution des ressources fiscales des communes

En M€ 2008 2009 2010 2011

Fiscalité directe

Produit 9 872 10 468 10 966 12 886 TH

Dynamique 6,0% 4,8% 17,5%


Dynamique 2,4% 1,8% 3,3%

Produit 12 152 13 018 13 661 14 287 TFPB

Dynamique 7,1% 4,9% 4,6%

Produit 4 418 4 559 4 281 TP/compensation relais Dynamique 3,2% -6,1%

Produit 20 TAFNB

Dynamique

Produit 1 461 CFE

Dynamique Produit 1 048

CVAE Dynamique

Produit 155 IFER

Dynamique

DCRTP Montant 272

Total fiscalité directe 27 147 28 767 29 643 30 888

Evolution globale de la fiscalité directe 5,97% 3,05% 4,20%


Produit 132 TASCOM

Dynamique

Produit 2 154 1 687 1 990 2 314 DMTO

Dynamique -21,7% 18,0% 16,3%

Total fiscalité indirecte 2 154 1 687 1 990 2 446

Evolution globale de la fiscalité indirecte - 21,7% 18,0% 16,3%

Evolution globale

TOTAL 29 301 30 454 31 633 33 334

Evolution totale 3,94% 3,87% 5,38%

Sources : DGFIP

Note : A champ courant (c’est-à-dire y compris, par exemple, à compter de 2011, les transferts de ressources fiscales en provenance de l’Etat).

Situation des EPCI

268. Le transfert de la part départementale de la TH vers les EPCI à fiscalité professionnelle unique a conduit à une augmentation de la part des impôts ménages dans les ressources fiscales totales des EPCI, qui est passée de 9,2% en 2009 à 45,6% en 201198. La TH représente désormais près de 40% de la fiscalité directe intercommunale.

98 A l’inverse, la fiscalité pesant sur les entreprises, qui représentait 91% des ressources fiscales totales des EPCI en 2009, représente en 2011 un peu moins de 55 % de leurs recettes fiscales globales.

71

269. Après réforme, le panier de ressources des EPCI repose donc principalement sur des impôts directs dynamiques et faiblement volatiles que sont la TH, la CFE et la TFPB qui représentent conjointement environ 71% des ressources des EPCI.

270. La CVAE (18% contre 3% pour les communes) et la DCRTP (6% contre 0,8%) pèsent davantage dans le total des ressources perçues par les EPCI que dans celui des communes.

Tableau 58 : Ressources des EPCI en 2011

Fiscalité directe Fiscalité indirecte

TH TFPNB TFPB CFE CVAE TAFNB IFER DCRTP TASCOM Total

En M€ 5 753 122 769 4 833 2 860 55 312 976 477 16 157

En % 35,6 0,8 4,8 29,9 17,7 0,3 1,9 6,0 3,0 100,0

97% 3% 100,0

Sources : DGFIP

271. En 2011, l’évolution globale des ressources des EPCI est dynamique avec une progression de près de 2%. Elle reste toutefois plus faible que celle des communes99 et plus limitée que celles des années précédentes. Elle repose sur la dynamique de la fiscalité indirecte (perception de la TASCOM à partir de 2011). Le léger repli de la fiscalité directe pourrait s’expliquer par le fait que certains EPCI à taxe professionnelle unique avant la réforme n’ont pas souhaité percevoir davantage d’impôts ménages que le produit résultant des transferts opérés (TH et TA TFPNB).

99 A périmètre courant pour l’intercommunalité.

72

Tableau 59 : Evolution des ressources fiscales des EPCI

En M€ 2008 2009 2010 2011

Fiscalité directe

Produit 488 572 511 5 753 TH Dynamique 17,2% -10,7% 1025,8%


Dynamique 5,7% -2,2% 35,6%

Produit 590 708 652 769 TFPB

Dynamique 20,0% -7,9% 17,9%

Produit 12 660 13 549 14 602 TP/compensation relais

Dynamique 7,0% 7,8%

Produit 55 TAFNB Dynamique

Produit 4 833 CFE

Dynamique

Produit 2 860 CVAE

Dynamique

Produit 312 IFER Dynamique

DCRTP Montant 976

Total fiscalité directe 13 825 14 921 15 855 15 680

Evolution globale de la fiscalité directe 7,93% 6,26% -1,10%


Produit 477 TASCOM

Dynamique

Evolution globale

Total 13 825 14 921 15 855 16 157

Evolution totale 7,93% 6,26% 1,90%


Note : A champ courant (c’est-à-dire y compris, par exemple, à compter de 2011, les transferts de ressources fiscales en provenance de l’Etat)

73

2.3. Répartition géographique et dynamique de la CVAE

2.3.1. Répartition géographique de la CVAE

a. Rappel des modalités de « territorialisation » de la valeur ajoutée

272. Pour répartir la CVAE acquittée par les entreprises disposant d’au moins deux établissements installés dans des communes distinctes, il a été nécessaire de poser des règles de répartition de la valeur ajoutée produite par l’entreprise entre ses différents établissements (la valeur ajoutée est en effet un agrégat économique calculé au niveau de l’entreprise).

273. La loi de finances pour 2010 avait prévu de répartir la valeur ajoutée à parité en fonction des effectifs de chacun des établissements de l’entreprise et d’un indicateur de la surface de ces derniers. A la suite du rapport IGF-IGA et du rapport de la mission parlementaire de 2010 précités, la loi de finances pour 2011100 a finalement retenu une clef de répartition fondée sur les valeurs locatives foncières (pour un tiers) et les effectifs (pour les deux tiers)101. Une chronique des clefs de répartition successivement envisagées est présentée en annexe 10.

274. Afin d’encourager les collectivités territoriales à accueillir des établissements industriels produisant potentiellement des externalités négatives (bruit, pollutions, risques chimiques, etc.), les effectifs et la valeur locative des établissements industriels pour lesquels les immobilisations industrielles excèdent 20% de la valeur locative foncière totale sont affectés d’un coefficient de deux.

275. La CVAE acquittée par chaque entreprise ou, pour les entreprises multi-établissements, affectée à chacun d’eux, est ensuite répartie entre les différents échelons de collectivités territoriales sur lesquelles elle est implantée, à raison de 26,5% pour le bloc communal, 48,5% pour le département et 25% pour la région en tenant compte, le cas échéant, des exonérations applicables localement (cf. Annexe 1).

276. Au sein du bloc communal, la répartition de la CVAE entre la commune et, le cas échéant, l’EPCI dont elle est membre, dépend du régime fiscal de ce dernier. Les communes isolées et les EPCI à FPU reçoivent la totalité de la fraction de CVAE revenant au bloc communal. Les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle partagent la part communale avec l’EPCI dont elles sont membres en fonction des taux relais102 appliqués en 2010 sur leur territoire. Cette clef de répartition légale peut toutefois être modifiée (cf. Annexe 11).

277. Les communes membres d’un EPCI à FA (hors FPZ) perçoivent en moyenne en 2011 81,4% de la CVAE revenant au bloc communal.

b. Répartition géographique de la CVAE reversée en 2011 aux collectivités territoriales

Au niveau régional

278. La répartition de la CVAE reversée en 2011 aux régions met en évidence la concentration du produit perçu sur la région parisienne. Cette concentration géographique est plus notable que celle observée par le passé en matière de TP : alors que cette région représentait 21% des bases EBM et « recettes » de la TP en 2009 et captait 13% de son produit en 2009 (en raison d’un taux de TP beaucoup plus faible que la moyenne des autres régions), elle concentre 33% des bases (c’est-à-dire de la valeur ajoutée, telle que territorialisée pour les besoins de la répartition de la CVAE perçue en 2011 par les collectivités) et, partant103, du produit de la CVAE en 2011.

100 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. 101 Des règles particulières sont prévues pour certains secteurs d’activité (cf. annexe 2). Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi sont déclarés dans celui où la durée d’activité est la plus élevée, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d’emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. 102 Le taux relais correspond au taux de CFE 2010 voté par les communes et leurs EPCI dans les conditions et limites prévues pour le taux de TP, c’est à dire avant qu’il ne soit corrigé notamment du taux départemental et régional et du transfert des frais de gestion. 103 Alors que la répartition géographique du produit de TP 2009 s’écartait sensiblement, sous l’effet des écarts de taux régionaux de TP, de celle des bases de taxe professionnelle, la répartition du produit de CVAE est à peu de choses près (les exonérations locales) identique à celle de la valeur ajoutée du fait du taux national de cet impôt.

74

Tableau 60 : Evolution de la répartition des bases et du produit de l’impôt économique local

Région Poids de la région dans les bases TP 2009 en %

Poids de la région dans le produit de TP 2009

Poids de la région dans le produit de CVAE 2011

ALSACE 3,7% 3,3% 3,0%

AQUITAINE 4,1% 5,2% 4,0%

AUVERGNE 1,9% 2,6% 1,5%

BASSE-NORMANDIE 2,4% 2,7% 1,7%

BOURGOGNE 2,3% 2,6% 2,0%

BRETAGNE 3,9% 4,3% 3,8%

CENTRE 4,0% 4,0% 3,5%

CHAMPAGNE-ARDENNE 2,4% 2,2% 1,7%

CORSE 0,0% - 0,3%

FRANCHE-COMTE 2,0% 2,2% 1,5%

GUADELOUPE 0,4% 0,3% 0,2%

GUYANE 0,2% 0,2% 0,1%

HAUTE-NORMANDIE 4,2% 3,9% 2,8%

ILE-DE-FRANCE 21,5% 13,1% 32,8%

LA REUNION 0,6% 0,5% 0,6%

LANGUEDOC-ROUSSILLON 2,5% 3,8% 2,6%

LIMOUSIN 0,9% 1,3% 0,7%

LORRAINE 4,1% 3,8% 2,6%

MARTINIQUE 0,4% 0,3% 0,3%

MIDI-PYRENEES 3,6% 5,3% 3,7%

NORD-PAS-DE-CALAIS 6,8% 9,2% 5,1%

PAYS-DE-LA-LOIRE 5,0% 4,9% 4,9%

PICARDIE 2,9% 3,2% 2,2%

POITOU-CHARENTES 2,2% 2,0% 2,0%

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

6,6% 9,0% 6,3%

RHONE-ALPES 11,3% 10,0% 10,3%

TOTAL 100,0% 100,0% 100,0%

Source : Données DGFIP. Les « bases TP » désignent les bases EBM et recettes.

279. Malgré la concentration croissante de l’impôt économique local au profit de l’Ile-de-France, plusieurs autres régions voient leur part progresser (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et Corse) ou rester stable (Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine).

280. A l’inverse, d’autres régions voient leur part se réduire, en particulier les DOM (de façon moins prononcée pour La Réunion que pour les autres DOM), la Lorraine, la Haute et la Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, la Franche-Comté et le Nord-Pas-de-Calais.

281. La substitution d’assiette opérée par la réforme pourrait avoir contribué à cette concentration de la CVAE au profit de l’Ile-de-France. En effet, la part de la valeur ajoutée régionale (au sens de l’INSEE104) produite par les secteurs industriels est plus faible en Ile de France tandis que la valeur ajoutée produite par les services à forte valeur ajoutée, notamment les services financiers et les services aux entreprises, est largement au dessus du niveau observé dans les autres régions.

104 Au sens de l’INSEE, la valeur ajoutée est la différence entre la valeur des biens ou services produits par une entreprise ou une branche et celle des biens et services utilisés pour la production, dite des « consommations intermédiaires ».

75

Tableau 61 : Part des secteurs industriels et des services dans la VA régionale105

Région Part de la VA industrielle dans la VA régionale

Part de la VA services dans la VA régionale

ALSACE 18% 32%

AQUITAINE 12% 32%

AUVERGNE 15% 30%

BASSE-NORMANDIE 15% 28%

BOURGOGNE 15% 28%

BRETAGNE 12% 31%

CENTRE 16% 31%

CHAMPAGNE-ARDENNE 17% 25%

CORSE 5% 29%

FRANCHE-COMTÉ 18% 29%

HAUTE-NORMANDIE 18% 29%

ILE-DE-FRANCE 9% 48%

LANGUEDOC-ROUSSILLON 8% 34%

LIMOUSIN 12% 28%

LORRAINE 16% 31%

MIDI-PYRENEES 11% 34%

NORD-PAS-DE-CALAIS 16% 32%

PAYS-DE-LA-LOIRE 16% 32%

PICARDIE 16% 28%

POITOU-CHARENTES 13% 31%

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 9% 34%

RHONE-ALPES 16% 35%

METROPOLE 13% 36%

Source : Insee (valeurs 1990-2007 définitives, 2008 semi-définitives et 2009 provisoires).

282. Les critères de territorialisation de la valeur ajoutée retenus pour la répartition de la CVAE pourraient eux aussi avoir contribué à la concentration de la CVAE au profit de l’Ile-de-France. En effet, les valeurs locatives foncières - qui comptent pour un tiers dans la répartition de la valeur ajoutée des entreprises multi-établissements - sont en moyenne beaucoup plus élevées en Ile-de-France.

Tableau 62 : Valeur locative moyenne des établissements situés en Ile de France

Nombre d'établissements

commerciaux

VL moyenne des établissements

commerciaux (en €)

Nombre d'établissements

industriels

VL moyenne des établissement

industriels (en €)

IDF 743 814 6 954 6 115 166 764 Autres régions métropolitaines

2 514 281 3 649 77 999 97 535

Source : DGFIP

283. En définitive, la répartition de la CVAE perçue en 2011 par les régions est très proche de celle du PIB régional établie par l’INSEE pour l’année 2009106.

105 Les données utilisées pour le secteur industriel regroupent la valeur ajoutée produite, selon les données provisoires de l’INSEE pour 2009, par les branches : industries agricoles et alimentaires, biens de consommation, automobiles, biens d’équipements, biens intermédiaires, énergie. Les données utilisées pour le secteur des services regroupent les branches : activités financières et immobilières et services aux entreprises (c’est à dire : postes et télécommunications, conseil et assistance, services opérationnels, recherche et développement). 106 Dernière donnée disponible. Pour déterminer la répartition régionale du PIB, l’INSEE se fonde sur la masse salariale.

76

Graphique 6 : Comparaison entre le produit intérieur brut par région en 2009 et la part de chaque région dans les bases de la CVAE en 2011

Source : Données DGFIP pour la part des bases de CVAE, INSEE pour le PIB

284. La clef de répartition prévue par la loi conduit donc bien à territorialiser la CVAE, c’est-à-dire à répartir le produit de l’impôt en fonction du lieu où la valeur ajoutée a été produite. La part de CVAE revenant à l’Ile-de-France est toutefois légèrement supérieure au poids de cette région dans le PIB : l’Ile-de-France produisait 29% du PIB national en 2009, elle perçoit en 2011 33% de la CVAE régionale.

Au niveau départemental

285. Dès lors que la « territorialisation » de la VA s’applique pour les trois niveaux de collectivités, la concentration des bases de la CVAE par rapport aux bases EBM et recettes de la taxe professionnelle 2009 progresse également au niveau départemental. Quatorze départements qui représentaient 40% des bases de TP en 2009 concentrent 50% des bases de la CVAE perçue en 2011 par les départements.

Tableau 63: Liste des départements concentrant 50% des bases de CVAE 2011

Part de chaque département dans les bases de CVAE 2011

Part de chaque département dans les bases de TP 2009

PARIS 10,6% 4,8%

HAUTS-DE-SEINE 8,7% 4,1%

RHONE 3,8% 3,0%

NORD 3,6% 4,8%

BOUCHES-DU-RHONE 2,9% 3,6%

SEINE-SAINT-DENIS 2,8% 2,0%

YVELINES 2,7% 2,8%

VAL-DE-MARNE 2,5% 1,6%

HAUTE-GARONNE 2,2% 1,8%

GIRONDE 2,1% 1,9%

ESSONNE 2,1% 1,9%

SEINE-MARITIME 2,1% 3,4%

LOIRE-ATLANTIQUE 2,0% 1,9%

ISERE 2,0% 2,5%

Total 50% 40%

Source : Données DGFIP. Les bases TP désignent les bases EBM et recettes.

77

286. On observe toutefois des évolutions différentes entre départements d’une même région. L’effet de substitution d’assiette pourrait là encore avoir joué un rôle dans l’évolution de la répartition géographique des bases de l’impôt économique local. En effet, l’évolution du poids de chaque département dans les bases de TP 2009 / CVAE 2011 est fortement corrélée au poids des secteurs des services dans la VA départementale107.

Graphique 7 : Evolution du poids du département dans les bases de l'impôt économique local (en ordonnées) en fonction du poids des services dans sa VA (en abscisses)

Source : Données DGFIP pour le poids dans les bases, INSEE pour la VA.

287. L’augmentation de la concentration géographique des bases de l’impôt économique local résulte ainsi principalement de la concentration des services à forte valeur ajoutée sur certains territoires. C’est le cas en particulier de ceux qui accueillent de nombreux sièges sociaux. Un siège d’entreprise constitue en effet généralement un facteur d’attraction de nombreux services dits « supérieurs » (services financiers, informatiques, comptables, de conseil juridique, de gestion, etc.).

288. En définitive, la concentration des bases de la CVAE résulte plus de l’attractivité des sièges sociaux que de l’absorption de la VA par les sociétés mères. A l’exception des entreprises du secteur financier et de l’assurance, le fait qu’une entreprise appartienne à un groupe et, le cas échéant, qu’elle distribue ses bénéfices à une holding ne modifie en effet pas la répartition de la VA, puisque les dividendes n’entrent pas dans le calcul de cette dernière ; de plus, dans le secteur financier et de l’assurance, une holding ne retient pas dans sa valeur ajoutée 95% des dividendes afférents à ses titres de participation.

289. Au total, comme au niveau régional, la part de chaque département dans les bases de la CVAE est proche de sa part dans le PIB, comme l’illustre le graphique suivant (la décomposition départementale du PIB effectuée par l’INSEE repose toutefois sur des données anciennes qui faussent quelque peu la comparaison). La clef de répartition retenue conduit donc également à attribuer la CVAE aux départements où la VA a été produite.

107 Pris au même sens que pour les régions, cf. supra.

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GF

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VA

E,

INS

EE

pou

r le

PIB

78

79

Au niveau intercommunal : des bases de CVAE concentrées autour des grands centres urbains, une

baisse du poids relatif des EPCI industriels dans les bases de l’impôt économique local

290. Trente-deux EPCI qui représentaient 28% des bases de la taxe professionnelle en 2009 (EBM et recettes) concentrent plus de 41% des bases de la CVAE perçue en 2011 par les collectivités territoriales. Il s’agit des neuf communautés urbaines et des 23 communautés d’agglomération dont les bases de CVAE sont supérieures à 1 Md€. Ce sont les communautés urbaines les plus peuplées de France et 18 des 25 communautés d’agglomération les plus peuplées. Ensemble, elles représentaient environ 20% de la population française au 1er janvier 2011, soit 12,8 millions d’habitants. Neuf de ces 32 EPCI sont situés sur le territoire de la région Ile-de-France. Ils représentent à eux seuls 12% de l’ensemble des bases de CVAE imposées au profit des groupements à fiscalité propre.

