Année 1994 . — N o 102 [2] A .N. (C .R .) ISSN 0249-3088

0242-6MS Jeudi 17 novembre 1994

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DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

1 Oe ' Législature

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995

(70o SÉANCE)

COMPTE RENDU INTÉGRAL

2e séance du mercredi 16 novembre 1994

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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE SÉGUIN

1 . Souhaits de bienvenue è une délégation parlementaireétrangère (p . 6938).

2. Guettions au Gouvernement (p. 6938).

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE(p . 6938)

MM. Pierre Gascher, Daniel Hoeffel, ministre délégué àl'aménagement du territoire et aux collectivités locales.

GRÈVE A GEC-ALSTHOM (p. 6938)

MM. Jean-Pierre Chevènement, José Rossi, ministre de l ' in-dustrie, des postes et télécommunications et du commerceextérieur.

DIFFICULTÉS DES RÉGIONS MÉDITERRANÉENNES (p. 6939)

MM. Jean-Marie André, Pascal Clément, ministre déléguéaux relations avec l 'Assemblée nationale.

SÉCURITÉ (p. 6940)

MM. Jean-Marie Schléret, Charles Pasqua, ministre d ' Etat,ministre de l ' intérieur et de l ' aménagement du territoire.

EMBARGO EN BOSNIE (p. 6940)

MM. Jean-Jacques Descamps, François Léotard, ministred ' Etat, ministre de la défense.

BIOCARBURANTS (p. 6941)

MM . Charles Baur, Nicolas Sarkozy, ministre du budget,porte-parole du Gouvernement.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE (p. 6942)MM . Olivier Darrason, Bernard Bosson, ministre de l ' équi-

pement, des transports et du tourisme.

MESURES POUR LES JEUNES (p . 6942)

M. Jean-Claude Gayssot, Mme Michèle Alliot-Marie,ministre de la jeunesse et des sports.

RÉFORME DE L'ANDA (p. 6943)

MM. Jean Tardito, Jean Putsch, ministre de l' agriculture etde la pèche.

MISE EN EXAMEN DE MINISTRES (p. 6944)MM . Martin Malvy, Edouard Balladur, Premier ministre.

RÉCEPTION DES MAIRES DE FRANCE (p . 6946)

MM. Jean Glavanr, Charles Pasqua, ministre d ' Etat,ministre de l ' intérieur et de l ' aménagement du territoire.

PLAN ACIER (p . 6947)

MM. François Grosdidier, José Rossi, ministre de l ' indus-trie, des postes et télécommunications et du commerceextérieur.

TAUX D'IWTÉRET DANS LES DOM (p. 6948)

MM. Pierre Petit, Edmond Alphandéry, ministre del'économie .

EMBARGO SUR LES ARMES EN EX-YOUGOSLAVIE (p . 6948)MM. Daniel Garrigue, Alain Juppé, ministre des affaires

étrangères.

RÉTABLISSEMENT FN ÉTAT DE LA LIGNE NICE-DIGNE (p. 6949)MM . Gaston Franco, Bernard Basson, ministre de l 'équipe-

ment, des transports et du tourisme.

RÉPRESSION DES MENÉES ISLAMISTES (p . 6950)MM. Antoine Joly, Charles Pasqua, ministre d ' Etat,

ministre de l 'intérieur et de l ' aménagement du territoire.

CONFLIT À GEC-ALSTHOM (p. 6950)

MM. Jean Rosselot, José Rossi, ministre de l'industrie, despostes et télécommunications et du commette extérieur.

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (p. 6951)

MM. Alain Danilet, Alain Lamassoure, ministre délégué auxaffaires européennes.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 6952)

PRÉSIDENCE DE M . ÉRIC RAOULT

3. Nomination de députés en mission temporaire(p . 6952).

4. Loi de finances pour 1995 (deuxième partie). - Suite dela discussion d'un projet de loi (p . 6952).

ÉCONOMIE ET BUDGET (p. 6952)

1 . - Charges communes

II . - Services financiers

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLESCOMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

TAXES PARAFISCALES(suite)

Ré ooses (suite) de M . Edmond Al bandéry, ministre del'économie aux questions de : MM. Daniel Garrigue,Jacques Féron, Christian Demuynck, Gérard Boche,Pierre Micaux, jean-Paul Fuchs.

ÉCONOMIE ET BUDGET (p . 6956)

1 . - Charges communes

État B

Titre I n (p. 6956)

Amendement n° 262 du Gouvernement : MM . le ministre,Yves Fréville, rapporteur spécial de la commission desfinances. - Adoption.

Adoption du titre IR modifié.

Titres II, III et 1V. - Adoption (p . 6957)

État C

Titre V (p . 6957)

Amendement n 195 de M . Fréville : MM . Yves Fréville,rapporteur spécial ; le ministre . - Retrait.

Adoption du titre V.

ASSEMBLÉE NATIONALE -'2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

6937

Titre VI. - Adoption (p . 6957)

Articles 53 et 54. - Adoption (p. 6958)

Après l' article 54 (p. 6959)

Amendement n° 180 de la commission des finances, avec lessous-amendements n° 267 et 268 du Gouvernement :MM. Philippe Auberger, rapporteur général de lacommission des finances ; le ministre . - Adoption dessous-amendements et de l'amendement modifié.

Amendements 181 de la commission des finances et 266du Gotruernement : MM. le rapporteur général, leministre. - Retrait de l'amendement n° 181.

M. le ministre. - Adoption de l'amendement n° 266.

II . - Services financiers

État B

Titres III et IV. - Adoption (p . 6962)

État C

Titre V. - Adoption (p . 6962)

Article 26 . - Adoption (p . 6962)

Après l'article 61 (p . 6962)

Amendement n° 97 de la commission des finances.

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA

MM. jean Royer, rapporteur spécial de la commission desfinances, pour les services financiers et les monnaies etmédailles ; le ministre, Charles de Courson, Yves Fréville.

Sous-amendement n° 274 de M . de Courson à l'amende-ment n° 97 : MM . le ministre, Jean Royer, rapporteurspécial . - Rejet du sous-amendement n° 274 et de1 amendement n° 77.

BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES (p. 6966)

Adoption des crédits ouverts aux articles 27 et 28.

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (p . 6966)

Article 29 (p. 6966)

Amendement n° 226 de M. Barrot : MM . Jacques Barrot,Patrick Devedjian, rapporteur spécial de la commissiondes finances ; le ministre. - Retrait.

Amendements identiques n°' 214 de M . Gantier et 227 deM. Barrot : MM. Gilbert Gantier, Jacques Barrot, PatrickDevedjian, rapporteur spécial ; le ministre. - Adoption.

Amendement n° 59 de la commission de la production :MM. Arsène Lux, rapporteur pour avis de la commissionde la production ; Patrick Devedjian, rapporteur spécial ;le ministre. - Rejet.

Adoption de l ' article 29 modifié.

Après l'article 29 (p . 6969)

L'amendement n° 49 de M. Beaumont n'est pas soutenu.

Article 30 (p. 6969)

Amendement n° 225 de M. Barrot : M. Jacques Barrot . - ,Retrait.

L'amendement n° 134 de M . Inchauspé n'est pas soutenu.

Amendement n° 224 de M . Barrot : MM. Jacques Barrot,Patrick Devedjian, rapporteur spécial ;-le ministre. -Adoption.

Amendement n° 60 de la commission de la production :M. Arsène Lux, rapporteur pour avis."Rejet.

Adoption de l' article 30 modifié.

Article 31 . - Adoption (p. 6969)

Article 32 (p. 6970)

Amendement n° 261 du Gouvernement : M. le ministre. =Adoption.

Adoption de l'article 32 modifié.

Articles 33 à 36. - Adoption (p. 6970)

TAXES PARAFISCALES (p . 6970)

Article 37 et état E (p. 6970)

Amendement n° 144 rectifié de M. de Courson :MM. Charles de Courson, jean Tardito, rapporteur spé-cial de la commission des finances, pour les taxes parafis-cales ; le ministre . - Retrait.

Les lignes 46 et 47 de l' état E ont été mises aux voix lors del'examen des crédits relatifs à la communication.

Adoption des lignes 1 à 45, 48 à 50 ainsi que de l 'article 37et l'état E.

Renvoi de la suite de la discussion budgétaire à la prochaineséance.

5 . Ordre du jour (p. 6982) .

6938

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2 , SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M . PHILIPPE BÉGUIN

La séance est ouverte à quinze heures.M. le président. La séance est ouverte.

L 1

SOUHAITS DE BIENVENUEA UNE 'DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE.s• : ; : ÉTRANGÈRE

M. le président . Je suis heureux de souhaiter, en votrenom, la bienvenue à une délégation de parlementaires,conduite par M. Georges Marangé, président du grouped'amitié Zimbabwé-France à l'Assemblée nationale duZimbabwé. (Aimes et MM. les députés et les membres duGouvernement se lèvent et applaudissent.)

L J

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questionsau Gouvernement.

Nous commençons par le groupe République etLiberté .

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

M . le président. La parole est à M . Pierre Gascher.M. Pierre Gascher. Monsieur le ministre délégué aux

collectivités locales, avec les lois de décentralisation a étémis sur pied un statut de la fonction publique territorialequi, au fil des années, a montré son imperfection, aussibien dans le domaine de la gestion des carrières des fonc-tionnaires que dans celui de' leur recrutement.

Le projet de loi relatif à la fonction publique territo-riale que vous avez présenté vise à donner aux fonction-naires de meilleures garanties de gestion dans le déroule-ment de leur carrière ainsi qu'à permettre aux élus locauxde recruter plus simplement et plus en fonction desbesoins spécifiques des collectivités . Notre majorité sefélicite : de l'avancée de ce texte qui ne manquera pasd 'être porteur. Il est l'aboutissement d'une démarchepragmatique de votre part car vous avez souhaitéentendre toutes, les parties concernées avant de le rédiger ..

Cependant, monsieur le ministre, un problème decalendrier se pose . En effet, le Sénat a adopté ce projet le4 . juillet dernier et l'Assemblée nationale aurait dû nor-malement l'examiner à la suite. Orle Gouvernement qui,dans un premier temps, avait entendu le soumettre auxdéputés fin novembre, a finalement reporté son examenau début décembre. Je . crains que, d'ici . à la fin de lasession, le Parlement ne dispose pas du temps nécessaire àson adoprion .

Or, monsieur le ministre, cette fin de session constitueune date butoir pour les textes présentés par le Gouverne-ment auquel vous appartenez . Il serait dommage qu'unprojet de loi attendu par des centaines de milliers defonctionnaires territoriaux ainsi que par l'ensemble desresponsables ne puisse aboutir.

Rassurez-vous, monsieur le ministre, sur votre volontéde mener cette réforme à son terme . (Applaudissements surdivers bancs du groupe République et Liberté et sur plusieursbancs du groupe du Rassemblement pour la République .)

M . le président. La parole est à M. le ministre déléguéà l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.

M . Daniel Hceffel, ministre délégué à l'aménagement duterritoire et aux collectivités locales. Monsieur le député, leGouvernement a la_ volonté de voir aboutir rapidementl'examen du projet de loi sur la fonction publique territo-riale qui concerne 1,3 million de fonctionnaires territo-riaux.

Ce texte, préparé en étroite liaison avec les représen-tants des élus et avec les organisations syndicales représen-tatives -des fonctionnaires, a été adopté en premièrelecture par le Sénat : il sera soumis à l'examen del'Assemblée nationale dès les premiers jours du mois dedécembre.

Ainsi ce texte, qui corrigera les imperfections que vousavez évoquées, sera applicable dès 1995 . (Applaudissementssur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie_fran-çaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour laRéppubli q ue et sur plusieurs baner du groupe République etLiberté!

M . Didior Boulaud . Et la CNRACL ?

GRÈVE A GEGÀLSTHOM

M. le président. La parole est à M . Jean-Pierre Che-vèntment.

M . Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président,ma question s'adresse à M. le ministre du travail.

Depuis bientôt quatre semaines, une grève immobiliseles établissements de GEC-Alsthom à Belfort : 7600 sala-riés sont en grève . I lier, ils étaient 4 000 dans la rue pourdemander un plus juste partage des bénéfices de cetteentreprise , qui, au premier semestre de cette année, a réa-lisé plus de 2 milliards de profits - c'est un des groupesqui en enregistre le plus en France.

Je suis déjà intervenu à de nombreuses reprises auprèsde la direction ou auprès du cabinet du Premier ministre.Mais, s ' il y a eu quelques avancées en matièred'embauche des jeunes ou pour les emplois à très bassalaires et ne concernant que quelques centaines de sala-riés, aucun geste significatif n'a été consenti 'au niveau desrémunérations . Le médiateur qui a été nommé par le pré-fet se définit iui-même comme un facilitateur . Il est clairqu'il n'a pu obtenir, à : ce jour, aucune espèce de conces-sion substantielle et je le regrette. . Il faut, en effet, que ceconflit s'achève dans des conditions satisfaisantes.

La direction a pris l 'initiative et le risque je dis bienle risque - d'organiser de son propre chef une consulta-tion_es salariés. Je n'en connais pas les résultats -à ce

t

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2 SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

moment mais je pense, monsieur le ministre, qu'il fautque vous donniez au médiateur les pouvoirs que luiconfire, le code du travail afin qu'il puisse présenter despropositions concertées avec la direction parisienne etnon pas avec la direction locale. Ainsi, des gestes substan-tiels pourront être faits, permettant une reprise du travaildans de bonnes conditions. Eues-vous aujourd'hui enmesure de donner ers directives à M . le médiateur ?(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Républiqueet Liberté et du groupe socialiste.)

M . le président. La parole est à M. le ministre de l'in-dustrie, des postes et télécommunications et ducommerce extérieur.

M. José Rossi, ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur. Monsieur ledéputé, mon collègue Michel Giraud, ministre du travail,actuellement retenu au Sénat, m'a prié de Nous répondre.

Vous avez évoqué avec beaucoup de nuances le dou-loureux problème des salariés de GEC-Alsth_om dans uneville qui vous est chère . Ce conflit, né de façon inatten-due, sera d'ailleurs très instructif en cette période où lareprise Incontestable de la croissance peut permettre à desentreprises de dégager des bénéfices, alors que la situationdans le passé était peut-être moins avantageuse.

En effet, et c'est la question que les uns et lm autresdevons nous poser, quelle doit être k priorité lorsque lacroissance reprend? - Faut-il utiliser le plus efficacementpossible les premiers fruits de cette croissance pour stabi-liser et conforter la situation et permettre à la reprised'être durable ? Ou faut-il, au contraire, mettre sur latable lies quelques profits ainsi réalisés pour les distribuerimmédiatement ? Il y a là un choix que seules les entre-prises concernées sont en Mesure de faire.

S'agissant du rôle de l'Etat, un médiateur a en effet étédésigné. Notre souci commun est d'aboutir à une solu-tion rapide de ce conflit qui, s ' il durait, serait préjudi-ciable peur tous. Je puis donc vous assurer, monsieur ledéputé, que, quelle que sois l'issue de la consultation encous j espère qu'elle sera positive, ne soyons pas systé-matiquement pessimiste - le ministre du tra rail sera trèsattentif à l'évolution du conflit. Il gardera le soucisuivre de très près cette affaire afin qu elle aboutisse à unesolution favorable à la fois pour les salariés concernés etgour l'entreprise car les salariés dépendent de l'avenir del'entreprise . II est donc de l'intérêt commun de trouverune bonne solution . (Applaudissement sur les bancs dugroupe de l'Union pour la démocratie iançaise et i m Centreet sur phtsitws bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique.)

DIFFICULTÉS DES RÉGIONS MÉDITERRANÉENNES

M . le président la parole est à M. Jean-Marie André.

M. Jean-Marie André. Monsieur le Premier ministre,ma question sera un nouveau cri d'alarme lancé par unreprésentant des régions méditerranéennes où, aprèsdoute ans de socialisme, le taux de chômage est de20 p. 100 et atteint parfois 40 p.. 100 chez les jeunes, oùle seuil de tolérance de l'immigration est largementdépassé' et depuis longtemps - 25 p. 100 et où lasécurité• et la drogue sont des préoccupations majeures dela population.

is douze ans, je clame à tous les gouvernementsqu'il f ùt arrêter net toute nouvelle immigration, mêmepour favoriser les regroupements familiaux et ce afin depréserver un équilibre social battu en brèche.

Avec les problèmes que je viens d'évoquer, l'emploi estla préoccupation majeure dans nos villes et nos villages.Or on assiste dans notre région au dévoiement des dispo-sitions de la loi quinquennale et du Marché unique.Dévoiement des dispositions de la loi quinquennalelorsque les dirigeants de I'entreprise Perrier à VergèzeNestlé profitent de ces di sitions pour dégraisser leseffectifs . Il est indispensable que le Gouvernementcontrôle les plans sociaux et s'y oppose, le cas échéant.

Par ailleurs, au nom du Marché unique, on assistedans différentes branches, par marchands interposés, àl'invasion de produits hors CEE. Tel est le cas dans notrerégion où du ciment turc est importé par des Hollandais,ce qui provoque des difficultés pour les entreprises cimen-tières, et notamment Les Cisneros français . Il s'agit là deconcurrence déloyale.

Dans ces deux cas, les lois sont contournées et seulesdes décisions politiques peuvent y remédier . Le même rai-sonneraient peut s'appliquer aux produits agricoles. Quecompte donc faire le Gouvernement pour préserverl'emploi dans des entreprises victimes de groupes inter-nationaux qui utilisent abusivement la loi quinquennaleet détournent les principe du Marché unique ? (Applau-dissements sur les bancs du groupe de l ' Union pour la démo-cratie frasil.

et du Centre.)

M . le président La parole est à M. le ministre déléguéaux relations avec l'Assemblée nationale.

M. Pascal r`ment, ministre délégué aux relations avecl 'Assemblée nationale . Monsieur le député, votre question,comme la précédente d'ailleurs, témoigne à l'évidence durôle qu'en votre qualité de député vous jouez dans votrecirconscription - je sais combien elle vous préoccupe.

Sur les 2 400 nnes qu'elle emploie, la société Per-rier veut aujour 'hui en licencier 600 après la baisse deconsommation qu'elle a enregistrée aux Etats-Unis à lasuite de la découverte d'une trace de benzène dans unebouteille. Chacun a en mémoire cette triste histoire.

Depuis lors, Perrier est passé de 1,250 million de cols -c'est le mot - à 750 000 .xls et la baisse` de la productiona conduit malheureusement l'entreprise à demander lelicenciement de 600 personnes. Cette procédure, qui ad'abord été annulée par les tribunaux, a été reprise parl'entreprise. Actuellement, une autre procédure judiciaireest engagée devant le tribunal de grande instance de Pariset l'audience a été inscrite au rôle pour le 22 novembre,me semble-t-il . Pour autant, le plan social prévoit d'oreset déjà des plans FNE de pré-retraite et des réductions dutempe de travail.

Fondamentalement la question reste posée et sa solu-tion réside dans les dispos-dons de la loi quinquennale quiouvrent, ainsi que l'a voulu le - législateur des possibilitésfort diverses : temps choisi, réduction du temps de travail,annualisation du temps de travail.. C'est par ces troispistes que l'on peut espérer limiter le nombre des licen-ciements.

Enfin, c'est grâce à vous, monsieur André, que dans lesjours qui viennent, le ministre du travail recevra lesrépréé-sentants syndicaux et qu:tinsi le dialogue sera maintenuavec les salariés de° ces et .aeprises, actuellement dans unesituation difficile. Telle est bien la volonté permanente duGouvernement : toujours maintenir le dialogue. Vous enêtes un des éléments fondamentaux, et avec vous leministre du travail. (AppUardi semsesus sur les bancs dugrog e de l'Union ur ta dE'acmtie française et du Centreet du gmscpe du ~blement .paur la République.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - > SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

SÉCURITÉ

Zi1. le président. La parole est à M. Jean-Marie Schlé-ret.

M. Jean-Marie Schléret. Monsieur k ministre d'Etat,ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,selon Ies statistiques que viennent de publier vos services3 800 000 crimes et délits ont été constatés en 1993, cequi =duit un ralentissement de la progression, - limitéeà 1,33 p . 100 par rapport à 1992. Cependant, même si lapolitique que vous menez en 1994 devait porter ses fruitset permettre d'améliorer la situation, nous, les élus, res-sentons toujours beaucoup d'inquiétude chez nos conci-toyens.

En effet, l'actualité donne ièrement des sujets decrainte, non seulement dans les banlieues mais aussi dansles villes de taille moyénne. Ainsi, samedi et dimanchederniers, à Lunéville, dans le département de Meurthe-et-Moselle dont je suis un élu, se sont déroulées entrejeunes lycéensletOcôllégiens de véritables batailles rangéesqui se sont soldées par de nombreuses blessures et par deshospitalisations. Vous comprendrez que cela donne aumaire de cette commune des soucis importants.

En ma qualité de président de la commission nationalede sécurité des établissements scolaires, je me suis rendusur le terrain, non seulement à Paris, mais aussi dans denombreuses régions, pour entendre les principaux, leschefs d'établissements, au sujet des risques en matière desécurité, tant à l ' extérieur des établissements qu'à l ' inté-rieur.

aCe matin la RATP a fait état d ' un chiffre inquétant :

les vils à l'arraché dans le RER et dans le métro ont aug-menté de 40 p. 100.

Monsieur le ministre d'Etat, quelles mesures, au-delàmême de la loi sur la sécurité en discussion devant le Par-lement, et quel grand axe politique le Gouvernemententend-il privilégier non seulement pour l'éducation et laprévention, mais aussi pour une lutte efficace contre lacriminalité et la délinquance ?

Vous savez, monsieur le ministre d'Etat, que nous vousfaisons pleinement confiance pour accomplir cette tachedifficile ! (Applaudissements sur les bans du groupe del'Union pour la démocratie française et du Centre et surquelques bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d 'Etat,ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Charles Parqua, ministre d 'État; ministre de l 'inté-rieur et de l'aménagement du territoire. Monsieur Jean-Marie Schléret, chacun connaît l ' intérêt que vous portezaux problèmes de sécurité dans les établissements scolaireset l'action que vous conduisez personnellement (Exclama-tions sur les bancs At groupe communiste)

M . Jean Tendit). Il n'y a pas que lui!M. le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et de

l'aménagement du territoire . Je tiens à vous en remercierau nom du Gouvernement, ainsi que tous ceux quiagissent de la même manière, mais permettez que jem'adresse d'abord à; l'auteur de la question, qui est aussile président de la commission nationale de sécurité dansles établissements scolaires. -(Applaudi sements ;sur les bancsdu groupe :du Rassemblement . pour ia République et dugrener de l'Union: pour la

pour

française et daCentre.)

Comme toutes les sociétés, la nôtre est confrontée auphénomène de la montée de la violence,, face auqud leGouvernement a pris diverses mesures.

M. Didier Boucaud. La vidéosurveillance, comme àAmiens ?

M. le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire. D'abord, la loi sur la pro-grammation et l'organisation de la sécurité, adoptée enpremière lecture par votre assemblée, rassemble desmoyens nouveaux.

Ensuite, comme j 'en avais affirmé ia volonté devant kParlement, l'action qui doit aboutir à la mise en place de2 000 policiers supplémentaires dans !es secteurs difficilesau la janvier prochain est commencéée..

Enfin je rappelle que, pour la moitié, les forces mobilesde sécurité, c est-à-dire les compagnies de CRS et lesescadrons de gendarmerie mobile, peuvent désormais êtreaffectées à des taches de sécurisation.

Dans votre propre département, la mise en place desplans départementaux de sécurité a commencé à porterses fruits.

M. Maxime Gremetz. A Amiens !M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de

l'aménagement du territoire . Par rapport à !a périodecorrespondante de l'année précédente, nous avons enre-gistré une diminution de ia délinquance de 4 p . 100.

Il n'en reste pas moins qu'une action particulière doitêtre conduite en direction des collèges et des lycées . Dansvotre propre département, une expérience est en coursvisant à affecter dans chaque établissement scolaire unfonctionnaire de police chargé d'assurer la coordinationde la sécurité . Nous tirerons de cette expérience les ensei-gnements nécessaires et vous pouvez être assuré que leGouvernement prendra toutes les mesures nécessairespour mettre un terme à la montée de la violence.(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblementpour la République et du groupe de l'Union pour la dénie-craie française et du Centre.)

EMBARGO EN BOSNIE

M. le président. La parole est à M. jean JacquesDescamps.

M. Jean-Jacques Deseamps. Ma question s'adresse àM. le ministre d'Etat, ministre de la défense.

Pendant que la guerre fait de nouveau rage en Bosnie,nous venons d'apprendre la décision des Etats-Unis de neplus participer au contrôle de l'embargo sur les armes àdestination de ce pays . Cette décision pourrait avoir desconséquences g , détruire définitivement tout espoirde paix en Bonie et rendre la situation de notrecontingent au sein de la FORPRONU encore plus dan-gereuse et difficile.

De plus - mais je le dis avec beaucoup de prudence -d'après des informations parues dans la presse, il semble-rait qu'une entreprise publique d'armement ait récem-ment contourné cet embargo, ce qui serait très grave.

Pouvez-vous, monsieur le ministre d'Etat, d'une pan,nous donner les conclusions de l'enquête qui, selon lesmêmes sources, a été menée à ce sujet afin de nous rassu-rer sur ce point, d'autre part - ce qui est encore plusimportant - nous indiquer si toutes- le mesures diploma-tiques et militaires ont été prises pour faire respecter àl'avenir un embargo que la France a approuvé dans lecadre de l'ONU et qu'il faut appliquer strictement, mal-gré la défection américaine, pour protéger nos troupes etles espoirs de paix en Bosnie (Applaudissements sur, lesbancs du groupe de l'Union pote la démocratie français etdu Centre et sur quelques bancs du groupe du Rassemble-ment pour la République.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2' SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

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M . le président. La parole est à M. le ministre d ' Etat,ministre de la défense.

M . François Léotard. ministre d'Esat, ministre de ladéfense. Monsieur le député, votre question porte à la foissur la décision américaine de réduire les contrôles sur lescôtes ydugoslaves et sur une hypothétique livraisond'armes par une société française . Vous me permettrez dedissocier les deux sujets.

En ce Oui concerne votre première question, vous savezque la France a condamné, dès qu'elle en a eu connais-sance, la décision américaine de donner comme instruc-tion aux navires américains patrouillant dans l 'Adriatique,sous l'autorité de l 'UEO et de l 'ONU, de ne plus contrô-ler certaines livraisons destinées au territoire bosniaque.Lors de la dernière réunion de La Haye, lundi dernier,M. le ministre des affaires étrangères et moi-même avonscondamné avec le plus grande vigueur une telle décision,qui présente de multiples inconvénients pour l 'Alliance'comme pour les forces de l'ONU.

D'abord, il s 'agit d 'une décision unilatérale, prise parles Etats-Unis, sans aucune consultation avec leurs alliés.Cette décision est en rupture totale avec la résolutionn° 713 du Conseil de sécurité, votée par les marnes Etats-Unis d'Amérique ainsi qu'avec les décisions de l ' OTANprises en 1992 . Enfin, et vous l 'avez souligné, mais jetiens à le répéter avec une certaine gravité devant lareprésentation nationale, cette décision qui pourrait facili-ter le livraison d'armes lourdes sur le territoire de la Bos-nié, risque de remettre en cause la position des contin-gents die la FORPRONU, auxquels la France fournit leplus grand nombre de soldats. Nous ne pourrions l'accep-ter.

Nous avons donc dit de façon très claire aux Etats-Unis d 'Amérique que, si un nouveau pas était franchivers la levée de l'embargo - direction que semble vouloirsuivre le Congrès américain - la France en tirerait lesconséquences, avec ses partenaires européens, et retireraitses contingents, ainsi menacés, de la FORPRONU.

Pour répondre à votre seconde question, monsieur ledéputé, je peux vous indiquer qu'il ressort des informa-tions dont je dispose .à l'heure actuelle, qu'aucune entre-prise française n'a livré de façon légale et régulière quel-que armement que ce soit - à l 'un ou l'autre desbelligérants sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie.L'article auquel vous faites allusion - je l'ai lu, bienentendu - cite une entreprise française, la SNPE, qui nefabrique pas le type d'armenent en cause, c'est-à-dire lesobus de plus de 150 millimètres qui auraient été livréssur le territoire yougoslave.

Vous me permettrez de saisir l'occasion que vous mefournissez pour adresser de cet hémicycle, au nom, je lesouhaite, de tous les députés, quels que soient les bancssur lesquels ils siègent, un messa fraternel de soutien etde reconnaissance aux soldats français ifs applaudisse-ments sur tous les banne) qui exercent actuellement, avecbeaucoup de - difficultés, leur mission en Yougoslavie.(Applaudissements sur de tri nombreux bancs.)

BI.00',ARBURANTS

M. ie président. La parole est à M. Charles Baur.

M . Charles Baur. Ma question s'adresse à M. leministre du budget.

Il est indéniable aujourd'hui que, en raison du déve-loypernent des jachères, les agriculteurs picards et français(Rires et exclamations sur de nombreux bancs) . ..

M . Christian Bataille. Chauvin !

M. Charles Baur. . . . cherchent pour leurs produits desdébouchés industriels nouveaux, en particulier celui desbiocarburants.

A ce propos, je vous rappelle que, aux Etats-Unis, laloi sur la qualité de l'air a permis d'ores et déjà un déve-loppement considérable des biocarburants, avec une pro-duction cent fois supérieure à la nôtre, en Europe.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, desefforts que vous avez consenti le 7 novembre dernier, endéfendant la position française à Bruxelles en faveur de ladéfiscalisation des biocarburants.

M . Christian Bataille. Pour le porc comme pour la bet-terave !

M . Charles Baur. Pouvez-vous nous confirmer la posi-tion que le Gouvernement défendra lors du prochainconseil des ministres européen le 5 décembre ?

M . Arthur Dehaine . Très bien !M. Charles Baur. Pourrez-vous obtenir ;de vos collègues

européens qu'une décision positive sur le principe mêmede la défiscalisation intervienne à cette date, sur la based'un texte, limité peut-être, mais avec des dispositionssimples susceptibles de rallier l'ensemble des Etatsmembres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe del 'Union pour démocratie française et du Centre et surquelques bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique.)

M. le président. La parole est à M. le, ministre du bud-get.

M . Nicolas Sarkozy, ministre du budget, porte-parole duGouvernement. Monsieur le député, comme vous, le Gou-vernement croit au développement des biocarburantspour au moins trois raisons : premièrement, le développe-ment des biocarburants permet l'utilisation de terres qui,sinon, seraient en jachère ; deuxièmement, c'est la meil-lerme illustration de la politique d'aménagement du terri-toire que souhaite le Gouvernement ; troisièmement, celapermet à nos agriculteurs de bénéficier de ressourcescomplémentaires.

Aussi la France a-t-elle instauré un système qui semblele plus avantageux de tous ceux mis en oeuvre dans laCommunauté. Il consiste à accorder un avantage fiscal,en exonérant de la TIPP la production de biocarburants.

Le Gouvernement vient d'autoriser deux nouvelles uni-tés de production en leur donnant l'agrément . Désormais,170 000 hectares de terres sont en culture pour produiredes biocarburants - sans cela, elles étaient vouées à lajachère.

M. Christian Bataille. Sarkozy, roi de la bett, rave !M. le ministre du budget. J 'ai rencontré, il y a quel-

ques semaines, les professionnels pour que, dans les moisqui viennent, nous doublions le nombre d'hectares consa-crés à la production de biocarburants.

M. Arthur Dehaine . Très bien !M. le ministre du budget . D'ici au début de l'année

prochaine, 350 000 hectares seront donc cultivés pour laproduction de biocarburants.

M . Christian Bataille . Sarkozy, empereur de la bette-rave ! (Exclamations sur les bancs du dupe du Rassemble-ment pour la République et du groupe de l'Union pour ladémocratie française et du Centile.)

M . le président. Monsieur Bataille, je vous en prie.

