CONSTANCE URISTE RÉSANSE - AFOMETRA · 9 Le Compte Personnel de Formation C. trav., L. 6111-1 et suivants; C. trav., L. 6323-6 et suivants « I.-Sont éligibles au compte personnel

RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ENJEUX POUR LES SSTICONSTANCE PASCREAU- JURISTE PRÉSANSE

3 octobre 2019

Journée d’information du 3 octobre 2019

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PLAN

Constance PASCREAU-Juriste

1- Les grands principes de la réforme de la formation

2- Formations certifiantes/blocs de compétences/CPF

3- Entretien professionnel

4- Plan de développement des compétences

5- Le contexte des SSTI- Opco Santé

6- Enjeux formation/RH des SSTI


○ Loi n° 2019-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

○ De nouveaux acteurs : France compétences, OPCO, Caisse des dépôts, URSSAF

○ Refonte de l’architecture financière ● Alternance ● Développement des compétences pour les

entreprises de moins de 50 salariés ● CPF

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1- LES GRANDS PRINCIPES DE LA RÉFORME



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1- LES GRANDS PRINCIPES DE LA RÉFORME

La répartition des financements



○ Les formations certifiantes C. trav.; art. L. 6313-7

« Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ; 2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ; 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6. Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir ».

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2- FORMATIONS CERTIFIANTES/BLOCS DE COMPÉTENCES/CPF



○ Les blocs de compétences C.trav., art. L. 6113-1

« Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. »

Ils sont intégrés obligatoirement à une certification professionnelle enregistrée au RNCP.

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○ Le Compte Personnel de Formation C. trav., L. 6111-1 et suivants; C. trav., L. 6323-6 et suivants

« I.- Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113-1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

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II. Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 ; 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 ; (…) »

○ La plateforme CPF sera mise en ligne fin novembre avec une application mobile

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○ Congé de transition professionnelle = CPF de transition professionnelle

C. trav., art. L. 6323-17-2

● Ce dispositif remplace le CIF ● Formations certifiantes = changement de

métier, reconversion

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○ CPF de transition professionnelle Rémunération du salarié en CDI

● Formation réalisée sur le temps de travail= accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

● Cette rémunération est conditionnée à l’assiduité du salarié à la formation ou au stage demandés pour obtenir la certification visée.

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C.trav., art. L. 6315-1 ○ Obligatoire tous les 2 ans Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a :

1° Suivi au moins une action de formation ; 2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.

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3- ENTRETIEN PROFESSIONNEL



○ Ordonnance « balai » du 21 août 2019 publiée au JO du 22 Août 2019

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur peut justifier de l’accomplissement de son obligation d’état des lieux du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien professionnel de deux manières différentes :

○ soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes : 1° avoir suivi au moins une action de formation ; 2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

○ soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

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3- ENTRETIEN PROFESSIONNEL


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4- LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

Plan de développement

des compétences

Orientations du SSTI en matière de formation

Orientations stratégiques du

SSTI

L’exploitation des conclusions des

entretiens professionnels

L’expression des souhaits individuels

de formation


○ 2 catégories d’actions de formation ● Formation conditionnant l’exercice d’une fonction

ou d’une activités « formations obligatoires » ● Les autres formations dites « non obligatoires »

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4- LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

○ Le plan de développement des compétences ● Il relève du pouvoir unilatéral de direction ● Il permet de mettre en ouvre la gestion des

compétences des salariés ● Consultation du CSE


○ Arrêté du 29 mars 2019 : rattachement des SSTI à l’OPCO Santé

○ Périmètre de l’Opco : 4 secteurs ● Le secteur sanitaire, médico-social et social privé

à but non lucratif (785 000 salariés) ● Le secteur de la santé au travail interentreprises

(17 000 salariés) ● Le secteur de l’hospitalisation privée (220 000

salariés) ● Le secteur du thermalisme (4700 salariés) = 1,1 million de salariés • https://opco-sante.fr/prehome

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5- LE CONTEXTE DES SSTI –OPCO SANTÉ


https://opco-sante.fr/prehome

https://opco-sante.fr/prehome


○ 2019 : une année de transition

Signature des conventions de délégation en mai 2019 : Opcalia et Agefos-Pme sont autorisés à prendre en charge les actions de formation pour le compte de l’OCPO santé dans les conditions de prise en charge antérieures à la date du 1er avril 2019 (interpro)

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○ 2019 : année de mise en place des instances de l’OPCO Santé - Siège de Présanse au CA - 3 OSS seulement au CA - Création d’une section paritaire professionnelle

(SPP) délibération des partenaires sociaux du 25/09/2019 et accord CA de l’Opco Santé

o Missions de la SPP : - Conduit des missions sur la GPEC, la certification,

les priorités de formation, - Promeut des convergences entre secteurs

professionnels au sein de l’Opco - Veille à la mise en œuvre des accords de branche

par l’Opco Santé17




L’Opco Santé propose déjà aux SSTI:

- Une série de Webinars - Des ateliers techniques et des journées

d’informations sur la réforme - Des rendez-vous individuels par les

conseillers en région. - Des diagnostics GPEC - Convention avec l’ANDPC en cours - Observatoire des métiers en cours

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En 2017, l’effort de formation global représente 4,4 % de la masse salariale Et 78 % des salariés ont bénéficié d’au moins une formation

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6- ENJEUX DE FORMATION/RH DES SSTI



○ L’obligation conventionnelle de financement

Accord de branche relatif à la mise en œuvre de la Formation professionnelle continue tout au long de la vie du 11 octobre 2017

« Pour 2018, les SSTI s’engagent à consacrer à la formation professionnelle continue au moins 2,4 % de la masse salariale, dont 1 % minimum consacré aux formations hors Développement Professionnel Continu (DPC) ».

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○ Collecte d’une part conventionnelle ? Négociation de branche en cours

○ Quels enjeux? Contexte de baisse des fonds de la formation : faut-il recréer une ressource mutualisée pour porter les projets du secteur de la santé au travail dans une « logique assurancielle »? (pilotage, dialogue social…)

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Une nouvelle réforme des SSTI est engagée



- Continuer à intégrer de nouvelles compétences IDEST, IPRP…

- Créer des CQP et/ou des formations en alternance?

- Accompagner les mobilités et reconversions en ayant recours au CPF = projets co-construits

- Construction de parcours professionnels (blocs de compétences)

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1. La formation médicale initiale

2. La certification médicale

3. La lutte contre la désertification médicale

4. L’espace numérique de santé via le NIS

5. Le système national des données de santé

6. Le DMP

7. La télésanté

8. Les protocoles de coopération permettant un transfert

d’activité entre professionnels de santé

9. L’exercice temporaire et la PAE 24

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES- LOI BUZYN


La formation médicale initiale Les études et formations de médecine sont réformées (fin du numerus clausus et nouvelle organisation du premier cycle, principalement).

Des Décrets en Conseil d’Etat doivent préciser les modalités.

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La certification médicale Ce sujet, issu du rapport élaboré par le Pr Serge UZAN, sera traité par voie d’Ordonnance.

L e s p ra t i c i en s au ron t à j u s t i f i e r de l’actualisation de leurs compétences et connaissances tous les 6 ans, à peine de sanction ordinale.

Le lien avec le DPC est à faire, mais ce dernier n’est pas abrogé.

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Documents

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