291. A l’inverse, 262 EPCI industriels108, qui représentaient 23% de l’ensemble des bases TP 2009, ne représentent plus que 11% des bases de la CVAE 2011. La part de ces 262 EPCI dans les bases de CVAE est ainsi quatre fois inférieure à celle des 32 EPCI « urbains », alors qu’en 2009 leurs parts dans les bases de la taxe professionnelle étaient proches.

292. La plupart de ces EPCI étaient, avant la réforme, des EPCI à taxe professionnelle unique109. Près des trois quart sont bénéficiaires des garanties de ressources (DCRTP et GIR). Il s’agit pour la plupart de grands pôles urbanisés et multi-industries (ports, métallurgie, raffinage …). Deux de ces EPCI sont situés en Ile de France. Ces EPCI industriels bénéficiaires des garanties de ressources avaient en 2009 des taux de TP proches ou supérieurs à la moyenne110.

293. A l’inverse, un peu plus du quart de ces 262 EPCI industriels contribuent au FNGIR. Ces EPCI industriels qui contribuent au FNGIR avaient en 2009 des taux de TP nettement inférieurs à la moyenne.

2.3.2. Evolution 2011 / 2012 de la CVAE reversée aux collectivités territoriales

294. Pour les collectivités territoriales et les EPCI, l’année 2012 constitue la deuxième année d’application de la réforme de la fiscalité locale. La comparaison entre la CVAE qui leur est reversée en 2012 et celle qui leur a été reversée en 2011 donne une première idée de la dynamique de cette ressource.

295. Toutefois, des règles particulières de reversement aux collectivités s’étant appliquées en 2011, l’évolution constatée n’est pas représentative de l’évolution en rythme de croisière de cette ressource.

a. Rappel des règles applicables en régime de croisière

296. Le reversement de la CVAE collectée par l’Etat aux collectivités territoriales et aux EPCI obéit à des règles différentes de celles qui prévalaient pour la TP.

297. Les bases de taxe professionnelle étaient calculées par l’administration fiscale sur la base d’éléments déclaratifs annuels des entreprises (pour chacun de leurs établissements). Ces éléments étaient connus dès l’année précédant l’année de taxation et permettaient de déterminer en début d’année les bases de chaque collectivité territoriale et EPCI, en amont de leur vote de taux.

298. Ce système ne pouvait être transposé à la CVAE qui est un impôt auto-liquidé par les entreprises, déterminé et liquidé selon une forme proche de celle retenue pour l’impôt sur les sociétés : impôt calculé au niveau de l’entreprise, selon un système d’acomptes en cours d’année représentatifs de l’impôt payé au titre de l’année précédente et de solde calculé et liquidé l’année suivante après clôture des comptes.

108 Sont dits « industriels » les EPCI dont 50% du produit des 4 impôts directs locaux était en 2009 constitué par la TP et dont les valeurs locatives « industriels » représentaient plus de 50% des valeurs locatives imposées sur leur territoire. Seuls sont pris en compte les EPCI qui n’ont pas changé de périmètre entre 2009 et 2011. 109 Sur 262 EPCI industriels, 117 étaient à taxe professionnelle unique, 20 à fiscalité mixte et 125 étaient à fiscalité additionnelle dont 56 avec une zone d’activité économique (fiscalité de zone). 110 Le taux de TP moyen voté en 2009 s’élevait à 14,07% pour les EPCI à TPU et à 14,28% pour les EPCI industriels à TPU ; il s’élevait à 3,54 % pour les EPCI à fiscalité additionnelle, à 4,39 % pour les EPCI industriels à fiscalité additionnelle.

80

299. Dans ces conditions, il était envisageable de reverser aux collectivités territoriales et aux EPCI au cours d’une année N soit la CVAE acquittée par les entreprises au titre d’une année d’imposition antérieure soit celle acquittée au cours d’une année antérieure.

300. La deuxième solution, qui permet de communiquer aux collectivités territoriales et aux EPCI le montant définitif de la CVAE qu’elles percevront au cours de l’année N dès le mois de mars N et facilite ainsi l’établissement de leur budget111 a été privilégiée112.

301. Ainsi, en vue d’assurer avec fiabilité aux collectivités préalablement au vote de leurs taux d’impôts directs locaux le niveau de leurs ressources prévisionnelles de l’année, au titre de la CVAE, la règle retenue consiste à reverser en N aux collectivités territoriales un montant représentatif113 du niveau des encaissements de CVAE constaté en N-1, nets des restitutions et majorés de la fraction d’impôt prise en charge par l’Etat par le biais du dégrèvement barémique.

302. Ce montant équivaut :

- à la valeur du solde de CVAE due au titre de N-2 versé en mai N-1 par les entreprises net des restitutions d’excédent de CVAE au titre de N-2 ;

- augmentée de la valeur des deux acomptes de la CVAE due au titre de N-1 versés en juin et septembre N-1 par les entreprises, chacun d’eux correspondant à 50% du montant de la CVAE due au titre de N-2 ;

- majorée de la valeur de l’ensemble des dégrèvements barémiques authentifiés par l’administration sur l’ensemble de l’année civile N-1 ;

- et minorée de la valeur de l’ensemble des restitutions opérées par l’administration durant l’année civile N-1.

303. Ce montant peut ainsi être déterminé par l’administration fiscale de manière définitive dès le début d’année.

304. En régime de croisière, l’évolution d’une année sur l’autre des reversements aux collectivités territoriales et aux EPCI de la CVAE sera donc liée (à « législation » constante114) :

- à l’évolution de la valeur ajoutée « fiscale115 » produite par les entreprises entre N-2 et N-1 : en effet, le solde de la CVAE N-2 et les deux acomptes de CVAE N-1 qui constituent l’essentiel du montant de reversement de N aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de la CVAE ont pour base la valeur ajoutée produite en N-2 ;

- à l’évolution de la CVAE « nette » encaissée par l’Etat : en effet, dès lors que le montant du reversement de l’année au titre de la CVAE équivaut au montant de la CVAE nette collectée au cours de l’année précédente majoré du niveau du dégrèvement barémique de cette même année, les encaissements tardifs, les remboursements tardifs aux entreprises, ainsi que les montants de dégrèvements barémiques correctifs associés qui interviendraient l’année en cours seront pris en compte dans le calcul du reversement de l’année suivante au titre de la CVAE.

111 L’alternative consistait à reverser aux collectivités territoriales et aux EPCI au cours d’une année N la CVAE acquittée par les entreprises au titre d’une année d’imposition antérieure. Elle aurait nécessité des régularisations constantes afin de tenir compte des paiements tardifs des entreprises (impositions supplémentaires notamment) ou des remboursements de trop perçu par l’Etat. De surcroît, elle aurait conduit à reverser en N soit la CVAE acquittée au titre de N-2, ce qui aurait introduit un décalage important entre l’encaissement de la CVAE par l’Etat et son reversement aux collectivités territoriales, soit à reverser en N la CVAE acquittée au titre de N-1 donc à laisser longtemps les collectivités dans l’incertitude sur leurs ressources (l’information sur le montant de la CVAE due au titre de N-1 par les entreprises et les effectifs par établissements n’est disponible en effet qu’après exploitation des déclarations déposées en mai de l’année N). 112 Les modalités de détermination du produit de CVAE à verser aux collectivités sont fixées par le décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011. 113 A partir des encaissements de CVAE des entreprises constatés en N, répondant ainsi à la justification du versement de ce montant par le compte d’avance aux collectivités territoriales plutôt que par un compte d’affectation spéciale qui ne constaterait ses premières recettes qu’à compter de l’échéance de mai. 114 C’est-à-dire sans tenir compte notamment des exonérations éventuellement décidée par la Représentation nationale ou par les collectivités territoriales. 115 C’est à dire tenant compte des allègements d’impôts éventuellement applicables (exonérations, réductions de base imposable …).

81

305. Dans ces conditions, l’évolution de la CVAE due par les entreprises au titre de deux années consécutives (N et N+1) ne peut être comparée à l'évolution de la CVAE reversée aux collectivités territoriales au cours de deux années consécutives, même avec un décalage d’un an (ni N et N+1, ni N+1 et N+2).

b. Règles applicables en 2011

306. Afin d’amorcer le dispositif, des règles particulières ont été prévues pour 2011. Le régime de croisière aurait en effet conduit à reverser aux collectivités territoriales les encaissements 2010 c’est-à-dire uniquement les acomptes de la CVAE due au titre de 2010 versés par les entreprises en 2010.

307. Le reversement 2011 de CVAE aux collectivités territoriales équivaut au millésime 2010 de la CVAEidentifié à la date du 30 juin 2011, soit à la somme :

- de la valeur des acomptes de CVAE 2010 payés jusqu’au 30 juin 2011 ;

- de la valeur du solde de CVAE 2010 payé avant le 30 juin 2011 net des restitutions d’excédent de CVAE 2010 opérés jusqu’à cette même date ;

- et de la valeur du dégrèvement barémique millésimé 2010 identifié par l’administration à partir des éléments des entreprises en sa possession au 30 juin 2011.

308. L’évolution des reversements de CVAE aux collectivités est présentée dans le tableau 64.

Tableau 64 : Détermination de la CVAE reversée aux collectivités territoriales

2011 2012 2013 N

Montant représentatif du solde de CVAE due au titre de 2010 acquitté

jusqu’au 30 juin 2011 net des restitutions

d’excédent opérées jusqu’à cette date

Montant représentatif des soldes de CVAE acquittés jusqu’au 31/12/2011 nets

des restitutions d’excédent opérées jusqu’à cette date

(majoritairement au titre

de la CVAE 2010)

Montant représentatif des soldes de CVAE acquittés jusqu’au 31/12/2012 nets



de la CVAE 2011)

Montant représentatif des soldes de CVAE acquittés jusqu’au 31/12/N-1 nets



de la CVAE

N-2)

Montant représentatif des acomptes de CVAE due au titre de 2010 acquittés

jusqu’au 30 juin 2011

Montant représentatif des acomptes116 de CVAE

acquittés jusqu’au 31/12/2011

(majoritairement au titre de la CVAE 2011)


acquittés jusqu’au 31/12/2012


de la CVAE 2012)


acquittés jusqu’au 31/12/N-1


de la CVAE

N-1)

Plus le dégrèvement barémique millésimé

2010 identifié par l’Administration à partir

des éléments des entreprises en sa

possession au 30/06/2011

Moins les restitutions opérées, plus la recette

pour ordre 2011 du barémique


pour ordre 2012 du barémique


pour ordre N-1 du barémique

Au total :

Montant représentatif du millésime 2010 de la CVAE identifié au 30

juin 2011

Au total :

Montant représentatif de la CVAE nette

recouvrée en 2011 (soit les encaissements

2011) augmentée du dgvt barémique 2011

Au total :


recouvrée en 2012 (soit les encaissements

2012) augmentée du dgvt

barèmique 2012)

Au total :


recouvrée en N-1 (soit les encaissements N-

1 augmentée du dgvt

barémique N-1) Source : DGFIP

116 Chacun des deux acomptes est égal à la moitié de la CVAE due au titre de l’année précédente.

82

309. L’exemple ci-dessous illustre à partir d’un cas théorique la différence entre le montant reversé aux collectivités en 2011 et celui reversé en 2012 (ici égal à 0,35 unité). L’évolution du reversement 2011/ 2012 correspond ici à l’équivalent du solde de la CVAE due au titre de 2010, c’est-à-dire à la différence entre les acomptes de CVAE dus au titre de 2010 et la CVAE réellement due par l’entreprise au titre de cette année d’imposition.

Tableau 65 : Schéma de paiement et de reversement de la CVAE due par une entreprise

En millions d’euros 2009 2010 2011 2012 2013 VA de l'entreprise 10 000 10 231 10 599 11 033 11 502

Montant de CVAE servant de base au calcul des acomptes = 1,5% VA n-1 150,0 153,5 159,0 165,5 1er acompte versé en juin N 75,0 76,7 79,5 82,8 2e acompte versé en septembre N 75,0 76,7 79,5 82,8 Solde versé en mai N+1 3,5 5,5 6,5 Décaissement de l'entreprise en N 150,0 156,9 164,5 172,0

Total CVAE au titre de N = 1,5% VA n 153,5 159,0 165,5 172,5

Montant perçu par les collectivités en N 2009 2010 2011 2012 2013 1er acompte CVAE due au titre de n-1 75,0 76,7 79,5 2e acompte CVAE due au titre de n-1 75,0 76,7 79,5 Solde le la CVAE n-2 3,5 5,5 Solde CVAE 2010 par exception en 2011 3,5

Total 153,5 157,0

(+3,5)

164,5


310. Ainsi, tandis qu’en régime de croisière l’écart entre la CVAE reversée aux collectivités territoriales entre deux années sera lié à l’évolution de la VA « fiscale » produite par les entreprises et aux encaissements et décaissements de l’Etat sur une année entière, la variation observée entre 2011 et 2012 est normalement liée :

- à la différence entre l’estimation de la VA produite par les entreprises en 2010 et la VA effectivement produite et imposée au titre de la même année. En effet, une sur-estimation ou sous-estimation des acomptes en 2010 impacte le solde de CVAE en mai 2011 et donc le montant de CVAE à verser en 2012 ;

- à la différence entre d’une part les encaissements et décaissements de l’Etat au premier semestre 2011 au titre de l’année 2010 et, d’autre part, les encaissements et décaissements de l’Etat sur une année entière.

83

311. Ces règles particulières conduisent à une augmentation de 3,2 % de la CVAE reversée entre 2011 et 2012 à l’ensemble des collectivités territoriales. Cette progression n’est pas représentative d’une évolution en rythme de croisière (cf. supra).

312. Les montants affichés ci-dessous comprennent la CVAE nette acquittée par les entreprises, augmentés du dégrèvement barémique et des compensations d’exonération de CVAE.

Tableau 66 : Evolution du produit de CVAE versé entre 2011 et 2012

En M€ CVAE versée en

2011 CVAE versée en

2012 Evolution 2011/2012

Echelon communal 3 907 4 034 + 3,25%

dont Communes 1 048 1 065 + 1,68%

EPCI 2 860 2 969 + 3,82%

Départements 7 154 7 380 + 3,16%

Régions 3 687 3 804 + 3,17%

Total 14 748 15 218 + 3,19%

Source : DGFIP

313. Cette progression de 470 M€ s’avère plus faible que le montant du solde de CVAE 2010 constaté au 30 juin 2011, net des restitutions opérées à cette date. Cela s’explique par la dispense de versement d’acompte dont ont bénéficié en 2011 les entreprises ayant une CVAE due au titre de l’année 2010 inférieure à 3000 €.

314. Les écarts d’évolution entre les trois échelons de collectivités sont liés aux différences des allègements d’impôts possibles ou accordés pour chacune des strates (exonération sur délibération des collectivités territoriales ou exonérations de droit sauf délibération contraire qui ne s’appliquent pas forcément aux trois parts de CVAE).

315. Si on part de l’hypothèse que les règles spécifiques applicables à 2011 ont eu un effet homogène sur l’ensemble du territoire, l’analyse par collectivité apporte quelques enseignements.

c. Evolution 2011 / 2012 de la CVAE reversée aux collectivités territoriales

Facteurs contribuant à expliquer l’évolution différenciée de la CVAE selon les collectivités

316. La CVAE acquittée par les entreprises est reversée aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées. Pour les entreprises multi-établissements, la CVAE est répartie entre les collectivités territoriales d’un même niveau en fonction :

- des effectifs de chacun des établissements déclarés en mai de l’année précédente,

- des valeurs locatives foncières de chacun d’entre eux au 1er janvier de la même année.

84

317. En régime de croisière, l’évolution différenciée de la CVAE perçue par une collectivité s’explique donc à la fois par :

- l’évolution de la VA produite par les entreprises qui disposent d’un établissement sur son territoire ;

- l’évolution des bases foncières implantées et des effectifs présents sur son territoire : création ou dissolution d’établissement ou d’entreprise, variation des effectifs, etc. ;

- l’évolution globale des bases foncières et des effectifs des entreprises présentes sur leur territoire et l’évolution de leur répartition sur le territoire national (évolution des lieux d’implantation et des lieux de travail des entreprises) ;

- les paiements tardifs (CVAE due au titre d’années antérieures à N-2) et les remboursements de CVAE (trop-perçus) des entreprises implantées sur leur territoire ;

- l’évolution de la législation, en particulier les dispositifs légaux d’aménagement du territoire ;

- les décisions des collectivités territoriales elles-mêmes puisque sont prises en compte dans la CVAE reversée au cours d’une année les décisions applicables à compter de l’imposition due au titre de l’année précédente (allègements tels que exonérations sur délibération des collectivités territoriales ou sauf délibération contraire, réduction de base …).

318. Le facteur « effectifs » n’a pas joué entre 2011 et 2012. En effet la CVAE déclarée par les entreprises multi-établissements jusqu’au 30 juin 2011 a été répartie en 2011 entre les collectivités territoriales sur la base des effectifs déclarés par les entreprises en mai 2011, comme la CVAE reversée en 2012 (sauf cas de déclaration corrective arrivée après le 30 juin 2011).

319. Le facteur « variation de la valeur ajoutée » n’a pas totalement joué entre 2011 et 2012, puisque la valeur ajoutée utilisée pour répartir la CVAE en 2011 et 2012 est la valeur ajoutée déclarée à mai 2011, sauf cas de déclaration corrective arrivée après le 30 juin 2011.

320. En moyenne, au niveau régional, 67% de la CVAE perçue par les régions provient d’entreprises multi-établissements (que ceux-ci soient situés dans son ressort territorial ou dans celui d’une autre région), ce niveau s’étageant de 74% pour la Haute-Normandie à 56% en Guyane et 45% en Corse. Abstraction faite des DOM et de la Corse, la part de la CVAE acquittée par les entreprises multi-établissements passe de 62,3 % pour le Languedoc-Roussillon à 74 % pour la Haute-Normandie.

85

Tableau 67 : Part de la CVAE provenant d’entreprises multi-établissements en 2011

Part de la CVAE perçue en 2011 par la région provenant d'entreprises multi-établissements

ALSACE 65%

AQUITAINE 65%

AUVERGNE 68%

BASSE-NORMANDIE 66%

BOURGOGNE 66%

BRETAGNE 63%

CENTRE 70%

CHAMPAGNE-ARDENNE 69%

CORSE 45%

FRANCHE-COMTÉ 69%

GUADELOUPE 64%

GUYANE 56%

HAUTE-NORMANDIE 74%

ILE-DE-FRANCE 68%

LA REUNION 57%

LANGUEDOC-ROUSSILLON 62%

LIMOUSIN 67%

LORRAINE 71%

MARTINIQUE 61%

MIDI-PYRENEES 69%

NORD-PAS-DE-CALAIS 69%

PAYS-DE-LA-LOIRE 66%

PICARDIE 67%

POITOU-CHARENTES 66%

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 63%

RHONE-ALPES 67%

MOYENNE 67%

Source : DGFIP

Analyse du dynamisme de la CVAE 2011 / 2012 au niveau régional

321. Entre 2011 et 2012, la CVAE reversée à l’ensemble des régions a augmenté dans la même proportion que celle reversée à l’ensemble des collectivités territoriales (+ 3,20 % pour l’ensemble des collectivités territoriales, + 3,17% pour l’ensemble des régions).

