CONSO’NANTES - quechoisir-nantes.org©plorable, une forte contribution à la pollution atmosphérique et devient donc un problème de santé publique.. Le bois : une énergie renouvelable

CONSO’NANTES

ISSN 1285 4263

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N° 79 | Trimestriel | janvier 2017 La revue de l’UFC-Que Choisir de Nantes

Tous les bénévoles de l’UFC-Que Choisir de Nantes vous souhaitent une

Bonne Année 2017

Environnement Cheminées à foyer ouvert : vers une règlementation ? p.6

Nos enquêtes Les prix de la distribution dans la région nantaise, en 2016 p.15

Santé Qualité de l'air intérieur : agissez pour votre santé p.7

2 | N° 79 | Trimestriel | janvier 2017 | CONSO’NANTES

De Nantes D’Hervé LE BORGNE

L’éditorial

Fracture sanitaire : les intérêts des médecins avant ceux des usagers ?

Il y a quelques mois, une proposition de parlementai-res de toutes tendances a failli aboutir. Il s'agissait de limiter l'installation de nouveaux médecins dans les zones où l’offre médicale est excédentaire. Pour cela, l’Assurance maladie n'aurait conventionné un nou-veau médecin dans ces territoires que lorsqu’un prati-cien installé serait parti en retraite.

La mesure avait été adoptée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Mais en séance plénière, à une heure tardive, de véritables hurlements se sont élevés de tous les bancs, repre-nant les arguments éculés des syndicats de méde-cins. Beaucoup des députés protestataires étaient aussi médecins…

Le plus étonnant, c'est que la ministre de la Santé a été la plus farouche à empêcher ce changement. Elle ne tenait ainsi aucun compte des travaux conduits par l’Assurance maladie, qui constataient en 2016 l'échec absolu des mesures d'incitation pour réguler la libre installation des praticiens dans les territoires. La mi-nistre de la Santé négligeait aussi les 21 millions de Français qui, selon les spécialités, ont un accès res-treint à la médecine de ville. D’autant que, selon notre étude publiée en 2016 également, la situation s’est dégradée pour 40 % de la population dans son accès aux ophtalmologistes et aux pédiatres, et près de 60 % pour les gynécologues.

En 2017, il serait pourtant urgent de mettre fin au dog-me de la liberté totale d’installation des médecins, sans conditions : pour pouvoir bénéficier du finance-ment public de leurs honoraires, la liberté d'installation des médecins doit être limitée par le droit des usagers à se soigner.

L'étiquette énergie en électroménager : au secours !

L’étiquette énergie sur les façades de lave-linge ou réfrigérateurs est largement utilisée par les consom-mateurs, surtout les plus jeunes. Mais ce système est à bout de souffle, parce qu'il ne distingue plus grand-chose.

D'abord, la quasi totalité des appareils affichent A+++ et A++, parce que les progrès opérés ces dernières années font facilement atteindre cette norme : il faut faire évoluer la norme avec le progrès, pour stimuler l'effort et la concurrence.

Ensuite, les informations sur la consommation électri-que sont incompréhensibles, et inutiles, alors qu'elles

devraient tenir compte de l'usage de l'appareil. En ef-fet, même plus cher à l’achat, un appareil plus écono-me en électricité est plus avantageux sur la durée : sur dix ans d’utilisation d’un lave-linge, le prix d’achat ne représente en effet que 30 % environ du coût glo-bal !

Le permis de conduire, plus facile et moins cher ?

L’enquête de terrain menée par 115 associations loca-les de l’UFC-Que Choisir nous a conduits à souligner les manquements à leurs obligations par les auto-écoles. Certaines (peu nombreux : 6 %) ne proposent pas l’heure d’évaluation obligatoire, mais elles sont plus de 20 % à ne pas afficher en façade le forfait le plus pratiqué. Pire : plus de la moitié des auto-écoles facturent l’accompagnement à l’examen théorique gé-néral (le "code") à un prix plus élevé que celui d’une heure de conduite.

Notre étude montre aussi un lien étroit entre une situa-tion locale de réelle concurrence et le prix du permis : les tarifs pratiqués sont plus bas quand la concurrence dans un département est forte. Or, il existe aujourd’hui trois freins à une concurrence plus étendue à l’avanta-ge des consommateurs. Tout d’abord, le système de répartition entre auto-écoles des places pour l’examen pratique du permis complique l’entrée de nouveaux acteurs. Ensuite, le développement de l’activité sur Internet est bridé par une réglementation à contresens du commerce électronique. Enfin, alors qu’un nombre élevé d’heures de formation pratique accroît les chan-ces d’obtention de l’examen et diminue les risques d’accidents pour les jeunes conducteurs, le recours aux heures supplémentaires (hors conduite accompa-gnée et supervisée) est freiné par leur prix élevé (près de 43 € pour l’heure supplémentaire, selon nos rele-vés).

L’absence de réglementation sur l’affichage des taux de réussite aux examens aboutit ainsi à d’inaccepta-bles dérapages : près de 40 % des auto-écoles visi-tées ont annoncé à nos enquêteurs des chiffres sures-timant de plus de 10 points la réalité !

Pour rappel, l’UFC-Que Choisir met à disposition gra-tuitement sur son site internet une carte interacti-ve des taux de réussite aux examens théoriques et pratiques des candidats présentés par les auto-écoles, afin de faciliter aux consommateurs le choix d’une auto-école.

On peut donc encore rêver pour 2017 : bonne et heu-reuse année !

Pour 2017, des idées de réformes qui feraient du bien aux consommateurs

CONSO’NANTES | N° 79 | Trimestriel | janvier 2017 | 3

De Nantes

Convocation

Assemblée générale extraordinaire et ordinaire

du samedi 28 janvier 2017 à 14 heures 30 Salle AB - Ile de Nantes

2 rue Conan Mériadec 44200 Nantes

Ordre du jour :

Accueil des participants.

Ouverture de l'AG extraordinaire

Présentation de la réforme des statuts.

Vote.

Ouverture de l'AG ordinaire :

Rapport d’activité.

Rapport financier.

Délibération sur le montant de la cotisation.

Votes et élection des nouveaux Administrateurs.

Présentations des thématiques d'informations publiques réalisées en 2016.

Débat sur l'actualité en santé, environnement, consommation.

Les Administrateurs sortants rééligibles : FEER Danielle

LE BORGNE Hervé

Les candidatures doivent parvenir à nos bureaux : à NANTES, 1 Place du Martray, au plus tard le jeudi 25 fé-vrier 2016. Elles seront portées au bulletin de vote dans l’ordre de leur arrivée.

Un « cocktail » sera servi à l’issue de notre assemblée

Pouvoir Assemblée Générale Ordinaire de l’UFC-Que Choisir de Nantes

samedi 28 janvier 2017 à 14 h 30 Salle Ile de Nantes, 2 rue Conan Mériadec 44200 Nantes

Je soussigné (e) : ..................................................................................................................... (Nom et Prénom)

Adhérent N° : .........................

Donne pouvoir à : .......................................................................................................................

Pour me représenter à cette assemblée, et délibérer sur l’ordre du jour prévu.

Fait à : ................................................................................ le : ..................................................