M . le ministre du budget. Mesdames, messieurs lesdéputés, il faut garder son calme. Les agriculteurs saurontfaire la différence entre ceux qui agissent et ceux qui

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ASSEMBLÉE NATIONALE — 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 19S4

vocifèrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe_ duRa semblement pour la République et du groupe de l'Unionpour Ls démocratie française et du Centre .)

Enfin, monsieur Baur, le Gouvernement soutiendral 'adoption de la directive communautaire sur ce sujet à lacondition qu'elle soit patfaitement compatible avec lapolitique d'exonération fiscale conduite par la France. Jel 'ai rappelé à nos partenaires le 7 novembre dernier . Lavolonté du Gouvernement français sera sans faille pourdévelopper les filières de biocarburants . (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et sur les bancs du groupe de l'Union pour ladémocratie française et du Centre.)

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

M. le président. La parole est à M . Olivier Darrason.

M . Olivier Darrason. Monsieur le ministre de l'équipe-ment, des transports et du tourisme, la politique quevous menez en matière de sécurité routière a donné depremiers résultats assez encourageants puisque noussommes descendus au-dessous de la barre des 8 500 tuéspour les douze derniers mois, meilleur chiffre depuistrente-huit ans.

Sans doute faut-il encore accroître la sécurité sur lesroutes, sans doute la vitesse est-elle l ' une des principalescauses de la mortalité routière : pour autant, monsieur leministre, entendez-vous accentuer la répression dans cedomaine, notamment en ce qui concerne la vitesse, parexemple, en abaissant les limitations actuelles ? En effet,cette politique est, sous certains aspects, particulièrementincomprise de nos concitoyens . Ainsi, les contrôles devitesse sont souvent perçus comme inopérants, erratiques,donc souvent injustes.

Qu'attendez-vous, monsieur le ministre, pour remédierà cette situation ? (Applaudissements sur divers bancs dugroupe de l 'Union posa la démocratie française es du Centreet du groupe du Rassemblement pour la République.)

M . le président . La parole est à M. le ministre del 'équipement, des transports et du mutisme.

M. Bernard Basson, ministre de l'équipement, des transepore et du tourisme. Monsieur le député, les mesuresprises par le Gouvernement ont totalement privilégié laformation et la prévention, le contrôle de la qualité desvéhicules et celui des infrastructures . Fort peu de mesuresnouvelles ont été déterminées autoritairement et les Fran-çais ont très bien compris cet appel à la coresponsabilité.

Les résultats obtenus au cours des douze derniers moissont les meilleurs depuis que les statistiques en la matièreexistent dnns ce pays, c'est-à-dire depuis près de qua-rante ans . Par rapport à l'année dernière, nous avonsdénombré 700 morts et 12 000 blessés de moins, ce quiest considérable . Malgré mut il y a encore, aujourd'hui,jour et nuit, un accident corporel toutes les quatreminutes, un blessé grave toutes les douze minutes et unmort toutes les soixante-deux minutes sur les routes deFrance. C'est toujours bien d'une hécatombe qu'il s'agitet nous ne saurions donc nous satisfaire des premiersrésultats obtenus.

Pour améliorer la situation, la politique du Gouverne-ment s'oriente selcn deux axes principaux.

Nous allons d'abord continuer à développer, en abso-lues priorités, la prévention et la formation . Pour la pre-mière fois dans ce pays, j'ai signé hier un accord avectoutes les familles de l'assurance française qui, chaqueannée pendant trois ans, mettront sur la table 180 mil- I

lions de francs afin de financer des actions locales de for-mation et de prévention, ce qui multipliera par quatre lebudget consacré à ces secteurs jusquà maintenant.

Ensuite, je vous présenterai deux propositions relativesà la vitesse.

Pour la première, qui sera prochainement débattuedevant cette assemblée, il s'agira d'établir une distinctionentre le léger dépassement de vitesse, que chacun peutcommettre un jour ou l'autre, et le dépassement délibéré,c'est-à-dire plus de 103 kilomètres/heure en ville et plusde 193 kilomètreslheure sur autoroute . (Exclamation surdivers bancs.)

Pour la seconde, sera créée une commission deréflexion réunissant les représentants de toutes les forcesqui s'occupent de la route et qui s 'y intéressent. Il leurappartiendra de rechercher comment on peut fairecomprendre à nos concitoyens l'intérêt des contrôles devitesse, ainsi que cela est le cas en Angleterre, en Alle-magne, en Suisse ou en Espagne, afin qu'ils les acceptentmieux . (Exclamations sur divers bancs.)

En la matière, j 'ai besoin de votre aide, pour que lenombre de morts et de blessés ne remonte pas. Celarelève de la responsabilité de cette assemblée. (Applau-dissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour ladémocratie française et du Centre. — Protestations sur denombreux bancs.)

M. le président . Nous en venons aux questions dugroupe communiste.

MESURES POUR LES JEUNES

M. le président. La parole est à M. jean-Claude Gays-sot.

M. Jean-Claude Gayssot . Monsieur le Premierministre, je vous fais grâce des réactions après l 'annoncedes vingt-neuf mesures pour la jeunesse : la déception estquasi-générale.

Que disaient ces jeunes dans leur magnifique luttecontre le CIP ? Que disent-ils lorsqu'ils participent auxconflits sociaux ? Que répondent-ils au questionnaire quevous leur avez envoyé ?

Parmi eux, 87 p . 100 pensent que les patrons ne leurfont pas confiance, 69 p . 100 que leur salaire ne leur per-met pas de vivre correctement, et 67 p. 100 qu'ils sontsacrifiés.

Comment n'exprimeraient-ils pas leur colère devant cerefus délibéré de prendre en compte leurs aspirations etleurs exigences immédiates et concrètes, notamment pourl'emploi ?

Et ne me dites pas que les mayens n'existent pas . Vousavez su trouver l'argent pour faite des cadeaux au patro-nat sans contrepartie. (Exclamations sur les bancs du groupedu Rassemblement pour la République et du groupe del'Union pour la démocratie française et du Centre.) Nousrefusons que l'avenir de la jeunesse soit celui d'une géné-ration condamnée à vivre plus mal que la précédente . Il yva du devenir de la société tout entière.

Monsieur le Premier ministre, qu 'attendez-vous pourtransformer en emplois stables les centaines de milliersd 'emplois précaires aujourd 'hui occupés par des jeunes ?

Pourquoi ne créez-vous pas dans les services publicsdes postes de travail indispensables en réservant la moitiéd'entre eux à des jeunes salariés ?

Qu'attendez-vous pour prélever 70 milliards sur lebudget de programmation militaire pour les consacrer àla formation ? (Protestations sur les bancs du groupe duRassemblement pour la République et du groupe de l Unionpour la démocratie fwnpzise et du Centre.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

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i

Quand allez-vous mettre un terme aux scandaleusespratiques de bas salaires et de discriminations dont lesjeunes sont victimes ?

Que pensez-vous, en un mot, du plan d ' urgence pro-posé par Robert Blue ? (Applaudissements sur les bancs dugroupe communiste.)

M . le président. La parole est à Mme le ministre de lajeunesse et des sports.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la jeunesse et dessports. Monsieur le député, nous savons bien que ladénia ogie fait partie de vos méthodes . lpplaudissementssur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l'Union pour la démocratiefrançaise et du Centre. - Protestations sur les bancs dugroupe communiste.) Mais quand on s'adresse aux jeunes,on n'a pas le droit de recourir à la démagogie, car ils ontprouvé au cours de cette consultation que, s'ils ont desproblèmes ou des inquiétudes, ils sont pragmatiques etveulent être pris au sérieux. Ce n'est donc pas avec desarguments spécieux ou des propositions illusoires, commecelles que vous venez de formuler, que vous répondrezsérieusement à leur attente.

Il va y avoir prochainement ici un débat sur la jeu-nesse . Vous pourrez alors formuler un certain nombre depropositions : encore faut-il qu'elles ne soient pas formu-lées dans un lamage trop connu, je veux dire un langagetotalement irréaliste !

Ce à quoi nous avons voulu arriver, par le biais decette consultation, c'est au contraire à des propositionstrès concrètes...

M. Jean-Louis ldiart . Non !Mme I. ministre de le jeunesse et des sports. . . . qui

répondent véritablement aux attentes des jeunes et quiconstituent la première étape d'une série de nouvellesmesures . Effectivement, nous avons fait du concret.

Vous m'expliquerez peut-être que 1,5 milliard de cré-dits supplémentaires, ce n'est pas du concret ; que1 000 postes d'animateur créés pour les jeunes, qui serontrecrutés dans les milieux locaux, ce n'est pas du concret,

Vous m'expliquerez peut-être que ce ne sont pas desréponses précises aux questions très précises des jeunesque le quasi-doublement des places du service civil, lereport de la date d'incorporation pour les jeunes en coursde formation (Protestations sur les bancs du groupe commu-niste), la création du droit au stage en entreprise, la for-mation à l'entreprise, qui va être obligatoirement intro-duite dans l'enseignement des collèges et lycées, lemaintien des bourses en cas de redoublement, la créationd'un conseil communal pour permettre aux jeunes des'exprimer. ..

M. Rémy Auchedé. Démagogie !Mme le ministre de la jeunesse et des sports . . .. ou la

nouvelle carte jeunes.Autant de demandes précises auxquelles nous répon-

dons concrètement : mais ce ne sont que quelquesexemples de mesures très concrètes et répondant très pré-cisément aux attentes des jeunes.

M. Jean-Louis idiart. Du vent !Mme le ministre de la jeunesse et des sports. Ce plan

n'est qu'une première étape dans la volonté du Premierministre et du Gouvernement d'aider les jeunes à fairereconnattre leur place_ dans l'ensemble de notre société.

Certes, dans ce plan, nous n ' avons pas répondu àtoutes les questions («Ah !» sur les bancs du groupe socia-liste) parce que certaines ' demandent à être étudiées

sérieusement et pas démagogiquement . Et c'est êtresérieux que de prendre le temps d'attendre le prochainrapport du comité. ..

M. Didier Boucaud . A la prochaine !Mme le ministre de la jeunesse et des sports . . .. que

nous aurons dès la fin de l 'année. Ce rapport contiendrades nouvelles mesures concrètes.

Par là-même, nous, nous prouvons aux jeunes que lapolitique, ce n'est pas simplement des grands discoursdémagogiques (Eeelamations sur les bancs du groupecommuniste) pour déclarer, sans rien proposer, que le chô-mage est illégal . C'est une volonté que nous traduironspar des mesures qui .répondent réellement à leurs attentes.(Applaudissements sur les bancs du groupe de Rassemblementpour la République et du groupe de l 'Union pour la démo-cratie française et du Centre .)

M. René Carpentier. Ce sont des promesses gratuites !

RÉFORME DE L'ANDA

M . le président . La parole est à M . Jean Tardito.M . Jean Tarente . Monsieur le ministre de l'agriculture

et de la pêche, l'association nationale pour le développe-ment agricole finance les actions entreprises dans ledomaine de la formation, de la recherche, de la promo-tion et du développement de l'agriculture, cela grkce àhuit taxes parafiscales assises sur les productions de bette-raves, de céréales, d'oléagineux, de viandes, de lait, devin, de fruits et légumes. La diminution du produit destaxes est liée au recul, regrettable, du poids économiquede l'agriculture, un recul accéléré par la réforme, regret-table, de la politique agricole commune européenne.C'est ce qui fait subir de graves difficultés à PANDA.

Un projet de décret est en préparation pour réformerson financement. Transmis pour accord à la Commissioneuropéenne et au Conseil d'Etat, ce décret institueraitune taxe unique sur le chiffre d'affaires, lourde par rap-port au revenu agricole réalisé par les exploitants . Cedécret devrait avoir des conséquences importantes sur lacontribution des agriculteurs et sur les dotations accor-dées aux divers organismes bénéficiaires . La mesure inté-resse l'ensemble de la représentation nationale.

Le nouveau dispositif toucherait des productions quin'étaient pas concernées auparavant, telle l'aviculture . Lesgrandes productions végétales, notamment céréalières, ver-raient leur contribution diminuer une nouvelle fois . Enrevanche, serait envisagée l'augmentation de la participa-tion des éleveurs, des viticulteurs - qui commencent àêtre fortement en colère - des producteurs de fruits etlégumes, des horticulteurs très nombreux notammentdans le sud-ouest et dans le sud-est de la France. Ils sonttrès inquiets.

Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des éclair-cissements sur les travaux en cours relatifs a PANDA ?

Pouvez-vous préciser l'impact de cette réforme surl'ensemble des professions agricoles ? (Applaudissements surles bancs du groupe communiste.)

M . Jean-Claude Geyseot. C'est une très bonne ques-tion !

M . le président. La parole est à M. le ministre del 'agriculture et de la pêche.

M . Jean paech, ministre de l'agriculture et de la pêche.Monsieur le député, je me permets de vous livrer quel-ques informations, car, si j'ai noté dans vos propos denombreuses critiques - pourquoi pas ? - je n'ai relevéaucune proposition .

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2' SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

Toutefois, je dois souscrire à ce que vous dites quandvous reconnaissez qu'il est nécessaire de réformer le finan-cement de l 'association nationale pour k développementagricole. En effet, les bases sur lesquelles sont aujourd ' huicalculées les taxes parafiscales ne sont plus équitables,compte tenu de nombreuses évolutions, puisqu'ellesdatent d 'une trentaine d 'années. C 'est en effet en 1966que l 'on a arrêté le financement de PANDA et les chosesont changé depuis ! II s 'agit maintenant de les adapter,notamment après la réforme de la politique agricolecommune.

Il faut donc une réforme . M. Nallet, qui était ministrede l'agriculture il y a quatre ou cinq ans, avait écrit auprésident de PANDA pour examiner les possibilités d 'uneévolution . J 'ai fait accélérer les choses au cours de cesderniers mois. Les membres de l ' association nationalepour le développement agricole ont accepté à l 'unanimitéune modification des bases.

J 'ai alors saisi le Conseil d'Etat et la Commission euro-péenne et nous sommes quasiment prêts. Mais, à un moiset demi du Pl janvier 1995, avons-nous la possibilité delancer la mise en recouvrement ? Il ne s 'agit pas unique-ment de considérations d 'ordre pratique. Ce que vousignorez, monsieur le dépuré, c ' est que ce texte, contraire-ment à la situation que vous avez décrite, n 'opposera pasles agriculteurs de tel secteur à ceux de tel autre . C'est ledéveloppement de l'agriculture, le développement agricolequ'il faut préserver, à travers un outil remarquable, qui apermis une recherche appliquée.

Je puis vous assurer que c 'est dans cet esprit que nousmettrons en oeuvre le texte que nous avons quasimentterminé : si ce n'est pas en 1995, ce sera au P' jan-vier 1996. Il s'agit d'un texte qui concerne d'abord lesagriculteurs . Les professions agricoles, aujourd 'hui, s' inter-rogent . J 'attends leur réponse et je puis vous assurer queje serai très attentif à ce qu'elles me diront . (Applaudisse-ment sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratiefrançaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pourla République.)

M . le président. Nous en venons aux questions dugroupe socialiste.

MISE EN EXAMEN DE MINISTRES

M. le président. La parole est à M. Martin Malvy.M. Martin Malvy. Monsieur le Premier ministre, le

8 avril dernier, dans votre discours d' investiture, vousnous disiez avoir voulu, je vous cite, « constituer un gou-vernement équilibré, un gouvernement restreint, un gou-vernement rassemblé auteur d'une seule et même volonté,celle de refaire de notre pays, comme ce fut le cas jadis,un exemple. »

Qu'en est-il, monsieur le Premier ministre, vingt moisplus tard ?

Trois des ministres de ce gouvernement ont été mis enexamen . (Vives exclamations sur les bancs du groupe del'Union pour la démocratie française et du Centre et dugroupe du Rassemblement pour la République .)

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !La parole est à M. Martin Malvy et à lui seul !M. Martin Malvy . L'un d'entre-eux est même incarcéré.M. Charles Ehrmann. N'avez-vous jamais eu un

ministre en prison ?M. Martin Mahry. La démission ministérielle n 'est plus

un acte individuel. C'est maintenant méthode de gouver-nement, Et si elle intervient le samedi . soir, c'est tout

juste, mes chers collègues, si l 'on en parle encore k lundi.(Exclamations sur les bans du groupe du. Rassemblementpour la République et du groupe de l 'Union pour la démo-cratie française et du Centre.)

Vous n 'avez fait, monsieur k Premier ministre, qu 'unseul commentaire, affirmant que c'était là preuve de l' in-dépendance de la justice.

M. Bernard Carayon . C'est vrai !M. Martin Malvy. Elle ne l ' était pas moins avai t et

vous le savez ! (Vives protestations sur les bancs du groupedu Rassemblement pour la République et du groupe del 'Union pour la démocratie française et du Centre.)

Plusieurs, députés du groupe du Rassemblement pourla République et du groupe de l'Union pour la démocra-tie française et du Centre . Menteur !

M. le président . Je vous en prie, mes chers collègues !M. Martin Malvy. Vous ne pouvez vous réfugier dans le

silence. Nous ne sommes plus, mes chers collègues, autemps où les problèmes concernaient ie financement despartis politiques, avant la loi de 1990 . (Protestations sur lesbancs du groupe du Rassemblement pour la République etdu groupe de l'Union pour la démocratie française et duCentre.)

M. Bernard Carayon et M. André Fenton . Tapie !Plusieurs députés du groupe du Rassemblement pour

la République et du groupe de l'Union pour la démocra-tie française et du Centre . Tapie ! Urba ! Emmanuelli !

M. le président. Je vous en prie, un peu de silence,mes chers collègues ! Laissez M . Malvy s ' exprimer !

M. Martin Malvy. Ces hurlements témoignent essen-tiellement d ' une gêne ! (a ©h ! » sur les bancs du groupe duRassemblement pour la République et du groupe de l'Unionpour la démocratie française et du Centre.) Dans le cascontraire, vous écouteriez en silence et vous vous poseriezla question, mes chers collègues, de savoir si, à ma place,vous ne seriez pas plus sévères que je ne le suis ! (Applau-dissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestationssur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l 'Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.f

Le pays attend, monsieur le Premier ministre, que vousvous expliquiez. (Exclamations sur les bancs du groupe duRassemblement pour la République et du groupe de l ' Unionpour la démocratie française et du Centre .)

M . Charles Ehrmann. Vous oubliez votre passé !M. Martin Malvy. je dis « le pays », mais l 'opinion

internationale aussi . (Protestations sur les mêmes bancs.)Mes chers collègues, cessez de débattre le samedi ou le

dimanche sous des photos en pied du généralde Gaulle,. ..

M. Bernard Carayon . Ce n'est pas à vous d'en parler !M . Martin Malvy . . . . si vous n 'arrivez plus à vous

meure d'accord et à écouter dans le silence ce qui n'estque vérité et vérité pour l 'opinion ! (Protestations sur lesbancs du groupe du Rassemblement pour la République.)

Jamais dans l'histoire de la VV République, jamais dansl'histoire de la République 'les membres d'un gouverne-ment n'ont -été pris dans une telle tourmente. (Protesta-tions sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratiefrançaise et du Centre et du groupe du Iznemblement pourla République.)

M . le président . Je vous en prie, un pet. de calme !M. Martin Malvy. II ne serait pas digne du Parlement,

il ne serait pas digne de l 'Assemblée nationale, il ne seraitpas digne, monsieur le Premier ministre, de la fonction

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2• SÉANCE OU 16 NOVEMBRE 1994

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qui est la vôtre, que vous restiez dans un silence que pluspersonne ne comprend, d'autant plus, monsieur le Pre-mier ministre, que vous vous exprimez sur de nombreuxsujets.

Quelques députés sur les bancs du groupe du Ras-semblement pour la République. Les quarante voleurs, ilssont où ?

M . Martin Maivy. Cet après-midi, dans un grand quo-tidien, vous suggérez des réformes qui n'avaient pas hiervotre faveur sur le financement des partis politiques, parexemple, un sujet sur lequel vous nous disiez il y a quel-ques semaines qu'il n'y avait pas lieu de légiférer, ou surla saisine du Conseil constitutionnel, sujet que vousréprouviez il y a quelques mois.

Monsieur le Premier ministre, ma question est doncsimple. (.. Ah ! » sur les bancs du groupe du Rassemblementpour k République et du groupe de l'Union pour la démo-cratie française.)

Déjà 10 p.100 des membres de votre gouvernementsont mis en examen . (Protestations sur les mêmes bancs.)Des noms circulent.

M. Jean Asociale. Mitterrand ! Emmanuelli !M . Martin Maivy. A partir de quel pourcentage, mon-

sieur k Premier ministre, consentirez-vous à vous expli-quer devant la représentation nationale ? (Applaudisse-ments sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premierministre. (Applaudissements vifs et prolongés sur de nom-breux bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et sur les bancs du groupe de l'Union pour ladémocratie française et du Centre.)

M. Edouard Balladur, Premier ministre. Monsieur kprésident du groupe socialiste, je voudrais vous rappelerquelle était la situation de notre pays lorsque nous avonspris la responsabilité de la majorité et du Gouvernement.(Protestations sur tes bancs du groupe socialiste.)

M. Charles de Courson . Eh oui !M. Charles Ehrmann. C 'est qu'ils ont la mémoire

courte 1M. le Premier ministre. Le problème de la justice était

posé devant l'opinion publique, . ..M. Augustin Bonrepaux. Il l 'est toujours !M . Christian Bataille . Presque posé !M. Jean-Pierre Balligand . A Nanterre aussi, il est posé !M . le Premier ministre . . . . c ' est-à-dire qu'était posé le

problème de l'indépendance de la justice, celui de l ' atti-tude du Gouvernement face à la justice et celui de larelation entre les hommes politiques et la justice.

Quel était notre objectif? Assainir la confiance descitoyens dans la vie publique.

M. Alain Le Vern. C'est gagné !M. Henri Emmanueih . Ils attendent encore !M. le Premier ministre . Tel était l'objectif que, avec le

garde des sceaux, M. Pierre Méhaignerie, nous nousétions fixé . Qu'avons-nous fait pour cela ?

D'abord, la justice politique a été réformée par laConstitution : nous avons institué la Cour de justice de laRépublique.

Le Conseil supérieur de la magistrature a été, lui aussi,réformé par la Constitution afin de k doter de davantaged 'indépendance.

Pour améliorer les moyens de la justice, nous avonsprésenté une loi quinquennale.

Enfin, j'ai pris l'engagement, nous avons pris l'engage-ment de ne rien faire qui puisse paralyser le cours de lajustice quels que soient les risques politiques, quelles quesoient les conséquences. (Applaudissements sur de nom-breux bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et sur les bancs du groupe de l'Union pour ladémocratie française et du Centre.)

M. Christian Bataille . C'est du pipeau !M. le Premier ministre. Cet engagement a été tenu.Les instances judiciaires concernent successivement

trois membres du Gouvernement qui m'ont remis leurdémission.

M. Alain Bocquet. C ' est beaucoup !M. Rémy Auchedé. A ce jour !M. le Premier ministre . Ces instances judiciaires

concernent, je le rappelle, des faits antérieurs ou totale-ment extérieurs à leurs fonctions ministérielles . (Applau-dissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblementpour la République et du groupe de l Union pour la démo-cratie française et du Centre.)

M. Rémy Auchedé. Vous le saviez !M. le Premier ministre. La règle que j 'avais fixée était

elle trop sévère, comme je l'ai parfois entendu ? (Exclama-tions sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Christian Bataille. Tartuffe ! (Protestations sur lesbancs du groupe du Rassemblement pour la République etdu groupe de l'Union pour la démocratie française et duCentre.)

M. le président. je vous en prie !M. le Premier ministre, je pense que cette règle était

indispensable.je voudrais d'ailleurs rappeler à ceux qui ont la

mémoire courte que, depuis quelques années - . faites lecompte -, dix ministres ou anciens ministres des gouver -nements précédents ont été mis en examen, dix ! (Applau-dissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemble-ment pour la Ré ublique et sur les bancs du groupe del'Union pour la démocratie française et du Centre .)

M. Jean Auclair. Emmanuelli !M . le Premier ministre . Dès lors, que me reprochez-

vous ?M. Julien Dray. D 'avoir de mauvaises fréquentations !M . le Premier ministre . D'avoir appliqué la loi ou

d'avoir respecté scrupuleusement mes engagements ?Cela étant nous avons à résoudre deux problèmes

importants.Le premier tient au fonctionnement de la justice, au

respect du secret de l'instruction, aux règles selonlesquelks la détention préventive est décidée, . ..

M. Pierre Mazeaud et M. Bernard Pons . Très bien !

M. le Premier ministre. . . . au respect de la présomptiond' innocence. (Applaudissements sur de nombreux bancs dugroupe du Rassemblement pour la République et sur lesbancs du groupe de l'Union pour la démocratie française etdu Centre.)

Nous avons une deuxième tâche à accomplir pourlaquelle, d'ores et déjà, le Parlement et le Gouvernementse sont associés : mieux lutter contre la corruption, Despropositions ont été faites par le Gouvernement . Ungroupe constitué par le président de l'Assemblée nationalea également fait des propositions . Il en va de même d'ungroupe du Sénat sur la procédure judiciaire .

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ASSEMBLÉE NATIONALE — 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

La France commence à aller mieux . ..M. Christian Bataille. C ' est la meilleure !

Enfin, je rappelle que j'ai chargé le Premier présidenthonoraire de la Cour de cassation de se saisir du pro-blème de la responsabilité des entreprises. Le Gouverne-ment est décidé, j'en donne l'assurance aujourd'hui àl'Assemblée, à tout faire pour que l'ordre du jour per-mette le vote, au moins d'une partie, et de la plus grandepossible, des textes qui apparaîtraient nécessaires . (Vifsapplaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Ras-semblement pour la République et du groupe de l'Unionpour ra démocratie française et du Centre.)

M. Pierre Mazeaud . De la totalité des textes !M. le Premier ministre. La question se pose du finan-

cement de la vie politique par les entreprises. Il est vraique c'est aujourd'hui une source de confusion et demalentendus. Sa suppression comporte un risque, celuid'octroyer aux seuls partis le monopole des candidatures.Pourtant, l'opinion ressent un besoin de transparence quime parait devoir l'emporter sur toute autre considération.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassem-blement pour la République et du groupe de 1 Union pour ladémocratie française et du Centre.)

M. Pierre Mazeaud. Tout à fait !M. le Premier ministre. Je suis donc favorable à ce

qu'il y soit mis fin, en tout cas pour une période de troisans, jusqu 'à la fin de la présente législature.

M. Etienne Garnier et M. Pierre Mazeeud . Définitive-ment !

M. le Premier ministre. Il sera alors temps de tirer lesenseignements de cette période de clarification.

Alors, fallait-il, mesdames, messieurs les députés, allerplus loin et procéder à un remaniement en profondeurdu Gouvernement? (R Oui!» sur les bancs du groupesocialiste et du groupe communiste.)

M . Henri Emmanueili . Demandez à M. Pasqua !M . le Premier ministre . Là, ce sont mes convictions

personnelles qui sont en cause, ma façon de faire et maraçon d'être . je vais m'en expliquer.

Dans le climat actuel, tout ministre quittant le Gou-vernement serait soupçonné de le faire pour des raisonstenant à des faits susceptibles de tomber sous le coup dela loi. Ai-je le droit d infliger à quiconque une pareillesanction morale ?. ..

M . Rémy Auchedé . Alors, ils sont là à vie ?M . le Premier ministre. Non, je n'en ai pas le droit, et

je ne le ferai pas ! (Applaudissements sur les bancs dugroupe du Rassemblement pour la République et du groupede l'Union pour la démocratie française et du (entre.)

M. Christian Bataille . Tartuferie !M . le Premier ministre. Un certain nombre de mes

ministres ont rencontré dans le passé des difficultés dansla gestion de leur ministère ou dans leur action . J'ai étésolidaire d ' eux. Quand, en revanche, un ministre court lerisque d'être mis en examen, la règle fixée est appliquée,et elle est appliquée sans faillir.

Aujourd'hui, tout remaniement du Gouvernement quiserait fondé sur des rumeurs répandues ici ou là, plus oumoins complaisamment « Par oui ?» sur les bancs dugroupe sociate) ou plus ou moins innocemment, feraitsubir un préjudice moral grave aux hommes et auxfemmes concernés. Je répète que je ne le ferai pas.

M, Etienne Garnier. Très bien !M . le Premier ministre . Reste que la situation actuelle

constitue •- qui ne le mesure ? – une épreuve pour leGouvernement . Les épreuves sont faites pour être sur-montées, comme nous avons surmonté toutes celles quenous avons pu connaître depuis vingt mois .

M. Charles Ehrmann . Ça vous enquiquine !M. le Premier ministre . Là était notre engagement fon-

damental . (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste .)M. le président . Je vous en prie !M . le Premier ministre . Aussi longtemps que nous

bénéficierons de la confiance de l 'Assemblée nationale etdu pays, nous ferons face et nous assumerons notre tache.Et si, les difficultés se multipliant, il nous fallait éclairernotre route, ce n'est pas auprès de vous, mesdames, mes-sieurs de l'opposition . ..

M. Christian Bataille . Ce n'est pas ce qu'on vousdemande !

M. le Premier ministre. . . . que nous chercherions unavis désintéressé.

Un député sur les bancs du groupe communiste.Auprès de Chirac, alors ?

M . le Premier ministre . C 'est en nous-mêmes, c'estauprès de notre majorité, c'est dans notre conscience etdans notre conception de notre devoir envers notre paysque nous le chercherions ! (Mmes et MM. les députés dugroupe du Rassemblement pour la République et du groupede l'Union pour la démocratie française et du Centre selèvent et applaudissent longuement.)

M . Louis Mexandeau . Le suffrage universel décidera ! . ..M. Jean Tardido . Je vous ai compris ! (Sourires.)

RÉCEPTION DES MAIRES DE FRANCE

M . le président. La parole est à M. jean Glavany.M . Jean Giavany. Monsieur le Premier ministre, si

vous considérez qu'avant vous, la justice était empêchée,ou bloquée (rt Oui ! Oui ! H sur les bancs du groupe du Ras-semblement pour la République et du groupe de l'Unionpour la démocratie française et du Centre) . ..

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !M . Jean Glavany . . . . c 'est, monsieur le - Premier

ministre, que vous êtes un bien piètre observateur del'actualité judiciaire de ces dernières années.

M . Charles de Courson . Qu 'a dit Mitterrand ?M. Charles Ehrmann . Mitterrand et les quarante

voleurs !M . Jean Glavany. Si vous considérez que, depuis votre

arrivée, la justice serait indépendante, c est, monsieur lePremier ministre, que vous êtes un bien piètre observa-teur de l'actualité très récente et des réactions qu'elle pro-voque . (Protestations sur les bancs du groupe du Rassemble-ment pour la République et du groupe de l'Union pour ladémocratie française et du Centre .)

Et si vous considérez, monsieur le Premier ministre,que vous pouvez procéder par amalgame entre des affairesqui n'ont aucun lien entre elles, et par banalisation desaffaires qui concernent vos propres amis, je vous le dis,vous allez au-devant de très graves désillusions !

Mais nous allons vous prendre au mot. Comme ledisait le président Malvy à l'instant, les murs de cethémicycle résonnent encore des phrases profondes devotre discours du 8 avril 1993 sur l'exemple français.(Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblementpour la République.) Vous devriez le relire, mes chers col-lègues !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2° SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

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Je retiendrai, page 7 en particulier, ces propos fameuxsur les règles de la morale et de l ' impartialité. (R Pasvous!» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l'Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.)

M, le président. Je vous en prie, mes chers collègues !M. Jean Giavany. Nous sommes ici entre gens sereins !Au même moment, les murs du Palais des congrès

résonnent, eux, des bruits de manoeuvres d ' approche etde séduction auprès des élus locaux dans la perspective del ' élection présidentielle. («Jaloux!» sur les bancs du groupedu Rassemblement pour la République et du groupe del'Union pour la démocratie française et du Centre.)

