Journée REX des transporteurs1 10 septembre 2013

Construire sans détruire

La règlementation anti-endommagement des réseaux Quel bilan, un an après ?

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Les apports de la règlementation anti-endommagement des réseaux

1. Présentation du réseau de GRTgaz : 32 000 km de canalisations• Guide technique : les canalisations de transport de gaz

2. A la base de la règlementation : le guichet unique des réseaux• Les déclarations• La publication des Zones d’Implantation des Ouvrages• Les dysfonctionnements constatés

3. Les réponses aux DT et aux DICT par GRTgaz• Le traitement des demandes et les réponses apportées• Le rendez-vous sur site• Le CR de marquage-piquetage

4. Conclusion

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1. Le réseau de GRTgaz

GRTgaz : 1er réseau de transport de gaz en Europe• 32 246 km de canalisations de DN 80 à DN 1200• 25 stations de compression (525 MW de puissance

installée)• 4475 points de sortie du réseau

• Dont 1054 clients industriels

• Découpage du territoire en 4 régions :• Région Val de Seine• Région Centre Atlantique• Région Nord-Est• Région Rhône Méditerranée

• 3075 salariés• 98 clients expéditeurs • 636,9 TWh de gaz transportés en 2012 • 1 651,7 Millions d'€ de Chiffre d'Affaires• 665,8 Millions d'€ d'investissements en 2012

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1. Le réseau de GRTgaz

Les caractéristiques des canalisations de transport de gaz• Elles figurent dans le « guide technique relatif aux travaux à

proximité des réseaux » au paragraphe 5.3.1 :

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1. Le réseau de GRTgaz

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1. Le réseau de GRTgaz

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2. Le guichet unique des réseaux

A la base de la règlementation anti-endommagement Tous les exploitants doivent y enregistrer leurs réseaux et les

coordonnées des services à contacter avant travaux

Consultation du guichet unique (GU) obligatoire pour le responsable de projet de travaux DT• pour l’exécutant des travaux DICT • directement ou via un prestataire d’aide : DICT.fr, Protys ou

Dictservice y compris pour les travaux urgents : appel numéro d’urgence, puis

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2. Le guichet unique des réseaux

Mise en ligne du GU par le ministère au 1er juillet 2012 Disparition quasi immédiate des anciennes DR et DICT

Publication des ZIO par GRTgazentre juillet et septembre 2012 : les coordonnées de GRTgaz ne sont indiquées que sur des zones très limitées des communes.

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2. Effet de la publication des ZIO

Nombre de DT-DICT reçues par mois par GRTgaz :

Diminution immédiate du nombre de DT et DICT reçues : - 85 %

Taux de DT-DICT concernées en nette augmentation : 67 %

Nombre de récépissés de DT comparable à celui des DICT :

• 16619 RDT pour 20616 RDICT et 11918 RDC au 1er semestre 201310 septembre 2013

Nombre de DT-DICT traitées par mois (TOTAL DICTplus-PROTYS-GEDU) Evolution Evolutionfévr.-12 mars-12 avr.-12 mai-12 juin-12 juil.-12 août-12 sept.-12 oct.-12 nov.-12 déc.-12 janv.-13 févr.-13 mars-13 avr.-13 /1 mois /1 an

RCA 12428 11646 11758 10760 13551 5830 2174 2431 1770 1191 960 1270 1161 1134 998 -12% -92%RNE 12526 14217 12538 9885 16863 8963 3044 2782 2574 1927 1341 1644 1710 1961 1747 -11% -86%RRM 15678 16191 14995 14718 16902 15819 11598 2792 2970 2128 1658 1885 2041 2172 1924 -11% -87%RVS 17173 18052 16636 14284 18962 17531 11190 4051 4398 3459 2687 3371 3754 3381 3536 5% -79%

57805 60106 55927 49647 66278 48143 28006 12056 11712 8705 6646 8170 8666 8648 8205 -5% -85%

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2. Mais également des effets pervers

des DT-DICT reçues hors ZIO surcroît de travail inutile• les exécutants de travaux hors ZIO sont surpris de ne pas trouver

GRTgaz dans la liste des exploitants transmise par le GU • ils ont recours à une « liste complémentaire » proposée par leur

prestataire d’aide aux déclarations (PAD)

des travaux faussement urgents avec envoi d’un ATU• risque de traitement inadapté par GRTgaz

des DT-DICT non reçues pour des travaux réalisés dans les ZIO d’ouvrages GRTgaz risque d’agression de ces ouvrages• suite à la modification du plan de localisation des travaux ou à des

déclarations multiples rattachées à un même numéro de GU (anomalies rendues possibles lors de déclarations sur le site d’un PAD)

• à ce jour, les exécutants de travaux ont contacté GRTgaz en constatant la présence de notre signalisation sur site… mais est-ce vrai partout ?

