Contentieux des sanctions pénales - Le portail du droit ... ?· de laisser le droit d’édicter les…

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    Contentieux des sanctions pnales : dernier refuge des souverainets tatiques dans lespace

    de lOHADA. ( propos de larrt, CCJA, n053/2012 du 07 juin 2012, Pourvoi n059/2009/PC du 19 juin 2009 Affaire : Monsieur E.E.E c/ Port Autonome de Douala (P.A.D) et Ministre Public).

    Mots cls : Droit pnal des affaires et droit OHADA. Dcision des juridictions nationales de fond Matire rpressive Pourvoi en cassation matire criminelle - Incomptence de la CCJA.

    1. Cest, semble-t-il, la premire fois que la Cour Commune de Justice et dArbitrage (CCJA)

    de lOHADA rend un arrt sur un pourvoi form contre une dcision rendue en matire criminelle

    par les juridictions nationales des tats parties. La haute juridiction communautaire sest dclare

    incomptente. Sous une forme elliptique et superficielle, la dcision rapporte ci-dessus confirme,

    plus quelle ne tranche, lexistence des questions profondes et importantes. La Cour Commune de

    Justice et dArbitrage confirme dune part la position du lgislateur en matire de droit pnal des

    affaires et rappelle le critre dcisif de sa comptence matrielle et formelle. Le litige propos

    duquel elle est appele se prononcer contient des particularits saisissantes car cette dcision qui

    ne prsente apparemment quun intrt restreint, puisque le Trait interdit formellement la

    comptence de la CCJA en matire de sanction pnale, revt en revanche un intrt considrable au

    regard du contexte dans lequel elle intervient. Poursuivi en matire criminelle pour atteinte la

    fortune publique, notamment pour dtournement de deniers publics en qualit de Prsident du

    Conseil dAdministration du Port Autonome de Douala1, le demandeur au pourvoi, condamn

    quinze ans demprisonnement ferme par la Cour dappel du Littoral (Douala), saisit la CCJA pour

    voir casser la dcision de condamnation sur le fondement des articles 14 du Trait institutif de

    lOHADA, 889, 890 et 891 de lActe uniforme relatif au droit des socits commerciales et du

    groupement dintrt conomique.

    2. En lespce, le droit pnal camerounais sanctionne trs lourdement les auteurs de

    dtournement des deniers publics (article 184 du Code pnal). Les personnes en charge de la gestion

    des fonds publics qui se rendraient coupables de distraction frauduleuse des deniers publics, quelle

    que soit la forme socitale de la personne morale dont elles ont la charge, peuvent encourir jusqu

    lemprisonnement vie. Le lgislateur camerounais na pas entendu amputer ce texte de sa porte

    lorsquil a adopt la loi n2003/008 du 10 juillet 2003 relative la rpression des infractions

    contenues dans certains Actes uniformes OHADA. Cette dernire prvoit des peines

    correctionnelles pour les infractions qui, en droit priv, sont de nature correctionnelle.

    1 Cet organisme est cr par le dcret n 99/130 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement du Port Autonome de Douala (Cameroun). Larticle 1er, alina 2, de ce Dcret dispose que Le Port Autonome de Douala est une socit capital public, dote de la personnalit juridique et de lautonomie financire .

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    Estimant que les incriminations et les sanctions relatives au droit des affaires issu de lOHADA

    svincent devant celles de larticle 184 du Code pnal camerounais, les juges du fond ont cart les

    qualifications retenues par le lgislateur OHADA pour ne retenir que celles issues du droit pnal

    interne, notamment lincrimination de dtournement de deniers publics (au lieu de celle dabus de

    biens sociaux issue de lOHADA). Sur ce fondement, ils ont condamn quinze ans

    demprisonnement ferme le demandeur au pourvoi lorigine de larrt rapport. Saisi du pourvoi

    contre la dcision, rendue en matire purement et exclusivement criminelle par la Cour dappel

    du Wouri, la Cour Commune de Justice et dArbitrage de lOHADA, au visa de larticle 14 alina 3

    et 4 du Trait, sest dclare incomptente au motif que la dcision dfre concerne lapplication

    des sanctions pnales. Il y a donc lieu de rechercher quelle est la voie de recours contre une dcision

    en dernier ressort rendu en matire rpressive dans les affaires soulevant des questions relatives

    lapplication des Actes uniformes et des Rglements prvues au prsent Trait (I) et quelle est, en

    pratique, la porte de cette jurisprudence logique de la CCJA (II).

    I Incomptence manifeste de la CCJA en matire de contentieux dapplication des sanctions

    pnales

    3. La solution donne par la Cour Commune de Justice et dArbitrage de lOHADA dans

    laffaire opposant lancien Prsident du Conseil dadministration du Port Autonome de Douala

    contre le Port Autonome de Douala et Ministre public peut sembler banale car, conformment la

    lettre du Trait, la haute juridiction sest toujours dclare incomptente en matire dapplication

    des sanctions pnales. y regarder de prs, et en considration des enjeux et du contexte de

    laffaire dont elle est saisie, elle a rendu un grand arrt .