Vous savez sans doute, monsieur le Premier ministre,que, depuis le 1°' octobre, les 36 000 maires de Francesont dans l'impossibilité de publier quoi que ce soit, etnotamment pas le moindre bilan de leur action munici-pale en le finançant sur fonds publics, et sans intégrer cessommes dans leur compte de campagne . (K C'est faux!»sur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du gros e de l'Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.)

Et vous, vous avez invité hier 8 000 maires à uneréception luxueuse . Ma question sera très simple et laréponse ne demandera pas dix minutes : combien est-ceque cela a coûté ? Qui a payé ? (Protestations sur les bancsdu groupe du Rassemblement pour la République et dugroupe de l'Union pour la démocratie française et duCentre.) Et surtout, monsieur le Premier ministre, si vousdeviez être candidat à l'élection présidentielle, pouvez-vous prendre l'engagement que cette dépense sera impu-tée sur votre compte de campagne ? (Applaudissements surles bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs dugroupe du Rassemblement pour la République et du groupede l'Union pour la démocratie française et du Centre.)

M. le président . La parole est à M. le ministre d ' Etat,ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'inté-rieur et de l'aménagement du territoire . Monsieur ledéputé, vous n 'êtes pas maire. (K Si, justement!» sur lesbancs du groupe socialiste.) Il n'en reste pas moins quebeaucoup de maires de votre sensibilité assistaient hiersoir à la réception offerte par le Gouvernement . ..

M. Martin Malvy . Ce n ' est ni la question, ni le pro-blème !

M. le ministre d ' Etat, ministre de l'intérieur et del 'aménagement du territoire . . . . en reconnaissance del 'action conduite par les maires.

M. Martin Mahry. Cela ne s ' est jamais fait ! C ' est uneréponse à Chirac ?

M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire . Si l 'on vous écoutait, mon-sieur le député, le Gouvernement devrait-il cesser touteaction dans la perspective où l'un de ses membres serait,demain, éventuellement, candidat aux élections présiden-tielles ? (K Oui !» sur quelques bancs du groupe socialiste.)Certainement pas ! Nous ne donnons pas dans la poli-tique fiction . Qui sera candidat demain ? Nous le verronsbien.

M. Martin Maivy. Et la loi sur le financement des cam -pagnes électorales ?

M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire. Ceux qui seront candidatsdevront respecter la loi sui los tentera de campagne.

M. Jean Giavany. Dont acte !

M. le ministre d'Etet, ministre de l'intérieur et del'aménagement du territoire. Ils la respecteront. Je penseque, dans les mêmes conditions, nous comptabiliseronsaussi, le moment venu, les dépenses engagées par tel pré-sident de Commission européenne qui utilise les fondseuropéens pour sa campagne ! (Vifs applaudissements surles bancs du groupe du Rassemblement pour la République etdu groupe de l'Union pour la démocratie française et duCentre. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président . Nous en venons aux questions dugroupe du Rassemblement pour la République.

PLAN ACIER

M . le président. La parole est à M. François Gros-didier.

M . Français Grosdidier. Ma question s 'adresse à M . leministre de l'industrie, des postes et télécommunicationset du commerce extérieur.

Monsieur le ministre, la France s'est conduite commela meilleure élève de la classe européenne, particulière-ment dans le domaine de la sidérurgie. Nous noussommes imposé les restructurations et les restrictions lesplus dures sur la production et surtout sur le personnel.

n Lorraine et ailleurs, ces mesures ont fait mal au corpssocial . Les fractures ne sont pas resoudées, les plaies pasencore cicatrisées, et ce, même si nous poursuivons notreaction dans la modernisation de la sidérurgie et lareconversion industrielle.

En France, nous avons restructuré plus fort et surtoutplus vite que les autres pays européens . C'était à leur tourde faire les efforts auxquels nous avions déjà consentis, Ettel était l'objet du plan acier européen qui traduisait lavolonté politique du conseil des ministres européens del ' industrie . Or la commission de Bruxelles a annoncé, il ya quelques semaines, l'abandon du plan acier, abandonqui a été confirmé la semaine dernière par la décision duconseil des ministres.

C'est choquant d'abord parce que la sidérurgie fran-çaise resterait la seule d'Europe à avoir fait autantd'efforts et de sacrifices . C'est choquant ensuite parcequ'on a le sentiment que la commission donne le ton.Alors qu'elle est chargée d 'exécuter la politique du conseildes ministres, elle s'est permis d'annoncer unilatéralementl'abandon de cette politique et le conseil des ministres n 'afait que suivre . C'est choquant, enfin, parce que c'est unFrançais, Jacques Delors R Ouh!» sur les bancs du groupedu Rassemblement pour la République et sur quelques bancsdu groupe de l'Union pour la démocratie française et duCentre) qui préside cette commission et qui trahit lesintérêts de l'industrie française . (Applaudissements sur plu-sieurs bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique.)

M. Delors n'a, paraît-il, pas d'autre ambition que deservir. Le problème est qu'il sert toujours les autres avantde servir les Français ! (K Très bien!» sur plusieurs bancsdu groupe du Rassemblement pour la République .)

Quelles initiatives le gouvernement français va-t-ilprendre pour réunir d'urgence un conseil des ministreseuropéens de l ' industrie, pour mettre en place, à l'initia-tive des politiques, un nouveau plan acier et enfin pourrendre justice aux sidérurgistes français ? (Applaudissementssur les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du grole de l'Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l ' in-dustrie, des postes et télécommunications et ducommerce extérieur .

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ASSEMBLÉE NATIONALE — 2 . SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

M. José Rossi, ministre de l 'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur. Monsieur ledéputé, votre qualité d 'élu de la Lorraine et votre attache-ment à la sidérurgie, que vous avez eu déjà l 'occasion demanifester pendant la discussion du budget, vous quali-fient tout particulièrement pour vous exprimer dans lesconditions où vous venez de le faire . Et je suis parti-culièrement sensible à vos préoccupations.

Le conseil des ministres auquel je participais, lasemaine dernière, à Bruxelles, a été, en effet, saisi despropositions de la Commission auxquelles vous avez faitallusion. Mais un certain nombre de précautions ont étéprises pour que la sidérurgie française ne supporte pas lesconséquences fâcheuses que vous dénoncez. Le conseil desministres n'a pas accepté la totalité de ces propositions etil a notamment décidé de maintenir les mesures d 'ac-compagnement social, qui sont tout à fair essentiellespour l ' évolution de la sidérurgie française. Celle-ci a déjàprocédé à de nombreuses restructurations, elle a fait sontravail et elle ne saurait être concurrencée par des payseuropéens qui n 'auraient pas encore accompli leur muta-tion et qui continueraient à être aidés.

Nous resterons donc extrêmement vigilants, au-delà dumaintien de ces mesures sociales, sur les conditions d'at-tribution des aides aux autres pays européens . Dans cetesprit, nous avons maintenu les contingentements tari-faires, que la Commission proposait de supprimer, pourles Républiques Tchèque et Slovaque . Si nous l'avionssuivie, cela aurait pu constituer un signal pour les paysd 'Europe centrale et orientale qui auraient pu suivre lamême voie!

Le prochain conseil des ministres de l'industrie se tien-dra sous présidence française . Je peux vous assurer que laFrance surveillera avec une attention toute particulière lesconditions d'application du plan acier pendant cette pé-riode. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Unionpour la démocratie française et du Centre et du groupe duRassemblement pour la République.)

TAUX D' INTËRET DANS LES DOM

M . le président. La parole est à M. Pierre Petit.

M. Pierre Petit . Ma question s'adresse au ministre del'économie.

En Martinique, où 42 p. 100 de la population activeest au chômage, le système bancaire est désormais le seulmaître des conditions de financement dit développement.Or les banques martiniquaises, qui sont autonomes etdonc coupées de leurs homologues françaises, ont ren-contré de Grandes difficultés . Il en est résulté une haussedes taux d intérêt qui sont supérieurs de 2,5 points auxtaux nationaux . En outre, les sources de financement sonttaries.

Comment, au moment où il prend l ' initiative de fairevoter la loi Perben pour l'emploi et contre l'exclusion, leGouvernement pense-t-il nous aider et aider plus parti-culièrement les banques à se refinancer ?

Deuxièmement, nous vous avons demandé, monsieurle ministre, d'organiser une « table ronde » avec les entre-

teneurs, les responsables des banques, mais surtout avecle Trésor et l'Institut d'émission. A quand, ce rendez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Ras-semblement pour .li République et du groupe de l'Unionpour la démocratie française et du Centre.)

M. le président . La parole est à M . lé ministre del'économie.

M . Edmond Alphandéry, ministre de l 'économie. Mon-sieur le député, vous avez rappelé que le Gouvernementétait très attentif à l 'évolution économique et à la situa-tion de l'emploi dans les départements d outre-mer et quevous aviez voté une loi, à l'initiative de mon collègueDominique Perben, pour répondre à leurs préoccupa-tions.

Vous évoquez à juste titre le problème du crédit etnotamment des taux d ' intérêt. II y a, en effet, une dif-férence entre les taux d'intérêt servis dans la métropole etceux pratiqués dans les DOM, qui leurs sont supérieursde 2 p. 100.

Pour autant, vous me rendrez cette justice, que depuis

lue nous avons baissé le taux d'escompte de l ' IEDOM,1 Institut d'émission des départements d outre-mer, la dif-férence entre les taux d'intérêt de la métropole et lesdépartements d ' outre-mer s 'est réduite.

Par ailleurs, l ' escompte est dorénavant élargi au secteurdu bâtiment et des travaux publics . On trouve actuelle-ment, dans le secteur productif et dans le secteur du bâti-ment, des financements à 6,5 p . 100. Nous avons décidéd 'élargir les mécanismes de garantie pour qu ' ils soientapportés à de meilleures conditions . J 'ajoute que la loiPons et la loi Perben sont susceptibles de créer un climatde confiance plus favorable au développement des inves-tissements.

Vous sachant, monsieur le député, très sensibilisé à ceproblème du financement des investissements, j'ai l'inten-tion de donner suite à la demande de réunion que vousavez sollicitée auprès de mon cabinet et de celui deM. Perben . Tous ensemble, nous essaierons d'améliorerencore les conditions de financement des investissementsdans les départements d'outre-mer . (Applaudissements surles bancs du groupe de l'Union pour la démocratie françaiseet du Centre et du groupe du Rassemblement pour laRépublique.)

EMBARGO SUR LES ARMES EN EX-YOUGOSLAVIE

M. le président . La parole est à M. Daniel Garrigue.M. Daniel Garrigue . Ma question s 'adresse à M. le

ministre des affaires étrangères,Monsieur le ministre, depuis un an et demi, avec le

concours du ministre de la défense, vous avez tout mis enoeuvre pour apporter une solution, ou au moins un apai-sement, au conflit dans l'ex-Yougoslavie . La résolution surles zones de sécurité, l'ultimatum de Sarajevo, la créationdu groupe de contact sont quelques-unes des initiativesqui ont jalonné votre action, contribuant larcement à cir-conscrire le conflit et à en atténuer l'intensité.

Dans ces conditions, la décision des Etats-Unis de sus-pendre unilatéralement l'embargo sur les armes paraît trèsgrave. Elle va totalement à l'encontre des efforts menéspour rechercher une solution négociée à ce conflit, elleencourage une reprise des combats qui risque de placerdans une situation extrêmement difficile les casques bleus,essentiellement français et britannique, et elle est totale-ment contraire aux décisions des Nations unies et àl'esprit de l'Alliance atlantique.

Vous avez aussitôt réagi en demandant une réuniondes ministres des affaires étrangères et de la défense del'Union de l'Europe occidentale ainsi qu'une réunion dugroupe de contact. Cette dernière aura lieu demain.

Croyez-vous possible, monsieur le ministre, d'obtenirque les Etats-Unis reviennent sur cette erreur ?_ Dans lecas contraire, comment pourrait-on pallier les consé-quences d'une telle décision, extrêmement dangereuse,

ASSEMBLÉE NATIONALE – 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

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pour ne pas dire irresponsable ? (Applaudissements sur plu-sieurs bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique.)

M. le président. La parole est à M. le ministre desaffaires étrangères.

M . Alain Juppé, ministre des affaires étrangères. Mon-sieur le député, cette décision de l'administration améri-caine est une décision regrettable, je l'ai dit dès qu'elle aété connue.

Cependant, il ne s'agit pas,comme vous l'avez déclaré,de lever unilatéralement l embargo sur la fourniture desarmes, mais simplement de la décision de ne plus partici-per aux opérations de contrôle de l'embargo. Si celadevait aller plus loin, nous en tirerions naturellementd ' autres conséquences.

Cette décision est d'abord regrettable parce que,comme l'a expliqué le ministre de la défense, plus il yaura d'armes en Bosnie et plus la sécurité de nos Casquesbleus sur le terrain sera menacée . Plus sera menacée égale-ment la sécurité des populations civiles qu'ils protègent— et je m'associe, bien entendu, à l'hommage qui leur aété rendu.

Cette décision est grave, ensuite, parce qu'elle consiste,pour un membre permanent du Conseil de sécurité, às 'exonérer unilatéralement de l'application d'une résolu-tion qu ' il a votée, à s 'exonérer également de décisionsprises à l'unanimité par le Conseil de l'Alliance atlan-tique.

Enfin, cette décision est grave par sa portée politique.Alors que — vous l'avez rappelé et je vous en remercie— nous déployons depuis des mois et des mois des effortsconstants pour faire avancer un " processus de règlementpolitique et diplomatique de la crise, on encourage par làmême tous ceux qui préfèrent résoudre ce drame par laforce et par le retour à la guerre. C'est regrettable, je lerépète.

Nous avons donc engagé un processus de clarificationà trois niveaux.

Nous avons d'abord, lundi dernier, sdsi nos partenairesde l'Union de l'Europe occidentale de la question sui-vante : l'UEO, qui participe très largement au contrôle del'embargo dans la mer Adriatique et sur le Danube;continue-t-elle, oui ou non, à appliquer les résolutions duConseil de sécurité ? La réponse, claire et unanime, a étépositive.

Nous avons ensuite posé la même question à l'Allianceatlantique . Le secrétaire général nous a apporté des apai-sements en indiquant que l ' OTAN continuerait naturelle-ment à appliquer les résolutions du Conseil de sécurité,mais cela ne nous a pas paru suffisant, et, en ce moment-méme, nos ambassadeurs discutent à Bruxelles d'un cer-tain nombre de questions précises que nous avons posées.Quel sera le rôle des bateaux américains dans I Adria-tique ? Quel sera le rôle des militaires américains dans lachaîne de commandement de l'Alliance ? Commentseront réglés les problèmes de transmission du renseigne-ment et de l ' information sur les mouvements d'armesdans l 'Adriatique ?

M. Charles Ehrmann . C'est ça qui est important.M. le ministre des affaires étrangères . Très important,

en effet. J'espère que les réponses qui nous seront appor-tées dans les prochains jours pourront clarifier ces points:

Enfin, troisième clarification, la réunion du groupe,decontact au niveau ministériel elle n'est pas altérée pourdemain, contrairement à ce que vous indiquiez . Je .pensequ ' elle aura lieu dans les quinze jours ou trois semaines à

venir . Il est important que les Américains, les Russes etles Européens se rencontrent pour confirmer ou infirmerla ligne qui a été la nôtre depuis plusieurs mois.

Une fois que ces clarifications auront ' été faites, nousserons en mesure de juger de quelles décisions nousdevons maintenant parler en France.

je le dis très clairement, tout pas supplémentaire versla levée de l 'embargo sur la fourniture des armes, quelqu'il soit, entraînerait de la part de la France l'engage-ment du processus de retrait de ses Casques bleus sur leterrain . (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe duRassemblement pour la République.) Nous l ' avons fart il ya quelques mois à Bihac en avertissant suffisamment àl ' avance le secrétariat général des Nations unies de nosintentions, et nous avons eu raison de prendre cette déci-sion . Nous sommes maintenant déterminés, si la confu-sion continue à régner dans le processus politique en Bos-nie-Herzégovine, à en tiret toutes les conséquences.(Applrudissements sur les bancs du groupe du Rassemblementpour la République et sur plusieurs bancs du groupe del'Union pour la démocratie' française et du Centre.)

RÉTABLISSEMENT DE LA LIGNE NICE-DIGNE

M . le président . La parole est à M. Gaston Franco.M . Gaston Franco, Ma question s'adresse à M. le

ministre d 'Etat, ministre de l' intérieur et de l 'aménage-ment du territoire.

Le samedi 5 novembre, un véritable déluge s'est abattusur le département des Alpes-Maritimes . En quelquesheures, routes, ponts, voies ferrées et maisons particulièresont été emportés en de nombreux endroits de notredépartement . L'aéroport, la préfecture, l'office HLM etles quartiers ouest de la ville de Nice ont été inondés . Lafacture sera lourde, très lourde, et nous avons besoin detoute la solidarité nationale pour y faire face . Ici même,vous vous êtes engagé à ce que le gouvernement noussoutienne rapidement, et de façon significative. je vousen remercie par avance.

Je voudrais aujourd'hui attirer votre attention sur unecatastrophe à l'intérieur de la catastrophe : les dégâts cau-sés aux installations des Chemins de fer de Provence.Cette ligne à voie métrique qui relie Nice à Digne, notre«( train des pignes » que vous connaissez bien, n 'a pasrésisté, en de nombreux endroits, aux assauts du Var encrue dont le débit ce jour-là atteignait 4 000 mètrescubes-seconde, c'est-à-dire deux fois et demie celui duRhône à Beaucaire.

Le rétablissement de cette ligne est vital pour l'écono-mie du 'moyen et haut pays niçois, mais aussi pourl'économie des Alpes-de-Haute-Provence, et je parle sousle contrôle de mon collègue Francis Galizi . Avec400 000 voyageurs transportés par an, et 150 employés,cette ligne constitue un véritable service public, quicontribue dans une large mesure à l'aménagement du ter-ritoire.

Les collectivités locales . et territoriales concernées ontimmédiatement confirmé leur attachement au rétablisse-ment de cette ligne et en agé de premiers travaux, mais lepropriétaire de ta ligne . c est l ' Etat, et les travaux les pluslourds ne pourront être entrepris qu'une fois rendu leverdict de la mission d'enquête gouvernementale qui a étémise en place.

Pouvez-vous aujourd'hui mettre un terme auxméchantes rumeurs de fermeture de la ligne, qui ont misen émoi : usagers, personnels et élus concernés ? Pouvez-vous me préciser la date, que je souhaite très proche, dudéplacement sur. place de la mission d'enquête ? Pouvez-

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vous m 'assurer que, le 18 novembre prochain, les dégâtsde la ligne seront pris en compte dans l'arrêté de cata-strophe naturelle. ? Pouvez-vous enfin annoncer votrevolonté de sauver la ligne, véritable outil de l'aménage-ment du territoire ? (Applaudissements sur les bancs dugroupe du Rassemblement pour la République et sur quelquesbancs du groupe de l'Union pour la démocratie française etdu Centre.)

M. le président. La parole est à M. le ministre del'équipement, des transports et du tourisme.

M. Bernard Bosson, ministre de l'équipement, des trans-ports et du tourisme. Monsieur le député, je voudrais toutd'abord réaffirmer ici la solidarité du Gouvernement avecles populations et avec les régions durement touchées parces catastrophes naturelles . Le ministre d'Etat, ministre del ' intérieur, qui a agi immédiatement, a fait en sorte quele décret de catastrophe naturelle puisse être pris le18 novembre.

En liaison avec M . Charles Pasqua et avec M . MichelBarnier, j'ai envoyé immédiatement un mandat à mes ser-vices concernant la ligne Nice-Digne. Les résultats decette mission me sont parvenus ce matin . Les travauxsont estimés à 50 millions pour là ligne elle-même et à20 millions pour la part de travaux communs à la routeet à la ligne.

Dès ce soir, les préfets concernés seront en réunionavec mes services, de sorte que nous puissions tenir dansles tout prochains jours, soit en fin de semaine, soit lundiou mardi, une réunion avec les collectivités concernées dusyndicat qui gère la ligne, afin que l'on puisse, ensemble,éclairés par les travaux déjà réalisés par mes services,déterminer les travaux qui sont à faire et répartir le poidsfinancier, étant bien entenudu que l'Etat devra être làpour manifester concrètement sa solidarité. (Applaudisse-ments sur les bancs du groupe de l'Union sur la démocratiefrançaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pourla République.)

RÉPRESSION DES MENÉES ISLAMISTES

M . le président. La parole est à M. Antoine Joly.M . Antoine Joly. Ma question s'adresse à M. le

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.Mardi 8 novembre, une vaste opération de police, avec

près de 300 policiers, a permis d'interpeller quatre-vingt-quinze personnes soupçonnées de participer à des opéra-tions dans le cadre du Groupe islamique armé, mouve-ment clandestin algérien . D'après des sources judiciaires,plus de soixante-dix personnes auraient été présentées . à lajustice.

Monsieur k ministre d'Etat, je crois pouvoir être l'in-terprète d 'une majorité de mes collègues ici présents envous félicitant et en félicitant l'ensemble des forces del'ordre qui ont contribué au succès de cette opération.

. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblementpour la République et sur de nombreux bancs du gsoupe .del'Union pour la démocratie française et du Centre)

Pour la démocratie française, le droit d'asile est unhonneur, mais notre devoir est aussi d'éviter que le territoise français ne soit le camp retranché, la base arrière demouvements qui renient les principes `mêmes de iadignité humaine, qui s'attaquent à des femMes, ."à desenfants, à des innocents sur le territoire national et àl'étranger.

C'est pourquoi le souhaite que vous indiquiez à lareprésentation nationale quelle est exactement la situationde ce mouvement sur le sol français et quels sont , les

moyens que vous mettez en oeuvre pour arrêter les agisse-ments des ennemis de la démocratie. (Applaudissementssur . les bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique et du groupe de l'Union pour la démocratiefrançaise et du Centre.)

M . le président. La parole est à M. le ministre d 'Etat,ministre de l' intérieur et de l'aménagement du territoire.

M . Charles Pacque, ministre d 'Etat, ministre de l'inté-rieur et de l 'aménagement du territoire. Monsieur ledéputé, conformément aux instructions reçues, les servicesde police - police judiciaire, renseignements généraux,surveillance du territoire - ont renforcé la surveillance desmilieux intégristes susceptibles de portes atteinte à lasécurité intérieure de l'Etat. C 'est dans le cadre de cesmesures de surveillance que la brigade criminelle de lapolice judiciaire a décelé l'organisation de trois réseauxliés au FIS et au GIA.

Une opération de police a été déclenchée, qui a permisl'interpellation de quatre-vingt-dix personnes . Vous savezqu 'une quantité importante d'armes et d ' explosifs ont ététrouvés et que trois sous-réseaux ont été démantelés.Soixante-dix-huit membres du réseau, dont dix-neufétaient déjà connus pour des activités délinquantes ou cri-minelles, ont été déférés et incarcérés . L'enquête se pour-suit désormais sous k contrôle de l 'autorité judiciaire.

Ces mouvements avaient des prolongements à l'écran-

fer, notamment en Grande-Bretagne et en Allemagne.ai déjà eu l'occasion de dire à l'Assemblée nationale que

le C wvernement ne saurait tolérer l'installation sur notreterritoire d'associations ou de groupements qui utilisentl'hospitalité qu'ils ont sollicitée et que neus leurs avonsaccordée pour conduire des actions criminelles, soit surnotre territoire, soit à l'extérieur en utilisant notre terri-toire comme base arrière.

M. Arthur D'haine. Très bien !M. I. ministre d'Etat, ministre de l 'intérieur et de

l'aménagement du territoire. Les services de police conti-nuent leurs investigations sur l'ensemble du territoire etnous sommes décidés à traquer sans relâche ceux qui selivrent à de tels agissements.

Vous apprendrez dans les jours qui viennent que, de lamême manière, je suis conduit à interdire un certainnombre de manifestations qui sont de nature à troublerl 'ordre public, organisées par des associations qui ne res-pectent pas le devoir de réserve ou les lois qu'imposel'hospitalité de la République . (Vifs applaudissements surles bancs dugroupe du Rassemblement pour la République etdu groupe de l'Union pour la démocratie française et duCentre.)

CONFLIT GEC-ALSTHOM

M . le président. La parole est à M. Jean Rosselot.M . Jean Rosselot . Ma question s'adresse à M. le

ministre du travail:Monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, un

conflit grave, et important a lieu aux établissements GEC-Aisthom sur le site de Bourogne et à Belfort dans lesdivisions de fabrication de matériel électromécanique, dematériel ferroviaire et de turbines à gaz.

Ce. conflit, né d'une revendication salariale - la partici-pation aux bons résultats annoncés par l 'entrepprise aparu trouver une issue à une cu deux reprises . Un média-teur a été désigné . Ses efforts très appuyés n 'ont cepen-dant pas abouti . Hier, une manifestation d'ampleur a ras-semblé près de 4 000 personnes à Belfort . Le conflitatteint donc un point crucial.

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Quelles mesures comptez-vous prendre pour su • érerau médiateur de déterminer une plate-forme qui recueillel 'accord des deux parties, les salariés et la direction ?(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblementpour la République et sur quelques bancs du groupe del'Union pour la démocratie française et du Centre .)

M . le président . La parole est à M. le ministre de l'in-dustrie, des postes et télécommunications' et ducommerce extérieur.

M. José Rossi, ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur. Monsieur ledéputé, j 'ai eu l 'occasion de m'exprimer déjà sur cettequestion, mais je connais votre attachement au territoirede Belfort et le rôle majeur que joue l'entreprise GEC,-Aisthom à Belfort.

Le conflit est incontestablement préjudiciable à la foisaux intérêts bien compris de l'entreprise et à ceux de lazone économique à laquelle vous êtes attaché . C'est la rai-son pour laquelle le Gouvernement s'efforce de contri-buer à trouver une solution. Il a ainsi désigné un média-teur, qui assume son rôle avec toute l'énergie possible.C'est sous l'influence de cette médiation qu'unie consulta-tion des personnels a lieu aujourd 'hui même . ..

M. Jean-Pierre Chevènement. Absolument pas ! Elle aété organisée sur la proposition de la direction !

M.' le ministre de l'industrie, des postes et télé-communications et du commerce extérieur. . . . et doit seterminer dans l 'après-midi, autour de dix-sept heures.

je n'en connais pas encore les résultats mais, dans tousles cals de figure, nous y serons extrêmement attentifs carnous ne pouvons pas accepter un tel gâchis et assister àl'escalade du conflit dans une entreprise qui, paradoxale-ment, se porte bien puisqu'elle commence à faire desbénéfices, qui doivent lui permettre de conforter sa posi-tion, d'être plus solide. pour affronter la concurrence dansles années à venir, et donc de maintenir l'emploi . demanière certaine.

II ne faudrait pas que l'extension du conflit, avecoccupation d'usine de surcroît, soit de nature à compro-mettre la stabilisation de l'emploi, voire son développe-ment . Il y a eu d'autres conflits, peu nombreux, qui sesont résolus. C'est notamment le cas de celui dePechiney, à Dunkerque, où des solutions ont été trou-vées.

M. René Carpentier. Les travailleurs ont gagné !M. le ministre de l'industrie, des postes et télé-

communications et du commerce extérieur. Si la, raisonl'emporte, ce que je souhaite, nous devrions être enmesure de voir le conflit se résoudre rapidement . En toutcas, c'est le voeu que je forme.

Dans tous les cas de figure, je puis vous assurer que leGouvernement sera extrêmement attentif .et présent dansle suivi de ce conflit. (Applaudissements sur les bancs dugroupe de l'Union pour la démocratie française et du Centreet du groupe du Rassemblement pour la République)

M. Jean-Pierre Chevènement . Six cents francs !

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

M . le président. La parole est à M. Main Danilet.M . Alain Danilet Ma question s 'adresse à . M. . le,

ministre des affaires étrangères.La Suède vient de manifester par référendum son désir

d'entrer dans l'Union européenne, comme ,la Finlande etl 'Autriche, ce qui va porter àquinze le nombre desmembres de l'Union .

Le contexte dans lequel la campagne s'est déroulée mesemble être révélateur et l'on est en droit de se demandersi l'état d'esprit des Suédois est vraiment conforme à celuidans lequel il nous faut construire l'Europe. En effet, desthèmes tels que la coopération avec les pays de l'Est, ladéfense européenne commune, la monnaie unique n'ontpas du tout été évoqués par les Suédois, pour qui le ouiest le seul moyen de combattre un éventuel isolementéconomique.

L'entrée dans l'Union européenne ne doit pas se faite àreculons . Compte tenu des retards ou des difficultés querencontre l'Europe des Douze, en particulier sur les . troissujets que j'ai . évoqués, pensez-vous . que cette ouverturetrès large soit de nature à faciliter une construction effi-cace et réelle de l 'Union européenne? (Applaudissementssur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour laRépublique).

M. Arthur Dehaine. Très bonne question !

M . I. président. La parole est à M. le ministre déléguéaux . affaires européennes.

M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires euro-péennes. Monsieur le député, il y a 9uelque temps, cer-tains recommandaient à la France d adopter le modèlesuédois. Nous serons, je pense, nombreux ici à nousréjouir du fait que, par un vote démocratique, le peuplesuédois ait décidé d ' adopter le modèle européen qui doittant à la France.

La France se réjouit de la perspective de cet élargisse-ment de la Communauté à l'Autriche et aux pays scandi-naves. Nous avions dit d'emblée que nous souhaitionsl'approuver à condition que l ' élargissement représente unprogrès pour l'Europe et corresponde à nos propres inté-rêts nationaux. Les conditions dans lesquelles la négocia-tion s'est déroulée et s'est conclue nous donnent satis-faction.

Ces pays, en effet, quoi qu'il ait pu être dit pendant lacampagne électorale, seront dès le premier jour, c 'est-à-dire dès le 1" janvier 1995, de bons élèves de la classeeuropéenne. Nous n'avons admis en leur faveur aucuneexception aux règles communes qu'appliquent aujour-d'hui les Douze, en particulier la France . Ils ont acceptél'union monétaire sel-onles principes, le calendrier et lescritères du traité de 1991. Ilss ont accepté, bien que troisd'entre eux aient été des Etats neutres, les engagements,avec toutes leurs conséquences, liés à la politique étran-gère et de sécurité commune . Ils ont accepté la totalité dela politique agricole commune qu 'ils appliqueront dès leI' janvier 1995 . Ils ont enfin repris à leur compte, dès lepremier jour également, les 282 directives qui forment lecadre juridique du marché . unique européen.

C'est dans ces conditions que nous pouvons souhaiterla bienvenue à ces pays . L'Assemblée nationale aura' l'oc-casion d'autoriser la ratification du traité d 'adhésion le2 décembre prochain. (Applaudissements sur les bancs dugroupe de l 'Union pour la démocratie française et du Centreet du groupé du Rassemblement pour la République)

M. le président. Nous avons terminé les questions auGouvernement.

La commission `des finances m'a informé qu'elle devaitentendre maintenant M . le ministre du budget et M. leministre des anciens combattants et victimes de guerre.

je vais donc suspendre la séance, qui sera reprise à l 'is-sue de cette, audition, vers dix-sept heures . trente.

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BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLESCOMPTES SPÉCIAUX DU . TRÉSOR TAXES PARAFISCALES

(Suite)

M. le président. Nous poursuivons l 'examen :- des crédits du ministère de l'économie et du minis-

tère du budget . concernant les charges communes et lesservices financiers

- du budget annexe des Monnaies et médailles ;des articles 29 à 36 concernant les comptes spéciaux

du Trésor- et des lignes 1 à 45 et 48 à 50 de l 'état E relatives

aux taxes parafiscales.Nous en venons aux' questions du groupe Rassemble-

ment pour la République.La parole est à -M.Daniel Garrigue.M. Daniel Garrigue . Monsieur le ministre de l'écono-

mie, ma question poire sur le Fonds forestier national . IIy a un an, dans le cadre de la loi de finances pour' 1994,

LOI DE. ÀÀNANCES POUR 1995(DEUXIÈME PARTIE)

- Suite de le dlgcussion d'un projet de loi

M . le président. L'ordre du jour appelle la suite de ladiscussion de la deuxième partie du projet de loi definances pour 1995 (n os 1530, 1560).