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2. Exemple de mauvaise déclaration

Comparaison entre le plan joint à la DICT et le SIG de GRTgaz• L’emprise réelle des travaux est beaucoup plus large que le

polygone tracé sur l’interface graphique lors de la déclaration

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3. Réponse de GRTgaz aux déclarations

Réponses aux DT-DICT par des équipes de traitement centralisées au niveau de chacune de 4 régions GRTgaz

Réponse aux DT par l’envoi du récépissé de DT-DICT accompagné d’un plan des ouvrages en classe de précision C• SIG de GRTgaz avec précision de 5 m pour la localisation du réseau

• Possibilité de rendez-vous sur site sur demande du responsable de projet de travaux

Réponse à une DICT « non concernée » :• Envoi du simple récépissé de DT-DICT

Réponse à une DICT « concernée » : L’article R.554-26 II du code de l’environnement impose un rendez-

vous sur site obligatoire, s’il n’a pas déjà eu lieu pour la DT

• Indication de la date et de l’heure du rendez-vous sur le récépissé si un rendez-vous a pu être fixé, envoi d’un fax dans le cas contraire

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3. Modèle de réponse GRTgaz à DT (1/3)

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Le récépissé CerfaLes commentaires

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3. Modèle de réponse GRTgaz à DT (2/3)

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Les recommandations et références au guide

technique

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3. Modèle de réponse GRTgaz à DT (3/3)

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Le plan des ouvrages en classe de précision C

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3. Modèle de réponse GRTgaz à DICT

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L’imprimé Cerfa, avec la date et l’heure du rendez-vous préalable obligatoire convenu d’un commun accord suite à appel de GRtgaz

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3. La prise de rendez-vous

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• Un imprimé pour tracer la prise de rendez-vous, dans l’attente de l’évolution du récépissé de DT-DICT• Fixation du rendez-vous postérieurement à

l’envoi du récépissé

• Impossibilité de joindre l’exécutant des travaux

• Report du démarrage des travaux et du rendez-vous à la demande de l’exécutant

Il revient donc à l’exécutant des travaux de contacter GRTgaz au numéro suivant : ………………………………..…. au moins 2 jours ouvrés à l’avance pour prendre un

rendez-vous, selon les disponibilités de GRTgaz, préalable au démarrage des travaux à proximité de

l’ouvrage mentionné dans le récépissé de DICT.

Tous travaux à proximité de nos ouvrages sont interdits avant la tenue de ce rendez-vous(cf. article R554-26 du code de l’environnement)

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3. Le rendez-vous sur site : application du « guide technique » § 7.2.6

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Rédaction d’un CR de marquage – piquetage (conforme NF S70-003-1)

• La largeur de la « zone n°2 » est fixée• à 1 m + ½ DN de l’ouvrage (si localisation

en classe de précision A)

Les recommandations et prescriptions de GRTgaz sont donc inchangées

• La « zone n°4 » de 40 cm est comptée • autour du fuseau de localisation de

l’ouvrage en cas de détection

• autour de l’ouvrage, lorsqu’il est visible

En cas de croisement de l’ouvrage GRTgaz, un sondage reste nécessaire pour localiser l’ouvrage précisément • en présence du représentant GRTgaz • à la charge de l’exécutant des travaux

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3. Le C.R. de marquage-piquetage

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Modèle GRTgaz de CR de marquage – piquetage

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4. En conclusion

Pour GRTgaz, la règlementation anti-endommagement des ouvrages représente une avancée importante guichet unique

publication des ZIO

une règlementation qui semble entrer dans les pratiques des responsables de projets de travaux et des entreprises

pérennisation des bonnes pratiques

Quelques évolutions nécessaires pour une meilleure mise en

application mieux encadrer les déclarations pour éviter les erreurs lors de la

définition de l’emprise du projet et des travaux

Renforcer les exigences relatives à l’obligation de rendez-vous sur site préalable aux travaux pour les réseaux les plus sensibles

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4. En conclusion

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Merci de votre attention…