Signature,


De Nantes

Convocation

Plan d’accès à la Salle Ile de Nantes 2 rue Conan Mériadec 44200 Nantes

Nos meilleurs

Vœux pour

2017


De Nantes de Jean-Pierre SARRAZIN

Environnement

Q uel plaisir que celui de passer une soirée au "coin du feu", devant une cheminée traditionnelle, à

écouter le crépitement des flammes qui dansent, sentir cette odeur du bois qui brûle.... Sauf que cet agrément se traduit par un rendement énergétique déplorable, une forte contribution à la pollution atmosphérique et devient donc un problème de santé publique..

Le bois : une énergie renouvelable

Le bois est une énergie renouvelable car la ressource se reconstitue rapidement, à la différence des éner-gies fossiles. C'est même, en France, la deuxième énergie renouvelable après l'hydraulique. Lorsqu'il brûle, le bois ne libère dans l'air que la quantité de dioxyde de carbone (CO2) qu'il a absorbé durant toute sa croissance : son impact sur l'effet de serre est donc neutre, sous réserve d'un bon équilibre entre prélève-ment et développement de la ressource.

En revanche, quand ses conditions de combustion ne sont pas optimales ( foyers ouverts, taux d'humidité élevé ... ), il devient source de dégagement de particu-les fines très dommageables pour la qualité de l'air et notre santé. Selon Air Pays de la Loire, l'émission an-nuelle cumulée par le chauffage au bois des particu-liers équivaudrait à l'émission cumulée des ligériens si chacun parcourait 15000 km avec une voiture diesel.

Cheminées à foyer ouvert : un bilan déplorable

Le rendement thermique d'une cheminée à foyer ou-vert est à peine de 10 %, contre 60 à 80 % pour un insert à foyer fermé et plus de 80 % pour un poêle à bûches ou à granulés. En outre le niveau d'émission de particules fines est alors divisé jusqu'à 15. De plus, en cheminée à foyer ouvert, on constate une sur-consommation du combustible, créant ainsi une pollu-tion augmentée d'autant . Le rendement de ce type de cheminée peut même devenir négatif du fait des per-tes thermiques importantes quand la cheminée n'est pas utilisée. Certes, il existe des trappes pour fermer le conduit, mais leur usage peut s'avérer dangereux si on les ferme prématurément au motif qu'il n'y a plus de fumée visible alors qu'il reste des braises incan-descentes, source d'émanation de monoxyde de car-bone, gaz toxique inodore pouvant être rapidement mortel.

Les solutions

On l'aura compris, la situation est de nature à condui-re le législateur à règlementer l'usage des foyers ou-verts. Déjà, des tentatives ont été lancées à Paris et ses communes proches. Elles n’ont pas abouti à ce

jour mais l'idée à germé et ne demande qu'à être re-prise.

Alors comme souvent quand une chose s'annonce inévitable, mieux vaut s'y préparer et même anticiper dans sa résolution en faisant évoluer son installation. Voici quelques conseils :

Bien choisir son appareil : insert à foyer fermé ? poêle à buches ? à granulés ? Depuis janvier 2015, il faudra choisir un appareil avec le label de qualité "Flamme verte", de niveau d'au moins 5 étoiles, qui garantira une émission basse en particules fines.

S'adresser à un professionnel agrée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)même si ce label ne ga-rantit pas une compétence avérée en la matière . Bien s'assurer qu'il est titulaire de cet agrément et non en attente de validation de son dossier, ce qui vous priverait de l’avantage fiscal attaché . Il vérifiera que le choix de votre équipement est adapté. Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, lui confier la réalisation du projet (achat du matériel + installation) vous ouvrira droit à un taux de TVA minoré et vous rendra éligible au crédit d'impôts, sous condition de prendre un appareil "Flamme verte". Dans la présentation de son devis préalable obligatoire, demandez-lui de chiffrer vos avantages.

N'utiliser que du bois de qualité, garant d'un bon rendement thermique. Il existe une certification pour le bois énergie : "NF Bois de chauffage". Il ne faut jamais brûler les bois traités : agglomérés, vieux meubles, bois récupérés sur les chantiers : outre l 'assurance qu' i ls vont dégager dans l'environnement des polluants très nocifs, vous vous exposez à dégrader la qualité de l'air intérieur de votre habitat et à inhaler des COV (composés organiques volatils) dont beaucoup sont classés cancérogènes pour l'homme.

Respecter le règlement sanitaire qui impose le ramonage des conduits deux fois par an dont une pendant la période de chauffe.

Nostalgie ou pragmatisme ?

Le chauffage au bois porte l'image d'une pratique "naturelle et ancienne". La cheminée traditionnelle à foyer ouvert restera un objet décoratif mais, sauf amé-nagement, ne pourra plus servir comme moyen de chauffage.

Par contre, se chauffer au bois avec un appareil mo-derne procurera, outre l'agrément d'un feu avec flam-me toujours visible, la satisfaction d'être acteur dans la protection de notre environnement.

Cheminées à foyer ouvert : vers une règlementation ?


De Nantes D’Hélène DEVAUX et Maryvonne BUNEL

Santé

D epuis 30 ans, nous n’avons cessé de calfeutrer l’intérieur de nos logements afin de maîtriser no-

tre consommation et notre dépense d’énergie. Désor-mais, l’air n’y circule plus et ne se renouvelle plus.

Interrogez votre entourage : si vous évoquez avec lui la pollution, il pensera plus immédiatement à la pollu-tion émise par les véhicules ou par l'industrie, et moins à celle qui se situe à l'intérieur de nos maisons. Or, on estime que l'air intérieur est cinq à dix fois plus pollué que l'air extérieur. En effet, l'air intérieur est composé de l'air extérieur additionné de ce qui com-pose l'air de votre intérieur et qui peut être nocif pour votre santé.

Les sources de pollution sont nombreuses : composés organi-ques volatiles, benzène, moisis-sures, monoxyde de carbone, etc. Mais il est également aisé de s'en préserver, à condition de les connaître et d'agir en conséquen-ce.

Les composés organiques volati-les (COV) se trouvent dans de nombreux matériaux de cons-truction, d'isolation, de finition et de décoration. Les COV présen-tent un risque pour la santé et certains sont même des perturba-teurs endocriniens. Depuis 2013, une étiquette vous indique le ni-veau d'émission en composés organiques volatiles des produits de construction, des revêtements de mur ou de sol et des peintures et vernis.

Le niveau d'émission est indiqué selon une échelle allant de A+ (émissions très faibles) à C (émissions fortes).

La présence d'humidité due à une aération insuffi-sante ou à un système de ventilation non entretenu est de nature à engendrer le développement de moi-sissures. Ces moisissures sont malsaines : les émis-sions de spores peuvent être allergisantes voire toxi-ques. Protégez-vous simplement en ventilant après les activités qui produisent beaucoup d'humidité, en évitant de faire sécher le linge à l'intérieur, en vérifiant et en entretenant chaudière et ventilation mécanique continue chaque année.

Des appareils mal entretenus ou mal réglés peuvent également être à l’origine d’émanation de monoxyde de carbone, gaz toxique voire mortel en moins d’une heure.

Qu'en est-il des produits d'entretien ? Si le vinaigre d'alcool et le savon noir sont actuellement plébiscités par les consommateurs, c'est bien parce que de nom-breuses substances chimiques utilisées dans les pro-duits ménagers sont néfastes pour la santé et l'envi-ronnement. D'après une enquête UFC-Que Choisir, 91 % des produits d'entretien contiennent du formal-

déhyde qui est un cancérigène respiratoire ! Ils peuvent égale-ment contenir des phtalates (perturbateur endocrinien) et du sodium laureth sulfate (irritant pour la peau et les yeux).