ÉCONOMIE-ET BUDGET

1. - Charges communesII. - Services financiers

Suspension et reprise de la séance

M. le prési•Innt. La séance est suspendue.(La séance, suspendue 1 seize heures quarante, est reprise

à dix-sep-heures trente-cinq, sin e , la présidence de M. EricRaoult.)

nNOMINATION DE DÉPUTÉSEN MISSION TEMPORAIRE

M. le président . J 'ai reçu de M. le Premier ministredes lettres m'informant qu 'il avait chargé MM . AndréThien Ah Koon, Jean-Claude Mignon, Jean-ClaudeEtienne et Jean-Jacques Hyest de missions temporairesdans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 ducode électoral.

Les décrets correspondants ont été publiés au journalofficiel du 16 novembre 1994.

PRÉSIDENCE DE M . ÉRIC RAOULT,

vice-président

M. le président. La séance est reprise .

1 les ressources de ce fonds avaient été sensiblement aug-mentées, ce qui avait permis de corriger les effets cata-strophiques de la réforme de 1991 . Dans la loi definances pour 1995, ces crédits sont de deux millionsinférieurs à ceux de l'an dernier, ce qui suscite certainespréoccupations.

La première est relative aux ressources . '1 otites cellesqui étaient prévues cette année ne sont . pas arrivées, enparticulier, les ressources au titre de la taxe forestièreétaient surévaluées au départ . J'avais d'ailleurs, en raisondes difficultés de ce secteur, posé l'année dernière le pro-blème de ressources externes à la f lire bois. Eu égard àces difficultés, la taxe qui pèse sur le sciage et sur lecontreplacage a été maintenue au taux de 1,3 p . 100, aulieu de 1,65 p. 100.

Par ailleurs, la taxe de défrichement n'a pas non plusprocuré les recettes attendues.

Le second sujet de préoccupation, c'est la stabilité desressources . Vous le savez, l'entrée des pays du Nord del'Europe dans l'Union européenne va leur permettre denous concurrencer de manière beaucoup plus vive encoreque par le passé. Le Fonds forestier national, qui est leprincipal instrument de la politique forestière en France,devrait donc disposer de ressources lui permettant demener une vraie politique en ce domaine. M. Balladuravait annoncé au mois de septembre que l'effort deconsolidation du fonds serait poursuivi.

Comment allez-vous faire pur que cet effort deconsolidation se traduise dans la réalité ? En particulier,eu égard aux difficultés relatives au niveau des ressources,ne serait-il pas opportun de chercher des ressources exté-rieures à la filière bois, comme cela avait déjà étédemandé l'an dernier ?

Ne conviendrait-il pas que l'Etat renonce au préciputde 15 p. 100 qui pèse actuellement sur la taxe forestière,ce qui permettrait de dégager 50 millions de francs sup-plémentaire pour le Fonds forestier national?

Par ailleurs, dans une perspective davantage plurian-nuelle, comment envisagez-vous d'augmenter progressive-ment les ressources du Fond forestier , national afin d ' at-teindre rapidement le niveau de 600 millions de francspar an atteint en 1990, niveau jugé nécessaire par tousceux qui connaissent bien ce secteur pour mener unepolitique forestière à la hauteur des ambitions de notrepays et de son potentiel ?

défavorable aux forestiers français.Sans l'intervention très énergique du Gouvernement à

I -' in de 1993 -- je suis moi-mérite intervenu au p rès duministre de l'agriculture, notamment pour remédier à la

M. le président. La parole est à M. le ministre del'économie.

M . Edmond Aiphandéry, ministre de l 'économie. Mon-sieur le député, vous faites bien d'interroger le Gouverne-ment sur l'avenir du Fonds forestier national.

En tant qu'élu d'une région forestière, j'ai été sollicité,comme beaucoup d'entre vous . l'année dernière, aumoment oie nous avons décidé de faire un effort, enfaveur di . "nnds forestier national. Nous savons tous c u'ils 'agit dun instrument essentiel de la politique forestièrede la France depuis des années, et si nous avons obtenuquelques succès dans le domaine forestier en France c'esten grande partie grâce à lui . Le Fonds a connu ces der-nières années une grave crise financière --vous l'avez évo -quée - dont le point de départ a probablement été laréforme de la taxe forestière mais qui a été aggravée parles dévaluations successives dans les pays nordiques - cesdévaluations ont créé une situation concurrentielle très

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situation financière du Fonds forestier national - je croispouvoir dire que c 'est l 'existence même de ce fonds quiaurait été menacée avec des conséquente désastreusespour l'économie forestières

Je vous rappelle que le Gouvernement a alors décidé derétablir les recettes du fonds . Les taux de la taxe forestièreont été majorés.

Par ailleurs, i l a été décidé la prise en charge par lebudget de I 'agriculture des dépenses de personnel quiétaient supportées anciennement par le Fonds forestiernational et l'affectation définitive à ce Fonds de la taxe dedéfrichement . L'ensemble de ces mesures a été financépat l 'Etat pour un montant de l'ordre de 230 millions defrancs, ce qui a permis d'ouvrir, pour l'année 1994, sur leFonds forestier national un montant d'autorisations deprogramme de 300 millions de francs.

Je crois pouvoir dire que le résultat de cette réformeest positif. La situation du Fonds forestier national a étéconsolidée en 1994 et, au moment de l 'établissement duprojet de lot de finances pour 1995, les prévisions derecettes disponibles montraient que le rythme de recou-vrement de ia taxe forestière était conforme au niveauinscrit en loi de finances initiale. Sur ces bases, le Gou-vernement est en mesure, pour l 'année 1995, dereconduite :e niveau des recettes et donc des autorisationsde programme retenu pour l ' année 1994,

Le Gouvernement va disposer dans quelques jours dedonnées actualisées sur les rythmes d'encaissement desrecettes de la taxe forestière. Une amélioration sensible dela conjoncture étant observée cette année dans le secteurdu bois - nous le savons, puisque nous nous intéressons àce domaine - il n'est pas exclu que soit opérée une révi-sion à la hausse des perspectives pour 1995, tant pour levolume de l 'activité que pour les pria des produits . Dansces conditions, les dépenses du Fonds forestier nationalpourraient être réajustées à la hausse.

Monsieur le député, si vous m'avez posé la question,c'est que ce chapitre est du ressort de mon ministère maisnaturellement le dossier est géré en commun avec leministre de l'agriculture . En tout pas, vous le voyez leGouvernement est très sensiblisé à l 'avenir du Fondsforestier national dont il connaît ( ' importance pour l'ave-nir de la forêt française.

M . le président . La parole est à lv1 . Jacques Féron.

M . Jacques Féron. Ma question concerne les entre-prises publiques, et spécialement leurs filiales.

Le Gouvernement a récemment manifesté l ' intentionde réformer es procédures budgétaires et d 'améliorer l'in-formation des parlementaires sur l'exécution des lois definances en cours d ' année. Je m'en réjouis et vous en féli-cite. Dans le même esprit, je souhaiterais vous proposer,monsieur le ministre, de mettre -n oeuvre les intentionset l'esprit créatif du Gouvernement en ce qui concerne-l'information du Parlement sur les entreprises publiques.

Ce vaste secteur évoqué dans les différents râpportsspéciaux au fil des ans et encore tout récemment, réaliseun chiffre d'affaires considérable avec un effectif de plusde 1 500 000 salariés . Déjà en 1981, en tant que rappor-teur spécial sur les entreprises publiques, j'avais soulignéles difficultés auxquelles nous nous heurtions pour obte-nir des données économiques fiables concernantIensemble de ces entreprises ou pour recevoir desréponses aux questions précises et essentielles posées auministère de l 'économie. Nous n 'avions eu pratiquementaucun sucs ès : la plupart des questions posées étaient res-tées sans réponse.

Dans le même ordre d 'idées, je me suis permis, mon-sieur le ministre, de vous demander récemment unenomenclature des entreprises publiques et de leurs filiales.Vous avez bien voulu me l 'adresser et je vous en remer-cie. Néanmoins, elle ne permet pas de retrouver lesfiliales et sous-filiales d une entreprise déterminée,l'actionnariat n 'y étant pas indiqué et la situation finan-cière dei entreprises n'y étant pas détaillée.

Je ne suis pas le seul, d 'ailleurs, à m'étonner du peud' informations disponibles sur les entreprises nationales.Dans leur excellent rapport sur le secteur public, paru enjuillet dernier, nos collègues du Sénat se sont eux aussiprononcés pour un meilleur contrôle de ces entreprises.Mais pour contrôler, il faut au préalable disposer d infor-mations. Or aujourd'hui, monsieur le ministre, nous dis-posons seulement de la nomenclature, au 31 décembre1992, de la centaine d 'entreprises détenues directement àplus de 50 p . 100 par l'Etat et des quelque 2 500 filiales.

Bien entendu, je ne considère pas qu ' il faille engagerun débat sur 2 500 filiales ! Mais je souhaiterais, à tout lemoins, comme le prévoit de façon générale l 'article 164de l'ordonnance du 30 décembre 1958, que les dix pre-mières entreprises publiques sensibles, comme le CréditLyonnais ou Air France, ainsi que leurs filiales fassentchaque année l'objet d'ut rapport de synthèse présentantce qui ne figure pas dans la liste, je veux dire les comptes,le bilan, la situation de la dette, les dépenses d 'exploita-tion, d 'investissements et les prêts concernant ces orga-nismes : cela, d'abord au niveau du groupe consolidé,mais ensuite et surtout pour chaque filiale contrôlée àplus de 50 p . 100 par l 'Etat . Ce ne serait d'ailleurs quel'application de l 'ordonnance de 1958.

Au moment où vous demandez à l 'Assemblée nationalede voter des crédits permettant de doter en capital cer-taines entreprises publiques dont on connaît, hélas, lesdifficultés, ne croyez-vous pas nécessaire, monsieur leministre, que le Parlement dispose de ces informations ?Elles lui donneraient une meilleure compréhension luipermettant, à terme, d'espérer un meilleur contrôle surles entreprises contrôlées par l 'Etat et a fortiori leurfiliales ?

M . le président . La parole est à M. le ministre.M . le ministre de l'économie. Monsieur Féron, je vous

remercie de votre question, qui est, en effet, importante.Le Gouvernement souhaite apporter le maximum d 'in-

formations sur les entreprises publiques, mais ce n'est pasune tâche facile - vous avez vous-même évoqué tout àl 'hure les 2 500 filiales qui sont directement ou indirec-cement sous le contrôle de l 'Etat . Vous pouvez doncmesurer le travail considérable que cela entraîne pour lesservices.

Le Parlement dispose déjà d 'un grand nombre d ' outilspour exercer son légitime pouvoir de contrôle sur lesentreprises publiques. D'abord, il y a l'excellent rapportrédigé par M. Devedjian : c'est une mine d 'informations,et je tiens à en saluer la qualité.

M . Jacques Féron. Il n'est paru qu'hier !M . le ministre de l'économie. Ensuite, il y a toutes les

réponses extrêmement détaillées aux questions queM. Devedjian a posées au ministre que je suis. Vous avezcertainement pu constater que, contrairement à ce qui apu se produire dans le passé, je m'efforce à la plus grandetransparence et que je réponds avec le maximum dedétails aux questions des rapporteurs. Si vous souhaitezavoir accès à ces réponses, il vous suffit de le demanderau rapporteur, qui en publie d 'ailleurs certaines s' ill 'estime utile.

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Vous me direz que ce n'est pas suffisant . J'en conviens,c'est pourquoi, dans la loi ponant diverses dispositionsd 'ordre économique et financier adoptée en juillet der-nier, nous avons prévu qu'un rapport annuel sur la situa-tion économique et financière des entreprises publiquesserait remis au Parlement, ce qui est de nature à amélio-rer sensiblement son information.

Animés par le même souci que votre rapporteurgénéral, nous envisageons d 'améliorer l' information duParlement sur les dotations en capital et sur les garantiesaccordées par l 'Etat aux entreprises, notamment auxentreprises publiques. Nous allons étudier la façon d 'yparvenir.

Enfin, lorsque le Parlement s ' intéresse de près à l 'évo-lution d 'une entreprise publique, il peut toujours diligen-ter une commission d ' enquête. Il ne s 'est d ' ailleurs pasprivé de le faire pour le Crédit lyonnais, ce qui a donnélieu à des rapports qui ont été rendus publics. Cela n'apas toujours été facile à gérer, surtout s'agissant d'unebanque de l ' importance du Crédit lyonnais — je vousparle en qualité de ministre de l 'économie. En tout cas,des informations très complètes ont été données au Parle-ment et à l ' ensemble du pays.

Voilà qui vous montre, monsieur le député, que leGouvernement partage votre souci de communiquer auParlement l ' information la plus large possible sur lesentreprises publiques. Néanmoins, vous en conviendrezavec moi, dès l ' instant oit il s ' agit d ' un champ extraordi-nairement étendu, nous ne pouvons malheureusement pasdétailler au-delà d'un certain niveau. Le travail serait troplourd pour les services de mon administration.

Ces informations complémentaires vous prouvent àquel point les préoccupations du Gouvernement vontdans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur. Féron.

M . le président . La parole est à M. ChristianDernuynck.

M. Christian Demuynck . Monsieur le ministre, pourconsidérer les enfants à charge pour l ' impôt sur le revenu,les critères des services fiscaux et ceux des caisses d 'alloca-tions familiales, dans le cadre des prestations familiales,ne sont pas identiques.

Pour les prestations de la CAF. les dispositions légalesprévoient que tout allocataire doit satisfaire à des condi-tions générales d 'attribution, c'est-à-dire résider habi-tuellement en France et avoir à sa charge un ou plusieursenfants y résidant. Dans la pratique, les services de laCAF vérifient ces conditions à l 'ouverture du droit, maisla vérification de résidence de l 'enfant n 'est pas systéma-tique par la suite.

S 'agissant de la détermination des personnes à chargepour l ' in ôt sur le revenu, il n 'est pas exigé du contri-buable qûil prouve la résidence en France de son enfant.Il lui suffit d ' informer l'administration fiscale de son exis-tence lors de la déclaration de revenus . Cette situationparaît intolérable car, en fin de compte, des enfants quine vivent manifestement pas sur le sol français permettentà leurs parents d'obtenir des parts fiscales supplémen-taires.

Dans le cas des prestations familiales, ce sont autant dedépenses engagées par les CAF qui sont détournées deleur finalité et de leur vocation sociale . Dans le cas ducalcul de l'impôt sur le revenu, ce sont autant de recettesqui ne sont pas recouvrées par l'Etat.

Ne pourrait-on pas, monsieur le ministre, lancer unelarge réflexion pour que des bénéficiaires ne puissentcontinuer à comptabiliser leurs enfants qui résident habi-tuellement à l 'étranger pour profiter de prestations ou.d'exonérations de toutes sortes ?

M . le président . La parole est à M. le ministre del'économie.

M. le ministre de l'économie. Monsieur le député,vous connaissez le droit fiscal : l'impôt sur le revenu estdéterminé en tenant compte des capacités contributivesdes contribuables, qui dépendent des revenus du foyer,du nombre de personnes et en particulier des enfants àcharge. Les enfants dont le contribuable supporte lacharge peuvent résider soit en France, soit à l ' étranger, etles services fiscaux se contentent de demander une justifi-cation de I 'existence des enfants par la production de lafiche d'état civil . Ils ne demandent pas où l'enfant estscolarisé. J 'ajoute que le fait qu'un enfant soit scolarisé àl 'étranger ne signifie pas pour autant qu ' il n'est plus à lacharge de ses parents !

Toutefois, je comprends votre préoccupation . Elletplutôt du ressort de Mme le ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, à laquelle je vais la soumettre . Mais jetiens à vous dire que le droit fiscal est particulièrementnet dans cette affaire et que le Gouvernement n'envisagepas de le modifier, en tout cas pas pour l 'instant.

M. ie président Nous en venons aux questions dugroupe de l'Union pour la démocratie française et duCentre.

La parole est à M. Gérard Boche.M. Gérard Boche . Ma question porte sur le budget des

charges communes.Le service de la dette, avec pro de 200 milliards de

francs, représente plus de 13 p . 100 du budget généralpour 1995 et accapare l 'équivalent des deux tiers de l ' im-pôt rur le revenu. En 1980, le service de la dette s'élevaità 26 milliards de francs . Cette progression de la chargeest le résultat d 'une augmentation, sans précédent en pé-riode de paix, de l'endettement de l'Etat qui est passé, de1980 à 1994, de 460 à près e 3 000 milliards de francs.

Un tel dérapage de la dette publique provoque un effetd'éviction au détriment des entreprises . L'Etat ponctionneen effet une grande partie des ressources du marché obli-gataire et du marché monétaire. Il contribue ainsi àmaintenir les taux d ' intérêt à un niveau élevé, freinantdonc le retour à la croissance. En période de récession,I'effet d'éviction demeure faible, mais avec le retour de lacroissance, il va se faire fortement sentir.

Je comprends que le Gouvernement ait décidé d 'utili-ser les recettes exceptionnelles des privatisations pour sou-tenir l'emploi et l'activité . Mais, avec le retour de la crois-sance, ne devrait-il pas consacrer une partie desplus-values fiscales au désendettement, seule manière dediminuer, à moyen terme, la charge de la dette ?

Par ailleurs, pourriez-vous, monsieur le ministre del'économie, m'indiquer le montant du ren!boursement encapital de la dette de l'Etat, remboursement qui, du faitde son caractère extra-budgétaire, n 'apparaît pas dans leprojet de loi de finances ?

M . le président. La parole est à M. le ministre del'économie.

M . le ministre de l'économie . Monsieur le député, jevous remercie de bien vouloir nous faire part de vospréoccupations concernant la gestion de la dettepublique, à laquelle je suis heureux de constater que tousles parlementaires s 'intéressent.

Mais je tiens d 'abord à vous rappeler l 'existence del'excellent rapport réalisé par l 'un de vos collègues,M. Fréville. Particulièrement détaillé et complet, ilcontient toutes les réponses à vos questions ; ce rapportparfaitement objectif analyse l ' intégralité du sujet et for-

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mule des jugements à la fois nuancés et objectifs sur lapolitique de gestion de la dette publique du Gouverne-ment. Pour répondre à votre question, je ne vous renvoiedonc pas à un rapport du Gouvernement mais à un rap-port de l'Assemblée nationale, rédigé par un député dontchacune connaît les éminentes qualités- Cela me permet-tra d'être bref.

Je me bornerai à rappeler ce que j 'ai dit ce matin. Ilest évident que l 'un des objectifs prioritaires de la poli-tique financière du Gouvernement, c 'est la réduction dudéficit budgétaire . En effet, de quoi résulte la dettepublique ? De déficits budgétaires cumulés . Si nous vou-lons freiner la progression de la dette, il est donc évidentqu'il faut réduire k déficit budgétaire . C'est ce que nousfaisons. Nous nous sommes même engagés à k faire, alors

jue rien ne nous y obligeait, l'année dernière en deman-ant au Parlement de vota une loi quinquennale de

réduction du déficit budgétaire et nous la respectons scru-puleusement-

M. Michel Meylan. Très bien !

M. le ministre de l'économie . Par ailleurs, à l'échelonde la Communauté européenne, nous nous sommes enga-gés, pour respecter les critères fixés par le traité de Maas-tricht, à ramener notre déficit budgétaire à 3 p. 100 duproduit intérieur brut . Chaque année, nous réduirons ledéficit budgétaire et freinerons par là même la progres-sion de la dette publique.

Mais, comprenez-le bien, monsieur le député, cela nese fait pas en daquant des mains. Nous avons héritéd'une situation budgétaire et financière extraordinaire-ment dégradée...

M. Michel Meylan. Catastrophique !

M. le ministre de l'économie . . .. et je pèse mes mots.Le déficit était de l'ordre de 350 milliards de francs rienque pour k budget de l 'Etat, sans compter celui de lasécurité sociale, qui est assumé indirectement par l 'Etatpar des reprises de dettes et selon les mécanismes quevous connaissez.

Le Gouvernement a donc dû faire face à cette situa-tion. Il l 'a fait courageusement, en freinant la progressionde la dette publique. Il vous a fait voter des collectifsbudgétaires et des lois de finances présentant des déficitsen réduction, et cela grâce à une très sérieuse compressiondes dépenses publiques. Nous parvenons ainsi progressive-ment à réduire la charge de la dette, qui augmente cepen-dant encore trop à notre goût et au vôtre. Nous nousefforçons de comprimer le plus possible la progression dela dette publique et de sa charge, car c'est essentiel pourl'avenir du pays.

En effet, nous sommes bien conscients que, si nousvoulons dégager des marges de manoeuvre pour l'avenirdans le domaine budgétaire, si nous voulons alléger lacharge du contribuable s'agissant du poids de la dette etsi nous voulons tout simplement améliorer la situationfinancière du pays et créer les conditions d'une croissancesaine, il est impérieux de poursuivre l'effort de réductiondu déficit budgétaire et de la dette publique. Croyez bienque c'est une des priorités essentielles du Gouvernementd'aujourd'hui et de demain. (Applaudissements sur lesbancs du groupe de l'Union pour la démocratie française etdu Centre.)

M. Philippe Auberger, rapporteur général de la commis-sion des finances de l'économie générale et du Plan . Tepbien !

M . le !président. La parole est à M. Pierre Micaux .

M. Pierre Meaux. Monsieur le ministre, vous me par-donnerez de vous poser à mon tour, peu après notre col-lègue Garrigue, une question sur le Fonds forestier natio-nal . L' importance du sujet offre matière à une secondeintervention.

Président du groupe d 'études sur la forêt et la trans-formation du bois, j 'ai la prétention de connaître un peule problème. Le Fonds forestier national concerne aussibien le monde de la forêt, c'est-à-dire la production dubois, que sa transformation . Il y a deux ans, le Gouverne-ment avait décidé et engagé un effort afin de soulager lacharge supportée par la production au titre du Fondsforestier. Nous l ' avions apprécié. Mais ce soulagements 'est en fait traduit par un transfert de la charge au détri-ment des entreprises transformatrices . Or, au niveau de laproduction comme au niveau de la transformation, kproblème se pose bien évidemment en termes d ' emplois.Je vous laisse imaginer combien de milliers de scieries ontdisparu de la circulation depuis quelques années.

Je vous laisse aussi deviner les restructurations imposéespar la pression de la concurrence . La France continue desubir la concurrence des pays nordiques, et tout parti-culièrement des pays d'Europe centrale où les salariés sontloin d'être identiques aux nôtres.

A ces distorsions de concurrence viennent s ' ajouter lesdisparités monétaires, aggravée par les dévaluations suc-cessives des monnaies de ces pays . Le jeu est donc pro-bablement faussé et, par voie de conséquence, le mondede la forêt et de la transformation du bois en souffreénormément.

Vous avez répondu tout à l'heure, monsieur leministre, que le Fonds forestier national pourrait recevoir300 millions de francs et peut-être même un peu plus.Nous en sommes d 'accord : mais c'est ignorer ou ne passe souvenir que les crédits avoisinaient, voilà trois ans, les600 millions. C'est dite qu'il y a une carence. Nous nevous demandons pas d 'y remédier aujourd 'hui, monsieurle ministre, vous ne le ponteriez pas et, du reste, lesarticles 92 et 96 du règlement m'ont bien évidemmentété opposés. Mais, alors que j ' aurais pu vous interrogersur la CNRACL, j 'ai préféré vous saisir à nouveau de ceproblème, tant il devient aigu . Il y va en effet de l 'amé-nagement du territoire, de l 'emploi et de la vie écono-mique dans l 'espace rural.

Je vous soumets donc, monsieur le ministre, une petitesuggestion. Le projet de loi sur l'aménagement et le déve-loppement du territoire tend à créer un Fonds d 'amé-nagement de l 'espace rural . Bien sûr, les cuillères serontnombreuses autour de l 'assiette, mais ne serait-il pas pos-sible, dans un souci d 'équilibre économique et d'amé-nagement bien pensé du territoire, de trouver le moyende faire intervenir, via le Fonds d 'aménagement del'espace rural, le Fonds forestier afin d'aider le monde dela forêt et celui de la transformation du bois ? Je vousremercie d 'avance de votre réponse.

M . Michel Meylan. Bonne question!M. le président . La parole est à M . le ministre.M, le ministre de l'économie. Monsieur Micaux, vous

pardonnerez la brièveté de ma réponse, mais je crois avoirété suffisamment long dans l ' explication que j'ai apportéeà M. Garrigue.

Nous sommes très sensibles à l'évolution de la forêtfrançaise. je mesure chaque jour les effets de la crise dontvous avez parlé - elle frappe notamment les scieries.Cette crise cependant, vous en conviendrez, puisque vousêtes comme moi sur le terrain, est maintenant un petitpeu derrière nous. La situation est en effet un peu moins

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ASSEMBLÉE NATIONALE 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

mauvaise depuis quelques mois et va aller sans doutes'améliorant . Le Fonds forestier national disposera ainside ressources complémentaires. Au vu de l'évolutionfuture, nous examinerons si des ressources supplémen-taires d'origine budgétaire s'avèrent nécessaires.

En toute hypothèse, j'ai bien vu votre clin d'oeil à laloi sur l'aménagement du territoire de M. Pasqua quant àl'utilisation éventuelle des fonds pour l'aménagement duterritoire. Indépendamment de la démarche que je feraibien volontiers auprès de M. Pasqua, je pense, monsieurMicaux, que vous ne manquerez pas de lui transmettredirectement votre demande, au cours de la deuxièmelecture du projet de lo; sur l ' aménagement du territoire.

M. Pierre Micaux. je compte aussi sur vous, monsieurle ministre.

M. le président. La parole est à M . Jean-Paul Fuchs.M. Jean-Paul Fuchs. Monsieur le ministre, les sommes

inscrites au budget des charges communes au titre del'aide aux pays en voie de développement sont trèsimportantes, près du double de celles qui sont inscrites aubudget de la coopération . Or, étant inscrites dans le bud-get des chames communes, elles ne font généralement pasl 'objet de discussions approfondies à l'Assemblée natio-nale.

Deux questions se posent pourtant selon moi . S'agis-sant d'abord de l'aide multilatérale, dans quelle mesureparticipons-nous à la définition des objectifs des orga-nismes auxquels nous versons notre part, importante audemeurant ? Ces objectifs peuvent en effet quelquefoisêtre en contradiction ou du moins peu en harmonie avecles nôtres, et le nom de la France n'apparaît jamais pourles bénéficiaires.

Quant à l 'aide bilatérale hors champ, quels critères ladéfinissent ?

M. le président . La parole est à M. le ministre.M. le ministre de l'économie. Monsieur Fuchs, je vous

remercie de votre question . Elle est importante et portesur l'un des aspects les moins connus des fonctions quim'incombent : participer, aux côtés naturellement duministre des affaires étrangères et du ministre de la coo-pération, à l'aide au développement, par le biais notam-ment des dons du Trésor et des crédits du budget descharges communes.

M. Jean Tardite', rapporteur spécial de la commission des

fionances, de l'économie générale et du Plan. C'est uneurde charge !M. le ministre de l'économie. Effectivement, monsieur

Tardito . Les crédits qui transitent par mon intermédiairesont même les plus importants de tous ceux qui sont dis-tribu au titre du budget de l'Etat.

Vous le savez, monsieur Fuchs, nous avons décidé,sous l'impulsion de M. Balladur, de renforcer notre aidemultilatérale. Nous étions en effet au sein de l'OCDEparmi les pays qui avaient, en pourcentage de l'aidetaule, l'aide multilatérale la plus faible . Cette part estmême tombée jusqu 'à moins de . 24 p . 100 en 1990.

Nous avons donc considéré qu'il était bon d'insérerplus largement l'aide française dans le cadre de l'aidemultilatérale et cela pour deux raisons.

D'une part, parce que le Gouvernement participe, parl'intermédiaire de ses représentants, au fonctionnementdes institutions internationales qui effectuent un travailremarquable. C'est le cas du Fonds monétaire inter-national ou de la Banque mondiale, au sein desquels nosadministrateurs sont très efficaces notamment pourdéfendre les pos : dons de la politique française. C'est le

cas pour les pays de la zone franc, et vous-avez suivi cettequestion, monsieur le député, dans le cadre d'une missionparlementaire au titre de la coopération.

D'autre part, parce que le Gouvernement a décidé delier une partie de sa politique d'aide aux accords signésdans le cadre multilatéral avec le Fonds monétaire inter-national par les pays en difficulté qui doivent redresserleur situation macro-économique.

Le Gouvernement applique également ce critère auniveau bilatéral, puisqu'il a lié les annulations de dette àla signature, par les pays auxquels elles ont été consenties,d'accord avec le FMI et à la réalisation des objectifs quis'y rattachent . Cela a été bien compris par tous et notam-ment par les pays intéressés. Chacun comprend bien que,pour être efficaces, ces aides doivent être coordonnées.J 'ajoute que nous apprécions le travail réalisé par le Fondsmonétaire international . De nombreux pays du tiersmonde ont surmonté leurs difficultés grâce à son soutien.Nous sommes convaincus que tel sera le cas pour les paysde la zone franc. C 'est la raison pour laquelle la France adécidé d 'accompagner les efforts du Fonds monétaireinternational.

Voilà, brièvement, la réponse que je peux vous appor-ter. Le sujet mériterait sans doute un plus large débat,mais vous l'aurez sans doute avec. le ministre de la coopé-ration . Merci en tout cas, monsieur le député, de m'avoirpermis d 'exposer quelques principes de la gestion desfonds de la coopération.

M . le président . Nous avons terminé les question ;.

ÉCONOMIE ET BUDGET1 . — Charges communes

M. le président . J 'appelle les crédits inscrits à la ligne :« Charges communes » et les articles 53 et 54 rattachés àce budget.

ETAT B

Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinairesdes services civils (meures nouvelles)

« Titre 1 : 22 052 684 000 francs ;« Titre II : 129 848 000 francs ;« Titre III : 1 461 580 000 francs ;« Titre IV : 6 557 450 000 francs. »

ETAT C

Ripartition des autorisations de programme et des crédits depaiement applicables aux dépenses en capital des servicescivils (mesures nouvelles)

111 EE V. - INVESTISSEMENTS EXÉCUTÉS PAR L'ÉTAT

«Autorisations de programme : 130 500 000 francs ;« Crédits de paiement ; 79 500 000 francs . »

TITRE VI . - SUBVENTIONS D' INVESTISSEMENTACCORDÉES PAR L' ÉTAT

« Autorisations de programme : 2 023 060 000 francs ;« Crédits de paiement : 689 389 000 francs . »Sur le titre I" de l'état B, le Gouvernement a prés . esté

un amendement, n° 262, ainsi rédigé :« Majorer les crédits de 5 000 000 F.

La parole est à monsieur le ministre de l'économie.

ASSEMBLÉE NATIONALE — SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

6957

M . le ministre de l'économie. Cet amendement decoordination traduit sur l 'Etat B la conséquence del 'adoption en première partie de l 'amendement qui arelevé de 50 à 140 millions de francs le seuil de chiffresd'affaires au-delà duquel la modification du plafonnementde taxe professionnelle est opérée.

C'est donc un amendement de pure cohérence.M. Jean Tardito. A la suite d'un amendement électora-

liste !

M. le président. Monsieur Tardito, vous n'avez pas laparole . Si vous souhaitez intervenir, inscrivez-vous contrel'amendement.

Quel est l'avis de la commission sur l'amende-ment n° 262 ?

M. Yves Fréviile, rapporteur spécial de la commission desfinances, de l'économie générale et du Plan. La commissiondes finances n'a pas examiné cet amendement, auquel, àtitre personnel, je suis favorable.

En effet, l'Assemblée ayant modifié le dispositif amélio-rant l'artide 9, il est logique d'en tirer la conséquence enréduisant de 5 millions les dégrèvements de taxe profes-sionnelle.

M. le président. Monsieur Tardito, souhaitez-vousintervenir ?

M. Jean Tardito, rapporteur spécial Non, ayant dit quec'était un amendement de caractère électoral, je n'ai rienà ajouter.