    Implicitement fond sur les dispositions de larticle 5 du Trait de lOHADA, le raisonnement de la

    haute juridiction sinscrit en droite ligne de lesprit du lgislateur communautaire qui a pris le soin

    de laisser le droit ddicter les sanctions aux incriminations quelle a adoptes au lgislateur

    national2. Depuis ladoption du Trait en 1993, ltat du droit positif na pas subi de modification

    structurelle en matire de droit pnal des affaires. Le contentieux pnal des affaires est clat entre

    la Cour Commune de justice et dArbitrage de lOHADA et les juridictions nationales3. La premire

    2 Au jour daujourdhui, seuls cinq pays ont adopt les sanctions pnales en application de larticle 5 alina 2 du Trait de lOHADA. Il sagit du Sngal, du Cameroun, de la Rpublique centrafricaine, du Bnin et du Gabon. Un projet de loi dictant les sanctions pnales en application de ce texte est actuellement dans les circuits des parlements de Cte dIvoire et du Congo Brazzaville. 3 KITIO, E, Le contentieux du droit pnal des affaires devant les hautes juridictions nationales et devant la CCJA , Communication au Sminaire de formation de lERSUMA Porto Novo (24 au 27 juillet 2012) sur le thme : Ltat de lapplication du Droit pnal des affaires OHADA dans les tats-Parties .

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    connat, ou du moins, devrait connatre, en cause de cassation des pourvois forms contre

    linterprtation (des incriminations pnales contenues dans les Actes uniformes) retenue par les

    dcisions rendues en dernier ressort par les juridictions nationales de fond. Les secondes ont

    lexclusivit de la comptence pour connatre en cause de cassation les pourvois forms contre les

    dcisions de fond rendues en matire dapplication et dinterprtation des sanctions pnales. Cest

    cette rgle de bon sens juridique qua rappel la haute juridiction de lOHADA. En effet, par un

    attendu bien cisel, elle reprend les dispositions de larticle 14 alina 3 et 4 du Trait et prcise dans

    son motif dcisoire que la Cour ne peut connatre, par la voie du recours en cassation, des

    affaires qui, bien que soulevant des questions relatives lapplication des Actes uniformes et des

    Rglements prvus au Trait, concernent des dcisions appliquant des sanctions pnales .

    4. Il convient alors de retenir de cette dcision que les sanctions pnales constituent la frontire

    de la comptence de la Cour Commune de Justice et dArbitrage de lOHADA. Il semble quelle

    nest pas comptente pour connatre par voie de cassation les dcisions rendues en matire pnale,

    bien quappliquant les Actes uniformes. En effet, un auteur sinterrogeait dj en ces

    termes : Quelle est, en effet, la haute juridiction comptente pour connatre du contentieux du

    droit pnal des affaires OHADA ? 4. En effet, pour assurer lefficacit des normes quelle a

    dictes5, le lgislateur de lOHADA et les tats membres ont convenu de couper la poire en deux :

    au premier lexclusivit de la comptence pour incriminer les comportements nfastes la bonne

    application des normes de droit substantiel quil dicte et aux seconds lexclusivit de la

    comptence ddicter les sanctions ces incriminations (le droit de punir). Qualifi de compromis

    heureux de la rpartition des comptences 6, cette dmarche procde dune politique prudente et

    opportune de lintgration juridique dans un espace qui tait jusqualors caractris par les

    disparits criardes en matire lgislative et les replis souverainistes, surtout en matire pnale.

    5. La prsente affaire nous offre lillustration parfaite de la rpartition de cette comptence.

    Mme si la haute juridiction de lOHADA ne le fait pas savoir clairement, il ressort de son

    raisonnement que le contentieux de lapplication des sanctions pnales, mme en cas dapplication

    des Actes uniformes ne relve pas de sa comptence, mais de celle des juridictions nationales (de

    fond et de cassation). Cependant, mme si elle ne le dit pas expressment, le contentieux de la

    qualification (incrimination) des infractions pnales en matire dapplication des Actes uniformes

    4 KITIO, E, ibid. 5 Confre larticle 2 du Trait de lOHADA pour les matires qui entrent dans la comptence de lOrganisation. 6 Voir SEREKOSSE SAMBA M. et BILE-AKA J., Le contentieux pnal des affaires OHADA , Communication au sminaire de formation complmentaire des auditeurs de justice et jeunes magistrats des tats membres de lOHADA, zone Afrique de louest, Thme : Pratique et contentieux des Actes Uniformes de lOHADA, Grand Bassam (Cte dIvoire, 26 au 30 novembre 2012, non publi.

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    relverait de sa comptence sur le fondement de larticle 14 alinas 3 et 4 du Trait de lOHADA7.