La prévention s'impose donc : un nettoyant multi-usages labellisé Ecocert, du bicarbonate de soude et du vinaigre d'alcool nettoieront tout aussi bien votre logement, à moindre coût et sans impact néga-tif sur votre santé et celle de votre entourage.

Magazines et sites internet regor-gent désormais de recettes à par-tir de ces produits de base. Vous y trouverez certainement celles qui vous conviennent.

L'UFC-Que Choisir a pointé à plu-sieurs reprises la nocivité des dé-sodorisants et sprays d'intérieur. Nombre d'entre eux dégagent en effet des composés organiques volatiles dont certains peuvent être toxiques, et d'autres émettent également des particules fines. La

combustion des bougies et de l'encens dégage égale-ment du monoxyde de carbone, quant au papier d'Ar-ménie il dégage du formaldéhyde et du benzène !

Bannir tous les produits odorants, c'est déjà grande-ment améliorer la qualité de l'air de son domicile.

« Substances toxiques dans les cosmétiques » c'est le titre d'un article paru dans le Que Choisir d'avril 2016. Substances allergènes, irritantes, cancérogè-nes, perturbateurs endocriniens, vous pouvez à juste titre être étonné par ce qui compose parfois vos sa-vons, shampooings, dentifrices. Là encore la précau-

Qualité de l'air intérieur : agissez pour votre santé


De Nantes

Santé

tion est de mise mais rassurez-vous, les solutions existent ! Fiez-vous aux tests et enquêtes de Que Choisir et aux labels exigeants.

Le label Charte Cosmétique Bio est aujourd'hui consi-déré comme le plus apte à garantir que les produits sont réellement écologiques : les parfums et colorants de synthèse, les parabens, les silicones, les matières issues de la pétrochimie et les produits éthoxylés (PEG) sont interdits.

Les perturbateurs endocriniens particulière-ment nocifs.

Le système endocrinien est composé de glandes en-docrines qui sécrètent des hormones, également ap-pelés « messagers chimiques ». Le système endocri-nien régule notamment : le métabolisme de base, la croissance, les fonctions reproductives, le comporte-ment et l'humeur.

Les perturbateurs endocriniens contenus dans cer-tains produits vont perturber ou interférer avec le sys-tème hormonal et sont suspectés d'être en grande partie responsables de l'augmentation de troubles et pathologies tels que les cancers hormono-dépendants, l'infertilité, le diabète, l'hyperactivité...

Les femmes enceintes et les jeunes enfants particulièrement exposés !

Les études toxicologiques et les données épidémiolo-giques concordent désormais pour pointer la nocivité des produits chimiques. Les fœtus et les jeunes en-fants, en plein développement, sont dans une période de grande vulnérabilité. “Les professionnels de santé reproductive sont les premiers témoins de l’augmenta-tion de troubles de la santé chez leurs patients » dé-clarait Gian Carlo Di Renzo, Secrétaire Honoraire de la Fédération Internationale des Gynécologues Obsté-triciens (FIGO). Face à ce constat la FIGO a donc lan-cé un appel en septembre 2015 pour que les profes-sionnels de santé se mobilisent afin de diffuser les messages de prévention auprès des femmes encein-tes. En France l'association « Alerte des médecins sur les pesticides » a lancé une campagne pour protéger les enfants des perturbateurs endocriniens. L'associa-tion appelle les médecins à diffuser des messages simples : utiliser des récipients en verre plutôt qu'en plastique, encourager à manger des fruits et légumes bio, utiliser moins de cosmétiques, bannir insecticides et herbicides des jardins.

Ce sont également ces messages que l'UFC dévelop-pe auprès du grand public et des professionnels.

Votre association locale agit !

Dans le cadre du 3ème Projet Régional Santé Envi-ronnement, la commission santé de l'UFC-Que Choisir Pays de la Loire agit pour limiter l'exposition du grand

public et des professionnels aux polluants de l'air inté-rieur, soutenue par l'ARS (Agence Régionale de San-té) et la DREAL (Direction Régionale de l'Environne-ment, de l'Aménagement et du Logement).

L'UFC intervient donc sous forme d'ateliers, de cours, de conférences, auprès du grand public, des parents, des assistantes maternelles, des sages-femmes, des élèves aides-soignantes et des aides-soignantes des SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile).

Depuis 2014, des réunions publiques d’information sur le risque radon sont également organisées au cours desquelles des dosimètres sont distribués pour que les personnes volontaires mesurent leur niveau d’ex-position.

Résumé des gestes simples pour protéger sa santé et celle de son entourage :

J'aère mon habitation au moins 10mn matin et soir.

Je n'obstrue pas les aérations.

Je fais vérifier chaque année les appareils de chauffage et la ventilation mécanique contrôlée (VMC).

J'évite les parfums d'intérieur et tout ce qui contient des composés organiques volatils (COV).

Je choisis des produits labellisés.

Je vérifie l'étiquette des émissions de COV des pro-duits de bricolage et de décoration.

Je bannis insecticides et pesticides.

Le mardi 24 janvier 2017 à Bouguenais à 20H

Salle de la Grande Ouche 9 rue de la Grande Ou-

che (Les Couets)

Réunion d’information organisée par l’UFC Que Choisir Nantes « Le radon dans votre habitation » en partenariat avec la ville de Bouguenais avec remise de dosimètres pour mesurer la teneur de

radon dans votre habitation.

Adhérents du Sud Loire Venez nombreux .

Mon enfant en bonne santé

Grâce à un environnement intérieur sain


De Nantes Par Gérard ALLARD

Santé

D epuis de nombreuses années, votre association UFC-Que Choisir représente les usagers dans

les commissions de relations des usagers et de la qualité de prise en charge. (CRUQPC) des établisse-ments de santé (hôpitaux et cliniques).

Avec la nouvelle loi de santé de janvier 2016, la CRUQPC devient la Commission des usagers (CDU), et assure de nouvelles missions, en particulier dans le suivi d’évènements graves.

Selon l'article 1112-3 du Code de santé publique, "Dans chaque établissement de santé, une commis-sion des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'améliora-tion de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu'elles puissent, le cas échéant, expri-mer leurs griefs auprès des responsables de l'établis-sement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes".

Dans notre mission de représentants des usagers, nous veillons particulièrement aux traitements des plaintes et réclamations, à la fois pour que des répon-ses satisfaisantes soient fournies à l’usager, mais également que les faits signalés soient au besoin un levier d’amélioration de la qualité. Les textes régle-mentaires nous permettent d’avoir accès aux plaintes reçues par l’établissement et aux réponses apportées.

A la demande d’usagers, nous intervenons également auprès de la Direction des établissements pour régler des difficultés d’ordre administratif (transmission de dossier médical, facturations).

Nous pouvons également assister les usagers, sur leur demande, aux réunions de médiation pour régler un litige.

Nous sommes également souvent présents dans des commissions techniques de l’établissement, sur des thèmes comme le traitement des risques, les infec-tions nosocomiales (complications par suite d'hospita-lisation), la douleur, l’éthique, l’alimentation.

Nos représentants participent également aux travaux de certification des établissements et sont auditionnés dans ce cadre par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Une précision importante : les représentants des usa-gers sont soumis au secret professionnel.