86

Tableau 68 : Evolution CVAE 2011/2012 des régions

Libellé de la région CVAE reversée en 2011

CVAE reversée en 2012

Evolution 2011/2012 en montant

Evolution 2011/2012 en %

GUADELOUPE 8 530 234 9 803 257 1 273 023 14,92%

MARTINIQUE 9 966 414 10 980 175 1 013 761 10,17%

FRANCHE-COMTE 53 483 885 56 847 387 3 363 502 6,29%

GUYANE 3 951 252 4 133 927 182 675 4,62%

ALSACE 111 082 255 116 113 434 5 031 179 4,53%

BASSE-NORMANDIE 61 999 524 64 681 202 2 681 678 4,33%

RHONE-ALPES 380 403 853 396 742 925 16 339 072 4,30%

LA REUNION 21 574 828 22 491 545 916 717 4,25%

ROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

230 582 105 240 119 692 9 537 587 4,14%

HAUTE-NORMANDIE 102 245 316 106 433 767 4 188 451 4,10%

PICARDIE 81 561 883 84 712 412 3 150 529 3,86%

CENTRE 129 019 808 133 941 119 4 921 311 3,81%

POITOU-CHARENTES 72 494 676 75 164 378 2 669 702 3,68%

CHAMPAGNE-ARDENNE

61 771 583 63 943 348 2 171 765 3,52%

LIMOUSIN 26 476 238 27 369 261 893 023 3,37%

LANGUEDOC-ROUSSILLON

96 368 851 99 554 136 3 185 285 3,31%

PAYS DE LA LOIRE 179 998 377 185 273 685 5 275 308 2,93%

BOURGOGNE 73 521 001 75 643 935 2 122 934 2,89%

AQUITAINE 147 251 894 151 241 917 3 990 023 2,71%

LORRAINE 97 633 175 100 277 939 2 644 764 2,71%

ILE-DE-FRANCE 1 208 792 439 1 240 517 248 31 724 809 2,62%

AUVERGNE 56 887 814 58 214 416 1 326 602 2,33%

MIDI-PYRENEES 134 863 363 137 952 269 3 088 906 2,29%

NORD-PAS-DE-CALAIS 186 493 189 190 406 116 3 912 927 2,10%

CORSE 10 274 052 10 436 038 161 986 1,58%

BRETAGNE 139 879 180 140 916 188 1 037 008 0,74%

Ensemble 3 687 107 189 3 803 911 716 116 804 527 3,17%

Source : DGFIP

322. Seize régions bénéficient d’une dynamique supérieure à la moyenne. Parmi elles, figurent les quatre régions d’outre-mer. La Guadeloupe et la Martinique bénéficient respectivement d’une hausse de la CVAE de 15 % et de plus de 10 %.

323. Cette forte croissance de la CVAE entre 2011 et 2012 dans les régions d’Outre-mer s’explique par un effet de « rattrapage » lié à des retards de déclaration et de paiement de la CVAE par les entreprises ultra-marines (CVAE due au titre de 2010 acquittée après le 30 juin 2011, déclarations de la valeur ajoutée et des effectifs salariés déposées après cette date). Elle ne reflète donc vraisemblablement pas la dynamique en régime de croisière de la CVAE pour ces régions117.

117 Et conduirait, si les dispositifs de péréquation de la CVAE régionale n’étaient pas modifiés, à prélever les régions ultra-marines au titre de cette croissance supérieure à la moyenne.

87

324. Dix régions ont connu une évolution inférieure à la moyenne et aucune n’a enregistré de baisse entre 2011 et 2012. La CVAE reversée à la Corse et à la Bretagne118 est restée quasiment stable entre ces deux années.

325. On n’observe pas de différence liée au poids économique des régions. L’augmentation moyenne de la CVAE des 11 régions métropolitaines hors Ile-de-France qui, en 2011, ont perçu plus de 100 M€ de CVAE (+ 3,16 % pour ces 11 régions métropolitaines et + 3.11 % hors Ile de France) est proche de celle des régions métropolitaines dont le produit de CVAE est inférieur à ce montant (+ 3.44 %)

Analyse du dynamisme de la CVAE 2011 / 2012 au niveau départemental

326. Entre 2011 et 2012, la dynamique de la CVAE reversée à l’ensemble des départements est similaire à celle reversée à l’ensemble des collectivités territoriales (+ 3,20 % pour l’ensemble des collectivités territoriales, + 3,17 % pour l’ensemble des départements). On observe toutefois des évolutions non homogènes au sein de départements d’une même région.

327. La majorité des départements (56 sur 100) a bénéficié entre 2011 et 2012 d’une dynamique de la CVAE supérieure à celle de la moyenne des départements. Un peu plus du tiers des départements (36 sur 100) ont à l’inverse connu une augmentation relativement moins dynamique.

328. Enfin, quelques départements (8 sur 100) qui représentent au total 7% de la CVAE reversée à l’ensemble des départements ont enregistré une faible diminution de la CVAE entre 2011 et 2012. Quatre départements présentent des baisses comprises entre –0,5 % et – 1,7 %.

118 Cette stabilité est liée à la fermeture d’un établissement important en Ille et Vilaine, retenu à tort pour le calcul des garanties de ressources.

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89

Analyse du dynamisme de la CVAE 2011 / 2012 au niveau du bloc communal

329. Entre 2011 et 2012, la CVAE reversée au secteur communal119 augmente de 3,26 %.120

330. L’augmentation de la CVAE est particulièrement élevée pour les EPCI (+ 3,83 %), ce qui s’expliquevraisemblablement par le passage à la fiscalité professionnelle unique de certains EPCI à fiscalitéadditionnelle et à la progression de l’intercommunalité (les données ci-dessus étant en effet présentéesà périmètre intercommunal courant).

Mécanisme de compensation pour perte de bases financé par l’Etat

331. Comme sous l’empire de la TP, un dispositif destiné à compenser les pertes de ressources subies parune collectivité du fait de la disparition ou des difficultés des entreprises de son ressort s’appliquera àla CET.

332. Afin d’accompagner pendant une période de trois à cinq ans les collectivités (ou les EPCI) qui avaientà supporter un changement dans leur paysage entrepreneurial121 entraînant une baisse de leurs recettesfiscales, une compensation des pertes de bases d’imposition à la TP et de produits de redevances desmines avait été instituée par l’article 53 de la loi de finances pour 2004, financée par prélèvement surles recettes de l’Etat. Cette aide avait pour objet de permettre aux collectivités concernées d’adapterprogressivement leur budget à la nouvelle composition de leurs ressources assises sur des bases plusfaibles d’impôts économiques locaux.

333. Si l’économie générale demeure, la suppression de la TP a nécessité la mise en place d’un nouveausystème de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale ou deressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales. C’est l’objet de l’article 78de la loi de finances initiale pour 2010, modifié par l’article 44 de la loi du 28 décembre 2011 definances rectificative pour 2011.

Mécanisme de compensation pour perte de bases appliqué en 2011 puis en régime decroisière

Rappel du dispositif en vigueur sous l’empire de la TP :

Les modalités de compensation des pertes de bases d’imposition à la TP étaient prévues par ledécret n° 2004-1488 du décret du 29 décembre 2004 pris pour l’application de l’article 53 de laloi de finances initiale pour 2004. Etaient éligibles à la compensation :

- les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone ou à fiscalité éolienne quienregistraient, par rapport à l'année précédente une perte de produit de taxe professionnelle soitsupérieure à 5 250 €, soit égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle del'année précédente, à condition qu'elle représente, dans l'un et l'autre cas, au moins 2 % duproduit fiscal global de la TH, des taxes foncières et de la TP de l'année où intervenait la perte debases d'imposition à la TP ;

- les EPCI à taxe professionnelle unique qui enregistraient par rapport à l'année précédenteune perte égale ou supérieure à 2 % du produit de TP.

Les communes éligibles à la compensation bénéficiaient d'une attribution égale la 1ère année, à 90 % de la perte de produit enregistrée, la 2ème année, à 75 % de l'attribution reçue l'annéeprécédente et la 3ème année, à 50 % de l'attribution reçue la 1ère année.

119 Les règles relatives au partage de la CVAE entre les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres sontprésentées en annexe 11.120 L’écart minime avec la progression constatée pour l’ensemble des collectivités territoriales (+3,20 %) s’explique par lesexonérations non compensées par l’Etat (i.e : exonérations soumises à délibération des collectivités territoriales).121 Disparition pérenne d’acteurs économiques taxables non totalement compensée par l’arrivée de nouveaux acteurs entrantdans le champ des impôts directs locaux.

90

Toutefois, la durée de compensation était portée à 5 ans pour les communes situées dans lescantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée pardécret. Dans ce cas, les taux de la compensation étaient fixés à 90 % la 1ère année, 80 % la 2ème

année, 60 % la 3ème année, 40 % la 4ème année et 20 % la 5ème année.

- les départements et les régions qui enregistraient, d’une année sur l’autre, une perte deproduit de TP supérieure ou égale à 10 % de leur produit de l’année précédente, à condition quecette perte représente au moins 2 % du produit fiscal global de la TH, des taxes foncières et de laTP l'année où intervenait la perte de bases d'imposition à la TP.

Les départements et régions éligibles à la compensation pouvaient bénéficier d'une attributionégale la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée, la deuxième année, à 40 % dela perte de produit enregistrée et la troisième année à 20 % de la perte de produit enregistrée. Cedispositif n’a été mobilisé qu’une seule fois (pour le département de la Manche).

Le point XXI du 8. de l’article 77 de la loi de finances pour 2010 a supprimé cette compensationà compter du 1er janvier 2010, tout en maintenant jusqu’à son terme normal les compensationscalculées à partir des pertes de base d’imposition à la taxe professionnelle avant la suppression decette taxe (la dernière année de comparaison portant sur 2009 par rapport à 2008). En régime decroisière, le coût de ce dispositif était compris entre 140 et 155 M€.

Présentation du dispositif relatif à la CET

Le point 3 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, modifié par le IV de l’article 44 de laloi de finances rectificative pour 2011 maintient, à compter de 2012, un prélèvement sur lesrecettes de l’Etat permettant de verser une compensation aux communes, aux EPCI, auxdépartements et aux régions qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution de leursressources de contribution économique territoriale (CET) liée à une baisse de leurs bases decotisation foncière des entreprises (CFE) et introduit, en cas de disparition d’une entreprise en2010, un dispositif pour lisser la perte de bases CFE constatée entre 2011 et 2010122.

L’architecture du nouveau dispositif repose sur l’observation des bases de CFE et sur les pertesde produit de CFE et de CVAE qui en résultent. Il est en effet apparu nécessaire de ne compenserles pertes de produit de CVAE qu’en cas de diminution des bases de CFE, la CVAE étant paressence un impôt cyclique, et de prévoir la prise en compte de la perte constatée sur deux annéescompte tenu des modalités de reversement de la CVAE aux collectivités.

Une des principales différences entre le régime antérieur (TP) et le nouveau régime réside dans lanécessité d’observer pendant deux années consécutives, l’évolution de la CVAE desétablissements à l’origine de la perte de CFE.

En règle générale, au titre de l’année N, la CVAE doit être acquittée par deux acomptes payés auplus tard le 15 juin et le 15 septembre, calculés par rapport à la valeur ajoutée de l’annéeprécédente (N-1). Le solde éventuel est payé par une régularisation qui doit intervenir au plustard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. Par conséquent, en fonction dumoment, au cours de l’année N, auquel intervient le fait générateur de la perte de CVAE, celle-cipeut être constatée dès l’année N ou en N+1. Sont ainsi éligibles à la compensation :

- Les communes et leurs groupements qui enregistrent d’une part une baisse de produit de CFEde 10% au moins par rapport à l’année précédente ; cette condition doit être l’élémentdéclencheur car cette baisse importante des bases de l’assiette d’imposition de la CFE traduit ladisparition de bâtiments taxables par fermeture ou réduction importante d’un ou plusieursétablissements. D’autre part, la somme de cette baisse de CFE et du différentiel de CVAE, lamême année ou l’année suivante, doit représenter 2% de l’année précédant la baisse de produit de

122 Pas de différence entre le montant de reversement 2011 à la collectivité au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE) et le montant de CVAE 2010 retenu pour cette collectivité dans son calcul de dotation de compensationde la réforme de la taxe professionnelle et de garantie individuelle de ressources (DCRTP/GIR).

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Dans ce cas, les taux de la compensation étaient fixés à 90 % la 1ère année, 80 % la 2ème année, 60 % la 3ème année, 40 % la 4ème année et 20 % la 5ème année.

- les départements et les régions qui enregistraient, d’une année sur l’autre, une perte de produit de TP supérieure ou égale à 10 % de leur produit de l’année précédente, à condition que cette perte représente au moins 2 % du produit fiscal global de la TH, des taxes foncières et de la TP l'année où intervenait la perte de bases d'imposition à la TP.

Les départements et régions éligibles à la compensation pouvaient bénéficier d'une attribution égale la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée, la deuxième année, à 40 % de la perte de produit enregistrée et la troisième année à 20 % de la perte de produit enregistrée. Ce dispositif n’a été mobilisé qu’une seule fois (pour le département de la Manche).

Le point XXI du 8. de l’article 77 de la loi de finances pour 2010 a supprimé cette compensation à compter du 1er janvier 2010, tout en maintenant jusqu’à son terme normal les compensations calculées à partir des pertes de base d’imposition à la taxe professionnelle avant la suppression de cette taxe (la dernière année de comparaison portant sur 2009 par rapport à 2008). En régime de croisière, le coût de ce dispositif était compris entre 140 et 155 M€.

Présentation du dispositif relatif à la CET

Le point 3 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, modifié par le IV de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 maintient, à compter de 2012, un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettant de verser une compensation aux communes, aux EPCI, aux départements et aux régions qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution de leurs ressources de contribution économique territoriale (CET) liée à une baisse de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) et introduit, en cas de disparition d’une entreprise en 2010, un dispositif pour lisser la perte de bases CFE constatée entre 2011 et 2010122.

L’architecture du nouveau dispositif repose sur l’observation des bases de CFE et sur les pertes de produit de CFE et de CVAE qui en résultent. Il est en effet apparu nécessaire de ne compenser les pertes de produit de CVAE qu’en cas de diminution des bases de CFE, la CVAE étant par essence un impôt cyclique, et de prévoir la prise en compte de la perte constatée sur deux années compte tenu des modalités de reversement de la CVAE aux collectivités.

Une des principales différences entre le régime antérieur (TP) et le nouveau régime réside dans la nécessité d’observer pendant deux années consécutives, l’évolution de la CVAE des établissements à l’origine de la perte de CFE.

En règle générale, au titre de l’année N, la CVAE doit être acquittée par deux acomptes payés au plus tard le 15 juin et le 15 septembre, calculés par rapport à la valeur ajoutée de l’année précédente (N-1). Le solde éventuel est payé par une régularisation qui doit intervenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. Par conséquent, en fonction du moment, au cours de l’année N, auquel intervient le fait générateur de la perte de CVAE, celle-ci peut être constatée dès l’année N ou en N+1. Sont ainsi éligibles à la compensation :

- Les communes et leurs groupements qui enregistrent d’une part une baisse de produit de CFE de 10% au moins par rapport à l’année précédente ; cette condition doit être l’élément déclencheur car cette baisse importante des bases de l’assiette d’imposition de la CFE traduit la disparition de bâtiments taxables par fermeture ou réduction importante d’un ou plusieurs établissements. D’autre part, la somme de cette baisse de CFE et du différentiel de CVAE, la même année ou l’année suivante, doit représenter 2% de l’année précédant la baisse de produit de CFE. Cette condition demande une surveillance sur deux ans (l’année où la première condition est constatée et l’année suivante) de la somme définie précédemment.

122 Pas de différence entre le montant de reversement 2011 à la collectivité au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le montant de CVAE 2010 retenu pour cette collectivité dans son calcul de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de garantie individuelle de ressources (DCRTP/GIR).

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- Les départements et les régions qui ont sur leur territoire au-moins une commune ou au-moins un EPCI bénéficiaires de la compensation de perte de ressources de CET et qui subissent une baisse du produit de CVAE afférant aux entreprises à l’origine de la perte de CFE pour les commune ou les EPCI représentant une part importante de leurs recettes fiscales.

2.4. Les enjeux de la péréquation

2.4.1. Les nouveaux mécanismes de péréquation horizontale

a. Développement de la péréquation horizontale

334. Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’Etat relevant de la péréquation dite « verticale ». La péréquation horizontale ne concernait que le secteur communal et n’était jusqu’alors mise en œuvre qu’à l’échelle des départements (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)), et de la région Ile-de-France (fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF)).

335. Depuis 2010, a été enclenché un mouvement de développement de la péréquation dite « horizontale » reposant sur la redistribution d’une fraction des ressources fiscales des collectivités. Le système prévu par la loi de finances pour 2010 concerne en outre chacune des 3 catégories de collectivités territoriales (communes et leurs groupements, départements, régions).

336. Le développement de la péréquation horizontale permet d’accompagner la réforme de la fiscalité directe locale avec un double objectif :

- corriger les inégalités dans la répartition du dynamisme des nouveaux paniers d’imposition des collectivités territoriales, en prélevant les collectivités disposant des ressources fiscales de remplacement les plus dynamiques ou les plus importantes suite à la suppression de la TP, pour les reverser aux collectivités moins favorisées ;

- corriger les inégalités de répartition de la richesse sur le territoire qui préexistaient à la suppression de la TP, étant rappelé que la suppression de la TP s’est accompagnée d’un complément de garantie rendant la réduction de la carte des inégalités progressive.

337. Le rapport « Durieux-Subremon » constate aussi le maintien global des inégalités de répartition des ressources fiscales et leur déplacement sur le territoire, ce qui justifiait selon lui la mise en place d’un mécanisme de correction horizontale, en complément de la péréquation verticale, qui repose sur des prélèvements sur les recettes de l’Etat et se traduit, de façon croissante, par des redéploiements au sein des dotations. La loi de finances pour 2010 prévoit la création de quatre nouveaux fonds nationaux de péréquation horizontale, dont la mise en œuvre s’échelonne entre 2011 et 2013.

338. La loi de finances pour 2010 (4° de l’article 78) fixe le principe de la création de plusieurs fonds de péréquation horizontale. En 2012, deux fonds ont d’ores et déjà été mis en œuvre :

�� le fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements a été mis en place en 2011. Ce fonds est alimenté par deux prélèvements, un premier prélèvement en fonction du niveau123 des DMTO du département relativement à la moyenne de l’ensemble des départements, un second prélèvement sur « flux » prenant en compte la dynamique de progression des recettes de DMTO d’un département. Sont bénéficiaires du fonds tous les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de l’ensemble

123 Par commodité de langage on parle parfois de prélèvement « sur stock ». Cette présentation peut introduire une confusion : le prélèvement sur la dynamique (« flux ») comme celui en fonction du niveau de richesse sont des modalités de calculs d’une ponction qui pèse financièrement de la même façon sur le budget de la collectivité : un prélèvement en fonction du niveau de richesse ne pèse pas plus sur le stock de richesse qu’un prélèvement sur « flux », c’est une simple modalité de calcul qui repose sur un choix méthodologique (apprécier la richesse en fonction de la progression des revenus ou de leur niveau).