    En effet, ce texte exclut la comptence de la CCJA uniquement en matire dapplication des

    sanctions pnales et ne dit mot du contentieux de qualification des infractions pnales dictes par

    le lgislateur de lOHADA. Par application dune rgle de bon sens juridique, le contentieux de la

    qualification des incriminations pnales dictes par les Actes uniformes, dont la connaissance nest

    pas expressment interdite la comptence de la haute juridiction, lui est implicitement attribu. Ne

    dit-on pas que ce qui nest pas interdit par la loi est autoris ? Juridiquement, rien, du moins en

    droit, nempche la CCJA de connatre du contentieux de qualification des infractions pnales en

    matire dapplication des Actes uniformes de lOHADA8.

    6. Les faits ayant donn lieu la dcision rapporte semblent ne pas sinscrire dans la logique

    de cette rpartition heureuse de comptence. Les juges de fond de ltat du Cameroun ont retenu

    depuis la premire instance des qualifications qui ne sont pas celles des Actes uniformes. Les

    condamnations de lourdes peines demprisonnement ferme dmontrent que les qualifications

    retenues ont t celles du droit pnal gnral, notamment linfraction de dtournement des deniers

    publics prvue et rprime par larticle 184 du Code pnal camerounais9. Le demandeur au pourvoi

    a t reconnu coupable des faits qui lui taient reprochs et condamn quinze ans

    7 Le contenu de ce texte est ainsi crit : saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les dcisions rendues par les juridictions dappel des tats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives lapplication des Actes uniformes et des Rglements prvues au prsent Trait lexception des dcisions appliquant des sanctions pnales. Elle se prononce dans les mmes conditions sur les dcisions non susceptibles dappel rendues par toute juridiction des tats parties dans les mmes contentieux . 8 Voir NDIAW D., Actes uniformes et Droit pnal des tats signataires du Trait de lOHADA : La difficile mergence dun droit pnal Communautaire des Affaires dans lespace OHADA , Revue Burkinab de Droit, 2001. Lauteur est favorable la comptence de la CCJA pour connatre du pourvoi dirig contre une dcision prononant une relaxe la suite dune erreur de qualification ou contre une dcision dune juridiction dinstruction . 9 Le contenu de ce texte est le suivant : (1) Quiconque par quelque moyen que ce soit obtient ou retient frauduleusement quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, appartenant, destin ou confi l'tat fdral ou fdr, une cooprative, collectivit ou tablissement, ou publics ou soumis la tutelle administrative de l'tat ou dont l'tat dtient directement ou indirectement la majorit du capital, est puni : a) Au cas o la valeur de ces biens excde 500.000 francs, d'un emprisonnement vie ; b) Au cas o cette valeur est suprieure 100.000 francs et infrieure ou gale 500.000 francs, d'un emprisonnement de quinze vingt ans ; c) Au cas o cette valeur est gale ou infrieure 100.000 francs, d'un emprisonnement de cinq dix ans et d'une amende de 50.000 500.000 francs. (2) Les peines dictes ci-dessus ne peuvent tre rduites par admission de circonstances attnuantes respectivement au-dessous de dix, cinq ou de deux ans et le sursis ne peut en aucun cas tre accord. (3) Dans les cas prvus l'article 87 (2) du prsent Code le minimum de la peine est respectivement de cinq ans, de deux ans et d'un an et le sursis ne peut tre accord sauf excuse attnuante de minorit. (4) La confiscation prvue par l'article 35 du prsent code est obligatoirement prononce ainsi que les dchances de l'article 30 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (5) La publication de la dcision doit tre ordonne. (6) Le prsent article n'est pas applicable aux dtournements et recels d'effets militaires viss aux codes de justice militaire . Notons que ce texte qui a t adopt en 1967 na jamais fait lobjet dune rvision denvergure, cest ce qui justifie lusage des termes tat fdral et tat fdr .

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    demprisonnement ferme par la Cour dappel du Littoral (Douala Cameroun)10. Cette dcision a

    t rendue en matire purement et exclusivement criminelle, il na pas t question, durant tout le

    contentieux devant les juges du fond, de lapplication des Actes uniformes de lOHADA selon les

    moyens dvelopps par le dfendeur en cassation devant la CCJA. Selon les arguments dvelopps

    par le Port Autonome de Douala, lArrt n38/CRIM du 11 juin 2009 rendu par la Cour dappel

    du Littoral statuant en matire purement et exclusivement criminelle et non correctionnelle sur les

    articles 14 du Trait OHADA, 889, 890 et 891 de lActe uniforme relatif au droit des socits

    commerciales et du groupement dintrt conomique .

    7. En se dclarant incomptente, la Cour Commune de Justice et dArbitrage de lOHADA

    rappelle non seulement quelle nest pas comptente pour connatre des contentieux qui ne font pas

    application des Actes uniformes, mais galement quil ne relve pas de son office de connatre par

    voie de cassation les contentieux qui par nature chappent sa comptence. Les contentieux de

    qualification et de sanction pnale en matire criminelle, mme sils concernent le droit des affaires

    ne relvent pas de la comptence juridictionnelle de la haute juridiction. Le lgislateur de

    lOHADA na pas adopt des incriminations criminelles en matire de droit des affaires. Il convient

    de retenir qu co...

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