En 2015, l’UFC-Que Choisir était la première associa-tion en termes de représentations dans les Pays de la Loire (23 % des représentations), et pour le récent

renouvellement des mandats dans les différents éta-blissements, l’Agence Régionale de Santé (ARS) a confirmé notre désignation au sein de tous les établis-sements dans lesquels nous étions présents.

En Loire Atlantique L’UFC-Que Choisir est présente dans les établissements suivants :

Clinique Sainte Marie et centre hospitalier : Châ-teaubriant.

Hôpital Intercommunal de la Presqu’ile Guérande et le Croisic.

Centre hospitalier universitaire de Nantes.

Centre médical "ESEAN" Nantes.

Cliniques Sourdille, St Augustin et Jeanne d’Arc, Jules Verne Nantes.

Le Confluent (Centre Catherine de Sienne et Nou-velles Cliniques Nantaises) Nantes.

Maison de Convalescence Roz Arvor Nantes.

ECHO Centre d'Hémodialyse de Nantes

Hôpital intercommunal du Pays de Retz.

Polyclinique Atlantique St Herblain.

Centre Hospitalier de Maubreuil St Herblain.

Clinique de l’Europe et Polyclinique St Nazaire.

Centre Postcure Les Briords Carquefou. Centre de Soins de Suite Le Bodio Pontchateau.

En cas de difficultés dans ces établissements, n’hési-tez pas à nous contacter, nous vous mettrons en rela-tion avec le représentant des usagers concerné.

La représentation des usagers dans les établissements de santé

Madame Mery FAZAL-CHENAÏ, bénévole de notre association depuis plus de 10 ans comme représen-tante des usagers du système de santé (en particulier à la Commission Régionale et de Conciliation et d’In-demnisation des Pays de la Loire) a été décorée au grade de Chevalier de l’Ordre national du Mérite, le 4 novembre 2016, par Monsieur Jean-Marc AYRAULT.

Son engagement citoyen dans le domaine de la santé a été particulièrement souligné. Nous lui adressons nos sincères félicitations et nos sentiments de recon-naissance militante, pour cette distinction qui l'honore à de bien justes titres.


De Nantes

Dans notre courrier Dans notre courrier

De Vincent…

N ous rencontrons un problè-me avec IKEA pour l'instal-

lation de notre cuisine. Un tech-nicien IKEA est venu prendre les mesures de notre cuisine, ensuite nous avons passé la commande. Mais lors de l'instal-lation, les poseurs d'AGEDIS (entreprise partenaire d'IKEA

pour l'installation des cuisines) ont constaté que les plans de travail avaient été mal découpés par IKEA (l'équerrage au mur n'était pas bon). Ils nous ont lais-sé des plans de travail provisoires, sans pouvoir finir la cuisine... Ils ont aussi repris les mesures et les ont transmises à IKEA.

Les choses ont traîné après, avant d'obtenir une nou-velle date pour l'achèvement, 3 mois plus tard. Et là, les poseurs constatent que la découpe des nouveaux plans de travail est encore défectueuse ! Depuis, IKEA et AGEDIS se rejettent la faute. IKEA a demandé à AGEDIS de revenir encore 2 mois plus tard, pour essayer de poser les anciens plans de travail : aucun résultat, puisque dès le départ, ils étaient mal cou-pés...

Que faire pour que les choses rentrent dans l'ordre au plus vite ? Nous voulons demander un geste commer-cial à IKEA puisque rien n'est fini, après 4 mois de retard.

Notre réponse :

Vous n'avez rien à voir avec le poseur, car vous n'avez passé qu'un seul contrat : celui d'IKEA, pour une fourniture et pose. Dès lors, il faut mettre en de-meure ce vendeur-installateur (responsable aussi de son sous-traitant) d'exécuter son obligation de résul-tat. Vous pouvez aussi, bien entendu, réclamer non pas un geste commercial, mais une indemnité pour privation d'usage (nouvel article 1217 du Code civil). Mais arrêtez le téléphone : il est temps de tracer tou-tes ces péripéties !

De Nadège…

E n contentieux depuis novembre 2015 avec TERRANUOVA,

concernant l'achat d'une télévision par internet qui ne m'a jamais été livré (bien que débité de mon compte bancaire), j'ai obtenu un jugement en

ma faveur en octobre 2016, condamnant l’entreprise au remboursement de cet achat (soit la somme de 2.249 €) et au paiement de dommages-intérêts.

Toutefois, j'apprenais aussitôt que l’entreprise avait été placée en liquidation judiciaire en mai 2016.

J'ai alors contacté ma banque afin de voir dans quelle mesure mon achat pouvait être garanti par ma carte bancaire Visa Premier. Il m'a été conseillé de contac-ter directement Visa Premier.

Toutefois, à ce jour, Visa Premier n'a répondu à aucu-ne de mes sollicitations. J'ai alors pensé à un article paru dans votre revue, selon lequel "D'après l’article L 133-17 du code monétaire et financier, en cas de paiement par carte bancaire, le client est en droit de faire opposition en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire".

Notre réponse :

La liquidation judiciaire est bien un cas dans lequel vous pouvez faire opposition à un paiement par chè-que ou carte bancaire, comme pour le vol ou la perte. Mais ne rêvez pas : l'opposition n'est effective que pour les paiements qui seraient débités après. Tout ce qui a été payé valablement avant l'opposition (avec utilisation de code confidentiel ou sécurisé) est perdu, définitivement. C'est pour cela que le client doit faire opposition sans tarder, en cas de vol ou perte : nor-malement, il ne peut y avoir de débits frauduleux sans l'utilisation du code confidentiel. En revanche, pour une liquidation, on est prévenu bien après l'ouverture de la procédure : cette disposition légale est purement théorique, et ne sert à rien… (Com. 11 octobre 2011, N° 1020954).

Cuisine IKEA, mauvais plan


De Nantes

Dans notre courrier Dans notre courrier

De Marjorie…

J e me suis inscrite à un cours de danse, mais je suis débutante et ça va trop vite (cours pas adapté

aux débutants), malgré mes nombreuses demandes auprès de la formatrice. Alors, je me suis adressé à la gérante du studio, pour lui demander le rembourse-ment du reste de l'année, car je n'ai pris que 3 cours et j'ai payé 250 €.

Elle m'a répondu qu'elle ne pouvait pas me rembour-ser, car son comptable ne voudrait pas. Il s'agit là d'un argument totalement ridicule et je vous passe le reste de l'échange, lunaire et assez désobligeant à mon encontre.

Je souhaiterais lui adresser un courrier recommandé mais je ne sais pas sur quels textes légaux m'appuyer pour étayer ma demande, d'autant que j'ai fait plu-sieurs chèques pour étaler le paiement. Pourriez-vous m'aider ?

Notre réponse :

L'argument est ridicule, en effet. Mais l'école n'est te-nue de vous rembourser que si votre motif est "légitime et impérieux", et si votre contrat ne le précise pas, la jurisprudence est très sévère (Civ. 1, 13 dé-cembre 2012, N° 11-27766). Dans votre cas, votre motif est légitime si la gérante ne peut pas faire la preuve que vous étiez parfaitement informée du ni-veau de ce cours de danse (apparemment destiné à des praticiens chevronnés). C'est au professionnel d'apporter cette preuve (articles L 111-1 et L 111-5 du Code de la consommation).

De Florence…

J 'ai commandé 2 places de concert pour Phil Collins à Bercy, au prix de 414,23 €.