M. le président . je mets aux voix l ' amendementn° 262.

(L'amendement est adopté.)

M . le président. Personne ne demande plus laparole ? . ..

Je mers aux voix le titre I a, modifié par l'amende-ment n° 262.

(Le titre Pr, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. je mets aux voix le titre II.(Le titre II est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix la réduction de cré-dits du titre III.

(La réduction de crédits est adoptée.)

M. le président. je mets aux voix le titre IV.(Le titre IV est adopté)

M . le président. Sur le titre V de l'état C, M . Frévillea présenté un amendement, n° 195, ainsi rédigé :

R Réduire les crédits de paiement de6 000 000 francs . »

La parole est à M. Yves Fréville.M. Yves Fréville, rapporteur spécial. M. le ministre

vient de nous expliquer qu'il était intéressant d 'accroîtrela pan de l'aide française dans l'aide multilatérale . A ceteffet, nous avons augmenté notre contribution aux res-sources de la Banque interaméricaine de développemnt.Mais nous considérons qu'il doit y avoir une contrepartie.Nous devons en effet, comme le réclamait un de nos col-lègues, pouvoir contrôler l'utilisation de ces fonds . LaFrance devrait donc disposer d'un siège supplémentaireau conseil d'administration . Or, selon les informationsqui m 'ont été communiquées, tel n 'a pas été le cas.

Dans ces conditions, je considère opportun de réduireles crédits de paiement de 6 millions de francs, c'est-à-dire ,de les ramener à leur état antérieur, tant que laFrance n'aura pas ce siège au conseil d'administration.

-Tel est le sens de mon amendement .

M. le président. Quel est l ' avis de la commission ?

M. Philippe Auberger, rapporteur général M. Frévilleincarne la commission !

M . Yves Fréville, rapporteur spécial C'était l ' avis de lacommission, monsieur le président.

M. le président, Quel est l'avis du Gouvernement ?M. le ministre de l'économie . Naturellement, cet

amendement m'est très sympathique . Je vais toutefois, etle rapporteur m'en excusera demander soit son retrait,soit son rejet car il est contraire aux engagements inter-nationaux de la France.

Pour autant, je suis heureux, monsieur Fréville, quevous ayez soulevé cette question . Le Gouvernement par-tage évidemment votre souci. Je m'engage à ce que nosreprésentants auprès de la Banque interaméricaine dedéveloppement demandent ce siège supplémentaire dontl 'obtention me paraît tout à fait légitime, vu l' importancede la participatidn des non-régionaux au capital de cettebanque.

L'accord relatif à la huitième reconstitution des res-sources de la BID prévoit l'accroissement de la participa-tion des pays non régionaux pour l'Europe et le japon :elle doit passer de 7,2 à 16 p . 100 du capital . La partici-pation de la France passera de 0,97 p. 100 à 1,9 p. 100du capital . En contrepartie du renforcement de leurcontribution, les pays non régionaux verront leurs repré-sentants au conseil d'administration s'accroître de50 p. 100 puisqu'ils vont passer de deux à trois adminis-trateurs. La France pourra donc être plus présente dansles débats qui orientent la vie de cette institution.

Sachez, monsieur Fréville, qu'il y a eu récemment uncolloque à Bercy sur l'avenir économique du continentsud-américain et que j'ai eu l'occasion de m'entretenir decette affaire avec les responsables de la Banque inter-américaine de développement . Je ne puis évidemmentqu 'être d'accord avec l'esprit de votre amendement, maisje suis obligé de vous en demander le retrait car nous nepouvons pas voter un amendement qui serait contraireaux engagements internationaux de la France.

M. le président . Monsieur Fréville, retirez-vous votreamendement ?

M. Yves Fréville, rapporteur spécial je suis tout prêt àle retirer, d'autant que si les crédits sont maintenus ils neseront cependant payés, j 'en suis certain, . que lorsque lesiège, que la France souhaite et mérite d 'avoir au conseild'administration, sera obtenu. (Sourires.)

M. le ministre de l'économie . On ne présentera peut-être pas les choses de cette manière. ..

M. Jean Tardito, rapporteur spécial Voyez comme onabandonne vite un amendement de défense des intérêtsde la France!

M. la président. L'amendement n° 195 est retiré.Personne de demande plus la parole ? . ..Je mets aux voix les autorisations de programme et les

crédits de paiement du titre V.(Les autorisations de programme et les crédits de paiement

du titre V sont adoptés.)

M . le président. je mets aux voix les autorisations deprogramme et les crédits de paiement du titre VI.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiementdu titre VI sont adoptés.)

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

Articles 53 et 54

M. le président . J 'appelle les articles 53 et 54 rattachésà ce budget.

« Art. 53. - 1. - Les taux de majoration applicables auxrentes viagères résultant de contrats souscrits ou d ' adhé-sions reçues avant le 1°' janvier 1987 et visées par le titre Ide la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majorationdes rentes viagères de l 'Etat, par les titres I et Il de la loin' 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certainesrentes viagères constituées par les compagnies d'assu-rances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieil-lesse ou par des particuliers moyennant l ' aliénation decapitaux en espèces, et par l 'article 8 de la loi n° 51-695du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes etpensions sont ainsi fixés :

TAUX DE LA MAJORATION(en pourcentage)

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLEest née la rente originaire

79671 .2 Avant le 1" août 1914.45 485.3_ Du 1°' août 1914 au 31 décembre 1918.19097,4 Du 1°' janvier 1919 au 31 décembre 1925.11674,5 Du 1°' janvier 1925 au 31 décembre 1938.8 398.3 Du 1°' janvier 1939 au 31 août 1940.5074.2 Du 1°' septembre 1940 au 31 août 1944.2 454,3 Du 1° septembre 1944 au 31 décembre 1945.1 134.4 Années 1946, 1947 et 1948.

604.5 Année 1949, 1950 et 1951.433,1 Années 1952 à 1958 incluse.344,8 Années 1959 à 1963 incluse.320,8 Années 1954 à 1965.301,3_ Années 1966, 1967 et 1968.241 .5 Années 1969 et 1970.204.7 Années 1971, 1972 et 1973.132.2 Année 1974.120,4 Année 1975.101,5 __ Années 1976 et 1977.86,9, Année 1978.70,6 Année 1979.51,2 Année 1980.34 .3 Année 1981.24,4 Année 1982.18,4 Année 1983.14,7 Année 1984.12,8 Année 1985.11 .7 Année 1986.10.1 Année 1987.8,7 Année 1988.7,1 Année 1989.5.2 Année 1990.3,7 Année 1991.2.2 Année 1992.1 .0 Année 1993.

« II . - Les taux de majoration prévus aux articles 8, 9,11 et 12 de la loi n' 48-777 du 4 mai 1948 précitée,modifiés en dernier lieu par l 'article 106 de la loi definances pour 1994 (n' 93-1352 du 30 décembre 1993),sont remplacés par les taux suivants :

« Article 8 2 978. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .. . . . . . . ..

- Article 9 225 fois« Article 11 3 492 °/n« Article 12 2 978 °%b

fil . - L'article 14 de la loi n4 48-777 du 4 mai 1943précitée, modifiés par l'article 106 de la loi de financespour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), est ainsirédigé:

e Article 14. - Le montant des majorations prévues auxarticles 8, 9 et' 11 ci-dessus ne pourra excéder, pour unmême titulaire de rentes viagères, 4 871 F . »

« En aucun cas, le montant des majorations ajouté àl 'ensemble des rentes servies pour le compte de l 'Etat parla Caisse des dépôts et consignations au profit d unmême rentier viager ne pourra former un total supérieurà 28 522 F. »

« IV . - Les taux de majoration applicables à certainesrentes viagères constituées entre particuliers, conformé-ment à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant cer-taines rentes viagères constituées entre particuliers, sontfixées :

TAUX DE LA MAJORATION(en pourcentage)

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLEest née le rente originaire

79671,2 Avant le 1^ août 1914.45 485,3 Du 1^ août 1914 au 31 décembre 1918.19097,4 Du 1° janvier 1919 au 31 décembre 1925.11674,5 Du 1 » janvier 1926 au 31 décembre 1938.8398,9 Du 1 « janvier 1939 au 31 août 1940.5074,2 Du 1° septembre 1940 au 31 août 1944.2 454,3 Du 1°' septembre 1944 au 31 décembre 1945.1134,4 Années 1946, 1947 et 1948.

604,5 Année 1949, 1950 et 1951.433,1 Années 1952 à 1958 incluse.344,8 Années 1959 à 1963 incluse.320,8 _. „ _ .. Années 1964 et 1965.301,3 Années 1966, 1967 et 1968.279,2 Années 1969 et 1970.238,8 -. Années 197 1 . 1972 et 1973.158,9 Année 1974.144,8 Année 1975.123,8 Années 1976 et 1977.107,7 Année 1918.89,5_ Année 1979.

Année 1980.49,1 Année 1981.38,4_ _.- Année 1982.

Année 1983.25.8 Année 1984.22,4 Année 1885.20,3 _

. Année 1986.17.5 Année 1981.14,8 Année 1988.12.1 Année 1989.9,0 _ . Année 1990.6,4 Année 1991.3,7 „ . Année 1992.1,7 Année 1993.

« V. - Dans les articles 1', 3, 4, 4 bis et 4 ter de la loin°49-420 du 25 mars 1949 précitée, la date du 1" jan-vier 1993 est remplacée par celle du 1" janvier 1994.

« VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpé-tuelles constituées entre particuliers antérieurement aul u janvier 1994.

« Le capital corres pondant à la rente en perpétuel dontle rachat aura été demandé postérieurement au 30 sep-tembre 1994 sera calculé, nonobstant toutes clauses ouconventions contraires, en tenant compte de la majora-tion dont cette rente a bénéficié ou aurait- dû bénéficieren vertu de la présente loi.

« VII. - Les actions ouvertes par la loi n' 49-420 du25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du22 juillet 1952 et modifiée par la loi de financespour 1994 (n° 93-1352 du 30 d&em'ore 1993), pourrontà nouveau être intentées pendant un délai de deux ans àdater de la publication de la présente loi.

« VIII. - Les taux de majoration fixés au paragraphe IVci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions dedate, aux rentes viagères visées par la loi n°48-957 du9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères consti-

ASSEMBLÉE NATIONALE- - 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

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tuées au profit des anciens combattants auprès des caissesautonomes mutualistes et par l ' article 1 tt de la loi n° 51-695 du 24 nui 1951 précitée, ainsi qu 'aux rentes consti-tuées par l ' intermédiaire des sociétés mutualistes au profitdes bénéficiaires de la majoration attribuée en applicationde l 'article L . 321-9 du code de la mutualité . s

Personne ne demande la parole . . . ?Je mets aux voix l ' article 53.(L'article 5.3 est adopté)

Arr. 54. - Au premier alinéa du I de l 'article 15 de laloi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du30 décembre 1993) modifié, les mots:"31 décembre 1994 " sont remplacés par les mots :"31 décembre 1995 ". » - (Adopté.)

Après l'article 54

M . le président . En accord avec la commission desfinances, de l 'économie générale et du Plan, j ' appellemaintenant trois amendements tendant à insérer desarticles additionnels après l ' article 54.

M. Auberger, rapporteur général, a présenté un amen-dement, n° 180, ainsi rédigé :

« Après l ' article 54, insérer l 'article suivant :« En annexe au projet de loi de finances initiale ie

Gouvernement dépose un rapport décrivant, en enrappelant le fondement juridique, chacune des opé-rations de crédit à court, moyen ou long terme oudes opérations financières bénéficiant directement ouindirectement de la garantie de l'Etat ou d ' un dispo-sitif équivalent . Ce rapport retrace, pour les deuxderniers exercices connus et l 'exercice en cours, lesdépenses engagées au titre de chacune de ces garan-ties ou dispositifs équivalents . »

Sur cet amendement, le Gouvernement a présenté deuxsous-amendements, n°' 267 et 268.

Le sous-amendement, n° 267, est ainsi libellé :« Après l 'article 54, après les mots "opérations

financières bénéficiant " rédiger ainsi la fin de la pre-mière phrase de l ' amendement n° 180 : "de la garan-tie de l'Etat " . »

Le sous-amendement, n° 268, est ainsi rédigé :« Après l'article 54, dans la deuxième phrase de

l 'amendement n° 180, supprimer les mots : "ou dis-positifs équivalents" . »

La parole est à M . le rapporteur général, pour soutenirl 'amendement n° 180.

M. Philippe Auberger, rapporteur général. Monsieur leministre, cet amendement adopté par la commission desfinances, va dans le sens de ce que vous avez répondu ànotre collègue Jacques Féron sur la nécessaire ,tans-parence d'un certain nombre d'opérations effectuées parl ' Etat. En l ' occurrence, il s'agit des opérations de garantie.

En effet, depuis une loi de 1948, le Trésoe public estamené à accorder sa garantie à des opérations pour enfaciliter le bon déroulement, mais celles-ci - en généraldes opérations de crédit - ne sont retracées ni dans lesdocuments connus du Parlement ni même dans la loi derèglement. Nous n'en avons donc connaissance que si lesgaranties doivent jouer, c'est-à-dire que si l'Etat est obligéd'apporter les sommes correspondantes.

A nos yeux il s 'agit d 'une anomalie, d 'une lacune . Sansdoute n'avait-on pas, en 1948, une conception aussi largequ'aujourd'hui des engagements hors bilan, comme on lesqualifie, des entreprises . II serait normal que nous dispo-sions chaque année d'un compte rendu de l'ensemble des

engagements nouveaux souscrits et d 'une évaluation desdépenses susceptibles d 'être engagées en cas de mise enoeuvre de ces garanties.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pourdonner l ' avis du Gouvernement sur l 'amendement n° 180et présenter les sous-amendements n°' 267 et 268.

M. le ministre de l'économie. Je comprends très bienle sens de cet amendement et je connais même l ' o r iginede la demande, parfaitement légitime, de M. Auberger :elle est née d 'un débat que nous avons eu à de nom-breuses reprises en commission des finances à propos duCrédit lyonnais.

M. Jean Tardito, rapporteur spécial. Nous l ' avons eu,alors que vous étiez dans l ' opposition !

M. le ministre de i'éennomie. Je le sais, monsieur Tar-dito.

J 'ai dit à M. Féron que j 'étais partisan d 'une informa-tion aussi complète que possible du Parlement . Je l 'étaislfnrsque j 'étais parlementaire, je k reste en étant ministre.Jusqu 'à un certain point cependant : en effet, il existe unexécutif et un législatif et, pour certains domaines, l'ontombe . ..

M. Jean Tardito, rapporteur spécial. Dans le secretd 'Etat ?

M. le ministre de l'économie . Non pas du tout ! Ontombe dans la gestion des affaires de l ' Etat ; car dans cer-tains cas, on risque de toucher à des situations d ' initié . Ilconvient donc de faire très attention.

En effet, l 'Etat est le plus gros actionnaire du payspuisqu ' il détient des parts dans toutes les entreprisespubliques . Il n'est donc pas concevable qu ' il mette toutsur la place publique, chacun le comprendra . Tel n'ajamais été le cas sous aucun gouvernement.

En conséquence, il faut concilier la nécessaire trans-parence à l 'égard du Parlement - j 'y suis extrêmementattaché - avec la gestion normale du secteur public,laquelle doit être conduite en fonction des règles quirégissent toute gestion d ' une entreprise.

L'amendement défendu par M . le rapporteur généraldemande le dépôt, en annexe au projet de loi de' finances,d 'un rapport qui retrace l 'ensemble des opérations de cré-dit ou des opérations financières « bénéficiant directementou indirectement de la garantie de l ' Etar ou d ' un disposi-tif équivalent ».

A ce propos, je relève que le Parlement dispose déjà, jel 'ai dit à M. Féron, grâce à de nombreux rapports et auxréponses aux questions qu ' il adresse au Gouvernementdans le cadre de la préparation de la discussion bud-gétaire, de l 'essentiel des informations dont cet amende-ment demande la communication dans un rapportunique.

je vous rappelle ainsi que les prêts et avances octroyéspar l 'Etat sont retracés dans les comptes spéciaux soumisà l 'autorisation du Parlement.

Je vous rappelle également que les conditions de l 'oc-troi de la garantie de l ' Etat pour les engagements à court,moyen ou long terme ont été fixées par la loi du23 décembre 1946 et que ces garanties sont retracéesdans le compte de la dette publique qui fait l 'objet d 'unrapport transmis chaque année au Parlement ; M. Auber-ger le connaît mieux que quiconque . Certes je reconnaisque ce rapport comporte davantage de chiffres que decommentaires ; je dirais même qu ' il contient surtout deschiffres et peu de commentaires !

M. Yves Fréville, rapporteur spécial Nous l 'avons troptard !

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ASSEMBLÉE NATIONALE — 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

M. le ministre de l'économie . Effectivement il a un ande retard.

je comprends donc le souci du Parlement de bénéficierd 'une synthèse de ces informations souvent éparses etparfois transmises, c'est vrai monsieur Fréville, avec retardaux assemblées . Je suis donc favorable au principe d'unrapport unique sur ce sujet.

En revanche, il ne me paraît pas possible de permettrela réalisation concrète de l 'objectif recherché par le rap-porteur général lorsqu ' il vise, dans l ' amendement, les opé-rations bénéficiant « directement ou indirectement de lagarantie de l 'Etat ou d ' un dispositif équivalent » pour desraisons que j ' ai déjà évoquées en répondant à m . Tardito.En effet, tous ceux qui ont assumé des responsabilités degestion dans les entreprises publiques, ne serait-ce qu ' auniveau de l 'actionnariat, savent bien que tout ne peut pasêtre transcrit dans des rapports forcément publics dèsl'instant où ils sont communiqués au Parlement.

Il serait donc souhaitable de s'en tenir à la notionclaire de la garantie. C'est pourquoi je souhaite que cetamendement soit modifié pour ne viser que les opérationsfinancières bénéficiant effectivement de la garantie del'Etat . Tel est l'objet des deux sous-amendements duGouvernement qui tendent à supprimer l 'un les termes« directement ou indirectement », l'autre les mots « oudispositifs équivalents » . Sous cette réserve, je ne verraisque des avantages à l'adoption de l'amendement.

J 'ai beaucoup discuté avec mes services pour savoircomment je pourrais concilier le souhait parfaitementlégitime du rapporteur général et de la représentationnationale d'une meilleure information sur l'octroi desgaranties de l'Etat avec le désir tout aussi légitime del'administration et, naturellement, du Gouvernement deconserver ce qui ne peut être communiqué par devers soi.Nous pourrions nous en tenir à un rapport enplicatifdécrivant les garanties octroyées par l ' Etat . Ce rapportserait remis au Parlement pour l'année précédente.

Vous allez bientôt recevoir le rapport pour l ' année 1993qui doit être annexé au projet de loi de finances . Le délaisera donc trop court pour que nous puissions y joindrecette année le rapport que vous demandez, niais nouspourrions envisager de le faire à partir de l 'année pro-chaine.

Vous disposeriez ainsi d ' informations complémentairesexpliquant la politique du Gouvernement quant auxgaranties accordées par l'Eut. Cela serait de nature àaméliorer les connaissances du Parlement, et à donnersatisfaction à M. Auberger, tout en sauvegardant la dis-crétion indispensable à la gestion des entreprisespubliques.

M. le président . Quel est l'avis de la commission surles deux sous-amendements du Gouvernement ?

M. Philippe Auberger, rapporteur général. M. leministre a très justement rappelé que, en dépit de sondésir de clarté, certaines opérations ne pouvaient pas êtreexposées en détail au public pour des raisons évidentes,notamment quand il s'agit d'entreprises faisant publique-ment appel à+ l'épargne . Il y a donc quelques risques dansce domaine, tant sur le plan intérieur qu au nivean n inter-national. Je lui donne donc très volontier, acte de sesobservations.

En fait, le ministre a souhaité que l 'on réduise l'objetdu rapport aux strictes opérations de garantie de l'Etat,notion juridiquement solide et précise. Il est évident queviser des opérations « bénéficiant directement ou indirec-tement de la garantie de l'Etat, ou d'un dispositif équi-valent » est beaucoup plus large . A cet égard, je peux

rendre hommage aux fonctionnaires de la direction duTrésor qui ne sont pas avares de montages financiers par-fois extrêmement compliqués.

M. le ministre de l'économie . C'est vrai ! On l'avait vupour le Crédit lyonnais.

M. Philippe Auberger, rapporteur général. Exactement !Cela a d 'ailleurs été fort bien retracé dans le rapport spé-cial sur les comptes d ' affectation spéciale dont je féliciteune nouvelle fois l'auteur.

Dans un premier temps, en tout cas, nous pourrionsnous en tenir à un rapport fondé sur une notion juri-dique sérieuse et valable, celle de garantie de l 'Etat, enexcluant tour rapport sur des lettres de confort, sur deslettres de garantie qui n 'auraient pas valeur d ' engagementjuridique mais seraient des annonces à caractère unilaté-ral .

Toutefois, il sera indispensable que ce rapport ait unecertaine signification . Actuellement, nous ne sommesinformés des opérations en cause que si elles tournentmal, c'est-à-dire lorsque la garantie est mise en jeu . Enrevanche, nous n 'avons aucune information ou fort peuau moment où les opérations sont initiées.

Nous voudrions donc avoir les informations nécessairessur toutes les opérations à propos desquelles l'Etat s'enga-gerait juridiquement, même si elles ne tournaient pasmal . De même, lorsque les autres opérations qui n 'en-gagent pas juridiquement l 'Etat tourneraient mal, il fau-drait qu'il soit bien entendu qu ' elles tomberaient dans lechamp de ce rapport puisqu ' elles se transformeraient alorsen opérations bénéficiant de la garantie de l ' Etat.

Sous le bénéfice de ces deux observations, je donnemon accord aux deux sous-amendements présentés par leGouvernement.

M . le président . La parole est à M . le ministre.

M . le ministre de l'économie . Je suis confus, monsieurAuberger, mais je dois rappeler certains principes.

D ' abord il ne faut pas mélanger le rôle du pouvoir exé-cutif et celui du pouvoir législatif. Pour avoir siégé danscette assemblée pendant de nombreuses années avant departiciper au pouvoir exécutif, je vous assure que je suistrès attentif à ce que chacun garde son rôle.

Certes, il est parfaitement légitime que vous vous inter-rogiez a posteriori sur l 'usage fai de sa garantie par l ' Etat.C ' est la raison pour laquelle j 'ai insisté auprès de mes ser-vices pour que l 'on trouve un modus vivendi permettantde vcus donner largement satisfaction, car je me suis sou-venu de mes responsabilités lorsque j 'étais dans cetteassemblée et du souhait légitime du Parlement d 'êtremieux informé. En revanche, vous ne pouvez pas deman-der à l 'exécutif de partager son pouvoir, c 'est-à-dire d ' in-former le Parlement a priori, au moment où il prend unedécision d ' octroi de sa garantie . Ii y aurait alors mélangedes pouvoirs . Il ne vous appartient que de juger . a poste-riori les décisions prises par le Gouvernement.

Chacun le comprendra, en tenant ces propos, je suistrès respectueux des pouvoirs du Parlement, mais, je lerépète, à chacun son rôle : l'exécutif exécute et le législatifvote la loi et contrôle ce que fait le pouvoir exécutif.

M . le président. je mets aux voix le sous-amendementn° 267,

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendementn° 268.

(Le sous-amendement est adopté.)

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

6961

1M . le président. Je mets aux voix l 'amendement n" 180modifié par les sous-amendements adoptés.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté .)M. le président. je suis saisi de deux amendements,

n°' 181 et 266, pouvant être soumis à une discussioncommune.

L'amendement n° 181, présenté par M . Auberger, rap-porteur général, est ainsi rédigé :

« Après l 'article 54, insérer l ' article suivant :« I. - Le Gouvernement informe dans un délai de

huit jours les présidents et les rapporteurs générauxdes commissions des finances du Parlement des déci-sions d'attribution de dotation en capital, avancesd 'actionnaire et autres apports aux entreprisespubliques ainsi que les achats et ventes par l'Etat detitres, de parts ou de droits de sociétés . Il en précisela forme juridique, l ' imputation budgétaire et la dateeffective de versement.

« II. - Le Gouvernement dépose, en annexe auprojet de loi de finances initiale, un rapport retra-çant pour les deux derniers exercices connus et lepremier semestre de l'exercice en cours les dotationsen capital, avances d 'actionnaire et autres apportsaccordés aux entreprises publiques ainsi que lesachats et ventes par l'Etat de. titres, de parts ou dedroits de sociétés . Ce rapport précise la forme juri-dique, l ' imputation budgétaire et la date effective duversement de chacune des dotations . »

L'amendement, n° 266, présenté par le Gouvernementest ainsi rédigé :

« Après l 'article 54, insérer l 'article suivant :« En annexe au projet de loi de finances initiales,

le Gouvernement dépose un rapport retraçant, pourles deux dernières années et le premier semestre del'année en cours :

« - les, dotations en capital, avances d 'actionnaireet autres apports aux entreprises 'publiques ;

« - les achats et ventes par l 'Etat de titres, partsou droits de sociétés.

« If en précise la nature juridique et l' imputationbudgétaire . »

La parole est à M . le rapporteur général, pour soutenirl'amendement n° 181.

M. Philippe Auberger, ra porteur général. Cet amende-ment porte sur le suivi des opération concernant lesdotations en capital ou les prises de participation del 'État.

Chaque année, dans la loi de finances initiale, nousvotons dans les comptes d'affectation spéciale un créditévaluatif relatif aux dotations en capital . Son montant aété d 'environ 17 milliards de francs en 1993 et d'un peuplus de 5 milliards de francs pour cette année . L'annéeprochaine, il s'élèvera à 8 milliards de francs. Il s ' agitdonc de sommes considérables sur l'utilisation desquellesle Gouvernement ne peut nous donner que quelquesindications quand il en a la possibilité . En effet, aumoment du vote de la loi de finances initiales, il n ' est pasen mesure de nous donner une affectation précise de cesfonds, quelle que soit leur importance.

Il serait pourtant bon que l 'Assemblée soit informéeassez rapidement de l'utilisation de ces sommes, comptetenu de leur montant et de l'importance du secteurpublic . Certes, je conçois que cette information ne peutqu ' être limitée . En effet, certaines informations peuventêtre couvertes par le secret des affaires, notamment lors-qu' il s'agit de sociétés pouvant (tire publiquement appel àl ' épargne.

Par ailleurs, l ' autorisation de Bruxelles est indispensablepour ces dotations en capital . Or chacun sait que le ser-vice de la concurrence est extrêmement vigilant en lamatière - pensez aux cas de Renault, de la sidérurgie,d ' Air France et de bien d ' autres . A chaque fois, l ' adminis-tration française est obligée de défendre ses positions.Nous ne voulons donc pas nous immiscer dans ces dis-cussions qui, comme l 'a très justement souligné M. leministre de l'économie, relèvent de la compétence del'exécutif.

Néanmoins, nous ressentons le besoin d ' information.C 'est la raison pour laquelle nous souhaiterions d 'abord,si cela était possible, que ie président de la commissiondes finances et le rapporteur général aient connaissance deces opérations au fur et à mesure . Nous ne demandonspas qu ' ils soient informés d ' opérations mineures qui por-teraient sur un ou deux millions de francs. Nous nevisons que les opérations significatives et nous pourrionsnous entendre sur un montant minimum, par exemple100 millions de francs, c'est-à-dire sur des opérations quiauraient une certaine importance par rapport à l 'ensemblede la dotation globale.

Nous voudrions ensuite que nous soit présenté chaqueannée un rapport d 'exécution et d 'utilisation de cesfonds. Cette année j 'ai été obligé d 'en élaborer un moi-même au mois de juin pour le premier semestre del 'année, parce que je ressentais le besoin de faire le point,compte tenu de toutes les opérations exécutées et termi-nées en 1993 ou engagées en début d ' année 1994 . LeParlement n 'avait pu en entendre parler qu 'en termesépars, quand ce n 'était pas par la presse, avant d'en avoirconnaissance de façon officielle.

Il serait donc souhaitable que le Gouvernement nousprésente chaque année un rapport pour que nous ayonsune connaissance claire de l 'utilisation de ces fonds.

M . le président. La parole est à M. le ministre pourdonner l ' avis du Gouvernement sur l ' amendement n° 181et présenter l 'amendement n° 266.

M . le ministre de l'économie. L'amendement de lacommission comporte deux parties.

Avec la seconde je suis largement en accord . je l 'aid 'ailleurs reprise dans une autre rédaction dans l ' amende-ment n° 266 pour accepter le principe du dépôt d'unrapport annuel « pour les deux dernières années et le pre-mier semestre de l 'année en cours » et concernant lesdotations en capital, avances d'actionnaire et autresapports aux entreprises publi ques ; Ies achats et ventes parl'Etat de titres, parts ou droits de sociétés . « Le Gouver-nement en précise la nature juridique et l'imputationbudgétaire ».

Il s'agit toujours d'améliorer l'information du Parle-ment et d 'assurer la plus grande transparence de l 'actiondu Gouvernement . En l 'occurrence il y a un manque etje suis convaincu que ce rapport permettra d 'améliorerencore la qualité du contrôle parlementaire.

En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur la pre-mière partie de l 'amendement de la commission . Certes,je le répète, je souhaite la plus grande transparence pourles activités conduites par 1 Etat, mais, en, l 'occurrence, ils 'agit d'opérations - extraordinairement délicates . Certes,toutes ces opérations de dotations en capital sont renduespubliques a posteriori, mais si, comme le propose le rap-porteur général, nous devions informer les présidents etrapporteurs généraux des commissions des finances duParlement dans un délai de huit jours des décisions d'at-tribution de dotations en capital, avances d ' actionnaire et

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ASSEMBLÉE NATIONALE - 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

autres apports aux entreprises publiques, cela reviendrait àrendre ces opérations publiques au moment de les effec-tuer, ce qui ne serait pas toujours efficace et prudent.

Je ne peux pas prendre cet engagement. M. Aubergerl 'a d'ailleurs compris, puisqu 'il a adopté une position derepli qui me convient tout à fait. L 'Assemblée devraitd 'ailleurs rejeter l 'amendement de la commission et serabattre sur celui du Gouvernement, ce qui lui éviteraitde voter sur la demande d'information sous huitaine desdécisions de dotation en capital.

En revanche, dès l ' instant où le Gouvernement envi-sage de rendre publiques les dotations en capital impor-tantes - il l 'a fait pour l 'aérospatiale et il le fait régulière-ment -, je ne verrais personnellement pas d ' inconvénientà ce que, avant qu'elles le soient, nous informions les pré-s idents et les rapporteurs généraux des commissions desfinances de façon qu ' éventuellement ils nous fassent partde leurs réactions et que l'Etat puisse en tenir compte.

Toutefois, ce ne pourrait être que quelques jours, voirequelques heures avant que le Gouvernement n ' ait décidéde rendre publiques ces dotations en capital . Cet engage-ment ferait l'objet d ' un gentleman 's agreement, mais nesaurait en aucun cas résulter d'un dispositif législatifcontraignant pour le Gouvernement . Je pense que l ' onpeut légitimement s 'orienter dans cette voie qui devrait, àmon avis, rencontrer l 'assentiment de M. Auberger car jesuis convaincu qu'elle va dans le sens qu ' il souhaite.

M. le président . Monsieur le rapporteur général, avez-vous été convaincu par M. le ministre ?

M. Philippe Auberger, rapporteur général. Je comprendstrès bien les contraintes du ministre, et je partage sonsouci . D'ailleurs, il a bien voulu me dire dans un passérécent qu'il était à la disposition de la commission desfinances pour en discuter.

J'ai bien compris qu'il y avait, en la matière, une obli-gation de secret. C'est pourquoi je lui proposais d 'eninformer le président et le rapporteur général, et non lacommission au complet. De ce point de vue, les inten-tions étaient donc claires. Mais si l'on attend . d'avoirconnaissance des opérations par la presse, l ' élément dediscussion que l'on peut avoir avec le ministre sur lebien-fondé et sur l 'utilisation de la dotation est périmé,puisque, alors, non seulement l'opération est close, maiselle est rendue publique.

