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- Constituer un dossier APA -

Allocation Personnalisée à l’Autonomie

L'APA est une allocation permettant aux personnes âgées de recourir aux aides dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante. Peuvent en bénéficier des personnes vivant à domicile ou dans un établissement (foyer logement ou maison de retraite).

Conditions d'attribution de l'APA : être âgé(e) de 60 ans ou plus, être en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, et résider de façon stable et régulière en France. Bon à savoir : Il n'y a pas d'obligation alimentaire, ni de récupération sur succession et sur donation. Par contre, il peut y avoir récupération auprès du bénéficiaire en cas de retour "à meilleure fortune".

Il faut constituer un dossier familial d’aide sociale auprès du CCAS de la Mairie de votre lieu de résidence : � La Brée les Bains Place de la république - 17840 05 46 47 83 11

� Le Château Bd Victor Hugo - 17480 05 46 75 53 00

� Grand Village Plage Bd de la plage - 17370 05 46 47 50 18

� Dolus Place de l'hôtel de ville - 17550 05 46 75 32 36

� Saint-Denis 27, rue de la libération - 17650 05 46 47 85 48

� Saint-Georges rue de la république - 17190 05 46 76 51 02

� Saint-Pierre 26, rue de la république - 17310 05 46 47 02 83

� Saint-Trojan 66, rue de la république - 17370 05 46 76 00 30

Listes de pièces à joindre au dossier d’aide sociale (imprimé fourni par le CCAS)

� Certificat médical rempli par le médecin traitant (formulaire type)

� Copie intégrale du livret de famille (ou carte d’identité, ou extrait acte de naissance pour les personnes célibataires et sans enfants)

� Copie du titre de séjour en cours de validité pour les demandeurs de nationalité étrangère

� Copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice s’il y a lieu

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� Relevé d’identité bancaire (RIB) ou relevé d’identité postal (RIP)

� Copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de l’année qui précède la demande d’APA

� Copie de la déclaration des revenus fonciers (imprimé 2044) de l’année qui précède la demande d’APA

� Copie de la taxe foncière de l’année qui précède la demande d’APA

� Copie des relevés des comptes bancaires ou postaux sur lesquels sont versés les ressources du couple pour la

période du pour les mois de octobre, novembre et décembre de l’année qui précède la demande d’APA.

� Imprimé « Revenus des capitaux placés » dûment complétés et signés par la banque pour le couple de l’année qui

précède la demande d’APA.

� Justificatif indiquant le montant de la ou les rente(s) viagère(s) (le cas échéant)

� Copie de la dernière facture d’établissement d’accueil (APA en établissement uniquement)

� Contrat pour les familles d’accueil (le cas échéant)

FICHE PRATIQUE éditée en mai 2010

CLIC Oléron - � 05 46 47 33 27