J'ai effectué cette démarche sur le site VIAGOGO, qui est une plate-forme d'échange de billets entre ven-deurs et acheteurs (avec notamment des particuliers).

Tout d'abord, j'ai été surprise par le coût total des bil-lets qui comprend des frais de réservation importants (86,78 €) et par les frais d'administration (5,95 €) qui semblent s'expliquer par le fait que le compte de VIA-GOGO est domicilié en Suisse (frais bancaires hors zone euro).

En regardant sur les forums, j'ai vu que beaucoup de personnes avaient eu des déconvenues avec cette plate-forme : faux billets, billets à un prix différent de leur valeur faciale, placement différent de la comman-

de, réception tardive des billets (3 jours seulement avant la date de l'évènement).

Au regard de tout cela, j'ai cherché à annuler ma com-mande, mais cela s'avère impossible. Il semble que le droit de rétractation n'est pas valable pour de la billet-terie. Pourriez-vous me le confirmer ?

Notre réponse :

En effet, en application de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de servi-ces d'hébergement, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Un compte en Suisse, une société VIAGOGO ENTER-TAINMENT INC immatriculée aux USA, des avis très négatifs et nombreux : on ne peut pas être optimiste sur vos chances de participer à ce concert !

De Baptiste…

J e me suis abonné à la BBOX de BOUYGUES TE-LECOM, suite à l'arrêt de VIRGIN MOBILE.

J'ai reçu les colis et un message pour me dire que ma ligne était activée. J'ai branché les différents appa-reils, mais sans aucun résultat. J'ai appelé le service technique : ils m'ont fait changer le boîtier et le déco-deur TV, mais toujours rien. Après plusieurs jours d'at-tente, sans nouvelles, je les appelle et ils me disent d'être patient.

Un mois passe et toujours rien, puise nous avons ac-cès aux services Internet et TV, mais cela s'interrompt plusieurs jours, avant de redevenir disponible.

Quand je leur demande d'où viennent ces pannes in-tempestives et prolongées, ils me répondent que c'est un problème de serveur.

Je ne sais que faire : je ne peux pas résilier, car ils me demandent 280 €, en raison d'un engagement de 12 mois. Ils ne font aucun geste commercial.

Notre réponse :

Vous pouvez résilier sans aucun frais, et même avec une indemnité substantielle (au moins 300 €) pour privation d'usage d'un service aujourd'hui considéré comme essentiel. En effet, d'abord l'opérateur est res-ponsable de plein droit du bon fonctionnement de la ligne ; ensuite un engagement de durée est inopposa-ble lorsque vous ne disposez pas du service (article L 221-15 du Code de la consommation).

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De Nantes De Marie de VILLENEUVE et Rémi HUBERT

Le rapport d’activité 2013 La chronique des litiges

COMME J'AIME, on n'aime pas

V ous souhaitez perdre du poids de façon rapide, ludique et efficace ? La société COMME J’AIME a

la solution : elle propose une sorte de "box" après un abonnement en ligne, qui comporte la livraison à domicile de plats tout prêts, cuisinés, savoureux, variés et équilibrés. Il suffit de faire réchauffer, et le "suivi personnalisé" permet de perdre du poids durablement !

Comment ne pas se laisser tenter ? Alors, Madame C s’est laissé tenter.

Elle a souscrit par téléphone au programme d’amincis-sement "COMME J'AIME", payé par communication en ligne de ses numéros de carte bancaire. Elle avait retenu la formule "Comme j’aime 4 semaines Basic", pour une durée de 4 mois au prix de 339 €. Mais après avoir reçu son premier colis, elle avait finale-ment décidé de résilier son abonnement, considérant que ce n'était pas sa commande.

La société COMME J’AIME a enregistré cette résilia-tion, mais a prélevé sa cliente de 459 €, au lieu du prix prévu à la commande.

Madame C est donc venue nous voir pour récupérer ce supplément inattendu de 129 €.

Suite au courrier de signalement de l'association, la société COMME J’AIME a répondu que le prélève-ment de la somme de 459 € correspondait au réajus-tement du tarif de la formule 4 mois vers la formule 1 mois, suite à la résiliation par la cliente au bout d'un mois.

En effet, au dos de la facture, les conditions générales de vente de cette société mentionnent bien que la ré-siliation peut entraîner le "réajustement" de la com-mande à une durée moindre, donc un prix plus élevé.

Mais cette réponse était pourtant inacceptable : dans la vente à distance, le professionnel doit fournir aux clients toutes les précisions de prix et de durée ou d'options caractérisant ses prestations, et cela avant la conclusion du contrat. Or, en cas de litige sur ce point, c'est au professionnel de faire la preuve qu'il a fourni toutes les informations requises, et avant la commande. Dès lors, le verso d'une facture ne satis-fait pas cette exigence, qui est impérative ("d'ordre public", disent les juristes), puisque la facture est, par construction, postérieure à la commande.

C'est ainsi qu'après mise en demeure avec cet argu-mentaire, notre adhérente a récupéré le supplément de prix injustifié.

La trottinette électrique GO SPORT est interdite dans la rue

L a "micromobilité" est en vogue : beaucoup de jeunes urbains se laissent séduire par les nouvelles trotti-

nettes, gyropodes, monocycles électriques et autres engins motorisés qui prolifèrent depuis ces dernières années.

Cependant, l’usage de ces nouveaux engins n’est pas encore clairement réglementé : ni interdits, ni autorisés, ils relèvent de textes inadaptés.

En effet, la plupart des trottinettes électriques peuvent dépasser la vitesse de 25 km/h. Elles sont ainsi "non-homologuées", c’est-à-dire non conformes aux normes européennes fixant les règles de sécurité que les cons-tructeurs doivent obligatoirement respecter (Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002).

Par conséquent, ces engins ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique, mais seulement sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif défi-nis par le code du sport, ou des terrains adaptés. En outre, depuis un décret du 29 juillet 2009, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration auprès des services du ministère de l’intérieur, l’absence de déclaration étant passible d’une amende.

Monsieur P avait fait l’acquisition d’une trottinette élec-trique SXT, pour 1.124 €, au magasin GO SPORT de la place Bretagne à NANTES. Le modèle était présenté dans sa documentation technique comme pouvant rou-ler à la vitesse de 40 km/h. Il espérait bien utiliser son véhicule en ville, mais a découvert sur le site du cons-tructeur STX que la trottinette ne pouvait circuler sur la voie publique !

Sur sa demande, notre association a d'abord adressé un courrier de signalement au service client GO SPORT, mais après un appel téléphonique du magasin, indiquant ne pas être opposé au remboursement de cet achat, aucune suite n'avait été donnée.

Une mise en demeure a donc été adressée à GO SPORT, dans laquelle nous avons souligné que le consentement du client avait été altéré par le défaut d'information préalable sur ce point délicat : cette carac-téristique est évidemment essentielle, et sa précision aurait dû être fournie par le vendeur, indépendamment des indications disponibles sur le site du fabricant (articles L 111-1 à L 111-5 du Code de la consomma-tion).

Quelques temps plus tard, notre adhérent recevait un chèque d’un montant supérieur au prix d’achat. Tout est bien qui finit bien, sauf pour le rêve de circulation en trottinette motorisée !


De Nantes D’ Agnès RINGARD

Le rapport d’activité 2013

La chronique des litiges

...Litige express...Litige express...Litige express...