Je fais aussi remarquer que ma proposition ne compor-tait aucune sanction. Nous demandions au Gouverne-ment de nous informer, mais s'il n'exécutait pas l'obliga-tion prévue par la loi, nous n 'avions pas de moyens derétorsion - c 'était un simple moyen d'admonestationpublique. De toute façon, nous restons entre gens . debonne compagnie, chacun l 'aura compris.

Nous avons été un peu surpris de l ' utilisation qui a étéfaite des prises de participation dans une société en nomcollectif. Il faut savoir, mes chers collègues, que lorsquevous souscrivez pour 1 000 francs de capital dans unesociété en nom collectif - je pense à un exemple précis -vous êtes responsables, sur 1 ensemble de vos biens, desdettes de cette entreprise, ce qui est extrêmement lourdsur le plan financier.

Sous ces réserves, si le ministre accepte d 'informerrégulièrement, sous une forme ou sous• une autre, les pré-sidents et rapporteurs généraux des commissions desfinances sur les opérations en cours, prévisibles et quiviennent à maturité, je suis prêt à retirer mon amende-ment eu , profit du sien.

M. le président . L'amendement n° ' 181 est retiré.La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l'économie . Je souhaite rassurerM. Auberger.

Pour les dotations en capital importantes, qui vont êtrerendues publiques, le Gouvernement s'engage, je lerépète, à avoir une conversation avec les présidents et rap-porteurs généraux des commissions des finances del'Assemblée nationale et du Sénat avant leur publicationdans la presse pour recueillir leurs observations.

M. le président . Je mets aux voix l 'amendementn° 266.

(L'amendement est adopté.)

ÉCONOMIE ET BUDGET

II . - Services financiers

M. le président . J'appelle les crédits inscrits à la ligne :« Services financiers » et l'article 26 rattaché à ce budget.

ÉTAT B

Répartition des crédits applicables aux dépenses ordinairesdes services civils (mesures nouvelles)« Titre III : 1 202 091 825 francs ;« Titre IV : 5 267 647 francs ».

ÉTAT C

Répartition des autorisations de programme et des crédits depaiement applicables aux dépenses en capital des servicescivils (mesures nouvelles)Titre V. - Investissements exécutés par l 'Etat ;« Autorisations de programme : 490 522 000 francs« Crédits de paiement : 186 947 000 francs ».Personne ne demande la parole ?. ..Je mets aux voix le titre III.(Le titre III est adopté.)

M. le président . Je mets aux voix le titre IV.(Le titre IV est adopté,)

M. le président . Je mets aux voix les autorisations de .programme et les crédits de paiement du titre V.

(Les autorisations de programme et les crédits de paiementdu titre V sont adoptés.)

Article 26

M. le président. J'appelle l'article 26 rattaché à ce bud-get .

Art . 26. - I . Le budget annexe de l'Imprimerie natio-nale est supprimé à compter du 1" janvier 1995.

« II . - Les modalités d'application du présent articleseront fixées, en tant que de besoin, par décret enConseil d'Etat . »

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l'article 26.(L'article 26 est adopté)

Après l'article 61

M. le président. En accord avec la commission desfinances, de l'économie générale et du Plan, j'appellemaintenant un amendement tendant à insérer un articleadditionnel après l'article 61 .

ASSEMBLÉE NATIONALE 2• SÉANCE OU 16 NOVEMBRE 1994

6963

M. Auberger, rapporteur général, et M . Jean Rcyer ontprésenté un amendement, n° 97, ainsi rédigé :

« Après l'article 61, insérer l ' article suivant :« A compter du projet de loi de finances pour

1996, le projet de loi de finances initiale est accom-pagné d'une annexe explicative qui donne, pour lesservices financiers, une évaluation des fonds deconcours qui seront rattachés durant l 'exercice dontles crédits sont soumis à l'examen du Parlement.Cette annexe précise également, par chapitre et pararticle, la destination des crédits de fonds deconcours ainsi rattachés . »

La parole est à M. Jean Royer.(Mme Nicole Catala remplace M. Eric Raoult au fauteuil

de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme NICOLE CATALA,vice-président

M. Jean Royer, rapporteur spécial. Ayant de défendrecet amendement, je voudrais sensibiliser M . le ministre etl'Assemblée sur l'importance de ce qu'on appelle les fondsde concours qui, pour le financement des dépenses desservices financiers, viennent compléter les recettes nor-males prévues dans le budget . Les fonds de concoursreprésentent environ 10 milliards de francs par an depuisplusieurs années et ils sont maintenant en augmentation.

Je vais vous citer trois exemples qui vous intéresseront :le fonds de concours pour la perception des taxes localess 'élève à 4,969 milliards en 1994 ; le fonds pour le recou-vrement de la vignette représente 345 millions ; le fondsconcernant le produit des contrôles fiscaux atteint4,160 milliards. Ces trois fonds de concours totalisent9 milliards, c'est-à-dire neuf dixièmes des fonds deconcours apportés aux services financiers .,

Ces fends de concours représentent 32 p . 100 des res-sources globales.

II est bien évident que le contrôle du Parlement, maisaussi l'effort de recherche d ' économies doivent porter nonseulement sur les ressources normales, mais encore surl'apport des fonds de concours.

L'année -nièce, au vu de ces premiers constats, dansu:i souci de .ansparence, pour permettre à l'Etat d'abou-tir dans ses recherches d'économie et pour assurer notreeffort de contrôle, j'avais déposé un amendement tendantà faire figurer en annexe au budget un répertoire desfonds de concours décrivant la manière dont ils sontemployés . Je l'avais retiré après la promesse du ministrede présenter une annexe « jaune » . Ce « jaune » nous a étédistribué. On peut y lire, à la page 48 : « Soixante-huitfonds de concours sont rattachés au budget des servicesfinanciers .»

Le point fort de cette annexe est de présenter unenomenclature globale et claire. Ses défauts sont de deuxordres.

Premièrement, on nous fournit les chiffres des fonds deconcours sur 1992 et sur 1993, les prévisions sur 1994,mais rien pour 1995. Je m'en étonne . Lorsque les collec-tivités locales établissent leur budget primitif, ellespeuvent y faire figurer une prévision de recettes. Au coursde l'année, les décisions modificatives, si la ressource pré-vue augmente ou diminue, permettent de corriger le tir.Le contrôle des collectivités se fait donc très clairement.En l'occurrence, ici, la ligne pour 1995 manque.

Deuxièmement l'affectation du fonds de concours n'estpas donnée d'une manière détaillée. Par exemple, si jeprends le « bleu » des services financiers, à la page 22, auchapitre 31-92 qui s' intitule « indemnités pour travauxextraordinaires », il n'y a aucun chiffre . C'est le blanc àl ' intérieur du « bleu » ! (Soutires.)

M. Jean Tardito, rapporteur spécial . J 'allais le dire !M. Jean noyer, rapporteur spécial. Ce que je dis n ' est

pas méchant ; ce n'est que la venté.A posteriori, il y a le « livre vert », c ' est-à-dire la loi de

règlement, que nous recevons tous . Le chapitre 31-92,« indemnités pour travaux extraordinaires », figure biendans les credits et dans les dépenses, mais jamais l 'appli-cation concrète et détaillée n 'est indiquée. Or, il y en apour 1 460 millions ! J 'ai choisi ce fonds de concours àdessein parce qu ' il est substantiel . Cependant ni dans le« bleu » ni dans le « vert », ni maintenant dans ce« jaune », annexe méritoire ajoutée, comme l 'avait promisle ministre, aux autres documents, nous ne pouvons trou-ver le montant de ces indemnités, ni savoir à qui ellesbénéficient, à quels travaux extraordinaires elles corres-pondent.

Ne voyez-là ; monsieur le ministre, aucun préjugé désa-gréable dans mon propos vis-à-vis du pouvoir exécutif.

M. le ministre de l'économie. Je l 'ai bien compris !M. Jean Royer, rapporteur spécial. Je suis maire, et

lorsque mes services me présentent un budget je veuxaller au fond des choses, savoir à quoi il sert, comment ila été dosé, pour, au besoin, faire des économies ou desadditifs. Si le fonctionnement des services financiers, parexemple, l 'exigeait, je seras tout à fait d 'accord pouraccorder un supplément par un prélèvement sur un autrefonds de concours.

Par cet amendement que je propose c ' est la deuxièmefois, - ie ne demande pas qu 'on change la couleur dudocument annexé, mais qu ' on le rende plus précis - . « Acompter du projet de loi de finances pour 1996, le projetde loi de finances initiale est :accompagné d'une annexeexplicative qui donne, pour les services financiers, uneévaluation des fonds de concours qui seront rattachésdurant l 'exercice » - il faut donc une colonne supplé-mentaire - « dont les crédits sont soumis à l'examen duParlement. Cette annexe précise également, par chapitreet par article, la destination des crédits de fonds deconcours ainsi rattaché . »

Cette disposition est dans l ' intérêt de l ' Etat. Il contrôleses propres administrations - j 'ai d'ailleurs, dans monrapport, bien souligné vos efforts en équipement, enorganisation, en décloisonnement, en reconcentration del 'administration centrale pour toutes les études d 'ordreinternational portant sur les finances . Tout cela est trèsbon et 77 p. 100 du personnel s'y rallie . Par conséquent,l 'Etat a tout intérêt à définir d 'une manière plus détailléece qu 'il apporte en fonds de concours.

De son côté, le Parlement sera sensible à ce geste del'Etat pour assurer la transparence du premier des sanc-tuaires, le sanctuaire financier, surtout quand on examineun budget général.

Monsieur le ministre, sans aucune réserve de ma partsur ce budget lui-même - puisque je le voterai - je croisqu'un effort supplémentaire de l'Etat permettrait de bienrésoudre le problème.

M. Michel Meylan . Très bien !M. Jean noyer, rapporteur spécial. Je demande donc à

l'Assemblée - et je crois• en sa sagesse - de soutenir cetamendement.

M . Jean Tardito . C ' est très raisonnable !Mme le président . Quel est l ' avis du Gouvernement?M . le ministre de l'économie . Merci, monsieur Rayer,

de ce plaidoyer de qualité, qui vous honore et qui estconforme à l'image que nous avons tous de vous .

6964

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2° SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

L'an dernier, à l'occasion du débat sur le projet de loide finances pour 1994, vous aviez demandé des clarifica-tions sur les fonds de concours rattachés au budget desservices financiers. Mon collègue M. Sarkozy s'étaitengagé et il a tenu parole.

Les fonds de concours, prévus par l'article 19 de l'or-donnance organique sur les lois de finances de jan-vier 1959 sont donc parfaitement légaux . Ils représententparfois des dotations budgétaires importantes - vous avezcité des chiffres qui montrent qu'il s agit de sommes à nepas négliger.

Conformément à l 'engagement pris devant vous l'andernier, les services du budget ont préparé une annexeexplicative ; en d'autres termes, un nouveau documentjaune qui vous a été communiqué en même temps quel 'ensemble des documents préparatoires à la loi definances pour 1995 . Le document, fait aveç soin, récapi-tule de façon claire, pour la première fois - je dis bienpour la première fois pour tous les ministèresl'ensemble des montants de fonds de concours rattachésaux deux exercices clos 1992-1993, ainsi qu ' une prévision- j'insiste sur ce point ; il ne s'agit pas de chiffres définitifs - pour l 'année en cours, c'est-à-dire pour 1994.

Ces éléments chiffrés, fournis par ministères, titres etchapitres budgétaires, sont accompagnés d'une descriptiondes principaux fonds de concours . Le document donneune évolution affinée des rattachements prévus sur la ges-tion 1994.

Chacun conviendra - M . Royer l'a dit et je l'en remer-cie, qu'il s'agit là d'un progrès important, notamment parrapport à l 'ancien document vert, spécifique aux fonds deconcours et auquel il se substitue.

Il. va de soi que les informations qui étaient disponiblesauparavant le restent et sont même parfois communiquéesdans les meilleurs délais . Le délai d information du Parle-ment sur les gestions passées a été amélioré puisque lerapport de la Cour sur l'exécution du budget de 1993 aété communiqué dès juillet 1994.

.Je tenais à le rappeler.Le nouveau « jaune », comme on dit, propose des éva-

luations pour l'année en cours, plus fiables puisqu'ellessont établies à partir d'une année plus récente et selonune présentation synthétique qui permet une meilleureexploitation des données.

Tout cela, M . Royer ne le nie pas et je le remercie del'avoir souligné.

Les documents de ce genre exigent un travail trèsapprofondi . Nos services, conformément à la promessequi avait été faite ici par M . Sarkozy, se sont livrés à cetexercice qui permet d'améliorer l'information du Parle-ment et de répondre au souci de transparence évoqué parM. Royer.

Néanmoins, cela ne paraît pas suffisant à votre rappor-teur puisqu' il demande qu'à compter du projet de foi definances pour 1996 une annexe spécifique indique, pourles services financiers, des prévisions sur les rattachementsà venir au titre de l'exercice dont les crédits sont soumis àl'examen du Parlement.

D'abord, je voudrais dire que les services financiers nejustifient pas un traitement particulier, chacun enconviendra . (« Tout à fait!» star plusieurs bancs du poupede l'Union pour la démocratie française et du Centre.)Nous le faisons pour l'ensemble des fonds de concours.Procéder à un travail qui concernerait exclusivement lesservices financiers serait extraordinairement inélégant,même maladroit, et pourrait donner lieu à une suspicioninjustifiée . Donc la question se pose de savoir s' il fautfaire ce travail pour l'ensemble des fonds de concourspour l'année à venir, c' est-à-dire peur 1995.

S 'agissant de ces aspects prévisionnels, je crois queM, Sarkozy vous a déjà indiqué l'année dernière lesgrandes difficultés techniques que soulève votre demande.Il est en effet extrêmement aléatoire de prévoir l 'évolutiondes fonds de concours pour l'exercice à venir, puisque lescrédits des fonds de concours sont ouverts en contrepartiede recettes dûment constatées en application de l'article 19de l'ordonnance du 2 janvier 1959 . L'affinement desdonnées prévisionnelles pour 1994 a réclamé un inves-tissement important d'analyses et de recherches . Ce« jaune » en est le premier résultat . Il me paraît constituerun progrès dans l'information qui doit être donnée auParlement . En tout cas, les informations présentéesdoivent être incontestables et ne pas être extrapolées àpartir de données hasardeuses.

Peut-être y a-t-il des informations supplémentaires suf-fisamment crédibles à donner au Parlement . Dans ce cas,je ne vois que des avantages à améliorer son information.J 'ai d'ailleurs étudié la question avec mes services car, jevous le répète, en tant qu 'ancien parlementaire, ayantsiégé de très nombreuses années sur ces bancs, je suis trèsattaché à la plus grande transparence, et à la meilleureinformation possible du Parlement, notamment sur lesservices financiers qui dépendent de ma responsabilitéministérielle. Si nous pouvons améliorer encore l'informa-tion pour l'année à venir, ne serait-ce que par des chiffresglobaux, je m'efforcerai de les donner.

Pour autant, je ne voudrais pas fournir des chiffres quià la limite risqueraient d'être fantaisistes, si nous des ren-dions trop dans le détail.

C 'est la raison pour laquelle je souhaiterais queM. . Royer, dont je salue la rigueur et la volonté de trans-parence, retire son amendement.

Mme le président . La parole est à M . ' le rapporteurspécial.

M. Jean Royer, rapporteur spécial. Sur le plan tech-nique, en ce qui concerne la prévision du montant dufonds de concours concernant les services rendus pour leprélèvement à la base des taxes que j'ai indiquées, onpourrait faire la moyenne des 'entrées de fonds deconcours des années précédentes . La prudence commandede commencer par là. Autrement dit, le risque n'est pasconsidérable.

Mais en supposant, monsieur le ministre, que l'on setrompe, par exemple de quelques dizaines de millions surle rendement de ce fonds de concours, on peut toujours,je le répète, en tenir compte en cours d'année dans leslois de finances rectificatives : elles sont faites pour cela ..

Par conséquent, je ne crois pas que préfigurer, mêmed'une manière imparfaite, la ligne du fonds de concours àvenir, présente de réelles difficultés . En même temps, celapermettrait d'ajouter à ce document qui, par ailleurs, estbien fait, une colonne supplémentaire sur l 'année aucours de laquelle on va voter le budget. Voilà quelquechose qui peut être fait concrètement.

Deuxièmement, en ce qui concerne les attributionsplus détaillées, il manque également des définitions pré-cises. Ainsi, au . chapitre 31-92, il faudrait que l'on défi-nisse les « travaux extraordinaires ».

Je représente ici un esprit de rigueur qui nous estcommun et qui est aussi celui de la Cour des comptesqui, ayant elle-même profité de ces crédits, me donneraitraison . Je me suis donné le mal d'aller au fond des. choseset de savoir comment et pour qui avaient été faits ces tra-vaux extraordinaires et quel type de prime avait été distri-bué pour les faire. Nous ne sommes pas critiquablesd ' aller jusque-là. Au contraire, nous gagnerions en trans-parence si nous savions qui touche quoi, pour quoi, et s'il

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

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faut renouveler ces travaux ou les rendre tout à faitexceptionnels - et non pas extraordinaires - de manière àéconomiser des fonds . Voilà l'esprit qui nie guide.

Vous m'avez demandé de retirer mon amendement.J'ai le regret de ne pas pouvoir vous faire plaisir. Je vais lemaintenir . C'est davantage dans mon style et je croisaussi que si je le maintiens et si l 'Assemblée le vote,l'administration centrale parviendra à un bon résultat.

Mme le président. La parole est à M . Charles de Cour-son, à qui je demande d'être succinct.

M. Charles de Courson. Bien sûr, madame le pré-sident, mais l'amendement de notre collègue soulève unproblème de fond, fort ancien et qui a déjà, à plusieursreprises, fait l'objet d'amendements . J'ai, pour ma part,l' intention de déposer un sous-amendement à l'amende-ment de M . Royer.

M. Jean Tardito, rapporteur sdécial Pour simplifier leschoses ?

M. Charles de Courson. J 'ai été très sensible à l 'argu-ment de M. le ministre, mais je n'en tirerai pas tout àfait la même conclusion que lui . II n'y a aucune raisond'établir une discrimination entre les services financiers etles autres budgets.

Je propose donc - ce sera l'objet de mon sous-amendement - de supprimer les mots : a pour les servicesfinanciers » dans l'amendement n° 97 . L'argumentationde M. :loyer vaut non seulement pour le budget des ser-vices financiers mais pour tous les budgets . L'ensembledes rattachements par fonds de concours, soit par destina-tion, soit par nature, représente 60 milliards de francs,soit 4 p . 100 du budget de l'Etat, tandis que l'amende-ment Royer ne porte que sur les services financiers, c ' est-à-dire sur 6 milliards.

Enfin. à ceux qui prétendent que l'évaluation n'est paspossible techniquement, je me permets, en tant qu ' anciend'une maison qui s ' appelle la . direction du budget, derépondre que c'est inexact . Il faut que vous sachiez, meschers collègues, que quand on discute du budget, on dis-cute simultanément des fonds de concours . Sans quoi,comment pourrait-on connaître le montant des créditsbudgétaires à inscrire ? Il y a donc bien intégration desdeux dans le processus des opérations de la loi definances. Par conséquent, je crois qu'il faut soutenirl'amendement Royer, mais en le sous-amendant modeste-ment, comme je k propose.

Mme le président. Monsieur de Courson, pouvez-vousme faire parvenir votre sous-amendement par écrit?

La parole est à M . Yves Fréville.M. Yves Fréville, rapporteur spécial. J ' ai été très sensible

à l'argumentation de mes collègues MM . Royer etde Courson . Je sais très bien que lorsque nous votons lebudget, nous votons pour mémoire les fonds deconcours . Mais de toute façon, cette annexe, si elle étaitainsi complétée, n'aurait aucune valeur juridique.

Quel est le danger ? C'est que, par exemple, pour lebudget de l'enseignement supérieur dont j'ai été le rap-porteur spécial, on annonce que les collectivités localesvont consacrer 600 millions ou 800 millions de créditsl'investissement. Qu'arrivera-t-il sit à la fin de l 'année, cescrédits n 'ont pas été rattachés par fonds de concours ? Jecomprends qu'il y a làune•très grande difficulté mais leministère des finances pourrait sans doute nous dire quelssont, parmi les fonds de concours, ceux pour lesquels cmpourrait annoncer un chiffre.

Ainsi, s ' agissant du budget des charges communes dontje suis rapporteur spécial, on lui rattache, par assimila-tion, 22 milliards de francs de fonds de concours . Pour

quelle raison ? Parce que c'est par ce biais que transitentles retra ites du régime de La Poste. A mon avis, il seraittout à fait possible, dans ce cas particulier, d'annoncer lemontant dès le vote de la loi de finances.

Sans doute vaudrait-il mieux attendre un an, que leministère des finances ait fait le tri entre les fonds deconcours pour lesquels on peut annoncer un montantlors de la discussion de la loi de finances et ceux, commeles crédits d ' investissement, pour lesquels une évaluationne semble pas possible.

Mme le président. Je suis saisi d'un sous-amendementprésenté par M . de Courson . Ce sous-amendement, quiportera le n° 274, est ainsi rédigé :

«Après l'article 61, dans l'amendement n° 97,supprimer les mots : ", pour les services finan-ciers, " . »

Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amende-ment ?

M . le ministre de l'économie . Tant qu'à voter quelquechose, autant voter l 'amendement de M. Royer sous-amendé par M. de Courson, cela va de soi ! Mais puisqueM. Royer ne souhaite pas retirer son amendement, jedemande à l'Assemblée de le repousser.

Il faut, monsieur Royer, dissocier l'information du Par-lement de la prévision des chiffres . Sur l'utilisation desfonds de concours, vous avez les chiffres de 1994 et,parce que vous êtes rapporteur, personne ne peut, enaucune manière, vous empêcher de poser des questions etd'obtenir des réponses.

S'agissant de prévisions, c 'est une autre affaire. Ilconvient là de laisser au Gouvernement un minimum delatitude . Si ces fonds de concours existent, et si nous nejugeons pas utile d'aller dans le détail pour fournir desprévisions, c'est que, pour nombre d'entre eux, l'observa-tion très pertinente de M. Fréville est parfaitement justi-fiée . En effet, si nous laissions entendre aux personnesconcernées qu'elles doivent recevoir telle ou telle somme,et que ces fonds de concours soient dotés par exemple dela moitié . de la somme inscrite au budget, imaginez lesdifficultés insurmontables que nous aurions à affronter !

Il ne faut donc pas chercher à obtenir plus de préci-sion, au motif d'une transparence, cettes légitime, maisque vous avez déjà, je puis en témoigner moi qui, ayantrapporté le budget des charges communes, ai posé descentaines de questions au Gouvernement, et en ai obtenudes réponses précises . La transparence existe,' y comprispour les fonds de concours!

Il serait imprudent de demander au Gouvernement deprendre le risque d 'être démenti pour les années à venir.Vous avez les chiffres pour les années antérieures . Vousavez même ceux de 1994 alors que ce . ne sont que desprévisions aléatoires : nous avons fait un effort mais nousrisquons d'être démentis, et pour des pourcentagesimportants, peut-être plus de 15 p. 100 par rapport auxprévisions qui sont dans le « jaune ».

En dépit de ma volonté d'assurer la plus grande trans-parence dans les fonds de_ concours et de mon souhait dedonner satisfaction à M. Royer, je ne veux pas le suivre.C'est la raison pour laquelle je souhaite 'que l'Assembléerepousse son amendement. moins qu'il' nefassé' âuGouvernement la faveur de le retirer:

Mme I. président . . Monsieur Royer, il vous est lancéun ultime appel ! (Sourires.)

M . Jean Tardito, rapporteur spécial. Un' ultimatum !

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2v SÉANCE DU, 16 NOVEMBRE 1994

M. Jean. Royen' rapporteur spécial. En réalité, j'aientendu deux appels. Le premi.._ de M. de Courson,dont j'accepte le sous-amendement, car ce qui est bonpour une partie des dispositions générales l'est aussi pourl'ensemble des fonds de concours. C'est de pure logique.

En revanche je ne suis pas sourd, monsieur le ministre,mais vous ne m'avez pas convaincu !

M . le ministre de l'économie. Je m'en doutais !M. Jean Royer, rapporteur spécial. Vous connaissez

aussi bien que moi les services financiers, notammentceux qui effectuent le prélèvement des taxes pour lécompte des collectivités ou pour le compte de l'Eut.Jamais ils ne donneraient d'information inexacte ou urnenée, et d'autant moins qu'ils peuvent se fonder sur lamoyenne des précédents fonds de concours par catégorie.Le risque est donc très limité d'avoir une somme beau-coup plus faible que celle que l'on a prévue . En tout étatde cause, il n 'y a pas de déshonneur à prendre, lors desdécisions modificatives, en expliquant qu on n'a pas perç}tles ressources sur lesquelles on comptait, les dispositionsde transfert de crédits nécessaires !

M . le ministre de l'économie . Mais non ! C'est là lëproblème, .ustemenr !

M . Jean Royer, rapporteur spécial. Monsieur leministre, vous ne me ferez pas croire que, si vos servicesn'avaient pas eu un minimum de certitude, nous aurionsdes montants inscrits dans la colonne de i994! Et quipeut le plus peut .le moins ! La prévision est possible !Sinon, pourquoi mêler l'attribution des fonds deconcours à des crédits immédiatement exigibles au coursd'une année pour couvrir les dépenses de fonctionnementde l'Etat ?

Mme le président . La parole est à M. le ministre.M. le ministre de l'économie. De la discussion naît la

lumière : nous avons bien compris la difficulté.Monsieur Royer, les fonds de concours ne sont pas

gérés exactement comme le reste des crédits budgétaires.S'ils se révèlent insuffisants, on ne peut les doter des cré-dits correspondants pour compenser le manque à gagner.Les taxes correspondant au recouvrement de tel _impôtdonnent telle somme, qui est affectée, au franc !e franc,aux depenses correspondantes. Mais, si vous n'avez pasassez, et que les gens s'attendent ,à des sommes supé-rieures parce qu'elles sont inscrites'au budget, vous aurezles pires difficultés. Comment faire puisqu'il ne peut yavoir de transfert ? Voilà qui explique que nous ne sou-haitions pas nous engager pour les années à venir.

Mais, je le répète, votre souci de transparence est satis-fait par le fait que vous pouvez poser des questions entant que rapporteur, et que les réponse que vous obtien-drez seront rendues publiques.

.Ne mélangeons pas les problèmes . Je vous demande,mesdames, messieurs les députés, d'être sensibles à la,dif-f cuité de, gérer un pa) Ces fonds . de concours existent.On peut, le regretter .et .considérer qu'il faut tout regrou-per,' tout budgéter, mais il s'agirait là d'une . réformeconsidérable . Ces fonds de concours sont,autoris"s par laloi organique de 1959 . sur les. lois de finances. TOus lesgouvernements les ont utilisés et 'cela prouve qu'ils ontleur utilité . Ne réduisez pas l'efficacité de leur emploi parune législation trop tatillonne.

Mme I. président . je mets .üix voix le sous-amendement n° 274.

(Le surs-amendement n est pas adopté).Mme le président . Je' . mets aux voix . l 'amendement

n° 97.(L'amendement n'est pas adopté.)

T i UDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MÉDAILLES

Mme le président . J'appelle les crédits du budgetannexe des Monnaies et médailles.

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix les crédits ouverts à l 'article 27, au

titre des services votés, au chiffre de 696 856 015 francs.(Cet crédits sent adoptés.)

Mme le président . Je mers aux voix les autorisations deprogramme inscrites au paragraphe I de l 'article 28, autitre des mesures nouvelles, au chiffre de43 895 000 francs.

(Ces autorisation de programme sont adoptées.)

Mme ie président . Je mets aux voix les crédits de paie-nient inscrits au paragraphe II de l 'article 28, au titre desmesures nouvelles, au chiffre de 71 255 860 francs . . :'.

(Ces crédits de paiement sont adoptés )

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

Mme le présidant . J'appelle les articles 29 à 36 concer-nant les comptes spéciaux du Trésor.

Article 29

Mme le président. Je donne lecture de l 'article 29:

C. OPERATIONS S► CARACTERE DEFINITIFDES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Arta 29 .= Il est ouvert dans les écritures du Trésor uncompte d'affectation spéciale n° 902-25, intitulé Fondsde péréquation des transports aériens ».

« Le ministre chargé de l'aviation civile est ordonnateurprincipal de ce comme qui retrace

« 1.- En recettes« - le produit de la taxe de péréquation des transports

aériens ;« - les recettes diverses ou accidentelles.« 2.- En dépenses« - les' subventions aux entreprises de transport aérien

en vue . ; d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réali-sées dans l'intérêt de l 'aménagement du territoire;

« - les ' frais de gestion«- les restitutions de sommes indûment perçues ;« - les : dépenses diverses ou accidentelles ;« les reversements au budget général . »M. Jacques Barrot et M. Gantier ont présent,' un

amendement, n° 226, ainsi rédigé«Dans le premier alinéa de l'article 29, après les

mots' : 4( dans les récritures du Trésor», insérer lesmois «pour 1exercice 1995 ».

La parole est à M. Jacques Barrot.M. Jacques Barrot, président de la commission des

finances, de l'économie : générait ' et du Ain. Cet amende-ment•a .pourobjet de rendre compatible la .loi de financespour .:995 avec le texte du projet de loi d'orientationpour l'aménagement et le développement du territoire, telque lei Sénat vient de l'adopter en première lecture.

Eri effet, le Sénat a adopté un amendement tendant àdonner au fonds de péréquation des transports aérienslestatut :d'établissementpublic. Mais il ne semble pas pos-sibie,pour des raisonspratigaes, de le mettre en place dès1995.

ASSEMBLÉE NATIONALE — 2° SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

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Mon amendement, monsieur k ministre, a donc pourobjet d'organiser la transition et pour ce faire, de limiterl'ouverture du compte d'affectation spéciale, qui, s'inti-tulerait Fonds de péréquation des transports aériens, à laseule année 1995, réservant ainsi la possibilité d'aller versun établissement public en 1996 . C'est un amendementvraiment nécessaire si en veut respecter ce qui a été voté "au Sénat, et si on veut k transcrire dans la loi de financesd 'une manière qui me paraît acceptable par le Gouverne-ment.

Mme le président. Quel est l'avis de la commission ?M. Patrick Doved"lean, rapporteur spécial de la commis-

sion des finances, de l 'économie générale et du Plan . Lacommission n'a pas examine cet amendement. A titrepersonnel, comme je l 'ai expliqué ce matin, je suis plutôtcontre, dans la mesure ose je suis défavorable à la création, décidée par le Sénat, d'un établissement public carcelle-ci implique la débudgétisation et donc le recul ducon*rôle parlementaire.

Par cohérence avec mon hostilité à la création d'un telétablissement public, qui entraînerait un alourdissementde la gestion, je suis donc contre la disposition de transi-tion, donc contre l'amendement de Jacques Barrot qui,lui, est parfaitement cohérent avec le dispositif voulu parle Sénat.

Mme le président. Quel est l'avis du Gouvernementsur l'amendement n° 226 ?

M. le ministre de l'économie. En dépit de la personna-lité de l'auteur de l'amendement, M. Barrot, avec quij 'entretiens des relations très amicales, je ne peux pasaccepter cet amendement . je salue le pragmatisme du pré-sident de la commission des finances, qui est soucieux depréparer une phase de transition . Je n'en demande pasmoins à l'Assemblée de rejeter son amendement s'il ne leretire pas.

Lors du débat devant l'Assemblée nationale, le Gouver-nement avait bien précisé que ;es fonds créés le seraientsous forme de comptes d'affectation spéciale. Je parle desdeux fonds créés par la loi Pasqua puisque M. Barrot adéposé un amendement sur chacun d 'eux. Ainsi je n'auraipas à reprendre mon argumentation pour l'autre amende-ment qui va dans le même sens. Il s'agit en effet de lasolution la mieux adaptée pour l 'affectation de recettesparticulières de i'Etat à des dépenses bien identifiée:.