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des départements. Le fonds a permis de redistribuer 440 M€ entre les départements en 2011 et 458,7 M€ en 2012 (par ailleurs 120 M€ ont été mis en réserve) ;

�� le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composé d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres. La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge progressive : 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 pour atteindre, à partir de 2016, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 Md€.

339. Deux fonds nationaux sont encore à mettre en place dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Il s’agit :

�� du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements ;

�� du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

340. En outre, dans le cadre de la loi de finances pour 2012 et comme le prévoyait la loi de finances pour 2010, les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile de France (FSRIF) ont été substantiellement modifiées, avec la fixation a priori d’un montant de ressources en progression et une adaptation de ses règles de répartition pour tenir compte de la réforme fiscale et de la création du FPIC.

2.4.2. Effets des mécanismes de péréquation horizontale

341. Ces nouveaux fonds, même s’ils sont aujourd’hui bien moins dotés que les dotations de l’Etat à visée péréquatrice (7,2 Md€ en 2012 contre un peu moins d’1 Md€ pour les fonds de péréquation horizontale existants en 2012 hors FDPTP), permettent toutefois de donner un nouvel élan à la réduction des inégalités territoriales.

342. Même si ces montants devraient rester significativement inférieurs aux montants consacrés à la péréquation verticale, l’intensité péréquatrice des mécanismes horizontaux est accrue par leur fonctionnement. En effet, les versements aux bénéficiaires étant prélevés sur les collectivités les plus riches, la réduction des inégalités est atteinte tant par le prélèvement que par le versement.

a. Le FPIC, une première répartition 2012 qui prend en compte les collectivités défavorisées quelle que soit leur situation géographique

343. Le FPIC s’appuie sur des principes de base relativement simples :

�� Les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l'échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant richesse de l'EPCI et de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison pourra également se faire avec des communes isolées ;

�� Le potentiel financier agrégé (PFIA) repose sur une assiette de ressources très large, tirant toutes les conséquences de la suppression de la TP : seront prises en compte la quasi-totalité des recettes fiscales autres que les taxes affectées ainsi que les dotations forfaitaires des communes ;

�� Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le PFIA par habitant est supérieur à 0,9 fois le PFIA par habitant moyen constaté au niveau national. Afin de tenir compte de la corrélation entre la taille d’une collectivité et ses charges, les populations retenues pour le calcul des PFIA sont pondérées par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la taille de la collectivité. La

95

contribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée est fonction de l’écart relatif de son PFIA par habitant au PFIA moyen par habitant et de sa population. Environ 45 % des EPCI et des communes isolées sont contributeurs ;

�� La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC de l’année N et du FSRIF de l’année N-1 ne peut excéder 10 % des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA ;

�� Sont bénéficiaires du FPIC : 60 % des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du PFIA et à 20 % de l’effort fiscal. Sont également éligibles les communes isolées dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice médian. Toutefois tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,5 sera exclu du bénéfice du FPIC. Ceci permet de prendre en compte les efforts que font les collectivités pour mobiliser leurs marges de manœuvre fiscales ;

�� Une fois définie la contribution ou l’attribution d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée, elle est répartie entre l’EPCI et ses communes membres selon des modalités définies par la loi, et modifiables par l’EPCI à l’unanimité ou à la majorité qualifiée.

344. Les premières analyses de la répartition 2012 du FPIC qui a porté sur un montant de 150 M€ semblent valider les options retenues : 1 400 ensembles intercommunaux ou communes isolées sont contributeurs nets au FPIC tandis que 2 030 ensembles intercommunaux ou communes isolées sont bénéficiaires nets du FPIC (hors collectivités d’outre-mer et Mayotte).

Tableau 69 : Nombre de contributeurs (nets) / de bénéficiaires (nets) en 2012

Type de collectivité

Nb de contributeurs

Nb de bénéficiaires

Nb de contributeurs réels

Nb de bénéficiaires réels

Montant prélevé

Montant reversé

Ensembles intercommunaux

1 165 1 548 750 1 520 - 96 179 843 144 933 495

Communes isolées

705 533 650 510 - 53 820 157 2 771 405

TOTAL 1 870 2 081 1 400 2030 - 150 000 000 147 704 898

Source : DGCL

96

345. Les collectivités bénéficiaires ont perçu en cette première année de répartition un montant moyen de 4,94 € par habitant. A titre de comparaison, le montant par habitant moyen perçu au titre de la fraction péréquation et au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) représentent respectivement 13,85 € par habitant et 2,25 € par habitant en 2011. Le FPIC doit s’accroître progressivement jusqu’à un montant de l’ordre de 1 milliard.

Tableau 70 : Montants moyens par habitant prélevés / reversés

Type de collectivité Population

contributrice Population bénéficiaire Montant prélevé Montant reversé

Ensembles intercommunaux

31 199 244 29 360 014 -3,08€ 4,94€

Communes isolées 6 130 065 543 938 -8,78€ 5,10€TOTAL 37 329 309 29 903 952 -4,02€ 4,94€

Source : DGCL

346. Les espaces ruraux sont bénéficiaires nets du FPIC en 2012. Ainsi, les collectivités de moins de 20 000 habitants sont bénéficiaires nets de presque 11 M€, alors que les collectivités de plus de 200 000 habitants sont contributeurs nets de presque 8,4 M€. Par ailleurs, si la strate 20 000 à 50 000 habitants présente un solde déficitaire plus marqué, c’est en raison de la présence très importante de communes isolées franciliennes dans cette strate.

347. Certains grands ensembles intercommunaux perçoivent dès cette année une attribution représentant plusieurs M€ : la communauté urbaine de Lille et la communauté urbaine de Marseille bénéficient d’attributions supérieures à 5 M€. 11 autres ensembles intercommunaux perçoivent des attributions comprises entre 1 et 2 M€ (dont la communauté d’agglomération de Lens Liévin, la communauté d’agglomération de Saint-Etienne-Métropole, la communauté urbaine de Brest métropole océane). Ces résultats reflètent le fait que les collectivités défavorisées se retrouvent en milieu rural comme en milieu urbain. Cette réalité est prise en compte par le FPIC qui s’appuie sur des critères transversaux. Sur le plan méthodologique, cela constitue un apport à souligner.

Graphique 11 : Solde FPIC par strate (en €)

Source : DGCL

97

348. L’analyse des résultats de la première répartition du FPIC a été approfondie dans le cadre de la clause de revoyure prévue dès cette année. En application de l’article 144 de la loi de finances pour 2012, le Gouvernement a en effet transmis à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Un second rapport analysera par ailleurs les résultats de la réforme du FSRIF de 2012.

98

La carte ci-dessous représente le solde par habitant (en euros par population DGF) contribué ou perçu par les ensembles intercommunaux et les communes isolées.

99

La carte ci-dessous représente le revenu par habitant (en euros par population INSEE) des ensembles intercommunaux et des communes isolées, le principal des trois critères composant l’indice synthétique utilisé pour la répartition des ressources du FPIC.

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b. Le fonds de péréquation des DMTO perçus par les départements a permis de redistribuer près d’un milliard d’euros au cours de ses deux premières années d’existence

349. Les ressources du fonds de péréquation des DMTO des départements créé en 2011 se sont élevées à 440 M€ en 2011 et à 578 M€ en 2012. Ce niveau de ressources particulièrement élevé s’explique par la reprise du marché de l’immobilier depuis 2010. Toutefois, la volatilité de l’assiette de cet impôt ne garantit pas que ce niveau de ressources soit assuré de façon pérenne même si l’introduction d’un prélèvement assis sur le niveau de DMTO permet de stabiliser partiellement le fonds. Aussi, a-t-il été prévu en loi de finances pour 2012 la possibilité d’une mise en réserve par le comité des finances locales d’une partie des ressources prélevées pour permettre un surcroît d’alimentation du fonds les

100

années au cours desquelles le rendement du fonds sera faible124. En 2012, 120 M€ de ressources ont ainsi été mis en réserve. Les effets de cycle sont ainsi pris en compte.

350. La mise en œuvre du Fonds de péréquation des DMTO répond bien à l’objectif de réduction des inégalités entre les départements au regard de cet impôt. En 2011, avant la mise en place du Fonds de péréquation des DMTO, l’écart entre départements en termes de DMTO par habitant était de 1 à 11125. Après la mise en place du Fonds, l’écart a été réduit de 1 à 7126. Par conséquent, le fonds remplit sa vocation péréquatrice en réduisant sensiblement les inégalités de répartition des DMTO entre les départements.

c. Sans révision des modalités de fonctionnement du fonds national de péréquation de la CVAE des départements, ce mécanisme sera peu opérant

351. Ce fonds, dont la création et les principes ont été fixés dans la loi de finances pour 2010 et dont les modalités de fonctionnement ont été précisées par l’article 124 de la loi de finances pour 2011, ne doit entrer en vigueur qu’en 2013. Il repose sur une logique de flux cumulé.

352. Sont contributeurs au fonds les départements qui disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne et qui enregistrent une évolution de leur CVAE supérieure à la progression moyenne de la CVAE des départements127. Le montant du prélèvement correspond à la moitié de la CVAE excédant le montant de CVAE de l’année 2011 multiplié par le taux moyen d’évolution de cette ressource. La contribution de chaque département ne peut avoir pour conséquence d’abaisser le potentiel financier du département à un niveau inférieur au potentiel financier moyen des départements. Si tel est le cas, la contribution du département est écrêtée.

353. Sont bénéficiaires du fonds tous les départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne. Les ressources du fonds sont réparties entre les départements éligibles selon 4 enveloppes :

�� la moitié des ressources du fonds est répartie entre les départements éligibles en fonction du potentiel financier par habitant ;

�� un sixième des ressources du fonds est réparti en fonction de la population ;

�� un sixième des ressources du fonds est réparti en fonction du nombre de bénéficiaires de minima sociaux au cours de l'année précédant celle du prélèvement et de la population âgée de plus de soixante-quinze ans ;

�� un sixième des ressources du fonds est réparti en fonction de la longueur de la voirie départementale rapportée au nombre d'habitants de chaque département.

354. Les modalités de fonctionnement du fonds suscitent de nombreuses interrogations. En l’état actuel, le rendement en serait très faible. Les ressources du fonds sont d’autant plus faibles que, parmi les départements ayant un potentiel financier supérieur à la moyenne, ne sont prélevés que les départements qui ont une progression supérieure à la moyenne des départements.

355. Les premières simulations réalisées mettent en évidence le fait que, dans le cadre de la répartition 2013, seuls 13 départements seraient contributeurs au fonds générant un peu moins de 17 M€ de ressources (contre 440 M€ pour le fonds DMTO en 2011 et 578 M€ en 2012). Seuls 6 des 20 premiers départements bénéficiaires de CVAE seraient contributeurs à ce fonds. Ce dispositif qui doit entrer en vigueur en 2013 doit donc être largement repensé.

124 la mise en réserve est possible si les ressources du fonds dépassent 380 M€ et non 300 M€ ; la réserve peut être mobilisée si les ressources du fonds sont inférieures à 300 M€ 125 Avant la mise en place du Fonds de péréquation, le département ayant le niveau de DMTO par habitant le plus faible percevait 25,58 € par habitant tandis que celui ayant le haut niveau de DMTO percevait 291,68 €. 126 Après la mise en place du Fonds, le niveau de DMTO par habitant 2010 est compris entre 33,63 € et 262,52 €. 127 Progression mesurée entre l’année précédant l’année de répartition et l’année 2011, soit pour la répartition 2013, la

progression de la CVAE entre les années 2012 et 2011.

101

d. Les modalités de fonctionnement du fonds national de péréquation de la CVAE des régions prévues par la LFI 2010 ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à son objectif

356. Il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme de péréquation horizontale des régions. Comme pour les départements, le principe d’un fonds de péréquation de la CVAE a été fixé en loi de finances pour 2010 et ses modalités de fonctionnement précisées par l’article 124 de la loi de finances pour 2011.

357. Sont contributrices au fonds les régions qui disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne et qui enregistrent une évolution de leur CVAE supérieure à la progression moyenne de la CVAE des régions128. Le montant du prélèvement correspond à la moitié de la CVAE excédant le montant de CVAE de l’année 2011 multiplié par le taux moyen d’évolution de cette ressource. La contribution de chaque région ne peut avoir pour conséquence d’abaisser le potentiel financier de la région à un niveau inférieur au potentiel financier moyen des régions (et de la collectivité territoriale de Corse). Si tel est le cas, la contribution de la région est écrêtée.

358. Sont bénéficiaires du fonds toutes les régions dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne. Les ressources du fonds sont réparties entre les régions éligibles selon quatre enveloppes :

�� la moitié des ressources du fonds est répartie entre les régions éligibles en fonction du potentiel financier par habitant ;

�� un sixième des ressources du fonds est réparti en fonction de la population ;

�� un sixième des ressources du fonds est réparti en fonction de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et de celui des stagiaires de la formation professionnelle de la collectivité concernée, inscrits dans les établissements de leur ressort ;

�� un sixième des ressources du fonds est réparti au prorata de leur superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d'une part, leur population et, d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

359. Les modalités de fonctionnement du fonds ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes. Il repose sur le potentiel financier des régions qui n’est aujourd’hui pas défini et qui n’est guère pertinent compte tenu de l’absence de pouvoir de taux des régions sur leur fiscalité. En outre, comme pour les départements, le rendement du fonds est très faible.

360. Les premières simulations réalisées mettent en évidence le fait que, dans le cadre de la répartition pour 2013, 8 régions seraient contributrices au fonds générant un peu moins de 6 M€ de ressources, soit 0,15% du montant de CVAE perçu par les régions en 2012. On relève que l’Ile-de-France ne serait pas contributrice au fonds du fait de la faible progression de sa valeur ajoutée. Ce dispositif qui doit entrer en vigueur en 2013 doit donc être lui aussi repensé.

128 Progression mesurée entre l’année précédant l’année de répartition et l’année 2011, soit pour la répartition 2013, la progression de la CVAE entre les années 2012 et 2011.

102

3. EFFETS DE LA REFORME POUR L’ETAT

3.1. Le coût de la réforme pour l’État

3.1.1. Une méthode de chiffrage stabilisée depuis 2010

Méthodologies de chiffrage de la reforme

Méthode mise en œuvre par le Gouvernement

La méthode de chiffrage du coût de la réforme pour l’Etat a été définie dès le projet de loi de finances pour 2010. Elle permet d’analyser chaque année l’impact de la réforme pour l’Etat. Cette méthode est comparable à celle retenue pour les mesures nouvelles impactant les recettes ou les dépenses de l’État en loi de finances. Elle repose sur une comparaison entre le niveau de recettes ou de dépenses qui aurait été constaté pour l’État en l’absence de réforme et le niveau réel de recettes ou de dépenses constaté.

Le niveau des impôts dont le dernier millésime connu est celui de 2009 est « vieilli » d’une année (simulation de l’impôt 2010). Pour les mesures entrant en vigueur en 2010, le niveau des recettes ou des transferts pris en compte est celui correspondant à l’année 2010. Pour les mesures entrant en vigueur en 2011, les montants pris en compte sont ceux observés en 2011. Lorsque l’impact de la réforme sur le niveau de recette ou de dépense est constaté définitivement (création, disparition ou réduction), ce niveau est retenu dans le chiffrage annuel du coût de la réforme (en coût ou en gain).

La méthode retenue est exhaustive, factuelle et progressive.

La méthode retenue est exhaustive en ce qu’elle retient la totalité des impacts de la réforme sur le budget de l’État.

La méthode est factuelle : elle ne retient que les impacts budgétaires de l’année de chiffrage. Ces derniers sont estimés en prévision à partir des dernières données d’exécution disponibles et sont calculés a posteriori à partir des données d’exécution. Les prévisions sont établies selon les mêmes méthodes que celles retenues en matière de prévision budgétaire. L’année 2010 constitue l’année de référence. L’année 2011 est donc la deuxième année où le coût est définitivement établi à partir des données d’exécution de recettes et de dépenses qui permettent d’ajuster les prévisions des années à venir. Les écarts aux prévisions sont ainsi analysés à la lumière de certains paramètres extérieurs129.

Pour tenir compte de l’échelonnement dans le temps de certains effets de la réforme en recettes ou en dépenses, la méthode est progressive. En effet, l’impact total de certains effets de la réforme est difficilement prévisible130. De même, cette méthode intègre annuellement les perturbations ou décalages budgétaires d’effets attendus mais amplifiés ou retardés en raison des contraintes de gestion des services et des changements de comportement des entreprises. Si le chiffrage n’est pas figé jusqu’en 2015, il est relativement stable.

L’évaluation du coût en rythme de croisière est ainsi affinée à l’issue des exécutions constatées les premières années.

129 Par exemple, les contraintes de gestion des administrations liées aux nouvelles procédures à mettre en œuvre ou les adaptations comportementales des entreprises face à leur nouvel environnement fiscal local. 130 Dont le profil de disparition des recettes et dépenses liées à la taxe professionnelle ou le niveau définitif des allégements de la nouvelle fiscalité à la charge de l’État.

103

La méthode retenue depuis le PLF 2010 est garante d’une analyse fine et fiable de l’évolution annuelle du coût de la réforme et permet d’afficher chaque année le coût définitif de la réforme pour l’État sur l’année écoulée.

Méthodes alternatives

D’autres méthodes de chiffrage ont été mises en œuvre à l’initiative des commissions des finances du Parlement et de la Cour des comptes.

Certains chiffrages sont basés sur le postulat que le coût pour l’État ressort de la comparaison des situations 2009, 2010 et 2011 des sous-jacents du budget général impactés par la réforme. Cette méthode a pour avantage de n’effectuer aucun retraitement des données d’exécution disponibles. Elle n’est cependant pas totalement probante en ce qu’elle se fait à périmètre courant, alors qu’une part des évolutions 2009/2010 et 2010/2011 des postes de recettes et de dépenses impactés par la réforme n’est pas liée à la réforme.

D’autres variantes de chiffrage sont basées sur le postulat que le gain constaté au niveau des entreprises représente le coût pour l’État de la réforme, cette dernière étant neutre pour les collectivités territoriales. L’analyse des incidences de la réforme sur les entreprises doit alors être faite par comparaison entre leur charge fiscale au titre de 2010 après réforme et leur charge fiscale au titre de 2009 avant réforme. Cette méthode ne permet cependant pas de stabiliser immédiatement le gain de la réforme pour les entreprises. En effet, la charge fiscale au titre d’un exercice des entreprises ne peut être définie avant l’expiration des délais de reprise de l’administration et des délais contentieux qui leur sont attachés. De plus, l’État prenant en charge une part significative de la fiscalité directe locale économique tant avant qu’après la réforme, les seules données des entreprises ne permettent pas d’évaluer la totalité du coût pour l’État. Or certaines données relatives aux prises en charge d’impôts par l’État n’existent pas en données millésimées dans les systèmes d’information comptable et sont difficilement modélisables131.

Ces différentes méthodes aboutissent à des coûts proches de ceux auxquels parvient le Gouvernement depuis 2009.

a. Jusqu’en 2015, le coût de la réforme pour l’Etat ne sera pas stabilisé en raison, notamment :

�� du déroulement de la réforme en deux temps (les reversements de CVAE aux collectivités territoriales n’atteindront leur rythme de croisière que fin 2012132),

�� de la mécanique de la CVAE (acomptes puis solde l’année suivante),

�� du décalage des encaissements/décaissements de fiscalité directe locale lié au délai de reprise de l’administration en matière d’impôts directs locaux, au délai de contentieux ….