M adame G avait sollicité son assurance de protection juridique, pour un litige avec un artisan, suite à l'aménagement des combles de son habitation.

Après une expertise concluant à des malfaçons, l’assurance du professionnel lui avait versé une indemnité, sous déduction de la franchise de 431 €, prévue dans le contrat de l'artisan assuré.

Malgré plusieurs courriers de la protection juridique réclamant à l’entreprise le remboursement de cette franchise, Madame G n’était jamais parvenue à récupérer cette somme.

Après consultation d'un juriste de l’association, il a suffi d'un courrier de signalement détaillé à l'artisan, pour que notre adhérente reçoive un chèque du montant exigé.

Ce qu’il faut savoir : en application de l'article 1231-1 du Code civil, la jurisprudence sanctionne tout manque-ment d'un professionnel tenu d'une obligation de moyen ou de résultat, par l'allocation de dommages intérêts en cas de faute dans l'exécution du contrat. La prise en charge du sinistre par son assureur n’exonère pas le profes-sionnel de réparer l’intégralité du préjudice résultant des malfaçons constatées par l'expert.

M adame E avait réservé un séjour de vacances en Italie sur le site MARMARA. Elle avait convenu par téléphone d’un paiement en partie avec des chèques vacances, mais lorsqu'elle a voulu régler, on lui a

indiqué que ce n'était plus possible. Elle avait donc payé l’intégralité du séjour avec sa carte bancaire.

Puis cette cliente avait rappelé l'agence, et insisté sur l’accord qu’on lui avait donné par téléphone. MARMARA a finalement accepté qu’elle envoie ses chèques vacances par courrier, pour un remboursement partiel.

Tout semblait aller pour le mieux lorsqu’une interlocutrice de MARMARA a annoncé à notre adhérente que le ser-vice comptabilité refusait de rembourser la partie du voyage payée avec des chèques vacances et que, de sur-croît, ces chèques on été enregistrés par erreur et ne pouvaient plus être utilisés !

Heureusement, cette cliente est venue nous voir et après l’envoi d’un simple courrier à MARMARA, elle a enfin obtenu le remboursement annoncé.

M adame D est venue consulter l’association après avoir reçu une facture de résiliation de son fournisseur d’é-lectricité, lui réclamant 770 €, soit un montant anormalement élevé par rapport à sa consommation habituel-le.

Dans ses courriers, DIRECT ENERGIE expliquait que, faute pour le nouveau fournisseur ENGIE d’avoir demandé un relevé spécial du compteur lors de la souscription du nouveau contrat, la facturation avait été établie sur des index estimés, soit 5387 (pour les heures pleines) et 4723 (pour les heures creuses).

Le juriste a conseillé à la cliente d’envoyer des photos des index de son compteur à la date de la résiliation (indiquant 1673 pour les heures pleines et 540 pour les heures creuses) à DIRECT ENERGIE et adresse en pa-rallèle un courrier de signalement au fournisseur.

Après ces démarches, la régularisation est intervenue très rapidement, et la facture de résiliation a été corrigée en tenant compte des index réels.

Ce qu’il faut savoir : depuis août 2016, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit de facturer des consommations anciennes couvrant plusieurs années de consommation. "Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée", dispose à présent l’article 224-11 du Code de la consommation.


De Nantes D’Alain LEMERLE

Nos enquêtes

Les prix de la distribution dans la région nantaise, en 2016

C ette enquête a été réalisée entre le 23 janvier et le 6 février 2016. Les prix de 81 produits ont été

relevés dans les principaux réseaux de distribution alimentaire par les enquêteurs anonymes des associations locales dans chaque magasin. D'autres ont été relevés par internet pour les offres en drive.

Au total, 340.000 prix ont été relevés, triés et analysés par l’UFC-Que Choisir au cours de ces deux semai-nes.

Les prix sont, en moyenne, restés stables sur un an : seul le rayon viande connaît une légère inflation.

Les produits composant le panier appartiennent à l’en-semble des catégories de produits achetés en grande surface par les ménages (épicerie, laitages, viandes-poissons, fruits-légumes, boissons, hygiène-beauté), de grandes marques ou de marques distributeurs.

L’ouest reste très bien représenté parmi les départe-ments bon marché (Finistère, Côtes d’Armor, Orne, Charente) avec un panier moyen allant de 337 à 340 €. La Loire-Atlantique suit de près avec un panier moyen à 343 €. La région nantaise, elle, fait un peu mieux avec 340 €.

Dans notre région, le distributeur LECLERC est en tête, puisque sur les 60 magasins enquêtés, les 7 moins chers appartiennent à ce réseau :

PARIDIS (route de Paris), ATLANTIS (route de Van-nes), ORVAULT-GRAND-VAL (route de Rennes), RE-ZÉ-ATOUT SUD (route de Poitiers), BOURGNEUF.

Le huitième est le Géant CASINO de La Chapelle-sur-Erdre, souvent bien placé les années précédentes.

Ensuite viennent CARREFOUR, Hyper U, Intermar-ché.

Au contraire, les supermarchés CASINO sont en fin de classement : deuxième et cinquième parmi les plus chers.

Le MONOPRIX du centre ville de NANTES reste le moins intéressant, avec un coût de 402 € : il suit l’exemple national de la marque.

Certains magasins choisissent d’être très compétitifs sur certains produits mais peuvent se révéler moins intéressants pour d’autres. LECLERC l’est en général sur le non-alimentaire, les viandes et poissons, la crè-merie. Mais il peut être plus cher que les autres pour les boissons. CARREFOU et Géant-CASIO ont ten-dance à privilégier le prix des boissons. Quant aux prix des marques nationales, ils reflètent assez fidèle-ment la politique générale de l’enseigne ; c’est encore

chez Géant CASINO et LECLERC qu’ils sont les moins chers.

Pour finir, un petit conseil : attention aux promotions qui n’en sont pas : lots qui se révèlent plus chers qu’un achat à l’unité, prix de base gonflé avant une réduction spectaculaire, pourcentage de produit sup-plémentaire affiché mais qui n’est pas fourni… Il faut toujours comparer les offres par rapport au prix à l'uni-té ! Il peut aussi être utile de vérifier à la caisse que le prix payé est bien celui affiché. A vos paniers, et bon-nes courses !


De Nantes

Nos enquêtes

Panier Moyen

Grandes Marques

Marques Distrib.

Epicerie Laitages Viandes Poisson

Fruits Légumes

Boissons Hygiène Beauté

Aigrefeuille-sur-Maine

Intermarché Rte de Nantes 44140

354

Ancenis

Hyper U 154 rue Audigane 44150

342

Basse-Goulaine

Auchan Pole Sud 44115

361

E. Leclerc Route de Clisson 44115

330

Bouaye

Super U 53 rue de nantes 44830

346

Bourgneuf-en-Retz

E. Leclerc Route de Pornic 44850

325

Carquefou

Super U Le Souchais 44470

344

Chateaubriant

Intermarché Rte de Saint Nazaire 44110

346

E. Leclerc Rue du gal Eisenhower 44110

328

Hyper U Rte St Aubin des Châteaux 44110

344

Clisson

Intermarché Route de Gorges 44190

343

Couëron-la-Chabossière

Super U 48 Bd de la Libération 44220

337

Derval

Super U 48 Rte de Châteaubriant 44590

343

Geneston

Intermarché 1 av de la Vendée 44140

349

Gétigné

Super U 14 Le Barillet 44190

341

La-Chapelle-Basse-Mer

Super U Bd Pasteur 44450

342

Moyenne nationale : 352€ Moyenne région nantaise : 340€

Très bon marché Bon marché Modéré Cher Très cher


De Nantes

Nos enquêtes

Panier Moyen

Grandes Marques

Marques Distrib.