La formule de l'établisement public reviendrait en faità faire revivre le fonds spécial des grands travaux qui avaitété créé en 1982 et supprimé en 1987. 11 faut se souvenirqu' il avâit été vivement critiqué sur ces bancs . Je me sou-viens même que j ' avais personnellement formulé de nom-breuses réserves.

M. Gilbert Gantier. Tout à fait !M. le ministre de l'économie. Le Gouvernement l 'avait

d'ailleurs supprimé non .seulement parce qu'il y avait eudes critiques du Parlement, mais parce qu'il avait été éga-lement critiqué par la Cour des comptes qui y avait vuune procédure dérogatoire au mode normal de gestiondès, moyens dei l'Etat. Ce mécanisme était en effet trèspeu transparent. Il faut dire que le Parlement est alorsdépossédé du pouvoir sie voter les dépensa et les recettes.Toujours dans l'esprit d'améliorer k contrôle du Parle-ment, je vous avoue que, personnellement, si j'étais parle-mentaire, je préférerais que ce soit un compte d'affecta-tion spéciale.

Le Parlement sera associé à ia gestion du compte d 'af-fectation spéciale par l'intermédiaire d'un comité de ges-tion tel qu'il en existe pot= d'autres comptes spéciaux,

notamment k Fonds national de développement de la vieassociative ou le Fonds national pour le développementdes adductions d'eau.

Très flanche vent, le Gouvernement, a proposé cetteformule pour que le Parlement contrôle mieux l 'utilisa-tion des fonds, mais aussi pour qu'il soit associé d'unemanière ou d'une autre à la gestion de ce fonds, ce quine serait pas le cas dans le cadre d'un établissementpublic. C'est la raison pour laquelle j 'ose espérer queM. Barrot, convaincu par l'ara mentatiun du Gouverne-ment, vaudra bien retirer son amendement.

Mme le président Monsieur Barrot, que décidez-vous?

M . Jacques Barrot, président de la commission. M. leministre de l'économie a beaucoup d'influence sur moi,c'est bien connu (Sourira.) et je ne suis jamais insensibleà son argumentation, mais je lui fais observer que leGouvernement, au Sénat, a bien accepté les établisse-ments publics.

M . Patrick Dev.ddjian, rapporteur spécial Il s'en estremis à la sagesse du Sénat.

M. daegs»s Barrot, président de la commission. Celaveut dire, monsieur le rapporteur spécial, qu ' il acceptaitla perspective d'un établissement public mais craignez

9ue, faute d'avoir accepté mon amendement, vous ayez1 amendement sénatorial. (Exclamations sur divers bancs .)Vous vous direz peut-être que le président Barrot avaitraison',! Je suis un bon Auvergnat, et mes positions sonttoujours empreintes de prudence et de sagesse . (Rires.)

Cela dit, je retire mon amendement, mais je voudraistout de même dire à Edmond Alphandéry, et je m'adresseà la personne même du ministre qui a tellement vécucette vie parlementaire, qu'il faudra toute de ntéme que,dans l'avenir, le Parlement puisse être associé à la gestionde ces fonds d'affectation spéciale.

M. le ministre de l'économie. Tout à fait !Mme le président L'amendement n° 226 est retiréJe suis saisie de deux amendements identiques, n° 214

et 227.L'amendement n° 214 est présenté par M . Gantier ;

l 'amendement n° 227 est présenté par M. Barrot.Ces amendements sont ainsi rédigés :

Supprimer le dernier alinéa de l'article 29 . »La parole est à M. Gilbert Gantier, pour soutenir

l'amendement te 214.M . Gilbert Gantier. Cet amendement est pour moi

important à un double titre, d'abord parce que je suis lerapporteur spécial du budget de l'aviation civile, directe-ment concerné par cet amendement, ensuite parce que! ai été l'un des membres parlementaires du comité Abra-ham d'où sont sorties les taxes que nous voyons appa-raître maintenant dans le budget.

J'ai très bien compris la démarche de notre collègue, leprésident Barrot, parce que je partage tout à fait sonsouci, compte tenu du vote qui est intervenu au Sénat etqui m'a personnellement fort inquiété.

Lorsque nous avons examiné la première partie dubudget, nous avoircréé à l'article 12 une taxe parafiscalede quatre francs par voyage, destinée à assurer une péré-

tation entre les destinations dites rentables et les autres.rapport souligne à juste titre que ce chiffre est glus

élevé que celui qui avait été proposé par le comité Abra-harn. Nous avions, en effet, examiné très attentivementles comptes des compagnies aériennes et nous nous étionsarrêtés à deux francs au plus.

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Une taxe de quatre francs par passager embarquant enFrance continentale devrait dégager une recette de170 millions de francs par an . Or le comité Abrahamavait évalué les sommes que l 'Etat pourrait être amené àengager pour la subvention des lignes d 'aménagement duterritoire d ' intérêt national à une moyenne de 50 millionsde francs pai an. La différence est considérable ! Lesbesoins seraient donc largement satisfaits avec une taxe dedeux francs, qui correspondrait à une recette de 85 mil-lions, ce qui serait déjà nettement plus que l 'évaluationdu comité Abraham.

Pour 1995, les besoins du fonds devraient s 'élever àenviron 10 millions de francs dans le cas de l ' adoptiondes proposition Abraham et à environ 38 millions defrancs dans le cas de l'adoption de critères d 'éligibilitétrès élargis et si la participation locale était réduite à25 p. 100 en n . .eyenne. Comme je l 'ai expliqué lors del'examen de la première partie - le ministre m'avait alorsrépondu que nous en reparlerions lors de l ' examen de laseconde partie avec les articles non rattachés -, il n'estpas besoin du tout de ces quatre francs et nous sommesallés beaucoup trop loin.

Pourquoi s'est-on arrêté à un montant de quatre francspar passager ?

Mme le président. Puis-je vous d6mander de conden-ser votre propos, monsieur Gantier ?

M . Gilbert Gantier. Je termine, madame le président,mais ce point est assez précis.

Selon le comité Abraham, le besoin devait s 'établirentre 150 et 200 millions pour trois ans, et on aconfondu trois ans et un an.

Par ailleurs, la taxe de quatre francs devrait venir ensus du prix du billet et être clairement identifiée. C'est cegir nous avions réclamé.

Le Sénat a demandé la création d ' un établissementpublic . Nous savons dans quel état financier nous noustrouvons. il faut faire des économies . Avec un établisse-_mens public, on va acheter une tour à la Défense, nom-mer un président, des vicé-présidents, des secrétairesgénéraux, acheter une flotille de voitures. Non, ce n'estpar ainsi que l'on peut résoudre les problèmes de l 'avia-tion civile ! C 'est la raison pour laquelle je partage pleine-ment le soucis du président Barrot. - je crois qu'il fautaller contre le désir exprimé par le Sénat -dans la loid 'aménagement du territoire de créer un établissementpublic et s ' en tenir à une formule extrêmement modeste.

J 'en viens à mon amendement. Je demande qu'il n ' yait pas de reversement au budget général . Si , l 'oncommence à prélever des sommes excessives, il y auraeffectivement un excédent, que l 'un reversera au budgetgénéral . Ce n 'est pas convenable. je crois qu'il faut gérerde façon économique les transports aériens en France.

Mme le président. Mes chers collègues, nous n'avonsras encore terminé, loin s'en faut, cette partie du débatbudgétaire et il est déjà dix-neuf, heures trente_ Si voussouhaitez que nous en terminions avant vingt heures, ilfaut accélérer le débat.

La parole est à M. Jacquets Barrot, pour soutenirl 'amendement n° 227. ..

M . Jacques Barrot, président dç, la commission . Je vou-drais dire à M . le ministre de l'économie de"faire trèsattention - à ce que f o n t ses collègues car, si le Gouverne-ment s'e'i est remise à la sagesse c h i Sénat pour-le premierfonds, le ministre ou les ministrees présents ont'bele"t bienaccepté la formule de l'établissement public pour lesecond .

Nous sommes donc d'accord : pas d'établissementpublic, des comptes d'affectation . Mais, de grâce, pas dereversement à la bourse commune ! Il faut tout de mPmeque l'argent serve à ce pour quoi il a été réuni.

"Mme le président. Quel est l 'avis de la commission ?M . Patrick Devedjian, rapporteur spécial. La commission

n'a pas examiné ces amendements . Cela dit, cette disposi-tion est de routine. Elle pourrait évidemment être détour-née de son objet mais je suis persuadé que le Gouverne-ment n'a pas d 'arrière-pensée encore qu'il pourrait s'il levoulait rétablir cette disposition que l 'on supprime encours de gestion . Il ne le fera sûrement pas, surtout sil 'Assemblée en demande la suppression . A titre personnel,ces amendements me paraissent tout à fait raisonnables.

Mme le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?M . le ministre de l'économie. Je suis tout à fait favo-

rable à la disposition proposée par M . Gantier et parM. Barrot, conformément aux engagements du Gouver-nement.

Mine le président. Je mets aux voix par un seul voteles amendements n°' 214 et 227.

(Ces amendements sont adoptés.)

Mme le président. M. Lux, rapporteur pour avis de lacommission . de la production et des échanges,MM. Michel Bouvard, Jean-Jacques Delmas, Gonnot et011ier ont présenté un amendement, n° 59, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 29 par l ' alinéa suivant :« Le ministre chargé de l 'aménagement du terri-

toire est associé à la gestion de ce compte . »La parole est à M. le rapporteur pour avis.M. Arsène Lux, rapporteur pour avis. L'amendement

que j'ai l'honneur de vous présenter au nom de lacommission de la production et des échanges a été adoptépar cette commission lors de l'examen des crédits del ' aménagement du territoire, examen au cours duquel ellea notamment examiné les conditions de mise en oeuvredes deux fonds dont on vient de parler, le fonds de péré-

ration des transports aériens et le fonds d'investissement

transports terrestres et voies navigables.Au cours du débat qui avait eu lieu lors de l 'adoption

en première lecture de la loi sur le développement etl 'aménagement du territoire avait été mise en évidence lanécessité d 'une coordination étroite des actions des divessministères concourant à l'aménagement et au développe-ment du territoire.

C ' est dans cet esprit que cet amendement vous est pro-posé. Il s 'agit d'associer à la gestion des deux ,comptesd ' affectation spéciale - puisque cela vaut pour le fondsdes transports terrestres et voies navigables, - le ministreen charge de l'aménagement du territoire, de façon queles crédits de ces fonds soient réservés aux opérations lesplus porteuses en matière de développement et d'amé-nagement du territoire.

Mme le président . Quel est l 'avis de la commission ?M . Patrick Devedjian, rapporteur spécial. La commission

n'a - pas examiné cet amendement mais, à titre personnel,j'observerai que c'est une disposition - d'ordre régle-mentaire. Il appartient au Gouvernement de décider cequ'il veut dans ce domaine. Il a d'ailleurs précisé quec'était le ministre chargé de l'action civile qui serait l'or-donnateur principal . Pour le reste, c'est à lui d'en déci-der.

Mme le président. Quel est l 'avis du Gouvernement?M. le ministre" de l'économie. Le - rapporteur de la

commission- des finances a dit ce que je voulais dire.Monsieur le rapporteur pour avis, vous vous doutez bien

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

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jue, s'il y a un ministre délégué chargé de l ' aménagementu 'territoire, il sera forcément associé à la gestion du

compte, mais ne demandez pas à la loi de se substituer autravail gouvernemental. A chacun sa tâche.

Donc, avec toute la sympathie que j 'ai pour votreamendement, je pense que vous pourriez le retirer. Cen'est même pas du domaine réglementaire : cela concernele fonctionnement du travail gouvernemental.

Mme le président . Monsieur le rapporteur pour avis,maintenez-vous votre amendement ?

M . Arsène Lux, rapporteur pour avis, je suis convaincupar les propos du ministre car je considère que c'est unengagement qu ' il vient de prendre devant nous. Mais,comme je rapporte au nom de la commission de la pro-duction et des échanges, il m'est difficile de retirer cetamendement.

Mme le président . je mets aux voix l 'amende-ment n° 59.

(L'amendement n 'et pas adopté.)Mme le président. Personne ne demande plus la

parole ? ..Je mets aux voix l 'article 29, modifié par les amende-

ments adoptés.(L'article 29, ainsi modifié, est adopté )

Après l'article 29

Mme le président. L'amendement n° 49 de M. RenéBeaumont n ' est pas soutenu.

Article 30

Mme le président. Arr. 30. - Il est ouvert dans lesécritures du Trésor un compte d ' affectation spé-ciale n° 902-26, intitulé « Fonds d'investissement destransports terrestres et des voies navigables ».

« Le ministre chargé de l'équipement et des transportsest ordonnateur principal de ce compte qui retrace :

« 1. En recettes :« - le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrageshydroélectriques concédés ;« - le produit de la taxe sur les concessionnaires d'auto-routes ;« - les participations des collectivités territoriales et leursétablissements publics au financement des opérationsvisées ci-dessous ;« - les recettes diverses ou accidentelles.

« 2. En dépenses :« - les investissements sur le réseau routier national ;« - les investissements destinés aux voies navigables ;« -- les subventions d'investissement en matière de trans-ports ferroviaires et de transport combiné ;« - les dépenses d'études et les frais de gestion afférentsaux opérations financées sui ce compte ;« - les restitutions de fonds indûment perçus ;« - les dépenses diverses ou accidentelles ;« - les reversements au budget général. »

M. Barrot a présenté un amendement, n° 225, ainsirédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 30, après lesmots : ` "dans les écritures du Trésor", insérer lesmots : "pour l'exercice 1995". »

La parole est à M. Jacques Barrot.M . Jacques Barrot, président de la commission. C'est la

même chose que tout à l'heure. Nous avons retenu l'idéequ 'il y aurait des comptes spéciaux dont les fonds seraientexclusivement réservés à cc à quoi ils sont destinés . jepeux donc retirer cet amendement.

Mme le président. L'amendement n° 225 est retiré.L'amendement n° 134 de M. Inchauspé n 'est pas sou-

tenu.M. Barrot a présenté un amendement, n° 224, ainsi

rédigé« Supprimer le dernier alinéa de l 'article 30. »

La parole est à M. Jacques Barrot.

M. Jacques Barrot, président de la commission. C ' est lemême esprit que tout à l 'heure. L'amendement tend àpréciser que le solde excédentaire éventuellement constatésur le compte d'affectation spéciale à la clôture de l ' exer-cice 1995 sera reporté sur 1 exercice suivant.

Mme le président . Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrick Devedjian, rapporteur spécial Cela a déjà étéaccepté précédemment.

Mme Ise président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'économie . Favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l ' amendementn° 224.

(L'amendement est adopté.)

Mme le président. M. Lux, rapporteur pour avis,MM. Michel Bouvard, jean-Jacques Delmas, Gonnot et011ier ont présenté un amendement, n° 60, ainsi rédigé :

« Compléter l'article 30 par l ' alinéa suivant :« Le ministre chargé de l 'aménagement du terri-

toire est associé à la gestion de ce compte . »La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Arsène Lux, rapporteur pour avis. Pour les mêmesraisons que précédemment, il ne m 'appartient pas de reti-rer cet amendement . Cela dit, monsieur Devedjiam sil'on devait supprimer toutes les dispositions réglemen-taires d'un texte de loi, notamment du texte sur le déve-loppement et l 'aménagement du territoire, la purge seraitsévère. (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, rapporteur spécial. Bonne idée !Cela pourrait simplifier !

-

Mme le président . je mets aux voix l ' amendementn° 60.

(L'amendement n 'est pas adopté.)

Mme le président. Personne ne demande plus laparole ? . ..

je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amende-ment n° 224.

(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Article 31

Mme le président. « Art. 31 . - Le montant des créditsouverts aux ministres pour 1995, au titre des servicesvotés des opérations définitives des comptes d'affectationspéciale, est fixé à la somme de 15 315 500 000 F . »

Personne ne demande la parole ?. ..je mets aux voix l'article 31.(L'article 31 est adopté.)

6970

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2• SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

Article 32

Mme le président. « Art . 32. - I . - Il est ouvert auxministres pour 1995, au titre des mesures nouvelles desopérations définitives des dépenses en capital des comptesd affectation spéciale, des autorisations de programmes'élevant à la somme de 13 010 500 000 F.

« II . - II est ouvert aux ministres pour 1995, au titredes mesures nouvelles des opérations définitives descomptes d 'affectation spéciale, des crédits de paiements'élevant à la somme totale de 12 358 083 800 F ainsirépartie :

« Dépenses ordinaires civiles 304 000 000 F« Dépenses civiles en capital 12 054 083 800 F« Total 12 358 083 800 F »Le Gouvernement a présenté un amendement, n° 261,

ainsi réd ie.é :« Dans le paragraphe Il de l ' article 32, majorer les

dépenses ordinaires civiles de 34 000 000 F. »La parole est à M . le ministre.M . la ministre de l'économie . C'est un amendement

de coordination, qui tire les conséquences du relèvementdu taux de prélèvement sur les jeux affecté au Fondsnational de développement du sport.

II vise à majorer le chapitre 03 de ce compte, ce quipermet d'augmenter les subventions au mouvement spor-tif.

Mme le président . Quel est l 'avis de commission ?M . Patrick Devedjian, rapporteur spécial. Favorable.

Mme le président . Je mets aux voix l 'amendementn° 261.

(L'amendement est adopté.)Mme le président. Personne ne demande plus la

parole ? . ..Je mets aux voi s, l 'article 32, modifié par l ' amende-

ment n° 261.(L'article 32, ainsi modifié, est adopté.)

Articles 33 à 36

Mme le président . Je donne lecture de l'article 33:

H. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE

«Art. 33. - I . - Le montant des crédits ouvert : auxministres pour 1995, au titre des services votés des opéra-tions à car ac tère temporaire des comptes d'affectationspéciale, est fixé à la somme de 153 000 000 F .

« Il . - Le montant des découverts applicables en 1995,aux services votés des couilles de commerce, est fixé à1 961 000 000 F.

« III. - Le montant des découverts applicables en1995, aux services votés des comptes de règlement avecles gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F.

« IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministrespour 1995, au titre des services votés des comptesd 'avances du Trésor, est fixé à la somme de321 752 000 000 F.

« V. - Le montant des crédits ouverts aux ministrespour 1995, au titre des services votés des comptes deprêts, est fixé à la somme de 5 617 500 000 F . »

Personne ne demande la parole ? . ..Je mets aux voix l ' article 33.(L'article 33 est adapté.)«Art. 34. - II est ouvert aux ministres p„nr 1995, au

titre des mesures nouvelles des opérations à caractère tem-poraire des comptes d 'affectation spéciale, des auto-risations de programme et des crédits de paiement s 'élé-vant respectivement 55 000 000 F et à 9 416 200 F . » -(Adopté.)

«An. 35. - Il est ouvert aux ministres poli r 1995, autitre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des cré-dits de paiement s ' élevant à la somme de10 707 500 000 francs . » - (Adopté.)

« Art. 36. - Au deuxième alinéa de l'article 70 de la loide finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990),modifié par l'article 72 de la loi de finances pour 1992(n°91-1158 du 30 décembre 1991), les mots :"31 décembre 1994 " sont remplacés par les mots :"31 décembre 1995 ". » - (Adopté.)

TAXES PARAFISCALES

Mme le président. J'appelle les lignes 1 à 45 et 48 à 50de l ' état E annexé à l ' article 37 relatif aux taxer parafis-cales.

Article 37 et état E

Mme le président . Je donne lecture de l ' article 37 etde l'état E annexé :

III . - DISPOSITIONS DIVERSES

« Art. 37 . - La perception des taxes parafiscales dont laliste figure à l'état E annexé à la présente loi continuerad'être opérée pendant l'année 1995 . »

ÉTAT E

Tableau des taxes parafiscales dont la. perception est autorisée en 1995

(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES

Nomen-clature

1994

Nomen- .clature1995

NATURE DE LA TAXEORGANISMES F:ÉNÉFICIAIRES

ou objetTAUX ET ASSIETTE TEXTES LÉGISLATIFS

PRODUITpour l'année 1994ou la campagne

1993-1994

ÉVALUATIONpour l'année 1995ou la campagne

1994-1995

A. — TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

1 . COMPENSATION DE CERTAINES NUISANCES

ENVIRONNEMENT

1

2 Taxe sur les huiles de base.

Taxe sur la pollution atmosphé-rique .

Agence de l 'environnement et dela maîtrise de l'énergie.

Agence de l 'environnement et dela malaise de l'énergie.

1° 150 F par tonne d'oxyde de soufreémise dans l'atmosphère;

150 F par tonne d'autres composés soufrésexprimés en éq uivalent dioxyde desoufre ;

150 F par tonne d'oxyde d'azote et autrescomposés oxygénés de l'azote, exprimésen équivalent dioxyde d'azote ;

150 F par tonne émise d'acide chlorhy-drique.

2° Hydrocarbures non métheniques, sol-vants et autres composés organiquesvolatiles : taux nul;

Poussières : taux nul.

Taux maximum do 150 F par tonne d'huilede base, neuve ou régénérée produite ouimportée en France.

Décret n° 91-732 du 26 juillet 1991.Décret n° 90-389 du 11 mai 1990,Arrêté du 11 mai 1990.

Décret n° 94-753 du 31 août 1994.Arrêté du 31 août 1994.Projet de suppression à l'étude.

116000000 124 000 000

(En francs)

170 000 000

(En francs)

169 000 000

33

2 . AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT CES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITSRÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES

AGRICULTURE ET PÊCHE

Répartition entre organismes : ONIC

Décret n° 92-1122 du 2 octobre 1992.42,5%, ITCF 51,5% .

Arrêté du 26 août 1993.Montant de la taxe par tonne de céréales

entrées en organismes stockeurs . Taux1993-1994:

- blé tendre, orge et mais : 5,55FAonne;- blé dur : 5,50Fitonne;- seigle, triticale : 5,10 Fitonne ;- avoine, sorgho : 3,50 Fitonna ;- riz : 5,20Fitonne.

Taxe perçue pour !e financement

Office national interprofessionneldes actions du secteur céréa-

des céréales (ONIC).lier.

Institut technique des céréales etdes fourrages .

252 235 000 236 615 000

Nomen-

Nomen-

clature

clature

1994

1995

LIGNES

NATURE DE LA TAXEORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou objetTAUX ET ASSIETTE TEXTES LÉGISLATIFS

PRODUITpour l'année 1994ou la campagne

1993-1994

ÉVALUATIONpour l'année 1995ou la campagne

1994-1995

-1-

6

7

6

Taxes dues:- annuellement par les profes-

sionnels en raison de l'exercice .de leurs activités;

– sur les produits selon leurnature, le tonnage et la valeur.

7 Taxe due par les armateurs detous les navires armés à lapèche, par les premiers ache-teurs de produits de la mer etles éieveurs de produits deçnhure marine (sauf conchyli-culture).

8 Taxe due par l'armateur et le pre-mier acheteur pour tes produitsde péche maritime débarquéssur le territoire français ou dansun port étranger par un navirede pèche immatriculé enFrance, et par le déclarant endouane des produits de la merimportes en France hors CEE

Taxe acquittée par les fabricants

Société nationale interprofession-

Taxe assise sur les tomates entrées enet importateurs de conserves et

nelle de la tomate (SONITO) .

usine. Taux maximum:jus de tomates.

– 0,045 F par kilogramme de tomates traitésur contrats de culture;

– 0,060 F par kilogramme de tomates traitéhors contrats de culture.

Pour les concentrés de tomate :– 11 à 15 % d ' extrait sec : 0,115F/kg;– au-delà de 15 et jusqu'à 30 %:

0,270F/kg;— au-delà de 30 et jusqu'à 90%:

0.347 Fiky ;– au-delà de 90 % : 0,906 F/kg.

I Pour les conserves de tomate : 0,045F/kg.Pour les jus de tomate : 0,051 .7 F/kg.

Taxe acquittée par les produc-

Bureau national interprofession-

Taux maximum :

Décret n° 90-1120 du 17 décembre 1990.teurs de prunes d'Ente séchées,

net du pruneau (BIP) .

— producteurs : 2,5 % du montant des

Arrêté du 17 décembre 1990.les transformateurs et importa-

ventes de prunes aux transformateurs ;

Nouveau décret en cours.teurs de pruneaux .

– transformateurs et importateurs : 5% dumontant des ventes de pruneaux ou dela valeur en douane ;

— taux effectifs : 2 % et 4 %.

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES

AGRICULTURE ET PÊCHE

Le taux des taxes à percevoir au profit dugroupement est fixé par arrété dans lalimite des maxima fixés par le décret ins-titutif.

• Comité national, comités régio-naux et comités locaux despéchas maritimes et des éle-vages marins.

FIOM : Fonds d'intervention etd'organisation des marchés desproduits de la pêche maritimeet des cultures.

Groupement national interprofes-sionnel des semences, graineset plants (GN)S) .

Armateurs : taxe sur le total des salairesforfaitaires ; taux maximum : 3%;

Premiers acheteurs : taxe forfaitaire infé-rieure ou égale à 3000F;

Eleveurs : taxe forfaitaire inférieure nuégaie à 600F,

Taxe payée par l'armateur et l'éleveur.Taxe assise sur la valeur hors taxe desproduits débarqués ou commercialisés(sauf importations). Taux maximal:

– conserves, ;emi-conserves : 0,13% ;– autres produits de la mer : 0,15%;Taxe payée par le déclarant en douane.

Taxe assise sur la valeur en douane desproduits importés. Taux maximal:

– conserves, semi-conserves : 0,26%;— autres produits de la mer : 0,30% .

Décret n° 87-1059 du 24 décembre 1987.Arrêté du 24 décembre 1987.Nouveau décret en cours.

Décret n° 93-226 du 18 février 1993.Arrêté de . 22 juillet 1994.

Décret n° 92-633 du 7 juillet 1992, modifiépar le décret r° 93-753 du 29 mars 1993.

Arrêté du 11 janvier 1994.

Décret r,° 91-1412 du 31 décembre 1991.Arrêté du 30 décembre 1993 .

50 000

5 450 000

19569000 20 000 000

116525000 112668000

22 000 000 22 000 000

24 000 000 24 000 000

UGNESPRODUIT

pour l'année 1994ou le campagne

1993-1994

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou objet

ÉVALUATION

pour l'année 1995ou la campagne

1994-1995TEXTES LÉGISLATIFSTAUX ET ASSIETTENomen-

clature1994

Nomen-

NATURE DE LA TAXEclature

1995

i

9 Décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991.Arrêté du :s août 1993 .

14 500 000

17000 000a)Comité national de la conchyli-culture, IFREMERFIOM pour partie.

b)Sections régionales de laconchyliculture.

9 a) Taxe due par l'exploitant d'uneparcelle du domaine pubiicmaritime, par le bénéficiaired'une prise d ' eau, par lepécheur expéditeur de coquil-lages, par l'exploitant d'un éta-blissement d ' expédition ouréexpédition de coquillages;

b) Taxe due par l'exploitant d'uneparcelle du donaine publicmaritime concédée.

a) Taxe à !a charge de l'exploitant d'uneparcelle du domaine public maritime oudu bénéficiaire d' une prise d'eau. Tauxmaximal :

- une part fixe inférieure ou égale à 320 Fpar exploitant;

- une part proportionnelle inférieure ouégale à 2,30 F/are.

Taxe à la charge du pêcheur expéditeur, oude l'exploitant d 'un établissement Tauxmaximal :

- une part fixe inférieure ou égale à 320Fpar pécheur ou exploitant;

- une part proportionnelle inférieure ouégale à 45Fitonne de produit expédié,au-delà des dix premières tonnes quisont exonérées.

b) Taxe assise sur les terrains concédés.Taux maximal:

- une part fixe : 200F par exploitant;- une part proportionnelle ayant pour

assiette la superficie du terrain, 5F, areou 1,80F le métre ; au-delà de 100 hec-tares le taux : 25%.

3 . ENCOURAGEMENT AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES

I10 10 Taxe sur la betterave destinée aufinancement et à la mise enoeuvre des programmes agri-coles.

11 11 Taxe sur les céréales livrées parles producteurs aex organismesagréés pour la collecta.

AGRICULTURE ET PÈCHE

Fonds national de développementagricole (FNDA).

Association

nationale

pour

ledéveloppement

agricole(ANDA).

Taux maxima : 1,45 F par tonne de bette-raves destinées à la production de sucre.

Campagne 1992-1993 : 1,42F par tonne.

Décret n° 92-1461 dv 3 décembre 1992.Arrêté du 17 septembre 1993.Projet de réforme en cours.

1

20000000 20 000 000

Fonds national de développementagricole (FNDA) .

Tau; ; maxima :- blé tendre, orge : 7,30 F/tonne ;

Décret n° 92-1458 du 31 décembre 1992.Arrété du 2 septembre 1993 .

332 000 000 255000000

Association

nationale

pour

ledéveloppement

agricole- mais : 6,70 F/tonne;- blé dur, riz : 6,65 F/tonne ;

1

Projet de réforme en cours.

(ANDA). - avoine : 4,75 F/tonne;- sorgho,

seigle,

triticale :

3,85

F/tonne .1

Campagne 1993-1994:- blé dur, riz : 5,65F/tonne ;• blé tendre, orge . 6,20F/tonne;- maïs : 5,70 F/toni :e ;- avoine : 4,05 F/tonne ;- triticale, seigle, sorgho : 3,25 F/tonne.

UGNES

NATURE DE LA TAXEORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou objet

i

TAUX ET ASSIETTE TEXTES LÉGISLATIFS

PRODUITpour l'année 1594ou ta campagne

1993-1994

I

ÉVALUATIONpour l'année 1995ou ia campagne

1994-1995Nomen-datura

1994

Nomen-clature1995

12

13

14

12

13

14

Taxa sur les graines oléagineuseset protéagineuses.

Taxes versées par les produc-teurs.

Taxe sur les viandes de boucherieet de charcuterie .

Fonds national de développementagricole (FNDA).

Association

nationale

pour

ledéveloppement

agricole(ANDA).

Centra technique interprofession-ne; des oléagineux métropoli-tains (CETIOM).

Fonds national de développementagricole (FNDA).

Association

nationale

pour ledéveloppement

agricole(ANDA) .

Taux maxima:- colza, navette : 5,75 F/tonne- tournesol : 7 F/tonne;- soja : 3,70 F/tonne;- lupin doux : 2,50 F/tonne- graines de pois : 2,25 F/tonne ;- fèves et féverolles : 2,15 F/tonne.Campagne 1893-1994:

colza, navette : 4,90F/tonne;- tournesol : 5,95 F/tonne ;- soja : 3,15F/tonne;- pois : 1,70F/tonne;- fèves, féverolles : 1,60F/tonne;= lupin doue : 1,90F/tonne.Taux maxima:- colza,

navette,

oeillette,

ricin

et

car-thame : 13F/tonne;

- tournesol, soja et lin oléagineux : 15F/tonne.

Campagne 1993-1994:- colza, navette : 10F/tonne;- tournesol : 11,55 F/tonne ;- soja : 11,30 F/tonne ;- oeillette, ricin et carthame : 10F/tonne;- lin oléagineux : 12 F/tonne.

Taux maxima:- boeuf et veau, espèces chevaline, asine

et leurs croisements : 49,50 F per tonnede viande;

- porc : 52,50 F par tonne;- mouton : 46,50 F par tonne;- boeuf et veau : 34 F par tonne ;

Décret n° 92-1457 du 31 décembre 1992.Arrêté du 6 septembre 1993.Projet de réforme an cours.

Décret n° 9Z-981 du '1 septembre 1992.Arrêté du 29 'octobre 1993

l

Décret n° 92-1459 du 31 décembre 1992.Arrêté du 31 décembre 1993.Projet de réforme en cours.

-

36000000

38197000

128530000

36000100

41942000

123000000

porc : 36 F par tonne;

15 15 Taxes versées par les entreprises Centre technique de la salaison,

- mouton : 36 F par tonne;espèces chevaline et asine : 34 F partonne.