�� des ajustements de certaines dotations budgétaires liées à la réforme prévus jusqu’en 2013,

�� de la mise en place à compter de 2013 de la participation des collectivités territoriales au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée,

�� du dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes (dégressif pendant sur 4 ans).

131 Par exemple, en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant net payé par les entreprises peut être reconstitué pour un millésime alors que la fraction de l’impôt dégrevée et prise en charge par l’État est déterminée sur une année civile afin de définir le niveau des reversements bruts de l’impôt aux collectivités bénéficiaires. Les données déclaratives utilisées pour déterminer ce montant de dégrèvement barémique ne sont donc pas équivalentes aux données millésimées de l’impôt sans qu’il soit possible d’extraire du calcul complexe du dégrèvement barémique une donnée millésimée. 132 Le rythme de croisière pour les chambres consulaires en matière de TA-CVAE n’est atteint qu’en 2014.

104

b. La méthode de chiffrage retenue par le Gouvernement depuis 2009 (cf. encadré) conduit à un coût net de la réforme de 4 Md€ environ pour l’Etat en régime de croisière,

361. Ce coût de 4 Mds€ se décompose de la façon décrite ci-dessous.

362. Sur les recettes fiscales brutes :

�� la disparition progressive de recettes liées à la taxe professionnelle :

�� cotisation nationale de péréquation de la taxe professionnelle,

�� cotisation minimale de taxe professionnelle,

�� frais d’assiette et de recouvrement et frais de dégrèvement et de non-valeur assis sur la taxe professionnelle,

�� rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au profit de l’État.

Sur la période transitoire, le budget général continue de percevoir des arriérés au titre des exercices 2009 et antérieurs. A terme (2015), l’État perd l’équivalent du montant total d’un millésime de ces impôts, soit 6,7 Md€.

�� le transfert de ressources nationales au profit des collectivités territoriales :

�� le transfert des frais d’assiette et de recouvrement et des frais de dégrèvement et non-valeurs assis sur la TH et les taxes foncières ;

�� la majeure partie de la fraction résiduelle de taxe spéciale sur les conventions d’assurances133;

�� la majeure partie de la fraction résiduelle des droits de mutation à titre onéreux immobiliers134

�� et la taxe sur les surfaces commerciales135.

Ces transferts interviennent à compter de 2011 pour un montant en régime de croisière de 5,9 Md€. Les effets de transfert de frais seront effectifs à la fin du délai de reprise de la TH 2011 et de taxes foncières 2011. L’effet du transfert de droits de mutation est principalement constaté sur 2011 et pour partie sur 2012 en raison du décalage de dépôt des droits136.

�� l’affectation transitoire au budget général de recettes liées à la réforme, qui est sans impact pour l’État en régime de croisière :

�� recouvrements constatés en 2010 au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,

�� perception du millésime 2010 de CFE et d’IFER hors composante ferroviaire liée au transport en commun en Ile-de-France,

133 Sauf certaines taxations particulières pour un montant résiduel 2011 de 0,1 Md€ pour 2,9 Md€ de TSCA transférée en 2011 dans le cadre de la réforme. 134 Sauf certains droits immobiliers soumis à imposition fixe représentant un montant résiduel 2011 de 0,3 Md€ pour 0,5 Md€ de DMTO transférés en 2011 dans le cadre de la réforme (sur un montant global de DMTO perçus par les départements en 2011 de 8,8 Md€). La part résiduelle 2011 de l’Etat intègre toutefois pour partie des droits 2010 versés en 2011 par les notaires (jusqu’en février) alors que la partie transférée aux départements en 2011 n’intègre pas une partie des droits 2011 versés en 2012 par les notaires. L’estimation du niveau de DMTO immobiliers de l’Etat transférés dans le cadre de la réforme est de l’ordre de grandeur de près de 70 %. 135 Ce transfert est neutre pour les collectivités territoriales à compter de 2011. La dotation globale de fonction 2011 des communes et EPCI est effectivement réduite à due-concurrence du montant de TASCOM perçu par l’État au titre de 2010 sur leur territoire. Le transfert de la TASCOM a pour objet de préserver le ratio d’autonomie financière du bloc communal. 136 La répartition de ce transfert retenue est de 10,5/12èmes en 2011 et 1,5/12èmes en 2012.

105

�� et prélèvement sur le millésime 2010 de TFPB des usines nucléaires qui bénéficiaient d’un abattement en base jusqu’en 2009.

�� l’apparition de nouvelles recettes liées à la réforme, évaluée à 1,6 Md€ en régime de croisière :

�� frais d’assiette et de recouvrement et frais de dégrèvements et de non-valeurs assis sur les nouveaux impôts,

�� revalorisation à compter de 2010 de la taxe sur les installations nucléaires de base,

�� et prise en compte d’un effet induit sur l’impôt sur le revenu des acteurs économiques (IR et IS) dû à l’allégement de leurs charges fiscales locales.

363. Sur les dépenses de l’État (remboursements et dégrèvements d’impôts):

�� disparition progressive des remboursements et dégrèvements liés à la TP et à la CMTP (gains à terme estimés à 15,9 Md€)

�� montée en puissance progressive des remboursements et dégrèvements liés aux nouveaux impôts économiques locaux (charge en régime de croisière estimée à 5,2 Md€).

364. En consolidation budgétaire :

Le calcul du coût de la réforme tient compte :

�� des évolutions des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales liées à la réforme, portant aussi bien sur la dotation globale de fonctionnement137 et l’ensemble des PSR liés à la fiscalité locale préexistants que sur les PSR nouvellement créés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, à titre transitoire ou pérenne (compensation relais et DCRTP notamment). Le coût pérenne des PSR est estimé aujourd’hui à 3,8 Md€ ;

�� des impacts de la réforme sur le solde du compte d’avances des impositions revenant aux collectivités territoriales. Ces incidences sont analysées pour les impôts économiques locaux (TP, CVAE, CFE et IFER), le sous-solde du compte d’avances lié aux impôts Ménages étant considéré comme peu impacté par la réforme. L’effet de la réforme en régime de croisière se traduirait par un impact positif de l’ordre de 0,1 Md€ sur le solde du compte d’avances.

3.1.2. Evolution rétrospective du coût de la réforme pour l’Etat depuis 2010

365. Dans l’exposé des motifs de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 le coût de la réforme était estimé à 11,7 Md€ pour 2010 et l’allégement en rythme de croisière pour les entreprises à 4,3 Md€ (cf. annexe 12).

366. A la fin du printemps 2011, le coût définitif 2010 a été établi à partir des données d’exécution 2010 à 7,8 Md€138 et le coût en rythme de croisière estimé entre 4 et 5 Md€.

367. Les principaux mouvements intervenus en exécution par rapport au chiffrage initial sur 2010 sont les suivants :

�� une plus-value de + 0,5 Md€ sur le niveau de recettes temporaires des nouveaux impôts économiques locaux (IFER, CVAE, et CFE) ;

137 Une double mouvement intervient en 2011 : un rebasage de la DGF des communes et EPCI au titre du prélèvement opéré depuis 2003 suite à l’application du régime de droit commun en matière de taxe professionnelle de l’établissement public France Télécom, et un débasage de la DGF des communes à hauteur du montant perçu en 2010 par l’Etat sur leur territoire au titre de la taxe sur les surfaces commerciales. 138 Le coût de la réforme pour l’Etat en 2010 est légèrement différent du gain réalisé par les entreprises la même année en raison, notamment, du décalage budgétaire de certains dégrèvements. Le gain réalisé par les entreprises en 2010 a été déterminé en comparant la charge nette millésimée 2010 des impôts locaux, intégrant donc les niveaux millésimés d’allègements d’impôts. Le coût Etat 2010 est déterminé par comparaison des évolutions nettes de recettes et de dépenses de l’Etat lié à la réforme. Il intègre donc le reliquat de taxe professionnelle (y compris CMTP 2009 et CNP 2009) et les dégrèvements liés aux millésimes 2009 et 2008 de taxe professionnelle et un niveau minime de dégrèvements de CET.

106

�� une légère moins-value de – 0,3 Md€ sur la hausse attendue des recettes nationales liée au report à 2011 de l’impact de la hausse prévue dans le cadre de la réforme de la taxe 2010 sur les installations nucléaires de base perçue par l’État139 ;

�� une légère plus-value de + 0,1 Md€ dans l’allégement des remboursements et dégrèvements d’impôt directs locaux ;

�� une moins-value de – 0,6 Md€ au niveau des PSR suite au calcul réel de la compensation relais due au titre de 2010.

�� une plus-value significative du solde du compte d’avances de + 5,3 Md€ liée à des encaissements sur 2010 de reliquats de recettes de taxe professionnelle au titre des exercices 2009 et antérieurs, qui avaient été initialement sous-estimés.

368. Le coût définitif 2011 de la réforme s’élève à 3,5 Md€ contre 4,3 Md€ estimé en PLF 2011. Cette évolution s’explique de la manière suivante :

�� une légère plus-value de + 0,1 Md€ au niveau de la perte attendue de recettes nationales liées à la TP, en raison du décalage d’une partie de l’effet CMTP et malgré la prise en compte de la disparition des rôles supplémentaires de TP au profit de l’État ;

�� une légère plus-value de + 0,2 Md€ au niveau de l’impact des transferts de ressources nationales en raison du décalage partiel sur 2012 de l’impact du transfert des DMTO (0,1 Md€) et du chiffrage définitif à partir des données d’exécution 2011 des émissions d’impôts directs locaux de l’effet de transfert de frais d’assiette et de recouvrement et de frais de dégrèvement et de non-valeur (0,1 Md € qui seront étalés jusqu’en 2014) ;

�� une plus-value de + 0,9 Md€ de recettes temporairement perçue par l’État140 ;

�� une moins-value de – 0,2 Md€ sur le surcroît de recettes nationales attendues malgré le report à 2011 de l’effet TINB (+ 0,2 Md€), en raison de la révision à la baisse du gain 2010 sur lequel est établi conventionnellement le surcroît de recettes d’IR/IS141

�� une plus-value sensible de + 0,9 Md€ sur le gain attendu en matière de remboursements et dégrèvements d’impôts directs locaux ;

�� une plus-value de + 0,2 Md€ suite à la prise en compte d’un gain lié à l’allégement des remboursements et dégrèvements d’impôt d’État en raison de la disparition de la CMTP142

�� une moins-value de – 1,1 Md€ au niveau des PSR en raison principalement des calculs définitifs de complément 2011 de compensation relais 2010 (- 0,2 Md€) et de DCRTP 2011 (- 0,9 Md€)

�� une moins-value de – 0,2 Md€ de l’impact de la réforme sur solde du compte d’avances à partir des données réelles des émissions d’IDL 2011 et de données comptables de CVAE et TA-CVAE143

139 Cette hausse estimée en LFI 2012 à 0,3 Md€ de cette taxe annuelle 2010 a été mise en recouvrement en janvier 2011 à hauteur de 0,2 Md€. 140 Cette plus-value est en fait neutre puisque ces recouvrements avaient été intégrés par erreur dans le solde du compte d’avances en PLF 2011 tel que cela a été mentionné dans l’exposé général du PLF 2012. 141 Soit 25 % du gain de charges locales attendu en impôt national en N+1. 142 La CMTP était un impôt autoliquidé par les entreprises dont l’acompte devait être payé pour le 15 décembre, concomitamment à leur taxe professionnelle en fonction de leur valeur ajoutée prévisionnelle produite pour l’exercice. Le solde devait être déterminé après clôture des comptes et payé pour le 15 avril de l’année suivante. Comme en matière d’IS ou de CVAE, une partie des acomptes versés l’année au titre de laquelle l’impôt était attendu donnait lieu à restitution d’excédents l’année suivante. L’impact échelonné en recettes de l’État en 2010 et 2011 est ainsi couplé à un impact en dépenses en 2011 de + 0,2 Md€ et en 2012 de + 0,1 Md€, soit + 0,3 Md€ en rythme de croisière. 143 Prenant en compte notamment la correction de recettes de CFE 2010 et d’IFER 2010 acquises à l’État (- 0,9 Md€ : cf. note

ci-dessus), une moins-value de recettes d’IFER (- 0,2 Md€ suite à leur adossement total dès 2011 à la CFE impliquant

107

369. Les incidences 2011 plus faibles qu’attendu sur les remboursements et dégrèvements d’impôts directs locaux résultent de sous-exécutions des dispositifs liés à la TP et aux nouveaux impôts économiques locaux.

370. S’agissant de la TP, une plus-value de + 0,2 Md€ de PVA a été constatée. Elle permet de rehausser en niveau le gain en rythme de croisière de la disparition de ce dégrèvement (soit un niveau revu en rythme de croisière à + 11,6 Md€). Par contre, il a été constaté une chute des autres dégrèvements de TP (- 0,3 Md€) traduisant une accélération de la disparition de ces autres dégrèvements sans incidence sur le niveau du gain en rythme de croisière (+ 1,1 Md€).

371. La montée en puissance de certains dispositifs d’allègements de CET a été plus lente que prévu. A ce stade cependant, au regard des données déclaratives des entreprises et des données d’émissions et de liquidation des nouveaux impôts économiques locaux, le coût pérenne des dégrèvements liés aux nouveaux impôts économiques locaux n’est pas remis en cause : PVA-CET dont le millésime 2010 est évalué à 0,7 Md€ et dégrèvement transitoire « Perdants » dont le millésime 2010 est évalué à 0,8 Md€144.

372. La sous-exécution 2011 du PVA-CET (0,4 Md€ d’ordonnancements constatés en 2011) pourrait être liée au caractère plus tardif des demandes des entreprises du fait de la liquidation de la CVAE 2010 en mai 2011. Compte tenu du délai de dépôt des demandes, cette sous exécution du plafonnement constatée en 2011 pourrait être rattrapée sur l’exercice 2012.

373. De la même manière, la sous-exécution 2011 du dégrèvement transitoire « Perdants » (0,2 Md€ d’ordonnancements constatés en 2011) pourrait résulter à la fois de contraintes techniques145 et des délais d’appréhension de ces nouveaux dispositifs par les entreprises.

374. En raison de ces décalages, un léger rebond du coût de la réforme est attendu en 2012. Il devrait cependant rester dans la fourchette de 4 à 5 Md€.

l’unicité de taux de recouvrement), une plus-value sensible de recettes de TP (+ 0,7 Md€) et un rehaussement de l’impact structurel améliorant 2011 de la CVAE et la TA-CVAE (+ 0,4 Md€)144 Ce coût 2010 sert de base au coût dégressif 2011/2013. Le dégrèvement sera octroyé au titre des millésimes 2011 à 2013 aux bénéficiaires du dégrèvement millésime 2010 à hauteur respectivement de 75 %, de 50 % et de 25 % du montant obtenu au titre de 2010. 145 L’adaptation des outils informatiques de la DGFIP s’est échelonnée sur l’année 2011 (voire 2012 pour la comptabilisation

des auto-imputations pratiquées par les entreprises sur leurs échéances 2011 de CVAE au titre de ce dégrèvement : ainsi, la

comptabilisation de ces auto-imputations identifiées à hauteur de 0,1 Md€ devrait se traduire en recettes pour ordre en

2012).

108

3.2. Effets de la réforme sur les relations financières Etat / collectivités territoriales

3.2.1. L’Etat contribuable local

a. Situation avant réforme :

375. Au gré des réformes successives, la TP a été progressivement allégée pour les entreprises et prise en charge par l’Etat qui assurait ainsi l’acceptabilité de l’impôt pour les entreprises et les collectivités territoriales. L’Etat est donc peu à peu devenu le premier redevable de la TP, se substituant massivement aux entreprises via les dégrèvements et la compensation des exonérations.

DEGREVEMENTS ET COMPENSATIONS D’EXONERATIONS

Lorsque les allègements de fiscalité directe locale prennent la forme d’exonérations prévues par la loi, la perte de recettes fiscales qui en résulte pour les collectivités territoriales est compensée par des allocations compensatrices financées par prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR).

Lorsque les allègements sont octroyés sous forme de dégrèvements, l’Etat se substitue au contribuables locaux : les collectivités territoriales perçoivent l’ensemble des montants correspondants aux rôles émis, qu’ils soient payés par les contribuables ou dégrevés par l’Etat.

376. Outre l’affaiblissement du lien entre territoires et entreprises, cette prise en charge croissante de la fiscalité directe locale par l’Etat est devenue la fraction la plus dynamique de l’ensemble des transferts financiers de l’Etat aux collectivités locales, comme le retraçait l’annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2010 relative aux transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

Graphique 12

Source : Annexe au PLF 2010 relative aux transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales

Evolution annuelle moyenne 2003-2009des principales composantes de l'effort financier de l'Etat

(hors mesures de décentralisation et hors réforme TP)

Fiscali té tranfé rée +8,2%

Concours de l 'Etat aux col lectvités

+2,7 %Dégrèvements

+9,9%

0%

2%

4%

6%

8%

10%

12%

Impacte la norme budgétaire (et le solde)

Impacte le solde budgétaire

109

Graphique 13

377. Cette progression de la fraction de fiscalité locale prise en charge par l’Etat plus dynamique que l’inflation était principalement liée à la taxe professionnelle.

Graphique 14

110

b. Situation après réforme

378. Les dispositifs d’allègement de fiscalité locale dits « de zone » existant en matière de TP ont été transposés à la CET et s’appliquent à des taxes globalement plus faibles, tandis que le dispositif de « dégrèvement barémique » de CVAE représente un coût trois fois moindre pour l’Etat que le dispositif de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite (PVA-TP) et des autres dispositifs de dégrèvements sur rôles spécifiques à certains secteurs économiques ou investissements, même en tenant compte du dispositif de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite (PVA-CET).

379. Le dispositif de dégrèvement de CVAE pris en charge par l’Etat, appelé « dégrèvement barémique de CVAE », permet de rendre l’impôt net dû par l'entreprise progressif. Le coût du dégrèvement barémique constaté en 2011 au programme 201 « remboursements et dégrèvements d’impôts directs locaux » s’élève à 3,4 Md€ et le dégrèvement PVA-CET à 0,4 Md€, contre 12,4 Md€ de dégrèvements PVA-TP et dégrèvements TP sur rôles constatés en 2009 au programme 201.

380. Les résultats de la première année de mise en œuvre de la réforme confirment donc la baisse significative de la fraction de la fiscalité directe locale prise en charge par l’Etat en particulier s’agissant des impôts économiques locaux.

Graphique 15

b. Situation après réforme

378. Les dispositifs d’allègement de fiscalité locale dits « de zone » existant en matière de TP ont ététransposés à la CET et s’appliquent à des taxes globalement plus faibles, tandis que le dispositif de« dégrèvement barémique » de CVAE représente un coût trois fois moindre pour l’Etat que ledispositif de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée produite (PVA-TP) et des autres dispositifs de dégrèvements sur rôles spécifiques à certains secteurs économiques ouinvestissements, même en tenant compte du dispositif de plafonnement de la contribution économiqueterritoriale en fonction de la valeur ajoutée produite (PVA-CET).