Fruits Légumes


La Chapelle -sur-Erdre

Géant Casino Rte de La Berangeraie 44240

330 €

La Montagne

Hyper U 8 av de la Libération 44620

336 €

Legé

Super U Rue des Visitandines 44650

340 €

Ligné

Super U 89 rue du souvenir 44850

341 €

Machecoul

Super U Espace Cial des Prises 44270

342 €

Nantes

Carrefour Drive Route de Paris 44000

346 €

Intermarché 15 Bd de la Fraternité 44000

369 €

Intermarché 22 Bd de berlin 44000

340 €

Monoprix 2 rue du Calvaire 44000

407 €

Super U 66 Bd de dalby 44000

339 €

Supermarché Casino 103 bis rue du Gal Buat 44000

383 €

Intermarché 32 rue de la marseillaise 44100

344 €

Carrefour CC Beaulieu 44200

334 €

Super U 75 Bd Joliot Curie 44200

348 €

E.Leclerc CC Paridis 44300

313 €

Intermarché 173 Rte de saint Joseph 44300

344 €




De Nantes

Nos enquêtes

Panier Moyen

Grandes Marques

Marques Distrib.


Fruits Légumes


Orvault

Chronodrive Rte de Rennes le Cardo 44700

380 €

E. Leclerc 1 rue de la Conraie 44700

323 €

Intermarché 54 Av de La Ferrière 44700

350 €

Pont-Saint-Martin

Super U Rue des Vignes 44860

348 €

Port-Saint-Père

Intermarché 2 rue des épinettes 44170

345 €

Rezé

E. Leclerc 1 rue Ordronneau 44400

324 €

E. Leclerc C Océane 44400

332 €

Intermarché 29 rue de la Blordière 44400

344 €

Super U 22 rue de la Galarnière 44400

343 €

Saint-Géréon

E. Leclerc Bd de La Prairie 44150

326 €

Saint-Herblain

Auchan 325 rte de Vannes 44800

372 €

Carrefour Drive Bd de La Baule 44800

340 €

E. Leclerc Atlantis La Centre 44800

322 €

Super U 14 rue du Lt Mouille 44800

352 €

Supermarché Casino 15 rue de St Nazaire 44800

370 €




De Nantes

Nos enquêtes


Panier Moyen

Grandes Marques

Marques Distrib.


Fruits Légumes

Boissons Hygiè-

ne Beauté

Saint-Julien-de-Concelles

Carrefour Market CC du Chêne 44450

361 €

Saint-Mars-la-Jaille

Super U Rte de Châteaubriant 44540

350 €

Saint-Philbert-de-Grand-Lieu

Hyper U Espace Cial Grand lac 44310

350 €

Saint-Sébastien-sur-Loire

Intermarché 5 Bis rue du Lt Augé 44230

350 €

Auchan CC Auchan 44230

363 €

Super U 80 Bd des pas Enchantés 44230

340 €

Sautron

Super U 20 rue de Nantes 44880

343 €

Thouaré-Sur-Loire

Super U Rue de La Malnoue 44470

344 €

Treillères

Super U La Belle Etoile 44119

341 €

Vallet

Hyper U Route d’Ancenis 44330

336 €

Varades

Super U Rte d’Angers 44370

337 €

Vertou

Super U Bd de l’Europe 44120

339 €



De Nantes

L es époux JMP habitent HAUTE-GOULAINE : ils avaient donc

naturellement sollicité une entrepri-se locale, voisine, la société CAR-

LA SOL, pour réaliser leur projet de terrasse carrelée, au prix raisonnable de 2.553 €.

Les travaux ont été achevés en 2011, et les factures intégralement payées, mais les clients ont relevé en mai 2015 des carreaux instables et des infiltrations dans le bâti. Ils ont signalé ces désordres à CARLA SOL, mais sans résultat.

Ce couple d'adhérents de l'association a donc, sur nos conseils, organisé à ses frais une expertise amiable contradictoire, qui a confirmé leurs réclamations. L'en-treprise a voulu faire une contre-expertise, mais les conclusions de celle-ci n'ont jamais été fournies aux clients, alors que le rapport d'assistance à contre-expertise du cabinet ARTHEX, expert des époux JMP, confirmait l'évolution de malfaçons dans la pose du carrelage, des défauts de mise en œuvre, la mécon-naissance des préconisations du fabricant, et la per-sistance d'infiltrations.

A défaut de réaction de la société CARLA SOL, nous avons encouragé nos adhérents à engager un procès devant le Tribunal d'instance de NANTES, puisque le total des devis de reprise se montait à près de 6.500 €.

A l'audience, Monsieur Benoît MARTIN, gérant de CARLA SOL, continuait de contester absolument la mauvaise qualité de sa prestation. Il proposait un ra-fistolage purement cosmétique sur les arrêtes de car-relage, tout en reconnaissant avoir "peut-être laissé traîner les choses". Il révélait surtout que sa mauvaise volonté provenait du refus de son assureur de prendre en charge la reprise de ces malfaçons, qui ne rele-vaient pas, selon son expert, de la garantie décenna-le.

Le Tribunal, au vu des deux rapports d'expertise, a confirmé que "la société CARLA SOL avait manqué à son obligation de réaliser ses travaux conformes aux règles de l'art. Au vu du nombre de malfaçons ayant entraîné des problèmes de désolidarisation du carrela-ge, mais également d'humidité affectant aussi la mai-son d'habitation, il convient de faire procéder, comme préconisé par l'expert, à une dépose de la terrasse et de la chape, et réfection de l'ensemble tel que prévu au devis".

Dès lors, la société CARLA SOL est condamnée au paiement du devis produit pour la démolition et re-

construction de l'ouvrage (soit 5.298 €), ainsi qu'au remboursement des frais d'expertise (1.200 €), ainsi qu'au paiement de la somme de 400 € pour les frais de procédure.

Pourtant, depuis le prononcé de ce jugement, l'entre-preneur Benoît MARTIN résiste à son exécution, dont il juge le montant déraisonnable, et annonçait vouloir en finir par un compromis à 4.000 €. Mais les époux JMP ont tenu bon, et réclamé à l'huissier l'exécution de la décision, au besoin par saisie sur le compte ban-caire…

Tribunal d'instance de NANTES, 16 septembre 2016, N° 11-16-001377

La banque TARNEAUD n'applique pas la loi sur le crédit

C 'est l'histoire du couple AG-MA, qui avait financé l'achat de leur maison à VALLET avec un prêt

BANQUE TARNEAUD en 2010. Un déménagement s'imposait en 2014, car Monsieur devait changer d'employeur et de lieu de travail, passant de THOUARÉ à ORVAULT.

Après avoir décidé de vendre la maison de VALLET pour prendre une location à SAUTRON, les emprun-teurs ont annoncé à leur banque le remboursement anticipé du solde de leur crédit. Cette opération doit s'effectuer sans pénalités, même si elles sont prévues par le contrat, dans les cas prévus par la loi, notam-ment un changement de lieu de travail.