Taux maximum : Décret n° 92-753 dir 3 août 1992 . 6400000 5600000

1

intéressées . de

la

charcuterie

et

desconverves de viande.

0,03%du montant annuel des ventes réali-sées par les salaisonniers, conserveursde viande et fabricants de charcuterie engros ;

Arrété du 15 janvier 1993.

{ 600 F par entreprise de fabrication de char ,1 cuterie au détail (taux va,iable selon l'ivre

16 16 Taxe sur le lait de vache . Fonds national de développementportance da l'entreprise).

Taux maxima : Décret n° 92-1462 du 31 décembre 1992 . 65 000 000 65 000 000( j

agricole IFNDA).

- lait : 0,48 F par hectolitre ; Arrêté du 31 décembre 1993.Association

nationale

pour le

- crème : 12,48 F par 100 kilogrammes dedéveloppement

agricole

matière grasse incluse dans la crème;(ANDA).

- taux en vigueur : 0,30 F et 6,07 F.

Projet de réforme en cours .

LIGNES1 ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

PRODUITpour l'année 1994

ÉVALUATIONpour l'année 1995Nomen- Nomen- NATURE DE LA TAXE TAUX ET ASSIETTE TEXTES LEGISLATI''IS ou la campagne ou la campagne

clature clature ou objet 1993-1994 1994-19951994 1995_

17 17 Taxe sur les vins . Fonds national de développement Taux maxima : Décret n° 92-1458 du 31 décembre 1992. 44000000 44000000

18 18

I

Taxe sur les produits de l'horti-

agricole (FNDAIAssociation

nationale

pour

ledéveloppement

agricole(ANDA).

Fonds national de développement

- vin

d'appellation

d'origine

contrôlée:2,50 F/hl (en vigueur : 1,70 F/hl);

- vin

délimité

de

qualité

supérieure:1,60 F/hl (en vigueur : 1,10 F/hl) ;

- autres vins : 0,80 F/hl (en vigueur : 0,50 FIhl).

Taux maximum : 1,5%. du montant des

Arrêté du 31 décembre 1993.Projet de réforme en cours.

Décret n° 92-1460 du 31 décembre 1992. I

4000000 !

4000000

19 19

culture florale, ornementale etdes pépinières non forestières.

Taxe sur les fruits et légumes .

agricole (FNDA).Association

nationale

pour

ledéveloppement

agricole(ANDA).

Fonds national de développement

ventes hors taxes.Taux en vigueur : 0,8%.

Taux maximum : 2%. des montants des

Arrêté du 31 décembre 1993.Projet de réforme en cours.

! Décret n^ 92-919 du 2 septembre 1992. 11610000 18000000

20 20 Taxe destinée à couvrir les frais

agricole (FNDA).Association

nationale

pour

ledéveloppement

agricole(ANDA).

Comité national interprofession-

ventes hors taxes, réalisées par les pro-ducteurs.

Taux en vigueur : 1%.

Taxe fixe de 400F par entreprise ;

Arrêté du 31 décembre 1C93.Projet de réforme en cours.

Décret n' 92-215 du 6 mars 1992. 28 000 000 28 000 000

21 21

de fonctionnement et

lesactions techniques du comité.

Taxes destinées à couvrir les frais

nel de l'horticulture florale etornementale et des pépinières(CNIH).

Comité des fruits à cidre et des

Taxe ad valorem de 0,38% du montant desventes, due par les producteurs.

Taux maxima : Décret n° 93-1205 du 27 octobre 1993 . 1 200 000 1200000de

fonctionnement

et

lesactions techniques du comité.

productions cidricoles . 0,80F par quintal de fruits à cidre et par12,5 kg de concentrés desdits produits ;

Arrêté du 27 octobre 1993.

1,10F par hectolitre de jus, de moûts, decidre, de fermenté el de poiré;

20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados,d'eaux-de-vie de cidre et de poiré etd'apéritifs à base de cidre et de poiré(taux

en

vigueur :

0,60 F,

0,80 F

et15,20F).

22 22 Taxe destinée à couvrir les frais Bureau

national

interprofession- Viticulteurs : 1,19 F par hectolitre da vin : Décret n° 92-1388 du 30 décembre 1992. 41 222 904 40 584 704de

fonctionnement et lesactions techniques du bureau .

nel du eogeac. - pour les mouvements de place : 18,88Fpar hectolitre d'alcool pur de cognac ;

Arrêté du 30 décembre 1992.

i

-- pour les ventes à la consommation : de

!43,69F à 64,88 F par hectolitre d'alcoolpur de cognac selon l 'importance dessorties ;

-, pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F parhectolitre d 'alcool pur;

- pour les cognacs entrant dans des pro-duits composés :

4 .72F

par

hectolitred'alcool pur de cognac;

- pour le pineau des Charentes : 4,72 F parhectolitre

sur

les

quantités

livrées

aucommerce et les ventes du négoce .

UGNES

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou oujetTAUX ET ASSIETTE

PRODUITpour l'année 1994

TEXTES LÉGISLATIFS

ou la campagne1993-1994

ÉVALUATIONpour l'Innée 1995ou la campagne

1994-199ENomen-c1994

Nomen-cla

995e

1

NATURE DE LA TAXE

23 23 Taxes destinées ,à couvrir les fraisde fonctionnement et lesactions techniques du bureau .

Bureau

national

interprofession-riel des calvados et eaux-de-viede cidre et de poiré.

Taux maxima :32F par hectolitre d'alcool pur pour les cal-

vados et les produits composés avec cescalvados;

18F par hectolitre d'alcool pur pour leseaux-de-vie de cidre et de poiré et lesproduits composés élaborés

avec ceseaux-de-vie (taux en vigueur : 23,60F et

Décret n° 94-216 du 14 mars 1994 .

704800Arrêté du 14 mars 1994.

726 000

I

11,75 F).

24 24 Taxes dues par les négociants etrécoltants sur

les

ventes

deComité interprofessionnel du vin

de Champagne.Taux maximum : 0,16F par bouteille de l Décret n° 92-1386 du 30 décembre 1992 . 1.23 600 0001

24100000vente départ hors taxes . Arrêté du 9 mars 1994.

bouteilles de champagne . Récoltants manipulants : 0,07 F

par bou-teille.

I

,

Î25 25 Taxes sur la valeur de la récolte . Comité interprofessionnel du vin

de Champagne.Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de

récolte.j

Décret n° 92-1386 du 30 décembre 1992 .

31 260 000

!

31 260 000Arrêté du 9 mars 1994.

Taux en vigueur:0,13F, dont 0,071F à la charge des ven-

I

leurs at 0,059 F à celle des acheteurs ; (

!

10,118 F pour les

négociants propriétairesde vignobles.

iI

i

!

26 26 Taxe destinée au financement desconseils,

comités

ou

unionsinterprofessionnels

des

vins

Conseils, comités eu unions inter-professionnels

des

vins

de:Bordeaux ;

Taux maximum : 6 F par hectolitre.Taux en vigueur : 4,83F par hectolitre.

Décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992.

70 652 000

72 412 000Arrêté du 30 décembre 1992.

tranquilles . Appellation

contrôlée

de Tou- 1raine ; I

kLa région de Bergerac ; IAppellation d'origine de Nantes ;Anjou et Saumur ;

•,

! !

Î

I

Côtes ou Rhône

et vallée duRhône;

Fitou,

.3orbières

et

Minervois;, Côtes de Provence ;

Gaillac;Beaujolais;Alsace ;

t

27

I 27 Taxe destinée au financement ducomité .

Bourgogne.

Comité

interprofessionnel

desvins doux naturels et vins deliqueur

d'appellation

d'originecontrôlée .

1

Taux maximum : 6F par hectolitre.Taux en vigueur : 4,83F par hectolitre .

Décret n° 92-1387 du 30 décembre 1992 . (

2710000

2700000Arrêté du 30 décembre 1992.

!

28 28 Taxe sur les plants de vigne. Etablissement national techniquepour l 'amélioration de la viti-culture (ENTAV).

Montant maximum:1,80 F pour 100 plants ruinés (en vigueur:

1,60F);5,50F pour 100 plants greffés-soudés (en

vigueur : 5 F) .

Décret n' 92-661 du 9 juillet 1992.

3500000

2800000Arrêté du 9 juillet 1992.

LIGNES

Nomen-clature

Nomen-clature

NATURE DE LA TAXEORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou objet1994 1995

29 Taxes versées par les vendeurs Centre technique interprofession-

30 30 ,

en gros de fruits et légumes.

Taxes versées par !es entreprises

nel

des fruits

et

légumes(CTIFL).

Centre technique de la conserva-

31 31

intéressées.

Taxes versées par les planteurs et

tion des produits agricoles.

Centre technique de la canne ettransformateurs de canne àsucre.

du sucre de la Réunion .

Taxe versée par les planteurs ettransformateurs de canne àsucre.

Taxes versées par les planteurs ettransformateurs de canne àsucre.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

TAUX ET ASSIETTE

Centre technique de la canne etdu sucre de la Martinique.

Centre technique de la canne etdu sucre de la Guadeloupe.

Campagne 1992-1993 : 6,41 F par tonne .

TEXTES LÉGISLATIFS

PRODUITpour l ' année 1994ou la campagne

1993-1994

ÉVALUATIONpour l' année 1995ou la campagne

1994-1995

55 240 000

15500000

12460000

Décret n° 91-1057 du 14 octobre 1991.Arrêté du 22 juin 1993.

Taux maximum: 1,8%° prélevé sur le pris;

Décret n° 93-836 de 9 juin 1993.

des ventes de fruits et légumes frais, et

Arrêté du 9 juin 1993.plantes aromatiques à usage culinaire,réalisées par toute personne physique oumorale vendant en gros à tout détaillant

Taux en vigueur : 1,6%°.Taux maximum : 2 %° du montant des Décret n° 92-348 du 1" avril 1992.

ventes et variable selon la nature des

Arrêté du 1 n avril 1992.fabrications vendues.

Taux maximum : 6,60F par tonne de Décret n° 91-1057 du 14 octobre 1991.cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par Arrêté du 26 juin 1993.les industriels transformateurs et 2/3 parles propriétaires de cannes.

Campagne 1991-1992 : 6,24F par tonne.Campagne 1992-1993 : 2,30F par tonne .

Décret n° 91-1057 du 14 octobre 1991.Arrêté du 22 juin 1993.

540 000

3595400

5 e70 000

I

32 Taxe sur les expéditions de fruitset de préparation à base defruits perçue dans les départe-ments d'outre-mer.

Centre de coopération internatio-nale en recherche agronomiquepour le développement

II . — RECHERCHE

Sur les produits frais et secs : 0,80%Sur les produits transformés : 0,50% .

Décret n° 92-780 du 5 août 1992.Arrêté du 5 août 1992 (en cours de modifi-

cation).

4. ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELS

INDUSTRIE, P . ET T ., COMMERCE EXTÉRIEUR

Centre technique des industriesde la fonderie.

Groupement d'intérêt écono-mique « Comité de coordinationdes centres de recherche enmécanique ».

33

34

Taxe versée par les entreprisesde la profession

0,31 % de la valeur des produits des indus-tries de la fonderie avec abattementdégressif suivant les tranches du chiffred'affaires.

Mécanique, soudage et décolletage:0,112% du chiffre d'affaires hors taxes.

Construction métallique : 0,34% du chiffred'affaires hors taxes sur le marchécommunautaire et 0,15% à l 'export horsCEE.

Activités aérauliques et thermiques:0,275% du chiffre d ' affaires 'hors taxessur le marché communautaire et 0,145%à l'export hors CEE.

Taxe versée par les entreprisesde la profession.

I Décret n° 93-287 du 5 mars 1993.Arrêté du 20 décembre 1993.

47 000 000

Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993.Arrêté du 29 décembre 1993.

272 000 000

32

33

34

Nomen-clature

1995

Nomen-clature

1994

LIGNÉS

NATURE DE LA TAXEORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

ou objetTAUX ET ASSIETTE TEXTES LÉGISLATIFS

PRODUITpour l'année 1994ou la campagne

1993-1994

ÉVALUATIONpour l'année 1995ou la campagne

1994-1995

Taxe versée par les industries de I Comité de développement et del'habillement

promotion du text i le et del'habillement.

0,11 % de la valeur des articles d'habille-ment fabriqués an France ou Importéslhors CEE) dont 45% au bénéfice de larecherche technique et 15% pour desactions de formation et d'études tech-niques.

Décret n° 91-792 du 21 août 1991.Arrêté du 28 décembre 1953.

35

36

37

Taxe perçue au profit de l'Institut

Taxe sur les pâtes, papiers et ca r-tons .

Institut français du pétrole.

Centre technique

de

l'industriedes papiers, cartons et cellu-loses

et caisse

générale depéréquation de la papeterie .

1,92F par hectolitre de

supercarburant;1,92F par hectolitre d'essence;1,92F par hectolitre de carburéacteur;1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assi-

milé;1,10F par hectolitre de fioul domestique;1,17 F par quintai de fioul lourd;1,92 F par hectolitre de pétrole lampant

(carburant);4,84F par quintal de mélange spécial de

butane et de propane destiné à être uti-lisé comme carburant;

1,10 F

par

hectolitre

de

white

spirit(combustible domestique) ;

6F

par millier de

m° de

gaz naturelcomprimé destiné à être utilisé commecarburant;

0,4 F par millier de kWh da gaz naturel livréà l'utilisateur final par les réseaux detransport et de distribution.

Pâtes à papier fabriquées en France etconsommées dans la CEE:

0,26% de la valeur hors taxes des pâtes àpapier commercialisées;

0,10 % de la valeur hors taxes des pâtes àpapier livrées à soi-même.

Papiers et cartons fabriqués en France:0,16% de la valeur hors taxes des papiers

Décret n° 93-28 du 8 janvier 1993.Arrêté du 1" décembre 1993 (taux).Arrêté du 6 décembre 1993 fixant le taux

de prélèvement pour frais d'assiette otde perception sur certains produits pétro-liers et sur le gaz naturel.

Décret n° 90-417 du 16 mai 1990.Arrêté du 29 décembre 1992.Nouveau décret en cours.

1

63000000

177 000 000

61 000 000

La taxe est assise sur le montant desventes hors taxe, elle est fixée dans leslimites de 0,35% pour les produits entéton et 0,40 % pour les produits en terrecuite.

Taux en vigueur de 0,35 % pour le béton et0,40% pour la terre cuite.

journaux, papiers et cartons dont lacomposition fibreuse comporte au plus25% de fibres vierges (pâtes écrues oublanchies de fibres végétales) ;

0,19 % autres papiers et cartons .

1

53 000 00038

; Taxe à la charge des entreprises j Association «Les centres tech-ressortissant au centre d'études

niques des matériaux etet de recherches du béton

composants pour la construc-manufacturé et au centre teck-

tionnique des tuiles et briques .

Décret n° 91-304 du 22 mars 1991.Arrêté du 19 août 1993 .

63000000

1 172 000 000

65 000 000

54 219 000

37

LIGNES

Nomen-clature

1994

Nomen-clature1995

NATURE DE LA TAXE

39 .

de la maille

40 40 Taxe versée par les industriels etnégociants de l'horlogerie et deses pièces détachées.

41 . 41de la profession.

42 42 Taxe versée par les entreposes

.

des professions.

43 43 Taxe

parafiscale

sur certaineshuiles minérales

44 44 Taxe versée par les entreprisesressortissant à l 'institut.

ORGANISMES SÉNÉFICG4IRES

ou objet

-Comité professionnel de dévelop-pement de l'horlogerie etcentre technique de l'industriehorlogère.

Comité interprofessionnel dedéveloppement des industriesdu cuir, de la maroquinerie etde la chaussure et centre tech-nique cuir, chaussure, maroqui-nerie.

Comité professionnel de la distri-bution des ca r burants.

Institut des corps gras .

TAUX ET ASSIETTE

0,14% pour les articles du textile, 0,11%pour les articles de la maille, fabriquésen France, exportés ',ers ia CEE ouimportés hors CEE, dont 45% au béné-fice de la recherche technique et 15%pour des actions de formation etd'études économiques.

0;10% du montant des opérations devente, de livraison ou d'échange des pro-duits de l'horlogerie de petit et de grosvolume, dont 25% du produit au profitdu centre technique de l'industrie horlo-gère.

0,20% du montant hors taxes des ventes, ycompris à l'exportation_ de meubles etde sièges réalisées par les `ebricants,dont 30% du produit au profit du centretechnique du bais et de l'ameublement.

0,18% du montant hors taxes:- des ventes, exportations comprises, de

cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'ar-ticles de maroquinerie, de voyage et dechasse, d'articles divers en cuir et simi-laires et d'articles chaussants;

- des ventes de cuirs et peaux bruts auxutilisateurs métropolitains et à l ' exporta-tion, ainsi que des importations, à l'ex-clusion des peaux brutes d'ovins;

- dont 55% du produit au profit du centretechnique cuir, chaussure, maroquinerie.

0,10E par hectolitre pour le supercarbu-rant, l'essence et la gazole.

0,055% du montant des ventes.

PRODUIT (

ÉVALUATIONpour l'année 1994 pour l'année 1995ou la campagne ou la campagne

1993-1994 1994-1995

83 000 000 84000000

34500000 36 200 000

48000000 50000000

49 000 000 47 000 000

Décret n° 94-27 du 11 janvier 1994 . 43800000 44000000Arrêté du 11 janvier 1994.Nouveau décret en cours.

Nouveau décret en cours. 3000 000 6000000

Taxe des industries du textile et Comité de développement et depromotion du textile et del'habillement.

Taxe versée par les entreprises ; Comité de développement desindustries françaises de l'ameu-blement et centre technique dubois et de l'ameublement .

Décret n° 91-339 du 5 avril 1991.Arrêté du 31 décembre 1991.

Décret n° 91-793 du 21 août 1991.Arrêté du 28 décembre 1993.

Décret n° 91-350 du 10 avril 1991.Arrêté du 31 décembre 1991.

Décret n° 91-349 du 10 avril 1991.Arrêté du 31 décembre 1991.

TEXTES LÉGISLATIFS

B. .- TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÉT SOCIAL

PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS

CULTURE ET FRANCOPHONIE

45 Taxes sur les spectacles . Association pour le soutien duthéâtre privé et associationpour le soutien de la chanson,des variétés et du jazz.

3,50 % des recettes brutes des théâtres et

Décret n° 90-171 du 21 février 1990.3,50 % des recettes brutes des spectacles Arrêté du 10 décembre 1992.de variétés.

Nouveau décret en cours.

39 500 000 1

39 500 00

LIGNESPRODUIT ÉVALUATION

Nomen- Nomen- NATURE DE LA TAXEORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

TAUX ET ASSIETTE TEXTES LÉGISLATIFSpour l'année 1994ou la campagne

pour l'année 1995ou la campagne

'elature clature ou objet 1993-1994 1994-19951994 '' 1995

1C. — TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL

FORMATION PROFESSIONNELLE

ÉDUCATION NATIONALE

1

Taxe sur les salaires versée parles employeurs du bâtiment etdes travaux publics.

Taxe versee par les entreprisesde réparation des automobiles,cycles et motocycles.

Comité central de coordination de

0,30 % du montant total des salaires et Irai-l'apprentissage du bâtiment et

tements bruts retenus pour les cotisa-des travaux publics .

tions de sécuri té sociale, y compris lesindemnités de congés payés.

Association nationaie pour ledéveloppement de la formationprofessionnelle du commerceet da la réparation de l'automo-bile, du cycle et du .motocycle.

0,75 % du montant total des salaires versésau personnel des ateliers et services deréparation.

Décret n° 93-198 du 11 février 1993.Arrêté du 11 février 1993.

365 300 000

, 366 000 000

Décret n° 93-185 du 9 février 1993.Arrêté du 9 février 1993 .

85 000 000 86 000 000

Éf1UIPEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME11 . — TRANSPORTS

1 . TRANSPORTS TERRESTRES

50 Taxe additionnelle au droit de I Association pour le développe-timbre des cartes grises des

ment de la formation profes-véhicules utilitaires pour le

sionnelle dans les transportsfinancement de la formation

(AFT).professionnelle dans les trans-ports.

Véhicules pour le transport des marchan-

Décret n° 91-47 du 14 janvier 1991.

dises dont le poids total autorisé en

Arrêté du 21 décambre 1993.charge est:

- inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 130F;- supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à

6 tonnes : 573F;- supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur

à I 1 tonnes : 856F;- supérieur ou égal à 11 tonnes : 1288F.Véhicules de transport en commun des

voyageurs : 12 F.Tracteurs routiers : 1288 F.

220 000 000

235 000 000

ASSEMBLÉE NATIONALE - 2* SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 1994

6981

Sur la ligne 17 de l 'état E, M. de Courson a présentéun amendement, n° 144 rectifié, ainsi rédigé :

« Supprimer la ligne 17.La parole est à M. Charles de Courson.M . Charles de Courson . Selon la ligne 17 de l 'état E,

un projet de réforme de l 'assiette et du taux de la taxeANDA sur les vins est en cours. On ne peut voter untexte qui remplace une taxe parafiscale calculée sur lesvolumes par un impôt sur le chiffre d'affaires, ce quiaurait des conséquences très graves sur la viticulture.

Mon amendement tend à la suppression pure et simplede la ligne 17 pour bloquer la réforme . A moins que leGouvernement ne nous indique qu 'il n'y aura pas deréforme ou qu'il y aura une réforme dans le respect desintérêts du monte viticole, je le maintiendrai.

En effet, les conséquences de cette réforme seraientcatastrophiques. Elle entraînerait une multiplication partrente 'trois des cotisations acquittées par les viticulteursde Champagne, pour prendre l'exemple de mon de'parte-ment. Actuellement, ces derniers paient 600 000 francs.Si le projet de décret - que tout le monde connaît puis-qu 'il a été diffusé - était adopté, ils paieraient 20 millionsde francs ! Sans compte,. que le texte exonérerait lesgrandes maisons de Champagne et que ce sont les petitsvignerons qui paieraient !

Je compte donc sur vous tous, mes chers collègues,pour maintenir une p . .,;rion d'équilibre. Et, si le Gouver-nement nous indique qu' il renonce à cette réforme, quifigure pourtant dans l 'annexe à la ligne 17 de l 'état E, jeme ferai un plaisir de retirer mon amendement.

Mme le préident. Quel est l'avis de la commissionM . Jean Trrd"cto, rapporteur spécial. La commission des

finances n'a pas examiné cet amendement, cher et hono-rable collègue. Car votre expérience et votre âge ne nouspermettent pas de vous donner le titre de « vénérable col=lègue s . . . (Sourires.)

Sur le fond, vous soulevez à juste titre le p tablème dtla réforme du financement de l ' Association nationalepour le développement agricole, c'est-à-dire de l'ANDA.Le dispositif prévu entraîne apparemment, dans l 'étatactuel des choses, des Transferts de charges difficilementacceptables - énormes, avez-vous dit - en particulier dansla viticulture. Je me permets d'ailleurs de signaler que j'aimoi-même soulevé ce problème cet après-midi lors desquestions orales, sans soulever de verre part un enthou-siasme débordant. . . (Sourires.)

Sur la forme, cet amendement n 'a pas pour effet des'opposer au dispositif de la réforme contestée mais autexte en vigueur, qui ne vous pose pas de problème, dumoins je le pense.

le vous donne acte, mon cher collègue, que vous nepouviez faire autrement, compte tenu du régime juridiquedes taxes parafiscales . La seule manière dont le Parlementpuisse exercer son contrôle sur celles-ci, c'est en propo-sant la suppression d'une taxe existante.

Il est impossible au Parlement, à mon avis - c 'est àtitre personnel que je parle - de se prononcer directe-ment sur un projet de réforme de la parafiscalité dontl'Etat ne rend pas compte puisque le décret dont vousavez parlé n'est pas encore promulgué. Cependant, je necrois pas que nous devions accepter cet amendement dontl'effet juridique serait totalement sans rapport avec sonenjeu réel, en raison des conséquences difficiles à suppor-ter qu'entraînerait son adoption en l'état.

En tout état de cause, je ne peux me permettre de sou-tenir votre amendement. Si vous ne le retirez pas, je nepourrai que m'y opposer.

Mine le pré nt. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. e ministre de l'économie . Je partage le sentimentde votre rapporteur spécial. Si j'ai bien compris, monsieurde Courson, vous souhaitez supprimer cette taxe à titrepréventif; de façon à éviter que la mise en neutre de laréforme des financements de l'ANDA, qui est indispen-sable, ne se traduise par une majoration des cotisationspayées par les viticulteurs. Mais rien n'est décidé, commel'a très bien dit le rapporteur. Vous le savez mieux quequiconque, monsieur e k Courson, puisque vous suivezavec attention l'évolution de ce secteur.

Je n'ai certes pas besoin de rappeler l'évolution préoc-cupante du budget de l 'ANDA, évoquée ce matin commecet après-midi par M . Tardito au moment des questionsorales . La mise en jachère d'une partie des terres réduit laproduction totale de céréales, et donc le montant de lataxe perçue sur les tonnages récoltés . Face à cette diminu-tion de recettes, faut-il réduire les mayens de PANDA outrou'rer une nouvelle recette en revoyant la répartition dufinancement entre lu diverses catégories d 'agriculteurs ?

La. question a été très clairement posée à la profession.Celle-ci, reconnaissant l 'utilité de l'ANDA, a préféré dansson ensemble la seconde solution . voilà pourquc.i laréforme qui est étudiée en ce moment est inspirée par undouble principe : de solidarité entre les agriculteurs et deredistribution économiquement neutre des cotisations, àsomme constante. Cela a conduit, du moins pour l 'ins-tant, à envisager un pourcentage sur le chiffre d'affaires.Je ne crois pas que vous puissiez être en désaccord sur cesprincipes.

Encore une fois, k projet de réforme est préparé avecl'ensemble des organisations professionnelles. Leur accorda été obtenu, y compris sur les textes qui vont le mettreen oeuvre.

Malgré tout, alors que cette longue procédure arrive àson terme, il c.,t devenu difficile d'appliquer la réformedès 1995, et c'est -•.,urquoi mon collègue de l'agricultureenvisage de différer cette msure.

Quoi qu'il en soit, il m'est impossible d'approuver unamendement qui aboutirait évidemment à réduire lefinancement de l'ANDA et qui compromettrait l 'équilibrefinancier des o ismes de conseil technique, dont lesagriculteurs ont besoin. Si nous votions l'amendement de.M. de Courson, le budget de l'ANDA s'en verraitamputé d ' autant.

Au vu des informations que j 'ai évoquées, de la volontéde dialogue du Gouvernement, des déclarations de M . leministre de l'agriculture ainsi que des propos de M. lerapporteur spécial, je souhaiterais que M. de Courson,convaincu par tous ces arguments, retire son amende-ment.

Mme le président. La parole est à M. Charles deCourson.

M . Charles de Courson . Non, monsieur le ministre, lesorganisations agricoles ne sont pas toutes, loin s'en faut,d'accord sur cette réforme !

Quand vous étiez sur les bancs du Parlement, vousvous êtes toujours battu, et à juste raison, contre l ' explo-sion fiscale . Il est trop facile de dire aujourd'hui que lesviticulteurs de France paieront ! Voulons-nous une nou-velle explosion: dans le vignoble ? Il n'est yd,s acceptablede multiplier par trente-trois les prélèvements sur la viti -culture champenoise. Il s'agit là de l'exemple qui m'est leplus cher, mais c'est tout aussi inacceptable pour lesautres viticultures de Bordeaux ou d'ailleurs !

ASSE'ei6LÉE NATIONALE — 20 SÉANCE 1)U 16 NOVEMBRE 1994

Monsieur le ministre, je veux bien retirer mon amen-dement, mais je vais vous demander une précision . Vousm'avev dit de ne pas m'inquiéter et que vous alliez diffé-rer la réforme. Si vous me dites que vous la différerez aumoins jusqu'au 31 décembre 1995, je retire mon amen-dement_ Pourquoi ? Parce qu 'on ne contrôle qu 'une foispar an les mes parafiscales.

J 'ajouterai, en bon démocrate et en bon républicain,qu'il existe un scandale français de la parafiscalité : par unartifice juridique qui est que la lei organique n'a jamaisété contrôlée par le Conseil constitutionnel, l'article . 4permet à un gouvernement de créer une taxe parafiscaleen début d'année et de la supprimer avant la fin de lamême année sans jamais soumettre quoi que ce soit auParlement . Malheureusement, cela a déjà été fait et nousn'avons aucun contrôle ni sur le taux ni sur l 'assiette.Nous n ' avons donc que cette alternative : soit accepter envotant cet article, soit supprimer l'une ou l'autre de cestaxes.

En bref, monsieur le ministre, si vous m'assurez que laréforme est reportée, comme me l'avait laissé entendreM. Puech, et ce jusqu'au 31 décembre 1995, je retiremon amendement.

M. Yves Rousaet-Rouard . Les viticulteurs sont biendéfendus !

Mme le président. La parole est à M. le ministre.

M . le ministre de l'anomie . Monsieur de Courson, ilest évident que, n'étant pas ministre de l 'agriculture, je neme hasarderai pas à m engager à reporter cette réformejusqu'au 31 décembre de 1 année prochaine . Loin de moicette idée !

En revanche, je crois vraiment que vous ne pouvez pas,en conscience, mainteris ce qui est un amendement derejet, dont l ' adoption amputerait les ressources del'ANDA au poins de la mettre en péril.

M. Charles de Courson. D'accord.

M. le ministre de l'économie. Comme vous l'avez faitremarquer, monsieur de Courson, nous sommes endémocratie. Votre appel a été entendu et le Gouverne-ment ne peur pas y être insensiblé. Voilà tout ce que jepeux vous dire.

Que les taxes soient prises par décret dans le cadre destaxes parafiscales ou qu'elles soient votées par la loi, leParlement est entendu . La preuve vient d'en être faite,puisque vous vous êtes exprimé . Je vous ai donc entenduet je ferai part de vos observations à mon collègue leministre de l'agriculture qui, j'en suis sûr, en tiendracompte.

Pour autant, je demande à l'Assemblée de ne pas suivrevotre proposition qui mettrait en péril le budget del'ANDA.

Mme le président. Maintenez-vous votre amendement,monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson . Je retire mon amendementparce que j ' ai cru comprendre à vos propos, monsieur leministre, que la réforme était différée. Mais faisons unpacte d'honneur ! (Sourires.)

Mme le président. C'est une nouvelle façon de légifé-rer ?

M. Charles de Courson . Si tel n'était pas le cas d ' ici ladeuxième lecture, je redéposerais cet amendement.

M. Yves Rousset-Rouard. Nous sommes témoins !M. Charles de Courson. Et de nombreux collègues

dans l ' hémicycle en sont témoins !M. le ministre de l'économie. D'accord !M. Charles de Courson. Je vous en remercie, ir en-

sieur le ministre.Mme ie président. Nous innovons dans la procédure

législative. ..L'amendement n° 144 rectifié est retiré.Je rappelle que les lignes 46 et 47 de l 'état E ont été

mises aux voix lors de l'examen des crédits relatifs à la _communication.

En conséquence, je mets maintenant aux voix leslignes 1 à 45, 48 à 50 ainsi que l'article 37 et l'état Eannexé.

(Ces lignes sont adoptées ainsi que l 'article 37 et l'état Eannexé)

Mme le président. Nous avons terminé l'examen descrédits concernant les charges communes, les servicesfinanciers, le budget annexe des Monnaies et médailles,les comptes spéciaux du Trésor et les taxes parafiscales.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à laprochaine séance.

LJORDRE DU JOUR

Mme le président. Ce soir, à vingt et une heurestrente, troisième séance publique :

Suite de la discussion de la deuxième partie du projetde loi de finances pour 1995, n° 1530.

M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom dela commission des finances, de l'économie générale et duPIan (rapport n° 1560).

Articles non rattachés : articles 38, 39, 40 et 42 à 50.Crédits et artides réservés.Articles de récapitulation : artides 20, 21, 22, 27

et 28.Seconde délibération.La séance est levée.(La séance est levée d dix-neuf heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégralde l'Assemblée nationale,

JEAN P)NCHOT