379. Le dispositif de dégrèvement de CVAE pris en charge par l’Etat, appelé « dégrèvement barémique deCVAE », permet de rendre l’impôt net dû par l'entreprise progressif. Le coût du dégrèvementbarémique constaté en 2011 au programme 201 « remboursements et dégrèvements d’impôts directslocaux » s’élève à 3,4 Md€ et le dégrèvement PVA-CET à 0,4 Md€, contre 12,4 Md€ de dégrèvementsPVA-TP et dégrèvements TP sur rôles constatés en 2009 au programme 201.

380. Les résultats de la première année de mise en œuvre de la réforme confirment donc la baissesignificative de la fraction de la fiscalité directe locale prise en charge par l’Etat en particuliers’agissant des impôts économiques locaux.

Graphique 15

111

112

En pratique, le montant à la charge de chaque collectivité était donc égal aux produits des bases nettes imposables des établissements situés sur son territoire relevant d’entreprises ayant bénéficié du PVA par la différence, si elle était positive, entre le taux de l’année d’imposition et le taux de référence. Ainsi, les collectivités ne participaient au financement du PVA que lorsque le taux de l’année d’imposition était supérieur au taux de référence.

2. Adaptation à l’issue de la suppression de la taxe professionnelle

a) Présentation générale

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a transformé le dispositif de PVA de la TP en un dispositif de PVA de la CET.

Par cohérence, le dispositif de participation au financement du PVA a été revu sans que son principe, c’est-à-dire la prise en charge par les collectivités territoriales du coût du mécanisme du plafonnement lié à l’augmentation des taux, ne soit remis en cause.

Toutefois, à la différence du dispositif ancien, est mise à la charge des communes et des EPCI l’augmentation du dégrèvement au titre du PVA depuis 2010, pour les seules entreprises durablement plafonnées (deux années de suite) et en tant que cette augmentation est due à une augmentation du taux de CFE. Les dégrèvements dus à des plafonnements provenant de difficultés passagères des entreprises restent quant à eux pris en charge par l’Etat.

Un décret à paraître prochainement précisera les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

b) Participation au financement du PVA prévue à l’article 1647-0 B septies du CGI

* les collectivités participantes

La participation au PVA est mise à la charge des communes isolées, des communes membres d’un EPCI à FA et des EPCI à FPU. Les EPCI à FA participent au PVA en versant une attribution de compensation à leurs communes membres (VII de l’article 1647-0 B septies).

Les communes membres d’un EPCI à FPU, les départements et les régions, qui ne sont pas bénéficiaires de la CFE, ne participent pas au PVA.

* la détermination de la participation globale nationale

La participation globale nationale est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.

Elle est égale à la différence entre d'une part, le montant total du dégrèvement accordé aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement l'année précédente, et d'autre part, le montant total du dégrèvement accordé, au titre de l'année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

* la répartition de la participation globale

La participation globale est répartie au prorata du produit des bases de CFE bénéficiaires du dégrèvement pour la deuxième année consécutive par un écart de taux de CFE.

Dans la continuité du mécanisme de participation des collectivités qui existait avec la TP, l’objectif consiste à mettre à la charge des collectivités la fraction du PVA qui résulte de leur propre politique fiscale.

Ainsi, l’écart de taux de CFE sera mesuré à partir du taux de l’année 2010 de référence.

* détermination de la participation individuelle nette

113

Afin de tenir compte d’une évolution défavorable de la VA par rapport à l’année 2010 de référence qui viendrait augmenter le dégrèvement accordé aux entreprises et donc in fine le coût pour la collectivité, la participation des collectivités au financement du PVA fait l’objet d’une réduction. Ainsi, pour chaque commune ou EPCI participant au PVA, si la différence entre, d'une part, 1,5 % de l'assiette de la CVAE imposée au titre de l'année 2010 et afférente au territoire de cette commune ou de cet EPCI, et d'autre part, 1,5 % de l'assiette de la CVAE afférente au territoire de cette même commune ou de ce même établissement public, est positive, la participation mise à la charge de cette commune ou de cet établissement public est réduite.

Le montant de la réduction est égal à cette différence multipliée par le rapport entre les bases de la CFE bénéficiaires du dégrèvement pour la deuxième année consécutive et les bases de CFE imposées au profit de cette commune ou de cet établissement public.

3.3. Effets de la réforme sur les relations entre les services de l’Etat et les collectivités territoriales

3.3.1. Un corpus législatif et réglementaire engendrant des processus de gestion

de la CVAE complexes

383. La CVAE constitue la nouveauté majeure de la fiscalité directe locale à la fois pour les entreprises et les collectivités. Les textes régissant sa liquidation par les entreprises, sa répartition entre les collectivités territoriales et son articulation avec les autres impositions constituant la CET engendrent des processus de gestion complexes.

384. L’instauration des nouvelles impositions liées à la réforme de la TP dont la CVAE, s’est accompagnée de la formation des agents de la DGFIP chargés d’en assurer la gestion et de répondre aux sollicitations des entreprises et des élus.

385. Dans le même temps, la DGFIP a mis en œuvre un processus informatisé dont la complexité est illustrée dans le schéma ci-après. Il s’appuie pour partie sur les informations déclarées par les entreprises et fait appel à quatre fichiers nationaux spécialement constitués pour les besoins de la CVAE. Ce processus créé pour l’essentiel ex nihilo permet en entrée, aux entreprises d’accomplir leurs nouvelles obligations et en sortie, d'exercer la prise en charge comptable des paiements, d’assurer le versement du produit de CVAE revenant à chaque collectivité et de vérifier les calculs opérés par les entreprises.

386. Des règles spécifiques applicables à certains secteurs d’activité (production d’électricité, location d’immeuble…) ou dans certaines situations particulières (établissement industriels, défaut de déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs…) nécessitent autant d’adaptations dans la gestion de la CVAE (cf. annexe 2).

387. Le choix du versement aux collectivités, effectué au cours d’une année, d’un montant de CVAE représentatif de la CVAE constatée au cours de l’année précédente (cf. 2.3.2.) a conduit à découpler le processus de versement aux collectivités de celui destiné à la validation de la liquidation de l’impôt pratiquée par les entreprises. En effet, si la répartition de la CVAE aux collectivités s’évalue par année civile, tout millésime de CVAE confondu, la CVAE déclarée par les entreprises s’apprécie par millésime d’impôt.

388. De façon incidente, il s’ensuit que le montant des reversements aux collectivités, qui intègre l'ensemble des millésimes, ne peut s’analyser stricto sensu comme représentant les seuls 1,5 % de la dernière valeur ajoutée connue. Du fait du décalage entre les acomptes (versés en N) et le solde (versé en N+1) et sans tenir compte des paiements tardifs, le taux réel lui sera supérieur si la VA soumise à la CVAE augmente d’une année sur l’autre et inférieur si elle diminue.

389. On peut donc constater pour un exercice donné une variation de pourcentage réel en léger décalage avec l'évolution de la valeur ajoutée, notamment en raison de paiements et de dégrèvements tardifs. Toutefois, cette différence apparaît faible pour chaque millésime et un lissage s'opère naturellement en

114

tendance de sorte que l'évolution de la CVAE reflète bien pour une collectivité l'activité économique de son territoire.

390. A la complexité inhérente à la CVAE se greffe celle de la gestion de mécanismes hérités de la TP ou adoptés afin d’estomper, pour les entreprises ou les collectivités territoriales, les effets de la réforme (dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes par exemple).

Graphique 17 : Schéma du processus de reliquidation et de répartition de la CVAE

3.3.2. La communication des données aux collectivités territoriales

391. La majeure partie de l’année 2010 a été consacrée à l’information des collectivités sur le contenu et les conséquences de la réforme. La mise en œuvre de la réforme a ainsi été accompagnée d’actions d’information à destination des élus locaux et de leurs services financiers. Ces réunions générales d’information des élus, tenues par la DGFIP, se sont déroulées, en liaison avec les Préfets, au cours des mois de janvier et février 2010. Au titre de l’année 2010, 13 571 collectivités ont participé à ces rencontres collectives (soit 37 % du total des collectivités). Par ailleurs, les comptables des collectivités concernées par la réforme ont mis en place des réunions plus techniques auxquelles ont participé en 2010, 6 806 collectivités (soit 18,5 % du total des collectivités).

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115

a. La délivrance de l’information fiscale par la DGFIP

392. La création de nouvelles ressources, en particulier la CVAE et la TASCOM, qui sont des impôts auto-liquidés et non sur rôle, engendre pour les services de la DGFIP des traitements informatiques plus lourds et plus complexes nécessitant des tests approfondis afin de garantir la fiabilité des données. Ainsi, les informations nécessaires à la répartition du produit de la CVAE (qui dépend de la répartition des effectifs par établissement) ne sont connues que tardivement des services de la DGFIP.

393. Les bases prévisionnelles ont été communiquées au moins un mois avant la date limite de vote de taux et de vote des budgets locaux. Ainsi, en 2011, première année de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale pour les collectivités locales, 92,9 % des bases ont été transmis aux collectivités avant le 31 mars (la date limite de vote des taux ayant été reportée au 30 avril). En 2012, 98,9 % des bases prévisionnelles ont été notifiées avant le 15 mars alors que la date limite d’adoption des budgets avait été fixée au 15 avril.

394. Cet objectif n’a toutefois pu être atteint qu’en reportant, ces trois dernières années, la date de limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales : au 15 avril en 2010 et en 2012 ; au 30 avril en 2011.

Une information plus précoce concernant les « établissements dominants »

395. Les collectivités reçoivent désormais, dès le mois de septembre (au lieu du mois de novembre), les bases simulées de cotisation foncière des entreprises des principaux établissements du territoire (dits « établissements dominants ») dont les bases fiscales forment l’essentiel de l’assiette fiscale de la collectivité.

Le champ des informations communicables

396. Le champ des informations communicables aux collectivités locales a été étendu depuis 2009, grâce notamment à la modification de l’article L135 B du livre des procédures fiscales.

397. Avant la réforme de la fiscalité directe locale, les collectivités territoriales et EPCI recevaient la liste nominative des établissements plafonnés en fonction de la valeur ajoutée au titre de l’année N-2 ainsi que la liste nominative contenant les éléments d’assiette pour la transmission des bases simulées de taxe professionnelle et les renseignements individuels nécessaires à l’appréciation des montants des rôles supplémentaires.

398. Les collectivités sont dorénavant rendues destinataires de fichiers contenant les données des rôles de CFE, IFER et des impositions individuelles des impôts autoliquidés (TASCOM et CVAE – dont les informations relatives aux effectifs, à la valeur ajoutée et au chiffre d’affaire déclarés par l’entreprise).

399. Depuis le début de l’année 2012, les questions relatives au calendrier de transmission de ces données fiscales ainsi qu’au contenu des fichiers font l’objet de deux réunions annuelles de concertation avec les associations d’élus locaux.

b. Le conseil aux collectivités

La mise en place d’un interlocuteur fiscal unique

La création en avril 2008 de la DGFIP s’est concrétisée au niveau local par la création des directions départementales de finances publiques (DDFIP) et le regroupement des compétences en matière de fiscalité directe locale au sein des services de fiscalité directe locale (SFDL). Les collectivités territoriales ont ainsi bénéficié lors de la mise en œuvre de la réforme d’un interlocuteur fiscal unique.

L’information sur les délibérations fiscales

400. Le « catalogue des délibérations » a fait l’objet d’une refonte totale privilégiant un classement selon des critères permettant aux décideurs locaux une lecture aisée du corpus réglementaire : identification de la collectivité compétente pour délibérer, regroupement des délibérations en fonction des zonages dans lesquelles elles sont applicables, regroupement des délibérations en fonction de leur nature et

116

classement dans l’ordre des articles du CGI, transmission d’un tableau rénové recensant l’ensemble des délibérations prises par la collectivité.

Les outils de simulations fiscales

401. La DGFIP a mis à disposition de ses services déconcentrés un nouvel outil informatique, FIDELIO, comportant un module permettant de simuler différentes hypothèses de vote de taux, d’en contrôler la légalité et de calculer les produits fiscaux correspondants.

Les outils d’expertise et de conseil en matière d’analyse financière du réseau des comptables de la

DGFIP

402. Les fiches d’analyse des équilibres financiers fondamentaux (AEFF), mises à disposition des ordonnateurs par les comptables publics ainsi que les restitutions des comptes des communes, des départements et des régions mises en ligne sur « Bercy Colloc », ont été enrichies des données fiscales et prennent notamment en compte le nouveau panier des ressources.

117

GLOSSAIRE

Sigles relatifs à la fiscalité

��CA Chiffre d’affaires ��CET Contribution économique territoriale ��CFE Cotisation foncière des entreprises ��CGI Code général des impôts ��CMTP Cotisation minimale de taxe professionnelle ��CNP Cotisation nationale de péréquation ��CVAE Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ��DCRTP Dotation de compensation de la réforme de la TP ��DMTO Droits de mutation à titre onéreux ��DTCE-FDL Dotation pour transfert de compensations de FDL ��DUCSTP Dotation unique des compensations à la taxe professionnelle ��EBM Equipements et biens mobiliers ��FDL Fiscalité directe locale ��FIDELIO Fiscalité directe locale interactive et opérationnelle ��IFER Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ��IS Impôt sur les sociétés ��PVA Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ��PSF Produit perçu au profit des syndicats (EPCI sans fiscalité propre) ��TA – CFE Taxe additionnelle à la CFE ��TA – CVAE Taxes additionnelles à la CVAE ��TA-TFNB Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ��TA – TINB Taxe additionnelle à la TINB (cf. ci-dessous) ��TASCOM Taxe annuelle sur les surfaces commerciales ��TCCI Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ��TCM (A) Taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat ��TEOM Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ��TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâties ��TFPNB Taxe foncière sur les propriétés non bâties ��TH Taxe d’habitation ��TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ��TINB Taxe sur les installations nucléaires de base��TIPP Taxe intérieure sur les produits pétroliers ��TP Taxe professionnelle ��TSCA Taxe spéciale sur les conventions d’assurance��TSE Taxe spéciale d’équipement ��VA Valeur ajoutée ��ZAE Zone d’activités économiques ��ZFA Zone franche d’activité ��ZFU Zone franche urbaine ��ZRR Zone de revitalisation rurale ��ZRU Zone de revitalisation urbaine

118

Sigles relatifs à la péréquation et aux notions budgetaires :

��DSR Dotation de solidarité rurale ��DSU Dotation de solidarité urbaine ��FCTVA Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ��FDPTP Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ��FNGIR Fonds national de garantie individuelle des ressources ��FPIC Fonds national de péréquation intercommunale et communale ��FSRIF Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ��GIR Garantie individuelle des ressources ��PFIA Potentiel financier agrégé ��PSR Prélèvement sur recettes

Sigles désignant des personnes morales et des structures diverses

��CA Communauté d’agglomération��CC Communauté de communes��CU Communauté urbaine��DGCL Direction générale des collectivités locales��DGFIP Direction générale des finances publiques��DOM Département d’outre-mer��EPCI Etablissement public de coopération intercommunale�� FA Fiscalité additionnelle�� FPU Fiscalité professionnelle unique�� IDF Ile-de-France�� IGA Inspection générale de l’Administration�� IGF Inspection générale des Finances�� INSEE Institut national de la statistique et des études économiques��MEDEF Mouvement des entreprises de France�� PACA Provence-Alpes-Côte d’Azur�� PME Petites et moyennes entreprises��RIF Région Ile-de-France �� SAN Syndicat d’agglomération nouvelle�� SDFDL Service départemental de la fiscalité directe locale��TPU Taxe professionnelle unique��TPZ Taxe professionnelle de zone

Sigles divers et unités :

��AEFF Analyse des équilibres financiers fondamentaux ��ETPT Equivalent temps plein travaillé ��PIB Produit intérieur brut ��K€ Millier d’euros ��M€ Million d’euros ��Md€ Milliard d’euros

ANNEXES

Annexe 1

Les règles relatives au reversement de la CVAE

Les règles relatives au reversement de la CVAE aux collectivités territoriales sont prévues par l’article 1586 octies du code général des impôts et par le décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales.

1. Principe général

La CVAE reversée aux collectivités territoriales au cours d’une année (N) correspond à la CVAE acquittée par les entreprises au cours de l’année précédente (N-1). Elle est répartie entre les collectivités sur le territoire desquelles la valeur ajoutée a été produite.

S’agissant des modalités de répartition, il convient de distinguer les entreprises mono-établissements des entreprises installées dans plusieurs communes (multi-établissements).

2. Entreprises mono-établissement

La CVAE des entreprises mono-établissement est répartie entre les trois échelons de collectivités territoriales en multipliant la cotisation « acquittée » par l’entreprise au cours de l’année N-1 par :

- la fraction légale (26,5%, 48,5% ou 25% selon l’échelon territorial) ;

- et, pour les entreprises implantées sur le territoire d’une commune membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle, la clef de répartition prévue à l’article 1609 quinquies BA du CGI (« clef de répartition intercommunale », cf. annexe 11).

3. Entreprises multi-établissements

La CVAE « acquittée » par les entreprises qui disposent d’établissements dans des communes différentes (ou qui emploient des salariés situés dans des communes différentes) est répartie entre les collectivités territoriales et les EPCI concernés après application :

- de la clef de répartition « territoriale » (en règle générale un tiers valeur locative, deux tiers effectifs ou la règle spécifique à certains secteurs, cf. annexe 2) ;

- de la « clef de répartition intercommunale » pour les entreprises implantées dans une commune membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle ;

- de la fraction légale (26,5 %, 48,5 % et 25 %).

La clef de répartition territoriale est égale au rapport entre la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée nette des exonérations appliquées dans la collectivité bénéficiaire concernée et la valeur ajoutée imposable globale du contribuable, nette de toutes les exonérations.

La clef « territoriale » est calculée en tenant compte des dernières informations dont dispose l’administration au 31 décembre de l’année N-1 c’est-à-dire :

- les effectifs et la VA déclarés en N-1 ;

- les exonérations applicables à la CVAE due au titre de N-1 ;

- les bases foncières au 1er janvier N-1.

Annexe 2

Règles relatives à la répartition de la CVAE applicables à certains secteurs d’activités ou dans certaines situations particulières

La loi de finances pour 2011 a modifié les règles de répartition de la CVAE afin de renforcer les liens entre entreprises, notamment industrielles, et territoires. La loi de finances rectificative pour 2011 a précisé certaines situations particulières.

1. Disposition spécifique aux établissements industriels

La loi de finances pour 2010 prévoyait une pondération par deux pour les seuls effectifs. L’article 1586 octies du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que :

- l’effectif employé dans un établissement industriel pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE est pondéré par un coefficient de 2 ;

- la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans les conditions prévues aux articles 1499 et 1501 du CGI est également pondérée par un coefficient de 2.

2. Répartition en cas de défaut de déclaration

Lorsque la déclaration des salariés par établissement fait défaut la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l’année précédente.

A défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable dispose d’immobilisations imposables à la CFE au prorata de leurs valeurs locatives.

Le X de l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que cette règle est sans incidence sur le principe de la pondération en faveur des communes qui accueillent des établissements industriels. Dans cette situation, le coefficient 2 s'applique aux valeurs locatives des immobilisations industrielles.