Mais curieusement, la BANQUE TARNEAUD ne l'en-tendait pas ainsi : elle a exigé le prélèvement des pé-nalités prévues au contrat de crédit, et répondu inva-riablement, sans apporter aucune explication, que cet-te position était irrévocable.

Lorsque Madame MA est venue nous voir pour connaître ses droits, nous avons évidemment confir-mé que les pénalités litigieuses n'étaient pas dues, écrit à la banque pour argumenter ce point de vue, mais toujours sans changement ni justification de l'établissement de crédit.

C'est pourquoi un procès s'imposait, et nous avons aidé nos adhérents à le soutenir devant le Juge de proximité de NANTES (la compétence du Tribunal d'instance est réservée en matière de crédit à la consommation, mais pas pour les prêts immobiliers, sauf location-vente immobilière et délais de grâce).

D’Hervé LE BORGNE

On a gagné !

CARLA SOL cafouille à HAUTE-GOULAINE


De Nantes

On a gagné !

La défense de la banque a été pitoyable : "la banque reconnaît qu'il s'agit d'une erreur, et soutient qu'elle a essayé de trouver une solution amiable avec ses clients, mais elle remet à l'audience un chèque de 2.779,23 €, et refuse tout paiement complémentaire".

Le Juge rappelle les dispositions de l'article L 312-21 du Code de la consommation, selon lequel "aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de rem-boursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou son conjoint". Il relève qu'au cas particulier, "Monsieur AG a bien changé de lieu d'activité professionnelle, du sud-Loire au nord-Loire, peu importe la distance géo-graphique selon le texte précité".

Il a donc condamné la BANQUE TARNEAUD au paie-ment de la somme réclamée, et versée au centime près à l'audience. Mais il a ajouté la condamnation à 500 € pour les frais de procédure (le maximum de la demande de nos adhérents), pour sanctionner mani-festement l'incroyable résistance non justifiée de cette banque nationale !

Juridiction de proximité de NANTES, 23 septembre 2016, N° 91-15-000558

Bagages perdus à l'arrivée : recours contre l'agence, plutôt que le trans-porteur

V ous partez en voyage à l'étranger, mais vous êtes privés de vos bagages à l'arrivée sur place : voilà

une mésaventure qui n'est pas si rare, malheureusement, et particulièrement agaçante.

C'est arrivé à notre adhérent DLY et sa compagne, pour un séjour au VIETNAM, commandé auprès de l'agence MARMARA de NANTES.

Dans cette situation, l'agence va tout faire pour éviter de payer elle-même : elle multiplie les démarches au-près du transporteur, suggère l'assurance de la carte bancaire, et déplore avec ses clients leur manque de réactivité ! Mais elle fait vraiment comme si elle n'y était pour rien. Les voyageurs mal informés le croient souvent, d'ailleurs : ils comprennent que la compagnie aérienne est responsable, que l'assureur devrait ga-rantir, et que l'agence fait de son mieux…

Seulement, c'est beaucoup plus simple : si vous avez payé auprès d'une agence (en ligne ou en magasin) un forfait voyage, comportant au moins deux presta-tions (trajet et hébergement, ou restauration, ou visites par exemple), alors tout incident survenu pendant l'exécution de l'une de ces prestations est à la charge de l'agence, qui supporte une responsabilité de plein droit pour la bonne exécution du contrat souscrit.

C'est ce qu'a confirmé dans cette affaire, une fois de plus, la juridiction de NANTES. Elle a condamné l'agence MARMARA de NANTES : "aux termes de l'article L 211-16 du Code de tourisme, (l'agence) est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires". Au cas particulier, les bagages n'ont été finalement livrés par VIETNAM AIR-LINES que 7 jours après l'arrivée des voyageurs. Par ailleurs, l'article 5 de la directive 90/314/CEE confère au consommateur un droit à réparation du préjudice moral résultant d'un incident de séjour imputable au professionnel.

En conséquence, l'agence MARMARA a été condam-née au remboursement de 102 € pour frais consécu-tifs à la privation de bagages (achats de produits de remplacement), ainsi qu'à 200 € pour préjudice d'agré-ment (le plaisir du voyage un peu gâché), et 400 € pour les frais de procédure.

Juridiction de proximité de NANTES, 23 septembre 2016, N° 91-15-000938

Comme nous l'expliquons chaque année dans le rap-port d'activité, soumettre au Juge un litige de consom-mation, c'est une démarche simple, sans frais d'avo-cat, et vos chances de l'emporter sont sérieuses (sinon, nous vous aurions dissuadé de poursuivre).

Certes, il y a toujours un risque : un procès ne peut pas être présenté comme une certitude de victoire. Les raisons peuvent être multiples (preuves insuffi-santes, conflits de règles applicables…). Mais c'est une excellente expérience citoyenne : un magistrat vous écoute, examine la situation, puis rend sa déci-sion quelques semaines plus tard, et votre droit est consacré, reconnu.

C'est vous qui allez à l'audience : l'association n'est pas avocat, et ne peut donc vous représenter.

Ce n'est pas parce que l'adversaire est représenté par un avocat que vous avez moins de chances de ga-gner : le Juge est là pour appliquer le droit, pas pour donner une préférence à un professionnel des prétoi-res. Et les résultats obtenus par nos adhérents, de-puis plus de 10 ans à NANTES, sont éloquents !

La reproduction en totalité ou en partie des textes de ce journal est autorisée sous réserve de la mention d’origi-ne. Leur utilisation à des fins publicitaires est stricte-ment interdite.

CONSO’NANTES est imprimé sur papier récupéré et recyclé. Tirage de ce numéro : 2130 exemplaires. Directeur de publication : Hervé LE BORGNE. Mise en page et maquettage : Sophie MERCIER. Imprimerie : La Contemporaine

44985 Sainte-Luce sur Loire Cedex. N° de commission paritaire : 1019 G 79111 Abonnement annuel à la revue : 6 €. Adhésion annuelle seule : 32 €. Adhésion annuelle avec la revue : 38 €.

Dépôt légal : 4 janvier 2017

Comment nous joindre

Permanences UFC-Que Choisir À Nantes : 1 place du Martray

Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 9h à 12h et 14h à 18h Le vendredi de : 14h à 18h Et uniquement sur rendez-vous Le samedi de : 9h à 12h et le lundi de 18h à 20h

À Saint-Sébastien sur Loire : 6 rue des Becques (derrière Super U)

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À Orvault, Le Kiosque : 19 avenue Alexandre Goupil

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Contactez-nous au 02 40 12 07 43 - 02 40 47 60 52

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Site national www.quechoisir.org

Sommaire

Éditorial p. 2

Convocation p. 3

Environnement P. 5

Santé p. 6

Dans notre courrier p. 9

Chronique des litiges p. 11

Nos enquêtes p. 13

On a gagné ! p. 18

N° 79 | Trimestriel | janvier 2017

CONSO’NANTES

La revue de l’UFC-Que Choisir de Nantes

GBmn

NANTES BRETAGNE

Déposé le 4 janvier 2017

UFC-Que Choisir de Nantes 1 place du Martray 44000 NANTES Tél : 02 40 12 07 43 Tél : 02 40 47 60 52 [email protected]

Documents

CONSO’NANTES - quechoisir-nantes.org©plorable, une forte contribution à la pollution atmosphérique et devient donc un problème de santé publique.. Le bois : une énergie renouvelable