3. Entreprises disposant d’installations de production d’électricité

Des règles de répartition spécifiques ont été prévues par la loi de finances pour 2010 pour les entreprises qui disposent dans plus de 10 communes d’établissements de production d’électricité comprenant les installations visées par les articles 1519 E du CGI et certaines installations visées par l’article 1519 F du même code (centrales nucléaires, thermiques à flamme et ouvrages hydroélectriques). La CVAE est alors répartie en fonction de la puissance électrique installée sur chaque commune.

La loi de finances pour 2011 étend ces dispositions aux installations éoliennes (article 1519 D du CGI) et photovoltaïques (article 1519 F du CGI).

4. Activités de location d’immeubles

Pour les contribuables qui n’emploient aucun salarié en France et ne disposent d’aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles, leur valeur ajoutée est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles.

5. Entreprises de transport

Les effectifs affectés aux véhicules sont déclarés par les entreprises de transport au local ou au terrain qui constitue le lieu de stationnement habituel des véhicules ou, s’il n’en existe pas, au local où ils sont entretenus ou réparés par le redevable. A défaut, les effectifs sont déclarés au principal établissement de l’entreprise

Annexe 3

Définition des taux de référence

Le taux de référence 2010 des départements

Le taux de référence 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements est égal à la somme du taux départemental de TFPB 2010 et du taux régional de TFPB appliqué en 2010 sur le territoire du département, corrigée afin de tenir compte de l’intégration d’une partie des frais de gestion (frais d’assiette et de recouvrement et frais de dégrèvements et de non-valeur).

Les taux de référence 2010 des communes Le taux de référence 2010 de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des communes est égal au taux communal de cette même année. Pour les communes non-membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), ce taux est corrigé afin de tenir compte de l’intégration d’une partie des frais de gestion.

Le taux de référence 2010 de cotisation foncière des entreprises (CFE) des communes isolées en 2011 est égal à la somme du taux communal relais, des taux départemental ou régional de taxe professionnelle (TP) applicables sur le territoire de la commune en 2009, et le cas échéant du taux de la cotisation de péréquation applicable en 2009 sur le territoire de la commune, corrigé afin de tenir compte d’une part de la suppression de l’abattement de 16% et d’autre part de l’intégration d’une partie des frais de gestion.

Le taux de référence 2010 de CFE des communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) en 2011 est égal à la somme du taux communal relais, d’une fraction des taux départemental ou régional de TP applicables sur le territoire de la commune en 2009, et le cas échéant du taux de la cotisation de péréquation applicable en 2009 sur le territoire de la commune, corrigée afin de tenir compte d’une part de la suppression de l’abattement de 16% et d’autre part de l’intégration d’une partie des frais de gestion.

Le taux de référence 2010 de TFPB des communes est égal au taux communal de 2010 sans correction.

Le taux de référence 2010 de taxe d’habitation (TH) des communes isolées en 2011 est égal à la somme du taux communal de TH de 2010 et du taux départemental de TH appliqué en 2010 sur le territoire de la commune, corrigée afin de tenir compte de l’intégration d’une partie des frais de gestion.

Le taux de référence 2010 de TH des communes membres d’un EPCI à FA en 2011 est égal à la somme du taux communal de TH de 2010 et d’une fraction du taux départemental de TH appliqué en 2010 sur le territoire de la commune, corrigée afin de tenir compte de l’intégration d’une partie des frais de gestion.

Les taux de référence des EPCI à FA Le taux de référence 2010 de CFE est égal à la somme du taux intercommunal relais de CFE et d’une fraction de la somme des taux départemental et régional de TP applicables sur le territoire de l’EPCI en 2009, corrigé afin de tenir compte d’une part de la suppression de l’abattement de 16% et d’autre part de l’intégration d’une partie des frais de gestion.

Le taux de référence 2010 de TFPB est égal au taux intercommunal de TFPB de 2010 sans correction.

Le taux de référence 2010 de TH est égal à la somme du taux intercommunal relais de 2010 et d’une fraction du taux départemental de TH appliqué en 2010 sur le territoire de l’EPCI, corrigée afin de tenir compte de l’intégration d’une partie des frais de gestion.

Annexe 3 – (suite)

Le taux de référence 2010 de TFPNB est égal au taux intercommunal de TFPNB 2010 corrigé afin de tenir compte de l’intégration d’une partie des frais de gestion.

Nota : le taux de référence 2010 de CFE appliqué dans la zone d’activités économiques d’un EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) est identique à celui d’un EPCI à FPU.

Les taux de référence des EPCI à FPU Le taux de référence 2010 de CFE est égal à la somme du taux intercommunal relais, des taux départemental et régional de TP applicables en 2009 sur le territoire de l’EPCI, et le cas échéant du taux de la cotisation de péréquation applicable sur le territoire de l’EPCI en 2009, corrigée afin de tenir compte d’une part de la suppression de l’abattement de 16% et d’autre part de l’intégration d’une partie des frais de gestion.

Pour les EPCI à TPU qui percevaient déjà de la « fiscalité ménage » (EPCI à fiscalité mixte), le taux de référence 2010 de TFPB est égal au taux intercommunal 2010 de TFPB sans correction.

Le taux de référence 2010 de TH est égal à la somme du taux intercommunal relais de 2010 et du taux départemental de TH appliqué en 2010 sur le territoire de l’EPCI, corrigée afin de tenir compte de l’intégration des FAR.

Le taux de référence 2010 de TFPNB est égal au taux intercommunal de TFPNB en 2010, corrigé afin de tenir compte d’une partie des frais de gestion.

Annexe 4

Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties votés par les départements en 2010 et 2011

En % Taux 2010 votés

Taux de référence

2010

Taux 2011 votés

Variation 2010-2011 (tx votés)

Variation 2010-2011

(tx référence)

AIN 7,32 10,60 10,9 48,91 2,83

AISNE 25 31,72 31,72 26,88 0,00

ALLIER 11,37 17,80 18,29 60,86 2,75

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 14,49 18,96 18,96 30,85 0,00

ALPES-MARITIMES 8,68 12,42 12,42 43,09 0,00

ARDECHE 13,97 17,70 18,05 29,21 1,98

ARDENNES 15,52 21,25 21,25 36,92 0,00

ARIEGE 14,54 21,15 21,15 45,46 0,00

AUBE 13,93 19,42 19,42 39,41 0,00

AUDE 22,9 30,69 30,69 34,02 0,00

AVEYRON 12,25 18,75 19,41 58,45 3,52

BAS-RHIN 8 11,27 11,27 40,88 0,00

BOUCHES-DU-RHONE 10,85 15,05 15,05 38,71 0,00

CALVADOS 14,03 21,45 21,45 52,89 0,00

CANTAL 16,61 23,56 23,56 41,84 0,00

CHARENTE 17,38 22,89 22,89 31,70 0,00

CHARENTE-MARITIME 14,01 19,38 19,33 37,97 -0,26

CHER 11,51 16,69 16,69 45,00 0,00

CORREZE 13,07 19,09 19,09 46,06 0,00

CORSE-DU-SUD 6,79 8,79 8,79 29,46 0,00

COTE-D'OR 12,26 17,71 18,22 48,61 2,88

COTES-D'ARMOR 13,49 18,31 18,68 38,47 2,02

CREUSE 12,65 18,39 18,72 47,98 1,79

DEUX-SEVRES 12,78 17,99 17,99 40,77 0,00

DORDOGNE 17,97 23,45 23,45 30,50 0,00

DOUBS 11,89 17,47 17,73 49,12 1,49

DROME 11,57 15,23 15,23 31,63 0,00

ESSONNE 9,99 12,69 12,69 27,03 0,00

EURE 13,67 20,24 20,24 48,06 0,00

EURE-ET-LOIR 14,73 20,22 20,22 37,27 0,00

FINISTERE 10,15 14,75 14,97 47,49 1,49

GARD 14.3 21,25 21,82 52,59 2,68

GERS 24,01 31,59 32,22 34,19 1,99

GIRONDE 9,27 14,24 14,52 56,63 1,97

GUADELOUPE 19,03 25,27 25,27 32,79 0,00

GUYANE 25,98 32,92 32,92 26,71 0,00

HAUTE-CORSE 11,1 13,43 13,43 20,99 0,00

HAUTE-GARONNE 13,66 20,32 20,89 52,93 2,81

HAUTE-LOIRE 13,88 20,44 21,25 53,10 3,96

HAUTE-MARNE 18,05 23,94 23,94 32,63 0,00

HAUTES-ALPES 16,33 20,91 20,91 28,05 0,00

HAUTE-SAONE 17,28 23,02 23,25 34,55 1,00

HAUTE-SAVOIE 8,38 11,70 12,03 43,56 2,82

HAUTES-PYRENEES 16,96 23,62 24,09 42,04 1,99

HAUTE-VIENNE 11,14 16,87 17,04 52,96 1,01

HAUT-RHIN 8,16 11,41 11,41 39,83 0,00

Annexe 4 – (suite)

En % Taux 2010 votés

Taux de référence

2010

Taux 2011 votés

Variation 2010-2011 (tx votés)

Variation 2010-2011

(tx référence)

HAUTS-DE-SEINE 4,93 7,08 7,08 43,61 0,00 HERAULT 14,07 21,15 21,15 50,32 0,00 ILLE-ET-VILAINE 11,41 16,09 16,09 41,02 0,00 INDRE 11,02 16,21 16,21 47,10 0,00 INDRE-ET-LOIRE 10,04 15,15 15,53 54,68 2,51 ISERE 11,81 15,90 15,9 34,63 0,00 JURA 17,98 23,88 23,88 32,81 0,00 LA REUNION 8,39 12,94 12,94 54,23 0,00 LANDES 9,07 13,72 13,92 53,47 1,46 LOIRE 11,3 15,07 15,3 35,40 1,53 LOIRE-ATLANTIQUE 8,53 12,77 15 75,85 17,46 LOIRET 9,17 14,52 14,52 58,34 0,00 LOIR-ET-CHER 14 19,52 19,52 39,43 0,00 LOT 15,54 22,28 22,49 44,72 0,94 LOT-ET-GARONNE 17,25 22,63 22,63 31,19 0,00 LOZERE 12,68 19,36 19,36 52,68 0,00 MAINE-ET-LOIRE 11,9 16,50 17,74 49,08 7,52 MANCHE 14,07 21,42 21,42 52,24 0,00 MARNE 7,4 12,83 12,83 73,38 0,00 MARTINIQUE 13,5 19,49 19,49 44,37 0,00 MAYENNE 15,1 19,86 19,86 31,52 0,00 MEURTHE-ET-MOSELLE 10,22 14,43 15,67 53,33 8,59 MEUSE 20,03 24,92 25,29 26,26 1,48 MORBIHAN 12,06 16,84 16,84 39,64 0,00 MOSELLE 7,8 11,75 11,75 50,64 0,00 NIEVRE 16,65 22,19 22,19 33,27 0,00 NORD 11,3 17,06 17,06 50,97 0,00 OISE 15,1 21,54 21,54 42,65 0,00 ORNE 19,53 27,07 27,07 38,61 0,00 PARIS 3,24 5,13 5,13 58,33 0,00 PAS-DE-CALAIS 13,04 18,98 19,51 49,62 2,79 PUY-DE-DOME 12,26 18,79 18,79 53,26 0,00 PYRENEES-ATLANTIQUES 8,99 13,47 13,47 49,83 0,00 PYRENEES-ORIENTALES 12,41 19,13 19,13 54,15 0,00 RHONE 6,09 9,47 9,47 55,50 0,00 SAONE-ET-LOIRE 14,47 20,08 20,08 38,77 0,00 SARTHE 13,64 18,19 18,19 33,36 0,00 SAVOIE 7,46 11,03 11,03 47,86 0,00 SEINE-ET-MARNE 12,13 15,24 15,24 25,64 0,00 SEINE-MARITIME 15,1 21,69 21,88 44,90 0,88 SEINE-SAINT-DENIS 10,22 13,06 14,05 37,48 7,58 SOMME 17,66 24,16 24,16 36,81 0,00 TARN 21,03 28,20 28,2 34,09 0,00 TARN-ET-GARONNE 20,97 28,22 28,64 36,58 1,49 TERRITOIRE DE BELFORT 10,13 15,46 15,46 52,62% 0,00% VAL-DE-MARNE 9,15 11,86 12,1 32,24% 2,02% VAL-D'OISE 6,65 9,24 11,24 69,02% 21,65% VAR 7,88 11,76 11,76 49,24% 0,00% VAUCLUSE 10,2 14,24 14,24 39,61% 0,00% VENDEE 9,38 13,47 14,35 52,99% 6,53% VIENNE 9,45 14,44 14,58 54,29% 0,97% VOSGES 16,67 21,20 21,2 27,17% 0,00% YONNE 14,27 19,74 19,74 38,33% 0,00% YVELINES 5,28 7,58 7,58 43,56% 0,00%

Annexe 5

Paniers de ressources avant et après réforme pris en compte pour la détermination des droits à compensation

Tableau 1 : Secteur communal (Communes et EPCI à fiscalité propre)

2010 avant réforme 2010 après réforme

Taxe d’habitationBases comales ou intercoales 2010 x Taux voté en

2010

Taxe d’habitation[Bases comales ou intercoales 2010 x Taux 2010

+

Bases dépales 2010 x taux dépal ou fraction 2010]

majoré des frais de gestion (FG) TH transférés

Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bases comales ou intercoales 2010 x Taux voté en

2010

Taxe foncière sur les propriétés non bâties Bases comales ou intercoales 2010 x Taux 2010 majoré des FG

TFPNB transférés1

Taxe addelle au foncier non bâti3

Bases dépales et régales 2010 de TFPNB x [Somme des taux dépal et régal appliqués en 2010 majorée des FG transférés]

CFEBases comales ou intercoales 2010 x [( Somme du taux de comal

ou intercoal relais, du taux ou fraction du taux dépal et régal de TP 2009 et de la cotisation de péréquation de la TP) x 0,844]

majorée des FG TP transférés

CVAE Montant perçu au titre de 2010 au 30 juin 2011 et réparti (« territorialisé ») en tenant compte des périmètres 2010.

Compensation relais2

Composantes de l’IFER revenant au bloc communalArticles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519

HA du CGI qui auraient été perçues en 2010 si les dispositions en vigueur au 1er janvier 2011 avaient été

retenues

Compensations d’exonérations (TP, TH, TFPB, TFPNB)

versées en 2010

Compensations d’exonérations (CET, TH, TFPB, TFPNB)

qui auraient été versées en 2010 si les dispositions applicables en 2011 avaient été retenues pour calculer leur

montant

Prélèvement France Télécom Taxe addelle à la taxe sur les installations nucléaires de

base de stockage (dite TA-TINB« de stockage »)

Produit TP des éoliennes « fictives »5

Montant des bases fictives de TP 2010 des éoliennes x Taux de TP 2009 dans la limite du taux

2008 + 1%

Produit CET des éoliennes « fictives »

Prélèvement au titre de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

(PVA)

Surcroît de TFPB 2010 lié à la suppression de l’abattement sur la valeur locative cadastrale des usines

nucléaires

Source : DGFIP

1 Sauf pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique 2 Minorée des prélèvements opérés en 2010 au profit du FDPTP en application du I de l’article 1648 A du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2011 ou majorée des reversements perçus en 2009 au titre du 2° du II et du premier alinéa des 1° et 2° du IV bis du même article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 3 Pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique ou les communes non-membres d’un tel EPCI. 4 Pour compenser la suppression de l’abattement général de 16% existant sur les bases de TP 5 Eoliennes ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 et accordée dans des termes strictement identiques.

Tableau 2 : Départements


Taxe d’habitation Bases dépales 2010 x Taux voté en 2010

Taxe foncière sur les propriétés bâtiesBases dépales 2010 x Taux voté en 2010

Taxe foncière sur les propriétés bâtiesBases dépales 2010 x [Somme des taux dépal et régal

2010 majorée des FG TFPB transférés]

Taxe foncière sur les propriétés non bâtiesBases dépales 2010 x Taux voté en 2010

CVAE Montant perçu au titre de 2010 au 30 juin 2011

Composantes de l’IFER perçues par les départements

Articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 H et 1519 HA du CGI qui auraient été perçues en 2010 si les dispositions en vigueur au 1er janvier 2011 avaient

été retenues

Fraction complémentaire de la taxe sur les conventions d’assurance

Produit qui aurait été perçu en 2010

Compensation relais

Taxe addelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière

Produits perçus par l’Etat en 2010

Compensations d’exonérations de TFPB versées en 2010

Compensations d’exonération de TFPB qui auraient été versées en 2010 si les dispositions

applicables en 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant


Montant des bases fictives de TP des éoliennes x Taux de TP 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1%

CVAE des éoliennes « fictives »

Prélèvement au titre de la participation au PVA

Surcroît de TFPB 2010 lié à la suppression de l’abattement sur la valeur locative cadastrale des

usines nucléaires

Source : DGIFP

Tableau 3 : Régions


Taxe foncière sur les propriétés bâtiesBases régionales 2010 x Taux voté en 2010

Taxe foncière sur les propriétés non bâtiesBases régionales 2010 x Taux voté en 2010

CVAE Montant perçu au titre de 2010 au 30 juin 2011

Compensation relais Composantes de l’IFER articles 1599 quater A

et 1599 quater B du CGI


Montant des bases fictives de TP des éoliennes x Taux de TP 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1%

Produit CVAE des éoliennes « fictives »

Prélèvement au titre de la participation au PVA

Source : DGFIP

Annexe 6

Evolution des règles de calcul des garanties de ressources

1. Aménagements apportés par la première loi de finances rectificative pour 20116

La DCRTP et, selon le cas, le prélèvement ou le reversement du FNGIR sont en principe déterminés en tenant compte de la situation des communes et des EPCI au 1er janvier 2010.

Toutefois, afin de tenir compte des transferts de ressources entre les EPCI et leurs communes membres induits par le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU), l’article 36 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a prévu que les communes isolées ou membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) qui ont rejoint un EPCI à FPU au 1er janvier 2011 transfèrent à cet EPCI, le montant de DCRTP qu’elles auraient du percevoir et le prélèvement ou le reversement de FNGIR dont elles auraient dû faire l’objet.

2. Aménagements apportés par la loi de finances pour 20127

La CVAE déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 mais non versée à cette date n’a pas été retenue dans le montant des ressources après réforme pris en compte dans la détermination du montant de la DCRTP et du prélèvement ou du reversement des FNGIR.

L’article 40 de la loi de finances pour 2012 permet d’en tenir compte à compter de 2012. En 2012 et 2013, les montants de DCRTP et des prélèvements et reversements des FNGIR seront ajustés à hauteur de la CVAE déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 (au titre de 2010) et payée après cette date.

A compter de 2014, la DCRTP et, selon le cas, le prélèvement ou le reversement du FNGIR correspondront à ceux perçus ou versés en 2013.

3. Aménagements apportés par la quatrième loi de finances rectificative pour 20118

3.1. En cas de scission de commune, de changement de périmètre, de fusion, scission ou dissolution d’un ECPI, la DCRTP et, selon le cas, le prélèvement ou le reversement du FNGIR devaient être répartis au prorata de la population de chaque commune. Cette solution ne tenait pas compte des capacités contributives des communes concernées par l’opération.

Le V de l’article 44 de la loi dernière loi de finances rectificative pour 2011 a donc prévu qu’en cas de scission de commune, de changement de périmètre, de fusion, scission ou dissolution d’un ECPI, la DCRTP et les reversements ou prélèvements au titre du FNGIR sont répartis en fonction de la variation de ressources liée à la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle.

3.2. Le calcul des montants de DCRTP et des reversements ou prélèvements au titre du FNGIR est un calcul complexe prenant en compte de multiples données et paramètres.

Le XII de l’article 44 de la loi précitée permet aux collectivités territoriales de faire connaître à l’administration les erreurs qu’elles auront constatées jusqu’au 30 juin 2012.

Un nouveau calcul sera ensuite effectué. Il est précisé que les corrections seront uniquement effectuées pour l’avenir. La DCRTP et, selon le cas, le prélèvement ou le reversement du FNGIR au titre de 2011 ne seront pas corrigés.

6 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. 7 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011. 8 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Annexe 7

Les garanties de ressources versées en 2011 aux collectivités territoriales

(Ressources impactées par la réforme9)

Résultats calculés fin septembre 2011 Montants en €

Régions Départements + Paris Bloc communal Ensemble

Ressources avant réforme 5 000 787 805 23 990 466 181 30 212 137 244 59 203 391 230 Taxe d'habitation 0 6 278 262 378 10 962 200 738 17 240 463 116 Foncier non bâti 14 552 124 56 465 999 823 591 804 894 609 927 Foncier bâti 1 918 583 667 7 284 505 585 0 9 203 089 252 Compensation relais 3 400 383 447 10 926 393 852 18 373 037 078 32 699 814 377 Compensations d'exo. 0 87 103 749 969 631 027 1 056 734 776 Reversement FDPTP 0 0 468 580 183 468 580 183 Prélèvements FDPTP 0 0 851 743 551 851 743 551 PPVA 332 761 117 604 434 464 172 998 011 1 110 193 592 Prélèvement FT 0 37 830 918 360 267 303 398 098 221 Produit TP éoliennes fictives 29 684 0 105 279 134 963

Ressources après réforme 5 000 787 803 23 990 466 187 30 212 137 236 59 203 391 226 Taxe d'habitation 0 665 386 695 17 103 901 172 17 769 287 867 Foncier non bâti 0 1 242 984 863 186 162 864 429 146 Taxe add. non bâti 0 172 234 72 853 849 73 026 083 Foncier bâti 0 10 328 970 491 0 10 328 970 491 CFE 0 270 998 122 5 690 532 406 5 961 530 528 Compensations d'exo. 0 108 173 152 1 264 201 081 1 372 374 233 Abattement 1/3 nucléaire 0 35 033 369 35 218 229 70 251 598 CVAE 3 686 809 143 7 566 039 966 3 494 115 538 14 746 964 647 IFER 636 329 976 228 147 493 436 669 948 1 301 147 417 DMTO 0 465 049 062 0 465 049 062 TSCA 0 2 848 693 422 0 2 848 693 422 Taxe sur les déchets nucléaires 0 0 1 245 817 1 245 817 Produit CFE éolienne fictive 0 0 10 909 10 909 DCRTP10 677 648 684 1 472 559 197 1 250 202 125 3 400 410 006 Prélèvement GIR 668 884 317 1 133 112 551 2 244 101 510 4 046 098 378 Reversement GIR 668 884 319 1 133 112 545 2 244 100 967 4 046 097 831

Source: DGFIP

9 La TFPB n’est donc pas prise en compte pour le secteur communal. 10 Pour le secteur communal, le montant indiqué dans ce tableau diffère de 32M€ de celui finalement notifié aux communes et aux EPCI en raison d’une erreur de calcul corrigée fin 2011.

Annexe 8

Périmètre des ressources utilisées pour l’analyse de la dynamique des ressources

Ressources avant réforme Ressources après réforme

Taxe sur les certificats d’immatriculation Taxe sur les certificats d’immatriculation

TICPE TICPE

TP / compensation relais (diminuée du PPVA) CVAE

TFPNB IFER

TFPB DCRTP

Régions

TICPE TICPE

TP / compensation relais (diminuée du PPVA) CVAE

TFPNB IFER

TFPB TFPB

TSCA TSCA

DMTO DMTO

TH DCRTP

Départements

TFPNB TFPNB & TA-TFPNB

TFPB TFPB

TH TH

TP / compensation relais (diminuée du PPVA) CFE & TA-TINB de stockage

DMTO CVAE

IFER

DMTO

TASCOM

Bloc communal

DCRTP

Annexe 9

Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

Cette taxe est instituée au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse (article 1599 quindecies du CGI).

1/Taxe proportionnelle

Pour les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur, il s’agit d’une taxe proportionnelle dont le taux unitaire, par cheval-vapeur, arrêté par la région ou la collectivité territoriale de Corse, est déterminé chaque année par délibération. (article 1599 sexdecies du CGI). Le taux unitaire est réduit de moitié concernant les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, les tracteurs non agricoles et les motocyclettes. Le taux unitaire (entier ou réduit de moitié) est également réduit de moitié pour les véhicules de plus de 10 ans.

2/ Taxes fixes

• Pour les certificats d’immatriculation de la série W, la taxe est fixe et son montant est égal au double du taux unitaire fixé pour les véhicules automobiles classiques (article 1599 septdecies 1 du CGI).

• Pour les certificats d’immatriculation de la série WW, la taxe est fixe et son montant est égal au taux unitaire (article 1599 septdecies 2 du CGI).

• Une taxe fixe est également perçue pour la délivrance de duplicata, de certificats en cas de modification de l’état civil ou du changement de dénomination sociale d’une personne morale, de modifications des caractéristiques techniques du véhicule ou de son usage.

Le montant de la taxe est du quart du taux unitaire pour les vélomoteurs et motocyclettes n’excédant pas 125 cm3 et du taux unitaire pour les autres véhicules.

3/ Pouvoirs de modifications

Les régions ne peuvent modifier les proportions entre le taux unitaire et ceux des taxes proportionnelles ou fixes instituées par les articles 1599 sexdecies et 1599 septdecies ou les catégories auxquelles ces taux sont applicables (article 1599 novodecies du CGI).

Annexe 10

Chronique des clés de répartition successivement envisagées

Texte initial du projet de loi de finances pour 2010

Répartition entre les départements et les régions sans « territorialisation ».

Répartition entre les trois niveaux de collectivités territoriales et territorialisation en fonction des effectifs de chaque établissement.

Si le redevable dispose d'immobilisations industrielles :Texte adopté par l'Assemblée nationale - PLF 2010 1/3 au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles et 2/3 au prorata des

effectifs.

Texte proposé par la commission des finances du Sénat – PLF 2010

Au prorata des effectifs, avec un coefficient de pondération de 2 pour les effectifs des établissements industriels.

50 % en fonction des effectifs, 50 % en fonction de la valeur locative des immobilisations imposables à la CFE.

Texte adopté par le Sénat – PLF 2010 Si les valeurs locatives industrielles sont supérieures à 20 % de la valeur locative

d'ensemble : 1/3 au prorata des effectifs, 1/3 au prorata des valeurs locatives des immobilisations industrielles et 1/3 au prorata des valeurs locatives des immobilisations.

Texte adopté par la CMP – PLF 2010

Au prorata des effectifs, pondérés par un coefficient 2 lorsqu'ils se rapportent à un établissement pour lequel les valeurs locatives des immobilisations industrielles imposables à la CFE représentent plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations.

Loi n° 2009-1673 de finances pour 2010

Idem

Texte initial du projet de loi de finances pour 2011

50 % en fonction des effectifs (suppression de la pondération pour les effectifs industriels) et 50 % en fonction d'un indicateur de surface.

Texte adopté par l'Assemblée nationale

1/3 au prorata des valeurs locatives des immobilisations industrielles ; 2/3 au prorata des effectifs (avec le maintien de la pondération « double » pour les effectifs industriels).

Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011

Idem

Annexe 11

Règles relatives au partage de la CVAE entre les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres

L’article 1609 quinquies BA du CGI prévoit qu’à compter du 1er janvier 2011, la CVAE est répartie entre les EPCI à FA et leurs communes membres en fonction d’une fraction définie au 1° du 3 du I de l’article 1640 C du CGI.

La fraction destinée à l’EPCI est égale au rapport entre d’une part, le taux intercommunal relais de CFE voté en 2010 et, d’autre part, la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais de CFE des communes membres pondérée par l’importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée à ces communes. La fraction destinée aux communes est le complémentaire à 100 % de la fraction revenant à l’EPCI.

Le 2ème alinéa de l’article 1609 quinquies BA précité permet aux EPCI et à leurs communes membres de modifier cette clef de répartition sur délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée. Toutefois, cette règle peut conduire certains communes à subir une modification de la clef de répartition entraînant une diminution importante de leurs ressources fiscales.

L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 a donc adapté les conditions de majorité pour la modification de la clef de répartition de la CVAE au sein d’un EPCI en imposant l’accord des communes dont la CVAE représente au moins un cinquième des recettes fiscales de l’EPCI.

Par ailleurs, aucune règle particulière n’était prévue en cas de fusion d’EPCI à FA ou en cas de rattachement d’une commune à un EPCI à FA. Ainsi, une commune pouvait se voir retirer la totalité de la CVAE en rejoignant un EPCI à FA, si les anciennes communes membres et cet EPCI avaient délibéré pour affecter 100 % de la CVAE à l’EPCI.

Ainsi, l’article 44 de la loi précitée prévoit une règle de répartition de la CVAE et le versement éventuel d’une compensation en cas de fusion d’EPCI et en cas de rattachement de commune afin que ces modifications de périmètre ne déséquilibrent pas les ressources des communes et de l’EPCI concernés.

Annexe 12

Coût pour l’Etat de la réforme de la fiscalité directe locale

LFI 2010 + C Constit

exéc 2010 PLF 2011 exéc 2011 PLF 2012 PE 2015

Impacts sur les recettes 11,1 11,3 -9,5 -8,5 -10,5 -10,9

1° Perte de recettes nationales liée à la suppression de la TP -5,6 -5,6 -6,4 -6,3 -6,6 -6,7

CNP -1,1 -0,9 -1,0 -1,0 -1,0 -1,0

CMTP -1,9 -2,1 -2,8 -2,5 -2,7 -2,8

RS-TP au profit de l'Etat 0,0 -0,1 -0,1 -0,2

FARD-TP -2,7 -2,7 -2,7 -2,7 -2,7 -2,7

2° Transfert de recettes nationales aux collectivités territoriales 0,0 0,0 -6,0 -5,8 -5,9 -5,9

TSCA -3,0 -3,0 -2,9 -3,0

DMTO -0,5 -0,4 -0,6 -0,5

FARD-TH et FARD-TF -1,9 -1,8 -1,8 -1,8

TASCOM -0,6 -0,6 -0,6 -0,6

3° Perception temporaire au BG de recettes locales suite à la réforme 16,1 16,6 0,0 0,9 0,3 0,0

CVAE 10,1 10,3 0,0

CFE 4,7 4,9 0,8 0,3

IFER 1,3 1,2 0,1

prélèvement sur la TFPB 2010 des usines nucléaires 0,1 0,0 0,0

4° Augmentation pérenne ou ponctuelle de recettes nationales suite à la réforme

0,6 0,3 2,9 2,7 1,7 1,6

TINB 0,3 0,0 0,2 0,4 0,2 0,2

FARD nouveaux impôts économiques locaux 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3

Impact IR 0,3 0,2 0,2

Impact IS 2,4

1,6 0,9 0,9

Impacts sur les dépenses 3,1 3,2 7,7 8,8 9,2 10,7

5° Incidences sur les remboursements et dégrèvements d'impôts directs locaux

3,1 3,2 7,7 8,6 9,2 10,4

PVA-TP 1,1 0,4 9,8 10,0 11,0 11,6

Dégrèvements législatifs TP sur rôles 2,6 2,8 2,8 2,8 2,8 2,8

Autres dégrèvements TP 0,0 0,0 0,3 0,8 0,9 1,1

PVA-CET 0,0 0,0 -0,6 -0,4 -0,8 -0,7

Dégrèvement barémique CVAE 0,0 0,0 -4,1 -3,5 -3,7 -3,7

Réduction barémique "CVAE groupe" 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 0,2

Restitutions d'acomptes de CVAE 0,0 0,0 0,0 -0,6 -0,3 -0,7

Dégrèvements transitoires "Perdants" dégressif ( 4 ans) -0,5 0,0 -0,5 -0,2 -0,5 0,0

Autres dégrèvements de CET / IFER / TASCOM 0,0 0,0 0,0 -0,4 -0,2 -0,3

Dég. provisoire dégressif "PSF-CFE 2010" ( 4 ans)* 0,0 0,0

6° Incidences sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat 0,0 0,3 0,0 0,3

Restitutions d'excédent et remboursements de CMTP 0,0 0,3 0,0 0,3

Impacts budgétaires consolidés -26,9 -22,2 -2,5 -3,8 -3,2 -3,7

7° Incidences sur les PSR -31,8 -32,4 -2,9 -4,0 -3,4 -3,8

Compensation relais 2010 -31,8 -32,4 0,0 -0,2 0,0 0,0

DGF et Dot° de compensation liées à la FDL (dont DCRTP) 0,0 0,0 -2,9 -3,8 -3,4 -3,8

PSR dégressif "PSF-CFE" ( 3 ans )* 0,0 0,0

8° Incidences sur le solde du compte d'avances aux collectivités territoriales

4,9 10,2 0,4 0,2 0,2 0,1

dont impact TP 1,5 0,7 0,0

dont impact ticket modérateur -1,1 -1,1 -1,0

dont impact CFE & IFER N / N-1 -1,1 -0,3

dont impact CVAE N / N-1 0,9 0,9 1,1

Impact total sur le Solde Etat : -12,7 -7,8 -4,3 -3,5 -4,5 -4,0

* amendement Marini PLFR-I 2011

1. S’agissant du chiffrage du coût 2010 en exécution :

2. Il est établi sur des sous-jacents de calcul retenus en valeur 2010. Lorsque cette valeur n’est pas constatée (cas des

impôts disparus), elle est reconstituée à partir des tendances passées. A noter qu’il est retenu une progression nulle pour la cotisation minimale de taxe professionnelle en 2010 par rapport à 2009 compte tenu de sa volatilité (évolution de cette taxe fonction principalement de la situation conjoncturelle des acteurs économiques), en échelonnant sa disparition sur plusieurs années en raison de la mécanique de cet impôt (acompte et solde décalés).

3. Ainsi, tant les ressources exceptionnelles 2010 de l’État liées aux nouveaux impôts économiques que l’affaiblissement des frais d’assiette, de recouvrement et de non-valeur ont été pris en valeur 2010. De même, les impacts 2010 sur les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et sur les dégrèvements d’impôts directs locaux ont également été retenus sur la base d’une comparaison des données d’exécution 2010 avec un vieillissement des dernières valeurs d’exécution avant réforme de 2009. Enfin, le solde 2010 du compte d’avances, nettement plus excédentaire que prévu (+ 10,2 Md€ en exécution contre + 4,9 Md€

prévus en LFI), a également été retenu comme impact de la réforme.

4. Le compte d’avances a en effet enregistré en 2010 des recettes de taxe professionnelles au titre des années 2009 et antérieures. La suppression de la taxe professionnelle a donc fait apparaître un excédent temporaire de recettes sur le compte d’avances (puisque le montant des émissions de taxe professionnelle correspondantes avait déjà été versé aux collectivités locales les exercices précédents). Cela illustre bien la mécanique du compte d’avances, qui consiste à avancer aux collectivités locales le produit des émissions d’impôts locaux de l’exercice, tandis que le recouvrement par l’État de ces impôts s’étale sur plusieurs années.

L'écart des recettes en exécution par rapport à celui prévu en LFI 2010 résulte à la fois d’une diminution des rôles de TP émis et d'un recouvrement plus important des recettes de TP 2009.

5. L’impact retenu en régime de croisière est lié aux incidences des nouveaux impôts économiques locaux sur le solde du compte d’avances. A ce titre la CVAE, impôt auto-liquidé, et la TASCOM, pour lesquels l’Etat verse un produit perçu et non un produit théorique, participent à la diminution de l’impact du décalage de recouvrement sur le solde du compte d’avance.

6. S’agissant de l’affinage du chiffrage du coût en rythme de croisière révisé à partir de l’exécution 2011 :

7. Le niveau des pertes de recettes liées à la taxe professionnelle est stabilisé à – 6,7 Md€ (CNP, CMTP, RS-TP au

profit de l’État, et disparition des FARD-TP) avec un effet reliquataire attendu en 2012.

8. Le niveau des recettes transférées est également stabilisé à – 5,9 Md€ (FARD-TH et FARD-TF, fraction de DMTO,

fraction de TSCA, et TASCOM) ainsi que le niveau des recettes locales temporairement affectées à l’État qui sera nul à terme (recouvrements 2010 de CVAE, millésime 2010 de CFE et IFER), avec des effets reliquataires en 2012.

9. La majeure partie du niveau des recettes de l’État créées ou majorées dans le cadre de la réforme est stabilisée et devrait s’élever à + 1,6 Md€ (chiffrage non définitif des incidences IR et IS, niveau définitif connu en matière de

TINB et de FARD des nouveaux impôts économiques locaux).

10. L’impact net sur les remboursements et dégrèvements est évalué à ce stade à + 10,7 Md€ en rythme de croisière ; il se décompose en 15,9 Md€ de gain lié à la disparition de la TP et de la CMTP et 5,2 Md€ de charges nouvelles pour la contribution économique territoriale. Ce gain net pourra encore être amené à évoluer au regard des données d’exécution de ces prochaines années (dont le niveau du PVA-TP 2010 et du PVA-CET 2011).

11. Le niveau des incidences sur les PSR évalué à ce stade à – 3,8 Md€ variera en fonction des résultats de calcul et ajustement de DCRTP prévus dans les lois de finances pour 2012 et quatrième loi de finances rectificative pour 2011.

12. Enfin, l’impact structurel de la réforme sur le compte d’avances aux collectivités territoriales est estimé à +0,1 Md€, qui recouvre un impact de +1,1 Md€ au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises9 et un impact de -1 Md€ (chiffre qui reste à préciser) en matière de participation des collectivités au coût du dispositif d’allègement d’impôts en fonction de la valeur ajoutée10.

9 Ce chiffre intègre un impact de + 0,5 Md€ lié à la progression de la CVAE brute d’une année sur l’autre et un impact de + 0,7 Md€ en contrepartie de l’inscription au budget général (en remboursements et dégrèvements) des restitutions d’excédents d’acomptes de CVAE, qui sont globalement sans effet sur le solde budgétaire. 10 Soit - 1,1 Md€ lié à la disparition de l’ancien mécanisme PPVA-TP dit « ticket modérateur », et + 0,1 Md€ estimé à ce stade de la future PPVA-CET devant entrer en vigueur en 2013. Aucun impact n’est retenu en matière de CFE/IFER dont l’incidence sur le compte d’avance, une fois passé la période de montée en charge de ces nouveaux impôts, est relativement identique à l’incidence de l’ancienne TP.

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13.

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13.

Documents

CONSÉQUENCES DE LA REFORME DE LA FISCALITÉ … · 4 9. L’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle